Session ordinaire de 2002-2003 - 93^ème jour de séance, 223^ème séance

2^ème SÉANCE DU MARDI 3 JUIN 2003

PRÉSIDENCE de M. Jean-Louis DEBRÉ

Sommaire

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT 2

ÉDUCATION NATIONALE 2

SORT D'AMINA LAWAL 3

RÉFORME DES RETRAITES 3

DÉCENTRALISATION 4

HÔPITAUX LOCAUX 5

ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE 6

SITUATION SOCIALE 6

SOUTIEN AUX EXPORTATIONS DES PME 7

TAUX RÉDUIT DE TVA SUR LES TRAVAUX
DANS LE BÂTIMENT 8

RECOMMANDATIONS
DE LA COMMISSION EUROPÉENNE 9

LUTTE CONTRE LE SIDA 9

TRAVAUX DE LA CONVENTION
SUR L'AVENIR DE L'EUROPE 10

SIMPLIFICATION DU DROIT
(deuxième lecture) 11

EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ 13

ART. 4 22

ART. 5 24

APRÈS L'ART. 12 26

ART. 16 26

ART. 19 27

ART. 24 29

ART. 28 29

INITIATIVE ÉCONOMIQUE
(deuxième lecture) 29

La séance est ouverte à quinze heures.

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

ÉDUCATION NATIONALE

M. Christophe Masse - Vous avez, Monsieur le ministre de l'éducation nationale, annoncé le report du volet « éducation » de la loi de décentralisation. Enfin ! Mais cette prise de position tardive n'a pas permis d'éviter les mouvements dus au trouble que ressentent les personnels enseignants et TOSS. Et l'annonce n'aurait-elle pas été faite que les conséquences auraient pu être graves pour l'organisation des examens, ce dont vous auriez porté la responsabilité (Protestations sur les bancs du groupe UMP). La preuve est faite que vous devriez mieux écouter l'opposition et les organisations syndicales, car ce report qui, pour nous, doit être un retrait, nous le demandons depuis longtemps. Il faut, d'évidence, procéder avant toute chose à ce vrai débat sur les missions de l'école, débat que vous refusez.

Vous avez donc reculé, Monsieur le ministre (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) ce qui montre le bien-fondé des demandes de l'opposition, qui relaye celles des Français. Le Gouvernement devrait en prendre de la graine au sujet des retraites ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP)

Le calme ne reviendra au sein de l'éducation nationale que si des négociations véritables s'engagent. Autant dire qu'il ne suffit pas de reporter le texte : il faut traiter le fond, comme vous y êtes contraint sous la pression, en instaurant un dialogue avec les syndicats, et surseoir à la réforme que vous envisagiez (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. le Président - La parole est au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (Vifs pplaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche - La délectation que vous inspire la perspective du retour à l'immobilisme est très inquiétante (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Je vous rappelle par ailleurs qu'il n'y a pas lieu d'évoquer le retrait d'un projet, puisque seul un avant-projet était en discussion (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) et que le comité interministériel réuni le 27 mai a décidé d'ouvrir la concertation (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Celle-ci portera sur la décentralisation, ainsi que sur les métiers de l'enseignement et la gestion des fins de carrière. Quant au débat sur l'avenir de l'école, il aura bien lieu, contrairement à ce que vous avancez, probablement en septembre, et il permettra de procéder à l'indispensable révision de la loi d'orientation de 1989, voulue par M. Jospin, et qui n'est pas bonne.

Il n'y a donc aucun recul (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Si nous ouvrons la concertation, c'est qu'il faut du temps pour expliquer la réforme, et aussi parce que nous n'excluons pas que de nouvelles idées puissent venir de vos bancs, même si elles sont rares ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

La volonté de réforme du Gouvernement est intacte et, je suis désolé de vous décevoir, elle n'est en rien remise en cause (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

SORT D'AMINA LAWAL

M. Rodolphe Thomas - Amina Lawal, jeune mère de famille nigériane, considérée par ses juges comme une femme adultère a, pour cela, été condamnée à mort. Et quelle mort ! Une mort par lapidation qui suppose qu'auparavant la condamnée soit enterrée jusqu'au tronc. M. Bayrou avait interpellé le Gouvernement à ce sujet, en lui demandant d'intervenir en faveur de la jeune femme, ce qui fut fait. L'opinion publique, partout, est révulsée par cette affaire, et c'est notamment le cas à Hérouville-Saint-Clair, où la population s'est mobilisée en faveur d'Amina Lawal. Aujourd'hui doit s'ouvrir le procès en appel, devant la cour de Katsina ; la France doit agir, et faire prévaloir une certaine idée des droits de la personne. Qu'en sera-t-il ? (Applaudissements sur les tous les bancs)

M. Pierre-André Wiltzer, ministre délégué à la coopération et à la francophonie - Pour la France, toute discrimination envers les femmes est inacceptable, en toutes circonstances. Cela vaut aussi, évidemment, pour Amina Lawal. C'est pourquoi le ministre des affaires étrangères a, une première fois, lancé un appel à la clémence au gouvernement nigérian, et cet appel a été renouvelé à l'occasion du procès qui s'ouvre. M. de Villepin s'est entretenu du cas de la jeune femme avec le Président de la République fédérale du Nigéria, qui, à titre personnel, s'est prononcé contre la lapidation, et lui a dit espérer que l'affaire connaîtrait le même dénouement heureux que celle qui concernait Safiya Husaini, il y a quelques mois.

A ce stade, l'appel a été formé devant une juridiction locale. Si nécessaire, la jeune femme pourrait encore agir devant la cour d'appel fédérale, puis en cassation. Nous espérons tous qu'il ne sera pas nécessaire d'en arriver là, et la France et l'Union européenne continueront d'_uvrer à cette fin (Applaudissements sur tous les bancs).

RÉFORME DES RETRAITES

M. Maxime Gremetz - Monsieur le Premier ministre, les salariés du secteur public et du secteur privé sont sous vos fenêtres (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Allez-vous entendre leurs revendications ? Ayant été contraint de lâcher du lest à propos de l'éducation nationale, qu'attendez-vous pour ouvrir de vraies négociations sur la réforme des retraites avec les syndicats ? Une telle réforme ne s'improvise pas dans la précipitation, en dénigrant les propositions alternatives qui vous sont faites ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) En l'état, votre texte marque une véritable régression sociale. Ce que, comme les 63 % de nos concitoyens qui soutiennent l'action syndicale, nous appelons de nos v_ux, c'est un progrès humain. Ceux qui appuient les organisations syndicales savent bien que l'effort que vous leur demandez ne sera pas partagé, puisque 91 % sera à la charge des seuls salariés ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Et pendant ce temps-là, vous accordez aux entreprises, sans contrepartie aucune, plus de 7 milliards d'exonérations de cotisations ! Et pendant ce temps-là, les 39 patrons les mieux payés de France se partagent des millions d'euros, et des centaines de SMIC.

Pourquoi refusez-vous de modifier l'assiette des cotisations vieillesse ? Pourquoi refusez-vous de taxer les revenus du capital ? Ce sont toujours les mêmes qui payent la note ! Ne prenez pas la France en otage ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP) Retirez votre projet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste)

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre - Aucune démocratie ne peut être fière de voir ainsi caricaturée une réforme cruciale pour l'avenir de la France. La République, à laquelle chacun se dit attaché, a besoin de réformes, et elle a pour adversaire l'immobilisme (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Je sais bien qu'il y a toujours une raison pour reculer les réformes. C'est bien pourquoi, pendant cinq ans, la réforme des retraites n'a pas été faite ! (Huées sur les bancs du groupe UMP) Elle va l'être, et elle sera fondée sur le dialogue social (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains), le débat parlementaire et la détermination du Gouvernement.

S'agissant du dialogue social, vous prétendez que le projet de réforme des retraites n'aurait pas été négocié. Mais le texte n'a-t-il pas été enrichi par les apports des partenaires sociaux, apports que vous avez tort de mésestimer ? Ce n'est pas, en effet, le texte initial du Gouvernement qui sera soumis à l'examen du Parlement, et cela montre l'utilité d'un dialogue social constructif.

Maintenant vient le temps du débat devant la représentation nationale, Et je compte sur cette dernière pour apporter les réponses nécessaires aux préoccupations des Français concernant l'avenir des retraites.

Pour ce qui est de la décentralisation, nous procédons exactement de la même façon. Nous nous sommes engagés, avec le ministre de l'éducation et le ministre de l'intérieur, à ce que la concertation entamée permette d'aboutir à un texte qui sera soumis au Conseil d'Etat au plus tard en septembre. Je tiendrai l'engagement que j'ai pris : la réforme de la décentralisation sera votée avant fin 2003 pour entrer en vigueur au 1^er janvier 2004 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

Concertation, débat parlementaire, mais aussi, je l'ai dit, détermination du Gouvernement. Le chahut et le vacarme ne servent à rien. La force d'un gouvernement se mesure à sa détermination et à son action. Vous pouvez compter sur la détermination de ce gouvernement pour réformer la République car il en va de la survie même de celle-ci (Mmes et MM. députés du groupe UMP se lèvent et applaudissent longuement ; applaudissements sur les bancs du groupe UDF ).

M. Jean-Claude Lefort - On se croirait au Soviet suprême !

M. le Président - Il n'en est rien ! Veuillez vous taire !

DÉCENTRALISATION

M. Robert Lecou - Monsieur le ministre de l'intérieur, la décentralisation, voulue par le Gouvernement et sa majorité, vise d'abord à améliorer l'efficacité de l'action publique en rapprochant des citoyens la prise de décision. Or, cette réforme a été présentée de telle manière par ses détracteurs, ces dernières semaines, que même le transfert aux départements et aux régions de la construction et de l'entretien des collèges et lycées que chacun s'accordait à considérer comme une réussite, a pu être contesté. Qui pourrait pourtant nier que les collectivités ont en ce domaine fait mieux que l'Etat ? Elles ont largement étendu et rénové le parc immobilier, pour le plus grand bénéfice des élèves. On ne peut donc laisser l'inquiétude gagner l'opinion publique s'agissant des réformes à venir. Les enseignants et les parents d'élèves agitent le spectre d'un manque de moyens des collectivités et des disparités entre territoires...

Plusieurs députés socialistes et communistes - Ils ont raison !

M. Robert Lecou - Il faut donc réaffirmer que le transfert de nouvelles compétences s'accompagnera bien de celui des moyens nécessaires...

Plusieurs députés socialistes - Lesquels ?

M. Robert Lecou - ...et qu'une péréquation adaptée permettra d'éviter une éducation à plusieurs vitesses selon les départements et les régions.

Beaucoup et n'importe quoi ayant été dit sur le sujet (Protestations sur les bancs du groupe socialiste), pouvez-vous indiquer à la représentation nationale le calendrier des futurs projets et assurer une nouvelle fois que, loin d'aggraver les disparités entre les collectivités de France, ils garantiront au contraire une plus grande efficacité et une plus grande proximité, non seulement dans l'éducation nationale mais encore dans tous les domaines de l'action publique concernés par la décentralisation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. le Président - La parole est à M. Sarkozy (M. Lassalle se lève et entonne un chant pyrénéen ; brouhaha sur plusieurs bancs).

Monsieur Lassalle, asseyez-vous et taisez-vous, je vous prie. Il est des règles à respecter dans cet hémicycle.

M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - Le Premier ministre l'a réaffirmé avec autorité, le futur projet de décentralisation sera soumis au Conseil d'Etat en septembre puis soumis au Parlement, afin d'être voté avant la fin de l'année.

Ce texte est une priorité car la décentralisation est une priorité, nous en sommes convaincus sur tous les bancs de cette assemblée. Si l'on en doutait, il suffirait de relire les conclusions du rapport de Pierre Mauroy sur le sujet (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Il est d'ailleurs curieux que les socialistes contestent aujourd'hui ce que M. Mauroy leur demandait de faire hier. Mais de l'incohérence, ils sont coutumiers ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF ; brouhaha sur les bancs du groupe socialiste)

Il semble aussi qu'ils aient du mal à comprendre les règles du dialogue social, ce qui n'a d'ailleurs rien de surprenant : ne l'ayant pas pratiqué hier, il leur est difficile de l'imaginer aujourd'hui ! (Mêmes mouvements) Si ce gouvernement avait des leçons de dialogue social à prendre, il n'irait d'ailleurs pas les prendre chez ceux qui ont réussi l'exploit de faire descendre dans la rue, ce qui ne s'était jamais vu, magistrats et gendarmes ! (Mêmes mouvements)

Le dialogue social demande du temps ; nous le prendrons tout cet été. Il demande aussi une discussion sans tabou, nous l'avons engagée avec des partenaires syndicaux dont je tiens à saluer, avec mon collègue Luc Ferry, le sens des responsabilités (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Si le malaise du corps enseignant était si facile à apaiser, je suppose que vous, qui avez été au pouvoir pendant tant d'années, auriez trouvé la solution ! (Mêmes mouvements)

Enfin, le dialogue social exige, pour être crédible, que le Gouvernement apporte rapidement des réponses précises. C'est ce que nous ferons dès mardi prochain. Vous le voyez, le dialogue social se poursuit (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

HÔPITAUX LOCAUX

M. Serge Roques - Les 355 hôpitaux locaux que compte notre pays, soit près d'un tiers de notre parc hospitalier, illustrent parfaitement l'excellente coopération qui existe entre la médecine hospitalière et la médecine libérale. Quelque 95 % des praticiens qui y exercent sont des médecins libéraux qui trouvent là le moyen de servir l'intérêt général tout en conservant toute liberté dans leur pratique professionnelle. Ces hôpitaux assurent une indispensable complémentarité avec l'hospitalisation publique, offrant notamment d'importantes capacités d'accueil pour les soins de longue durée ou de réadaptation (Brouhaha sur les bancs du groupe socialiste).

M. le Président - Ecoutez votre collègue ! Sinon, quittez l'hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Serge Roques - Pourtant, le rôle et les missions de ces établissements manquent de clarté. Monsieur le ministre de la santé, lors des assises nationales des hôpitaux locaux, vous avez annoncé diverses mesures. Pouvez-vous les préciser, car ces établissements attendent avec impatience d'être reconnus comme un maillon essentiel de notre système de soins ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées - Les hôpitaux locaux jouent en effet, aux côtés des centres hospitaliers universitaires et des centres hospitaliers généraux, un rôle essentiel dans notre système sanitaire. Assurant les soins de proximité, ce sont les établissements qui rassurent le plus la population. Convaincu de leur caractère indispensable, je viens donc de signer une circulaire précisant certaines de leurs missions, et je vous confirme que les hôpitaux locaux constituent bien le premier échelon de la prise en charge sanitaire dans notre pays, qu'ils seront dotés des moyens diversifiés qui leur sont nécessaires et qu'ils joueront un rôle-clé dans l'organisation des réseaux de soins de proximité.

