Session ordinaire de 2002-2003 - 71ème jour de séance, 176ème séance 2ème SÉANCE DU MERCREDI 26 MARS 2003 PRÉSIDENCE de M. Jean-Louis DEBRÉ Sommaire La séance est ouverte à vingt et une heures. ASSISTANTS D'ÉDUCATION (suite)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif aux assistants d'éducation.
AVANT L'ART. 2 (suite) M. le Président - Les amendements 1646 à 1657 sont identiques. M. Yves Durand - Il s'agit d'insister sur l'importance pour les élèves de la formation aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. Lorsque les aides-éducateurs vont disparaître brutalement, qui animera à leur place les sites Internet créés dans les écoles, les collèges et les lycées ? C'est une des grandes inquiétudes des enseignants et des chefs d'établissement. Certes, nous-mêmes n'avions pas prévu de prolonger au-delà de cinq ans le dispositif des emplois-jeunes - dont les aides-éducateurs sont l'émanation pour l'Éducation nationale - mais c'est parce que nous voulions voir quels emplois émergeraient et apparaîtraient à l'usage comme devant être pérennisés. Tel fut précisément le cas de ces emplois liés aux sites informatiques. Les assistants d'éducation n'étant pas recrutés sur un profil de poste et ne recevant pas de formation particulière, comment vont-ils pouvoir remplacer des jeunes qui, eux, ont été recrutés sur un certain profil ? M. Alain Néri - La maîtrise de l'outil informatique est une nécessité qui s'impose à tous - y compris d'ailleurs à nous, députés ! - et ceux qui ne le maîtrisent pas seront les illettrés du XXIe siècle. L'école doit donc dispenser à tous les enfants ce savoir-là, en particulier à ceux qui, issus des milieux défavorisés, n'ont pas d'ordinateur à la maison. C'est une mission essentielle qui a été remplie jusqu'ici par les aides-éducateurs, les communes faisant de leur côté l'effort d'équiper les écoles en ateliers informatiques, ce qui pour les plus petites d'entre elles représentait un gros effort financier. Si les assistants d'éducation ne sont pas à même d'assumer cette mission, nous aurons à déplorer à la fois un gaspillage des deniers publics et une formidable régression. J'ajoute que ces ateliers informatiques sont souvent l'occasion de dédoubler la classe, ce qui permet à l'enseignant, resté avec un demi-groupe, de soutenir les élèves les plus en difficulté. Si cette mission de formation aux nouvelles technologies n'est plus assurée par l'école, celle-ci ne jouera plus son rôle pour l'égalité des chances. Il est de notre responsabilité à tous de défendre l'école de la République. C'est aussi votre responsabilité, Monsieur le ministre. Tel est le sens de mon amendement. M. le Président - Cet après-midi, nous avons rendu hommage à Jules Ferry et à Victor Duruy, mais nous avons oublié Paul Bert, qui fut lui aussi un des fondateurs de l'école de la République, laïque, publique et obligatoire. M. Alain Néri - Nous nous associons à cet hommage. M. le Président - Ces personnages font partie de mon univers. Chaque fois que je peux, je rappelle leur mémoire (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). M. Patrick Roy - Vous avez bien raison. À l'appui de nos amendements, je voudrais faire un petit rappel. Pendant longtemps, on a enseigné à l'école primaire une histoire événementielle, une histoire des dates et des grands hommes. Désormais, on met davantage l'accent sur les grandes évolutions, dont on aurait du mal à dater précisément le point de départ : la révolution industrielle, par exemple. Il en va de même de la révolution informatique : on ne saurait dire quel jour, ni même quelle année elle a commencé ; il n'en reste pas moins qu'elle a constitué un véritable bouleversement. Les élèves qui fréquentent aujourd'hui nos établissements scolaires sont nés avec l'informatique, souvent d'ailleurs ils maîtrisent cet outil bien mieux que nous. Mais ne pas le maîtriser serait pour eux un handicap considérable ; or toutes les familles ne sont pas équipées. L'école doit donc jouer tout son rôle dans ce domaine. Mme Catherine Génisson - Les emplois-jeunes avaient permis de répondre à des demandes nouvelles, en particulier et matière d'apprentissage des nouvelles technologies de l'information et de la communication, étant entendu que ceux qui ne maîtriseront pas celles-ci seront les illettrés de demain. Monsieur le ministre, vous avez vous-même insisté sur la nécessité d'assurer l'égalité des chances. Pour lutter contre la « fracture digitale » il est indispensable que les assistants d'éducation initient les élèves à l'informatique - ce qui d'ailleurs, par ricochet, permet de former les parents et les grands-parents. J'aimerais savoir qui fera les frais de la pénurie : écoles, collèges ou lycées ? M. le Président - N'oublions pas aussi de citer Lakanal... (Sourires) Je n'irai pas jusqu'à mon père, qui n'a été ministre de l'éducation nationale que pendant quelques jours... M. Simon Renucci - L'arrivée des aides-éducateurs dans les établissements scolaires a permis de répondre à de réels besoins, tout particulièrement dans le domaine de l'informatique. Lors de votre audition, le 17 juillet dernier, Monsieur le ministre, vous l'aviez vous-même reconnu. L'apprentissage des nouvelles technologies de l'information et de la communication est un enjeu capital pour l'avenir des enfants de ce pays, et il faut se donner les moyens de l'assurer ? Tel est le sens de cet amendement. Mme Martine Carrillon-Couvreur - De nombreuses communes ont fait des efforts considérables pour équiper les écoles de salles informatiques. Il est indispensable que des personnels en nombre suffisant puissent apprendre aux élèves à se servir de ces outils. M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Personne ne nie que l'apprentissage des nouvelles technologies soit une chose importante. Les aides-éducateurs ont à cet égard trouvé leur place, même si je ne suis pas sûr qu'ils aient été recrutés pour remplir des fonctions précises. Mais, si le débat est intéressant, nous sommes assez loin de l'objet du texte. La commission a donc émis un avis défavorable. M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche - Sur le fond, je suis très favorable à l'idée de lutter contre la fracture digitale et d'essayer d'égaliser les conditions entre les familles à cet égard. Comme président du Conseil national des programmes, j'ai participé à la mise en _uvre du programme B2i - « brevet informatique et Internet » - au niveau des CM2 puis des troisièmes. J'observe simplement que les aides-éducateurs n'avaient aucune formation particulière en la matière. D'autre part les assistants d'éducation rempliront évidemment les mêmes missions que les aides-éducateurs pour l'initiation à l'informatique et à Internet. M. Yves Durand - Ayons une pensée pour Jean Macé, fondateur de la Ligue pour l'enseignement... J'ai une proposition pour faire avancer le débat, puisque nous semblons être d'accord sur le fond : ce serait de sous-amender l'amendement de M. Roy en lui ajoutant les mots : « ce qui implique que les assistants d'éducation aient reçu ou reçoivent une formation particulière dans ce domaine ». J'écris « aient reçu ou reçoivent » parce qu'il ne faut pas en faire une condition préalable à l'embauche : s'ils ne l'ont pas eue avant, il faut la leur donner une fois embauchés. Il y aurait là un signe de votre volonté d'assurer réellement une formation dans ce domaine très important. M. le Rapporteur - Le nouveau statut prévoit déjà des heures de formation : elles pourront très bien être utilisées dans ce domaine si l'intéressé le souhaite, mais n'en faisons pas un carcan : préservons la souplesse, afin de prendre en compte les besoins des établissements et la volonté de chacun (Approbations sur les bancs du groupe UMP). M. le Ministre - Je partage entièrement l'avis du rapporteur. M. le Président - Je me demande si ce sous-amendement, qui crée une charge financière, ne devrait pas tomber sous le coup de l'article 40... Le sous-amendement oral de M. Yves Durand, mis aux voix, n'est pas adopté. Les amendements 1646 à 1657, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Président - Les amendements 14 à 25 sont identiques. M. Yves Durand - Je regrette que vous n'ayez pas accepté le précédent sous-amendement : vous m'incitez à continuer de penser que les assistants d'éducation seront des bonnes à tout faire. L'amendement 14 tend à inscrire dans le code de l'éducation un article ainsi rédigé : « Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur doivent permettre à tous les jeunes de se connaître et de se respecter. » Vous me direz que vous êtes d'accord sur le fond, mais que c'est là un principe général. En réalité nous sommes au c_ur du sujet. De plus en plus, nos établissements accueillent des jeunes de milieux et d'origines différents. Une extraordinaire révolution s'est produite depuis vingt-cinq ou trente ans : la massification de l'enseignement secondaire - sur laquelle certains voudraient revenir, et c'est peut-être un débat que nous devrons avoir : celui du collège unique. Si nous voulons que notre système d'intégration républicaine continue à vivre, il faut que ces enfants apprennent à transcender leurs différences pour devenir de vrais républicains. Telle est la fonction première de l'école. Elle est plus difficile à assurer aujourd'hui qu'il y a trente ans. Or le mode de recrutement que vous prévoyez pour