Session ordinaire de 2002-2003 - 78^ème jour de séance, 191^ème séance

2^ème SÉANCE DU MERCREDI 9 AVRIL 2003

PRÉSIDENCE de M. Jean LE GARREC

vice-président

Sommaire

SIMPLIFICATION ET CODIFICATION
DU DROIT (suite) 2

ART. 5 (suite) 2

APRÈS L'ART. 6 5

ART. 7 5

ART. 8 5

ART. 9 6

ART. 11 6

ART. 16 6

ART. 17 10

ART. 19 11

ARTICLE 20 14

ART. 12 (précédemment réservé) 20

ART. 13 (précédemment réservé) 22

ART. 14 (précédemment réservé) 23

ART. 21 23

ART. 22 24

APRÈS L'ART. 22 24

ART. 23 25

ART. 24 25

ART. 25 25

ART. 26 25

ART. 27 25

AVANT L'ART. 28 26

ART. 28 26

ART. 29 26

APRÈS L'ART. 29 27

TITRE 27

ORDRE DU JOUR DU JEUDI 10 AVRIL 2003 28

La séance est ouverte à vingt et une heures.

SIMPLIFICATION ET CODIFICATION DU DROIT (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et de codification du droit.

ART. 5 (suite)

M. le Président - Cet après-midi, l'Assemblée a commencé l'examen des articles. Elle s'est arrêtée à l'amendement 88 à l'article 5, qui a été présenté par son auteur. Je rappelle que cet amendement a fait l'objet d'une demande de scrutin public.

M. Etienne Blanc, rapporteur de la commission des lois - L'amendement 88, qui est relatif à la retenue de l'impôt à la source, pose plusieurs problèmes. Le premier est juridique, car l'Etat perdrait le bénéfice d'une année de recettes fiscales, ce qui l'obligerait à emprunter et à se constituer une trésorerie. Cette disposition contreviendrait donc à l'article 40 de la Constitution. Ensuite, deux difficultés techniques apparaissent : celle de la régularisation en fin d'année - réintégration des revenus mobiliers par exemple - et celle due au fait que la retenue à la source concerne une personne, alors que la référence, en France, est le foyer fiscal.

M. François Sauvadet - C'est un argument spécieux !

M. le Rapporteur - La commission a donc considéré qu'il n'était pas raisonnable de traiter d'un sujet aussi complexe et sensible dans une loi d'habilitation.

M. François Sauvadet - Cette explication est bien embarrassée !

M. Gilbert Gantier - Le prélèvement de l'impôt à la source me paraît devoir s'imposer dès lors que l'on recherche à simplifier la vie du contribuable. Il est beaucoup plus facile de recevoir un salaire net que de remplir une déclaration et de faire des calculs compliqués ! Mais je suis également favorable à cet amendement pour d'autres raisons, la principale étant l'harmonisation européenne. Le prélèvement à la source est pratiqué partout en Europe : seule la France demeure incapable de l'appliquer ! L'inconvénient de notre système, où l'on paye l'impôt sur ses revenus de l'année n au cours de l'année n+1, est qu'il ne prend pas en compte la situation financière réelle du contribuable, celui-ci ayant pu considérablement s'enrichir - ou se ruiner - entre temps.

Par ailleurs, la France se targue d'avoir un impôt personnalisé, c'est-à-dire qui prenne en compte le nombre d'enfants ou les charges familiales par exemple. C'est sans doute pour cela qu'au cours des vingt-neuf années où j'ai siégé à la commission des finances, j'ai vu le code général des impôts augmenter incessamment de volume, pour tenir compte des dernières nouveautés des lois de finances, dont par exemple la déduction spéciale voulue par Edgar Faure en faveur des fabricants de pipes de Saint-Claude !

Quels arguments justifient ce refus de s'aligner sur les autres économies avancées ? Le plus courant est de dire qu'il manquera une année de recettes fiscales à l'Etat. Mais c'est inexact ! Il sera extrêmement facile de prendre des mesures transitoires. Ensuite, on avance qu'il ne sera plus possible de tenir compte de la situation familiale du contribuable. Mais ce pourra être fait a posteriori, comme c'est le cas dans les autres pays.

Cette petite révolution avait été un temps envisagée par la majorité, qui l'a abandonnée bien facilement. Pourquoi ? Est-ce à rapprocher de l'histoire de ce ministre des finances socialiste, dans un gouvernement socialiste lui aussi...

M. Hervé Novelli - Quel cauchemar ! (Sourires)

M. Gilbert Gantier - ...qui a eu l'ambition de réunir les services chargés de l'établissement de l'impôt et ceux qui l'encaissent ? Dois-je rappeler que, ses projets entérinés, c'est lui qui est parti du Gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP)

M. Jérôme Lambert - Le rapporteur emploie l'argument que ce sujet sensible ne peut être discuté au travers d'une loi d'habilitation. Mais les articles 4 et 5 ne sont-ils donc pas « sensibles », eux aussi ? Nous ne ferons ce soir qu'examiner des sujets sensibles qui n'ont pas leur place dans une loi d'habilitation !

Il est vrai que le sujet est complexe, même s'il s'agit d'une mesure attendue par les Français. Il me semble qu'on n'échappera pas, de toute façon, à la déclaration, puisque l'impôt, de quelque façon qu'il soit payé, doit bien être établi. C'est donc sur la déclaration que doit porter la simplification. La retenue à la source ne change strictement rien, pour le contribuable, par rapport à la mensualisation, prélevée sur son compte bancaire.

M. Gilles Carrez - J'ai été, pour ma part, extrêmement séduit un temps par l'idée de la retenue à la source, d'autant que la note de Bercy, établie sous le précédent gouvernement, était très convaincante. Pourtant, la réflexion se heurte à un problème rarement évoqué, mais qui pose de réelles difficultés d'ordre politique. Il s'agit du caractère familial de l'impôt. L'employeur, lorsqu'il déclare le salaire, devrait également avoir connaissance des revenus des autres membres du foyer fiscal. C'est à cause de cette difficulté que les ministres ont délaissé cette réforme au profit de la recherche d'économies dans l'organisation de la collecte de l'impôt, qui est beaucoup trop coûteuse.

Je ne reprends pas l'argument sur le décalage budgétaire, car des solutions existent. Cela étant, selon les enquêtes, les Français ne sont pas tous aussi favorables à la mesure lorsqu'ils apprennent qu'elle passe par une déclaration de l'employeur. En l'état, la position des ministres me paraît sage.

Je signale également que la commission des finances a, il y a quelques mois, confié à Jean-Yves Cousin, ancien inspecteur des impôts, la mission de réfléchir à la simplification dans le domaine fiscal afin de mieux protéger le contribuable. Notre collègue a ainsi pu constater que le contentieux lié au recouvrement de l'impôt faisait vraiment problème : les pénalités sont trop diverses et parfois discrétionnaires, les intérêts de retard sont très supérieurs à ceux qu'acquitte l'Etat débiteur et, selon les cas, la juridiction administrative ou la juridiction judiciaire est saisie. Il faut simplifier et unifier tout cela. M. Lambert, que nous avons vu il y a quinze jours, y est très favorable. Il serait bon que Jean-Yves Cousin, dont la démarche s'inscrit tout à fait dans le cadre de cet article 5, soit associé à la rédaction de l'ordonnance.

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat - D'abord, que l'on sache bien que pour le Gouvernement, et en particulier pour le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, il n'y a pas de sujet tabou (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF). Mais les éclaircissements de M. Carrez ont montré la complexité de la retenue à la source. Le Gouvernement fera tout pour améliorer le système déclaratif et inciter à la mensualisation. Par ailleurs, au terme d'une vigoureuse campagne, 500 000 contribuables ont téléchargé leur déclaration, ce qui les dispense de pièces justificatives. Enfin, nous sommes engagés dans un important programme de « révolution qualité », consistant à améliorer l'accueil et à instituer un interlocuteur fiscal unique. Le Gouvernement a ainsi investi des sommes considérables dans le programme Accord, qui mettra fin à la séparation entre l'ordonnateur et le comptable, et dans le programme Copernic, qui vise à mettre l'usager au c_ur du système. Dans ces conditions, je suis défavorable à l'amendement.

M. François Sauvadet - Qu'il n'y ait aucun sujet tabou dans la réforme de l'Etat ne peut qu'encourager l'UDF, qui se veut force de proposition.

J'ai bien entendu les arguments techniques du rapporteur. Qu'il se rassure, nous n'avions pas l'intention de priver l'Etat de ressources pendant un an ! Quant à opposer l'article 40 à une loi d'habilitation, je ne sais pas si c'est juridiquement fondé.

Notre rapporteur général a, de façon équilibrée, signalé des difficultés réelles. Mais simplifier est toujours complexe, nous le savons bien. On met en avant le problème du quotient familial. Serait-ce là une exception française en Europe ?

M. Gilles Carrez - Oui !

M. François Sauvadet - Au moins, Monsieur le ministre, affirmez clairement votre volonté d'aller dans ce sens et nous y travaillerons ensemble, avec ceux qui assument cette mission de service public. Prendre prétexte que les choses sont compliquées pour ne rien faire, c'est mettre en jeu notre crédibilité. Ayons le courage de réformer ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDF et du groupe UMP)

A la majorité de 36 voix contre 8 sur 49 votants et 44 suffrages exprimés, l'amendement 88 n'est pas adopté.

M. François Sauvadet - C'est un début !

M. Hervé Novelli - Avec l'article 5, le Gouvernement entend améliorer les relations entre l'usager et l'administration fiscale. Même si le ministre nous a dit qu'il n'y aurait pas de grand soir, j'espère cependant voir pointer une petite lueur.

J'ai récemment reçu un avis de redressement, l'administration fiscale croyant que j'avais omis de déclarer mes indemnités de vice-président de conseil général, alors qu'en réalité, j'avais opté pour le prélèvement à la source, ce que fort heureusement j'ai pu prouver. Mais l'avis était comminatoire et me réclamait une forte somme !

Il faut savoir que dans le cadre des procédures de redressement, l'administration a la faculté de procéder au recouvrement, même si une action contentieuse est en cours devant le juge. Il convient de rétablir un équilibre plus respectueux de l'Etat de droit.

