Session ordinaire de 2002-2003 - 71^ème jour de séance, 175^ème séance

1^ère SÉANCE DU MERCREDI 26 MARS 2003

PRÉSIDENCE de M. Jean-Louis DEBRÉ

Sommaire

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT 2

POLITIQUE ÉCONOMIQUE DU GOUVERNEMENT 2

POLITIQUE SOCIALE 2

RENVOI DES ÉTRANGERS EN SITUATION IRRÉGULIÈRE 3

GIAT INDUSTRIES 4

POLITIQUE ÉCONOMIQUE DU GOUVERNEMENT 5

DÉCENTRALISATION DE PERSONNELS
DE L'ÉDUCATION 5

NÉGOCIATIONS COMMERCIALES INTERNATIONALES
SUR LES SERVICES 6

PLAN DE LUTTE CONTRE L'EXCLUSION 7

CHASSE 8

EFFORT DE RECHERCHE 9

SITUATION D'EDF 10

SCOLARISATION À DEUX ANS 10

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 11

AVANT L'ARTICLE PREMIER 19

ART. 5 19

ART. 7 20

ASSISTANTS D'ÉDUCATION (suite) 21

AVANT L'ARTICLE PREMIER 21

ARTICLE PREMIER 22

AVANT L'ART. 2 26

La séance est ouverte à quinze heures.

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

POLITIQUE ÉCONOMIQUE DU GOUVERNEMENT

M. Jean-Christophe Lagarde - La conjoncture économique est aujourd'hui préoccupante. Les Français s'inquiètent de la situation de l'emploi, la consommation s'étiole, le moral des ménages est en baisse. Le contexte international a certes sa part de responsabilité, mais le Président de la République a récemment déclaré que la croissance serait de retour lorsque la situation internationale sera stabilisée. Vous-même, Monsieur le ministre de l'économie et des finances, avez affirmé que le pire était derrière nous (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Si l'UDF s'en réjouit, encore faut-il que la croissance, lorsqu'elle sera revenue, s'enracine dans un environnement favorable. Quelles mesures allez-vous prendre pour que la conjoncture s'améliore et que la croissance retrouve le plus haut niveau possible ? Comment allez-vous favoriser la consommation des ménages, notamment des plus défavorisés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et sur plusieurs bancs du groupe UMP)

M. Alain Claeys - Bonne question ! Elle mériterait une réponse !

M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - C'est vrai, la conjoncture actuelle est morose (Protestations sur les bancs du groupe socialiste), pour les raisons que chacun connaît. Une fois que les événements iraqiens seront derrière nous et sachant qu'ils ont d'ores et déjà déployé l'essentiel de leurs conséquences négatives (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains), nous devrons accompagner le rebond de l'économie française, comme nous avons d'ailleurs commencé à le faire. Les entreprises bénéficient, dès cette année, d'une baisse des charges de 4 milliards d'euros (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains), les salariés payés au SMIC verront, au 1^er juillet, leur pouvoir d'achat augmenter d'au moins 5 % pour plus de la moitié d'entre eux (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP), sans même parler des baisses d'impôts, qui n'ont pas encore produit leurs effets sur la consommation (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).

Quant aux entreprises, toutes savent que nous créons, à moyen terme, les meilleures conditions d'un retour de la croissance, en facilitant leur croissance, leur développement et leur transmission, et en stimulant leurs capacités d'innovation. J'ajoute enfin qu'il y aura une fois la croissance revenue, un point et demi de PIB à récupérer, soit le coût du déstockage de l'économie française depuis un an et demi (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).

POLITIQUE SOCIALE

M. Maxime Gremetz - Monsieur le ministre des affaires sociales, votre ministère est encore à l'honneur ! Les chiffres montrent une nouvelle augmentation du chômage, notamment chez les jeunes, une aggravation de la précarité, une accélération des licenciements collectifs et des délocalisations au profit des seuls actionnaires.

Certes, le contexte international n'est pas favorable, mais votre politique de classe est désastreuse. Vous avez donné satisfaction au Medef (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP) en abrogeant l'essentiel de la loi de modernisation sociale (Exclamations sur les mêmes bancs). Ce faisant, vous avez donné le feu vert au patronat pour licencier, exploiter, et déréglementer à outrance. Faillite d'Air Lib, privatisation d'Air France, démantèlement des services publics, déréglementation du fret à la SNCF : autant d'emplois en moins, sans même parler de la suppression des emplois-jeunes à l'éducation nationale, dont 22 000 se retrouveront au chômage au 1^er mai (Interruptions sur les bancs du groupe UMP).

Dans le même temps, le pouvoir d'achat stagne (Mêmes mouvements). Les salaires sont gelés, la croissance recule (Mêmes mouvements), le moral des Français est au plus bas, mais vous distribuez allègrement 27 milliards d'euros de cadeaux, sous forme d'exonération de cotisations patronales, à ceux qui licencient !

Vous voulez privatiser la protection sociale et la santé, vous vous attaquez à notre système de retraite par répartition, vous supprimez le contrôle de l'utilisation des fonds publics alloués aux entreprises, vous allégez l'impôt sur les grandes fortunes (Interruptions sur les bancs du groupe UMP), vous piochez dans la poche des personnes âgées et de leurs familles pour financer l'APA ! (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP) 

M. le Président - Posez votre question.

M. Maxime Gremetz - Vous refusez de légiférer contre les « patrons voyous », alors que le Président de la République s'y était engagé (Huées sur les bancs du groupe UMP).

Monsieur le ministre des affaires sociales, vos mesures sont de plus en plus contestées et combattues dans la rue comme ailleurs. Partout, des propositions alternatives émergent pour plus de progrès social et de justice. Allez-vous enfin y répondre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et sur plusieurs bancs du groupe socialiste)

M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité - Reconnaissons à M. Gremetz le mérite de la constance : il est à peine plus critique à l'égard de ce gouvernement qu'envers le précédent ! (Applaudissements et rires sur les bancs du groupe UMP)

La politique de l'emploi du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin est claire et de bon sens (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Elle prépare le retour de la croissance en s'appuyant sur les entreprises, et non sur des artifices. Ce n'est pas la dépense publique qui mène à la croissance mais le nombre d'heures travaillées, démultiplié par la productivité des Français (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP), et la France a encore des progrès à faire en ce domaine.

Que proposez-vous ? De réduire encore le temps de travail, de creuser encore le déficit, de renforcer le sentiment d'injustice suscité par une politique d'assistance qui décourage l'initiative et le travail ? (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) Ce n'est pas notre choix. Au contraire, notre politique économique et notre politique d'emploi tendent au retour d'une croissance plus riche en emplois que par le passé (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). C'est dans ce sens que nous agissons et que nous continuerons d'agir (Mêmes mouvements).

RENVOI DES ÉTRANGERS EN SITUATION IRRÉGULIÈRE

M. Georges Ginesta - Monsieur le ministre de l'intérieur, vous avez mis au point, voici quelques semaines, la procédure des vols groupés pour organiser le retour d'immigrés en situation irrégulière dans leur pays d'origine (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).

Une forte émotion est née, due moins à des faits avérés qu'à une agitation et à un tapage médiatiques, alors que cette question réclame une approche sereine (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Vous vous êtes rendu sur place pour rencontrer les associations qui apportent aide et soutien à ces personnes, et avez annoncé que le Gouvernement maintiendra sa politique, tout en s'appuyant sur ces associations pour que les vols se déroulent dans les meilleures conditions - ainsi les avez-vous notamment invitées à être présentes sur ces vols ? Comment ont-elles accueilli vos propositions, et quel sera leur rôle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - Rappelons que c'est en vertu d'une convention internationale de 1994, dite convention de Chicago, que chaque pays a le droit de raccompagner dans leur pays d'origine les étrangers sans papiers ou munis de papiers falsifiés.

Depuis un mois, 270 étrangers ont ainsi été renvoyés chez eux, dans le cadre de vols groupés ou de vols commerciaux. Demain, un nouveau vol groupé organisé avec nos amis espagnols - il est bon que, par les temps qui courent, des projets européens existent (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) - partira pour Bucarest. J'ai reçu en outre, avant hier, des représentants du gouvernement socialiste britannique (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) afin d'organiser, début avril, le retour par vol groupé d'Afghans dans leur pays ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) Ce dont les socialistes français ne veulent pas entendre parler, les socialistes britanniques le font bien volontiers ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste)

Par ailleurs, chaque étranger en situation irrégulière verra son dossier examiné par un représentant du ministère des affaires étrangères, et aura droit à un entretien confidentiel, avec l'assistance d'un interprète. En outre, un représentant de la Croix-Rouge ou d'une autre organisation humanitaire, ainsi qu'un médecin, accompagneront chaque vol, ce qui n'avait jamais été le cas auparavant.

Du reste, le vol de ce matin pour Abidjan et Dakar s'est déroulé dans d'excellentes conditions, le médecin et l'observateur de la Croix-Rouge présents pouvaient en attester.

Les droits de l'homme, nous ne faisons pas qu'en parler, nous les mettons en _uvre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF ; vives protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

GIAT INDUSTRIES

M. Jean Glavany - Les socialistes français n'ont pas besoin de l'autorisation des travaillistes britanniques pour faire ce qu'ils estiment avoir à faire. Il leur arrive même, au cas où M. Sarkozy ne le saurait pas, d'avoir quelques divergences avec eux, notamment pour la guerre en Iraq ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

Ma question concerne la situation du groupe GIAT Industries, mais mon propos sera grave et non véhément, car la situation que vous avez trouvée il y a quelques mois n'est guère meilleure que celle que nous avions trouvée en 1997. Ils sont des milliers de salariés, sur sept sites et notamment à Tarbes, à vivre de plan de restructuration en plan de restructuration, dans l'angoisse de leur annonce que l'on dit imminente. Un rapport récent du contrôle général des armées a montré que, sans véritable plan industriel, tout plan de restructuration, tel que celui actuellement préparé par la direction de l'entreprise, condamnerait celle-ci.

Les syndicats ont usé de leur droit d'alerte et missionné une expertise externe. C'est un fait nouveau.

Autre fait nouveau : celui que représente la guerre en Iraq et la fracture européenne qu'elle a révélée. Est-il, dès lors, raisonnable de prendre des décisions précipitées sur l'armement terrestre en France, avant qu'ait eu lieu un grand débat sur l'Europe de la défense ? Ne serait-il pas sage de décider un moratoire de toute décision concernant GIAT Industries, et ce pour au moins quelques mois ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense - (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Puisque je vous ai reçu, comme j'ai reçu l'ensemble des syndicats de GIAT, vous savez qu'il ne m'est pas possible de vous donner des précisions : la loi elle-même dispose que le président de la société fait en personne les annonces aux représentants des personnels. Ce que je note, c'est que tous ceux que j'ai reçus m'ont demandé, vu la situation de GIAT et l'angoisse des personnels, qui n'ont que trop duré, des décisions et des annonces rapides. C'est ce qui a été choisi, puisque le président a convoqué pour le 7 avril les instances compétentes. Notre but est de prévenir le démantèlement de GIAT et de lui rendre sa viabilité industrielle ; en vue de quoi j'ai fixé trois objectifs.

Un objectif industriel : donner aux salariés la garantie que les activités qui seront reconduites existent encore dans dix ou quinze ans. Un objectif social : que personne ne soit laissé sur le bord de la route. Et un objectif d'aménagement du territoire : que les communes et les départements qui connaîtront des restrictions d'activité se voient proposer des compensations.

Notre souci est de ne pas nous retrouver dans la même situation qu'après les précédents plans sociaux, qui ont eu tendance à surestimer les capacités économiques et industrielles et à sous-estimer les besoins d'adaptation. Ainsi, le dernier plan, qui date de moins de deux ans, a tablé sur la production de chars Leclerc, dont on savait qu'elle prendrait fin en 2004, et a surestimé les besoins en armements terrestres et munitionnaires des armées françaises (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et quelques bancs du groupe UDF).

POLITIQUE ÉCONOMIQUE DU GOUVERNEMENT

M. Alain Suguenot - A la crise iraqienne s'ajoute, Monsieur le ministre de l'économie, la crise économique que nous vivons du fait des mesures, prises par vos prédécesseurs, qui ont rendu moins compétitives nos entreprises. Celles-ci s'inquiètent et s'interrogent, et cette inquiétude se traduit par moins de créations d'emplois, des entreprises qui ferment, des familles confrontées au drame du chômage. Face à cette situation, et au-delà des mesures complémentaires pour l'emploi annoncées le 18 mars, ainsi que de celles contenues dans la loi Dutreil, le Gouvernement a-t-il aujourd'hui un message fort de sortie de crise ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP et quelques bancs du groupe UDF).

M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Il existe entre le Gouvernement et les entreprises une confiance réciproque (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Nous avons une politique, qui consiste à dire aux entreprises : c'est vous qui faites la croissance, et donc l'emploi ; notre rôle est de vous faciliter la vie et l'initiative, de créer les conditions pour que vous soyez encore plus dynamiques.

