Session ordinaire de 2002-2003 - 105ème jour de séance, 253ème séance 1ère SÉANCE DU JEUDI 19 JUIN 2003 PRÉSIDENCE de M. Marc-Philippe DAUBRESSE vice-président Sommaire La séance est ouverte à neuf heures trente. 
RÉUNION D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant qu'il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'initiative économique. RÉFORME DES RETRAITES (suite)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi portant réforme des retraites.
AVANT L'ART. 4 (suite) M. le Président - Hier soir, l'Assemblée s'est arrêtée avant le vote sur les amendements identiques nos 3451 à 3457 portant article additionnel avant l'article 4. M. Maxime Gremetz - Rappel au Règlement fondé sur l'article 58-1. M. le Président nous a fait hier soir une remarque désobligeante sur notre retard, alors que la sonnerie n'avait pas retenti. Or ce matin, le Président a fait attendre la représentation nationale. Mieux vaut éviter de telles réflexions pour se consacrer sereinement au grand débat sur les retraites. M. le Président - Je prends acte de votre observation, tout en vous faisant remarquer que j'étais à ce fauteuil à 9 heures 30 précises. L'amendement 3451 et les amendements identiques, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
ART. 4 M. Pascal Terrasse - L'article 4 renvoie au minimum contributif, lequel a été créé par Pierre Mauroy en 1983, en vue de garantir aux salariés les plus modestes, notamment ceux relevant du salaire minimum interprofessionnel garanti, une retraite correspondant à 95 % du dernier revenu, retraite de base et retraite complémentaire confondues. Le système a bien fonctionné jusqu'en 1993, date à partir de laquelle les réformes Balladur ayant indexé le minimum contributif sur les prix, le taux de remplacement a chuté pour tomber aujourd'hui à 83 %. M. le ministre a proposé, dans son projet de loi initial, un minimum contributif de 75 %, qui est remonté, grâce à certaines organisations syndicales, à 85 %. Le groupe socialiste considère cependant qu'il est nécessaire de garantir pour les petites pensions un niveau élevé de remplacement et que le taux de 100 % pourrait être assuré pour ceux qui ont travaillé au SMIC par le régime de base et le régime complémentaire. Si votre dispositif coûte 650 millions d'euros, il faudrait passer à 100 %. 400 millions supplémentaires, qui pourraient être trouvés en revenant sur les cadeaux fiscaux que vous avez accordés au titre de l'impôt sur les grandes fortunes. C'est vrai, les retraites doivent en priorité être financées par les cotisations sociales, mais s'agissant des revenus les plus faibles, l'idée nouvelle d'un recours à des éléments non contributifs est partagée par nombre de nos voisins européens. Par ailleurs, ces 85 % sont un faux nez. Tout d'abord, calculé aujourd'hui sur la base de 150 trimestres, ce taux le sera demain sur 160. Ensuite, il faudra, pour en bénéficier, avoir réellement cotisé pendant quarante ans, ce qui exclut du dispositif les personnes, et elles sont nombreuses, ayant connu de longues périodes de chômage. Enfin, vous prévoyez de porter le minimum contributif à 85 % en donnant un coup de pouce de 3 % tous les deux ans. Malheureusement l'indexation se fera sur les prix et non les salaires ! Sauf à opérer une réindexation sur les salaires après 2008, le minimum contributif risque de retomber en 2010 au niveau actuel. Vous faites de petites avancées, mais nous sommes loin du compte. Sur ce point, nous aurions pu nous entendre, d'autant plus que certains de nos collègues UDF partagent nos analyses. Malheureusement, les amendements que nous avons déposés en ce sens ayant une incidence financière, ils ont été rejetés au titre de l'article 40 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). M. Denis Jacquat - Si l'allongement de la durée de cotisation est au c_ur du dispositif de sauvetage du régime de retraite, il ne saurait résumer à lui seul le projet de loi qui ne se contente pas d'une approche comptable. Au contraire, les améliorations sont nombreuses, notamment en ce qui concerne la garantie d'une retraite minimum pour les salariés au SMIC. Aujourd'hui, le taux de remplacement est pour eux de 81 % ; si l'on ne faisait pas d'effort, il tomberait à 60 % en 2020. Le projet de loi prévoit de le remonter à 85 % du SMIC en 2008 grâce à une revalorisation du minimum contributif. L'année dernière, au nom de l'UMP, dans le cadre de l'assurance vieillesse, j'avais dénoncé le fait que le minimum contributif soit inférieur au minimum vieillesse, et l'UMP s'était engagée à inscrire ce point dans ce projet de loi. L'UMP met son point d'honneur à remplir ses promesses. M. Terrasse a rappelé l'histoire du minimum contributif, mais il aurait dû aller au-delà de 1997, date à partir de laquelle le minimum contributif est devenu inférieur au minimum vieillesse. Notre projet prévoit du reste plusieurs rendez-vous avec les partenaires sociaux, qui pourront permettre d'améliorer ce taux de 85 %. MM. Terrasse et Roman, mais aussi beaucoup d'autres, ont tendance à sombrer dans la phobie obsessionnelle quand ils évoquent les cadeaux fiscaux aux entreprises. La politique de l'emploi est essentielle pour le financement des retraites, et M. le ministre, en bon pédagogue, n'a cessé de vous l'expliquer. Quand la question est posée dix fois en une heure, on en vient à s'interroger sur le quotient intellectuel de certains de nos collègues ! Pascal Terrasse a évoqué un effet d'optique. Qu'il prenne garde : appliqué sur un prisme, cet effet peut être déformant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) M. Gaëtan Gorce - Nous en venons avec cet article au minimum contributif. Pascal Terrasse a déjà fait part de nos préoccupations. Depuis le début du débat, nous ne cessons de nous inquiéter - et nous continuerons inlassablement - de la baisse prévisible du niveau des retraites au regard du dernier revenu d'activité, baisse qui est de l'ordre des trois quarts ou des deux tiers - c'est écrit en toutes lettres dans le rapport pour avis de la commission des finances ! Reconnaissez donc, Monsieur le ministre, que vous ne pouvez faire mieux ! En répondant invariablement que les pensions des plus modestes sont garanties, vous admettez du moins implicitement que les autres ne le sont pas. L'objectif de 85 % dont vous vous targuez, mais qui est le fruit de la négociation avec les partenaires sociaux, pose un certain nombre de questions. D'abord l'indexation. Que se passe-t-il après la revalorisation prévue sur trois ans ? Ces 85 % seront-ils régulièrement revalorisés ? Seront-ils indexés sur les prix ou sur le SMIC ? Nous craignons que la situation ne se dégrade. Qu'est-ce qui garantit que l'objectif de 85 % du SMIC pourra être tenu ? Si un salarié qui part à la retraite avec 85 % du SMIC ne se voit pas maintenir ce niveau, alors c'est un leurre ! J'en viens au financement du minimum contributif. Quand le dispositif sera-t-il mis en place ? Quel sera son coût ? Combien y aura-t-il de bénéficiaires ? Aura-t-il des conséquences sur l'équilibre du régime général ? Si oui, comment financerez-vous les différentes mesures de votre réforme ? En effet, notre débat exige une vision d'ensemble du financement de notre système de sécurité sociale. Je ne crois pas vous avoir entendu présenter la vôtre, Monsieur le ministre. M. le Président - La parole est à M. François Rochebloine. M. Jean-Pierre Brard - Une voix nouvelle s'élève ! M. François Rochebloine - La réforme de notre système de retraite est urgente et indispensable. Trop de temps a déjà été perdu. Son but est de conforter la retraite par répartition. Sans cette réforme, le niveau de toutes les pensions baisserait. Nous avons consacré la journée d'avant-hier à discuter du principe d'équité. Il existe aujourd'hui de profondes inégalités entre les Français concernant l'âge du départ à la retraite, le taux de cotisation, le salaire de référence - six mois pour les uns, vingt-cinq ans pour les autres. Je m'étonne donc qu'aucune de nos collègues de l'opposition n'ait demandé l'extension de la réforme aux régimes spéciaux, dont les avantages sont financés par la solidarité nationale. Michel Rocard, lui, l'a fait et.... M. Jean-Pierre Brard - Alzheimer menace ! M. François Rochebloine - ...l'UDF aussi. J'ai entendu hier le sénateur Charasse réclamer un régime de retraite universel. Voilà une proposition claire ! Le projet du Gouvernement fait néanmoins un pas vers l'équité. L'article 4 se fixe pour objectif de garantir en 2008 une retraite au moins égale à 85 % du SMIC à ceux qui ont cotisé pendant quarante ans sur la base d'un SMIC. C'est un minimum. L'UDF aurait voulu porter ce taux à 90 %, ce qui n'est pas de trop. Pour maintenir un différentiel entre actifs et retraités, nous n'avons pas souhaité aller jusqu'à 100 %. Nous nous félicitons néanmoins de l'objectif de 85 % qui a été retenu, en espérant qu'il s'appliquera à tous, y compris les agriculteurs, les artisans et les commerçants. Notre groupe salue cet article qui va dans le sens que nous souhaitons (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Jean-Pierre Brard - L'UDF, c'est toujours Canossa ! Mme Martine Billard - Cet article a suscité beaucoup d'illusions. Nombre de nos concitoyens se sont imaginé que parce qu'ils avaient travaillé toute leur vie, ils seraient assurés de toucher 85 % du SMIC. Ils ont vite déchanté : il faudra avoir cotisé à taux plein pendant 40, 41, puis 42 ans. Cela écarte déjà beaucoup de salariés - et notamment de femmes. Les 85 % sont garantis au moment de la liquidation. On nous promet des rendez-vous réguliers, voire des coups de pouce. Mais depuis 1983, ils se font rares ! Autant prévoir de telles mesures dès maintenant. Vous nous avez donné l'assurance de hausses de 3 % en 2004, en 2006 et en 2008. Au mieux, avec une inflation proche de zéro, on rattraperait le retard. Mais la hausse des prix a atteint 2 % en avril 2003 : les augmentations prévues permettront donc seulement de ne pas voir se dégrader la situation. Le plus vraisemblable est que l'écart se creusera, d'autant que la progression du SMIC est désormais déconnectée de celle des salaires. Jusqu'à présent, le calcul du minimum contributif relevait de décrets