Session ordinaire de 2002-2003 - 70ème jour de séance, 172ème séance 1ère SÉANCE DU MARDI 25 MARS 2003 PRÉSIDENCE de M. Rudy SALLES vice-président Sommaire PROCLAMATION QUESTIONS ORALES PÉNURIE DE STRUCTURES D'ACCUEIL POUR AUTISTES DANS LE GARD 2 CONSÉQUENCES DES RESTRUCTURATIONS HOSPITALIÈRES EN HAUTE-VIENNE 3 SITUATION DES HÔPITAUX FINANCEMENT DU CENTRE HOSPITALIER GÉNÉRAL AVENIR DU PROJET DE TRAIN PENDULAIRE PARIS-ORLÉANS-LIMOGES-TOULOUSE 6 MAINTIEN DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC DE LA SNCF 7 HOMOLOGATION DES AUTOCARS LIAISONS ROUTIÈRE ET FERROVIAIRE PAU-CANFRANC 8 INCIDENCES DE LA LIBÉRALISATION DES SERVICES PORTUAIRES 10 PERSPECTIVES DE LA LIAISON FERROVIAIRE LYON-TURIN 11 AVENIR DE LA CHAÎNE ACCÈS AUX SERVICES PUBLICS RÉOUVERTURE DE LA LIGNE SNCF NANTES-CHATEAUBRIANT 14 CONSÉQUENCES DU NAUFRAGE RÉNOVATION DE L'ÉCOLE RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE D'ADOPTION D'ENFANTS RÉNOVATION DES BÂTIMENTS EXTENSION DU TRIBUNAL MISE EN PLACE DES PLANS PLAN DE RESTAURATION DU LYNX DANS LES ALPES 20 LUTTE CONTRE L'INSÉCURITÉ COMPENSATION POUR FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 22 QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT (suite) 23 MAINTENANCE DU PARC INFORMATIQUE DES BILAN DES GROUPEMENTS D'INTERVENTION RÉGIONAUX CHARGES FINANCIÈRES ENTRAÎNÉES PAR LA PRÉSENCE D'UN HÔPITAL FINANCEMENT DU SERVICE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES 25 INSUFFISANCE DES EFFECTIFS DE MAÎTRES NAGEURS SAUVETEURS 26 STATUT DES ACCUEILLANTS FAMILIAUX DE PERSONNES ÂGÉES SITUATION DES SALARIÉS DE RIVOIRE ET CARRÉ À MARSEILLE 27 A N N E X E La séance est ouverte à neuf heures. M. le Président - M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu le 24 mars 2003 de M. le ministre de l'intérieur une communication l'informant que, le 23 mars 2003, ont été élus députés de la 3ème circonscription d'Eure-et-Loir, M. François Huwart ; de la 7ème circonscription de la Seine-Saint-Denis, M. Jean-Pierre Brard ; et de la circonscription de Wallis-et-Futuna, M. Victor Brial. L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat. PÉNURIE DE STRUCTURES D'ACCUEIL M. Yvan Lachaud - Le manque de places et l'insuffisance des budgets de fonctionnement des structures d'accueil pour autistes rendent la situation problématique dans trois établissements, que Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées a d'ailleurs visités le 8 février dernier, et où 6,3 équivalents temps plein, sur un total de 25,7, ne sont pas financés. Il n'existe dans le département que deux structures d'accueil spécialisées possédant le statut de structure expérimentale, chacune bénéficiant d'un agrément de huit places ; les autres établissements sont des instituts médico-éducatifs, qui ne peuvent accueillir que très peu d'autistes. Alors que le plan triennal 2001-2003 avait arrêté un volume prioritaire de besoins de 6,09 millions d'euros, seuls 0,76 million d'euros ont été débloqués - et le solde de 2003 n'a pas encore été affecté. Comment ne pas comprendre les inquiétudes des associations quant à la gestion de certains crédits ? Prétextant la nécessaire mutualisation de ceux-ci, la DRASS ne suit que très rarement les conclusions des comités techniques régionaux pour l'autisme, pourtant créés par le plan Veil de 1995 pour définir les besoins prioritaires. Le CTRA de Languedoc-Roussillon, réuni le 10 septembre 2001 avait inscrit dans ses priorités la transformation du foyer occupationnel du CAT de La Pradelle - seule structure du département permettant d'accueillir 45 jeunes adultes autistes - en foyer à double tarification. Or, les crédits destinés à cette opération, soit 0,43 million d'euros, ont été utilisés à la restructuration - sans création de places - d'un IME dans l'Aude, sans même que le dossier ne soit validé par le CROSS. Quelles dispositions le Gouvernement entend-il prendre pour éviter ce type de dysfonctionnement et encourager la création de places d'accueil supplémentaires ? Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Les budgets de fonctionnement des établissements médico-sociaux avaient été notifiés à ceux-ci par les DDASS au début de 2003 sur la même base qu'en 2002, dans l'attente de la circulaire budgétaire relative au financement de la sécurité sociale pour 2003. Cette circulaire ayant été adressée aux directions départementales le 10 mars, celles-ci pourront étudier les demandes des établissements dans les prochaines semaines. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 permettra de doubler le nombre de créations de places en maisons d'accueil spécialisées. A l'intérieur de cette enveloppe, la région Languedoc-Roussillon a fait l'objet d'une attention particulière : elle bénéficiera de 109 places nouvelles, pour un coût de 3,5 millions d'euros. Lors de ma visite dans le Gard, mon attention avait été appelée sur le projet de financement des forfaits-soins permettant la transformation du foyer occupationnel de La Pradelle en foyer à double tarification, en vue de l'amélioration de la qualité de la prise en charge des adultes autistes. Ce projet, prioritaire pour le département, l'est également pour la région ; j'ai pu le constater à cette occasion. Compte tenu de l'augmentation de l'enveloppe financière qu'elle vient de recevoir, je ne vois pas ce qui ferait obstacle au financement demandé. Je suivrai cependant très attentivement les décisions qui seront prises. Lieux de concertation des différents acteurs concernés par l'autisme, les CTRA éclairent les pouvoirs publics et les instances chargées de planification sur les orientations à prendre dans différents domaines : prises en charge, accompagnement des familles et des professionnels. Leurs réflexions sont donc utiles, même s'ils n'ont pas de pouvoir décisionnaire. Avec Jean-François Mattei, je veux que la situation des autistes s'améliore dans notre pays. C'est pourquoi une mission a été confiée à M. Jean-François Chossy, dont j'attends les conclusions et les propositions avec impatience. M. Yvan Lachaud - Je vous remercie pour ces informations, dont je ferai part aux associations concernées. J'espère vivement, avec elles, que ce grand chantier aboutira. CONSÉQUENCES DES RESTRUCTURATIONS HOSPITALIÈRES EN HAUTE-VIENNE M. Daniel Boisserie - A l'heure où l'on parle tant de décentralisation, la proximité des soins, domaine si important pour nos concitoyens, ne doit pas être négligée. Dans ma circonscription, comme dans bien d'autres, nombre de malades souffrent de pathologies graves, nécessitant des traitements lourds - chimiothérapie, utilisation de rein artificiel. Ces malades doivent aujourd'hui se rendre à Limoges, et les trajets sont éprouvants pour ceux qui viennent des zones rurales de notre région. Or, la Haute-Vienne compte plusieurs établissements hospitaliers de proximité dont le rayonnement dépasse les limites du département, comme ceux de Saint-Yrieix et de Saint-Junien. L'octroi de moyens techniques supplémentaires à ces établissements permettrait de réduire à la fois la fatigue des malades et les frais engendrés par les trajets. Cette déconcentration des moyens médicaux devrait s'appliquer, au nom de la solidarité nationale, à tous les établissements de soins en milieu rural qui assurent un réel service de proximité. Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Le thème de la cancérologie est prioritaire dans le schéma régional d'organisation sanitaire du Limousin, qui formule des recommandations relatives aux conditions de prise en charge des patients, dans un souci de proximité mais aussi de qualité et de sécurité des soins. Le développement du réseau régional d'oncologie et d'onco-hématologie permet de répondre en partie à ces exigences. Le centre hospitalier de Saint-Yrieix bénéficie deux fois par mois de consultations réalisées par un praticien du service d'onco-hématologie du CHU de Limoges ; le médecin du centre hospitalier de Saint-Yrieix participe en outre aux comités de concertation pluridisciplinaire du réseau, qui se tiennent au CHU. Ce dispositif a permis, par des consultations, des avis et des soins de proximité, d'améliorer la formation du personnel, la qualité des soins auprès des malades et le confort des patients. Les différents partenaires sont satisfaits de ce fonctionnement en réseau et demandent que ces actions soient intensifiées. La chimiothérapie anticancéreuse nécessite en revanche des équipements adaptés et des médecins, infirmières et pharmaciens formés. En terme de coût et de qualité de la pratique des professionnels, ces investissements ne peuvent être envisagés que si l'activité prévisionnelle est importante. Actuellement, le centre de Saint-Yrieix n'est pas équipé de hottes à flux laminaires pour la préparation des chimiothérapies. L'installation d'un tel matériel doit être étudiée au regard de l'activité du centre et de l'évolution des chimiothérapies. En ce qui concerne la prise en charge de l'insuffisance rénale chronique, l'ARH du Limousin est en train de finaliser le deuxième SROS-dialyse. Le seul centre d'hémodialyse du département se trouve à Limoges, car les contraintes réglementaires et de fonctionnement font qu'aucune autre unité n'a été créée ; en outre, les patients, étant souvent d'âge élevé et présentant des polypathologies, doivent être pris en charge dans des structures importantes. Ni la conférence sanitaire de la Haute-Vienne ni le CROSS n'ont émis d'objection à cette organisation. Les équipes de la région ont toujours favorisé la prise en charge à domicile, mais les patients en hémodialyse à domicile sont de moins en moins nombreux - sauf ceux qui sont en dialyse péritonéale. Ces solutions alternatives ne sont envisageables que si l'état du patient le permet et s'il les accepte. Les patients traités à domicile sont tous suivis par l'association limousine pour l'utilisation du rein à domicile, l'ALURAD, garant de la qualité des prestations. L'ARH est sensible à l'argument de la proximité, dès lors que les conditions de qualité et de sécurité sont remplies et que les niveaux d'activité sont suffisants pour justifier la mobilisation de moyens supplémentaires. Elle a ainsi récemment décidé l'installation d'une antenne SMUR, la transformation de lits de chirurgie en places d'hôpital de jour et de chirurgie ambulatoire, ou encore le renforcement de la filière gériatrique intrahospitalière. Ces orientations confortent l'établissement dans son rôle de proximité et concourent au développement des réseaux, et donc au maintien d'une offre de soins diversifiée. M. Daniel Boisserie - Je vous remercie de cette réponse, tout en regrettant que l'ALURAD ne dispose pas de moyens suffisants et surtout, même si je reconnais qu'il est difficile d'y remédier, que le même confort de soins ne se trouve pas en milieu rural comme en milieu urbain. SITUATION DES HÔPITAUX EN CÔTE-D'OR M. François Sauvadet - Ma circonscription compte quatre hôpitaux, qui se sont mis en réseau. Malgré cela, ils sont confrontés aux difficultés de fonctionnement générales, tenant à la pénurie de personnel, particulièrement sensible en zone rurale. Les problèmes de recrutement de médecins, notamment dans certaines spécialités, fragilisent l'avenir même de notre système de santé. Le plan Hôpital 2007 prévoit certes de nouveaux modes de fonctionnement et de financement, et la nouvelle étape de la décentralisation devrait permettre aux élus de s'impliquer encore davantage, mais la question de la présence sur tout le territoire de médecins de chaque spécialité doit être résolue au plus vite. Des mesures fiscales sont-elles envisagées ? Il faut en outre inciter les ARH à maintenir un dialogue permanent avec les élus. Ceux-ci passent en effet leur temps à chercher des solutions techniques aux problèmes du quotidien, pour se voir ensuite imposer des décisions aux conséquences lourdes. Ils doivent être mieux associés à la réflexion, et cela à toutes les étapes, ce qui permettra d'ailleurs de mieux informer la population. Enfin, il faudrait assurer la stabilité des SROS. A peine sont-ils établis, aujourd'hui, qu'on commence à les rediscuter. On comprend, dans ces conditions, que les médecins et leur famille hésitent à venir s'installer dans des zones difficiles. Une approche territoriale globale est une nécessité absolue. Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - La Côte-d'Or se caractérise par une grande hétérogénéité, qu'il s'agisse de la répartition de la population ou de l'offre de soins. Si l'axe Dijon-Beaune concentre une offre de niveau régional et intermédiaire, à l'ouest, l'offre, très dispersée, n'est que de niveau intermédiaire, ou de proximité. 