Tel est l'objet de l'amendement 47 rectifié, qui tend à remettre l'administration fiscale dans le droit commun et à réformer le régime des redressements fiscaux, notamment en instituant une procédure de référé fiscal, de sorte que toute mise en recouvrement ne puisse intervenir qu'après une décision du juge. Il conviendrait aussi de réaffirmer le principe que la charge de la preuve est supportée par l'administration.

M. le Rapporteur - Je précise tout d'abord que l'article 40 s'applique bien aux lois d'habilitation, conformément à une décision du Conseil constitutionnel de 1982.

M. Novelli souhaiterait que la preuve de la créance fiscale soit apportée par l'administration. Mais c'est déjà le cas en vertu de la loi du 8 juillet 1987. Par ailleurs, je ne pense pas que la procédure qu'il propose simplifierait les choses : il faudrait une décision préalable d'un magistrat, devant lequel on reviendrait ensuite en cas de contestation ! La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Il n'y a pas de sujet tabou, je l'ai dit, et je suis très reconnaissant à ceux qui, comme vous, se font les militants inlassables de l'amélioration des relations entre les contribuables et l'administration fiscale. Le chemin sera long et nous franchissons ici une première étape. Vouloir aller trop vite et trop loin décrédibiliserait la réforme.

Nous sommes là, de plus, face à un contentieux de masse : il s'agit chaque année de quelque 50 000 vérifications de comptabilité ou de situation fiscale personnelle, et de la mise en recouvrement de plus d'un million d'impositions supplémentaires suite à des contrôles sur pièces. Compte tenu de l'encombrement des tribunaux, il serait impensable d'instituer la procédure que vous proposez sans avoir au préalable repensé toute l'organisation de notre justice administrative. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable.

M. Hervé Novelli - Cet amendement soulève un problème de fond, auquel est confronté le Gouvernement depuis son entrée en fonctions : la réforme doit-elle, pour réussir, être progressive, au risque de s'évanouir tels des ronds dans l'eau ? Je pense, pour ma part, que ce n'est pas avec des mesures graduelles que l'on réconciliera les Français avec une administration qu'ils perçoivent comme inquisitoriale et dotée de privilèges exorbitants.

L'amendement 47 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Hervé Novelli - L'amendement 40, qui est de la même philosophie que le précédent, insiste sur le respect du principe de présomption d'innocence en matière fiscale.

L'amendement 40, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Hervé Novelli - L'amendement 44 est défendu.

L'amendement 44, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 5 modifié, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 6.

APRÈS L'ART. 6

M. Eric Woerth - Les procédures d'instruction des projets d'aménagement des collectivités publiques sont lourdes et complexes Leur accumulation même nous impose d'y faire le ménage et de rétablir une certaine cohérence, ne serait-ce que pour garantir que les projets seront menés à bien dans des délais raisonnables.

Un exemple : l'instruction mixte à l'échelon central, qui remet en cause une instruction déjà menée par les pouvoirs publics au niveau du département. En ces temps de décentralisation, il conviendrait de faire davantage confiance aux acteurs locaux, et de supprimer cette étape.

M. le Secrétaire d'Etat - Jusqu'à présent, la procédure dite d'instruction mixte à l'échelon central impose, pour tout projet d'équipement territorial, qu'après la phase d'instruction territoriale, le dossier soit réexaminé par l'ensemble des administrations centrales. Je remercie M. Woerth de nous permettre de supprimer cette procédure, qui date des années 1950, et qui déresponsabilise profondément l'administration territoriale de l'Etat.

L'amendement 52, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

M. Eric Woerth - L'amendement 53 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires pour préciser le statut des délégués territoriaux du Médiateur de la République, actuellement au nombre de 260 sur l'ensemble du territoire.

M. le Secrétaire d'Etat - Sagesse.

L'amendement 53, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

ART. 7

M. Jean-Pierre Grand - Cet article permet au Gouvernement de simplifier le régime de la preuve de la nationalité française pour nos concitoyens nés à l'étranger. Ceux-ci, je pense en particulier aux rapatriés ou aux personnes âgées qui ont servi la République sous les drapeaux, vivant comme humiliantes les démarches qu'il leur est demandé d'effectuer. Le Gouvernement avait pris l'engagement d'y mettre fin ; il tient parole et je l'en remercie.

M. Jérôme Lambert - Nous l'avons déjà dit, ce projet de loi d'habilitation, auquel nous sommes résolument hostiles, comporte des mesures, comme la simplification des modalités de preuve de nationalité, que nous aurions approuvées si elles avaient trouvé place dans une loi ordinaire.

Mme Muguette Jacquaint - Nous partageons cet avis. Il est parfois bien difficile pour certaines personnes, âgées notamment, de prouver leur nationalité française. Dans un autre contexte, nous aurions pu voter les dispositions de l'article 7, mais, pour les raisons déjà indiquées tenant à la nature même de ce projet de loi, nous ne les voterons pas.

L'article 7, mis aux voix, est adopté.

ART. 8

Mme Muguette Jacquaint - La simplification des modalités de création, de fonctionnement et de dissolution des associations syndicales de propriétaires, ainsi que des règles budgétaires et comptables qui leur sont applicables ne revêt aucun caractère d'urgence et ne justifie pas de recourir à des ordonnances, d'où notre amendement 66 de suppression. Nous aurions accepté de débattre de la question, mais dans un autre cadre. Par ailleurs, les dispositions prévues n'apporteront pas de véritable simplification.

L'amendement 66, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 8, mis aux voix, est adopté.

ART. 9

Mme Muguette Jacquaint - L'article 9, concernant le permis de chasser et les droits de chasse, ne nous paraît pas plus justifié dans le cadre de ce texte, d'autant qu'un large débat sur la chasse va bientôt avoir lieu.

L'article 9, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 10.

ART. 11

Mme Muguette Jacquaint - Les simplifications envisagées dans des domaines aussi importants que l'assurance maladie des assurés pluriactifs, le rachat des rentes d'accident du travail, le calcul des indemnités journalières versées à la suite d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le minimum vieillesse, la prise en charge médicale des femmes enceintes et de leur famille, auraient pour le moins dû être examinées par la commission des affaires sociales. Le législateur ne peut se dessaisir ainsi de son pouvoir dans le domaine social.

Les dispositions de cet article nous rappellent d'ailleurs le mauvais souvenir des ordonnances Juppé de 1996... Que l'on traite du minimum vieillesse au détour d'un article fondu dans un vaste projet de loi d'habilitation en dit d'ailleurs long sur la volonté de concertation du Gouvernement au sujet des retraites ! Pour toutes ces raisons, nous avons déposé l'amendement 67 qui est de suppression.

M. Jérôme Lambert - Simplifier le mode de calcul des indemnités journalières versées en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, soit, mais pour quel résultat ? Est-ce bien nécessaire si en définitive, les intéressés perçoivent la même somme qu'auparavant ? Si ce doit être à leur bénéfice, il faut le dire et nous nous en réjouirons. Si ce doit être à leur détriment, il faut le dire également, et nous nous y opposerons. Le flou total du texte, en son état actuel, contrevient aux dispositions de l'article 38 de la Constitution.

L'amendement 67, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 11, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - A la demande du Gouvernement, les articles 12, 13 et 14 sont réservés.

L'article 15, mis aux voix, est adopté.

ART. 16

M. Jean-Luc Préel - L'UDF se félicite des simplifications, bienvenues, que l'article 16 permettra d'apporter à notre système de santé : meilleure répartition des rôles entre les ARH, les DRASS et les préfectures ; suppression de la carte sanitaire ; harmonisation des régimes d'autorisation.

Mais, chacun en convient, le problème est aujourd'hui celui de la gouvernance de notre système de soins. Il est urgent de redéfinir les rôles respectifs du Gouvernement, du Parlement, des partenaires sociaux et des professionnels. Autant le paritarisme doit être renforcé dans le champ de ses compétences - retraites, chômage, accidents du travail et maladies professionnelles -, autant on peut s'interroger sur la légitimité des partenaires sociaux à gérer la santé, laquelle n'a pas de lien avec le travail. Il faut en ce domaine évaluer les besoins et responsabiliser l'ensemble des acteurs. La réforme envisagée à l'automne ne sera, au mieux, applicable que dans un an. Or, il est urgentissime de régler cette question. C'est pourquoi nous avons déposé un amendement qui permettrait de gagner de précieux mois. Laisser passer l'occasion serait une faute.

Il en va de même pour les hôpitaux. Deux rapports ont été remis à M. Mattei, dont l'un d'origine parlementaire, qui souligne le « désenchantement hospitalier » ou plutôt le « miracle hospitalier » puisque l'hôpital fonctionne encore. Ce rapport contient des propositions, attendues par la quasi-totalité des acteurs, à mettre en _uvre d'urgence : autonomie des établissements, responsabilisation de leurs conseils d'administration, création de comités de direction associant la direction et le bureau de la commission médicale d'établissement, organisation des établissements en pôles avec délégation de gestion. Il y a, là encore, urgence à légiférer pour sauver notre système de santé. Nous avons déposé un amendement qui éviterait de perdre encore du temps.

Enfin, les ARH devraient être transformées au plus vite en ARS - agences régionales de santé - afin de permettre la fongibilité des enveloppes consacrées respectivement à la prévention, aux soins ambulatoires et à l'hôpital, et le contrôle démocratique de ces structures par des conseils régionaux de santé, chargés de définir les besoins et de veiller que l'offre y répond bien. Rapporteur spécial du budget de la santé pour 2003, j'ai pu constater les chevauchements de compétences entre celles du ministère, des ARH, des DRASS et des DDASS, chevauchements qui sont source d'incohérences et d'inefficacité. Il est grand temps de revoir cette organisation. Or, l'article 16 ne va pas au bout de la réforme qui serait nécessaire, à savoir que les ARH s'occupent de la santé, que les DRASS disparaissent et que les DDASS, dans chaque département, s'occupent du social et de la politique de la ville.

Monsieur le secrétaire d'Etat, ne laissez pas passer cette chance d'organiser une nouvelle gouvernance de la santé, d'améliorer l'organisation interne des hôpitaux et de créer les ARS : toutes ces mesures sont urgentes, voire urgentissimes. Il y va de la qualité des soins !