les assistants d'éducation va réduire les possibilités de mixité sociale, voire ethnique, et donc aggraver cette difficulté. D'où mon amendement 14. M. Alain Néri - Chacun s'accorde sur le rôle que doit jouer l'école comme lieu privilégié d'harmonisation entre les différentes couches sociales. C'est le seul lieu où les petits Français et les petites Françaises apprenaient à se connaître, et d'abord séparément : la mixité fut une grande avancée, qui n'est pas si ancienne. M. Guy Geoffroy - C'est de Gaulle ! M. Alain Néri - Depuis la suppression du service national, l'école est le seul lieu où se forgent des souvenirs communs. Ce rôle de l'école est plus difficile à remplir aujourd'hui parce que les enfants sont plus différents. D'où la nécessité de médiateurs, de conciliateurs pour aider à résoudre les conflits. Les aides-éducateurs jouaient ce rôle et contribuaient à prévenir la violence. Je vous en conjure, Monsieur le ministre, ne cassez pas cet outil ! Au nom de l'unité nationale, accepté cet amendement ! M. le Président - Pour défendre votre amendement, vous auriez pu emprunter à Jean Zay sa célèbre directive de 1937 : « Il convient de renforcer l'esprit de tolérance à l'école » (Sourires). M. Patrick Roy - Parallèlement à sa mission essentielle de transmission des savoirs, l'école doit permettre aux jeunes d'accéder à la citoyenneté. C'est dans le cadre scolaire qu'on apprend à respecter l'autre, sa culture, ses opinions : le bien-vivre ensemble s'apprend sur les bancs de l'école. Dans un pays où abstention et votes extrêmes sont majoritaires, la fonction civique de l'école est plus importante que jamais. Apprenons à nos jeunes à choisir le camp du désir, à s'engager dans des projets communs grâce au dialogue entre les individus et entre les cultures. En diminuant le nombre d'adultes présents dans les établissements, votre projet va appauvrir le dialogue entre les générations. Nous ne pouvons qu'être opposés à une évolution aussi fâcheuse. Mme Catherine Génisson - Faisons de la diversité des origines de nos jeunes une chance et assumons notre devoir de les accompagner. Fiers de leur identité particulière, les adolescents doivent aussi être guidés pour apprendre à reconnaître l'autre et à l'accepter. Tous nos jeunes doivent intégrer l'idée qu'ils ont la République en partage. Les aides-éducateurs ont joué un rôle de médiation essentiel. Il faut en tenir compte ! M. Simon Renucci - Avec les autres membres de la communauté éducative, les aides-éducateurs ont contribué à la bonne application des projets d'établissement. A la fois tuteurs et médiateurs, ils ont souvent aidé au dialogue entre les communautés. Nous souhaitons que les assistants d'éducation soient en nombre suffisant pour jouer le même rôle et qu'ils reçoivent à cet effet une formation adaptée. Mme Martine Carrillon-Couvreur - L'école est le lieu par excellence de l'échange entre des enfants de toutes origines et de tous milieux. On y apprend la tolérance et la vie en société ; on s'y prépare à devenir des jeunes citoyens avertis. Ne sous-estimons pas les besoins et poursuivons l'effort ! M. le Rapporteur - Nous en sommes tous d'accord : l'école doit aussi apprendre à mieux se connaître et à se respecter mais les amendements de nos collègues sont trop éloignés de l'objet du texte pour que la commission les accepte. M. le Ministre - Même avis. M. le Président - Zay, toujours lui : il est temps désormais « d'associer l'exercice de la pensée à la nécessité d'agir » ! M. Yves Durand - C'est précisément par souci d'efficacité que je propose le sous-amendement suivant : « Les assistants d'éducation en auront particulièrement la charge dans le cadre de l'équipe éducative dont ils font partie ». On souligne ainsi l'appartenance des assistants d'éducation à une équipe éducative, ce qui devrait conduire à ne pas les embaucher sur plusieurs établissements. M. le Rapporteur - Défavorable. M. le Ministre - Même avis. M. Yves Durand - Un avis un peu rapide sur un sujet important. M. le Président - Je ne compte le temps de personne. Le sous-amendement de M. Durand, mis aux voix, n'est pas adopté. Les amendements 14 à 25, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Président - Les amendements 26 à 37 sont identiques. M. Yves Durand - Cet amendement reprend le souffle et la philosophie du précédent. Pour que l'école soit aux couleurs de la République, les assistants d'éducation doivent être des hommes et des femmes représentatifs de toutes les composantes de notre peuple. Or, votre texte ne prévoit rien pour permettre aux chefs d'établissement d'en tenir compte dans leurs recrutements. Il est essentiel de démontrer à nos jeunes que pour être une, la République doit aussi être plurielle. Si nous ne mettons pas en face d'eux des adultes de toutes origines, comment les convaincrons-nous de la nécessité de respecter l'autre ? Sur ces sujets essentiels, nous attendons, Monsieur le ministre, des éléments de réponse un peu plus argumentés que ceux que vous avez bien voulu nous livrer jusqu'à présent ! M. Alain Néri - Le rapporteur reconnaît que nos amendements traitent de problèmes réels et le ministre, quand il consent à nous écouter, dit qu'il faudra les reprendre lors d'un prochain débat... plus tard. L'intégration est essentielle pour l'unité nationale. L'école doit être le lieu de cette intégration, plus difficile certes qu'il y a quelques dizaines d'années. Dans notre société éclatée, il n'y a plus de grands-pères ni de grands-mères pour assurer la sécurité de l'éducation. Les aides-éducateurs jouent un peu ce rôle, créent un lien social. Mais dans ma commune de 1 200 habitants, pouvez-vous m'assurer que les deux aides-éducateurs en fonction seront remplacés à la rentrée prochaine par deux assistants d'éducation, et qu'ils continueront à jouer ce rôle pour les enfants de la République ? M. Patrick Roy - M. Durand et M. Néri ne semblent avoir convaincu qu'une partie de l'hémicycle. Il me faut tenter de convaincre l'autre. Ce que nous proposons est bon, nous dit-on, mais hors sujet. Pas du tout. Il faut favoriser l'intégration par l'école, qui est souvent le seul bâtiment public dans les quartiers en difficulté. Au-delà des différences, c'est elle qui dit que nous faisons partie du même pays, de la même République. M. le Président - Sachez, Monsieur le ministre, que la commune de M. Néri est Beauregard-l'Evêque, au cas où vous voudriez prendre des décisions... (Sourires) M. Patrick Braouezec - C'est du favoritisme ! Mme Catherine Génisson - Chacun peut-il présenter des demandes pour les écoles de sa circonscription ? M. le Président - Moi, c'est Evreux ! (Rires) Mme Catherine Génisson - Se connaître, se respecter, c'est s'élever. L'école est le premier lieu où les jeunes Français apprennent à accepter l'autre, apprennent la tolérance. Les assistants d'éducation doivent jouer tout leur rôle dans cette formation. D'autre part, j'espère que M. Durand va proposer de nouveau un sous-amendement. Mme Hélène Mignon - Dans les quartiers difficiles, quelle que soit leur couleur et la situation de leurs parents, les enfants se retrouvent à l'école. Creuset de la République, elle doit être le lieu de l'intégration. En outre, ces enfants ont souvent du mal à se projeter dans l'avenir. La présence des assistants d'éducation peut être une façon de leur montrer qu'eux aussi peuvent un jour accéder aux études supérieures et à des emplois administratifs. M. Simon Renucci - L'intégration doit réussir pour que notre société soit fraternelle. L'école doit apprendre le respect, la tolérance, comme transmettre les connaissances, quelles que soient les origines. Ce débat sur le statut, la formation, le recrutement des assistants d'éducation prouve que nous n'en avons pas la même conception. M. le Président - Je ne résiste pas à citer Anatole France qui disait que, de toutes les écoles qu'il avait fréquentées, c'est l'école buissonnière qui était la meilleure (Sourires). M. le Rapporteur - Le grand-père que je suis n'a guère été convaincu par ces arguments. Avis défavorable. M. le Ministre - L'école a une mission d'intégration. Bien entendu les assistants d'éducation y participeront. Ces amendements sont donc superflus. M. Yves Durand - Entre Anatole France et le ministre de la famille qui a présenté aujourd'hui un projet contre l'absentéisme scolaire, il va falloir choisir ! Je propose d'ajouter par sous-amendement : « C'est pourquoi le recteur d'académie devra valider le recrutement des assistants d'éducation ». L'Etat doit être garant du respect des principes républicains. Le refus de ce sous-amendement ne ferait que justifier nos inquiétudes sur les risques que présente un recrutement direct par les établissements. Le sous-amendement oral de M. Durand, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. Les amendements 26 à 37, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Président - Les amendements 38 à 49 sont identiques. M. Yves Durand - Pardonnez notre obstination à défendre des principes qui, malheureusement, devraient nous réunir, mais elle n'a d'égale que la vôtre à refuser des amendements qui, pourtant, paraissent devoir s'appliquer sans hésitation. L'amendement 38 précise que les établissements doivent enseigner les règles de la vie en société. Ne nous accusez pas de vouloir par là prolonger la discussion ! Il est en effet tout à fait essentiel que cela soit