pris en Conseil d'Etat, qui prenaient en considération les durées de cotisation ou d'équivalence. L'article 4 ne vise plus que les durées de cotisation. C'est une régression par rapport à la situation actuelle. Beaucoup de salariés n'atteindront pas les 40, 41 ou 42 années de cotisation. Je vous avais posé une question sur le rattrapage en novembre. La réponse que j'ai reçue le 16 juin, extrêmement prudente, ne semble nullement garantir le rattrapage. Monsieur le ministre, les salariés qui pourront justifier en 2008 de 40 ans de cotisation ou équivalence toucheront-ils ou non 85 % du SMIC ? M. Maxime Gremetz - Rappel au Règlement, fondé sur un article 58, alinéa 1. Chaque jour nous apporte son lot de nouvelles très intéressantes sur le contenu de cette réforme. Ainsi, nous avons appris hier avec beaucoup d'intérêt que les positions que nous défendons ne laisseraient pas insensibles nombre de députés de l'UMP. Cela modifie le cours de notre débat : et si ce qui n'était pas possible hier le devenait aujourd'hui ? Au rythme d'un milliard par semaine, il n'y a plus qu'un an à tenir pour couvrir le besoin de financement de notre régime de retraite ! (Murmures sur les bancs du groupe UMP) Autre fait nouveau très important, je découvre aujourd'hui dans Le Figaro que deux nouveaux députés de l'UMP demandent une mission d'information parlementaire sur les salaires des dirigeants d'entreprise. C'est extraordinaire ! Voilà des députés de la majorité qui s'étonnent - comme nous - qu'au moment même où l'on demande toujours plus de sacrifices aux salariés, lesquels financeront l'essentiel de la réforme, nombre de dirigeants augmentent de manière inconsidérée leurs salaires ou leurs stock options. Hier, j'ai fait vendre Le Parisien, je vous renvoie aujourd'hui au Figaro ! (Sourires) Comment accepter que le Gouvernement refuse obstinément de faire contribuer plus les revenus du capital cependant que les dirigeants s'en mettent plein les poches ? Il est tout à fait salutaire que la sensibilité sociale et le goût de l'équité se diffusent dans les différents groupes de notre assemblée. Continuons à débattre tranquillement et nous trouverons ensemble les voies d'une réforme des retraites équitable, juste et efficace. Le nom des deux députés que j'ai cités est public : il s'agit de MM. Marsaud et Voisin. M. Jean-Pierre Brard - Ces progressistes vont-ils être exclus de l'UMP ? M. le Président - Merci, Monsieur Gremetz, de ce rappel au Règlement en forme de revue de presse ! M. Gérard Bapt - Le propos de M. Gremetz est très pertinent puisqu'il révèle que nos compatriotes sont toujours plus nombreux à se préoccuper de la montée des inégalités cependant que l'on demande de plus en plus d'efforts au plus grand nombre ! L'article 4 est révélateur du conflit qui oppose la majorité du groupe UMP au nôtre, et, à certains égards seulement, à celui de l'UDF. M. Rochebloine ne vient-il pas de proposer de porter la pension minimale de 85 % à 90 % du SMIC net ? Nous plaidons quant à nous pour 100 % du SMIC, ce qui pose à l'évidence un problème de financement. C'est alors qu'intervient la tendance dite des démocrates de l'UMP, soucieuse, semble-t-il, de peser sur l'aile la plus libérale. M. Philippe Cochet - Hors sujet ! M. Gérard Bapt - Pour répondre aux quinze parlementaires de l'UMP plaidant pour un recours à l'impôt sur les sociétés en vue de financer cet élément de la réforme, M. le ministre a indiqué hier que le gouvernement Jospin avait écarté tout financement par la valeur ajoutée. Ce n'est pas exact puisque la contribution spéciale de solidarité était assise sur l'excédent net d'exploitation. Au reste, M. Novelli qui lui, au moins, a le courage de ses opinions et se fait volontiers le porte-parole des libéraux de l'UMP - a été parfaitement clair hier sur LCI : pour lui, la retraite doit être financée à 40 %, le reste relevant de l'épargne retraite individuelle. Il est dommage que ce débat très enrichissant entre les libéraux et les démocrates de l'UMP ait lieu en dehors de cet hémicycle, par médias interposés, car il aborde des questions de fond. Votre réforme écarte toute hausse significative des cotisations sociales patronales et tout prélèvement sur les revenus du capital. C'est la logique de M. Seillière selon laquelle la feuille de paie serait l'ennemie, et, en l'espèce, singulièrement l'ennemie du profit ! Or, depuis 1984, la part de la valeur ajoutée dévolue aux salaires a baissé de 10 % cependant que celle consacrée au capital augmentait de 150 milliards par an ! Voilà pourquoi la prise de position de certains parlementaires de l'UMP est importante, même si elle ne rapporterait qu'un milliard. Je rappelle au passage que la baisse forfaitaire de l'impôt sur le revenu telle que vous l'avez prévue représente à elle seule 2,5 milliards ! Le « groupe des démocrates » a donc le mérite de poser une question de fond : pourquoi M. Seillière récuse-t-il toute augmentation de la cotisation patronale pour la retraite alors qu'il est établi que depuis 1950, l'envol des cotisations sociales n'a pas empêché la part du profit d'atteindre 35 % de la valeur ajoutée ? Pourquoi adhérer au dogme du Medef selon lequel il faut éviter à tout prix de charger la barque des entreprises ? L'invocation obsessionnelle de la contrainte de compétitivité ne repose sur aucun élément scientifique... M. Jean-Pierre Brard - C'est le propre des dogmes ! M. Gérard Bapt - Aux Etats-Unis et au Royaume-Uni, la part du profit dans la valeur ajoutée a reculé cependant que les cotisations restaient basses. Et la France reste le deuxième pays d'accueil des investissements étrangers. Seule la Chine la devance ! En quarante ans, le poids des retraites sur le PIB a été porté de 5,4 % à 12 % du PIB mais la part des profits a gagné sept points. Un effort analogue est envisageable d'ici à 2040... M. le Président - Il faut conclure ! (Approbations sur les bancs du groupe UMP) M. Gérard Bapt - Les métaphores médicales se sont multipliées dans ce débat, certains n'hésitant pas à nous taxer de schizophrénie. Je souhaite à M. Fillon beaucoup d'équilibre, déchiré qu'il est entre les positions qu'il a à défendre aujourd'hui et la tradition sociale de laquelle il se réclame, si j'en crois les propos de M. Séguin. Mme Jacqueline Fraysse - A grand renfort de publicité, le Gouvernement répète que d'ici à 2008, nul retraité ne percevra moins de 85 % du SMIC. Je regrette de devoir dire qu'il s'agit d'une contrevérité tout à fait inadmissible. On accuse les organisations syndicales de jeter de l'huile sur le feu et on les traite de tous les noms mais le Gouvernement s'honorerait à dire la vérité, pour dure qu'elle soit. Aujourd'hui, la pension minimale se compose du minimum contributif de 533 € mensuels, versé par le régime général, auquel s'ajoute le cas échéant une retraite complémentaire faisant l'objet d'un calcul individualisé. Demain, des millions de retraités se verront servir une pension plus basse que l'objectif affiché. D'abord parce que l'objectif de 85 % du SMIC net doit être entendu comme un minimum non garanti puisqu'il est apprécié au moment de la liquidation. Deux conséquences : les quatre millions de prestataires du minimum contributif ne verront pas leur pension revalorisée en proportion ; quant aux futurs retraités, leur pension s'effondrera immédiatement après la liquidation, du fait du décalage persistant entre l'évolution des prix et celle des salaires. Or vous avez toujours refusé d'indexer les retraites sur les salaires ! M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité - Et vous ? Mme Jacqueline Fraysse - Nous parlons de votre projet. Restons dans le sujet, vous nous avez suffisamment reproché de nous en éloigner. Après quinze ans de retraite, la pension pourra ne plus représenter que 65 % du SMIC net. Je n'ose pas vous demander comment on vit avec cela. Les 85 % annoncés ne constituent en rien une garantie, mais un objectif. Le risque est grand que le Medef justifie par la hausse programmée du minimum contributif une baisse des retraites complémentaires. Si vous étiez honnêtes, il faudrait fixer un minimum garanti de retraite complémentaire, complétant le minimum contributif. Mais cela n'est pas dans le texte et j'ai le sentiment que le Medef n'est pas prêt à l'accepter. Par ailleurs, vous portez de 150 à 160 trimestres la durée sur laquelle est calculé le minimum contributif et vous restreignez les bonifications. Les femmes seront particulièrement pénalisées, elles qui peuvent rarement justifier d'une carrière complète. Actuellement, six retraitées sur dix sont au minimum contributif. La garantie des 85 % du SMIC n'a donc pas de réalité. Je ne dirai pas que c'est un mensonge d'Etat... M. Jean-Pierre Brard - Encore que ! Mme Jacqueline Fraysse - Encore que, en effet... Il es très difficile de vivre avec un SMIC. Essayez pendant un mois, pour voir ! Or les retraités auront moins de 85 % du SMIC. Vous allez plonger des millions de personnes dans la misère. Il faut le dire, puisque c'est votre choix. C'est pourquoi nous nous opposons résolument à ce projet et nous demandons qu'au minimum, les pensions les plus basses soient à 100 % du SMIC. M. Philippe Vuilque - Cet article part d'une bonne intention, mais la réalité viendra le démentir. Vous prévoyez, dans l'exposé des motifs, un mécanisme de garantie reposant sur trois revalorisations de 3 % du minimum contributif au 1er janvier 2004, au 1er janvier 2006 et au 1er janvier 2008. Dois-je vous rappeler que le minimum contributif n'a cessé de baisser depuis 1983, passant de 63 à 45 % du SMIC ? Par ailleurs, 40 % des retraites sont liquidées au minimum contributif. C'est le cas pour les trois quarts des femmes. Votre projet est trop aléatoire. Nous ne pouvons nous satisfaire d'une réforme qui causera la paupérisation des salariés les plus modestes. Je prends un exemple dans l'excellent tract diffusé par le parti socialiste (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). Un salarié rémunéré au SMIC qui part à 60 ans après quarante années de cotisation bénéficie aujourd'hui d'un taux de remplacement de 81 %. C'est à peine décent. Le même salarié qui prendrait sa retraite en 2020 n'aura qu'un taux de remplacement de 65 %. C'est