Session ordinaire de 2002-2003 - 69ème jour de séance, 170ème séance 1ère SÉANCE DU JEUDI 20 MARS 2003 PRÉSIDENCE de M. Jean-Louis DEBRÉ Sommaire DÉCLARATION DE M. LE PRÉSIDENT 2 RAPPELS AU RÈGLEMENT 2 LUTTE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE (suite) 3 ART. 7 3 APRÈS L'ART. 7 5 AVANT L'ART. 8 7 ART. 8 9 APRÈS L'ART. 8 12 ART. 9 13 APRÈS L'ART. 9 13 ART. 10 13 APRÈS L'ART. 10 13 La séance est ouverte à neuf heures. DÉCLARATION DE M. LE PRÉSIDENT M. le Président - Une guerre illégitime et dangereuse vient de commencer. Dans ces conditions, vous comprendrez que je suspende la séance afin de montrer combien l'ensemble de la représentation nationale désapprouve ces événements et manifeste sa grande inquiétude à leur égard. La séance est suspendue. Elle est reprise à 9 heures 15 sous la présidence de M. Le Garrec PRÉSIDENCE de M. Jean LE GARREC vice-président M. Alain Bocquet - Je me félicite que M. le président ait suspendu la séance en raison du déclenchement de la guerre en Irak - à l'Irak - par George Bush. Bafouant cyniquement le droit international, les Etats-Unis ont commencé cette nuit à bombarder Bagdad. Leur président annonce une guerre plus longue et sans doute plus meurtrière que prévu. Des innocents, des enfants, des femmes, des vieillards vont mourir sous un déluge de feu. C'est une « sale guerre » qui commence, et une telle cruauté est insupportable. Cette guerre illégale, illégitime doit être stoppée dans les meilleurs délais et tout doit être mis en _uvre pour arrêter le bras meurtrier de George Bush. Si nous nous sommes félicités de l'action de la France en faveur de la paix, il faut poursuivre notre effort par exemple en prenant l'initiative d'une réunion exceptionnelle de l'assemblée générale des Nations unies et en réunissant en urgence notre assemblée, comme l'a proposé le président Debré en Conférence des présidents. M. Hervé Mariton - Lorsque les armes parlent, c'est toujours un moment de tristesse. Le Président de la République et le Gouvernement n'ont pas voulu s'engager dans ce combat-là, et le groupe UMP soutient ce choix. L'exécutif a cependant toujours rappelé quelles étaient nos alliances. Nous écouterons le Gouvernement pour la suite des événements. A titre personnel, j'estime que si la guerre est toujours la plus mauvaise des solutions, si elle signe l'échec de la diplomatie, il faut, dès lors, que les Américains et leurs alliés ont décidé de s'engager, souhaiter qu'ils gagnent et qu'ils gagnent vite. Lorsque Saddam Hussein ne sera plus au pouvoir, la communauté internationale n'aura pas fait un pas en arrière, mais un pas en avant. M. René Dosière - Au moment où nous reprenons la discussion d'un texte qui vise à diminuer le nombre de morts sur nos routes, débute une guerre qui va faire un nombre bien plus considérable de morts. Nous ne pouvons pas ne pas penser au malheureux peuple irakien, déjà victime de la terreur d'un dictateur et qui va subir cette guerre déclenchée hors la loi internationale. Le groupe socialiste souhaite que le peuple français qui, derrière le Gouvernement et le Président de la République, s'est déjà déclaré hostile à cette guerre, continue à faire pression pour qu'elle se termine dans les plus brefs délais. M. le Président - Je vous indique que M. Debré prend contact avec le Premier ministre pour examiner les initiatives qui pourraient être prises. M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer - C'est en effet au moment où l'Assemblée nationale s'efforce, à travers le débat sur la sécurité routière, de sauver des vies et d'éviter des blessés, qu'hélas, à quelques heures d'avion d'ici, un pays est la cible des tirs et des frappes. Cette guerre qui commence bafoue les règles internationales. Bien entendu, le Gouvernement s'associe pleinement à l'initiative du Président Debré et aux déclarations qui viennent d'être faites. Le Président de la République a cherché, avec le soutien du Gouvernement et de l'ensemble de la représentation nationale, à empêcher cette guerre. La France a tout fait pour cela. Elle peut avoir la tête haute, mais elle est triste que les armes se fassent entendre aujourd'hui. M. le Président - Je remercie le Président Debré, vous-même, Monsieur le ministre, ainsi que les intervenants des groupes, d'avoir su trouver les mots qu'il fallait prononcer en ce moment grave, difficile et douloureux. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière. M. René Dosière - L'article 7 tend à assurer le paiement des amendes forfaitaires dans les meilleures conditions. Le rapport de la commission indique que seules un tiers d'entre elles sont recouvrées. Souhaitons que le nouveau dispositif, retenu à l'instigation du Conseil national de la sécurité routière, permettre d'améliorer la situation, non pas tant parce qu'il nous faudrait « faire de l'argent », au demeurant utile pour améliorer la sécurité routière, mais parce qu'il convient de sanctionner rapidement les contrevenants et de les dissuader de récidiver. Pouvez-vous, Monsieur le ministre, nous préciser dans quels délais le dispositif pourra être mis en _uvre ? Sauf erreur de ma part, vous n'avez pas encore répondu à la question que j'ai posée sur ce point. J'ai cru comprendre que des expériences étaient en cours, mais que le système était difficile à généraliser dans l'immédiat, en raison de problèmes de matériel et de rivalités administratives. Pouvez-vous nous dire si ces difficultés pourront être surmontées rapidement ? En effet, si les choses tardaient trop, l'opinion publique risquerait de se démobiliser et les progrès actuels d'être remis en cause. M. Richard Dell'Agnola, rapporteur de la commission des lois - L'amendement 52 est de coordination. L'amendement 52, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 53 est rédactionnel. L'amendement 53, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. René Dosière - L'amendement 152 vise à dispenser le contrevenant insolvable de la consignation de son amende, dès lors qu'il apporte la preuve de son insolvabilité. Cela concerne sans doute peu de gens, mais c'est une question de principe : les personnes en situation difficile ne doivent pas être privées de la possibilité de faire appel. Ce dispositif, qui existe déjà dans d'autres domaines, vise donc à gommer l'inégalité. M. le Rapporteur - Notre collègue fait référence à l'article 752 du code de procédure pénale pour la justification de l'insolvabilité. Or, cette procédure est quasiment tombée en désuétude. Sur le fond, la commission a estimé que le montant de la consignation - 375 €- n'était pas insurmontable pour le propriétaire d'un véhicule. Elle a donc rejeté l'amendement. M. le Ministre - Le Gouvernement ne peut accepter une telle dispense de la consignation. En effet, le principe de responsabilité pécuniaire du contrevenant titulaire de la carte grise est déjà posé à l'article 121-3 du code de la route, issu de la loi Gayssot, votée par M. Dosière et validée par le Conseil constitutionnel. En outre, le texte n'impose nullement au contrevenant qui conteste son amende de payer une consignation pour avoir accès au juge : celle-ci n'est due que si le personne ne prouve pas le vol ou la destruction de son véhicule ou ne veut pas donner l'identité du conducteur. Pour le Conseil constitutionnel, il y a là une faute résultant « du refus de se soumettre à la manifestation de la vérité ou d'un défaut de vigilance dans la garde du véhicule ». L'amendement de M. Dosière est