Les médecins libéraux jouent un rôle capital dans ces établissements, dont il convient d'assouplir les règles de fonctionnement. Un décret sera publié avant la fin de l'année à cet effet. Au moment même où l'on évoque des fermetures de structures ou de services ici ou là, je souhaite, pour ma part, donner aux hôpitaux locaux tous les moyens de leur développement et même en créer de nouveaux, éventuellement intercommunaux, car c'est cela la médecine de proximité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE

M. Etienne Mourrut - Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. Les résultats des référendums organisés dans les différents pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne témoignent de la ferme volonté de ces pays d'intégrer l'Union le 1^er mai 2004. Des interrogations demeurent toutefois et une certaine appréhension se fait jour, tant en France que dans les autres pays membres. En effet, les récentes décisions prises par certains d'entre eux, notamment celle d'acquérir du matériel militaire américain, ont révélé des divergences que le conflit irakien n'a fait qu'accentuer. Il y a tout lieu de s'interroger sur les motivations réelles de ces pays : ne viennent-ils pas d'abord chercher dans l'Union un soutien économique, faisant fi de la cohésion, pourtant indispensable, entre Etats membres ?

Madame la ministre, quel est votre sentiment sur l'attitude de ces pays candidats, dont la philosophie est nécessairement, eu égard à leur histoire récente, différente de la nôtre ? Pensez-vous qu'ils soient vraiment prêts à intégrer l'Union, étant donné les disparités fiscales et sociales qui existent encore entre eux et les pays membres actuels ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP)

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes - Les appréhensions de nos concitoyens sont réelles face à un élargissement désormais imminent - puisqu'il interviendra le 1^er mai 2004. Il est vrai qu'il diffère des précédents car ces nouveaux pays ont été tenus à l'écart de la démocratie et de l'économie de marché pendant des décennies. Nous leur demandons aujourd'hui des efforts considérables ; c'est sans doute ce qui explique certaines divergences, et nous avons d'ailleurs déploré des choix d'équipements militaires non conformes à l'intérêt général de l'Europe.

Mais ces pays sont tout à fait favorables à l'Union européenne, ils savent que c'est là que se trouvent leur place et leur destin.

S'il leur est bénéfique, cet élargissement le sera aussi à la France, qui a besoin d'un cadre démocratique stable pour déployer ses investissements dans des pays d'Europe centrale et orientale où la croissance dépasse souvent 4 %. Nous sommes déjà les premiers investisseurs en Pologne et en Hongrie et nos constructeurs y occupent le quart des parts du marché automobile. On le voit, l'élargissement ne sera pas du tout préjudiciable à l'emploi.

L'effort d'explication, conduit par le Premier ministre, doit être poursuivi sans relâche par le Gouvernement, avec tous les élus de la nation (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

SITUATION SOCIALE

M. Victorin Lurel - Au nom du groupe socialiste, j'élève une vigoureuse protestation contre l'attitude du ministre de l'intérieur qui, au lieu de répondre à la question posée, a agressé l'opposition (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; protestations sur les bancs du groupe UMP).

Monsieur le Premier ministre, il y a tout juste un an, dans votre déclaration de politique générale, vous vous faisiez le héraut du dialogue social et d'un nouvel humanisme. Vous invoquez souvent « l'esprit de mai », qui ressemble, hélas, à l'esprit de décembre 1995 et la raideur cadavérique du Gouvernement... (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

La France, secteur public et secteur privé confondus, dans l'hexagone comme dans l'outre-mer, tout particulièrement à la Réunion et à la Guadeloupe, est une fois de plus dans la rue pour protester contre votre aveuglement idéologique (Rires et protestations sur les bancs du groupe UMP), votre crispation sectaire, votre refus de tout dialogue approfondi sur les retraites.

Des propositions alternatives existent...

M. Robert Lamy et M. Jean Marsaudon - Lesquelles ?

M. Victorin Lurel - ...Des financements ne reposant pas sur les seuls salaires peuvent être sollicités.

Vous vous obstinez à ne point entendre, à imposer autoritairement et maladroitement, comme frappé par un autisme persistant, une réforme concoctée par la « France d'en haut » et porteuse d'une régression sociale que la « France d'en bas » rejette massivement.

La rue, qui bien entendu ne gouverne pas, vient de vous imposer un report sine die de l'autonomie des universités et de la décentralisation forcée des personnels de l'éducation nationale, dont on sait bien qu'elles étaient inapplicables en pleine rentrée scolaire et universitaire, qui plus est à la veille d'une échéance électorale importante. C'est la sagesse même.

Monsieur le Premier ministre, tombez vos _illères ! Sortez la France de l'impasse dans laquelle vous l'avez plongée ! Le groupe socialiste vous demande de reprendre un dialogue approfondi et une négociation sérieuse avec les partenaires sociaux. Pour éviter de paralyser la France, êtes-vous prêt à écouter cette nouvelle requête du mouvement social ? Comment comptez-vous redonner de la force à l'espérance ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains ; protestations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire - Vous êtes trop républicain et trop démocrate pour refuser de vous interroger avec nous sur la capacité de notre pays à se réformer dans le cadre de ses institutions démocratiques.

Il n'y a pas les bons Français, qui pensent comme vous, et les mauvais, qui ne pensent pas comme vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) Il n'y a pas non plus les bons et les mauvais syndicats !

Dans un élan républicain que je salue, vous avez soutenu l'action internationale du Président de la République, destinée à faire que la violence ne l'emporte pas sur le droit, et voici que vous niez la légitimité démocratique du Parlement à décider de l'avenir du pays ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF ; huées et claquements de pupitres sur les bancs du groupe socialiste)

SOUTIEN AUX EXPORTATIONS DES PME

M. Jean-Luc Warsmann - Depuis vingt ans, les PME jouent un rôle essentiel pour la croissance et la création d'emplois. Les soutenir doit donc être notre objectif fondamental. Or beaucoup reste à faire pour les aider à vendre leurs produits et leurs services à l'étranger. Un milliard d'exportations de plus, c'est 15 000 emplois créés !

Comment le Gouvernement entend-il aider le développement de ces exportations ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur - Exporter davantage est indispensable pour la croissance et pour l'emploi comme pour la stratégie industrielle de chaque entreprise. Et c'est possible ! En effet, de nombreux pays ont une croissance comprise entre 5 et 10 % : elle atteint 9 % en Chine. Pourtant, nos 120 000 PME exportatrices ne représentent que 32 % de notre commerce extérieur.

Le regroupement, prévu par la loi Dutreil, de tous les dispositifs nationaux au sein d'une seule agence permettra de donner plus de tonus à nos exportations. Nous voulons aussi doubler ou tripler le nombre de nos salons à l'étranger car c'est un domaine dans lequel la France est à la traîne en Europe et se voit même devancée par le Portugal.

Il convient également de répondre aux attentes des 40 000 jeunes qui sont prêts à partir un ou deux ans en coopération dans les entreprises à l'étranger.

Il faut, enfin, mobiliser les entreprises grâce aux chambres consulaires et aux collectivités locales, auprès desquelles vont être décentralisés les services du commerce extérieur.

Nos entreprises sont bien entraînées, elles sont toutes qualifiées pour exporter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

TAUX RÉDUIT DE TVA SUR LES TRAVAUX DANS LE BÂTIMENT

M. Yannick Favennec - La Commission européenne a adopté hier un rapport sur l'expérience d'application du taux réduit de la TVA à certains services à forte intensité de main-d'_uvre. En ce qui concerne les travaux dans le bâtiment, ce document affirme qu'il n'est pas possible d'identifier de façon certaine un effet positif sur l'emploi et que la répercussion sur les prix à la consommation n'est que partielle.

Alors que les prévisions des entreprises concernées sont plus pessimistes que l'an dernier, une remise en cause du taux réduit aurait des effets dramatiques sur l'activité de ce secteur et sur l'emploi. Dans le nord de la Mayenne, des centaines d'emplois seraient en danger, et 70 000 sur l'ensemble du territoire.

Je souhaite donc savoir quelles sont les intentions du Gouvernement, compte tenu de ce rapport très négatif (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation - La Commission a en effet rendu public hier un rapport négatif sur l'expérience menée depuis 1999. Chacun mesure les effets dramatiques qu'aurait une remontée du taux de TVA dans le bâtiment.

Le Premier ministre s'en est entretenu avec le président de la Commission. Dès hier, j'ai rencontré le commissaire Bolkestein à Bruxelles. Je lui ai fait valoir que la France avait montré l'efficacité de la réduction du taux de TVA...

Plusieurs députés socialistes - Décidée par qui ?

M. le Secrétaire d'Etat - ...qui avait créé 40 000 emplois (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) ; apporté 1 milliard de surcroît de chiffre d'affaires par an (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) ; permis de lutter contre le travail dissimulé (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) et bénéficié aux consommateurs (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). Revenir en arrière serait donc dangereux pour notre économie (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

Conscient de la détermination du gouvernement français, le commissaire m'a indiqué clairement qu'il proposerait à la Commission d'inscrire le secteur du bâtiment dans l'annexe H des services pouvant bénéficier de façon permanente du taux réduit (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF et sur quelques bancs du groupe socialiste). Il fera la même proposition pour la restauration (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

Cela dit, ne vendons pas la peau de l'ours avant de l'avoir tué (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste). Il reste encore à obtenir que la Commission suive cette proposition qui doit être adoptée à l'unanimité des Etats membres (Mêmes mouvements). Un peu de pédagogie n'est sans doute pas inutile auprès de ceux qui semblent ignorer les procédures européennes...

Mais l'annonce de M. Bolkestein est déjà, en soi, une bonne nouvelle (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION EUROPÉENNE

M. Didier Migaud - Le conseil des ministres des finances de l'Union européenne a adopté aujourd'hui une recommandation sévère à l'égard de la France, compte tenu de la situation des finances publiques (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).

M. Georges Tron - A qui la faute ?

M. Didier Migaud - Notre pays est le seul à être aussi sévèrement mis en cause. Il apparaît de plus en plus clairement que ce sont les décisions de l'actuel gouvernement qui nous ont placés dans une telle situation (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP), la Commission affirmant que la forte dégradation de nos finances publiques n'est ni indépendante de la volonté des autorités françaises, ni liée au ralentissement conjoncturel, mais qu'elle résulte de vos décisions politiques (Mêmes mouvements). De son côté, dans son rapport préliminaire, la Cour des comptes a clairement établi que vous aviez délibérément noirci l'héritage de vos prédécesseurs et étiez responsables de la dégradation des comptes publics constatée depuis juin 2002 (Mêmes mouvements).

Vos largesses fiscales au profit d'un petit nombre ont creusé le déficit sans effet sur la croissance, cependant que vous alourdissiez les prélèvements indirects pesant sur le plus grand nombre. Vous avez ainsi détruit des emplois dans une proportion inconnue depuis 1993, le chômage s'est aggravé, et vous avez adopté plusieurs plans de rigueur budgétaire, gelant ou annulant plus de 10 milliards de crédits cette année. Contrairement à ce que vous affirmez, les Français pâtissent de cette politique qui affecte des pans entiers du secteur public (Protestations sur les bancs du groupe UMP).

Quand allez-vous enfin déposer un projet de loi de finances rectificative qui tire les conséquences de cet échec économique ? Si vous vous y refusez, quand allez-vous dire aux Français la vérité sur les efforts qui s'imposent ? Le Commissaire Pedro Solbes estime que ceux-ci devront être en rapport avec l'injustice économique et fiscale de vos décisions : titanesques ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; protestations sur les bancs du groupe UMP)

M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire - Que n'avez-vous laissé les comptes publics en équilibre ? Ce gouvernement s'en serait réjoui ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Au lieu de cela, il a trouvé un dérapage du déficit, de l'ordre de 50 % ! (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP) Vous qui êtes un bon spécialiste des finances publiques, pouvez-vous croire un instant que quelques mois suffiraient à enrayer une telle dérive ?

Nous nous sommes employés à retrouver la maîtrise des finances publiques que vous aviez perdue... (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).

M. Augustin Bonrepaux - Répondez à la question !

M. le Ministre délégué - ...et à tenir la dépense, ce à quoi vous n'étiez pas parvenus, comme le rappelle d'ailleurs la Commission dans sa recommandation ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) Nous avons notamment pris des mesures de précaution, gelant les douze milliards de reports accumulés au fil de la législature précédente au détriment de l'équilibre budgétaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

A quoi servirait un collectif ? A relever les impôts ? Telle n'est pas notre volonté ! A accroître les dépenses ? Nous nous y refusons également, car ces dépenses, nous les maîtrisons ! En revanche, nous attendons que vous fassiez vos propositions lors du débat d'orientation budgétaire : depuis un an, vous avez beaucoup tardé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

LUTTE CONTRE LE SIDA

Mme Maryvonne Briot - Le sida demeure une épouvantable tragédie pour 42 millions de personnes et leur entourage. En effet, malgré tous les efforts déployés, la pandémie continue de s'étendre, particulièrement en Afrique où près de 30 millions de personnes sont aujourd'hui infectées. Si la communauté internationale ne réagit pas rapidement, nous allons au devant d'une catastrophe sans précédent.

Dimanche, lors du sommet d'Evian, le Président de la République a annoncé un triplement de notre contribution au fonds mondial de lutte contre le sida, contribution qui passera donc de 50 à 150 millions d'euros. Il a également encouragé l'Europe à livrer la guerre à ce fléau. Comment notre pays entend-il précisément relever ce défi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Pierre-André Wiltzer, ministre délégué à la coopération et à la francophonie - Vous avez raison d'appeler l'attention sur ce défi colossal et urgent. Dans ce combat contre le sida, mais aussi contre les autres pandémies, telles que la tuberculose et le paludisme, la France est en première ligne. Notre principal instrument est en l'espèce le fonds mondial, à la création duquel nous avons activement participé en janvier 2002 et auquel nous avons déjà contribué pour cent millions d'euros, en deux versements. Ce fonds a été en mesure d'approuver la totalité des quelque 160 projets, concernant 80 pays, qui lui ont été présentés par son comité scientifique ; 60 % de ces projets étaient destinés à l'Afrique et 65 % visaient à lutter contre le sida. Cependant, l'urgence exige des ressources accrues, et c'est pourquoi le Président de la République a, lors du sommet du G8, appelé l'Union européenne à porter d'ici cinq ans sa contribution au niveau de celle des Etats-Unis, soit un milliard de dollars par an. Il y a là, sans conteste, un tournant majeur dans la mobilisation des pays développés.