Vous avez rappelé les mesures prises depuis quelques mois ; d'autres sont en cours de discussion législative. Toutes ont le même objectif : créer les conditions pour que l'initiative économique soit plus facile, plus profitable, afin d'accélérer le développement de nos entreprises et d'en multiplier le nombre. Et cela dans des métiers qui soient faits pour nous, et non pour les autres - je veux parler des pays à bas salaires.

Ces meures, en cours de déploiement, seront complétées par d'autres, notamment en matière d'innovation. C'est en effet une faiblesse de notre pays que de ne pas investir assez dans le renouvellement de l'offre. Elles seront d'autre part confortées par les résultats positifs qu'on peut attendre des discussions engagées entre les partenaires sociaux sur ce sujet majeur qu'est la formation : nul doute qu'ils trouveront les voies pour, là aussi, retrouver la confiance.

Enfin, la confiance consiste à savoir que le Gouvernement a un cap et n'en changera pas : les entreprises en tireront les conséquences positives dès que le ciel se sera éclairci (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et quelques bancs du groupe UDF).

DÉCENTRALISATION DE PERSONNELS DE L'ÉDUCATION

M. Louis Cosyns - Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire. Le Parlement, réuni en congrès la semaine dernière, a adopté le projet de loi constitutionnelle sur la décentralisation. Celui-ci n'est qu'un point de départ : le 28 février, à Rouen, le Premier ministre annonçait les grandes lignes du projet de décentralisation lui-même, notamment en matière d'éducation.

Lors des assises des libertés locales, les collectivités territoriales ont émis le souhait de mieux assumer leurs compétences en la matière, et demandé dans ce cadre des transferts de personnels. Le Premier ministre s'est engagé à ce que les modalités de ces transferts soient définies en concertation avec tous les intéressés. Quel est l'état des discussions ? Quelles pourront être les modalités, le contenu, le calendrier de ces transferts qui, dans le cadre de l'éducation nationale, introduiront une souplesse et une cohérence qui sont une chance pour notre système éducatif ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)

M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire - Je suis heureux que vous l'ayez rappelé : les décisions qu'a prises le Gouvernement en matière de décentralisation ont été précédées d'un très vaste débat, notamment avec les élus locaux et les exécutifs territoriaux. C'est après les avoir entendus, et à leur demande, que nous avons décidé certains transferts.

Pour un ministère comme celui de l'éducation nationale, rien n'est plus logique que de vouloir que le service public s'organise au plus près des besoins. Ainsi, rien n'est plus logique que d'inscrire la médecine scolaire dans le bloc des compétences départementales, qui inclut déjà la protection médicale infantile et toutes les politiques sociales. C'est d'ailleurs à l'unanimité que le bureau de l'assemblée des départements de France en a émis le souhait (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).

M. Augustin Bonrepaux - Ce n'est pas vrai !

M. le Ministre délégué - Il faut toutefois rassurer les personnels : le statut général de la fonction publique vaut que l'on soit dans la fonction publique d'Etat ou dans la fonction publique territoriale. Et, sur l'adaptation de leurs différentes missions, tous les personnels seront consultés. Les TOSS seront transférés au niveau régional, le système médical aux départements. Le système d'orientation aussi sera rattaché à une compétence territoriale, car on ne s'oriente pas dans l'espace intersidéral (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), mais en fonction des besoins d'un territoire. Dans ce domaine, il ne s'agit même pas de courage, mais du simple sens de l'intérêt général ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

NÉGOCIATIONS COMMERCIALES INTERNATIONALES SUR LES SERVICES

M. Michel Destot - Le 31 mars la Commission européenne annoncera la liste des secteurs qu'elle souhaite ouvrir à la concurrence dans le cadre des négociations de l'accord général sur le commerce et les services. C'est un enjeu majeur pour l'Union européenne et pour la France. Or cette échéance est préparée sans aucune transparence.

M. Jean-Claude Lefort - Absolument !

M. Michel Destot - Cet accord intégrera des listes nationales d'engagements, où chaque pays indiquera le degré d'accès qu'il est disposé à garantir aux fournisseurs étrangers de services. Nous ne voulons pas que ce soit l'occasion de brader les services publics français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) Nous refusons la logique d'ouverture à tout-va du secteur des services. Les services publics sont et doivent rester un élément central de notre cohésion sociale, de notre équilibre environnemental, et, souvent, de notre efficacité économique à long terme. Quand sont couramment évoqués des secteurs comme l'assurance santé, l'éducation et la formation, les transports publics, on peut s'inquiéter de l'évolution de ces négociations, d'autant qu'elles se caractérisent par la plus grande opacité.

Je m'étonne donc, Monsieur le Premier ministre, que vous n'ayez pas cru devoir consulter la représentation nationale sur ces questions capitales pour l'avenir de la France.

M. Jean-Claude Lefort - Très bien !

M. Michel Destot - Que devons-nous craindre, après les gels et annulations de crédits, les mesures qui frappent l'enseignement, la politique de la ville et le logement, et les plans sociaux qui se multiplient ? Pouvons-nous savoir quels secteurs votre gouvernement s'apprête à ouvrir à la libéralisation, ou si vous entendez vous opposer à l'ouverture à la concurrence de nos services publics ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe des députés communistes et républicains)

M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur - Les négociations de l'OMC sont en effet très importantes, et nous en arrivons à la partie qui concerne les services. Lors de la réunion de Doha, un programme a été adopté, qui a pour vocation de venir tout d'abord en aide aux pays en développement et de leur permettre d'intégrer l'OMC dans des conditions plus favorables (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). L'agenda arrêté à Doha comportait plusieurs étapes. La première, qui a pris fin en décembre 2002, était une négociation sur l'accès au médicament pour les pays en développement. La France et l'Union européenne ont fortement porté ce projet ; ce sont les Etats-Unis qui ne l'ont pas signé (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).

M. Michel Destot - Ce n'est pas ma question !

M. le Ministre délégué - La deuxième étape a fait l'objet de trois réunions d'information, où vous avez été invité, et où vous avez été absent... (Exclamations sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe socialiste) L'importance du secteur des services, en effet, ne nous a pas échappé. Nous avons dans ce domaine des intérêts défensifs et des intérêts offensifs. Ainsi, nous avons sanctuarisé l'exception culturelle, l'éducation et la santé (« Zéro pointé ! » sur les bancs du groupe socialiste).

S'agissant des activités de services - lesquelles représentent 70 % de notre activité économique -, nous avons organisé plusieurs réunions de concertation sur nos nombreux intérêts. Il semble malheureusement que vous n'avez pas eu la possibilité d'y participer ! (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)

PLAN DE LUTTE CONTRE L'EXCLUSION

M. Yves Bur - Madame la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion, vous avez présenté il y a quelques jours un plan destiné à renforcer la lutte contre la précarité et l'exclusion. Il est juste, en cette période troublée, d'être attentif au sort des plus fragiles et ce d'autant plus que la loi d'orientation de 1998 n'a pas atteint ses objectifs (Murmures sur les bancs du groupe socialiste). La plupart des droits consacrés par ce texte restent en effet difficiles d'accès, et il n'est que temps de remobiliser les acteurs publics et associatifs qui s'attachent à redonner espoir et dignité aux plus démunis.

Madame la ministre, pouvez-vous préciser les voies que vous allez privilégier pour relancer l'action publique, sans pour autant promouvoir l'esprit d'assistance qui décourage ceux qui travaillent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

M. Gérard Bapt - Avec quels crédits ?

Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion - Depuis plusieurs années, les plus fragiles de nos concitoyens ont un peu le sentiment d'être abandonnés (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). Admettons-le : la lutte contre l'exclusion était en panne (Mêmes mouvements). Le Gouvernement actuel s'est fixé l'objectif d'y remédier...

M. Daniel Vaillant - En baissant l'ISF ?

Mme la Secrétaire d'Etat - Applicable dans son ensemble d'ici 2005, le plan de lutte contre l'exclusion vise à rendre directement accessibles les droits consacrés dans la loi de 1998. Il y a urgence ! (« Baratin ! » sur les bancs du groupe socialiste) Les plus démunis doivent être aidés dans leurs démarches et trouver un appui auprès des services compétents.

En matière d'accès au logement, il faut tout faire pour prévenir les expulsions locatives...

Mme Hélène Mignon - Avec quels crédits ?

Mme la Secrétaire d'Etat - Les locataires menacés d'expulsion doivent être mieux informés des aides dont ils peuvent disposer (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP). Parallèlement, les bailleurs privés doivent être encouragés à louer leur bien aux ménages défavorisés et la lutte contre l'habitat insalubre sera relancée.

S'agissant de l'accès aux soins, nous allons multiplier les permanences, jusqu'au fin fond des zones rurales les plus reculées ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains ; M. le ministre de la santé approuve) Un effort particulier doit être fait pour lutter contre les détresses psychiques et pour mieux informer les populations à risque des effets des carences nutritionnelles.

Ambitieux, ce plan engage le Gouvernement tout entier. Il montre notre volonté de porter cette question (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe UDF).

CHASSE

M. Roland Chassain - Madame la ministre de l'écologie et du développement durable (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste), la chasse est un art de vivre en harmonie avec la nature, ancré dans nos traditions et respectueux de pratiques transmises de génération en génération. Dans nos campagnes, les chasseurs sont majoritairement des gens simples - ouvriers, agriculteurs, retraités - animés d'une véritable passion de leur terroir.

Depuis le printemps dernier, vous avez relancé la concertation et votre action a donné des résultats. Ainsi, il appartiendra désormais aux préfets de déterminer le jour de non-chasse, imposé de manière autoritaire par votre prédécesseur (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). C'est une avancée notable, qui augure bien de votre capacité à regagner la confiance des chasseurs. Grande est du reste leur impatience de voir réaffirmées toutes les valeurs constitutives de notre culture nationale.

Quel est l'état d'avancement des travaux de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ? Sous quelle forme envisagez-vous de réformer la loi Cochet ? (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) Quelles mesures complémentaires allez-vous prendre en faveur des chasseurs qui incarnent la France profonde ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDF)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable - J'ai en effet pris plusieurs mesures tendant à sécuriser les dates de chasse figurant dans les arrêtés qui ont paru à l'issue de la concertation et je rencontre demain la commissaire Margot Wallström pour en débattre.

Le Gouvernement est très attentif aux travaux de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, et à ceux du groupe Ornis, relatifs au guide d'interprétation des directives européennes. Plusieurs dispositions de caractère législatif et réglementaire sont prêtes et le Conseil des ministres a adopté ce matin un projet de loi qui vous sera soumis dans les prochaines semaines. Il prévoit notamment la déconcentration du jour de non-chasse, mesure de liberté réclamée par nombre de chasseurs (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

D'autres dispositions très attendues concerneront le statut des fédérations de chasse et des associations agréées, la limitation des contrôles a priori ou la fixation des cotisations. M. Plagnol a en outre annoncé en Conseil des ministres qu'un guichet unique serait instauré pour délivrer les permis de chasser (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Vous le voyez, le texte qui vous sera soumis est fidèle à la philosophie du Gouvernement : responsabilité, déconcentration, développement durable (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

EFFORT DE RECHERCHE

M. Michel Charzat - Les propos déplacés - et même à certains égards insultants - de Mme Versini nous ont surpris. Peut-être a-t-elle oublié qu'en 1997, la droite, pressée par la dissolution, a abandonné en cours d'examen son projet de loi contre l'exclusion, ce qui nous a conduit à faire adopter dès l'année suivante une grande loi que vous seriez mieux inspirés d'appliquer que de critiquer ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe des députés communistes et républicains)

Dans son discours de politique générale, M. le Premier ministre, plaidant pour une France créative qui mise sur l'innovation, s'était engagé à porter l'effort de recherche à 3 % du PIB (« Paroles ! » sur les bancs du groupe socialiste). On en est loin ! De reports en annulations, de gels en suppressions d'emplois dans les EPST, les crédits de la recherche publique ont fondu de plus de 30 % et la communauté scientifique s'en est émue. Comme à l'accoutumée, sitôt arrivée aux affaires, la droite sacrifie les choix d'avenir (Protestations sur les bancs du groupe UMP) et préfère se consacrer à la construction de nouvelles prisons ! (Mêmes mouvements)

Madame la ministre déléguée à la recherche, vos compétences sont unanimement respectées, mais comment pouvez-vous cautionner par votre participation à ce gouvernement cette politique des mauvais coups (Murmures sur les bancs du groupe UMP), qui hypothèque la compétitivité à long terme de notre pays ? Pour éviter l'hégémonisme de nations plus conscientes de ces enjeux, tels les Etats-Unis, il est urgent de relever le défi. Allez-vous donner à nos chercheurs des conditions de travail plus acceptables et faire sortir notre recherche de la spirale du déclin ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe des députés communistes et républicains ; protestations sur les bancs du groupe UMP)

Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies - (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Les chercheurs ne sont pas déconnectés de l'ensemble de nos concitoyens, et ils connaissent le contexte budgétaire actuel. Ce sont d'abord les déficits publics qui hypothèquent l'avenir de notre pays ; ainsi le Gouvernement doit-il s'efforcer de maintenir notre potentiel de recherche - publique et privée - sans laisser filer les déficits. Oui, le Gouvernement a annulé des crédits (« Eh oui » ! sur les bancs du groupe socialiste), mais dans des proportions bien moindres que ne le laisse supposer le maniement hasardeux d'agrégats non stabilisés auquel vous vous êtes livré (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). L'annulation représente une diminution de crédits de 9,4 % des dépenses de fonctionnement et d'investissement des organismes, hors crédits de personnel (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).