M. Richard Mallié - Présidant le groupe d'études sur les professions de santé, je tiens à souligner que les directeurs des ARH, à qui l'on veut transférer des compétences actuellement détenues par le ministre ou par le préfet, sont des fonctionnaires qui ne sont sans doute pas formés à de telles responsabilités. D'autre part, ne pourrait-on les inviter, dans les ordonnances, à prendre langue avec les élus ? Certains ne l'ont jamais fait...

M. Claude Evin - Toutes les mesures mentionnées dans cet article ne sont pas des mesures de simplification. Certaines visent même à réformer assez profondément les règles actuelles, en particulier celles qu'énonce le code de la santé publique. Nul ne contestera la nécessité de s'adapter aux évolutions, mais il eût sans doute mieux valu passer par la procédure législative ordinaire.

D'autre part, s'il est bon que l'ensemble de la coopération sanitaire relève d'une institution unique, appelée « groupement de coopération sanitaire », il me semblerait souhaitable que ces groupements puissent, à la demande de toutes les parties prenantes, recevoir la qualification d'établissement de santé. Cela aurait l'avantage d'emporter un statut fiscal précis alors que, dans tout autre cas, ceux qui se lancent dans de telles coopérations se trouveraient devant d'énormes problèmes.

Mme Muguette Jacquaint - Je regrette également la procédure suivie, s'agissant d'une question aussi importante que l'avenir de notre système de santé. Nous nous réjouissons que M. Mattei ait promis la grande loi quinquennale que nous demandions, mais à quoi servira-t-elle si l'on ne prévoit pas les moyens correspondants ? La discussion d'une loi d'habilitation n'a que peu à voir avec le débat que réclamerait un tel enjeu.

M. Jean Leonetti - Je comprends fort bien les interrogations de M. Préel, mais cette loi nous fait franchir une étape très importante, qu'il s'agisse des équipements, de la suppression de lits, de la coopération ou des délégations régionales.

Je partage aussi les réticences de M. Mallié en ce qui concerne les ARH : il ne faudrait pas que trop de pouvoirs soient concentrés entre les mains d'une seule personne. Néanmoins, ces mesures devraient permettre à la France de se doter de l'équipement sanitaire qu'elle mérite en libérant ce secteur de bien des carcans.

Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 70 tend à supprimer l'article 16.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Même position.

Je me réjouis du large accord qui se manifeste sur les orientations proposées par le Gouvernement. Nous souhaitons tous que la gouvernance de notre système de santé connaisse une véritable mutation, et M. Mattei entend bien s'attaquer à la technostructure, en finir avec la complexité des procédures d'autorisation et clarifier des responsabilités actuellement par trop enchevêtrées. Nous en attendons une réduction des délais en matière d'équipement et de construction, grâce à une démarche désormais plus « qualitative » que « quantitative ».

Sans ces mesures de simplification, le plan « Hôpital 2007 » n'aurait aucune chance de succès puisqu'il faut actuellement plus de cinq ans, en moyenne, pour construire un hôpital.

M. Jérôme Lambert - Vous disiez dix ans tout à l'heure !

M. le Secrétaire d'Etat - J'ai dit : plus de cinq ans !

Etant moi-même élu local, je partage l'avis de MM. Mallié et Leonetti sur le comportement de certains directeurs d'ARH, et nous veillerons à ce qu'ils agissent désormais en concertation avec les élus.

J'ai noté, Monsieur Evin, votre souhait de voir les groupements de coopération sanitaire dotés du statut d'établissements de santé, mais c'est le type même de question qui pourra être réglé par les ordonnances.

Monsieur Préel, le Gouvernement est conscient de toutes les difficultés que vous avez relevées mais, par leur ampleur, elles appellent un débat qui ne peut trouver place à propos de cette loi d'habilitation. Il pourrait en revanche avoir lieu lors de la discussion du projet de loi de financement, par exemple.

L'amendement 70, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Luc Préel - La plupart des réformes du système de santé ont été faites par voie d'ordonnances, Monsieur le secrétaire d'Etat : ce fut notamment le cas de celle de M. Juppé, en faveur de laquelle M. Evin s'était d'ailleurs prononcé (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Aujourd'hui, ce système est à bout de souffle : le déficit se creuse, les syndicats médicaux exigent qu'on mette fin au plus vite à ce qu'ils appellent le « cirque à trois » et qu'on redéfinisse les responsabilités respectives de l'Etat, du Parlement, de l'assurance maladie et de la profession... Il est urgent d'organiser une réelle régionalisation, de prendre en compte les besoins de chacun et de responsabiliser tous les acteurs. Le ministre nous dit que la nouvelle gouvernance sera définie dans le cadre de la loi de financement, mais nous savons tous que celle-ci ne le permet pas. Et si une loi nous est soumise à l'automne, il faudra un an pour qu'elle prenne effet alors que le feu est au lac ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) Mettons donc à profit les ordonnances pour agir : d'où l'amendement 89.

M. le Rapporteur - Défavorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Défavorable.

M. Jean-Luc Préel - J'aurais aimé une réponse plus fournie !

M. Claude Evin - Le gouvernement précédent vous traitait mieux ! (Sourires)

L'amendement 89, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Luc Préel - L'amendement 90 tend à redéfinir le rôle et le périmètre des agences régionales de l'hospitalisation, en vue de les transformer en agences régionales de santé, couvrant à la fois la prévention, les établissements et les soins ambulatoires. L'ARS sera contrôlé par un conseil régional de santé élu par collèges.

M. le Secrétaire d'Etat - C'est vrai, les ARH doivent apprendre à travailler avec l'ensemble des acteurs du système de santé. Nous franchissons ce soir une étape décisive, et certains ont regretté que l'on aille aussi loin dans le cadre d'une loi d'habilitation ; aussi serait-il plus sage d'intégrer notre réflexion dans le cadre d'un débat plus large sur la santé publique, qui ne manquera pas d'avoir lieu. Avis défavorable.

L'amendement 90, repoussé par la commission, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Luc Préel - L'amendement 91 est défendu.

L'amendement 91, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Luc Préel - L'amendement 92 met en conformité l'article 16 avec l'article 4. En effet, il est urgent de favoriser l'investissement privé pour les besoins des établissements publics de santé et notamment pour leurs équipements. Il pourra s'agir de sociétés d'économie mixte ou de sociétés d'investissement.

M. le Rapporteur - Défavorable. Cet amendement est satisfait par l'article 4.

M. le Secrétaire d'Etat - L'article 4 répond en effet à votre préoccupation. C'est l'esprit même du partenariat public-privé. Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée.

M. Claude Evin - Si l'amendement était adopté, les établissements publics de santé pourraient participer au capital de sociétés privées, notamment de sociétés de construction d'hôpitaux !

M. Jean-Luc Préel - Non : mon amendement porte sur le 6^°, relatif à l'investissement, et non le 7^°, qui concerne la participation au capital.

M. Jean Leonetti - Cet amendement est soit superfétatoire, soit dangereux. Aussi la sagesse commande-t-elle de ne pas l'adopter.

M. le Rapporteur - Les dispositions de l'article 4 et celles de l'article 16 ne sont pas exclusives les unes des autres.

L'amendement 92, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Paul-Henri Cugnenc - Au motif qu'elle n'avait pas d'incidence sur l'équilibre financier de la sécurité sociale et donc qu'elle n'avait pas sa place dans une loi de financement de celle-ci, le Conseil constitutionnel, dans sa décision relative à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, a déclaré non conforme à la Constitution une disposition du projet de loi adopté définitivement par l'Assemblée nationale et le Sénat tendant à faciliter pour les patients le paiement des consultations réalisées à l'hôpital par des praticiens hospitaliers dans le cadre de leur activité libérale. Par l'amendement 1 rectifié, il est donc proposé d'habiliter le Gouvernement à simplifier les modalités de versement des honoraires y afférents, ce qui permettra d'alléger les procédures auxquelles sont astreints les usagers et les services administratifs de l'hôpital.

M. Claude Evin - A partir du moment où des praticiens utilisent les outils du service public, il est normal, eu égard à l'impératif de transparence, que les flux financiers ainsi créés passent par la caisse de l'hôpital. C'est ce principe qui avait été posé par la loi de 1999 et sur lequel un amendement à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, effectivement censuré pour des raisons de procédure, a tenté de revenir.

M. le Rapporteur - Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, un consensus s'était fait jour tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat sur cette question.

M. Claude Evin - Non ! Nous y étions opposés !

M. le Rapporteur - Cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel pour des raisons de pure forme. Il s'agit indéniablement d'une mesure de simplification, qui entre donc parfaitement dans le cadre du texte que nous examinons. C'est pourquoi la commission a adopté cet amendement.

M. Pascal Clément, président de la commission des lois - Il ne faut pas se cacher derrière son petit doigt : Monsieur Evin, vous êtes contre l'exercice libéral de la médecine en milieu hospitalier. Nous sommes pour.

M. Claude Evin - Vous avouez donc qu'il ne s'agit pas d'une mesure de simplification !

M. le Président de la commission - Vous allez voir que si.

Comme vous n'avez pas eu le courage de défendre vos opinions, vous avez créé une tracasserie particulière pour décourager les praticiens hospitaliers. Qu'il puisse y avoir un praticien privé dans les murs de l'hôpital public vous scandalise. Mais comme vous savez que l'application pure et simple de votre idéologie porterait gravement atteinte à la qualité de la médecine française, vous employez des voies détournées. Vous avez réussi à faire censurer la mesure que nous avions votée parce qu'elle constituait un cavalier, et vous espérez faire croire - comme à propos des élections régionales - que vous avez gagné ainsi au fond. Cela a suscité la colère de tous les praticiens hospitaliers, sur lesquels notre pays est pourtant bien heureux de pouvoir compter car, s'ils quittaient l'hôpital public, c'est pour le coup que nous aurions une médecine à deux vitesses ! C'est de cela que nous ne voulons pas et l'amendement de M. Cugnenc nous permet d'y échapper.

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est tout à fait favorable à cet excellent amendement.

L'amendement 1 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 11 est rédactionnel.

L'amendement 11, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Jean Leonetti - L'amendement 102 rectifié de M. Kamardine, retenu dans sa circonscription, vise à aligner Mayotte sur la métropole.