de nature à ruiner l'efficacité du dispositif. Quant à la référence au certificat d'insolvabilité, prévu par l'article 752 du code de procédure pénale en matière de contrainte par corps, elle ne peut être maintenue puisque le projet de loi portant adaptation de la justice pénale aux évolutions de la criminalité va conduire à la suppression du certificat d'insolvabilité. M. René Dosière - Convenez que nous ne disposions pas de ces informations ! M. le Ministre - Je suis là pour vous les donner. L'amendement 152 est retiré. M. le Rapporteur - L'amendement 54 est rédactionnel. Le ministère public n' « apprécie » pas la recevabilité de la requête, mais « vérifie » si les conditions de recevabilité sont remplies. L'amendement 54, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Patrick Delnatte - L'amendement 133 corrigé fixe comme limite à la durée de conservation des informations recueillies lors des contrôles automatisés le paiement de l'amende ou, en cas de contestation, l'épuisement des voies de recours. Il rend ainsi le texte conforme à la loi du 6 janvier 1978 informatique et libertés. M. le Rapporteur - Il paraît utile à la commission de limiter la durée de conservation de ces données. Avis favorable. M. le Ministre - Le Gouvernement, lui, ne le souhaite pas. Il s'agit en effet de contraventions donnant lieu à un retrait de points, et les informations enregistrées doivent pouvoir être produites aussi longtemps que le retrait de points peut être contesté devant le juge administratif. Or, selon l'avis du Conseil d'Etat du 28 juillet 2000 sur l'affaire Boulay, le titulaire du permis de conduire peut contester tous ses retraits de points dans un laps de temps indéterminé jusqu'à l'invalidation de son permis pour solde de points nul. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve qu'elle a satisfait à l'obligation d'information préalable du contrevenant. Si les preuves matérielles sont détruites, les points doivent être restitués en cas de contestation. Par ailleurs, le conducteur pourrait contester le retrait des points du fait de la disparition des procès-verbaux des contraventions constatées à l'aide d'un système automatisé. M. René Dosière - Voilà un des premiers points sur lesquels le Gouvernement et le rapporteur ne sont pas d'accord, ce qui est d'ailleurs fréquent dans la vie parlementaire. Il n'est pas illégitime que l'Assemblée suive son rapporteur, et le groupe socialiste votera l'amendement de M. Delnatte, qu'il considère comme excellent. L'amendement 133 corrigé, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 55 est un amendement de précision. L'amendement 55, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. René Dosière - L'amendement 169 vise à supprimer une anomalie. Le texte prévoit en effet qu'en cas de classement sans suite ou de relaxe, la somme consignée est reversée « à sa demande » au requérant. Mais lorsque quelqu'un a consigné le montant de son amende pour pouvoir faire appel et qu'il gagne, on devrait lui rendre cette somme de façon automatique. M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, je ferai remarquer que notre droit est basé sur la requête. Cette proposition est intéressante, mais elle serait difficile à mettre en pratique, car il faut un fait générateur à la restitution. Avis défavorable. M. le Ministre - Je ne trouve pas cette proposition si intéressante. Pour des raisons pratiques d'abord, le Trésor ne peut pas connaître toutes les décisions des tribunaux de police. Pour consigner la somme demandée, les requérants auront d'ailleurs en général acheté un timbre-amende, et le Trésor ne connaîtra même pas leur identité. Par ailleurs, je constate que dans la loi du 23 juin 1999 sur l'efficacité des procédures pénales, la précédente majorité avait prévu que lorsqu'une confiscation ou une vente de biens est ordonnée en cours d'instruction, mais que la personne mise en examen obtient finalement un non lieu, une relaxe ou un acquittement, le produit de la vente est restitué à l'intéressé « à sa demande ». Il serait judicieux de conserver un minimum de cohérence. M. René Dosière - On n'est pas obligé d'être toujours d'accord avec le gouvernement qu'on soutient ! L'amendement 169, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 7 modifié, mis aux voix, est adopté. M. Hervé Mariton - L'amendement 172 concerne la justification des contrôles. Les critères qu'il pose - des lieux dont la dangerosité est établie ou en lesquels des comportements dangereux sont à prévenir - ne sont pas difficiles à remplir. Certaines choses vont sans dire, mais vont mieux en les disant, et je pense que nos concitoyens doivent savoir clairement que les systèmes automatisés sont installés dans de tels lieux. Ces critères sont assez larges pour ne pas gêner le travail des forces de l'ordre et font montre de la volonté de transparence des pouvoirs publics. M. le Rapporteur - Le problème est intéressant, mais il ne relève pas de la loi, ni même du domaine réglementaire. Il appartient aux forces de police de disposer, au cas par cas, leurs instruments de contrôle. Il est difficile de prévoir un cadre général pour cela et il sera plus efficace de leur laisser une marge de man_uvre. A titre personnel, puisque la commission n'a pas été saisie, je suis défavorable à l'amendement. M. le Ministre - Je comprends le souci de M. Mariton. Les contrôles doivent être effectués dans des endroits intelligents, certes, mais cela n'est pas du domaine de la loi. En outre, imaginez que le contrevenant saisisse les tribunaux en affirmant que conformément à cet amendement, les contrôles auraient dû être placés 100 mètres plus loin... Cette mesure est contraire à l'objectif d'efficacité que nous nous sommes fixé. M. Hervé Mariton - Il s'agit là de points de contrôle fixes, établis pour un certain temps. Il est donc normal qu'ils satisfassent à certains critères. Il est essentiel, pour rompre avec ce jeu du chat et de la souris dont nous parlions hier, que la puissance publique soit toujours en position de justifier ses contrôles. Lorsque les points de contrôle sont publiés de la presse, il peut s'agir d'indiscrétions, mais aussi d'une stratégie intelligente pour avertir des endroits dont l'accidentologie a déterminé qu'ils étaient les plus dangereux. Le système des contrôles automatisés est lourd, et sa transparence doit être assurée. On peut en effet m'opposer que ces dispositions ne sont pas du domaine de la loi, ou même qu'elles donneraient lieu à contestation devant les tribunaux. Toutefois, je tiens à souligner que le respect des critères que j'ai mentionnés est absolument essentiel et que l'autorité publique doit faire preuve d'autodiscipline dans ce domaine. Cela dit, je retire cet amendement. L'amendement 172 est retiré. M. Hervé Mariton - L'amendement 171 tient, dans le même esprit, à établir devant nos compatriotes que l'Etat n'est pas là pour piéger les automobilistes à des endroits faciles afin de remplir ses caisses. Certes, les collectivités locales reçoivent déjà aujourd'hui une partie du montant des amendes. Toutefois, les conditions de répartition manquent de transparence et l'usage de ces sommes peut être singulièrement éloigné des préoccupations de la sécurité routière. Quant aux sommes qui restent dans les caisses de l'Etat, elles sont noyées dans le principe d'universalité budgétaire. Certaines d'ailleurs y restent dans des conditions de légalité très incertaines. L'enjeu n'est pas mince, il s'agit