Session ordinaire de 2002-2003 - 89^ème jour de séance, 215^ème séance

2^ème SÉANCE DU JEUDI 22 MAI 2003

PRÉSIDENCE de M. Éric RAOULT

vice-président

Sommaire

ADAPTATION DE LA JUSTICE AUX ÉVOLUTIONS DE LA CRIMINALITÉ (suite) 2

APRÈS L'ARTICLE PREMIER 2

ART. 2 3

APRÈS L'ART. 2 6

ART. 3 6

ART. 4 12

ART. 5 13

APRÈS L'ART. 5 14

ART. 6 15

ART. 7 17

APRÈS L'ART. 7 19

ART. 8 20

ART. 9 20

ART. 10 21

ART. 11 21

APRÈS L'ART. 11 24

AVANT L'ART. 12 25

ART. 12 25

ART. 13 26

ART. 14 27

ART. 15 28

ART. 16 28

APRÈS L'ART. 16 28

ART. 17 29

ART. 19 30

APRÈS L'ART. 19 30

APRÈS L'ART. 21 30

ART. 22 31

ART. 23 31

La séance est ouverte à quinze heures quinze.

ADAPTATION DE LA JUSTICE AUX ÉVOLUTIONS DE LA CRIMINALITÉ (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.

APRÈS L'ARTICLE PREMIER

M. Michel Vaxès - C'est un amendement de principe que l'amendement 583, puisqu'il tend à insérer dans le code de procédure pénale la garantie du respect de la dignité des personnes gardées à vue. En l'état actuel, ce respect n'est pas acquis. Non seulement les gardés à vue sont entassés dans ce que les policiers eux-mêmes appellent familièrement des cages, mais encore ils n'ont pas accès à des installations sanitaires décentes ni, la plupart du temps, à des repas chauds. Comment s'étonner, dans ces conditions, que le comité européen pour la prévention de la torture ait dénoncé ces manquements graves au respect de la personne ? Les établissements de la police nationale sont adaptés à des détentions de quelques heures, mais certainement pas à des gardes à vue plus longues. Le ministre de l'intérieur lui-même en a pris acte dans l'instruction qu'il a adressée le 11 mars 2003 au directeur général de la police nationale et au directeur de la gendarmerie nationale, et dans laquelle il déplore les conditions de garde à vue, qu'il estime insatisfaisantes.

Au moment où vous voulez, Monsieur le Garde des Sceaux, porter à 96 heures la durée légale de garde à vue, comment ne pas s'inquiéter du risque accru de traitements dégradants ? Vous avez, plusieurs fois, fait allusion au système judiciaire anglais ; il prévoit, à cet égard, des garanties bien plus fortes que le nôtre.

Il va sans dire que l'amendement concerne toutes les gardes à vue.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois - Avis défavorable, à la fois parce que je ne suis pas certain que l'amendement soit du domaine de la loi et parce que la circulaire du ministre de l'intérieur du 11 mars va exactement dans le sens que vous souhaitez.

M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice - Même avis.

M. Xavier de Roux - Alain Marsaud et moi-même avions proposé à la commission un amendement dont l'esprit était le même. Il suffit de se reporter à ce qu'a écrit Yves Bonnet, ancien patron de la DST, sur les conditions de l'exercice de la garde à vue - surtout si elle s'allonge - pour comprendre la nécessité de faire respecter l'intégrité des personnes. Il convient donc de rappeler aux services de police que, dans un pays civilisé, les conditions de garde à vue doivent être décentes.

M. Richard Mallié - L'allusion qui a été faite à la circulaire du 11 mars 2003 me donne l'occasion de souligner que si certaines grandes juridictions ont les moyens matériels de faire livrer des repas chauds aux personnes gardées à vue, il n'en va pas de même dans les juridictions plus petites où moyens et savoir-faire font défaut pour que soient servis des repas chauds.

M. Jean-Paul Garraud - Je tiens à souligner que, lors de certaines enquêtes relatives à des infractions graves, où le temps est compté pour les enquêteurs, les policiers eux-mêmes n'ont pas toujours le temps de se restaurer. D'autre part, certains policiers de ma connaissance ont financé sur leurs propres deniers les repas - peut-être froids, certes... - de personnes gardées à vue. Mais je ne me prononce pas sur le fond.

M. Noël Mamère - Il est incroyable d'entendre pareils propos ! Nous nous sommes opposés à l'allongement de la durée de la garde à vue pour de multiples raisons, et en particulier, parce qu'aucune garantie n'est donnée que les personnes concernées bénéficieront de conditions sanitaires et alimentaires décentes. Je soutiens donc l'amendement de mon collègue Vaxès, et j'estime inadmissible d'entendre dire qu'au motif que gendarmes et policiers n'ont pas le temps de manger, il convient d'aligner les personnes gardées à vue sur ce régime ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Dotez donc le ministère de davantage de moyens, au lieu de verser dans le misérabilisme !

M. Jean-Paul Garraud - Vous ne m'avez pas compris.

L'amendement 583, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 69 est de coordination.

L'amendement 69, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 70 tend à réparer un oubli, en disposant qu'« aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d'un magistrat ou de son domicile sans que le premier président ou le procureur général de la juridiction où il réside n'en soit informé. »

M. Richard Mallié - L'amendement 368 a le même objet.

M. Georges Fenech - L'amendement 404 également.

M. le Garde des Sceaux - Avis favorable.

L'amendement 70, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Les amendements 368 et 404 sont ainsi satisfaits.

M. Richard Mallié - L'amendement 476 est défendu.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Garde des Sceaux - Avis défavorable.

M. Richard Mallié - L'amendement est retiré.

ART. 2

M. Noël Mamère - Le nouvel article 221-5-1 du code pénal que crée le projet est ce que votre texte a de plus caricatural. Que lit-on ? « Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette un assassinat ou un empoisonnement est puni, lorsque ce crime n'a été ni commis ni tenté, de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. »

En insérant cet article nouveau, le ministre de la justice s'aligne une fois encore sur celui de l'intérieur et montre qu'il ignore le droit pénal (Protestations sur les bancs du groupe UMP) en proposant de punir une idée, et de la sanctionner autant que si le crime avait été tenté ou commis, ce qui n'est pas le cas.

M. Xavier de Roux - Heureusement !

M. Noël Mamère - On entre ainsi dans un univers quasiment orwellien, dans le monde de la police de la pensée où la moindre plaisanterie de bistrot pourra donner lieu à incrimination (Protestations sur les bancs du groupe UMP).

On imagine aisément que ce type de contrat est passé oralement, si bien qu'il n'y a pas de preuves. A ce titre, l'article est anticonstitutionnel. Si cette nouvelle incrimination est adoptée, elle peut permettre d'appliquer une stratégie de la guerre préventive à la George W. Bush (Mouvements divers). Autrement dit, en transposant le droit américain en droit interne, puisque c'est de cela qu'il s'agit, on importe aussi la loi du Far West (Protestations sur les bancs du groupe UMP). C'est une rupture grave dans l'histoire de notre droit. Et si, dans son rapport, M. Warsmann écrit que « nombre de praticiens » font état de ce qu'ils considèrent comme une lacune du code pénal, il ne précise pas si ces « praticiens » sont des magistrats, ou plutôt des policiers. Pour ma part, je serais étonné qu'un magistrat responsable (« C'est une redondance ! » sur les bancs du groupe UMP) puisse condamner une simple pensée, sans commission de crime.

Jusqu'où ira-t-on ? Nous avons déjà dû combattre l'infiltration, la rémunération des indicateurs - telle que l'a proposée M. Mariani avec l'accord de notre rapporteur - et l'allongement de la garde à vue. Avec l'article 2, on réintroduit, malgré tous les progrès de la police scientifique, une culture de l'aveu extrêmement attentatoire à nos traditions et dangereuse pour les droits individuels.

Le minimum que notre assemblée puisse faire, c'est de supprimer cet article pour tenter de sauver ce texte de l'indignité dans laquelle il est en train de sombrer (Murmures sur les bancs du groupe UMP).

M. le Garde des Sceaux - M. Mamère se trompe, ne serait-ce que parce qu'il ne pourra bien évidemment y avoir condamnation que si des éléments de preuve sont réunis. Soucieux sans doute de faire des effets oratoires, vous avez rêvé un texte qui n'existe pas. Je vous le dis tout net : votre démonstration est absurde (M. Mamère proteste).

M. Michel Vaxès - Encore faudrait-il le démontrer ! Notre amendement 586 tend à supprimer le II de cet article. Contrairement à la morale, le droit pénal n'a pas vocation à réprimer les idées ou les intentions criminelles. Il punit les actes dont la matérialité peut être établie et encore faut-il que l'intentionnalité de l'auteur soit démontrée. D'accord pour sanctionner le fait de mettre un contrat sur la tête d'une personne mais le texte ne fait référence qu'à des offres ou à des promesses, sans l'ombre d'un commencement d'exécution (Murmures sur les bancs du groupe UMP).

Il est juridiquement dangereux de tendre à sanctionner le seul élément intentionnel car cela ouvre la voie aux dénonciations calomnieuses. L'infraction doit être constituée par un début d'exécution.

M. Jean-Paul Garraud - Vous faut-il un contrat écrit ?

M. Michel Vaxès - Nous sommes aussi déterminés que vous à combattre la grande criminalité...

M. Xavier de Roux - Permettez-nous d'en douter !

M. Michel Vaxès - ... Mais nous voulons que les textes que nous votons présentent un haut degré de sécurité juridique. Il faut éviter toute formulation laissant place à un risque de dérive (Murmures sur les bancs du groupe UMP).

M. Xavier de Roux - Le vrai risque, il est pour ceux qui se retrouvent au cimetière !

M. Noël Mamère - Notre amendement 618 corrigé est également de suppression. Vous dites, Monsieur le ministre, que mes arguments sont absurdes : démontrez-le !

M. le Rapporteur - Je rappelle que le texte vise à combattre le crime organisé. Dans les réseaux, le procédé d'élimination des gêneurs - et en particulier de ceux qui refusent de se soumettre au racket -, c'est le contrat. Telle qu'elle était rédigée, la loi ne nous offrait aucun instrument pour le sanctionner valablement, la qualification de « tentative » ne pouvant être retenue dans tous les cas. Avec ce texte, nous allons enfin toucher le gros bonnet, celui qui verse de l'argent sale à un homme de main pour éliminer un ennemi du réseau.

Certains orateurs se sont émus des conditions de recueil des éléments de preuve. Qu'ils se rassurent : les juges ne pourront incriminer les auteurs des offres que s'ils disposent effectivement d'éléments de preuve. Nous allons combler une lacune de notre législation et la commission est donc naturellement hostile à ces amendements de suppression.

M. le Garde des Sceaux - Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements et je vous précise au passage, Monsieur Mamère, que si j'ai jugé que votre démonstration était absurde, je n'ai jamais appliqué ce qualificatif à votre personne.

Sur le fond, je rappelle que dans les années 1980, mon prédécesseur M. Badinter avait déjà voulu régler le problème en proposant de sanctionner tous ceux qui sont directement ou indirectement à l'instigation d'un crime. Notre proposition est singulièrement plus modeste que cette incrimination de portée très générale (« Très juste ! » sur les bancs du groupe UMP).

M. Jean-Paul Garraud - Cet article traite d'infractions graves et il est parfaitement justifié de tendre à punir plus durement l'auteur moral du crime, celui qui, sans « se mettre dans le coup », est à l'origine du trouble. Nous allons ainsi combler un vide juridique critiqué de longue date par la doctrine. La qualification de « tentative » n'étant pas possible ces précisions sont bienvenues.

Les amendements 586 et 618 corrigé, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Rapporteur - L'amendement 71 est de coordination.

L'amendement 71, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. François d'Aubert - L'amendement 689 est retiré, les questions relatives au blanchiment ayant déjà été traitées.

Les amendements 687 et 688 créent un dispositif d'inversion de la charge de la preuve, respectivement pour le crime de vol commis en bande organisée et pour les crimes aggravés d'extorsion. La technique de l'inversion de la charge de la preuve a donné d'excellents résultats dans la lutte contre le trafic de stupéfiants et contre les réseaux de proxénétisme. Il est nécessaire de l'étendre à la répression du racket. En la matière, il est en effet souvent difficile de remonter à l'instigateur du crime. Pour y parvenir, il doit être rendu possible de vérifier l'origine des éléments qui composent un train de vie manifestement non conforme aux ressources déclarées.