mentionné dans les missions de ceux qui vont participer à la vie éducative. Refuser cela, c'est affirmer que les assistants d'éducation ne font pas partie de l'équipe éducative. Ils ne feront d'ailleurs même pas partie intégrante des établissements, puisque vous voulez les envoyer à plusieurs endroits. Ou alors considérez-vous que l'apprentissage des règles de vie en société ne fait pas partie des missions de l'école ? On en revient alors toujours au même grand débat - l'école doit-elle assurer la seule transmission des savoirs ou l'éducation en général ? - que, j'espère, nous tiendrons un jour. Cet amendement est donc au c_ur de ce projet. M. Jean-Marc Ayrault - Messieurs les ministres, la question qui se pose est grave : avez-vous l'ambition de donner à l'école publique, et en particulier au collège, les moyens de ses missions ? Comment comptez-vous répondre au défi de la cohésion sociale, de la lutte contre les exclusions, de l'intégration républicaine, qui aujourd'hui est en panne, avec des mesures de régulation budgétaire ? Votre réforme n'a pas d'autre but. Les contraintes budgétaires se traduisent dans tous les postes de dépenses de l'Éducation nationale. J'ai souvenir d'une déclaration de M. Darcos qui, dans le Journal du dimanche, encourageant le discours ambiant de réduction des charges de l'Etat, parlait de supprimer des postes. Le soir même, M. Ferry était invité au 20 heures de France 2. Je vous ai écouté, Monsieur le ministre, et j'ai été impressionné par votre confusion, votre improvisation, votre incapacité à définir des objectifs. Vous avez affirmé ne pas vouloir réduire le nombre des postes d'enseignants, mais de surveillants. C'est de là qu'est parti le projet dont nous parlons ce soir : de la recherche d'économies. Votre gouvernement n'aime pas les fonctionnaires. Le chef de l'Etat, qui porte bien mal son nom, parle chaque jour de diminuer les dépenses de l'Etat, ce qui signifie attaquer la fonction publique. Il suffit de lire M. Delevoye pour s'en convaincre... M. Richard Mallié - N'importe quoi ! M. Jean-Marc Ayrault - Beaucoup d'entre vous ont certainement vu ce film merveilleux, « Être et avoir », qui se déroule dans une école à classe unique du Puy-de-Dôme, à Saint-Etienne-sur-Usson. Un directeur maître d'école y fait face à toutes les obligations de sa charge et accueille avec un humanisme extraordinaire des enfants d'un milieu social peu favorisé, manifestant bonté et sens de l'écoute, mais avec la volonté de leur apprendre les règles de la vie commune. Voilà le sens de notre amendement. Malgré des moyens extrêmement limités, la conscience professionnelle de ce maître d'école fait des merveilles. Au-delà de leurs différences sociales ou même de leur retard personnel, nous avons vu combien ces enfants pouvaient apprendre, en termes de connaissances, certes, mais aussi de vie en commun et de citoyenneté. Depuis quelque temps, nombre d'inspecteurs d'académie et de directeurs d'administration ont baissé les bras devant la crise du collège, et c'est aujourd'hui votre tour. Le collège souffre de l'exclusion, de l'éclatement de la cellule familiale, de la difficulté d'apprendre des règles aux enfants lorsque leurs parents ne se lèvent même pas le matin. La crise du collège se manifeste dans toutes les villes, c'est un problème de société, mais vous ne vous donnez pas l'ambition d'y répondre. Je crois que vous avez renoncé au collège unique, c'est-à-dire à la possibilité, pour des enfants différents, d'avoir les mêmes objectifs et les mêmes chances dans la vie. Or, seul l'apprentissage des règles de la vie en commun pourra les mettre à égalité dans leur vie professionnelle et sociale. Vous baissez les bras, vous bradez le collège. Voilà un vrai choix de société. Arrêtez donc d'invoquer la République, et agissez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) M. Alain Néri - Je n'ai rien à ajouter à ces propos, et je cède volontiers mon temps de parole au ministre pour qu'il nous donne enfin des réponses claires et précises. M. Patrick Roy - Ces amendements sont essentiels et je ne comprends toujours pas pourquoi le rapporteur les classe hors sujet. Apprendre à vivre en société, ce n'est pas mince ! Il faut faire comprendre aux jeunes que les règles ne leur sont pas imposées dans le seul but de les ennuyer ou de faire entrave à leur liberté, mais qu'elles sont rendues nécessaires par la vie en commun. Vous-même, Monsieur le Président, rappelez à chacun en cours de séance que son temps de parole est limité ! M. le Président - J'ai parfois du mal... (Sourires) M. Patrick Roy - C'est le rôle de l'école que d'expliquer cela. Lorsque les règles ne sont pas imposées d'en haut, mais établies collectivement, dans les classes, elles sont bien mieux comprises. Et c'était une des missions des emplois que vous faites disparaître... M. Christophe Masse - Les règles de la vie en société dépassent largement le cadre de notre débat. L'école d'aujourd'hui ne peut plus se résumer à l'enseignement du savoir. Nous sommes tous confrontés, dans nos circonscriptions, aux difficultés de la cellule familiale et à la faillite des parents. M. Richard Mallié - On y a remédié par le Pacs ! M. Christophe Masse - Si nous ne faisons pas de l'école le dernier rempart, le dernier bloc de citoyenneté, cette faillite risque de devenir totale. Il est indispensable de fédérer autour de l'école toutes les forces vives de la nation et nous-mêmes faillirions à notre tâche si nous y renoncions. M. le Rapporteur - Au risque de décevoir nos collègues, nous ne sommes pas ici pour réformer le code de l'éducation mais pour débattre du statut des assistants d'éducation. Avis défavorable, donc. M. le Ministre - L'ardeur de l'opposition à réformer la loi d'orientation de 1989 ne m'est pas antipathique, bien au contraire, mais encore une fois ce projet a un objet plus restreint. J'en profite cependant pour répondre au sujet du collège unique, car je ne peux laisser dire ici des inexactitudes de cette envergure. Un débat très intéressant a eu lieu il y a deux ans entre Jean-Luc Mélenchon, qui voulait mettre fin au collège unique, ce qui impliquait de rétablir le palier d'orientation en fin de cinquième, et Jack Lang, qui voulait maintenir l'idéal du collège unique mais qui a essayé d'y introduire un peu de diversité par la création des itinéraires de découverte. Xavier Darcos et moi, nous avons proposé la création de classes en alternance, qui donnent aux jeunes la possibilité de découvrir des métiers dès treize ou quatorze ans au sein de lycées professionnels. Cela me semble la solution d'avenir et il n'est pas nécessaire pour cela de supprimer le collège unique, ni de rétablir le palier en fin de cinquième. Nous aurons ce beau débat en juin, mais le sujet n'a pratiquement aucun rapport avec les assistants d'éducation. M. Jean-Marc Ayrault - Si je vous ai interpellé, c'est parce que je pense au contraire qu'il faudrait commencer par ce débat, c'est-à-dire par définir un cadre et des objectifs. Agir autrement, c'est révéler la vraie raison de la présente réforme : une raison purement financière. Il s'agit seulement pour vous d'alléger la charge de l'Etat. D'ailleurs, lors de votre interview sur France 2, au cours de laquelle vous manifestiez un certain embarras puisqu'il vous fallait corriger les propos de votre ministre délégué sur les réductions de postes, vous avez déclaré que la décentralisation règlerait certains des problèmes budgétaires auxquels vous étiez confronté. Dès août 2002, vous songiez donc déjà à ce que vous prétendez aujourd'hui avoir fait « à l'insu de votre plein gré », je veux parler du transfert vers les collectivités locales. En tout cas, vous reconnaissez qu'il y a un débat de fond à mener sur le collège. Pour ma part, je ne suis pas favorable aux thèses de M. Mélenchon, sans pour autant être hostile aux lycées professionnels. Simplement, je crois que ce n'est pas parce que le collège unique est en crise, étant lui-même confronté à la crise de la société, qu'il faut le supprimer. Non, il faut résoudre la crise et prendre le problème à bras-le-corps. Je demande une brève suspension de séance pour réunir mon groupe. Les amendements 38 à 49, mis aux voix, ne sont pas adoptés. La séance, suspendue à 22 heures 40, est reprise à 22 heures 50. M. le Président - Les amendements 50 à 61 sont identiques. M. Yves Durand - « Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur doivent enseigner le respect d'autrui » : c'est l'une des missions qu'il nous paraît nécessaire d'assigner clairement aux établissements de l'Éducation nationale et particulièrement, aux assistants d'éducation. Mme Hélène Mignon - Les élèves sont très demandeurs en la matière : ils ont souvent sollicité l'aide des emplois-jeunes pour établir des règlements intérieurs assurant un respect mutuel entre les enseignants et les élèves comme entre les élèves eux-mêmes. M. le Rapporteur - Défavorable. M. le Ministre - De même. Les amendements 50 à 61, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Président - Les amendements 62 à 73 sont identiques. M. Yves Durand - Nous voulons ici insister sur la nécessité d'enseigner les règles qui fondent la démocratie. Nous pensons, bien sûr, aux cours d'instruction civique et d'histoire, mais aussi à la pratique de la démocratie, dans des établissements qui, ne l'oublions pas, comptent des élèves majeurs. Nous