Sans attendre, la France a décidé de tripler sa propre contribution, pour la porter à 450 millions d'euros sur trois ans, ce qui la placera en deuxième position parmi les donateurs. Nous avons bon espoir que l'Union atteigne l'objectif fixé dimanche et, dans ce dessein, nous organiserons le 16 juillet à Paris une conférence internationale des donateurs (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

TRAVAUX DE LA CONVENTION SUR L'AVENIR DE L'EUROPE

Mme Arlette Franco - Depuis plusieurs mois, la Convention sur l'avenir de l'Europe travaille à un projet de traité constitutionnel. Cette entreprise ambitieuse a donné lieu à de nombreux échanges, débats et consultations, au sein de la Convention comme parmi les Etats membres. Le chantier est immense puisqu'il s'agit aussi bien de définir des principes que d'améliorer les institutions. Un texte complet a été présenté la semaine dernière à Bruxelles et, cette semaine et la semaine prochaine, la Convention va recueillir les avis des pays membres en vue d'établir le projet définitif, qui devra être soumis au Conseil européen de Thessalonique, les 20 et 21 juin.

Quel bilan le Gouvernement dresse-t-il des travaux de la Convention, et qu'attend-il d'elle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes - L'Europe connaîtra en effet un tournant historique le 20 juin, lorsque la Convention présidée par M. Giscard d'Estaing soumettra son projet de constitution au Conseil de Thessalonique. La procédure suivie, probablement unique dans l'histoire mondiale, a été tout à fait démocratique et transparente et si, aujourd'hui, les débats entre Etats se font âpres sur des points essentiels, la Convention a su déblayer bien des obstacles, ce qui a permis un consensus sur des sujets, tels que l'intégration à cette constitution de la charte des droits fondamentaux ou le renforcement de la gouvernance économique et sociale.

Il est vrai que d'autres points font encore débat - présidence du Conseil européen, politique étrangère et de défense... -, mais la France souhaite que ce travail de qualité aboutisse à un texte unique et nous faisons confiance au Président Giscard d'Estaing, au praesidium de la Convention et aux Etats membres pour définir d'ici à la prochaine conférence intergouvernementale le cadre dans lequel tous les Européens seront bientôt appelés à vivre (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. le Président - Nous en avons terminé avec les questions au Gouvernement.

La séance, suspendue à 15 heures 55, est reprise à 16 heures 25 sous la présidence de M. Daubresse.

PRÉSIDENCE de M. Marc-Philippe DAUBRESSE

vice-président

SIMPLIFICATION DU DROIT (deuxième lecture)

L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat - J'ai le plaisir et l'honneur de soumettre à votre examen, en deuxième lecture, le texte du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, dans sa rédaction telle qu'elle est issue des travaux du Sénat.

Le débat en première lecture a été aussi passionné que passionnant, et je m'en réjouis, de très nombreux amendements ont été adoptés, qui ont enrichi le texte et clarifié la portée de l'habilitation. Sur 136 amendements déposés à l'Assemblée, 55 ont été adoptés, et 79 sur les 156 déposés au Sénat. C'est la meilleure réponse à ceux qui s'inquiétaient, notamment sur les bancs de l'opposition, d'un risque de dessaisissement du Parlement. Je salue au passage la présence de M. le président de la commission des lois et l'exceptionnelle qualité du travail de la commission et de son rapporteur.

Le conseil d'orientation de la simplification administrative, créé à l'initiative de votre assemblée, constitue un apport essentiel : pour la première fois, une instance composée en majorité de parlementaires aura un rôle permanent de proposition. Le Sénat a légèrement modifié sa composition tout en veillant à ce que la majorité des sièges reviennent aux élus, puisque y siégeront six parlementaires et trois élus locaux.

A l'article premier, le Sénat a souhaité limiter la portée de la disposition prévoyant une réduction des commissions consultatives. Il a tenu à préciser que celles qui jouent un rôle essentiel, notamment en matière sociale, ne soient pas concernées.

A l'initiative, je le souligne, d'un sénateur socialiste, M. Sueur, le droit de timbre devant les juridictions administratives a été supprimé par un article premier bis. Le Gouvernement adhère pleinement à cette heureuse initiative.

A l'article 3, qui permet de compléter par ordonnance les mesures de simplification du code des marchés publics, le Sénat a souhaité, à juste titre, préciser que ces simplifications porteraient aussi sur les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la passation des marchés publics.

A l'article 4, qui permet de modifier les règles relatives à la maîtrise d'ouvrage public et à la commande publique tout en préservant leur transparence, le Sénat a ajouté une disposition d'équité, garantissant notamment l'égalité d'accès des PME et des professions libérales.

L'article 5 a trait à la simplification du code général des impôts et du livre des procédures fiscales. Le Gouvernement n'a pas souhaité qu'y figurent des dispositions qui pourraient modifier l'équilibre général des finances publiques, mais des signaux clairs sont adressés aux parlementaires, nombreux dans la majorité, qui souhaiteraient aller plus loin dans la simplification de notre système fiscal.

Les simplifications du code électoral, qui portent sur le vote par procuration, s'appliqueront dès les prochaines élections, comme l'ont confirmé le ministre de l'intérieur et le ministre délégué aux libertés locales. D'autres mesures visent à donner une traduction concrète de l'élargissement de l'Union européenne pour les élections de juin 2004.

L'article 16, qui aura une portée considérable sur la mise en _uvre du plan Hôpital 2007, a fait l'objet au Sénat d'ajustements techniques. Ainsi, la participation des établissements publics de santé au capital des sociétés d'économie mixte a été rejetée.

De même, le dispositif relatif à Mayotte a été disjoint pour être intégré dans un texte dédié à l'outre-mer.

L'article 19 vise à simplifier le droit du travail. Il ne s'agit en rien de réduire les garanties des salariés, mais de clarifier un droit dont chacun reconnaît l'opacité. Celle-ci défavorise les salariés les plus modestes.

S'agissant du guichet unique, le Sénat a maintenu la rédaction adoptée à l'Assemblée avec l'amendement de M. Sauvadet, qui garantit le libre choix des artisans et commerçants. Un équilibre a donc été trouvé.

Les mesures de simplification de la fiche de paie, souhaitées par des parlementaires de tous les groupes, pourront être prises par ordonnance.

Je me réjouis que notre vaste programme de codification, à droit constant ou non, ait été favorablement accueilli par les deux assemblées.

La qualité de notre débat a montré que le recours aux ordonnances n'affaiblissait en rien les droits du Parlement.

Ce texte répond aux attentes des Français, qui demandent des services plus accessibles et plus proches. Je note du reste que les amendements adoptés, loin de limiter la portée de la loi d'habilitation, ont pour effet de l'élargir.

Plusieurs parlementaires ont souhaité que ce projet ne soit qu'une étape. Dès la prochaine session, je vous présenterai un nouveau projet de loi d'habilitation en vue de simplifier le droit de l'urbanisme, les affaires agricoles et la vie des familles.

Pour rassurer la commission des lois, nous sommes en relation avec le cabinet du Premier ministre et le secrétariat général du Gouvernement afin de finaliser les circulaires visant à améliorer la rédaction des projets de loi : il s'agit de s'attaquer à ce mal français qu'est la prolifération des textes réglementaires et législatifs.

Il faut aussi agir pour simplifier le droit communautaire. Ce sera un des enjeux de la Convention pour l'avenir de l'Europe, présidée par Valéry Giscard d'Estaing. Il faut revenir à l'esprit originel des directives, qui doivent être des lois-cadres, laissant une grande latitude aux Etats.

Je remercie la majorité de soutenir ce projet qui va simplifier la vie de nos concitoyens (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Etienne Blanc, rapporteur de la commission des lois - Le Sénat a voulu modifier la composition du conseil d'orientation de la simplification administrative, en y introduisant six personnalités qualifiées. Il n'a pas voulu retenir deux représentants du Conseil économique et social.

Le Sénat a créé un article premier bis qui garantit la gratuité de la justice administrative. C'était une demande des magistrats et des justiciables. Notre justice administrative était l'une des dernières à être assujettie à un droit de timbre. Cette anomalie va disparaître.

L'opinion publique avait accueilli avec une certaine émotion l'annonce d'une simplification des procédures de commande publique. Les sénateurs ont donc rappelé que le texte ne modifie pas les dispositions qui garantissent la libre concurrence. Nous revoyons la loi sur la maîtrise d'ouvrage public sans toucher à la loi Sapin. Le Sénat précise en outre que les ordonnances devront garantir un accès équitable à la commande publique, afin de répondre à certaines craintes.

M. Jérôme Lambert - Justifiées !

M. le Rapporteur - Le Sénat a supprimé le sixième alinéa de l'article 5, qui exigeait le respect de la présomption d'innocence en matière fiscale. Cette disposition figure déjà explicitement dans le code des procédures fiscales : c'est à l'administration de prouver sa créance et non au contribuable de prouver sa bonne foi.

L'article 12 bis nouveau vise à rendre possible le vote des ressortissants des pays qui vont entrer dans l'Union européenne pour les élections de l'année prochaine. Sans cet ajout, ces personnes ne pourraient participer aux élections européennes, ce qui serait une incongruité.

A l'article 16, les sénateurs ont supprimé le septième alinéa qui autorisait les établissements publics de santé à participer au capital des SEM. Cette disposition leur a paru dangereuse pour les établissements hospitaliers, et nous nous sommes rangés à leur avis.

Se posent enfin deux problèmes de forme.

En première lecture, l'Assemblée nationale avait adopté un article 22 bis, issu d'un amendement accepté par le Gouvernement mais non examiné par la commission. Le Sénat a, pour sa part, adopté un article 22 ter résultant d'un amendement du Gouvernement. Il a, par ailleurs, adopté l'article 28 dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale. Or, le 2° de cet article fixe le délai d'habilitation à douze mois pour les dispositions des articles premier à 22. En conséquence, les deux articles additionnels susmentionnés ne font l'objet d'aucun délai d'habilitation, ce qui contrevient à l'article 38 de la Constitution. La commission a donc rappelé l'article 28 pour coordination.

De même, pour codifier de manière satisfaisante les dispositions relatives aux éoliennes, il vous sera proposé un amendement visant à supprimer le treizième alinéa de l'article 24.

Ce projet permettra donc de prendre par ordonnances des mesures efficaces (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ

M. le Président - Je suis saisi par M. Jean-Marc Ayrault et les membres du groupe socialiste d'une exception d'irrecevabilité.

M. Jérôme Lambert - Ce texte appelle peu de commentaires nouveaux. Le Sénat n'en a pas bouleversé l'économie générale et nos critiques demeurent.

Je trouve navrant que, dans les interventions du Gouvernement ou des parlementaires de droite, la loi n'apparaisse jamais comme un facteur de protection des citoyens. Elle est toujours considérée comme une contrainte, parfois inutile, comme un carcan.

Je ne partage pas cette critique idéologique que les libéraux font de la loi. « Trop de lois », « trop de règlements », « faisons confiance à nos concitoyens », nous dit-on. Jamais votre préoccupation n'a été de protéger le faible du puissant.

Ce texte vise à organiser la vie économique et sociale selon la conception libérale, de plus en plus préoccupante, pourtant, pour les hommes et les femmes qui en subissent les conséquences. Sous prétexte de simplifier le droit, le Gouvernement entend faire passer certaines réformes importantes à la sauvette, grâce à une procédure qui spolie le Parlement sans que rien ne justifie le recours à cette méthode.

Ce qui est anticonstitutionnel, ce n'est pas l'usage des ordonnances dans l'urgence, ni que les droits du Parlement soient amputés car, malheureusement, la Constitution de la V^e République le prévoit largement.

L'inconstitutionnalité réside dans l'usage abusif que fait le Gouvernement de l'article 38 de la Constitution, dont le Conseil constitutionnel indique qu'il doit être entendu comme faisant obligation au Gouvernement d'indiquer avec précision au Parlement quelle est la finalité des mesures qu'il se propose de prendre et leurs domaines d'intervention.

Est-ce que la « simplification du droit » est en soi la finalité des mesures que le Gouvernement entend prendre ? Dans bien des domaines, vos intentions sont imprécises, voire inexprimées, si bien que nul ne sait quelle sera la voie choisie. S'agit-il de permettre le progrès social, dans le domaine du droit du travail par exemple ou plutôt de « simplifier à reculons » ?

Quant à dire que le Parlement sera associé à la rédaction des ordonnances, cela ne suffit pas à corriger la faute originelle d'un texte qui contrevient à la Constitution.

Toute l'imprécision du projet se traduit dans le flou de son titre, et ce n'est pas ainsi que l'article 38 de la Constitution doit s'entendre, d'autant que l'on sait d'expérience ce que sont les lois de ratification d'ordonnances... Dans ces conditions, comment vous faire confiance ?

Outre cette question de portée générale, certains articles un peu plus précis que les autres, ne sont pas plus satisfaisants. Il en est ainsi de ce qui a trait à la réforme des marchés publics car, sous couvert de simplification du droit, le Gouvernement propose tout simplement d'abroger les lois qui ont permis, ces dernières années, de donner plus de transparence au financement des marchés publics.

Le dessaisissement du Parlement va permettre au Gouvernement, dans la tranquillité des cabinets ministériels, d'organiser le retour à des pratiques douteuses. De nombreuses voix, hors de cet hémicycle, s'élèvent déjà pour dénoncer les risques. Mais ce texte aura aussi pour conséquence l'exclusion des PME de ces marchés et il donnera à quelques grands groupes financiers aux intérêts croisés l'occasion de dicter leur loi à tous les sous-traitants que deviendront, par la force de la logique libérale, les architectes et les PME-PMI du bâtiment et des travaux publics. Et les quelques amendements, pleins de bonnes intentions, adoptés par le Sénat, ne rendront pas le texte moins dangereux, car ils sont inapplicables. Ces dispositions bafouent les règles de la transparence et de la concurrence des marchés publics ; elles sont, de ce fait, anticonstitutionnelles.

