Session ordinaire de 2002-2003 - 80ème jour de séance, 194ème séance 1ère SÉANCE DU MARDI 29 AVRIL 2003 PRÉSIDENCE de M. Jean LE GARREC vice-président Sommaire NOMINATION DE DÉPUTÉS FIN DE LA MISSION DE DÉPUTÉS 2 QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT 2 AVENIR DES MANUFACTURES D'ORGUES 2 RÉNOVATION DU LYCÉE PAUL LANGEVIN ASSISTANTS D'ÉDUCATION EN CORSE 4 RECAPITALISATION DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE CONSÉQUENCES SUR L'EMPLOI DE LA POLITIQUE AMÉNAGEMENT DE L'ANCIENNE LIGNE ÉMISSION DE BILLETS D'UN EURO 8 CONSÉQUENCES DE L'OUVERTURE DU MARCHÉ MESURES D'ACCOMPAGNEMENT DE LA FERMETURE INÉGALITÉS DE TRAITEMENT DANS LES PRISONS 11 FINANCEMENT DU SERVICE D'ENLÈVEMENT FINANCEMENT DES NOUVELLES MISSIONS DÉVELOPPEMENT DE LA PROSTITUTION MASQUÉE PERSPECTIVES DE CARRIÈRE DES ENSEIGNANTS DÉPISTAGE ET TRAITEMENT CONSÉQUENCES POUR LES PROPRIÉTAIRES TAUX DE TVA SUR LES PRODUITS FABRIQUÉS AVENIR DU CENTRE D'ACTION MÉDICO-SOCIALE PRÉCOCE DANS LE LOIRET 20 SITUATION DU CENTRE HOSPITALIER SITUATION DU CENTRE HOSPITALIER INSTALLATION D'UN SCANOGRAPHE AVENIR DE L'HÔPITAL JEAN-ROSTAND À SÈVRES 23 ÉQUIPEMENT EN APPAREIL IRM DU CENTRE HOSPITALIER DE SARREBOURG, EN MOSELLE 24 DÉMOGRAPHIE MÉDICALE EN ZONE RURALE 25 FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 26 ERRATUM 26 A N N E X E ORDRE DU JOUR 27 La séance est ouverte à neuf heures trente. NOMINATION DE DÉPUTÉS EN MISSION TEMPORAIRE M. le Président - M. le Premier ministre a informé M. le Président de l'Assemblée nationale qu'il avait chargé M. Sébastien Huyghe, Mme Christine Boutin et M. Michel Hunault, de missions temporaires, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral. Les décrets correspondants ont été publiés au Journal officiel des 11, 18 et 25 avril 2003. M. le Président - Par lettres des 14 et 18 avril 2003, M. le Premier ministre m'a informé que les missions temporaires précédemment confiées à MM. Pierre-André Périssol, Martial Saddier et Jean-Luc Warsmann allaient prendre fin le 30 avril 2003. L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat. AVENIR DES MANUFACTURES D'ORGUES M. Daniel Poulou - J'associe à cette question mes collègues des Pyrénées-Atlantiques, d'Alsace et des Bouches-du-Rhône, notamment Richard Mallié. Le département des Pyrénées-Atlantiques compte de nombreuses orgues. Ses classes d'orgue et ses associations d'amis des orgues animent de nombreuses manifestations culturelles. Signe d'un intérêt nouveau des collectivités locales, les orgues romantiques de Saint-Jean-Pied-de-Port et de l'église Saint-André de Bayonne ont été classées monuments historiques. Après la réhabilitation des orgues de Saint-Pée-sur-Nivelle et du grand orgue historique de la cathédrale de Lescar, c'est celui de Saint-Jean-Pied-de-Port qui est en cours de restauration. Des orgues neuves ont également été construites à Ascain, Irissary, Urt et au Boucau, pour ne parler que du pays basque. L'orgue de Saint-Etienne-de-Baïgorry, réalisé par l'atelier de Rémy Mahler en 1999, est fréquemment cité en exemple par le ministère de la culture, tant comme réussite artistique que pour l'animation culturelle et touristique qu'il entraîne. Depuis deux ans, un cycle de concerts d'orgues connaît à Saint-Jean-de-Luz un beau succès. L'académie André-Marchal organise, quant à elle, avec la ville de Biarritz, un concours international d'orgue renommé. La restauration des orgues de la cathédrale de Bayonne et de l'église de Saint-André de Bayonne ainsi que la construction d'un grand orgue neuf dans l'église d'Urrugne sont programmées. Malgré ce dynamisme, les manufactures d'orgues françaises, dont l'excellence est internationalement reconnue, sont frappées d'une crise qui a déjà provoqué la fermeture de plusieurs ateliers et de nombreux licenciements, qui touchent une main d'_uvre hautement qualifiée. Le budget consacré par le ministère à la restauration et à la construction d'orgues neuves est en baisse constante depuis plusieurs années. Il ne reste plus en France que neuf ateliers, tous en situation précaire. Que comptez-vous faire pour sauver une catégorie d'artisans d'art, créateurs d'un patrimoine culturel unique pour nos régions ? M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication - Huit mille orgues sont recensées en France, dont mille sont protégées au titre des monuments historiques. Ce patrimoine culturel et cultuel, ainsi que les métiers qui y sont liés, représentent un véritable trésor et l'un de mes premiers soins a été de rétablir les crédits qui avaient été écornés au cours des années précédentes. Ils s'élèvent, dans le budget pour 2003, à 2,5 millions pour les orgues protégées, qu'elles appartiennent ou non à l'Etat. Ils permettront de lancer une dizaine d'opérations nouvelles, notamment pour les cathédrales d'Orléans et du Mans. En outre, 470 000 € sont réservés aux orgues non protégées. Une dizaine de projets seront soutenus, notamment à Nontron, Laroque d'Olmes, Dorlisheim ou St-Cloud. Un de mes principaux soucis est que les facteurs d'orgues français, dont chacun connaît la qualité et la réputation, soient en mesure de répondre aux appels d'offre, qui doivent être européens. J'ai donc voulu soutenir les dispositifs de formation, notamment le centre national d'apprentis facteurs d'Eschau, dans le Bas-Rhin. J'étudie en outre avec mon collègue Renaud Dutreil les possibilités d'améliorer l'environnement économique et fiscal des manufactures d'orgue. Nous avons tenu une table ronde avec les professionnels, au cours du salon Musicora, et mon cabinet a longuement reçu le groupement des facteurs d'orgue. Après concertation avec mon inévitable collègue Alain Lambert, que je sais attentif à ce sujet, je proposerai dans les semaines qui viennent une série de mesures qui s'appuieront sur l'excellent rapport que le sénateur Marcel Vidal m'a récemment remis. Notre politique se déploie sur deux registres. Celui de la restauration des instruments historiques, qui est le mieux connu, et celui de la construction. Ce dernier dépend principalement de l'initiative des propriétaires, qu'il s'agisse d'associations cultuelles pour les édifices construits après 1905, des communes ou de l'Etat, pour les cathédrales. Ce dernier concourt cependant parfois à la réalisation d'instruments remarquables dans des édifices qui ne lui appartiennent pas. Sachant votre attachement à ces questions, Monsieur le député, je me tiendrai à votre entière disposition pour tout ce qui les concerne. M. Daniel Poulou - Merci pour cette réponse. RÉNOVATION DU LYCÉE PAUL LANGEVIN DE SURESNES Mme Jacqueline Fraysse - Le lycée Paul Langevin, à Suresnes, a besoin de travaux de rénovation. Le bâtiment central, datant de 1927, est classé monument historique. Il est l'ouvrage de Maurice Payret-Dortail. Connu pour son architecture en béton, il comporte une piscine en rez-de-chaussée, surmontée d'une salle de gymnastique futuriste pour l'époque. Les travaux de rénovation sont dorénavant extrêmement urgents. Le bâtiment présente des problèmes de sécurité. Les fenêtres risquent de tomber et les eaux fluviales ne sont plus évacuées. L'établissement, qui accueille 1 380 élèves, ne dispose d'aucune salle de permanence ni de foyer. Le manque de locaux est criant. La communauté scolaire souhaite que le premier étage du bâtiment soit réaménagé en lieu de vie pour les élèves. Le conseil régional d'Ile-de-France, propriétaire du bâtiment, a voté en décembre 1999 trois millions de crédits pour réaliser les études et la première tranche des travaux, mais la maîtrise d'_uvre doit être assurée par l'architecte en chef des monuments historiques. La DRAC lui a confié une mise à l'étude préalable, mais les travaux ne sont toujours pas annoncés. Une réunion de pré-programmation doit avoir lieu en mai ou juin, mais nous n'avons aucune assurance. La communauté scolaire est mobilisée depuis 1998, ce qui représente la scolarité de presque deux générations de lycéens. Il est donc très important que les travaux soient programmés pour 2004 et que les crédits alloués aux monuments historiques soient suffisants. Nous en donnez-vous l'assurance ? M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication - Ce lycée, propriété du conseil régional d'Ile-de-France, est classé monument historique depuis 1994. Les travaux de restauration ont donc vocation à être subventionnés par l'Etat et réalisés sous la maîtrise d'_uvre de l'architecte en chef des monuments historiques. Les concours du ministère de la culture sont attribués à partir des crédits déconcentrés de la DRAC, comme pour l'ensemble des édifices qui n'appartiennent pas à l'Etat. C'est donc le préfet de la région Ile-de-France, au sein des commissions administratives régionales, qui détermine les priorités d'intervention de l'Etat en fonction de plusieurs critères : l'urgence sanitaire, la nécessité fonctionnelle et, inévitablement, les disponibilités budgétaires. La programmation des crédits monuments historiques pour 2004 n'a pas encore été établie et l'enveloppe financière ne sera fixée que dans le courant du dernier trimestre 2003. Rien ne permet donc de penser que cette opération ne sera pas programmée l'an prochain. Vous connaissez mon attachement à l'architecture du XXe siècle et mon souci que notre politique en faveur du patrimoine historique n'oublie pas ce pan essentiel. Je soulignerai donc auprès du préfet de région toute l'importance de ce bâtiment. Plus généralement, je confirme que les crédits consacrés à la restauration et à l'entretien du patrimoine ont bien augmenté de 1,5 % en 2003. La transformation de certains crédits de restauration en crédits d'entretien est une mesure de bonne gestion propice à une meilleure allocation des crédits consacrés aux monuments historiques et qui contribue à améliorer leur consommation. En effet, j'ai eu la stupéfaction de constater à mon arrivée que les crédits de patrimoine non consommés dépassaient 23,5 millions à la fin de 2001. Je compte donc poursuivre l'effort de mobilisation de ces crédits au cours des prochaines années. Vous l'avez compris, Madame la députée, je ferai en sorte que votre demande soit prise en compte. Mme Jacqueline Fraysse - Je prends acte de cet engagement. Il faudra à la fois veiller à l'avancement administratif du dossier et engager les moyens financiers nécessaires, car la rénovation d'un bâtiment classé est plus onéreuse. La séance, suspendue à 9 heures 45, est reprise à 9 heures 50. ASSISTANTS D'ÉDUCATION EN CORSE M. Christophe Masse, suppléant M. Simon Renucci - En juin 2003, plus de 700 jeunes aides-éducateurs - soit trois fois la moyenne nationale - verront en Corse leurs contrats arriver à échéance. Parce qu'ils se sont pleinement investis dans la mission d'éducation qui leur a été confiée, ils sont devenus indispensables à la bonne marche des établissements, qu'il s'agisse de l'accompagnement des élèves ou de la mise en _uvre de pédagogies innovantes. Face à leur inquiétude, M. Renucci souhaite savoir selon quelles modalités seront recrutés les assistants d'éducation qui doivent remplacer les aides-éducateurs puisque le dispositif des emplois-jeunes n'a pas été reconduit par le gouvernement Raffarin. Quel sera le taux de substitution en Corse ? Une procédure d'intégration des aides-éducateurs est-elle prévue ? M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire - A la fin de l'année scolaire 2002-2003, 340 départs d'emplois-jeunes sont prévus pour l'académie de Corse, sur les 600 aides-éducateurs en poste. Sont concernés les contrats d'emplois-jeunes, conclus en 1997 pour cinq ans, et qui arrivent à leur terme. Je rappelle à ce propos que le précédent gouvernement n'avait rien prévu pour la fin de ces contrats. A la rentrée 2003, le ministère de l'éducation nationale lancera un nouveau dispositif en recrutant 16 000 assistants d'éducation, chargés de remplir les fonctions essentielles actuellement assurées par les MI-SE et les aides-éducateurs, notamment l'aide aux élèves handicapés, la surveillance, la maintenance informatique. Dans ce cadre, la Corse ne sera pas maltraitée. La répartition inter-académique des assistants d'éducation tiendra compte des effectifs d'élèves, des dotations de base des MI-SE et d'aides éducateurs, et des critères sociaux et structurels utilisés pour la répartition des emplois d'enseignants. Elle sera également guidée par le souci de rééquilibrer les dotations en moyens de surveillance. L'académie de Corse bénéficiera ainsi de 93 équivalents temps plein, ce qui autorisera le recrutement à mi-temps de plus de 180 personnes. Sa situation particulière a été prise en compte puisque cette dotation représentera 0,6 % de la dotation nationale alors que le poids des effectifs d'élèves n'est que de 0,4 %. Si, juridiquement, le recrutement d'anciens aides-éducateurs comme assistants d'éducation n'est pas impossible, cela ne saurait être généralisé, car ce n'est