déplorons que ce projet aboutisse à réduire le nombre des adultes qui seront à même de former les élèves dans ce domaine, et cela alors même, Monsieur le ministre, que vous prétendez défendre l'apprentissage de la citoyenneté et de l'engagement. Mme Catherine Génisson - Nous, parlementaires, intervenons souvent dans les établissements à la demande des enseignants et des aides-éducateurs, pour participer à cet enseignement des règles qui fondent la démocratie. L'école est vraiment le lieu où doit s'effectuer cet apprentissage. Les amendements 62 à 73, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Président - Les amendements 74 à 85 sont identiques. M. Christophe Masse - Ces amendements concernent l'enseignement des règles et valeurs de la République. Le « Parlement des enfants » en est une occasion, mais si les assistants d'éducation ne sont pas assez nombreux, ils ne pourront pas assurer leur rôle de formateurs. M. Ayrault l'a très bien expliqué il y a quelques instants. Au lieu d'engager un vrai débat sur l'Éducation nationale, comme nous vous le demandons depuis longtemps, vous agissez en sous-main, et en deux temps. Dans un premier temps, c'est la réduction des effectifs. Puis, par le biais de la décentralisation, c'est le transfert des déficits vers les collectivités locales. Une fois ces économies faites, peut-être serez-vous prêt à ouvrir le vrai débat sur l'éducation... Mais c'est maintenant qu'il faut le faire, quand nous avons encore une chance de réussir à sauver les valeurs de la République. M. le Rapporteur - Défavorable. M. le Ministre - Nous sommes d'accord pour considérer que les assistants d'éducation, comme naguère les aides-éducateurs, n'ont pas à participer aux tâches d'enseignement. La question que posent vos amendements est donc de savoir comment, à défaut d'assurer l'enseignement des valeurs de la démocratie et de la République, ils peuvent aider à la transmission de ces valeurs. Les assistants d'éducation auront à c_ur de le faire : ces amendements sont donc superflus. M. Yves Durand - Ce n'est pas une réponse ! Ou bien je vais devoir quitter ce débat et considérer qu'il est clos, comme le souhaitent certainement mes collègues de l'UMP, qui n'ont absolument rien dit depuis le début de la discussion. Chaque fois que nous posons un problème, on nous répond qu'il est très important, mais si l'on nous dit en même temps que les gens « auront à c_ur » de s'en saisir, ce n'est plus la peine d'en débattre ! Nous somme là dans l'improvisation. Nous souhaitons, Monsieur le ministre, que vous nous apportiez des réponses précises sur des sujets dont vous-même reconnaissez qu'ils sont de fond. M. le Ministre - Je vais vous répondre de façon plus concrète. Je crois que les assistants d'éducation participeront à la transmission des valeurs démocratiques et républicaines, non pas en se substituant aux enseignants, mais en participant aux tâches que j'ai évoquées tout à l'heure, de sorte qu'il me paraissait inutile de les citer à nouveau. Nous avons envisagé par exemple leurs missions en matière de transmission des compétences informatiques : tout comme les emplois-jeunes - dont je rappelle qu'ils n'étaient ni recrutés ni formés spécialement pour cela - les assistants d'éducation, en participant à ces tâches, contribueront à la lutte contre la fracture digitale et à l'égalisation des conditions dans ce domaine. De même ils participeront, notamment dans le primaire, où je souhaite qu'ils puissent s'investir massivement dès la rentrée 2003, aux activités qui permettent aux enseignants de dédoubler les groupes, contribuant ainsi à la mission d'égalisation des conditions qui est celle de l'école. M. Jean-Marc Ayrault - Un instant de sincérité, Monsieur le ministre : ne nous faites pas dire ce que nous ne disons pas, et ne pensons pas. Nous ne pensons pas que les MI-SE et les aides-éducateurs peuvent se substituer aux enseignants : ce n'est pas le même métier. Ils ont un rôle complémentaire et d'assistance : nous en sommes d'accord. Ne nous faites pas le procès de penser autrement. Mais ayez la sincérité de reconnaître que les aides-éducateurs jouaient un rôle utile, et que vous ne pourrez pas faire autant avec un effectif réduit de dix mille : c'est cela, la réalité. Les maires, comme d'ailleurs les présidents de conseils généraux, ont fait des efforts d'équipement considérables, bien au-delà de ce qu'exigeait la loi. Dans ma ville, j'ai mis en place un plan pluriannuel d'équipement informatique de toutes les classes qui relèvent de ma responsabilité : salles informatiques, ordinateurs au fond des classes utilisables par les maîtres, sans parler des bibliothèques et CDI qui n'étaient pas non plus une obligation légale. Nous avons fait ce choix ; mais aujourd'hui je suis incapable de promettre aux directeurs d'établissement que nous pourrons poursuivre l'effort d'accompagnement et d'aide aux enseignants, parce que vous allez réduire les moyens. Tout le monde se pose la question, y compris les recteurs et les inspecteurs d'académie ; et vous n'apportez pas de réponse. Ayez le courage de dire qu'avec moins vous ne pourrez pas faire autant (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles - J'étais resté très calme jusqu'à présent, mais après cette intervention je ne peux résister au désir de citer le témoignage suivant. Il émane de Geneviève, aide-éducatrice au collège Henri Barbusse de Vaulx-en-Velin. qui dit : « On nous avait promis de nouveaux métiers. Or, nous sommes souvent condamnés à nous substituer aux postes qui manquent dans les écoles. Nous remplaçons des surveillants, les secrétaires, les concierges, voire les professeurs, ou même le directeur adjoint. » Et d'ajouter : « Il faut se battre de toutes ses forces pour décrocher un temps de formation. Cela dépend aussi beaucoup des chefs d'établissement. Mais, alors que la plupart d'entre nous réclament une formation au travail d'animateur social, nous n'obtenons que des préparations pour retourner dans les écoles de travailleurs sociaux, ou des stages d'élaboration de projet professionnel : savoir s'habiller ou rédiger un CV quand on cherche du boulot. Sympa, mais cela peut se faire aussi avec l'ANPE. » C'est paru dans L'Humanité du 4 mai 1999 ! Et j'en ai toute une série du même genre. Les amendements 74 à 85, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Jean-Marc Ayrault - Rappel au Règlement. Si le président de la commission intervient après le moment où il aurait du le faire, c'est-à-dire pour exprimer un avis sur les amendements, dans quelle situation sommes-nous ? Comment pouvons-nous argumenter, et répondre à cette petite man_uvre, appuyée sur une citation de L'Humanité ? On peut toujours citer un exemple. J'en connais aussi de ce type. Mais j'en connais aussi des milliers qui disent le contraire. Vous savez bien qu'il y a une inquiétude, et qu'un vrai drame se prépare. Par conséquent, Monsieur le Président, je souhaite le respect du déroulement normal de nos travaux, et j'aurais préféré éviter une telle situation. M. le Président - Je fais preuve du plus grand respect des uns et des autres. Le Gouvernement s'est exprimé. M. Durand lui a répondu. Vous avez souhaité répondre également, et je vous ai donné la parole. Puis le président de la commission m'a demandé la parole : je la lui ai donnée. Nous allons maintenant retrouver notre sérénité. Je ne reproche à personne de vouloir s'exprimer. J'ai fait une citation sur la tolérance : essayons de tolérer les idées des autres. Et permettez-moi de citer maintenant Anatole France : « Heureux ceux qui n'ont qu'une vérité ; plus heureux ceux qui ont assez approché la vérité pour savoir qu'on ne l'atteindra jamais »... (Applaudissements sur tous les bancs) M. Jean-Marc Ayrault - Je me rallie à votre appel à la sagesse. Mais j'étais dans mon rôle de défense des droits de l'opposition, auxquels je vous sais attaché. Mme Hélène Mignon - Les amendements 86 à 97 soulignent que les établissements d'enseignement « doivent enseigner à penser, à raisonner, à s'exprimer ». Ce sont là des buts fondamentaux de l'école. Pourquoi tant de jeunes en sortent-ils sans savoir s'exprimer et communiquer ? Ils n'ont plus dès lors d'autre moyen d'expression que la violence. Aux côtés des enseignants, les emplois-jeunes ont joué un rôle majeur dans certaines écoles de quartier. Je crois que les assistants d'éducation devront aussi prendre en compte cet objectif, fondamental si l'on veut éviter que ces jeunes tombent dans la violence. M. le Rapporteur - Nul ne conteste que les aides-éducateurs aient apporté leur contribution mais nous sommes maintenant trop loin de l'objet du texte. Avis défavorable. M. le Ministre - Même avis. Je rappelle tout de même que nous avons participé à la création du cours d'éducation civique, juridique et sociale où les élèves apprennent à argumenter. M. Yves Durand - Nous ne sommes pas loin du texte mais au contraire au c_ur de ses lacunes ! Le texte ne précise pas les missions qui seront dévolues aux assistants d'éducation. Il en allait tout autrement des aides-éducateurs, recrutés sur des profils de poste très précis, conformes au projet d'établissement. Nous sommes déterminés à améliorer votre texte, fût-ce contre votre gré, pour rester conforme à l'esprit qui avait présidé au recrutement des aides-éducateurs et à leur intégration dans la vie scolaire. Nous sommes bien au c_ur du