35 postes de praticien hospitalier sont vacants dans le département, dont 21 au CHU de Dijon. L'ARH, au vu de ce contexte alarmant, a pris différentes mesures. Une centaine de postes médicaux ont été classés prioritaires pour le recrutement en 2002, dans la région Bourgogne. Plus de trente médecins ont été recrutés par des établissements en situation particulièrement difficile, grâce à des incitations financières. Le développement des postes d'assistants spécialistes doit aider à retenir de jeunes praticiens dans la région, et des transformations de postes permettront de fixer 27 médecins en 2002 et 30 en 2003. Dès septembre 2003, une allocation territoriale d'étude pour les étudiants paramédicaux sera mise en place, et des contrats d'exercice signés avec les établissements. L'ARH Bourgogne développe à cet effet un partenariat financier avec les établissements de santé et les collectivités locales. Les quotas d'admission en institut de formation en soins infirmiers sont en augmentation constante depuis 2000. Les effets s'en feront ressentir à partir de 2003. En outre, le numerus clausus des étudiants en médecine a été élevé de 20 % depuis 2000. Une étude a été menée par l'ARH avec l'ensemble des acteurs de la santé et les élus sur les rôles et missions des hôpitaux locaux. La démographie médicale pénalisant l'accès aux soins de la population de votre région, une réflexion est engagée pour inciter les professionnels à s'installer en milieu rural. L'élaboration du programme pluriannuel d'investissement fera l'objet d'une concertation régionale début juin, dans le cadre de la présentation du plan Hôpital 2007. Ce sera l'occasion de préciser les orientations régionales en matière de définition des territoires de santé et de coopération, ainsi que le plan pluriannuel de travail de l'ARH et de ses partenaires. En ce qui concerne la démographie médicale, il est envisagé d'aider à l'installation de nouveaux professionnels. Ainsi, 30 % des allocations territoriales d'étude seront consacrées à votre département. M. François Sauvadet - Merci de cette réponse très complète. J'ai conscience des difficultés, aggravées par les 35 heures, qui existent dans tout le secteur, et je prends acte de la volonté politique du Gouvernement. Il faut toutefois dire clairement aux ARH que la concertation qui va s'engager ne doit pas se réduire à une présentation de décisions déjà prises mais consister en un réel dialogue, car trop souvent, nous avons été mis devant le fait accompli. Mme la Secrétaire d'Etat - J'ai bien compris votre souhait, et je ne peux que le partager. Je vous promets d'en faire part à M. Mattei. FINANCEMENT DU CENTRE HOSPITALIER GÉNÉRAL DE MONTLUÇON M. Pierre Goldberg - Le centre hospitalier de Montluçon, deuxième hôpital public d'Auvergne après celui de Clermont-Ferrand, rayonne également sur le Cher, l'Indre, la Creuse et le Puy-de-Dôme, soit sur trois régions différentes. En 1995 et 1996, le conseil d'administration, que je présidais, a décidé d'entreprendre une rénovation fondamentale. L'hôpital a ainsi été le premier d'Auvergne à signer, en juillet 2000, un contrat d'objectifs et de moyens. Depuis, des surcoûts sont apparus, concernant aussi bien la première tranche, en voie d'achèvement, que la deuxième. Or, le plan Hôpital 2007 prévoit un financement de 6 milliards sur cinq ans, réservé aux projets non financés. Celui de Montluçon est donc éligible, pour l'une et l'autre phase. Une aide financière est absolument nécessaire, le besoin étant estimé à 1,230 million d'euros pour 2003-2004. L'opération de restructuration du centre vise à limiter le plus possible dans le temps la coexistence entre l'ancien hôpital et le nouveau ; elle comporte donc une mise rapide aux normes de sécurité, l'adaptation des bâtiments aux nouvelles techniques hospitalières et l'amélioration des conditions d'accès et de circulation. Le plan directeur a prévu deux phases, qui doivent s'enchaîner. La première concerne le pôle « mère et enfant », la première tranche du plateau technique, l'accueil et la chirurgie. La seconde concerne le complément des unités médico-techniques - et spécialement la deuxième tranche du plateau technique - le SAMU, le SMUR, la réanimation et l'imagerie. Il est indispensable que cette seconde phase débute en 2004, car une interruption des travaux entre les deux phases ferait courir des risques graves aux patients, en raison de l'éloignement des sites. L'image même de l'hôpital est en jeu. Il faut tout faire pour que les utilisateurs n'aient pas une vision négative de ce service public fondamental. Allez-vous annoncer aujourd'hui le financement des études dès cette année et celui des travaux en 2004 ? Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Le centre hospitalier de Montluçon a entrepris de rénover complètement son patrimoine. Après avoir défini son projet d'établissement dans les années 1995-1996 et signé un contrat d'objectifs et de moyens avec l'ARH en 1999, il a mis en oeuvre un plan de travaux programmé sur dix ans. Le programme d'investissements se décline en trois phases : la première concerne en effet le plateau technique 1, le pôle mère-enfant et la réalisation d'un pôle logistique ; la deuxième, le plateau technique 2 et la médecine ; la troisième, la rénovation des autres bâtiments du site central. A ce jour, on peut considérer que les opérations d'investissement relatives à la première phase seront achevées en 2003. Cette première phase a bénéficié d'une subvention du FIMHO de plus de 5 millions d'euros, soit 20 % du coût prévisionnel ; 3,8 millions d'euros de crédits de paiement ont d'ores et déjà été délégués. La signature du contrat d'objectifs et de moyens entre l'ARH et l'établissement permet de compenser, à hauteur de 0,457 million d'euros par an jusqu'en 2007, les surcoûts constatés. Les surcoûts cumulés restant à compenser s'élèvent à 10 millions d'euros, soit une réévaluation du groupe 4 de 2 millions d'euros. Des discussions sont actuellement en cours entre le centre hospitalier et l'ARH pour définir un nouveau projet d'établissement et aboutir à la signature d'un nouveau contrat d'objectifs et de moyens. Enfin, dans le cadre d'une procédure régionale en cours, l'ARH définira d'ici la fin du mois de juin, les aides financières envisageables au titre du plan Hôpital 2007. M. Pierre Goldberg - Le Gouvernement doit prendre clairement position : a-t-il bien la volonté de tout faire pour éviter l'interruption des travaux ? Je comprends que vous ne puissiez le dire aujourd'hui, mais j'aimerais connaître vos intentions au sujet de la deuxième tranche. Mme la Secrétaire d'Etat - Je transmettrai votre demande à M. Mattei. Il lui appartiendra de vous répondre. AVENIR DU PROJET DE TRAIN PENDULAIRE PARIS-ORLÉANS-LIMOGES-TOULOUSE M. Michel Roumegoux - J'appelle l'attention du Gouvernement sur les conséquences qu'aurait l'abandon du projet de liaison Paris-Orléans-Limoges-Toulouse par trains pendulaires. Devant la multiplicité des projets annoncés par le précédent gouvernement, un audit a été demandé. La « liaison pendulaire haute » devait être mise en service en 2004 pour améliorer la qualité de la desserte sur l'axe central Paris-Toulouse. Elle aurait aussi désenclavé les départements du Lot, de l'Aveyron et de la Corrèze. M. Michel Dasseux - Et de la Dordogne ! M. Michel Roumegoux - Autrefois le « Capitole », le train le plus rapide de France, reliait Cahors à Paris en 4 heures 50. Malheureusement, le service n'a cessé de se dégrader. Le trajet Paris-Orléans-Limoges-Toulouse devait se faire en trois heures, mais, la réalisation d'une ligne TGV en site propre se révélant difficile, les élus ont accepté un projet plus modeste. Tous les autres territoires bénéficient de liaisons terrestres et aériennes qui les mettent à moins de trois heures de la capitale. La remise en question de cet axe central d'intérêt national et des dessertes territoriales qui en dépendent compromettrait le développement de plusieurs départements. Ce serait rompre l'égalité des chances, qui est précisément l'un des objectifs de la décentralisation. Aussi aimerais-je connaître les ambitions du Gouvernement en ce qui concerne la desserte ferroviaire des départements que j'ai cités, et en particulier l'avenir de la « ligne POLT », dont la réalisation ne peut être longtemps différée. M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Il s'agit d'une liaison importante. Je me rappelle avoir vu, enfant, les premiers reportages télévisés consacrés au « Capitole », premier train commercial à rouler à 200 kilomètres heures. Depuis, cette ligne est devenue une belle endormie. L'idée a donc été suggérée de mettre en service un TGV pendulaire, en réutilisant les rames du TGV sud-est. Alstom et Fiat ont travaillé ensemble pour mettre au point un système de pendulation adapté. La pendulation, en effet, permet d'accélérer dans les courbes. Mais cette solution nécessite, outre l'adaptation des rames, des travaux sur les infrastructures elles-mêmes : il faut en particulier moderniser la signalisation. Or, les études d'avant-projets, dont nous avons parlé lors du comité de pilotage d'octobre, ont fait apparaître des surcoûts importants, qu'il s'agisse des rames ou des travaux d'infrastructures. L'audit commandé par le Gouvernement n'a pas de contenu politique : il ne vise qu'à chiffrer les engagements pris par le précédent gouvernement. Analysé selon les critères d'un ingénieur des Ponts, le projet que vous défendez est, c'est vrai, d'une rentabilité très faible. Mais c'est au pouvoir politique de décider, au vu de l'audit, ainsi que du rapport des sénateurs Haenel et Gerbaud, sur le fret ferroviaire, du rapport du sénateur de Richemont sur le cabotage maritime et de l'étude réalisée par la DATAR. Ces documents alimenteront le débat national qui aura lieu le 13 mai à l'Assemblée et le 21 mai au Sénat. C'est à ce moment que les décisions seront prises. L'audit n'est qu'un document parmi d'autres. Il contient certes des éléments qui seront désagréables aux promoteurs de la liaison POLT, mais le débat n'est pas clos. M. Michel Roumegoux - C'est une question d'aménagement du territoire. MM. Daniel Boisserie et Michel Dasseux - Absolument ! M. Michel Roumegoux - Il faut cesser de faire grossir des métropoles déjà engorgées et favoriser l'émergence des centres secondaires. Il y aura toujours des moyens de transport pour aller à Toulouse ou à Marseille, mais le tissu interstitiel ne doit pas être oublié. M. le Secrétaire d'Etat - Vous avez tout à fait raison : il ne faut pas faire de fétichisme sur la technique de transport, l'important est d'arriver à une desserte cohérente et intelligente de nos régions. Je partage vos préoccupations. MAINTIEN DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC DE LA SNCF M. Michel Dasseux - La question de M. Roumegoux m'a vivement intéressé, car la Dordogne souhaite ardemment la réalisation de ce train pendulaire. Nous aurons donc le 13 mai un débat qui transcendera les clivages politiques. Dans ma circonscription, de nombreux usagers - mais aussi des cheminots - s'inquiètent de la qualité du service public ferroviaire et m'ont signalé des dysfonctionnements dus de toute évidence au désengagement de ce que nous continuons d'appeler la SNCF. Ainsi l'axe Bordeaux-Lyon voit sa rénovation menacée parce que la SNCF se montre réticente à financer les surcoûts. Elle se tourne donc vers les régions concernées, mais celles-ci ne sont pas en mesure de supporter une telle charge nouvelle. Le protocole signé par l'Etat, RFF et les régions Aquitaine, Limousin, Auvergne et Rhône-Alpes se trouve donc remis en cause. La ligne transversale Bordeaux-Lyon est pourtant d'un intérêt majeur pour l'aménagement du territoire. La modernisation de cet axe - comme celle de l'axe Bordeaux-Paris - va-t-elle se faire, Monsieur le ministre, ou bien allez-vous laisser la SNCF se désengager ? La question se pose tout particulièrement à l'heure où l'on nous annonce le gel de 1 000 embauches, le non-remplacement de plus de 1 200 départs à la retraite et le renoncement à l'objectif de doublement du fret. M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Il n'est pas anormal qu'une entreprise qui perd beaucoup d'argent ne veuille pas se charger en embauchant trop : tout chef d'entreprise agirait de même et ce n'est pas parce qu'une entreprise est publique qu'elle doit plomber ses comptes, car c'est finalement le contribuable qui paie. L'objectif de doublement du fret était fort louable, et j'y adhérais, mais force est de constater que la SNCF non seulement ne gagnait pas de parts de marché dans ce domaine, mais en perdait ! Nous sommes toujours décidés à « mettre le paquet » sur le fret, qui fait partie des priorités du président Gallois, mais nous ne devons pas pour autant nous fixer des objectifs irréalistes. S'agissant de l'axe Bordeaux-Lyon, les turbotrains qui y circulent sont, vous le savez, âgés d'une trentaine d'année et ont mal vieilli. Il faut donc les moderniser. Il y a aussi un problème de capacité qui oblige la SNCF, en fin de semaine, à mettre en service des trains Corail, ce qui rallonge les man_uvres et donc le temps de parcours. L'axe Bordeaux-Lyon n'est d'ailleurs pas la seule ligne transversale où la SNCF rencontre des difficultés. La LOTI dispose que les missions de service public assurées par la SNCF doivent s'équilibrer dans le cadre de l'ensemble de son activité grandes lignes. Je précise que cela ne concerne ni les services régionaux de voyageurs ni ceux d'Ile-de-France, qui font l'objet de contractualisations spécifiques. Les difficultés dont j'ai parlé amènent la SNCF à examiner la situation des lignes transversales et à rechercher des solutions adaptées à chacune. Il n'est pas question pour elle de se désengager, mais on peut envisager que l'ensemble des partenaires intéressés par la desserte se mobilisent, étant entendu que le voyageur qui prend le Bordeaux-Lyon ne fait en général qu'une partie du parcours : on peut même parler de « cabotage ferroviaire ». La solution peut également passer par une meilleure articulation entre les dessertes TER et grandes lignes. Quoi qu'il en soit, nous veillerons à ce que les solutions proposées répondent aux exigences du service public puisque c'est bien de cela qu'il s'agit ici et non de gagner de l'argent. Mais il faudra aussi veiller à combler le déficit d'exploitation. Sur cette ligne, les régions concernées avaient convenu d'efforts conjoints pour rénover le matériel roulant. Mais les coûts de rénovation se révèlent plus élevés que prévu. Il faudra donc que les partenaires se réunissent à nouveau et conviennent d'un nouvel effort pour assurer la pérennité de cette ligne sans mettre en danger les finances. L'axe Bordeaux-Lyon est l'exemple même d'une ligne importante pour l'aménagement du territoire. M. Michel Dasseux - L'A89 sera sans doute opérationnelle en 2005 ou 2007, mais pour le moment l'axe Bordeaux-Lyon est le seul qui relie la Dordogne au sillon rhodanien, ce qui est très important pour les agents économiques. J'espère donc que le Bordeaux-Lyon n'est pas enterré. HOMOLOGATION DES AUTOCARS DE GRANDE LONGUEUR M. Frédéric Reiss - L'article R 61 du code de la route limite à ce jour la longueur des autocars immatriculés en France à douze mètres. La France est l'un des derniers pays européens à n'avoir pas mis sa réglementation en harmonie avec la directive européenne, laquelle a pour objectif que tous les véhicules y satisfaisant puissent circuler sans problème dans tous les Etats membres. Les