une perte de plus de quinze points qui l'attend ! M. Bernard Accoyer, rapporteur de la commission des affaires sociales - Il n'a pas lu le texte ! M. Philippe Vuilque - Pour maintenir son pouvoir d'achat, ce salarié devra travailler cinq ans de plus et non deux comme vous le prétendez. M. le Ministre des affaires sociales - Laissez vos notes d'information, elles sont trop mauvaises ! M. Philippe Vuilque - Nous proposons de porter le minimum contributif à 95 ou 100 % du SMIC. M. le Rapporteur - Vous l'avez laissé baisser pendant cinq ans ! M. Philippe Vuilque - Croyez-vous que vous ferez accepter ce projet par ceux qui ont travaillé dur pendant toute leur vie ? Venez dans ma circonscription rencontrer les ouvriers de la métallurgie : cela risque d'être sportif. Ils ont été au feu, comme on dit. Comment pourraient-ils se satisfaire d'une telle réforme, pour eux et pour leurs enfants ? Maintenir leurs droits coûterait 350 millions d'euros. C'est un choix politique. C'est aussi une question de justice sociale. Que valent 350 millions d'euros à côté de la peine des hommes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) Mme Elisabeth Guigou - La CFDT a obtenu que vous garantissiez 85 % du SMIC, mais nous pensons qu'il faut aller plus loin. Nous avions déposé un amendement en ce sens, qui a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40. Il est possible de dégager des ressources supplémentaires, à condition toutefois de disposer d'indications précises sur le financement de la réforme. Il y aura une hausse des cotisations en 2006, mais nous ignorons ce qui se passera en 2005. Vous dites que vous ferez appel au budget de l'Etat. Mais comment comptez-vous procéder ? La représentation nationale a besoin d'indications plus précises. On retrouve la même incertitude à l'horizon 2020. A cette échéance, le besoin de financement s'élèvera à 43 milliards d'euros : 28 milliards pour la fonction publique et 15 pour le régime général. Or votre réforme n'apporte que 40 % du financement nécessaire : un tiers du besoin de financement de la fonction publique et moins de la moitié de celui du privé. C'est cette incertitude qui ruine la crédibilité de votre réforme. Comment demander des efforts supplémentaires aux salariés si vous ne parvenez même pas à combler la moitié du besoin de financement ? Si on leur demande de travailler pendant 41 ou 42 ans, que leur demandera-t-on demain ? Si on n'allonge pas davantage la durée de cotisation, n'est-ce pas pour recourir aux fonds de pension ? Cette double incertitude, à moyen et à long termes, mine la confiance, d'autant que c'est aux seuls salariés que vous demandez des efforts. Il faut au contraire dégager des ressources supplémentaires, réparties équitablement sur toutes les sources de revenu. Environ 25 milliards de besoin de financement ne sont pas couverts. Si vous renonciez à la baisse de l'impôt sur le revenu promise par le Président de la République, vous trouveriez déjà 22 milliards. Ne me dites pas que pour les 3 milliards qui restent et pour les améliorations que nous demandons, il serait illégitime de rechercher de nouvelles ressources. Pourquoi se priver de faire appel à la CSG, qui porte sur tous les revenus, ou d'abonder le fonds de réserve des retraites en lui affectant le produit de l'ISF ou en augmentant les prélèvements sur les revenus du patrimoine ? Voilà ce qui pourrait être fait de façon modérée, sans compromettre notre développement économique, pour rendre plus équitable la répartition des efforts. J'espère que d'ici la fin de ce débat, nous obtiendrons enfin des réponses à ces propositions (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) M. Alain Néri - Cet article 4 est effectivement un des articles fondateurs de votre projet de réforme. Dans un premier temps, on pourrait penser que porter la retraite minimum à 85 % du SMIC est un progrès notable (« Absolument ! sur les bancs du groupe UMP) Mais, en fait, c'est un attrape-nigaud (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) car le texte ne prévoit pas d'indexation sur l'évolution du SMIC : donc le pouvoir d'achat de cette retraite va se dégrader au fil des ans et retomber bien au-dessous des 85 %. Et puis comment allez-vous financer cette mesure ? La retraite complémentaire représentera le quart de ces 85 % : or comme M. Seillière se refuse à toute augmentation des cotisations patronales, on peut être inquiet pour l'avenir, d'autant que nous avons déjà été échaudés. En effet pourquoi l'ARPE, cette mesure intéressante qui permettait de laisser des salariés anciens et usés partir en retraite et d'embaucher des jeunes à leur place, a-t-elle capoté ? Parce que le Medef s'est refusé à financer les retraites complémentaires de ces salariés. Et si l'amendement, voté ici à l'unanimité, garantissant aux anciens combattants au chômage un minimum de 5 700 F par mois n'a pas pu être appliqué, c'est parce que le Medef a refusé de payer la part qui lui incombait. Vous dites que ce taux de 85 % du SMIC s'appliquera à tous. Envisagez-vous d'en faire bénéficier les agriculteurs, et donc d'annuler les minorations introduites par le décret inique pris par M. Vasseur quand il était ministre de l'agriculture ? M. le Ministre des affaires sociales - Décret inique que vous avez maintenu... M. Alain Néri - Nous proposons un niveau de retraite minimal de 100 % du SMIC, avec indexation sur l'évolution du SMIC. Quant au financement, il doit être partagé. Vous ne demandez aucun effort au patronat : où est l'équité ? Nous attendons votre réponse, faute de quoi nous risquons la paupérisation des retraités les plus modestes. M. Jean-Pierre Brard - Cet article constitue une hypocrisie inacceptable. Il faut dire que vous êtes très fort dans le maniement du vocabulaire - le gouvernement de M. Raffarin se consacre d'ailleurs surtout à la communication, comme en témoigne le texte qu'il a adressé à tous les Français, sans pour autant leur donner un droit de réponse. Curieusement, l'objectif de 85 % du SMIC est reporté à 2008, alors que les autres dispositions du texte n'impliquant pas de progressivité s'appliquent dès 2004. Quand on sait combien il est difficile de vivre avec le SMIC, il est totalement déplacé de limiter les pensions à 85 % de cette somme et de reporter de cinq ans l'application de cette mesure. Mais il y a pire : pour être honnête il aurait fallu compléter cet article par une clause d'indexation sur le SMIC. Cela serait d'autant plus justifié que les salariés rémunérés au SMIC sont souvent ceux qui accomplissent les travaux les plus pénibles et ont l'espérance de vie la plus faible. Mais bien que vous affirmiez vouloir prendre en compte la pénibilité des métiers, je rappelle que la loi de 1975 permettant aux ouvriers de prendre une retraite anticipée n'a jamais été appliquée. A 60 ans, l'espérance de vie est de 14 ans pour un ouvrier, contre 21 pour un cadre supérieur et cela tient pour une bonne part aux conditions de travail. Que nous propose-t-on sur cette question sensible ? Une vague promesse d'accord interprofessionnel dans les trois ans. Quand on connaît le peu d'enthousiasme du Medef pour les avancées sociales, on peut être dubitatif. Dialoguer avec M. Seillière, M. Sarkozy - l'autre ! - et M. Kessler, c'est discuter avec des bornes kilométriques ! Pourquoi ne pas inscrire dans la loi des bonifications ou un départ anticipé pour les métiers pénibles ? Malgré un affichage séduisant, cet article traduit une logique profondément critiquable, qui justifie notre refus. Je terminerai par un exemple concret. Dans ma commune les ordures ménagères sont ramassées principalement par la société SITA. Si vous vous êtes retrouvé bloqué derrière une benne à ordures, vous avez dû observer l'intensité du travail et l'effort physique exigé, pour un salaire de misère et une retraite à l'avenant. Alors pensez au mauvais coups que vous préparez à ces éboueurs. M. Augustin Bonrepaux - Cet article promet un minimum de 85 % du SMIC : mais pas à tout le monde, car il faudra totaliser 160 trimestres de cotisation, ce qui sera difficile pour beaucoup. Nous proposons 100 % du SMIC. Même si cela coûte un milliard, qu'est-ce que c'est par rapport aux 3 milliards de baisses d'impôts que vous avez réalisées l'an dernier ? Notre demande n'a donc rien d'excessif, elle est même particulièrement légitime. Monsieur le ministre, vous avez beaucoup cité un article sur « l'illusoire taxation du capital ». Mais vous avez oublié une phrase de cet article reconnaissant que cette demande se justifie pour la part des retraites relevant de la solidarité. C'est d'ailleurs ce que demandent certains d'entre vous en proposant une augmentation de l'impôt sur les sociétés. Ce serait au demeurant plus facile si vous aviez suivi le gouvernement précédent qui avait engagé une baisse que vous avez stoppée, vous refusant à remettre en cause complètement la surtaxe Juppé. Qu'a apporté à l'économie la baisse de 3 milliards de l'impôt sur le revenu pour laquelle vous avez opté ? Le taux de remplacement de 85 %, que vous présentez comme une grande nouveauté, n'est en rien une mesure générale. Quid des chômeurs qui auront eu d'autant plus de difficultés à trouver du travail que la durée de cotisation, pour ceux qui travaillent, aura été allongée ? Quid des saisonniers pluriactifs qui ne parviendront jamais à cotiser pendant 160 trimestres ? Comment sera assuré le financement à partir de 2008 ? Vous avez renvoyé Jean-Marc Ayrault, qui vous a interrogé hier soir, à 2020. Cela signifie qu'à partir de 2008, vous laisserez à d'autres le soin de faire ce que vous n'osez faire maintenant, c'est-à-dire augmenter les impôts et transférer les charges sur les collectivités locales, augmentation de la fiscalité qui ira de pair avec une diminution importante du minimum contributif. Votre projet n'est pas financé. Expliquez-vous sur ce point, Monsieur le ministre (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). M. Gilles Cocquempot - En apparence, l'article 4 défend les salaires les plus modestes en fixant un objectif de 85 % du salaire minimum de croissance, net de prélèvements sociaux, pour une carrière complète - c'est-à-dire allant bien au-delà de 60 ans quand on connaît les