Session ordinaire de 2002-2003 - 99^ème jour de séance, 238^ème séance

1^ère SÉANCE DU JEUDI 12 JUIN 2003

PRÉSIDENCE de M. Rudy SALLES

vice-président

Sommaire

DÉPÔT DU RAPPORT D'UNE COMMISSION D'ENQUÊTE 2

RÉFORME DES RETRAITES (suite) 2

La séance est ouverte à neuf heures trente.

DÉPÔT DU RAPPORT D'UNE COMMISSION D'ENQUÊTE

M. le Président - M. le Président a reçu le 11 juin 2003 de M. Patrick Ollier, président de la commission d'enquête sur les causes économiques et financières de la disparition d'Air Lib, le rapport fait au nom de cette commission par M. Charles de Courson.

Le rapport sera imprimé et distribué sauf décision contraire de l'Assemblée constituée en comité secret sur demande parvenue à la Présidence avant le mercredi 18 juin 2003.

RÉFORME DES RETRAITES (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi portant réforme des retraites.

M. Hervé Mariton - Notre débat est assez vif, certes, l'enjeu est de taille, mais aussi parce que cette réforme des retraites rompt avec des idées reçues. Qu'il faudra désormais travailler plus constitue une rupture claire et nette avec l'idée - est-ce fatalisme, sens de l'Histoire ou espérance - que le temps de travail devrait sans cesse diminuer.

Il y a moins de dix ans, Dominique Meda publiait Le travail, une valeur en voie de disparition. Un ouvrage, un courant de pensée peuvent avoir des effets considérables et néfastes. Si la réduction hebdomadaire du temps de travail peut se concevoir, une réduction annuelle ou sur toute la durée de la vie mènent aux difficultés que l'on connaît.

La culture de l'« expérience française », à bien des égards sympathique, n'incite pas nos compatriotes à regarder ce qui se passe à l'étranger.

M. Bernard Accoyer, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Eh oui !

M. Hervé Mariton - Sans doute la réforme des retraites, en Autriche, est-elle bien plus sévère que celle que propose notre gouvernement. Sans doute est-il des pays où la durée du travail est plus longue et le chômage des jeunes moins important, mais nous ne serions pas concernés, pensent un certain nombre de nos concitoyens et de nos collègues.

Il faut voir les dégâts que peut faire le concept d'« exception française » porté à l'extrême. Nous ne mesurons pas le déclin qui peut nous menacer. Regardons ce qui s'est passé dans les pays apparemment prospères où tout semblait se passer benoîtement d'une crise à l'autre. Ainsi de l'Argentine. Même protégé par l'euro, notre pays peut également connaître des déséquilibres du fait du manque d'effort, de discipline et de vigilance.

L'augmentation du temps de travail est la seule solution raisonnable pour sauver notre régime des retraites. Personne n'accepterait la diminution des pensions ; augmenter les cotisations ne ferait que déplacer le problème.

Les personnes âgées de plus de cinquante ans et de moins de vingt-cinq ans connaissent un taux de chômage supérieur à la moyenne européenne. La situation des travailleurs les plus âgés a été amplement décrite. Travailler au-delà de soixante ans n'est pas nécessairement une abomination non plus qu'un avilissement, comme le prétendent certains de nos collègues de gauche, même si la pénibilité de certaines tâches - en particulier manuelles - est réelle.

J'ai ainsi visité dans ma ville un abattoir de volailles. Comment une personne, au-delà d'un certain âge, pourrait-elle s'y épanouir. Trouver une réponse n'est pas si facile. Ne sous-estimons pas cette difficulté. Un travail indispensable et urgent de revalorisation des tâches reste à accomplir.

Si l'on veut que nos compatriotes cotisent pourtant quarante ou quarante-deux ans,...

M. Alain Néri - Non, pas tant !

M. Hervé Mariton - ...il faut arrêter sa carrière plus tard mais aussi, sans doute, la commencer plus tôt.

Les carrières commencent de plus en plus tard. Certes, le niveau de formation a crû, mais la société française a accepté, sur ce plan-là, certain vagabondage frustrant et démobilisant pour la personne concernée, coûteux pour sa famille et la nation. Il faut avoir le courage de le dire.

Faut-il, par exemple, considérer comme la norme qu'une carrière de professeur des écoles commence à l'âge de vingt-sept ans ? Va-t-on devoir suggérer aux professeurs de faire sauter des classes à leurs élèves pour qu'ils ne prennent pas leur retraite trop tard ? (Sourires) La question de l'entrée effective dans la vie active est en tout cas difficile, d'autant qu'il faut prendre en compte le développement de l'apprentissage et les démarches de tutorat.

Voilà quelques points sur lesquels il vous appartiendra, Monsieur le ministre, de faire acte de pédagogue dans les prochains mois. Pour difficile qu'il soit, ce débat n'en est pas moins essentiel ; vous avez le courage de l'engager : soyez-en remercié. Mesurons simplement l'ampleur de la tâche qui nous attend, une fois la loi votée, pour réhabiliter le travail dans notre pays (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Didier Mathus - Je m'avoue interloqué par l'intervention de notre collègue Mariton. Si les professeurs lui semblent se mettre au travail trop tard, pourquoi ne pas les faire commencer à enseigner avant d'avoir fait leurs études ? (Protestations sur les bancs du groupe UMP)

M. Hervé Mariton - Il y a encore de la pédagogie à faire !

M. le Rapporteur - C'est vraiment un propos « mathusien » !

M. Didier Mathus - Notre débat s'engage dans un étrange climat. Rarement majorité aussi assurée aura paru aussi fébrile, aussi inutilement provocatrice à l'égard de l'opposition (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Vous avez passé plus de temps à attaquer le parti socialiste, dans un climat de brutalité politique extrême (Protestations sur les bancs du groupe UMP), à le discréditer, qu'à expliquer votre projet.

M. le Rapporteur - Expliquez-nous donc le vôtre !

M. Didier Mathus - C'est sans doute l'ivresse des majorités trop fortes que de considérer toute opposition démocratique comme insupportable, voire illégitime. Comme dans Les animaux malades de la peste, vous avez tous été frappés !

M. Denis Jacquat - C'est le PS qui était malade hier !

M. Didier Mathus - Que M. Accoyer cède à l'outrance, rien d'étonnant. Que M. Jacquat - qui nous a habitués à mieux - verse dans un manichéisme de préau, voilà qui était plus inattendu. Mais que vous, Monsieur le ministre, trahissiez à ce point l'héritage du gaullisme social (Murmures sur les bancs du groupe UMP), dont vous vous réclamiez autrefois, c'est encore plus navrant. Quel mouche vous a donc piqué ? Dans quelle surenchère vous êtes-vous engagé ? L'exemple, il est vrai, vient de haut : le dérapage verbal du Premier ministre est révélateur (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Les mots qui lui viennent à l'esprit dans la pénombre d'une assemblée de militants sont ceux d'un autre temps et d'un milieu bien particulier : celui de quelques notables provinciaux engoncés dans leur archaïsme intellectuel. Ancien giscardien notoire, M. Raffarin aurait pourtant dû se souvenir de l'appel de Cochin, dans lequel un certain Jacques Chirac vilipendait le « parti de l'étranger » - en l'occurrence M. Giscard d'Estaing.

M. le Rapporteur - Quand on n'a rien à dire sur les retraites, il faut bien parler d'autre chose !

M. Didier Mathus - Ce climat vous trahit : votre projet n'est qu'une construction politique, un décor en trompe-l'_il puisqu'il n'est financé que pour quatre à six ans. Il apparaît pour ce qu'il est : la tête de pont de la régression sociale. Le seul projet de la majorité est en effet la victoire sur le mouvement social, dans une adoration archaïque pour le Reagan qui tint tête aux contrôleurs aériens ou pour Mme Thatcher qui brisa la grève des mineurs en 1986. Voilà l'obsession politique de cette majorité : faire passer, dans le feu d'une victoire à la Pyrrhus, son projet d'une régression sans précédent. Après les retraites, il y aura la sécurité sociale, puis la décentralisation - je devrais dire la provincialisation (« Quel mépris ! » sur les bancs du groupe UMP).

M. le Rapporteur - Monsieur le Président, voilà cinq minutes qu'il parle et il n'a pas dit un mot sur les retraites !

M. Didier Mathus - Vous tentez un hold-up sur le vocabulaire en invoquant sans cesse la réforme - qui a été de pair pendant cent ans avec le progrès social. Vous vous emparez du mot pour lui donner un sens conservateur ! Mais le peuple ne se laisse pas abuser. Malgré votre campagne de communication, les gens ont compris que vous vouliez qu'ils travaillent plus longtemps pour toucher moins...

M. le Président - Veuillez conclure.

M. Didier Mathus - La réalité va au-delà du vocabulaire. Ce matin, la radio parlait du baccalauréat et de la grève. Le constat s'impose : quand la droite gouverne, la France va mal (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).

M. Paul-Henri Cugnenc - C'est un changement démographique profond qui rend inéluctable la réforme des retraites. L'allongement de l'espérance de vie, que nous encourageons jour après jour, a déstabilisé notre modèle social. Dans cette évolution, les professions de santé - que je connais bien - peuvent revendiquer une responsabilité.

Sachons rester cohérents : faire en sorte que les Français vivent plus longtemps, préserver leur santé et leur autonomie jusqu'à un âge avancé, guérir des octogénaires et des nonagénaires
- ce que nous faisons tous les jours - impose en contrepartie l'adaptation du modèle français. Augmenter l'espérance de vie, c'est augmenter la durée de la retraite - qui a déjà augmenté de plus de 50 % sur les cinquante dernières années. Un Français sur cinq a aujourd'hui plus de soixante ans. En 2004, ce sera un Français sur trois et le nombre des retraités aura presque doublé, pour atteindre un tiers de la population. Sauvegarder nos retraites impose une réforme. Rien de plus absurde que le statu quo.

A ceux qui feignent de ne pas le savoir, je redis que nous n'avons que trois solutions : soit la baisse des pensions - que nous refusons -, soit l'augmentation des cotisations - que nous n'envisageons pas davantage -, soit un allongement raisonnable de la durée de cotisation qui respecte le rapport entre temps d'activité et temps de retraite. En choisissant cette voie, vous apportez avec courage et pragmatisme, pour la première fois, une réponse d'ensemble au changement démographique. Cette réforme nécessaire est une réforme modulée. Le rapport durée d'activité sur durée de retraite ne sera pas modifié, et les données pourront être modulées dans l'hypothèse où les prévisions se révèleraient inexactes.

Vous tenez un langage de vérité et de bon sens en affirmant qu'un nombre de plus en plus faible d'actifs ne peut assurer, dans ce système par répartition que nous maintenons, un niveau décent de pension à un nombre croissant de retraités. Votre choix réhabilite la notion de travail, sérieusement mise à mal par l'irresponsable réforme des 35 heures et son impact économique et psychologique dramatique.

Le Premier ministre l'a rappelé à cette tribune, c'est le travail qui crée la croissance et la croissance qui crée l'emploi.

Au terme d'une législature où le travail a été présenté comme une aliénation de l'individu, nous apprécions l'alternance. Cette réforme n'est pas figée. Une commission d'évaluation adaptera le cas échéant le dispositif, ce qui ôte toute crédibilité à ceux qui nous suspectent de construire sur des prévisions.

Cette réforme est juste : elle privilégie les plus démunis et fixe la retraite à taux plein minimum à 85 % du SMIC. Un dispositif de revalorisation indexé sur l'évolution des prix est prévu.

Dans la fonction publique hospitalière, les catégories actives de l'hôpital bénéficieront d'une majoration de durée d'assurance d'un an tous les dix ans. Il serait juste d'étendre ces avantages aux mêmes catégories professionnelles exerçant en dehors de l'hôpital. Les médecins hospitalo-universitaires devraient enfin voir leur activité hospitalière prise en compte dans le calcul de la retraite. Ils ne comprendraient pas qu'à un tel investissement personnel ne corresponde au mieux qu'une prime.