Ce projet fourre-tout spolie le Parlement et exprime une vision libérale, dans tous ces excès. Qu'il s'agisse du droit social, du droit du travail, de la fiscalité, du droit électoral ou encore des traités, le Parlement va se dessaisir, après avoir entendu le Gouvernement expliquer, dans de nombreux discours, en quelle haute estime il le tenait... « Réhabiliter le travail du Parlement » faisait même partie de ses promesses !

Sur certains points, le consensus aurait pu se faire. Mais ce sont là quelques arbres qui cachent la forêt, car ce texte ne vise en fait qu'à simplifier le droit pour que celui-ci, dans sa fonction protectrice du faible, ne soit plus un frein à la refonte libérale, à marche forcée, de notre société. Le groupe socialiste ne peut, bien entendu, s'associer à une telle démarche.

Vous ne pourrez nous convaincre de vos bonnes intentions en mettant l'accent sur quelques réformes traitant de paperasserie alors que, dans le même temps, vous démolissez le droit des travailleurs, le droit à la protection et que vous revenez sur les acquis sociaux. Ce projet vous permettra, lui aussi, de faire reculer la protection dont nos concitoyens ont besoin.

Dessaisir le Parlement en usant de l'article 49-3, comme vous l'avez déjà fait, ne vous avait pas porté chance ; vouloir aujourd'hui que nous acceptions de nous dessaisir en usant à mauvais escient de l'article 38 de la Constitution fait encourir un risque supplémentaire à votre majorité : celui de creuser le fossé qui commence d'exister entre vous et les Français.

M. Jean Leonetti - Occupez-vous plutôt de combler celui qui les sépare de vous !

M. Jérôme Lambert - Nous préférons donner du temps à la discussion afin d'essayer d'aboutir à des réformes consensuelles, mais ce n'est pas votre façon d'agir... même si les événements vous obligent parfois à reculer...

De nombreuses raisons, de fond et de forme, ont convaincu le groupe socialiste de s'opposer à la vision libérale de l'organisation de notre société qui transparaît dans ce projet entaché d'inconstitutionnalité pour les raisons que j'ai dites. C'est pourquoi le groupe socialiste vous propose d'adopter cette motion d'irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).

M. le Rapporteur - Le projet serait donc anticonstitutionnel, parce que ses finalités demeurent inavouées, selon vous.

S'agissant du domaine social, comment nier pourtant que la simplification que nous souhaitons rendre possible permettra des règles plus cohérentes ? Comment nier la confusion qu'entretient la multiplicité des seuils en matière de droit du licenciement ? Les textes sont imprécis et la clarté à venir protégera bien plus sûrement les salariés, mieux au fait de leurs droits, que les employeurs.

Quant aux marchés publics, vous agitez l'épouvantail de la corruption et suscitez l'inquiétude des artisans, des architectes et des PME. Mais revenons-en au contenu du texte, qui vise à simplifier les marchés publics ! Reconnaissez que tous les maires le souhaitent, car ils sont excédés par la complexité du code des marchés publics et par les multiples contentieux qu'elle suscite. Et pourquoi prétendre que les partenariats public-privé ne seraient pas ouverts aux PME, alors que c'est la puissance publique qui décide en dernier ressort. Autrement dit, le maître d'ouvrage peut, s'il le souhaite, réserver une place prépondérante aux architectes locaux, ainsi qu'aux artisans et PME.

Pour toutes ces raisons, j'appelle l'Assemblée à repousser l'exception d'irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. le Secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat - Nous avons eu un débat semblable lors de la première lecture. Je me limiterai donc à souligner que le projet est parfaitement conforme à la lettre et à l'esprit de l'article 38 de la Constitution et que le Parlement a pu faire valoir pleinement ses droits.

Loin, comme vous le prétendez, de témoigner d'un mépris de la loi, ce texte vise au contraire à en restaurer l'autorité. Car la prolifération des règles normatives affaiblit leur portée. Plus la loi est complexe, notamment dans le domaine social, moins elle est connue, si bien qu'elle se retourne contre ceux-là mêmes qu'elle est censée protéger. C'est au nom de l'égalité d'accès au droit que nous avons entrepris cette simplification.

Enfin, loin de conduire à un démantèlement du service public, cette réforme répond à une aspiration profonde des fonctionnaires, premiers otages de la complexité de notre législation et de notre réglementation. Comme j'ai pu le constater hier encore dans les Deux-Sèvres, les fonctionnaires de terrain, qui aujourd'hui croulent sous des milliers de circulaires par an, souhaitent pouvoir faire preuve de plus d'initiative. Cette réforme libérera les énergies de nos concitoyens, mais aussi, et peut-être d'abord, celles des fonctionnaires.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement vous invite à repousser l'exception d'irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Jérôme Lambert - Ce texte comporte de nombreuses ambiguïtés, dont certaines dans des domaines aussi importants que le droit des licenciements ou d'autres droits sociaux. Permettez-nous, dans ces conditions, de faire part de nos craintes. Le Gouvernement doit lever les ambiguïtés, et dire clairement s'il entend aller vers un progrès social ou une régression sociale.

S'agissant de la situation des maires, confrontés parfois à de lourdes difficultés en matière de marchés publics, ils attendent d'abord d'une loi qu'elle les protège et leur évite toute erreur qui pourrait ensuite leur être reprochée.

Enfin, je n'ai jamais dit que vous aviez du mépris pour la loi. Nous en avons simplement une conception différente. Pour nous, elle est d'abord une protection dans le domaine économique comme dans le domaine social, tandis que vous cherchez, au nom de l'idéologie libérale, à lever toutes les contraintes et à réduire son champ.

Le groupe socialiste votera bien sûr l'exception d'irrecevabilité.

M. Xavier de Roux - Le groupe UMP votera le texte et repoussera donc cette exception d'irrecevabilité.

Notre critique de la loi actuelle n'est nullement idéologique et il semble sur ce point, Monsieur Lambert, que le dogmatisme soit plutôt votre fait... Nous souhaitons seulement que personne, dans notre République, ne puisse ignorer la loi, ce qui est impossible aujourd'hui, étant donné sa complexité. Même les meilleurs juristes ont du mal à connaître, a fortiori à interpréter, cette loi prétendument protectrice que vous appelez de vos v_ux. En réalité, vous croyez viser les puissants, mais encore une fois, ce sont les faibles qui trinquent, car ils pâtissent les premiers de la société de formalités, ultra-réglementée, que vous souhaitez.

En matière de droit du travail, le Gouvernement souhaiterait, dites-vous, un blanc-seing. Il n'en est rien, et il suffit pour s'en convaincre de se reporter à l'article 20 du projet, lequel donne au Gouvernement une feuille de route précise et détaillée. Le Parlement confie clairement un mandat à l'exécutif, qui devra lui en rendre compte.

Ce texte transversal a pour seule ambition de toiletter notre droit, de le simplifier et d'en ôter les dispositions ambiguës, sans entrer dans le détail de toutes les mesures dans lesquelles vous souhaiteriez que le Parlement se perde. Il est parfaitement conforme à notre Constitution.

L'exception d'irrecevabilité, mise aux voix, n'est pas adoptée.

M. Rodolphe Thomas - Le groupe UDF félicite le Gouvernement de ce projet de simplification du droit et des démarches administratives. L'inflation législative nuit en effet à la qualité et à la pertinence de notre droit. Il faudra bien un jour s'atteler à un grand toilettage des codes et sans doute, comme l'a demandé notre collègue François Sauvadet en première lecture, réaliser une étude d'impact avant chaque texte soumis au Parlement. Nous nous félicitons que le Sénat ait apporté sa pierre à cette _uvre simplificatrice. Nous avions apprécié en première lecture que des amendements aussi importants que ceux concernant la simplification du bulletin de paye ou le guichet unique pour les travailleurs non salariés non agricoles soient adoptés.

Je limiterai aujourd'hui mon propos à deux articles. Tout d'abord, l'article 4, qui institue une nouvelle forme de contrat de partenariat public-privé. L'UDF n'estime pas opportun de prendre une telle disposition par voie d'ordonnance, ce qui l'avait conduite à demander en première lecture la suppression de l'article. La possibilité de recourir systématiquement à des procédures expéditives, monopolisées par les grands maîtres d'_uvre, est très dangereuse, car elle aboutira à une dégradation de la qualité architecturale des édifices : les produits banalisés, déjà vus lors de la reconstruction après-guerre, ou les bâtiments du type collège Pailleron, risquent de se multiplier. Il est inconcevable que nos jeunes talents en architecture n'aient plus accès à la commande publique, alors qu'ils s'exportent si bien à l'étranger - la construction du nouvel opéra de Pékin n'a-t-elle pas été confiée à un Français ? La nécessité de remédier rapidement au déficit d'équipements publics ne justifie pas de recourir à des procédures trop simplifiées. On ne peut pas faire l'économie d'un dispositif associant collectivités maîtres d'ouvrage, architectes et corps de métier. Nous avons tiré les leçons de la défiguration de notre pays après-guerre, ne risquons pas de commettre de nouveau les mêmes erreurs.

Un autre danger est d'écarter les petites et moyennes entreprises de ces marchés, et donc de pénaliser l'économie locale. Une garantie d'accès équitable aux marchés a certes été introduite dans le texte mais cela ne suffira pas. C'est pourquoi le groupe UDF a déposé un amendement visant à encadrer davantage cette pratique, en prévoyant que le recours à ces nouvelles formes de contrats soit limité aux marchés d'un montant supérieur à 50 millions d'euros. Cela permettrait d'accélérer les constructions, comme le souhaite le Gouvernement et toutes les PME continueraient ainsi à participer activement à la commande publique.

J'en viens à l'article 19. Je me réjouis que le Sénat ait confirmé la création d'un dispositif simplifié pour les bulletins de paie. Cette mesure, adoptée à l'initiative du groupe UDF, favorisera une harmonisation avec nos voisins. Surtout, elle répond à l'impatience des petits employeurs confrontés à la complexité administrative, les plus modestes étant contraints de payer pour remplir les papiers...

Toujours à l'article 19, l'Assemblée a adopté en première lecture, sur proposition de François Sauvadet, un sous-amendement permettant aux travailleurs non salariés non agricoles de choisir librement l'interlocuteur unique auprès duquel ils s'acquitteront de leurs cotisations et contributions sociales. Vous avez alors déclaré, Monsieur le ministre, que « la solution pluraliste issue d'un amendement UDF à l'Assemblée nationale, répond bien à la volonté de n'écarter aucun organisme existant, ce qui devrait rassurer ceux qui craignent qu'une ou plusieurs caisses soient privilégiées».

Nous partageons totalement cette analyse. Les acteurs concernés par cette réforme nous ont fait part de leurs inquiétudes. Mais il s'agit simplement de donner à chaque organisme la possibilité de s'organiser en vue du guichet social unique, vital pour les commerçants et les artisans accablés par la paperasserie. Il reviendra ainsi aux ministres et à leurs services d'assurer les arbitrages parfois délicats. Il faut engager les partenaires à s'impliquer dans la préparation de la formule équilibrée que nous appelons de nos v_ux. La possibilité, introduite par le Sénat, de bénéficier de services communs à plusieurs régimes peut aider les partenaires sociaux, les organismes labellisés et le Gouvernement à trouver un terrain d'entente et à proposer une véritable réforme au profit des cotisants - et non un compromis a minima entre les différents corporatismes. Dans cette affaire, qui touche à ce qu'il y a de plus précieux, la santé, la vieillesse et le financement de la solidarité sociale, il faut absolument privilégier la concertation.

Pour nous, les principaux ingrédients de la réussite du guichet social unique sont la proximité avec les cotisants et la rigueur dans la gestion, notamment des impayés. Par cet amendement, nous avons voulu participer à l'écriture d'un scénario qui laisse toute sa place aux acteurs, et ce signal a été entendu par les protagonistes de cette affaire, caisses de retraite des artisans et des commerçants et caisses d'assurance maladie.

Ces dernières semaines, les conseils d'administration de la CANAM, de la CANCAVA et de l'ORGANIC se sont prononcés à l'unanimité en faveur du rapprochement des trois institutions. L'objectif est d'offrir une réelle simplification aux artisans et aux commerçants, qui auront un seul interlocuteur pour l'assurance maladie et pour l'assurance vieillesse. Dans cette perspective, les trois régimes ont d'ailleurs demandé à l'Etat des garanties sur le maintien du périmètre actuel de leurs activités liées au recouvrement des cotisations et au paiement des droits. Après tant d'années de cloisonnement, les trois régimes ont enfin engagé leur mutation, répondant ainsi à notre volonté de susciter une émulation positive pour améliorer les services aux cotisants.

Le Gouvernement peut-il nous indiquer où en sont les négociations et la rédaction de l'ordonnance ?

Par ailleurs, comment la possibilité, ouverte par le Sénat pour les travailleurs indépendants, de « bénéficier de services communs à plusieurs régimes » s'articulera-t-elle avec l'institution de l'interlocuteur unique ?

Enfin, je rappelle le fort attachement de notre groupe au rôle et au travail du Parlement. Nous aurions donc aimé que sur certains points, notamment sur l'article 4, il ne soit pas fait recours à l'article 38 de la Constitution.

Le groupe UDF votera ce texte, il soutient toutes les dispositions simplifiant la vie de nos concitoyens. Merci aussi, Monsieur le ministre, pour l'esprit d'ouverture dont vous avez fait preuve (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP).

M. Patrick Braouezec - Je commencerai par là où M. Thomas a conclu : les questions de méthode. A l'évidence, le Gouvernement traite de plus en plus notre assemblée en simple chambre d'enregistrement. Et encore, avons-nous cette fois la chance d'examiner un projet en deuxième lecture, ce qui n'est guère fréquent depuis le début de cette législature. En effet, article 49-3, urgence, votes conformes, ordre du jour surchargé, recours à l'article 38, tel est le rythme que nous impose le Gouvernement, seul maître de l'ordre du jour.

Et voilà que, pour simplifier le droit, il nous demande de nous dessaisir de notre pouvoir législatif. Ce n'est qu'un début : un autre projet de loi d'habilitation est prévu pour l'automne. Nous allons vers une dangereuse banalisation du recours aux ordonnances, un véritable escamotage du débat démocratique.

