Session ordinaire de 2002-2003 - 72ème jour de séance, 178ème séance 2ème SÉANCE DU JEUDI 27 MARS 2003 PRÉSIDENCE de M. Jean LE GARREC vice-président Sommaire La séance est ouverte à quinze heures. ASSISTANTS D'ÉDUCATION (suite)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif aux assistants d'éducation.
AVANT L'ART. 2 (suite) M. Yves Durand - Depuis mardi après-midi se tient ici un débat dont tous reconnaissent la qualité et l'importance. Même si certains, comme M. le rapporteur, considèrent que nos nombreux amendements sont hors sujet, ils concernent des points importants de l'organisation de notre école, et notamment la décentralisation. Malheureusement, à aucun moment - et je m'en suis moi-même ému - nous n'avons pu obtenir de réponse précise, ni du rapporteur ni, surtout, du ministre. Or, quelle ne fut pas ma surprise de lire, à l'heure du déjeuner, dans un grand quotidien du soir, un article de Luc Ferry, ministre de l'éducation nationale, dans lequel il expose ses idées sur la décentralisation ! Cet article ne nous apprenant rien de nouveau, pourquoi paraît-il justement aujourd'hui ? Notre débat n'y est peut-être pas étranger. Cette attitude est déplorable ! C'est ici que la démocratie se joue et que le débat parlementaire doit avoir lieu, et je suis choqué, Monsieur le ministre, de voir que vous avez pris le temps d'apporter au Monde, les réponses que nous vous avons en vain réclamées ! Face à ce comportement déplacé et à cette nouvelle désinvolture, je demande une suspension de séance d'une demi-heure pour que nous nous concertions sur l'attitude à adopter. M. le Président - La suspension est de droit, mais trouve ses limites, depuis la jurisprudence de M. Séguin dans la bonne organisation de nos travaux. Je vous l'accorde exceptionnellement, mais pour dix minutes, et serai attentif au respect de l'esprit de notre Règlement. M. Guy Geoffroy - Très bien ! La séance, suspendue à 15 heures, est reprise à 15 heures 15. M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - L'opposition, c'est son droit, s'est engagée dans une démarche longue et lente qui amène l'Assemblée à examiner des amendements souvent hors sujet. La majorité, respectueuse de la démocratie, accepte de jouer le jeu. Mais je veux faire appel à votre grande sagesse, Monsieur le Président : ce débat doit rester correct. Les députés doivent se respecter et éviter les attaques ad hominem, qui sont toujours blessantes. M. le Président - Vous pouvez me faire confiance pour empêcher de telles attaques. Cependant, avec tout le respect que je vous dois, je peux dire que j'en ai vu bien d'autres (Sourires). N'ayez pas la mémoire courte. J'ai même vu des ministres pleurer. Mais ce ne sera pas votre cas, Monsieur Ferry, car ce débat va reprendre dans la sérénité. M. Yves Durand - Nos amendements 410 à 421 sont défendus. M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur de la commission des affaires culturelles - Avis défavorable. M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche - Même avis. Les amendements 410 à 421, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Yves Durand - Dans l'intention de donner davantage de sens à ce projet bâclé, nos amendements 422 à 433 visent à garantir le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie. C'est au sein des établissements scolaires que cette formation doit être dispensée, ce qui nécessite une équipe pédagogique cohérente et elle-même formée. Certes, le Gouvernement a annoncé ce midi qu'il allait déposer un amendement pour donner priorité aux étudiants dans le recrutement des assistants d'éducation. Rien de tel n'était prévu dans le projet. Je me félicite de cette avancée, que j'avais souhaitée en déposant un amendement analogue, qui avait été approuvé par la commission. Le vôtre diffère d'un seul mot du mien, ce qui vous permet d'amender au nom du Gouvernement. Je comprends votre pudeur, même si nous avons la faiblesse de nous approprier cette avancée. Il faut encore rappeler que la formation tout au long de la vie fait partie des missions de l'équipe éducative et, par conséquent des assistants d'éducation. M. le Rapporteur - Je comprends l'intention de M. Durand, mais l'article L. 111-1 du code de l'éducation lui donne satisfaction. Avis défavorable. Les amendements 422 à 433, repoussés par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Yves Durand - Les amendements 434 à 445 sont défendus. Les amendements 434 à 445, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Yves Durand - La formation tout au long de la vie doit être assurée par l'Etat en liaison avec les collectivités territoriales. Nous considérons comme normal que celles-ci participent à cet effort, dans le cadre d'un contrat éducatif local qui leur permet d'intervenir sous le contrôle de l'éducation nationale et à l'initiative de l'équipe pédagogique. Nous sommes obligés de rappeler ces évidences, car ce projet anticipe astucieusement le débat sur la décentralisation. N'est-ce pas, Monsieur le ministre ? M. le Ministre - En effet. M. Yves Durand - Nous avançons ! Je me félicite de ce premier point d'accord (Sourires). Ce projet, donc, anticipe le débat sur la décentralisation : on met ainsi la charrue avant les b_ufs et nous sommes en train d'adopter des dispositions sur lesquelles nous ne pourrons pas revenir ensuite. La lecture du Monde n'étant pas de nature à nous rassurer, je souhaite l'adoption de nos amendements 446 à 457. M. le Rapporteur - Ce que vous proposez est intéressant, mais le débat aura lieu quand nous examinerons le futur projet sur la décentralisation. Vous n'avez pas choisi le bon jour ni le bon texte. M. le Ministre - Je citerai Jean-Jacques Rousseau (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste). « Ce que la loi a fait, elle peut le défaire ». M. Yves Durand - C'est certain ! M. Guy Geoffroy - Notre collègue Durand a l'art d'inverser les preuves. Ce n'est pas ce projet, mais l'opposition qui anticipe le débat sur la décentralisation. Je propose que nous revenions au cadre de notre discussion. Il y a eu un dispositif temporaire, mis en place par le précédent gouvernement, qui avait pour objectifs conjoncturels de répondre à des besoins et de réduire le trop grand nombre des demandeurs d'emploi. Ce dispositif avait une durée de vie précise et il n'était pas nécessaire de légiférer pour y mettre fin. On a voté la création des aides-éducateurs pour cinq ans, en faisant porter à d'éventuels successeurs la responsabilité de ne pas maintenir un dispositif qui s'éteignait de lui-même. S'il avait été question de le pérenniser, comme le prétend aujourd'hui la gauche, on aurait recruté un remplaçant pour cinq ans chaque fois qu'un aide éducateur partait avant le terme de son contrat. Mais on sait très bien que les aides-éducateurs appelés à remplacer ceux qui, pour une raison ou une autre, abandonnaient leur poste, n'ont été recrutés que pour la durée restant à courir jusqu'au terme du contrat de cinq ans. Si le gouvernement socialiste avait envisagé de pérenniser son dispositif, il pouvait fort bien, quitte à examiner l'opportunité de maintenir tel ou tel emploi, renouveler à cette occasion le contrat, pour une nouvelle durée de cinq ans. Jamais il ne l'a fait ! Grâce à sa capacité de persuasion, un ministre novateur obtient aujourd'hui, malgré des conditions difficiles, la création d'assistants d'éducation, en nombre très important - 30 000 à terme. Et la différence avec le passé est éclatante : ceux qui seront recrutés resteront en place pour trois ans ou six ans et, surtout, s'ils abandonnent leur poste, il en sera exactement de même de leurs successeurs ! Ce dispositif est donc pérenne, lui ! Ainsi M. Durand a l'art de renverser les responsabilités : ce n'est pas nous qui supprimons les aides-éducateurs ; cette disparition était inscrite dans la loi qui les créait ! Et il en ira tout autrement des postes d'assistants d'éducation, postes de droit public, postes durables qui permettront à bien des jeunes de mettre leurs talents au service de l'école de la République (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Mme Martine Billard - Nous ne discutons pas de projets de loi en vase clos. Il y a toujours un contexte et, en l'occurrence, il s'agit de la publication, dans Le Monde, d'un article de M. le Ministre intitulé : « Education nationale : pourquoi il faut décentraliser ». Le débat sur la décentralisation est donc bien un débat d'actualité ! Et il est d'autant plus lié à la question des