M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Je ne vais pas dire le contraire !

M. Paul-Henri Cugnenc - Les familles sont soutenues. Les exploitants agricoles ont obtenu le mois dernier une amélioration justifiée de leur retraite. La mensualisation prévue dans le texte est très attendue. La réforme du régime obligatoire des professions artisanales, industrielles et commerciales et la création d'un régime complémentaire obligatoire répond à une autre attente.

Ayons le courage de dire aux Français que l'immobilisme menace la retraite par répartition, et que ce sont les salariés les plus modestes qui en souffriraient le plus. Le social n'est pas du côté des socialistes, mais de celui de ceux qui sauvegardent notre modèle français.

M. Alain Néri - Du côté du Medef !

M. Paul-Henri Cugnenc - Financer le statu quo par l'augmentation des cotisations serait stérilisant et contre-productif pour tous, surtout pour les plus défavorisés, car cela pénaliserait l'emploi.

Les mesures de bon sens que nous prenons nourrissent aujourd'hui une polémique politicienne qui ne grandit pas ceux qui l'attisent. Mais nous savons que demain votre analyse sera consensuelle. Vous faites, sans le soutien de la gauche, une réforme dans l'intérêt général, une réforme de justice et de solidarité. C'est une raison suffisante pour que nous soutenions avec confiance et détermination votre texte (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Gérard Charasse - Il est nécessaire de réformer les retraites. Un chiffre dit tout : on compte aujourd'hui 0,85 inactif pour un actif, on en comptera 1,18 en 2040. Aussi la stratégie de l'évitement ne pourrait-elle que conduire à la paupérisation continue des salariés français.

Je suis de ceux qui ici ont entamé sous la précédente législature le travail de préparation, en établissant un diagnostic sur lequel s'appuie aujourd'hui le Gouvernement, de façon hélas partiale, en créant le fonds de réserve des retraites qui devrait atteindre 17 milliards à la fin de l'année, en donnant un coup d'arrêt aux inégalités ; ainsi les pensions agricoles ont augmenté de 29 % à 79 % selon les cas.

Pour aller plus avant dans cette réforme, il fallait un large accord dans le pays, introuvable lorsque le chef de l'opposition était installé à l'Elysée. Aujourd'hui, vous avez toutes les cartes en main, même si votre majorité paraît poussée par je ne sais quel esprit de mai, celui qui fait dire par le Premier ministre à la France blessée que la rue ne gouverne pas, ou qui fait menacer d'envoyer en province les barons de l'UMP pour resserrer les boulons.

L'examen de ce texte commence devant une France qui descend dans la rue, et qui sait désormais pour qui vous gouvernez. Nous en sommes là parce que vous vous êtes trompés.

Vous vous êtes trompés économiquement, en oubliant d'avoir une politique économique. De fait, nous terminerons l'année avec 11 milliards de recettes fiscales en moins et un déficit d'environ 50 milliards. Vous engagez donc votre réforme sans aucune marge de man_uvre (Approbations sur les bancs du groupe socialiste). Vous vous êtes trompés politiquement. Comment croire à vos appels au dialogue quand les portes restent fermées ? Comment croire à votre soif de solidarité quand vous donnez 500 millions à ceux qui paient l'ISF et que vous ne mettez pas un euro d'argent dans votre réforme ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) Comment croire à votre volonté de sauvegarder la répartition quand vous puisez uniquement dans la part salariale de la valeur ajoutée ?

M. le Rapporteur - C'est faux !

M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité - C'est honteux !

M. Gérard Charasse - Si, c'est vrai !

La réforme des retraites, que nous voulons tous, passe par la recherche commune de l'équité. Si vous vous y refusez, gageons que la suppression de votre réforme figurera en tête de nos professions de foi pour la prochaine alternance. Vous ne passerez pas en force ! C'est peut-être ainsi que l'on gouverne l'UMP, mais ce n'est pas ainsi que l'on gouverne la France. Donnons-nous quelques mois de plus. Prenons le temps d'un vrai débat public, et revenez avec un texte qui soit le produit de ce travail commun.

Je vous demande donc de retirer votre projet (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Et s'il arrivait que le souffle de la raison vous atteigne, les parlementaires PRG mettraient à travailler à une réforme juste autant d'application qu'ils en ont mis à vous remettre des propositions dont nous regrettons qu'elles ne vous aient guère inspiré (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).

Mme Muriel Marland-Militello - Je remplace Christian Estrosi, que les retards pris cette nuit ont empêché de s'exprimer (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).

Après le temps du dialogue social, celui de la réforme est venu. Ce sont les Français, par leurs représentants démocratiquement élus, qui doivent maintenant décider. La négociation a eu lieu, plusieurs syndicats ont approuvé le texte du Gouvernement. Désormais, personne ne peut se substituer à la représentation nationale.

Les pressions exercées sur l'Assemblée par la violence (Exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains) ou par le chantage aux examens constituent un scandaleux déni de démocratie.

Le Gouvernement a choisi la voie du courage et de l'équité. Tous les pays européens ont engagé, de façon souvent consensuelle, une réforme du système de retraite ; tous sauf un, la France.

M. Maxime Gremetz - Oh !

Mme Muriel Marland-Militello - La France n'est pourtant pas exempte des difficultés qui touchent ses partenaires de l'Union européenne.

Malgré des années de croissance exceptionnelle, rien n'a été fait pour permettre aux futurs retraités de percevoir une juste rétribution ; de telle sorte que cet immobilisme coupable a conduit à la ruine de notre système de retraite, qui est menacé de cessation de paiement (Exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).

Trois choix s'offraient à nous pour respecter les engagements pris lors des élections législatives, qui nous ont donné une très forte majorité ; et donc nous valent aujourd'hui un puissant soutien en France (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).

La première solution, qui consiste à augmenter les cotisations, conduirait à taxer plus lourdement les Français et nuirait à la compétitivité des entreprises. La deuxième, qui consiste à diminuer les pensions, réduirait le pouvoir d'achat des retraités et pénaliserait la consommation. Aussi l'allongement de la durée de cotisation est-il la seule solution de nature à assurer la pérennité du système par répartition ; elle est aussi la plus généreuse.

Il ne s'agit pas d'un choix par défaut. Cette solution maintient la proportion de deux tiers d'actifs pour un tiers de retraités, indispensable à la survie du régime de retraite. Ensuite, elle rétablit l'équité entre fonctionnaires et salariés du privé. Enfin, chaque situation particulière bénéficie de certains avantages. Ainsi, les salariés ayant commencé à travailler entre 14 et 16 ans pourront partir en retraite dès 2004 à 56 ou 58 ans.

M. Maxime Gremetz - C'est faux !

Mme Muriel Marland-Militello - Ceux qui perçoivent des revenus modestes toucheront davantage, grâce à une revalorisation de 9 % du minimum retraite, et bénéficieront d'au moins 85 % du SMIC. Les pluripensionnés verront leur pension, aujourd'hui bien faible, s'améliorer sensiblement. Les primes des fonctionnaires seront prises en compte dans le calcul de leur pension, et les salariés pourront enfin bénéficier comme les fonctionnaires d'un complément de retraite à leur choix. Cette réforme est donc la seule à préserver l'économie, le pouvoir d'achat et le système par répartition. Les Français ont choisi. Le Gouvernement a le courage de traiter ce problème difficile.

La majorité prendra ses responsabilités, car en démocratie, ce n'est pas la rue qui gouverne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Alain Néri - La retraite est un droit fondamental. Nous sommes convaincus de la nécessité d'une réforme. De fait, nous avions réfléchi et commencé à agir en installant le COR et en créant le fonds de réserve des retraites. Le gouvernement Raffarin, lui, choisit la voie de l'affrontement social et de la division entre les Français, par un simulacre de négociation qui signe en réalité le refus de négocier avec les partenaires sociaux et de débattre avec sérénité à l'Assemblée.

En effet, le Conseil des ministres a adopté le projet le mercredi 28 mai, et il nous a été distribué en commission ce jour-là à 17 heures 30. De ce fait, la commission n'a pu se réunir qu'entre le pont de l'Ascension et celui de la Pentecôte (Approbations sur les bancs du groupe socialiste)

M. le Rapporteur - Vous n'avez qu'à travailler plus que 35 heures !

M. Alain Néri - Vous êtes pris dans vos contradictions. Vous vous présentez comme les champions de la retraite par répartition. Voilà une conversion tardive, que nous aurions préféré voir déjà à l'_uvre quand nous avons abrogé la loi Thomas (Interruptions sur les bancs du groupe UMP).

Le Monde, journal sérieux puisque vous y faites imprimer vos pavés de propagande payés par les contribuables (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), écrit qu'à Matignon les choses sérieuses ont commencé en septembre, et que jusqu'en novembre la discussion a porté sur les fonds de pension, avant que soit reconnu en décembre le caractère crucial de la retraite par répartition. N'est-ce pas significatif ?

Mme Christine Boutin - Et vous, que proposez-vous ?

M. Alain Néri - Rejeté par les salariés du public comme du privé, votre projet est un tissu de contradictions !

M. René Couanau - Où est le vôtre ?

M. Alain Néri - Vous le dites équitable alors qu'il est injuste. Vous vous proclamez les champions du social...

M. Robert Lamy - Vous êtes, vous, les champions de l'immobilisme !

M. Alain Néri - Vous parlez en connaisseur !

Que n'avez-vous, par exemple, laissé partir à la retraite avant soixante ans ceux qui totalisent quarante annuités ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

M. le Rapporteur - Vous devriez savoir pourquoi !

M. Alain Néri - Si nous n'avons pu le faire, la faute en incombe à vos amis du Medef : les salariés n'auraient eu qu'une pension de misère - inférieure à 3 000 F pour beaucoup -, parce que toute leur carrière a été payée au SMIC ! Aujourd'hui, vous annoncez que la mesure va être prise. Sans doute le Medef est-il plus complaisant à votre endroit depuis que le Premier ministre assiste à son congrès, mais nous attendons de voir !

M. le Rapporteur - Mme Guigou a dit tout autre chose !

M. Alain Néri - Quant à la surcote, ce sera un formidable facteur d'inéquité : les seuls qui pourront en bénéficier sont ceux qui auront exercé les métiers les moins pénibles et qui pourront donc choisir de travailler au-delà de soixante ans ! Il n'en sera pas de même de ceux qui ont commencé à travailler à quatorze ans, dans les métiers les plus durs : ceux-là veulent partir dès qu'ils ont les quarante annuités, parce qu'ils sont usés et qu'ils estiment légitimement avoir acquis le droit au repos.

Vous vous vantez, enfin, de ce que vous avez fait pour les agriculteurs. Je croyais pourtant savoir que l'essentiel remontait aux précédentes législatures, mais que n'acceptez-vous, vous les champions de l'équité, la suppression de la minoration inique instituée par M. Vasseur ?

Vous prétendez dialoguer et négocier, mais vous ne pratiquez que le monologue de la régression sociale et les Français ne s'y trompent pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Hervé de Charette - Quand on est au tarif parlementaire minimum, il faut aller à l'essentiel et éviter la polémique. En cinq minutes, je me bornerai donc à adresser quelques compliments au ministre, avant de présenter des remarques et une question, à laquelle j'essaierai bien sûr de répondre.

Monsieur le ministre, la majorité vous est reconnaissante d'avoir fait les choix politiques qui s'imposaient. Plusieurs options s'offraient à vous : augmenter la durée de cotisation, relever les cotisations ou baisser le niveau des retraites. Mais, dans ce pays, les pensions ne sont pas très élevées et les cotisations ont atteint un niveau à la limite du supportable et la sagesse était donc bien d'agir sur la durée des cotisations, d'autant que la durée du travail est chez nous inférieure à ce qu'elle devrait être. Nous soutenons donc votre décision.