Ce sont donc bien les droits du Parlement qui sont en cause, et la majorité d'aujourd'hui qui, dans l'opposition, s'offusquait hier du recours à l'article 38, accepte aujourd'hui cette attaque contre l'institution parlementaire. Pour notre part, nous l'avons toujours combattue.

On prétend qu'il serait inutile de nous soumettre des mesures aussi techniques. Mais elles touchent des domaines aussi divers et importants que les marchés publics, le droit fiscal, le droit électoral, le droit social, le droit du travail, sans compter la création de quatre nouveaux codes. Quel domaine de notre droit échappe à ce projet ?

Les sujets prétendument techniques concernent en fait chacun de nos concitoyens, dans sa vie quotidienne ; ils sont fondamentaux ! Les Français ont donc le droit d'être informés et nous, parlementaires, avons le devoir de rendre publics nos réflexions et nos travaux.

Toutes ces mesures auraient nécessité une discussion approfondie, un vrai débat parlementaire. Mais nous ne discutons que de l'autorisation demandée par le Gouvernement. Ce projet ne fait qu'exposer le domaine d'intervention du Gouvernement, et non le contenu juridique opposable aux administrés. Voilà le danger. Les ordonnances seront prises en catimini, pendant les vacances ou pendant un week-end prolongé, comme ce fut le cas à Pâques pour le déremboursement des médicaments. Ces mesures ne seront sans doute jamais examinées en séance publique, puisque le Gouvernement n'est tenu qu'à déposer les ordonnances sur le bureau, fort encombré d'une des deux assemblées.

Cette défiance à l'égard du Parlement nous étonne. Ce qui est ici est simplifié, c'est la procédure parlementaire et la vie du Gouvernement.

Alors qu'on nous répète à l'envi que l'une des causes de la complexité des règles de droit est la juxtaposition des textes et des instances de consultation, l'article premier A crée un conseil d'orientation de la simplification administrative, composé, entre autres, de trois députés et de trois sénateurs. Le Gouvernement confisque ainsi le pouvoir législatif et restreint encore les maigres droits de l'opposition.

D'autres mesures proposées soulèvent des objections de fond, notamment celles relatives aux marchés publics. Lors de la première lecture, nous avions dénoncé votre volonté de modifier les règles par ordonnances et d'en bouleverser profondément l'équilibre. Le passage au Sénat n'a pas apporté plus de garanties, au contraire, puisque le Gouvernement sera habilité à prendre « les mesures permettant d'alléger les procédures de passation des marchés publics pour les collectivités territoriales ». Où sont les garanties relatives à la mise en concurrence, à la publicité ? Comment préviendrez-vous les risques de corruption ?

Nous émettions déjà de telles critiques à propos de l'article 4, car il rétablit les contrats globaux que peuvent conclure des personnes publiques, ou privées en charge d'une mission de service public. Parce qu'ils comprennent la conception, la réalisation, la transformation, l'exploitation et le financement d'équipements publics, ou la gestion et le financement de services, ces contrats se rapprochent dangereusement des marchés d'entreprises de travaux publics, avec les risques de corruption et de monopole que l'on imagine. En dépit des affaires dont la classe politique n'est pas sortie grandie, vous permettez à nouveau la conclusion de tels marchés !

Vous nous répondrez sans doute que le Sénat a adopté une disposition destinée à ne pas exclure les PME de ces contrats. Mais un « accès équitable » ne garantit pas leur participation effective à la réalisation d'un marché public.

On voit bien qu'il aurait été utile que nous examinions en détail ce texte flou, afin de montrer les difficultés d'application de ces règles et de mieux les encadrer.

Nous sommes également privés de tout débat sur le droit du travail. Les règles applicables au calcul des seuils d'effectifs ou aux procédures de licenciement ne sont pas trop techniques, mais il est plus simple de les modifier sans contrôle parlementaire ! Sur ce point aussi, l'examen par le Sénat s'est soldé par une extension du champ de l'habilitation. Comme s'il ne suffisait pas d'autoriser le Gouvernement à modifier les règles de calcul des seuils d'effectifs ou les règles régissant les licenciements individuels et le licenciement des représentants du personnel, voici qu'on lui permet d'« harmoniser » les procédures de licenciement des salariés mis à la disposition de filiales étrangères, d'adapter le régime juridique du travail à temps partagé ou d'organiser la mensualisation des heures supplémentaires - moyen discret de détourner la loi sur la réduction du temps de travail !

Ce projet ne vise donc pas tant à simplifier la vie des Français qu'à faciliter l'application d'une politique libérale. Comme en première lecture, le groupe communiste et républicain ne peut que rejeter avec force cette habilitation à légiférer par ordonnances dans des domaines essentiels, sans un minimum de débat démocratique.

M. Jean Leonetti - Enrichi par la Haute Assemblée, ce projet tend plus que jamais à simplifier la vie de nos compatriotes, comme s'y était engagé le Premier ministre, mais aussi à réformer un Etat qui a bien besoin de l'être. Il contribuera à mettre l'administration au service des usagers, facilitera la vie des entreprises et accélérera la réalisation des équipements publics. Il porte donc la marque de la philosophie qui est la nôtre : une philosophie de liberté et de responsabilité. Mais il fera aussi gagner du temps, libérant les énergies des entreprises, des fonctionnaires et des usagers qui ont souvent bien mieux à faire que de se perdre dans les dédales administratifs ! Or, gagner du temps, c'est aussi gagner de l'argent en le consacrant à une amélioration du service public.

Enfin, ce projet apparaît comme un texte de confiance, rompant en cela avec le soupçon qui caractérise encore les propos de l'opposition : les déclarations fiscales ne feront plus l'objet que d'un contrôle a posteriori et nos concitoyens nés à l'étranger n'auront plus à prouver leur nationalité à tout bout de champ.

A quelques exceptions près, personne ne conteste la nécessité de simplifier un droit bavard, complexe et inutile à force d'être incompréhensible - nul n'est censé ignorer la loi, mais nul n'est capable de la connaître et c'est toujours le plus faible qui est le plus démuni face aux textes. Le débat ne porte donc pas sur l'objectif, mais sur la méthode et sur le champ de l'habilitation.

Sur la méthode : il faut réaffirmer que notre Constitution encadre très strictement l'habilitation, qui n'est en rien attentatoire aux droits du Parlement. Habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances n'est pas, pour le législateur, renoncer à son droit de proposition, de décision ou d'évaluation. La représentation nationale sera d'ailleurs associée à la procédure, tout au long, grâce à un conseil d'orientation et à une mission d'information. Je crois, d'autre part, me rappeler que le gouvernement Jospin n'avait pas dédaigné cette voie des ordonnances pour transposer 54 directives européennes...

La technicité de ce texte, la diversité du champ couvert - trente articles concernant cinq ministères et huit ministres - ne laissaient pas d'autre choix pour agir vite et efficacement. De même que les fonctionnaires doivent mieux utiliser leur temps, les parlementaires ont mieux à faire que d'accumuler des dispositions tatillonnes !

Enfin, la loi d'habilitation précise les directions et les limites dans lesquelles le Gouvernement peut agir - et nous ne serions pas si pressés si nos prédécesseurs avaient procédé à un minimum de réformes !

L'autre thème de controverse réside dans la simplification des marchés publics et dans la mise en place d'un partenariat entre public et privé. Nous sentons bien que la gauche a la nostalgie des nationalisations et suspecte a priori tout ce qui relève du privé, mais la révision du code des marchés publics a encore allongé les délais nécessaires à la réalisation d'ouvrages publics : comment appliquer le programme « Hôpital 2007 » quand il faut dix ans pour construire un hôpital ?

Le Sénat a apporté une heureuse précision pour protéger les PME, les professionnels du bâtiment et les architectes contre les risques liés à des marchés globaux. En autorisant les personnes publiques à attribuer des contrats à plusieurs cocontractants, il évite la domination de grandes entreprises ou la subordination au maître d'_uvre.

Certains redoutent que le partenariat public-privé ne favorise la corruption, mais toute procédure peut être détournée, si complexe soit-elle. On n'empêchera jamais le tricheur de tricher et l'application de la merveilleuse loi Sapin n'échappe pas à la règle ! Le fait de recourir à une modification de la loi relative à la maîtrise d'ouvrage, plutôt que de la loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique, qui régit la délégation de service public, constitue à cet égard une utile précaution.

Ce projet n'a donc rien perdu de son ambition première et, y trouvant l'audace nécessaire à une réforme efficace en même temps que la sagesse indispensable au jeu démocratique, le groupe UMP l'approuvera ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Augustin Bonrepaux - Cette discussion nous donne l'occasion de faire part des craintes que suscitent en nous les décisions dictées à ce gouvernement par une idéologie libérale à l'excès : baisse inconsidérée des impôts, multiplication des cadeaux fiscaux accordés aux privilégiés, etc. Pour financer la diminution de 2,55 milliards d'euros de l'impôt sur le revenu, vous avez dû annuler des crédits par le collectif d'automne et voici que, malgré les résultats déplorables de la mesure, vous persistez cette année en relevant pour 70 000 familles seulement le plafond des déductions pour emploi d'un salarié à domicile. A cela s'ajoutent la baisse de 500 millions d'euros au titre de la réforme de l'ISF, les déductions accordées aux investisseurs et les avantages consentis au mécénat et aux fondations pour plus de cent millions d'euros. Dans la situation actuelle, cette « réduction des prélèvements » signifie forcément rigueur accrue pour ceux qui n'appartiennent pas au monde des privilégiés, mais ne peut favoriser la croissance. A emprunter ce chemin, on ne peut que perdre son âme !

Vous menez par ailleurs une action beaucoup plus insidieuse, mais qui amène à s'interroger sur votre légitimité démocratique. Ainsi, comment osez-vous parler de réforme de l'Etat quand, au lieu d'un progrès, vous ne faites qu'organiser le démantèlement, le désengagement, le dépérissement de cet Etat ? Les collectivités rurales sont ainsi condamnées à décliner lorsque vous réduisez de 60 % les crédits du FNDAE - de 75 % même dans l'Ariège. Le fonds social du logement est amputé de 25 %, au détriment des exclus, et le fonds national d'aménagement du territoire n'est pas mieux traité, de sorte que nos communes devront renoncer à leurs projets. Réforme de l'Etat ? Non, politique d'inégalité qui va aggraver la fracture sociale ! Je ne pense pas que ce soit pour cette politique que les Français vous ont fait confiance. Le progrès, c'est le partage.

Votre politique budgétaire a été condamnée par la Commission européenne. Mais vous aviez déjà aggravé des déficits jugés « excessifs » l'année dernière en réduisant les recettes et en augmentant les dépenses militaires ! Et vous allez accuser l'Europe qui vous empêcherait de mener une politique efficace, la Commission européenne qui vous obligerait à prendre des mesures difficiles ! Le jugement de M. Solves a été sévère et il demande au Gouvernement de faire faire des efforts considérables aux Français.

Cette politique de désengagement accru de l'Etat se traduit par une charge supplémentaire pour les collectivités locales. Vous voulez un Etat squelettique. Votre stratégie provoque le rejet de la construction européenne, ce qui est injuste et dangereux pour l'avenir.

La disposition portant réforme du code des marchés publics cristallise notre différence. Vous vous apprêtez à soumettre les crédits publics au clientélisme, ce qui favorisera la corruption. La « simplification » va mettre à mal des principes essentiels de la commande publique : transparence, antériorité, égal accès, choix de l'offre la plus économique. L'extension très large de la procédure des marchés d'entreprises de travaux publics favorise les grands groupes mais écarte les PME et met en danger les finances des collectivités publiques.

Nous avons tous eu connaissance des dérapages survenus dans le cadre des marchés d'Ile-de-France. La Cour des comptes britannique a, de son côté, fustigé le gaspillage d'argent public en Grande-Bretagne où le financement privé des équipements publics est généralisé.

L'augmentation des seuils en dessous desquels aucune formalité préalable n'est requise vise à rendre plus difficile la qualification du délit de favoritisme. Le relèvement à 6 millions d'euros en témoigne. Quelle sécurité pour les acteurs publics quand une collectivité pourra passer un marché sans formalité jusqu'à 6 millions d'euros ? L'article 11 de la loi MURCEF soustrait de plus tous les marchés passés par une collectivité locale sans formalité préalable à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat. Le contrôle de légalité est ainsi aligné sur le seuil des marchés. Il ne s'exercera plus sur la plupart des actes des collectivités locales. Est-ce là votre conception de la rigueur et de la transparence ?

Cette réforme, et c'est encore plus grave, permettra de blanchir plusieurs élus. La loi pénale la plus douce s'appliquant aux affaires en cours, un certain nombre de personnes, à Marseille ou ailleurs, doivent être soulagées. Nous n'avons pas la même conception de l'impunité et de la transparence. Cette réforme est scandaleuse. C'est avec raison que notre collègue Jean-Pierre Sueur a écrit hier soir dans Le Monde que « la machine à corruption est en marche » (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Xavier de Roux - Monsieur le ministre, la balle est dans votre camp. Le Parlement vous habilite à intervenir dans de nombreux secteurs pour simplifier notre droit. Vous êtes saisi d'une très lourde tâche.

Monsieur Bonrepaux, il y a des années que nous subissons l'idéologie socialiste, malgré ses résultats économiques. Il y a des années que nous supportons votre logomachie. Vous rêvez d'une machine à répartir, d'un gosplan où l'on taxerait les uns pour subventionner les autres. La moindre idée de liberté - d'entreprendre, de créer, d'imaginer - vous est insupportable. Tout doit passer sous la toise de je ne sais quelle « égalité ». Vous visez le riche, mais c'est le pauvre qui trinque.

M. Augustin Bonrepaux - Les riches vont s'enrichir ! Très bien !

M. Xavier de Roux - Il faut créer des richesses pour les répartir ! L'article 4 est très important. L'architecture doit être respectée dans les constructions. Nous en avons besoin pour que la France reste la France.

Le guichet unique permettra, avec la fusion des trois caisses, de faciliter les démarches des travailleurs indépendants sans mettre en péril le tissu économique.

En ce qui concerne l'innocence fiscale, c'est par un sentiment de légère irritation que nous avions déposé un amendement. La présomption d'innocence fiscale existe bien entendu dans notre droit, mais il était important de le rappeler, au vu de certaines façons d'agir de l'administration fiscale.

