Session ordinaire de 2002-2003 - 85ème jour de séance, 206ème séance 2ème SÉANCE DU MERCREDI 14 MAI 2003 PRÉSIDENCE de M. Marc-Philippe DAUBRESSE vice-président Sommaire CHASSE (suite) 2 APRÈS L'ART. 16 2 APRÈS L'ART. 17 9 ART. PREMIER (Précédemment réservé) 9 APRÈS L'ARTICLE PREMIER (Précédemment réservés) 10 ART. 2 (Précédemment réservé) 12 ART. 3 (Précédemment réservé) 12 ART. 4 (Précédemment réservé) 12 ART. 6 (Précédemment réservé) 15 APRÈS L'ART. 6 (Précédemment réservés) 16 ART. 7 (Précédemment réservé) 16 ART. 8 (Précédemment réservé) 17 ART. 9 (Précédemment réservé) 17 ART. 10 (Précédemment réservé) 17 APRÈS L'ART. 10 (Précédemment réservé) 17 ART. 11 (Précédemment réservé) 17 ART. 12 (Précédemment réservé) 19 APRÈS L'ART. 12 (Précédemment réservés) 20 EXPLICATIONS DE VOTE 20 ORDRE DU JOUR DU JEUDI 15 MAI 2003 22 La séance est ouverte à vingt-deux heures. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la chasse. M. Jean Auclair - Monsieur le Président, je vous remercie de me donner la parole. Je voulais préciser ceci : si l'on imagine souvent les dates d'ouverture du gibier d'eau, l'on oublie les dates de fermeture du gibier terrestres, bécasses et colombidés notamment. La chasse ne se limite pas aux départements maritimes ! Aussi avais-je déposé un amendement 77 pour repousser la date de fermeture de la bécasse et du pigeon au dernier jour de février afin de permettre aux chasseurs de se livrer à leur passion. Qui plus est, les données scientifiques attestent du bon état de conservation de ces espèces, notamment à travers la mise en place du carnet de PMA. Par ailleurs, les colombes, et en particulier les pigeons, peuvent être chassés chez nos voisins européens. La France l'interdit, mais elle autorise leur empoisonnement en Beauce, de mars à mai, pour préserver les cultures ! Vous allez me répondre que cette question relève de la loi, non du règlement. Mais cela, les chasseurs n'en ont rien à foutre ! Ce qu'ils veulent, c'est chasser ! M. Yves Cochet - Ces propos sont scandaleux ! M. Jean Auclair - Monsieur Cochet, vous n'avez jamais vu ni bécasse ni pigeon de votre vie. Allez donc chasser dans le XVIe arrondissement ! M. le Président - Un peu de calme, Monsieur Auclair ! M. Jean Auclair - Je suis calme, mais je suis passionné. Monsieur le ministre, prenez des décisions de bon sens, nous vous en saurons tous gré. M. Thierry Mariani - Je suis profondément satisfait de la suppression du jour de non-chasse, mais concernant les dates de fermeture et d'ouverture, je reste convaincu, d'accord cette fois avec M. Cochet, qu'il sera difficile de revenir sur la directive européenne. Depuis cinq ans, je me bats pour que la loi précise les dates de clôture et d'ouverture. Depuis le début de ce débat, on nous demande d'avancer des arguments scientifiques. Mais l'institut méditerranéen du patrimoine cynégétique et faunistique n'existe-t-il pas déjà depuis douze ans ? Pour ce qui est du merle noir, de la bécasse et de la grive, la communauté scientifique est unanime sur les dates de reproduction et de migration. Alors qu'attend-on ? Sans doute n'a-t-on pas toutes les observations scientifiques pour le gibier d'eau, mais si la démarche que je propose pour la grive, le merle noir et la bécasse aboutit, celle qui est engagée pour le gibier d'eau suivra ! Les directives européennes ne fixent jamais les dates d'ouverture et de fermeture. Avec les observations scientifiques, nous avons les éléments pour le faire. On me dit qu'on s'appuiera sur les travaux de l'observatoire, mais celui-ci, créé par un décret du 17 juillet, a tenu sa première réunion le 15 avril... La prochaine aura lieu le 28 mai, et il n'y a toujours pas d'ordre du jour ! Autant dire qu'on peut attendre longtemps les conclusions de cet organisme. Je propose donc par mon amendement 3 rectifié d'inscrire dans la loi que le merle noir, la bécasse et les grives peuvent être chassés à compter du deuxième dimanche de septembre, jusqu'au 20 février. Rien ne s'y oppose, les périodes de non-chasse mentionnées par l'article 7 de la directive oiseaux étant respectées. Comme l'a souligné Me Hélène Farge, avocat au Conseil d'Etat, « la solution la plus radicale pour couper court aux contentieux consiste à obtenir du législateur qu'il inscrive dans la loi elle-même les dates de chasse ». Nous avons tous les éléments pour trancher : faisons-le ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) M. Jean-Paul Chanteguet - L'amendement 57 corrigé de M. Bianco est défendu. M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - La commission a repoussé ces amendements pour les raisons que j'ai invoquées tout à l'heure. Inscrire dans la loi les dates d'ouverture et de fermeture serait très préjudiciable pour l'avenir car ce serait augmenter les contentieux et s'empêcher de négocier à Bruxelles. Les éléments scientifiques ne tiendront pas devant la jurisprudence. S'agissant de la bécasse, je souligne que les chasseurs, responsables et raisonnables comme ils le sont toujours, n'ont pas profité pleinement de l'arrêté pris par Mme Bachelot, qui a permis de chasser jusqu'au 20 février. Faisons en sorte de permettre des avancées lorsque l'observatoire aura rendu ses conclusions. Je regrette comme M. Mariani qu'il n'ait commencé à travailler que très tard - pour des raisons que nous connaissons -, mais attendons ses travaux. M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement - Le rapporteur a excellemment rappelé les raisons de notre forte réticence à inscrire les dates d'ouverture et de fermeture dans la loi. J'insiste sur les risques de contentieux, qui ne seraient nullement écartés par le choix de la voie législative : les voies de recours sont nombreuses et risquent à chaque fois de restreindre la marge de man_uvre. Le Gouvernement a donc choisi d'approfondir la connaissance des données scientifiques. Conformément à ses engagements, il a créé un observatoire national, sur lequel, Monsieur Mariani, vous avez tenu des propos un peu sévères. L'ordre du jour de la prochaine réunion est fixé : ce sera la synthèse des données disponibles sur l'ensemble des oiseaux migrateurs. Parce qu'il faut raison garder, le Gouvernement émet un avis défavorable à ces amendements. M. Yves Cochet - Très bien ! M. Jérôme Bignon - Nous ne parviendrons à avancer sur ce dossier que si nous parlons un langage de vérité. Si nous continuons à dire aux chasseurs que nous pouvons résoudre les problèmes par un coup de baguette magique législatif, dont nous savons au fond de nous-mêmes qu'il ne peut pas avoir d'efficacité juridique, alors nous aggraverons encore la situation. M. Maxime Gremetz - Qu'aviez-vous dit ? Regardez vos tracts électoraux ! M. Jérôme Bignon - Je sais, Monsieur Gremetz, que vous chercherez à exploiter de façon politicienne les votes des uns et des autres - c'est le juste retour de votre vote de la loi de 2000 - mais je confirme que je n'avais pas pris un tel engagement. Certes j'ai été tenté de le faire, pensant qu'il pourrait être judicieux de donner aux chasseurs, pour un moment extrêmement court, le signal que nous étions prêts à les écouter ; mais je savais que cette démarche était vouée à l'échec puisque deux fois, en 1994 et en 1998, le Conseil d'Etat a dit qu'il était juridiquement inefficace d'inscrire ces dates dans la loi. Le droit communautaire l'emporte sur notre droit national : c'est une donnée de notre droit positif. Il ne faut pas céder à la facilité, même si ce dossier empoisonne la vie locale. Nous devons dire la vérité : inscrire les dates dans la loi n'est pas une bonne solution. Mais nous devons dire aussi avec détermination, comme l'a fait la ministre, que les négociations avec Bruxelles doivent se poursuivre, sur la base du guide interprétatif, de la ratification de la convention AEWA et de l'installation de l'observatoire. Non, Monsieur Cochet, la Cour de justice n'interdit pas de modifier la directive, d'abord parce qu'elle n'en a pas juridiquement le pouvoir, ensuite parce que son arrêt n'a pas encore été rendu et parce que l'interprétation de l'article 9 sur les dérogations à laquelle vous avez fait allusion n'est que celle de l'avocat général espagnol. Je crois au contraire que nous pouvons plaider pour une modification à partir du travail qu'a fait M. Garrigue sur son application dans les Etats membres, mais aussi en misant sur l'élargissement car les intérêts des Polonais et des Hongrois sont proches des nôtres (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP et du groupe UDF). M. Daniel Garrigue - Je ne veux pas allonger le débat et je retirerai donc mon amendement 49. Cependant, je veux dire que je comprends