de plusieurs centaines de millions d'euros chaque année. Il faudra bien que le Gouvernement clarifie les choses. Je m'associe à la proposition de M. Bertrand de créer un compte d'affectation spéciale. L'idée maîtresse est de garantir que le produit des amendes sera destiné à des actions de sécurité routière de l'Etat ou des collectivités locales. Monsieur le ministre, vous dîtes que le Gouvernement y a pensé et que le produit des amendes engendrées par les nouveaux radars sera consacré à l'achat d'autres appareils. Mais outre que cela n'épuise pas le sujet, cet amendement pourrait conforter votre position lors des arbitrages budgétaires. L'amendement n'a rien de révolutionnaire puisqu'il se limite à demander un rapport annuel sur l'utilisation du produit des amendes. C'est un premier pas vers la transparence et la confiance. M. le Rapporteur - Cet amendement n'a pas été examiné par la commission, mais il soulève un vrai problème, celui de la transparence dans la répartition du produit des amendes. La solution du rapport ne me paraît pas la meilleure, beaucoup de rapports restant des v_ux pieux. Je proposerais plutôt de créer un groupe de travail associant des parlementaires et les services concernés du ministère des finances pour discuter des mécanismes adéquats. M. le Ministre - Je suis défavorable à l'amendement, tout en remerciant M. Mariton de vouloir nous aider à mettre en place ces nouveaux équipements. Je rappelle - et je réponds du même coup à la question que M. Dosière m'avait posée - que le Gouvernement s'est engagé installer cent appareils dès cette année et un millier en trois ans. C'est peut-être plus que le produit des amendes ! Supposons que les conducteurs deviennent plus raisonnables et que les amendes supplémentaires ne suffisent pas à payer ces appareils : le Gouvernement s'engage quand même à les installer. M. René Dosière - Ce problème mérite d'être clarifié. Aujourd'hui, c'est en vertu de l'article 10 de la loi de finances rectificative pour 1978 que le produit des amendes forfaitaires payées spontanément est attribué aux collectivités locales ; il a été estimé à 368 millions d'euros pour 2003, contre 244 millions en 2002, en raison de l'amnistie. En gros, chaque amende forfaitaire rapporte 15 € à la collectivité locale concernée. En revanche, Bercy considère que les amendes majorées ne doivent pas aller aux collectivités locales ; la Cour des comptes a estimé que c'était une anomalie. Les collectivités locales doivent utiliser ces sommes pour améliorer la sécurité routière. Comme elles sont versées aux conseils généraux sous forme de subventions, le préfet a tout moyen d'en contrôler l'usage. Dans les villes de plus de 10 000 habitants, il est vrai que le contrôle est plus léger, mais c'est au ministre des libertés locales de prendre les mesures nécessaires. On peut s'attendre à ce que le nouveau dispositif augmente de façon considérable le produit des amendes forfaitaires. Celui-ci devrait aller aux collectivités locales. Mais le ministre a fait des déclarations ambiguës. J'ai lu aujourd'hui dans un grand journal du matin que, selon vous, il incomberait à l'Etat d'utiliser ces sommes. Nous sommes tous d'accord pour qu'elles servent à améliorer la sécurité routière. Mais les collectivités locales doivent être associées plus que jamais à ces actions : elles sont mieux placées que l'Etat pour le faire, d'autant qu'avec les lois de décentralisation la responsabilité du réseau routier va revenir aux départements. Monsieur le ministre, vous affirmez que l'automatisation de la chaîne de traitement des infractions va engendrer pour l'Etat des économies considérables en gendarmes et en policiers. Alors laissez aux collectivités locales le soin d'utiliser le produit des amendes. M. Christian Estrosi - Je soutiens l'amendement de M. Mariton. Le Gouvernement a envoyé un message très fort au pays et il doit y associer une transparence absolue. La répression ne peut être comprise et acceptée que si elle est équilibrée par un effort de la collectivité pour améliorer la sécurité. Monsieur le ministre, vous avez dit : « Quand les usagers de la route deviendront raisonnables... ». Mais les personnes qui causent ou qui subissent un accident ne sont pas toutes déraisonnables ! Une grande partie de ces accidents sont dus au fait que l'Etat ou les collectivités locales sont eux-mêmes déraisonnables en négligeant d'adapter les infrastructures. Quand au fil des ans les même accidents se reproduisent dans le même virage à cause d'un devers dangereux et que l'Etat ne fait rien, il a sa part de responsabilité ! Dès lors que les amendes, fruits d'une répression légitime, sont versées à l'Etat ou redistribuées aux collectivités pour permettre les aménagements qui éviteront de nouveaux accidents, un devoir de transparence s'impose. En organisant cette transparence, l'Assemblée ne fera qu'assumer ses responsabilités ! Je souhaiterais même que l'on ne se contente pas de cet amendement et qu'on exige de chaque conseil régional, général et municipal le même rapport annuel, afin qu'eux aussi rendent compte de l'utilisation qui aura été faite du produit des amendes. Nous atteindrions alors à une transparence absolue. Quoi qu'il en soit de ce point, je souhaite que nous adoptions l'amendement car il est, je le répète, excellent ! M. le Ministre - Permettez-moi de n'être pas de cet avis ! Je préfère la proposition du rapporteur, tendant à installer un groupe de travail, car le problème est beaucoup plus complexe que vous ne l'imaginez. Nous pouvons nous accorder sur la rédaction d'un rapport traitant du financement du contrôle automatisé : là est en effet la grande innovation de cette loi et le Gouvernement est prêt à s'engager sur ce financement, et même sur un objectif. En revanche, l'affectation du produit des amendes pose des questions si compliquées qu'il vaut la peine de créer un groupe de travail afin de les débrouiller. D'autre part, nous devrions bien attendre, également, les conclusions du Centre national de la sécurité routière, qui aura à connaître de ce point. M. Jean-Paul Anciaux - Je suis favorable à l'amendement, dans un souci de transparence et de cohérence à la fois. Transparence : l'Etat ne peut chercher à responsabiliser les Français tout en se mettant lui-même quasiment hors la loi, par un dispositif trop peu clair. Cohérence : il est évident que le transfert des routes nationales aux départements exige qu'on affecte à ceux-ci le produit des amendes. M. Hervé Mariton - Je suis prêt à participer à tous les groupes de travail qu'on proposera mais mes demandes sont à la fois claires et modestes : exiger un rapport n'a rien d'excessif ; quant à la transparence, c'est bien la moindre des choses à souhaiter. Je suis d'ailleurs convaincu que vous pensez comme moi, Monsieur le ministre, dans votre for intérieur. Laissez-vous faire, par conséquent ! L'amendement 171, mis aux voix, est adopté. M. le Président - A l'unanimité ! M. le Ministre - Moins la voix du président de la commission ! M. Pascal Clément, président de la commission des lois - Elle compte si peu ! M. le Président - Qui pourrait penser cela ? M. Christian Estrosi - L'amendement 56, que la commission a adopté à mon initiative, tend à exiger un examen médical, non seulement lorsqu'on se présente à l'examen du permis de conduire, mais aussi ensuite, tous les dix ans, puis tous les trois ans quand on a atteint l'âge de 70 ans. Il me semble normal que tous ceux qui