assistants d'éducation qu'aux termes de l'article 2 de ce projet, ceux-ci pourront « être mis à la disposition des collectivités territoriales pour participer aux activités complémentaires prévues à l'article L. 216-1 ». Comme, dans son article, le ministre nous explique en outre qu'il faut modifier la répartition des missions et en décentraliser un certain nombre, nous sommes fondés à demander des garde-fous. Le projet est en effet très flou : il se borne à indiquer qu'une convention conclue entre la collectivité et l'établissement précisera les conditions de la mise à disposition. Tout est permis ! Nous ne pouvons voter ainsi une loi aussi imprécise. On ne cesse de répéter que nous légiférons à l'excès, que chaque ministre de l'éducation nationale n'a de cesse de donner son nom à une réforme et n'attend jamais que les leçons soient tirées de la précédente, et voici que vous répétez ces erreurs. Que des évolutions soient nécessaires, certes, mais il eût fallu d'abord débattre de la répartition des missions entre Etat et collectivités, puis, éventuellement, mettre en place ces assistants d'éducation ! Mme Catherine Génisson - Nous sommes en effet en plein dans le débat. D'ailleurs, la commission n'a-t-elle pas adopté sur notre proposition un amendement disposant que les assistants d'éducation faisaient partie de l'équipe éducative et participaient au projet éducatif ? Les amendements 446 à 457, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Yves Durand - Les amendements 458 à 469 et les amendements 470 à 481 sont défendus. Les amendements 458 à 469, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que les amendements 470 à 481. M. Patrick Roy - Contrairement à ce qu'on a dit ce matin, les aides-éducateurs ont bénéficié de vraies formations, dispensées pendant leur temps de présence, et c'est si vrai que beaucoup ont été reçus à des concours. Un nombre non négligeable sont ainsi devenus enseignants. Aujourd'hui, dans nos permanences, nous recevons des jeunes qui regrettent de ne pas bénéficier de la même chance ! Ils savent en effet que le nouveau dispositif offre moins de postes. Vous fermez des portes aux premières victimes du chômage ! Les amendements 482 à 493 rappellent que le droit à la formation doit être reconnu à tous tout au long de la vie. L'école est en effet le premier moyen de faire reculer l'injustice sociale. On sait que les enfants issus de familles favorisées ont toutes chances d'accéder à l'enseignement supérieur, mais pour les autres, c'est beaucoup plus difficile et l'école, puis la formation tout au long de la vie, sont là pour rétablir l'égalité. M. le Rapporteur - Nous avons tous rencontré des jeunes qui se plaignaient de ne pas avoir reçu de formation mais, en octobre 2002, le CEREQ a publié un rapport démontrant que c'était le cas de 40 % des aides-éducateurs. Votre dispositif était si imparfait qu'en 2001, vous avez dû porter le nombre d'heures de formation de 200 à 400 ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) M. Yves Durand - Vous revenez à 200 ! M. le Rapporteur - Le nôtre apparaît nettement plus satisfaisant mais, pour ne pas laisser sans rien les titulaires d'emplois-jeunes, nous avons dû chercher des solutions afin de faciliter leur sortie du dispositif. En tout état de cause, ces amendements sortent du champ du projet. M. le Ministre - Même avis. M. Yves Durand - Je veux rappeler que la loi sur les emplois-jeunes prévoyait une formation. S'il y a eu quelques difficultés au départ, c'était parce que ces emplois étaient créés pour répondre à de nouveaux besoins, avant même que les métiers correspondants ne soient définis. Il fallait donc un certain temps pour mettre au point les formations nécessaires (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). M. Guy Geoffroy - C'est ce qu'on appelle le bricolage ! M. Yves Durand - Mais, comme on vient de le dire, un grand nombre d'aides-éducateurs ont pu, dans le même temps qu'ils assumaient leur tâche, préparer des concours de la fonction publique territoriale et de l'éducation nationale. Ce gouvernement, lui, ne propose ici que 200 heures de formation alors que nous étions passés à 400 : n'y a-t-il pas régression ? Et les contrats-jeunes, eux, n'imposent même aucune obligation en la matière aux patrons qui embauchent ! De grâce, ne nous parlez plus de votre « souci de la formation des jeunes », que contredisent les faits et votre politique ! M. le Président de la commission - Ce texte prévoit une formation - le texte précédent également, mais elle n'a jamais été effective. M. Thierry Carcenac constatait dans L'Humanité du 1er février 2001 : « Les problèmes les plus sérieux restent posés à travers l'éducation nationale, car on ne peut faire de ces jeunes des éducateurs à vie. L'éducation nationale aurait dû proposer des modalités de formation ». C'est vous qui étiez alors au pouvoir, c'est l'un des vôtres qui faisait cette critique. Les amendements 482 à 493, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Yves Durand - Les amendements 494 et 505 sont défendus. Les amendements 494 à 505, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. Mme Catherine Génisson - Je défends conjointement les amendements 506 à 517 et 518 à 529. Certes, tout n'a pas été parfait quant à la formation des aides-éducateurs mais, M. Durand l'a dit, il s'agissait alors de définir des emplois émergeants. Je rappelle que dans la région Nord-Pas-de-Calais, les IUFM ont mis en place des formations spécifiques pour les aides-éducateurs qui leur ont permis de passer et de réussir des concours. Plus de 80 % des femmes entre 25 et 55 ans qui ont deux enfants travaillent. La majorité d'entre elles se trouvent dans des emplois intermédiaires, dans les secteurs privé ou public. Un grand nombre de femmes sont ainsi institutrices ou professeurs, mais peu sont chefs d'établissement, inspectrices d'académie ou recteurs. Nous avons beaucoup à faire pour que l'égalité professionnelle devienne une réalité. Le droit à l'éducation et à la formation toute la vie doit être une priorité. M. Guy Geoffroy - Tout le monde adhère, globalement, à vos amendements. Le chef de l'Etat a d'ailleurs fait de la formation tout au long de la vie l'un des axes principaux de son programme. Vous avez avoué vous-mêmes les failles du système que vous avez mis en place. Un certain nombre d'aides-éducateurs n'ont pas pu accéder à une formation ; la plupart des formations auxquelles ils ont accédé ne leur permettaient pas d'exercer le métier pour lequel ils avaient été recrutés. Assistant d'éducation est un métier qui conforte le travail d'éducation au sein des établissements scolaires. La formation des assistants d'éducation doit leur permettre d'exercer leur métier : s'ils veulent passer les concours - dont celui de conseiller principal d'éducation -, ils pourront le faire, grâce à leur formation, par la voie interne - ce qui n'était pas le cas pour les aides-éducateurs. Ceux qui voudront achever un parcours universitaire et se destiner à d'autres métiers le pourront également. M. Yves Durand - Assistant d'éducation est un métier, dites-vous. Très bien. Mais il faut alors qu'il soit correctement rémunéré, et il ne faut pas obliger les étudiants soit à pratiquer un mi-temps, soit à renoncer à leurs études pour travailler 1 400 heures. De même, dans ce cas, ce n'est pas au seul chef d'établissement d'effectuer le recrutement mais au recteur, représentant de l'Etat dans l'académie. Vous créez un sous-métier, sous-payé, sous-qualifié, ce qui est bien dans votre logique (Protestations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Mme Martine Billard - Nous sommes dans la plus totale ambiguïté. L'amendement accepté par la commission précise que les postes d'assistants d'éducation sont « prioritairement » proposés à des étudiants boursiers. Ils peuvent donc être proposés à des étudiants non boursiers et à des non-étudiants. C'est une nouveauté par rapport au statut des MI-SE. Le texte ne dit rien quant aux modalités de recrutement. Le projet de décret, semble-t-il, précise qu'il faut être âgé de vingt ans et avoir le niveau du baccalauréat. Quel avenir pour ces personnes ? Elles vont signer un premier CDD de trois ans qui pourra être renouvelé pour trois nouvelles années, et après six ans de précarité, que vont-elles faire ? Certaines d'entre elles seront trop âgées pour pouvoir passer les concours, puisque vous ne précisez aucune limite d'âge. Vous prévoyez même que des retraités pourront être