En politique expérimenté et en négociateur social habile, vous avez su mener cette affaire difficile jusqu'à son terme. Pendant de trop longues années, on a caché la vérité aux Français, essayant de les convaincre qu'il ne s'imposait pas de traiter ce dossier !

Cela étant, il existe un écueil qu'il vous faudra éviter : il ne faudrait pas que la contestation syndicale serve de prétexte pour s'arrêter en chemin et éluder la question des régimes spéciaux. Si l'on veut être juste et équitable et quel que soit le rapport de force, il n'y a aucune justification à laisser intacts des systèmes qui vont au-delà des avantages raisonnables. Il conviendra naturellement de maintenir leur caractère « spécial », mais il faut faire prévaloir là aussi les règles élémentaires de solidarité. J'attends que vous vous engagiez sur cette voie en 2004 (Exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).

D'autre part, nous avons besoin de plus de transparence, s'agissant de la fonction publique d'Etat. Actuellement, personne n'est en mesure d'évaluer le poids des retraites servies par l'Etat à ses agents. Faute de système de répartition, c'est en effet l'impôt qui assure le paiement de ces pensions. Quitte à susciter une levée de boucliers, je ferai une proposition simple : elle consisterait à créer une caisse nationale des agents publics (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), à laquelle seraient versées les cotisations des fonctionnaires et la contribution de l'Etat. Je suis persuadé que cette clarification contribuerait à apaiser le climat politique.

Je vous suis reconnaissant, Monsieur le ministre, d'avoir concilié rigueur et justice, mais je souhaiterais que vous poursuiviez dans cette voie en fixant un objectif de valorisation des retraites servies aux conjoints survivants.

Vous avez enfin eu le mérite de dire toute la vérité, y compris celle qui embarrasse, à savoir que cette réforme n'est qu'une partie de ce qu'il faut faire...

M. Michel Delebarre - Mais une sacrée partie !

M. Hervé de Charette - ...et qu'il restait à assurer quelque 60 % du financement des retraites d'ici à 2020 ou 2040. Pour régler cette question, vous misez sur la réduction du chômage. Je veux bien en accepter l'augure, mais cela suppose en tout cas d'accélérer le rythme des réformes. Nous ne pouvons exclure non plus de demander un effort aux cotisants, mais je suis convaincu qu'il faudra aussi accroître la part de l'épargne-retraite. Vous avez fait un premier pas en ce sens, mais nos compatriotes doivent prendre l'habitude d'ajouter à la retraite « organisée » une retraite « personnelle », résultant de l'épargne.

Notre pays attend aujourd'hui, non la démagogie, mais le courage et la clarté de vues. Il est prêt à la vérité et c'est le devoir de la majorité de la lui dire. C'est pourquoi nous sommes heureux d'être à vos côtés, Monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Mme Marie-Françoise Clergeau - Ce projet suscite depuis des mois l'intérêt des Français car tous espèrent pouvoir bénéficier, le moment venu, de ce grand acquis né après la Libération qu'est notre système de retraite par répartition. Or ce texte ne peut que décevoir nos compatriotes, tant il est injuste et incomplet. La raison de ces défauts est évidente : vous ne vous êtes pas appuyés sur le dialogue social ! Il est donc à souhaiter que le débat parlementaire permette d'améliorer ces dispositions, grâce aux propositions de l'opposition.

Le droit à la retraite n'est pas seulement un droit fondamental : c'est aussi un contrat entre les générations et un droit à la solidarité. La réforme aurait dû permettre d'éliminer des inégalités devenues insupportables, en tenant compte de la pénibilité de certains métiers et de la situation spécifique des femmes, en améliorant le sort fait aux conjoints survivants, aux salariés les plus modestes et à ceux qui ont commencé à travailler très tôt. Or, sur tous ces points, votre projet reste flou, quand il n'est pas insuffisant.

Ainsi s'agissant des 4 millions de conjoints survivants, dont 302 000 ont moins de 55 ans. Le gouvernement Jospin avait réformé en leur faveur l'assurance veuvage et la loi sur les droits successoraux, leur permettant notamment de rester dans leur logement (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Il faut poursuivre dans cette voie. Par pudeur, sous l'effet de la douleur ou tout simplement parce que leurs droits semblent relever d'une exigence naturelle, ces personnes n'osent pas se faire entendre. Je crains, avec les associations, qu'on assiste à une régression des droits des conjoints survivants.

Vous supprimez l'allocation veuvage, qui aide à vivre décemment les jeunes veufs et veuves. Que se passera-t-il lorsque la pension de réversion sera presque nulle ? Les personnes concernées vont se retrouver dans une situation financière dramatique.

Autre hypothèse : la perte du conjoint lorsque vous avez plus de 60 ans. Actuellement, le conjoint survivant perçoit une pension de réversion, qui est un droit dépendant des cotisations du conjoint décédé. Demain, ce sera une allocation différentielle, attribuée sous conditions de ressources, sans qu'on sache, d'ailleurs, quelles ressources seront prises en considération. Ce sera en outre une allocation révisable chaque année, donc aléatoire. On passe donc d'un droit dérivé à une aide sociale réajustée chaque année, qui pourrait même un jour être supprimée.

Aucun veuf ne doit être considéré comme un assisté. Monsieur le ministre, pouvez-vous rassurer toutes les personnes concernées ? Ne pensez-vous pas qu'il faille maintenir l'allocation veuvage, afin qu'un revenu minimum soit garanti ? Ne jugez-vous pas nécessaire de pérenniser la pension de réversion sans condition de ressources, dans un souci d'équité entre les différents régimes ?

Vous avez répondu hier à un de mes collègues que cela représenterait 1,5 milliard d'euros. Mais qu'est-ce en comparaison des 5 milliards que coûtent vos cadeaux fiscaux aux plus favorisés ?

Monsieur le ministre, comprenez l'inquiétude de ceux qui se demandent si, demain, ils auront les moyens de vivre décemment. De nombreux députés, de toutes tendances politiques, ont déposé des amendements afin d'améliorer la situation des conjoints survivants. Je souhaite qu'ils soient entendus, dans l'intérêt des Français (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Mansour Kamardine - Nos débats, depuis 48 heures, ont au moins le mérite de la clarté. Ils ont montré que la droite de cet hémicycle incarne le mouvement.

Je soutiendrai votre projet, Monsieur le ministre.

Après plusieurs années perdues en incantations, groupes d'études et rapports divers, le temps de l'action est venu. Le sauvetage de notre régime de retraite par répartition ne peut plus attendre, sauf à vouloir le laisser délibérément en danger, comme semble nous y inviter l'opposition.

L'action politique de la majorité repose sur une idée simple : la responsabilité.

Être responsable, c'est ne pas reporter indéfiniment les problèmes. C'est refuser de léguer à nos enfants la tâche de régler un problème que nous pouvons encore résoudre mais qui sera insoluble demain.

La réforme des retraites est la condition nécessaire au maintien de notre régime demain et à son renforcement après-demain.

L'allongement de l'espérance de vie et du temps passé a la retraite, l'entrée à la retraite de la génération issue du baby boom, l'accroissement régulier du nombre de retraités jusqu'en 2040 commandent cette réforme.

Après avoir fait croire aux Français qu'en travaillant moins ils gagneraient plus, certains tentent aujourd'hui de leur faire croire qu'en étant de plus en plus nombreux à faire valoir leurs droits à la retraite, ils pourront continuer à bénéficier du système en l'état. Ce n'est pas possible. D'ailleurs, aucune alternative crédible n'a été avancée.

Ce projet est, en outre, équilibré. Attendre plus longtemps impliquerait une réforme brutale dans quelques années. Vos solutions tiennent compte de la nouvelle donne démographique et économique. L'allongement de la durée de cotisation assurera un haut niveau de retraite sans pénaliser lourdement les actifs. Ce choix est aussi celui qu'ont fait les pays européens qui ont réformé leur système de retraite.

L'alignement progressif des durées de cotisation du secteur public sur celles du privé répond au souci d'une répartition plus homogène des efforts.

Cet allongement de la durée des cotisations est assorti de garanties : la possibilité de racheter des années d'études et la mobilisation en faveur de l'emploi des salariés de plus de 50 ans. Sur ce dernier point, je me réjouis que vous accordiez une surcote par année travaillée au-delà de 60 ans.

La mise à l'écart des plus de 50 ans n'est plus acceptable. Ces salariés ont encore un rôle à jouer dans nos entreprises et je voudrais saluer l'initiative prise dans ce domaine par notre excellent rapporteur Bernard Accoyer (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste).

Enfin, cette réforme est juste. Comment ne pas se rendre compte des situations très délicates qui commençaient à poindre depuis plusieurs années ?

Comment ignorer les régimes à deux vitesses, l'insuffisance des pensions qui frisent le minimum vieillesse ou des retraites agricoles ?

A ces difficultés, vous avez apporté des réponses. Alors que le niveau des retraites se dégradait dangereusement, en particulier pour les bas salaires, votre réforme garantira un revenu minimum à 85 % du SMIC.

S'agissant des très longues carrières, un droit sera ouvert au départ anticipé à la retraite pour les salariés ayant commencé à travailler entre 14 et 16 ans. La pénibilité du travail sera, elle aussi, prise en compte.

L'amélioration de la situation du conjoint survivant est aussi à signaler parmi les grandes avancées de votre réforme.

Mais cette réforme ne concerne pas les collectivités d'outre-mer à statut particulier. Qu'il me soit donc permis d'appeler votre attention sur la situation de la jeune collectivité de Mayotte, qui n'est pas éligible au système de bonification des retraites. La seule prime à laquelle elle est éligible, au profit des seuls fonctionnaires de l'Etat qui y sont affectés, résulte de l'article 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite selon lequel « aux services effectifs s'ajoutent les bonifications de dépaysement pour les services civils rendus hors d'Europe ». Le maintien de ce dispositif est important pour Mayotte, car il permet de faire venir des fonctionnaires.

Je veux aussi revenir sur les dispositions de l'article 9 de l'ordonnance du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.

M. le Président - Veuillez conclure.

M. Mansour Kamardine - On parle d'interdire la polygamie à Mayotte et de garantir l'égalité entre les hommes et les femmes, mais la précédente majorité a limité à trois le nombre des enfants donnant droit à une majoration de la durée d'assurance. Il faut abroger cette disposition discriminatoire (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

La séance, suspendue à 10 heures 40, est reprise à 10 heures 45.

Mme Nadine Morano - Je ne peux rester sans réagir aux propos de M. Mathus.

M. René Dosière - C'est ça, le dialogue !

Mme Nadine Morano - J'ai été blessée par les termes qu'il a employés à propos des gaullistes. L'écharpe tricolore que j'ai reçue le 18 juin pour la première fois représente pour moi tout un symbole. On n'est pas élu dans un tel séisme politique sans s'imposer une éthique. J'ai donc placé au c_ur de ma démarche l'écoute, la proximité, la vérité et aussi le courage d'agir, car le devoir est au centre de l'action politique.

M. René Dosière - Dites cela au Premier ministre !

Mme Nadine Morano - Il est le premier à appliquer ces principes.

Le ministre s'est attaché à bâtir cette réforme d'après des grands principes, dont certains ont d'ailleurs été affirmés par la gauche. Il a reçu les partenaires sociaux, organisé des réunions publiques et le dialogue social a permis d'améliorer largement le texte. Mais les parlementaires UMP ont également mené un dialogue social local, chacun selon ses méthodes : des permanences locales, un site internet, des livres blancs... Ils ont reçu l'ensemble des associations, de retraités bien sûr, mais aussi de personnes handicapées ou de veuves et veufs. Les résultats de ces rencontres ont été transmis au ministre, qui les a pris en considération. Xavier Bertrand avait par exemple souvent soulevé la question des personnes qui ont commencé à travailler à 14 ou 15 ans, et vous aviez promis de faire un effort ; vous êtes allés au-delà, en prenant des mesures jusqu'à seize ans, bien que le coût en soit élevé. Vous avez également modernisé les fonds de réversion et les avantages familiaux. Vous avez donc largement amélioré ce texte qui est maintenant juste et généreux.