l'exaspération de nos collègues Auclair et Mariani. Le rapport que j'ai présenté hier à la délégation à l'Union européenne montre que, dans bien des pays, les dates vont au delà des nôtres. Ainsi, on chasse le pigeon ramier jusqu'au 28 février au Portugal, en Grèce et en Belgique, et même toute l'année en Grande-Bretagne où il est considéré comme nuisible. La grive est chassée jusqu'au 28 février dans plusieurs pays et la bécasse des bois jusqu'à mi-février en Autriche, jusqu'en avril en Hongrie et en mai en Pologne : manifestement, il y a deux catégories de pays : ceux où il n'y a pas de contentieux et où tout se règle par la négociation avec la Commission, et ceux, comme la France, où certains portent systématiquement les dates de chasse devant les tribunaux et où les juges entretiennent eux-mêmes les contentieux. Je rappelle à ceux qui veulent mettre les dates dans la loi que c'est ce qui avait été fait en 1998, et immédiatement censuré par les juges. Or, à chaque fois que ces derniers interviennent, ils donnent un nouveau tour de vis ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP) M. Jean-Michel Ferrand - Est-ce une raison pour ne rien faire ? M. Daniel Garrigue - Non, mais, pour s'en sortir, il faut se fonder sur les données scientifiques, comme l'a fait Mme Bachelot-Narquin pour obtenir un allongement pour le pigeon ramier et pour la bécasse des bois ; il faut mettre à profit l'observatoire de la faune sauvage ; il faut utiliser le guide interprétatif pour convaincre les juges de revenir sur une jurisprudence bien trop restrictive. Nous devons aussi miser sur les conventions internationales. De ce point de vue, le vote de l'amendement sur la ratification de l'AEWA marque un progrès important. Si, demain, on adoptait une convention internationale sur l'ensemble des oiseaux migrateurs, il nous serait bien sûr plus facile d'obtenir la modification de la directive. Mme Christine Boutin - J'ai participé à tous les débats sur la chasse et je salue le travail de M. Lemoine. Pour autant, je me demande comment expliquer aux Français que leurs députés ne sont pas satisfaits d'une directive européenne mais qu'ils baissent les bras et qu'ils retirent leurs amendements parce qu'ils craignent que leurs décisions soient cassées par la justice en application de cette directive. M. Maxime Gremetz - Très bien ! Mme Christine Boutin - Comment aiderions-nous le Gouvernement dans la négociation avec Bruxelles si nous ne montrons pas notre détermination ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP) M. Alain Gest - Nous comprenons et nous partageons l'objectif de nos collègues qui veulent inscrire les dates d'ouverture et de fermeture dans la loi. Nous sommes nombreux à penser que, sur des bases scientifiquement établies, les périodes de chasse au gibier d'eau devraient être bien plus longues. Certains de mes collègues voudraient recourir à la loi. Nous l'avions fait en 1994. La loi du 15 juillet 1994 a d'ailleurs été abrogée par la loi de juillet 2000, adoptée grâce aux voix écologistes et socialistes, mais aussi grâce à l'abstention de nombreux membres du groupe communiste, dont certains se sont beaucoup exprimés depuis le début de notre discussion (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Oui, c'est gênant. Vous prétendez soutenir les chasseurs alors que vous les avez trompés ! Quoi qu'il en soit, les dispositions législatives de 1994, reprises dans une loi de 1998, ont systématiquement été considérées par le Conseil d'Etat comme inapplicables au regard de la directive européenne.. M. Gilles Cocquempot - De son interprétation ! M. Alain Gest - C'est là une jurisprudence constante. Je tiens à votre disposition les arrêts du Conseil d'Etat. Quel est notre objectif ? Nous contenter d'un succès fugace, faire semblant de donner satisfaction aux chasseurs, ou progresser de façon significative sur la question des dates d'ouverture ? Je considère qu'il faut utiliser une autre méthode que celle qui, malheureusement, s'est déjà révélée inefficace. Nous ne baissons pas les bras, Madame Boutin. Nous venons d'adresser un signal fort aux chasseurs, puisque nous avons tenu le seul et unique engagement pris dans la campagne en matière de chasse : revenir sur le « jour de non-chasse ». M. Jean-Michel Ferrand - Il y avait aussi les dates dans nos engagements ! M. Alain Gest - Nous n'avons jamais dit que nous allions les inscrire dans la loi. Nous nous sommes engagés à faire tout ce qui serait en notre pouvoir pour améliorer le calendrier. Le Gouvernement a mis en place un observatoire de la faune sauvage... M. Jean-Michel Ferrand - Il faudrait qu'il travaille plus vite ! M. Alain Gest - Je comprends que sa relative lenteur vous inquiète. Je fais confiance au Gouvernement. Grâce aux travaux de l'observatoire, nous allons disposer des éléments scientifiques nécessaires. M. Thierry Mariani - Nous les avons depuis douze ans ! M. Alain Gest - Le caractère scientifique des études dont nous disposons est souvent contesté. L'observatoire doit nous procurer des éléments scientifiques de nature à faire évoluer la position du Conseil d'Etat et de la Commission européenne. Il faut donc soutenir la solution avancée par le Gouvernement. Nous avons montré notre volonté de promouvoir une chasse responsable. Je demande à mes collègues qui veulent inscrire les dates dans la loi de retirer leur amendement. M. Maxime Gremetz - En écoutant parler M. Gest, nos amis chasseurs ont dû se dire : « Quel menteur, ce mec ! » (Rires sur divers bancs) Il faut assumer, mon cher collègue ! Pendant la campagne, vous avez promis que tout serait réglé - les dates, le jour de non-chasse - et maintenant vous voulez faire croire aux électeurs qu'ils n'ont rien compris et qu'il n'était pas question de recourir à la loi ! Heureusement, il y a le Journal officiel ! Monsieur Lemoine, cher rapporteur, je voudrais vous rappeler ce que vous disiez en 2000. « Nous avons trois divergences avec le Gouvernement, déclariez-vous alors à M. Patriat. Premier point, la liste des départements où la chasse de nuit est légalisée... ». Je souligne au passage que la loi de juillet 2000 a, pour la première fois, légalisé la chasse de nuit, qui n'était qu'une tolérance. « Deuxième divergence, le traitement réservé à l'office national de la chasse et aux fédérations de chasseurs » - je passe. « Troisième point, les dates sont pour nous l'élément primordial, essentiel. Il faut ramener la paix dans nos campagnes, maintenir les espèces dans un bon état de conservation et rendre les dates conformes à la directive européenne pour éviter tout contentieux. Nous voulons l'inscription des dates dans la loi, pour de multiples raisons. C'est indispensable pour éviter les contentieux » (Murmures sur divers bancs). Je peux encore citer Christian Jacob : « Il n'y a vraiment aucune raison de refuser cette inscription des dates dans la loi. La refuser serait interprété comme une obstination inconcevable ». Eh bien, chers collègues, vous me paraissez aujourd'hui manquer d'obstination. Vous baissez les bras, comme l'a dit Mme Boutin, qui sauve l'honneur de la majorité. Vous êtes comme moi, vous êtes cohérente, vous dites la même chose que vous soyez dans la majorité ou dans l'opposition. Pourquoi ce qui était vrai en 2000 ne le serait plus en 2004 ? Pourquoi repousser l'amendement de M. Mariani. Il vous a cru, lui ! (Sourires) C'est pourquoi je vais venir au secours de M. Mariani et, par un scrutin public, demander que l'on inscrive dans la loi les dates d'ouverture de la chasse (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains). M. Jean-Paul Chanteguet - Je demande une suspension de séance pour réunir mon groupe. La séance, suspendue à 23 heures, est reprise à 23 heures 10. M. Thierry Mariani - Ayant écouté avec attention mes collègues de la majorité, notre rapporteur et le ministre, je constate que je suis entièrement d'accord avec eux... sauf sur leurs conclusions ! Vous dites tous que l'on va tenter d'obtenir de Bruxelles la modification du calendrier d'ouverture de la chasse. Pour ma part, je ne propose pas le grand soir mais le petit amendement 5 rectifié, qui ne concerne que le merle noir, la grive et la bécasse car les connaissances scientifiques concernant ces espèces sont complètes et irréfutables. Dans ces conditions, pourquoi attendre davantage ? Je me suis entendu reprocher d'être « un peu sévère » par le ministre ; mais n'y a-t-il pas lieu de l'être, quand on constate qu'une instance nouvellement créée met huit mois avant de tenir sa première réunion ? Je vous rappelle qu'il s'agit d'une question cruciale, régulièrement évoquée au cours