sujet ; c'est vous qui refusez de l'aborder ! Les amendements 86 à 97, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Président - Les amendements 98 à 109 sont identiques. M. Yves Durand - En effet et ils visent à rappeler que les missions des assistants d'éducation doivent être clairement définies. Les aides-éducateurs étaient recrutés à partir d'un profil de poste établis sur la base du projet d'établissement. Il est fâcheux de renoncer à de telles procédures qui garantissent que la personne recrutée connaîtra précisément le champ de ses attributions. Les amendements 98 à 109, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Président - Nous examinons les amendements identiques 110 à 121. M. Alain Néri - Nous acceptons mal que le Gouvernement se borne à apporter des réponses dilatoires aux questions parfaitement fondées que nous lui posons. Faisons l'effort d'améliorer le texte ! L'enjeu est de taille puisqu'il s'agit de l'avenir de nos enfants. Il faut notamment tenir compte des évolutions de la démographie scolaire. On ne favorise pas l'émergence de l'esprit critique avec des classes surchargées Il faut donc travailler en petits groupes, afin que chacun puisse s'exprimer. Avez-vous conscience, Monsieur le ministre, que les élèves de nos écoles sont différents de ceux qui les fréquentaient il y a trente ans ? (« Très juste ! » sur les bancs du groupe socialiste) Face à ces évolutions, nous avions su dégager de nouveaux moyens humains. Recrutés sur un profil identifié, les aides-éducateurs rejoignaient ainsi les établissements où leurs compétences particulières pouvaient être le mieux mises à profit. L'affectation donnait lieu à des réunions entre les services de l'inspection académique et les chefs d'établissement susceptibles d'accueillir des aides-éducateurs et le système fonctionnait à la satisfaction générale. Du reste, j'ai en main une édition récente de La Montagne qui atteste de l'angoisse des intéressés. Vous nous dites que les assistants d'éducation auront le même rayonnement que les aides-éducateurs mais il faudra faire - et le président Ayrault l'a excellemment rappelé - avec 10 000 postes de moins dès la rentrée prochaine. Les MI-SE et les aides-éducateurs ne veulent pas passer à la trappe, sacrifiés sur l'autel de la rigueur budgétaire. Tous refusent l'idée d'être mis à l'écart et dénoncent votre refus de reconnaître le travail qu'ils ont accomplis ! (« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe socialiste) Dans les manifestations qui s'organisent partout dans le pays, les aides-éducateurs appellent votre attention sur les incertitudes qui pèsent sur leur devenir : ils vont être « jetés » le 30 juin... Plusieurs députés UMP - C'est de votre faute ! M. Alain Néri - C'est vous qui êtes aux responsabilités. M. Guy Geoffroy - Vous nous avez laissé une bombe à retardement ! M. Alain Néri - Les 300 aides-éducateurs qui concourent dans ma circonscription à l'amélioration de notre système éducatif peuvent-ils se rassurer ? Ils donnent à ceux qui en ont parfois le plus besoin la possibilité de s'élever et de s'épanouir. A ce titre, nous n'avons pas le droit de les laisser dans l'incertitude (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). Les amendements 110 à 121, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Président - Les amendements 122 à 133 sont identiques. M. Simon Renucci - Les assistants d'éducation seront recrutés par les chefs d'établissement et non par les rectorats. Nous ne sommes pas favorables à cette évolution et pas davantage à l'effacement progressif des missions spécifiques naguère dévolues aux aides-éducateurs. L'assistant d'éducation n'a pas vocation à devenir corvéable à merci. En échange de sa contribution à la bonne marche de l'établissement, il doit bénéficier de formations adaptées. Si on ne tient aucun compte des contraintes qui s'attachent à sa mission, il ne sera pas en mesure de l'exercer correctement et davantage quitteront le système scolaire sans avoir trouvé leur voie. Inspirons-nous de l'expérience acquise. Les aides-éducateurs se sont battus pour aider les enfants les moins favorisés à s'intégrer et à devenir des jeunes citoyens responsables. Souvent, un simple renfort d'encadrement permet de remettre dans la bonne voie des jeunes qui s'étaient détournés trop tôt des études. Votre refus obstiné de tous nos amendements témoigne du peu de cas que vous faites de ces expériences, pourtant très riches. M. le Rapporteur - Toutes les missions évoquées figurent dans le code de l'éducation. Il est inutile de les rappeler systématiquement. La commission a émis un avis défavorable. M. le Ministre - Je partage l'avis de la commission. Les amendements identiques 122 à 133, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Président - Les amendements 134 à 145 sont identiques. M. Patrick Roy - Le Président de la commission a cité un témoignage réel, j'en suis certain. Mais je pourrais en citer une infinité de la part d'aides-éducateurs qui ont assumé leurs fonctions avec plaisir et succès. Ils ont rempli des missions qui souvent ne l'étaient pas par manque de moyens. Pour nombre d'entre eux, cette expérience a servi de tremplin, et certains sont devenus enseignants. Les missions sont rappelées dans le code, nous dit le rapporteur. Non, elle ne le sont pas clairement et il faut le faire ici. Il faut rappeler par exemple que les assistants d'éducation doivent faire partie intégrante de l'équipe pédagogique. L'amendement 134 rappelle aussi que l'école doit enseigner le sens des responsabilités, essentiel pour l'engagement civique et associatif dont tant d'activités dépendent dans notre pays. Je souhaite enfin une précision sur les chiffres. 6 000 assistants d'éducation se consacreront à l'aide aux handicapés. On ne peut que s'en féliciter. Mais sont-ils inclus dans les 16 000 créations ? Dans ce cas, il ne restera que 10 000 assistants pour remplacer 30 000 agents en poste actuellement. A la rentrée, cela obligera forcément à supprimer des activités (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). M. le Rapporteur - Défavorable. M. le Ministre - Défavorable. Il faut en fait 5 000 assistants d'éducation pour parvenir à 6 000 auxiliaires de vie, puisqu'il en existe déjà 1 100 en poste. Ces 5 000 sont bien inclus dans les 16 000 postes. M. Jean-Marc Ayrault - Vous reconnaissez enfin la réalité. Ce gouvernement qui a fait tant d'effets d'annonce se trouve confronté à d'énormes difficultés budgétaires ; ses prévisions de croissance sont fausses. Utilisant le contexte international, le Président de la République prépare par petites touches l'abandon des promesses sur les réductions d'impôt, et le ministre de la santé annonce qu'il n'y aura pas d'augmentation de la CSG, sauf si l'on y est contraint. Les trois grandes causes nationales que nous soutenons aussi, lutte contre le cancer, pour la sécurité routière, et en faveur des personnes handicapées, donnent lieu à des plans qui en fait s'emboîtent dans d'autres : il n'en reste que les effets d'annonce. Dans les établissements, comment pensez-vous faire aussi bien avec moins ? Vous trompez l'opinion. Monsieur le ministre, merci de votre sincérité. Mais la coupe est pleine (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). M. le Rapporteur - Vos propos sont malvenus, Monsieur Ayrault. Le précédent gouvernement n'a rien fait pour pérenniser les emplois-jeunes. M. Didier Migaud - Ce n'est pas vrai du tout. M. le Rapporteur - Et si nous ne recrutions pas ces 16 000 assistants d'éducation, il y aurait 26 000 emplois en moins à la rentrée (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Yves Durand - C'est faux. Les aides-éducateurs ont été embauchés pour répondre à des besoins émergents. M. Guy Geoffroy - Et pour cinq ans ! M. Yves Durand - Lorsque ces emplois ont été créés dans les établissements, on n'en a pas vu tout de suite l'importance. M. Claude Goasguen - C'est le moins qu'on puisse dire ! M. Yves Durand - Aujourd'hui ils sont devenus nécessaires, vous le reconnaissez d'ailleurs. En présentant la loi, nous avions dit qu'en ce cas ils seraient pérennisés. M. Claude Goasguen - Cessez de dire n'importe quoi ! M. Yves Durand - Ils l'ont été d'ailleurs, dans le plan du précédent gouvernement, ou par des maires, comme moi. Les amendements identiques 134 à 145 , mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Président - Les amendements 146 à 157 sont identiques. M. Christophe Masse - Apparemment, sauf en ce qui concerne la sortie du dispositif, personne ne critique les emplois-jeunes et les aides-éducateurs. Dès lors, ne vous croyez pas obligés de les supprimer pour tenir vos promesses de campagne électorale. Même dans la majorité, beaucoup en soulignent les mérites. Il est invraisemblable de changer ce statut pour institutionnaliser la précarité. Par l'amendement 146, nous souhaitons que les assistants d'éducation retrouvent tout le rôle social des aides-éducateurs pour que les élèves apprennent à prendre des initiatives. Ce n'est pas en diminuant leur nombre que l'on comblera les carences actuelles (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). M. le Rapporteur - Avis défavorable. M. le Ministre - Même avis. Les amendements identiques 146 à 157, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Président - Les amendements 158 à 169 sont identiques. Mme Catherine Génisson - Cessons les polémiques stériles. Nul ne conteste plus les mérites des aides-éducateurs, et même votre projet en est la confirmation. J'ai par ailleurs appris à l'école que les sigles ne devaient pas être couramment employés, mais seulement tolérés, après avoir été développés. Je me permettrai donc de vous demander ce qu'est le CJS... M. le Ministre - L'ECJS : éducation civique, juridique et sociale, mise en place par Claude Allègre. Mme Catherine Génisson - Notre amendement touche au c_ur de la mission des aides-éducateurs : outre l'apprentissage des connaissances, il est primordial que l'enfant puisse s'initier aux pratiques sportives, musicales et artistiques en général. Les écoles ont déjà accompli de gros efforts dans ce domaine, qui montrent bien l'importance de cet amendement. Les amendements 158 à 169, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Président - Les amendements 170 à 181 sont identiques. Monsieur Néri, allez-vous les défendre ? Pensez à cette belle phrase de Massillon, évêque de Clermont et grand prédicateur : la source de nos chagrins est d'ordinaire dans nos erreurs... (Sourires) M. Alain Néri - Les citations dont vous émaillez le débat permettent de rappeler des noms qui font la grandeur de notre enseignement. Mais j'ai trouvé la dernière plus sévère pour le ministre de l'éducation nationale que nous ne le sommes nous-mêmes... Cet amendement donne pour mission aux établissements de permettre à tous les jeunes de s'insérer dans la société. C'est le but même de l'éducation ! Et pour cela, il faut certes acquérir des connaissances, mais aussi pratiquer des activités d'éveil et prendre connaissance du monde qui nous entoure. Je ne prendrai qu'un exemple : l'administration est complexe. Il fait partie de l'instruction civique d'expliquer aux élèves ce qu'est le cadastre... (Exclamations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) Même ici, il y en a peut-être qui ne le savent pas ! M. Gérard Léonard - Ces propos sont incroyables ! M. le Président - Monsieur Léonard, n'avouez pas votre ignorance... (Sourires) M. Alain Néri - On voit à travers ce texte que certains sont plus doués pour tirer des plans sur la comète que pour consulter un plan cadastral... De telles actions ne peuvent être menées à bien qu'en petits groupes, ce que la présence des aides-éducateurs rendait possible. Si vous les supprimez, adieu l'individualisation de l'enseignement et le soutien aux élèves ! Monsieur le ministre, vous avez été pris la main dans le sac : vous venez d'avouer à Patrick Roy que ce ne sont pas 14 000 postes qui vont manquer à la rentrée, mais 19 000, puisque 5 000 postes seront affectés à l'accompagnement des enfants handicapés. Et vous voulez nous faire croire qu'avec 19 000 postes en moins, vous ferez mieux qu'aujourd'hui ? Quelle outrecuidance ! Ce n'est pas une réponse à la représentation nationale, mais un tour d'illusionniste. Les amendements 170 à 181, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Président - Les amendements 182 à 193 sont identiques. M. Yves Durand - Nous avons jusqu'à présent essayé de combler le vide sidéral qui caractérise ce projet en ce qui concerne les missions des assistants d'éducation. Avec ces amendements, nous posons le problème plus large des activités périscolaires. Celles-ci reposent sur les contrats éducatifs locaux : on considère en effet que si le centre de l'enseignement est l'école, d'autres activités doivent également faire partie de l'éducation. C'est la conception qui fonde la loi de 1989 et la politique menée par tous vos prédécesseurs, en particulier Ségolène Royal, à la grande satisfaction de l'ensemble de la communauté éducative. Les contrats éducatifs locaux reposaient sur la collaboration entre les enseignants et les aides-éducateurs. Vous ne contestez pas, Monsieur le ministre, ou alors faites-le ici, l'utilité de ces contrats, ni la nécessité de développer les activités périscolaires dans le cadre de l'école. Mais comment sera-t-il dorénavant possible d'organiser des sorties dans les musées ou une initiation à une activité artistique ? Il s'agit de gamins qui n'y auront jamais accès dans leur propre famille ! En supposant que cela fasse partie des missions des assistants d'éducation et qu'ils soient formés pour, bien que vous ayez refusé tous nos amendements, comment pourront-ils assurer ces activités avec 10 000 postes en moins ? Voilà une question précise, et nous attendons une réponse qui ne le soit pas moins. Les amendements 182 à 193, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Président - Les amendements 194 à 205 sont identiques. M. Yves Durand - Monsieur le Président, avouez que le groupe socialiste n'a pas cherché à dénaturer le débat ! Il a souhaité lui conférer de la tenue. M. Gérard Léonard - Quel culot ! M. Yves Durand - Nous avons posé des questions de fond, ainsi que le ministre lui-même l'a reconnu. Sur un tel sujet, est-il concevable que le rapporteur et le ministre ne nous opposent qu'un « défavorable » sans aucune justification ? Il est désolant que le Gouvernement, et surtout le responsable de l'école de la République, fasse montre d'un tel comportement. M. Claude Goasguen - Mme Guigou lisait des romans pendant le débat ! M. Yves Durand - Nos amendements insistent pour que l'école apprenne aux enfants l'histoire et le présent du monde dans lequel ils vivent, non seulement durant les cours, mais à l'occasion de toutes les activités périscolaires que j'ai évoquées, avec l'aide des assistants d'éducation. Il faut permettre aux élèves de connaître le monde pour mieux le comprendre : c'est la base même de l'éducation. Concrètement, il s'agit d'aller voir un film sur une civilisation étrangère, d'aller rencontrer une famille différente... C'est ainsi que l'on évitera des dérives communautaristes. Tout cela se prépare et se conclut en classe, mais se fait également en sortant du cadre de l'école, avec l'enseignant et tous ceux qui l'entourent. Qui souffrira donc de la suppression de 10 000 postes ? Les enfants qui sont le plus en difficulté ! Il s'agit ici de l'égalité face à la culture et la commission et le ministre doivent nous donner des réponses. M. le Président - Comme Jules Ferry, vous aimeriez que l'école forme des hommes plutôt que des grammairiens... M. le Rapporteur - M. Durand nous donne l'impression que toute l'éducation passe par les aides-éducateurs et que les enseignants ont disparu (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Je rappelle que les professeurs font encore leur travail et que les assistants d'éducation seront là pour les accompagner dans leurs missions ! Je donne donc un avis défavorable à ces amendements. M. le Ministre - Voici l'exemple même du risque de confusion. C'est le métier des professeurs d'histoire que vous avez décrit là, pas celui des assistants d'éducation ! Par ailleurs, si cette loi n'était pas votée, il manquerait 16 000 assistants d'éducation à la rentrée. Quel avantage y voyez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) M. Alain Néri - Vous ne pouvez pas vous contenter ainsi de faux-fuyants, Monsieur le ministre, et ne pas répondre aux questions claires que nous posons depuis le début de l'après-midi. Il semble en tout cas que nos collègues de l'UMP boivent vos paroles, car ils ne disent absolument rien. Nous regrettons que l'éducation ne soit plus la priorité du Gouvernement et nous aimerions vous aider, Monsieur le ministre, à obtenir les moyens nécessaires pour que l'école fonctionne bien. A qui ferez-vous croire que c'est en supprimant des postes que vous améliorerez les choses ? La mission de l'école est d'élever les enfants. Nous voulons que l'école de la République soit l'école de la réussite, ce qui suppose des moyens en personnels. Les amendements 194 à 205, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Président - Les amendements 206 à 217 sont identiques. M. Christophe Masse - Avec cette série d'amendements, nous ne parlons plus de moyens mais de cette valeur fondamentale de la République qui est la laïcité et nous disons que les établissements doivent s'y référer. C'est un rappel certes, mais un rappel primordial tant pour les chefs d'établissement que pour les enseignants et les parents d'élèves. Et c'est un rappel d'autant plus nécessaire que la décentralisation risque de provoquer quelques dysfonctionnements. Faisons respecter cette valeur républicaine (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) M. le Rapporteur - Nous sommes tous d'accord pour affirmer que la laïcité est une valeur fondamentale de la République. Il appartient aux enseignants de le rappeler et aux chefs d'établissement de la faire respecter, mais nous sommes là un peu éloignés du sujet qui nous occupe ce soir. Avis défavorable, donc. M. le Ministre - La référence à la laïcité est déjà inscrite dans le code, il est inutile de la répéter ici. Les amendements 206 à 217, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Jean-Marc Ayrault - Je demande une suspension de séance. La séance, suspendue à 0 heure 5 le jeudi 27 mars, est reprise à 0 heure 20. M. le Président - Les amendements 218 à 229 sont identiques. Mme Hélène Mignon - Nous demandons ici que les établissements d'enseignement développent les liens avec les collectivités locales, les parents et les associations. Il est important que les assistants d'éducation puissent suivre