En voyant le Front national où il est arrivé, en voyant les extrêmes qui s'expriment désormais dans la rue,...

M. Jacques Desallangre - C'est un scandale de dire cela !

Mme Nadine Morano - ...j'en suis venue à souhaiter la construction d'un espace républicain commun, qui pourrait rassembler, à l'Assemblée, la gauche et la droite sur les sujets où l'intérêt de la nation prévaut sur les clivages politiques. Je crois beaucoup à cette idée, qui empêcherait peut-être M. Mathus ou M. Néri de proférer des aberrations telles que ce que l'on a entendu ce matin. Pascal Terrasse nous a présenté une mauvaise mise en scène, qu'il est facile de parodier : acte I, les socialistes font le même constat que nous ; acte II, ils prônent les mêmes méthodes et les mêmes solutions ; acte III, ils critiquent, sans proposer aucun projet ; acte IV, vont-ils accepter de dire que cette réforme est une nécessité pour la France et qu'elle a été construite dans le dialogue social ? Il faut rendre hommage au ministre, qui a eu le courage d'aller jusqu'au bout. Le temps du dialogue social est terminé.

Plusieurs députés socialistes - On sait !

Mme Nadine Morano - Le temps du travail parlementaire a commencé. Il faut faire changer d'avis ceux qui ont tourné la tête aux urnes et qui considèrent que mieux vaut la société de blocage que construire quelque chose ensemble. Pour cela, il faut nous rassembler, et nous pouvons le faire autour de cette bonne réforme (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

Mme Christine Boutin - L'ancien parlementaire que je suis salue la fougue de la jeunesse qui vient de s'exprimer, et remercie Nadine Morano d'avoir parlé avec son c_ur (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

Le Gouvernement a eu le courage de donner corps à la très nécessaire réforme des retraites, et je lui apporte d'ores et déjà tout mon soutien. Mais cette réforme est aussi l'occasion de réfléchir sur l'organisation de la société dans son ensemble, et plus particulièrement sur les valeurs que sont le travail et la solidarité. La solidarité fonde les retraites. C'est elle qui pérennise le principe de répartition auquel nous sommes tous fermement attachés. Mais quand il s'agit du travail, les choses sont moins simples. La réflexion sur cette notion a été éludée lors de la mise en place des 35 heures. Le Robert nous explique qu'il s'agit de l'ensemble des activités humaines coordonnées en vue de produire ce qui est utile. Notre société, qui n'apporte de reconnaissance qu'à l'aune de critères économiques et financiers, nous amène à ne considérer comme travail que celui qui est rétribué. Je veux mettre cette tendance en cause.

Comment continuer à considérer qu'il existe une différence de nature dans la garde des enfants en fonction de la personne qui l'exerce ? Les assistantes maternelles qui surveillent, nourrissent et soignent nos enfants toute la journée ont droit à un salaire, une formation et une retraite. Mais si c'est vous, Monsieur le ministre, ou votre femme qui le faites, vous n'aurez rien de tout cela. Où est la différence de nature entre ces deux activités ? Par bon sens donc, mais aussi pour faire reconnaître par la société ce travail éminent, je propose la création d'un droit personnel et universel pour ceux qui s'occupent de leurs enfants à l'exclusion de toute autre activité.

Ce droit, qui existe déjà de façon partielle, devrait être étendu à tous. Les premières incidences financières se feront sentir dans quinze ans et atteindront leur plein régime dans quarante ans. Malgré cela, et bien qu'il soit possible de couvrir ces dépenses par les excédents de la branche famille, la commission des finances m'opposera peut-être l'article 40. Il vous revient donc, Monsieur le ministre, de reprendre à votre compte cette proposition dont les incidences sur la famille, la démographie et donc les retraites seraient immédiates. Cette mesure poursuit un objectif d'équité. Elle est fondée sur la valeur d'un travail qui doit trouver sa reconnaissance. Elle constituerait un signal fort pour les familles et unirait explicitement retraite et famille, lien dont dépend notre dynamisme démographique (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

M. Simon Renucci - Je n'ai ni le charme ni le pouvoir de conviction de notre jeune collègue, mais je souhaite apporter ma part de vérité, l'âpre, triste et tragique vérité. J'ai eu l'impression que notre collègue répondait à la place du Premier ministre hier, et sa sincérité et sa franchise nous ont nous aussi séduits. Mais la retraite est un droit fondamental qui doit, face au libéralisme, être réaffirmé. Elle est un élément essentiel de notre pacte social, qui ne peut être garanti que par un régime par répartition. Réaffirmation du principe, donc, et mise en _uvre des conditions pérennes de son application.

La retraite à soixante ans restera la réforme la plus juste de ces trente dernières années. Je pense à ces salariés dont l'espérance de vie est trop courte et qui, avant 1982, en dépit des cotisations parfois versées depuis l'âge de quinze ans, furent privés de toute retraite.

Le pouvoir d'achat des retraités s'est redressé dans les années quatre-vingt et au début des années quatre-vingt-dix. Il n'est pas néanmoins si élevé que l'on puisse l'envisager de le baisser comme ce sera le cas avec votre réforme.

Nul ne conteste la nécessité d'une réforme qu'imposent les évolutions démographiques et la pression du pacte de solidarité européen.

Nous ne partageons pas votre méthode. Le gouvernement de Lionel Jospin avait posé les bases de la réflexion et de la concertation avec la création du COR en 2000, fondé sur la transparence - qui aurait permis la clarté sur l'âge du départ à la retraite et l'évolution du montant des pensions futures mais aussi actuelles - et sur le dialogue - qui aurait engagé une vraie négociation, dans le respect des partenaires sociaux. Le dialogue, c'est faire un pas les uns vers les autres et atteindre les objectifs essentiels.

M. le Ministre des affaires sociales - Je suis bien d'accord !

M. Simon Renucci - Nous refusons une philosophie qui consiste à demander aux salariés de travailler plus longtemps pour gagner moins.

Nous refusons une injustice qui, au nom d'une harmonisation virtuelle, ignore la pénibilité des métiers, les différences dans les espérances de vie, des temps de formation et la situation très inégalitaire des femmes qui seront les premières victimes de votre projet.

Nous refusons un danger majeur : ce projet n'est pas financé. Vous partez d'une hypothèse de diminution de moitié du chômage en 2007. Alors même que les plans sociaux se multiplient, comment croire que les entreprises ne continueront pas à se décharger des travailleurs âgés chaque fois qu'elles en auront l'occasion ?

Faute de ressources, les régimes de répartition seront affaiblis, ce qui laissera libre cours aux formules d'épargne individuelle et aux fonds de pension, surtout si des avantages fiscaux sont accordés pour les encourager.

Terrible situation où les uns devront travailler plus longtemps pour avoir moins - c'est la France d'en bas - et les autres épargneront davantage pour avoir plus - c'est la France d'en haut...

Comment ne pas comprendre la mobilisation en cours ? Je ne peux pas admettre que des syndicalistes et leurs dirigeants, exerçant leur droit de manifester dans le respect de la loi, se retrouvent aux urgences de l'hôpital comme cela vient de se produire à Ajaccio.

Mme Muguette Jacquaint - C'est le dialogue social !

M. Simon Renucci - Nous vous demandons de réécrire ce projet injuste et menaçant.

J'ai déposé deux amendements.

Le premier reprend les termes de la proposition de loi soutenue par notre collègue Alain Bocquet relatif au droit légitime des salariés ayant quarante années de cotisation, à partir avec une retraite pleine et entière avant soixante ans.

Le second vise à revenir sur votre décision d'indexer la revalorisation des pensions des fonctionnaires sur l'évolution du coût de la vie. Vous renoncez donc au système actuel, plus juste, qui consiste à indexer les pensions sur la valeur du point d'indice des personnels en activité. En renonçant à ce mécanisme, vous excluez les retraités des fruits de la croissance et vous les menacez d'une diminution lente mais inéluctable de leur pouvoir d'achat.

C'est bien une voie libérale que le Premier ministre impose aux Français.

Vous pourrez sans doute compter sur votre majorité parlementaire, mais pas sur la majorité des Français qui vous ont élus. Ils contestent votre idéologie, largement étrangère à notre Histoire, à notre culture. Le pacte social est mis à mal. C'est une certaine idée de la France, solidaire, égalitaire, universelle, participative, que vous cherchez à réduire (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).

M. Bernard Perrut - L'allongement de l'espérance de vie est une chance pour tous, mais ses effets nécessitent l'établissement d'un nouveau pacte social entre les générations, et aussi des réformes qui exigent du courage politique.

Pour sauver notre régime par répartition, il fallait oser la réforme, là où les intérêts catégoriels cherchent trop souvent à s'opposer à l'intérêt général, là où le précédent gouvernement n'a rien fait.

M. le Président de la commission des affaires sociales - Très bien !

M. Bernard Perrut - Sénèque disait : « Ce n'est pas parce que les choses sont difficiles que nous n'osons pas, c'est parce que nous n'osons pas qu'elles sont difficiles ».

M. le Président de la commission des affaires sociales - Très bien !

M. Bernard Perrut - Osons ensemble ! Nous ne voulons pas suivre la voie que propose la gauche, celle de l'augmentation des cotisations, des impôts et de la CSG. Nous ne voulons pas non plus affaiblir nos entreprises.

En revanche, nous voulons allonger la durée de cotisation, comme cela s'est fait dans d'autre pays.

Cette réforme introduit plus d'équité et de souplesse, plus de sécurité pour les Français les plus fragiles. Des avantages sociaux nouveaux sont créés.

Face à la désinformation, la répétition n'est pas inutile : taux de remplacement garanti à hauteur de 85 % du SMIC pour les retraites les plus modestes, revalorisation de 8 % du minimum retraite d'ici 2008, possibilité de départ anticipé pour les carrières longues - dès cinquante-six ans pour ceux qui ont commencé à travailler à l'âge de quatorze ans -, prise en compte de la pénibilité.

Nous voulons supprimer des inégalités. Vous proposez ainsi que les personnes qui ont cotisé à plusieurs régimes soient mieux traitées. Vous proposez la création d'un régime complémentaire obligatoire pour les commerçants, la mensualisation des retraites agricoles, la possibilité d'affiliation dès l'âge de seize ans pour valider les périodes d'activité en tant qu'aide-familiale.

La garantie d'un niveau élevé des retraites passe par des évolutions essentielles, comme l'indexation des pensions sur les prix étendue à la fonction publique, l'intégration des primes par les fonctionnaires, le rachat des années d'études et un point important pour les conjoints survivants : les pensions de réversion seront attribuées sans condition d'âge. Et la double condition de ressource et de cumul sera remplacée par un plafond de revenus.

Les avantages familiaux sont maintenus et modernisés - peut-être pourrions-nous aller plus loin.

Nous sommes attachés à la souplesse et donc à la liberté de choix que proposent le texte : instauration d'une décote et d'une surcote, meilleure prise en compte du travail à temps partiel, grande liberté pour concilier pension et exercice d'une activité, possibilité de bénéficier d'un dispositif d'épargne-retraite.

Je soutiens la démarche de notre rapporteur et de la commission qui souhaitent que la pension de retraite des parents d'enfants handicapés puisse être majorée de 10 % et d'un trimestre par période d'éducation de trente mois.

Nous devons aussi penser à la retraite des personnes handicapées vieillissantes et à la place des personnes âgées de plus de cinquante ans dans le monde du travail.

Cette réforme est concrète et fidèle à la devise de la République. Certes il faudra l'adapter régulièrement à l'évolution démographique, sociale, économique, voire l'améliorer.