M. le Rapporteur - M. d'Aubert avait présenté en commission un amendement global tendant à inverser la charge de la preuve à la fois pour le vol commis en bande organisée, le crime aggravé d'extorsion et le blanchiment. La commission avait émis un avis négatif, jugeant excessif cet élargissement du champ de l'inversion. M. d'Aubert retire l'amendement 689 relatif au blanchiment, avec raison. Qu'en est-il des deux autres ?

Le 688 vise les crimes aggravés d'extorsion et renvoie aux articles 312-6 et 312-7. Je rappelle que le premier dispose que l'extorsion en bande organisée peut être punie de vingt ans de réclusion, peine portée à trente ans quand l'extorsion s'accompagne de violences entraînant une mutilation ou une infirmité permanente. Quant au 312-7, il punit l'extorsion de la réclusion à perpétuité quand elle s'accompagne de violences ayant entraîné la mort, de tortures ou d'actes de barbarie. Il s'agit là des formes les plus graves de l'extorsion. A titre personnel, je suis favorable à cet amendement.

Je suis plus réticent sur le 687 qui étend l'inversion au vol commis en bande organisée. C'est un élargissement qui peut être excessif. Je souhaite connaître l'avis du Gouvernement à cet égard.

M. le Garde des Sceaux - L'amendement 687 risque en effet de conduire à une utilisation trop large de l'inversion de la charge de la preuve sur la seule absence de justification des ressources. Il doit y avoir d'autres moyens pour parvenir à connaître la situation réelle des individus. Comment la commission pense-t-elle qu'on pourra faire usage du dispositif proposé ?

M. François d'Aubert - Le renversement de la charge de la preuve n'est pas une nouveauté : il s'applique déjà au proxénétisme et au trafic de stupéfiants. Ce que je vise essentiellement, c'est le racket. Il est souvent le fait de bandes organisées, sur des territoires qu'elles contrôlent, et nous sommes là au c_ur des phénomènes de mafia et de crime organisé. Ce que je propose n'est pas disproportionné : il s'agit de demander à la personne visée de prouver l'origine de son train de vie. S'il a dix voitures de sport alors qu'il est au RMI - le cas existe - comment les a-t-il payées ? Le mécanisme n'est pas si lourd et il est efficace, notamment pour s'attaquer aux grands chefs. La plupart des pays de l'UE ont d'ailleurs un dispositif de même nature. Sur l'amendement 687, je me rallie aux observations de M. le ministre et je le retire ; mais le 688 me semble offrir un moyen d'action indispensable.

M. Xavier de Roux - Cet amendement part d'une excellente intention et j'approuve sa deuxième branche : « ou le fait de faciliter la justification de ressources fictives pour ces mêmes personnes », car il s'agit là d'un fait palpable, que l'on peut établir. En revanche, la première branche - ne pouvoir justifier de ses ressources, « tout en étant en relations habituelles » avec les auteurs des infractions visées - me paraît juridiquement dangereuse parce que trop vague pour justifier une condamnation aussi lourde. Elle posera des problèmes de preuve. Je partage donc votre intention, mais non votre rédaction.

M. le Rapporteur - Je rappelle que le dispositif proposé par François d'Aubert ne pourra entrer en action qu'après qu'un crime d'extorsion aura été établi. D'autre part, la formulation que conteste M. de Roux est identique à celle des articles 225-6, sur le proxénétisme, et 450-2-1, lequel renvoie aux actes visés à l'article 450-1, à savoir l'association de malfaiteurs. Cet article 450-2-1 a d'ailleurs été voté sous la précédente législature. Je crois donc pouvoir rassurer l'Assemblée, le dispositif est cadré, il existe déjà dans le code pénal, toutes les majorités y ont eu recours, et il ne vise que les crimes les plus graves. En votant l'amendement 688, nous restons dans la philosophie du projet.

M. Xavier de Roux - L'article 225-6 parle de « vivre avec » une personne qui se livre à la prostitution : c'est un fait, aisé à établir. « Etre en relations habituelles », c'est loin d'être aussi clairement défini.

L'amendement 687 est retiré.

L'amendement 688, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 535 est rédactionnel.

L'amendement 535, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - Il nous a paru utile d'inscrire dans la criminalité organisée les infractions à la législation sur les jeux, qui sont à ce jour assez faiblement sanctionnées. La circonstance aggravante de bande organisée porterait les peines encourues à sept ans de prison et 100 000 € d'amende. Désirant toutefois garder au texte son caractère équilibré, nous faisons entrer ces délits dans le champ de l'article 706-74 du code de procédure pénale, et non du 706-73 : nous n'ouvrons donc pas un cas supplémentaire de garde à vue de quatre jours, de perquisition nocturne et d'infiltration. Tel est l'objet de l'amendement 72 de la commission.

L'amendement 72, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 2 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 2

M. le Rapporteur - L'amendement 73 vise à sanctionner la diffusion de procédés de fabrication de bombes de tout genre, en particulier par le moyen d'internet. Cette disposition nous a été demandée au cours de nos auditions et nous avons vu que certains de nos collègues la souhaitaient également. Certes, la parade est imparfaite, internet étant un outil mondial, mais nous manifesterons du moins notre refus de voir circuler de telles informations.

M. le Garde des Sceaux - Avis favorable.

M. Jean-Pierre Blazy - Le groupe socialiste votera l'amendement.

L'amendement 73, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 74 vise à compléter la définition de l'acte terroriste en ajoutant aux cas déjà prévus par la loi l'introduction d'une substance toxique « dans les aliments ou les composants alimentaires. »

M. Jean-Pierre Blazy - Nous approuverons également cet amendement.

L'amendement 74, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.

M. le Président - A l'unanimité.

ART. 3

M. Noël Mamère - Etendant le dispositif dit du repenti à l'ensemble de la criminalité organisée, cet article marque une nouvelle rupture avec notre tradition pénale. A l'ère de la mondialisation libérale, la justice elle-même devrait donc entrer dans une logique de « marchandisation » des peines, de négociation, qui ferait que tous les citoyens ne seraient plus égaux devant elle ! Ceux qu'on appelle aux Etats-Unis les « collaborateurs de justice » pourraient vendre des informations en échange de remises de peine, voire de récompenses judiciaires... On a pourtant vu en Italie jusqu'où pouvait conduire une telle dérive : le journaliste Adriano Sofri a été condamné à 22 ans de prison sur le seul fondement des informations fournies par un repenti et, surtout, ce système a pourri en partie la vie politique et sociale de la péninsule sans aider pour autant à éradiquer la mafia, de sorte qu'il a fallu instituer des garde-fous.

Il ne faut pas généraliser cette prime à la délation dans notre pays, qui n'a déjà que trop souffert de la rumeur et d'affaires de dénonciations. Ne nous exposons pas à des erreurs judiciaires, de surcroît couvertes par la loi ! La Commission consultative des droits de l'homme, Monsieur le Garde des Sceaux, - mais vous la considérez peut-être comme une bande organisée de « droits-de-l'hommistes » ? - dénonce à juste titre une « conception dégradante de la justice pénale », qui ne peut « qu'aboutir à des résultats contestables ».

Avec les magistrats, avec les défenseurs des droits de l'homme et les citoyens soucieux de liberté, je vous demande de voter contre cet article dont même des défenseurs sourcilleux de la loi et l'ordre comme MM. Vignoble et Salles demandent la suppression. Notre rapporteur, malgré ses efforts, n'a pu limiter les dégâts de sorte que, si cette disposition était adoptée, cette américanisation de la justice ne pourrait avoir que des effets désastreux.

M. Rudy Salles - Notre amendement 352 vise à supprimer l'article, mais certainement pas pour les raisons que vient d'exposer M. Mamère. Nous sommes en effet favorables à la disposition. Nous nous inquiétons seulement de l'absence de garanties d'assistance, de protection et de réinsertion. En Italie, la justice se préoccupe au contraire d'assurer la sécurité des repentis et de leur entourage, ce qui coûte d'ailleurs cher ! Nous aimerions donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce point et c'est ce qui justifie le dépôt de cet amendement.

M. Michel Vaxès - Cet article vise à étendre fortement un forme d'exemption ou de réduction de peine, au profit des personnes qui dénonceraient les auteurs d'une infraction. Certes, ce dispositif existe déjà en matière de trafic de stupéfiants et de terrorisme, mais la généralisation de ce système déjà critiquable ne saurait être acceptée. Si le repentir était sincère, spontané et non motivé par la peur, s'il manifestait une réelle prise de conscience exempte de calcul, nous pourrions admettre la mesure, mais comment être certain de cela ? Le système pourra en outre être utilisé dans les cas d'assassinat, d'empoisonnement, de torture. Nous en rejetons donc la philosophie même. Les délinquants doivent assumer la responsabilité de leurs actes ! Nous ne pouvons admettre un système qui va contre le principe d'une justice de qualité, réparatrice et protectrice de l'ordre public. La délation ne peut se substituer à la recherche des preuves ni permettre à elle seule une condamnation !

Dans les pays européens où cette pratique a cours, l'échec est patent. Ainsi en Italie, après avoir d'abord produit quelques résultats, ce marchandage judiciaire a conduit à une véritable manipulation de la justice, donnant lieu à des déclarations mensongères destinées à égarer la justice ou à protéger de grands criminels, ou même à des dénonciations inventées de la part de gens voulant échapper à la justice. Le souci de l'ordre public et le souci des victimes nous commandent de supprimer cette disposition : d'où l'amendement 587.

M. Pascal Clément, président de la commission des lois - Cette notion de repenti n'est pas une nouveauté en France : elle trouve déjà une application en matière de faux monnayage, de trafic de stupéfiants, de terrorisme et d'évasion. Pour autant, nous ne sommes pas en mesure de nous appuyer sur des résultats, rien n'étant publié, et nous ne pouvons donc promettre des effets mirifiques. Cependant, si l'Italie, l'Espagne ou les Etats-Unis, tous pays confrontés à des formes graves de terrorisme, ont adopté la mesure et la conservent, ce n'est sans doute pas sans raison. Je dirai donc aux sceptiques : acceptez de faire ce pas !

Des précisions manquent sans doute encore, Monsieur Salles, mais ce n'est pas à la loi de les apporter ! Quant aux moyens nécessaires, ils sont certainement importants puisque, pour l'Italie, on fait état d'une dépense d'un milliard de francs par an.

Le dispositif vise d'abord à empêcher la commission de crimes, puisqu'il s'adresse à des criminels ou à des complices en mesure d'empêcher des crimes en préparation. Comment ces gens seraient-ils incités à parler si ces aveux ne pouvaient être monnayés - à moins de recourir aux méthodes « anciennes »- ?

M. Xavier de Roux - L'électricité !

M. le Président de la commission - En outre, « faute avouée est à demi pardonnée ». Un délinquant qui se repent mérite une réduction de peine. Nous sommes sur le terrain des principes. Nous ne pouvons guère aller plus loin.

M. le Rapporteur - La notion de « repentir » existe déjà dans notre droit. Elle a été reprise en 1992 lors de l'élaboration du nouveau code pénal. Le Gouvernement propose de l'étendre à des infractions d'une extrême gravité. Si l'on peut éviter, par exemple, un détournement d'avion grâce aux révélations d'un complice, le législateur est-il dans son rôle quand il se dote d'un outil susceptible de recueillir ce type d'information ? Oui. Il en va de même pour des actions criminelles aussi graves que le proxénétisme, les actes de torture et de barbarie ou d'assassinat.

Il ne s'agit pas d'innovations, de dénonciations calomnieuses sans preuve : ce sont des éléments de qualité qui doivent empêcher que des actions particulièrement graves soient commises.

Le texte comporte un garde-fou vital : aucune condamnation ne peut être fondée sur les seules déclarations d'un repenti.

Ce procédé a-t-il vocation à se généraliser ? A titre personnel, je ne le pense pas. Ces dispositions ont seulement pour but de régler des situations ponctuelles, sous le contrôle des magistrats.