constructeurs et les carrossiers sont prêts. D'ores et déjà, ils sont autorisés à homologuer leurs modèles de plus de douze mètres auprès du service des mines. La difficulté, pour eux, tient au fait qu'ils ne connaissent ni la date ni les modalités des homologations attendues. Si la nouvelle réglementation paraissait rapidement, cela mettrait un peu de baume au c_ur des professionnels, confrontés à la morosité du marché de l'autocar de tourisme. Cela permettrait aussi aux conseils généraux de revoir les schémas des circuits scolaires et de réduire le nombre d'autocars et de chauffeurs. Il sera difficile aux transporteurs d'acquérir, aux usines de construire et aux importateurs d'homologuer auprès de la DRIRE des véhicules de grande longueur si le texte paraît après le mois de mai. Pouvons-nous donc espérer, Monsieur le ministre, une décision rapide ? M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Nous voulons naturellement être aussi européens que possible, et la France ne sera donc pas parmi les derniers pays de l'Union à transcrire la directive du 18 février 2002 autorisant les cars de quinze mètres, directive qui doit entrer en vigueur au plus tard le 9 mars 2004. M. de Robien, en outre, a déjà rédigé un projet de décret modifiant l'article R 61 du code de la route, si bien qu'il pourra être publié assez rapidement, sitôt la directive transcrite, très en avance, donc, sur l'échéance communautaire. Tout un travail préparatoire a été engagé, en outre, avec le service des mines, et en collaboration avec les professionnels concernés, de sorte que le décret pourra s'appliquer dès sa publication. Vous avez donc, Monsieur le député, entière satisfaction. LIAISONS ROUTIÈRE ET FERROVIAIRE PAU-CANFRANC M. David Habib - Je vous prie d'excuser l'absence de Mme Lignières-Cassou : un accident ferroviaire a eu lieu entre Pau et Bordeaux, et la ligne est coupée ! Le 17 janvier dernier, nous faisions partie, elle et moi, de la poignée d'élus présents devant le tunnel du Somport pour célébrer ce qui devait être un événement dans l'histoire des relations entre l'Aquitaine et l'Aragon. Vous savez qu'une grande partie des élus locaux avaient décidé de boycotter cet événement. Si je regrette leur geste, je crois cependant qu'il répondait à de vrais problèmes. Nous avions prévu d'interpeller le Gouvernement sur la nécessité d'accélérer le calendrier des travaux d'aménagement de la RN 134 et d'un engagement plus ferme en faveur de la réouverture de la liaison ferroviaire entre Pau et Canfranc.Malheureusement, le rapport d'audit sur les infrastructures a été rendu public depuis et, pour la région Aquitaine, il a annoncé un scénario plus sombre encore que je ne l'imaginais. Si le projet de prolonger le TGV Sud-Europe entre Tours et Bordeaux est maintenu, l'audit n'en préconise pas la mise en service avant 2016, voire 2020. Son achèvement jusqu'à Dax ou Irun est renvoyé aux calendes grecques. Quant à la réalisation d'une liaison routière rapide et sûre entre Pau et Bordeaux, elle est à peine évoquée. La réouverture de la ligne ferroviaire entre Pau et Canfranc est quasiment abandonnée, au mépris des engagements déjà pris dans le contrat Etat-région. D'autres projets structurants sont purement et simplement passés sous silence. Le trafic marchandises entre la France et l'Espagne est désormais double du trafic entre la France et l'Italie, et croît deux fois plus vite. Chaque jour, 7 500 poids lourds franchissent la frontière entre Hendaye et Biriatou : comment comptez-vous régler ce problème dont l'enjeu dépasse le cadre de notre région ? Envisagez-vous de rouvrir la voie ferrée Pau-Canfranc et de réaliser un grand projet pour le franchissement des Pyrénées ? Allez-vous enfin lancer l'appel à candidatures pour la construction de l'autoroute Pau-Bordeaux ? Enfin, allez-vous vous engager en faveur d'un rééquilibrage entre l'axe européen dit de la « banane bleue » et celui de l'Arc atlantique, autrefois si cher à M. Raffarin ? Mon propos n'est plus de vous demander d'accélérer la réalisation des projets aquitains, mais bien plutôt de vous presser de respecter les engagements pris dans le contrat de plan, afin de sortir notre région du désarroi dans lequel l'a plongée un rapport d'audit qui s'apparente moins à la photographie de nos insuffisances, comme le dit imprudemment M. de Robien, qu'à une habile préparation à des renoncements ou à un alourdissement de la pression fiscale. M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - L'audit ne mérite pas cet excès d'indignité : il s'agit plutôt d'un état des lieux, recensant les promesses qu'a faites l'ancien gouvernement sans les financer ! Ce vide n'a été compensé que par des effets d'annonce mais, à quelques mois des élections régionales, il est de bonne guerre, sans doute, que certaines personnalités prennent des positions intransigeantes. Cependant, je n'entends pas être désagréable avec vous, d'autant que tout cela relève du jeu démocratique normal. La liaison Sud-Europe-Atlantique n'est pas remise en cause : l'audit constate simplement que la mise en service du tronçon Angoulême-Bordeaux ne peut intervenir avant au moins dix ans, alors même que l'on n'avait pas avancé pour le tronçon Angoulême-Tours sous le précédent gouvernement ! Mais ce n'est qu'une photographie et il nous appartiendra d'essayer d'améliorer la situation, pour passer du noir et blanc à la couleur, afin de nous relier à terme au réseau espagnol. S'agissant du tunnel du Somport, lorsque M. de Robien l'a inauguré, il n'a pu que constater le retard pris dans l'aménagement de l'itinéraire d'accès, en particulier de la RN 134. Il faudra donc veiller à accélérer la réalisation des opérations inscrites au contrat de plan, notamment de la déviation d'Oloron-Sainte-Marie, mais le Gouvernement actuel ne peut certainement pas porter la responsabilité de ce retard. Des moyens seront d'ailleurs dégagés pour des travaux qu'exige la sécurité : rectification du virage du Marbre, aménagement du carrefour de Pont-Suzon. La liaison ferroviaire Pau-Canfranc est interrompue depuis 1970. Cette ligne présente des caractéristiques très médiocres - tunnels hélicoïdaux, rampes à forte pente -, ce qui exige de ne faire passer que des rames courtes, avec une locomotive « en pousse ». Il n'empêche qu'il a été décidé de lancer de premières études d'approfondissement : les résultats, qui seront disponibles vers le milieu de l'année, devraient permettre de définir les conditions d'une réouverture. Il est exact que, comme le relève l'audit, la rentabilité à escompter n'est pas très élevée, mais ce projet relève avant tout d'une politique d'aménagement du territoire, et la traversée des Pyrénées est un enjeu très important pour les années à venir, compte tenu du dynamisme de la péninsule ibérique. Pour l'instant, elles ne peuvent être franchies qu'à Hendaye ou à Perpignan. Il faudra donc certainement une troisième liaison et j'ai évoqué le sujet avec M. Glavany et les maires de Tarbes et de Lourdes, car c'est une réflexion que nous devons mener en commun. M. David Habib - Je me félicite de cette prise de position, mais il me faut aussi insister sur l'urgence qu'il y a à lancer l'appel à candidatures pour la réalisation de l'autoroute Pau-Bordeaux. INCIDENCES DE LA LIBÉRALISATION DES SERVICES PORTUAIRES M. Frédéric Dutoit - A peine installé, le nouveau Gouvernement s'est empressé de donner son appui au projet de directive sur l'accès au marché des services portuaires. Or, l'ouverture à la concurrence de ces services, notamment l'auto-assistance, favoriserait le dumping social et la dégradation des conditions de travail et d'embauche, à supposer qu'elle n'accroisse pas le risque de nouvelles catastrophes environnementales, comme si l'Europe ne tirait aucune leçon de l'histoire récente ! Au lieu de défendre une nouvelle ambition pour l'Europe, de veiller à harmoniser vers le haut les droits et la qualité des prestations portuaires et d'assurer la sécurité dans les eaux territoriales des Etats membres, on préfère remettre en cause les statuts des ouvriers dockers, des marins et des personnels administratifs. Le projet fait planer les plus grands doutes sur les qualifications des personnels auxquels pourraient recourir les armateurs, qui ne seraient plus dans l'obligation de faire appel aux compétences reconnues dans nos ports. Les dockers pourraient ainsi être remplacés par du personnel naviguant régulier, qui, pourtant, n'exerce pas le même métier... N'ayons pas peur des mots : l'auto-assistance, pierre angulaire de ce projet de directive, aurait des conséquences dramatiques pour l'ensemble de nos places portuaires. Ainsi, pour prendre l'exemple des Bouches-du-Rhône, de Marseille à Port-Saint-Louis du Rhône, 50 % de la main-d'_uvre docker - 500 personnes ! - seraient sans activité ; 50 % des employés administratifs des entreprises de manutention - 200 personnes ! - seraient au chômage. Par ailleurs, combien d'entreprises de manutention disparaîtraient purement et simplement ? A l'échelle du pays, ce sont des milliers d'emplois qui sont en jeu. J'ai la faiblesse de penser que l'exceptionnelle mobilisation des dockers, des personnels des ports autonomes, des chambres de commerce maritime et de pêche, et que l'euro-manifestation du mardi 11 mars à Bruxelles sont à l'origine des avancées enregistrées dans le texte récemment adopté par le Parlement européen : je pense en particulier à l'article 13 qui autorise les Etats membres à « restreindre l'auto-assistance aux utilisateurs des ports dont les navires battent pavillon d'un Etat membre ». Il n'empêche que la libéralisation des services portuaires est extrêmement dangereuse, économiquement, socialement et écologiquement. Le Gouvernement est-il prêt à _uvrer à une modification de ce projet qui, en l'état, par le recours à l'auto-assistance, déréglemente les métiers et les professions portuaires. Par ailleurs, si la directive intègre de nouvelles améliorations majeures et devient officielle, quelles sont ses intentions quant à sa transposition dans le droit français ? M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Nous avons souvent débattu tous deux de la situation à Marseille, et il est clair que nous partageons le souci de préserver ou de renforcer l'attractivité de nos ports, de manière à ce que les armements ne les désertent pas. Dans une semaine, le sénateur de Richemont va d'ailleurs remettre, sur les problèmes de pavillon et de cabotage, un rapport qui nous permettra, j'en suis sûr, d'avancer. La directive, présentée pour la première fois par la Commission en février 2001, vise à mieux définir les conditions d'accès au marché des services portuaires d'assistance aux navires et de manutention. Y était également précisée la notion d'auto-assistance pour certains services. Une position commune avait été prise lors du conseil européen des transports de juin dernier. Le 11 mars dernier, en seconde lecture, le Parlement européen a proposé des amendements qui restreignent en effet le recours à l'auto-assistance tout en posant des critères de qualification professionnelle qui semblent à même de garantir la sécurité des opérations portuaires. Ces amendements se heurtent à l'opposition de la Commission, s'agissant de l'exclusion du pilotage et des restrictions apportées à l'auto-assistance, qui serait réservée au seul personnel de bord disposant d'une autorisation, dans le respect des conditions sociales applicables dans le pays de chargement ou de déchargement. En ce qui concerne le pilotage, la position commune avait permis d'établir un compromis satisfaisant, permettant de sauvegarder nos principes d'organisation. Sa suppression pure et simple peut présenter un inconvénient, la reconnaissance de ses missions d'intérêt général n'étant plus assurée. En ce qui concerne l'auto-assistance, il convient de veiller à ce qu'un surcroît de réglementation ne vienne pas faire obstacle au développement durable d'une politique de cabotage - la rapidité des opérations de chargement et de déchargement étant là une exigence primordiale. Une procédure de conciliation va donc s'engager entre le Conseil européen et le Parlement européen, et la France veillera au maintien de la qualification professionnelle ainsi qu'au développement du cabotage maritime. Ce n'est qu'à l'issue de ce processus que la directive sera transposée, en concertation avec les organisations professionnelles concernées. M. Frédéric Dutoit - Je prends acte de votre réponse, tout en appelant votre attention sur ces salariés - notamment les dockers - dont le sort dépend directement de l'application de la directive en France. Sans aller jusqu'à exiger l'abrogation de la directive, qu'il a été possible de modifier en partie, j'apprécie votre intention de travailler avec l'ensemble des partenaires sociaux. PERSPECTIVES DE LA LIAISON FERROVIAIRE LYON-TURIN M. Dominique Dord - Il est de bon ton de critiquer l'audit sur les infrastructures, et plus encore les auditeurs, et d'insister sur le fait que le politique doit prendre ses responsabilités. Il n'est cependant pas interdit à ce dernier de s'appuyer sur des réalités objectives, surtout lorsque des dizaines de milliards d'euros sont en jeu ! L'audit est à ce titre intéressant - même s'il peut être douloureux pour certaines régions - puisqu'il évalue les projets au regard les uns des autres, ainsi que des capacités de financement de l'Etat. S'agissant de la liaison voyageurs Lyon-Turin, l'audit analyse les forces et les faiblesses du projet par rapport aux autres projets concurrents, et lui accorde une place qui n'est certes pas la meilleure. Pour ce qui est du fret, en revanche, où il n'existe pourtant pas de projet concurrent, l'audit se montre pour le moins réservé, puisqu'il n'envisage la réalisation qu'à l'horizon 2020. Quels sont les arguments avancés par les auditeurs ? Depuis dix ans, affirment-ils, le volume du fret franchissant les Alpes stagne - mais cette donnée est contestée, d'autres statistiques faisant au contraire état d'un doublement. De plus, le fret ferroviaire n'a cessé de perdre des parts de marché