L'amendement 102 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Yves Bur - L'amendement 56 vise à simplifier l'organisation de la permanence des soins et de l'aide médicale urgente en élargissant les compétences du comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 a introduit le principe de l'organisation de la permanence des soins en médecine de ville. Ce dispositif fera l'objet d'un décret. Une concertation au niveau départemental entre professionnels hospitaliers, praticiens libéraux, élus et organismes de sécurité sociale est indispensable pour établir les tableaux de permanence. Elle pourrait être assurée par le comité, sous réserve que ses compétences soient élargies.

M. le Rapporteur - Cet amendement a été repoussé par la commission.

M. le Secrétaire d'Etat - Cet amendement répond aux préoccupations des praticiens libéraux, qui souhaitent être associés à la concertation locale sur la permanence des soins. Le comité n'est actuellement compétent que pour l'aide médicale urgente et les transports sanitaires. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 a posé le principe de la permanence des soins. Le préfet doit disposer d'une instance consultative pour l'aider à établir le dispositif de permanence, et le comité départemental apparaît comme la mieux adaptée. Cet amendement lui permettra en outre d'avoir une vision cohérente de l'ensemble de l'accès aux soins au niveau départemental. En instituant une seule instance auprès du préfet, il s'inscrit pleinement dans les préoccupations de simplification de cette loi.

L'amendement 56, mis aux voix, est adopté.

L'article 16 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 17

M. le Rapporteur - L'amendement 12 de suppression est un amendement de conséquence. Nous avons en effet créé un nouvel article qui vide l'article 17 de sa substance.

Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 71 est également de suppression, motivé par d'autres raisons il est vrai.

M. le Président - C'est ce qu'il m'avait semblé... (Sourires)

Les amendements 12 et 71, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés et l'article 17 est ainsi supprimé.

L'article 18, mis aux voix, est adopté.

ART. 19

Mme Muguette Jacquaint - L'article 19 concerne notamment les déclarations sociales. Or, les questions relatives au droit social méritent un débat public. Vous avez déjà créé un titre emploi simplifié, que les organisations syndicales ont unanimement dénoncé, car il se substituera à l'ensemble des déclarations sociales et vaudra bulletin de paye et contrat de travail. Le Medef est exaucé au-delà de ses espérances ! Il pourra désormais embaucher sans aucun contrôle de la légalité du contrat de travail, puisque le nouveau système est purement déclaratif. En le généralisant, vous donnez un signal en faveur de l'embauche facile et peu transparente.

Bien d'autres aspects de l'article 19 sont inquiétants, mais celui-ci est le principal. Il suffit à motiver notre amendement de suppression 72.

L'amendement 72, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Gaëtan Gorce - L'amendement 113 est plus facétieux que juridique. Il vise à obtenir des précisions du Gouvernement, qui a une fâcheuse tendance à diminuer les crédits consacrés à l'emploi, et en particulier aux personnes en difficulté, qu'il s'agisse - par exemple - des contrats emploi-solidarité ou des programmes TRACE. Il nous semble donc opportun de protéger les moyens affectés à l'insertion professionnelle, ou tout au moins de donner une occasion au Gouvernement de nous rappeler sa bonne volonté en la matière...

M. le Rapporteur - Au cours des auditions que nous avons menées, il n'a jamais été question de diminuer l'action publique en faveur de l'insertion professionnelle des personnes en difficulté. Avis défavorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Son auteur vient lui-même de dire que cet amendement n'était pas sérieux (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). Il n'a aucun rapport avec l'article 19. Avis défavorable également.

L'amendement 113, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Sauvadet - L'amendement 95 concerne la réforme du mode de calcul des cotisations, qui est très complexe et ne permet pas à l'assuré de connaître aisément les sommes dues aux différentes institutions pour une même période.

M. le Rapporteur - Cet amendement est satisfait par le 5° de l'article 19.

M. François Sauvadet - Dans ce cas, je le retire.

L'amendement 95 est retiré.

M. Gaëtan Gorce - Le Gouvernement souhaite créer un dispositif simplifié pour la déclaration d'embauche et le paiement des contributions sociales. Mais les discussions qui ont eu lieu sur le chèque emploi-service, le titre emploi simplifié agricole ou le chèque emploi-entreprise ont montré qu'il s'agissait d'un sujet suffisamment difficile pour que le Parlement garde la prérogative d'en débattre. L'amendement 114 ôte donc ce sujet de l'habilitation.

L'amendement 114, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Sauvadet - L'amendement 96 tend à simplifier le bulletin de paye, qui est bien trop complexe : il compte plus de vingt-cinq lignes, quand dans d'autres pays il n'en a plus que cinq. Allégeons la tâche de nos commerçants et artisans ! (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP)

M. le Rapporteur - Cette simplification fait consensus, mais la circulaire du 9 avril 1997 n'a guère eu d'effet. Sans doute l'intervention législative est-elle donc nécessaire et c'est pourquoi la commission a adopté l'amendement.

M. le Secrétaire d'Etat - Cet excellent amendement s'inscrit parfaitement dans nos objectifs. La mise en place du titre emploi simplifié, votée dans le cadre de la loi relative à l'initiative économique, a déjà constitué une étape très importante pour les PME qui pourront accomplir simplement les formalités liées à l'embauche d'un salarié sur le plan social et seront dispensées de la déclaration préalable. Après transmission du volet social, l'organisme de recouvrement calculera les cotisations et contributions et renverra une feuille de paye à remettre au salarié. L'amendement complète heureusement ce dispositif pour apaiser en partie l'exaspération légitime des petits employeurs.

M. François Sauvadet - Je suis pleinement satisfait de voir le Gouvernement s'engager vigoureusement pour simplifier le travail des artisans et commerçants.

M. le Président - M. Leonetti semble vouloir marquer également sa satisfaction...

M. Jean Leonetti - Oui (Sourires).

L'amendement 96, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 13 rectifié est rédactionnel.

L'amendement 13 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Gaëtan Gorce - Le Gouvernement nous demande un chèque en blanc pour intervenir dans le droit du travail. Ce n'est pas possible. Nous voulons au moins conserver certains garde-fous. Si la déclaration d'embauche est simplifiée, nous demandons par l'amendement 115 le maintien de la déclaration préalable d'embauche, essentielle pour lutter contre le travail illégal. Tout au moins, nous souhaitons que le Gouvernement nous précise ses intentions.

M. le Rapporteur - Le texte ne supprime pas des obligations : il les regroupe dans un document plus réduit. Vous faites un contresens.

M. le Secrétaire d'Etat - Même avis (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).

M. Gaëtan Gorce - A défaut d'accepter l'amendement, le rapporteur ou le ministre pourrait au moins donner quelques garanties sur la pérennité d'un document qui, je le répète, sert à lutter contre le travail illégal. Si la volonté de simplifier doit conduire à remettre en cause ce genre de dispositions, que le Gouvernement s'en explique !

M. le Secrétaire d'Etat - Je rassure Monsieur Gorce, si vraiment il était inquiet. Le Gouvernement est très attentif au maintien d'une concurrence légale entre entreprises. Mais suite à une simplification qui est déjà intervenue, la déclaration unique d'embauche a également valeur de déclaration préalable à l'embauche. L'amendement est donc sans objet.

L'amendement 115, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 14 est rédactionnel.

L'amendement 14, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Gaëtan Gorce - L'amendement 116 est défendu.

L'amendement 116, repoussé par la Commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Secrétaire d'Etat - Artisans et commerçants se heurtent à la multiplicité des organismes de recouvrement de leurs cotisations sociales. L'article 19 vise à permettre le recouvrement des cotisations personnelles des travailleurs indépendants par un seul organisme. Après étude des modalités pratiques, une mission de l'inspection générale des affaires sociales, de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale de l'industrie et du commerce a recommandé une solution consistant à répartir les tâches entre les différents organismes, tout en maintenant la notion d'interlocuteur unique pour le travailleur indépendant, ce qui était bien l'objectif auquel la majorité était très attachée. Renaud Dutreil et moi-même avons l'intention de suivre ces recommandations. Tout organisme de recouvrement des cotisations sociales sera donc autorisé à effectuer pour d'autres ces opérations de recouvrement, avec, si nécessaire, mutualisation des moyens. L'amendement 133 reprend les recommandations de l'inspection pour faciliter la mise en place dans les meilleurs délais d'un interlocuteur social unique pour les travailleurs indépendants.

M. le Rapporteur - Favorable.

M. François Sauvadet - Le guichet unique est une mesure très attendue. Mais simplification n'est pas uniformisation. Je propose donc, par sous-amendement - puisque mon amendement 112 va tomber - de préciser qu'il s'agira d'un interlocuteur unique « de leur choix ». Les caisses spécifiques à chaque catégorie sont mieux à même de répondre à des problèmes particuliers.

M. Gaëtan Gorce - Le groupe socialiste avait voté en faveur du guichet unique, avec une réserve : il n'aurait pas fallu que cela conduise à prendre pour cible l'URSSAF. A partir du moment où la disposition n'oppose pas les organismes entre eux mais a un caractère fonctionnel, elle ne présente que des avantages. En revanche, donner le choix aux ressortissants introduirait une concurrence entre les caisses et empêcherait une bonne coordination.

M. Xavier de Roux - Le guichet unique avait été voté dans le cadre de la loi sur l'initiative économique et l'on avait bien vu alors les réactions corporatistes que cela avait suscité de la part de l'URSSAF. Nous avons maintenant le fin mot de cette affaire et vous sortez du bois. Il y a donc bien d'un côté l'URSSAF, de l'autre l'ORGANIC et la CANCAVA...

M. Gaëtan Gorce - C'est vous qui les opposez !

M. Xavier de Roux - Pour ma part, je soutiens l'amendement de M. Sauvadet qui permet le libre choix.

M. le Président - M. Sauvadet a habilement transformé son amendement 112 en sous-amendement à l'amendement 133 du Gouvernement.

M. le Rapporteur - Ce sous-amendement n'a plus lieu d'être et je demande qu'il soit repoussé.

M. le Secrétaire d'Etat - Il me semble quant à moi qu'il apporte une précision pertinente et je me réjouis que nous dépassions ici les clivages partisans. L'amendement du Gouvernement permet en effet de définir un point d'équilibre qui répond bien aux préoccupations des artisans.

M. le Président de la commission - Il me semble qu'il n'y a pas lieu de parler de libre choix dès lors que les commerçants sont affiliés à l'ORGANIC et les artisans à la CANCAVA.