conforme ni à l'intérêt des jeunes qui ont déjà accompli un CDD de 5 ans, ni à l'esprit du nouveau dispositif, qui entend privilégier le recrutement d'étudiants. Cependant, je vous rappelle que les recrutements seront opérés par les chefs d'établissements, au plus près du terrain et que chacun d'entre eux pourra donc décider comme il l'entendra. C'est dans ce contexte que sera appréciée la spécificité de la situation corse. RECAPITALISATION DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE CORSE MÉDITERRANÉE M. Christophe Masse - Ma question a trait à la procédure d'examen par la Commission européenne de la recapitalisation de l'armement SNCM, pour lequel l'Etat s'est engagé à hauteur de 76 millions. Une réponse est attendue avant l'été prochain de la part des services de Mme Loyola de Palacio. Je me suis rendu personnellement à Bruxelles pour y souligner l'importance de la recapitalisation de cette entreprise, premier armement français par l'importance de ses emplois directs, essentiels pour la vie économique et sociale de Marseille et des Bouches-du-Rhône, et par ses répercussions sur les nombreuses entreprises locales prestataires de services. Nous avons aussi rappelé à la Commission la distorsion de concurrence dont est victime la SNCM de la part de ses concurrents, comme Corsica Ferries, qui n'emploient que des navigants italiens afin de bénéficier du régime d'exonération quasi totale de charges sociales et fiscales des armateurs et marins qui existe depuis des années en Italie. A ce sujet, Mme de Palacio m'a informé que ses services lançaient « une enquête auprès de tous les Etats membres sur la situation exacte de la fiscalité des entreprises et des prélèvements sociaux dans le secteur maritime en vue de la révision des orientations communautaires ». Je veux attester des efforts déjà entrepris par la SNCM dans son plan d'entreprise, afin d'anticiper de futures crises sociales, en reformatant ses effectifs et sa flotte mais aussi en diversifiant son offre commerciale en direction des pays du Maghreb. Ces efforts doivent être encouragés et accompagnés par une politique déterminée de l'Etat en faveur des compagnies maritimes de transports de passagers en Méditerranée comme en Manche. Une telle politique passe par la poursuite des exonérations de charges sociales engagées par les gouvernements précédents afin d'atténuer les distorsions fiscales et de défendre des entreprises maritimes utilisatrices de main d'_uvre. Comment le Gouvernement entend-il convaincre la Commission européenne du bien-fondé de la demande de recapitalisation de la SNCM par son actionnaire principal, c'est-à-dire l'Etat ? M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer - La SNCM, armement spécialisé dans le transport de passagers et principal employeur de marins français, dessert la Corse et le Maghreb. L'entreprise doit faire face à une conjoncture économique en profonde mutation avec une concurrence très fortement accrue depuis vingt-cinq ans avec la Compagnie méridionale de navigation. La SNCM et la CMN ayant remporté l'appel d'offres communautaire lancé en 2001 par la collectivité territoriale de Corse, ces deux entreprises sont chargées, pour la période 2002-2006, du service public maritime désormais limité aux lignes entre le port de Marseille et l'ensemble des ports corses. Un dispositif d'aide sociale a été institué pour les lignes au départ de Toulon et de Nice. Pour s'adapter à cette situation nouvelle, l'Etat a apporté son soutien à la SNCM, notamment en l'autorisant à commander deux nouveaux navires : le transbordeur Danielle Casanova, mis en ligne l'été dernier, et le cargo mixte Pascal Paoli, qui devrait être mis en service cet été. Parallèlement, l'Etat a demandé à l'entreprise d'élaborer un plan industriel pour restructurer ses activités. Fondé sur trois grands axes de développement, le service public corse, les liaisons avec le Maghreb et les activités annexes, ce plan prévoit une légère diminution de la flotte et des effectifs et la vente de certains actifs. En contrepartie, l'Etat s'est engagé à apporter à l'entreprise une dotation en capital de 76 millions d'euros. Le plan et la dotation en capital ont été notifiés en janvier 2002 à la Commission européenne au titre des aides d'Etat. Une procédure formelle d'investigation a été lancée en août 2002 par la Commission pour s'assurer que l'aide n'entraînera pas de distorsion de concurrence. Le Gouvernement a veillé à répondre rapidement aux demandes d'information de la Commission, et M. Bussereau s'est entretenu du dossier avec Mme Loyola de Palacio, le 6 mars dernier. La décision de la Commission devrait intervenir cet été. M. Christophe Masse - Je vous remercie de votre soutien et je vous assure des efforts faits par la SNCM pour diversifier son activité. M. le Ministre - Dont acte. CONSÉQUENCES SUR L'EMPLOI DE LA POLITIQUE DES TRANSPORTS DANS LE HAUT-RHIN M. Jean Ueberschlag - Notre région a été longtemps épargnée par les difficultés économiques, mais ce n'est plus le cas. Plus de 1 000 licenciements sont en cours sur le seul site de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, deuxième employeur du département, suite à la baisse du trafic et aux difficultés de la compagnie Swiss. Aussi souhaiterions-nous que ce site ne soit pas oublié lors de l'attribution des créneaux libérés par Air Lib. Nous nous sommes adressés au COHOR, mais n'avons pas obtenu de réponse. Autre problème, le différend entre la SNCF et RFF sur la propriété de terrains importants dans la ville de Saint-Louis, dont je suis maire. En effet, la loi du 13 février 1997 et le décret du 6 mai 1997 n'ont pas suffisamment clarifié la définition des patrimoines revenant à chacun de ces établissements publics et depuis 1999, nous essayons en vain d'acquérir ces terrains pour y implanter des activités économiques. Le différend entre la SNCF et RFF doit être porté devant la commission nationale de répartition des actifs, mais on me dit que seule une décision interministérielle peut régler le problème. Je l'ai soumis à votre collègue, M. Bussereau, lors de sa visite dans le Haut-Rhin, en présence de M. Gallois et de M. Duport et j'ai également envoyé un courrier à M. Duport le 18 novembre, mais je n'ai pas obtenu de réponse. Il y a urgence car une des plus vieilles entreprises de la ville a besoin de deux hectares pour s'agrandir et si aucune décision n'est prise d'ici au 26 juin 2003, elle ira s'établir en Allemagne. Je vous demande donc d'intervenir pour éviter que l'emploi ne soit pénalisé par des querelles entre administrations. M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer - Nous ne laisserons pas tomber l'aéroport de Bâle-Mulhouse et nous espérons bien que la croissance économique sera de retour dans les mois à venir. Je déplore comme vous le nombre important de licenciements en cours sur le site de l'aéroport, dû aux difficultés de la compagnie Swiss et à celles du transport aérien en général, très perturbé par la guerre en Irak et par l'épidémie de pneumopathie. Mais la solution que vous préconisez - affecter à la desserte de Bâle-Mulhouse une partie des créneaux horaires libérés au départ d'Orly - ne peut être retenue, car elle ne répondrait pas aux critères définis pour cette redistribution : la priorité a, en effet, été donnée à la reprise des liaisons assurées précédemment par Air Lib et à la desserte des régions pour lesquelles le transport aérien est indispensable à la cohésion nationale, c'est-à-dire la Corse et les DOM. Le coordonateur, le COHOR, dont je rappelle qu'il est indépendant - le ministre n'a pas le pouvoir d'attribuer les créneaux - n'a donc pas retenu la desserte de Mulhouse. Du reste, seule la compagnie Easy Jet avait demandé des créneaux pour cette liaison, tout en précisant qu'elle ne faisait pas partie de ses priorités. En outre, si le droit communautaire prévoit que des obligations de service public peuvent être imposées en cas d'insuffisance manifeste de l'offre de transport aérien, cette condition n'est pas remplie car il existe déjà une offre adaptée entre Mulhouse et Paris. Mais soyez assuré que le Gouvernement est très attentif aux répercussions de la crise du transport aérien sur l'emploi et que nous agirons en concertation avec les élus et les collectivités territoriales pour en limiter les répercussions. En ce qui concerne le projet de zone d'équipement de la ville de Saint-Louis, j'ai demandé à la SNCF et à RFF de veiller à un aboutissement rapide de leurs discussions sur la propriété du terrain. En cas d'accord sur ce point, rien ne s'opposera à la vente. Dans le cas contraire, l'affaire sera portée devant la commission nationale de répartition des actifs et je m'engage à une décision très rapide après l'avis de cette commission. Ce cas regrettable illustre une situation inacceptable, sur laquelle j'avais déjà été alerté par des élus : six ans après la création du réseau ferré de France, le problème de la répartition des actifs ferroviaires entre RFF et la SNCF n'est pas réglé. J'ai donc demandé à un conseiller d'Etat une interprétation de la loi et de son décret d'application. Ses conclusions compléteront les principes déjà dégagés par la commission nationale de répartition des actifs. Il n'est pas acceptable que des projets des collectivités territoriales soient entravés par des différends entre deux établissements publics de l'Etat. Je veillerai à y mettre fin. M. Jean Ueberschlag - Je vous remercie de faire cesser ces querelles de boutiquiers. Il y a urgence et je suis prêt, pour ma part, à consigner la somme nécessaire pour l'achat de ce terrain. Dans une brochure récente, RFF déclare être le premier propriétaire foncier de France, avec 108 000 hectares ! Cela représente une valeur de quelque 300 milliards de francs qui dorment, alors qu'ils pourraient être utilisés à des activités économiques. C'est dire l'ampleur de l'enjeu ! M. le Ministre - Vous avez raison. J'ai écrit à RFF, à la SNCF et à mes collègues ministres pour leur demander de repérer tous les terrains publics non utilisés afin que dans cette période de crise du foncier, certains puissent être cédés pour construire des logements. AMÉNAGEMENT DE L'ANCIENNE LIGNE AUTEUIL-PONT CARDINET M. Gilbert Gantier - Depuis plus de trente ans, la ligne Auteuil-Pont Cardinet a cessé d'être exploitée par la SNCF. Une partie de la voie désaffectée a été reprise pour la ligne C du RER ou couverte pour aménager des parkings. Cependant la partie située entre la rue Jean Richepin et la Porte d'Auteuil, dans le XVIe arrondissement, est dans un état de total abandon. Une partie de la tranchée était inscrite au secteur de plan-masse Auteuil-rue Martin approuvé par le Conseil de Paris le 22 novembre 1991, ceci pour réaliser des parcs de stationnement. Mais suite à des recours déposés contre les permis de construire, l'opération a été suspendue et la convention signée par la Ville de Paris et la SNCF est aujourd'hui caduque. Appel a été fait de ce jugement, mais aucune décision n'a encore été rendue. Ce contentieux ne concerne toutefois que le tronçon Porte d'Auteuil-Porte de la Muette. La partie située entre cette dernière et la rue Jean Richepin est à l'abandon sans raison, alors qu'un aménagement permettrait notamment de réaliser les parkings souterrains qui font cruellement défaut dans ce secteur. Pourquoi la solution à ce problème tarde-t-elle tant ? M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer - Votre question rejoint celle de M. Ueberschlag : pourquoi RFF ne parvient-il pas à libérer des terrains non nécessaires à l'exploitation ? La Ville de Paris s'est rapprochée de Réseau Ferré de France pour que la section de la petite ceinture située entre la Porte d'Auteuil et la Porte de Passy puisse être aménagée en promenade. Dans le cadre d'une convention d'occupation temporaire du domaine public, RFF serait prêt à mettre cette emprise à disposition de la ville, afin que celle-ci y réalise un aménagement paysager. Le projet est actuellement à l'étude au sein des services de la Ville de Paris. Les modalités de mise à disposition restent à préciser. A la Porte d'Auteuil, RFF est également propriétaire d'un terrain qui avait fait l'objet d'un projet immobilier, il y a une dizaine d'années, lequel n'avait pas abouti du fait de l'annulation du permis de construire et du plan d'occupation des sols à la suite de recours de tiers. Ce terrain n'ayant pas d'utilité ferroviaire, RFF est prêt à le céder pour la réalisation de tout projet immobilier - incluant le cas échéant un parking - que la Ville de Paris envisagerait d'inscrire dans son futur Plan Local d'Urbanisme. M. Gilbert Gantier - Les contentieux portant sur la partie entre la porte d'Auteuil et celle de Passy durent depuis des années. Il faudrait en sortir. La partie de l'ancienne voie située entre la porte de Passy et la rue Jean Richepin ne fait, elle, l'objet d'aucun