candidats à ces emplois. Monsieur le ministre, pouvez-vous lever l'ambiguïté ? Si un nouveau métier est créé, vous devriez écrire que les postes d'assistants d'éducation sont réservés aux étudiants, sinon, vous créez de nouveaux emplois précaires en dérogeant aux règles de recrutement de l'éducation nationale et au code du travail, ces CDD de trois ans étant une nouveauté. Les amendements 506 à 517, repoussés par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que les amendements 518 à 529. M. Patrick Roy - Quand j'entends M. Geoffroy affirmer qu'un métier nouveau est créé, les bras m'en tombent ! Un métier sous forme de CDD de trois ans, renouvelable une fois, quel avenir ! Et quelle avancée sociale ! La baisse du salaire horaire est de 20 % ! Non content de mettre en _uvre le plus grand plan de licenciement de l'histoire du ministère (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP) le Gouvernement impose une baisse drastique du salaire horaire ! Il y a de quoi s'inquiéter ! Vous critiquez l'avenir que nous offrions aux emplois-jeunes, mais vous faites pire : vous proposez des contrats de trois ans, éventuellement reconductibles une fois. Après, c'est fini ! Compte tenu du peu de formation prévu et des dérapages prévisibles, vous ne pourrez rien offrir à la sortie aux assistants d'éducation qui ne seraient pas étudiants. J'invite l'Assemblée à voter les amendements 530 à 541. M. le Rapporteur - Avis défavorable. M. le Ministre - Non seulement ces amendements n'ont aucun rapport avec la loi, mais ce que vous en dites n'a aucun rapport avec l'amendement (Rires ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Je l'ai dit à plusieurs reprises, nous voulons encourager le mi-temps, qui est bon à la fois pour les établissements et pour les jeunes, qui peuvent ainsi préparer leurs examens dans les meilleures conditions. Pour pallier la différence de revenu par rapport à un plein temps, nous faciliterons le cumul du mi-temps avec une bourse sur critères sociaux. C'est tout bénéfice pour les jeunes : ils disposeront d'un revenu suffisant pour vivre, tout en ayant du temps pour préparer leurs examens. J'ajoute qu'ils pourront faire valider les acquis de leur expérience. C'est important pour les étudiants à qui les postes iront en priorité comme un amendement devrait le préciser. Enfin, et Mme Billard devrait le savoir, il n'y a pas de limite d'âge pour les concours internes de l'éducation nationale. Ils seront donc ouverts aux jeunes passés par le métier d'assistant d'éducation. M. Yves Durand - Les précisions de M. le ministre sont importantes et leur rareté même les rend chères ! Je ne comprends pas bien les avantages de ce mi-temps. On aura 17 ou 18 heures payées la moitié d'un SMIC, et éventuellement possibilité de cumuler ce mi-temps avec une bourse. Cela suffit-il pour vivre ? N'êtes-vous pas en train d'engager une baisse des salaires déguisée ? Il aurait mieux valu aménager le statut des MI-SE qui permettait à un surveillant d'externat de percevoir un salaire décent pour 28 heures. Loin d'être un avantage, le mi-temps constitue ici une véritable régression ! Au demeurant, quand vous prétendez l'encourager, cela ne veut rien dire ! Ou bien l'obligation est inscrite dans la loi et le principal ou le proviseur ne peut que s'y plier, ou bien il fera ce qu'il voudra ! Les chefs d'établissement préféreront des temps complets à des mi-temps qui leur poseront des problèmes d'horaires. En disant que vous voulez encourager le mi-temps, peut-être voulez-vous désamorcer les contestations, mais si vous ne l'inscrivez pas dans la loi, il restera lettre morte. Les amendements 530 à 541, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Yves Durand - Les amendements 542 à 553 et 554 à 565 réaffirment deux principes mis à mal par ce projet. Nous voulons d'abord instituer des bassins d'éducation et de formation regroupant les établissements d'enseignement, afin que chaque élève puisse trouver la formation qu'il désire suivre dans son bassin de vie. Ensuite, nous affirmons que l'autorité chargée d'organiser ce bassin est le recteur, représentant de l'éducation nationale. On en revient toujours à la principale tare de ce projet : le recrutement des assistants d'éducation. Selon nous, celui-ci ne peut en effet relever - comme pour tous les personnels qui participent à la mission éducative - que du recteur. Ces amendements, et je l'assume pleinement, sont donc en contradiction totale avec votre projet qui prévoit un recrutement par les chefs d'établissement. Les amendements 542 à 553, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que les amendements 554 à 565. M. Yves Durand - Je défendrai à la fois les amendements 566 à 577 et les amendements 578 à 589. Il s'agit de se donner les moyens de garantir la mixité sociale, en obligeant les parents à inscrire leur enfant dans un établissement de leur bassin d'éducation. Nous entendons ainsi régler le problème d'une sectorisation scolaire trop rigoureuse, qui entraîne la multiplication des dérogations. Nous avons tous vu des domiciliations abusives chez les grands-parents, voire chez des amis, dans le but d'échapper à la carte scolaire. Nous proposons donc d'élargir le périmètre de la sectorisation au bassin d'éducation, afin de concilier la liberté de choix des familles et la mixité sociale, si essentielle si nous voulons que nos enfants apprennent à vivre ensemble quels que soient leur milieu ou leur culture d'origine. Et qu'on ne nous dise pas que ces amendements n'ont aucun rapport avec le texte : le recrutement direct des assistants d'éducation par les chefs d'établissement nous fait craindre une généralisation de ce principe, qui aboutirait à des établissements de plus en plus autonomes. Nous voulons donner un coup d'arrêt à cette dérive, qui serait fatale pour le système public d'éducation (Exclamations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Ces amendements touchent aux principes fondateurs de notre République. M. le Rapporteur - La mixité sociale existe déjà. En revanche, souhaiter mettre en place des bassins d'éducation avec des périmètres plus larges que ce que nous connaissons poserait des problèmes pratiques. On sait, par exemple, qu'une des grandes difficultés auxquelles sont confrontés les départements est d'organiser le ramassage scolaire, afin que les enfants passent le moins de temps possible dans les transports. Comment la résoudre si le périmètre est encore élargi ? Je crains, Monsieur Durand, que vous n'ayez pas bien réfléchi à tous les aspects de votre proposition. M. Yves Durand - Si vous ne trouvez rien d'autre que le ramassage scolaire à nous objecter... Les amendements 566 à 577, repoussés par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que les amendements 578 à 589. M. Yves Durand - Les amendements 590 à 601 et les amendements 602 à 613 visaient à préciser que le périmètre des bassins d'éducation et de formation est déterminé par le recteur et par les collectivités locales, celles-là même, d'ailleurs, qui sont chargées d'organiser le ramassage scolaire. Si le rapporteur s'était donné la peine de mieux lire nos amendements, il se serait rendu compte que nous répondions ainsi à son objection. Les amendements 590 à 601, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que les amendements 602 à 613. M. Yves Durand - Les amendements identiques 614 à 625 sont défendus, de même que les amendements identiques 626 à 637. Les amendements 614 à 625, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que les amendements 626 à 637. M. Yves Durand - Avec les amendements 638 à 649, il s'agit de préciser que, si le recteur est responsable de l'organisation des bassins d'éducation et de formation, il agit en collaboration avec les parents et les collectivités locales, mais aussi avec les associations, qui sont à l'origine de beaucoup d'activités périscolaires. Dans notre conception de l'éducation, les activités périscolaires doivent faire partie du cadre éducatif et doivent être menées en étroite collaboration avec l'éducation nationale. Beaucoup de villes sont déjà allées très loin en la matière, avec les contrats éducatifs locaux. Rennes, par exemple, fait partie de celles qui organisent le temps de l'enfant, le temps scolaire bien sûr, mais également hors l'école. Certains peuvent considérer qu'en dehors de l'école, toute responsabilité revient à la famille. Certes, celle-ci a un rôle primordial, et c'est la base du principe de co-éducation que nous