J'ai entendu les inquiétudes des jeunes chercheurs et nous avons fait en sorte que les mesures budgétaires ne mettent pas en danger la vie des laboratoires (Mêmes mouvements). Les dotations pour l'exercice 2003 correspondent en effet aux crédits consommés en 2002, l'ajustement portant sur une révision à la baisse des fonds de roulement.

La recherche est une priorité de l'action gouvernementale (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) et mon département est l'un des rares à avoir bénéficié d'un report total de ses crédits d'un exercice à l'autre, cependant que les allocations de recherche étaient revalorisées de 5,6 % et que 400 postes de post-doctorants étaient créés. Notre pays a pris toute sa part, en outre, dans le programme ITER et le Président de la République a insisté sur l'importance de la recherche dans le plan cancer. Notre potentiel de recherche est excellent et il ne faut pas l'entamer en donnant trop de retentissement à certains articles de presse peu responsables ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Nous disposons du potentiel, des outils et des opportunités. A nous d'enrichir nos partenariats - notamment en simplifiant nos procédures grâce à la réforme de l'Etat - et de maintenir notre rang dans l'espace européen de la recherche.

Je fais confiance aux chercheurs pour relever le défi dont vous parlez dans un esprit constructif et dynamique, et je suis totalement engagée à leurs côtés (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

SITUATION D'EDF

M. Emmanuel Hamelin - Selon les comptes annoncés ce matin au conseil d'administration, le chiffre d'affaires d'EDF a fortement augmenté en 2002, frôlant les 50 milliards, et l'excédent brut d'exploitation atteint 11,2 milliards. Nous nous en réjouissons, et la croissance en Europe doit compenser des pertes en France, inévitables à l'horizon 2007 du fait de l'ouverture totale, à cette date, du marché des entreprises et des particuliers, décidée à l'unanimité par le conseil des ministres européens de l'énergie. Enfin le résultat de l'entreprise, malgré les lourdes pertes de ses filiales sud-américaines, reste positif, à 480 millions. Sa situation financière est légèrement fragilisée, avec un endettement de 26 millions, tandis que les fonds propres restent stables à 13,9 milliards.

Dans ces conditions, comment analysez-vous, Monsieur le ministre de l'économie, la situation de l'entreprise et sa stratégie de développement ? (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - EDF est une grande entreprise, comme en témoigne son chiffre d'affaires, mais ses performances ont été contrastées. Elle a pâti notamment des dévaluations au Brésil et en Argentine - sur le plan financier du moins, car en Argentine ses résultats industriels sont très bons.

L'Europe reste le domaine privilégié de son développement, et nous allons, avec le président Roussely, en approfondir les modalités. Nous avons besoin d'une entreprise dont le chiffre d'affaires augmente, mais aussi d'une entreprise performante.

M. Jacques Desallangre - D'une entreprise publique !

M. le Ministre - Or de ce point de vue, les résultats ne sont pas toujours satisfaisants. Dans certains domaines, il faut améliorer la productivité pour tirer pleinement parti des investissements réalisés : en France, mais aussi en Italie, en Allemagne et en Angleterre. L'objectif de l'entreprise, pour les prochaines années, est de conforter cet ensemble, notamment par la nécessaire évolution de ses statuts (Protestations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et sur de nombreux bancs du groupe socialiste), qui suivra celle des retraites, et par l'ouverture du capital, l'entreprise souffrant d'un endettement un peu trop élevé. Mais l'augmentation de capital servira uniquement à donner à EDF les moyens de son développement (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

SCOLARISATION À DEUX ANS

M. Yannick Favennec - Monsieur le ministre délégué à l'enseignement scolaire, vous avez déclaré récemment que la question de la scolarisation des enfants de deux ans devrait être posée. Outre qu'elle favorise l'éveil des enfants, elle est extrêmement importante pour le milieu rural où, comme dans ma circonscription du nord de la Mayenne, les petites communes ne peuvent financer de crèches ou de haltes-garderies, et où les couples connaissent d'énormes difficultés pour faire garder leurs enfants, pour des raisons du coût ou du fait de manque d'assistantes maternelles. La remise en cause de la scolarisation à deux ans entraînerait en outre des fermetures de classes maternelles et accélérerait la désertification des campagnes, où l'école est aussi un outil d'aménagement du territoire (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste).

Quelles sont vos intentions à ce sujet, et comment le Gouvernement envisage-t-il, dans les années à venir, de concilier la lutte contre la désertification rurale, l'intérêt du jeune enfant et le rôle de l'école dans nos campagnes ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP et du groupe UDF ; vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire - Je vous remercie de me donner l'occasion de m'expliquer sur cette question. D'abord, la préscolarisation a deux ans est-elle dans l'intérêt de l'enfant ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) Abordons la question sans préjugé idéologique ! Aujourd'hui, 35 % des enfants de moins de trois ans sont scolarisés, mais avec des disparités très grandes, certaines collectivités s'étant plus engagées que d'autres, si bien que finalement, cette scolarisation précoce, conçue pour favoriser les élèves de ZEP, bénéficie souvent à des élèves dont la situation sociale est plus favorable.

Ensuite, l'effet de la préscolarisation sur la suite de la scolarité, en particulier le redoublement au CP, est pratiquement nul. Ce qui joue, c'est le milieu familial. De ce fait un enfant en situation sociale difficile scolarisé à deux ans réussit plutôt moins bien qu'un enfant en situation sociale plus favorable (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Je n'invente rien, c'est ce que constatent les spécialistes.

Cela étant, comme Luc Ferry l'a indiqué, il n'est pas question de remettre en cause la scolarisation à deux ans. La vraie question est de savoir comment la développer au bénéfice de ceux qui en ont besoin, c'est-à-dire dans les milieux où il n'y a pas d'encadrement social suffisant ou pas assez de crèches. Il ne s'agit donc pas de scolariser à tout prix, mais dans l'intérêt de l'enfant et pour répondre aux vrais besoins (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe UMP). C'est dans cet esprit que nous allons agir, à la ville comme à la campagne, pour poursuive cette scolarisation de manière cohérente, et non pour céder à des slogans absurdes qui voudraient nous présenter comme des ennemis de l'école (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

M. le Président - Nous en avons terminé avec les questions au gouvernement.

La séance, suspendue à 15 heures 55, est reprise à 16 heures 20.

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution tendant à compléter le Règlement de l'Assemblée nationale et à modifier ses articles 14, 50, 65, 91, 104 et 128.

M. Pascal Clément, président et rapporteur de la commission des lois  - Une réflexion sur l'organisation du travail parlementaire s'impose. Vous aviez du reste fait observer, dès votre élection, Monsieur le Président, qu'il fallait, à la suite de l'instauration du quinquennat, la moderniser en adaptant un certain nombre de règles devenues surannées. La question se pose aujourd'hui, avec une particulière acuité.

Si la procédure législative garantit la libre expression des opinions et la clarté des décisions, elle présente des inconvénients manifestes : caractère redondant de l'examen des textes en commission et en séance publique, longueur et technicité des débats dans l'hémicycle, inadéquation entre l'organisation de la semaine parlementaire et le déroulement du débat public. Bref, la célèbre formule du Président Edgar Faure : « litanie, liturgie, léthargie », employée alors pour brocarder la procédure budgétaire, est aujourd'hui applicable à la procédure législative ordinaire.

Au début de la session, vous avez, Monsieur le Président, créé un groupe de travail informel sur le fonctionnement et l'organisation du travail parlementaire, constitué de deux représentants de chaque groupe. Son champ de réflexion n'a pas été limité et aucune date butoir n'a été fixée pour l'achèvement de ses travaux, qui pourraient déboucher sur une refonte de l'organisation du processus législatif. J'aspire, pour ma part, à aller plus loin dans cette réforme nécessaire.

Présentée par notre président et co-signée par l'ensemble des présidents de groupe, la proposition de résolution soumise à notre examen est une première étape. Elle comporte un nombre limité de mesures concrètes qui ont reçu l'assentiment de tous les groupes parlementaires - ce qui constitue une première dans l'histoire de notre assemblée. Au-delà de ce texte, il faudra envisager les mesures permettant d'assurer une véritable « refondation » de l'organisation du travail législatif.

Notre commission a adopté, au cours de sa première réunion, quatre modifications au texte initial. Pour tenir compte des arguments et des avis d'experts qui lui ont été opposés, elle a accepté de revenir sur deux d'entre elles ce matin, lors de la réunion qu'elle a tenu en application de l'article 88 du Règlement.

S'agissant des dispositions touchant à l'organisation générale des travaux de l'Assemblée, notre commission avait d'abord supprimé l'article premier, qui tend à inscrire dans le Règlement la possibilité pour l'Assemblée de recevoir des personnalités dans le cadre de ses séances publiques, le Bureau étant chargé d'en déterminer les modalités.

La commission avait estimé que cette disposition n'était pas indispensable. Sans que le Règlement ne le prévoie expressément, notre assemblée a en effet auditionné onze chefs d'Etat ou de gouvernement étrangers au cours de ses séances publiques depuis 1993, ainsi que le président de la Convention pour l'avenir de l'Europe, M. Valéry Giscard d'Estaing, le 3 décembre dernier. De surcroît, l'audition de personnalités extérieures demeure exceptionnelle et ne correspond pas à la mission première de notre assemblée.

Cependant, la commission a accepté ce matin deux amendements, présentés respectivement par M. Philippe Vuilque et M. Gérard Léonard rétablissant l'article premier. Il a finalement paru souhaitable de confier au Bureau le soin de déterminer les conditions dans lesquelles des personnalités pourront s'adresser à l'Assemblée. J'ai été sensible à l'argumentation de M.Vuilque, qui a fait observer que l'opposition pourrait ainsi demander une audition au président de l'Assemblée sans risquer de se la voir refuser au motif qu'elle ne figure pas dans le Règlement. Notre commission a donc rétabli le texte initial.

Elle a également donné un avis favorable aux deux modifications du régime des séances contenues dans l'article 2. La matinée du mercredi sera réservée aux travaux des commissions, ce qui se justifie pleinement si l'on veut qu'elles puissent effectuer correctement leur travail. Au cours de cette matinée, seul le Gouvernement conservera la faculté d'inscrire la discussion de textes en vertu de l'article 48, alinéa premier, de la Constitution, qui lui confère une priorité dans la définition de l'ordre du jour du Parlement... mais on peut espérer qu'il s'en abstiendra.

L'horaire d'ouverture des séances sera décalé de 9 heures à 9 heures 30, afin de donner plus de temps aux commissions pour l'examen des amendements prévu par l'article 88 du Règlement.

Afin de lutter contre l'absentéisme du début de soirée, notre commission a également décalé l'heure du commencement de la séance de 21 heures à 21 heures 30, et prévu en conséquence que la séance de l'après-midi puisse durer jusqu'à 20 heures.

La commission a approuvé la disposition de l'article 3 qui permet à la Conférence des présidents de remplacer le scrutin public à la tribune - requis lorsqu'une majorité qualifiée est exigée par la Constitution ou en cas d'engagement de la responsabilité du Gouvernement - par un scrutin organisé dans les salles voisines de la salle des séances. Elle a complété cet article en prévoyant que la durée du scrutin serait fixée par la Conférence des présidents.

S'agissant de la procédure législative, notre commission est favorable à l'introduction dans notre Règlement d'une pratique née en décembre 2001, et consistant à limiter à quinze minutes le temps de parole pour la défense des motions déposées lors des séances d'initiative parlementaire mensuelles que prévoit l'article 48, alinéa 3, de la Constitution. Loin de desservir l'opposition, cette limitation est indispensable pour conserver tout leur sens à ces séances, dont la durée est limitée et qui doivent permettre à chaque groupe de voir la discussion s'engager sur un texte de son choix.

En revanche, notre commission avait jugé dans un premier temps que la suppression de la possibilité de déposer une question préalable contre un texte discuté dans le cadre de ces séances était contestable et ne servait pas les intérêts de l'opposition. Même si l'ordre du jour d'une séance d'initiative parlementaire est décidé par l'Assemblée, le texte d'un groupe doit pouvoir être contesté par les autres groupes. Néanmoins, l'usage d'une question préalable dans une séance d'initiative parlementaire peut paraître contraire à l'esprit de ces séances, qui est de permettre à chaque groupe de susciter un minimum de discussion sur le texte qu'il présente. C'est la raison pour laquelle notre commission a accepté ce matin deux amendements, également présentés par MM. Philippe Vuilque et Gérard Léonard, tendant à rétablir le texte initial et donc à supprimer la question préalable dans le cadre des séances de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution. Si je me suis rangé à l'avis de la commission, je reste réservé car j'observe que la « niche » parlementaire est parfois utilisée par le Gouvernement pour présenter un texte qu'il ne veut pas déposer lui-même. Elle est, dans ce cas, une « fausse barbe » dont la proposition de loi sur le Pacs fournit un bon exemple. Ce sont alors les droits de l'opposition qui sont menacés. Reste maintenue, cela dit, l'exception d'irrecevabilité dont l'adoption avait d'ailleurs interrompu le débat sur la proposition de loi instituant le Pacs.