Les syndicats, dans ma ville, m'ont mis sous surveillance. Je leur réponds en citant Lacordaire, qui fut ecclésiastique, avocat et député : « Entre le passé où sont nos souvenirs et l'avenir où sont nos espérances, il y a le présent où sont nos devoirs ». L'heure est à nos devoirs (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

Mme Marie-Renée Oget - Monsieur le président, Messieurs les ministres, mesdames et messieurs les députés, et pour la circonstance, Monsieur le président du Medef ! Je sais, monsieur le président du Medef n'est pas membre de notre assemblée et ne figure pas non plus sur l'organigramme du Gouvernement de notre pays... du moins officiellement...(Protestations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

Monsieur le président de la commission des affaires sociales - Madame Oget, vous qui êtes si charmante en commission !

Mme Marie-Renée Oget - A lire votre texte, il eût été facile de le confondre avec un cahier de revendications de la principale organisation patronale de notre pays : allongement de la durée de cotisation à quarante et un, quarante-deux ou quarante-trois ans, forte incitation ou quasi contrainte faite aux salariés de travailler au-delà de soixante ans - façon de réduire à néant la conquête sociale que constitue le droit de toucher sa retraite à soixante ans à taux plein,... (Protestations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

M. le Rapporteur - Pas du tout !

Mme Marie-Renée Oget - ...poids de l'intégralité du coût de la réforme sur les seuls salariés, en écartant toute idée de mettre à contribution les profits des entreprises ou les revenus du capital, illusion donnée aux salariés et aux retraités que votre réforme se préoccupe de leur condition.

Vous vous glorifiez de porter le minimum contributif à 85 % SMIC - en omettant le plus souvent de préciser qu'il s'agit du SMIC brut et non du SMIC net -, alors que ce même minimum contributif s'élève aujourd'hui à 83 % du SMIC brut ! Quel progrès formidable !

M. le Rapporteur - Le SMIC s'est effondré de 1997 à 2002, vous l'avez complètement oublié !

Mme Marie-Renée Oget - Les illustrations de votre parti pris ne manquent pas : refus de relancer la politique de l'emploi, refus du dialogue social et de la négociation, rejet de la totalité des amendements de l'opposition visant à élargir l'assiette du financement de notre système de retraite. Si la plupart des actifs sont bien conscients qu'ils devront cotiser plus, voire plus longtemps, ils ne peuvent se résoudre à accepter une réforme qui, pour seule réponse au déséquilibre démographique des années à venir, envisage de les faire payer plus longtemps avec la perspective de toucher moins.

Votre projet exclut surtout toute recherche de financements nouveaux pour le fonds de réserve des retraites. Mais il met aussi fin aux illusions qu'auraient pu entretenir vos déclarations de bonnes intentions.

Je me permets ainsi de vous interpeller à nouveau : le 14 novembre 2002, en réponse à l'une de mes questions posée dans le cadre du débat budgétaire, vous vous étiez engagé à vous saisir, dans le projet de loi sur les retraites, de la retraite des travailleurs handicapés, sujets à un vieillissement précoce. Mais cette question demeure à ce jour sans le moindre début de réponse !

La majorité a d'ailleurs rejeté les amendements du parti socialiste relatifs à la retraite des salariés handicapés. Un tel sujet aurait pourtant pu nous rassembler ! L'absence de prise en considération de la situation des personnes handicapées laisse mal augurer de l'attention que vous accorderez à la pénibilité, terme qui n'apparaît qu'une seule fois dans votre texte, à l'article 12 ! Là aussi, le rejet en bloc de nos amendements laisse transparaître une seule certitude : les actifs devront cotiser plus et seront incités à travailler plus longtemps !

Une telle logique est peu compatible avec la prise en compte de la pénibilité souvent évoquée dans vos discours.

M. le Président - Veuillez conclure.

Mme Marie-Renée Oget - Cette logique, qui est la vôtre, qui est aussi et surtout celle du Medef (Protestations sur les bancs du groupe UMP), n'est ni celle de la gauche, ni celle des salariés qui, bien que prêts à consentir des efforts pour sauver leurs retraites, ne sont pas disposés à accepter le programme de régression sociale que vous leur imposez !

Mais soyez sûrs que personne n'est dupe, quand bien même vous expliquez à la « France d'en bas » - expression bien connue depuis un an, mais aussi bien méprisante - que cette voie est la seule possible pour sauver leur système de retraite (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Dominique Tian - Le sujet aurait pu être consensuel (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Mais les socialistes ont perdu une occasion historique d'incarner la gauche moderne et responsable que l'on trouve dans d'autres pays européens.

Nous avions un consensus sur la répartition et sur l'ajout d'une dose de capitalisation. Et nous voilà dans une phase de schizophrénie qui voit l'opposition se dresser contre ce qu'elle a rêvé de faire pendant des années. Une fraction de la gauche prétend que notre réforme est mauvaise et s'opère sans concertation. Cela veut dire que les consultations menées par Michel Rocard au début des années quatre-vingt-dix n'ont servi à rien, que les consultations menées par Lionel Jospin à la fin des années quatre-vingt-dix n'ont servi à rien, que celles organisées par Martine Aubry - qui ne visaient il est vrai qu'à redorer son blason auprès des organisations syndicales après les 35 heures - n'ont servi à rien. Bref, c'est tout cela qu'il faudrait tenir pour nul. Le vrai problème est qu'une fraction de la gauche veut s'opposer pour s'opposer, quitte à se montrer irresponsable (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). C'est le mal profond de la gauche française ! (Mêmes mouvements) Ce faisant, les socialistes commettent une double erreur. Une erreur à court terme : c'est parce qu'ils n'ont pas conduit les réformes de fond qu'ils ont perdu le pouvoir. Les Français les ont sanctionnés pour leur inactivité (Mêmes mouvements) et pourraient continuer de le faire pour leur volonté d'obstruction. Mais aussi une erreur à long terme, qui engage tous les Français. Si la réforme devait être différée, la pérennité même du régime de retraite par répartition serait mise à mal.

Mais nous ne sommes pas là pour nous appesantir sur la stratégie du parti socialiste, qui est lamentable, mais pour parler de ce texte, et plus précisément de son volet épargne salariale (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste), c'est-à-dire de l'article 80.

Il s'agit d'aider les salariés à constituer, avec l'aide de leur employeur, une épargne à long terme, qui ne se substitue pas à la répartition.

De Gaulle avait créé l'épargne salariale pour réconcilier le capital et le travail, dans la continuité des grandes avancées sociales. La loi Fabius de 2001 a voulu promouvoir l'épargne salariale comme instrument de préparation à la retraite. L'article 80 ne fait qu'inscrire dans la loi ce que le législateur de 2001 n'a pas osé faire, en créant le plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite - PPESUR.

C'est un choix pragmatique : le Gouvernement reprend des modalités existantes. C'est aussi un choix efficace. La moitié des salariés sont déjà exposés à une forme ou à une autre d'épargne salariale. En encourageant le développement d'une épargne salariale dédiée à la retraite, le Gouvernement mise sur une formule qui marche, contrairement aux produits individuels dédiés à la retraite que nos voisins socialistes allemands ont mis en place avec la loi Riester. C'est enfin un choix juste. L'épargne salariale est souvent la seule forme d'épargne à long terme pour les ménages actifs modestes. L'idée de M. Fabius en 2001 - et l'objectif de notre article 80 - est d'encourager les salariés et les entreprises à utiliser l'épargne salariale pour se constituer un complément retraite, au choix en capital ou en rente.

M. le Président - Veuillez conclure.

M. Dominique Tian - Cet article, excellent comme le reste de la loi, est de nature à satisfaire tous les hommes et les femmes de progrès et pourrait être voté à l'unanimité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Jean-Pierre Balligand - Le débat d'aujourd'hui doit être saisi comme un moment nécessaire de clarification des enjeux de la réforme : il faut cesser d'ériger la méthode Coué en principe de gouvernement.

Ce qui doit être rappelé, c'est d'abord le caractère inéluctable d'une réforme des retraites.

Les problèmes qui nous attendent naissent de réalités démographiques sur lesquelles nous n'avons plus de prise : arrivée à l'âge de la retraite de la génération du baby-boom - un Français sur trois aura plus de soixante ans en 2040 - et allongement de l'espérance de vie à la retraite - 29 ans en 2040 contre 17 ans en 1950.

Cette situation a de quoi laisser perplexe : comment une succession de bonnes nouvelles pour chacun pourrait-elle, collectivement, entraîner la faillite de tout un système ?

Toute la difficulté de l'exercice était donc de ne pas dresser les générations, les catégories sociales ou les régimes les uns contre les autres. Et c'est évidemment la brèche dans laquelle s'est engouffré le Gouvernement, trop heureux de livrer un bouc émissaire à la vindicte populaire : les salariés de la fonction publique.

Première supercherie de cette réforme, obtenue au prix d'une coûteuse campagne de communication : faire croire aux Français que l'allongement de la durée de cotisation des fonctionnaires pourrait combler le déficit structurel du régime général, alors que même avec la réforme Balladur, son besoin de financement atteindra 16,6 milliards d'euros dès 2020 !

Pourtant, si la réforme est bien à sens unique, ce n'est pas seulement parce qu'elle porte de manière insistante sur les fonctionnaires - l'harmonisation des régimes est sans doute nécessaire - mais parce qu'elle fait porter l'intégralité de l'effort sur le seul travail et sur les seuls employés, salariés ou artisans, sans soumettre les employeurs à contribution.

Cela n'est pas conforme à l'histoire de la répartition, dont vous vous prétendez les nouveaux hérauts mais dont vous oubliez manifestement les termes d'origine. Elle repose en effet sur un partage équitable de l'effort. L'emploi, qui naît de la confrontation entre l'offre et la demande, est donc au c_ur de la problématique des retraites, tant et si bien que le Conseil d'orientation des retraites, pour ne pas charger la barque, a fondé ses extrapolations sur un taux de chômage de 4,5 %... Or l'emploi apparaît, après un an, comme le point faible de votre action, celui qui rend illusoire tout recul de l'âge de la retraite.

Votre réforme institue une véritable trappe à chômeurs entre 55 et 65 ans et le Medef, épargné par son volet financier, peut se frotter les mains.

L'augmentation de la durée d'assurance ne saurait être la seule mesure pour corriger l'impact de l'allongement régulier de l'espérance de vie. En effet, au-delà de quarante annuités, elle ne peut que se heurter aux réalités du marché du travail. Ensuite, l'uniformisation de la durée de cotisation fait fi de la pénibilité du travail, qui conditionne de manière inversement proportionnelle l'espérance de vie à la retraite. Enfin, les gains d'espérance de vie permanents amèneraient à modifier régulièrement, dans des proportions très importantes - entre cinq et six années de plus au cours des quatre prochaines décennies - la durée de cotisation, au détriment de la stabilité et donc de l'acceptabilité des règles d'acquisition des droits à la retraite.

Ces réalités que le texte ignore tracent une ligne de démarcation définitive entre votre vision, qui reste profondément libérable, et la nôtre, redistributive et solidaire. La répartition bien comprise, c'est d'abord le mixage des modes de financement - employés et employeurs, actifs et inactifs, travail et capital, seul moyen d'assurer le caractère universel dont la redistribution a besoin pour demeurer juste et équitable. Cela impose de relever dès aujourd'hui les cotisations sociales et la CSG et d'instituer de nouvelles formes de prélèvements - sur les produits financiers, sur la richesse produite - de manière à rattraper une évolution de la production nationale défavorable au travail sur la longue période.

Vous avez certes consenti quelques avancées symboliques - à mettre à l'actif de l'action syndicale - mais vous aurez finalement préféré le bras de fer à la négociation et la culpabilisation au compromis. Autant dire que vous puisez aux manières délicates de Margaret Thatcher dans les années 1980 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).