depuis dix ans, même pendant la fermeture du tunnel du Mont-Blanc. Enfin, la tarification couvre à peine, en France, la moitié des coûts marginaux d'usage, ce qui veut dire que chaque chargement supplémentaire a pour effet de déséquilibrer encore davantage les coûts de RFF ! Pour toutes ces raisons, l'audit conclut qu'il est urgent d'attendre... Reste que le trafic fret, contrairement au transport de voyageurs, ne vise pas à gagner du temps, mais à mieux protéger la sécurité et l'environnement. Vouloir saturer les tunnels de Fréjus et du Mont-Blanc, ainsi que la ligne qui longe le lac du Bourget, n'a donc pas de sens. Le Gouvernement ne devrait-il pas reprendre l'initiative, afin de créer les conditions d'une meilleure efficacité du projet, dans le cadre d'une politique cohérente du transport de marchandises, qui encourage le rail et freine le recours à la route ? M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Je vous remercie pour votre analyse fine et objective de l'audit. C'est vrai, le trafic ne progresse pas de la même manière vers l'Italie que vers les Pyrénées, sans doute parce que nos voisins italiens se sont dotés d'autres portes de sortie. Ainsi peut-on s'interroger, en effet, sur certaines prévisions... Nous devons axer notre politique sur le fret ferroviaire. Des travaux importants sont actuellement en cours dans la vallée de la Maurienne pour permettre le développement du ferroutage. Malheureusement les chemins de fer italiens sont des partenaires difficiles : ainsi, après Chambéry, des dizaines de trains sont-ils bloqués, faute de locomotives italiennes pour les tirer de l'autre côté de la frontière ! Il faut donc commencer par mieux faire fonctionner la liaison actuelle, et la mise en service prochaine des wagons Modalor sera à ce titre une étape cruciale, car si c'était un échec, il rejaillirait sur l'ensemble des projets transalpins. Nous débattrons ici même, le 13 mai, de l'audit ainsi que de l'étude de la Datar, du rapport des sénateurs Haenel et Gerbaud sur le fret ferroviaire, et de celui du sénateur de Richemont sur le cabotage maritime - qui peut présenter une alternative. Je partage votre impatience. Comptez sur nous pour agir ! M. Dominique Dord - Merci, mais je regrette que vous restiez dans l'optique d'une saturation de la ligne ferroviaire et des tunnels routiers existants. M. le Secrétaire d'Etat - Plutôt que de saturation, je préfère parler de bonne utilisation - ce qui n'empêche d'ailleurs nullement d'avancer sur la nouvelle liaison, pour laquelle le Gouvernement a prévu les financements nécessaires et n'a pris, à ce jour, aucun retard. AVENIR DE LA CHAÎNE DE TÉLÉVISION EURONEWS M. Jean-Jack Queyranne - Installée depuis 1993 à Ecully, Euronews, chaîne de télévision européenne par satellite, émettant 24 heures sur 24, en sept langues, et reçue dans soixante-dix-huit pays, connaît aujourd'hui de graves difficultés financières. Le budget 2003 a été voté, mais les 240 salariés de la chaîne sont inquiets de leur devenir, ainsi que de celui d'un outil de diffusion performant, en deuxième position parmi les chaînes européennes d'information internationale. Il serait regrettable en effet que cet instrument de coopération entre les télévisions publiques européennes soit condamné pour des raisons économiques, alors qu'il possède un réel potentiel de développement. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour assurer la pérennité de cette chaîne, qui constitue de surcroît un véritable atout pour le rayonnement de l'agglomération lyonnaise ? Où en est, par ailleurs, le projet, cher au Président de la République, de création d'une chaîne de télévision francophone, à laquelle Euronews pourrait apporter son savoir-faire ? M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication - Rassurez-vous, le Gouvernement est très attentif à l'avenir d'Euronews, comme j'ai déjà eu l'occasion de l'affirmer lors d'un déplacement à Lyon. Son action traduit son engagement européen, ainsi que celui de France Télécom, actionnaire d'Euronews à raison de 13,2 % de son capital. Euronews a été créée en 1992 par un regroupement de télévisions publiques européennes - italienne, espagnole, suisse, française - auxquelles d'autres se sont associées par la suite. C'est aujourd'hui un partenariat solide, que nous souhaiterions étendre - notamment à l'Allemagne, que je ne désespère pas de parvenir à associer à l'entreprise. Le partenaire privé d'Euronews, ITN, cherche, il est vrai, à se retirer, mais cette évolution ne devrait pas compromettre l'avenir de la chaîne, dont les fondateurs - et notamment France télévisions - s'efforcent de trouver des solutions. La holding des télévisions publiques s'apprête à négocier le rachat des parts d'ITN aux meilleures conditions. D'autre part, des efforts de bonne gestion ont été accomplis : le budget 2003 est en équilibre, et les pertes de l'exercice 2002 sont inférieures à ce qui avait été annoncé. La télévision publique russe vient d'augmenter sa participation au capital, et le Parlement européen a décidé d'attribuer à la chaîne une subvention de 3 millions d'euros pour 2003. Euronews conservera ainsi son statut de chaîne d'information européenne, multilatérale, reçue dans 78 pays par quelque 148 millions de foyers. Cet effort n'est pas contradictoire avec notre ambition de créer une chaîne d'information internationale en langue française. Le Président de la République a souhaité en effet que la France soit plus et mieux représentée dans la bataille internationale des images et de l'information. Notre pays doit faire valoir un point de vue original qui mérite d'être porté par un outil spécifique - et la situation actuelle de tension internationale n'est pas de nature à affaiblir cet argument. Aussi le Gouvernement a-t-il invité les opérateurs publics et privés de télévision à lui communiquer leurs réflexions et leurs propositions avant le 22 avril. Le moment venu, il sera ainsi envisageable d'établir des passerelles entre Euronews et la future chaîne francophone d'information. ACCÈS AUX SERVICES PUBLICS DANS LES ZONES RURALES M. Dino Cinieri - Il convient de créer un lieu centralisé pour l'ensemble des démarches administratives et de faciliter à tous l'accès aux techniques des services en ligne. Elu d'une circonscription qui illustre la mixité rurale et urbaine du territoire français, je constate combien il est difficile, dans des cantons ruraux tels que Bourg-Argental, Pelussin ou Saint-Genest-Malifaux, de maintenir la présence des services publics - pour des raisons budgétaires, au demeurant légitimes. En milieu urbain, des initiatives constructives ont été prises, notamment à la Cotonne, quartier de Saint-Étienne, à travers les PIMMS - points information médiation multi-services. Mais il reste du chemin à parcourir : partage de l'information entre les différents services, mise en place de permanences administratives uniques pour particuliers et entreprises en zone rurale - où il convient de maintenir CPAM, bureaux de poste, cabines téléphoniques. Monsieur le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, vous avez confirmé, lors de votre visite à Saint-Étienne, l'adéquation parfaite entre ces initiatives et la volonté de réforme du Gouvernement. Le Forum des droits, sur internet, a montré que la population a confiance dans le traitement des données personnelles par les services publics. Quelles dispositions le Gouvernement entend-il prendre afin de fournir aux zones rurales des conditions de proximité, de facilité, de rapidité et d'efficacité identiques à celles des zones urbaines ? M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat - Votre circonscription reflète en effet l'équilibre entre cantons urbains et ruraux, et j'ai eu l'occasion de me rendre compte, à Saint-Étienne, de l'efficacité des PIMMS. Le Gouvernement est conscient des difficultés liées au maintien des services publics dans les territoires ruraux. Des initiatives ont été recensées lors du premier comité interministériel à l'aménagement et au développement du territoire du 13 décembre 2002. Jean-Paul Delevoye et moi-même voulons améliorer l'efficacité et la qualité du service public, notamment dans les territoires ruraux. Nous entendons promouvoir une concertation globale sur l'offre de services publics, en partenariat avec les élus territoriaux, ainsi qu'une démarche de mutualisation des ressources et des compétences. Il s'agit d'abord d'assouplir et de simplifier les règles en vigueur - notamment pour les Maisons des services publics - la pluriactivité et les partenariats entre secteur public et secteur privé. Nous voulons, en second lieu, renforcer la concertation locale, en nous appuyant notamment sur les nouvelles technologies de l'information et de la communication pour préserver et améliorer l'accueil du public. La qualité de la réponse administrative est très importante pour le développement des territoires : ce sera l'une des priorités de l'Agence pour le développement de l'administration électronique, récemment créée. Nous prévoyons enfin de lancer des expériences pilotes dans trois départements - qui seront prochainement choisis - afin de dessiner la carte des services publics pour les dix ans à venir. Nous appliquerons, dans ce cadre, les recommandations du rapport de M. Pierre Delacoste pour le développement du service public en ligne. Nous évoquerons prochainement l'avenir du service public sous tous ses aspects, lors d'un débat organisé à l'initiative du Président du Sénat. RÉOUVERTURE DE LA LIGNE SNCF NANTES-CHATEAUBRIANT M. Michel Hunault - J'appelle votre attention, Monsieur le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, sur les procédures administratives nécessaires à la réouverture au service voyageur de la ligne SNCF Nantes-la-Chapelle-sur-Erdre-Châteaubriant décidée par le conseil régional des Pays de la Loire, la communauté d'agglomérations, le conseil général de Loire-Atlantique. Le programme d'investissement avoisine 81 millions d'euros ; le matériel roulant est commandé et financé. Dès lors, les procédures administratives ne doivent pas complexifier cette ouverture. Le Gouvernement entend-il les simplifier ? M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat - Une étude de faisabilité est en cours ; elle devrait aboutir à la fin de 2003 ou au début de 2004. C'est une priorité du Gouvernement que de réduire les délais entre la décision des pouvoirs publics et la réalisation effective d'un projet. Grâce à la première loi d'habilitation que j'aurai l'honneur de présenter prochainement à votre Assemblée, la procédure d'enquête publique sera décentralisée, et l'instruction mixte à l'échelon central supprimée - ce qui fera gagner jusqu'à un an, sinon deux. Cette instruction sera remplacée par une concertation des services locaux de l'Etat, sous le contrôle du préfet de région et des collectivités concernées. La deuxième loi d'habilitation, qui vous sera présentée lors de la prochaine session parlementaire, prévoira en outre de simplifier toutes les procédures en amont des décisions en matière d'infrastructures et d'équipement. Ainsi essayons-nous de concilier le souci d'efficacité et les garanties nécessaires à la démocratie. M. Michel Hunault - Je vous remercie de votre réponse et, plus largement, de votre action en faveur de la simplification. CONSÉQUENCES DU NAUFRAGE DU « PRESTIGE » POUR LES CONCHYLICULTEURS CHARENTAIS M. Didier Quentin - Les conchyliculteurs rencontrent des difficultés, en particulier ceux du bassin d'Oléron. Même si la pollution du Prestige n'a pas touché les zones de production, les ventes, en volume ont sensiblement baissé. Les prix baissent également, de 20 à 30 %, qu'il s'agisse de la grande distribution ou des marchés traditionnels. Par ailleurs, les conchyliculteurs sont préoccupés par un projet de règlement sanitaire communautaire, qui devrait être adopté d'ici la fin 2003 et qui retient un nouvel indicateur de la qualité virale des produits : le bactériophage. Cet indicateur semble d'une fiabilité contestable par rapport au critère « E.coli » en vigueur. Son adoption imposerait un changement des pratiques de purification, et cela aurait de graves conséquences économiques, voire écologiques, et semble irréaliste. Elle exigerait la construction de nouveaux bâtiments, en particulier des bassins de stockage, incompatibles avec la loi littoral. Ce règlement pourrait provoquer la disparition de plus de 2 000 entreprises conchylicoles familiales et artisanales, essentielles au tissu économique local, au profit d'une activité industrielle, aux dépens de la qualité gustative, et sans amélioration de la sécurité alimentaire, puisque celle-ci est déjà optimale. Dans ce contexte déjà difficile, les entreprises de pêche et de conchyliculture doivent faire face à une hausse du prix du gasoil, revenu au niveau d'il y a trois ans. Il est donc urgent de mettre en place un dispositif de lissage assurant un prix compris entre 0,2 et 0,3 euro le litre. Je vous demande donc, Monsieur le ministre, quelles mesures vous comptez prendre pour aider les conchyliculteurs à franchir cette mauvaise passe. M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales - Les trois préoccupations que vous avez évoquées sont vives sur tout le littoral, et en particulier sur la côte atlantique. En ce qui concerne les conséquences économiques du naufrage du Prestige, l'Etat a mis en place un dispositif d'aide pour les conchyliculteurs. Pour soutenir la trésorerie des entreprises, les cotisations sociales du premier trimestre 2003 sont réduites de 50 %, le paiement du solde est étalé sur le reste de l'année et la redevance domaniale est supprimée pour 2003. Pour les jeunes chefs d'entreprise, un dispositif de subvention et de rééchelonnement de prêts sera mis en place. Par ailleurs, la DGCCRF va organiser dans les prochains jours, avec la grande distribution, les producteurs et les administrations concernées, une table ronde sur les circuits et les conditions de commercialisation des produits conchylicoles. Enfin, une campagne de communication sera organisée pour