défendons. Mais si l'éducation nationale organise également les activités périscolaires, elle peut en faire bénéficier les enfants les plus en difficulté, ceux dont les parents ne sont pas en mesure d'organiser la vie après l'école, que ce soit le fait de problèmes sociaux ou financiers. Comment s'étonner qu'un gamin qui n'a plus rien à faire à partir de cinq heures aille traîner dans la rue ? Or, c'est ici que commence la spirale de l'échec scolaire. Lutter contre l'absentéisme passe autant par l'organisation des activités périscolaires que par le fait de coller des amendes aux parents. (Rires sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Des contrats éducatifs locaux existent déjà, organisés sous l'autorité du recteur. M. Guy Geoffroy - Non, sous l'autorité du maire ! M. Yves Durand - Nous proposons donc qu'ils soient élaborés dorénavant dans le cadre des bassins d'éducation. M. le Rapporteur - Avis défavorable. M. le Ministre - Même avis. M. Frédéric Reiss - Nous avons de plus en plus de mal à suivre les propos de M. Durand. Je sais que certains chefs d'établissements raisonnent en termes de district, et que des formations inter-district existent, mais c'est la première fois que j'entends parler des bassins d'éducation et de formation. Quant au fait qu'il faille prendre en charge les enfants à longueur de journée et les occuper du matin au soir, cela paraît peu compatible avec les amendements qui prétendaient vouloir leur faire prendre des initiatives et leur donner des responsabilités... L'école a aussi pour mission d'apprendre à nos enfants que la vie n'est pas un long fleuve tranquille. Les activités périscolaires sont indispensables, mais elles sont déjà bien organisées. Ces amendements nous amènent très loin du débat sur les assistants d'éducation. Il ne s'agit aujourd'hui que de répondre à une situation d'urgence, causée par l'arrivée à échéance des contrats d'aide éducateur et l'obsolescence du dispositif des MI-SE. Le débat national sur l'éducation nationale que M. Ayrault réclamait hier se tiendra bientôt, mais en attendant, nous devons trouver des solutions aux problèmes urgents (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Guy Geoffroy - Puisque le débat a été émaillé de citations, j'aimerais en soumettre une à votre réflexion, mais qui a la caractéristique d'être anonyme : c'est celle qui figure à l'entrée du lycée de la commune québécoise avec laquelle la mienne est jumelée, et que j'aimerais voir figurer bientôt sur le fronton de toutes nos écoles :« Ici j'aime apprendre ». Voilà une devise que nous devrions adopter en France. Concernant les contrats éducatifs locaux, ils ne concernent pas le temps scolaire, mais le temps extra-scolaire, ce qui explique qu'ils ne relèvent pas du recteur, mais du maire et de la direction départementale de la jeunesse et des sports. Il s'agit, en effet, pour les communes et l'éducation nationale d'appréhender toutes les activités qui ont trait à la formation et à l'éducation de l'enfant, de trois à seize ans. M. Yves Durand - Tout le monde aujourd'hui se réfère aux contrats éducatifs locaux initiés par Mme Ségolène Royal, ce qui prouve que c'est une bonne mesure, d'ailleurs adoptée par nombre de communes. M. Guy Geoffroy - Vous n'avez pas fait que des erreurs. M. Yves Durand - C'est vrai, le maire est souvent l'initiateur de ces contrats éducatifs locaux, mais toujours en lien avec la direction départementale de la jeunesse et des sports et l'éducation nationale. Peu importe qui en a le contrôle (« Mais non ! » sur les bancs du groupe UMP). En revanche, il faut qu'à côté de l'école existe une organisation pour apprendre aux jeunes à organiser leur temps. On ne peut pas les laisser seuls dans la jungle de nos villes ! Un collègue de la majorité nous disait à l'instant que le débat aurait lieu un jour, mais qu'il était urgent d'agir. Curieuse conception de la démocratie que de ne consulter la représentation nationale qu'une fois la décision prise. C'est en agissant ainsi que M. le ministre envoie les enseignants, les étudiants et les parents d'élèves dans la rue ! (Murmures sur les bancs du groupe UMP) L'amendement 638, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 639 à 649. M. Yves Durand - L'amendement 650 est défendu, de même que le amendements 651 à 661, identiques. L'amendement 650, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 651 à 661. M. Yves Durand - L'amendement 662 est défendu, de même que les amendements 663 à 673. L'amendement 662, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 663 à 673. M. le Président - Je compte sur votre humour pour défendre le 674, Monsieur Durand. M. Yves Durand - Je m'y efforcerai. L'amendement 674 interdit « au ministre de l'éducation nationale de publier un ouvrage pendant toute la durée d'exercice de sa fonction ». On a dit de cet amendement qu'il était folklorique, voire ad hominem, car nous avons la chance d'avoir un ministre de l'éducation nationale qui a écrit, qui écrit, et qui écrira. Quelques députés UMP - Et très bien d'ailleurs ! M. Yves Durand - Certes, mais un débat aussi important que celui de l'école doit s'organiser autour d'idées fortes et de confrontations, ici même, à l'Assemblée nationale. Il doit se nourrir de l'expérience de ceux qui vivent et font vivre l'école, les enseignants, les parents d'élèves, les étudiants et les syndicats - dont il est dangereux de remettre en cause la représentativité. Pour être serein, ce débat ne doit pas être perturbé par des pressions, et notamment par la parution de livres écrits par celui même qui dispose d'une autorité morale sur les décisions. Evidemment, cet amendement ne vise que les livres relatifs au ministère dont le ministre a la charge - nous pourrions d'ailleurs proposer un sous-amendement. Peu importante que soient écrits des romans policiers ou des traités philosophiques sur la manière de réussir sa vie, mais comment accepter qu'un ministre puisse publier après l'échec des consultations avec les organisations syndicales, et au moment même où s'engage un débat au Parlement ! On touche là au fonctionnement même de la démocratie représentative (« C'est du délire ! » sur les bancs du groupe UMP). M. le Président de la commission - Monsieur Durand, vous venez de nous faire un cours sur l'organisation d'un débat démocratique. Or, depuis trois jours, vous et vos collègues, vous n'en donnez pas l'exemple ! J'ai rappelé le devoir de rester courtois - vous l'avez été - et de s'abstenir de toute attaque ad hominem. Quant à votre amendement, vous avez assuré qu'il n'était pas folklorique, mais les contorsions intellectuelles avec lesquelles vous l'avez défendu pouvaient rappeler certaines danses ! Puis-je vous demander qui a publié chez Fayard, en 1997, Dieu face à la science ? Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale ! Sept jours dans la vie d'Attika, aux éditions Ramsay ? Jean-Luc Mélenchon ! M. Patrick Braouezec - C'est un jeu télévisé ? M. le Président de la commission - L'invention du possible, Flammarion, 1991 ? Lionel Jospin ! Pari sur l'intelligence, 1985 ? Jean-Pierre Chevènement ! L'éducation nationale et la participation, 1968 ? Philosophie d'une réforme, 1969 ? Edgar Faure ! Et encore, je n'ai pas cité Bernard Kouchner, ni Laurent Fabius. Les ministres, comme les autres citoyens, doivent avoir la liberté de s'exprimer quand et comme ils le souhaitent (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Yves Durand - Votre liste ne me gêne pas. Il ne s'agit pas d'interdire aux membres du Gouvernement d'écrire (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Mais publier une « lettre ouverte » aux enseignants et à ceux qui aiment l'école, en plein conflit avec le monde éducatif, pose un problème de fond. M. le Ministre - Je pourrais ne rien ajouter à la défense dont le président Dubernard m'a fait l'honneur. Mais je vais préciser que je souhaite un vrai débat au Parlement sur les grandes réformes à mettre en _uvre. Ce débat doit être préparé dans les régions, avec les élus, les partenaires sociaux, les acteurs du système éducatif et tous ceux qui aiment l'école. J'ai été président du Conseil national des programmes pendant plusieurs années. J'ai connu à ce titre plusieurs de mes prédécesseurs : M. Bayrou, qui m'avait nommé, M. Allègre et M. Lang. Or je n'avais pas toujours connaissance des grands axes de réforme, qu'il m'arrivait de découvrir dans la presse. Je souhaite quant à moi jouer cartes sur table. Un grand débat sur l'école