de la campagne électorale par nos interlocuteurs, auprès desquels nous avons pris des engagements fermes. Le risque existe de contentieux ultérieurs, me dit-on. Mais si les dates figurent dans la loi, ce risque sera amoindri ! Je suis prêt à retirer l'amendement 3 rectifié, mais je maintiens le 5 rectifié. A ceux qui objectent que le Conseil constitutionnel risque de censurer cette disposition, je réponds qu'il faut au moins essayer ! Si nous échouons en ce qui concerne le merle noir et les grives, espèces pour lesquelles nous disposons de données scientifiques incontestables, nous saurons qu'il n'y n'a plus grand-chose à attendre. Si mon amendement 5 rectifié est adopté et si ni le juge administratif ni le juge constitutionnel ne le censurent, nous saurons que la démarche engagée par le Gouvernement peut aller à son terme. Quoi qu'il en soit, pouvons-nous être assurés que le Gouvernement sollicitera la renégociation de la directive oiseaux ? M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - En tant que président de la commission compétente, qui travaille depuis longtemps sur le sujet et dont je regrette que vous ne soyez pas membre, Monsieur Mariani, car nul doute que vous l'auriez éclairée de votre connaissance du dossier, j'ai bien compris le sens des interventions parfaitement légitimes de MM. Mariani, Ferrand, Auclair et Martin. Mais je sais aussi, comme l'ont fort bien démontré MM. Bignon, Gest et Garrigue, que la loi n'est pas la solution. Dès lors, que faire ? Il n'est qu'une solution : négocier avec Bruxelles pour faire évoluer la directive de 1979, laquelle n'a jamais été toilettée depuis près de vingt-cinq ans. L'élargissement de l'Union à des pays où les périodes de chasse sont totalement différentes offre sans doute une opportunité, mais il faut voir aussi que dans ces pays les hivers sont plus longs. Le Gouvernement, qui a fait preuve jusque là d'une grande objectivité et d'une grande ouverture d'esprit sur ce dossier, peut-il nous assurer ce soir qu'il demandera à Bruxelles une renégociation de la directive de 1979 ? Cet engagement nous redonnerait beaucoup d'espoir (Applaudissements sur de nombreux bancs UMP). M. le Président - Je suis saisi par le groupe communiste et républicain d'une demande de scrutin public sur l'amendement 5 rectifié. M. le Secrétaire d'Etat - Mme Bachelot l'a dit sans ambiguïté hier, ce gouvernement est tout à fait déterminé à engager une discussion au fond avec Bruxelles pour adapter la directive de 1979 aux réalités actuelles, ce qu'aucun gouvernement n'a jamais fait jusqu'à présent. Je vous confirme solennellement, Monsieur Mariani, qu'il en sera bien ainsi (Applaudissements sur de très nombreux bancs UMP). Je vous demande de tenir compte de cet engagement dans vos votes. L'amendement 3 rectifié est retiré. A la majorité de 50 voix contre 16 sur 70 votants et 66 suffrages exprimés, l'amendement 5 rectifié n'est pas adopté. L'amendement 57 corrigé, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Thierry Mariani - Je ne reprends pas pour défendre mon amendement 4 rectifié l'argumentation développée tout à l'heure. Je prends acte de l'engagement du Gouvernement de renégocier la directive oiseaux avec Bruxelles. M. le Rapporteur - Avis défavorable. M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. L'amendement 4 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 49 est retiré. M. Charles de Courson - J'observe que l'essentiel de la gauche a joint ses voix aux nôtres pour abroger les mauvaises dispositions de la loi Voynet. A tout pécheur miséricorde (Sourires), et je me félicite, mes chers collègues, de votre conversion. Mon amendement 93 était surtout de réflexion. Je n'insiste pas, le Gouvernement s'étant engagé à réfléchir d'ici à l'examen du projet de loi relatif aux affaires rurales, à des dispositions permettant de mieux protéger la chasse. M. le Rapporteur - Avis défavorable. M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. L'amendement 93, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Yves Cochet - Les enclos cynégétiques se multiplient sur le territoire, ce qui contribue au morcellement biologique de la nature, préjudiciable aux grands gibiers, et peut perturber les équilibres naturels d'une région. Par ailleurs, la création de ces enclos, qui débouche sur une privatisation de la chasse, n'exonère pas celle-ci des obligations et règles qui s'appliquent à elle sur les autres terrains de chasse. Notre amendement 121 vise donc à soumettre ces créations à enquête publique et étude d'impact préalable. M. le Rapporteur - Avis défavorable à cet amendement qui porterait atteinte au droit de propriété en limitant la superficie des enclos. En outre, ceux-ci ne sont pas, comme voudraient le faire croire certains, des zones de non-droit, puisque leurs propriétaires doivent détenir un permis de chasse valide. Enfin, contrairement encore à ce qui est allégué, le nombre de ces enclos est limité et n'augmente pas. M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. L'amendement 121, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Alain Gest - L'amendement 58 de M. Morel-A-L'Huissier est défendu. L'amendement 58, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement légalise la chasse de nuit dans les vingt-huit départements où elle est traditionnelle et s'exerce à partir de postes fixes. La loi Voynet avait, sans aucune justification, exclu huit départements. M. Charles de Courson - L'amendement 106 corrigé est identique. Tous les départements ayant une tradition en ce domaine doivent être traités d'égale façon. M. Maxime Gremetz - L'amendement 71 est identique. M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est tout à fait favorable à ces amendements. Il proposera, sous la forme d'un article additionnel après l'article 16, un amendement de cohérence supprimant les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'environnement. M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement du Gouvernement. A titre personnel, j'y suis très favorable. M. Yves Cochet - Je ne voterai pas ces amendements. Je m'interroge pour le moins sur la tradition que vous invoquez dans certains des départements que vous ajoutez à la liste existante. Ainsi en Ille-et-Vilaine, département que je connais bien pour y être né, il n'existe pas de tradition de chasse de nuit. De même, en Vendée, la fédération départementale elle-même ne demande pas que cette chasse y soit légalisée. Quant aux Hautes-Pyrénées, on se demande bien ce que l'on pourrait y chasser la nuit ! En réalité, ce n'est pas respecter quelque tradition que ce soit qui vous préoccupe, mais bien faire plaisir à quelques chasseurs que vous avez rencontrés çà et là. M. Charles de Courson - Une nouvelle fois, M. Cochet montre sa méconnaissance de la situation, y compris s'agissant de l'Ille-et-Vilaine dont il est originaire : il y a quarante et un postes fixes dans ce département, vingt dans les Hautes-Pyrénées, cinquante-six en Haute-Garonne... M. Yves Cochet - A quand remontent ces traditions ? M. Charles de Courson - Parfois à deux siècles ! Quarante-quatre dans le Finistère, vingt en Côte-d'Armor... Les amendements 29, 106 corrigé et 71, mis aux voix, sont adoptés. M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 128 est défendu. L'amendement 128, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté. M. Alain Vidalies - Au vu des dégâts causés par les sangliers et les renards dans certaines régions, nous proposons que les détenteurs de droits de chasse puissent organiser une battue, sur réquisition du maire, après information du lieutenant de louveterie. Tel est l'objet de l'amendement 2. M. le Rapporteur - Il s'agit d'un véritable problème qu'il faudra traiter, mais auquel votre amendement ne répond pas car, trop systématique, il fait peser des responsabilités excessives sur le détenteur de droit de chasse. M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. Les dispositions actuelles du code de l'environnement permettent déjà de régler ces difficultés. De surcroît, le projet de loi sur les affaires rurales répondra à ces problèmes de gestion des grands animaux et d'équilibre agro-silvo-cynégétique. L'amendement 2, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Maxime Gremetz - Notre amendement 72 vise à pérenniser la chasse de nuit au gibier d'eau en supprimant le III de l'article 28 de la loi sur la chasse de juin 2000. Selon cette disposition, dans un délai de cinq ans, le Gouvernement devait soumettre au Parlement un rapport évaluant l'incidence de la chasse de nuit au gibier d'eau, telle qu'elle est autorisée par l'article L. 224-4-1 du