Deux autres articles de la proposition de résolution ont trait à la fonction de contrôle. La commission a approuvé la disposition permettant d'offrir au groupe qui est à l'origine de la création d'une commission d'enquête une « fonction exécutive » au sein de cette commission : celle de rapporteur ou de président. Il s'agit de garantir aux groupes, notamment à ceux de l'opposition, une participation plus active aux commissions d'enquête dont ils peuvent être à l'origine, et de renforcer ainsi le pluralisme.

La commission a également approuvé la disposition offrant à la Conférence des présidents la possibilité de créer, à l'initiative du Président de l'Assemblée, des missions d'information et d'évaluation. Les règles de fonctionnement de ces misions n'étant pas prévues, il nous a semblé souhaitable qu'elles soient régies par les dispositions applicables aux missions d'information des commissions, dont elles ne se distingueraient que par la procédure de création et par le fait que leur rapport pourrait être débattu en séance publique.

Je vous ferai du reste prochainement, Monsieur le Président, une telle proposition pour les projets de loi d'ordonnance de l'article 38. L'Assemblée serait bien inspirée d'instituer des missions d'information et d'évaluation dans ce cas, pour pouvoir tenir ensuite un débat et assurer le suivi des ordonnances.

Je viens de vous présenter l'essentiel des travaux de la commission. En son nom, je vous demande d'adopter cette proposition de résolution (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement - A votre initiative, Monsieur le Président, un groupe de travail informel a été constitué, dès le début de la session, pour réfléchir à l'organisation du travail parlementaire. Dans votre discours d'investiture, en juin, vous aviez appelé de vos v_ux une réforme interne, et il est tout à l'honneur de l'Assemblée d'avoir voulu la mener. Il va sans dire que le Gouvernement s'interdit d'intervenir dans une question aussi strictement interne. Pour autant, il est très intéressé par les mesures qui visent à améliorer le travail tant du législateur que du contrôleur de l'action gouvernementale.

Je voudrais saluer la réflexion collective qui a abouti à cette proposition de résolution, cosignée par le Président de l'Assemblée nationale et par l'ensemble des présidents de groupe. Je salue également la très grande qualité du rapport du président Clément, qui a été étroitement associé à la réflexion du groupe de travail.

Le texte dont vous êtes aujourd'hui saisi, et sur lequel il ne m'appartient pas de porter une quelconque appréciation, est une étape importante dans l'adaptation de l'institution parlementaire, qui doit pouvoir continuer à remplir pleinement ses missions exigeantes, au service de la démocratie (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP, du groupe UDF et du groupe socialiste).

M. le Président - Nous avons en effet profité des conseils éclairés du président de la commission des lois.

M. Guy Geoffroy - M. le président-rapporteur a exposé les principales caractéristiques de cette proposition de résolution. Je m'autoriserai à formuler, au nom du groupe UMP, quelques observations.

Cette proposition prend sa place dans une série de modifications, tant constitutionnelles que réglementaires, qui ont toutes souhaité adapter notre institution à son époque. Faire du Parlement, et en particulier de notre assemblée, une institution vivante, au contact d'une réalité en perpétuelle mutation, adaptée à ses missions, rend nécessaire de faire évoluer constamment ses pratiques. Ainsi que nombre de mes collègues nouveaux parlementaires, j'ai pu noter, Monsieur le Président - n'y voyez aucune flagornerie - votre détermination à faire en sorte que notre assemblée travaille à la fois dans la rigueur et dans l'ouverture, et dans le respect de toutes ses composantes, à élaborer la loi et à contrôler le Gouvernement. La majorité doit pouvoir y exercer le mandat qu'elle a reçu du peuple et l'opposition son droit de contrôle, son droit inaliénable à faire valoir le point de vue de ceux qu'elle représente.

C'est à cette aune qu'il faut apprécier le texte qui nous est proposé. On pourrait considérer qu'il n'apporte que des modifications mineures, au regard de votre grand dessein, rendre notre travail plus moderne et plus efficace. Il existe un immense décalage entre l'importance du travail qui s'accomplit ici et l'image qui en ressort, dans l'opinion ou dans les médias. Regarder notre hémicycle en ce moment, pourrait conduire certains à penser que, les questions d'actualité passées, les parlementaires vaquent à des occupations bien éloignées de leur mandat. Mais nous savons tous que se tiennent dans l'enceinte de l'Assemblée une foule de réunions de travail, institutionnelles ou non, mais qui concourent toutes au travail qui est accompli en séance solennelle.

Aussi est-il opportun, parce que ce qui va sans dire va encore mieux en le disant, d'officialiser la possibilité de recevoir de hautes personnalités, françaises ou étrangères. L'inscrire dans notre Règlement est un signe de notre volonté de nous ouvrir au monde et à l'opinion de ceux qui en ont une connaissance éminente. De la même manière, vouloir que la commission des affaires économiques porte enfin son nom dans le Règlement n'est pas subalterne, pas plus qu'officialiser l'absence de séance du mercredi matin, à l'heure du Conseil des ministres, pour le consacrer aux réunions de commission et de groupe.

Le décalage d'une demi-heure de la séance n'a pas vraiment pour objet de faire face à l'absentéisme : le terme n'est pas des mieux choisis. Il s'agit simplement de s'adapter à notre rythme de travail, celui de gens qui ont de longues journées de travail et doivent faire face à de multiples obligations. Aucune des autres modifications que vous avez évoquées, liées à la question préalable ou aux commissions d'enquête, ne sont non plus mineures.

Il fallait accomplir ce premier pas, qui, même s'il est modeste, fait connaître notre volonté pour l'avenir. Toutefois, nous ne pourrons pas nous arrêter en si bon chemin. Le groupe de travail informel devra envisager d'autres réformes de notre Règlement, et peut-être, comme cela fut fait en 1995, de la Constitution, afin que notre assemblée puisse encore davantage assumer ses responsabilités devant le peuple qui l'a désignée. Quelques-unes ont déjà commencé à être évoquées en commission des lois.

Certains, par exemple, voudraient augmenter le nombre des commissions. Voilà un cas où la Constitution est en jeu. Il est vrai que l'on peut au moins s'interroger, comme le font les membres de la délégation pour l'Union européenne, sur le fait qu'il n'existe pas de commission des affaires européennes. Dans le même esprit, ne devrait-on pas instaurer une commission des affaires éducatives, quand l'enseignement est au c_ur de toutes nos préoccupations ? Je ne souhaite donner aucune réponse : ces points méritent simplement d'être soulevés. Un deuxième thème de réflexion devra concerner les amendements. Je resterai très prudent à ce propos, parce que le droit d'amendement est ce que nous avons de plus sacré, mais il est incontestable qu'il faudra envisager de leur donner plus de pertinence et d'efficacité.

Cette proposition de loi est éminemment intéressante, et l'UMP lui apportera son soutien, en espérant, Monsieur le Président, que l'esprit dans lequel vous animez cette assemblée se retrouvera ensuite, lorsque nous aurons des décisions plus délicates à prendre. Il faudra du doigté, mais nous connaissons le vôtre. Si les propositions que nous examinons aujourd'hui sont consensuelles, d'autres le seront moins. Le groupe UMP vous soutiendra dans toutes ces évolutions à venir (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

M. le Président - Il est vrai que ces réformes sont difficiles. Nous nous accordons aujourd'hui à vouloir franchir un petit pas. Nous continuerons, en particulier sur la réforme budgétaire, avec la collaboration, je l'espère, du président de la commission des lois et de Didier Migaud, ancien rapporteur général, qui connaît bien la loi qui avait modifié la procédure budgétaire.

M. Philippe Vuilque - La proposition de résolution que nous examinons vise à compléter et à moderniser le Règlement de notre assemblée. Vaste programme !

Cosignée par l'ensemble des présidents de groupe, ce qui est une première sous la V^e République, cette résolution traduit les propositions émises par le groupe de travail que notre président a chargé de réfléchir à l'organisation de nos travaux.

Aussi vous félicitons-nous, Monsieur le Président, de votre initiative, de la démarche pragmatique et consensuelle que vous avez adoptée, ainsi que de l'esprit dans lequel a fonctionné ce groupe de travail, qui complète les réflexions de vos prédécesseurs, notamment pour la réforme de la procédure budgétaire.

Cette proposition de résolution n'est qu'une première étape de l'indispensable refonte de notre Règlement. Nous avons tous conscience de l'inadaptation et de la lourdeur des procédures, du manque de disponibilité, de l'inflation législative, de la faiblesse du contrôle exercé sur le Gouvernement et de l'insuffisance de l'évaluation menée par notre assemblée.

Selon Guy Carcassonne, « le Parlement ne manque pas de pouvoirs, mais de parlementaires pour les exercer. Il ne manque à nos parlementaires, assure-t-il, ni légitimité, ni compétence, mais plutôt disponibilité et force du nombre. »

La proposition de résolution est modeste, mais pratique, et elle améliorera sensiblement le travail parlementaire. Ses objectifs sont au nombre de trois : permettre à l'Assemblée de mieux exercer un contrôle plus efficace et, partant, de restaurer son image en réaffirmant son rôle central dans le fonctionnement de la démocratie.

Concernant l'organisation générale du travail, l'article premier complète l'article 14 de notre Règlement, pour permettre au Bureau de fixer les conditions dans lesquelles des personnalités seront invitées à s'adresser à l'Assemblée nationale. L'audition de personnalités extérieures, pratiquée depuis longtemps par les commissions, a déjà été étendu à la séance publique : depuis 1993, douze chefs d'Etat et de gouvernement étrangers ont été ainsi reçus, et le 3 décembre dernier, M. Valéry Giscard d'Estaing a été entendu dans le cadre du débat sur l'Europe.

Favorables à cette disposition, nous ne partageons pas les préventions du président de la commission des lois qui souhaite supprimer cet article au motif qu'il y aurait un risque de télescopage avec l'article 31 de la Constitution, lequel permet aux membres du Gouvernement d'être entendus par l'Assemblée quand ils le demandent, et avec l'article 48 qui prévoit l'inscription prioritaire des textes gouvernementaux. Ce risque n'est qu'une hypothèse d'école, d'autant plus que le Conseil constitutionnel a une interprétation restrictive de ce genre de dispositions. N'avait-il pas considéré comme unique la séance de questions prévue par l'ancien alinéa 2 de cet article 48 ? De même, l'on peut s'attendre qu'il interprète la présente disposition comme sans préjudice de la fixation prioritaire de l'ordre du jour - lequel est d'ailleurs largement concerté. Aussi proposerai-je un amendement pour rétablir cet article.

L'article 2 modifie l'article 50, en réservant une matinée par semaine, le mercredi, aux travaux des commissions, et en décalant à 9 heures 30 l'ouverture des séances du matin, afin de favoriser la présence des députés aux réunions organisées en vertu de l'article 88 du Règlement.

L'article 3 assouplit les dispositions relatives au scrutin public à la tribune, prévues à l'article 65, et permet à la Conférence des présidents d'en faciliter le déroulement en l'organisant dans les salles voisines, ce qui évitera pertes de temps et bousculades. Il faudra d'ailleurs réfléchir à la modernisation d'une procédure quelque peu obsolète.

S'agissant de la procédure législative, l'article 4 limite à quinze minutes, dans le cadre des séances d'initiative parlementaire, le temps de parole pour la défense des motions de procédure, et supprime la question préalable, qui était d'ailleurs contraire à l'esprit de ces séances. Le président Clément jugeait à l'instant cette disposition discutable, et citait l'exemple du Pacs, faisant valoir qu'en supprimant la question préalable, on allait retirer un temps de parole à l'opposition, et que dans le cas du Pacs, les choses se seraient passées différemment.

M. le Rapporteur - Je n'ai pas dit cela !

M. Philippe Vuilque - De toute façon, si l'on supprime la question préalable, il reste l'exception d'irrecevabilité et la motion de renvoi en commission.

M. le Rapporteur - Pourquoi garder certaines motions et pas les autres ?

M. Philippe Vuilque - De même, il est paradoxal de pouvoir interrompre l'examen d'un texte d'initiative parlementaire après le débat général, et il faudrait revoir l'article 94. Le récent débat sur la suppression du mot « race » a montré combien cette disposition, qui empêche de passer à la discussion des articles si la majorité le décide, est dommageable pour l'initiative parlementaire. Le Gouvernement a déjà bien assez de pouvoirs pour nous contraindre.

Les articles 5 et 6 sont de conséquence.