restaurer l'image des produits marins, et notamment des huîtres, avec la participation des professionnels et des collectivités locales. L'ensemble de la filière est en effet pénalisée par la détérioration de son image, alors qu'aucun problème sanitaire ni gustatif n'est apparu. En ce qui concerne les nouvelles normes communautaires, les propositions de la Commission me semblent très excessives. Le nouvel indicateur de présence de virus et bactéries pathogènes serait, selon les études du laboratoire britannique de référence, mieux adapté. Mais il aurait pour conséquence de faire passer de deux jours à une semaine la durée de passage en bassin d'épuration de certains produits. Les 1 218 centres de purification concernés devraient réformer leurs pratiques et investir pour augmenter le nombre et la capacité des bassins et se doter de systèmes de maîtrise de la température et de la qualité de l'eau. Le ministère de l'agriculture, en plein accord avec les professionnels et l'IFREMER, considère ces exigences comme excessives. Se basant sur les arguments scientifiques avancés par l'IFREMER, la France a décidé de contester la proposition de la Commission, et je suis fermement décidé à trouver une solution pour que la sécurité sanitaire ne se traduise pas par des excès de précaution qui nuiraient à la santé économique de la filière. En ce qui concerne le prix du carburant, je suis très attentif à son évolution. Je sais qu'il constitue un poste très important dans les comptes des entreprises et qu'il a un effet direct sur la rémunération des marins pêcheurs. Toutefois, la situation est très volatile. L'augmentation récente relève de comportements spéculatifs et non de l'équilibre entre l'offre et la demande. Les événements que nous déplorons actuellement au Moyen-Orient ne nous donnent guère de visibilité. Nous suivons ce dossier au jour le jour, en liaison avec les organisations professionnelles. Lors du conseil des ministres de l'agriculture des 17 et 18 mars, à Bruxelles, j'ai engagé une démarche pour examiner la situation et envisager des mesures d'accompagnement compatibles avec le droit communautaire. M. Didier Quentin - Merci de ces réponses très précises. La conchyliculture est un beau métier, exigeant et essentiel à l'activité économique sur notre littoral. Il faut tout faire pour le maintenir et encourager les jeunes à s'installer, afin que de magnifiques paysages ne soient pas transformés en friches ostréicoles. Vos propos m'ont rassuré, et j'aurai à c_ur de les rapporter aux professionnels de la mer lors du prochain salon national de l'ostréiculture, qui se tiendra à La Tremblade, dans ma circonscription. RÉNOVATION DE L'ÉCOLE NATIONALE VÉTÉRINAIRE DE MAISONS-ALFORT M. Michel Herbillon - A maintes reprises, j'ai appelé l'attention du précédent gouvernement sur la nécessité d'engager au plus vite les travaux de rénovation de l'école nationale vétérinaire de Maisons-Alfort. A la suite de décennies de négligence de la part de l'Etat, ce prestigieux établissement d'enseignement et de recherche, de renommée mondiale, installé ici depuis 1765, présente un visage peu digne de sa réputation. L'état de vétusté et de dégradation des bâtiments de l'école inscrits à l'inventaire des monuments historiques est particulièrement inacceptable. Il s'agit du bâtiment de l'administration et de celui qui abrite la bibliothèque, considérée comme la plus riche du monde vétérinaire, ainsi que le musée Fragonard. Hélas, malgré des engagements pris par écrit il y a trois ans et demi, aucune rénovation n'a été engagée. Cette situation n'est plus tolérable pour les étudiants, les enseignants et les membres du personnel, qui travaillent dans un cadre dégradé. Le président de la commission européenne d'évaluation, lors de sa visite, a déclaré que dans son pays, l'Autriche, cet établissement serait immédiatement fermé... Cette situation n'est pas acceptable non plus en raison de l'image que renvoie l'école aux très nombreux visiteurs étrangers, chercheurs, stagiaires et enseignants, et aux 24 000 personnes qui viennent chaque année pour des consultations. Enfin, la situation n'est plus tolérable pour les riverains de l'école. Le quartier a connu une véritable renaissance, avec des efforts de tous les propriétaires, et seuls les bâtiments de l'Etat n'ont pas fait l'objet de rénovation. La ville de Maisons-Alfort a construit une nouvelle résidence étudiante sur le campus et rénové l'ancienne résidence, datant des années trente, et elle offre à ses étudiants un restaurant universitaire digne de ce nom. Elle a assumé la maîtrise d'ouvrage de ces travaux, qui relevaient de la responsabilité de l'Etat. Je compte donc sur vous, Monsieur le ministre, pour que les promesses faites hier soient enfin tenues. C'est également le souhait du conseil d'administration de l'école, qui s'est prononcé à l'unanimité. Vos services disposent des devis depuis plus de deux ans. Tout ne pourra pas être fait tout de suite, mais il faut engager le processus. Je vous demande instamment si l'Etat va enfin prendre les responsabilités qui lui incombent, pour redonner à cette école un visage plus conforme à sa réputation et à son rôle dans l'enseignement, la recherche et les soins aux animaux. M. le Président - Mes chers collègues, je vous demanderai d'être plus brefs pour que nous puissions examiner toutes les questions dans la matinée. M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales - A plusieurs reprises, vous avez appelé mon attention sur les besoins des établissements d'enseignement supérieur rattachés à mon ministère et je n'ignore pas dans quel état se trouve l'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort. Le contraste entre cette école et son environnement est d'autant plus manifeste que vous avez engagé la rénovation du quartier. Vous savez qu'augmenter les crédits d'investissement pour la maintenance et la sécurité des établissements d'enseignement supérieur est une de mes priorités. Les autorisations de programme, dans la loi de finances pour 2003, s'élèvent à plus de 6 millions d'euros. Il s'agit là d'un montant significatif, mais l'ampleur des besoins nous oblige à organiser dans la durée la réhabilitation du patrimoine concerné. L'Ecole nationale vétérinaire a bénéficié de 198 000 € en 2000, de 770 000 € en 2001 et de 1,585 million d'euros en 2002. Cette montée en puissance témoigne de la préoccupation du Gouvernement. D'importants travaux doivent être faits : mise aux normes du réseau électrique, rénovation de la toiture et du mur d'enceinte, réfection du chauffage, remplacement des autocommutateurs... Il revient à l'école, dotée de moyens importants même s'ils sont insuffisants, de définir ses priorités. Les crédits alloués doivent en tout cas permettre une remise en état rapide du mur d'enceinte. Je m'engage à suivre ce dossier avec le directeur de l'école. L'effort de rénovation devra se poursuivre dans la durée et un plan de modernisation pluriannuel permettrait de prendre en compte les délais de procédure et de rendre plus efficaces les crédits engagés. Je déplore, comme vous, la situation que j'ai trouvée. Pendant des années, les dépenses de fonctionnement de l'Etat ont explosé, réduisant mécaniquement les budgets civils d'investissement. Je ferai en sorte, pour ma part, que l'Etat assume mieux ses missions. RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE D'ADOPTION D'ENFANTS SÉNÉGALAIS M. Christophe Priou - Je remercie M. Renaud Muselier d'être présent pour me répondre, malgré le conflit en cours. Il est vrai qu'il a déclaré que M. de Villepin faisait tout et qu'il se chargeait du reste ! (Sourires). Ma question appartient sans doute au « reste ». Je souhaite appeler votre attention sur les problèmes que pose la délivrance d'un visa pour les enfants sénégalais qui doivent être adoptés dans un foyer français. Les législations française et sénégalaise sont en effet contradictoires. Dans ma circonscription, des parents adoptifs attendent depuis juillet 2002 la venue en France d'une enfant sénégalaise abandonnée par ses parents en janvier 2002. Bon nombre d'enfants du Sénégal et beaucoup de futurs parents adoptifs sont confrontés à cette situation humainement invivable. La douleur de ces familles et des enfants doit être prise en compte. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il mettre en _uvre ? M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères - En tant que médecin, je suis sensible à la détresse humaine. Nous souhaitons tous abaisser les barrières juridiques, pour le bien-être de ces enfants. Mais la législation sénégalaise impose une période de vie commune d'un an au sein de la famille à laquelle l'enfant est confié en placement provisoire. En outre, l'issue de la procédure est incertaine : il arrive que les juridictions ne soient pas saisies, ou bien que le tribunal refuse de prononcer l'adoption. Dans certains cas, la procédure est engagée au Sénégal alors que les enfants sont déjà en France. Le placement provisoire ne permet pas la délivrance d'un visa de long séjour ; il faut attendre que le lien de filiation avec la famille adoptive ait été établi par un jugement rendu au Sénégal. La législation sénégalaise ne favorise donc pas l'adoption par des candidats étrangers ne résidant pas au Sénégal. Je vous informe néanmoins que, pour préserver l'équilibre de l'enfant dont vous avez cité le cas, le ministère des affaires étrangères a autorisé, à titre exceptionnel, la délivrance d'un visa de court séjour, aux motifs que la période de vie commune arrive à son terme et que la famille s'est engagée à poursuivre la procédure en saisissant le tribunal de Dakar. Nous ne pouvons que nous réjouir de cette solution. RÉNOVATION DES BÂTIMENTS DE LA GENDARMERIE MOBILE À ARGENTAN DANS L'ORNE Mme Sylvia Bassot - Madame la ministre de la défense, je souhaite appeler votre attention sur la vétusté des bâtiments occupés par l'escadron de gendarmerie mobile d'Argentan. Construits en 1938 et en 1959, ces bâtiments sont très délabrés. Un début de rénovation a eu lieu en 1993, mais cet effort n'a pas été poursuivi. La situation causée par ce retard est intolérable. Plus de cent familles vivent en effet dans cette caserne, dans des conditions inacceptables. La sécurité même des résidents n'est plus assurée. Régulièrement, des morceaux de corniche se détachent, menaçant de blesser quelqu'un. Les gendarmes mobiles étant en mission pendant de nombreux mois dans l'année, ce sont surtout les femmes et les enfants qui doivent supporter les désagréments causés par la vétusté des locaux. Le sort de la gendarmerie départementale n'est d'ailleurs guère plus enviable. Madame la ministre, je n'ai pas oublié ce que vous avez dit en visitant la caserne de gendarmerie de Châteauroux. Je sais que le sort des familles vous préoccupe. Vous venez de confier à notre collègue Gilbert Meyer la mission d'évaluer les besoins de votre ministère en matière de logement. Le précédent gouvernement ne prévoyait pas la reprise du plan de rénovation avant 2008, ce qui était inacceptable. Une échéance plus proche peut-elle être envisagée, afin que les familles vivent enfin dans un environnement décent ? Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense - Cette caserne est en très mauvais état. Elle avait fait l'objet d'un début de restructuration entre 1993 et 1995, mais les travaux ont été interrompus, en l'absence de crédits suffisants pour la gendarmerie. L'état de ces locaux est en effet inadmissible, et cela est préjudiciable aux familles. En outre, cette situation porte atteinte à l'image de l'Etat ainsi qu'à la dignité des militaires de la gendarmerie. J'ai donc demandé au directeur général de la gendarmerie de me présenter sans délai un programme de rénovation prévoyant le regroupement des unités de gendarmerie mobile et de l'unité départementale. Les études seront réalisées dès cette année. J'ai demandé que les travaux commencent au plus tard en 2004, compte tenu des délais de procédure. Soyez assurée que cette opération sera menée en étroite concertation avec les collectivités locales concernées. Mme Sylvia Bassot - Au nom des familles, je vous remercie du fond du c_ur. EXTENSION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG M. Marc Reymann - La loi d'orientation votée le 3 août 2002 donne au ministère de la justice les moyens nécessaires à son action, notamment pour la construction et la rénovation des palais de justice, trop souvent inadaptés aux services que les justiciables sont en droit d'attendre. L'extension du tribunal de grande instance de Strasbourg pose cependant un vrai problème aux avocats de la métropole européenne. En effet, selon les esquisses présentées à ce jour, une surface de 110 m2 seulement leur serait octroyée alors qu'ils sont 625 et seront bientôt 800. Allez-vous donner des instructions, Monsieur le ministre, à la maîtrise d'ouvrage déléguée à la DDE pour qu'une concertation ait lieu avec l'Ordre des avocats du barreau de Strasbourg et pour qu'une surface moins ridicule soit prévue ? N'oublions pas que la capitale alsacienne est le siège de la Cour européenne des droits de l'homme et évitons-lui une querelle comme celle que connaît actuellement Toulouse. M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice - Le projet actuel prévoit 109 m2 pour le bureau du bâtonnier et son secrétariat. Mais il y a aussi huit salles d'environ 15 m2 chacune, réparties dans les différents services et dévolues aux avocats. Cela fait donc un total d'environ 230 m2. Je rappelle aussi qu'il existe une Maison de l'avocat, à proximité du Palais de justice. Cela dit, je conviens avec vous que la concertation est la mère de la démocratie. Il me paraît donc nécessaire d'organiser la plus grande concertation avec les membres du Barreau et je donnerai des instructions en ce sens à notre maître d'ouvrage délégué. M. le Président - Nous arrivons à la question de M. Bascou... mais il n'est pas là. Nous passons à la question de M. Cardo. MISE EN PLACE DES PLANS DE PRÉVENTION M. Pierre Cardo - Ma question prolonge le débat très intéressant que nous avons eu dans la nuit du 6 au 7 mars. Si je comprends l'urgence d'agir dans des zones à crues rapides, voire torrentielles, je regrette que les mêmes mesures s'appliquent de façon uniforme à l'ensemble du territoire, alors que les zones à crues lentes ne sont évidemment pas confrontées aux mêmes risques et que le classement brutal - et parfois injustifié - d'un bien en zone rouge a pour effet de dévaluer ce qui représente souvent le fruit des économies de toute une vie. Il faut savoir que les PPRI sont des documents immédiatement opposables, même s'ils sont pris par anticipation. Vous avez reconnu, Madame la ministre, que l'administration agissait parfois trop vite et vous proposez comme remède les voies classiques de recours. Mais dans une circonscription, le recours hiérarchique formulé par des communes et des riverains a été rejeté. Faut-il maintenant que les riverains estent en justice pour dénoncer l'excès de zèle de l'administration ? Vous avez dit, au cours du débat, que les prescriptions des PPRI ne s'appliquent qu'aux nouvelles constructions, mais cette analyse n'est pas partagée par les assureurs ni par les notaires, malheureusement. Pouvez-vous donner, Madame la ministre, les instructions nécessaires pour que la loi soit appliquée avec discernement par l'administration et pour que les références aux zones soient immédiatement enlevées des PPRI, notamment ceux rendus opposables par anticipation ? Quelle réponse pouvez-vous apporter à la dévaluation du bien ? Sera-t-elle prise en compte fiscalement ? Pouvez-vous enfin rassurer nos concitoyens confrontés aux exigences de leurs assureurs parce que leur bien a été classé en zone rouge ? Enfin, prévoyez-vous une différence de traitement selon que les fleuves sont à crue lente, rapide ou torrentielle ? Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable - Je suis sensible à votre question, qui me rappelle la récente discussion du projet de loi sur les risques technologiques et naturels, et qui me rappelle aussi la circonscription dont j'ai été l'élue, laquelle se trouve en zone inondable. Les dispositions concernant les PPRI sont profondément remaniées par la loi sur les risques. Concertation et réduction des vulnérabilités sont plus que jamais à l'ordre du jour. Il est exact que les crues présentent suivant les régions des caractéristiques différentes, et qu'elles ont une cinétique plus rapide dans le sud de la France, dans les régions dites « cévenoles », avec les conséquences qui peuvent en résulter pour la sécurité des populations. Peut-on oublier qu'à Anduze, ce sont 687 litres d'eau par mètre carré qui sont tombés en vingt-quatre heures ? Mais doit-on pour autant minimiser l'impact d'une crue de plaine ? Les images de Prague et de Dresde, qui datent de l'été dernier, nous ont bien montré les ravages des crues lentes. Les crues de la Seine, dont on a quelques jours pour prévoir la survenance, mettent certes, a priori, peu en péril la vie des populations. Mais les dommages qu'elles peuvent causer - estimés à plus de dix milliards d'euros en région parisienne pour une crue analogue à celle de 1910 - sont cependant tels qu'ils justifient un effort collectif pour diminuer la vulnérabilité des implantations et infrastructures existantes. Il est souhaitable d'autre part de ne pas multiplier les implantations de populations qui devraient ensuite être évacuées. Les PPRI traduisent ces exigences par des prescriptions d'urbanisme et de construction. Le législateur a prévu qu'ils puissent être appliqués par anticipation, afin d'éviter, dans l'attente d'une approbation définitive desdits plans, de nouvelles implantations. D'après les études qui ont été menées, l'influence de la procédure des PPR sur la valeur des biens déjà construits est généralement faible, alors qu'elle est forte sur les terrains non bâtis : les terrains inondables sont moins valorisables que ceux ne présentant pas ces risques. Il n'est pas illogique que les prix reflètent cette différence objective, qui n'est pas créée par les PPR. Les bases fiscales, lorsqu'elles sont actualisées, ne peuvent que tenir compte des prix pratiqués. La loi du 13 juillet 1982 sur l'indemnisation des biens assurés suite à une catastrophe naturelle a prévu que les risques de catastrophes naturelles seraient assurés sur la base d'un taux de prime unique. Le PPR n'a donc pas d'influence sur les tarifs d'assurance. S'il en était différemment et si la loi du 13 juillet 1982 n'était pas appliquée, je ne pourrais qu'encourager les assurés qui seraient victimes de telles pratiques à saisir les pouvoirs publics ou les tribunaux. Il m'est enfin apparu important de revoir les conditions de mise en _uvre des PPR afin qu'ils soient mieux acceptés. Je me suis donc efforcée depuis mon arrivée de faire progresser le système dans deux directions : plus de concertation et plus d'argent. La loi sur les risques instaure une obligation de concertation au niveau départemental entre les représentants de l'Etat et les élus. Et elle comporte une disposition permettant au fonds de prévention des risques naturels de financer les travaux de prévention prescrits par les PPR approuvés. Le taux de financement envisagé par le Gouvernement sera de 30 %, et non de 25 %, le Premier ministre ayant récemment accepté de le revoir à la hausse. M. Pierre Cardo - C'est une bonne nouvelle. Mme la Ministre - Le cofinancement permettra de recourir à des crédits non-budgétaires pour réduire la vulnérabilité des biens et aussi pour mieux protéger les populations les plus exposées. Nous aurons du reste l'occasion, au cours des lectures ultérieures, d'améliorer encore ce texte. PLAN DE RESTAURATION DU LYNX DANS LES ALPES M. Daniel Spagnou - Un arrêté du 9 juillet 1999 fait figurer le lynx parmi les espèces protégées. Je n'ai rien contre cet animal, mais j'ai été surpris d'apprendre qu'un plan de restauration du lynx serait en cours d'élaboration au sein de votre ministère. Il prévoirait de développer l'espèce dans le massif alpin, et ce alors que la situation ne cesse de se dégrader pour les éleveurs ovins et les bergers, déjà confrontés aux attaques du loup. Les cultivateurs et les éleveurs des zones de montagne se demandent pourquoi ils ne sont jamais consultés. Pouvez-vous nous dire, Madame la ministre, si ce plan existe ou non et si vous avez l'intention de le rendre public ? Et comptez-vous rétablir le dialogue avec les populations concernées ? Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable - Je comprends l'inquiétude que l'éventualité d'un plan de restauration du lynx peut susciter parmi les éleveurs qui vivent de façon précaire dans nos alpages et qui cohabitent parfois difficilement avec le loup. Ma réponse est donc sans équivoque : il n'y a pas de projet de restauration du lynx dans les Alpes, et tant que je serai là, il n'y en aura pas. Il y a plus d'un an, le ministère fut saisi d'une demande des autorités allemandes, en vue d'un travail de coopération sur cette espèce. A cette occasion un document sur son état de conservation a été réalisé. Je souhaite redire devant vous, Monsieur le député, que mon action en faveur de la nature est organisée autour du principe de transparence. Je veux réunir sur ces questions une majorité de nos concitoyens pour définir ensemble les conditions du développement durable. Je veux dans les mois à venir remettre les élus au c_ur des décisions concernant la nature et les paysages. Cette nouvelle gouvernance, souhaitée par le Président de la République et par le Premier ministre, faite de proximité, doit s'appuyer sur une démocratie forte incarnée par ses élus. M. Daniel Spagnou - Merci. LUTTE CONTRE L'INSÉCURITÉ À MONTPELLIER M. Jacques Domergue - Alors que l'insécurité n'a cessé de croître dans les quartiers nord de Montpellier, en particulier dans celui de La Paillade, le précédent gouvernement n'a pas augmenté les effectifs de cette police de proximité dont il faisait pourtant le symbole de sa politique. Aujourd'hui, la police n'a plus les moyens de garantir la tranquillité de nos concitoyens. De 2000 à 2001, la délinquance générale a augmenté, et la progression était particulièrement forte pour la délinquance sur la voie publique. Aujourd'hui, si l'insécurité recule en France, Montpellier semble rester dans l'_il du cyclone ! En février, la délinquance sur la voie publique a crû de 9,8 % ! Les statistiques montrent d'ailleurs la persistance d'une sorte de noir triptyque, constitué des agressions et cambriolages - pour lesquels l'augmentation est de 12 % - et des vols de voiture - pour lesquels elle est de 8,6 %. Nous disposons d'environ 560 officiers et agents de la Police nationale et les responsables locaux ne semblent pas disposés à renforcer la police municipale. Or nous avons besoin d'effectifs plus nombreux. Quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour contenir cette insécurité galopante ? M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales - Cette circonscription de Montpellier est en effet une circonscription difficile. En 2002, on n'y a enregistré qu'une très, très légère amélioration, le nombre de faits constatés ayant diminué de seulement 0,59 %. Toutefois, l'activité déployée par les services de police a permis d'accroître de 9,42 % le nombre des faits élucidés. La tendance à l'amélioration ne s'est pas maintenue au début de cette année, puisqu'on a recensé, au cours des deux premiers mois, 57 faits de plus que pendant la période correspondante de 2002. Les services ont immédiatement réagi en multipliant les patrouilles anti-criminalité et les investigations et recherches judiciaires ont abouti à de nombreuses interpellations, permettant d'augmenter de près de 4 % le taux d'élucidation. Cet effort sera poursuivi, afin d'obtenir un recul de la délinquance, dans le quartier de La Paillade en particulier. Il en sera de même du renforcement des effectifs, qui a déjà permis de faire passer de 547 à 572, depuis janvier 1999, le potentiel de la circonscription de sécurité publique. L'arrivée de trois gradés et gardiens est programmée pour le 1er avril. Le bureau de police de La Paillade est fort de 52 fonctionnaires qui bénéficient du concours permanent des unités du commissariat central, en particulier de la brigade anti-criminalité et de la brigade anti-cambriolage, récemment créée, ainsi que d'un équipage de six CRS. Le Gouvernement prend donc la situation très au sérieux et sa vigilance ne désarmera certainement pas. COMPENSATION POUR LES COMMUNES DES PERTES DE REDEVANCE MINIÈRE M. Jean-Pierre Kucheida - Le Gouvernement ne sera sans doute pas surpris que je l'interroge sur la situation financière des communes minières (Sourires). L'article 93 de la loi de finances pour 2002 comporte un mécanisme destiné à compenser la baisse des recettes que les communes tiraient de la redevance minière, ainsi que de la taxe professionnelle. Une telle compensation répond à une revendication très ancienne des communes minières, puisqu'elle a été posée pour la première fois il y a quinze ans, sous M. Pasqua ! Mais en l'obtenant, nous n'avons obtenu qu'une victoire à la Pyrrhus car il n'y a presque plus de communes concernées - à peine 110. D'une certaine façon, la technostructure et Bercy ont eu raison des élus... Les principaux responsables nationaux ne se désintéressaient pas du problème, mais ils n'ont pu le régler avant 2002 ! Aux termes du décret du 24 décembre dernier, la mesure ne bénéficiera pas aux communes dont la mine aura été fermée avant 2002. Or, durement éprouvées par la fin de l'exploitation minière, ces communes connaissent elles aussi une situation préoccupante, d'autant plus que des entreprises telles que Metaleurop continuent de provoquer des séismes colossaux : songez que, dans la région, le taux de chômage oscille souvent entre 20 et 25 %, soit le double ou le triple de la moyenne nationale ! Dès lors, il est indispensable de faire bénéficier ces communes de la rétroactivité. En outre, une meilleure péréquation, sous forme d'une pondération différente des critères de calcul et de redistribution des dotations de l'Etat, permettrait de réduire les disparités financières entre communes. J'ose espérer que la décentralisation aboutira à plus de justice fiscale mais, en attendant, en tant que président des communes minières, j'attends que le Gouvernement accorde ces deux mesures, on les doit bien à une population qui s'est longtemps sacrifiée. M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales - Je reconnais bien ici le défenseur inlassable des communes minières ! Avouez cependant qu'en quinze ans, bien des gouvernements ont passé... M. Jean-Pierre Kucheida - En effet, mais la loi de finances pour 2002 a été votée sous un gouvernement socialiste ! M. le Ministre délégué - Certes, rien n'est tout mauvais ! Quant à nous, nous avons publié le décret d'application dans des délais raisonnables. Il dispose que sont éligibles à la compensation les communes ayant subi une perte de recettes, au titre de la redevance minière, supérieure soit à 5 600 €, soit à 10 % du produit de la redevance perçue l'année précédente, et à condition que cette perte représente 1 % du produit de la redevance, de la taxe professionnelle, de la taxe d'habitation et de la taxe foncière réunies. Même si cette dernière mesure prise par le gouvernement de gauche est, de votre propre aveu, insuffisante, admettez qu'elle constitue malgré tout un progrès. Sont également éligibles les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre enregistrant d'une année sur l'autre une perte de ressources équivalant à au moins 5 % du produit. D'un recensement effectué l'an dernier, il ressort que la compensation bénéficiera à 109 communes et 9 groupements. Les arrêtés de versement correspondants ont été notifiés en début d'année. M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 10 avril inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Il sera annexé au compte rendu de la présente séance. La procédure d'examen simplifiée a été engagée pour la discussion de 11 projets autorisant l'approbation ou la ratification de