Je partage l'argumentation de M. Rudy Salles quant aux moyens. Il faut en effet protéger le repenti en détention, et à sa sortie de prison, ainsi que ses proches. Il est bon que le texte propose des éléments de réponse, dont le nom d'emprunt.

M. le Garde des Sceaux - Je suis défavorable aux amendements de suppression.

Le dispositif concernant les repentis existait déjà pour le trafic de stupéfiants et le terrorisme. Était-ce si grave ? Pourquoi donc ne pas l'avoir supprimé pendant les cinq dernières années ? Nous proposons que ce dispositif s'applique à la grande criminalité.

Je souhaite apporter clarté, transparence et rigueur sur un certain nombre de sujets dont celui-ci. J'estime convenable de dire clairement ce qui existe bel et bien dans les faits et fixer des règles, en particulier concernant le droit de la défense, en écrivant dans la loi qu'aucune condamnation ne peut résulter des seules déclarations d'un repenti.

Bien entendu, et je crois pouvoir le dire également au nom du ministre de l'intérieur, nous mettrons en place les moyens techniques et financiers permettant d'assurer la sécurité des repentis et de leur famille. Outre qu'il s'agit là d'une exigence morale, il y va de l'efficacité de l'Etat et tout échec de ce point de vue priverait définitivement le dispositif de toute efficacité.

M. François d'Aubert - Cet article est nécessaire. Le système des repentis existe déjà pour certains crimes. Il est d'autant plus nécessaire dans le domaine de la grande criminalité que la connaissance des organisations est difficile. En Italie, la police et la justice ont ainsi pu connaître précisément l'organisation des structures mafieuses, beaucoup plus compliquée qu'on ne le pensait.

En France, nous aurions eu besoin d'un « statut » des repentis à plusieurs reprises. Ainsi, dans l'enquête sur l'assassinat du juge Michel, c'est un repenti qui a révélé l'identité des assassins. Ses déclarations ont eu lieu dans des conditions rocambolesques. Y aurait-il eu un « statut » des repentis que l'enquête aurait été plus rapide et les assassins plus rapidement punis. De même, un repenti italien, il y a quelques années, a fait des révélations sur la présence de la Camora napolitaine sur la Côte d'Azur. Les renseignements n'ont jamais été utilisés, faute d'avoir pu protéger ce repenti qui a dû être exfiltré.

La garantie que vous avez rappelée est indispensable : pas de condamnation sur le seul fondement des déclarations d'un repenti. Elle figure dans le texte. Quant au repenti, s'il peut voir sa peine réduite, il n'est pas prévu qu'il sera dispensé de toute condamnation.

M. Rudy Salles - En déposant l'amendement 352, nous souhaitions provoquer ce débat. Les assurances données par le Gouvernement et les éléments d'information apportés par le rapporteur nous l'ont montré, cette mesure mérite d'être soutenue.

L'amendement 352 est retiré.

L'amendement 587, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. André Vallini - L'amendement 298 tend à supprimer le II de l'article. Nous approuvons en effet les propos de M. Mamère sur les dangers du système que vous voulez appliquer.

Aucune condamnation ne pourra avoir pour seul fondement les déclarations d'un repenti. C'est un garde-fou important, mais insuffisant. Le système existe déjà dans le droit pénal français, c'est vrai, mais il ne fonctionne pas, ou très mal. A propos de l'Italie, voici ce qu'on peut lire dans Le Figaro de ce jour sous le titre « Stupéfiante libération d'un repenti de la mafia » : « Enzo Brusca est le frère d'un des patrons de Cosa Nostra. Lui-même a été condamné à trente ans de prison pour divers homicides. Le plus effroyable est celui du fils d'un repenti, Giuseppe di Matteo, un adolescent de quinze ans séquestré pendant vingt et un mois, puis froidement étranglé avant d'être jeté dans une barrique d'acide sulfurique. Enzo Brusca a commis ce meurtre sur ordre de son frère. Il s'est repenti dès son arrestation et s'est accusé d'avoir appuyé sur le détonateur de mise à feu de la puissante bombe qui a éventré l'autoroute le 23 mai 1992 entre l'aéroport de Palerme et le centre-ville, au passage de l'escorte du juge antimafia Giovanni Falcone. Le magistrat, sa femme et trois policiers avaient péri dans l'attentat. »

Ce charmant garçon a été libéré hier à Rome, le juge estimant qu'il collabore très bien avec la justice et s'est montré excellent détenu. L'opinion publique italienne est révulsée. Je crains que votre système n'aboutisse à ce genre de situation - et je ne parle pas du coût financier des repentis.

M. Noël Mamère - L'amendement 615 corrigé a le même objet. J'en ai expliqué les causes.

M. le Rapporteur - De grâce, ne pratiquons pas l'amalgame ! Le dispositif proposé est très différent du système italien : lorsque la peine encourue est la réclusion à perpétuité, il y aura tout de même vingt ans de réclusion criminelle à faire ! Avis défavorable.

M. le Garde des Sceaux - Même avis. Je n'ai pas lu l'article dont parle M. Vallini, mais soyons prudents dans l'interprétation des décisions de justice étrangères. Dans quelles conditions ce détenu a-t-il été libéré ? Avait-il purgé sa peine ? Qu'on ne se méprenne pas : il ne s'agit pas de libérer arbitrairement des gens qui se repentent, mais d'accorder des réductions de peines, celles-ci devant en tout état de cause être purgées.

Les amendements 298 et 615 corrigé, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Rapporteur - L'amendement 75 vise à accroître la cohérence du dispositif en supprimant les mots « avant tout acte de poursuite ».

L'amendement 75, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 76, dû à l'excellente initiative de notre collègue Fenech, est rédactionnel.

L'amendement 76, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Thierry Mariani - L'amendement 447 vise à préciser que l'auteur unique d'un crime ou d'une tentative de crime qui a arrêté son geste ne peut être exempté de peine ou voir sa peine réduite. Le droit français a toujours considéré que le repentir n'empêchait pas la poursuite des infractions.

Cette précision peut paraître superflue, mais la loi pénale est d'interprétation stricte et une loi pénale plus douce est immédiatement applicable.

Il s'agit de rendre la loi plus compréhensible, conformément au principe constitutionnel d'accessibilité et d'intelligibilité du droit.

M. le Rapporteur - Défavorable. Cela restreint de manière regrettable le système.

L'amendement 447, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Rudy Salles - L'amendement 353 vise à rendre automatique la protection accordée aux repentis.

M. le Rapporteur - Défavorable. La commission préfère l'amendement 77, qui précise que la mesure de protection est prise « sur réquisitions du procureur de la République ».

M. le Garde des Sceaux - Le Gouvernement, défavorable à l'amendement 353, s'en remet à la sagesse de l'Assemblée pour l'amendement 77.

M. Rudy Salles - L'amendement 353 étant satisfait par celui de la commission, nous le retirons.

M. Gérard Léonard - Je me souviens que Robert Pandraud s'est interrogé en commission sur la portée de cet amendement. Le procureur va-t-il mettre en _uvre cette protection, qui relève de la police administrative, ou seulement décider qu'elle est justifiée ? Il y a des excès dans des pays voisins, où le procureur peut devenir le chef de la protection d'un repenti bien-aimé !

M. le Rapporteur - Il s'agit seulement pour le procureur de demander la protection.

L'amendement 77, mis aux voix, est adopté.

M. Georges Fenech - Un repenti peut utiliser une identité d'emprunt. L'amendement 261 vise, à titre de garantie, à instituer une sanction pour la révélation de celle-ci.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

L'amendement 261, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Richard Mallié - En France, on est un peu champion du « système D »... L'amendement 370 vise donc à sanctionner toute personne procédant à des dénonciations mensongères pour obtenir le statut de repenti.

M. le Rapporteur - Défavorable. Il existe déjà dans notre droit une infraction de dénonciation calomnieuse, punie de cinq années de prison.

M. le Garde des Sceaux - Même avis.

L'amendement 370 est retiré.

M. Rudy Salles - L'amendement 354 instaure un dispositif de protection, d'aide et d'assistance pour les repentis, ainsi que des mesures de réinsertion.

M. le Rapporteur - Défavorable. Nous avons eu l'engagement solennel du ministre et je ne suis pas certain que cela relève de la loi.

M. le Garde des Sceaux - Même avis. Nous veillerons à la mise en place des mesures de protection, et il est inutile que la loi descende jusqu'à ce niveau de détail.

L'amendement 354 est retiré.

M. André Vallini - L'amendement 299 est de conséquence.

L'amendement 299, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 79 est de coordination.

L'amendement 79, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Thierry Mariani - L'amendement 448 tend à empêcher qu'une personne qui aurait empoisonné quelqu'un et appelé ensuite les services d'urgence pour qu'ils lui administrent un antidote bénéficie d'une réduction de peine. J'ai d'ailleurs déposé plusieurs autres amendements qui visent des cas comparables. Je les considère comme défendus.

M. le Rapporteur - Si la victime se voit administrer un antidote à temps, elle est tout de même sauvée ! Avis défavorable.

L'amendement 448, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 300 de M. Vallini, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 80 est de coordination.

L'amendement 80, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 449 de M. Thierry Mariani, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 301 de M. André Vallini, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 81 est de coordination.

L'amendement 81, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 450 de M. Thierry Mariani, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. André Vallini - L'amendement 302 est défendu.

M. Noël Mamère - L'amendement 620 corrigé est défendu.

Les amendements 302 et 620 corrigés, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Rapporteur - L'amendement 82 est de coordination.

L'amendement 82, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Thierry Mariani - L'amendement 451 est défendu.

L'amendement 451, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

Les amendements 303 de M. André Vallini et 621 corrigé de M. Noël Mamère, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

M. le Rapporteur - L'amendement 83 est de coordination.

L'amendement 83, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 452 de M. Thierry Mariani, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.

Les amendements 304 de M. André Vallini et 622 corrigé de M. Noël Mamère, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

M. le Rapporteur - L'amendement 84 est de coordination.

L'amendement 84, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 453 de M. Thierry Mariani, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.

Les amendements 305 de M. André Vallini et 623 corrigé par M. Noël Mamère, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

M. le Rapporteur - L'amendement 85 est de coordination.

L'amendement 85, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 454 de M. Thierry Mariani, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.

Les amendements 306 de M. André Vallini et 624 corrigé de M. Noël Mamère, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

M. le Rapporteur - L'amendement 86 est de coordination.

L'amendement 86, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Les amendements 307 de M. André Vallini et 625 corrigé de M. Noël Mamère, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

M. le Rapporteur - L'amendement 87 est de coordination.

L'amendement 87, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Les amendements 308 de M. André Vallini et 626 de M. Noël Mamère, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

M. le Rapporteur - L'amendement 88 est de coordination.

L'amendement 88, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 455 de M. Thierry Mariani, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.

Les amendements 309 de M. André Vallini et 627 de M. Noël Mamère, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

M. le Rapporteur - L'amendement 89 est de coordination.

L'amendement 89, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 456 de M. Thierry Mariani, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.

Les amendements 310 de M. André Vallini et 628 de M. Noël Mamère, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

M. le Rapporteur - L'amendement 90 est de coordination.

L'amendement 90, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 457 de M. Thierry Mariani, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.

Les amendements 311 de M. André Vallini et 629 de M. Mamère, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

M. le Rapporteur - L'amendement 91 est de coordination.

L'amendement 91, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 458 de M. Thierry Mariani, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 3, modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 4

M. Noël Mamère - Cet article crée un nouveau délit, et une nouvelle incrimination, ainsi définis : « Le fait, pour toute personne qui, du fait de ses fonctions, a connaissance, en application des dispositions du code de procédure pénale, d'informations issues d'une enquête ou d'une instruction en cours concernant un crime ou un délit, de révéler, directement ou indirectement, ces informations à des personnes susceptibles d'être impliquées, comme auteurs, coauteurs, complices ou receleurs, dans la commission de ces infractions, lorsque cette révélation est de nature à entraver le déroulement des investigations ou la manifestation de la vérité, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende . »

Ce faisant, le texte fait peser sur les avocats une menace inacceptable, et organise, de fait, la violation du secret professionnel, déjà sérieusement mis à mal pour la presse. On ne s'étonnera donc pas que le conseil consultatif des droits de l'homme mais aussi le conseil national des barreaux aient vivement dénoncé cet article. Tous ceux qui, dans cette enceinte, sont ou ont été avocats devraient avoir matière à s'inquiéter pour les droits de la défense, d'autant plus que la commission a rejeté deux amendements prévoyant que les dispositions prévues ne s'appliqueraient pas à ceux qui défendent des suspects. Pourquoi cette suspicion à l'égard des avocats ?