Enfin, les articles 7 et 8 améliorent l'exercice de la fonction de contrôle. L'article 7 réserve une fonction exécutive, rapporteur ou président, lors de la constitution d'une commission d'enquête, à un membre du groupe qui l'a proposée. Cela renforcera l'efficacité des investigations et permettra à l'opposition de mieux jouer son rôle. L'article 8 permet à la Conférence des présidents de créer des missions d'information et d'évaluation, ce que nous approuvons pleinement.

Si ces propositions n'ont rien de révolutionnaire, elles amélioreront l'efficacité de notre travail.

Par ailleurs, il conviendrait d'instituer un débat d'initiative parlementaire pour chaque groupe à chaque session.

Notre président de groupe, Jean-Marc Ayrault, vous a fait parvenir, Monsieur le Président, un certain nombre de réflexions. Nous souhaitons replacer l'Assemblée nationale au c_ur de la démocratie française, améliorer l'efficacité de son travail et renforcer sa mission de contrôle. Le Parlement doit redevenir le véritable lieu de débat, d'où la recherche d'un nouvel équilibre entre le Gouvernement et l'Assemblée nationale. Le Premier ministre devrait engager la responsabilité de son gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale dans les jours qui suivent sa nomination, et demander un vote de confiance à la fin de chaque session.

Nous proposons encore d'alléger la « tutelle » de l'exécutif sur la majorité parlementaire par la suppression du 49-3 et du vote bloqué, et de renforcer la part de l'initiative parlementaire dans l'ordre du jour. Puis nous suggérons une séance supplémentaire de questions au Gouvernement, consacrée à l'action d'un ministre. Nous proposons encore que les députés soient associés à l'élaboration de la loi grâce à des procédures de concertation avec le Gouvernement.

Nous proposons ensuite que le nombre de commissions permanentes soit porté à dix et que leurs compétences soient redéfinies ; qu'un statut de l'opposition soit défini comportant notamment l'attribution à celle-ci de la présidence de la commission des finances et le droit de faire créer au moins une commission d'enquête par an.

Un pouvoir législatif propre mériterait d'être reconnu aux commissions sur certains textes, et le débat en séance publique devrait prendre pour base le texte adopté en commission.

En outre, les députés devraient être consultés dans les commissions permanentes avant la présentation d'une loi. Enfin, il faudrait mettre à leur disposition une capacité d'expertise renforcée.

La fonction de contrôle de l'Assemblée doit être également renforcée. Pourquoi ne pas rendre obligatoire une audition annuelle des ministres sur le bilan de leur action devant la commission parlementaire compétente ? On pourrait aussi renforcer l'évaluation de l'application des lois : rendons obligatoire la publication des textes d'application dans les six mois suivant la promulgation d'une loi ; et faisons obligation à chaque ministre de rendre compte de l'application d'une loi un an après sa promulgation, éventuellement devant la commission compétente. Organisons le débat et le vote avant toute opération extérieure impliquant un engagement des forces militaires françaises, ainsi que la ratification des accords de défense par le Parlement.

Voilà quelques pistes qui certes, ne seront pas toutes consensuelles, mais qui nous semblent indispensables afin d'éviter que se creuse le fossé entre les politiques et les citoyens. En attendant ces réformes, nous appuierons votre proposition de résolution, Monsieur le Président (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. le Président - Cette proposition n'est pas ma proposition : elle a été signée par tous les présidents de groupe. C'est un travail collectif, et je tiens à le préciser, car si nous voulons progresser dans l'amélioration de notre Règlement, il faut le faire tous ensemble, avec le concours de la commission des lois, naturellement.

M. Maurice Leroy - Cette proposition est l'aboutissement d'une réflexion et de travaux initiés par le Président de l'Assemblée nationale, Jean-Louis Debré, et le groupe UDF tient à saluer et à soutenir cette initiative. La proposition reflète un consensus de tous les groupes politiques, puisqu'elle est cosignée par l'ensemble de leurs présidents. Pour avoir participé au groupe de travail informel, je peux témoigner de l'esprit de dialogue qui a prévalu. On a parlé de petits pas, mais les petits pas permettent au moins d'avancer, souvent plus que les grandes déclarations. Saluons donc ce petit pas qui a le mérite d'être pragmatique et consensuel. Et saluons l'écoute que nous avons trouvée auprès du Président de notre assemblée. Je tiens aussi à saluer au nom du groupe UDF la présidence de notre assemblée, qui est conduite de façon impartiale, attentive, accessible, dans le respect de l'opposition et du pluralisme.

J'ai entendu les propositions de M. Vuilque et de M. Geoffroy, et assurément, nous pourrions ouvrir un grand débat, sur l'article 40, sur l'article 49-3, etc. Pour ma part, je m'en tiendrai à la présente proposition, que le groupe UDF votera, et je souhaite qu'on revienne à son texte initial, dans ses dispositions concernant les initiatives parlementaires - terme que je préfère à celui de « niches » - qui dit trop crûment que les propositions sont souvent renvoyées... à la niche ! Dans ce cadre, Monsieur le président de la commission des lois, je ne comprends pas bien le rétablissement de la question préalable que propose la commission. On se souvient du débat sur le Pacs, mais c'était un accident de parcours, et jamais la motion n'aurait été adoptée si la majorité de l'époque avait été présente. La question préalable est contraire au principe même de ces initiatives parlementaires. Il demeure, de toute façon, l'exception d'irrecevabilité, avec un temps de parole de quinze minutes, ce qui suffit à créer le débat.

M. le Président - Sans oublier la motion de renvoi en commission.

M. Maurice Leroy - Tout à fait ! Le groupe UDF votera donc l'amendement 1 qui rétablit le texte initial. Restons-en là. Outre que nous devons ce respect à un texte qu'ont signé tous les présidents de groupe, il y aurait une contradiction entre la question préalable et l'article 7 qui réserve la fonction de président ou de rapporteur au groupe auteur de la proposition de loi.

Enfin, concernant l'organisation de nos travaux, il serait bon, Monsieur le ministre, que le calendrier des textes soit plus lisible. Et les réunions des commissions - sous tous les gouvernements, il est vrai - sont beaucoup trop proches de la distribution des textes. Nous aurons à progresser encore dans l'amélioration du travail parlementaire, et c'est un vaste programme ! En attendant, réjouissons-nous de ce petit pas.

M. le Président - Les petits pas évitent souvent les faux pas !

M. Daniel Paul - Cette proposition de résolution a la particularité d'être cosignée par tous les présidents de groupe. Elle reflète en effet le consensus obtenu, dans un premier temps, au sein du groupe de travail informel mis en place, en novembre 2002, à l'initiative du Président de notre assemblée. L'objectif de cette concertation était de réfléchir à la manière d'améliorer les conditions du travail législatif, de rendre plus efficace la fonction de contrôle du Parlement, et plus largement de restaurer son rôle dans le fonctionnement de la démocratie. Les députés communistes sont d'autant plus sensibles à cette démarche qu'ils n'ont cessé, depuis de nombreuses années, de dénoncer le grave déséquilibre qui existe dans nos institutions entre le législatif et l'exécutif au détriment, en particulier, de l'Assemblée élue au suffrage universel direct.

Cette proposition de résolution prolonge les réformes entreprises sous divers présidents de l'Assemblée au cours de la dernière décennie, et qui en ont incontestablement amélioré le fonctionnement. Cette fois, outre des modifications concernant l'horaire des séances du matin, le jour de réunion des commissions et le scrutin public à la tribune, il s'agit de permettre au Bureau d'inviter des personnalités extérieures à s'adresser à l'Assemblée, et à la Conférence des présidents de décider de la création de missions d'information et d'évaluation. Le texte prévoit également de réserver la présidence ou la fonction de rapporteur d'une commission d'enquête au groupe qui est à l'origine de sa création, et de supprimer la possibilité de défendre une question préalable lors des séances d'initiative parlementaire. Compte tenu de l'accord de tous les groupes sur ces points, nous nous félicitons de la sage décision du président de la commission des lois de ne pas maintenir ses amendements sur ces questions.

La faculté accordée à l'opposition de faire inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée, dans le cadre des « niches », une proposition de loi élaborée par elle, représente une avancée de la démocratie parlementaire. Entraver cette faculté en permettant à la majorité de décider qu'il n'y a pas lieu de discuter irait à l'encontre de cette avancée. D'autant que la majorité peut déjà décider de ne pas examiner les articles en vertu de l'article 94 du Règlement, ce qui est d'ailleurs contraire au principe du débat démocratique. Le principe des « niches » parlementaires n'a de sens que si un vote a effectivement lieu après débat sur les dispositions du texte.

Le groupe des députés communistes et républicains s'est vu refuser la discussion des articles de ses deux dernières propositions de loi présentées lors des séances d'initiative parlementaire. L'une, concernant le droit à la retraite avant soixante ans pour les salariés ayant cotisé quarante annuités, s'est vu opposer l'article 40, l'autre, concernant la suppression du mot « race » dans notre législation, la décision de l'UMP de ne pas examiner les articles. Ces exemples révèlent que le principe des « niches » est vidé de son sens, et soulignent l'urgence d'une modification de l'article 94 du Règlement.

Mais, au-delà de la présente proposition, il faut bien constater que toutes les réformes du Règlement intervenues au cours des précédentes législatures n'ont été que des adaptations fonctionnelles. Les réformes essentielles restent à faire pour que l'Assemblée retrouve, comme le souhaitait en 1993 la commission Vedel, la place et le rôle qui doivent, dans une démocratie, être les siens. Mon groupe a souligné à maintes reprises l'importance de cette question, qui est selon nous au c_ur de la crise de nos institutions. La V^e République, en effet, souffre d'un déséquilibre au profit du pouvoir exécutif, que relevait déjà le Président Mitterrand, fin 1992, dans sa lettre de mission à la commission Vedel. Et en 1995, le candidat Chirac estimait qu'il était « temps de mettre fin à la dérive monarchique des institutions ».

Or, rien n'est intervenu pour corriger ce déséquilibre ; au contraire, la présidentialisation du régime s'est accrue avec un renforcement des pouvoirs personnels du président, notamment grâce à l'élargissement du « domaine réservé », l'adoption du quinquennat et la concomitance des élections présidentielles et législatives.

Au-delà des réformes fonctionnelles affectant notre Règlement, c'est la Constitution qu'il faudrait réviser pour rétablir la primauté du Parlement. A ce titre, les députés communistes et républicains plaident de longue date pour la maîtrise par l'Assemblée de son ordre du jour, la suppression de toute définition restrictive du domaine de la loi, l'abrogation de l'article 40 et des procédures de vote bloqué, la fin des ordonnances, l'obligation de soumettre tout projet d'opération extérieure au vote du Parlement, une autorisation parlementaire de mener des négociations européennes engageant l'avenir du pays, l'augmentation du nombre des commissions permanentes, la désignation du Premier ministre par un vote de l'Assemblée sur proposition du Président de la République, la réforme des conditions de vote des motions de censure et la possibilité de se substituer au Gouvernement si celui-ci diffère à l'excès la publication des décrets d'application d'une loi.

Le chantier est donc vaste et ambitieux mais nous ne désespérons pas de le voir aboutir. Monsieur le Président, notre groupe a apprécié votre esprit de concertation. Ce texte en témoigne et nous le voterons. Soyez assuré de notre coopération pour poursuivre la réflexion sur une réforme plus approfondie des règles du travail parlementaire (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).

La discussion générale est close.

M. le Président - J'appelle les articles de la proposition de résolution dans le texte de la commission.

AVANT L'ARTICLE PREMIER

M. Philippe Vuilque - L'amendement 1 réintroduit la faculté donnée au Bureau d'inviter des personnalités à s'adresser à l'Assemblée dans le cadre de ses séances publiques. Comme nous nous en sommes déjà expliqués, les craintes du président Clément sur l'éventuelle incompatibilité de cette disposition avec l'article 31 de la Constitution ne nous semblent pas fondées. Le droit des membres du Gouvernement d'accéder au Parlement est en effet imprescriptible.

M. le Rapporteur - Favorable.

M. le Président - Les amendements 4 et 6 de MM. Léonard et Brunhes sont identiques.

Les amendements 1, 4 et 6, mis aux voix, sont adoptés.

L'article premier, mis aux voix, est adopté, de même que les articles 2, 3 et 4.

ART. 5

M. Philippe Vuilque - L'amendement 2 corrigé supprime la possibilité de défendre une question préalable lors des séances d'initiative parlementaire. Vous voudrez bien noter que l'opposition est favorable à cette disposition d'intérêt général alors même qu'elle ne sert pas forcément son intérêt du moment.

M. Gérard Léonard - Le 3 est identique. Mais la question méritait débat. Nous l'avons eu et c'est très bien ainsi ! Cela dit, il faut préserver l'unanimité de nos quatre groupes.

M. le Président - L'amendement 7 de M. Brunhes est identique.

M. le Rapporteur - Favorable.

Les amendements 2 corrigé, 3 et 7, mis aux voix, sont adoptés.

L'article 5 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 6, mis aux voix, est adopté.