difficultés des jeunes pour entrer sur le marché du travail. En fait, la retraite à 60 ans à taux plein est supprimée. Les smicards qui préféreront liquider leur droit à 60 ans faute de pouvoir physiquement ou psychologiquement continuer à travailler auront été abusés. La droite libérale, avec sa pensée unique d'inspiration anglo-saxonne, prend sa revanche sur tous ceux qui, quelles que soient leurs divergences, voulaient défendre une certaine vision collective de la France. Face à ce que l'on pourrait appeler l'aile sociale de l'UMP se dresse une aile conservatrice qui fonde son action sur le mépris et l'indifférence. M. le Rapporteur - Oh la, la ! M. Gilles Cocquempot - Eh oui ! Les Madelin et consorts, aujourd'hui, jubilent, qui se targuent, avec leurs réseaux, d'avoir organisé la contre-manifestation sociale. Ils font un hold-up sur un mouvement qui se présente comme populaire, mais qui pourrait, si l'on n'y prend garde, se transformer sournoisement en mouvement populiste. Ils mettent à mal les tenants du gaullisme historique et les démocrates qui incarnent l'aile sociale de l'UMP. Ils attaquent, en minimisant et stigmatisant les propositions sociales, tout en niant l'existence d'un projet alternatif. M. le Rapporteur - Ce n'est pas possible ! M. Gilles Cocquempot - Mais au-delà des invectives, comme on l'a vu hier soir, il y a les écrits. Comparons l'article 4 et l'exposé des motifs. Selon ce dernier, « l'article 4 fixe l'objectif d'assurer en 2008, à travers les régimes généraux et complémentaires un montant minimal de retraite égal à 85 % du SMIC net de prélèvements pour une carrière complète. Cet objectif sera réexaminé dans cinq ans en tenant compte des perspectives financières des régimes de retraite et des réformes intervenues ». Et aux termes de l'article 4 : « La nation se fixe pour objectif d'assurer en 2008 à un salarié ayant travaillé à temps complet et disposant de la durée d'assurance pour bénéficier du taux plein à un montant total de pension lors de la liquidation au moins égal à 85 % du SMIC net lorsqu'il a cotisé pendant cette durée sur la base du SMIC ». La rédaction de l'article est, on le voit, en trompe-l'_il alors que l'exposé des motifs révèle les intentions véritables du Gouvernement : fixer pour 2008 un objectif qui n'est en rien garanti et qui sera réexaminé en 2008. L'article 4 n'est que poudre aux yeux pour les personnes à revenus modestes qu'il est censé protéger par un engagement de la nation. M. Denis Jacquat - Ces propos sont scandaleux ! M. Gilles Cocquempot - Vous écrivez dans l'exposé des motifs que le réexamen de cet engagement se fera en 2008 non sur la base de la situation financière réelle des régimes de retraite, mais sur des « perspectives ». Vous pouvez donc renvoyez aux calendes grecques cette pseudo-garantie. Vous prétendez enfin que le réexamen se fera en fonction des réformes intervenues. Lesquelles ? La duplicité de votre discours est patente. Si tel est le cas pour l'article 4, je suis en droit de penser qu'il en va de même pour les autres articles. Je vous demande donc de retirer votre projet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) Mme Marie-Jo Zimmermann - Après neuf jours de débat,... M. François Liberti - Et ce n'est pas fini ! Mme Marie-Jo Zimmermann - ...nos collègues socialistes, dans la discussion générale, puis sur les premiers articles du projet, ont utilisé les femmes pour tenter de démontrer que ce projet est mauvais. M. Augustin Bonrepaux - C'est notre rôle, non ? Mme Marie-Jo Zimmermann - Je ne vous ai pas interrompu, et je serai nettement moins longue que vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) D'une part, j'ai fait des recommandations au sein de la délégation parlementaire aux droits des femmes que le Gouvernement a entendues. D'autre part, ce projet présente des avancées pour les femmes quand vous n'avez rien fait, pendant près de vingt ans, hors les lois sur l'égalité professionnelle en 1983 et 2001. Quand on est au pouvoir, on agit ! M. Denis Jacquat - Très bien ! Mme Marie-Jo Zimmermann - Pour les pensions de réversion, ce projet supprime parmi les conditions d'application l'âge minimum de 55 ans, la durée de mariage de deux ans, l'absence de remariage. Qu'avez-vous fait, vous ? Rien. Ensuite, le projet de loi tend à rapprocher la situation du conjoint survivant du régime général de celle du conjoint survivant de la fonction publique beaucoup plus avantageuse. Qu'avez-vous fait ? Rien. En ce qui concerne les avantages familiaux dans le régime général : maintien de la bonification de deux ans par enfant pour les mères de famille, qu'elles aient ou non interrompu leur activité professionnelle, maintien de la bonification de pension de 10 % minimum pour toute assurée ayant élever trois enfants au moins, maintien de l'assurance vieillesse des parents au foyer. C'est de la poudre aux yeux ? Le régime général, désormais, prendra mieux en compte le temps partiel auquel les femmes, trop souvent, ont dû se résigner à cause de votre politique. Les salariés employés à temps partiel pourront compléter leur droit à pension de retraite et leur employeur pourra prendre en charge la part salariale complémentaire. Dans la fonction publique, les femmes pourront décompter les périodes de travail à temps partiel comme des périodes de service à temps plein. Reconnaissez donc les avancées de ce projet de loi ! M. Denis Jacquat - Très bien ! Mme Marie-Jo Zimmermann - Les femmes ne vous sauront pas gré de prétendre qu'il n'y a aucune mesure pour elles dans ce projet. Vous les exploitez (Protestations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP), alors que vous savez que, dans les quatre prochaines années, nous serons capables de réussir là où vous avez échoué depuis près de vingt ans (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Didier Migaud - Je ferai un rappel au Règlement. Considérant que ce qui est excessif est insignifiant, je pensais que l'intervention de Mme Zimmermann ne méritait pas de réponse, mais dès lors qu'à l'excès s'ajoute le grotesque, la caricature, voire l'insulte, il faut réagir. Si aujourd'hui, Madame, vous présidez une délégation de l'Assemblée nationale pour les droits des femmes, c'est parce qu'avant vous, des initiatives ont été prises, et les problèmes ne vont pas se résoudre du seul fait de votre arrivée. Mme Marie-Jo Zimmermann - Je ne l'ai jamais pensé ! M. Didier Migaud - Beaucoup de travail a été accompli avant vous, et des progrès ont été réalisés en faveur d'une meilleure reconnaissance du droit des femmes (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). Mme Martine Billard - Combien aviez-vous de femmes sur vos listes ? M. Didier Migaud - A cet égard, je regrette que vous soyez aussi peu imaginative dans vos propositions. Vous nous renvoyez à ce qui est dans le projet, mais est-ce être hors sujet que de défendre le niveau des faibles retraites, que de dénoncer, comme l'ont fait Mme Guigou et M. Bonrepaux, l'impasse faite sur le financement ? M. le Ministre des affaires sociales - Ce n'est pas un rappel au Règlement. M. Didier Migaud - Vous renvoyez une partie du financement après 2008, parce qu'il y aura des élections en 2007 ! Je voudrais, d'autre part, dire quelques mots sur l'article 40. Nous avons révisé, ensemble, l'ordonnance de 1959 et il apparaît que l'interprétation qui en est donnée ici est souvent plus rigide que celle du Conseil constitutionnel, notamment lorsque le président de la commission des finances oppose cet article à des amendements qui tendent à demander des rapports ! Cette interprétation vous arrange, mais elle aboutit à museler non seulement l'opposition, mais aussi une partie des vôtres (Interruptions sur les bancs du groupe UMP) qui, comme nous l'avons vu hier, pensent que faire peser le poids de la réforme sur les seuls salariés est inefficace et injuste. Du fait de cette interprétation rigide, beaucoup d'amendements essentiels ne peuvent venir en discussion (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). M. le Président - Sur l'article, chacun peut intervenir, mais un rappel au Règlement doit rester un rappel au Règlement. M. Jean-Pierre Brard - Mme Zimmermman a commencé son allocution alors que j'étais à la buvette, et j'ai pris le risque de laisser refroidir mon café pour l'écouter, me disant : « Voilà une femme de droite qui entrera sans doute au Panthéon des femmes de droite de l'Assemblée nationale ». Je me souviens des femmes de droite qui nous firent vibrer : Nicole Catala, se battant une nuit avec Pierre Mazeaud contre Maastricht, Roselyne Bachelot défendant avec courage le Pacs. Mais quelle ne fut pas, ensuite, ma déception ! Vous ne manquez pas d'audace, Madame, lorsque vous parlez d'exploitation ! Laissez ce mot à Elisabeth Dimitrieff et à Louise Michel pendant la Commune de Paris, à Rosa Luxemburg aux côtés de Karl Liebknecht ! Vous connaissez la parité entre hommes et femmes et votre égérie est certes une femme, mais c'est Mme Bettencourt ! Mme Marie-Jo Zimmermann - Je ne la connais pas ! M. Jean-Pierre Brard - Par votre intervention, vous avez desservi l'image des femmes que d'autres de votre camp ont honorée, comme Mme de Panafieu, qui a su tenir des propos courageux - il est vrai que cela n'a pas été le cas sur la réforme des retraites. M. Xavier Bertrand, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances - M. Migaud a contesté l'application de l'article 40, et je regrette qu'il n'ait pas été présent lorsque le président Méhaignerie nous a expliqué que l'attitude de la commission avait été constante dans la ligne des législatures précédentes (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Maxime Gremetz - Je ne vais pas m'ingérer dans le débat sur les droits des femmes, qui me dépasse (Sourires), même si notre projet alternatif de réforme prend en compte les intérêts des femmes, dont les carrières sont plus souvent interrompues que celles des hommes. Sur cet article 4, je veux dire que j'ai été particulièrement choqué par la lettre du Premier ministre, qui veut porter les basses retraites à 85 % du SMIC net. Je dis bien « net » et non « brut ». M. le Ministre des affaires sociales - C'est mieux ! M. Maxime Gremetz - Vous