l'enfant dans l'ensemble de ses activités ; en effet, l'apprentissage de l'informatique à l'école, par exemple, va trouver son application à d'autres moments de la vie de l'enfant. M. le Rapporteur - Défavorable. M. le Ministre - Défavorable également, même si l'idée d'associer plus étroitement les établissements et les collectivités locales est bonne. Dans le cadre de la loi de décentralisation, nous proposerons d'accorder à titre expérimental aux établissements une marge d'autonomie plus grande - un peu sur le modèle des universités -, pour qu'ils puissent s'investir davantage dans le tissu local et notamment développer des activités de formation continue ; mais ce n'est pas le moment pour débattre de cela. M. Yves Durand - Justement si, car votre conception de la décentralisation est bien ce qui, entre autres points, pose problème dans ce projet ! Vous venez de répondre, sans doute sans le vouloir, à la question que je vous avais posée hier en défendant l'exception d'irrecevabilité... Nous souhaitons une coopération entre les collectivités locales et l'école, sous la responsabilité de celle-ci, et donc sans transfert de compétences éducatives. Vous, vous voulez décharger l'Etat de compétences, et donc de charges, pour les faire supporter aux collectivités locales. En même temps, vous parlez d'accroître l'autonomie des établissements ; on va ainsi aboutir à leur vassalisation par les collectivités locales, dans un système un peu à l'anglo-saxonne : il n'y aura plus de service public de l'Éducation nationale, mais des établissements autonomes et concurrents. Vous démantelez le système éducatif, en commençant par l'enseignement secondaire (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). M. le Ministre - Evitons les malentendus inutiles... J'ai déjà rappelé que les missions du service public resteraient pour l'essentiel à l'Etat : les diplômes, les programmes et la définition des voies de formation resteront nationaux. En ce qui concerne l'enseignement professionnel, j'ai refusé, dans le cadre de la décentralisation, un monopilotage des cartes de formation : je voudrais mettre en place un copilotage. Il ne s'agit nullement de démanteler le service public, mais de le faire fonctionner. Les amendements 218 à 229, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Président - Les amendements 230 à 241 sont identiques. Mme Martine Carrillon-Couvreur - Nous insistons ici sur la nécessité de rassembler l'ensemble des acteurs de l'éducation pour favoriser la réussite des enfants. Avec le concours des aides-éducateurs, des activités nouvelles ont permis d'ouvrir des espaces de rencontre et de faire intervenir des partenaires complémentaires. Nous devons avoir une vision globale de l'éducation, laquelle doit être assurée par des acteurs d'horizons différents, qui donnent des clés pour comprendre le monde et aider les enfants à grandir (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). M. le Rapporteur - Tout cela est très intéressant, et les assistants d'éducation auront la possibilité de participer à ces missions. Mais le présent texte n'est pas le cadre adéquat pour ce débat ; c'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable. M. le Ministre - C'est précisément pour favoriser la réussite des enfants que je vous propose de voter cette loi et de recruter 16 000 assistants d'éducation à la rentrée ! Défavorable. Les amendements 230 à 241, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Président - Les amendements 242 à 253 sont identiques. M. Alain Néri - Nous abordons là une question essentielle : le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie. Nous étions déjà passés de la notion d'instruction publique à celle, plus large et plus complète, d'éducation. Nous sommes maintenant en train de faire un nouveau pas en avant, qui conduira à prévoir l'éducation tout au long de la vie, et notamment à considérer que ceux qui ont reçu la formation initiale la plus réduite ont droit à une formation continue plus complète. Paradoxalement, la formation continue est souvent l'apanage de ceux qui ont eu la meilleure formation initiale. Il faut que tous aient droit à la formation au long de la vie, et, dans un souci de justice et d'égalité, que ceux qui ont eu le moins de formation initiale aient le plus de formation continue. Nous serions ainsi dans la tradition de la République et dans l'esprit de Condorcet, qui disait : « L'instruction publique est un devoir de la société à l'égard des citoyens ». En le parodiant, je dirai que l'Éducation nationale est un devoir de la société à l'égard des citoyens (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). M. le Rapporteur - On peut assurément être d'accord avec ce propos. C'est pourquoi le statut des assistants d'éducation prévoit des heures de formation. Ces amendements ne sont pas justifiés. M. le Ministre - L'article 122-5 du code de l'éducation dispose que l'éducation permanente fait partie des missions des établissements d'enseignement. M. Jean-Marc Ayrault - Je suis consterné par cette réponse. M. le ministre nous cite le code... Mais nous sommes à une nouvelle étape historique. Les défis de l'économie du XXIe siècle vont obliger nos jeunes et nos adultes à se former tout au long de leur vie. Si la IIIe République a créé l'école publique, laïque et obligatoire, ce qui a permis un formidable bon en avant, nous sommes dans un contexte différent, qui nous appelle à prolonger cette conquête. La nouvelle conquête sera ce droit à la formation tout au long de la vie, et le service public d'éducation doit y participer. Et nous revenons toujours à la même question : pourquoi n'avoir pas commencé par un débat d'orientation, et décidé ensuite des moyens pour atteindre les objectifs fixés ? C'est un vrai choix politique qui est en cause, à l'heure où les négociations entre le Medef et les syndicats de salariés bloquent sur cette question de la formation tout au long de la vie. Mais il faut pour cela une volonté politique. Or elle n'existe pas. On nous répond par la formation des assistants d'éducation : ce n'est pas la question. On nous répond par le code : cela veut dire qu'il n'y a pas d'ambition. Si, par ces amendements, nous avons voulu ouvrir ce débat, c'est que, nous, nous avons une ambition. Les amendements 242 à 253, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Président - Les amendements 2669 à 2680 sont identiques. Mme Catherine Génisson - S'il est un amendement que vous devez accepter, Monsieur le ministre, c'est bien le 2669, qui traite de la lutte contre l'illétrisme. C'est là, vous l'avez rappelé, une priorité nationale, et tant le dépistage que le traitement doivent être précoces. Pour que l'enfant apprenne à penser, à avoir un esprit critique, la première base est qu'il sache lire et écrire. Les assistants d'éducation ne vont pas le leur apprendre, mais ils peuvent intervenir dans la classe pour prendre en charge les enfants les moins en difficulté, pendant que le maître se consacre à ceux qui ont besoin d'un suivi individualisé. Vous nous avez répondu avec honnêteté que le nombre des assistants d'éducation pour la rentrée 2003 serait de 10 000 au lieu de 30 000. Mais comment seront-ils répartis ? Qui sera prioritaire, du primaire, du collège ou du lycée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) M. le Rapporteur - La lutte contre l'illettrisme est une priorité du Gouvernement. Mais l'amendement n'a pas de lien direct avec le projet. Avis défavorable. M. le Ministre - Il ne s'agit pas d'une question législative, mais politique. Je suis un peu étonné que vous appeliez vous-mêmes l'attention sur une réalité qui a été déniée pendant des années (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). Mais si ! J'ai vécu les choses de près, comme président du Conseil national des programmes. Mes prédécesseurs, dont M. Lang et Mme Royal, ont contesté les chiffres que j'avais avancés depuis des années sur l'illétrisme à l'entrée en sixième. Je pourrais citer un article du Monde où Mme Royal jugeait ces chiffres « surréalistes ». Or c'étaient les chiffres de la DEP, la direction de l'évaluation et de la prospective... Ils indiquaient déjà en 1994-95 qu'à l'entrée en sixième 15 % environ des enfants « ne maîtrisaient pas les compétences de base en matière de lecture et d'écriture. » Cela signifie qu'un pourcentage à peu près égal d'autres enfants parviennent à déchiffrer un texte, mais sans le comprendre. Ce sont donc environ 30 % des enfants qui, à l'entrée en sixième, sont incapables de comprendre le sens d'un texte, même très simple. Ce n'est pas un problème de législation, mais de politique éducative. Une fois de plus la question que vous soulevez est importante, mais n'a rien à voir avec le texte. M. Philippe Folliot - Nous touchons au c_ur du problème, et il est paradoxal que ce soit le groupe socialiste qui le reconnaisse. Chaque année 10 % d'une classe d'âge sortent du système éducatif sans maîtriser les fondamentaux. Cela doit nous interpeller sur la nécessité de réformer l'Éducation nationale. Avec ce projet, M. le ministre pose la première pierre de cette nécessaire réforme : on ne peut que le soutenir. Commencer par dire qu'on ne bouge pas, refuser cette réforme, c'est faire passer le message que notre système, bloqué depuis des années, ne bougera jamais. Je vous apporte donc tout mon soutien, Monsieur le ministre, et