Lorsque vous aurez accompli votre feuille de route, Monsieur le ministre, vous reviendrez vers nous, et je suis sûr que vous aurez mérité votre habilitation (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

M. Lionnel Luca - Ce texte est réclamé par nos concitoyens et il conditionne l'efficacité de l'action administrative. C'est un défi que relève le Gouvernement en présentant à notre assemblée un projet de loi de vingt-neuf articles qui lui donnera les moyens de prendre des mesures par ordonnances en vue de la simplification administrative.

L'article 5 vise à simplifier la vie des usagers et à améliorer leurs relations avec l'administration fiscale. Il y a là d'excellentes mesures, parmi lesquelles la suppression des dispositifs ou procédures fiscales sans objet, l'adaptation de celles qui sont devenues obsolètes, ou encore la clarification de certaines formules relatives à l'assiette et au recouvrement de l'impôt. De même, il est louable de vouloir rendre les différents services de l'administration fiscale plus facilement identifiables et d'améliorer ainsi la compréhension des procédures par les citoyens.

Pour renforcer ce dispositif, il m'a semblé utile de rappeler un principe qui fonde notre droit depuis 1789 : la présomption d'innocence. Avant la Révolution, c'était le principe de culpabilité qui dominait : l'accusé devait faire la preuve de son innocence. La déclaration des droits de l'homme a renversé la charge de la preuve, faisant des sujets des citoyens.

Dans l'administration fiscale, il a fallu attendre 1987 pour qu'une circulaire d'Edouard Balladur améliore les droits du contribuable, mais l'administration fiscale peut encore être juge et partie. Quelle que soit la qualité de ses personnels, il faut bien admettre qu'un certain arbitraire n'a pas disparu. Le contrôle fiscal reste caractérisé par des abus inacceptables dans une démocratie. Vies brisées, dépressions, suicides, faillites, licenciements, de nombreux drames ont pour origine un contrôle fiscal. Nous connaissons tous des citoyens qui, une fois leur honnêteté reconnue, sont restés marqués par l'épreuve du contrôle fiscal et de méthodes inquisitoriales.

La loi sur la présomption d'innocence a renforcé les droits des citoyens. La nouvelle majorité, en la précisant, ne l'a pas remise en question.

Je souhaite affirmer l'attachement des parlementaires au principe d'innocence fiscale, reconnu en première lecture avec l'adoption d'un amendement défendu par votre collègue Novelli. Le Sénat a supprimé cette disposition au motif qu'elle figure déjà dans notre droit. Il n'y a donc aucune raison de la refuser. Selon le mot de Talleyrand, « ce qui va sans dire va encore mieux en le disant ». Ce projet nous fait faire un grand pas, car on ne parle plus d'administrés, mais d'usagers. Nous ne sommes pas encore des « citoyens ». Mais l'administration fiscale parle encore d'« assujettis » (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP).

M. le Président - J'appelle maintenant, dans le texte du Sénat, les articles du projet sur lesquels les deux chambres du Parlement n'ont pu parvenir à un texte identique.

Les articles premier A, premier, premier bis et 3, successivement mis aux voix, sont adoptés.

ART. 4

M. Jérôme Lambert - Je pourrais défendre mon amendement 9 en lisant l'exposé des motifs de l'amendement 2 déposé par MM. Sauvadet et Salles.

L'article 4 vise à habiliter le Gouvernement à créer de nouveaux contrats pour la passation des marchés publics. Notre collègue Bonrepaux a expliqué les dangers de cette formule, qui risque d'exclure de nombreux artisans de la commande publique, d'encourager la corruption et de faire grimper les coûts.

M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement, l'article 4 lui paraissant essentiel. Un amendement identique, déposé en première lecture, avait déjà été repoussé. La majorité souhaite relancer l'investissement dans des domaines comme la sécurité, l'hôpital ou les infrastructures de transport.

On vient nous expliquer que cet article est particulièrement dangereux. Il modifie certes la loi sur la maîtrise d'ouvrage public, mais il ne remet nullement en question les principes posés par la loi Sapin. Il y aura bien concurrence. Une procédure garantit que les plis seront ouverts dans de bonnes conditions de confidentialité. Enfin, la puissance publique aura l'obligation de justifier ses choix.

La transparence est donc assurée. En Grande-Bretagne, en Espagne, en Italie, on utilise des procédures de ce type.

M. Jérôme Lambert - Lisez la presse !

M. le Rapporteur - J'ajoute que le dernier mot revient au maître d'ouvrage. Nous créons une nouvelle procédure, mais il n'aura pas l'obligation de l'utiliser.

M. le Secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat - Avis défavorable.

M. Augustin Bonrepaux - Pour relancer l'investissement public, il faudrait cesser de réduire les crédits d'équipement !

On nous parle de transparence. Mais le seuil des marchés publics va être relevé à 6 millions d'euros. En dessous de ce montant, que va-t-il se passer ?

L'association des maires de France demande que des règles garantissent la libre concurrence et la transparence, afin que les marchés ne soient pas attribués de manière clientéliste. 6 millions d'euros, c'est beaucoup !

M. le Secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat - Vous faites mine d'ignorer le contenu du texte. Vos observations sont sans rapport avec l'article 4.

S'agissant du niveau des investissements publics, les parlementaires savent que ce débat viendra en son temps, avec l'examen du budget (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Monsieur Bonrepaux, si vous vous inquiétez sincèrement de leur niveau, comment pouvez-vous vous opposer à un dispositif qui va les relancer, en mobilisant des capitaux privés ? Il y a là une contradiction dont vous devrez rendre compte devant les électeurs.

Le relèvement du seuil n'a rien à voir avec ce projet. Vous faites référence à un décret du ministre des finances, fort opportun d'ailleurs, qui va faire disparaître une contrainte inutile en nous alignant sur le droit européen, qui contient toutes les garanties nécessaires. Enfin, vous faites comme si le contrôle de légalité n'existait pas. Je vous lis ce qui est écrit dans l'article 4 : « Ces dispositions déterminent les règles de publicité et de mise en concurrence relatives au choix du ou des cocontractants, ainsi que les règles de transparence et de contrôle relatives au mode de rémunération du ou des cocontractants, à la qualité des prestations et au respect des exigences du service public ».

Les termes de l'habilitation sont donc clairs.

L'amendement 9, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Rodolphe Thomas - Je défendrai l'amendement 2 de MM. Sauvadet et Salles.

S'il est légitime de vouloir simplifier le travail des administrations et des collectivités locales en matière de passation de marchés publics, cet objectif ne saurait remettre en question les principes fondamentaux de mise en concurrence et de libre accès à la commande publique à toutes les entreprises.

Or, dans la rédaction actuelle de l'article 4, les contrats visés ne seront accessibles qu'aux entreprises générales et aux grands groupes du BTP. Si la construction, l'entretien et la maintenance des équipements publics sont réalisés par ce type de contrat, aucune entreprise artisanale ne pourra accéder directement aux marchés publics.

Le risque est donc de rendre précaire la situation économique des entreprises artisanales alors qu'elles sont les seules à assurer un service de proximité sur l'ensemble du territoire. Il faut donc limiter le recours à ces nouveaux contrats.

M. Philippe Armand Martin - Mon amendement 6 est identique.

M. Denis Merville - Je tiens à souligner combien j'apprécie le texte qui nous est soumis, et qui va à la fois simplifier la vie de nos concitoyens et améliorer l'efficacité de l'action publique. Cela étant, la concurrence doit être loyale, et toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent pouvoir accéder à la commande publique. Tel qu'il est rédigé, le texte ne peut pas le permettre. C'est pourquoi l'amendement 10 tend à réserver les nouvelles formes de cofinancement aux marchés importants.

M. le Rapporteur - La commission a rejeté ces trois amendements. En effet, le Sénat a tenu compte de la préoccupation exprimée en adoptant un amendement prévoyant un « accès équitable » des architectes, des concepteurs, des PME et des artisans aux contrats concernés...

M. Jérôme Lambert - Ce ne sont que des mots ! Cela ne réglera rien !

M. le Rapporteur - ...De plus, les notions de « dimensions exceptionnelles » ou de « difficultés techniques particulières » sont trop imprécises, et elles ne dépendent pas du montant des marchés considérés. Il convient donc de laisser au maître d'ouvrage, qui aura le dernier mot, le soin de définir les conditions de la conception des ouvrages, sans prétendre encadrer aussi rigidement son choix.

M. le Secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat - Le Gouvernement a entendu les inquiétudes légitimes exprimées par les élus quant à l'accès des PME et des architectes à la commande publique et le sujet a donné lieu à de longs débats au Sénat, qui a enrichi le texte par deux éléments. Le premier, novateur, introduit la notion de cocontractance, à laquelle il faudra donner chair, afin que les PME et les architectes ne risquent plus d'être dans la main des grands groupes. C'était une très ancienne revendication.

D'autre part, comme l'a rappelé votre rapporteur, le Sénat a complété l'article par une phrase prévoyant les conditions d'un accès équitable aux contrats prévus. Cette rédaction équilibrée préserve les intérêts de tous. J'ajoute que les partenariats public-privé peuvent être à l'origine d'opportunités nouvelles pour les PME. Il serait donc de mauvaise politique de créer un seuil qui, contrairement à ce que certains pensent, les désavantagerait. J'en veux pour exemple ce commissariat du Sud-Ouest dont la construction a été confiée à une PME. Cela ne pourrait être si l'amendement était adopté car le montant du marché était inférieur à 50 millions.

Je tiens enfin à souligner que la loi « architecture » n'est en rien remise en cause. Au moment où s'élabore la stratégie du développement durable, il apparaît de plus en plus clairement nécessaire de sortir de la dictature du moins-disant qui empêche de tenir compte de la durabilité d'un équipement. C'est là un effet pervers de la séparation des marchés de conception et de maintenance, à laquelle il faut mettre fin.

La rédaction de l'article, telle qu'amendée par le Sénat, est équilibrée, et le Gouvernement, conscient des inquiétudes qui se sont exprimées, ne souhaite pas le voir modifier.

M. Jérôme Lambert - Le groupe socialiste votera, sans plaisir, les amendements qui ne font que limiter les risques détaillés dans les exposés des motifs... J'observe incidemment que ce texte qui vise, paraît-il, à simplifier le droit, sert aussi à compléter le code des marchés publics par de nouvelles dispositions...

M. Denis Merville - Ayant pris acte des arguments du ministre, je retire l'amendement 10, sachant que si nos inquiétudes apparaissaient fondées, nous ne nous interdirions pas de déposer une proposition de loi.

M. Philippe Armand Martin - Le ministre nous ayant partiellement donné satisfaction, je retire l'amendement 6.

L'amendement 2, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 4, mis aux voix, est adopté.

ART. 5

M. Lionnel Luca - Le citoyen-contribuable a souvent le sentiment, lors des contrôles fiscaux, d'être traité avec moins de considération que ne le serait un délinquant ou un criminel. Qui ne connaît des cas d'abus de pouvoir du fisc ? Qui ne connaît des cas de suicide de petits commerçants ? Certes, la loi de juillet 1987 a notablement amélioré la situation, mais il faut faire davantage, en considérant le contribuable pour ce qu'il est : un citoyen responsable. C'est dire que si une faute a été commise, elle doit être sanctionnée, mais que les a priori n'ont pas lieu d'être. Voilà pourquoi l'amendement 3 tend à rétablir la nécessaire égalité entre l'administration fiscale et les citoyens, en posant le principe de respect de la présomption d'innocence en matière fiscale. Et qui objecterait qu'une telle disposition est inutile, je répondrait volontiers qu'il n'y a donc aucun mal à en faire mention... (Sourires)

M. le Rapporteur - La commission a adopté l'amendement contre l'avis du rapporteur, qui l'estimait satisfait par la loi de juillet 1987. La charge de la preuve ayant été inversée, c'est en effet à l'administration fiscale qu'incombe d'apporter la preuve de la réalité de la créance.

Par ailleurs, l'article L. 10 du livre des procédures fiscales fait obligation à l'administration fiscale de remettre au contribuable faisant l'objet d'un contrôle un document lui rappelant ses droits, notamment à recours, ainsi que le caractère contradictoire de la procédure de redressement. Dans ces conditions, l'amendement paraît superfétatoire.

Enfin, l'expression « présomption d'innocence » relève clairement du droit pénal, non du droit civil et des procédures fiscales.

Voilà pourquoi, en dépit de l'avis de la commission, je reste défavorable.

M. Pascal Clément, président de la commission des lois - Chacun comprend le souci de ses auteurs, que je partage d'ailleurs. Ils essaient de réparer sur le plan psychologique la dissymétrie de traitement et l'inégalité que peuvent ressentir les petits chefs d'entreprise, les artisans, les commerçants ou tous autres contribuables faisant l'objet d'un contrôle fiscal. Mais la commission des lois fait du droit, pas de la psychologie ! Enfin, comme l'a fort justement souligné le rapporteur, le terme de présomption d'innocence est particulièrement impropre - celui de présomption de bonne foi eût été plus adapté -, pouvant même blesser l'administration fiscale, ainsi indirectement pointée du doigt. Voilà pourquoi moi aussi je souhaite que l'Assemblée ne suive pas la commission.

M. le Secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat - Le Gouvernement, tout en comprenant les préoccupations des auteurs de l'amendement, ne souhaite pas non plus qu'il soit adopté. S'il faut améliorer le dialogue entre les contribuables et l'administration fiscale, simplifier le livre des procédures fiscales, je suis le premier à en convenir, il serait contradictoire d'adopter cet amendement d'affichage - les auteurs reconnaissent eux-mêmes qu'il a surtout valeur symbolique - alors même que ce texte a vocation à simplifier notre droit et à le débarrasser de toutes les dispositions qui n'y sont pas indispensables.

M. Jérôme Lambert - Nous apprécions l'attachement marqué par les auteurs de l'amendement au principe de la présomption d'innocence, qui fut largement soutenu ici lors du vote de la loi du même nom, du moins en première lecture, puisque seulement quelques députés s'abstinrent alors. Pour autant, nous ne pourrons voter cet amendement dont l'exposé sommaire indique que le recours par l'administration fiscale à des procédures comme les saisies ou les perquisitions « laisse supposer que le contribuable est coupable, ce qui est contraire à la présomption d'innocence. » Est-ce à dire que si l'amendement était adopté, l'administration n'aurait plus aucune possibilité de contrôle effectif ?