n'avez pas l'habitude des feuilles de paie, sinon vous sauriez que la référence au salaire brut - avant déductions - serait plus avantageuse ! M. Jean-Pierre Brard - Vous avez l'habitude des dividendes et des stock-options ! M. Maxime Gremetz - Vous réclamez, pour accorder ces 85 %, une carrière complète. Mais les femmes, qui subissent souvent des interruptions de carrière, notamment du fait des maternités, cumuleront difficilement 42 années de cotisation, et obtiendront donc rarement ces 85 %. M. Jean-Pierre Brard - Madame Zimmermann, écoutez au lieu de bavarder ! M. le Rapporteur et M. Xavier Bertrand, rapporteur pour avis - Quelle misogynie insupportable ! M. Maxime Gremetz - Concrètement, vous proposez à 4 millions de personnes de vivre avec 600 € par mois. 600 € ! Sans compter que le pouvoir d'achat se réduira au fil des années, puisque les 85 % sont garantis à la liquidation, mais indexés sur les prix, et non plus sur les salaires ! La démonstration est faite. M. le Président - Il va falloir la conclure. M. Maxime Gremetz - Il faudrait afficher les chiffres et les arguments pour répondre à la plaquette du Premier ministre... C'est pure propagande ! « Si vous avez commencé à travailler entre 14 et 16 ans », écrit le Premier ministre, « la réforme vous permet de partir à la retraite à taux plein avant soixante ans », et l'on prétend d'ailleurs reprendre l'une de nos propositions, constamment rejetée par le précédent gouvernement. Mais, est-il précisé, ce sera « sous certaines conditions d'âge », et avec 42 annuités ! Les gens savent faire leurs comptes, et verront bien ce qu'il en est. M. François Liberti - Il y a un instant, ma collègue Jacqueline Fraysse se demandait si cet article n'était pas un « mensonge d'Etat ». La question se pose d'autant plus que le minimum contributif est l'une des mesures qui vous permettent de vous prévaloir de la signature de M. Chérèque. Que dit l'article 4 ? « La nation se fixe pour objectif d'assurer en 2008 [...] 85 % du SMIC net. » Mais un objectif reste un objectif : il peut être atteint ou non. Si le tract du Premier ministre n'hésite pas à proclamer que « la réforme garantit une pension égale à 85 % du SMIC », vous vous gardez bien d'employer le verbe « garantir » à l'article 4. Et pour cause ! Le tract du Premier ministre ne dit pas la vérité. Il faut donc bien le qualifier de mensonge, et quand celui-ci est fait au nom de l'Etat, c'est grave. Comment ne pas évoquer, à propos de cet article, la réforme Balladur de 1993, dont nous avions dénoncé les conséquences sur le pouvoir d'achat des retraités ? Non seulement elle n'a pas permis de réduire les cotisations, mais les pensions et les retraites ont diminué, tandis que le taux de remplacement se dégradait. Si rien n'est fait, la tendance va se poursuivre pour les pensions les plus modestes. En juillet dernier, nous avons déploré qu'aucun effort ne soit consenti en faveur du SMIC, au moment même où des mesures étaient prises en faveur des plus hauts revenus. Avec des pensions indexées sur les prix, l'écart avec le niveau du SMIC ne peut que s'accroître. Il en va de même de l'allongement de la période de référence pour le calcul des droits à pension, qui atteindra 25 années en 2008 pour les salariés du secteur privé. La réforme Balladur a donc provoqué l'effondrement de la part des retraites dans la richesse créée, alors même que celles-ci constituent un élément non négligeable du revenu des ménages - 20 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu. L'indexation des pensions sur les prix et l'allongement de la période de référence pour le calcul des droits à pension sont des facteurs de nivellement par le bas des pensions du régime général. Le résultat en est que les pensions ont diminué de plus de 10 % depuis 1993. Il faut revenir sur ce dispositif discriminatoire. Nous préconisons pour notre part d'améliorer la qualité et le montant des pensions servies. M. André Chassaigne - Je reviens sur la démonstration pertinente de notre collègue Gilles Cocquempot sur le sens du mot « objectif ». L'article 4 fixe en effet un « objectif ». Ce choix lexical est-il délibéré, Monsieur le ministre ? Pour le Petit Robert, un objectif est « un dessein, une visée, un résultat que l'on se propose d'atteindre ». Autant dire qu'il n'y a là aucune garantie ! Dès lors, n'y a-t-il pas, en effet, tromperie, mensonge d'Etat ? Le Littré, plus ancien, s'en tient au registre militaire : un objectif est « un but où l'on se propose d'arriver ». C'est un terme de stratégie. Voilà donc la stratégie politique du Gouvernement ! Comme le dit l'expression auvergnate, on veut nous faire acheter « un âne dans un sac » ! (« Ah ! » sur divers bancs) Ce terme est vide de contenu, et la suite de l'article le confirme, puisqu'il est prévu de réexaminer cet objectif dans cinq ans ! J'en viens au taux de remplacement, en me fondant sur un article de la Lettre de l'OFCE du 23 mai 2003. La réforme Balladur de 1993 et l'accord de 1996 relatif aux régimes complémentaires aboutiront à terme, y est-il écrit, à une baisse de 20 % du niveau des retraites du secteur privé. Le taux de remplacement brut d'un ouvrier type, déjà passé de 72 % à 65 % entre 1990 et 2000, ne sera plus que de 57,5 % en 2040. La seule réforme Balladur entraîne donc une baisse de 14,5 %, et si l'on fait la comparaison avec le salaire net, on passe de 87 % en 1990 à 77 % en 2000 et à 68 % en 2040, soit une baisse mécanique de 19 %. De même, votre refus d'indexer les retraites sur l'évolution des salaires constitue un moyen aussi détourné que peu justifiable de réduire le niveau des pensions. Il est inéquitable que le pouvoir d'achat des retraités ne bénéficie pas de l'élévation générale du niveau de vie et qu'il baisse avec le temps, au moment même où surgissent les situations de dépendance. Cela pèsera d'autant sur les comptes sociaux ou sur les familles, compte tenu des coûts induits par la prise en charge de la dépendance. M. Serge Janquin - Présenter l'objectif de 89 % du SMIC comme un progrès social relève, n'en déplaise à M. Jacquat, de la prestidigitation. C'est Majax au sommet de l'Etat, faisant rouler un dé où le six ne sortirait jamais ! Pourquoi ne pas afficher 95 % ou plus ? Après tout, ça ne mange pas de pain ! L'objectif n'est pas tenable si l'on veut bien considérer les conditions dans lesquelles se déroule la vie professionnelle des salariés faiblement rémunérés, et notamment des femmes, qui doivent jongler entre leurs statuts de mère et de travailleuse. Et il est rendu encore plus inaccessible par la faiblesse des mécanismes d'indexation. Une réforme de cette importance aurait dû être l'occasion de tenter de réduire les inégalités de destin, qu'elles soient liées au milieu d'origine, à l'éducation reçue, au logement ou à tout autre facteur. Et s'il n'était qu'un prix à payer, c'est celui qui vient récompenser les efforts de toute une vie de travail, surtout lorsqu'elle n'a pas été à la hauteur des espérances et des possibilités de celui qui l'achève. Pour y arriver, il ne suffit pas de fixer des objectifs. Il faut aussi améliorer les conditions d'accès aux droits créés. Ne cédez pas, Monsieur le ministre, dans cette matière délicate, à l'un des pires travers de notre vie parlementaire qui consiste à fixer des objectifs tout en sachant qu'ils ne seront jamais atteints. Voyez les conditions dans lesquelles sont adoptés les crédits des lois de finances initiales, sitôt « régulés », voire gelés. J'ai d'ailleurs eu vent d'une note que vous aviez adressée à ce sujet au Premier ministre pour l'inciter à honorer les engagements pris en faveur de votre département ministériel... Or, vous nous proposez aujourd'hui d'adopter la même méthode : voter un objectif dont nous savons par avance qu'il est théorique. Nous ne manquerons pas de vous présenter la note ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste) Mme Catherine Génisson - En 2000, 40 % des retraites ont été liquidées au titre du minimum contributif et, les trois quarts des bénéficiaires de ce minimum contributif étaient des femmes. J'ai donc trouvé l'intervention de Mme Zimmermann outrancière. Il est vrai qu'elle est en service commandé... (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Mme Marie-Jo Zimmermann - Pas du tout ! Mme Catherine Génisson - ...pour un parti qui n'a présenté que 18 % de femmes aux dernières élections ! (Mêmes mouvements) Plusieurs députés UMP - Cela n'a rien à voir ! Mme Catherine Génisson - Je n'en suis pas si sûre ! Au reste, si les femmes ne sont pas des victimes - je n'ai jamais présenté les choses sous cet angle -, force est cependant d'admettre que de fortes inégalités persistent, malgré les efforts des gouvernements de gauche. Qui a créé le statut de conjoint collaborateur, amélioré celui de conjoint associé en l'ouvrant à la formation, supprimé l'exonération spécifique au temps partiel - par trop incitative au temps partiel subi -, fait adopter une loi sur l'égalité professionnelle, institué la validation des acquis, adapté l'orientation des filles et modernisé des pans entiers de la politique familiale ? Ce sont, Madame Zimmermann, les gouvernements de gauche ! Du fait de l'allongement des durées de cotisation et de l'application sans retenue des mécanismes de décote, votre réforme aggrave mécaniquement les inégalités entre les hommes et les femmes. Elle n'avait certes pas vocation à les dissiper. Peut-on accepter qu'elle les amplifie ? Il est de notre devoir de le dénoncer et cela ne vous permet pas de dire que nous nous servons des femmes ! Néfaste pour la parité, votre réforme recèle aussi - Mme Royal l'a déjà démontré - une erreur économique. Aggraver les inégalités entre les sexes au regard des droits à la retraite, c'est inciter les femmes à ne pas avoir d'enfants ou à procréer tardivement. Nombre de femmes cadres attendent déjà d'avoir dépassé trente ans pour avoir leur premier enfant (« N'importe quoi ! » sur les bancs du groupe UMP). Il ne faut prendre aucune décision tendant à accentuer cette tendance (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). Mme Marie-Jo Zimmermann - Ce texte ne peut pas tout régler ! M. Jean-Pierre Brard - Vous aggravez votre cas ! Plusieurs députés UMP - Le