sont susceptibles de conduire un véhicule aient à démontrer qu'ils sont sains de corps et d'esprit. Trop d'accidents sont causés par des personnes qui n'avaient plus les aptitudes nécessaires à la conduite : on voit ainsi des chauffeurs atteints de la maladie d'Alzheimer remonter des autoroutes à contresens, des personnes cardiaques provoquer des collisions... On parlera peut-être d'ostracisme à l'égard des personnes âgées, mais ferait-on la même objection quand nous instituons un permis probatoire pour les jeunes, en pleine santé ? A partir d'un certain âge, les aptitudes ou l'état de santé sont appelés à se dégrader, c'est une loi commune, et l'on ne peut considérer que le permis de conduire est acquis à vie. D'autre part, la loi d'orientation sur le sport, de Mme Buffet, n'exige-t-elle pas un examen médical annuel pour le renouvellement de la licence ? Nous avons voté cette disposition à l'unanimité. M. René Dosière - Cette exigence-là était normale. M. Christian Estrosi - Mais ici, ne s'agit-il pas de protéger les autres conducteurs ? De même, dans la loi sur la sécurité intérieure, nous avons exigé des chasseurs qu'ils passent une visite médicale annuelle et même qu'ils produisent un certificat attestant de leur santé psychologique ! Or, le présent texte prévoit des peines plus lourdes pour les conducteurs provoquant un accident mortel par maladresse que cette loi ne faisait pour les responsables d'un accident de chasse... On peut discuter de la périodicité de ces examens, mais les rendre obligatoires me paraît s'imposer, compte tenu de la responsabilité qu'on endosse chaque fois qu'on prend le volant. L'amendement 146 corrigé est retiré. M. Gilles Artigues - L'amendement 138 rectifié est analogue à celui de M. Estrosi, à ceci près qu'il renvoie à un décret la définition des modalités et de la périodicité de cet examen de santé. M. le Ministre - Nous pouvons nous accorder sur l'objectif poursuivi par les auteurs de ces amendements mais, comme je l'ai déjà souligné à deux reprises, tout ce qui touche ici au domaine médical relève du règlement. Cela étant, j'ai bien entendu le message. D'autre part, le 18 décembre dernier, le CISR a traité de la question et a arrêté un calendrier : en janvier devait être mis en place un groupe de travail sur l'évaluation médicale de l'aptitude à la conduite ; ce mois-ci, la mesure doit être mise à l'ordre du jour de la consultation périodique ; en juin, il s'agira pour l'ANAES de définir les critères médicaux de cette aptitude ; à la fin de l'année, la direction générale de la santé précisera les modalités de la certification et ses conditions de délivrance fin 2003 également, une brochure d'information sur ces questions d'aptitude sera rédigée, pour être distribuée aux usagers au premier semestre 2004 ; courant 2003, le code de la route sera modifié par décret au sujet de l'aptitude médicale à la conduite des personnes de plus de 75 ans ou atteintes d'une déficience physique, pour lesquelles l'utilisation du permis de conduire pourra être limitée dans le temps et/ou dans l'espace. Vos préoccupations sont donc pleinement prises en considération et, si vous le souhaitez, vous suivrez avec nous l'évolution des travaux sur ce sujet ; mais je vous en supplie, n'alourdissons pas le texte législatif. M. René Dosière - Nous avons adopté l'amendement de M. Estrosi en commission, mais nous avons déposé des sous-amendements afin de l'améliorer. Certes les propos du ministre sont intéressants, mais ce débat d'amendements est le moyen pour la représentation nationale de donner son sentiment, ce qui me semble d'autant plus légitime et utile qu'apparaissent quelques divergences entre le Gouvernement et elle sur ce qu'il convient de faire. Premier exemple, vous voulez, Monsieur le ministre, que l'examen médical soit assuré par les médecins du travail. Or tout le monde n'est pas soumis à une visite médicale dans ce cadre : nous députés, nous n'en avons pas... M. le Ministre - Ce n'est qu'une piste ! M. René Dosière - Deuxième exemple : vous voulez renforcer le contrôle médical au-delà de 75 ans. Or il n'est pas démontré que les personnes âgées ont davantage d'accidents ; en outre, on peut être atteint d'une maladie étant jeune. Notre sous-amendement 162 précise les conditions dans lesquelles le candidat au permis de conduire devra fournir un certificat médical. Je le rectifie oralement : au lieu des mots « à compter du 1er janvier 2004 », mieux vaut écrire « à compter de la publication de la loi... ». Mon sous-amendement 154 vise à ne pas faire des personnes âgées de plus de 70 ans une catégorie à part. Enfin, le sous-amendement 156 a pour but d'étendre l'obligation de visite médicale - dans un délai de cinq ans - aux personnes qui sont déjà titulaires du permis. M. Jean-Pierre Door - Ayant été moi-même médecin-expert des commissions d'aptitude au permis de conduire, je soutiens l'amendement de notre collègue Estrosi, dont l'objectif est double : sécurité pour soi, sécurité pour les autres. Une visite médicale tous les dix ans, et tous les trois ans pour les personnes de plus de 70 ans, cela paraît raisonnable. Certes, un décret de 1997 avait établi six catégories d'inaptitude médicale à la conduite, sauf stabilisation de l'affection en cause - et il serait souhaitable d'en ajouter une septième, le syndrome d'apnée du sommeil ; mais il est resté lettre morte... M. le Rapporteur - La commission a approuvé l'amendement de M. Estrosi, mais à titre personnel, je considère qu'il relève du domaine réglementaire et que les annonces faites par le CISR du 18 décembre sont satisfaisantes, d'autant qu'elles introduisent une forme de sanction : le refus de fournir un certificat médical empêchera de se présenter au permis de conduire ; les personnes âgées qui ne se soumettront pas à l'obligation de visite médicale verront leur permis suspendu. Avis défavorable sur ce sous-amendement 162. M. le Ministre - Je remercie beaucoup tous ceux qui viennent de nourrir le travail qui a été engagé sur ces questions. Cependant, je leur demande de retirer leurs amendements car leur message a été entendu : c'est par décrets que nous prendrons les dispositions nécessaires. M. le Président de la commission - Certes, notre débat doit avoir une valeur pédagogique. Néanmoins, il ne faut pas perdre de vue les conséquences de ce que nous faisons : si l'adoption d'un tel amendement aboutissait à retirer leur permis à 30 % des Français, que dirions-nous ? Trop, c'est trop... Certains ici semblent oublier que tous les Français n'ont pas le métro à leur porte ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Les personnes âgées conduisent souvent extrêmement prudemment ; leur retirer leur permis, c'est souvent les condamner à rester vissées chez elles... M. Christian Estrosi - Je remercie Monsieur le ministre pour ses propos, qui s'inscrivent parfaitement dans le cadre du travail parlementaire effectué en commission ; je remercie également M. le rapporteur d'avoir parfaitement rendu compte de ce travail. En revanche, je ne comprends pas l'intervention de M. le président de la commission... M. René Dosière - Nous non plus ! M. le Président de la commission - Je parlais à titre personnel, je l'ai dit. M. Christian Estrosi - ...qui est en décalage avec la position de M. le ministre, de M. le rapporteur, et des parlementaires qui ont voté cet amendement. Monsieur le ministre, vous avez confirmé qu'en 2003, des dispositions réglementaires seront