M. François Sauvadet - C'est plus compliqué que cela !

M. le Secrétaire d'Etat - L'objectif du Gouvernement est qu'il y ait un point d'entrée unique pour le recouvrement des cotisations sociales des artisans et des commerçants, conformément à une de leurs plus fortes revendications. Cela ne signifie pas que ce soit forcément la CANCAVA pour les uns et l'ORGANIC pour les autres. Le Gouvernement laissera à chaque entrepreneur le libre choix en espérant que cela va se traduire par une émulation positive entre les caisses et les encourager dans leur mutation, étant entendu qu'elles devront mutualiser les informations et éventuellement les personnels pour parvenir à offrir un seul interlocuteur.

M. François Sauvadet - Très bien !

M. le Président de la commission - C'est abstrait.

M. le Secrétaire d'Etat - C'est très concret, au contraire.

Le sous-amendement de M. Sauvadet, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 133 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 15 rectifié est rédactionnel.

L'amendement 15 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Gaëtan Gorce - L'amendement 117 est défendu.

L'amendement 117, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 19 modifié, mis aux voix, est adopté.

ARTICLE 20

Mme Muguette Jacquaint - Cet article marque la volonté du Gouvernement de se donner les pleins pouvoirs en droit social. Il y est, par exemple, question d'harmoniser les seuils d'effectifs déterminant l'application de certaines dispositions du code du travail, mais on ne nous dit pas dans quel sens se fera cette harmonisation. Il y est aussi question de modifier les délais applicables aux licenciements individuels ainsi que la durée de la période de protection contre les licenciements des salariés candidats à des élections professionnelles et de revenir sur la définition du temps partiel. Pire, on nous annonce que les dispositions « devenues obsolètes ou sans objet » seront abrogées. Peut-on savoir lesquelles ?

C'est un véritable démantèlement du code du travail qui se profile. Nul doute que le Medef s'en réjouira.

Il ne suffit pas au Gouvernement d'avoir remis en cause la loi sur les 35 heures et celle dite de modernisation sociale. Il veut aller plus loin, en écartant les partenaires sociaux comme la représentation nationale. C'est très grave. Voilà pourquoi nous défendons l'amendement 73, de suppression.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Pour que le droit du travail soit réellement protecteur des salariés, encore faut-il qu'il soit clair. Or, les expressions relatives aux seuils d'effectifs, pour ne prendre que cet exemple, sont floues : moins de dix, au moins dix...

Mme Muguette Jacquaint - Qu'est-ce qu'il y a de flou ?

M. le Rapporteur - Il faut simplifier afin que le salarié s'y retrouve mieux.

M. Jean-Claude Lefort - On aura tout vu !

M. Gaëtan Gorce - On ne peut pas prétendre régler des questions aussi importantes que la procédure applicable aux licenciements individuels ou la protection des salariés candidats aux élections professionnelles sans les soumettre d'abord à la concertation des partenaires sociaux. En réalité, derrière le souci de simplification se cache la volonté du Gouvernement de remettre en cause subrepticement certaines dispositions légales. Il est par exemple à craindre qu'il veuille modifier la façon dont les salariés précaires sont pris en compte pour le calcul des seuils d'effectifs.

C'est pourquoi nous proposons, par l'amendement 118, de supprimer l'article 20.

M. le Rapporteur - Même avis que sur le 73.

M. le Secrétaire d'Etat - Défavorable.

Les amendements 73 et 118, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 74 est défendu.

L'amendement 74, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Gaëtan Gorce - Notre amendement 119 a pour objet de préciser qu'il s'agit bien ici seulement d'harmoniser la définition de seuils d'effectifs, dont l'écart n'excède pas un salarié. Si en réalité le Gouvernement veut aller plus loin, cela mérite une concertation avec les partenaires sociaux et un débat avec la représentation nationale.

M. le Rapporteur - On trouve dans le code du travail des expressions très disparates : « moins de dix salariés », « au moins dix salariés », « dix salariés et plus »... Une harmonisation est donc souhaitable.

De toute façon, il y aura une discussion avec les partenaires sociaux avant que l'ordonnance ne soit prise.

M. le Secrétaire d'Etat - L'opposition voudrait faire croire que le Gouvernement s'apprête à démanteler des pans entiers du droit social par le biais d'aménagements techniques fort modestes.

M. Jérôme Lambert - Vous vous en donnez la possibilité !

M. le Secrétaire d'Etat - M. Fillon, particulièrement attaché à la refondation du dialogue social - lequel avait été quelque peu malmené sous le gouvernement précédent -, après avoir fait voter la suppression de certains articles de la loi de modernisation sociale concernant les licenciements, a confié le soin aux partenaires sociaux de trouver un accord sur le sujet dans un délai de dix-huit mois. Soyez assurés que ce gouvernement, très respectueux de l'autonomie des partenaires, attache la plus grande importance au dialogue social et que les dispositions de cet article 20 ne mettent nullement en péril les droits légitimes des salariés.

L'amendement 119, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Gaëtan Gorce - Nous aimerions beaucoup savoir ce que le Gouvernement entend par « harmonisation du mode de calcul des effectifs ». En effet, celui-ci est très précisément défini par l'article 412-5 du code du travail. Souhaitez-vous remettre en question la prise en compte des salariés à statut précaire dans les effectifs des entreprises, laquelle a été introduite par les lois Auroux de 1982 ? Si telle n'est absolument pas votre intention, pourquoi ne pas le dire expressément ? Cela éviterait tout procès d'intention. Tel est l'objet de notre amendement 120 rectifié.

M. le Rapporteur - Si nous souhaitons réellement simplifier notre droit social, il faut absolument harmoniser le mode de calcul des effectifs.

Dans l'exposé des motifs de votre amendement, vous citez le quatrième alinéa de l'article 412-5 du code du travail aux termes duquel les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, comptent pour un effectif calculé en divisant la somme totale des horaires inscrits dans les contrats de travail par la durée légale ou conventionnelle du travail. Mais vous ne dites mot du deuxième alinéa de ce même article selon lequel les salariés en CDD sont pris en compte au prorata de leur présence dans l'entreprise au cours des douze derniers mois. La jurisprudence n'a jamais tranché sur ces points. Aussi votre argumentation paraît-elle insuffisante.

M. le Secrétaire d'Etat - Même avis défavorable.

L'amendement 120 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Dominique Tian - Mon amendement 42 complète le 1° de cet article par le texte suivant : « notamment pour le calcul de la contribution au FNAL, le versement transport et la taxe de prévoyance ». En effet, une entreprise de neuf salariés, qui n'est donc normalement pas assujettie à ces taxes, le devient si par exemple l'une de ses salariées, en congé de maternité, est remplacée, car sa remplaçante est alors elle aussi comptabilisée dans l'effectif. Ce dixième salarié lui fait franchir le seuil fatidique. Un tel frein à l'embauche n'est pas acceptable.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Cet amendement, qui modifierait les règles du jeu actuelles, est irrecevable au titre de l'article 40.

M. le Secrétaire d'Etat - Je remercie M. Tian d'avoir appelé notre attention sur les conséquences que peut avoir le mode de calcul des effectifs pour le paiement de certaines taxes. L'exemple qu'il a pris montre combien une simplification est nécessaire, surtout pour les petites entreprises qui, du fait même de la complexité de notre législation, souffrent de situations totalement injustes. Le Gouvernement étudiera donc la question avec la plus grande attention. Cela étant, l'amendement 42, irrecevable au regard de l'article 40, est de surcroît de nature réglementaire.

L'amendement 42 est retiré.

M. Jean-Claude Lefort - L'amendement 75 est défendu.

L'amendement 75, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Gaëtan Gorce - Notre amendement 121 tend à empêcher que l'harmonisation des délais applicables aux procédures individuelles de licenciement puisse se faire par le bas. Le texte proposé est beaucoup trop flou et ne garantit nullement contre le moins-disant social. Encore une fois, nous soulignons le danger qu'il y a pour le Parlement à déléguer en des termes aussi vagues, son pouvoir au Gouvernement dans des domaines aussi importants pour la protection des salariés.

M. le Rapporteur - On ne peut accepter un amendement prescriptif dans un projet de loi d'habilitation.

M. le Secrétaire d'Etat - Même avis.

M. Gaëtan Gorce - Le Gouvernement ne répond pas à aucune de nos questions, pourtant précises. Il nous renvoie sans cesse à une future concertation avec les partenaires sociaux alors même qu'il prétend, d'un autre côté, que ce projet de loi d'habilitation doit permettre d'aller plus vite. Pourquoi le temps qui sera ultérieurement dévolu au débat avec les partenaires sociaux ne pouvait-il être consacré ici au débat parlementaire ?

L'amendement 121, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 16 est défendu.

M. le Secrétaire d'Etat - Sagesse.

L'amendement 16, mis aux voix, est adopté.

Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 76 est défendu.

L'amendement 76, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Gaëtan Gorce - Le Gouvernement ne nous répond ni sur le fond ni sur la méthode. Nos questions demeurent donc les mêmes. Pourquoi dessaisir le Parlement de ses prérogatives sur des sujets aussi importants ? Comment garantir que l'harmonisation des durées de protection des candidats aux élections professionnelles et des anciens représentants du personnel, objet du 3° de cet article, se fera par le haut ? D'où notre amendement 122.

M. le Rapporteur - Avis défavorable pour les mêmes raisons que tout à l'heure. Une loi d'habilitation ne peut comporter de prescriptions.

Vous jugez contradictoire que l'on renvoie à la négociation avec les partenaires sociaux alors qu'une loi d'habilitation, dites-vous, aurait pour objet d'aller vite. Or, ce n'est nullement l'urgence qui justifie ce projet de loi, mais la nécessité d'user d'une procédure simple pour simplifier notre droit.

M. le Secrétaire d'Etat - Ne revenons pas sur la méthode, que vous avez déjà eu l'occasion de critiquer longuement dans trois motions de procédure. La majorité habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances en vue d'atteindre certains objectifs précis.

En d'autres termes, la loi d'habilitation constitue un contrat d'objectifs, une feuille de route.