M. le Président - Veuillez conclure.

M. Jean-Pierre Balligand - La réforme des retraites est pourtant brandie par le Gouvernement comme preuve que l'UMP n'est pas le pourfendeur de la répartition qu'était le RPR il y a encore un an (Interruptions sur les bancs du groupe UMP).

Votre revirement, à mon avis, n'est que de façade. La décence seule empêche la droite de se raccrocher publiquement aux fonds de pension, en raison des errements actuels des marchés financiers. En attendant des jours meilleurs, le Gouvernement se propose de siphonner l'épargne salariale à dix ans, au profit d'une épargne-retraite qui devrait offrir un nouvel effet d'aubaine.

A terme, votre réforme n'aura financé qu'entre le tiers et la moitié du déficit des régimes de retraite, au prix d'une diminution du montant des pensions. La voie sera donc libre pour de juteux compléments par capitalisation et leurs lendemains qui déchantent (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).

M. Jean-Paul Anciaux - Je salue le courage du Gouvernement.

Equité, solidarité, progressivité forment le socle du projet. Parmi ses mérites figurent le droit au départ à soixante ans pour ceux qui ont commencé à travailler très jeunes, une avancée très attendue ; l'amélioration sensible de la retraite des smicards, avec la garantie de 85 % au moins ; voilà non pas des paroles, mais des actes. Félicitons-nous aussi de l'allégement de la décote pour années manquantes, portée de 10 % à 5 % pour les salariés du privé, à l'égal des fonctionnaires, ce qui veut dire l'égalité pour tous ; de la possibilité de rachat d'annuités sans limite d'âge, et aussi du meilleur traitement apporté aux pluripensionnés.

Au lieu d'enrichir le débat par des propositions, l'opposition retourne à ses vieux démons dogmatiques et sectaires. Son objectif inavoué est de manipuler l'opinion publique pour s'attacher son soutien, en soutenant des revendications corporatistes des fonctionnaires ou des régimes spéciaux, que la réforme ne concerne pas mais qui forment le gros de l'électorat de gauche. L'invitation au congrès du PS à Dijon du secrétaire général de la CGT relève de la provocation (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste).

Je ne tomberai pas dans votre piège grossier, qui consiste à essayer de nous intimider afin d'empêcher toute comparaison de situations au prétexte de ne pas monter une partie des Français contre l'autre. Eh bien oui, il existe des différences et des inégalités entre salariés du public et du privé. Le salaire moyen mensuel est de 2 140 €, et le montant moyen des pensions de 1 126 €. Un conducteur de la SNCF, non concerné par le texte mais cependant gréviste, débute à 2 020 € bruts, termine à 3 000 € et touche à 50 ans une retraite équivalant à 75 % de ses six derniers mois. Un professeur des écoles commence à 1 522 €, termine à 3 600 €, perçoit plus de 4 000 € de primes, et touche à 55 ans une retraite de 1 967 € (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).

Je n'entre pas dans le détail de tous les avantages que procurent les services sociaux (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Le salarié de la SNCF n'est pas concerné et le professeur des écoles est-il vraiment désavantagé par rapport au salarié du secteur privé ?

M. Jean-Marie Le Guen - Vous voulez la guerre civile !

M. Jean-Paul Anciaux - Si les socialistes sont encore attachés à la devise de la République, qu'ils le prouvent en admettant que la liberté consiste à laisser à chacun le choix du moment de cesser son activité dans des conditions fixées par la loi, que l'égalité conduit à retenir toutes les réformes tirant le système vers le haut, que la fraternité signifie témoigner sa solidarité à l'égard des plus fragiles (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).

Ce 12 juin 2003, nous nous trouvons dans une situation nouvelle. Certains n'acceptent plus que le Gouvernement gouverne, que le Parlement contrôle et décide. A preuve les actions de commando qui ont lieu encore ce matin. Je voudrais être sûr que ne siègent ici que des élus pour qui la représentation nationale a seule capacité à décider pour le peuple de France (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste).

L'opposition va-t-elle sanctionner les agissements de groupes subversifs qui préconisent l'action illégale ? Les propos discordants que j'entends dans ma circonscription ne me permettent pas de savoir quelle est au juste l'attitude des grands partis de gauche. Messieurs les rescapés de la gauche plurielle, de grâce, parlez, mais parlez vrai ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) Jusqu'à quel degré de nuisance acceptez-vous que puisse conduire une grève ? Quelles doivent être les limites d'une manifestation ? Voilà que sonne l'heure de la vérité ! Si c'est le troisième tour des élections que vous appelez de vos v_ux, sachez que vous ne figurerez pas dans le tiercé de la future consultation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

Dans quelques semaines, je serai fier de voter ce texte. Nous serons la majorité qui aura sauvé la retraite par répartition ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Germinal Peiro - Le monde agricole est inquiet. Son régime d'assurance vieillesse a longtemps été le parent pauvre de nos régimes de retraite. En dépit de quelques avancées à partir de 1994, c'est à compter de 1997 que le gouvernement de Lionel Jospin s'attache à relever les retraites agricoles les plus basses (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). Avec un effort budgétaire de 21 milliards de francs, le montant des retraites agricoles sera revalorisé en 1997 jusqu'au niveau du minimum vieillesse, soit une hausse de 29 % à 79 % selon les cas. En mars 2002, afin d'atteindre le taux de 75 % du SMIC réclamé en particulier par le président de l'association nationale des retraités agricoles de France, Maurice Bouillon décédé voilà quelques semaines, une proposition de loi que j'ai présentée a permis de mettre en place la retraite complémentaire obligatoire.

M. René Couanau - Et la mensualisation ?

M. Germinal Peiro - En cinq ans, le dossier des retraites agricoles a progressé comme jamais auparavant (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

Aujourd'hui, les agriculteurs espèrent de nouvelles avancées. Que leur proposez-vous ?

Un député socialiste - Rien !

M. Germinal Peiro - Allonger la durée des cotisations jusqu'à 42 ans sans aucune contrepartie. Vous me direz que vous allez leur apporter la mensualisation.

M. Henri Emmanuelli - Le ministre a oublié de le dire !

M. Germinal Peiro - Or la mensualisation, en effet attendue, n'apportera pas un centime de plus au montant de la retraite. Les agriculteurs, quand on les interroge, déclarent toujours préférer une revalorisation à la mensualisation.

M. Denis Jacquat - Pas du tout !

M. Germinal Peiro - Les retraités agricoles attendent du Gouvernement qu'il s'engage sur un plan quinquennal, comme l'a fait le gouvernement précédent, pour revaloriser les pensions au bénéfice d'un plus grand nombre d'ayants droit.

Une large majorité de Français ne fait pas confiance au Gouvernement pour réformer le système des retraites. Ils ont bien compris que, malgré vos dénégations, c'est bien le régime fondé sur la solidarité nationale qui est en cause, et que vos mesures vont conduire à un affaiblissement du niveau des retraites, ouvrant la porte au marché des fonds de pension que les ministres européens des finances ont décidé d'offrir le 13 mai dernier à l'ensemble de l'Union européenne.

Les députés socialistes ne vous suivront pas sur le chemin de l'injustice et de la régression sociale (Exclamations sur les bancs du groupe UMP ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Marc Bernier - Lorsque notre système de retraite par répartition fut porté sur les fonts baptismaux, les facteurs économiques, sociaux et démographiques de l'après-guerre étaient favorables. Puis, après trois décennies glorieuses, force fut d'admettre que les conditions de sa pérennité n'étaient plus réunies. Seul un plan de sauvetage pouvait compenser le vieillissement incontournable de la population.

En effet, le nombre de retraités par rapport au nombre d'actifs doublera d'ici 2040, passant de 4 à 7 retraités pour 10 actifs. Il semble donc inconcevable que le débat s'enlise dans des querelles politiques, dès lors qu'il s'agit de résoudre un problème social, mais aussi arithmétique.

M. Denis Jacquat - Bien dit !

M. Marc Bernier - Nous sommes tous convaincus, y compris à gauche, du caractère inévitable et urgent de cette réforme. Je suis heureux d'avoir entendu mardi dernier M. Ayrault abonder ici dans notre sens.

Regrettons cependant que le débat parlementaire débute dans un climat de grèves, de revendications et d'immobilisme, entretenu par ceux à qui nous accordons le privilège de ne pas toucher à leur régime de retraite (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).

Il est décevant d'entendre que le Gouvernement aurait entrepris cette réforme sans aucune forme de négociation.

M. Christian Bataille - C'est pourtant vrai !

M. Marc Bernier - C'est vouloir nier les nombreuses étapes, marquées par le dialogue, qui nous ont permis de construire ce projet.

Cette large concertation nous aura permis, non seulement de recueillir des données objectives en vue d'enrichir le projet, mais aussi de mieux comprendre les aspirations des différentes catégories socioprofessionnelles, en particulier celles de ces actifs qui ont commencé de travailler dès l'âge de 14, 15 ou 16 ans - voire plus tôt, comme c'est le cas des aides familiaux agricoles, si nombreux dans mon département. Sous la précédente législature, le groupe communiste avait déposé sur le sujet une proposition de loi qui s'est heurtée au refus du gouvernement de l'époque. Prenant en considération les travaux de la commission, le présent gouvernement va au contraire autoriser une avancée sociale unique en Europe, en permettant à ces personnes, qui ont souvent exercé des métiers pénibles et mal rémunérés, d'accéder à la retraite en fonction de l'âge auquel elles sont entrées sur le marché du travail. Désormais, elles n'auront plus le sentiment de continuer à cotiser pour rien et nous aurons ainsi réparé une injustice.

Je souhaiterais cependant que, pour elles, les années passées sous les drapeaux soient prises en compte, afin de ne pas les désavantager par rapport aux réfractaires au service national ou aux réformés.

En 2001, on évaluait à plus de 800 000 le nombre de personnes de moins de soixante ans, nées entre 1942 et 1951, qui totalisaient 160 trimestres. Parmi elles se trouvaient beaucoup de femmes, en raison de la bonification de deux années par enfant élevé. Nous proposons de donner à ces actifs accès à la retraite dès 56 ans, s'ils ont commencé de travailler à 14 ans, et dès 59 ans, s'ils ont commencé à 16 ans.

Ce seul point illustre le souci d'équité qui inspire ce projet et la volonté qui anime le Gouvernement de sauvegarder notre système de retraite. Dicté par la nécessité, ce texte sert les intérêts de nos concitoyens et c'est pourquoi je le voterai avec conviction ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Jean-Marie Le Guen - Cette réforme nous donne pour la première fois l'occasion de traiter du choc démographique qui s'annonce, mais, au regard de l'enjeu et de la prise de conscience qu'il a suscitée chez les Français, elle apparaît bien étriquée ! On ne peut en effet aborder la question des retraites sans aborder aussi toutes les autres questions que posera cette évolution de la démographie : celle du travail, celle de l'assurance maladie, celle des politiques industrielles, celle de l'aménagement du territoire... Vous éludez tous ces points, pour privilégier une approche purement financière.

Mais ce projet est également mensonger : le Gouvernement prétend exclure tout prélèvement supplémentaire alors que, pour l'assurance maladie, le besoin de financement s'élève à 25 milliards pour la période 2002-2004. C'est plus de la moitié de ce qui est en jeu dans cette réforme, selon vous, et il vous faudra forcément accroître les prélèvements directs et indirects, au détriment des retraités notamment !