prises pour que des contrôles médicaux soient effectués, à tout âge, et plus fréquemment à partir de 75 ans, sur les conducteurs. Dans ces conditions, je juge bon que l'amendement soit retiré. L'amendement 56 est retiré. Mme Catherine Génisson - Sans vouloir trop prolonger le débat qui vient d'avoir lieu, je voudrais, puisque le sous-amendement que je comptais défendre à l'amendement 56 est tombé, appeler l'attention du Gouvernement et de l'Assemblée sur un point important. Nous connaissons depuis longtemps les désastres provoqués par la conduite sous l'emprise de l'alcool et nous sommes souciés plus récemment de ceux que provoque la conduite sous l'emprise de stupéfiants. Mais nous ne parlons pas suffisamment des dangers que comporte le fait de conduire quand on a pris certains médicaments, tranquillisants ou psychotropes, qui modifient le comportement et réduisent la vigilance. Il faudra aborder ce sujet et adresser des conseils aux personnes qui sont dans ce cas et les soumettre à certaines contraintes. M. le Rapporteur - L'amendement 57 concerne le permis probatoire qui permettra au conducteur novice d'être titulaire de son permis au bout de trois ans. Je propose qu'un conducteur novice ayant bénéficié de la conduite accompagnée voie sa période probatoire réduite d'une année. M. le Ministre - C'est un amendement intelligent auquel le Gouvernement est très favorable. M. Christian Estrosi - La conduite accompagnée a été une mesure merveilleuse. Ceux qui en ont bénéficié connaissent un taux d'accident beaucoup plus faible que les autres. Je remercie M. le rapporteur d'avoir pris l'initiative de cet amendement. L'amendement 57, mis aux voix, est adopté. M. Gilles Artigues - Comme M. Dell'Agnola, M. Abelin a le souci d'inciter à la conduite accompagnée ; au lieu de proposer de réduire la période probatoire, il suggère, par l'amendement 135, de rajouter deux points au capital initial - ce qui nous paraît préférable. M. Jean-Claude Viollet - J'ai eu l'occasion d'évoquer l'importance de l'éducation dans l'amélioration de la sécurité routière. La création, en 1993, de l'attestation scolaire de sécurité routière et le prolongement de cette mesure pour les jeunes qui auront 16 ans en 2004 vont dans ce sens. Le recours à la conduite accompagnée devrait en être renforcé. Je pense qu'une autre incitation est nécessaire : l'attribution de deux points supplémentaires, comme je le propose par l'amendement 157, est une meilleure solution que la réduction de la période probatoire. Elle offre aux jeunes un véritable bonus alors que le nombre de points sera réduit pour les titulaires du permis probatoire qui pourront, pour une seule erreur, les perdre tous ou presque. La conduite accompagnée exige la compétence des accompagnateurs ; les rendez-vous de perfectionnement devraient être rendus obligatoires. Associés aux rendez-vous de santé, ils devraient permettre d'améliorer en profondeur et dans la durée notre politique de sécurité routière. M. Jean-Michel Bertrand - L'amendement 7 rejoint les deux amendements précédents, auxquels je m'associe. J'insiste également sur l'importance de la conduite accompagnée qui, depuis quelques années, souffre d'une relative désaffection. Le coût, en effet, est important. Certaines familles ne peuvent pas toujours financer les cours nécessaires. De plus, l'éclatement des familles fait que l'accompagnement d'un jeune n'est pas toujours assuré. Des solutions devraient être trouvées qui pourraient venir, par exemple, des collectivités locales. M. le Rapporteur - Les amendements 135, 157 et 7 ont été repoussés par la commission. Il nous paraît difficile, pour encourager la conduite accompagnée, de décider à la fois de réduire la période probatoire et d'augmenter le nombre de points. M. le Ministre - Je sais combien la conduite accompagnée est bénéfique. Nous sommes tous d'accord pour l'encourager et l'amendement 57, qui vient d'être voté, nous semble le meilleur moyen de le faire. La conduite accompagnée dure un an et demi. Il est logique, dans ces conditions, de ramener la période probatoire à deux ans. Cumuler cette mesure avec un ajout de points, c'est aller trop loin. Restons raisonnables : l'amendement 57 est voté, le Gouvernement serait contraint de donner un avis défavorable aux amendements que nous examinons maintenant s'ils étaient maintenus. M. Jean-Paul Anciaux - Les deux mesures ne sont pas antinomiques. Il est normal que la pratique de la conduite accompagnée réduise la période probatoire. Mais les jeunes sont très sensibles à cette notion de bonus-malus, de récompense et de sanction. Il me semble donc intéressant d'accorder cet ajout de points, qui serait bien sûr supprimé en cas de non-respect de la réglementation. M. Hervé Mariton - La pédagogie à l'égard du conducteur est une dimension importante de ce projet de loi, que l'amendement de notre collègue rapporteur est venu renforcer. Si la piste explorée par nos collègues est intéressante, il faut tout de même choisir entre l'un ou l'autre dispositif. Il nous paraît délicat de cumuler les deux avantages. M. Pierre Hellier - Pour ma part, je n'ai pas envie de choisir ! Voulons-nous, oui ou non, développer la conduite accompagnée ? M. René Dosière - Notre collègue Viollet l'a déjà fait observer tout à l'heure, le nouveau dispositif du permis probatoire assorti de six points seulement, dont nous attendons des effets bénéfiques, s'accompagne de sanctions et notamment de retraits de points - plus sévères. Les jeunes... M. le Ministre - Ce ne sont pas tous des jeunes ! M. René Dosière - Les nouveaux conducteurs, si vous préférez, bien qu'il s'agisse en majorité de jeunes, auront au-dessus de la tête une épée de Damoclès très redoutable ! Puisque nous voulons faire _uvre de pédagogie, donnons ce bonus de deux points à ceux qui ont fait l'effort de pratiquer la conduite accompagnée. Cela leur permettra de continuer à conduire si par malheur ils perdaient six points... M. le Ministre - Je vous assure que ce serait un signal nocif pour la sécurité routière que de donner avec ces points supplémentaires une marge d'infraction plus large. En outre, le permis à points est déjà très compliqué à gérer, n'en rajoutons pas ! Le dispositif est clair : un permis probatoire à six points, les six autres points trois ans après. Tenons-nous en là ! Les amendements 135 et 157, mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement 7. M. Jean-Michel Bertrand - L'amendement 140 rectifié concerne, lui, tous les nouveaux conducteurs. Il ne s'agit pas de les gratifier d'une bonification, mais de leur donner les points qu'ils devraient avoir à la fin de la période de trois ans par tranches de deux tous les ans, afin de les encourager. M. le Président de la commission - C'est une usine à gaz ! M. le Rapporteur - Cet amendement a été accepté par la commission, qui a jugé intéressant de fractionner ainsi les points pour arriver à douze en trois ans. M. le Ministre - Les intentions sont louables : vous voulez faire du cousu main ! Une telle mesure est inapplicable et c'est l'efficacité même de la loi qui serait battue en brèche ! M. le Président de la commission - Très bien ! L'amendement 140 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 58 est rédactionnel. L'amendement 58, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Patrick Delnatte - M. Bourg-Broc m'a demandé de défendre son amendement 122, qui vise à attirer l'attention sur les accidents de circulation, souvent