est nécessaire et il doit aboutir devant la représentation nationale. Mais il faut que vos concitoyens se l'approprient. Et vous n'irez pas jusqu'à demander, je pense, que le ministre de l'éducation nationale soit choisi sur ce critère, ne savoir ni lire ni écrire... (Rires sur les bancs du groupe UMP) M. Yves Durand - Je remercie le ministre d'avoir compris que ces amendements ne le visaient pas personnellement. M. le Président de la commission - Revenons aux assistants d'éducation ! M. Yves Durand - Je suggère que sa « lettre ouverte » soit accompagnée d'un appendice contenant l'avis des organisations syndicales et des associations de parents d'élèves. M. le Président - Le ministre vous répondra. Dans ces conditions, maintenez-vous cet amendement ? M. Yves Durand - Je le retire. M. Jean-Jacques Descamps - Il était absurde ! M. Patrick Roy - Nos amendements 1 118 à 1 129 visent à instituer une journée nationale du suffrage universel. Nous sommes tous attachés à la démocratie, que nous faisons vivre. Celle-ci est le résultat d'un long processus historique. En France, il s'est écoulé près d'un siècle entre les premières journées révolutionnaires et l'établissement d'une véritable démocratie. M. Jean-Jacques Descamps - C'est un cours ! M. Patrick Roy - Même en France, la démocratie reste fragile J'ai dit, en défendant ma question préalable, à quel point j'avais été surpris d'apprendre que les chefs d'établissement avaient reçu du rectorat une note détaillant les modalités d'embauche des futurs assistants d'éducation, alors que le débat n'avait même pas eu lieu au Parlement. Instituer une journée nationale du suffrage universel irait donc dans le bon sens. Célébrer la date du 21 avril 1944 permettrait de faire oublier un autre 21 avril, malheureux pour la démocratie. Les aides-éducateurs ont un rôle à jouer pour rappeler aux jeunes les vertus du suffrage universel. Un de mes collègues vient de me reprocher de faire un cours. Or, si le maître est seul dans la classe, il est contraint de faire un cours magistral, ce qui n'est pas une bonne façon de faire la classe. On apprend, quand on sort de la salle de classe, qu'on va en excursion, qu'on visite des musées. Pour organiser de telles sorties, il faut que les élèves soient accompagnés. C'est pourquoi nous avons besoin des aides-éducateurs (Sourires). M. le Rapporteur - On s'éloigne considérablement du sujet. Il faut arrêter ce genre de plaisanteries. Avis défavorable (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. le Ministre - J'admire le talent avec lequel, in extremis, vous raccordez votre propos au sujet. Sur le fond, l'histoire et la signification du suffrage universel font déjà partie de nos programmes, au primaire, au collège et au lycée. En outre, les chefs d'établissement en ont assez qu'on leur rajoute des « journées » commémoratives. Je m'en suis rendu compte à l'occasion d'une « journée de l'engagement » qui venait s'ajouter aux journées de l'Europe, de la femme, de l'entreprise, du handicap ou contre le racisme. Certains m'ont demandé de créer une journée de l'éducation nationale, durant laquelle il serait possible d'enseigner ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Il y a certainement d'autres moyens d'exalter le suffrage universel que de décréter cette journée. Les jeunes ne sont pas si bêtes qu'on ne puisse leur expliquer les choses sans fêtes et cérémonies ! M. Frédéric Reiss - Dans votre question préalable, Monsieur Roy, vous avez mis en avant la pédagogie par objectifs et voici que vous prétendez nous donner une leçon de démocratie. Etes-vous bien persuadé de servir cette cause en défendant 3 000 amendements, même si vous essayez de nous convaincre, ou plutôt de vous convaincre vous-même, que ces amendements seraient fondés ? Vous nous empêchez d'examiner sérieusement celles de vos propositions qui sont plus réfléchies que celle-ci. Cessez donc ne vouloir faire passer tout et n'importe quoi, en vous éloignant parfois beaucoup du sujet ! Mme Catherine Génisson - Nous débattons sérieusement, comme le rapporteur et le ministre l'ont d'ailleurs reconnu. Je vous l'accorde volontiers, Monsieur le ministre, il ne faut pas multiplier ces journées et, même, sans doute faudrait-il songer à en réduire le nombre. Mais, s'il en est deux qu'il faudrait garder, ce sont bien la journée de la femme et cette journée du suffrage universel ! Quand on considère ce qui s'est passé le 21 avril dernier - et je pense, non au résultat de l'élection, mais au taux d'abstention -, on voit bien qu'il n'a pas suffi d'instituer le suffrage universel pour lui donner toute sa valeur et qu'il convient donc de mobiliser les jeunes sur le sujet (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Cela peut se faire grâce aux activités périscolaires, par des rencontres avec des élus, des responsables d'associations ou toute autre personne intervenant dans la vie de la cité, et ces activités requièrent bien la participation des aides-éducateurs. Il faut faire comprendre aux jeunes que le suffrage universel est l'aliment de la démocratie ! Les amendements 1 118 à 1 129, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Rapporteur - Je sollicite une suspension. La séance, suspendue à 17 heures 5, est reprise à 17 heures 25. M. le Président - Je propose, Monsieur Durand, que nous traitions globalement des sujets qui regroupent des blocs d'amendements. Ainsi, vous déclinez le rôle du conseil d'orientation sur douze amendements de tête successifs. M. Yves Durand - Les douze sont défendus. Les amendements 686 à 697, repoussés par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. Les amendements 698 à 709, repoussés par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. Les amendements 710 à 721, repoussés par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. Les amendements 722 à 733, repoussés par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. Les amendements 734 à 745, repoussés par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. Les amendements 746 à 757, repoussés par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. Les amendements 758 à 769, repoussés par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. Les amendements 770 à 781, repoussés par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. Les amendements 782 à 793, repoussés par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. Les amendements 794 à 805, repoussés par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. Les amendements 806 à 817, repoussés par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. Les amendements 818 à 829, repoussés par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Président - Vous déclinez ensuite, Monsieur Durand, les conditions de mise en _uvre du conseil d'orientation. Nous pouvons, à partir de l'amendement 830, traiter un bloc de huit fois douze amendements. M. Yves Durand - Je salue l'arrivée de M. Xavier Darcos. Je suis d'accord avec la méthode de discussion que vous proposez avec sagacité, Monsieur le président, qui permettra de continuer à poser les problèmes de fond et de ne pas encombrer le débat par des redites. Les amendements 830 à 865 inclus précisent la mise en _uvre du droit à l'information en y associant l'ensemble des partenaires qui peuvent éclairer l'orientation - dont je répète qu'elle doit se faire dans le cadre de l'éducation nationale et de l'équipe éducative. Hélas, les futurs assistants d'éducation n'auront pas la possibilité d'en faire partie. Les amendements 830 à 841, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. Les amendements 842 à 853 et 854 à 865 ne sont pas adoptés. M. Yves Durand - Les amendements 866 à 877, qui sont identiques, touchent à la légitimité même de celui qui met en place le conseil d'orientation. Selon nous, il ne peut s'agir que du recteur d'académie. Puisque vous ne nous apportez pas de réponse, nous sommes bien obligés de réitérer notre argumentation et les craintes que nous inspire le recrutement des assistants d'éducation par le chef d'établissement. Ce recrutement, je le répète, ne peut incomber qu'au recteur. M. le Rapporteur - Ce point a déjà été évoqué. Avis défavorable. M. Yves Durand - J'avais espéré que le temps passant, la sagesse viendrait... M. le Ministre - Monsieur Durand, les présidents de région m'ont unanimement demandé -avec raison, je crois -, la création d'un service régional de l'information et de l'orientation. Nombre de jeunes se plaignent d'être mal informés sur