M. Rudy Salles - L'amendement 344 supprime l'article et l'amendement 343 le complète. Pour éviter un inutile empilement de textes, je propose d'insérer cette disposition à l'article du code pénal concernant la violation du secret professionnel.

M. Michel Vaxès - L'amendement 588 est identique. L'article n'a pas lieu d'être puisque les avocats sont astreints au secret professionnel, et concernés à ce titre par l'article 226-13 du code pénal.

M. le Rapporteur - Avis défavorable tant aux amendements de suppression qu'à l'amendement 343. Nous ciblons tous ceux qui sont liés à une enquête et non les avocats en tant que tels. Ce que nous voulons sanctionner, ce n'est pas la violation du secret professionnel mais les actes beaucoup plus graves que sont l'entrave au fonctionnement de la justice ou des révélations visant à faire obstacle à la manifestation de la vérité. Il peut s'agir, par exemple, de prévenir un complice qu'il est recherché par la police, ce qui lui permettra de prendre la fuite ou de faire disparaître des preuves. Chacun admettra qu'un avocat qui se respecte n'a aucune raison de se sentir menacé par une telle disposition, qui n'entre pas dans le cadre de la violation du secret professionnel.

M. le Garde des Sceaux - Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Les amendements 344 et 343 sont retirés.

L'amendement 588, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. André Vallini - L'amendement 313 est défendu.

M. Noël Mamère - L'amendement 630 aussi.

M. le Rapporteur - Avis défavorable parce que l'exercice des droits de la défense ne peut avoir pour effet d'entraver le déroulement de l'enquête ou la manifestation de la vérité.

M. le Garde des Sceaux - Défavorable. Nous n'entamons en rien les droits de la défense puisque nous visons les comportements délinquants de voyous qui révèlent à leurs comparses des faits ne devant pas être portés à leur connaissance. Nous voulons notamment empêcher un délinquant d'avertir ses complices des dangers qui les menacent !

M. Noël Mamère - Les refus du Gouvernement et de la commission nous inquiètent d'autant plus que la commission a déjà repoussé deux amendements précisant expressément que cet article ne s'appliquait pas aux avocats. Nous maintenons par conséquent que votre texte porte atteinte aux droits de la défense.

M. le Rapporteur - Nullement puisqu'il vise toute personne, y compris du reste un avocat - mais pas un avocat en tant que tel - qui prévient un complice pour l'aider à se soustraire à la justice.

M. André Vallini - Le ministre et le rapporteur n'ont pas la même appréciation... (M. le rapporteur proteste) Le ministre exclut les avocats, M. Warsmann considère qu'ils sont visés. A l'évidence, Monsieur le ministre, votre texte tend à faire reculer les droits de la défense ! (Murmures sur les bancs du groupe UMP)

M. le Garde des Sceaux - J'admire la finesse du raisonnement de M. Vallini mais les choses sont plus simples qu'il feint de le croire : pour moi, les comportements visés ici ne sont pas d'un avocat, mais d'une fripouille, et quiconque s'en rend coupable - fut-il avocat - doit être puni.

Les amendements 313 et 630, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. André Vallini - L'amendement 312 supprime « ou indirectement ».

M. Noël Mamère - De même pour l'amendement 631 corrigé.

Les amendements 312 et 631 corrigé, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'article 4, mis aux voix, est adopté.

ART. 5

M. André Vallini - L'amendement 314 est défendu.

L'amendement 314, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Président - Pour la cohérence de notre débat, l'examen de l'amendement 576 a été renvoyé après l'article 29.

M. le Rapporteur - L'amendement 92 rectifié apporte une précision.

L'amendement 92 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 5 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 5

M. Georges Fenech - Indépendamment de l'énumération exhaustive de ce que sont les crimes organisés, ce texte pourrait être utilement complété d'une définition des organisations criminelles et des groupements criminels, avec les incriminations correspondantes. Tel est l'objet de mon amendement 262. Ce type d'infraction existe en Italie et dans plusieurs autres législations nationales. Elle excède au reste très largement le champ de la simple association de criminels.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. La commission s'est en effet ralliée au choix du Gouvernement de définir la criminalité organisée par une liste d'infractions. L'alternative défendue par M. Fenech est tout à fait respectable mais elle aurait conduit à une autre rédaction, dont la constitutionnalité risquait de poser un problème.

M. le Garde des Sceaux - En effet, nous avons pris un parti différent, et l'amendement n'est pas compatible avec la logique du projet.

L'amendement 262 est retiré.

M. Richard Mallié - L'amendement 477 de M. Estrosi est défendu.

M. le Rapporteur - Défavorable.

M. le Garde des Sceaux - Même avis.

L'amendement 477 est retiré.

M. le Président - Sur l'amendement 1, je suis saisi par le groupe UDF d'une demande de scrutin public.

M. Jean-Christophe Lagarde - L'amendement 1 exclut les personnes condamnées pour crime contre l'humanité - seul crime imprescriptible de notre droit - du bénéfice des dispositions de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale, introduit par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades. Je rappelle que ce dispositif suspend pour une durée indéterminée l'exécution de la peine, pour les condamnés dont l'état de santé n'est plus compatible avec le maintien en détention. Cette mesure de mansuétude ne doit pas s'appliquer aux personnes reconnues coupables de crime contre l'humanité. La libération de M. Papon, en septembre 2002, a ému une grande partie de notre communauté nationale. Vous-même, Monsieur le ministre, avez fait part à cette occasion de votre volonté de connaître les conditions dans lesquelles cette décision s'était formée. Nous souhaitons, pour notre part, que de tels événements ne puissent pas se reproduire. L'état de santé des personnes reconnues coupables de crime contre l'humanité ne doit pas être pris en compte pour fixer les conditions d'exécution de leur peine.

M. le Rapporteur - La commission des lois est défavorable à cet amendement. D'abord pour une raison de principe : on ne peut voter des lois ad hominem ; ensuite parce qu'il est trop tard, la personne visée étant libre ; enfin parce que, quitte à faire des exceptions, pourquoi ne pas s'intéresser aussi aux personnes reconnues coupables de crimes sexuels ou d'autres crimes particulièrement odieux ?

A l'évidence, cet amendement est plus médiatique que juridique et nous ne pouvons l'accepter.

M. le Garde des Sceaux - Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. S'agissant du cas que M. Lagarde a évoqué, j'ai effectivement donné instruction au procureur général d'enquêter sur les conditions dans lesquelles la décision avait été prise, au vue des images de la sortie de prison de M. Papon. Des analyses médicales complémentaires ont été demandées, et des confirmations sont intervenues.

Au reste, si l'amendement était adopté, le législateur se prononcerait pour un seul cas (Murmures sur les bancs du groupe socialiste). A ce jour, les prisons françaises ne détiennent aucun criminel contre l'humanité.

J'invite donc la représentation nationale à se déterminer en fonction de l'ensemble de ces éléments.

M. Jean-Pierre Blazy - Le groupe socialiste votera cet amendement. Sur cette question sensible, la proposition de notre collègue est parfaitement fondée. Nous ne légiférons pas pour régler telle ou telle situation individuelle mais en fonction de notre conception de l'intérêt général.

M. Jean-Christophe Lagarde - Votre réponse me surprend, Monsieur le rapporteur. Il ne s'agit pas de légiférer pour un homme, et M. Papon n'était qu'un exemple. S'il n'y a personne dans nos prisons pour ce type de crime, un certain nombre de personnes sont aujourd'hui poursuivies à ce titre dans le monde, et d'autres risquent de l'être demain. Et surtout, c'est une question de principe que notre assemblée doit trancher : le crime contre l'humanité est-il assimilable à un crime sexuel, ou aux trafics en tout genre ? Est-il un crime banal ? Le droit international dit que non, et il est imprescriptible. Doit-on, sous prétexte de maladie, donner l'impression qu'il ne l'est pas ? Peut-on admettre que le coupable, dès lors que notre droit ne prévoit rien, ne soit même pas assigné à résidence et puisse faire ce qu'il veut ? Cet héritage de la loi Kouchner doit-il être conservé ? C'est la question que nous posons. Et je la pose aussi en tant que maire de Drancy, ville qui sait ce qu'est le crime contre l'humanité.

M. Michel Vaxès - Pour les raisons qu'ont formulées les deux précédents orateurs, le groupe communiste votera cet amendement. Le crime contre l'humanité ne saurait bénéficier d'une suspension de peine.

A la majorité de 24 voix contre 10, sur 34 votants et 34 suffrages exprimés, l'amendement 1 n'est pas adopté.

M. Gérard Léonard - Mon amendement 358 est modeste, mais je le crois utile. Il tend à permettre aux agents de la direction générale des impôts de concourir à la recherche des infractions de proxénétisme, de traite des êtres humains, de l'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste et de l'association de malfaiteurs, ainsi qu'ils peuvent déjà le faire pour celles de proxénétisme ou de blanchiment du trafic de produits stupéfiants.

L'amendement 358, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

ART. 6

M. Thierry Mariani - Cet article vise à instaurer une coopération renforcée et efficace dans le cadre de l'entraide judiciaire internationale, et traite notamment de l'unité Eurojust. Il fallait le faire dans ce texte, car la transposition de la décision du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust devait intervenir avant le 6 septembre 2003 : cette fois, la France ne sera pas en retard. En tant que membre de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, où je suis plus particulièrement la justice et les affaires intérieures, je ne peux, Monsieur le ministre, que vous en féliciter.

Les Etats membres avaient le choix quant à l'étendue des pouvoirs d'intervention à confier leur membre national de l'unité Eurojust. Dans le premier cas de figure, les demandes que celui-ci adressait à l'autorité territorialement compétente chargée de les mettre en _uvre ne revêtaient aucun caractère contraignant. Dans le second, il recevait le pouvoir d'exercer lui-même l'action publique et même de requérir la police à l'égard de certaines infractions.

Le Gouvernement a choisi une transposition prudente et cela pourrait avoir des conséquences regrettables. En effet, chaque Etat membre pouvant choisir le statut qu'il souhaite accorder à son membre national, on risque d'aboutir à des situations très disparates d'un Etat à l'autre ; Eurojust aura donc des pouvoirs à géométrie variable selon la nationalité du membre par l'intermédiaire duquel elle agira. Or si l'on veut qu'elle contribue à faciliter l'entraide pénale, il faudrait que notre représentant soit reconnu comme une véritable autorité judiciaire. Sinon Eurojust risque de privilégier un autre Etat, où le représentant national aura des pouvoirs plus étendus.

Par ailleurs, Eurojust est aujourd'hui largement sous-utilisée. En 2001, vingt et une demandes ont été formulées par les magistrats français et dix-neuf en 2002. La faible intensité des pouvoirs que l'on a décidé d'octroyer à notre représentant national ne fera pas augmenter ce chiffre. Pourtant, sa saisine constitue une précieuse source d'informations, notamment sur la criminalité et la délinquance organisées. Je proposerai donc de limiter cette restriction de pouvoirs, par un amendement qui étend l'obligation de motivation en cas de refus de donner suite à une demande d'Eurojust.

Enfin, il est d'autant plus dommage de choisir une transposition timide de ces dispositions que la France a pour objectif, à terme, de transformer Eurojust en un parquet européen, doté de vrais pouvoirs de poursuites.

M. le Président - A la demande de M. Le Bouillonnec, je signale à l'Assemblée la présence d'une délégation d'élus du Landkreis de Wolfenbüttel en Basse-Saxe, venue célébrer avec la commune de Cachan le quarantième anniversaire du traité de réconciliation franco-allemand. Et je leur dis « Willkommen » (Applaudissements).

M. Thierry Mariani - En matière d'entraide judiciaire internationale, les demandes concernent généralement la délinquance et la criminalité organisées. En la matière, il convient de réduire les possibilités de recours. En outre, les policiers étrangers se rendant coupables de séquestration, enlèvement ou violences volontaires sur le sol français, sont susceptibles d'être poursuivis et punis. Cet article ne permettrait donc que d'allonger des délais déjà très longs en la matière. L'amendement 459 tend à supprimer les mots « sous peine de nullité » au deuxième alinéa de l'article 694-3.