très graves, qui impliquent de jeunes conducteurs. Il propose de protéger ces derniers en leur interdisant de conduire des véhicules trop puissants, à l'instar de ce qui se fait pour les jeunes conducteurs de motos. M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement, très délicat à mettre pratiquement en _uvre. Limiter la puissance des véhicules conduits par les moins de 23 ans à 80 chevaux constitue une discrimination. Quid, ensuite, des nombreux jeunes qui ne conduisent que le véhicule de leurs parents, lequel peut excéder cette puissance ? Comment, en outre, les forces de l'ordre contrôleraient-elles le respect d'une telle interdiction ? Quant à la vitesse, cet amendement nous semble satisfait par la législation existante, qui interdit aux conducteurs ayant moins de deux ans de permis de dépasser les 110 km/h. M. le Ministre - La pertinence d'une telle mesure est tout à fait discutable. Inapplicable, elle ne ferait qu'affaiblir un dispositif qui se veut simple. M. Christian Estrosi - Pourquoi faut-il chaque fois qu'on ouvre le débat sur la vitesse et la puissance, qu'elles soient assimilées à l'insécurité ? Permettez-moi de vous faire observer que les pilotes automobiles les plus performants, ceux qui courent les championnats du monde de rallye ou de formule 1, ont entre 18 et 23 ans. Plus on avance en âge, moins on est maître de ses réflexes et donc performant. En outre, la fédération française de sport automobile ne délivre de licence qu'aux détenteurs de permis d'une catégorie autorisant la pratique de ce sport. Jamais un permis qui ne vous autorise à piloter qu'un véhicule de moins de 80 chevaux, et ne dépassant pas 130 km/h ne vous permettra d'obtenir cette licence. Plus aucun pilote ne ferait donc résonner la Marseillaise sur les podiums des championnats internationaux. M. Pierre Hellier - Bon argument. M. Patrick Delnatte - Je retire l'amendement, tout en rappelant que la route est la première cause de mortalité chez les 15-24 ans. L'amendement 122 est retiré. M. le Rapporteur - L'amendement 59 rectifié est de coordination. M. le Président - L'amendement 121 est identique. Les amendements 59 rectifié et 121, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 60 rectifie une erreur matérielle. L'amendement 60, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 61 est rédactionnel. L'amendement 61, accepté par le Gouvernement, est adopté. L'article 8 modifié, mis aux voix, est adopté. M. Hervé Mariton - L'amendement 173 permet aux compagnies d'assurances de tenir compte du nombre de points des conducteurs dans leurs tarifs. L'idée avait été évoquée lors de l'instauration du permis à points, mais elle n'avait pas abouti. Il est temps de la reprendre. La tarification ne tient compte que de la qualité de la tôle, aucunement de celle du conducteur ! Or, une telle mesure, dans les pays où elle a été appliquée, comme le Canada, a eu un impact très positif. Elle a un effet à la fois de sanction et de pédagogie, le conducteur gardant à l'esprit l'intérêt de son portefeuille... M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, si j'en comprends la logique, je dois souligner qu'il pose des difficultés techniques complexes. Transmettre des fichiers aux compagnies d'assurances n'est pas neutre. Il faut notamment régler le problème de la durée de conservation, celui du droit d'accès, de contestation et de rectification dont disposent les personnes concernées... Je propose de rejeter cette proposition, en attendant que la CNIL soit consultée. M. le Ministre - L'idée est intelligente, mais nous ne sommes pas prêts. Il faut bien reconnaître et j'espère que nos compatriotes ne l'entendront pas (Sourires), que les points ne sont aujourd'hui retirés que dans un cas sur deux. Cela s'améliorera sans doute, mais on ne peut, en attendant, laisser les assureurs appliquer des tarifs différents aux conducteurs en se fondant sur des données fausses. Par ailleurs, comme l'a dit votre rapporteur, un avis de la CNIL est indispensable. Je propose donc que nous entamions la réflexion entre les deux lectures, réflexion qui devra sans doute se poursuivre ensuite. La question est d'importance, mais elle ne peut trouver de réponse aujourd'hui. M. Hervé Mariton - J'entends bien que cette mesure est techniquement et juridiquement compliquée. Toutefois, on ne peut manquer de se dire qu'un système informatique convenablement tenu résoudrait une grande part des difficultés. La réponse du ministre a eu le mérite de la franchise, mais cela ne nous exonère pas de faire des progrès dans la tenue de la comptabilité des points. J'ai omis de déposer un amendement pour vous demander un rapport sur ce sujet... (Sourires) mais l'efficacité de notre action ne sera pas assurée sans que cette question soit réglée. Le Gouvernement doit impérativement obtenir des progrès considérables, sans quoi nous aurons bientôt mangé notre pain blanc : dans quelque temps, quand les centres d'intérêt se seront déplacés et que les Français se rendront compte que les sanctions ne sont pas appliquées parce que les fichiers ne sont pas à jour, tout l'édifice s'effondrera. Je retire l'amendement 173. L'article 9, mis aux voix, est adopté. M. le Ministre - Par cohérence avec la loi du 3 février 2003 sur la conduite sous l'empire de stupéfiants, il est nécessaire de préciser dans le code de la route que l'examen médical doit comprendre un volet biologique. D'autre part, il faut inscrire dans la loi que la suspension du permis de conduire donne lieu à examen médical. C'est l'objet de l'amendement 179. L'amendement 179, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté. M. le Président - Je viens d'apprendre que le Président de la République doit s'adresser à la nation à 11 h 15. Je propose, dans une situation dont chacun mesure la gravité, de suspendre la séance pour écouter son intervention. La séance, suspendue à 11 heures 10, est reprise à 11 heures 25. M. le Président - Après cette intervention forte et précise du Président de la République, nous reprenons nos travaux. La séance sera suspendue vers 12 heures 15 pour que vous puissiez participer, Monsieur le ministre, à la réunion extraordinaire du Gouvernement. M. le Rapporteur - Les amendements 62, 63 et 64 sont de précisions rédactionnelles. Les amendements 62, 63, 64 de la commission, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés. L'article 10 ainsi amendé, mis aux voix, est adopté. M. Christian Estrosi - Mon amendement 134 a vocation à se substituer à l'amendement 65. Je voudrais d'ailleurs évoquer globalement toute une série d'amendements que j'ai défendus en commission, et parmi lesquels, paradoxalement, seul l'amendement 65 a été adopté. Au moment où le Gouvernement engage une politique de fermeté qui commence à porter ses fruits et où il propose des mesures innovantes dans la lutte contre la violence routière, je crois important de se demander si la situation en 2003 est la même qu'en 1974, quand, à la suite du choc pétrolier, des normes de vitesse sur les routes avaient été édictées afin d'économiser l'énergie. Depuis, la technologie a progressé et certaines infrastructures - trop peu, hélas - ont été améliorées. Si la fermeté et l'impunité zéro s'imposent pour réduire le nombre d'accidents, il faut aussi réfléchir à une adaptation des règles de conduite. Ce n'est sans doute pas à la faveur de ce projet que nous pouvons les revoir, à la baisse ou à la hausse, mais ouvrons au moins le débat, comme