vôtre est déjà réglé ! M. Maxime Gremetz - Je fais un rappel au Règlement pour interroger une nouvelle fois le ministre sur les difficultés liées à l'application de la convention de l'Unedic de décembre dernier. Il se confirme que plusieurs centaines de milliers de chômeurs vont subir une détérioration de leurs droits, voire une suppression pure et simple, dès le 1er janvier 2004. Hier, Monsieur le ministre, vous avez indiqué que le Gouvernement n'avait pas de raisons de s'opposer à cet accord « courageux » visant à « sauver de la faillite » l'assurance chômage, et qu'il l'avait par conséquent agréé. Selon les dernières estimations disponibles, il apparaît aujourd'hui que 856 700 allocataires sont menacés d'une baisse substantielle de leurs droits, 613 900 n'ayant pas vocation à retrouver un emploi dans l'année. Quelque 252 400 allocataires arrivent en fin de droit le 1er janvier 2004, 361 500 voyant leur droit expirer dans le courant de 2005. Compte tenu des conséquences potentiellement désastreuses de l'accord qu'il a agréé, que propose le Gouvernement ? M. Didier Mathus - L'article 4, beaucoup l'ont dit avant moi, fixe un objectif théorique, hors d'atteinte dans la majorité des cas. Cette manière de présenter les choses est donc particulièrement choquante, de la part d'un gouvernement qui n'a pas hésité à augmenter ses ministres de 70 %... (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP) M. Denis Jacquat - Scandaleuse démagogie ! M. Georges Tron - Avant, ils étaient payés au noir ! M. Didier Mathus - Cela me rappelle cette phrase de Woody Allen : « L'argent est méprisable, surtout la menue monnaie »... (Rires sur plusieurs bancs ; protestations sur d'autres) M. le Ministre des affaires sociales - Minable ! M. Georges Tron - Parlez-nous des fonds secrets ! M. Didier Mathus - Vous faites peu de cas de l'angoisse de ceux qui n'auront même pas 85 % du SMIC pour vivre ! Pendant ce temps, les dirigeants des entreprises du CAC 40 s'accordent une augmentation moyenne de salaire de 13 %, alors même que la valorisation boursière de leurs sociétés s'est effondrée de plus de 30 % ! Selon le Journal des finances, le salaire annuel moyen des PDG des sociétés du CAC est de 2 millions d'euros ! Cap Gemini, dont le cours de Bourse a chuté de 75 % en un an, a augmenté de 48 % les jetons de présence versés à ses administrateurs. Et je ne parle même pas des stock-options, golden parachutes et autres golden hello... (Interruptions sur les bancs du groupe UMP) Peut-être ne connaissez-vous pas le golden hello ? C'est une prime de bienvenue que reçoivent, dans certaines entreprises, les nouveaux dirigeants. C'est nouveau, ça vient de sortir... Voilà la réalité à laquelle sont confrontés, en regardant la télévision, ceux qui vont devoir vivre avec 600 € par mois et qui découvrent ces sommes, ou celles mises en jeu par le transfert d'un joueur de football (Mêmes mouvements). Il y a la société du spectacle et il y a le monde réel. Monsieur le ministre, vous pouvez peut-être vous satisfaire de voir le mouvement social s'essouffler, mais l'anxiété des gens est profonde et cela ne présage rien de bon. M. le Président - La parole est à Mme Lebranchu. M. Bernard Deflesselles - Elle va nous parler des fonds secrets ! Mme Marylise Lebranchu - Pourquoi pas ? C'est en effet un sujet intéressant, et le premier chef de gouvernement à avoir mis ce dossier sur la place publique s'appelle Lionel Jospin (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste ; interruptions sur les bancs du groupe UMP). Nous avons choisi d'informer les Français, et de faire en sorte que les ministres perçoivent un salaire imposable - un certain nombre de membres du gouvernement Jospin, au demeurant, déclaraient déjà l'intégralité de ce qu'ils recevaient. Reste que, fonds secrets compris, l'augmentation nette à laquelle il a été procédé ensuite peut être estimée à 50 % (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Si je considère normal que les ministres soient correctement rémunérés, il faut, en période de crise sociale, se méfier de certains effets d'affichage. Pour revenir à l'article 4, il est choquant de fixer un objectif dont on sait que 4 millions de salariés, du fait du mode d'indexation retenu, ne l'atteindront jamais. Ils sont condamnés à vivre définitivement en dessous du minimum contributif. Ce n'est pas acceptable, dans un pays qui est riche. M. le Rapporteur - Un pays appauvri par les socialistes ! Mme Marylise Lebranchu - Ces salariés toucheront, à la retraite, une pension égale à seulement 65 % du SMIC : je ne vois pas pourquoi il faudrait s'en réjouir ! En outre, le risque est grand que le Medef, sous prétexte que vous augmentez le minimum contributif, ajuste à la baisse le taux des retraites complémentaires. Je comprends le débat sur la loi et le contrat, mais nous savons d'expérience que ce n'est pas par le contrat qu'on augmente le pouvoir d'achat de ceux qui en ont le plus besoin. Si on ne le fait pas par humanité, on devrait le faire en pensant aux conséquences économiques positives d'une telle décision. Or vous portez de 150 à 160 trimestres la référence de calcul du minimum contributif et vous restreignez les bonifications, ce qui pénalisera tout particulièrement les femmes. Actuellement sur dix femmes à la retraite, six sont au minimum contributif. Nous qui siégeons ici, quelle que soit notre appartenance politique, sommes des privilégiées car, pour militer, il faut disposer d'un certain confort matériel. Mais nous sommes un certain nombre à avoir travaillé jeunes, dans la restauration par exemple, pour payer nos études, sans que cela se traduise pour autant par le même nombre de trimestres validés : pour prendre un cas que je connais bien, quatre ans passés dans ce type d'emploi à temps partiel ne comptent que pour une ! Aussi avons-nous le devoir de penser à ces femmes qui ont dû se résoudre à ne travailler qu'à temps partiel, et à partir de 19 heures 30, après le retour du conjoint, parce qu'elles n'avaient pas les moyens de faire garder leurs enfants. Or, sur toutes celles qui ont connu ce temps partiel subi, votre réforme aura des effets dramatiques. Madame Zimmermann, vous avez la chance d'être à la tête d'une délégation qui vise à ce que les femmes puissent se faire entendre ici, mais je n'ai pas l'impression que vous saisissiez vraiment cette chance (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Nous qui sommes bien rémunérées par l'Assemblée nationale, nous devons nous soucier de celles à qui on demande, de façon insistante, de commencer leur carrière après avoir élevé leurs enfants. Nous devons soutenir ces femmes qui, demain, seront peut-être seules et devront vivre avec une pension de réversion. Votre rôle, comme le nôtre, est d'aider le ministre à prendre en considération leurs difficultés, qui sont réelles. 60 % des caissières et des vendeuses de la grande distribution travaillent moins de trente heures par semaine : c'est un temps partiel subi. Elles ne pourront partir en retraite dans de bonnes conditions. Il s'agit certes d'un dossier difficile, mais la réforme proposée n'est pas juste (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). Mme Marie-Jo Zimmermann - Rappel au Règlement. M. Jean-Pierre Brard - Ah ! Voici l'anti-Rosa Luxemburg ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Il faut bien avoir quelques références historiques ! M. Georges Tron - Pas les vôtres ! Mme Marie-Jo Zimmermann - Je n'ai jamais dit que vous n'avez rien fait (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste) Le Gouvernement a le courage de prendre en main le dossier des retraites. Mme Chantal Robin-Rodrigo - Pas au profit des femmes ! Mme Marie-Jo Zimmermann - Vous ne pouvez venir réclamer aujourd'hui ce qui n'a pas été fait pendant des décennies. Vous avez été au gouvernement pendant quinze ans, sans avoir pris beaucoup de mesures pour améliorer la condition des femmes (Protestations sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Madame Lebranchu, j'ai fait voter par la délégation aux droits des femmes une recommandation sur la prise en compte de l'égalité professionnelle. Laissez-nous le temps d'essayer d'améliorer les choses ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Mme Marylise Lebranchu - Rappel au Règlement à mon tour, sur le même article que Mme Zimmermann... (Sourires) Vous avez bel et bien dit que nous n'avions rien fait : le Journal officiel en fait foi. Il n'est pas juste de dire que nous venons de nous réveiller sur le sujet de la condition féminine (« Si ! » sur les bancs du groupe UMP). Le statut du conjoint, c'est bien la gauche qui l'a fait adopter. La majorité des chefs d'entreprise n'en voulaient pas, mais nous les avons encouragés, à travers les chambres de commerce et les chambres de métiers, à l'appliquer. J'ai eu l'honneur de créer, pour des femmes qui ne votent guère à gauche, la formation qualifiante de conjoint collaborateur et de chef d'entreprise associé. Jugez objectivement ce que nous avons fait. Je suis prête à vous accorder que ce n'est pas suffisant, mais ne dites pas que nous n'avons rien fait (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste). M. Jean-Pierre Brard - Rappel au Règlement ! Mme Zimmermann s'inspire de Boileau : « Soyez-vous à vous-même un sévère critique ». Elle a beaucoup progressé sur la voie de l'autocritique... M. Bernard Deflesselles - Il vous reste du chemin à faire ! M. Jean-Pierre Brard - Mme Zimmermann nous explique qu'on ne peut pas rattraper le retard pris en ce qui concerne les femmes. Pourtant elle-même, M. Raffarin et M. Fillon n'ont cessé de dire que ce projet était le plus important de cette législature ! S'il est si essentiel, pourquoi ne pas en profiter pour corriger les inégalités que subissent les femmes ? Madame Zimmermann, vous prétendez parler au nom des femmes, mais vous les desservez en aidant le Gouvernement à faire prendre les vessies pour des lanternes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) M. Jean-Marc Ayrault - Rappel au Règlement ! Je souhaite qu'on en revienne au débat sur les retraites (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). On accuse l'opposition de faire de l'obstruction (Mêmes