M. le Rapporteur - Défavorable. Les cas de nullité évoqués existeraient de toute façon, car la Cour de cassation pourrait sanctionner l'utilisation des règles de procédure réduisant les droits des parties. Et la convention du 9 mai 2000 les protège également. L'amendement n'atteindrait donc pas son but et ne ferait que fragiliser le dispositif.

M. le Garde des Sceaux - Je souhaite que M. Mariani retire cet amendement. Nous avons là un exemple de la façon dont nous devons transposer ce type de textes, et faire en sorte que la France garde la capacité de faire jouer une clause de sauvegarde pour défendre sa conception du droit. Nous sommes à la veille de l'élargissement ; sans faire de procès à quiconque, il est indispensable que nous puissions nous assurer que les conditions de fonctionnement de telle procédure, dans tel pays, respectent notre conception du droit. Nous ne devons pas supprimer ces mots, qui constituent un élément de sauvegarde de cette conception.

L'amendement 459 est retiré.

M. le Rapporteur - L'amendement 93 rectifié apporte une précision. Le 94 est de coordination, le 95 de précision. Les amendements 96 et 97 sont rédactionnels, et le 98 de précision.

M. le Garde des Sceaux - Favorable.

L'amendement 93 rectifié, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 94, 95, 96, 97 et 98.

M. Thierry Mariani - Tout le droit international est fondé sur le principe de réciprocité. Or l'alinéa 3 de l'article 695-3 prévoit que les agents français peuvent faire certains actes suivant le code de procédure pénale français. Il n'est donc pas légitime de ne pas autoriser les agents étrangers à procéder aux mêmes actes suivant leurs propres règles de procédure. Tel est le sens de l'amendement 460.

M. le Rapporteur - Défavorable.

M. le Garde des Sceaux - Défavorable. Cette préoccupation est prise en compte par le texte.

L'amendement 460 est retiré.

M. le Rapporteur - L'amendement 99 est rédactionnel. Le 100 de coordination, comme le 101 ; et le 102 apporte une simplification rédactionnelle.

L'amendement 99, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 100, 101 et 102.

M. Thierry Mariani - L'amendement 461 est défendu.

L'amendement 461, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 103 apporte une clarification.

L'amendement 103, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Thierry Mariani - A l'heure où la collaboration internationale se renforce, il semble plus judicieux, comme l'avait prévu la première version de ce projet de loi, que ces affaires soient traitées par les services du ministère que par le cabinet, toujours débordé. L'adoption de l'amendement 462 permettrait en outre de conserver la trace des instructions données par les ministres successifs au représentant national d'Eurojust.

M. le Rapporteur - Rejet. Je comprends votre souci, mais cela relève du pouvoir d'organisation du ministre.

M. le Garde des Sceaux - Avis défavorable.

L'amendement 462 est retiré.

L'article 6 modifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - A la demande de la commission, je vais suspendre la séance.

La séance, suspendue à 17 heures 30, est reprise à 17 heures 55 sous la présidence de M. Baroin.

PRÉSIDENCE de M. François BAROIN

vice-président

ART. 7

M. le Rapporteur - L'amendement 104 rectifié apporte une précision.

L'amendement 104 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 105 vise à étendre la compétence des juridictions économiques et financières aux faits visés à l'article 450-2-1 du code pénal.

L'amendement 105, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Michel Vaxès - L'amendement 589 vise à supprimer la notion trop subjective de « grande complexité ». J'ai déjà exposé mes arguments lors de l'examen de l'article premier.

L'amendement 589, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 106 rectifié précise la notion de « grande complexité ».

L'amendement 106 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - L'amendement 375 précise que le décret pour la fixation de la liste et du ressort des juridictions qui comprennent une section du parquet, soit pris en Conseil d'Etat.

L'amendement 375, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 107 ajoute une précision.

L'amendement 107, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Thierry Mariani - De nombreux postes d'assistants spécialisés ne seraient pas pourvus car le salaire proposé à des personnes de ce niveau d'étude et d'expérience professionnelle n'est pas incitatif.

L'amendement 463 permettrait aux tribunaux spécialisés de recruter des assistants de justice en tant qu'assistants spécialisés. Ces personnes, titulaires d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat, travaillent environ soixante heures par mois dans de nombreux palais de justice. Suivant les tribunaux, ils effectuent des études et des recherches juridiques, des synthèses de dossier.

Ces assistants de justice, déjà formés, pourraient être dispensés de la condition de quatre années d'expérience professionnelle à condition qu'ils aient déjà exercé leurs fonctions pendant deux années. Ils auraient ainsi accès au concours interne de l'ENM.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Il ne faut pas confondre ces deux notions. Les assistants de justice sont des étudiants, qui ont en général une maîtrise de droit, et vont travailler environ soixante heures dans une juridiction. Cela leur procure une expérience professionnelle, qu'ils valorisent le plus souvent par d'autres diplômes.

Les assistants spécialisés ont un profil tout différent. Il s'agit de recruter dans les juridictions des compétences très particulières, par exemple en matière financière.

Je partage du reste votre souci, et des amendements de la commission vous proposeront de valoriser le rôle de ces assistants pour faciliter leur recrutement. Mais les deux profils sont trop différents pour que nous acceptions cet amendement.

M. le Garde des Sceaux - Même avis. Il nous faut améliorer le recrutement des assistants spécialisés dans des domaines pointus - fiscalité, finance, santé, nouvelles technologies, environnement - là où les magistrats doivent être aidés par des experts. Mais ceux-ci n'ont rien à voir avec les assistants de justice, étudiants qu'il faut aider à entrer dans les carrières judiciaires.

M. Thierry Mariani - Je retire l'amendement.

M. Michel Vaxès - Je le reprends.

L'amendement 463, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 108 va dans le sens que souhaite M. Mariani. Il nous a été rapporté lors des auditions que les assistants spécialisés - qui ont souvent exercé des responsabilités importantes - ne peuvent même pas signer de réquisitions. Nous proposons qu'on puisse leur donner, sous le contrôle d'un magistrat, une délégation de signature - sauf pour les réquisitions incluses dans la procédure pénale.

L'amendement 108, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 109 relève de la même logique.

L'amendement 109, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Thierry Mariani - Depuis de nombreuses années, les cabinets d'avocats font rédiger par leurs assistants des notes de synthèse et d'analyse qu'ils ne versent pas systématiquement au dossier.

Afin de respecter le principe de l'égalité des armes posé par l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, l'amendement 464 vise à exclure du dossier les notes rédigées par les assistants spécialisés pour les magistrats.

M. le Rapporteur - Défavorable. La commission a adopté l'amendement 110, qui au lieu d'interdire le versement des notes au dossier, le rend possible.

M. le Garde des Sceaux - Défavorable sur le 464, favorable sur le 110.

L'amendement 464, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 110, mis aux voix, est adopté.

L'article 7 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 7

M. Thierry Mariani - Je me réjouis, Monsieur le Président, que ce soit vous qui présidiez : vous allez comprendre pourquoi.

L'amendement 111 deuxième rectification vise à clarifier la législation applicable aux loteries, en regroupant les dispositions de quatre textes qui n'ont pas été codifiés : les lois des 21 mai 1836 - portant prohibition des loteries - 12 juillet 1983 et 23 juin 1989, et le décret du 19 juin 1987 fixant leurs conditions d'autorisation.

Cette dispersion normative aboutit à une méconnaissance de la loi par les organisateurs de loteries, souvent des associations qui n'ont pas les compétences juridiques suffisantes pour respecter les nombreuses interdictions en vigueur. Aussi est-il indispensable de les regrouper dans un texte clair.

En effet, les loteries contribuent de manière significative au financement d'_uvres de bienfaisance, d'associations culturelles ou, pour les établissements scolaires, d'activités extrascolaires ou de fournitures. Leur produit peut aussi améliorer les conditions de vie des personnes âgées ou handicapées, ou encore aider des associations humanitaires.

Sans réformer le droit existant, cet amendement le rend plus compréhensible, comme le veut le principe constitutionnel d'intelligibilité du droit. L'interdiction de principe des « loteries de toute espèce » demeure. Elle se fonde sur des préoccupations de politique sociale et de prévention de la fraude. Elle ne doit cependant pas entraver la libre prestation des services, comme l'a rappelé un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 24 mars 1994.

Seul le IV modifie donc la loi de 1836 en supprimant certaines conditions requises pour l'organisation de lotos traditionnels. Il fixe un montant maximal aux mises et met fin à la limitation de la valeur des lots - 400 € aujourd'hui.

Ces modifications sont essentielles pour les nombreuses associations, notamment les clubs sportifs, qui organisent des lotos sans but lucratif, comme le Motoball Club de Valréas. Les deux villes qui disputent chaque année le championnat de France de ce sport méconnu sont Troyes et Valréas ! (Sourires)

M. le Président - Je comprends à présent votre allusion !

M. Thierry Mariani - Or, le club de Valréas s'est vu inquiéter dans le cadre de l'organisation d'une loterie prohibée ayant pour but de financer le renouvellement et l'entretien du parc motos.

L'amendement a donc pour objet de légaliser une pratique tolérée de longue date.

Une circulaire du ministère de l'intérieur précise que l'organisme qui demande une autorisation « doit avoir statutairement pour activité principale la bienfaisance, l'encouragement des arts ou la pratique d'une activité sportive. Il doit également témoigner d'une relative ancienneté qui constitue une garantie de sérieux et permet d'apprécier l'action menée par le passé ». Les fonds recueillis grâce aux loteries doivent être employés à de réelles actions de bienfaisance et non combler un déficit de gestion.

L'encadrement des loteries est suffisamment restrictif pour empêcher leur utilisation pour blanchir des capitaux ou détourner des fonds. C'est pourquoi l'assouplissement proposé n'offre pas de nouvelles possibilités de détournement.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

M. le Garde des Sceaux - Sagesse.

M. Thierry Mariani - En accord avec le rapporteur, je propose trois sous-amendements. Le 700 vise à éviter le détournement des lotos traditionnels au profit d'activités commerciales.

Le sous-amendement 700, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Thierry Mariani - Le sous-amendement 701 rectifié précise que les lots ne peuvent constituer en des sommes d'argent ni être remboursés. Cela exclut les bons d'achat.

Le sous-amendement 701 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Thierry Mariani - Le sous-amendement 702 complète le 700.

Le sous-amendement 702, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 111 deuxième rectification ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

ART. 8

M. le Rapporteur - L'amendement 112 rectifié est rédactionnel.

L'amendement 112 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 113 parachève la création, en mars 2002, des juridictions spécialisées en matière sanitaire, dont il étend la compétence aux problèmes de sécurité environnementale. On ajoute les produits destinés à l'alimentation de l'homme ou de l'animal, et ceux auxquels l'homme est durablement exposé et qui sont réglementés en raison de leurs effets ou de leur dangerosité. L'amendement 114 est de conséquence.

Les amendements 113 et 114, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

M. André Vallini - L'amendement 376 propose que le décret qui modifie la carte judiciaire soit pris en Conseil d'Etat, afin de disposer des meilleures garanties.

M. le Rapporteur - Défavorable. Jamais une telle procédure n'a été utilisée.

L'amendement 376, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Thierry Mariani - L'amendement 465 a déjà été défendu.

L'amendement 465, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 8 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 9

M. le Rapporteur - L'amendement 115 apporte une précision qui permettra de redéfinir l'ensemble du dispositif de lutte contre les pollutions maritimes.

L'amendement 115, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - Il s'agit, avec l'amendement 116 rectifié, de compléter le dispositif de manière que, dans les affaires d'une grande complexité, le TGI de Paris, mieux armé pour agir, puisse être saisi.

M. le Garde des Sceaux - Le Gouvernement est favorable à l'amendement, qui permet un équilibre satisfaisant entre les tribunaux maritimes et le TGI de Paris, en particulier si une affaire donnée requiert une coopération internationale complexe.

L'amendement 116 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 117 est rédigé dans le même esprit.

L'amendement 117, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 118 est de précision.

L'amendement 118, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 119 tend à permettre que les procédures en cours aillent à leur terme au cours de la période transitoire.