conventions internationales, inscrits à l'ordre du jour du jeudi 10 avril. Par ailleurs, en application de l'article 65-1 du Règlement, la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur le projet de loi relatif aux assistants d'éducation aurait lieu le mardi 1er avril, après les questions au Gouvernement. MAINTENANCE DU PARC INFORMATIQUE DES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES M. Jean-François Chossy - Les établissements scolaires manquent de techniciens pour assurer la maintenance de leur parc informatique. Alors qu'il existe des aides de laboratoire pour les sciences physiques et expérimentales, le référentiel des métiers ne mentionne aucun poste de ce genre. Dans l'Académie de Lyon, des services assurent la maintenance de l'informatique administrative : assistance à distance, par télématique, pour les problèmes de logiciels, interventions sur place lorsque ces problèmes concernent les matériels. Mais si le lycée de Beauregard, à Montbrison, compte vingt postes informatiques pour le secrétariat et l'administration, rien n'est prévu pour la maintenance du réseau pédagogique, dont la complexité entraîne pourtant des dysfonctionnements fréquents. Ce sont des enseignants qui sont désignés comme « administrateurs-réseau » et chargés de cette maintenance. On appelle également à la rescousse les aides-éducateurs ayant quelque compétence en informatique, mais ils vont bientôt disparaître... Ne pourrait-on créer des services académiques décentralisés ? La carence est en effet durement ressentie par les chefs d'établissement et par les enseignants, en particulier dans ce lycée Beauregard, mais aussi au collège Mario-Meunier, situé également à Montbrison et qui, avec 1 220 élèves, est l'un des plus importants de l'académie de Lyon, sinon de France. M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche - Cette question me préoccupe d'autant plus que j'ai participé à la mise en place du Brevet Informatique-Internet, qui permet de mettre à égalité les élèves qui possèdent un ordinateur chez eux et les autres. Nous avons arrêté un plan grâce auquel, d'ici à la fin de l'année, il devrait y avoir un ordinateur pour vingt élèves dans le primaire, un pour dix au collège et à un pour cinq dans les lycées. Mais, avec un parc de 750 000 ordinateurs, la question de la maintenance se pose en effet de façon aiguë. Ces machines ont été installées sans qu'on prenne les précautions élémentaires sur ce point. Aussi mon ministère agira-t-il dans deux directions : développer dans toutes les académies des plates-formes d'assistance technique, et repérer les missions et les métiers des personnels qui participent au développement de ces technologies nouvelles, au sein des établissements. La première mission permettra de résoudre tous les problèmes, quels que soient leur origine, le lieu ou le moment de leur survenance. Les académies sont mobilisées, et ce dispositif mettra à contribution les assistants d'éducation. Quant à la seconde mission, un premier repérage a eu lieu cette année, plusieurs scénarios d'évolution des métiers sont en cours, et l'un d'eux sera arrêté avant juin. BILAN DES GROUPEMENTS D'INTERVENTION RÉGIONAUX DANS LE VAL-D'OISE M. Axel Poniatowski - Le dispositif des GIR, fondé sur une coopération entre les services de l'Etat, a pour mission de lutter, en milieu urbain comme en milieu rural, contre l'économie souterraine et les différentes formes de délinquance organisée, mobilisant de nombreux fonctionnaires et militaires. Créés le 22 mai 2002, les 28 GIR sont devenus opérationnels dès la fin juin. Sur la circonscription de Cergy-Pontoise et de la vallée de l'Oise, l'insécurité demeure la préoccupation essentielle de nos concitoyens. Quels sont les premiers résultats du GIR de Cergy, notamment dans les domaines du trafic de drogue, de l'atteinte aux biens, et du trafic de véhicules volés ? Par ailleurs, la situation des effectifs de police et de gendarmerie reste préoccupante sur le terrain, d'autant plus que le Val d'Oise connaît des difficultés en matière de sécurité, qu'il s'agisse de la petite délinquance quotidienne, de l'existence de réseaux mafieux et de trafic de drogue, ou encore de vols et de cambriolages liés à l'augmentation de la population des gens du voyage. Or, si depuis 2002, 64 gendarmes mobiles sont venus renforcer la sécurité des zones sensibles du département, le compte n'y est toujours pas sur la ville nouvelle et la vallée de l'Oise. Quelles dispositions comptez-vous prendre ? M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales - Depuis leur création, le 22 mai 2002, les GIR ont eu une activité soutenue. Dans le Val d'Oise, ils ont prêté leur concours aux services de police et de gendarmerie, pour démanteler les réseaux de trafics de stupéfiants, actifs au sein des cités de Cergy, de Fosses ou dans les quartiers sensibles de Garches-les-Gonesses. Les opérations ont permis la découverte de 37,7 kg de cannabis, 172 g de cocaïne, 23 cachets d'ectasy, 14 armes à feu et 43 000 €, et ont également mis un terme à l'activité d'un réseau de voleurs de véhicules, avec la saisie de 25 véhicules, de faux documents administratifs et de 46 000 €. 158 personnes ont été placées en garde à vue, 62 d'entre elles ont été écrouées et 10 placées sous contrôle judiciaire. Quant aux effectifs des forces de l'ordre, les services du Val-d'Oise disposent aujourd'hui de 2 021 fonctionnaires, assistés de 208 adjoints de sécurité, soit 90 fonctionnaires de plus qu'au 1er janvier 2000. Par ailleurs, huit nouvelles affectations interviendront le 1er avril prochain. Aux effectifs de la police nationale s'ajoutent 639 militaires de la gendarmerie nationale, présents sur l'ensemble du département. Cet effectif, en progression régulière, évolue avec la croissance démographique en zone de gendarmerie, et le statu quo décidé en matière de redéploiement police-gendarmerie n'empêche pas les ajustements nécessaires. La circonscription de sécurité publique de Cergy connaît la même évolution, avec 627 fonctionnaires aujourd'hui au lieu de 615 en 2001, ce qui a permis d'améliorer la situation et de faire reculer la délinquance au cours des huit derniers mois de 2002 et au début de 2003. De surcroît, le recours ponctuel à des renforts de CRS se poursuivra et j'ai noté votre satisfaction à ce sujet. CHARGES FINANCIÈRES ENTRAÎNÉES PAR LA PRÉSENCE D'UN HÔPITAL DANS UNE COMMUNE M. Jean-Yves Le Bouillonnec - La présence d'un hôpital sur le territoire d'une commune fait peser sur celle-ci des charges supplémentaires afin d'assurer la parfaite qualité du service. Ces charges sont aggravées lorsque la commune accueille plusieurs centres hospitaliers importants. C'est le cas de Villejuif où se trouvent l'hôpital Paul Brousse et l'hôpital Guiraud, ainsi que l'institut Gustave Roussy. Il faut en effet des logements pour le personnel soignant, un service d'état civil renforcé, des voiries adaptées, sans oublier le traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux et le contrôle de la sécurité technique des bâtiments. Or il n'y a pas de contrepartie, puisque les communes ne reçoivent pas les recettes de la taxe professionnelle sur les salaires des personnels et que les personnes hospitalisées en court séjour ne sont pas recensées comme habitant sur place depuis le recensement de 1999, ce qui a entraîné une baisse de la dotation de fonctionnement. Quelles mesures pourrez-vous prendre pour compenser les lourdes charges supportées par les villes hospitalières ? M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales - En tant qu'établissement public à caractère sanitaire, l'hôpital est exonéré de la taxe professionnelle au même titre que les autres établissements publics ayant une activité sociale, culturelle ou éducative. Il n'y a pas de discrimination particulière pour les hôpitaux. Par ailleurs, l'hôpital est un pôle de développement urbain important, du fait des habitants qu'il attire et des activités commerciales induites : ce sont autant de recettes supplémentaires pour la taxe d'habitation et la taxe professionnelle. Du reste, les élus protestent chaque fois qu'il est question de fermer un établissement. Quant aux modalités de calcul, la DGF est une dotation globalisée, comme son nom l'indique, elle n'a pas à couvrir les chargées liées à la présence d'un établissement public. Celles-ci sont du reste déjà prises en compte par le critère de la population, puisque les patients en moyen et long séjour sont comptabilisés, et aussi par le biais de l'effort fiscal. Enfin, la baisse de la population constatée lors du recensement de 1999 n'a pas affecté la dotation forfaitaire versée aux communes. FINANCEMENT DU SERVICE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES M. Alain Marty - J'ai été saisi par plusieurs intercommunalités et par des usagers à propos du financement du service de traitement et d'enlèvement des ordures ménagères. Les contraintes réglementaires qui pèsent sur les collectivités les ont amenées à faire des investissements très lourds pour moderniser ou créer des centres d'enfouissement technique, des déchetteries et, demain, des incinérateurs. Les collectivités disposent de deux modes de financement - la taxe ou la redevance - qui ont augmenté de 120 % depuis dix ans ; cette fiscalité représentait, en 2000, pour les ménages, 5 milliards de francs. Les collectivités ont besoin d'un mode de financement clair. La redevance est le moyen le plus équitable, mais il y a des impayés ; la taxe a un rendement assuré et elle est devenue le quatrième impôt local puisqu'elle représentait, en 2000, 21 % du montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Mais la taxe est assujettie à une base qui n'a pas forcément de lien direct avec le service rendu ; pour les collectivités, elle a l'avantage de ne pas prendre place dans un système de service public à caractère commercial et industriel ; certaines d'entre elles ont ainsi recours à la fiscalité, dans le cadre du budget général, pour lisser des investissements. J'ai demandé à M. Alain Lambert, dans un courrier du 17 décembre, d'engager une réflexion sur l'évolution de ces deux systèmes de financement. Est-il possible, à propos de la taxe, d'envisager la qualité du service rendu puisqu'il n'est pas le même partout ? Dans le calcul de la base, le nombre de personnes par foyer devrait être pris en compte. La redevance ne peut-elle bénéficier d'un recouvrement similaire à celui de la taxe ? Si les deux systèmes fusionnent, il n'est pas utile de les amender, mais peut-être faudrait-il envisager, dans ce cas, la création d'un nouveau système. Serait-il possible d'engager cette réflexion ? Je me tiens à votre disposition. La commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire est prête à y contribuer. M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales - L'élimination des déchets ménagers est financée par deux recettes spécifiques : la taxe ou la redevance. La taxe est un impôt additionnel à la taxe foncière dont le produit est librement déterminé par la commune ou l'OPCI. Elle ne prend en considération ni la capacité contributive du propriétaire ni le volume des déchets produits. Elle a l'avantage d'assurer une certaine solidarité entre les administrés et une stabilité du produit perçu. La commune ou l'OPCI peuvent définir des zones de perception de taxes avec des taux différents en application de l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 février 1934. La redevance est calculée en fonction du service rendu et son montant global doit être déterminé de telle sorte qu'il couvre le coût total de la gestion des ordures ménagères. Elle doit permettre de facturer à l'usager - et non au contribuable - le coût réel de la collecte et de l'élimination des déchets selon le principe pollueur-payeur. La redevance semble donc plus équitable que la taxe, mais son coût de gestion est plus élevé car la commune ou l'OPCI doivent établir le fichier des assujettis et supporter la charge des impayés. Le dispositif actuel de financement permet de faire face à l'augmentation très sensible du coût du service et offre aux élus la possibilité de choisir le modèle de financement le plus approprié. Le report de trois ans du régime transitoire prévu par la loi de finances pour 2003 doit être l'occasion de moderniser les modes de financement de la collecte et d'étudier la personnalisation de la taxe, les modalités de fixation des tarifs de la redevance et son mode de recouvrement. Cette réforme se fera en concertation avec les élus locaux. M. Alain Marty - Je vous remercie de ces précisions. Les pistes que vous esquissez me semblent aller dans le bon sens. INSUFFISANCE DES EFFECTIFS DE MAÎTRES NAGEURS SAUVETEURS M. Jacques-Alain Bénisti - En tant que maire de Villiers-sur-Marne, commune de 28 000 habitants, je dois faire face à une situation alarmante pour le fonctionnement de la piscine municipale du fait d'un manque de personnels qualifiés pour enseigner la natation et surveiller les bassins. De pus en plus souvent je suis contraint de fermer cet établissement, ma responsabilité pouvant être recherchée devant le juge administratif, voire devant le juge pénal. Il est regrettable que, pour des problèmes d'équivalence de diplômes et de reconnaissance des capacités professionnelles, notre piscine municipale soit contrainte de réduire de 50 % la fréquentation des enfants scolarisés de la ville. Ce problème semble assez général, puisque, selon une étude que j'ai fait réaliser, plus de 40 % des villes de ma circonscription connaissent les mêmes difficultés. Un établissement est même obligé de fermer son centre nautique entre le 1er février et le 30 juin. A l'heure de la décentralisation, il est urgent de trouver des modalités d'intégration simplifiées des personnels diplômés d'Etat dans la fonction publique territoriale et de mettre fin à la précarité de cette profession. Les maîtres nageurs sont employés comme contractuels et ne bénéficient pas du statut d'agents des collectivités territoriales, sauf à passer un concours de la fonction publique territoriale en plus de