les métiers qui s'ouvrent à eux. C'est donc une bonne idée de faire travailler les services d'information et d'orientation - CIO, DRONISEP, missions locales et autres - avec ceux qui sont en charge de la formation professionnelle. Bien évidemment, les rectorats et le ministère garderont la haute main sur cette question. Nous en reparlerons au moment de l'examen du projet de loi sur la décentralisation. M. Yves Durand - Nous en revenons au vice originel ! Chaque fois que nous soulevons un problème auquel vous reconnaissez que nous apportons des solutions, vous refusez de donner un avis favorable au motif qu'on en discutera plus tard ! Ainsi donc, si nous votons votre projet, celui-ci pourrait se retrouver en contradiction avec la future loi de décentralisation ! Vous avez appelé Rousseau à la rescousse pour dire qu'une loi votée pouvait être abrogée à tout moment. Reconnaissez que ce n'est pas sérieux ! Nous passons des jours et des nuits à débattre de votre projet, et il pourrait être remis en cause dans quelques mois à peine ! Mais peut-être considérez-vous que la loi de décentralisation peut être appliquée avant que d'être votée... Curieuse conception de la démocratie et, pour reprendre un terme cher au Premier ministre, curieuse gouvernance ! M. Guy Geoffroy - Dans sa fougue, notre collègue fait erreur. Il n'y a aucune interversion de calendrier. En fait, c'est lui qui la souhaiterait ! Car enfin si nous débattons aujourd'hui de ce texte, c'est parce que si nous ne faisons rien, nombre d'emplois d'aide-éducateur venus à échéance disparaîtraient purement et simplement, au détriment, notamment, des enfants handicapés. Nous nous efforçons de créer un dispositif viable pour que les décrets statutaires puissent être publiés au plus vite. Quant au débat sur la décentralisation, il viendra en son temps et nous n'aurons sûrement pas à le regretter. M. Yves Durand - Je ne peux laisser dire pareille chose. A entendre M. Geoffroy, ce serait presque au gouvernement précédent d'endosser la responsabilité de la suppression des surveillants d'externat décidée par M. Ferry ! Quant aux aides-éducateurs... Je ne vais pas répéter les arguments que M. Geoffroy ne veut pas entendre. Il n'était peut-être pas parlementaire à l'époque, mais ses collègues ont voté contre les aides-éducateurs. Qu'ils règlent aujourd'hui leurs comptes avec cette loi qu'ils n'aiment pas, je peux l'admettre. Mais qu'ils n'en dénaturent pas le principe ! Ce n'est pas le gouvernement précédent qui a supprimé plus de 10 000 postes dans l'éducation nationale ! Que chacun prenne ses responsabilités ! Les amendements 866 à 877, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Yves Durand - Les amendements 878 à 889, 890 à 901, 902 à 913, 914 à 925, qui sont respectivement identiques, sont défendus. Les amendements 878 à 889, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés, non plus que les amendements 890 à 901, 902 à 913, et 914 à 925. M. Yves Durand - J'ai déjà défendu les amendements 1 682 à 1 693. Les amendements 1 682 à 1 693, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Président - Nous abordons cinq séries d'amendements identiques relatifs à l'articulation entre écoles maternelle et primaire. M. Yves Durand - Depuis la loi de 1989, un grand problème se pose aux élèves, en particulier aux plus jeunes et aux moins favorisés d'entre eux : celui des coupures de notre système scolaire, qui leur sont parfois fatales. C'est vrai aussi bien de la coupure entre la maternelle et le CP - le fonctionnement, la relation au maître et les méthodes de travail ne sont plus les mêmes - que de celle entre le CM2 et la sixième. Ces dernières ont été prises en compte par Jack Lang : abord dès le CM2 des méthodes de travail du secondaire, pédagogie de transition en sixième. Autre coupure entre la troisième et la seconde, sans parler du passage à l'enseignement supérieur, qui s'avère souvent catastrophique. La loi de 1989 a organisé l'enseignement non en années scolaires, mais en cycles d'apprentissage. L'acquisition des fondamentaux, c'est-à-dire en maternelle le vocabulaire et le comportement social, puis la lecture et l'écriture, se fait à un rythme différent pour chaque enfant. Apprendre à lire plus ou moins difficilement ne présage en rien de difficultés scolaires ou intellectuelles pour la suite, pas plus qu'apprendre à marcher tard n'empêche de devenir champion de course à pied. En revanche, imposer un rythme d'acquisition peut casser la dynamique d'apprentissage. C'est pourquoi la loi de 1989 a institué des cycles d'apprentissage, qui respectent le rythme de l'enfant pour aboutir à un objectif commun. L'organisation en cycles, et la pédagogie personnalisée qui va avec, demande à l'évidence davantage de moyens humains, qu'il s'agisse d'enseignants ou de personnel d'accompagnement. C'est pourquoi la diminution drastique des moyens de l'éducation nationale est catastrophique et je crains bien que la réforme de la loi de 1989, ou quel que soit le nom que vous lui donnerez, ne soit qu'un prétexte à de nouvelles restrictions budgétaires. Les maires savent combien d'assistantes maternelles ils ont dû recruter pour appliquer la loi de 1989. Dans les collèges et les lycées, cette fonction était remplie par les aides-éducateurs et par les surveillants. La diminution des postes et l'absence de missions définies pour les nouveaux assistants d'éducation portera un coup d'arrêt à l'application de la loi, dont tout le monde reconnaît qu'elle représente une avancée considérable pour les enfants en difficulté. M. le Rapporteur - Il ne fait pas de doute que l'articulation entre les cycles est une nécessité, et qu'il faut veiller à assurer une continuité. Néanmoins, il sera plus opportun d'en parler lors du grand débat annoncé par le ministre. Ce sujet est assez éloigné de celui des assistants d'éducation et je suis au regret de donner une nouvelle fois un avis défavorable à ces cinq douzaines d'amendements. M. le Ministre - Je suis exactement du même avis. Mme Catherine Génisson - Le lien avec le présent texte est toutefois évident lorsqu'on pense à tout ce qu'ont apporté les aides-éducateurs dans les regroupements pédagogiques intercommunaux en milieu rural. Le maître d'une classe unique ne peut, bien évidemment, s'occuper de tout le monde en même temps. Lorsqu'il s'occupe d'une section de la classe, l'aide-éducateur peut se charger de faire pratiquer la lecture à la médiathèque, ou organiser des ateliers d'informatique... Nous sommes donc au c_ur du débat sur le rôle des futurs assistants d'éducation, et tous les élus de circonscriptions rurales peuvent en témoigner. M. Yves Durand - Le Gouvernement continue à se taire, mais je souhaiterais quand même être rassuré, sans attendre le grand débat que vous avez annoncé, sur le maintien de l'organisation en cycles d'apprentissage, même si la loi de 1989 doit évoluer, et sur le maintien des moyens qui y seront consacrés. M. le Ministre - L'organisation en cycles n'est aucunement remise en cause. L'articulation entre les cycles est une question de fond, et elle a rarement été bien traitée. Je propose, depuis des années - et j'ai la chance de pouvoir dorénavant l'appliquer - une mesure simple et qui sera sans doute très efficace : que les programmes de chacun des cycles soient rédigés en commun. Pour l'instant, les groupes d'experts qui sont chargés d'élaborer le programme du primaire n'ont aucun contact avec ceux du collège par exemple. Il est indispensable de les réunir pour assurer la continuité. Voilà qui répond à votre question, mais je suis obligé de souligner une nouvelle fois que vos amendements, malgré votre habileté rhétorique, n'ont aucun lien avec les assistants d'éducation. M. le Président - Le débat n'en est pas moins intéressant. M. Yves Durand - Votre mesure est certainement excellente. Toutefois, elle ne change rien aux moyens qu'une pédagogie personnalisée exige, tant humains que financiers, et nous en revenons là au nombre et à la nature des missions des assistants d'éducation. Les amendements 1 694 à 1 705, mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que les amendements 2 105 à 2 116, 1 706 à 1 717, 1 718 à 1 729 et 1 733 à 1 744. M. Yves Durand - Les séries d'amendements suivantes se rapportent à l'articulation entre le CM 2 et la sixième. Il s'agit des amendements 1 745 à 1 756, 1 757 à 1 768, 1 769 à 1 780, 1 781 à 1 792, 1 793 à 1 804, 1 805 à 1 816 et 1 817 à 1 828. Le problème est légèrement différent, puisqu'il