Là où il y a divergence philosophique entre nous, c'est lorsque vous considérez qu'il ne peut y avoir dialogue social sans prescription législative : pour vous, la loi tient lieu de ce dialogue et exclut le contrat, comme nous l'avons bien vu avec les 35 heures. Au contraire, la majorité et le Gouvernement entendent faire une très large place au contrat et à la négociation entre partenaires sociaux responsables. Ne comptez donc pas sur nous pour inscrire dans la loi des dispositions qui ne laisseraient plus rien à négocier !

Nous avons conscience de faire un choix exigeant en laissant aux partenaires sociaux le soin de trouver un accord, mais nous ne saurions leur imposer par la loi une fausse concertation.

L'amendement 122, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Gaëtan Gorce - Lorsque nous lui posons des questions précises, le Gouvernement nous répond par la polémique ! Pour ce qui est du dialogue social, dont nous aurions des conceptions opposées, qu'il me soit permis de juger peu satisfaisants les quelques exemples qu'on nous en a donnés durant cette législature ! Le Gouvernement est bien le seul à s'en féliciter, les partenaires sociaux clamant pour leur part qu'ils ont le sentiment d'être traités comme la cinquième roue du carrosse - et encore, je ne cite que les plus modérés !

On ne peut regarder comme un détail la durée de la protection accordée à un salarié candidat à une élection professionnelle lorsque, chaque année, plus de 15 000 de ces candidats ou représentants du personnel sont licenciés. Nous aimerions donc savoir dans quel esprit le Gouvernement aborde cette négociation : souhaite-t-il réduire cette protection ou la renforcer en alignant les seuils par le haut ? M. Fillon s'abrite sans cesse derrière la négociation mais négocier ne signifie pas qu'on doive renoncer à se fixer une politique et des objectifs. S'agissant de simplification administrative, faites donc pour les salariés comme pour les entreprises !

L'amendement 123 est défendu.

Mme Muguette Jacquaint - Nous attendons du Gouvernement d'autres réponses ! Invoquer la négociation avec les partenaires sociaux ne saurait suffire quand on sait ce qu'est cette négociation sur la réforme des retraites (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Convenez qu'il y a de quoi être sceptique, et même très inquiet, sur celles que vous annoncez après le vote de cette loi d'habilitation ! En revanche, on peut penser que ceux qui ne cessent de réclamer un assouplissement du droit du travail seront satisfaits, eux, comme toujours !

M. le Rapporteur - Les dispositions du code du travail régissant les congés pour motifs personnels ou familiaux sont d'une complexité effroyable. Dans mon rapport, j'ai tenté d'en dresser le tableau et il en ressort de fortes variations : dans la durée, dans les conditions d'ancienneté dans l'entreprise, dans les délais de prévenance... Certains de ces congés peuvent être renouvelés ou rémunérés, d'autres non. Ils peuvent être à temps complet ou partiel et le droit de retrouver son poste n'est pas toujours garanti. Une clarification s'impose donc ! Rejet, par conséquent.

M. le Secrétaire d'Etat - Même avis.

M. Jean Leonetti - Comme nous n'avons pas la même conception des choses, cette discussion risque d'être sans fin. Quand vous proposiez une loi d'habilitation en 1982, c'était pour le bien du peuple ; quand nous le faisons à notre tour, c'est bien sûr pour opprimer ce même peuple ! Vous ne cessez de mettre en cause notre bonne foi ! Mais cette suspicion illégitime tombera le jour où nous aurons clarifié et simplifié. Le droit brouillon est néfaste pour les travailleurs et les salariés. Continuez donc à tenir ce discours caricatural et à croire que notre main est guidée par le grand patronat, si cela vous arrange, mais cessez de grâce de demander des précisions que, par nature, la procédure d'habilitation exclut. Le législateur ne peut qu'orienter !

M. Jérôme Lambert - Vous voulez le dessaisir, bien plutôt !

L'amendement 123, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - La consultation du comité d'entreprise est obligatoire en cas de restructuration ou de réorganisation pour motif économique, mais l'ordre du jour de la réunion doit être arrêté conjointement par le chef d'entreprise et le secrétaire du comité. Si ce dernier refuse de signer, le point ne peut être inscrit d'office. La seule ressource pour le chef d'entreprise est alors de s'adresser au juge des référés... qui ne peut s'opposer à l'inscription d'un point dont la loi exige que le comité d'entreprise soit saisi. La saisine du juge ne se justifie donc pas et l'ordonnance pourrait donc régler simplement cette question sans que cela heurte le droit du travail : en effet, l'article L. 434-14 du code du travail prévoit la procédure que nous suggérons pour les groupes européens.

Tel est le sens de l'amendement 17.

M. Xavier de Roux - Voilà un bel exemple de la manière dont notre droit peut gagner en efficacité. Un droit contradictoire est inefficace. La disposition en cause aboutit à un blocage et à une insécurité juridique préjudiciable à tous, cependant qu'il devient impossible de maîtriser la jurisprudence. Remettons donc de l'ordre !

M. Jean-Claude Lefort - Ben voyons !

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement recherche une position d'équilibre : ce projet pose un objectif clair pour lequel le législateur habilitera le Gouvernement. En contrepartie, le ministre des affaires sociales s'engage à redonner ses lettres de noblesse au dialogue social, en responsabilisant les partenaires sociaux. Même si nous partageons le constat du rapporteur et de M. de Roux, nous ne pouvons donner le sentiment de mettre en cause l'équilibre entre le chef d'entreprise et le représentant des salariés, en fixant pour la conclusion d'un accord un délai à l'expiration duquel le Parlement serait saisi. Je m'oppose donc fermement à l'amendement.

M. Gaëtan Gorce - Cet amendement va contre tout ce qu'on nous a dit au cours de ce débat. J'espère que le secrétaire d'Etat saura convaincre sa majorité de respecter les règles du dialogue social mais, après nous avoir reproché d'être prescriptifs, voici que le rapporteur souhaite modifier les dispositions régissant l'ordre du jour du comité d'entreprise, en donnant la prééminence au chef d'entreprise.

Il y a deux poids deux mesures. Cet amendement avait déjà été présenté par M. Fourgous lors de l'examen de la loi sur la négociation collective et les licenciements économiques, et le ministre des affaires sociales s'y était alors opposé.

Monsieur le ministre, nous sommes heureux de venir à votre secours en matière de dialogue social.

Mme Muguette Jacquaint - Si l'ordre du jour doit être fixé d'un commun accord par le secrétaire du comité d'entreprise et le président, cela remet en cause les prérogatives du secrétaire du comité d'entreprise.

M. Jean Leonetti - Dans un souci d'apaisement, il serait légitime de rejeter cet amendement.

M. le Président de la commission - Le débat est plus formel que fondamental. N'oublions pas qu'en cas de désaccord entre le secrétaire du comité d'entreprise et le président, ce dernier l'emporte.

L'amendement 17, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Gaëtan Gorce - L'amendement 124 est défendu.

L'amendement 124, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 18 est défendu.

L'amendement 18, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Gaëtan Gorce - L'amendement 125 est défendu.

L'amendement 125, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 19 est rédactionnel.

L'amendement 19, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Gaëtan Gorce - L'amendement 126 tend à supprimer des dispositions obsolètes la définition du temps partiel telle qu'elle résulte de la loi Aubry du 19 janvier 2000.

L'amendement 126, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Gaëtan Gorce - De même, l'amendement 127 tend à rétablir la prise en compte des travailleurs temporaires dans les effectifs de l'entreprise de travail temporaire.

M. le Rapporteur - Relisez le rapport de la commission, et vous vous apercevrez que vous avez commis un contresens. Avis défavorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Défavorable.

L'amendement 127, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 20 est rédactionnel.

L'amendement 20, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Michel Fourgous - L'amendement 130 autorise le recours au vote électronique pour les élections des représentants du personnel, et simplifie leur organisation en invitant les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral par voie d'affichage.

L'amendement 131 améliore la sécurité juridique en précisant que les décisions judiciaires n'ont pas d'effet rétroactif, et applique ce principe aux décisions qui ont déclaré nulles les clauses de non-concurrence dépourvues de contrepartie financière.

L'amendement 132 abroge les dispositions du code du travail devenues obsolètes sur les conventions de conversion qui ne font plus partie du dispositif légal.

M. le Rapporteur - Favorable à l'amendement 130.

M. le Secrétaire d'Etat - Bien qu'ardent promoteur de l'administration électronique, je suis au regret de m'opposer à l'amendement 130.

Les élections professionnelles répondent aux principes généraux du droit électoral : le vote est physique et personnel, et le Conseil constitutionnel veille particulièrement à ce que le secret du scrutin soit garanti. L'élection se tenant au sein de l'entreprise, il est particulièrement important de préserver la confidentialité, ce qui n'est pas possible en l'état pour le vote électronique. J'ajoute que ce sujet concerne au premier chef les partenaires sociaux, et que le Gouvernement souhaite laisser une large place à la négociation directe entre eux.

Votre amendement est audacieux, voire futuriste. En tout cas, il est en avance sur son temps, et la sagesse est de s'y opposer.

L'amendement 130, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - La commission a rejeté l'amendement 131.

M. Xavier de Roux - Cet amendement souligne un vrai problème et il faudra, Monsieur le ministre, le garder en tête au cours de vos travaux de simplification. La chambre sociale de la Cour de cassation change, depuis quelque temps, d'avis tous les trois mois et il est, en l'état actuel des choses, impossible de connaître le droit. C'est la haute juridiction elle-même qui crée une insécurité juridique totale ! Appliquer à des contrats en cours des disposition fraîchement inventées paraît dangereux.

L'amendement 131, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 132 a reçu un avis favorable.

M. le Secrétaire d'Etat - C'est en effet un excellent amendement, qui permettra d'abroger, dans le code du travail, des dispositions devenues obsolètes sur les conventions de conversion. Ce dispositif a en effet été supprimé le 23 septembre 2000. Les procédures de licenciement pour motif économique engagées depuis le 1^er juillet 2001 ne peuvent plus en bénéficier.

Toutefois, certaines procédures de licenciement ont été étalées dans le temps. Ainsi, en 2002, 6 000 entrées en convention de conversion ont encore été enregistrées. Il conviendra donc de veiller, lors de l'abrogation, à la sécurité des conventions en cours.

L'amendement 132, mis aux voix, est adopté.

M. Gaëtan Gorce - L'amendement 128 est défendu.

L'amendement 128, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 20 modifié, mis aux voix, est adopté.