M. Hervé Novelli - Je rends hommage au courage du rapporteur et du président de la commission qui, bien qu'ayant été mis en minorité en commission, continuent de défendre leur position.

Le rapporteur fait valoir que l'amendement serait superfétatoire et l'expression retenue impropre. Je pense, pour ma part, que certaines choses vont encore mieux en les disant et qu'il n'est pas inutile de rappeler certaines évidences, fût-ce par le biais de termes impropres. Nous tenons à réaffirmer de façon symbolique que l'administration fiscale, comme toutes les autres d'ailleurs, doit respecter le principe de la présomption d'innocence. Il s'agit d'envoyer un signal fort. C'est l'objet de cet amendement qu'il convient donc de voter.

M. Gilles Carrez - Tout en comprenant le propos sincère de notre collègue Novelli, je partage l'analyse juridique du rapporteur et du président de la commission.

Cela étant, la protection du contribuable vis-à-vis de l'administration fiscale est pour nous une telle exigence qu'une mission a été confiée sur le sujet à notre collègue Jean-Yves Cousin. Celui-ci doit réfléchir aux moyens de rééquilibrer le traitement entre les contribuables et l'administration, notamment pour le taux des intérêts de retard, et de renforcer les droits des contribuables lorsqu'ils se voient appliquer des pénalités, aujourd'hui aléatoires et discrétionnaires. Si le Gouvernement nous donne l'assurance que le travail mené par notre collègue sera bien pris en compte lors de la rédaction de l'ordonnance de simplification fiscale, je suis prêt à suivre l'avis du rapporteur et du président de la commission.

M. Lionnel Luca - Je concède bien volontiers à nos collègues socialistes que le texte de l'exposé sommaire de notre amendement est peut-être maladroit, sans doute rédigé à la hâte. Seuls comptent le texte de l'amendement et les propos tenus ici.

Pour le reste, Monsieur le secrétaire d'Etat, nous souhaitons vous aider, non vous créer quelque souci, notamment vis-à-vis de certains temples... Ce projet de loi a pour objet d'habiliter le Gouvernement à simplifier le droit, et rien d'autre. Il appartiendra ensuite au Gouvernement d'élaborer le texte précis de l'ordonnance de simplification fiscale. Nous ne faisons dans cet amendement que rappeler ce qui devrait être un principe général.

J'ajoute que la meilleure preuve qu'il est parfois nécessaire de dire ce qui va sans dire nous est apportée par l'article 7 du projet qui, au noble motif d'aider nos compatriotes nés outre-mer, qui doivent prouver aux services de l'état-civil qu'ils sont Français, reprend les termes mêmes d'une circulaire de janvier 2000, jamais appliquée, et déjà rappelée successivement, les 29 novembre 2001 et 21 novembre 2002, par les cabinets de MM. Vaillant et Sarkozy.

Il s'agit uniquement ici de poser un principe. C'est à vous qu'il reviendra ensuite de codifier, Monsieur le ministre. Je ne vois donc vraiment pas pourquoi on refuserait de répondre à l'attente de nos concitoyens.

M. le Secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat - Le Gouvernement partage l'objectif de parvenir à des relations plus équitables et plus équilibrées entre les contribuables et l'administration. Mais la rédaction trop générale et imprécise de cet amendement modifierait l'équilibre de la loi d'habilitation et ferait courir un risque d'inconstitutionnalité.

J'ajoute que l'entreprise de simplification engagée par le Gouvernement ne s'arrêtera pas avec ce texte et je m'engage à ce que le prochain train d'ordonnances pour lesquelles l'habilitation devrait vous être demandée lors de la prochaine session prenne en compte les conclusion de la mission Cousin, au bénéfice de ceux que vous avez choisi à juste titre d'appeler « citoyens » plutôt qu' « administrés » ou « usagers ».

L'amendement 3, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 5, mis aux voix, est adopté.

Les articles 6 bis, 6 ter, 8, 11 et 12, successivement mis aux voix, sont adoptés.

APRÈS L'ART. 12

M. Rodolphe Thomas - L'amendement 1 est retiré.

L'article 12 bis, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 14.

ART. 16

M. Claude Evin - L'amendement 11 doit être lu ainsi : « Dans le 6° de cet article, remplacer les mots " des établissements publics de santé " par " des établissements de santé, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire " ». Il s'agit en fait d'ouvrir à ces trois catégories la possibilité de recourir à des sociétés d'économie mixte. En particulier, il paraît curieux d'encourager le développement des groupements de coopération et de les priver de l'outil des SEM.

La disposition proposée permettrait de financer un certain nombre de projets et d'encourager l'investissement hospitalier, comme le souhaite la fédération hospitalière de France.

M. le Rapporteur - La commission a émis un avis défavorable à cet amendement comme au suivant.

M. le Secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat - Ces amendements de M. Evin, qui est un expert en ces matières, reviennent en partie à la rédaction initiale du texte. Le Sénat, inquiet de la fragilité de la situation financière de certaines SEM, a souhaité limiter les possibilités ouvertes aux groupements de coopération sanitaire et aux établissements de santé.

Le Gouvernement, qui attend les résultats de l'expertise conjointe des ministères de l'intérieur et de la santé pour prendre une décision définitive, préfère pour l'instant s'en tenir là.

M. Claude Evin - La réponse lapidaire du rapporteur me navre. Quant à celle du ministre, elle porte sur l'amendement que je m'apprête à défendre ensuite.

Ici, je propose de compléter le dispositif proposé par le Gouvernement et déjà amélioré par le Sénat, afin que les projets portés non seulement par les hôpitaux publics mais aussi par les établissements privés et par les groupements puissent bénéficier de cet outil que sont les SEM. Comment vouloir, au 4, développer les groupements et, au 6°, leur refuser de recourir aux SEM ?

M. le Secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat - Ma réponse valait pour les deux amendements. Une expertise va être engagée. D'ici là, le Gouvernement souhaite s'en tenir à la rédaction actuelle.

L'amendement 11, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Claude Evin - L'amendement 12 vise, à quelques nuances près, à revenir au texte initial. Pour lever les objections qui ont conduit le Sénat à priver les établissements publics de santé de la possibilité de participer au capital de SEM, je précise bien que seules sont visées les SEM « ayant pour objet exclusif » des équipements directement liés à la mission des établissements. Je souhaite que la même possibilité soit ouverte aux établissements médico-sociaux.

La participation au capital me paraît une solution bien plus saine que le fait pour un établissement d'être client d'une SEM totalement extérieure.

Permettre aux établissements publics de santé de participer au capital de sociétés d'économie mixte - à condition qu'il s'agisse de SEM « dédiées » -, ce serait surtout répondre à l'attente de beaucoup, qui y voient le moyen de réaliser des équipements indispensables. Je regrette donc que vous privilégiiez plutôt l'adoption d'un texte conforme.

M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement 12, considérant comme le Sénat que de telles prises de participation pourraient fragiliser les établissements hospitaliers. C'est d'ailleurs la même raison qui nous a conduits à écarter l'amendement 11 : on ne peut élargir les compétences des SEM tant qu'on n'aura pas procédé à une expertise financière.

L'amendement 12, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 16 mis aux voix, est adopté.

Les articles 17 et 18, successivement mis aux voix, sont adoptés.

ART. 19

M. Hervé Novelli - La création du guichet social unique est une disposition que les parlementaires, à l'initiative de Mme Vautrin, avaient prévu d'insérer dans la loi « Dutreil ». En définitive, par la volonté du Sénat, la mesure figurera dans le projet de loi d'habilitation. Nous nous soumettons, même si une ordonnance n'est pas une loi, mais nous insistons pour être associés à l'élaboration du dispositif, afin que notre volonté ne soit pas trahie.

La création de ce guichet pose de telles difficultés qu'il a fallu en confier l'étude à pas moins de trois corps d'inspection. Reste que, grâce au texte que nous avons adopté en première lecture puis que le Sénat a amendé, les travailleurs non salariés non agricoles bénéficieront de services communs à plusieurs régimes et pourront s'adresser à un interlocuteur unique pour accomplir toutes leurs formalités et s'acquitter de leurs cotisations et contributions. Mais le débat porte maintenant sur la liberté de choisir cet interlocuteur et, comme nous avons le sentiment qu'il y a un certain « flottement » sur le sujet, nous aimerions que le Gouvernement précise ses intentions. Nous redoutons en effet certains réflexes corporatistes et l'influence de lobbies dont le rôle serait remis en cause par la création de ce guichet unique. Par ailleurs, nous observons qu'un rapprochement s'esquisse entre plusieurs caisses, ce qui tendrait à démontrer que les parlementaires peuvent faire bouger les choses - même si cela prend longtemps : la mesure figurait déjà dans la loi de 1994 sur l'initiative économique, qui en prévoyait la réalisation en deux ans ! Raison de plus pour que le Gouvernement ne plie pas devant tel ou tel organisme collecteur, mieux organisé que les autres !

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation - Il faut d'abord rendre à l'Assemblée et, spécialement, à Mme Vautrin, la paternité - sans doute faudrait-il dire la maternité ? - de cette importante réforme. Auparavant, aucun gouvernement n'était parvenu, malgré plusieurs tentatives, à simplifier autant la vie des travailleurs indépendants. Or, si la mesure a un intérêt économique, puisqu'elle allégera les coûts de fonctionnement des micro-entreprises, elle a avant tout un intérêt social, la complexité administrative pénalisant en premier lieu ceux qui n'ont pas les moyens de se faire aider par un expert-comptable ou par un avocat. L'Assemblée a donc bien fait d'ouvrir le débat.

Cela dit, l'amendement a suscité une vive émotion, simplifier conduisant à supprimer des emplois, au moins dans un premier temps. Les URSSAF se sont même mises en grève. Le Gouvernement a donc confié une mission à trois corps d'inspection, qui ont élaboré des propositions : en particulier celle de permettre aux travailleurs indépendants de choisir librement entre plusieurs organismes agréés un organisme unique de recouvrement. Cela suppose notamment d'interconnecter les systèmes de collecte, mais que se passerait-il si nous renoncions à ce principe du libre choix ? Le Gouvernement en serait réduit à choisir lui-même l'interlocuteur unique, et ce sont forcément les URSSAF qui seraient élues car elles sont les mieux outillées ! Acquis aux principes de liberté, nous ne pouvons que maintenir notre option en faveur du libre choix, qui permettra en outre aux acteurs de s'accorder sur une solution d'intérêt général.

Grâce à l'Assemblée, ces acteurs, qui n'avaient jusqu'ici que peu évolué, ont fait des propositions réellement novatrices. Je salue les initiatives prises par les présidents de la CANCAVA, de l'ORGANIC et de la CANAM, en particulier leur idée, totalement inédite, d'un système de recouvrement propre aux travailleurs indépendants, baptisé « régime social des indépendants » - RSI - et issu de la fusion de ces trois grands organismes. Ce serait une vraie mesure de simplification, qui consoliderait l'existence d'un régime distinct tout en faisant gagner en efficacité.

La réforme irait donc bien au-delà de ce que nous imaginions à l'origine. Pour qu'elle réussisse, il m'apparaît que l'organisation du libre choix devrait se faire en même temps que sera créé le « régime social des indépendants ». Ceux-ci pourront en effet opter entre au moins deux systèmes également efficaces : l'un probablement placé sous l'égide des URSSAF et le RSI.

L'Assemblée a donc fait bouger les choses mais, de leur côté, les acteurs ont prouvé leur capacité à se réformer eux-mêmes. Ce n'est pas si fréquent en France de voir des élus issus du commerce et de l'artisanat proposer une réforme d'une telle ampleur et il faut donc saluer cet effort ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Mme Catherine Vautrin - Après les propos de M. Novelli, je tiens à dire que je partage l'analyse de M. le ministre.

L'entrepreneur est fragilisé au moment de la création de son entreprise et peu intéressé par les problèmes de retraite et de cotisations. Par l'amendement 13, je propose que, pendant cette période, un contact automatique puisse avoir lieu avec l'organisme s'occupant plus particulièrement de la vieillesse.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Secrétaire d'Etat aux PME - Avis défavorable, pour trois raisons.

Avant que cet amendement puisse être mis en _uvre, nous serons probablement arrivés à l'établissement du système simplifié pour tous.

Les cinq premières années - et non les trois - sont des années de grande mutabilité pour les entreprises. Des complexités supplémentaires naîtraient pour des entreprises qui changeront de statut pendant ce laps de temps. Simplifier suppose la mise en place de systèmes universels.

Nous souhaitons, enfin, respecter le « contrat moral » que nous avons passé avec l'ensemble des organismes et qui consiste à les faire évoluer ensemble vers la réforme du régime social des indépendants.

Je salue l'initiative de Mme Vautrin qui sous-entend que les organismes de retraite des travailleurs indépendants sont capables de gérer. Ils y seront sensibles.

Mme Catherine Vautrin - J'indique simplement que je ne suis pas spécialement attachée aux « trois années ». Je retire l'amendement 13.

L'article 19, mis aux voix, est adopté.

Les articles 20, 21, 22, 22 bis et 22 ter, successivement mis aux voix, sont adoptés.

ART. 24

M. le Rapporteur - L'article 24 évoque la codification dans le domaine de l'environnement. Le Sénat a souhaité ajouter la codification des éoliennes dont le régime d'implantation a été modifié par la loi SRU. L'amendement 4 propose la suppression de la codification des éoliennes.

L'amendement 4, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Philippe Armand Martin - L'amendement 8 est de correction. L'article L. 122-13-15 du code du travail n'existe pas ; la loi visait l'article L. 122-3-15.

M. le Rapporteur - L'amendement n'est pas utile. Un erratum dans le Journal officiel est suffisant.

M. le Secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat - Même avis.

L'amendement 8 est retiré.

L'article 24 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

Les articles 25 et 27, successivement mis aux voix, sont adoptés.

ART. 28

M. le Rapporteur - L'amendement 5 est rédactionnel.

L'amendement 5, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 28 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 29, mis aux voix, est adopté.

L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

M. le Secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat - Je me réjouis du vote de confiance de la majorité. Il permettra, en conservant la rédaction issue du Sénat en première lecture, de traduire dans les délais les plus brefs l'aspiration de nos citoyens à une simplification du droit.

Au-delà des clivages partisans, je remercie tous les orateurs qui ont assisté de bout en bout à ce débat (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

La séance, suspendue à 19 heures 25, est reprise à 19 heures 30.