s'agit de passer du maître unique aux professeurs, mais l'argumentation est la même. M. le Rapporteur - Avis défavorable pour tous les amendements. M. le Ministre - Même avis. Les amendements 1 745 à 1 756, mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que les amendements 1 757 à 1 768, 1 769 à 1 780, 1 781 à 1 792, 1 793 à 1 804, 1 805 à 1 816 et 1 817 à 1 828. M. Yves Durand - Les amendements 1 829 à 1 840 tendent à faciliter le passage de la classe de 3ème à la seconde. Sans mettre en cause le travail des enseignants, un accompagnement pédagogique personnalisé permettrait aux élèves en échec scolaire de surmonter leurs difficultés. Les aides-éducateurs remplissaient parfaitement cette mission mais les assistants d'éducation ne le pourront, faute de mission clairement définie et de conditions de travail adaptées. M. le Rapporteur - Avis défavorable Les assistants d'éducation, directement recrutés par les chefs d'établissement, pourront répondre aux besoins au même titre que les aides-éducateurs. M. le Ministre - Voici une question importante, qui mérite une attention particulière, mais ne relève pas en priorité des assistants d'éducation. Il s'agit surtout d'une affaire de programme, d'orientation et d'information des élèves. Pourquoi, comme cela se pratique dans certaines régions, faire redoubler, voire tripler une seconde générale à un élève de peur de le voir intégrer une filière professionnelle ? Si les élèves étaient avertis dès le collège des différents métiers et voies de formation, nous n'assisterions pas à ce désastre ! Mais nous pourrons en discuter plus utilement dans un autre cadre. M. Yves Durand - Votre réponse m'inquiète beaucoup. Sans considérer que l'école publique soit en crise, force est de reconnaître que beaucoup d'élèves de seconde sont en situation d'échec et finissent par abandonner le système scolaire sans bagage, et donc sans perspective d'avenir. M. le ministre assure qu'il ne s'agit pas là d'un problème de pédagogie, mais d'une inadaptation des élèves à la seconde générale, dont on aurait dû les informer plus tôt ! J'y vois plutôt l'effet d'une pédagogie inadaptée, de classes cloisonnées et pléthoriques, où il n'est plus possible de dispenser une instruction personnalisée. Vous mettez en place une sélection précoce que nous combattrons car elle est contraire à l'égalité des chances. L'échec d'un jeune en seconde ne présume pas son incapacité à poursuivre des études longues. M. Guy Geoffroy - Démagogie ! M. Yves Durand - Non ! Sinon, jamais nous n'aurions eu le plan Langevin-Wallon après la guerre, ni l'Ecole de la République, ni le collège unique, ni la démocratisation de l'enseignement ! Ne prenez pas prétexte de ces échecs pour remettre en cause le fondement même de la démocratisation de l'enseignement depuis l'après-guerre ! L'enjeu dépasse ici le problème des assistants d'éducation : il s'agit de savoir quelle école et quelle société nous voulons. Les amendements 1 829 à 1 840, mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que les amendements 1 841 à 1 852, 1 853 à 1 664, 1 865 à 1 876, 1 877 à 1 888, 1 889 à 1 900. M. Yves Durand - Les amendements 1 901 à 1 912 illustrent parfaitement mon propos sur l'égalité des chances et les dangers de la sélection précoce. Je ne méprise ni la filière technique, ni la filière professionnelle. Au contraire, elles doivent exister comme filières d'excellence, vers lesquelles on s'oriente par choix, non par défaut. Mes amendements visent donc à garantir la recherche d'un équilibre entre les deux filières. Il faut éviter que l'enseignement technique devienne un lieu de relégation. M. le Rapporteur - Avis défavorable. M. le Ministre - Même avis. M. Guy Geoffroy - J'invite M. Durand à une approche plus souple de cette importante question. J'ai travaillé pendant trente ans dans l'enseignement professionnel et je suis de ceux qui pensent que l'orientation doit résulter d'un choix. Cependant, tout en réaffirmant le principe selon lequel chaque enfant a le droit d'aller le plus loin possible dans les enseignements généraux, ne devons-nous pas nous demander s'il est intéressant de leur proposer à tous un même parcours jusqu'à la fin de la troisième ? C'est ce parcours unique qui est à l'origine de ce que nous ne voulons pas, l'orientation par l'échec. Il faut donner le maximum de chances à chacun, mais de grâce, ne condamnons pas des enfants qui auraient besoin d'un parcours adapté, à « galérer », comme ils disent, pour arriver en troisième sans appétit d'apprendre. Laissons aux équipes pédagogiques la possibilité de leur offrir des parcours de réussite. M. Yves Durand - Vous ne me rassurez pas. Les amendements 1 901 à 1 912, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Yves Durand - Les amendements 1 913 à 2 008 relèvent de la même logique. Les amendements 1 913 à 1 924, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que les amendements 1 925 à 1 936, 1 937 à 1 948, 1 949 à 1 960, 1 961 à 1 972, 1 973 à 1 984, 1 985 à 1 996 et 1 997 à 2 008. La séance, suspendue à 18 heures 20, est reprise à 18 heures 40. Mme Catherine Génisson - Je défendrai ensemble les trois séries d'amendements 2 705 à 2 716, 2 717 à 2 728 et 2 729 à 2 740, qui traitent tous des échanges entre établissements scolaires. On est souvent frappé de voir, à l'occasion d'échanges scolaires, à quel point de nombreux enfants des villes ignorent la vie de la campagne et la réalité naturelle, par exemple le monde des animaux. Au contraire, ceux du monde rural, dont les écoles sont parfois situées en pleine campagne, peuvent souvent voir des animaux par la fenêtre de leur classe (Murmures sur les bancs du groupe UMP). Vous pouvez sourire, mais le sujet est sérieux ! A Arras existe un centre d'initiation à l'environnement urbain qui accueille des enfants de la campagne. On constate inversement chez ceux-ci une méconnaissance des contraintes qu'impose la vie en ville. Il importe donc de faire se rencontrer les enfants des deux milieux, en organisant des échanges dans les deux sens. Mais il conviendrait aussi d'organiser des contacts avec les enfants des zones d'éducation prioritaire, dont les origines sociales, les cultures et même les appartenances religieuses sont très diverses : les enfants ont en effet cette faculté, lorsqu'on leur en donne l'occasion, d'apprendre très vite à se connaître, à se comprendre et à s'apprécier. Par ces échanges, on combattra en temps utile un sentiment d'exclusion qui peut conduire au repli sur soi, à l'agressivité et, parfois, à la violence. On objectera que ceci n'a pas de rapport avec le projet. On aura tort : les aides éducateurs et les assistants d'éducation qui leur succéderont sont les mieux placés pour faciliter ces rencontres, dans le cadre des activités scolaires ou périscolaires. M. le Rapporteur - Le sujet n'est certes pas inintéressant, même s'il n'a pas de lien direct avec ce texte. Mais l'article L. 421-7 du code de l'éducation pose déjà le principe de ces échanges, qui sont d'ailleurs largement pratiqués, souvent avec l'aide des communes et des conseils généraux. Ces amendements sont par conséquent inutiles. M. le Ministre - Même avis. Les amendements 2 705 à 2 716, mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que les amendements 2 717 à 2 728 et les amendements 2 729 à 2 740. M. le Président - Nous aurons, au passage, une pensée émue à la mémoire du regretté Ferdinand Lop, qui voulait prolonger le boulevard Saint-Michel jusqu'à la mer (Sourires). Les amendements 2 861 à 2 872 sont identiques. Mme Catherine Génisson - Ces amendements concernent l'organisation du temps scolaire et périscolaire. La chronobiologie nous enseigne qu'il est des moments où la veille est maximale et d'autres moments où elle s'étiole. Ainsi, la semaine de quatre jours est-elle préjudiciable aux enfants : le temps de repos ne suffit pas à la récupération de la fatigue accumulée. Nous connaissons l'importance du rôle des emplois-jeunes et des aides-éducateurs dans l'organisation du temps scolaire et périscolaire. Des conventions avaient d'ailleurs été signées pour mettre partiellement des emplois-jeunes à disposition de l'éducation nationale et, à l'inverse des aides-éducateurs à la disposition des collectivités. Une classe de vingt-cinq élèves devait fermer dans une commune de ma circonscription. Les habitants, sous l'impulsion du maire, ont décidé de mettre l'école au centre du projet municipal. Elle compte aujourd'hui soixante-quinze élèves, et a été