La séance, suspendue le jeudi 10 avril à 0 h 5, est reprise à 0 h 10.

M. le Président - Nous en venons à l'examen des articles 12, 13 et 14, précédemment réservés.

ART. 12 (précédemment réservé)

Mme Muguette Jacquaint - L'article 12 concerne le vote par procuration. Nous connaissons les difficultés que rencontrent les citoyens qui veulent y recourir. Les justificatifs requis sont largement dissuasifs : il suffit de partir en vacances, en voiture, dans une résidence secondaire pour ne pas y avoir droit !

Par ailleurs, même lorsqu'ils sont en mesure de produire un justificatif, ils se heurtent à des difficultés d'interprétation. L'autorisation du vote par procuration obéit à des règles plus ou moins souples selon les administrations et les tribunaux, au détriment du droit fondamental d'égalité des citoyens sur tout le territoire !

Toutefois, s'il faut simplifier ces procédures, il est nécessaire de conserver un cadre apte à empêcher les dérapages. Le vote doit rester un acte personnel et le recours à la procuration doit être motivé.

Pour autant, l'abstention massive ne s'explique bien sûr pas par les formalités qui entourent la procuration. Vous les simplifiez. Mais pourquoi refuser de soumettre les modifications aux députés, élus du suffrage universel qu'elles intéressent au premier chef ? Vous donnez un peu plus de démocratie, mais de façon bien peu démocratique.

M. Jérôme Lambert - Confier au Gouvernement la responsabilité de légiférer dans ce domaine est excessif. Les parlementaires sont parfaitement à même de le faire. Les dessaisir est inexplicable.

D'autre part, pourquoi confier aux élus locaux la responsabilité de délivrer ou contrôler les procurations ? Auparavant, c'était le rôle des officiers de police judiciaire. Peut-être ne faisait-on pas confiance aux élus. Peut-on leur faire confiance aujourd'hui ? Oui, peut-être. Mais le domaine est quand même trop sensible pour changer ainsi les règles du jeu. De toute façon, le principe même des ordonnances motive notre opposition.

M. Eric Woerth - Mon amendement 98 étend les possibilités de recourir à une procuration aux électeurs empêchés pour des raisons associatives.

M. le Rapporteur - Défavorable.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales - Je préférerais que l'auteur accepte de retirer cet amendement. Sinon, défavorable.

M. Eric Woerth - L'amendement 98 est retiré.

M. Jean-Claude Lefort - Je le reprends.

L'amendement 98, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Eric Woerth - L'accord est général pour simplifier les formalités de procuration et corriger les inégalités dans la délivrance. Mais qui pourra les délivrer ? Certains, dont je suis, aimeraient être rassurés et c'est pourquoi j'ai déposé l'amendement 51. On peut faire confiance aux élus, certes, mais ne faut-il pas éviter les suspicions et les risques ? Le Gouvernement doit au moins préciser dans quelles conditions les élus assureront cette tâche.

M. Dominique Tian - Confier aux maires le contrôle des procurations, c'est jouer avec le feu. D'autre part, si l'on accorde aujourd'hui les procurations de façon trop restrictive, il ne faut pas pour autant revenir aux pratiques anciennes, mais s'en tenir à un juste milieu. Pour traduire ces deux préoccupations, notre amendement 2 précise que « le vote par procuration ne devra intervenir que pour des raisons motivées. Les démarches devront s'effectuer auprès de personnes assermentées, non élues. »

M. le Rapporteur - La commission a repoussé ces amendements. Pour ce qui est des personnes habilitées à recevoir les procurations en mairie, on peut confier ce soin aux agents assermentés de la police municipale, mais ils se trouvent placés sous l'autorité directe du maire.

Mme Muguette Jacquaint - Il n'y a pas de police municipale partout !

M. le Rapporteur - D'autre part, il est question ici de préciser les modalités et non d'élargir le champ de la procuration. La commission a débattu de la transparence. Elle est assurée par le registre, l'affichage, le contrôle exercé par les délégués des candidats.

M. le Ministre délégué - Ce dispositif est essentiel à nos yeux. 1 200 000 personnes ont voté par procuration aux élections présidentielles, un million aux législatives. On estime que le nouveau dispositif permettrait de doubler ce nombre. Dans un pays où l'on regrette la faible participation, nous nous devions d'agir en ce sens. D'autre part, les conditions d'attribution étaient assez inégalitaires. Dans certains cas, on conseillait à des gens partant en voiture d'acheter un billet de train pour avoir un justificatif, puis de se le faire rembourser ! Cependant, même avec une déclaration sur l'honneur la procuration devra être motivée, soumise au contrôle du juge et la fraude sera passible de deux ans de prison et 15 000 € d'amende. M. Tian aura donc satisfaction.

La transparence est également assurée puisque le registre sera consultable par tous les électeurs, la liste affichée dans le bureau de vote et que les délégués des candidats y auront un accès permanent.

Fallait-il confier aux élus le soin d'établir les procurations ? Rappelons que le maire le fera en sa qualité de représentant de l'Etat, et qu'il est aussi officier de police judiciaire ce qui rend la fraude aussi grave dans son cas que pour tout autre OPJ.

D'autre part, je m'étonne de cette suspicion que des élus semblent entretenir envers d'autres élus ! Que signifie cet exercice d'autoflagellation ? Que ceux qui tiennent ce discours commencent par faire leur examen de conscience !

Mme Muguette Jacquaint et M. André Vallini - Et Tiberi ?

M. le Ministre délégué - J'ajoute que l'élection forme un tout et que les élus locaux sont déjà en charge des listes électorales, de l'organisation du scrutin... Bref, si l'on va par là, ils ont déjà mille et une occasions de frauder (Exclamations sur divers bancs). Supprimez les élections et vous n'aurez plus de fraude ! (Exclamations sur divers bancs)

Dès lors qu'il y a une collectivité humaine, il y a des gens qui commettent des fraudes...

M. Jérôme Lambert et M. Dominique Tian - Ne les encourageons pas !

M. le Ministre délégué - Le principe de précaution a des limites, surtout face à des élus.

En mars 1983, j'ai été battu par la fraude électorale et j'ai obtenu l'annulation du scrutin. Nous avons alors répertorié quatorze techniques de fraude.

M. le Président de la commission - La fraude existe donc ?

M. le Ministre délégué - Oui, je le reconnais, mais ce n'est pas une raison pour supprimer les élections. Et toutes les mesures de transparence que nous prenons sont de nature à limiter le risque. Cela étant, quel que soit le dispositif, il y aura toujours des fraudes aux procurations. L'important est de pouvoir les détecter. Le dispositif que nous proposons le permet.

M. François Sauvadet - Je suis en plein accord avec ce que vient de dire le ministre. Faisons confiance aux élus et facilitons la tâche de ceux qui veulent voter. Il s'agit tout de même là du premier des droits civiques et trop de gens y renoncent.

Mme Muguette Jacquaint - Je suis aussi pour l'expression des droits civiques mais ne pensons pas que le vote par procuration va régler le problème de l'abstention. Le scrutin du 21 avril a montré que le mal était plus profond. Par ailleurs, bien sûr qu'il faut faire confiance aux élus mais ne tombons pas pour autant dans l'angélisme.

M. Jérôme Lambert - Le ministre nous parle de transparence mais la raison de la procuration ne pourra être contrôlée qu'au moment où cette dernière sera donnée, pas après.

M. le Ministre délégué - Si, si, ce sera indiqué.

M. Eric Woerth - Il n'est évidemment pas question de ne pas faire confiance aux élus, mais un encadrement nous semblait nécessaire. Dès lors que le ministre nous le garantit, ainsi que la transparence du processus, je retire l'amendement 51.

M. le Président de la commission - A partir du moment où chaque électeur inscrit a le droit - pendant et après le vote - de demander au maire de montrer la lettre qui explique les raisons empêchant M. Untel de voter lui-même, je crois en effet que l'encadrement est suffisant.

M. Dominique Tian - Je vais retirer l'amendement 2, bien que je n'apprécie pas que l'on semble faire une distinction entre ceux qui feraient confiance aux élus et ceux qui refuseraient cette confiance. D'ailleurs, le ministre a reconnu que la fraude existait et que lui-même en avait été victime dans le passé.

Je voudrais, d'autre part, être sûr qu'en cas de fraude, c'est bien le résultat de toute la liste qui est annulé et pas seulement celui de la tête de liste.

L'article 12, mis aux voix, est adopté.

ART. 13 (précédemment réservé)

Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 68 est défendu.

L'amendement 68, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 55 rectifié est défendu.

L'amendement 55 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Michel Fourgous - L'amendement 48 a pour objet de recentrer les activités de la Commission nationale des comptes de campagne sur le contrôle desdits comptes en laissant au juge de l'élection le pouvoir de sanctionner. Que chacun fasse son travail.

M. le Rapporteur - Défavorable.

M. le Ministre délégué - Même avis.

M. Jean-Michel Fourgous - L'amendement 48 est retiré.

L'article 13 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 14 (précédemment réservé)

Mme Muguette Jacquaint - Les modifications de dispositions relatives aux élections aux chambres de commerce et d'industrie, aux tribunaux de commerce, aux tribunaux paritaires des baux ruraux, aux élections prud'homales et aux élections à la mutualité sociale doivent faire l'objet d'un débat démocratique et sérieux au Parlement et non être apportées par ordonnances. Tel est le sens de notre amendement 69, de suppression.

L'amendement 69, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jérôme Lambert - Les tribunaux de commerce mériteraient une réforme de grande ampleur...

M. Xavier de Roux - Pas par ordonnances, tout de même !

M. Jérôme Lambert - Certes, non, mais ils ont plus besoin d'une telle réforme que d'une simplification. Tel est le sens de notre amendement 105.

L'amendement 105, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 10 est rédactionnel.

M. le Ministre délégué - Favorable.

L'amendement 10, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Michel Fourgous - Il est essentiel d'étendre aux élections prud'homales la possibilité du vote électronique si l'on veut accroître la participation électorale et cela se justifie d'autant plus qu'en 2008, date des prochaines élections, le vote électronique ne posera sans doute plus aucun problème technique.

Tel est le sens de mon amendement 129.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

M. le Ministre délégué - Avis favorable. Les prochaines élections n'ayant lieu qu'en 2008, cela laisse tout le temps nécessaire pour s'adapter.