L'amendement 119, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 9 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 10

M. le Rapporteur - L'amendement 536 est rédactionnel, et l'amendement 537 est de coordination.

Les amendements 536 et 537, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

L'article 10 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 11

M. François d'Aubert, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances - L'amendement 512 permet à la douane judiciaire d'avoir une compétence propre en matière de trafic d'armes et de vol de biens culturels, et étend sa compétence aux délits de blanchiment.

L'amendement 512, accepté par la commission et par le rapporteur, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 538 corrigé est de coordination.

L'amendement 538 corrigé, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. André Vallini - L'amendement 315 est défendu.

L'amendement 315, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 513 vise à préciser que l'instauration d'une procédure de surveillance ne prive pas l'administration des douanes des pouvoirs de droit de visite que lui confèrent les articles 60 et 61 du code des douanes.

M. le Rapporteur - Avis favorable sous réserve de l'adoption du sous-amendement 684 qui complète les références pertinentes aux code des douanes.

M. le Garde des Sceaux - Même avis.

Le sous-amendement 684, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 513 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 514 prévoit que la procédure de surveillance est applicable à l'ensemble du territoire.

L'amendement 514, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 120 corrigé est de cohérence.

L'amendement 120 corrigé, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 515 vise à étendre l'infiltration par des agents des douanes aux infractions en matière de contrefaçon de marque.

L'amendement 515, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Thierry Mariani - L'amendement 466 corrigé tend à ne pas donner aux dispositions prévues de caractère juridictionnel. Ainsi ne seront-elles pas susceptibles de recours.

M. le Rapporteur - Avis défavorable, pour les raisons précédemment exposées.

L'amendement 466 corrigé, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Thierry Mariani - L'amendement 468 précise que le rapport relatif à l'infiltration est remis une fois l'opération achevée, de manière que le doute ne profite pas, une fois encore, aux accusés.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. La commission a réglé ce problème par l'amendement 121 rectifié, qui précise la nature des informations devant être versées au dossier de la procédure.

L'amendement 468, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 121 rectifié vient d'être défendu.

L'amendement 121 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 122 est de précision.

L'amendement 122, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 123 rectifié propose, par précaution, que l'identité d'emprunt des agents infiltrés ne figure pas dans l'autorisation délivrée par le juge.

L'amendement 123 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. Thierry Mariani - L'amendement 469 est défendu.

L'amendement 469, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Thierry Mariani - L'amendement 467 est défendu.

L'amendement 467, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 124 étend le champ d'application de ce paragraphe aux conjoints, enfants et ascendants de l'agent infiltré tout en distinguant les hypothèses où les violences perpétrées ont provoqué des blessures ou la mort de ces personnes.

L'amendement 124, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 125 prévoit que, lorsque l'agent infiltré prolonge l'opération au-delà des délais fixés par le juge afin de garantir sa sortie du réseau criminel en toute sécurité, le juge qui a autorisé cette opération doit, d'une part, en être informé dans les meilleurs délais et, d'autre part, être informé de l'achèvement de l'opération.

L'amendement 125, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 126 a pour objet d'interdire que les questions posées à l'agent infiltré aient pour objet, direct ou indirect, la révélation de sa véritable identité.

L'amendement 126, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 516 prévoit qu'une opération nationale de surveillance peut, sur autorisation du procureur de la République, être poursuivie à l'étranger dans le cadre d'une procédure administrative, et non pas uniquement dans le cadre d'une procédure judiciaire.

L'amendement 516, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 517 est de précision.

L'amendement 517, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 127 tend à supprimer le IX de l'article.

L'amendement 127, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Thierry Mariani - L'amendement 530 tend à ramener la sanction du quart à la moitié de la somme non déclarée. Je rappelle que la sanction applicable dans le dispositif en vigueur est égale à la totalité du montant non déclaré.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. La Commission européenne introduit une action en manquement à l'encontre de la France, jugeant la sanction disproportionnée. Il n'est donc pas question de rehausser la sanction prévue dans le texte.

M. le Garde des Sceaux - Avis défavorable.

L'amendement 530, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Thierry Mariani - L'amendement 531 tend à porter de trois à six mois la durée pendant laquelle l'enquête douanière pourra se poursuivre.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Le texte du Gouvernement est équilibré.

L'amendement 531, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Thierry Mariani - L'amendement 470 tend à renforcer l'efficacité des procédures spécifiques.

L'amendement 470, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Thierry Mariani - L'amendement 532 tend à mentionner le caractère délictuel de l'infraction.

L'amendement 532, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Thierry Mariani - L'amendement 533 tend, une fois encore, à renforcer les dispositions relatives à la répression du blanchiment.

L'amendement 533, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 518 est de précision, de même que l'amendement 519.

Les amendements 518 et 519, acceptés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 520 précise que la méconnaissance de l'obligation de déclaration des transferts de capitaux est passible de sanctions fiscales - et non de sanctions pénales.

L'amendement 520, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Thierry Mariani - L'amendement 471 précise que la mainlevée des mesures de consignation, confiscation et saisie n'est pas de plein droit lorsque l'extinction de l'action publique est issue de la liquidation de la personne morale.

M. le Rapporteur - Défavorable. L'obligation déclarative ne porte que sur les personnes physiques.

L'amendement 471, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 521 rectifié étend l'obligation de déclaration de soupçon à l'ensemble des professionnels organisant des jeux de hasard. Il convient de renforcer la lutte contre ce moyen classique de blanchiment, redouté par les organisateurs de jeux eux-mêmes. L'amendement permet en outre d'harmoniser la législation avec celle des casinos.

M. le Rapporteur - Très favorable. L'harmonisation avec la législation des casinos est fort bienvenue.

L'amendement 521 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 522 étend l'obligation de déclaration de soupçon aux professions du chiffre et du droit - experts-comptables, notaires, huissiers, avocats - par transposition des dispositions de la directive européenne anti-blanchiment au 4 décembre 2001. Bien conscients que les négociations avec les professions concernées doivent être menées à leur terme, nous défendons l'esprit plutôt que la lettre de cet amendement.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Le ministre a convaincu notre commission d'attendre plutôt le projet de loi global de transposition de la directive.

M. le Garde des Sceaux - En effet, notre réserve porte sur le support législatif. Il faut aller vite et poursuivre les discussions avec les professions concernées. Parallèlement, la concertation interministérielle est bien engagée et j'ai bon espoir que nous puissions présenter à l'automne le projet de transposition.

L'aspect le plus délicat est de rendre la directive compatible avec le respect du secret professionnel des avocats. Nous sommes parvenus à une proposition équilibrée, tendant à ce que l'avocat transmette une déclaration de soupçon au bâtonnier dans le seul cas où il participe à la rédaction d'un acte. Ses activités de défense et de conseil ne seraient pas visées par cette obligation.

M. le Rapporteur pour avis - Je me félicite que le ministre confirme que des discussions approfondies sont en cours avec les professionnels. S'agissant des avocats, la position du Gouvernement me semble raisonnable, bien qu'elle ne tranche pas la question du conseil. Dans son activité de conseil, l'avocat peut être amené à connaître de placements dans des paradis fiscaux, souvent refuges de l'argent sale. Il serait bon que Tracfin puisse s'en saisir.

L'amendement 522 est retiré.

M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 523 étend le champ de la déclaration de soupçon au financement du terrorisme.

L'amendement 523, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 524 donne à Tracfin de nouvelles possibilités d'enrichir les renseignements qui lui sont communiqués et de transmettre ses informations au procureur de la République.

L'amendement 524, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 525 prévoit que les déclarants seront automatiquement informés par Tracfin des saisines du procureur de la République.

L'amendement 525, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 526, assez large, donne à Tracfin la possibilité de demander des informations aux administrations de l'Etat et des collectivités territoriale. Il prévoit également un échange d'informations avec les organismes de sécurité sociale.

De portée plus restreinte, l'amendement 690 rectifié donne aux organismes de sécurité sociale la possibilité de transmettre des informations à Tracfin. Il s'agit notamment de lutter plus efficacement contre les trafics de main d'_uvre.

M. le Rapporteur - La commission a repoussé le 526 qu'elle a jugé trop vaste et trop systématique ; lourd à gérer, le dispositif risquerait d'encombrer l'administration.

A titre personnel, je suis favorable au 690 rectifié, la commission des lois ne l'ayant pas examiné. Il permettrait notamment de favoriser la collaboration avec les URSSAF.

M. le Garde des Sceaux - Le Gouvernement est favorable au 690 rectifié et défavorable au 526.

L'amendement 526 est retiré.

L'amendement 690 rectifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 11 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 11

M. le Rapporteur pour avis - Les amendements 527 rectifié, 528 et 529 ont trait à la contrefaçon, le dernier étant un simple amendement de conséquence.

L'amendement 527 rectifié porte de deux à trois ans d'emprisonnement et de 150 000 € à 300 000 € d'amende les peines prévues pour les délits de contrefaçon. Ces peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende lorsque le délit a été commis en bande organisée.

L'amendement 528 donne aux associations spécialisées dans la lutte contre la contrefaçon - lesquelles remplissent une mission d'intérêt général - la possibilité de se constituer partie civile.

M. le Rapporteur - Avis favorable aux amendements 527 rectifié et 529, défavorable au 528 car il appartient en priorité aux sociétés lésées de porter plainte et de se constituer partie civile.

M. le Garde des Sceaux - Mêmes avis que votre rapporteur.

M. le Rapporteur pour avis - J'entends bien les arguments opposés au 528 mais il faut savoir que les sociétés commerciales, même lorsqu'elles sont gravement lésées, sont souvent peu enthousiastes pour se porter partie civile. Pourquoi ne pas laisser agir les associations spécialisées ? La lutte contre la contrefaçon en serait réactivée.

M. le Rapporteur - Je suis au regret de maintenir l'avis défavorable de la commission des lois. Au reste, l'action peut être mise en mouvement par le procureur de la République. Si la société lésée ne le souhaite pas.

M. le Garde des Sceaux - Même avis.

L'amendement 527, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 528, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 529, mis aux voix, est adopté.

AVANT L'ART. 12

M. le Rapporteur - L'amendement 128 est de précision.

L'amendement 128, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

ART. 12

M. Michel Vaxès - Je défendrai ensemble notre amendement 590 corrigé et nos amendements 591 et 592 à l'article 13 puisqu'ils sont identiques.

Le 13 mars dernier, notre assemblée n'est pas passée à la discussion des articles de la proposition de loi de notre groupe tendant à supprimer le mot « race » de notre législation. Je suis cependant bien décidé à défendre cette cause aussi longtemps que ce terme restera présent dans notre vocabulaire juridique.

Au reste, les arguments selon lesquels son extraction affaiblirait l'arsenal juridique dont nous disposons ne peuvent convaincre personne. Il est tout à fait déplacé que la notion de race serve à constituer une catégorie juridique alors que toutes nos lois visent à combattre le racisme. A moins que vous me convainquiez - jusqu'ici vous n'y êtes pas parvenu - que cette catégorie juridique a un contenu, différent de celui des notions d'ethnie, de nation et de religion, et qu'elle recouvre une réalité différente. Je vous pose la question : qu'entendez-vous par race, quand il s'agit de l'espèce humaine ? Pour ma part, je n'ai pas de réponse. Je suis convaincu, avec les scientifiques, que ce concept n'a pas de sens pour notre espèce. Il faut lui dénier toute validité, car il renvoie à une différenciation biologique et une hiérarchisation des groupes humains scientifiquement aberrantes et humainement insupportables. C'est pourquoi je défends ces amendements.

M. Jean-Pierre Blazy - Notre amendement 316 va dans le même sens. Toutefois, nous ne proposons pas de supprimer le mot « race », mais de le faire précéder de l'adjectif « prétendue ». Autant les termes ethnie, nation, religion, renvoient à des réalités, autant il est dangereux de faire figurer le mot race dans un texte normatif.

Le concept de race est sans fondement scientifique, alors que le racisme, lui, est une réalité. Notre amendement 377 à l'article 13 ira dans le même sens. J'indique enfin que nous partageons l'orientation des articles 12 à 16 pour une nouvelle législation contre les atteintes à caractère raciste, et que nous soutiendrons ces dispositions, à condition qu'on puisse prendre en compte nos amendements.