M. Guy Geoffroy - Je demande au nom du groupe UMP une brève suspension de séance.

La séance, suspendue à 17 heures 25, est reprise à 17 heures 35.

ART. 7

M. le Rapporteur - Ce matin encore, la commission des affaires étrangères examinait un projet de ratification de six conventions de l'OIT, comportant donc six articles et les conventions annexées. Il va de soi qu'en aucun cas le Parlement ne peut amender une convention négociée par les gouvernements ou par les chefs d'Etat. Néanmoins, j'observe qu'en application de l'article 47 de son Règlement, le Sénat peut ratifier certaines conventions et en refuser d'autres, alors que l'Assemblée doit les accepter ou les refuser en bloc. Elle ne peut même pas rétablir l'article concernant une convention que le Sénat aurait éliminé.

Devant un tel déséquilibre, je dépose l'amendement 5 avec le président de la commission des affaires étrangères, pour donner les mêmes pouvoirs à l'Assemblée et au Sénat. Au cas où - je ne l'exclus pas - le Conseil constitutionnel annulerait notre disposition, il devrait aussi remettre en cause le Règlement du Sénat. Pour ma part, ayant soutenu avec conviction l'examen en première lecture au Sénat des textes relatifs aux collectivités territoriales, j'ai le droit de réclamer la parité entre les Règlements des deux assemblées.

M. le Président - L'article 128 de notre Règlement permet déjà d'ajourner un texte. Pourquoi ne pas utiliser ce type de motion si l'on considère que le Gouvernement a eu tort, par exemple, de proposer six conventions dans le même projet ? Dans ce cas, il devra le retirer pour le revoir.

Mais je ne suis ni juriste ni spécialiste du Règlement...

M. Gérard Léonard - Mais si !

M. le Président - Un magistrat n'est pas un juriste !

M. Philippe Vuilque - Nous sommes tout à fait favorables à cet amendement. Et si le Conseil constitutionnel décide qu'il faut revoir le Règlement du Sénat, tant mieux. Nous avons été très choqués qu'à l'occasion de la décentralisation, on donne au Sénat la primeur de l'examen des textes relatifs aux collectivités territoriales.

M. Maurice Leroy - C'est vrai.

M. Philippe Vuilque - Ce sera un juste retour des choses. Si nous pouvons faire cette petite amabilité au Sénat, ne nous en privons pas.

M. le Président - Ce n'est pas une question d'amabilité, mais de logique : ce qui est bon pour le Sénat doit l'être pour nous. Si le Conseil constitutionnel décide que ce ne l'est pour aucun des deux, il devra dire que ce qu'il avait accepté pour le Sénat est au fond inconstitutionnel. Mais les deux assemblées doivent être dans la même situation.

Simplement, je m'interrogeais sur l'usage de l'article 128. Mais je ne suis pas président de la commission des lois.

M. le Rapporteur - Vous auriez pu aisément.

J'observe cependant qu'ajourner n'est que retarder. Cela ne permettrait pas à l'Assemblée de rétablir un article supprimé au Sénat par amendement.

Le Règlement du Sénat a été soumis au Conseil constitutionnel. Ou celui-ci a été distrait, et il devra avaler son chapeau.

M. le Président - Ne l'imaginons même pas.

M. le Rapporteur - C'est un pur jeu de l'esprit. Si le Conseil constitutionnel laisse passer cette disposition, sa constitutionnalité sera reconnue ipso facto.

M. le Président - Cela fait du bien d'être entre juristes de temps à autre... (Sourires)

L'amendement 5, mis aux voix, est adopté.

L'article 7 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 8, mis aux voix, est adopté. de même que l'article 9.

M. le Président - Conformément aux conclusions de la commission, le titre est ainsi rédigé : « Proposition de résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale ».

L'ensemble de la proposition de résolution, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.

M. le Président - Conformément à l'article 61 de la Constitution et à l'article 17 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, la résolution sera soumise au Conseil constitutionnel.

La séance suspendue à 17 heures 45, est reprise à 17 heures 50.

ASSISTANTS D'ÉDUCATION (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif aux assistants d'éducation.

M. le Président - J'appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte du Gouvernement.

AVANT L'ARTICLE PREMIER

M. Patrick Braouezec - Par rapport à notre souhait de pérenniser les emplois-jeunes, l'amendement 3022 est évidemment un amendement de repli.

Il vise à transformer les contrats emplois-jeunes dans l'administration, et notamment à l'Éducation nationale, en contrats de droit public, afin d'encourager leur intégration et la validation des acquis pour l'accès aux concours internes. La situation des adjoints de sécurité démontre que ce statut est plus favorable à la pérennisation des emplois et à la continuité du service.

La suppression de plus de 20 000 aides-éducateurs à la rentrée prochaine est un choix délibéré du Gouvernement, qui privilégie ostensiblement la police nationale. Vous l'avez éludé hier, mais il y a bien deux poids et deux mesures.

Nous déplorons le rejet de nos amendements visant à pérenniser les emplois-jeunes, notamment par la titularisation des aides-éducateurs via un examen professionnel validant leur cinq années d'expérience. Les aides-éducateurs ont fait leurs preuves en répondant à des besoins nouveaux : études surveillées, aide aux devoirs, aux travaux encadrés, accès aux nouvelles technologies, éveil aux activités artistiques et sportives. La suppression du dispositif se traduirait par celle de 20 000 aides-éducateurs dès la rentrée de septembre. Ce serait là un considérable plan de licenciement et une grave dégradation du système éducatif.

Notre amendement s'inscrivait dans une perspective globale de résorption de l'emploi précaire. Son financement était assuré par une majoration de l'ISF - que vous venez de réduire - et par la non-réduction de l'impôt sur le revenu pour les deux tranches supérieures du barème. Aussi contestons-nous l'irrecevabilité au titre de l'article 40 de la Constitution qui a été opposée à notre amendement : nous avions bien proposé des recettes ! Nous déplorons de nous voir ainsi priver du nécessaire débat de fond sur les choix budgétaires du Gouvernement, qui tournent le dos à l'emploi et à l'amélioration du système éducatif.

M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Avis défavorable. Les emplois-jeunes en cours ne sont pas concernés par le projet de loi, qui prévoit un nouveau type de contrat de droit public pour les assistants d'éducation.

M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche - Même avis. Cet amendement a l'avantage de souligner le défaut de l'ancien dispositif. Il aurait pu être très intéressant il y a quelques mois, mais il n'a plus lieu d'être.

L'amendement 3022, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Patrick Braouezec - L'amendement 3023 vise, lorsque l'employeur est une personne morale de droit public, à prévoir une formation sur le temps de travail préparant aux concours de la fonction publique. Il s'agit de favoriser l'intégration des emplois-jeunes au service public. L'objectif est de pérenniser ces emplois et le service rendu, notamment dans l'Éducation nationale.

Nous avions déjà défendu cet amendement en 1997 au moment de l'instauration des emplois-jeunes. Il est de l'intérêt des jeunes comme de la collectivité d'encourager la validation des acquis professionnels des emplois-jeunes. La formation doit avoir lieu sur le temps de travail, un emploi à temps complet ne permettant pas de la suivre avec des chances de succès raisonnables.

L'amendement 3023, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

ARTICLE PREMIER

M. Yves Durand - En créant un contrat dérogatoire au statut de la fonction publique, l'article premier crée surtout une précarité supplémentaire. C'est d'ailleurs la dérogation à l'article 3 du statut général de la fonction publique qui a motivé le rejet unanime du texte par les syndicats représentés au Conseil supérieur de la fonction publique. Les réponses que nous avons entendues hier n'étant pas satisfaisantes, il faudra y revenir lors de la discussion des amendements. On nous a dit qu'en cas de conflit avec l'employeur, un recours pourrait être intenté devant le tribunal administratif. Mais les délais de jugement étant ce qu'ils sont, il y a fort à parier que les jeunes ne pourront pas toujours faire valoir leurs droits. Vous instituez des contrats de trois ans. Je crains que ce délai soit largement dépassé au moment où le tribunal administratif statuera ! Ce dernier n'offre donc aucune protection aux assistants d'éducation, alors que les aides-éducateurs pouvaient former des recours devant les prud'hommes et les MI-SE devant les commissions paritaires.

Il y a donc institutionnalisation de la précarité, et nous demandons la suppression de cet article.

Mme Martine Billard - Hier, le ministre a vanté les avantages de son nouveau statut. Que le contrat de droit public soit un progrès par rapport au statut des aides-éducateurs, cela peut être discuté, mais, en tout cas, cela ne change rien dans le cas des MI-SE.

Par ailleurs, vous avez annoncé que des mères de famille ou des retraités, du moins certaines catégories d'entre eux, pouvaient être recrutés. Pour ces gens, qui ne sont pas étudiants, vous créez donc bien un nouveau statut précaire : un CDD de trois ans, renouvelable une fois, ce qui est une dérogation au droit du travail actuel. Vous faites également référence à la possibilité, pour les établissements, de cotiser aux ASSEDIC pour ces salariés. Mais si le contrat est de droit public, il n'emporte pas de cotisation aux ASSEDIC. Il s'agit donc bien d'un nouveau contrat de droit privé et précaire, soit les deux caractéristiques que vous reprochiez le plus aux emplois-jeunes ! Face à cette incohérence, je demanderai la suppression de ce nouveau statut.

M. Émile Zuccarelli - L'article premier est à l'image du reste du texte : il reste dans un clair obscur qui vise à masquer l'essentiel. Vous entendez ajouter les assistants d'éducation aux exceptions prévues par la loi au principe selon lequel les emplois de l'Etat et des collectivités locales sont pourvus par des fonctionnaires. Mais outre que vous ne définissez pas leurs missions, vous n'expliquez pas pourquoi ils ne peuvent être recrutés par concours. Certes, il est nécessaire de réformer le statut des MI-SE, qui date de 1937. Mais il ne s'agit pas de cela. Votre projet n'offre aucune garantie statutaire aux assistants d'éducation, dont la création ne sert qu'à masquer la suppression des emplois de maître d'internat-surveillant d'externat et aide-éducateur.

Je ne défend pas la pérennisation inconditionnelle des emplois contractuels dans le secteur public, mais je constate que ces trois fonctions ont démontré leur importance dans notre système éducatif. Pour des raisons budgétaires, vous les remplacez pas des emplois d'assistant d'éducation en nombre bien moindre, sans statut et qui n'offriront pas de débouchés aux jeunes qui sont actuellement en fonction. Nul ne conteste que les postes que vous comptez supprimer assuraient des missions de service public. Qui les remplira désormais ?

Ce texte n'est en fait que le prolongement des choix politiques opérés depuis dix mois : l'éducation n'est plus une priorité nationale. Ce ministère apparaît comme la variable d'ajustement de l'équilibre budgétaire, et ce sont des missions de service public qui en font les frais.

M. Alain Néri - Ne nous engageons pas dans l'aventure que nous proposent MM. les ministres. Ils disent vouloir remédier à la précarité du statut des aides-éducateurs, grâce à un contrat de droit public de trois ans renouvelable une fois. Mais un contrat n'est pas un statut ! Qu'il faille toiletter le statut des MI-SE est incontestable, mais sans aller jusqu'à la suppression, parce que dans ce cas, vous privez les jeunes les plus modestes de la possibilité d'accéder à l'ascenseur social que représentent les études. Nous ne pouvons donc être qu'unanimes à demander la suppression de l'article premier.

Chacun convient que la mission des aides-éducateurs est irremplaçable. Une enquête de la direction de la programmation et du développement de votre ministère conclut que les directeurs d'établissement et enseignants jugent la présence de ces emplois-jeunes positive et utile. Ils affirment que le climat général s'est amélioré jusqu'à l'intérieur des salles de classe. Un directeur et un principal soulignent même l'amélioration des résultats de leurs élèves. Comment s'en étonner, puisque les aides-éducateurs ont permis de multiplier le soutien personnalisé aux élèves ?

En outre, la contribution des aides-éducateurs est essentielle en ce qui concerne les nouvelles technologies. Nous avons un rôle essentiel à jouer pour le développement de l'informatique dès l'école primaire, car ceux qui ne sauront pas maîtriser cet outil seront les illettrés du XXI^e siècle. Or, ce sont les enfants des milieux populaires qui ne disposent pas d'ordinateurs chez eux. Prenons garde à ce que l'école publique ne cesse d'assurer l'égalité des chances. Si le bon sens devait l'emporter, Messieurs les ministres, vous supprimeriez l'article premier, qui porte atteinte aux principes de base de l'école et de la République.

Mme Catherine Génisson - Nous ne pouvons déconnecter cette discussion de la question de l'emploi. Les plans sociaux se multiplient et le chômage augmente, en particulier pour les jeunes. Nous contestons donc la diminution drastique du nombre de postes affectés à la surveillance dans les établissements scolaires, et qui est d'ailleurs encore plus élevée que ce qu'il n'y paraît. En effet, si vous créez 16 000 postes d'assistants d'éducation, seuls 10 000 serviront à remplacer les emplois que vous supprimez. En effet, 6 000 postes seront consacrés à l'accompagnement des handicapés dans leur scolarité, mesure dont nous nous félicitons d'ailleurs. Qui en pâtira : école primaire, collège ou lycée ? Nous aimerions connaître vos décisions en la matière.