contentieux et reste totalement inutilisée, alors qu'elle pourrait rendre de grands services, qu'il s'agisse de parkings souterrains ou, en surface, d'espaces verts et de terrains de jeux. Cela suppose seulement une décision de Réseau Ferré de France. M. Louis Giscard d'Estaing - Quatre raisons au moins plaident en faveur de l'émission de billets d'un euro. La première est d'ordre symbolique. Etant donné que la valeur de l'euro correspond désormais à celle du dollar - et est même légèrement supérieure -, il n'y a pas de raison que les agents économiques de la zone euro ne disposent pas d'un billet équivalent à celui dont disposent les agents économiques de la zone dollar. La création d'un tel billet viendrait couronner le succès rencontré par l'euro comme monnaie de référence internationale. Il faut savoir que les billets d'un dollar représentent 35 % du total de la circulation fiduciaire en dollars, aux Etats-Unis et en dehors. La deuxième est d'ordre pratique, car le fait de ne pas disposer de billets d'un euro présente un inconvénient notoire quand on se trouve en dehors de la zone euro, dans la mesure où l'on ne peut pas procéder à des opérations de change avec des pièces. Cela favorise l'utilisation du dollar au détriment de l'euro. La troisième est à la fois d'ordre pratique et psychologique. L'introduction de l'euro a en effet conduit tous les pays de la zone euro à l'élévation du montant unitaire de la plus petite coupure. Auparavant, ils disposaient tous de coupures inférieures ou égales à l'équivalent actuel de cinq euros, qu'il s'agisse de la France avec son billet de 20 francs, de l'Allemagne avec son billet de 5 deutschmark ou du Portugal avec son billet de 500 escudos, pour ne citer que ceux-là. Précisons que la circulation de billets d'un euro ne serait en rien incompatible avec celle des pièces d'un euro. Aux Etats-Unis, pièces et billets d'un dollar coexistent, mais le billet est préféré par les consommateurs. Enfin, l'impression de ces billets générerait une activité nouvelle pour l'imprimerie de la Banque de France, dont les efforts de productivité - qui se sont soldés par d'importantes réductions d'effectifs dans les sites de Vic-le-Comte et de Chamalières - trouveraient ainsi une légitime récompense. Quelle est donc la position de la France sur ce sujet ? M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur - Ce sont évidemment vos arguments se rapportant au commerce extérieur qui me touchent le plus. Actuellement, 70 % de notre commerce extérieur se font en euros, alors que la part de celui-ci vers la zone euro ne représente que 50 %. Votre argument concernant les touristes est également pertinent. Mais une éventuelle modification de la gamme des billets en euros relève du système européen de banques centrales, et plus particulièrement, en vertu de l'article 106 du traité de Maastricht, de la Banque centrale européenne, qui a réalisé récemment une étude approfondie sur la question. A ce stade, les enquêtes d'opinion montrent que la très grande majorité des habitants de la zone euro estiment que la gamme de billets et de pièces est parfaitement adaptée aux besoins. Et la relativement faible circulation des billets de 5 € montre qu'un billet d'une plus faible valeur faciale trouverait sans doute difficilement sa place dans la plupart des économies de la zone. L'équilibre économique d'une telle opération serait par ailleurs très difficile à assurer. En effet, les vecteurs de distribution n'étant pas adaptés aux billets de 1 €, son introduction générerait des coûts importants pour tous les professionnels de la filière fiduciaire. Ensuite, plus une coupure est petite, plus son taux de rotation avant retour à l'institut d'émission et son taux de remplacement par les banques centrales sont élevés. Enfin, il existe de très gros stocks de pièces d'un euro non encore mis en circulation. Il est vrai cependant que l'existence d'un billet d'un euro pourrait être de nature à renforcer la place internationale de l'euro en qualité de monnaie de transaction à l'étranger, à l'image de la coupure d'un dollar. Au vu de ces différents éléments, le Conseil des Gouverneurs de la Banque centrale européenne a convenu de réexaminer cette question au printemps 2005. M. Louis Giscard d'Estaing - Je crois qu'en cette affaire, les avantages l'emporteraient sur les inconvénients, comme le montre le cas du billet d'un dollar. Pour juger de l'état de l'opinion, mieux vaudrait lui poser une question simple du style « souhaitez-vous ou non disposer d'un billet d'un euro ? » plutôt que « la gamme actuelle vous satisfait-elle ? ». Quant à l'argument du stock de pièces non écoulé, il me paraît plutôt démontrer que la pièce d'un euro ne répond pas totalement à la demande des consommateurs. Je me réjouis donc que la question soit mise à l'ordre du jour du Conseil des Gouverneurs de la BCE et je me réjouirais encore plus que la France fasse partie du camp de ceux qui militent activement en faveur du billet d'un euro. CONSÉQUENCES DE L'OUVERTURE DU MARCHÉ DE L'ÉLECTRICITÉ M. Jean-Michel Bertrand - J'associe à ma question M. Jean-Claude Decagny, député du Nord. La tempête de décembre 1999 a conduit EDF, après les premiers travaux de sécurisation, à réaliser un programme de consolidation du réseau moyenne tension, lequel fut achevé fin 2001. L'entreprise avait aussi annoncé un programme de reconstruction du réseau, sur quinze ans. En moyenne tension, les travaux prévus concernaient principalement l'enfouissement de lignes aériennes en zones boisées. Mais à ce jour, ledit programme n'a toujours pas démarré, alors que la France est l'un des pays de l'Union européenne au plus bas taux d'enfouissement du réseau moyenne tension : 32 % seulement, contre 100 % pour les Pays-Bas, 85 % en Belgique et 60 % en Allemagne. Or, les lignes aériennes présentent, outre leur inconvénient esthétique, une moindre fiabilité par rapport aux aléas climatiques et sont plus accidentogènes. Au taux actuel d'investissement d'EDF, il faudrait plus de trente ans pour atteindre le taux d'enfouissement de l'Allemagne ! Je tiens à souligner que l'industrie du câble moyenne tension est une industrie qui requiert du personnel qualifié et qui a répondu, dans les années 1990, à une demande de 11 à 12 000 kilomètres par an de lignes. Le niveau actuel de la demande d'EDF ne permettra pas de maintenir les capacités existantes et nourrit nos craintes concernant l'emploi. C'est d'autant plus vrai qu'EDF a décidé, nonobstant la baisse de son volume d'achat, d'introduire deux nouveaux fournisseurs étrangers, l'espagnol General Cable et l'allemand NKT, en sus des quatre fournisseurs français. La pérennité de l'outil industriel français est ainsi menacée. Enfin, en application de la nouvelle directive européenne sur la libéralisation du marché intérieur de l'électricité, il sera probablement obligatoire de créer un gestionnaire du réseau de distribution - GRD - français, indépendant du producteur historique EDF. Dans ce contexte, le développement du réseau français de distribution électrique et la pérennité de l'industrie française du câble dépendront d'une part, des objectifs qui seront fixés au futur gestionnaire du réseau de distribution, s'agissant aussi bien de l'enfouissement des lignes que de la sécurité des personnes et de l'approvisionnement ; d'autre part, de ses capacités d'achat de câbles, qui seront fonction de ses modalités de financement, donc des modalités de transposition de la future directive européenne sur la libéralisation du marché intérieur de l'électricité. J'attends donc des éclaircissements sur tous ces points. M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur - A l'évidence, outre le souci de préserver l'environnement, M. Decagny et vous-même avez celui, tout à fait légitime, de rassurer les industriels du secteur. Je vous rappellerai donc qu'à la suite des tempêtes de décembre 1999, l'Etat a conclu au début de 2002, avec EDF et RTE, un accord visant à une meilleure insertion des lignes dans l'environnement, ainsi qu'à une plus grande sécurité des réseaux : 90 % des nouveaux ouvrages en moyenne tension et plus des deux tiers en basse tension doivent ainsi être réalisés en souterrain ou selon des techniques « discrètes ». En outre, 6 000 km de réseaux aériens à moyenne tension et 8 000 km de réseaux à basse tension doivent être déposés chaque année afin de réduire l'étendue des lignes particulièrement sensibles aux intempéries : soit au total 14 000 km, alors que, comme vous l'avez dit, la capacité de nos industriels oscille entre 11 000 et 12 000 km. EDF remettra prochainement un bilan de ce qu'elle aura fait dans ce cadre en 2002 et le Gouvernement entend bien prendre des mesures correctrices si l'accord n'avait pas été appliqué de façon satisfaisante. Mme Fontaine a d'autre part demandé à l'entreprise de se rapprocher des industriels du câble afin de les éclairer sur l'évolution de ses commandes. En revanche, il doit être clair pour tous que la directive du 14 juin 1993 nous fait obligation de procéder à une mise en concurrence à l'échelle européenne : d'où le recours aux fournisseurs étrangers que vous avez mentionnés. Quant à la transposition de la seconde directive, elle devra conduire à une meilleure identification et à une autonomie plus forte du gestionnaire de réseau de distribution au sein d'EDF. Les objectifs en matière d'enfouissement pourront ainsi être reconduits et renforcés. M. Jean-Michel Bertrand - Je vous remercie de ces indications. M. Decagny et moi-même avons en effet le souci de préserver aussi bien l'environnement que l'activité de nos industriels et nous maintenons que, l'an passé, EDF n'a acheté à ces derniers que 5 500 km de câbles. Les 14 000 km ne sont donc encore qu'un objectif et il convient que l'opérateur quasi unique s'engage fermement auprès de ces entreprises, afin de leur donner les moyens d'une gestion prévisionnelle. De plus, le passage du monopole à l'ouverture des marchés ne peut certainement se faire de façon débridée, il doit être progressif. Nous attendons donc du Gouvernement la plus grande vigilance. MESURES D'ACCOMPAGNEMENT DE LA FERMETURE M. Jean-Claude Perez - Les mines d'or de Salsigne, qui sont parmi les dernières d'Europe, doivent cesser définitivement leur activité en 2004. Elles sont certes gérées par une société de droit privé, mais les responsabilités passées de l'Etat dans l'exploitation du site ont justifié de multiples engagements de la puissance publique : ainsi a été conclue en juin 2001 une convention avec les actionnaires de la mine. Pour autant, l'avenir des 172 salariés demeure incertain. Ces mineurs ne peuvent donc qu'être inquiets, dans un département déjà durement frappé par la crise et par le chômage. C'est pourquoi ils demandent que la réhabilitation du site soit subordonnée à leur propre reclassement, amplement mérité au vu des efforts qu'ils ont consentis. Cette position apparaît d'autant plus légitime que la convention prévoit des crédits à cet effet. En septembre, le Gouvernement m'a informé que les services de l'Etat s'attacheraient à explorer les possibilités de reconversion locale, sur la base de congés de conversion, sans que d'autres mesures soient exclues. Près de cinq mois ont passé, les salariés attendent toujours les propositions de l'Etat. Ils exigent donc un réexamen négocié d'une éventuelle extension des mesures d'âge, des compensations pour perte de statut et des reclassements dans des emplois durables. A l'appui de ces revendications, ils invoquent les précédents d'Air Lib et de l'accord passé entre Charbonnages de France et EDF-GDF : de fait, il s'impose dans ce cas aussi de reclasser au sein d'entreprises ou de services publics. Dans le dernier cas d'ailleurs, 3 600 mineurs seulement ont été recrutés sur les 5 000 prévus : il est donc possible de procéder à d'autres reclassements ! Que fera le Gouvernement pour imposer un plan social exemplaire, c'est-à-dire respectueux de la dignité des hommes ? M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur - Il est exact que la mobilité est difficile à organiser pour des mineurs, tributaires d'un gisement, et que, d'autre part, l'Aude mérite tout notre intérêt en raison de sa situation difficile. Cela étant, la société des mines d'or de Salsigne est une société privée. Il appartient donc d'abord au propriétaire, un groupe d'investisseurs australiens qui a prévu de poursuivre l'exploitation jusqu'à la fin de l'année, de négocier, sans doute à partir de l'automne, les modalités de l'accompagnement social, afin de permettre à chacun de retrouver du travail. Mme Fontaine a cependant informé le personnel qu'il bénéficierait des mesures de cessation d'activité particulièrement favorables propres aux mineurs. De son côté, le ministère des affaires sociales a mis en place une convention particulière avec le FNE, pour offrir à ceux qui le souhaitent