leur diplôme. Les quotas qu'instaure la loi sur la filière sportive limitent leurs évolutions de carrière. Et 73 % des établissements interrogés font appel à des contractuels ou à des personnels titulaires du brevet national de secourisme et de sauvetage aquatique qui ne peuvent enseigner. Que comptez-vous faire pour supprimer la discrimination entre les trois catégories de la fonction publique ? Il semble injuste de refuser à un maître nageur sauveteur, titulaire d'un BEESAN, l'agrément pour enseigner dès lors qu'il est titularisé en catégorie C alors que les catégories A et B le peuvent. Ne faudrait-il pas modifier l'article du code de l'éducation qui fixe les critères de qualification des personnes chargées d'enseigner et d'encadrer les activités physiques et sportives ? Pourriez-vous nous informer des réflexions menées par votre ministère pour aménager la loi du 24 mai 1951, notamment au regard des épreuves et des programmes des concours, ainsi que des mécanismes de recrutement ? M. Jean-François Lamour, ministre des sports - Dès ma prise de fonction, j'ai engagé une concertation sur cette question avec le ministère de l'intérieur, qui est en charge de la filière sportive territoriale. Mes services, le 27 mars prochain, organiseront une réunion de travail sur la rénovation de l'ensemble de la filière des activités aquatiques, qui regroupera les fédérations sportives, des organisations professionnelles, l'association des maires de France, le ministère de l'intérieur et le ministère de l'éducation nationale. Cette réunion permettra de préciser les besoins des collectivités locales quant à la surveillance des bassins et à l'enseignement, mais aussi de mieux définir les qualifications nécessaires à leur encadrement. La question de la révision de la loi du 24 mai 1951 et de l'ensemble du cadre réglementaire sera prise en compte à cette occasion, ainsi que celle de la validation des acquis de l'expérience, et je ne manquerai pas de vous faire part des décisions qui seront prises dans le cadre de cette réunion. En ce qui concerne la situation particulière de votre commune, la DDJS du Val-de-Marne est en train d'évaluer avec les élus les difficultés rencontrées et les dérogations qui pourraient être accordées aux titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique pour surveiller les bassins pendant l'été. Depuis trois ans, une formation au brevet d'Etat d'éducateur sportif des activités de la natation a été mise en place par la DDJS, pour mieux répondre aux besoins des maires du département. Des éducateurs sportifs territoriaux de Villiers-sur-Marne participent à cette formation, et plusieurs stagiaires ont suivi leur stage pratique dans la piscine de votre commune. STATUT DES ACCUEILLANTS FAMILIAUX DE PERSONNES ÂGÉES OU HANDICAPÉES M. René André - La loi du 17 janvier 2002, dite de modernisation sociale, a mis en place une nouvelle réglementation de l'accueil de personnes âgées ou handicapées. Cette activité s'inscrit à la croisée de deux courants : le maintien à domicile ou l'orientation vers de petites structures d'hébergement. Le contrat qui lie l'accueillant aux accueillis est devenu, en 2002, un contrat-type, ce qui a réduit les disparités entre départements et assure de meilleures garanties. Cependant, le statut des accueillants présente encore de nombreuses lacunes, notamment en matière de retraite ou d'indemnisation en cas de perte d'emploi. Différents décrets d'application sont en attente. Quels sont les projets du Gouvernement pour améliorer le statut de ces personnes extrêmement dévouées ? M. Jean-François Lamour, ministre des sports - Je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence d'Hubert Falco, retenu à l'inauguration du salon Gerontexpo. Vous saluez à juste titre le dévouement et la disponibilité des accueillants familiaux agréés. Il est nécessaire de promouvoir ce type d'accueil, qui offre aux personnes âgées et handicapées un cadre familial sécurisant et leur permet de demeurer dans un environnement familier. Mais il fallait remédier à certaines difficultés, et notamment améliorer les conditions de travail des accueillants, améliorer leur statut et rénover en profondeur la loi du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers à titre onéreux. C'est chose faite avec l'article 51 de la loi de modernisation sociale, qui renforce les droits respectifs des accueillants et des accueillis et améliore les conditions de travail et la professionnalisation des accueillants familiaux, tenus désormais de suivre une formation. Pour rendre le nouveau dispositif opérationnel, trois textes sont préparés par la direction générale de l'action sociale. Un premier décret précise le montant de la rémunération journalière de base des accueillants, qui leur permet de valider quatre trimestres par an au titre de l'assurance vieillesse, et leur garantit le versement d'une indemnité de congés payés. L'article L. 443-12, introduit par la loi de modernisation sociale dans le code de l'action sociale, donne à présent la possibilité aux accueillants familiaux d'être salariés par des personnes morales de droit public ou privé. Un second décret, en Conseil d'Etat celui-là, clarifie l'attribution de l'agrément, les modalités de contrôle du dispositif, la composition de la commission consultative de retrait d'agrément ainsi que les modalités spécifiques d'accueil des adultes handicapés dont l'état nécessite une surveillance médicale et des soins constants. Enfin, un arrêté ministériel fixe les contrats-types d'accueil, qui déclinent les obligations respectives, matérielles et morales, des accueillants et des accueillis. Ces projets de texte seront communiqués prochainement aux organismes et fédérations concernés. Ils devraient être publiés d'ici l'été. M. René André - Merci, Monsieur le ministre. Je me félicite de l'état d'avancement de ces textes. Je souhaite que la concertation soit menée le plus rapidement possible et que la publication des textes intervienne réellement avant l'été. SITUATION DES SALARIÉS DE RIVOIRE ET CARRÉ À MARSEILLE Mme Sylvie Andrieux-Bacquet - Ma question s'adressait au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Le plan social annoncé il y a quelque temps au siège de Rivoire et Carré, à Marseille, a plongé les salariés dans une situation dramatique. Amorcé en 2002, à la suite du rachat de Rivoire et Carré par Panzani, filiale de Paribas, ce plan touche 185 emplois. Pourtant, chacune de ces entreprises jouit d'une excellente santé financière. Le résultat de Panzani a été de 1 million pour 2002, et de 12 millions pour la maison mère de Rivoire et Carré, le groupe Skalli. Plus incroyable encore : la maison s'est montrée dès le départ fermée au dialogue. Elle a notamment refusé d'examiner les contre-propositions du comité d'entreprise. La procédure de reclassement ne présente pas toutes les garanties requises. A l'heure actuelle, seules 12 % des personnes touchées par le plan social ont été reclassées ; restent environ 140 licenciements secs. Les filiales de Paribas, sollicitées, ne semblent pas non plus collaborer. Elles préfèrent des opérations de recrutement à du reclassement, ce qui leur permet d'appliquer des critères plus stricts. Il est intolérable qu'une entreprise bénéficiaire puisse aujourd'hui, dans notre pays, pratiquer de tels licenciements, surtout sans avoir la décence d'accompagner ses salariés. Il ne s'agit pas de marchandises, mais de personnes. Quelles mesures envisagez-vous pour répondre à leurs attentes légitimes ? M. Jean-François Lamour, ministre des sports - Je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de François Fillon, et je vous ferai part de sa réponse en son nom. Le plan de sauvegarde de l'emploi que vous évoquez est la conséquence de la vente par le groupe Skalli de Rivoire et Carré à Panzani, pour une partie, et à Pastacorp pour le reste. Le siège social de Rivoire et Carré faisant double emploi avec celui de Panzani, la décision a été prise de le fermer. Un plan de sauvegarde de l'emploi a été présenté aux représentants du personnel. La dernière réunion de consultation s'est déroulée le 21 février et le premier licenciement devrait être notifié le 5 avril. Ce plan a fait l'objet de plusieurs interventions de la part des services de M. Fillon. Ils ont porté une attention particulière au dialogue social, et notamment au respect de la procédure de consultation du comité d'entreprise, et au contenu du plan de sauvegarde, en particulier en ce qui concerne le reclassement et l'avenir des salariés dont le reclassement interne n'est pas possible. Les services déconcentrés du travail continuent d'exercer leur vigilance, afin que les engagements pris en matière d'offres d'emploi au sein des entreprises Panzani et Pastacorp et d'aide au reclassement externe soient tenus. Un courrier a été envoyé à l'entreprise le 20 mars et l'Etat conditionnera son aide financière à la qualité des procédures utilisées par l'entreprise. Mme Sylvie Andrieux-Bacquet - Je vous remercie, Monsieur le ministre, de votre présence, et souhaite que vous vous fassiez l'interprète auprès de M. Fillon de ce que la situation, au-delà de votre constat, exige des actes. Les plans sociaux se succèdent actuellement, et il n'y a plus que quelques jours avant que celui-ci parvienne à échéance. Prochaine séance cet après-midi à 15 heures. La séance est levée à 12 heures 30. Le Directeur du service L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 10 avril 2003 inclus a été ainsi fixé ce matin en Conférence des présidents : CET APRÈS-MIDI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : _ Projet relatif aux assistants d'éducation. MERCREDI 26 MARS, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : _ Proposition de résolution de MM. Jean-Louis DEBRÉ, Jacques BARROT, Jean-Marc AYRAULT, Hervé MORIN et Alain BOCQUET tendant à compléter le Règlement de l'Assemblée nationale et à modifier ses articles 14, 50, 65, 91, 104 et 128 ; _ Suite de l'ordre du jour de la veille. JEUDI 27 MARS, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures : _ Proposition, adoptée par le Sénat, tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger ; _ Suite de l'ordre du jour de la veille. Eventuellement, VENDREDI 28 MARS, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures : _ Suite de l'ordre du jour de la veille. MARDI 1er AVRIL, à 9 heures : _ Questions orales sans débat ; à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : _ Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet relatif aux assistants d'éducation ; _ Projet relatif au mécénat et aux fondations. MERCREDI 2 AVRIL, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : _ Proposition de MM. Jean MICHEL, Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de leurs collègues visant à jumeler chaque école française avec une école de l'Union européenne ; _ Projet, adopté par le Sénat, portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation ; (Ce texte faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée) _ Projet, adopté par le Sénat, relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs ; _ Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille. JEUDI 3 AVRIL, à 9 heures, à 15 heures et, éventuellement, à 21 heures : _ Projet, adopté par le Sénat, relatif à la répression de l'activité de mercenaire ; _ Deuxième lecture du projet portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction ; _ Projet, adopté par le Sénat, relatif à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République ; _ Projet, adopté par le Sénat, relatif à la protection de l'environnement en Antarctique. MARDI 8 AVRIL, à 9 heures : _ Débat sur la maîtrise des dépenses publiques : contrôle et suivi par le Parlement ; (Séance d'initiative parlementaire) à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : _ Projet portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et de codification du droit. MERCREDI 9 AVRIL, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : _ Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille ; _ Projet portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. JEUDI 10 AVRIL, à 9 heures : _ Débat sur la participation à l'aide en Afrique ; (Séance d'initiative parlementaire) à 15 heures : _ Projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international ; _ Projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole coordonnant la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues ; _ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations ; _ Projet autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise ; _ Projet autorisant l'adhésion à la convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques ; (Ces cinq textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée) _ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997 ; _ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Pékin le 3 décembre 1999 ; (Ces deux textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée et d'une discussion générale commune) _ Projet autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière ; _ Projet autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à l'exploitation, à l'entretien, à la sécurité et, le cas échéant, à l'évolution du tunnel routier du Somport (ensemble un échange de lettres) ; _ Projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France ; _ Projet autorisant la ratification des conventions de l'Organisation internationale du travail n°163 concernant le bien-être des gens de mer, en mer et dans les ports, n°166 concernant le rapatriement des marins, n°178 concernant l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer, n°179 concernant le recrutement et le placement des gens de mer, n°180 concernant la durée du travail des gens de mer et les effectifs de navires, et du protocole relatif à la convention n°147 concernant les normes minima à observer sur les navires marchands ; (Ces quatre textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée). Le Compte rendu analytique Préalablement,
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