mouvements), mais Mme Zimmermann a battu des records en provoquant, par ses propos injustes, des altercations à n'en plus finir ! (Mêmes mouvements) Nous accuser de n'avoir rien fait pour les femmes est une caricature, quand on sait l'action qui a été menée depuis 1981 : nomination d'Yvette Roudy comme ministre des droits des femmes, et, plus récemment encore, loi sur la parité. Je ne comprends pas l'attitude de la droite : si elle cherche la provocation, qu'elle l'assume ! Pour ramener un peu de sérénité dans cet hémicycle, je demande une suspension de séance d'une demi-heure (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). M. le Président - La séance est suspendue pour cinq minutes (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). La séance, suspendue à 12 heures 5, est reprise à 12 heures 10. Mme Janine Jambu - Rappel au règlement ! Mme Zimmermann a porté un jugement très grave et méprisant pour les femmes. C'est inacceptable. Au cours de cette législature, nous assistons à une remise en cause des acquis obtenus de haute lutte par les femmes. Pratiquement tous les articles de ce projet aggravent la situation des femmes et l'écart entre leurs pensions réelles et celles des hommes. Fait encore plus grave, l'IVG a failli être remise en cause, de façon honteuse et subreptice, à l'occasion d'un projet concernant la violence routière. Heureusement la sagesse des députés et des sénateurs a amené le retrait de l'amendement, mais on sait que la volonté persiste de remettre en cause l'IVG, et nous devons rester très vigilants. Alors qu'on ne nous donne pas de leçons sur les avancées réalisées au profit des droits des femmes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste) M. Michel Vergnier - Le Gouvernement suit une logique libérale, et c'est son droit, mais le problème, c'est que les non-dits sont nombreux dans notre débat. Aussi pourquoi ne reconnaissez-vous pas, Monsieur le ministre, que les fonds de pension sont appelés, demain, à financer une partie des retraites ? M. le Rapporteur - Faux ! M. Michel Vergnier - Si vous ne le dîtes pas, c'est sans doute à cause du contexte social. Vous repoussez à 2008 un certain nombre de décisions, mais qui, à cette date, sera en charge des responsabilités politiques ? Nul ne le sait. Nous avions privilégié, pour notre part, la politique du plein emploi, seul moyen efficace de financer les retraites. Or, j'apprends que, dans mon département, les travaux d'entretien des routes seront retardés de trois ans en raison d'un gel des crédits (« Eh oui » ! sur les bancs du groupe socialiste). Cela n'est pas sans rapport avec les retraites futures... Donc nous avons donc quelques raisons d'être inquiets quant à vos prévisions de financement, et nous comprenons pourquoi vous mettez à contribution les seuls salariés : eux, au moins, ne pourront pas se « défiler ». Vous refusez de vous inspirer des travaux du COR, que M. Tron, dans le rapport de la MEC, préconise de supprimer. M. Georges Tron - Non ! M. Michel Vergnier - Ayez donc le courage de le reconnaître ! (M. Georges Tron proteste). Je ne vous mets pas en cause : je vous interpelle amicalement (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Le Gouvernement, quant à lui, balaie d'un revers de main toutes les propositions alternatives, sans même les faire expertiser. La plupart des économistes estiment pourtant qu'une part de financement des retraites pourrait être assise sur l'ensemble des richesses produites, et donc sur la valeur ajoutée. C'est une idée d'ailleurs légitimée par l'évolution récente de la part des salaires dans la valeur ajoutée (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). M. Georges Tron - Rappel au Règlement ! Chacun est libre de ses propos, mais on n'est pas forcément obligé de dire tout et n'importe quoi (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). Nous avons eu dans le cadre de la mission d'évaluation et de contrôle une réflexion collective sur les outils d'évaluation et de prospective en France. Nous avons notamment considéré qu'il était utile de créer un grand organisme associant prospective nationale et territoriale. Cela pose en effet la question des organismes ad hoc, comme le COR - aux travaux duquel le rapport rend hommage, en préconisant non pas sa disparition, mais son intégration dans le nouvel organisme élargi (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Si vous n'étiez pas les indéfectibles conservateurs que vous êtes (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), vous comprendriez que l'on puisse réformer sans détruire. En vérité, vous cherchez à gagner du temps et à masquer votre absence de propositions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) M. Augustin Bonrepaux - Rappel au Règlement fondé sur les articles 58, alinéa 1, et 56 aux termes duquel le Gouvernement peut prendre la parole quand il le souhaite. Je regrette, en effet, que le Gouvernement ne réponde pas à nos questions (Protestations sur les bancs du groupe UMP). M. le Rapporteur - Ce n'est pas un rappel au Règlement ! M. le Président - Le Gouvernement attend, avec beaucoup de patience, que tous les orateurs se soient exprimés sur l'article. M. Augustin Bonrepaux - Le Gouvernement est en difficulté car il sait que son projet n'est que partiellement financé (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Concernant le COR, force est de constater l'incohérence de la majorité : d'un côté, elle estime que le COR doit avoir un rôle accru, de l'autre, le rapport de M. Tron en propose la refonte, ou plutôt sa disparition. M. Georges Tron - Mais non ! M. Augustin Bonrepaux - Je cite le rapport de la MEC - dont j'ai refusé d'être cosignataire, au vu de la tournure qu'il a prise : « La délégation pourrait fort bien créer, à intervalles réguliers, des organismes ad hoc biodégradables » (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). En d'autres termes, M. Tron veut rendre le COR biodégradable, et les retraites le seront aussi (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). M. le Ministre des affaires sociales - Ce matin, notre débat a pris un tour nouveau. Nous sommes confrontés à un blocage d'une partie de l'opposition (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) qui, après avoir menti effrontément durant toute la matinée (Protestations sur les bancs du groupe socialiste), ne supporte pas qu'un seul membre de la majorité conteste ses dires. Le détournement de procédure auquel elle se livre pose un problème d'organisation des débats. M. Augustin Bonrepaux - Vous ne voulez pas répondre ! M. le Ministre des affaires sociales - Vous n'avez pas la parole ! Le Gouvernement répondra point par point à l'ensemble des sujets que vous avez évoqués après que le dernier orateur inscrit se sera exprimé. Décidément, vous donnez du Parlement une image détestable pour la démocratie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF ; protestations sur les bancs du groupe socialiste) M. Jean-Pierre Brard - Rappel au Règlement ! Si nos collègues de la majorité sont si peu intervenus, c'est sans doute qu'ils n'avaient pas grand-chose à dire... (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Je vous donne acte, Monsieur le ministre, de votre patience, mais si vous parlez de « blocage », je serais tenté, pour ma part, de parler des « ratés » que connaît votre majorité, comme l'atteste une nouvelle dépêche de l'AFP (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Je cite : « Le député-maire de Cholet, M. Gilles Bourdouleix, a annoncé mercredi son retrait de l'UMP... (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) M. le Rapporteur - Ce n'est pas la première fois ! M. Jean-Pierre Brard - « ...pour protester contre les minables calculs politiciens du parti et dénoncer une allégeance au MPF de M. le vicomte Philippe de Villiers... » M. Jacques Barrot - Occupez-vous de vos collègues de groupe, Monsieur Brard, pas des miens ! M. Jean-Pierre Brard - Quelle sera l'incidence de cette péripétie sur nos débats ? M. Barrot, soudain réapparu, pourrait nous l'expliquer... M. Georges Tron - M. Brard est libre de se poser des questions métaphysiques, mais y-a-t-il lieu, dans le cadre d'un rappel au Règlement, en plein débat sur les retraites, d'évoquer l'attitude d'un député qui n'est pas un modèle de discipline de groupe ? Quand, dans une même matinée, on voit certains de nos collègues détourner le sens des propos de Mme Zimmermann, puis un autre se démarquer d'un rapport de la MEC dont il devait être le coauteur et qu'il a finalement refusé de signer, on ne peut rejoindre M. Brard que sur un point : son hommage à la patience de M. Fillon ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) M. Augustin Bonrepaux - La majorité perd son sang-froid, et en particulier M. Tron ! En qualité de coprésident de la MEC, j'ai présidé plusieurs séances et dûment protesté lors de l'examen du rapport, dûment protesté contre la proposition de démantèlement de la DATAR et de dissolution du COR. D'un côté, vous reconnaissez les mérites du COR, de l'autre, vous demandez sa suppression ! C'est bien chez vous que se trouvent les contradictions ! M. le Ministre des affaires sociales - Si vous vous inquiétez pour l'avenir du COR, lisez plutôt le projet : vous verrez que son existence, loin d'être remise en cause, y est au contraire consacrée. C'est une raison de plus pour que nous reprenions l'examen du texte, au lieu de multiplier les incidents destinés à éviter la confrontation des idées (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP). M. André Chassaigne - Notre amendement 3580 tend à supprimer l'article 4, qui valide le principe d'une pension minimale, régime complémentaire compris, égale à 85 % du SMIC pour les salariés ayant une carrière complète à temps plein. Le taux de 85 % reste un simple objectif, fixé pour 2008, et qui sera du reste réexaminé au bout de cinq ans, pour tenir compte des perspectives financières des régimes et des réformes intervenues entre-temps. La situation est donc pour le moins incertaine. Par ailleurs, au cours des négociations avec les partenaires sociaux, les syndicats ont unanimement demandé que ce minimum soit porté à 100 % du SMIC. C'est