En outre, cette réforme n'est pas crédible parce qu'elle est fondée sur des prévisions en matière d'emploi qui ne pourront se réaliser et, surtout, parce que vous négligez délibérément le fait que nos jeunes et nos seniors sont exclus du marché du travail (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Vous allez ainsi transformer en jeunes retraités de futurs chômeurs âgés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

Enfin, cette réforme est politicienne car vous ne cessez d'opposer entre eux les Français, en particulier les salariés du public et ceux du privé, comme si votre souci premier était de flatter vos clientèles électorales ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP) A la veille d'autres réformes essentielles, vous n'allez produire de la sorte qu'amertume et blocages et vous aurez manqué un rendez-vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Georges Colombier - Après avoir consulté les partenaires sociaux et amélioré son texte sur plusieurs points, voici que le Gouvernement nous soumet une réforme indispensable pour préserver le système de solidarité entre générations à la française. Les grands principes de ce projet apparaissent inspirés par le bon sens, par l'équité, par l'humanisme et par le souci de justice sociale, et j'aborderai donc cette discussion dans un esprit constructif, en écartant toute considération partisane.

Je me félicite que le Gouvernement maintienne et même conforte les avantages familiaux : en particulier, les bonifications des régimes d'assurance de la fonction publique sont ainsi étendues aux hommes. Cependant, ne pourrait-on aller plus loin en ce sens, en faisant bénéficier les salariés de la fonction publique, comme leurs homologues du privé, de deux années de bonus par enfant élevé ? Cette harmonisation pourrait se justifier, compte tenu de l'effort demandé aux fonctionnaires.

Conformément à la priorité décrétée par le Président de la République, il convenait d'octroyer une bonification supplémentaire aux parents contraints de s'arrêter de travailler pour s'occuper de leur enfant handicapé. Aider ceux qui sacrifient ainsi leur temps libre et leur carrière est une question de principe et je me réjouis donc de cette disposition, ainsi que des amendements déposés sur le même sujet, en attendant la révision de la loi de 1975.

Le 11 mars dernier, lors de l'examen de la proposition Bocquet visant à permettre aux salariés ayant commencé à travailler tôt de prendre leur retraite au bout de 40 annuités, j'avais dit tout mon intérêt pour cette mesure tout en estimant qu'elle aurait mieux sa place dans la présente réforme. Je me réjouis aujourd'hui de la possibilité offerte à ceux qui ont commencé leur carrière dès 14, 15 ou 16 ans, encore que j'eusse préféré que tous ceux qui totalisent 40 annuités en bénéficient. C'est en effet une avancée que nul n'aurait osé imaginer il y a seulement quelques années.

Il conviendrait, d'autre part, de prendre en compte la pénibilité, non seulement dans la fonction publique hospitalière, mais aussi dans les autres services publics et dans l'ensemble du secteur privé. Pour celui-ci, des accords professionnels par branches devraient définir les activités concernées, afin de mettre en place un dispositif de compensation efficace.

Comme M. Jacquat, j'ai le souci que les quelque quatre millions de conjoints survivants ne soient pas lésés par cette réforme. Leur principale interrogation porte sur le montant du plafond de ressources auquel serait subordonné, au lieu et place de l'âge, le versement de l'allocation différentielle. Sur ce point, je fais miennes les recommandations de leur fédération et de la délégation aux droits des femmes : ce plafond ne doit pas porter tort à ceux qui exercent encore une activité professionnelle ou qui bénéficient d'un avantage vieillesse personnel. Il devrait en outre être fixé de manière à opérer un rapprochement avec le régime de réversion de la fonction publique, même si les comparaisons sont difficiles.

S'agissant des veuvages précoces, on ne saurait admettre que, sous prétexte que le conjoint n'a pas cotisé assez longtemps, le survivant ne perçoive qu'une pension de réversion indigne et sans rapport avec leur situation souvent tragique.

Je plaiderai enfin pour qu'on étudie la possibilité d'accorder une pension de réversion à la veuve de tout sapeur-pompier décédé dans l'exercice de ses fonctions, et non aux veuves des seuls pompiers de Paris et Marseille. Cette mesure complèterait utilement l'amendement de M. Accoyer qui, après un remarquable travail sur les moyens de remédier à la crise du volontariat, milite pour un véritable statut et propose, dans ce cadre, de prendre en compte les périodes consacrées à cette activité dans le calcul de la retraite.

Cela étant, je rends hommage à un Gouvernement qui a su tenir sa principale promesse et concevoir, avec le mouvement social, un texte courageux, de nature à sauver la retraite par répartition, socle de notre pacte social. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Louis-Joseph Manscour - Il faut que l'outre-mer fasse entendre une autre voix que celle qui a retenti tout à l'heure : celle des milliers de Martiniquais, de Réunionnais et de Guyanais qui, dans la rue, ont dit leur amertume, leurs incertitudes ou leur refus de ce projet.

La discussion de ce texte s'ouvre dans un contexte social pour le moins agité. Des centaines de milliers de Français, en métropole et outre-mer, ont le sentiment que leur retraite, ce droit fondamental, est menacée. Ils ont compris qu'une valeur essentielle, la solidarité entre les générations, risquait de s'effriter.

Pour réussir la réforme des retraites, il faut respecter certaines exigences. La première consiste à restaurer la confiance à long terme. La deuxième est de débattre vraiment des moyens nécessaires pour y parvenir, au lieu de se contenter d'une pseudo-concertation.

Il faut consacrer aux retraites une part croissante de la richesse produite en demandant une contribution aux entreprises, de façon à rééquilibrer l'effort entre les revenus du travail et ceux du capital.

Il faut encore renforcer les droits des salariés de plus de 50 ans, dont la multiplication des plans sociaux fait des préretraités forcés. Victimes de licenciements boursiers, ils viennent grossir les rangs des oubliés du profit. Vous leur demandez de faire le grand écart, entre les pratiques inhumaines des multinationales et l'allongement de la durée de cotisation.

C'est le comble du paradoxe, c'est même un non-sens.

Autre exigence, il faut prendre en compte l'élévation de l'âge moyen d'insertion sur le marché du travail. Il est de 22 ans en métropole et de 26 ans outre-mer.

Enfin, comme l'a souligné le secrétaire général de la FSU, « il est nécessaire de s'attaquer à toutes les formes de dégrèvement de charges, de développer la formation continue et la mobilité professionnelle ». Si une réforme est nécessaire, elle ne doit pas remettre en question les acquis sociaux. Entendez-vous l'appel de ceux qui commencent à se sentir coupables de vivre plus longtemps ? Comprenez-vous l'inquiétude de ceux qui ne font plus confiance au Gouvernement pour garantir une retraite décente ? Vous ne leur apportez aucune réponse, aucune assurance, aucune garantie ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP)

Il n'y a pas de réforme sans objectifs. Toute réforme repose sur une vision de la société. Quelle est la vôtre ?

Monsieur le Président - Veuillez conclure.

M. Louis-Joseph Manscour - On ne peut prétendre allonger la durée de cotisation alors que la majorité des Français ne sont plus en activité quand ils atteignent l'âge de soixante ans.

Monsieur le ministre des affaires sociales, ce texte ne renforce en rien la solidarité, la justice et le dynamisme de la France (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).

M. Patrick Delnatte - Dans le Nord, département de forte tradition industrielle, le dialogue entre les parlementaires de l'UMP et les partenaires sociaux a mis en évidence cinq thèmes de réflexion : les longues carrières, la prise en compte de la pénibilité du travail, les mesures d'âge relatives aux plans sociaux, le niveau des retraites et les avantages familiaux. C'est sur ce dernier point que je veux appeler votre attention.

Les avantages familiaux sont des mesures d'équité qui visent à compenser les efforts consentis par les couples, en termes de carrière, pour élever leurs enfants. Ces efforts ont des répercussions importantes sur le niveau de leur pension et sur leur capacité d'épargne. Un ménage ayant élevé trois enfants aura une retraite inférieure de 20 % à celle d'un couple sans enfants.

Il faut aider ceux qui assurent l'avenir de notre système par répartition, dans lequel chaque génération cotise pour les retraites de celle qui la précède.

Les avantages familiaux ont aussi pour objectif d'aider nos concitoyens à concilier vie familiale et vie professionnelle. Le système actuel doit être modernisé afin de garantir l'égalité entre les hommes et les femmes. Ce projet va d'ailleurs améliorer les dispositions relatives à la fonction publique.

Dans les faits, les retraites des femmes restent inférieures à celles des hommes, en raison du niveau de rémunération des femmes et de leur taux d'activité. Si celui-ci s'est amélioré, il varie beaucoup selon les classes d'âge. Le taux d'activité des femmes peut encore s'améliorer, mais leurs carrières demeureront heurtées, même si les pères s'investissent davantage dans l'éducation des enfants.

J'approuve les améliorations apportées au système de décote. En outre, pour les femmes, le temps partiel sera pris en compte comme un temps plein pour mesurer la durée de cotisation. Il faut s'assurer qu'aucune décote ne désavantage ceux qui ont choisi d'avoir des enfants.

Le Gouvernement a fait des choix en cohérence avec sa politique familiale. Il a aussi fait preuve de prudence et de bon sens. Il faut rendre plus équitable le dispositif des emplois familiaux. Cette réforme va dans le bon sens. Cependant, le problème reste entier pour les professions libérales.

Avec mes collègues de l'UMP, je vous apporte mon soutien, en souhaitant la réussite de cette réforme (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Alain Vidalies - Dans la déclaration de politique générale du Premier ministre comme dans toute la communication du Gouvernement, la négociation est présentée comme la méthode privilégiée, le contrat comme un objectif permanent et la démocratie sociale comme le grand chantier de la législature. A l'épreuve des faits, on voit que ces engagements sont à ranger au rayon des promesses oubliées.

Vous voulez, par la loi, faire appliquer un accord minoritaire rejeté par les salariés.

Sur la question du financement, vous ne proposez rien d'original. Votre projet, qui s'inscrit dans un courant idéologique marqué, s'inspire des préconisations faites par les institutions financières internationales.

Dès 1994, la Banque mondiale suggérait une retraite reposant sur trois piliers : un système collectif assurant une prestation minimum, un système complémentaire obligatoire et un système facultatif individuel géré par des groupes financiers.

Vous prétendez que ce projet va sauver les retraites par répartition. Il nous fait évoluer, au contraire, vers un système qui remet en question le pacte social conclu au lendemain de la deuxième guerre mondiale.

L'allongement de la durée de cotisation va causer la paupérisation de millions de futurs retraités, qui ne disposeront que de la retraite minimum au sens de la Banque mondiale. Pour ces salariés, le niveau de la pension est la question principale. Dans votre propagande, vous affirmez qu'avec la réforme, « un revenu de remplacement égal à 85 % du SMIC est garanti, alors que sans la réforme, il ne serait à terme que de 60 % % du SMIC ». Mais, compte tenu des carrières incomplètes, le revenu sera bien de 60 % et 35 à 40 % des salariés ne bénéficieront que de la retraite minimale (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

Vous avez introduit dans ce projet des dispositions sur l'épargne-retraite. On lit dans un récent rapport d'un député UMP que « le taux de remplacement justifie la création de suppléments de retraite », mais aussi que « la carrière complète est toute théorique car la moitié des salariés du secteur privé ne sont plus en activité au moment où ils liquident leur retraite ».

Non, ce projet ne sauve pas le système par répartition. L'effort repose sur les seuls salariés, à qui vous demandez de régler entre eux les problèmes causés par l'évolution démographique.

La redistribution des richesses s'impose pourtant, dans un pays qui effectue des gains de productivité incessants alors que la répartition des revenus entre capital et travail se dégrade. Vous restez sourds aux demandes des salariés, mais j'espère que leur mobilisation vous amènera enfin à comprendre que les Français ne veulent pas de votre projet. En tous les cas, le débat ne s'arrêtera pas avec le vote de la loi. La réforme des retraites s'inscrit sur une longue durée.

M. le Président - Veuillez conclure, Monsieur Vidalies.

M. Alain Vidalies - Les Français pourront, lors des prochaines échéances électorales, choisir un autre projet de société et retrouver les chemins de la solidarité et de la justice sociales (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains ; exclamations sur les bancs du groupe UMP).