Par ailleurs, vous prônez la polyvalence de ces emplois d'assistant d'éducation, dont nous ne savons d'ailleurs toujours pas s'ils seront réservés aux jeunes. Vous proposez une fusion entre les missions d'animation et de surveillance, alors même que le CEREC a insisté sur la nécessité de rendre les fonctions d'aide-éducateur plus cohérentes et sur le fait que les missions de surveillance et d'animation étaient en tout état de cause antagonistes. On peut s'étonner d'une telle méthode éducative de votre part.

Pour toutes ces raisons, ainsi que celles exposées par mes collèges, le groupe socialiste aura à c_ur de demander la suppression de l'article premier.

Mme Hélène Mignon - Messieurs les ministres, vous proposez, ou plutôt imposez, par une nouvelle dérogation au statut général de la fonction publique, la création d'un nouveau corps. Ce faisant, vous supprimez deux fonctions qui étaient devenues indispensables aux établissements scolaires. Chacun d'entre nous gagnerait à relire les débats qui eurent lieu ici même en 1997, lors de l'examen de la loi « nouveaux emplois, nouveaux services ». Ils montrent que notre souci était de mettre le pied à l'étrier aux jeunes concernés, pour rebondir ensuite dans leur parcours professionnel. Plus de la moitié d'entre eux ont pu avoir accès à un emploi définitif. De ce côté de l'hémicycle, nous n'avons pas honte d'avoir créé les emplois-jeunes. Vous avez également salué le plan Handiscol. Je me joins à vous, sans oublier que nous le devons à Ségolène Royal.

Rien ne peut changer le fait que votre projet diminue le nombre de jeunes affectés aux établissements scolaires. Il est difficile de se faire une idée précise de ce que sera le travail des assistants d'éducation.

Après avoir déclaré que la préparation aux examens n'était pas compatible avec la surveillance d'un externat, vous créez un nouveau corps dont la charge de travail sera plus lourde et la rémunération inférieure ! Vous compliquez les emplois du temps en autorisant l'exercice en collectivité locale et en établissement, ou dans plusieurs établissements.

Vous voudriez dégoûter les jeunes de postuler à ces emplois que vous n'agiriez pas autrement. Du reste, la relève semble prête. Je pense évidemment aux mères de famille et aux jeunes retraités.

D'autre part, les assistants d'éducation seront recrutés par les chefs d'établissement, sans que vous ayez défini de ligne de conduite. Pourront-ils postuler près de leur domicile ou de l'université qui les accueille ?

Ce projet de loi est un mauvais coup porté à notre jeunesse, aux étudiants d'origine modeste, et aux jeunes scolarisés dans des établissements difficiles, où le lien social doit être renoué avant de s'attaquer à l'échec scolaire.

Vous énoncez de grands principes, et parlez de dialogue social, en acceptant d'être seul contre tous.

La « lettre adressée à ceux qui aiment l'école » ne fera pas oublier l'opposition quasi unanime de la communauté éducative et des syndicats du Conseil supérieur de la fonction publique. Quant au vote favorable de l'UNI, il fait redouter le pire.

Votre projet a pour seule qualité d'être présenté aux élus, ce qui n'est pas le cas de celui de M. Fillon, relatif aux CIVIS, qui devrait être mis en place par deux décrets.

Pour toutes ces raisons, je demande la suppression de cet article.

M. Simon Renucci - Voilà une nouvelle dérogation au statut de la fonction publique, qui ne fera qu'aggraver la précarité. Son rejet unanime par les syndicats de la fonction publique en témoigne.

Nul ne peut nier le souci du précédent gouvernement de mettre le pied à l'étrier aux jeunes, dont plus de la moitié a pu bénéficier d'un emploi définitif.

Le changement de statut, hormis une augmentation de la charge de travail et une baisse de la rémunération, n'obéit à aucune cohérence, car, à l'instar du Canada dry, s'il ressemble à celui des emplois-jeunes, il n'en a pas la dimension juridique, sociale ou humaine.

Le recrutement sera le fait du prince, et il n'y a nulle possibilité de validation des acquis. Sans vous demander de changer d'avis, ce que vous ne feriez pas, je vous invite au moins à réfléchir. Comme mes collègues, je réclame la suppression de cet article.

M. Gaëtan Gorce - Depuis plusieurs mois, les députés socialistes réclament un débat sur la politique éducative, qui n'aura vraisemblablement pas lieu, ou alors seulement après qu'auront été prises des décisions budgétaires ou statutaires importantes. N'auriez-vous pas de politique éducative ? Ou estimez-vous qu'elle ne mérite pas de débat ? A moins que vous n'osiez pas afficher vos orientations.

Ces questions se posent d'autant plus que votre projet succède à un dispositif qui a fait ses preuves. Or, vous supprimez les aides-éducateurs, sans vous soucier de leur avenir ni de ce qu'il adviendra de leurs missions.

Sur tous ces points, la brièveté de vos réponses hier soir, Monsieur le ministre, donnait parfois le sentiment que vous ne vouliez pas engager le débat sur le fond. Mais je garde l'espoir d'obtenir de vraies réponses aux questions essentielles que nous avons soulevées.

M. Christophe Masse - Il a été hier question du pacte républicain, et il est vrai que l'école est le premier producteur d'égalité sociale. Or, nous ruinez l'espoir des enseignants et surtout des chefs d'établissement qui, grâce aux missions que remplissaient les aides-éducateurs, pouvaient enfin se consacrer à l'essentiel. Vous ruinez la confiance des parents d'élèves en un système éducatif solidaire. Dans les quartiers difficiles, ce sont les aides-éducateurs qui ont maintenu le lien social.

Vous remplacez les aides-éducateurs et les MI-SE par des assistants d'éducation, en nombre moindre, sans statut ni défense et dont les missions d'encadrement se vident de leur contenu, sans compter une précarité que vous institutionnalisez avec un CDD de trois ans renouvelables, - alors même que vous nous reprochiez l'insécurité des contrats emplois-jeunes.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article premier.

M. Jean Le Garrec - M. Zuccarelli a parlé de clair-obscur, que j'apprécie chez Rembrandt, mais pas en matière législative.

Vous parlez de contrat de droit public, tout en prévoyant à l'article 3, une cotisation à l'UNEDIC. C'est donc bien qu'il s'agit d'un contrat de droit privé, assorti d'une condition de précarité.

M. Guy Geoffroy - Non !

M. Jean Le Garrec - Le ministre nous répondra, et tant mieux s'il nous rassure.

Par ailleurs, alors que les CDD ne peuvent excéder une durée de dix-huit mois, vous proposez une durée de trois ans, comblant ainsi les v_ux du Medef. De surcroît, la possibilité donnée de cumuler une retraite et un emploi pose un problème qu'il faudra traiter à l'occasion du débat sur les retraites. Quoi qu'il en soit, le vrai problème est celui de la nature exacte du contrat tel que vous le définissez dans le texte ; et la réponse est importante, car elle va éclairer la suite du débat qu'a engagé avec talent Yves Durand.

M. Yves Durand - Nos amendements de suppression 1082 à 1093 sont défendus.

Mme Martine Billard - L'amendement 3006 a le même objet. Je souhaite une réponse précise de Monsieur le ministre sur l'article 3. C'est essentiel pour savoir que faire sur l'article premier. Qui décidera du fait que les recrutés dépendront, pour leur assurance chômage, de l'Etat ou de l'UNEDIC ? Y aura-t-il une circulaire ? Ou chaque établissement pourra-t-il décider ? Le fera-t-il globalement pour tous les personnels qu'il recrute ? Ou le fera-t-il contrat par contrat, les étudiants relevant par exemple de l'Etat et les non-étudiants des ASSEDIC ? Au terme d'un contrat de trois ans, éventuellement renouvelé, donc de six ans de travail précaire, que trouvera-t-on à la sortie ? Si l'établissement n'a pas cotisé aux ASSEDIC, il faudra que le chômage soit indemnisé par l'Etat, dans les conditions que l'on connaît : il faut attendre deux ou trois mois pour toucher quoi que ce soit... Cette précision est donc essentielle.

M. Patrick Braouezec - Le groupe communiste s'oppose, comme la communauté éducative, à la création de ce nouveau statut d'assistant d'éducation. Par ce projet, le Gouvernement veut masquer le plus grand plan de licenciement de l'histoire de l'Education nationale, et la création d'un corps de salariés taillables et corvéables à merci. Ces contrats de droit public offriront en effet peu de garanties aux salariés, qui seront à la merci du chef d'établissement et n'auront d'autre recours que le tribunal administratif. Il serait souhaitable de conserver les aides-éducateurs tout en les intégrant dans la fonction publique, tant leur action dans les établissements est appréciée. Il est important, en outre, que l'Etat sache évaluer ses politiques, et reconnaître, s'il a créé un besoin nouveau, qu'il doive le pérenniser. L'attitude du Gouvernement est donc incompréhensible. Vous avez dans les établissements des personnels qui sont impliqués dans les projets éducatifs, qui ont acquis une expérience : vous allez les « jeter » et embaucher de nouveaux jeunes qu'il faudra former... Nous ne défendons pas le statu quo. Mais comment 16 000 assistants d'éducation remplaceront-ils 26 000 aides-éducateurs et surveillants ? Il faut donc dans nos écoles plus d'adultes : plus de médecins, d'infirmières, de psychologues, de personnels d'orientation, de surveillants, d'aides-éducateurs, de personnels techniques et administratifs... Il faut des écoles ouvertes sur la ville et sur la vie, qui impliquent davantage les associations et les parents ; des écoles où un maillage de compétences et de solidarités prenne en charge les enfants de manière individualisée. Mais pour cela il ne faudrait pas avoir un budget en régression, ni une politique de démantèlement qui va fragiliser l'école. Le groupe communiste propose donc, par l'amendement 3026, de supprimer l'article premier.

M. le Président - Sur l'ensemble des amendement de suppression, le groupe socialiste demande un scrutin public.

M. le Rapporteur - Les propos des orateurs précédents sont surprenants. Chacun s'accorde à dire qu'il fallait modifier le statut d'aide-éducateur et en faire quelque chose de cohérent. Or c'est ce que fait le Gouvernement, en proposant un statut de droit public. Je veux d'autre part rassurer les orateurs, notamment M. Braouezec : il ne s'agit pas de supprimer les aides-éducateurs, mais de les pérenniser au contraire ! Le précédent gouvernement lui-même, notamment par la voix de M. Jack Lang, avait admis que le dispositif des aides-éducateurs n'avait pas vocation à être maintenu. Au contraire nous le maintenons, avec un statut cohérent. Enfin, l'article premier était essentiel au projet, nous ne pouvons que rejeter les amendements de suppression.

M. le Ministre - Vos amendements de suppression seront utiles s'ils nous permettent d'avoir un vrai dialogue sur le fond. Je suis d'accord avec vous sur un point important : comme l'a dit M. le rapporteur, les emplois-jeunes avaient trouvé leur place dans le système éducatif, et, même si le dispositif n'était pas bon, certaines des missions qu'ils remplissaient étaient utiles. C'est pourquoi, même si lors de son introduction le dispositif avait rencontré de vives oppositions, y compris dans les milieux syndicaux, il n'aurait pas été raisonnable de revenir à la situation antérieure. Nous avons donc décidé d'instituer un dispositif qui prenne le relais de ces emplois-jeunes, dont mon prédécesseur lui-même avait reconnu qu'il n'était pas possible de les pérenniser dans le même dispositif.

Nous avons décidé de créer un statut contractuel de droit public. L'amendement de M. Braouezec est une sorte d'hommage à cette décision. Vous aurez du mal à faire croire qu'un tel statut offre moins de garanties que n'en ont des agents de droit privé ! Quant à la gestion des indemnités chômage, Madame Billard, je ne comprends pas bien votre inquiétude. Tous les contractuels, de droit public ou de droit privé, ont droit à ces indemnités. C'était le cas des MI-SE : en l'occurrence l'Etat était son propre assureur. Mais on peut aussi choisir l'affiliation aux ASSEDIC, cela ne change rien pour les jeunes. C'est ce que nous choisirons parce que c'est le système le plus simple à gérer pour l'Éducation nationale. Enfin, pardonnez-moi d'être un peu critique, mais comment pouvez-vous soulever cette question, alors que les seuls contractuels qu'on avait oubliés sur ce sujet étaient... les emplois-jeunes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Même si vous avez raison de dire que le nombre des recrutements ne réglera pas le nombre additionné des aides-éducateurs et des MI-SE en 2003, l'essentiel est que le principe de l'assistance à l'éducation est pérennisé, et qu'on ne revient pas cinq ans en arrière. Par ailleurs, une fois levées les difficultés budgétaires que nous connaissons aujourd'hui, mes successeurs pourront faire monter le dispositif en fonction des besoins et des moyens. Dans l'immédiat, le meilleur moyen de supprimer encore plus de jeunes adultes dans les établissements serait de ne pas adopter l'article premier !