code rural, sur les oiseaux migrateurs et leurs habitats, et sur l'état de conservation des populations de gibier d'eau. M. le Rapporteur - La remise d'un rapport ne saurait remettre en cause la chasse de nuit au gibier d'eau. Et nous venons de l'étendre à sept départements supplémentaires. Avis défavorable. M. le Secrétaire d'Etat - La loi du 26 juillet 2000 a légalisé la chasse de nuit au gibier d'eau dans les départements où elle était traditionnelle, sans limiter cette mesure à cinq ans. La présentation d'un rapport a pour seul objet l'information du Parlement. M. Charles de Courson - Rappelons tout de même que lors du vote de la loi chasse, Mme Voynet, qui avait été battue sur le principe, voulait limiter à cinq ans l'autorisation de la chasse de nuit. M. Maxime Gremetz - Ce rapport était en effet destiné à poser la question du maintien de l'autorisation de chasse de nuit cinq ans après la promulgation de la loi. Mieux vaut être prudent, car enfin, un rapport est fait pour qu'on en tire des conclusions. M. Alain Gest - Le Gouvernement ayant décidé la création d'un observatoire, n'y aura-t-il pas redondance entre ses études et ce rapport ? Je suis donc favorable à l'amendement. M. le Président - Sur l'amendement 72, je suis saisi par le groupe communiste et républicain d'une demande de scrutin public. A la majorité de 32 voix contre 28 sur 62 votants et 60 suffrages exprimés, l'amendement 72 est adopté (M. Maxime Gremetz applaudit). L'article 17, mis aux voix, est adopté. M. Charles de Courson - Par l'amendement 94, je propose de récrire ainsi l'article L. 425-5 du code de l'environnement : « dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, le préfet peut, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur ou qu'un groupe de chasseurs est autorisé à capturer dans une période déterminée sur un territoire donné ». M. le Rapporteur - S'il est bienvenu de préciser « un groupe de chasseurs », il est regrettable de supprimer l'intervention de la Fédération nationale des chasseurs et de l'office dans la dénomination des PMA. En outre, la fixation d'un PMA par département peut être inadaptée au cas des espèces migratrices. Enfin, je souhaite que la question des PMA soit abordée dans le cadre du projet de loi sur les affaires rurales. Pour toutes ces raisons, avis défavorable. M. le Secrétaire d'Etat - Avis défavorable également. Peut-être en effet cet amendement trouverait-il davantage sa place dans le projet relatif aux affaires rurales. M. Charles de Courson - Je le retire, mais nous y reviendrons, Monsieur le rapporteur ! L'amendement 94 est retiré. M. Pierre Lang - Mes collègues Reiss, du Bas-Rhin, Sordi et Christ, du Haut-Rhin, s'associent à mon amendement 9, qui concerne le droit local de la chasse en Alsace et Moselle. Nous subissons dans nos trois départements une croissance exponentielle de la population de sangliers, qui causent des dégâts considérables à l'agriculture. En outre, en moins de dix ans, nous avons connu deux épizooties graves de peste porcine, dont l'une est en cours dans la région Thionville. Si cette maladie se développait à travers le territoire français, l'Etat serait contraint de sacrifier la quasi-totalité de nos élevages de porcs. Nous souhaitons donc que soit à nouveau autorisé le tir de nuit du sanglier. Il ne présente pas de danger particulier, les chasseurs de ces départements étant habitués à la chasse à l'affût et à l'approche et étant équipés en conséquence. M. le Rapporteur - Avis très favorable pour les excellentes raisons qui viennent d'être exposées. M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. Cet amendement s'inscrit parfaitement dans la réflexion globale présentée hier par Mme Bachelot-Narquin. L'amendement 9, mis aux voix, est adopté à l'unanimité. M. le Président - Nous en revenons aux articles premier à 13, précédemment réservés. M. Hervé Mariton - L'amendement n° 37 corrigé que j'ai cosigné avec M. Biancheri a pour but d'ouvrir les missions des fédérations de chasseurs. S'agissant des dates de chasse à la grive et à la bécasse, n'ayant pas pu m'exprimer tout à l'heure, je voudrais préciser que j'ai voté l'amendement 3 rectifié de M. Mariani car il me semble qu'on ne doit pas indéfiniment renvoyer le problème à plus tard. Quant à la marge de man_uvre que le Gouvernement a invoqué, il devra nous tenir informés de son contenu réel. M. le Rapporteur - Cet amendement élargit considérablement le champ d'intervention des fédérations par l'introduction du mot « notamment ». Dans le même temps, il remplace le mot « adhérents » par le mot « chasseurs », faisant fi des autres adhérents. Pour ces deux raisons, avis défavorable. Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable - Avis défavorable car les fédérations de chasseurs, comme toutes les associations, doivent avoir un objet social limitativement précisé. L'amendement 37 corrigé, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Etienne Mourrut - Mon amendement 64 est de précision. M. le Rapporteur - Avis défavorable car il est satisfait par l'article L. 421-6 du code de l'environnement. M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. L'amendement 64 est retiré. M. Hervé Mariton - Notre amendement 38 a pour but de préciser les missions d'intérêt général confiées aux fédérations. M. le Rapporteur - Avis défavorable car cet amendement est trop restrictif. L'amendement 38, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Etienne Mourrut - Mon amendement 63 a pour objectif de rétablir les fédérations départementales dans leurs missions initiales. M. le Rapporteur - Défavorable. Le problème du gardiennage devra être traité dans la loi suivante. M. le Secrétaire d'Etat - Défavorable. Le rôle général de répression du braconnage confié aux fédérations n'était justifié que par la mise à disposition des gardes de l'office national de la chasse. L'amendement 63 est retiré. M. Hervé Mariton - Notre amendement 39 a pour but de viser à la fois les associations communales et les associations intercommunales. M. le Rapporteur - Il lève une ambiguïté rédactionnelle. Avis favorable donc. M. le Secrétaire d'Etat - Sagesse. L'amendement 39, mis aux voix, est adopté. M. Etienne Mourrut - Mon amendement 62 a lui aussi pour objectif de rétablir les fédérations dans leurs missions initiales. M. le Rapporteur - Il traite de manière indirecte des missions de l'office, sujet qui relève de la prochaine loi. Avis défavorable donc. L'amendement 62, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article premier modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 15 tend à adresser une copie des procès-verbaux au président de la fédération départementale des chasseurs - comme c'est le cas pour les fédérations de pêche. M. Etienne Mourrut - Mon amendement 61 est défendu. M. Yves Cochet - La transmission des procès-verbaux, donc d'informations sur la vie privée des personnes soupçonnées, me paraît dangereuse pour les libertés fondamentales. Je suis donc hostile aux amendements 15 et 61. Si vous décidiez néanmoins que ces procès-verbaux doivent être transmis aux fédérations départementales il conviendrait, dans un souci d'équité, de les transmettre également aux associations de protection de l'environnement. C'est ce que je propose par l'amendement 124. M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. J'y suis personnellement défavorable. Je viens de montrer pourquoi les fédérations avaient besoin de cette transmission. En revanche, les associations de protection de l'environnement n'ont pas à statuer sur ces sujets. A quoi bon, par conséquent, compliquer la procédure ? Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est favorable à l'amendement 15 car il est légitime d'étendre aux fédérations de chasseurs la transmission des procès-verbaux déjà permise pour les fédérations de pêcheurs. Il est défavorable à l'amendement 61 qui a le même objet et, surtout, à l'amendement 124 car la mission des associations de protection de la nature n'est pas de protéger les intérêts de la chasse et des chasseurs. M. le Président de la commission - En effet. L'amendement 15, mis aux voix, est adopté. M. le Président - En conséquence, les amendements 61 et 124 tombent. M. André Chassaigne - L'amendement 67 vise à exclure le peuplement forestier de l'indemnisation par les fédérations de chasseurs des dégâts provoqués par le grand gibier. Il convient en effet de n'indemniser que les dégâts véritablement agricoles et non les peuplements forestiers anarchiques et non entretenus de certaines communes, comme celles de ma circonscription boisées à 80 %. Le plan de chasse doit rester un outil de gestion de l'équilibre sylvo-cynégétique. M. le Rapporteur - Avis défavorable. Cet amendement est inutile puisque les dégâts au peuplement forestier ne sont pas indemnisés. En outre, nous reviendrons sur ce sujet lors de l'examen de la loi sur les affaires rurales. Mme la Secrétaire d'Etat - L'augmentation de la population de grand gibier est source de dommages pour le peuplement forestier et le code de l'environnement ne prévoit pas d'indemnisation. Le Gouvernement travaille sur cette question autour de l'idée que l'équilibre sylvo-cynégétique doit reposer sur le plan de chasse. Je souhaite le retrait de cet amendement. M. André Chassaigne - Je le maintiens, car ces réponses me semblent contradictoires. M. François Brottes - J'ai été le rapporteur de la loi d'orientation forestière, que notre assemblée a adoptée à l'unanimité. Nous avions alors souligné le rôle fondamental des chasseurs dans la gestion de l'équilibre sylvo-cynégétique, mais l'indemnisation des dommages demeurait un vrai problème. Manifestement, les négociations que le Gouvernement devait organiser dans les mois suivants n'ont pas abouti et on nous demande maintenant d'attendre la prochaine loi rurale... Pourtant, les acteurs locaux peuvent faire avancer les choses, on le voit dans l'Isère où un accord a été passé entre les chasseurs et les sylviculteurs. L'amendement 67, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Charles de Courson - Pour aller dans le sens de la simplification voulue par le Gouvernement, je propose, par l'amendement 104 corrigé de supprimer les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration des habitats, créées par la loi Voynet, et qui se superposent aux schémas départementaux de gestion cynégétique. M. le Rapporteur - Je suis très sensible à la volonté simplificatrice de M. de Courson, mais il me paraît un peu prématuré de supprimer ces orientations. La loi rurale permettra de revoir tous ces schémas, attendons donc un peu. M. le Président de la commission - M. de Courson a raison. Je m'engage donc à soutenir son action de simplification lorsque nous examinerons le projet sur les affaires rurales. Mme la Secrétaire d'Etat - Je soutiens la proposition du président Ollier. M. Yves Cochet - Contre l'amendement ! Après avoir voulu faire croire qu'un lièvre français ne saurait franchir la frontière belge, M. de Courson considère que les écosystèmes respectent strictement le cadre des départements. Tel n'est bien sûr pas le cas et nous avons donc besoin de ces orientations régionales. M. Pierre Lang - Je soutiens la proposition de M. de Courson. J'ai assisté à une réunion sur ces orientations régionales, nous y avons parlé des heures, avec cinquante fonctionnaires, du sexe des anges et je me suis juré de ne plus y mettre les pieds. Cet échelon est tout à fait inutile et les choses doivent être réglées au sein des fédérations départementales. M. Alain Gest - Très bien ! M. Charles de Courson - Monsieur Cochet, un lièvre ne se déplace que fort peu. On le voit, vous ne connaissez rien à la chasse ! Je retire mon amendement, en attendant le projet sur les affaires rurales. M. Thierry Mariani - L'amendement 30 est défendu. L'amendement 30, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 2, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 16 de la commission vise, dans un souci de sécurité juridique, à préciser que le principe de l'adhésion obligatoire se justifie par des motifs d'intérêt général. L'amendement 16, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Charles de Courson - Mon amendement 107 vise à rendre l'adhésion à la fédération départementale consécutive à la validation des permis de chasser. Le texte est en effet ambigu : il laisse supposer que l'adhésion pourrait avoir lieu sur la base d'un permis non validé. M. le Rapporteur - Cet amendement est lui-même ambigu. Avis défavorable. Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. M. Charles de Courson - L'amendement est retiré. Mais le texte actuel n'est pas bon. M. Yves Cochet - Mon amendement 116 vise à exiger que les adhérents exercent réellement leur capacité de chasser pour participer au vote au sein des fédérations. M. le Rapporteur - Avis défavorable. Ce dispositif est inutilement restrictif. Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. L'amendement 116, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean-Paul Chanteguet - Mon amendement 51 vise à autoriser l'adhésion de certaines associations qui, sans avoir la gestion de droits de chasse, représentent certains modes de chasse comme la chasse aux migrateurs terrestres, la chasse au gibier d'eau ou la chasse au petit gibier. M. le Rapporteur - Cet amendement est inutile. Le projet vous donne satisfaction sur ce point. L'amendement 51, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Daniel Garrigue - L'amendement 31 est défendu. L'amendement 31, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 3 modifié, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Paul Chanteguet - Mon amendement 96 vise à supprimer cet article, qui porte atteinte au principe « un chasseur, une voix ». En effet, même si tout chasseur adhérent de la fédération disposera d'une voix, il est prévu d'accorder aux titulaires de droit de chasse un nombre de voix proportionnel à la surface de leur territoire, si bien qu'un propriétaire ou un président de société, d'association ou de groupement possédera plusieurs dizaines de voix, alors que le simple chasseur n'en aura qu'une. Selon le rapporteur, le principe démocratique approuvé avec la loi du 26 juillet 2000 a eu pour conséquence d'occulter la dimension territoriale de la chasse, en privant d'une représentation digne de ce nom les titulaires de droits de chasse. Il ajoute que « le projet vise à réintroduire cette composante territoriale qui est indissociable de la pratique de la chasse ». Une telle explication ne peut nous satisfaire ; en effet, l'article L.421-9 du code de l'environnement dispose que « le président d'une société, groupement ou association de chasse, gérant un territoire de chasse adhérent à la fédération ou son représentant dûment mandaté par lui, peut recevoir les délégations de vote des titulaires de permis de chasser adhérents de la société, du groupement ou de l'association. » La lecture de l'article 11 du projet de statuts des fédérations départementales des chasseurs confirme notre analyse, puisque le simple titulaire du permis de chasser ne pourra détenir plus de 50 voix, pouvoirs inclus, alors que le titulaire de droits de chasse pourra disposer d'une voix par 50 hectares avec un plafond à 2 500 hectares et qu'il pourra en plus déléguer ses voix à un autre adhérent, sachant qu'un même adhérent pourra détenir les voix d'un nombre non limité d'autres adhérents ; un titulaire de droits de chasse pourra ainsi être à la tête d'un nombre de voix, pouvoirs inclus, qui pourra aller jusqu'à un centième du nombre total des adhérents de la campagne cynégétique précédente. Dans le département de l'Indre, un titulaire de droits de chasse pourra détenir jusqu'à 170 voix et en Gironde, jusqu'à 600 voix. Nous sommes bien loin du principe « un chasseur, une voix ». M. le Rapporteur - Avis défavorable. Cet amendement vise à maintenir le dispositif de la loi du 26 juillet 2000, qui a complètement ignoré les détenteurs de territoires. Ceux-ci jouent un rôle essentiel en matière d'aménagement. Parmi eux, il y a, je le rappelle, 70 000 associations. La chasse, ce n'est pas simplement un chasseur, un fusil et une pièce qu'il faut abattre. Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. L'amendement 96, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Charles de Courson - Mon amendement 108 vise à clarifier le régime électoral des assemblées générales des fédérations départementales. L'amendement 108, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Charles de Courson - Mon amendement 109 a le même objet que le précédent, s'agissant tout particulièrement du vote par procuration. M. le Rapporteur - Avis défavorable. Il est trop restrictif. L'amendement 109, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 17 est de précision. L'amendement 17, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. André Chassaigne - Notre amendement 68 vise à supprimer le quatrième alinéa de cet article, qui revient sur le principe « un chasseur, une voix ». Par la loi de juillet 2000, nous avions voulu démocratiser les fédérations. Ce principe ne doit pas être remis en question. Or votre projet va donner une prime aux plus riches. C'est scandaleux. On revient au suffrage censitaire, pour ne pas dire à la féodalité ! M. Yves Cochet - Mon amendement 117 est identique. C'est une régression que nous propose la majorité. Même s'il y a un plafond, les chasseurs les plus fortunés pèseront davantage que les plus démunis. Ce suffrage censitaire est resté en vigueur de 1942 à 2000. Nous y avons mis fin. Vous voulez le rétablir : on voit bien ce qu'est votre fonds de commerce électoral. Dans le rapport de la commission, il y a d'ailleurs une tromperie. Le rapporteur fait en effet l'amalgame entre associations de chasseurs et ACCA. Or ce n'est pas la même chose. M. le Rapporteur - Avis défavorable. Les ACCA sont des associations qui jouent un rôle important. M. le Président - Je suis saisi par le groupe communiste d'une demande de scrutin public sur ces deux amendements. Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement partage l'avis du rapporteur. M. Maxime Gremetz - Il me semble qu'en 2000, nos collègues qui étaient alors dans l'opposition avaient voté le principe démocratique « un chasseur, une voix ». Dans mon département, il n'y a qu'une seule ACCA... M. le Rapporteur - Il y en a plus dans le Sud que dans le Nord. M. Maxime Gremetz - Mais nous faisons une loi nationale, qui doit obéir à des principes démocratiques ! On revient au temps des seigneurs. Avec votre texte, les gros possédants auraient plus de droits que les petits, au mépris de la démocratie et du principe d'égalité. Il ne doit pas y avoir de privilèges, et c'est pour l'affirmer haut et fort que nous demandons un scrutin public. M. le Président de la commission - Il est certaines leçons que je n'accepte pas de recevoir, surtout quand j'entends d'où elles sont données. On nous parle de suffrage censitaire et de démocratie... mais c'est se moquer du monde, Monsieur Chassaigne, que de prétendre que la majorité voudrait défendre - qui donc déjà ? M. André Chassaigne - Les féodaux ! M. le Président de la commission - Les féodaux, c'est bien cela ! Mais c'est un sujet d'un autre temps, en effet ! Ce dont il s'agit ici, c'est d'appréhender la chasse dans son ensemble, et qui dit chasse dit territoire, et donc gestion de ce territoire. On ne peut nier à ceux qui s'impliquent dans cette gestion le droit de vote lors des assemblées départementales ! Je souhaite que ces amendements soient rejetés. M. Pierre Lang - Ces amendements traduisent une méconnaissance du monde de la chasse (M. Gremetz proteste vigoureusement). Qui dit « territoires » ne dit ni « grandes fortunes » ni « grands propriétaires » - et y en aurait-il que nous les respecterions, car nous n'avons pas à leur encontre la haine que vous leur vouez ! La chasse, ce sont des associations de chasseurs ou des ACCA qui louent des territoires et qui, parce qu'elles les gèrent, ont des voix supplémentaires. On le voit, cet amendement traduit une grande confusion, car les grands propriétaires doivent posséder moins d'un millième du territoire des 36 000 communes de France et des millions d'hectares de forêts domaniales sont louées aux associations. M. Charles de Courson - La position de nos collègues de gauche ne laisse pas de me surprendre. Elle ne peut s'expliquer que par une méconnaissance complète du fonctionnement de la chasse en France, ou par une parfaite mauvaise foi. Je pencherai plutôt pour la première hypothèse... Ainsi ma commune loue-t-elle une forêt à une association de 15 chasseurs ; ainsi la caisse d'épargne loue-t-elle 150 hectares à une association. Pensez-vous vraiment qu'il puisse exister dans votre département, Monsieur Gremetz, cinq propriétaires qui posséderaient 1 000 hectares de terres chassables et qui ne les loueraient pas ? Allons ! Ce n'est pas à ces grands propriétaires qu'iront les voix supplémentaires et vous devriez le savoir. Le plus grand propriétaire, c'est l'Etat, et ce n'est pas lui qui aura des voix supplémentaires (M. Gremetz proteste). A la majorité de 30 voix contre 13 sur 44 votants et 43 suffrages exprimés, les amendements identiques 68 et 117 ne sont pas adoptés. M. Charles de Courson - Il s'agit, par l'amendement 110, de clarifier le régime électoral des fédérations départementales de chasseurs et de reconnaître l'importance des territoires de chasse. M. le Rapporteur - Avis défavorable, car la rédaction de l'amendement laisse perplexe. L'amendement 110, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 18 est de précision. L'amendement 18, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Hervé Mariton - L'amendement 41 est défendu. L'amendement 41, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Charles de Courson - Par l'amendement 111, il s'agit de laisser aux statuts adoptés par le ministre chargé de la chasse le soin de fixer le nombre de voix dont peut disposer un adhérent titulaire de droits de chasse. Le nombre de procurations dont peut disposer un adhérent titulaire du permis de chasser doit être fixé par la loi. M. le Rapporteur - Avis défavorable pour les raisons précédemment indiquées. L'amendement 111, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Charles de Courson - Il importe de limiter le nombre de procurations à une seule par titulaire du permis de chasser pour privilégier la présence des chasseurs lors des assemblées générales des fédérations départementales des chasseurs. Tel est l'objet de l'amendement 80. M. le Rapporteur - Avis défavorable. Mieux vaut s'en tenir au texte équilibré du Gouvernement. L'amendement 80, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. François Sauvadet - L'amendement 81 tend à supprimer les limites d'âge qui encadrent les candidatures des chasseurs au conseil d'administration de leur fédération départementale. Pourquoi ne pas laisser les chasseurs déterminer librement qui les représentera, quel que soit son âge ? La disposition arbitraire en vigueur ne vaut pas pour les associations de pêcheurs ! L'amendement 81, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 4 modifié, mis aux voix, est adopté. L'article 5, mis aux voix, est adopté. M. Yves Cochet - L'amendement 118 est de suppression. L'article L. 421-10 du code de l'environnement est parfaitement adapté au contrôle de fédérations départementales de chasseurs, qui bénéficient non seulement d'une obligation d'adhésion mais en plus d'un monopole départemental puisque l'article L. 421-8 prévoit qu'il ne peut exister qu'une fédération par département. Un chasseur ne peut choisir sa fédération d'adhésion, même s'il estime qu'elle mène une politique contraire à ses idées. Il est obligé de la financer par sa cotisation. Il est donc logique que la puissance publique garantisse que l'utilisation est conforme à l'intérêt général. La suppression de tout contrôle a priori de l'Etat se justifierait si chaque adhérent avait la liberté ou non d'adhérer à une fédération ou si, au moins, il pouvait choisir sa fédération d'adhésion. Mais ce n'est pas le cas. De plus, dans son rapport de 1999, la Cour des comptes chère à M. de Courson a relevé d'importants dysfonctionnements dans la gestion de nombreuses fédérations départementales, et je crains que de tels errements ne se reproduisent si on lâche trop la bride. M. le Rapporteur - Avis tout à fait défavorable. Le contrôle a priori de l'Etat est une mesure vexatoire pour les chasseurs et le Gouvernement a fait un choix responsable en tenant compte des missions de service public exercées par les fédérations. Je rappelle en outre que le texte ne supprime pas tous les contrôles, tant s'en faut. Il n'y a aucune raison d'imposer aux fédérations de chasseurs, qui elles aussi remplissent des missions de service public, des contrôles plus stricts que ceux imposés par exemple aux fédérations sportives. Mme la Secrétaire d'Etat - Avis défavorable. L'amendement 118, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 19 de la commission est identique au 82 de M. de Courson et ses collègues. Je lui laisse le soin de les défendre. M. Charles de Courson - Ces amendements suppriment le contrôle a priori du budget des fédérations départementales par le préfet et instaurent un contrôle a posteriori sous l'autorité du juge. Il n'y a pas lieu d'instituer une procédure différente de celle existant pour le contrôle du budget des collectivités, et qui donne toute satisfaction. Mme la Secrétaire d'Etat - Avis défavorable. Le texte allège le contrôle exercé sur le budget des fédérations, tout en permettant de s'assurer de l'inscription des ressources nécessaires à l'exécution des missions de service public confiées aux fédérations. L'article L. 421-10 nouveau prévoit que le budget de la fédération est approuvé par l'assemblée générale et que le préfet peut y inscrire, après explications demandées au président, les recettes et les dépenses nécessaires à l'exercice de deux des missions de service public. Dans ces conditions, la saisie du tribunal administratif ne ferait qu'allonger les délais de mise en _uvre du budget de la fédération. Les amendements 19 et 82, mis aux voix, sont adoptés. M. le Président - L'amendement 42 tombe. L'article 6 ainsi amendé, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Toujours dans le souci de responsabiliser davantage les fédérations départementales, l'amendement 20 indique que celles-ci ont la libre utilisation de leurs réserves. M. Jean-Paul Chanteguet - Notre sous-amendement 52 précise que cette utilisation se fait « conformément à leur objet social ». M. le Rapporteur - Avis favorable au sous-amendement. Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable à l'amendement et au sous-amendement. Le sous-amendement 52, mis aux voix, est adopté. L'amendement 20, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté. M. le Président - L'amendement 83 tombe. M. le Rapporteur - L'amendement 21 de la commission est identique au 84 de M. de Courson. Je lui laisse le soin de les défendre. M. Charles de Courson - Ces amendements abrogent l'article L. 421-11 du code de l'environnement, inutile, puisque le contrôle des fédérations départementales relève de droit de la compétence de la chambre régionale des comptes, conformément à l'article L. 211-6 du code des juridictions financières. Il s'agit donc d'un simple retour au droit commun. Mme la Secrétaire d'Etat - Sagesse. M. Jean-Paul Chanteguet - Je suis défavorable à ces amendements car l'article en question fait état d'une possibilité, non d'une obligation. Les amendements 21 et 84, mis aux voix, sont adoptés et l'article 7 est ainsi rédigé. M. le Rapporteur - L'amendement 22 est de précision. L'amendement 22, accepté par le Gouvernement , mis aux voix, est adopté. M. Charles de Courson - L'amendement 23 de la commission est identique à mon amendement 85. Il s'agit, là encore, d'appliquer aux fédérations départementales de chasse les mêmes règles qu'aux collectivités locales. Mme la Secrétaire d'Etat - Sagesse. Les amendements 23 et 85, mis aux voix, sont adoptés. L'article 8 modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Je laisse le soin à M. de Courson de défendre les amendements identiques 24 et 86. M. Charles de Courson - Ces amendements suppriment le dernier alinéa qui fait référence aux « actions d'intérêt national » que peut soutenir la fédération interdépartementale des chasseurs de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Cette précision est en effet inutile puisque rien n'interdisait jusqu'à présent que cette fédération interdépartementale conduise ce genre d'actions. A contrario, elle pourrait signifier que les autres fédérations ne mènent pas, elles, d'actions d'intérêt national. M. Maxime Gremetz - M. de Courson a tout dit ! Je n'ai rien à ajouter pour défendre mon amendement 69, identique. Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable. Les amendements 24, 69 et 86, mis aux voix, sont adoptés. L'article 9 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 125 est de coordination. L'amendement 125, accepté par le Gouvernement , mis aux voix, est adopté. L'article 10 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. M. Charles de Courson - Je retire l'amendement 105 corrigé par cohérence. L'amendement 105 corrigé est retiré. M. Yves Cochet - L'amendement 119 supprime le II de l'article. Il n'y a en effet aucune raison valable de supprimer le plafond du montant des cotisations aux fédérations départementales. Le motif avancé par le texte de la disparité des montants des dégâts de gibier est inexact puisque le code de l'environnement permet d'appeler des surcotisations en cas de dépassement du budget prévu et une solidarité nationale par le biais d'un fonds de péréquation géré par la fédération nationale. L'amendement modifie également le III. Il n'y a pas lieu en effet de supprimer les quatre derniers alinéas de l'article L. 421-14. Certaines des dispositions contenues dans ces alinéas sont d'ailleurs reprises dans l'article 12 du projet de loi. M. le Rapporteur - Avis tout à fait défavorable. Le Gouvernement et sa majorité ont choisi de renforcer le caractère associatif des fédérations de chasseurs, de leur faire confiance et de les responsabiliser en accroissant leur autonomie de gestion. Elles doivent donc pouvoir décider librement du montant de leurs cotisations. Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. M. Yves Cochet - Le tour de passe-passe que vous préparez n'échappera à personne. Alors qu'aujourd'hui, sur un permis payé vingt euros, 80 % sont affectés à la redevance cynégétique et 20 % à la cotisation à la fédération, demain, si tout plafond de la cotisation a disparu, celle-ci augmentera, au détriment de la redevance. L'amendement 119, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Charles de Courson - L'amendement 87 rend plus lisible le financement du Fonds national cynégétique en indiquant que l'assemblée générale de la fédération nationale détermine les montants, les clés de répartition et les modalités de redistribution des contributions obligatoires et de la cotisation nationale dont le produit est versé à ce fonds. Cela permettra notamment de régler le contentieux qui existe avec les fédérations du Calvados et de Paris, ainsi qu'avec la fédération interdépartementale des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise, qui, toutes trois, refusent de contribuer au fonds de péréquation. M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement que j'estime, à titre personnel, quelque peu prématuré, le Fonds national cynégétique n'étant pas encore bien identifié. Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. M. Charles de Courson - Il faut régler ce contentieux, né d'ailleurs d'une insuffisance du texte de 2000. Il n'est pas normal que des fédérations puissent s'exonérer de leur contribution. M. le Rapporteur - Ce problème sera traité en concertation avec les agriculteurs à l'occasion de la loi sur les affaires rurales. M. Charles de Courson - J'accepte de le retirer, mais il faut trouver une solution. M. le Rapporteur - Je souhaiterais que Mme la ministre s'engage à résoudre ce problème dans la future loi sur les affaires rurales. Mme la Secrétaire d'Etat - Nous nous y engageons. M. Charles de Courson - Je retire mon amendement. M. Maxime Gremetz - Je le reprends ! L'amendement 87, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Stéphane Demilly - L'amendement 88 rend la fédération nationale des chasseurs, qui concourt aussi à des missions de service public, destinataire du fichier nationale des permis délivrés, des validations et des autorisations de chasser, géré par l'ONCFS et institué à l'article 15 du présent projet. M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, j'y suis favorable. Mme la Secrétaire d'Etat - Défavorable. M. Charles de Courson - Cet amendement résout pourtant le problème posé par le Gouvernement : oui à la transmission, non à la cogestion. Mme la Secrétaire d'Etat - Sur le fond, le Gouvernement approuve cet amendement, mais une rédaction plus appropriée sur le partage de l'information sera proposée en deuxième lecture. M. le Rapporteur - Je propose un sous-amendement oral, tendant à remplacer « l'article 15 de la loi n° du relative à la chasse » par « l'article L. 423-4 du code de l'environnement ». M. Charles de Courson - Excellent sous-amendement. Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable. Le sous-amendement oral, mis aux voix, est adopté. L'amendement 88 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté. L'article 11 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. M. Charles de Courson - L'amendement 122 vise à instaurer la double autorité des ministères de l'écologie et de l'agriculture quant à la rédaction des statuts de la fédération nationale des chasseurs. Compte tenu des liens étroits entre la chasse et l'agriculture, le ministère de l'agriculture doit participer à la définition des missions de la fédération nationale des chasseurs exposées dans ses statuts. M. le Rapporteur - Favorable. Mme la Secrétaire d'Etat - Avis défavorable. M. Yves Cochet - Je comprendrais mal que le ministère de l'environnement se dessaisisse d'une partie de son pouvoir au profit du ministère de l'agriculture qui ne défend pas la faune sauvage, les habitats et les territoires, mais les intérêts d'une agriculture que je qualifierai de productiviste. Je suis donc très défavorable à l'amendement. L'amendement 122, mis aux voix, est adopté. M. Stéphane Demilly - Notre amendement 89, identique au 25 de la commission, vise à supprimer le contrôle a priori sur le budget de la fédération nationale des chasseurs par le ministre chargé de la chasse, et à instaurer un contrôle a posteriori sous l'autorité du juge. M. le Rapporteur - Favorable. Mme la Secrétaire d'Etat - Défavorable. Le projet du Gouvernement allège le contrôle sur le budget de la fédération. Le nouvel article L. 421-16 prévoit ainsi que le budget est approuvé par l'assemblée générale, et que le ministre peut y inscrire, après demande d'explication adressée au président, les recettes et les dépenses nécessaires au fonctionnement du fonds de péréquation. Dans ces conditions, la saisine du tribunal administratif allongerait les délais de mise en _uvre du budget. Les amendements 89 et 25, mis aux voix, sont adoptés. M. Yves Cochet - L'amendement 120 modifie le texte actuel pour tenir compte de l'obligation de disposer d'un commissaire aux comptes, prévue à l'article L. 421-15. Par ailleurs, le budget de la fédération nationale serait soumis à l'approbation du ministre chargé de la chasse. M. le Président - Compte tenu du vote précédent, l'amendement 120 tombe, de même que le 34 corrigé. M. le Rapporteur - L'amendement 26 vise à mieux préciser dans quels cas le ministre assure l'administration ou la gestion d'office du budget de la fédération nationale des chasseurs. Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable. L'amendement 26, mis aux voix, est adopté. M. Charles de Courson - Les amendements 27 et 90, identiques, visent à soumettre au droit commun la procédure d'administration ou de gestion d'office du budget, conformément à la procédure en vigueur pour les collectivités territoriales. Les amendements 27 et 90, acceptés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés. L'article 12 modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 28, semblable à un amendement précédent, est défendu. M. Jean-Paul Chanteguet - Le sous-amendement 53 est défendu. M. le Rapporteur - Favorable. Le sous-amendement 53, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'amendement 28 ainsi sous-amendé, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Président - L'amendement 91 corrigé tombe. L'article 13, mis aux voix, est adopté. M. le Président - Nous en venons aux explications de vote. M. Alain Gest - Au début des débats, hier, nous étions nombreux à penser que ce projet de loi était un premier pas vers une pacification du débat sur la chasse et la restauration de la confiance avec les chasseurs. Aujourd'hui, ce pas apparaît clairement franchi. J'en veux pour preuve la suppression du jour de non-chasse, la ratification du traité international de l'AEWA, la simplification de la vie des fédérations, et l'engagement du Gouvernement sur la renégociation de la directive européenne 79. Hier, Mme Bachelot a d'ailleurs soutenu notre projet de constituer un groupe de parlementaires pour, au niveau européen, résoudre les problèmes de dates d'ouverture et de clôture de la chasse. Il reste encore du chemin à parcourir, aussi Mme Bachelot a-t-elle précisé que d'autres textes viendraient, en particulier sur les missions de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, ainsi que sur ces problèmes de date, pour lesquels nous sommes nombreux, notamment au sein de l'UMP, à souhaiter l'accélération des travaux de l'observatoire. Bon nombre d'entre nous ont évoqué hier les interrogations que pouvait susciter la tenue d'un débat sur la chasse au moment où des sujets d'une importance capitale occupent les esprits. Il aura eu le mérite de clarifier les positions : les socialistes et les Verts ont très clairement choisi leur camp, les chasseurs savent désormais à quoi s'en tenir. Comme l'a bien montré le débat sur le jour de non-chasse, là où l'opposition nous parle réglementation, suspicion, encadrement, et même soviétisation - celui qui a employé ce terme parle d'or -, nous répondons responsabilité, décentralisation, confiance, simplification. C'est pourquoi le groupe UMP votera ce projet (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). M. Jean-Paul Chanteguet - Je ne suis pas sûr que la tonalité du discours de M. Gest soit la bonne... Il faut dans ce débat faire preuve de modestie et d'humilité. La loi Patriat contenait de nombreuses avancées, qui ont été reconnues par les chasseurs ; que certaines modifications soient nécessaires, cela ne fait pas de doute, mais on ne saurait oublier des apports aussi essentiels que la légalisation de la chasse de nuit. Le groupe socialiste votera contre ce projet pour trois raisons. La première concerne le jour de non-chasse, que je continue à défendre. M. Yves Cochet - Moi aussi ! M. Jean-Paul Chanteguet - Je me suis retrouvé dans l'intervention de Jérôme Bignon quand il a évoqué la nécessité d'une concertation. C'est par le dialogue que nous arriverons à progresser, en particulier sur la question des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse au gibier d'eau. Deuxième raison : la suppression du principe « un chasseur, une voix », qui permet de démocratiser les instances de la chasse. Enfin, nous déplorons la disparition de certains contrôles sur les fédérations de chasseurs, alors que la Cour des comptes a relevé des dérives. Je forme le v_u que nous allions vers une chasse apaisée et équilibrée, mais je crains que ce projet ne le permette pas. C'est pourquoi le groupe socialiste votera contre. M. Yves Cochet - Très bien. M. Charles de Courson - Félicitons-nous que le Parlement ait joué son rôle dans ce débat ! Je salue le Gouvernement qui s'est montré très ouvert et qui a sportivement accepté d'être battu sur certains points. Nous avons beaucoup amélioré le texte. D'abord sur le sinistre jour de non-chasse instauré par Mme Voynet : il n'y en a plus, et nous allons réfléchir avec le Gouvernement aux deux pistes que nous avons évoquées. Ensuite, nous faisons confiance aux fédérations. M. Mamère, lui, il y a trois ans, avait mis en avant le crime commis par trois ou quatre d'entre elles, qui avaient osé utiliser une partie de leur argent à payer des autobus pour emmener les chasseurs manifester en faveur de la chasse ! (M. Cochet proteste) Tout le monde trouve pourtant normal que des syndicats fassent de même pour leurs adhérents... En troisième lieu, nous avons mis au point un dispositif respectueux des droits de la défense, en faisant quasiment disparaître le contrôle a priori au profit d'un contrôle a posteriori. Nous avons enfin réglé le problème des réserves des fédérations. Le ministre Vert voulait y prélever plus de 100 millions, en vertu du principe bien connu de la gauche « Si tu gères bien, on te pique ce que tu as, si tu gères mal, on te laisse tranquille ! ». (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) Nous, nous laissons à ceux qui gèrent bien l'argent qu'ils ont mis de côté pour des projets d'investissement. A la méfiance et au contrôle, nous préférons la confiance et la responsabilité. C'est la raison pour laquelle le groupe UDF votera ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP). M. Maxime Gremetz - C'est avec impatience qu'on attendait ce projet de loi. Le texte présenté laissait beaucoup de problèmes en suspens, et nous l'avons amélioré, notamment par la suppression du jour de non-chasse, par l'adoption du principe de subsidiarité concernant la directive 79-409, par la pérennisation de la légalisation de la chasse de nuit et son extension à sept nouveaux départements, et par l'adoption d'un amendement concernant la ratification de l'accord sur les oiseaux migrateurs. Mais nous n'avons pas été suivis sur une question majeure, celle des dates d'ouverture et de fermeture. Nous nous étions abstenus sur la loi chasse de 2000 parce qu'elle contenait à la fois des avancées et des éléments qui ne nous plaisaient pas. Eh bien, parce que ce texte comporte des avancées et parce qu'il laisse aussi des problèmes en suspens, nous nous abstiendrons à nouveau. L'ensemble du projet, mis aux voix, est adopté (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Prochaine séance ce matin, jeudi 15 mai, à 9 heures 30. La séance est levée à 1 heure 30. Le Directeur du service ORDRE DU JOUR A NEUF HEURES TRENTE : 1ère SÉANCE PUBLIQUE Discussion de la proposition de loi (n° 787) de M. Augustin BONREPAUX et plusieurs de ses collègues en faveur de l'égalité des chances des territoires et de la revitalisation de l'économie rurale. M. Augustin BONREPAUX, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. (Rapport n° 828) A QUINZE HEURES : 2ème SÉANCE PUBLIQUE Communication du Médiateur de la République. |