on l'a fait dans d'autres grandes démocraties ! La vitesse excessive des poids lourds, la traversée trop rapide des agglomérations, voilà ce qui tue avec certitude. Mais, dans d'autres cas, il est avéré qu'une légère élévation de la vitesse autorisée contribue à réduire le nombre d'accidents. En Allemagne, où la vitesse n'est pas limitée, les statistiques sont meilleures qu'en France, et ce malgré l'intégration des Länder de l'Est, où les autoroutes sont dégradées, et les voitures d'un autre âge. Mais nous faisons nous-mêmes bien mieux que les Etats-Unis, où l'on n'autorise qu'une vitesse très réduite. Le 1er juin prochain, l'Italie va porter à 150 km/h la vitesse autorisée sur autoroute. Votre homologue, Monsieur le ministre, estime en effet que ce qui tue, sur ces voies, ce sont avant tout les fautes d'inattention, l'assoupissement et le fléchissement des réflexes et de la vivacité induit par le plafonnement de la vitesse. Soucieux de lutter contre un engorgement des autoroutes préjudiciable à l'économie et source de pollution, le Japon va inaugurer ce mois une voie à très grande vitesse : on pourra y rouler à 140 km/h, ce qui, dans ce pays, est considéré comme une vitesse de météorite ! De telles mesures relèvent-elles de l'inconscience ou de l'appel au meurtre ? Sont-elles inspirées par les lobbies de la « bagnole » ? Avant de trancher, voyons donc les chiffres ! Selon la base de données internationale sur la circulation et les accidents de la route - IRTAD -, rattachée à l'OCDE, il y a plus de morts, à population égale, sur les autoroutes américaines, où les limitations sont draconiennes, que sur les nôtres, lesquelles sont cependant plus « accidentogènes » que les autoroutes allemandes, où la vitesse est le plus souvent libre. Or il y a moins de deux voitures de tourisme par kilomètre d'autoroute aux Etats-Unis, contre trois en France et quatre en Allemagne. S'appuyant sur ces statistiques, l'Etat du Montana a, entre 1994 et 1998, levé toutes les restrictions de vitesse : le nombre des accidents a alors baissé. Coïncidence ? En juin 1999, on a mis fin à cette expérience jugée « politiquement incorrecte » et, alors qu'entre janvier et mai, l'on n'avait enregistré en moyenne que 6,2 décès, ce nombre est passé à 10,1 pour le reste de l'année et à près de 12 en 2000 ! En 1995, le gouvernement fédéral américain a aboli la limitation uniforme de la vitesse, fixée à 55 miles par heure en 1974, pour laisser chaque Etat libre d'arrêter de nouvelles limites. Celles-ci ont généralement été comprises entre 65 et 75 miles par heure. Or, depuis, le nombre de tués sur autoroute a diminué de 11 % ! En France, alors que les autoroutes drainent un peu plus de 20 % du trafic, on n'y recense que 6 % des accidents mortels ; 40 % de ces décès sont dus au défaut de ceinture de sécurité, 43 % au non-respect des distances de sécurité... Telles sont donc les causes de 80 % des 400 morts sur autoroute - dont 300 sur autoroute à péage - enregistrées en 2002, sur un total de 7 700 morts de la route ! N'est-il pas surprenant dès lors que les pouvoirs publics se focalisent sur un tout petit aspect du problème, comme s'ils cherchaient à cacher que 94 % des morts se produisent ailleurs que sur les autoroutes ? Ne devraient-ils pas plutôt donner la priorité à la modernisation des infrastructures, à la lutte contre les excès de vitesse dans les agglomérations et contre l'alcoolémie et la consommation de drogues ? Mon amendement ne vise qu'à accorder une petite marge de man_uvre sur les quelques centaines de kilomètres d'autoroutes à trois ou quatre voies. Actuellement, quelle que soit la largeur de l'autoroute, on n'est pas verbalisé si on roule à 150 km/h : il y a là, pour moi, une formidable hypocrisie, à laquelle je souhaite mettre fin. Il faut sanctionner tous ceux qui roulent à 131 km/h sur une autoroute à deux voies et donc abolir les tolérances actuelles ; en revanche, pour les autoroutes plus larges, il faut officialiser ces mêmes tolérances, quitte à sévir dès qu'on dépasse 150 km/h. J'insiste, Monsieur le ministre, pour que vous me répondiez sur ce point, ainsi que sur l'éventuelle évolution de nos règles. Va-t-on ne serait-ce qu'engager la réflexion ? M. le Président - Vous êtes signataire de deux amendements différant sur un point... M. Christian Estrosi - Je retire l'amendement 65. M. le Président - Vous ne le pouvez pas : c'est celui de la commission. M. le Rapporteur - L'amendement 65 a en effet été adopté par la commission, mais contre l'avis de son rapporteur. M. Estrosi va à contre-courant de ce que propose le Gouvernement et de ce qu'attendent les Français et son amendement serait un signal préjudiciable, risquant même de compromettre les premiers résultats enregistrés dans la lutte pour la sécurité routière. Ce projet ne touche pas plus aux règles de vitesse qu'aux seuils d'alcoolémie : le Gouvernement l'a voulu ainsi et il a bien fait. La vitesse est en effet la première cause de mortalité, puisqu'elle est à l'origine de 50 % des accidents. Selon la Société des autoroutes, elle explique deux accidents mortels sur cinq, sur autoroute ! M. Christian Estrosi - Là, elle n'est plus la première cause de mortalité ! M. le Rapporteur - Si l'on s'affranchit de la limitation à 130 km/h, la vitesse de croisière ne va-t-elle pas passer à 170 km/h ? D'autre part, le grand excès de vitesse ne commencerait plus qu'à 200 km/h, ce qui paraît largement excessif. Les exemples étrangers que vous avez cités ne sont guère probants. Certes, la vitesse est libre en Allemagne, mais les autorités recommandent de la limiter à 130 km/h, ce qui est en général respecté, les Allemands ayant un sens civique développé. D'autre part, les autoroutes de ce pays sont souvent en travaux... Quant à l'Italie, elle n'a pas encore mis en _uvre la mesure que vous annoncez : attendons de voir, d'autant qu'il est notoire que, dans tous les pays où l'on a relevé la vitesse maximale, le nombre de tués a augmenté. Enfin, ce genre de disposition relève du domaine réglementaire. M. le Président de la commission - Tout à l'heure, vous vous êtes fait l'avocat d'un examen médical tous les dix ans, Monsieur Estrosi : souhaiteriez-vous que ne conduisent que ceux qui sont en état de le faire bien... et vite ? Pour moi, il faut au contraire permettre à un maximum de gens de se servir de leur voiture dans des conditions de sécurité optimales et, de ce point de vue, votre amendement serait en effet préjudiciable, les automobilistes ne considérant que la faculté qui leur serait donnée d'aller plus vite sur autoroute, en oubliant l'incitation à la sévérité. Puisque nous passons cette séance à débattre de dispositions d'ordre réglementaire, cela dans un but de communication, faisons au moins en sorte que nos messages aillent tous dans le même sens ! Je plaide pour que les peines soient considérées par les Français comme légitimes. Or s'il y a une mesure qui est considérée par eux comme légitime, d'autant que chacun sait qu'existe une certaine tolérance, c'est bien la limitation à 130 sur autoroute. Revenir là-dessus serait vraiment lancer un contre-message ! Cet amendement a été adopté en commission un peu par hasard, mais je souhaite, Monsieur Estrosi, que vous le retiriez. M. le Ministre - Sur ce sujet qui relève en effet du domaine réglementaire, le Gouvernement peut, comme sur les précédents, tirer profit de l'éclairage que lui apporte la représentation nationale, et à cet égard, il est