M. Yves Durand - Des questions très précises ont été posées, par Mme Billard et M. Le Garrec, notamment sur le problème du recours au tribunal administratif. Celui-ci met plus de trois ans à examiner un recours : or le contrat, s'il n'est pas renouvelé, s'arrête au bout de trois ans... Cette question touche donc à la nature même du contrat. Or, Monsieur le ministre, vous ne nous avez pas vraiment répondu sur ce point. J'aurais donc souhaité une suspension pour réunir mon groupe.

M. le Président - Le scrutin étant annoncé, je ne peux suspendre avant d'y procéder.

A la majorité de 67 voix contre 24, sur 91 votants et 91 suffrages exprimés, les amendements 1082 à 1093 inclus, 3006 et 3026 mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'article premier, mis aux voix, est adopté.

La séance, suspendue à 18 heures 45, est reprise à 18 heures 55.

AVANT L'ART. 2

M. le Président - Nous allons examiner plusieurs séries d'amendements identiques présentés par des membres du groupe socialiste. Pour des raisons pratiques que chacun comprendra, les liasses d'amendements distribués en séance ne comprendront que le premier de chaque série. Bien entendu, j'inviterai cependant chacun des auteurs à s'exprimer s'il le souhaite. Pour éviter du travail et du surcoût inutiles, nous avons décidé de ne pas imprimer des masses de papier trop importantes.

M. Yves Durand - L'amendement 2 vise à donner un peu de contenu au texte car il est apparu à nombre d'entre nous que les missions des assistants d'éducation n'y étaient pas clairement définies. Il convient notamment de rappeler que l'école a vocation à éduquer les jeunes à la citoyenneté et que les assistants d'éducation doivent y concourir, à l'instar de tous les autres membres de l'équipe éducative. Ce rappel de principe a aussi une portée pratique puisqu'il tend à éviter que les assistants d'éducation ne deviennent les « bonnes à tout faire » de l'Éducation nationale.

Une des missions essentielles des aides-éducateurs et des maîtres d'internat était d'éduquer à la citoyenneté, à la tolérance, au respect de l'autre. Sans se substituer aux enseignants auxquels revient la transmission des savoirs, ces jeunes aidaient à surmonter les difficultés de l'intégration sociale et professionnelle. Cela justifie mon amendement 2.

M. Alain Néri - Je défends l'amendement 3 de M. Ayrault et mon amendement 4.

Lorsque Jules Ferry créa l'école de la République, il s'agissait d'instruire tous les citoyens dans des conditions d'égalité. Puis les objectifs s'élargirent. De l'instruction publique, on passa à l'éducation, toujours nationale, malgré les inquiétudes que nous avons pu avoir il y a quelques années - car s'il est un domaine qui doit rester régalien, c'est bien l'éducation nationale. Nous touchons ici à la décentralisation. Il n'est pas question pour nous que les programmes, les personnels, les diplômes soient décentralisés. Tous les petits Français doivent conserver les mêmes droits, les mêmes devoirs, les mêmes possibilités, pour l'avenir de la République (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. le Président - Puisque vous rendez hommage, à juste titre, à Jules Ferry, permettez moi de dire aussi mon admiration pour Victor Duruy et son _uvre en faveur des jeunes filles (Applaudissements sur tous les bancs).

M. Alain Néri - Nous la partageons, et nous lui rendrons hommage ainsi qu'à quelques autres...

M. Patrick Roy - L'amendement 5 sera sans doute consensuel, tant il est vrai que la force d'un pays c'est son école, pas son armée. Elle doit donc être l'objet de toutes les attentions ; d'où notre inquiétude en constatant qu'elle n'est plus une priorité pour le Gouvernement. L'école de la République a pour mission de transmettre les savoirs, mais c'est aussi le creuset de la citoyenneté. Elle apprend à dialoguer entre individus, entre cultures. Elle doit apprendre aux jeunes que rien ne se fera sans eux, qu'ils doivent s'engager, participer à un mouvement collectif. Enfin, comme M. Néri, je redoute un démantèlement de l'Éducation nationale qui l'empêcherait d'exercer ses missions essentielles.

M. le Président - Victor Duruy a fait créer dans chaque commune une école de filles, comme Guizot y avait fait créer une école de garçons. J'ai plaisir à lui rendre hommage en donnant la parole à Mme Génisson pour défendre son amendement (Applaudissements sur divers bancs).

Mme Catherine Génisson - J'ai fréquenté une école primaire annexe de Douai, et c'était effectivement une école de filles. Cette école publique, c'est celle de l'apprentissage des savoirs, de l'émancipation et de la formation de la personnalité, dès lors de l'attention aux autres et de la participation à la vie de la cité. C'est pour maintenir ce fondement de l'école républicaine que je défends l'amendement 6 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Louis-Joseph Manscour - Je défens l'amendement 7 de M. Lurel. Si les Antilles ont Aimé Césaire, Patrick Chamoiseau, Maryse Condé, c'est grâce à l'école de la République. C'est pourquoi nous ne comprenons pas qu'un philosophe apprécié se soit métamorphosé en quelques mois en un ministre aussi contesté.

Ce projet a soulevé un vif émoi dans la grande famille de l'Éducation nationale aux Antilles. Vous allez créer une nouvelle catégorie de non-titulaires, de nouveaux emplois précaires. En Martinique et en Guadeloupe, vous créeriez 200 postes seulement d'assistants d'éducation, soit une diminution de 80 % par rapport aux aides-éducateurs et MI-SE actuels, contre 40 % en métropole.

M. Alain Néri - C'est scandaleux !

M. Louis-Joseph Manscour - Une fois de plus, les départements d'outre-mer, déjà défavorisés, paient le tribut le plus lourd. Une telle régression sociale est inadmissible. En démocratie, toutes les options politiques sont légitimes. Il y a d'un côté les options conservatrices et libérales, de l'autre les options sociales et progressistes. Vous avez choisi votre camp, nous avons choisi le nôtre. En voulant supprimer les « pions », le Gouvernement ne cherche-t-il pas à faire de vous, Monsieur le ministre, un pion sur l'échiquier des mesures impopulaires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Simon Renucci - Je défendrai l'amendement 8 de Mme Mignon en même temps que mon amendement 9.

Grand débat que celui de l'éducation, et quel enjeu pour nous, représentants du peuple, que d'offrir à nos enfants les moyens de leur épanouissement. La mission éducative qui vient en complément de l'enseignement, recouvre aussi l'éducation et la citoyenneté. C'est en effet à l'école que se construit la citoyenneté, et à ce titre l'école doit demeurer un lieu de tolérance et d'apprentissage du respect de toutes les cultures dans leur diversité. Nous devons former dès l'école des citoyens respectueux et des autres, et de la liberté des autres. Défendre ainsi la diversité dans la liberté pose immanquablement la question de l'appartenance des assistants d'éducation à tel ou tel groupe de population. Autant on peut comprendre qu'on choisisse des jeunes pour transmettre des valeurs à des plus jeunes, autant il est regrettable que le recrutement, à l'instar de ce qui se passe outre-Manche où mamies et jeunes enfants se côtoient à l'école, écarte complètement le critère d'âge. Notre école serait ainsi teintée d'un libéralisme qui ne nous paraît pas constituer une vision d'avenir. Votre vision de l'avenir n'est pas la nôtre. Ce que retiendront les jeunes, c'est que vous n'avez ni prêté attention à leurs préoccupations, ni préparé l'avenir, car celui-ci ne peut se construire sans eux. Et pourtant, vous rejetez les emplois-jeunes avant même qu'ils portent leurs fruits.

Si nous employons les mêmes mots - cohérence, partage, avenir -, nous ne regardons pas dans la même direction. Et ce qui me heurte le plus, c'est que malgré nos appels, vous n'ouvrez aucune perspective à ces jeunes qui ont été embarqués dans les emplois-jeunes et ont cru y voir une bouffée d'oxygène (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Gaëtan Gorce - La solidarité nivernaise m'oblige à défendre l'amendement 10 de Mme Carrillon-Couvreur en même temps que mon amendement 11.

Il y a manifestement un malaise dans l'Éducation nationale, qui s'est traduit par les grèves et les manifestations de ces derniers mois. Or, pour que notre école remplisse sa mission, il faut que les enseignants restent motivés. Ce texte témoigne d'un malaise au même titre que les réductions budgétaires qui condamnent des initiatives du corps éducatif, faute de crédits qui pour paraître dérisoires à Paris n'en sont pas moins très importants sur le terrain. On casse ainsi une dynamique. Nos amendements entendent rappeler au Gouvernement qu'il serait temps de stimuler les énergies en faveur de l'école au lieu de les décourager.

M. Christophe Masse - Nous avons combattu l'article premier. A présent qu'il est voté, mon amendement 12 vise, comme l'amendement 13 de M. Blazy, à définir plus précisément les missions des assistants d'éducation, sur lesquelles le texte reste très flou.

On l'a dit, les équipes éducatives doivent rester soudées dans les établissements. Cette solidarité doit concerner autant le savoir que l'accès à celui-ci. Les aides-éducateurs _uvraient précisément à cette solidarité. Le rôle des assistants d'éducation ne pourra donc occulter le travail de médiation. Le texte fait malheureusement très peu référence aux ZEP, que certains d'entre vous connaissent bien. C'est pourtant dans ces zones que le rôle de l'assistant d'éducation devrait être le mieux défini. L'assistant d'éducation, c'est un peu le grand frère, et tout cela n'est pas bien défini. En proposant cet article additionnel, nous voulons adjoindre au savoir et à l'éducation une vraie philosophie de la citoyenneté et des liens sociaux (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. le Rapporteur - Ces considérations sont intéressantes, mais ces amendements n'ont pas de lien direct avec le texte. Les missions du service public de l'éducation - rappelées dans les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 121-1 - donnent du reste satisfaction à leurs auteurs. Avis défavorable.

M. le Président - Duruy a été ministre de l'instruction publique pendant six ans. C'est ce que je vous souhaite en vous donnant la parole, Monsieur le ministre (Sourires).

M. le Ministre - Merci de vos aimables souhaits qui me touchent beaucoup... J'essaierai de tenir mais ce sera difficile ! (Mêmes mouvements)

M. Alain Néri - A l'impossible, nul n'est tenu !

M. le Ministre - Dès lors que nous abordons les questions de fond, nous nous rejoignons sur un certain nombre de points : les assistants d'éducation, sans remplir de missions d'enseignement, ont des missions éducatives - et la distinction est importante. Il n'est en effet pas question qu'ils se substituent aux enseignants. Deuxième point qui nous réunit : les tâches éducatives qui incombent aux assistants d'éducation sont très importantes. La surveillance fait partie de l'éducation, tout particulièrement dans le cas des AVS ou lorsqu'il s'agit de lutter contre la « fracture digitale », c'est-à-dire l'inégalité entre les élèves qui disposent d'un ordinateur à la maison et ceux qui n'en ont pas. Troisième point d'accord : nous sommes tous attachés au service public, et à l'idée que les diplômes, la définition des formations et des programmes doivent demeurer dans le giron de l'Etat. Il y a là des missions d'intérêt national qui ne peuvent être privatisées ou « marchandisées ».

Reste un point sur lequel nous divergeons peut-être, et qui mérite en tout cas d'être approfondi. Depuis deux siècles, héritage de la grande révolution française, nous vivons sur une conception défendue par Duruy et Jules Ferry, qui ont été évoqués, mais également Victor Hugo ou Aimé Césaire, avec lequel j'ai eu la chance de passer quelques heures en décembre. Cette idée est que la mission de l'école républicaine est avant tout de concevoir les enfants comme des élèves : ils doivent être élevés, devenir autres que ce qu'ils étaient au départ. C'est ici que se fonde la mission d'égalisation des conditions de l'école républicaine.

Ce point de vue peut se retrouver dans la formulation de l'amendement. Toutefois, celui-ci n'a pas sa place dans un projet sur les assistants d'éducation, mais plutôt dans une discussion sur la loi d'orientation de 1989, discussion que je vous proposerai pour le mois de juin. Certains aspects de cette loi transforment les missions de l'Éducation nationale, qui ne sont plus tant de faire devenir autres les élèves que d'épanouir leur personnalité de façon quasi psychologique. Je pense qu'il s'agit d'un grand défaut, et qu'en tout cas il faut en discuter de façon approfondie. C'est de notre conception républicaine de l'école qu'il s'agit.

Nous nous accordons donc sur les missions des assistants d'éducation, et cet amendement n'a pas sa place dans ce projet. Je vous propose de le garder à l'esprit pour pouvoir l'examiner à nouveau en juin, et, surtout, l'année prochaine, lorsque nous entreprendrons la révision de la loi 1989.

Les amendements 2 à 13 inclus, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce soir, à 21 heures.

La séance est levée à 19 h 35.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

François GEORGE

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne trois heures après la fin de séance.

Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

www.assemblee-nationale.fr