dire que cet article ne répond pas aux attentes de nos concitoyens. Il convient donc de le supprimer, afin de rendre un certain dynamisme au montant des pensions du régime général, dynamisme que la remise en cause de l'indexation sur les salaires a enrayé : depuis la réforme Balladur de 1993, le pouvoir d'achat des retraites n'a cessé de diminuer. En outre, un niveau élevé des pensions serait un facteur de stimulation de la croissance, par le biais de la consommation et de l'épargne. M. le Rapporteur - L'article 4 représente une avancée sociale sans précédent en termes de pouvoir d'achat des retraites. Je m'étonne donc que le groupe communiste en propose la suppression. Face à la montée progressive du minimum contributif que nous proposons, vous n'avez à votre actif que sa chute constante entre 1997 et 2002, au point qu'il avait fini par tomber au-dessous du minimum vieillesse ! M. le Ministre des affaires sociales - L'opposition est formidable ! (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste) Après quinze années au pouvoir, elle découvre aujourd'hui seulement que le minimum contributif est insuffisant, qu'il faudrait indexer les pensions sur les salaires, porter les petites retraites à 100 % du SMIC, au lieu de 81 % aujourd'hui ! Une telle attitude irresponsable affaiblit la démocratie ! L'article 4 représente, le rapporteur l'a dit, une réelle avancée sociale, en ce qu'il améliore la situation des retraités les plus modestes. Pour la première fois, l'engagement est pris de leur apporter une garantie minimale. Pourquoi, me direz-vous, n'avons-nous inscrit dans la loi qu'un « objectif » ? Au-delà de la brillante démonstration sémantique faite tout à l'heure, tout simplement parce qu'une partie de la pension est constituée par la retraite complémentaire, qui relève de la compétence des partenaires sociaux, et que nous ne voulons pas leur ôter. Pourquoi avoir choisi l'horizon 2008 ? Tout simplement parce que c'est la date à laquelle sera achevée l'harmonisation de l'ensemble des régimes. On peut certes envisager d'avancer de deux ans cette échéance, mais je ne crois pas que tel soit le souhait de l'opposition. Pourquoi 85 % ? D'abord, parce que c'est mieux que 81 % ; ensuite, parce que c'est compatible avec les contraintes d'équilibre de la caisse nationale d'assurance-vieillesse ; enfin, parce que les retraités ont moins de charges que les actifs, et que ce taux de remplacement suffit donc à leur assurer un pouvoir d'achat équivalent à celui des salariés payés au SMIC. Quant aux salariés qui n'auront pu valider 160 trimestres, ils se verront appliquer une proratisation, comme c'est déjà le cas dans d'autres domaines. L'objectif des 85 % n'est pas un objectif virtuel, car l'article 18 prévoit un mécanisme de réévaluation du minimum contributif - de 3 % à trois reprises. Ce dispositif concernera chaque année 180 000 personnes, dont le pouvoir d'achat sera garanti par l'article 19, lequel prévoit l'indexation sur les prix, ainsi qu'une négociation tous les trois ans avec les partenaires sociaux - ce qui n'est pas le cas dans la situation actuelle - que vous avez néanmoins supportée plusieurs années. Le financement de ces mesures a été détaillé : leur montée en puissance sera progressive et nous avons prévu une augmentation des cotisations retraite de 0,2 point en 2006 et de 3 points jusqu'en 2020. Je fais à nouveau observer que les deux tiers de ces cotisations sont à la charge de l'employeur... Nous ne refusons pas a priori de mobiliser d'autres financements, mais le principe même de la répartition impose que les cotisations de vieillesse soient assises sur les salaires. Il faut distinguer, d'autre part, entre les avantages contributifs et les avantages non contributifs. Le Fonds de solidarité vieillesse finance déjà les seconds à hauteur de 12,7 milliards d'euros, financés par 1,05 point de CSG : cotisation des chômeurs, majoration de pension pour enfants, remboursement aux régimes des dépenses liées au minimum vieillesse. L'opposition propose de garantir 100 % du SMIC - cela coûterait 3,2 milliards d'euros - d'indexer les retraites sur les salaires - 11 milliards d'euros. Les propositions que le parti socialiste a fait distribuer représentent, au total, un coût supplémentaire de 23 milliards d'euros. Nous arrivons donc à 38 milliards d'euros ; et à 66 si on ajoute les besoins de la fonction publique. Pour financer tout cela, il faudrait doubler le taux de la CSG. Or, Michel Rocard estimait hier dans Le Monde que cet impôt « redoutable » deviendrait « intolérable » s'il était exagérément alourdi. Mme Guigou n'a pas eu de mots assez durs pour juger notre réforme. Elle a pourtant fait partie d'un gouvernement qui n'a pas réévalué le minimum contributif, qui n'a pas remis en cause la réforme de 1993, qui n'a pas rétabli l'indexation des pensions sur les salaires, qui n'a rien réformé, ni les retraites ni l'assurance maladie. Le gouvernement Jospin s'est contenté de bénéficier de la croissance, de capter les excédents du régime général pour financer les 35 heures, de rendre déficitaire le fonds de solidarité vieillesse (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe socialiste). D'aucuns se sont étonnés de la patience du Gouvernement. Je n'y ai aucun mérite, car il me semble que les critiques que nous entendons ne sont rien d'autre qu'un acte de contrition ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe socialiste). M. Jean-Pierre Brard - Trois ave, cinq pater ! M. Maxime Gremetz - Deux de nos amendements qui ont trait à cette question sont tombés sous le coup de l'article 40. Le premier visait à substituer au montant net le montant brut afin d'augmenter le niveau des pensions. Non seulement la retraite est liquidée à 85 % du SMIC net - c'est-à-dire au plus bas - mais elle est indexée sur les prix et non sur les salaires. Je vous rappelle qu'en ce qui nous concerne, Monsieur le ministre, nous demandons depuis 1997 l'abrogation des décrets Balladur, qui ont porté un coup terrible au pouvoir d'achat des retraites : moins 12 % ! Vous dites que votre réforme est un progrès. Mais 85 % du SMIC, c'est seulement 600 € ! A titre de comparaison, les revenus des trente-neuf patrons les plus payés représentent 554 fois le SMIC. Non seulement ces salariés auront été exploités toute leur vie, mais ils devront justifier de 42 années de cotisation. Nous ne pouvons l'accepter. Notre deuxième amendement proposait de mettre la mesure en _uvre dès 2004. Tout cela a évidemment un coût, mais c'est justice que de garantir à des retraités qui ont travaillé dur un revenu décent. M. Pascal Terrasse - Je ne suis pas convaincu par les réponses de la commission et du Gouvernement. Oui ou non, Monsieur le ministre, le minimum contributif exigera-t-il 160 trimestres de cotisation au lieu de 150 ? Mes collègues ont eu raison de rappeler que les périodes non travaillées ne seront plus validées de la même façon. Pour nous, le minimum contributif comme le minimum vieillesse doivent être indexés sur les salaires. Pour le reste, nous avons à peu près la même position que vous. Nous souhaitons toutefois la création d'un conseil ou d'un comité national chargé de garantir le maintien du pouvoir d'achat. Le ministre se targue de faire passer le minimum contributif de 83 à 85 % du SMIC, mais il était de 95 % jusqu'à la réforme Balladur de 1993 ! Nos propositions ont évidemment un coût, et nous l'assumons. Au moins sont-elles financées, ce qui n'est pas le cas de celles du Gouvernement. Nous proposons une augmentation progressive d'un point de la CSG - qui rapporterait 9 milliards d'euros -, une majoration de 3 points de l'impôt sur les sociétés - proposition reprise par certains membres de la majorité, et qui rapporterait près d'un milliard d'euros -, une hausse de deux points des prélèvements sur les revenus du patrimoine - soit 1,7 milliard d'euros. Pourraient s'y ajouter le déplafonnement de cotisations patronales - 4,1 milliards d'euros - et la prorogation de la CRDS au-delà de 2015. Au total, il s'agirait de 20 milliards, qui permettraient d'assurer un haut niveau de pension aux plus faibles et de mieux répartir l'effort, au lieu que celui-ci pèse sur les seuls salariés. Tel n'a pas été le choix du Gouvernement. Nous le regrettons (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). M. Jean-Pierre Brard - Monsieur le ministre, si j'étais prêtre, je ne pourrais vous donner l'absolution avant que vous ayez fait une confession complète (Sourires). Or, vous avez dissimulé certains de vos péchés véniels peut-être, à vos yeux, mais mortels pour ceux qui auront à en supporter les conséquences ! Nul n'ignore qu'en 1993, non content d'être l'un des principaux piliers qui aidaient la colonne centrale de cette maison à asseoir son autorité, vous étiez membre du gouvernement qui a voulu la funeste réforme dite Balladur. Je veux vous restituer toute votre responsabilité car il s'agit là du premier étage de la fusée mortelle que vous vous proposez de mettre en orbite ! M. Bernard Deflesselles - C'est Gagarine ce matin ! M. Jean-Pierre Brard - Si je me réfère à l'exemple publié dans L'Express d'il y a dix ans presque jour pour jour, une employée rémunérée 20 % de plus que le SMIC, ayant débuté à vingt ans et s'étant arrêtée de travailler entre 24 à 32 ans pour élever ses deux enfants, et dont le revenu a augmenté, sur l'ensemble de sa vie professionnelle, de 10,8 % chaque année pour atteindre 12 377 F aurait pu prétendre, avant la réforme Balladur, à une pension de 5 110 F, et à 3 237 F après, soit une chute de 36,7 %. Si, de surcroît, l'on indexe les retraites sur les prix plutôt que sur les salaires, et si l'infortunée salariée prise pour exemple survit vingt ans à son départ à la retraite, cette chute sera même de près de 60 % ! L'amendement 3500 et les amendements identiques, mis aux voix, ne sont pas adoptés. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu, cet après-midi, à 15 heures. La séance est levée à 13 heures 5. Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne trois heures après la fin de séance. Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance. www.assemblee-nationale.fr
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