M. le Rapporteur - Je donne volontiers acte à nos deux collègues de leurs arguments. Le combat contre le racisme nous réunit tous. L'Assemblée a eu ce débat le 13 mars et la commission des lois n'a pas souhaité le rouvrir. C'est pourquoi elle a émis un avis défavorable à tous ces amendements.

M. le Garde des Sceaux - La question n'est pas de savoir si la notion de race a un fondement scientifique : nous sommes tous convaincus que non. Mais c'est un concept qui existe dans notre édifice juridique. Si nous voulons incriminer, nous avons besoin de ce terme, et c'est pourquoi il ne faut pas le supprimer.

M. Michel Vaxès - J'entends les mêmes arguments qu'en mars. Nos collègues socialistes proposent de maintenir le terme de race, en l'assortissant de l'adjectif « prétendue ». Cette proposition prend en compte les arguments du ministre, tout en reconnaissant que la race n'existe pas : elle devrait satisfaire tout le monde et je la soutiens volontiers. A ma question - qu'est-ce qu'une race quand il s'agit de l'espèce humaine - vous n'apportez toujours pas de réponse.

M. Gérard Léonard - Il y a un consensus, fondé sur des données scientifiques. Mais il est dangereux de traiter le problème au détour d'un débat comme celui-ci, car il a des implications importantes. Si l'on retient l'amendement sur la « prétendue race », toutes les associations qui luttent contre le racisme devront changer de nom et d'objet.

Ce n'est pas au détour d'un amendement qu'on peut faire une réforme de fond, sur un concept qui appelle une révision fondamentale.

M. André Vallini - M. Léonard confond race et racisme. Nous ne nions pas le racisme. Et c'est bien parce que la suppression du terme race pose des problèmes juridiques et que nous avons entendu les arguments du ministre et du rapporteur, que nous proposons d'ajouter « prétendue ».

M. le Garde des Sceaux - Il est dommage que nous donnions le sentiment de nous opposer, alors que nos positions, j'en suis convaincu, sont très voisines, si ce n'est identiques. Je suis prêt à demander à mes services d'examiner comment nous pourrions opérer ce nettoyage de nos textes législatifs. Je pense qu'il faut le faire, pour ne pas donner le sentiment que nous attribuons une légitimité au concept de race, mais il faut le faire de façon attentive, et non au détour d'un amendement sur un texte particulier. Je vais essayer de vous proposer un balayage de nos textes législatifs. C'est indispensable, car nous sommes probablement tous d'accord sur ce sujet (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. André Vallini - Nous saluons cette avancée significative. Il est vrai que l'affaire demande du temps. Pensez-vous pouvoir nous présenter le résultat de ce travail d'ici la deuxième lecture du projet ?

M. le Garde des Sceaux - Oui, sans doute - cette lecture devrait avoir lieu à la mi-automne, je suppose.

M. Michel Vaxès - Je prends acte avec plaisir de cette petite avancée...

M. Jean-Pierre Blazy - Nous espérons que cette avancée sera faite d'ici la deuxième lecture de ce texte et, compte tenu de l'engagement du ministre, nous retirons nos amendements.

L'amendement 316 est retiré.

L'amendement 590 corrigé, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 129 de M. Vallini a été accepté par la commission. Il étend le champ de la circonstance aggravante, proposée pour certaines infractions à caractère raciste, au cas où les mêmes infractions seraient commises pour des raisons d'homophobie.

L'amendement 129, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 12 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 13

M. le Rapporteur - L'amendement 130 est rédactionnel.

L'amendement 130, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Michel Vaxès - L'amendement 591 est défendu.

L'amendement 591, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 377 est retiré.

M. le Rapporteur - L'amendement 131 rectifié traduit la même démarche face à l'homophobie que le 129.

L'amendement 131 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Michel Vaxès - L'amendement 592 est défendu.

L'amendement 592, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 13 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 14

M. Michel Vaxès - Notre amendement à cet article a été scindé par la commission, pour des raisons techniques, en deux amendements 605 et 604 que je présenterai conjointement.

Cet article 14 aggrave les peines qu'encourent les délits de discrimination, qui passent de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Nous saluons cette sévérité accrue. Si la lutte contre les discriminations passe par la lutte contre l'ignorance, source de toutes les discriminations envers ceux qu'on juge différents, elle doit s'accompagner d'une répression aussi sévère que possible à l'encontre de toutes les formes de discriminations qui gangrènent tous les secteurs de la vie sociale.

Mais il me semble qu'une anomalie s'est glissée dans cet article 14. Son paragraphe b prévoit une peine plus lourde lorsque la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public et l'exposé des motifs précise que l'on pense aux discothèques. Je ne comprends pas la distinction que vous faites entre cette discrimination-là et la discrimination à l'embauche, pour laquelle les peines restent à trois ans et 45 000 € ! Pourquoi réserver cette circonstance aggravante aux seuls actes discriminatoires commis à l'entrée des lieux accueillant du public ? S'agit-il d'une simple circonstance aggravante ? Ne vise-t-on pas plutôt une forme de discrimination à part entière, qu'ont révélée les expériences menées à l'entrée des discothèques ? Mais on doit alors se demander si une discrimination à l'embauche, comme d'ailleurs pour l'accès au logement, est moins grave qu'une autre commise à l'entrée d'une boîte de nuit...

Le groupe communiste et républicain ne saurait admettre cette relative clémence de la loi à l'égard des auteurs de discriminations à l'embauche. Nous proposons donc de corriger cette inégalité de traitement en portant dans tous les cas les peines encourues de trois à cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 à 75 000 € d'amende : le texte y gagnera en cohérence et en efficacité sociale.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. La commission a salué comme un progrès le relèvement des sanctions proposé par le Gouvernement et elle estime justifié de distinguer une nouvelle catégorie de discrimination : de tels agissements à l'entrée de lieux accueillant du public sont malheureusement trop fréquents et ils sont de plus humiliants car ils se produisent au vu de tous.

M. le Garde des Sceaux - Avis défavorable.

M. Michel Vaxès - Je crois rêver ! Il s'impose sans conteste de sanctionner les discriminations à l'entrée des discothèques...

M. le Rapporteur - De tous les lieux publics !

M. Michel Vaxès - Les logements et les entreprises sont des lieux privés, sans doute, mais il n'y a aucune raison de punir plus sévèrement la discrimination à l'entrée des boîtes de nuit. La sévérité doit être égale dans tous les cas !

L'amendement 605, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Michel Vaxès - L'amendement 604 a été défendu.

M. le Rapporteur - Avis défavorable : il revient à supprimer la nouvelle infraction de discrimination à l'entrée de lieux publics.

M. le Garde des Sceaux - Même avis.

L'amendement 604, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 14, mis aux voix, est adopté.

ART. 15

M. le Rapporteur - L'amendement 132 est rédactionnel.

L'amendement 132, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.

L'article 15 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 16

M. Jean-Pierre Blazy - Vous souhaitez porter de trois mois à un an le délai pour agir, mais cette proposition ne paraît pas d'une pertinence telle qu'on puisse remettre en cause, fût-ce partiellement, la loi de 1881 sur la presse. D'où l'amendement 317 de suppression.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Le délai de trois mois est depuis longtemps en vigueur, mais il s'agit maintenant de punir les infractions à caractère raciste ou xénophobe commises à l'aide d'internet. Notre droit doit s'adapter aux évolutions de la technique : il est extrêmement difficile, compte tenu de la masse des informations diffusées par ce médium électronique, d'engager des poursuites dans le délai de trois mois. Relever ce délai, loin de porter atteinte à la loi de 1881, rendra consistance à la garantie qu'elle offre. De plus, la mesure est conforme à une volonté maintes fois exprimée par le Président de la République.

M. le Garde des Sceaux - La raison de cet article tient en effet à la difficulté de poursuivre ces infractions. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, le délai de prescription court à partir de la mise en ligne mais, bien souvent, quand une association antiraciste réagit, les trois mois sont écoulés. Je reconnais qu'il y a conflit entre deux exigences contradictoires : celle de respecter la liberté de la presse et ce monument de notre droit qu'est la loi de 1881, et celle de combattre la résurgence d'un racisme que nous croyions à tort disparu. Cependant, la modification proposée est des plus limitées tout en ayant le mérite de prendre en compte les particularités d'un réseau électronique bien difficile à contrôler.

L'amendement 317, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 133 est rédactionnel.

L'amendement 133, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.

L'article 16 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 16

M. Guy Geoffroy - Compte tenu des nouveaux seuils institués pour la détention provisoire et pour conserver une cohérence aux peines prévues par le code pénal, l'amendement 389 vise à introduire deux nouvelles circonstances aggravantes pour le délit d'abus de confiance. Les peines seraient alors portées, comme pour l'escroquerie, de trois à sept ans d'emprisonnement.

L'amendement 389, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Gérard Léonard - L'amendement 400 rectifié est défendu.

L'amendement 400 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Richard Mallié - L'amendement 267, deuxième correction, vise à punir plus sévèrement l'usage sans droit d'un titre, d'un diplôme ou d'une qualité. Les peines maximales seraient portées à deux ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas jugé utile de modifier l'échelle des peines dans ce cas.

M. le Garde des Sceaux - Rejet.

L'amendement 267, deuxième correction, est retiré.

ART. 17

M. André Vallini - Grâce à cet article, pour la première fois dans l'histoire de la République, le Garde des Sceaux apparaîtrait dans le code de procédure pénale !

Contrairement à ce que suggérait hier M. Léonard, nous avons nous aussi le sens de la République et nous estimons indispensable que le Garde des Sceaux veille à l'application de la loi pénale sur l'ensemble de notre territoire, ce qui peut passer, non par des instructions individuelles bien sûr, mais par des directives de politique pénale. En revanche, il est choquant qu'il figure dans le code de procédure pénale comme s'il était un organe judiciaire ou juridictionnel ! D'où l'amendement 318.

M. le Rapporteur - Rejet. Aux termes de l'article 20 de notre Constitution, « le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation ». En matière de justice, ce principe conduit à confier au Garde des Sceaux la responsabilité de « veiller à la cohérence de l'application de la loi pénale sur l'ensemble du territoire de la République ». D'autre part, nos concitoyens attendent de lui qu'il garantisse à tous les justiciables l'égalité de traitement (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP).

M. Gérard Léonard - C'est cela la démocratie et la République !

M. Michel Vaxès - L'amendement 603 est également un amendement de suppression de l'article. Écrire dans un nouvel article 30 du code de procédure pénale que « le Garde des Sceaux, ministre de la justice, veille à la cohérence de l'application de la loi pénale sur l'ensemble du territoire de la République » fait problème au regard de la séparation des pouvoirs. Nous ne verrions aucun inconvénient à ce qu'on le charge de définir la politique pénale et d'orienter l'action publique mais, ici, on sous-entend bien davantage : veiller à la cohérence de l'application, n'est-ce pas déjà veiller à l'application même ? Le Garde des Sceaux acquerrait un pouvoir d'interprétation de la loi pénale, voire un pouvoir d'injonction : pour veiller à la cohérence, il faut pouvoir corriger les incohérences !

Pour garantir la séparation des pouvoirs après l'adoption de cet article et des suivants, qui consacrent le rôle des procureurs généraux, il faudrait revoir le mode de désignation des magistrats du parquet en l'alignant sur celui des magistrats du siège. A savoir, désignation par le Conseil supérieur de la magistrature des procureurs généraux et des procureurs de la République.

M. le Garde des Sceaux - les arguments présentés sont légitimes, mais politiques et non juridiques.

Nous avons souhaité que la hiérarchie - ministre de la justice, procureurs généraux, procureurs de la République - soit clairement affirmée pour que cessent les non-dits.

M. Jean-Paul Garraud - Je salue l'initiative qui consiste à inscrire dans la loi le rôle du ministre de la justice et le rôle des procureurs généraux par rapport aux procureurs de la République.

Monsieur Vallini, vous estimiez en commission que le ministre de la justice devait couper le cordon ombilical avec le parquet, et le parquet général, ce qui était aberrant : on ne peut imaginer, dans la République, des politiques pénales différentes. Il est entendu que le ministre ne juge pas. Le jugement appartient aux magistrats du siège et aux juges.