des possibilités de formation. Croyez néanmoins que nous veillerons à ce que l'entreprise définisse des modalités d'accompagnement adaptées aux difficultés particulières de ce bassin d'emploi. M. Jean-Claude Perez - Je vous remercie, encore que j'eusse souhaité des éléments plus concrets. Les mineurs attendent de l'Etat qu'il veille à ce qu'aucun d'entre eux ne reste au bord du chemin, comme il l'a déjà fait pour les salariés d'Air Lib et des Charbonnages. Je me fais leur porte-parole pour demander que Mme Fontaine les reçoive sans tarder. La fermeture de la mine est déjà pour eux un drame et une injustice, n'y ajoutons pas une deuxième injustice en refusant de les entendre ! INÉGALITÉS DE TRAITEMENT DANS LES PRISONS Mme Maryse Joissains Masini - Ma question concerne le ministre de la justice. Il y a un peu plus de dix jours, une évasion s'est produite à la prison d'Aix-en-Provence, mais je ne lui demanderai pas ce qu'il compte faire pour éviter que de tels faits se reproduisent : en raison du retard accumulé, il faudra bien des efforts pour construire ou moderniser les prisons, pour recruter et former les personnels. Je me limiterai sur ce point à insister pour qu'il ne perde pas de temps. Mon propos portera avant tout sur une question qui n'est pas sans incidence sur le développement de la criminalité : le droit de cantiner permet aux prisonniers d'améliorer leur ordinaire en faisant venir des denrées de l'extérieur, mais entraîne la reproduction de schémas détestables, ainsi qu'une forte inégalité entre les prisonniers de haut vol, qui ont de l'argent, et les autres, qui sont ainsi soumis à l'autorités de caïds. Les jeunes délinquants primaires apprennent ainsi que, même en prison, les plus puissants peuvent continuer d'imposer leur loi en toute impunité. Que va faire le Gouvernement pour rétablir l'égalité et l'éthique de la justice, en mettant fin à un véritable scandale ? M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur - Dominique Perben m'a demandé de vous transmettre les éléments de réponse suivants, votre question relevant à l'évidence de ses compétences. Le tableau que vous avez brossé semble bien sombre et il tient à vous rassurer sur la pratique des cantines dans les établissements pénitentiaires. Conformément au code de procédure pénale, les détenus peuvent acquérir avec les sommes figurant sur le compte nominatif ouvert par l'administration pénitentiaire, objets, denrées, ou prestations de service, en supplément de ce qui leur est octroyé au titre du devoir d'entretien. Cette faculté s'exerce sous le contrôle du chef d'établissement et dans les conditions prévues au règlement intérieur, lequel fixe les modalités de fonctionnement de la cantine et la liste des produits « cantinables ». Si l'administration pénitentiaire doit assurer des conditions de vie en détention satisfaisantes, l'existence des cantines permet donc aux détenus d'améliorer leur quotidien. Mais la prison est à l'image de la vie : les inégalités qui existent dans le monde libre ne disparaissent pas au moment de l'incarcération. Lorsqu'elles tendent à corrompre les relations entre détenus, l'administration pénitentiaire se fait un devoir de lutter contre cette dérive. La suppression des cantines, que vous me semblez appeler de vos v_ux pour lutter de façon radicale contre l'inégalité des conditions de vie en détention, n'est pas une solution. Si le « caïdat » ne peut être nié, l'administration pénitentiaire fait le nécessaire pour le réprimer. A ce titre, le trafic, la menace ou l'exercice de violences physiques à l'encontre d'un détenu constituent une faute disciplinaire, sanctionnée avec vigueur. En outre, l'administration pénitentiaire signale aux parquets tous les faits susceptibles d'être poursuivis pénalement. Le meilleur moyen pour limiter les débordements auxquels vous faites référence, c'est de lutter contre l'indigence en détention, notamment en améliorant le taux d'activité des détenus. On lutte efficacement contre l'indigence en prison en repérant les plus nécessiteux dès leur incarcération afin de leur proposer un accompagnement social adapté et en invitant les détenus à exercer une activité rémunérée. Il est donc impératif d'améliorer le taux d'activité des détenus et de permettre l'augmentation des rémunérations perçues. C'est du reste l'un des objectifs que s'est fixé l'administration pénitentiaire et qu'elle a pour partie réalisé en supprimant les frais d'entretien auxquels étaient astreints un grand nombre de détenus travailleurs, en vertu des dispositions de la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002. Mme Maryse Joissains Masini - Par profession, je connais toutes ces règles : la vérité, c'est qu'aucune n'est appliquée ! Assez d'angélisme, les caïds cantinent de façon outrancière et tout le monde le sait. Confrontés à cette réalité, les jeunes délinquants - dont beaucoup n'ont reçu aucune éducation - sont enclins à considérer qu'il faut aller toujours plus loin dans la violence pour accéder au statut de chef. Je ne propose pas la suppression du droit de cantiner, même si je considère que la peine d'emprisonnement doit être exécutée dans les mêmes conditions par tous les détenus. Ne nous voilons pas la face, en prison, les caïds se font servir par les jeunes détenus. Nous ne gagnerons rien à ignorer cet état de fait : les plus faibles, ceux qui n'ont pas les moyens de payer, n'ont que le droit de subir. Vous avez rappelé les règles. Soit, mais elles ne sont pas appliquées dans le milieu fermé que constitue le monde carcéral et les chefs d'établissement n'ont pas les moyens de les faire respecter. Cessons d'imaginer que cela se passe normalement et soyons très attentifs à ces phénomènes car si l'on n'y prend garde, ils sont de nature à rendre inopérantes toutes les politiques de lutte contre la délinquance. M. le Ministre délégué - Je suis très sensible à vos propos et je ne manquerai pas d'en transmettre la teneur à Dominique Perben. Dans sa réponse, le Garde des Sceaux s'en était tenu pour l'essentiel à un rappel des règles. Mais je sais qu'il sera très attentif aux préoccupations que vous venez d'exprimer. FINANCEMENT DU SERVICE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES M. Max Roustan - Monsieur le ministre délégué aux libertés locales, le coût d'enlèvement des ordures ménagères et le choix du mode opératoire à privilégier constituent un problème d'aménagement du territoire de la plus haute importance. Peut-on laisser perdurer un système consistant à produire des déchets dans une collectivité et à les envoyer dans une autre pour les traiter ? Suite à l'adoption de la loi du 13 juillet 1992 portant sur l'élimination des déchets, les collectivités locales ont investi des sommes considérables dans la collecte et le traitement des ordures ménagères. Les coûts afférents à la filière déchets continuent d'augmenter de façon exponentielle. Dans la communauté d'agglomération du Grand Alès, le coût de la collecte et du traitement est ainsi passé de 60 € à 168 € en six ans. J'appelle également toute votre attention sur les choix offerts aux élus en matière de traitement. Les différentes solutions proposées ne sont pas pleinement satisfaisantes. Ainsi, nombre d'unités d'incinération ou d'enfouissement technique ne sont plus viables, soit par manque de rentabilité, soit par défaut de conformité à une réglementation européenne en perpétuelle évolution du fait des pressions des pays d'Europe du Nord. Les collectivités sont en outre confrontées à une offre de services pour le moins réduite, si bien que le marché du traitement des déchets peut être qualifié - et c'est un euphémisme ! - d'oligopolistique. Les investissements sont d'une telle ampleur qu'il faudrait réfléchir à d'autres modes de traitement et changer d'échelle dans l'approche globale de la question. Pourquoi ne pas décréter le traitement des déchets « grande cause nationale » ? Ne convient-il pas de créer, sous l'égide de l'Etat, une véritable agence scientifique de recherche sur le traitement des déchets, chargée d'assurer la veille technologique sur ces questions et de bâtir des programmes de recherche destinés à vérifier la pérennité et la sécurité pour nos concitoyens des modes de traitement choisis ? Il est urgent de lancer une politique d'aménagement du territoire spécifiquement consacrée au traitement des déchets car il y va de la santé de nos concitoyens, de la qualité de notre environnement et de l'équilibre financier de nos collectivités locales. M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales - Si l'on doit se féliciter des progrès accomplis dans la maîtrise de la technique et, plus généralement, de la modernisation de la gestion des déchets, on ne peut ignorer sa contrepartie, soit la hausse considérable du coût du traitement des ordures ménagères. La collecte sélective coûte ainsi trois fois plus cher que la collecte ordinaire. Cette évolution tient à l'attente légitime de nos concitoyens d'un respect accru des normes environnementales et sanitaires, qui pèse sur les coûts d'investissement et de fonctionnement des installations de traitement. Pour faire face à ces charges nouvelles, l'instauration de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères permet un étalement des augmentations tarifaires puisque, contrairement à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, elle n'exige pas la couverture intégrale du coût du service par le produit global de la taxe. Celui-ci peut ainsi être complété, dans des proportions que la collectivité compétente définit librement, par le budget général, au regard du lissage apprécié au cas par cas. Par ailleurs, en application de l'article L.2333-78 du code général des collectivités territoriales, le financement du service par la fiscalité rend obligatoire, depuis le 1er janvier 1993, l'institution de la redevance spéciale, afin d'assurer l'élimination des déchets dits « assimilés », principalement des déchets provenant d'activités artisanales, commerciales ou administratives. Cette redevance calculée en fonction du service rendu, notamment de la quantité des déchets éliminés, apporte un autre complément au produit de la TEOM. En ce qui concerne l'offre de service, la détermination de normes plus strictes, la nécessaire maîtrise de procédés industriels de plus en plus élaborés et coûteux, a effectivement pu entraîner un resserrement du nombre des opérateurs disponibles, même si les services de l'Etat s'attachent à éviter des situations de monopole. Dans cette perspective, l'Etat développe les outils dont peuvent disposer les collectivités locales pour sélectionner leurs délégataires et apprécier leurs performances. Il semble utile de s'interroger, au niveau du département, sur la meilleure répartition des installations de traitement qui pourrait permettre de mutualiser les coûts et de réaliser des économies d'échelle. A cette fin, le Gouvernement présentera au cours des prochaines semaines, dans le projet de loi de décentralisation, une mesure de transfert de compétence de nature à conforter le rôle des collectivités territoriales dans ce domaine et notamment des départements. Cette évolution permettra d'aider les collectivités territoriales à mieux orienter leurs investissements avec comme double objectif d'améliorer le service rendu dans une perspective de développement durable tout en maîtrisant l'évolution de la charge de ce service, aujourd'hui insuffisamment contrôlée ! M. Max Roustan - Merci de votre réponse qui me satisfait pleinement. Les schémas départementaux d'enlèvement des ordures ménagères sont aujourd'hui trop contraignants pour nombre de départements. La fixation de secteurs par trop limités nuit ainsi trop souvent à la mutualisation des charges. Je vous remercie d'en tenir compte. FINANCEMENT DES NOUVELLES MISSIONS DE LA POLICE MUNICIPALE Mme Cécile Gallez - Ma question s'adresse à M. Sarkozy. Maire d'une ville de 11 188 habitants, j'ai subi de plein fouet l'arrêt des houillères et de la sidérurgie, avec un taux de chômage de plus de 22 % pendant vingt-cinq ans. Dès mon élection, j'ai réclamé la présence de la police nationale mais l'Etat m'a plusieurs fois répété que la taille de ma commune me privait de l'accès à tout crédit. Ma ville compte pourtant 35 % de logements sociaux. Ma devise étant « prévenir plutôt que guérir », je me suis dotée de l'une des premières polices municipales de l'arrondissement de Valenciennes. Depuis deux ans, je dispose aussi d'un poste de police de proximité, ce qui évite aux plaignants des déplacements inutiles. Cependant, la police municipale doit souvent compenser le manque d'effectifs de la police nationale, car bien que la délinquance ait baissé de 10 %, il manque au moins quinze policiers et des officiers supérieurs au commissariat de Valenciennes. Heureusement, la délinquance est traitée de manière globale dans l'arrondissement, puisqu'une