M. Jean-Claude Guibal - Au-delà de ses nombreux mérites, ce texte est un modèle d'éthique politique. Chacun s'accorde à reconnaître que nous ne pouvons plus attendre pour réformer les retraites, et vous avez privilégié une approche large qui intègre tous les paramètres du vieillissement de notre pays. Tout le monde convient également qu'il faut sauver tant qu'il est temps les régimes par répartition, qui assurent la solidarité nationale. Mais seuls certains considèrent qu'en République, une réforme doit se faire dans l'équité. En l'occurrence, nous voulons rapprocher les régimes des fonctionnaires de ceux du secteur privé et tenir compte des situations les moins favorables. C'est pourquoi nous soutenons ce projet.

M. Jean-Pierre Brard - Régime minceur pour tous !

M. Jean-Claude Guibal - Nous nous opposons donc fermement à ceux qui veulent défendre leurs avantages acquis...

M. Jean-Pierre Brard - Dites-le : leurs privilèges !

M. Jean-Claude Guibal - ...au mépris de ce qu'il en coûterait aux autres. Leurs discours généreux ne sont que le paravent de leur égoïsme. Ils proclament qu'il faut faire payer les entreprises en oubliant que cela entraînera chute de la compétitivité, pertes de parts de marché et en définitive accroissement du chômage (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Ils feignent d'ignorer que le temps des deux cents familles est révolu et que le capital des entreprises est désormais constitué pour l'essentiel par l'épargne des travailleurs.

Nous pensons au contraire que la réforme doit préserver la compétitivité des entreprises et privilégier la durée sur la hausse des cotisations, ou la diminution des pensions. Elle doit encourager la capacité d'adaptation de la société française en donnant la liberté de choix de l'âge de départ à la retraite ou la possibilité de constituer une épargne salariée ou de racheter des points. Ce texte est donc techniquement équilibré et il répond aux exigences les plus fondamentales de ceux qui sont attachés à une République moderne (Mme Christine Boutin approuve).

La méthode d'élaboration du texte est également exemplaire. L'éthique, en politique, c'est le courage de faire ce que le bien commun exige. A la différence de ses prédécesseurs, qui ont pourtant bénéficié d'une belle conjoncture, le gouvernement Raffarin a eu ce courage dans des circonstances bien moins favorables. Après concertation avec les partenaires syndicats, ce texte a été signé par deux centrales courageuses et responsables. Vous avez ainsi renoué un dialogue que la gauche plurielle avait laissé en déshérence. Voici maintenant venu le temps du débat parlementaire. La majorité a été élue pour réaliser les réformes dont le pays a besoin. Vous pouvez compter sur elle. Ce serait faire injure aux Français que de céder quoi que ce soit de substantiel aux agitateurs professionnels qui poursuivent la chimère d'une révolution permanente. Aujourd'hui, ils exploitent les conservatismes pour lancer un défi au Gouvernement. Nous devons leur administrer la preuve qu'en effet, ce n'est pas la rue qui gouverne. Céder serait porter atteinte à l'autorité de l'Etat, ruiner la crédibilité des syndicats réformistes...

M. Jean-Pierre Brard - Collaborationnistes !

M. Jean-Claude Guibal - ...et se condamner à l'impuissance et à l'échec aux prochaines élections. Ce serait plus gravement faire douter nos concitoyens de la capacité du politique à adapter nos institutions aux évolutions de la société. La France, a-t-on dit, fut révolutionnaire parce qu'elle était conservatrice. Conservatrice, elle l'est restée : les corporations que 1789 avait brisées se sont reconstituées au profit des catégories les plus protégées.

M. le Président - Monsieur Guibal, veuillez terminer.

M. Jean-Claude Guibal - La révolution, en revanche, appartient désormais à l'histoire, alors que nous ne savons pas encore faire des réformes. Voilà pourquoi les meilleurs esprits disent que notre société est bloquée. Messieurs les ministres, votre loi va faire sauter les verrous qui paralysent notre pays. Elle marquera la date de notre entrée dans la modernité. Peut-être est-ce parce qu'ils le pressentent que ses adversaires s'y opposent avec tant d'énergie (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Jean-Pierre Brard - Guibal, c'est Guizot !

Mme Arlette Franco - Longtemps promise, toujours repoussée, la réforme des retraites est une nécessité. Seuls les gouvernements Balladur et Raffarin ont eu le courage de s'y atteler. Je suis fière de participer à un débat sur ce texte écrit dans un esprit d'équité. Cette première grande réforme sociale de la législature nous permet de sauver le système par répartition.

Les régimes des exploitants agricoles sont souvent oubliés dans les débats, comme ceux des commerçants et artisans. La création d'un régime complémentaire obligatoire est une mesure importante. Ils sont les derniers à ne pas avoir de retraite complémentaire, alors que leur régime général est déjà faible. La transformation de leur caisse de base en mutuelle était une nécessité. Les enfants participent souvent à l'activité, et leur affiliation dès 16 ans au régime d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles est excellente. La durée réelle de l'activité est désormais prise en compte et permettra le choix de l'âge du départ, comme la majoration pour les exploitants souhaitant travailler au-delà de 60 ans. Il sera nécessaire que le décret fixe les modalités de calcul des cotisations de façon équitable. Leur montant doit en effet être proportionné au faible revenu de certains exploitants. Je vous fais confiance pour élaborer ce décret en collaboration avec le ministre de l'agriculture. Certaines retraites, le savez-vous, n'atteignent pas 615 € ?

M. Jean-Pierre Brard - Ils ne le savent pas !

Mme Arlette Franco - C'est à vous que je m'adressais ! L'agriculture est en pleine mutation. La formation s'allonge et la possibilité de rachat de trois années d'études est une nécessité. Je commence également à comprendre la pénibilité du travail des enseignants lorsqu'ils ont des élèves de votre acabit, Monsieur Brard...(Sourires)

Le statut du conjoint collaborateur des artisans, commerçants et professions agricoles doit cependant connaître des avancées significatives. Le droit de reconversion sans condition d'âge, de durée de mariage ou de ressources est une avancée. La suppression des règles complexes relatives au cumul également. Dans le secteur agricole, l'exercice de plusieurs activités relevant de différents ministères sera un des moyens de la revalorisation des revenus. Il permettra notamment de combattre la précarité des emplois saisonniers. C'est dire si le fait que les pensions ne soient plus subordonnées à l'activité salariale est important.

Ce texte précise que les retraites agricoles seront désormais versées mensuellement. C'est un signe fort. S'il avait annoncé une retraite complémentaire agricole pour mars 2002, le précédent gouvernement avait laissé les questions du financement en jachère.

M. Jean-Pierre Brard - Quel langage bucolique !

Mme Arlette Franco - Notre gouvernement a assumé ses responsabilités en débloquant 28 millions dans la loi de finances pour 2003. Le monde agricole est déterminant pour l'aménagement du territoire. Des négociations sont prévues avec les branches pour tenir compte de la pénibilité du travail dans la durée des cotisations.

M. Jean-Pierre Brard - Vous y croyez ?

Mme Arlette Franco - Bien sûr. La pénibilité physique est doublée, dans le monde agricole, des angoisses liées aux aléas de production. Les artisans, commerçants et agriculteurs n'ont ni l'envie, ni le temps, ni la possibilité de manifester. Votre projet de loi leur assure des retraites décentes et justes. Il permettra d'atténuer enfin l'illusion néfaste née de la loi sur la réduction du temps de travail et selon laquelle on peut gagner plus en travaillant moins. Responsabilité, solidarité et respect des vraies valeurs, ajoutés à la confiance que nous mettons en vous, sont les raisons pour lesquelles nous le voterons avec conviction. J'ai parfois honte des gesticulations de certains élus, qui sont allés jusqu'à chanter ici l'Internationale (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Jean-Pierre Brard - Vous ne connaissez certainement pas les paroles !

Mme Arlette Franco - Lorsque je faisais passer le certificat d'études, elle ne faisait pas partie des textes obligatoires.

Ce matin, je suis fière de soutenir une loi sociale qui assure une retraite digne aux Français (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Alain Bocquet - Je voudrais faire un rappel au Règlement. Depuis hier, plus d'un tiers des amendements déposés par les députés communistes et républicains se sont vu opposer l'article 40.

M. Denis Jacquat - Les nôtres aussi !

M. Alain Bocquet - C'est un véritable massacre. La commission des finances se conduit comme la commission de la hache. Tout y passe : nos amendements de propositions alternatives, de suppression, de demandes d'analyses, d'études et de rapports.

Et M. le Premier ministre, la main sur le c_ur, nous parle d'un débat démocratique... Vous parlez de concertation et vous refusez la négociation, vous vous prétendez impatients de débattre et vous éliminez tout ce qui peut alimenter la discussion.

En réalité, nous assistons au sabotage du travail parlementaire (Exclamations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) digne du bal des faux culs ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) Je vous demande, Monsieur le Président, une suspension de séance ainsi que la réunion du Bureau de l'Assemblée nationale pour examiner cette situation.

M. le Rapporteur - La commission des finances fonctionne toujours de la même façon. L'ensemble des amendements de l'UMP a connu le même sort qu'une bonne partie de ceux du groupe des députés communistes et républicains.

Mme Muguette Jacquaint - C'est un 49-3 déguisé ! C'est scandaleux !

M. le Rapporteur - L'article 40 de la Constitution s'impose à tous. Les amendements déclarés irrecevables par la commission des finances avaient été adoptés à l'unanimité de la commission des affaires sociales. Nous regrettons d'autant plus leur rejet qu'ils apportaient de réelles avancées.

Mme Muguette Jacquaint - Raison de plus !

M. le Rapporteur - Au nom des commissaires de la commission des affaires sociales, j'ai moi-même demandé au Gouvernement de bien vouloir examiner attentivement ces amendements, afin qu'il en reprenne certains à son compte, nous l'espérons. La quasi-totalité des amendements déposés par nos collègues de l'UMP a été déclarée irrecevable. Dès lors que les dépenses de la nation, à l'évidence, allaient être alourdies, c'était prévisible.

Sous la précédente législature, nous avons connu les mêmes déceptions.

M. Jean-Pierre Brard - Donnez des exemples !

M. le Rapporteur - Même si les règles de notre Constitution limitent les marges de man_uvre de l'Assemblée nationale, nous les acceptons et les respectons (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances - J'applique avec impartialité l'article 40 qui s'est appliqué de la même façon, jadis, lors du débat sur la retraite à soixante ans. Si je ne l'appliquais pas, le Conseil constitutionnel remettrait en question certains amendements et certains articles.

J'aurais pu, par exemple, appliquer l'article 40 sur l'amendement concernant votre proposition de référendum. Pour qu'il y ait débat, je ne l'ai pas fait. Je vous demande de croire que nous travaillons sérieusement (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

M. Alain Bocquet - M. le rapporteur apporte de l'eau à notre moulin.

Le groupe communiste et républicain, je le rappelle, avait proposé la création d'une commission spéciale émanant de l'ensemble des commissions de l'Assemblée au vu de l'importance de ce dossier.

En quoi l'article 40 sanctionnera-t-il des amendements de suppression ou de demandes d'études et de rapports ?

M. le Président de la commission des finances - Cela a toujours été le cas.

M. Alain Bocquet - Votre méthode-couperet tend à évacuer le débat. En haut lieu, on propose de discuter et la commission des finances fait le sale boulot.

Je demande une suspension de séance de quinze minutes pour réunir mon groupe et j'exige la réunion du Bureau de l'Assemblée pour qu'il examine les conditions d'une vraie discussion.

J'ai apprécié, hier, la réponse de M. Fillon à l'argumentaire que j'avais présentée. Nous souhaitons continuer un travail constructif.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu cette après-midi, à 15 heures.

La séance est levée à 12 heures 40.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

François GEORGE

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne trois heures après la fin de séance.

Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

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