celui de bon nombre de mes collègues du groupe UDF, car nous sommes à un moment où il faut donner des signes forts de notre volonté de réforme. Or le spectacle que nous donnons d'une sorte de guerre de tranchées, voulu par l'opposition, n'est assurément guère positif. Ce n'est pas ainsi que nous nous mettrons en bonne posture pour aborder l'avenir (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Jean-Marc Ayrault - Ce n'est pas la première fois que j'entends M. Folliot se réveiller tout d'un coup, lors d'une séance tardive, et toujours avec le même discours. Quand l'opposition fait son travail, pose des questions, en essayant d'être constructive et d'engager un débat serein, notre collègue se réveille pour nous interdire de parler (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Je trouve cela inacceptable et je souhaite ne plus entendre ce type d'arguments. Je partage la cause de la lutte contre l'illettrisme, Monsieur le ministre. Il n'est pas acceptable qu'à l'entrée au collège une partie des élèves ne possède pas les fondamentaux de la lecture, et donc, plus largement, de la compréhension. Pour eux, le collège est une « galère » et ils sont souvent orientés vers l'enseignement professionnel, ressenti alors comme une voie de garage et non comme la filière d'excellence qu'il peut représenter. Nous devons relever le défi de la réussite au collège. L'Éducation nationale, n'en déplaise à certains, accomplit l'ensemble de ses missions avec succès et compétence. Cela ne signifie pas qu'il ne faut rien changer et nous n'avons jamais défendu une telle position. Les aides-éducateurs ont assisté les enseignants dans nombre de missions essentielles, qu'il s'agisse de l'apprentissage de la lecture ou de l'initiation à l'informatique. Avec Mme Royal, nous avons signé des contrats éducatifs locaux, visant notamment à lutter contre les différents handicaps sociaux qui empêchent les moins favorisés de réussir leurs études. La situation s'en est trouvée sensiblement améliorée, grâce, en particulier, à la mise en réseau des ressources et des compétences. Certes, Monsieur Folliot, il reste des défis à relever et nous y sommes prêts. Le ministre, pour sa part, s'est dispensé de définir des objectifs clairs, se contentant de gérer la pénurie que lui laisse le Gouvernement. Nous lui souhaitons bon courage car la tâche sera rude. Nous aurions souhaité qu'au moins un amendement soit adopté ce soir et quel meilleur symbole que de retenir celui tendant à faire reculer l'illettrisme en disposant que chaque élève doit bénéficier d'un encadrement adapté dans le cadre de l'apprentissage de la lecture. Les amendements 2669 à 2680, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Président - Les amendements 2681 à 2692 sont identiques. M. Patrick Roy - M. Folliot nous accuse de mener une guerre de tranchées. En ce moment, une telle expression est particulièrement malvenue... (Murmures sur les bancs du groupe UMP) M. le Président - Je vous arrête car vous savez bien que notre Règlement interdit les interpellations entre députés. M. Patrick Roy - Que l'on ne nous accuse pas d'allonger les débats ! Le sujet mérite d'être débattu. Il a finalement été prévu que nous disposions du temps nécessaire pour le faire mais le rejet systématique de tous nos amendements témoigne d'un manque d'ouverture d'esprit... M. Didier Migaud - On peut même parler de sectarisme ! M. Patrick Roy - ...qui augure mal de la suite de nos travaux. Quelle est la réalité du terrain ? Dans les écoles, les équipes éducatives se disent « c'était trop beau ! Le rêve se termine ! » (Rires sur les bancs du groupe UMP) Pour trois départs, il n'y aura qu'un remplacement : toutes les inquiétudes sont donc fondées. Des renforts sont prévus pour mieux accueillir les élèves handicapés. Bravo, sauf qu'on les prélève sur les 16 000 postes ! Nombre d'activités nouvelles particulièrement épanouissantes - telles l'éducation musicale ou l'initiation à l'informatique - vont s'arrêter brutalement. Notre rapporteur nous objecte qu'avant les aides-éducateurs, l'école remplissait déjà sa mission. Soit, mais selon des méthodes traditionnelles. Demain, les dispositifs de soutien scolaire par petits groupes vont s'arrêter. On ne peut demander à un enseignant d'assurer un encadrement individualisé avec une classe de trente élèves. S'agissant de l'apprentissage de la lecture et de l'écriture - les deux domaines étant à mes yeux indissociables -, seul le travail en effectif réduit permet au maître de tenir compte du rythme d'apprentissage de chacun et des difficultés éventuelles de tel ou tel. Un remplacement pour trois départs, c'est grave et nous ne savons toujours pas qui, du lycée, du collège ou de l'école élémentaire sera lésé. Nous redoutons tout particulièrement que la réduction des effectifs ne s'opère au détriment de l'école, lieu des apprentissages fondamentaux et de l'éveil à la citoyenneté. M. le Rapporteur - La commission a repoussé ces amendements. M. le Ministre - Même avis et je garde la parole pour répondre une nouvelle fois au procès en insincérité qu'instruit à mon encontre M. Ayrault. Depuis plusieurs mois, je n'éprouve aucune honte à dire - et à écrire le cas échéant - que le nombre d'assistants d'éducation et de MI-SE présents à la rentrée prochaine sera moins important. Nous tenons compte des réalités budgétaires. Vous avez cru bon de vous en affranchir et on a vu le résultat. Nous avons décidé de recentrer les tâches des assistants d'éducation sur les missions essentielles de surveillance et d'encadrement. J'assume ce choix sans aucune réserve et je souhaite qu'on ne me fasse plus de procès d'intention à cet égard : je n'ai jamais dissimulé mes intentions. Les amendements de l'opposition parlementaire nous permettent d'avoir un débat que je trouve de bonne qualité. Je ne ferai donc reproche à personne de s'exprimer longuement. J'observe cependant qu'aucun pédagogue digne de ce nom ne dissocie l'apprentissage de la lecture de celui de l'écriture - du reste, vous l'avez vous-même rappelé ce soir. Dès lors, qu'est-ce qui justifie le dépôt de deux amendements distincts sinon l'intention de multiplier le nombre d'amendements ? M. Guy Geoffroy - Trop occupés sans doute à reposer sans cesse les mêmes questions de manière insistance, nos collègues de l'opposition oublient d'écouter les réponses qui leur sont faites ! J'en appelle à leur bonne foi. Chers collègues, vous n'avez pas le droit de dire que vous ne découvrez qu'aujourd'hui que les 6 000 auxiliaires de vie scolaire seront prélevés sur les 16 000 postes d'assistants d'éducation. Le compte rendu analytique des séances d'hier l'atteste : le ministre l'a annoncé ; j'y suis moi-même revenu dans mon intervention. C'est écrit noir sur blanc ! Il est légitime que vous exprimiez vos divergences de vues mais il ne faut pas verser dans l'insincérité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) M. Yves Durand - Je ne me prononcerai pas sur le point de savoir si la sincérité du ministre date d'hier ou d'aujourd'hui... Le problème, c'est qu'il y aura moins d'adultes dans les établissements pour encadrer les élèves à la rentrée prochaine (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste). Monsieur le ministre, nous vous félicitons de faire de la lutte contre l'illettrisme l'une de vos priorités mais lorsque vous dites que vous êtes le premier à le faire et qu'avant vous, rien n'avait été prévu, vous êtes à côté de la réalité. La question a été posée au sein de l'institution scolaire et hors de l'Éducation nationale. Président du groupe parlementaire en charge de la lutte contre l'illettrisme, j'ai notamment rencontré la présidente du groupe de travail constitué en 1998 par Mme Aubry, lequel s'attache à stabiliser une définition opératoire de l'illettrisme. Parallèlement, plusieurs plans ont été lancés à l'école, par M. Lang et Mme Royal, en faveur des apprentissages fondamentaux - et en particulier de la langue française, et avec les moyens nécessaires pour respecter le rythme d'apprentissage de chaque enfant. Que vous entendiez poursuivre cet effort, nous nous en félicitons. Mais ne prétendez pas en être l'initiateur. De toute façon, pour lutter contre l'illettrisme, il faut des moyens et ce n'est pas dans des classes de vingt-cinq à trente élèves qu'on le fera efficacement. Les amendements 2681 à 2692, mis aux voix, ne sont pas adoptés. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce matin, à 9 heures. La séance est levée à 1 heure. 
ORDRE DU JOUR
DU JEUDI 27 MARS 2003
A NEUF HEURES : 1ère SÉANCE PUBLIQUE 1. Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat (n° 700), tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger. M. Jérome BIGNON, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. (Rapport n° 721). 2. Suite de la discussion du projet de loi (n° 640) relatif aux assistants d'éducation. M. Jean-Marie GEVEAUX, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. (Rapport n° 694).
A QUINZE HEURES : 2ème SÉANCE PUBLIQUE Suite de l'ordre du jour de la première séance.
A VINGT ET UNE HEURES : 3ème SÉANCE PUBLIQUE Suite de l'ordre du jour de la première séance. Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne trois heures après la fin de séance. Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance. www.assemblee-nationale.fr
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