équipée d'une médiathèque et de matériel informatique. M. le Rapporteur - Nul ne conteste le rôle des aides-éducateurs. Mais les assistants d'éducation pourront aussi, avec les communes, participer à l'accueil périscolaire. Avis défavorable. M. le Ministre - Mme Génisson a évoqué des problèmes importants. Les assistants d'éducation pourront reprendre toutes ces missions. Avis défavorable. M. Yves Durand - Je ne doute pas de la sincérité de M. le ministre, mais nous sommes dans le domaine des intentions, non de la loi. Le projet ne permet pas aux assistants d'éducation d'assumer ces tâches, puisqu'ils peuvent être affectés sur plusieurs établissements. M. le Ministre - Comme les emplois-jeunes. M. Yves Durand - Or, il faut qu'ils fassent partie intégrante d'une équipe pédagogique, qu'ils soient connus des élèves et des autres personnels. Je propose donc un sous-amendement 3 047 complétant ainsi l'amendement de Mme Génisson : « Les assistants d'éducation, partie intégrante de l'équipe éducative, ne peuvent être affectés que dans un seul établissement ». M. le Rapporteur - A titre personnel, je suis défavorable à ce sous-amendement, car il contredit le texte du projet, selon lequel les assistants d'éducation peuvent exercer « dans l'établissement qui les a recrutés, dans un ou plusieurs autres établissements, etc... » M. le Ministre - J'ai déjà eu l'occasion de dire hier qu'il était important que les assistants d'éducation puissent exercer sur plusieurs établissements, par exemple lorsqu'ils s'occupent de l'informatique ou d'internet. Avis défavorable. Mme Catherine Génisson - Je comprends mal ce rejet. En effet, la commission a été unanime à considérer que les assistants d'éducation font partie intégrante de l'équipe éducative. Quant au mot « plusieurs », il nous inquiète : jusqu'où ira-t-on ? Deux, trois, dix, vingt ? Quelle mission assigner alors aux assistants d'éducation ? Pour reprendre l'exemple d'internet, ils ne sont pas simplement là pour réparer ou adapter l'ordinateur, mais aussi pour initier l'enfant ou le jeune à l'outil. M. le ministre délégué a rappelé les dangers d'un accès illimité à toutes les informations qui pullulent sur internet et la nécessité d'apprendre aux enfants à les sélectionner. Il est donc fondamental d'affecter les assistants d'éducation à un seul établissement, afin que les élèves puissent nouer une vraie relation avec eux. M. Guy Geoffroy - Méfions-nous des dogmes définitifs. Le ministre a clairement indiqué que les affectations sur plusieurs établissements seraient l'exception. Au demeurant, une certaine souplesse est nécessaire. Voyez les enseignants de disciplines rares, ils exercent souvent sur plusieurs établissements. Sont-ils pour autant exclus des équipes éducatives ? Non. Pourquoi en irait-il autrement des assistants d'éducation ? Autre exemple : deux établissements, une école maternelle et une école élémentaire, sont implantés sur le même site. L'assistant d'éducation peut concourir, vous l'avez souhaité vous-mêmes, à assurer l'articulation entre la grande section de maternelle et le CP. Refuser qu'il soit au service des deux établissements serait donc ici une erreur. Ces deux exemples montrent que, s'il n'est pas inutile de réfléchir à la question que vous posez, il n'est pas pertinent d'y répondre de façon trop catégorique (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Yves Durand - Ce sous-amendement permet aux assistants d'éducation de mener une vie supportable et d'assurer convenablement leur mission - si toutefois ils en ont une, ce dont je doute. C'est bien la preuve que votre texte est bâclé. Mme Génisson l'a dit, plusieurs établissements, cela peut être beaucoup plus que trois, et nous ne saurions là encore nous contenter de pétitions de principe. Rien n'empêchera « plusieurs » établissements de se partager des assistants d'éducation. Or, ce seront souvent des étudiants. Quelle sera la vie de ces jeunes qui auront à courir entre plusieurs établissements ? Non seulement ils ne serviront à rien, mais leurs chances de réussir leurs études seront minimes. Pour des raisons strictement financières, pour des raisons d'urgence, parce que vous voulez faire passer ce texte en force, vous nous présentez un projet bâclé qui gâchera la vie à de nombreux jeunes... M. Jean-Jacques Descamps - Cela va être le bagne ! M. Yves Durand - Une fois de plus, vous les dupez ! Etre écartelé entre quatre ou cinq établissements, est-ce vraiment une vie réussie ? Plusieurs députés UMP - C'est du Zola ! M. Yves Durand - Voilà deux jours et demi que le groupe socialiste essaye d'améliorer le texte ! M. Patrick Roy - Je voudrais réagir aux propos de M. Geoffroy, que j'approuve pour partie. S'il est vrai que les enseignants de disciplines rares sont souvent contraints de se partager entre plusieurs établissements, cela ne facilite pas leur intégration aux équipes éducatives. En revanche, je vous donne entièrement raison pour l'articulation entre maternelle et CP. Mais vous avez parlé de deux écoles implantées sur le même site et qui constituent en réalité une seule école. Pour tenir compte de tels cas, je propose de préciser « un ou deux établissements ». C'est le mot « plusieurs » qui autorise toutes les dérives. Le sous-amendement 3 047, mis aux voix, n'est pas adopté. Les amendements 2 861 à 2 872, mis aux voix, ne sont pas adoptés. Mme Catherine Génisson - Les amendements 2 873 à 2 884 ont été défendus. Les amendements 2 873 à 2 884, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Patrick Roy - Les amendements 2 885 à 2 896 répondent toujours à la même question, celle de l'école de demain. Ils concernent les rythmes de l'enfant. Chacun sait leur importance : l'enfant n'a pas la même attention aux différents moments de la journée. Nous-mêmes ne sommes pas des plus performants entre 15 et 16 heures... Il faut donc tenir compte au maximum de ces rythmes biologiques. J'ai de grands souvenirs des classes de neige où j'emmenais mes élèves. Pour les premières, j'avais peur de ne pas pouvoir tenir mon programme. Mais j'ai vite constaté qu'au retour de leur après-midi de ski, après s'être bien oxygénés, les élèves étaient très performants. Pendant le reste de l'année, ce sont les aides-éducateurs qui permettent de faire pratiquer aux enfants des activités manuelles, sportives ou artistiques entre les heures de classe. Leur diminution réduira d'autant ces activités. M. le Rapporteur - M. Roy a mis beaucoup d'élan à défendre ces amendements, mais l'organisation des rythmes scolaires est un vieux débat qui ne sera pas réglé aujourd'hui avec les assistants d'éducation. Au risque de le décevoir une fois de plus, je dois émettre un avis défavorable. M. le Ministre - Même avis : M. Roy pratique le hors piste... (Sourires) M. Yves Durand - Je voudrais prendre l'exemple d'Épinal, une ville dirigée par M. Séguin et qui a appliqué un système de rythmes scolaires particulièrement intéressant. Nombreux parmi nous sont les enseignants qui ont voulu s'en inspirer et j'ai rencontré M. Séguin à cet effet. Il m'a démontré combien cette organisation avait été utile à des enfants en grande difficulté, notamment à l'école élémentaire, et les avait littéralement sauvés de l'échec scolaire. Le revers de la médaille est que ce système coûte très cher. Le maire est amené à embaucher du personnel d'accompagnement en grand nombre. Cet exemple est significatif à la fois de l'intérêt de cette solution et de la difficulté de la généraliser. Or, on ne peut se satisfaire, pour l'école, de solutions qui ne peuvent être appliquées que par les plus riches. Ce genre d'initiative est laissé, aujourd'hui, aux communes. On voit bien, dans l'exemple d'Epinal, la rupture d'égalité que cela entraîne. Il faudra donc mener une réflexion sur ce sujet. J'admets qu'elle n'est pas à sa place ce soir, mais, en attendant qu'elle ait lieu, il ne faut pas que la réduction du nombre des assistants d'éducation empêche de développer des solutions aussi intéressantes. Les amendements 2 885 à 2 896, mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que les amendements 2 897 à 2 908, repoussés par la commission et par le Gouvernement. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce soir à 21 heures. La séance est levée à 19 h 25. Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne trois heures après la fin de séance. Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance. www.assemblee-nationale.fr
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