intéressant que M. Estrosi nous donne son point de vue. Il n'en demeure pas moins que notre objectif d'aujourd'hui est de faire entendre à tous les Français qu'il faut respecter les règles existantes. Sur le fond, Monsieur Estrosi, vos exemples étrangers ne sont pas si probants. Il y a beaucoup d'accidents sur les autoroutes allemandes, et si l'on n'y roule souvent pas très vite, c'est parce qu'elles sont encombrées... En Italie, juste après l'annonce d'un éventuel relèvement de la vitesse maximale autorisée sur autoroute, s'est produit un carambolage de 300 véhicules qui a fait quatorze morts. Cela ne peut qu'inciter les autorités à la prudence. Au demeurant, rouler à 150 kilomètres/heure ne fait gagner que six minutes sur cent kilomètres... Ne brouillons donc pas notre message d'aujourd'hui, mais confions néanmoins au Conseil national de la sécurité routière le soin de réfléchir aux modulations éventuelles qui pourraient être apportées, dans un deuxième temps, en fonction du lieu. Il pourrait également être intéressant de raisonner en termes de vitesse moyenne ; certains sociétés d'autoroutes ont fait en ce domaine des expériences à vocation pédagogique. Quant aux tolérances, j'y suis absolument opposé par principe : quand une règle est fixée, on doit la respecter. M. Armand Jung - Les propos de M. Estrosi ont l'avantage de la clarté, mais je veux exprimer mon total désaccord avec lui. L'adoption de son amendement serait une énorme régression car nous ne ferons baisser le nombre de morts que si la vitesse diminue sur l'ensemble du réseau. Si vous voulez faire de la vitesse, Monsieur Estrosi, allez sur les circuits ! M. Pierre Hellier - Je conviens que ce n'est pas le moment d'adopter un tel amendement, même si certains arguments de M. Estrosi sont indiscutablement recevables. En revanche, pour que des dispositions quelque peu sévères soient bien reçues, il conviendrait que les contrôles soient bien ciblés sur les zones les plus dangereuses de notre réseau routier (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP). M. Jean-Paul Anciaux - Relever la vitesse maximale autorisée sur autoroute, ce serait simplement valider la tolérance actuelle... M. Christian Estrosi - Je retiens justement des propos du ministre qu'il n'y aura plus de tolérance : tous les automobilistes doivent donc savoir qu'à partir de 131 kilomètres/heure, ils seront sanctionnés. Pour ma part, je reste convaincu qu'on peut sauver des vies humaines en laissant une marge. J'ai moi-même sauvé ma vie plusieurs fois parce que j'ai pu, dans un véhicule qui heureusement, Messieurs, n'était pas bridé, appuyer sur l'accélérateur pour éviter des obstacles, moi qui roule sur des routes de montagne où peuvent tomber des blocs de plusieurs tonnes ! Je retiens aussi qu'une réflexion aura lieu au Conseil national de la sécurité routière sur l'évolution des normes, à la hausse comme à la baisse. Dans ces conditions, je retire mon amendement. M. le Rapporteur - Je retire l'amendement 65. Les amendements 65 et 134 sont retirés. M. Christian Estrosi - Ceux qui ironisent seront peut-être sensibles à mon amendement 116 rectifié, qui tend à abaisser les vitesses des poids lourds, cause de très nombreux accidents, et à mon amendement 102, qui tend à imposer des règles plus strictes aux dépassements exécutés par ces mêmes véhicules. Ma préoccupation est bien qu'il y ait moins d'accidents sur les routes de notre pays. M. le Rapporteur - Les deux amendements ont été repoussés par la commission. M. le Ministre - Avis défavorable. Ces amendements relèvent du domaine réglementaire. M. Christian Estrosi - Puis-je considérer que les règles que je propose de modifier aujourd'hui soient aussi étudiées dans le cadre du Conseil national de la sécurité routière ? M. le Ministre - Oui. Les amendements 116 rectifié et 102 sont retirés. M. Christian Estrosi - Des véhicules qui roulent trop doucement peuvent aussi provoquer des accidents. Ainsi d'un conducteur qui roulerait à 80 km/heure sur la file de gauche d'une autoroute à trois ou quatre voies sans que cela soit pour effectuer un dépassement mérite d'être lourdement sanctionné. Tel est l'objet de l'amendement 105. Le ministre me dira sans doute que cela relève également du domaine réglementaire et que le problème peut être étudié dans le cadre du Conseil national de la sécurité routière (M. le ministre opine). Je retire donc l'amendement, mais le débat est ouvert. L'amendement 105 est retiré. M. Jérôme Chartier - M. Vitel m'a demandé de défendre l'amendement 101, qui a pour objet d'interdire de fumer à tout conducteur d'un véhicule à moteur en mouvement. La démarche engagée par le Gouvernement est ainsi poursuivie, qui vise à distinguer, dans un véhicule, le poste de conduite des autres places. Les forces de l'ordre seront ainsi aidées, en outre, dans leur lutte contre l'usage de stupéfiants au volant. M. le Rapporteur - L'article R. 412-6 du code de la route punit déjà d'une amende de deuxième classe tout conducteur qui n'est pas maître de son véhicule - que cela soit parce qu'il fume, mange un sandwich ou se livre à toute activité l'empêchant de conduire... (Rires) Au reste, l'amendement relève du domaine réglementaire. M. le Ministre - Une telle mesure est en effet du domaine réglementaire. J'ajoute que l'article 412-6 du code de la route dispose déjà que « tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai les man_uvres qui lui incombent ». M. Jérôme Chartier - Je retire l'amendement. Je précise cependant que M. Vitel avait notamment en vue la lutte contre la conduite sous l'emprise de stupéfiants. M. Christian Estrosi - En commission, un certain nombre de nos collègues ont fait observer que la police - nationale ou municipale - ne peut interdire de conduite un cyclomotoriste ayant commis des infractions répétées, puisqu'elle n'a pas les moyens de vérifier s'il figure ou non sur un fichier, le permis n'étant pas exigé. C'est pourquoi je demande par l'amendement 165, que soit au moins obligatoire le brevet de sécurité routière. M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement. Nous avons cependant évoqué, en commission, le problème de l'immatriculation des cyclomoteurs. Même lorsque la loi sera votée, des difficultés d'application continueront d'interdire aux services de l'Etat de faire respecter l'obligation d'immatriculation des cyclomoteurs - et l'on sait combien cela entrave la répression des « rodéos », des vols de cyclomoteurs - ou commis à l'aide de cyclomoteurs. Reste que les alinéas I et II de l'amendement sont contradictoires entre eux : le premier exige du cyclomotoriste qu'il soit titulaire d'un permis de conduire, le second du brevet de sécurité routière. Ce dernier, rappelons-le, est obligatoirement passé par les collégiens entre quatorze et seize ans. La requête de M. Estrosi est donc satisfaite. Ajouterai-je que son amendement, une fois de plus, est du domaine réglementaire ? M. le Ministre - L'article R. 211-2 du code de la route dispose en effet que « tout conducteur d'un cyclomoteur doit être titulaire du brevet de sécurité routière ou du permis de conduire ». Je souhaite que l'amendement soit retiré. L'amendement 165 est retiré. L'article 11, mis aux voix, est adopté. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu cet après-midi, à 15 heures. La séance est levée à 12 heures 10. Le Directeur du service Le Compte rendu analytique Préalablement,
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