INITIATIVE ÉCONOMIQUE (deuxième lecture)

L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi pour l'initiative économique.

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation - Ce projet comporte maintenant cinquante-cinq articles. Il va simplifier les formalités de création d'entreprise, permettre aux salariés de se mettre à leur compte, améliorer le financement des petites entreprises, renforcer l'accompagnement du créateur d'entreprise et alléger la transmission des sociétés.

Ce débat a été consensuel et les deux assemblées ont su travailler dans la même direction. L'idée que le développement des entreprises va dans le sens de l'intérêt général fait son chemin. Dix-sept articles ont été votés conformes.

Les entrepreneurs attendent avec impatience la publication de ce texte. Un grand nombre d'acteurs économiques ont suspendu leurs décisions dans cette attente. On s'interroge d'ailleurs de plus en plus souvent sur la longueur de notre procédure législative, qui n'est pas comprise par nos concitoyens. Nous avons le souci d'aller vite et je veillerai à ce que les décrets d'application paraissent le plus rapidement possible.

Il s'agit d'un texte innovant, intégrant les avancées voulues par l'Assemblée nationale et par le Sénat.

Depuis que le Gouvernement et sa majorité parlent de création d'entreprise, nos compatriotes s'y intéressent. Il faut voir le nombre de consultations sur les sites spécialisés, les ventes de la presse professionnelle. Les avocats, les responsables des chambres de métiers nous disent que de nombreuses demandes leur parviennent.

Les statistiques sont étonnantes. En novembre 2002, il fallait remonter jusqu'en août 2000 pour avoir un nombre d'entreprises nouvelles plus élevé. En décembre 2002, le record d'août 2000 tombait et il fallait remonter jusqu'à janvier 1996 pour avoir un nombre plus élevé. En février 2003, le record de janvier 1996 tombait. Les mois de mars et d'avril 2003 confirment cette tendance, puisqu'il faut remonter jusqu'en 1994 pour avoir un nombre de créations d'entreprises plus élevé (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Au premier trimestre 2003, ce nombre a augmenté de 6,3 % par rapport au premier trimestre 2002. Dans le bâtiment, dans le commerce, la hausse va de 7 à 8 %. Ce n'est pas un phénomène rationnel. Simplement, les entrepreneurs se sentent soutenus par le Gouvernement, qui va améliorer leur environnement juridique. Nos concitoyens, y compris les plus démunis, sont plus nombreux à s'engager sur la voie de la création d'entreprises.

L'environnement politique créé par le précédent gouvernement était un obstacle supplémentaire. Sa disparition est un acquis de l'alternance.

Ce texte a été considérablement amélioré et je vous en remercie tous. Ce débat a été courtois et constructif et je ne doute pas qu'il en sera ainsi au cours de cette deuxième lecture (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

Mme Catherine Vautrin, rapporteure de la commission spéciale pour les articles non fiscaux - C'est un texte enrichi qui nous revient du Sénat, sans que les apports de nos collègues sénateurs ne remettent en cause l'essentiel. Il s'agit d'encourager l'esprit d'entreprise et de contribuer directement à la création d'emplois. La loi ne créera pas d'entreprises mais elle permettra de résoudre de nombreux problèmes.

Au cours de la première lecture, nous avons autorisé les centres de formation des entreprises à délivrer le récépissé de création d'entreprise. Sensibles à l'argumentation du Gouvernement, nos collègues sénateurs ont estimé que cet ajout risquait de créer des difficultés au lieu de simplifier.

Néanmoins, il paraît indispensable de laisser au premier organisme qui reçoit le dossier l'opportunité de délivrer ce RCE.

Nous parlons d'entreprise. Les chambres de commerce, de métiers, voire d'agriculture, ne sont-elles pas, souvent, leur premier interlocuteur ?

Cette disposition consacre les chambres dans leur mission d'assistance à la création d'entreprises.

Par ailleurs, la délivrance du RCE par les CFE ne remet nullement en question les compétences des greffes, qui continueront à exercer les contrôles qui leur incombent.

Par conséquent, si notre commission spéciale considère que la délivrance par les CFE ne présente pas d'inconvénients, elle estime en revanche que la délivrance par le seul greffe limiterait l'intérêt du récépissé.

Enfin, l'importance du risque juridique qui résulterait de la délivrance d'un récépissé et d'une absence d'immatriculation ultérieure de la société doit être relativisée. En effet, le code de commerce et la jurisprudence n'admettent, avant l'immatriculation de la société, que des actes limités qui ne concernent pas l'exploitation elle-même.

L'amendement adopté par le Sénat pour inscrire la mention « en attente d'immatriculation » contribue à sécuriser le dispositif du RCE. Les éventuels partenaires de la société, informés de sa situation juridique, agiront en toute connaissance de cause.

La déclaration d'insaisissabilité du domicile est une autre mesure importante. Comme nous, le Sénat a rejeté l'idée, intéressante mais difficile à mettre en place, d'un patrimoine d'affectation.

En revanche, nous nous réjouissons qu'il ait précisé les conditions de validité de la protection en cas de cession de la résidence faisant l'objet de la déclaration.

Ces modifications permettent d'éviter une rupture dans la protection de la résidence principale, tout en évitant les risques de man_uvres frauduleuses.

Trois mesures de simplification étaient essentielles à nos yeux : la création d'un guichet unique pour le recouvrement des charges sociales afférentes à l'emploi de salariés, le chèque-emploi entreprises et la détermination d'un organisme unique chargé de recouvrer les cotisations sociales des professions artisanales, industrielles et commerciales.

Les ordonnances vont prendre le relais de la procédure législative classique. En effet, ces mesures ont été intégrées dans le projet de loi portant habilitation du Gouvernement à procéder par voie d'ordonnances à la simplification et à la codification du droit, que nous venons d'adopter.

Le volet social du texte joue également un rôle primordial, car il crée un climat plus serein et donc plus favorable à la création d'entreprises. Nous avons, en première lecture, étendu de façon significative cette partie du texte.

Nous voulions aider le salarié à devenir entrepreneur sans créer pour autant un contentieux avec son employeur et offrir au jeune créateur un meilleur accompagnement.

Nous approuvons donc le Sénat qui, aux articles 10 et 11, a apporté des précisions indispensables concernant les modalités d'application de ces dispositions.

Dans le cas des contrats d'accompagnement, il était nécessaire de supprimer le caractère systématique de la coresponsabilité après immatriculation de l'entreprise.

Par ailleurs, la présomption de non-salariat au profit des travailleurs indépendants, introduite par l'Assemblée en première lecture, constitue une avancée significative.

Nous approuvons l'homogénéisation, dans la forme et dans le fond, des dispositions applicables aux personnes physiques et aux personnes morales.

En rétablissant un climat de confiance, ce texte aura un réel effet de levier sur la création d'entreprises, notamment à travers l'externalisation.

Pour clore cette présentation, j'évoquerai les nouvelles dispositions adoptées par le Sénat après l'article 27 A.

Tout d'abord, et pour répondre aux crises conjoncturelles que connaît le monde agricole, certains articles du code rural devaient être modifiés.

Tout comme le Sénat, nous sommes favorables à l'adoption de cet article additionnel qui formalise les engagements pris par le Gouvernement en novembre dernier, pour résoudre la crise entre les agriculteurs et la grande distribution, qui s'était traduite par le blocage temporaire de certaines centrales d'achat.

Si ces questions peuvent paraître éloignées de notre sujet, il nous semble cependant opportun de protéger l'entreprise agricole.

Le facteur temps joue un grand rôle dans la vie des entreprises. Nous approuvons la démarche de nos collègues sénateurs ; ils ont supprimé la consultation de la commission d'examen des pratiques commerciales qui, quelquefois, ne rendait pas son avis ou le rendait très tardivement. Les mesures nécessaires pourront désormais être prises rapidement.

Dans le même esprit, une procédure civile de réparation vise à lutter contre les pratiques tarifaires prédatrices qui mettent en péril l'activité des exploitations agricoles en période de crise conjoncturelle.

Cette mesure répond à un double objectif : éviter que des opérateurs ne profitent d'une période de crise pour pratiquer des prix qui élimineraient des concurrents compétitifs et lutter contre les pratiques de certains acheteurs qui profitent de la fragilité d'exploitations agricoles pour obtenir d'elles des prix très bas.

Enfin, avec le même souci de limiter le déséquilibre dans les relations entre les entreprises, le Sénat a adopté un nouvel article qui introduit la possibilité de sanctions pénales en cas de manquements des constructeurs de maisons individuelles à leurs obligations à l'égard de leurs sous-traitants.

La démarche nous paraît opportune, mais l'extension de l'incrimination nous a semblé trop large. C'est pourquoi la commission spéciale a limité l'extension du champ de la sanction pénale à la seule absence, dans le contrat de sous-traitance, de la justification de l'existence de garanties de paiement.

Notre objectif n'est nullement de remettre en cause la dépénalisation du droit économique mais de mettre un terme à des manquements aux conséquences dramatiques.

Le Sénat a par ailleurs voulu reconnaître les organisations interprofessionnelles à compétence régionale dans le secteur viticole pour les vins d'appellation d'origine contrôlée et les vins de pays. Elles pourront ainsi mieux organiser leur profession.

Je ne conclurai pas sans rappeler toute l'importance de ce projet. La démarche entrepreneuriale est le fondement de la création de richesses et d'emplois, et c'est un véritable ascenseur social. La stimuler est un devoir d'autant plus fort que la croissance est faible. L'esprit d'entreprise et d'initiative doit retrouver une place de choix au sein des valeurs de notre société ; ce texte y contribuera.

La meilleure protection de l'emploi est le dynamisme de nos entreprises, et votre projet, Monsieur le ministre, en associant des dispositions financières à un volet économique significatif permettra de redonner confiance aux entrepreneurs de France, et à notre pays de retrouver son rang dans l'économie mondiale (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Gilles Carrez, rapporteur de la commission spéciale pour les articles fiscaux - Les décisions du Sénat sur les mesures financières et fiscales contenues dans le projet montrent qu'il partage notre analyse de ce que sont les freins au développement de l'activité et à la création d'emplois, et du rôle irremplaçable que jouent les petites et moyennes entreprises dans la création et le développement de l'activité et de l'emploi.

Le Sénat a adopté, dans les mêmes termes que notre assemblée, les dispositions visant soit à mieux inciter les épargnants à investir dans les fonds propres des PME, soit à faciliter la transmission d'entreprise.

Il faut également saluer l'amélioration apportée par le Sénat au mécanisme d'exonération de l'imposition des plus-values réalisées par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu : grâce au dispositif proposé par nos collègues sénateurs, le taux de l'exonération pourra décroître progressivement, en fonction du montant de recettes, selon la nature de l'activité exercée. La commission vous propose d'adopter l'article 22 tel qu'il ressort de la délibération du Sénat, car sa nouvelle rédaction supprime les effets de seuil qui nous avaient tant préoccupés.

En ce qui concerne l'ISF, le Sénat a également fait sienne la démarche que nous avons suivie...

M. Gérard Bapt - Sans aucun doute !

M. le Rapporteur pour les articles fiscaux - Il s'agit d'une démarche pragmatique et réaliste. La vente d'un certain nombre d'entreprises patrimoniales à des actionnaires étrangers se traduit tôt ou tard par le transfert hors de notre pays des centres de décisions, puis des centres de recherche et d'innovation, puis des emplois de production « Très juste ! » sur les bancs du groupe UMP). Certains aspects de l'ISF ont leur part de responsabilité dans cette hémorragie d'emplois. En particulier, ils obligent l'entreprise à distribuer un dividende majoré pour tenir compte de l'imposition des actionnaires ne bénéficiant pas de l'exonération au titre des biens professionnels, mais dont la stabilité est pourtant nécessaire à la pérennité de l'entreprise et à son maintien en France.

Les modifications techniques apportées par le Sénat aux dispositions visant à alléger l'ISF dû à raison de l'investissement en fonds propres dans les PME sont satisfaisantes. Il convient néanmoins de garantir l'efficacité de l'incitation fiscale au regard de l'objectif de développement des fonds propres des PME et de maintien de l'activité. C'est le sens des amendements que vous proposera la commission aux articles 26 bis et 26 ter.

Le Sénat a, pour l'essentiel, adopté les modalités de création et de fonctionnement des fonds d'investissement de proximité. La commission spéciale vous proposera plusieurs amendements inspirés par le souci de garantir la proximité des entreprises éligibles avec l'économie régionale ainsi que la fluidité de gestion indispensable pour rendre les FIP attrayants aux épargnants.

La commission spéciale vous propose donc d'adopter les dispositions financières et fiscales telles qu'elles ressortent du débat au Sénat, sous réserve de quelques corrections essentiellement techniques.

Sur le fond, l'accord entre les deux assemblées, sur cet excellent texte, est manifeste. Il faut s'en réjouir pour l'activité économique et pour l'emploi (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Jean-Louis Dumont - Il demeure pourtant incomplet !

M. Hervé Novelli, président de la commission spéciale - Ce texte est remarquable, et le moindre de ses mérites n'est pas qu'il commence à produire ses effets avant même d'avoir été adopté (Sourires), comme en donnent la preuve les statistiques citées par le ministre. Le bond des créations d'entreprises montre qu'il y a aussi, dans l'acte d'entreprendre, un aspect psychologique. Et c'est parce que les entrepreneurs potentiels sont attentifs à l'action du Gouvernement et confiants en sa démarche (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) que cet accroissement s'est déjà produit. Le vote du texte permettra, j'en suis certain, des statistiques plus éloquentes encore.

Le Sénat a très largement confirmé les orientations du texte du Gouvernement, et approuvé les modifications que notre assemblée lui avait apportées. Sans m'attarder plus que nécessaire sur les dispositions nouvelles détaillées par vos rapporteurs, je relèverai la grande cohérence de l'action gouvernementale, qui tend à réintroduire le travail au c_ur de sa politique économique et cela, au moment même où le pays a droit aux remous sociaux que l'on sait. Que fait le Gouvernement, sinon faciliter cette activité, cette production essentielle tant pour les retraits que pour la croissance ?

La commission spéciale n'a pas marchandé son soutien à la philosophie qui sous-tend ce texte, à cette cohérence dans l'action que je tiens à saluer (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce soir, à 21 heures 30.

La séance est levée à 19 heures 55.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

François GEORGE

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne trois heures après la fin de séance.

Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

www.assemblee-nationale.fr