coopération efficace s'est instaurée autour du procureur de la République, de la population et des concierges d'immeubles HLM. Ces méthodes donnent d'excellents résultats, notamment pour lutter contre la délinquance des mineurs. Si au début, la police municipale était mal acceptée, sa présence quotidienne et sa connaissance du terrain lui permettent aujourd'hui de travailler en parfaite intelligence avec la police nationale. Mais sa charge de travail augmente sans cesse. Les 900 demandes de carte d'identité, 340 passeports et 50 cartes de séjour qu'elle doit traiter chaque année représentent 755 heures de travail, sans compter le temps passé à recevoir le public ou à répondre au téléphone. Il faudra dorénavant y ajouter la gestion des timbres-amendes, qui nécessite 1 752 € de fournitures, la gestion des fourrières automobiles, la rétention des permis de conduire pour excès de vitesse supérieur à 40 kilomètres-heure et les objets trouvés. Un policier, et peut-être un employé administratif, devront être recrutés, et il faudra agrandir les locaux. Pensez-vous encore augmenter les missions des polices municipales à l'avenir ? Leur action évitant bien souvent l'intervention de la police nationale, l'Etat ne pourrait-il pas aider les communes qui font l'effort de s'en doter par un supplément de DGF ou de DSU par exemple? M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales - Je note d'abord que vous vous félicitez de la bonne collaboration, dans votre commune de Saint-Saulve, des polices nationale et municipale, des magistrats et des acteurs de la vie locale. Vous souhaitez voir augmenter les effectifs de la circonscription de sécurité publique de Valenciennes, mais je crois devoir vous rappeler que les postes nécessaires ont été estimés à 286 agents du corps de maîtrise et d'application et que sont actuellement en poste 290 gardiens et gradés, assistés de 79 adjoints de sécurité. Vous pouvez être assurée que la situation de cette circonscription sera examinée avec un soin tout particulier lors de la préparation des prochains mouvements de personnel. Les pouvoirs des polices municipales seront très prochainement récapitulés et précisés par une circulaire du ministre de l'intérieur. Ce sera l'occasion de faire le point sur les pouvoirs qui existent déjà mais sont mal connus, et sur les nouveaux pouvoirs, issus de la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure. Une circulaire du 24 mars, envoyée aux préfets, précise d'ores et déjà toutes les dispositions de la loi qui sont immédiatement applicables, au premier rang desquelles les articles du titre III visant à accroître les pouvoirs des maires et agents de police municipale. Le dispositif paraît suffisant, et il n'y a pas lieu d'envisager une nouvelle extension de leurs missions pour l'instant. Je tiens également à préciser que l'instauration d'une police municipale n'est qu'une faculté offerte aux collectivités, et non une obligation. La dotation globale de fonctionnement, qu'il s'agisse de sa composante forfaitaire ou de sa partie de péréquation, constituée par la dotation de solidarité urbaine ou rurale selon le cas, n'est pas le bon vecteur pour compenser le coût des polices municipales. Cette dotation est en effet libre d'emploi, dans l'esprit de la décentralisation, et n'a pas vocation à soutenir une politique particulière. La dotation forfaitaire ne s'accommode pas, par principe, des réévaluations périodiques dues à l'évolution des charges des collectivités. La DSU, elle, n'est attribuée qu'aux communes éligibles, qui ne sont pas forcément celles qui ont une police municipale. Elle n'évolue qu'en fonction de critères liés à l'objectif désormais constitutionnel de péréquation, et ne correspond donc en rien aux frais occasionnés par les polices municipales. La création d'une dotation spécifique n'est pas envisagée. En effet, l'évolution actuelle va plutôt dans le sens de dotations globales et forfaitaires, et non de subventions spécifiques, qui ne répondent pas aux impératifs de libre administration des collectivités locales et de simplification des dotations. Quant à la dotation générale de décentralisation, elle est la conséquence de l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que tout transfert de compétences de l'Etat aux collectivités locales est accompagné du transfert des ressources correspondantes. L'article L. 1614-4 énonce que la compensation s'effectue par un transfert d'impôts, avec une dotation complémentaire si besoin. Le système est donc strictement encadré. DÉVELOPPEMENT DE LA PROSTITUTION MASQUÉE DANS LE IXe ARRONDISSEMENT DE PARIS M. Pierre Lellouche - Je voudrais appeler votre attention, au lendemain du vote de la loi pour la sécurité intérieure, sur le développement à Paris d'une prostitution d'un genre spécial. On voit apparaître, notamment dans le IXe arrondissement, pour des raisons que j'ignore - peut-être la nouvelle Athènes ? - (Sourires) une multitude de salons de relaxation asiatiques, qui dissimulent mal des opérations de prostitution menées par des mafias organisées. Je les ai vues conduire les malheureuses filles le matin et les reprendre le soir. Ces établissements sont situés en plein quartier résidentiel, souvent à proximité d'écoles ou de crèches. Aux alentours de la rue Rodier et de La Tour d'Auvergne, quartier populaire, j'ai dénombré une dizaine de commerces de ce genre, et le commissariat les estime à une quinzaine dans l'arrondissement. L'article 18 du projet de loi sur la sécurité intérieure, issu du gros travail du Gouvernement et de M. Sarkozy, a mis fin au racolage passif. Je me demande s'il n'a pas pour conséquence de déplacer le problème et de pousser la prostitution dans les boutiques et les appartements. On assiste peut-être à la renaissance des maisons closes. Ne serait-il donc pas temps, et je ne parle pas ici au nom d'une quelconque morale mais de l'ordre public, et surtout de la protection des enfants, de revoir la loi de 1947 sur les maisons closes ? Comment traiter ce type de problème sachant qu'il est très difficile d'apporter la preuve du proxénétisme et que ces mafias sont très organisées ? M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales - Vos inquiétudes se font l'écho des préoccupations des habitants du IXe arrondissement devant la prolifération de salons de massage thaïlandais. Je puis vous assurer que les services de police, et notamment la brigade de répression du proxénétisme, ont reçu pour instruction de suivre avec une attention toute particulière la dizaine d'instituts de relaxation implantés autour de la rue Rodier. De longues investigations ont été menées, car les poursuites judiciaires ne sont envisageables que lorsque les faits de prostitution sont indiscutablement établis. Elles ont permis de mettre en évidence des activités de prostitution dans trois établissements, aux numéros 16 et 26 de la rue de La Tour d'Auvergne et au 28 de la rue Rodier. Plusieurs interpellations ont été réalisées et des informations pour proxénétisme aggravé sont ouvertes. Chacun de ces établissements était situé très près d'une école. Ils ont fait l'objet, le 10 février, d'une mesure de fermeture administrative. La loi pour la sécurité intérieure prévoit des dispositions de lutte contre le proxénétisme et, plus largement, contre la traite des êtres humains. En ce qui concerne les salons de massage, les enquêteurs peuvent également invoquer les dispositions de l'article 225-10, 2°, du code pénal, qui punit de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 € d'amende le proxénétisme hôtelier. Ces dispositions suffisent à interdire la constitution de maisons closes. L'arsenal législatif existe. J'ajoute que le ministre de l'intérieur a décidé de doubler les effectifs de l'office central pour la répression de la traite des êtres humains. Dès le début du second semestre, les neuf gardiens de la paix et gradés et les quatre officiers de police dont le recrutement est en cours rejoindront leur poste. Un nouveau recrutement interviendra dans le courant de l'année prochaine. Vous voyez que le Gouvernement est déterminé à agir fermement. Le proxénétisme ne sévit pas seulement dans votre arrondissement, mais celui-ci appelle une vigilance particulière. M. Pierre Lellouche - Merci pour cette réponse. La proximité de ces établissements avec des écoles ne peut qu'appeler à réagir. Surtout, cet exemple montre combien la prostitution peut revêtir des formes différentes. La traite des femmes venues de l'Est ou d'Afrique est déjà traitée par la loi. Pour les maisons clandestines qui apparaissent, j'espère que le dispositif que vous avez évoqué donnera des résultats. Enfin, la prostitution est également exercée par des Françaises qui payent leurs impôts et ne posent pas de problème particulier. Il faut des mesures adaptées à chacune de ces situations et je vous fais confiance, ainsi qu'à M. Sarkozy, pour mener une politique souple et intelligente. PERSPECTIVES DE CARRIÈRE DES ENSEIGNANTS EN POSTE À L'ÉTRANGER M. Serge Poignant - Les agents titulaires de l'éducation nationale qui exercent à l'étranger, sur des postes MAE ou AEFE, ont souvent rempli des fonctions importantes d'attaché de coopération, conseiller, directeur de cours ou chef de projet. Lorsqu'ils réintègrent leur administration d'origine, leur nouveau poste se trouve en décalage total avec les responsabilités qu'ils ont exercées. Dans ma circonscription, un enseignant est de retour depuis septembre 2002. Il attend une affectation et a été placé comme « titulaire sur zone de remplacement » Il effectue donc des remplacements dans le secondaire alors qu'il a été précédemment directeur de cours au Centre culturel du Caire. On le voit, la réintégration dans l'académie d'origine est soit impossible, soit en décalage total avec les missions exercées. Même si le bureau du réseau extérieur et de la coopération technologique a pour mission de faire valoir les compétences acquises à l'étranger son efficacité est contestée. Les agents n'ont souvent pas d'autre possibilité que de repartir pour l'étranger. Or, l'organisation du recrutement est longue et soumise à différentes présélections du ministère de l'éducation nationale et du ministère des affaires étrangères. Je souhaite donc savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour améliorer la situation de ces agents qui participent au rayonnement de la France à l'étranger ? Comment entend-il simplifier les procédures d'examen des candidatures pour l'étranger ? M. Pierre-André Wiltzer, ministre délégué à la coopération et à la francophonie - La participation des personnels titulaires de l'Education nationale est essentielle pour le ministère des affaires étrangères. Près de 1 400 agents titulaires de cette administration sont actuellement détachés à l'étranger dans les services et établissements culturels et de coopération français ou comme assistants techniques et il convient d'y ajouter 6 000 autres personnes qui exercent leurs compétences dans le réseau de l'agence de l'enseignement français à l'étranger. Vous posez à juste titre la question du retour de ces personnels en France, même si elle ne se pose pas avec la même acuité selon qu'ils ont été affectés à un service d'enseignement ou en qualité de coopérants ou d'assistants techniques. L'Education nationale réintègre normalement les personnels employés par l'AEFE à l'issue de leur mission à l'étranger sur des postes de même nature. En revanche, la gestion du retour des personnels affectés dans les services des ambassades, le réseau culturel français à l'étranger ou comme assistants techniques est plus délicate. Il convient en effet de proposer à ces personnes, qui ont quitté le monde de l'enseignement depuis plusieurs années, des fonctions en rapport avec leurs nouvelles compétences. Chaque année, 400 agents titulaires de l'Education nationale sont confrontés à cette situation, 100 d'entre eux demandent à bénéficier d'un suivi personnalisé, organisé par le Bureau du réseau extérieur et de la coopération technologique du ministère de l'éducation. Le ministère des affaires étrangères, conscient de la nécessité d'améliorer le traitement de ces cas, a signé avec le ministère de l'éducation nationale et l'université de Paris III Sorbonne Nouvelle, le 2 février 2002, un protocole destiné à développer et à promouvoir les dispositifs de validation universitaire des acquis des personnels enseignants détachés auprès de lui. Ce protocole offre aux personnels qui rentrent en France la possibilité d'accéder à une formation diplômante destinée à faciliter leur accès à une mission qui tienne compte de leur enrichissement professionnel. Une évaluation sera conduite en décembre 2003 pour mesurer son efficacité et proposer d'éventuels aménagements. Le bilan que vous appelez de vos v_ux est donc prévu. Le ministère des affaires étrangères entend approfondir sa concertation avec celui