M. Jérôme Lambert - L'amendement 106 est défendu.

L'amendement 106, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 14 modifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Nous en revenons à l'article 21 et suivants.

ART. 21

Mme Muguette Jacquaint - Notre amendement 77 est de suppression. En effet, les mesures concernant, d'une part, les règles applicables au nantissement des fonds de commerce et des fonds artisanaux, d'autre part, le régime applicable à la location-gérance de ces fonds ne revêtent aucun caractère d'urgence qui justifierait de recourir à des ordonnances. Un débat plus démocratique sur ces questions importantes aurait été nécessaire.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Même avis.

M. Jérôme Lambert - Pourquoi de telles dispositions ne figurent-elles pas dans le projet de loi relatif à la sécurité financière que nous examinerons très prochainement ?

L'amendement 77, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jérôme Lambert - Les amendements 107 et 108 sont défendus.

L'amendement 107, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 108.

M. Jérôme Lambert - Il existe des délits spécifiques aux sociétés commerciales, dont il est parfaitement légitime qu'ils soient sanctionnés dans le code du commerce. D'où notre amendement 110 tendant à supprimer le 6° de cet article qui vise à substituer aux incriminations pénales du code du commerce des injonctions de faire.

L'amendement 110, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 99 est rédactionnel.

L'amendement 99, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - Les amendements 21 et 22 sont également rédactionnels.

L'amendement 21, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 22.

M. Jérôme Lambert - L'amendement 109 est de repli. Sans sanction du manquement à l'injonction de faire, celle-ci perd tout son sens.

L'amendement 109, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 134 est rédactionnel.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

L'amendement 134, mis aux voix, est adopté.

M. Jérôme Lambert - L'amendement 111 vise à supprimer la fin du 10° de l'article. Pourquoi dessaisir le Parlement dans des domaines sur lesquels il a légiféré tout récemment avec la loi NRE ?

L'amendement 111, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 21 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 22

Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 78 est de suppression. La simplification du cadre législatif et réglementaire propre à l'exercice de professions réglementées comme celle d'agent de voyages, de courtier, de coiffeur... n'a aucune urgence qui exigerait de recourir à des ordonnances.

L'amendement 78, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - Les amendements 23 et 45 corrigé sont rédactionnels.

L'amendement 23, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 45 corrigé.

L'article 22 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 22

M. Jean-Louis Léonard - Par l'amendement 103, je propose d'introduire un chapitre V bis comportant des mesures de simplification dans l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales et des autorités administratives. L'amendement 104, pour sa part, détaille ces mesures, que le Gouvernement sera autorisé à prendre par ordonnance.

L'envoi de toutes les convocations à toutes les réunions de commissions que les conseils municipaux doivent adresser à leurs membres représente un coût de 600 millions d'euros par an pour l'ensemble du pays. Les nouvelles technologies permettent désormais d'adresser ces convocations et de mettre à disposition toutes les informations nécessaires par courrier électronique, en s'assurant bien entendu que celles-ci sont bien datées et sécurisées. Les échanges de courriers avec le contrôle de légalité pourraient aussi se faire par le même biais.

M. le Rapporteur - Avis favorable aux deux amendements.

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est tout fait favorable à ces excellents amendements. L'actualisation et la simplification des textes régissant les actes des conseils municipaux seront salutaires.

M. François Sauvadet - Très bien !

L'amendement 103, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 104.

ART. 23

Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 79 est de suppression. Nous ne pouvons que nous opposer à ce que des ratifications d'ordonnances soient adoptées dans le cadre d'un projet de loi d'habilitation. Jusqu'où ira-t-on sinon ?

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. Il s'agit pourtant, Madame Jacquaint, de ratifier des ordonnances prises en application d'une loi que le gouvernement précédent a fait voter !

L'amendement 79, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 24 est défendu.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable.

L'amendement 24, mis aux voix, est adopté.

L'article 23 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 24

Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 80 est de suppression.

L'amendement 80, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 25 est de conséquence.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable.

L'amendement 25, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - Les amendements 26 à 30 sont rédactionnels.

Les amendements 26 à 30, acceptés par le Gouvernement et successivement mis aux voix, sont adoptés.

L'article 24 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 25

Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 81 se justifie par les mêmes raisons que les précédents.

L'amendement 81, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 25, mis aux voix, est adopté.

ART. 26

Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 82 est défendu.

L'amendement 82, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 26, mis aux voix, est adopté.

ART. 27

Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 83 est défendu.

L'amendement 83, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 27, mis aux voix, est adopté.

AVANT L'ART. 28

M. Jean-Michel Fourgous - Si nul ne peut contester la nécessité de recourir aux ordonnances pour simplifier notre droit, il ne serait pas inutile qu'une commission parlementaire suive l'élaboration et, surtout, l'application de ces ordonnances : l'importance des sujets traités - droit administratif, droit des marchés publics, droit électoral, droit du travail, droit fiscal, droit social et droit des sociétés - le justifierait amplement !

Par l'amendement 49, nous proposons donc de constituer une commission composée de cinq députés et de quatre sénateurs, qui désignerait son président en son sein. En outre, en fonction des ordonnances examinées, elle comprendrait un ou plusieurs représentants des ministères compétents.

M. le Rapporteur - A l'initiative de M. Madelin, nous avons adopté avant l'article premier un amendement qui vous donnait par avance satisfaction. Ne créons pas une deuxième commission qui ferait double emploi, dans une loi qui vise au surplus à réduire le nombre des commissions !

M. Jean-Michel Fourgous - Cette première commission est-elle identique à celle que nous proposons ?

M. le Rapporteur - Je ne vois guère de différences : baptisée conseil d'orientation de la simplification administrative, elle formulera toutes propositions en vue de simplifier les lois, règlements, procédures et structures, ainsi que le langage administratif. Elle sera composée de trois députés, de trois sénateurs, d'un conseiller régional, d'un conseiller général, d'un maire, d'un membre du Conseil économique et social et de quatre personnalités qualifiées...

M. François Sauvadet - Ce n'est pas exactement la même chose !

M. Jean-Michel Fourgous - Quitte à revenir sur ce point ultérieurement et compte tenu de l'heure, je retire l'amendement.

L'amendement 49 est retiré.

ART. 28

Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 84 est défendu.

L'amendement 84, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - Les amendements 31 et 32 sont rédactionnels.

Les amendements 31 et 32, acceptés par le Gouvernement et successivement mis aux voix, sont adoptés.

L'amendement 33 est retiré.

L'article 28 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 29

Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 85 est défendu.

L'amendement 85, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 34 est défendu.

L'amendement 34, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - Les amendements 35 à 37 sont rédactionnels.

Les amendements 35 à 37, acceptés par le Gouvernement et successivement mis aux voix, sont adoptés.

L'article 29 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 29

M. le Rapporteur - L'amendement 38 rectifié est défendu.

L'amendement 38 rectifié, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.

TITRE

M. le Rapporteur - L'amendement 39 est défendu.

L'amendement 39, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Nous avons terminé l'examen des articles. Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que le vote et les explications de vote sur l'ensemble du projet de loi auront lieu le mardi 29 avril, après les questions au Gouvernement.

M. le Secrétaire d'Etat - Je vous sais gré, Monsieur le Président, d'avoir présidé cette séance avec autorité. Je remercie tous les vaillants parlementaires qui ont participé à cette discussion jusqu'au bout et je me réjouis des conditions dans lesquelles nous avons pu débattre d'un vrai choix de société, ce qui nous permettra de franchir une étape importante dans cette entreprise de simplification (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

Prochaine séance ce matin, jeudi 10 avril, à 9 heures.

La séance est levée à 1 heure 10.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

François GEORGE

ORDRE DU JOUR
DU JEUDI 10 AVRIL 2003

A NEUF HEURES : 1^ère SÉANCE PUBLIQUE

Débat sur la participation à l'aide au développement en Afrique.

A QUINZE HEURES : 2^eme SÉANCE PUBLIQUE

1. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat (n° 554), autorisant la ratification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international.

M. Christian PHILIP, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères. (Rapport n° 675)

(Procédure d'examen simplifiée ; art. 107 du Règlement)

2. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat (n° 555), autorisant la ratification du protocole coordonnant la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues.

M. Christian PHILIP, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères. (Rapport n° 675)

(Procédure d'examen simplifiée ; art. 107 du Règlement)

3. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat (n° 16), autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations.

M. Jacques GODFRAIN, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères. (Rapport n° 672)

(Procédure d'examen simplifiée ; art. 107 du Règlement)

4. Discussion du projet de loi (n° 520) autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise.

M. Jacques GODFRAIN, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères. (Rapport n° 767)

(Procédure d'examen simplifiée ; art. 107 du Règlement)

5. Discussion du projet de loi (n° 336) autorisant l'adhésion à la convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques.

M. Michel DESTOT, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères. (Rapport n° 673)

(Procédure d'examen simplifiée ; art. 107 du Règlement)

6. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat (n° 272), autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France.

M. Richard CAZENAVE, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères. (Rapport n° 637)

(Procédure d'examen simplifiée ; art. 106 du Règlement)

7. Discussion du projet de loi (n° 342) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à l'exploitation, à l'entretien, à la sécurité et, le cas échéant, à l'évolution du tunnel routier du Somport (ensemble un échange de lettres).

M. Jean GLAVANY, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères. (Rapport n° 676)

(Procédure d'examen simplifiée ; art. 106 du Règlement)

8. Discussion du projet de loi (n° 338) autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (n^os 338-674).

M. Henri SICRE, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères. (Rapport n° 674)

(Procédure d'examen simplifiée ; art. 106 du Règlement)

9. Discussion :

- du projet de loi, adopté par le Sénat (n° 552), autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997,

- du projet de loi, adopté par le Sénat (n° 553), autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Pékin le 3 décembre 1999.

M. Jean-Jacques GUILLET, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères. (Rapport n° 766)

(Discussion générale commune)

(Procédure d'examen simplifiée ; art. 106 du Règlement)

10. Discussion du projet de loi (n° 611) portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.

M. André FLAJOLET, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. (Rapport n° 763)

A VINGT ET UNE HEURES : 3^ème SÉANCE PUBLIQUE

Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne trois heures après la fin de séance.

Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

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