Les amendements 318 et 603, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Jean-Pierre Blazy - L'amendement 319 propose de compléter l'article 30 par la phrase suivante : « Il s'interdit d'intervenir dans les affaires individuelles ». Une justice moderne et démocratique implique le respect de l'indépendance des magistrats, y compris des procureurs, en ce qui concerne le traitement des affaires individuelles dans lequel le pouvoir politique ne saurait intervenir.

L'amendement 319, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Thierry Mariani - A l'occasion de la précédente législature, les statistiques officielles par département laissaient apparaître une grande disparité en matière de classement sans suite, et donc de réponse pénale.

Cette situation intolérable nécessite une plus forte implication du ministère de la justice dans l'application de la loi.

L'article 17 établit une grande avancée en la matière en ce qu'elle reconnaît dans la loi la responsabilité du Garde des Sceaux en matière de maintien de la cohérence de l'application de la loi.

Néanmoins, pour compléter le dispositif proposé, il semble opportun de demander au ministère de la justice de présenter chaque année, un rapport de cette application.

Tel est le sens de l'amendement 405.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

Le débat annuel du budget de la justice est l'occasion d'avoir un premier échange. Il n'est pas opportun d'ajouter un rapport.

L'amendement 405, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 17, mis aux voix, est adopté.

L'article 18, mis aux voix, est adopté.

ART. 19

M. le Rapporteur - L'amendement 134 précise le caractère écrit et versé au dossier des instructions du procureur général.

L'amendement 134, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 19 ainsi modifié.

APRÈS L'ART. 19

M. le Rapporteur - Comment être certain que les parquets spécialisés seront informés des affaires pouvant relever de leur compétence ? Un magistrat du pôle économique et financier nous a fait part de ses difficultés lorsque le procureur du TGI, parfois, ne fait pas le nécessaire pour qu'une information circule.

Par l'amendement 135, la commission propose en quelque sorte un article 40 « spécialisé ».

M. le Garde des Sceaux - Avis défavorable.

Il ne me paraît nécessaire de créer une obligation. Les procureurs généraux doivent avoir la possibilité de diffuser les informations avec une certaine souplesse, en fonction de la nature des dossiers et des équipes capables de les traiter.

M. le Rapporteur - J'ai écouté avec attention le Garde des Sceaux. Je rappelle néanmoins que ce sont les juridictions spécialisées existantes qui nous ont fait part de leurs difficultés. Cependant, je retire l'amendement 135.

L'article 20, mis aux voix, est adopté.

L'article 21, est adopté.

APRÈS L'ART. 21

M. Thierry Mariani - L'amendement 472 est défendu.

L'amendement 472, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Thierry Mariani - Lorsqu'une affaire fait l'objet d'une médiatisation importante, les personnels d'escorte ne peuvent pas maîtriser complètement la stricte application des dispositions de l'article 803. L'amendement 473 vise donc à les assouplir. Les fonctionnaires ne peuvent parfois être en mesure de contenir la fougue des médias ou de la personne escortée qui brandit ses menottes.

Le décret d'application devra impérativement déterminer le détail des mesures pouvant être prises par les chefs d'escorte ainsi que la possibilité de demander des instructions précises au procureur de la République.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. On ne doit pas demander autant au chef d'escorte, qui ne dispose pas de tous les éléments. L'obligation incombe également aux autorités judiciaires - procureurs, juges d'instruction, juridictions de jugement.

L'amendement 473, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 22

M. André Vallini - Par l'amendement 320, nous proposons la suppression.

Le procureur n'a plus de latitude si l'une des mesures proposées par l'article 41-1 du code de procédure pénale - rappel à la loi, orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle, réparation du dommage - a échoué. Nous pensons qu'il faut laisser au procureur la possibilité de prescrire une nouvelle mesure.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

Le texte vise à crédibiliser les mesures dites « de troisième voie ». Que se passe-t-il lorsque le procureur réclame la réparation et qu'elle n'a pas lieu ? Sauf élément nouveau, le procureur pourra désormais mettre en _uvre une composition pénale ou engager des poursuites.

M. le Garde des Sceaux - Avis défavorable.

Nous devons crédibiliser ce type de peine.

L'amendement 320, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 22, mis aux voix, est adopté.

ART. 23

M. André Vallini - L'amendement 321 tend à la suppression. Il ne convient pas d'étendre la composition pénale aussi largement. La composition pénale doit conserver son rôle pédagogique valable pour le traitement de la délinquance de proximité dont la gravité ne dépasse pas des peines de prison de trois ans.

M. Michel Vaxès - L'amendement 593 est également de suppression.

Cet article étend la composition pénale à tous les délits punis de cinq ans d'emprisonnement et aux contraventions de cinquième classe. Prévue à l'origine pour certains délits peu graves et quelques contraventions, cette procédure permet à leur auteur d'éviter la poursuite moyennant le versement d'une caution, la remise en état de l'objet ou l'accomplissement d'un travail non rémunéré - qui ne sont pas des peines.

La nouvelle rédaction de l'article 41-2 vise des délits aussi graves que les violences sur les personnes ou l'abus de bien social. Nous sommes opposés à une telle extension motivée par le seul souci de désengorger les tribunaux - c'est-à-dire par une vision purement gestionnaire dont notre justice ne sortira pas grandie, qui sacrifie la défense et les victimes.

M. le Rapporteur - Défavorable.

M. le Garde des Sceaux - Même avis.

M. Jean-Paul Garraud - Il est hautement souhaitable d'étendre la composition pénale. Elle l'a déjà été dès la garde à vue par la loi de programmation pour la justice. Cette nouvelle extension sera saluée par l'ensemble des juridictions : elle permet de donner une réponse judiciaire à toutes les infractions par une alternative aux sanctions classiques. C'est donc un grand progrès.

Les amendements 321 et 593, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Michel Vaxès - L'article n'ayant pas été supprimé, l'amendement 594 tend à rendre obligatoire la présence d'un avocat lors de la proposition d'une composition pénale par le procureur. Certaines des mesures proposées sont de véritables mesures de sûreté : la personne mise en cause doit pouvoir prendre sa décision en toute connaissance de cause.

M. le Rapporteur - Défavorable. Les textes prévoient déjà que la personne à qui est proposée une composition pénale peut se faire assister par un avocat. La procédure est à distinguer de la reconnaissance préalable de culpabilité : il n'y a pas le risque de prison.

L'amendement 594, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Michel Vaxès - Selon l'actuel article 41-2 du code de procédure pénale, la composition pénale ne peut être proposée qu'à une personne majeure. Le texte vise la personne physique. Si c'est une erreur de rédaction, il convient de la corriger. Mais s'il s'agit de rendre le dispositif applicable aux mineurs, ce n'est pas acceptable. La loi du 9 septembre 2002 prévoit que le tribunal pour enfants peut infliger à un mineur d'au moins dix ans, par décision motivée, des sanctions éducatives qui ressemblent à celles envisagées dans le cadre de la composition pénale. Mais il y a une différence essentielle : les sanctions éducatives sont prononcées par un tribunal, la composition pénale est proposée par le procureur avant tout jugement. L'amendement 595 vise donc à préciser que la composition pénale ne s'applique qu'aux personnes majeures.

M. le Rapporteur - Je vais rassurer notre collègue : le 4° du I de l'article exclut expressément les mineurs de son champ d'application. L'amendement de M. Vaxès est donc satisfait. S'il n'est pas retiré, notre avis sera défavorable.

M. Michel Vaxès - Je maintiens mon amendement.

L'amendement 595, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 136 apporte une précision.

L'amendement 136, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Pierre Blazy - Puisque l'article 23 est maintenu, l'amendement 322 propose de restreindre le champ de la composition pénale aux seuls cas où la peine encourue est de trois ans d'emprisonnement. La majorité et le Gouvernement sont bien laxistes ! Il serait dangereux d'étendre la composition pénale à des délits aussi graves que le vol aggravé, l'escroquerie, l'abus de confiance ou de biens sociaux, le blanchiment d'argent - tous délits qui peuvent participer de la délinquance organisée que vous prétendez combattre. J'aimerais donc, Monsieur le ministre, entendre vos explications.

On le verra aussi avec le plaider coupable, vous donnez au procureur des pouvoirs excessifs. N'essayez-vous pas tout simplement de régler certaines affaires ? Qu'arrivera-t-il à M. Juppé une fois le texte définitivement adopté ?

L'ordonnance récemment rendue abandonne déjà les poursuites pour complicité et recel d'abus de biens sociaux et d'abus de confiance engagées à son encontre... (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP) Selon un article du Journal du Dimanche, cette ordonnance aurait été relue par la Chancellerie ! (Mêmes mouvements) On peut donc légitimement s'interroger... (Mêmes mouvements)

M. le Rapporteur - La commission a rejeté cet amendement. La composition pénale - instituée sous l'ancienne majorité - a trouvé une modeste place - 3 500 procédures en 2001. Un tiers seulement des juridictions l'ont mise en place. Son champ principal, c'est la conduite en état alcoolique. Les délits complexes ne sont donc pas concernés ! On peut tenir toutes les théories du monde... Le Gouvernement a choisi le critère objectif des infractions punies au maximum de cinq ans d'emprisonnement.

M. le Garde des Sceaux - Défavorable. La peine encourue n'est qu'un élément de l'analyse, dans laquelle interviennent aussi la gravité de l'infraction, la récidive éventuelle... Faisons confiance aux magistrats pour user avec discernement de la possibilité qui leur est offerte.

Quant à l'affaire que vous avez citée, il y a eu une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. Vous savez donc comme tout le monde, Monsieur Blazy, qu'on n'est plus tout à fait dans le champ de la composition pénale.

M. Jean-Paul Garraud - Au détour d'une intervention sur la composition pénale, Monsieur Blazy, vous faites appel à la presse avant de mettre en cause M. Juppé. C'est particulièrement scandaleux et déshonorant pour notre Assemblée. C'est inadmissible (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP). Je demande donc une suspension de séance.

M. le Président - La suspension est de droit.

La séance, suspendue à 19 heures 45, est reprise à 19 heures 50.

M. Jean-Paul Garraud - Je demande instamment à M. Blazy de retirer ses propos, dont j'ose espérer qu'ils ont dépassé sa pensée.

M. André Vallini - Nos collègues de la majorité auront mal compris Jean-Pierre Blazy (Protestations sur les bancs du groupe UMP), qui a fait référence à une affaire d'actualité (« Par pur hasard ! » sur les bancs du groupe UMP) pour se demander si, un jour, un gouvernement, de droite ou de gauche, n'aurait pas la tentation de recourir à la composition pénale pour étouffer une affaire sensible. Voilà ce dont il s'agissait. De plus, la composition pénale est étendue par le texte à des délits graves qui mériteraient une instruction soigneuse.

L'amendement 322, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 539 a pour objet de supprimer, dans le cadre de la composition pénale, le plafond de l'amende qui peut être proposée par le procureur de la République.

L'amendement 539, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 137 introduit l'immobilisation des véhicules dans la liste des mesures susceptibles d'être proposées dans le cadre d'une composition pénale.

L'amendement 137, accepté parle Gouvernement, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 138 est rédactionnel.

L'amendement 138, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. André Vallini - L'amendement 323 tend à ce que la personne à qui est proposée une composition pénale soit informée qu'elle peut se faire assister par un avocat.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. L'amendement est satisfait par le texte.

L'amendement 323, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Thierry Mariani - L'amendement 398 tend à ce que la victime donne son accord pour l'application des mesures prévues.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Garde des Sceaux - Tout en comprenant l'esprit qui sous-tend l'amendement, le Gouvernement y est défavorable. La victime peut, en l'état, être informée du déroulement de la procédure, et ce serait une erreur que d'introduire l'obligation d'obtenir son accord explicite à la décision prise par le procureur. J'invite au retrait de l'amendement.

M. Thierry Mariani - Il est retiré.

M. André Vallini - L'amendement 381 précise la rédaction du 2° du I de l'article.

M. le Rapporteur - Le texte est assez précis en l'état. Avis défavorable.

L'amendement 381, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. André Vallini - Les amendements 383 et 382 sont défendus.

Les amendements 383 et 382, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'article 23 modifié, mis aux voix, est adopté.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce soir, à 21 heures 30.

La séance est levée à 19 heures 55.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

François GEORGE