de l'éducation nationale afin de rendre les détachements des personnels enseignants vers ses établissements plus fluides. Pour cela, leur affectation doit s'intégrer dans un véritable projet de carrière appelé à se poursuivre, après leur retour au sein de l'Education nationale. M. Serge Poignant - Je me réjouis que vous reconnaissiez qu'il y a là un véritable problème et que vous soyez désireux de travailler en liaison avec le ministère de l'éducation nationale. Je souhaite que les choses avancent rapidement et que la simplicité soit privilégiée car, plus le reclassement est long et compliqué, plus les agents sont incités à demander à repartir à l'étranger. DÉPISTAGE ET TRAITEMENT DES PATHOLOGIES LIÉES À L'AMIANTE M. Daniel Paul - La Normandie figure parmi les régions expérimentales retenues pour le dépistage des maladies liées à l'amiante. Elle est en effet très lourdement touchée puisque 37 % des maladies professionnelles déclarées sont dues à l'amiante, contre 12 % au niveau national. On peut donc s'étonner que les moyens nécessaires à une telle expérimentation n'aient pas été engagés. Ainsi, alors que le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante subordonne l'indemnisation à la présentation des résultats d'un examen fonctionnel respiratoire et d'un scanner datant de moins de deux ans, il faut attendre un an pour passer un tel examen au groupe hospitalier du Havre et 700 personnes sont actuellement en liste d'attente. Pourtant, la maladie peut évoluer rapidement. Aucun moyen supplémentaire n'est prévu non plus pour la prévention. Par ailleurs, la prise en charge de ces examens n'est encore assurée ni par le FIVA, qui n'envisage pas de convention avec les hôpitaux, ni par la sécurité sociale, au motif que le FIVA est le demandeur. L'intoxication par l'amiante sera une des grandes catastrophes sanitaires de ces prochaines années. Je souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend résorber cette liste d'attente et assurer la prise en charge de ces examens obligatoires. M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées - C'est parce que votre région est très affectée par le drame de l'amiante que la Haute et Basse-Normandie ont été, comme l'Aquitaine et Rhône-Alpes, choisies pour un programme expérimental de suivi médical des personnes ayant été exposées à l'amiante. Dans le cadre de cette action, lancée par le ministère des affaires sociales et par la caisse nationale d'assurance maladie, les examens réalisés sont pris en charge par les caisses d'assurance maladie. A cette fin, des crédits particuliers sont mobilisés sur les fonds d'action sanitaire et sociale et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles de la CNAM, pour un montant de 2,6 millions sur deux ans. Il revient aux équipes régionales, secteur hospitalier comme médecine libérale, de mobiliser ces moyens. La conclusion de conventions avec les cabinets de radiologie sera une étape décisive. C'est un objectif à court terme. Le groupe hospitalier du Havre est équipé de deux scanographes et les patients atteints de pathologies liées à l'amiante sont orientés vers l'hôpital Flaubert, où ils peuvent passer un scanner au plus tard dans les deux mois, soit bien moins que ce que vous avez indiqué. Le ministère des affaires sociales vient par ailleurs d'approuver une délibération du conseil d'administration du FIVA qui vise à mettre fin aux difficultés que vous dénoncez à juste titre. Désormais, le fonds n'exigera plus un scanner ou un examen fonctionnel respiratoire de moins de deux ans : les victimes pourront appuyer leur demande sur le dernier examen à leur disposition. En outre, lorsque, pour certains dossiers particuliers, le fonds demandera un examen complémentaire, les victimes pourront obtenir de lui le remboursement des frais qui resteraient à leur charge. M. Daniel Paul - En reconnaissant la gravité des difficultés actuelles dans une région très touchée par ces pathologies, vous reconnaissez, de facto, la nécessité de faire d'importants efforts pour les surmonter. Or, je crains que l'engagement de 2,6 millions sur deux ans ne soit un peu juste... On est là dans la droite ligne des restrictions dont est victime le secteur de la santé et dont la prévention fait particulièrement les frais. J'attends avec intérêt les premières conventions entre l'ANEVA et les radiologues. Je vous confirme que 700 personnes attendent actuellement de passer la visite au groupe hospitalier du Havre et que le délai est d'un an et non de deux mois. Enfin j'entends avec intérêt que le FIVA n'exigera plus un examen récent ; mais, en même temps, je regrette que les moyens en personnel et en matériel manquent pour effectuer le suivi. CONSÉQUENCES POUR LES PROPRIÉTAIRES DU GRAND PROJET DE VILLE Mme Hélène Mignon - Ma question s'adresse à Monsieur le ministre délégué à la ville, qui est venu à Toulouse et a rencontré les habitants du Mirail. Il ne s'agit pas pour moi de remettre en cause le grand projet de ville, même si la complexité des procédures et la multiplicité des intervenants rendent l'opération difficile à comprendre pour les habitants. Je me fais l'écho des préoccupations exprimées par les propriétaires-occupants des appartements concernés par les décisions de démolition. Il s'agit généralement de personnes à revenus modestes, qui ont investi dans l'achat d'un appartement pour y passer le reste de leur vie. Alors que leur investissement leur a coûté en moyenne près de 48 000 €, l'indemnisation prévue se limiterait à 15 000 €, ce qui correspond à la valeur vénale actuelle de leurs logements. Bien que ces quartiers soient montrés du doigt par la presse, les habitants souhaitent, dans leur majorité, continuer à y vivre et demandent qu'on y étudie les solutions suivantes : échanges d'appartements dans le quartier avec intervention des offices HLM, indemnisation sous forme de rente viagère pour pouvoir louer un appartement équivalent, prise en compte, pour l'indemnisation, non pas de la valeur marchande actuelle des logements, mais de la valeur d'un appartement de substitution similaire, même s'il est vrai que cette notion est difficile à définir. Ces personnes souhaitent vivre décemment, comme elles l'avaient prévu. Il faut trouver une solution. M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Borloo, qui est justement en déplacement dans un quartier difficile. Moi-même, je connais bien ces problèmes pour les avoir vus aussi à Toulon. M. Borloo est attaché à ce que les opérations de rénovation urbaine radicale se fassent en concertation avec leurs habitants. Il ne faudrait pas que les mesures d'une ampleur inégalée mises en _uvre pour leur donner un cadre de vie décent n'entraînent pour eux des conséquences insupportables. Il est exact que, dans les quartiers qui ont connu une forte dévalorisation, la valeur des biens sur le marché actuel peut être bien inférieure à l'investissement effectué par leurs propriétaires et on comprend leur préoccupation quant à l'indemnité qui leur sera versée. Nous recevons chaque jour les doléances des familles qui ont économisé des années pour acheter leur appartement. C'est justement l'objet du programme de rénovation urbaine que de revaloriser ces quartiers, et une fois les opérations abouties, la valeur des biens immobiliers devrait y remonter. Dans l'immédiat, cette question fait l'objet du plan de sauvegarde des copropriétés, mis en place dans le cadre du grand projet de ville de Toulouse-Mirail. Il y a eu diagnostic et expertise de ces situations, et les questions d'échanges de logements et de l'indemnisation sont examinées dans ce cadre par tous les partenaires concernés, dont les copropriétaires et les syndics. Ces questions ont été mises à l'ordre du jour du comité de pilotage du 14 mars 2003 et le seront à nouveau le 2 juin 2003. Ces travaux permettront de trouver les mesures adéquates pour concilier les intérêts des propriétaires et la réalisation d'un projet qui doit améliorer durablement le quartier dans lequel ils vivent. Mme Hélène Mignon - C'est vrai, quand ces quartiers auront été réhabilités, les logements y prendront de la valeur. Mais cela ne règle pas le problème des propriétaires dont les appartements vont être démolis ! Vous avez évoqué la possibilité de solutions nouvelles. A cas particulier, mesures particulières. Il faut vraiment prendre en considération la demande de ces habitants. TAUX DE TVA SUR LES PRODUITS FABRIQUÉS DANS LES CAT M. Olivier Jardé - Les centres d'aide par le travail favorisent l'insertion des handicapés. Mais il faut reconnaître que les produits qu'ils fabriquent sont en général plus chers que ceux du secteur marchand. En outre, les CAT ont souvent des problèmes financiers les amenant à demander des subventions aux collectivités territoriales. Puisque la directive européenne de 1977 sur la TVA doit être rediscutée cette année, ne pourrait-on envisager d'abaisser le taux de la TVA sur les produits des CAT, qui est actuellement de 19,6 % ? Par ailleurs, serait-il possible d'inciter les collectivités locales à acheter ces produits sur les crédits alloués par l'Etat ? Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Les centres d'aides par le travail, gérés par des organismes privés à but non lucratif, sont, aux termes du code général des impôts, exonérés de la TVA sur la totalité de leurs recettes. En contrepartie, ils ne peuvent pas déduire la TVA de leurs achats de matières premières. Mais ces structures peuvent opter à titre dérogatoire en faveur de l'assujettissement à la TVA, et la plupart le font car cela leur permet d'être exonérées de la taxe sur les salaires et de récupérer la TVA facturée par leurs fournisseurs. Ainsi, quels que soient les taux de TVA en vigueur, les CAT ont le choix d'y être assujettis, ou de demeurer exonérés. La Commission européenne va prochainement proposer une révision des taux de TVA. Mais seule la nature des produits ou des services proposés peut justifier l'existence de taux différents. Les CAT qui ont opté pour un assujettissement à cet impôt seront concernés ou non en fonction des produits et services qu'ils facturent. L'application d'un taux de TVA spécifique en raison du caractère médico-social de ces établissements contreviendrait aux dispositions fiscales en vigueur, ainsi qu'aux règles de passation des marchés publics et au principe de libre concurrence. Quant à l'achat de leurs produits par les collectivités locales, cela se fait déjà, vous le savez. Il faudrait amplifier le mouvement, mais cela relève d'un changement des mentalités, changement qui s'opère dans le cadre de l'année européenne des personnes handicapées et du chantier présidentiel. Mais il faut du temps. AVENIR DU CENTRE D'ACTION MÉDICO-SOCIALE PRÉCOCE DANS LE LOIRET M. Jean-Pierre Door - Ma question concerne l'avenir du CAMSP situé dans l'est du Loiret. Ces établissements ont pour vocation le dépistage et le traitement du handicap chez les enfants de moins de six ans. Ils disposent d'équipes pluridisciplinaires, qui procèdent aux rééducations utiles pour prévenir ou réduire l'aggravation du handicap et qui apprennent aux familles ce qu'il leur faut savoir pour coopérer. Le centre médico-social précoce de Gien et de Montargis a été agréé pour 70 places. Une enveloppe régionale a permis, le 1er novembre 2001, l'ouverture de 30 places à Montargis. Et la tutelle départementale a inscrit en priorité régionale la réalisation de la deuxième tranche, soit 10 places supplémentaires à Montargis et 30 places à Gien, le financement devant être assuré dans le cadre du programme national de créations de places de CAMS. En cette année européenne du handicap, le Loiret doit se voir doté d'un équipement en CAMSP en adéquation avec les besoins. Pouvez-vous donc, Madame la ministre, nous faire connaître votre position à ce sujet ? Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Les CAMSP ont été créés par la loi d'orientation de 1975 pour assurer à la fois des actions de dépistage et de diagnostic, et des actions de soutien aux parents. Il en existe aujourd'hui près de 260, dont le financement est assuré à 80 % par l'assurance maladie et à 20 % par les départements, au titre de la protection maternelle et infantile. En 2002, une enveloppe de 3 millions d'euros a permis l'extension de capacité de 19 centres et la création de 2 nouveaux centres dans des départements non pourvus. Aucun projet n'avait pu être financé pour la région Centre. Pour 2003, cette enveloppe est reconduite et l'appel à projets est en cours. Pour la région Centre, six projets ont déjà été transmis par le préfet de région à la direction générale de l'action sociale, dont celui de l'association départementale des pupilles de l'enseignement public pour une extension de capacité de 40 places au CAMSP de Montargis-Gien. Ce projet est classé en première priorité régionale. Il a donc toutes les chances d'aboutir. J'ajoute que je soutiens la campagne d'information lancée par l'association nationale des CAMSP auprès de médecins généralistes pour faire connaître l'intérêt des consultations et accompagnements qu'ils proposent. M. Jean-Pierre Door - Je suis très satisfait de cette réponse et la transmettrai aux intéressés dès ce soir. Merci, Madame la ministre. SITUATION DU CENTRE HOSPITALIER DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES Mme Bérengère Poletti - M. Jean-Luc Warsmann s'associe à ma question et M. Vuilque va en poser une sur le même sujet. La bombe à retardement des 35 heures et l'insuffisance des réformes effectuées par la majorité précédente ont mis les établissements hospitaliers de ce pays en difficulté. Celui de Charleville-Mézières a certes bénéficié d'une enveloppe budgétaire en progression, mais celle-ci lui permet tout juste d'assurer le fonctionnement des services et ne permettra pas l'extension prévue du service de dialyse. La situation est également tendue pour les dépenses médicales. J'insiste auprès de vous, Madame la ministre, pour que cette situation difficile soit prise en compte avec une attention toute particulière. Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence de M. Jean-François Mattei, retenu toute la matinée par la Conférence de la famille. La situation du centre hospitalier de Charleville-Mézières est suivie avec attention par les autorités de tutelle. En effet, la valeur de son point ISA - indice synthétique d'activité - était en 2001 de 11,85 F, ce qui le situait au-dessous de la valeur moyenne nationale et de la valeur moyenne régionale. L'établissement a donc bénéficié d'un rattrapage important : sa dotation a augmenté de 27,54 % de 1996 à 2002, à comparer à l'augmentation moyenne de 19,22 % pour la région Champagne-Ardenne, qui a elle-même bénéficié tous les ans d'une péréquation nationale favorable. Le rattrapage s'est poursuivi en 2003, puisque l'établissement a bénéficié d'une augmentation de sa dotation de 1,60 %, alors que le taux de reconduction a été arrêté à 1 % dans la région Champagne-Ardenne. L'établissement dispose donc d'une marge supplémentaire de 0,60 % soit 616 088 €. Suite à la fermeture de deux maternités privées, le service obstétrique a fait l'objet d'un renforcement budgétaire spécifique de 914 690 € ; enfin, 600 310 € sont maintenus en réserve dans l'attente de propositions d'affectation demandées à l'établissement en janvier de cette année. L'établissement, à ce jour, n'a pas répondu à cette sollicitation. En outre, au titre du contrat d'objectifs et de moyens en cours d'élaboration, un abondement de 700 000 € est prévu pour accompagner un important programme de reconstruction des locaux. Enfin, une enveloppe de 2 millions d'euros a été réservée au niveau régional et fera l'objet, à la fin du premier trimestre, d'une répartition entre les établissements de la région, afin d'accompagner les augmentations des dépenses médicales et pharmaceutiques liées aux innovations thérapeutiques et aux molécules onéreuses. Le centre hospitalier de Charleville-Mézières, compte tenu de sa taille et de son activité, devrait bénéficier d'une fraction importante de cette dotation. SITUATION DU CENTRE HOSPITALIER DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES M. Philippe Vuilque - Ma question porte sur le même sujet. Le CHG de Charleville-Mézières se trouve dans une situation budgétaire particulièrement difficile. Le 24 janvier dernier, son conseil d'administration a refusé d'adopter le budget, octroyé par le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de Champagne-Ardenne. Il faut dire que ce budget ne permet pas de maintenir l'existant, puisque les crédits alloués ne prennent en compte ni les charges supplémentaires - telles que le relèvement de la cotisation à la caisse nationale des retraites ou l'augmentation des primes d'assurance - ni les mesures nouvelles, renfort du service obstétrique, notamment. L'enveloppe destinée aux frais de personnel a diminué de 1,5 million d'euros entre 2002 et 2003. Comment, dans ces conditions, maintenir ces effectifs ? Quant aux crédits destinés aux dépenses médicales et à la pharmacie, ils diminuent d'un million d'euros. Comment ne pas être inquiet quand on sait que les seuls produits sanguins vont augmenter de 13 % ? Le Centre hospitalier de Charleville-Mézières a absolument besoin d'une enveloppe complémentaire significative pour assurer sa mission de service public. Quelles sont vos intentions à ce sujet ? L'ensemble du personnel et des membres du conseil d'administration attend votre réponse avec impatience. Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Comme je viens de le dire à Mme Poletti, le Centre hospitalier de Charleville-Mézières a fait l'objet depuis 1996 d'abondements de sa base budgétaire dans des proportions systématiquement supérieures à la moyenne régionale. Ce mouvement s'est accentué depuis 2000, du fait de la politique de réduction des inégalités entre établissements menée par l'Agence. La valeur du point ISA de l'établissement a été prise en compte. Le traitement réservé au centre hospitalier de Charleville n'apparaît donc pas comme particulièrement défavorable, ni d'un point de vue régional ni au vu des données concernant le CH de Troyes, établissement comparable. Rappelons qu'à la fin de l'exercice 2001, un abondement exceptionnel et non reconductible de 10 000 000 francs lui avait été accordé et qu'en 2003 comme en 2002, la situation spécifique du CH de Charleville au regard de sa valeur de point ISA a été prise en compte. Je peux vous assurer que la situation du Centre hospitalier est suivie avec attention par les autorités de tutelle : une enveloppe de 2 millions d'euros a été réservée au niveau régional et fera l'objet, à la fin du premier trimestre, d'une répartition entre les établissements de la région, afin d'accompagner les augmentations des dépenses médicales et pharmaceutiques liées aux innovations thérapeutiques et aux molécules onéreuses. Comme je l'ai déjà dit, le Centre hospitalier de Charleville-Mézières devrait, compte tenu de sa taille et de son activité, bénéficier d'une fraction importante de cette dotation. M. Philippe Vuilque - Cette réponse ne me satisfait absolument pas. Vous savez bien, Madame la ministre, que l'on fait dire ce que l'on veut aux points ISA. Quant à l'augmentation de la dotation, c'est la plus faible enregistrée depuis bien longtemps. Et les 2 millions d'euros accordés à l'ensemble de la région Champagne-Ardenne sont à comparer aux 10 millions de francs accordés en septembre 2001 au seul établissement de Charleville-Mézières. L'effort n'est pas vraiment le même. Votre réponse ne satisfera donc pas le conseil d'administration de l'établissement, et le personnel encore moins. L'Etat est en effet loin de faire le nécessaire. La population ardennaise appréciera. INSTALLATION D'UN SCANOGRAPHE À L'HÔPITAL D'ISSOIRE, DANS LE PUY-DE-DÔME M. Jean-Paul Bacquet - Au cours des vingt dernières années, l'hôpital d'Issoire a connu un développement exceptionnel : alors qu'il n'était doté que de salles communes et ne disposait que de capacités limitées, c'est maintenant un établissement moderne, offrant des services de réanimation cardio-vasculaire et de gynécologie-obstétrique, des consultations pluridisciplinaires et un accueil médical permanent. Fort de 235 salariés dont 25 médecins, il enregistre chaque année plus de 4 500 entrées et 12 000 consultations. Les centres de sapeurs-pompiers de tout l'arrondissement y conduisent directement les polytraumatisés, en particulier les accidentés de l'A 75. Un SMUR devrait en outre être prochainement constitué. Autant d'éléments qui militent pour que cet hôpital soit doté d'urgence d'un scanner : actuellement, ces examens ne peuvent être pratiqués qu'à Clermont-Ferrand ou à Saint-Flour, ce qui impose de recourir à des transports médicalisés coûteux et de se plier à des délais d'attente dépassant souvent deux mois ! L'établissement drainant une forte partie des patients de l'ancien bassin minier de Brioude, cet équipement apporterait à cette population importante un élément de sécurité supplémentaire. Quand donc l'hôpital d'Issoire sera-t-il doté d'un scanner ? Nous redoutons fort de nous heurter à une réduction des crédits d'équipement, au moment où se creuse le déficit de l'assurance maladie et où les crédits des contrats de plan sont gelés... Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Le volet « imagerie médicale » du SROS d'Auvergne, actuellement soumis à large concertation, prévoit d'améliorer la répartition des équipements afin de faciliter l'accès à ces techniques lourdes tout en optimisant l'utilisation des ressources. A l'heure actuelle, le nombre d'appareils susceptibles d'être autorisés a été fixé à 14, et ce nombre est atteint. Tout équipement supplémentaire relèverait donc d'une procédure dérogatoire, régie par des critères stricts : adossement à un ou plusieurs établissements enregistrant plus de 10 000 entrées, impossibilité de gérer un scanographe en commun avec un autre établissement, engorgement des équipements existant dans l'aire sanitaire considérée, présence d'au moins trois radiologues. C'est à ce prix qu'on pourra garantir aux patients l'équité d'accès aux examens scanographiques tout en remédiant à l'absence d'équipement dans la zone est de l'Auvergne. Dans cette période transitoire de planification, le projet de SROS n'admet actuellement qu'une seule dérogation, en faveur de la zone de Thiers-Ambert. Pour autant, une implantation à Issoire ne peut être exclue à terme, par exemple dans le cadre du rapprochement projeté entre le centre hospitalier et la clinique. M. Jean-Paul Bacquet - Cette réponse n'est pas la vôtre, mais celle des services techniques du ministère : l'ARH m'a fait la même, mot pour mot ! A quoi sert donc que nous interrogions le ministre si nous n'en obtenons pas d'autres éléments que ceux que nous avons sur place ? L'hôpital d'Issoire enregistre plus de 10 000 entrées et dispose de trois radiologues. Il satisfait donc à tous les critères et, de plus, à l'heure où le Président de la République a érigé la sécurité routière en priorité, il accueille nombre d'accidentés de la route ! Enfin, sous-doté dès le départ, il n'a jamais bénéficié du moindre correctif. Le gouvernement précédent a dégagé 8 millions sur le FIMO pour l'extension nécessaire, l'autofinancement ne permettant de financer que la mise en sécurité de l'existant. Aujourd'hui, on ne peut admettre que les particularités de la région Auvergne et les exigences du bassin d'Issoire soient ainsi méconnues ! AVENIR DE L'HÔPITAL JEAN-ROSTAND À SÈVRES M. Jean-Jacques Guillet - Changeons de département ! Le centre hospitalier intercommunal de Sèvres a pris le nom de Jean Rostand, qui avait son laboratoire tout près - à Ville-d'Avray. Dès 1999, le conseil d'administration et la direction ont engagé une restructuration volontariste et se sont employés à réduire les coûts de fonctionnement. Ils s'en trouvent aujourd'hui bien mal récompensés, puisque ce centre pourrait être fermé avant la fin de l'année ! Une telle décision serait paradoxale, cet établissement desservant une population de 250 000 habitants, et s'étant réorganisé en fonction de trois priorités définies pour l'Ile-de-France. Il comporte tout d'abord une maternité, pôle d'excellence associé à un centre de PMA de réputation au moins nationale - le taux de réussite, de 25 %, y est double de celui des autres centres, grâce à une équipe reconnue internationalement. Cette maternité, qui enregistre deux mille naissances par an, couvre Boulogne, Issy, Sèvres, Meudon, Chaville et Ville-d'Avray, mais aussi Vélizy et Viroflay, qui sont dans les Yvelines, et même une partie des XIVe, XVe et XVIe arrondissements. En second lieu, le centre est doté d'un service de soins important, destiné aux personnes âgées et complété par une résidence de 84 lits qui va bientôt être totalement reconstruite. Enfin, il abrite un service d'urgences de proximité qui a reçu 14 000 personnes l'an dernier. En raison du rôle irremplaçable qu'ils jouent pour les Hauts-de-Seine, aucun de ces services ne saurait être fermé, surtout si l'on envisage de développer les complémentarités avec les établissements voisins. Cela étant, il est indéniable que la restructuration a été financièrement pénalisante, le centre se voyant appliquer un taux d'évolution budgétaire de 0 % comme les établissements qui n'ont pas procédé à une telle restructuration. En fait, depuis dix ans, on le soumet aux mêmes taux « restructurants » que les établissements de cent lits, sans tenir compte de l'étroitesse de sa marge de man_uvre, alors qu'un rebasage se fût imposé. Nous sommes maintenant arrivés à l'heure de vérité. Cet hôpital est géré de manière rigoureuse, les effectifs ont été réduits de 8 % par rapport à 1998, la réglementation en matière de personnel et de dépenses hôtelières est respectée. Régler le problème financier s'impose donc comme une urgence absolue : il faut deux millions d'euros pour compléter le budget et un million pour appliquer les réformes décidées par l'Etat et relatives à la RTT, à la périnatalité et aux urgences. Ce rattrapage, qui ne serait que justice, permettrait de travailler sérieusement à la complémentarité avec les établissements voisins ! Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - L'autorité de tutelle suit attentivement la situation financière de ce centre, sa taille modeste - 80 lits MCO, 30 lits de soins de suite et 84 lits de maison de retraite - ne l'empêchant nullement de rendre un service de qualité, en particulier en gynécologie-obstétrique et dans le domaine de la procréation médicalement assistée. Pour l'aider à surmonter ses difficultés, l'ARH a prévu une aide importante pour 2003 mais l'avenir de l'établissement sera sans doute plus durablement assuré grâce à des complémentarités plus fortes avec les établissements publics et privés voisins. C'est ce dont se préoccupera l'ARH à partir du second semestre. M. Jean-Jacques Guillet - Je vous remercie, regrettant simplement que vous ne donniez pas de chiffre ! J'espère que l'ARH fournira les crédits du montant que j'ai indiqué, car il y va de la survie de l'hôpital, et surtout qu'elle le fera sans tarder. Quant à la complémentarité, chacun admet qu'elle s'impose, pourvu qu'elle repose sur une répartition équilibrée et raisonnable des activités. ÉQUIPEMENT EN APPAREIL IRM DU CENTRE HOSPITALIER DE SARREBOURG, EN MOSELLE M. Alain Marty - Ma question, qui porte sur l'implantation d'un appareil d'imagerie à résonance magnétique à Sarrebourg, n'est pas la première sur le sujet, mais je tiens à revenir à la charge, malgré la réponse déjà donnée par le ministre, cet hôpital étant le seul établissement public du bassin sanitaire à exercer une activité MCO. En 2001, on a enregistré 20 000 passages aux urgences et 3 579 entrées en chirurgie et il importe donc d'améliorer la qualité du plateau technique grâce à des instruments de diagnostic complémentaires. Le service d'IRM a réalisé 8 475 examens par scanner en 2001. Ce service réalise le plus fort nombre de scanners du secteur sanitaire « nord-est », bien que nous soyons le plus petit bassin de santé de ce secteur. Il est important pour la population, l'objectif étant de garantir à chacun l'accès à des soins de qualité. Nos difficultés tiennent pour l'essentiel à la taille de notre bassin de santé, qui compte 62 000 habitants. De fortes contraintes normatives pèsent à ce titre sur chacun de nos projets. L'élu et le médecin que je suis souhaite faire en sorte que les habitants de ce bassin aient accès aux soins dans des conditions équivalentes aux autres territoires lorrains. Nous avons du reste entrepris un programme de réhabilitation lourd, qui rejoint les préoccupations énoncées par le ministre dans le programme « hôpital 2007 ». Il est d'autant plus justifié que nous sommes éloignés des métropoles régionales, à 80 kilomètres de Strasbourg, 90 de Nancy et plus de cent kilomètres de Metz. En outre, l'attractivité de Sarrebourg excède largement les limites du bassin de santé puisque la zone de chalandise est d'environ 100 000 habitants. S'agissant de la carte sanitaire et du schéma régional d'organisation sanitaire, les textes réglementaires du 21 décembre 2001 fixent le nombre d'IRM à un pour 140 000 habitants. Au reste, les critères démographiques font l'objet d'une application différenciée puisqu'on compte un appareil pour 100 000 habitants dans le meilleur des cas et un pour 200 000 dans la configuration la moins favorable. Qu'il s'agisse du plan de lutte contre le cancer ou de la simplification des critères de planification régionale, tout plaide pour que la demande de dotation de notre centre hospitalier d'un IRM supplémentaire soit examinée avec la plus grande attention. Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - La région Lorraine a élaboré un volet d'imagerie médicale du SROS en septembre 2002, lequel a retenu l'indice maximum d'un appareil pour 140 000 habitants, ce qui autorise cinq appareils supplémentaires. Par ailleurs, pour optimiser leur utilisation, ce schéma a envisagé des complémentarités inter-régionales, en particulier pour le bassin de Sarrebourg, proche d'un établissement alsacien titulaire d'une autorisation d'IRM. Dans ce contexte, le centre hospitalier de Sarrebourg a déposé une demande d'équipement lourd qui, au stade actuel de la procédure, a fait l'objet d'un examen par le CROSS et doit maintenant être soumise à la commission exécutive de l'ARH. Vous vous inquiétez à juste titre de la desserte de la population sarrrebourgeoise pour le cas où cette demande ne serait pas satisfaite. Sans préjuger de la décision qui sera prise, le desserrement des indices opéré en décembre 2001, et le choix fait par la Lorraine de l'indice maximum, vont grandement faciliter l'accès de l'ensemble des patients de la région à cette technique d'imagerie et réduire les délais d'examen. En outre, le plan « hôpital 2007 » comporte des mesures relatives à une planification régionale plus simple et plus efficace, notamment grâce à la suppression de la carte et des indices. C'est dans ce cadre juridique, rénové et déconcentré, que doit s'inscrire la demande que vous vous proposez de formuler en vue de l'obtention d'une IRM supplémentaire à la région Lorraine. M. Alain Marty - Merci pour ces éléments d'information. Je me permets d'insister sur la nécessité de demander à M. Mattei de prier l'ARH d'examiner ce dossier avec la plus grande attention. S'agissant des coopérations inter-régionales, il faut être attentif au respect d'une certaine réciprocité entre les bassins de santé. Les bassins les moins peuplés ne doivent pas être désavantagés en vertu de critères qui ne seraient pas appliqués partout avec la même rigueur. Enfin, nous fondons de grands espoirs sur le desserrement des indices tels que vous l'avez évoqué. DÉMOGRAPHIE MÉDICALE EN ZONE RURALE M. Yannick Favennec - Elu du département où la densité en médecins généralistes est la plus faible de France, j'appelle l'attention de Monsieur le ministre de la santé sur la préoccupante désertification médicale qui gagne nos campagnes. En Mayenne, plus de la moitié de nos 229 médecins ont plus de cinquante ans. Au plan national, les conditions d'exercice en zone rurale sont difficiles. Nombre de médecins de campagne sont déprimés, la plupart étant surmenés ! A partir de 2015, notre département sera particulièrement touché, et selon une enquête de l'URCAM, il manquera au moins soixante généralistes pour atteindre la densité médicale nationale moyenne. En outre, le départ des médecins de 35 à 50 ans, attirés par des postes de médecins salariés ou par l'exercice en zone urbaine, est des plus préoccupants. Particulièrement sensible dans le nord de la Mayenne, le phénomène ne sera pas sans incidence médicale, les patients risquant de différer leur prise en charge faute de services disponibles à proximité. Au reste, l'égal accès de tous à des soins de qualité n'est déjà plus assuré, du fait de la fermeture de plusieurs services et de la suppression de certaines consultations, faute de praticiens. Dans certains spécialités, les délais d'attente sont déjà de trois à six mois. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour favoriser l'installation de médecins en zone rurale et la création de maisons médicales ? Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Monsieur le député, vous soulevez un problème que je connais bien, étant l'élue d'un département voisin du vôtre où les évolutions de la démographie médicale sont également très préoccupantes. Le Gouvernement a pris la mesure de l'ampleur du problème. Dès son arrivée, M. Mattei a confié au doyen Berland une mission sur ce sujet, dont le rapport, rendu en décembre 2002, confirme l'inégalité de la répartition des médecins sur notre territoire. Cette inégalité se traduit par un rapport de quatre à un entre les départements les mieux dotés et ceux qui le sont moins. A l'échelle du canton, l'écart peut être beaucoup plus sensible encore avec un nombre croissant de cantons ruraux dépourvus de médecins. Dans ce contexte, il a été décidé d'augmenter sensiblement le nombre de médecins en formation : le numerus clausus va pratiquement doubler entre 1999 et 2007, passant de 3 500 à près de 6 600 étudiants. Mais, les mesures quantitatives ne suffisent pas. C'est pourquoi le ministre a aussi demandé au sénateur Descours de rechercher l'ensemble des moyens de nature à faciliter l'installation ou le maintien des médecins en milieu rural, qu'il s'agisse de mesures fiscales ou de dispositifs d'accompagnement, pilotés par les collectivités locales. Il va de soi que pour l'application des dispositions de nature financière, des zones géographiques précises devront être identifiées en coopération avec les instances locales et régionales. Ces incitations appellent également une réorganisation de l'exercice médical en milieu rural, tendant à développer les maisons ou cabinets de groupe multiprofessionnels. Enfin, les possibilités offertes par l'internet - déjà largement utilisé en Mayenne - et par la télé-médecine ou la télé-expertise seront précisées. Le sénateur Descours rendra son rapport sur l'ensemble de ces dispositions avant le 30 mai. Les décisions nécessaires seront prises aussitôt. M. Yannick Favennec - Je vous remercie et j'insiste sur l'urgence de ces mesures pour lutter contre la désertification médicale de nos campagnes. M. le Président - Nous en avons terminé avec les questions orales sans débat. M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 16 mai 2003 inclus a été fixé ce matin en Conférence des Présidents. Il sera annexé au compte rendu de la présente séance. Prochaine séance cet après-midi, à 15 heures. La séance est levée à 12 heures 30. Le Directeur du service ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- au compte rendu analytique de la 1ère séance du mercredi 9 avril 2003. Page 11, le dernier paragraphe de l'intervention de M. Xavier de Roux est celui-ci : « Ensuite, il y a peu, lorsque la fille du poète Supervielle a voulu établir sa nationalité française, on lui a demandé de la prouver, du fait de sa naissance en Uruguay et de la naissance à l'étranger de son père. Revenue au guichet avec les états de service de son père pendant la Première Guerre mondiale, où il fut décoré, elle s'est vue rétorquer que cela ne prouvait rien, son père étant engagé volontaire, ce qui était le cas de nombreux étrangers, et qu'on avait même débusqué il n'y a pas si longtemps un colonel qui n'était pas français ! » L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 16 mai 2003 inclus, a été ainsi fixé ce matin en Conférence des Présidents : CET APRÈS-MIDI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 : _ Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et de codification du droit ; _ Projet, adopté par le Sénat, de sécurité financière. MERCREDI 30 AVRIL, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 : _ Suite de l'ordre du jour de la veille. MARDI 6 MAI, à 9 heures 30 : _ Questions orales sans débat ; à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 : _ Suite du projet, adopté par le Sénat, de sécurité financière. MERCREDI 7 MAI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement : _ Proposition de M. Jean-Pierre GIRAN et plusieurs de ses collègues relative à la représentation au sein du conseil d'administration et des instances représentatives des fonctionnaires, des agents sous contrat et des ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale DCN en application de l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 ; _ Proposition, adoptée par le Sénat, relative à la dévolution du nom de famille ; _ Deuxième lecture de la proposition relative à la création d'un chèque-emploi associatif. MARDI 13 MAI, à 9 heures 30 : _ Débat sur l'assurance maladie et la politique de santé ; (Séance d'initiative parlementaire) à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 : _ Déclaration du Gouvernement sur les infrastructures 2003-2020 et débat sur cette déclaration. MERCREDI 14 MAI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 : _ Projet relatif à la chasse. JEUDI 15 MAI, à 9 heures 30 : _ Proposition de loi de M. Augustin BONREPAUX et plusieurs de ses collègues en faveur de l'égalité des chances des territoires et de la revitalisation de l'économie rurale ; (Séance d'initiative parlementaire) à 15 heures et à 21 heures 30 : _ Communication du Médiateur de la République ; _ Suite de l'ordre du jour de la veille. ÉVENTUELLEMENT, VENDREDI 16 MAI, à 9 heures 30 et à 15 heures : _ Suite de l'ordre du jour de la veille. Le Compte rendu analytique Préalablement,
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