Session extraordinaire de 2003-2004 - 12ème jour de séance, 32ème séance 2ème SÉANCE DU JEUDI 15 JUILLET 2004 PRÉSIDENCE de M. Jean-Louis DEBRÉ
Sommaire FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 2 ASSURANCE MALADIE (suite) 2
APRÈS L'ART. 29 2
AVANT L'ART. 30 2
ART. 30 3 A N N E X E ORDRE DU JOUR DU JOUR 21 ORDRE DU JOUR DU VENDREDI 16 JUILLET 2004 22
La séance est ouverte à vingt et une heures. 
FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 22 juillet inclus a été fixé cet après-midi en Conférence des présidents. Cet ordre du jour sera annexé au compte rendu. La Conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur le projet relatif à l'assurance maladie aurait lieu le mardi 20 juillet, à 15 heures. ASSURANCE MALADIE (suite)
APRÈS L'ART. 29 L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à l'assurance maladie. M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur de la commission spéciale - L'amendement 3879 rectifié de la commission vise à encourager les regroupements de professionnels de santé. Cette formule est particulièrement utile en zone rurale, où il importe de maintenir une offre de soins de qualité. M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie - Avis favorable. L'amendement 3879 rectifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 3880 de la commission vise à proroger pour une courte période la convention nationale des orthoptistes, qui arrive à échéance le 10 août. L'amendement 3880, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
AVANT L'ART. 30 M. Jacques Desallangre - Nos amendements 1720 à 1731 visent à insérer un article additionnel rétablissant les élections à la sécurité sociale. Avant d'aborder l'article 30, nous souhaitons en effet ouvrir le débat de la démocratisation des instances chargées de gérer l'assurance maladie. Il n'est pas inconcevable de donner de nouveaux pouvoirs aux organismes de sécurité sociale, mais vous avez prévu de les attribuer à un conseil que vous allez créer et qui, dans l'esprit du plan Juppé, ne sera représentatif que de vos souhaits. Or nous déplorons déjà un grave déficit démocratique dans le domaine social. La dernière décennie a été marquée par la remise en cause du droit d'expression reconnu à l'origine aux salariés, aux usagers et aux professionnels concernés. La sécurité sociale a été tout particulièrement touchée. Les assurés sociaux ont été mis à l'écart. Le fossé s'est creusé entre leurs aspirations et un système qui met en œuvre des politiques de rationnement. Le déficit démocratique va donc de pair avec la régression sociale. Les mesures prises par le gouvernement Balladur en 1994, dans la loi portant réforme de l'organisation administrative et financières de la sécurité sociale, ont renforcé le pouvoir de l'Etat. La plan Juppé de 1995 a complété le dispositif en supprimant les élections. Or l'exigence démocratique n'est pas un simple supplément d'âme : c'est la condition d'une gestion efficace, conforme aux aspirations de la population. M. le Rapporteur - Avis défavorable. On peut partager le souci des auteurs de ces amendements, car la démocratie sociale a du sens. Mais faut-il rétablir les élections ? Les dernières ont eu lieu en 1982. Les partenaires sociaux ne sont pas d'accord. En outre, les deux tiers des salariés se sont abstenus lors des dernières prud'homales, ce qui laisse penser que des élections à la sécurité sociale ne mobiliserait guère les Français. La question mérite d'être posée, mais les assurés sociaux seront représentés par les organisations syndicales. Par ailleurs, les organismes de sécurité sociale ne s'occupent pas seulement de l'assurance maladie. M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. Le Gouvernement fait confiance aux organisations syndicales, dans le cadre d'un paritarisme rénové. Les amendements 1720 à 1731, mis aux voix, ne sont pas adoptés. Mme Muguette Jacquaint - Le déficit démocratique est grave dans l'ensemble du champ social, et pas seulement, en effet, dans le domaine de l'assurance maladie. La crise de la sécurité sociale, due à des politiques de maîtrise comptable, met en péril les principes fondateurs de solidarité et d'universalité. Les parlementaires communistes et républicains ont pris toute leur place dans le débat pour proposer une alternative. Notre volonté est de créer les conditions d'une ré-appropriation de la sécurité sociale par les assurés sociaux. La démocratisation du système de protection sociale est d'autant plus nécessaire que le Medef et la CGPME, en quittant le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie, n'avaient d'autre volonté que de fragiliser son fonctionnement. Ils se sont trompés. La démocratisation est le moyen de sortir la sécurité sociale d'une situation de crise et de parvenir à une gestion efficace, conforme aux besoins de la population. Les assurés sociaux doivent pouvoir s'exprimer. Nos amendement 1732 à 1743 visent à définir les modalités dans lesquelles ils pourraient exercer leur droit d'expression. Nous avions proposé qu'ils siègent au conseil consultatif de l'assurance maladie. Nous proposons maintenant de rétablir les élections à la caisse nationale d'assurance maladie. Les dernières ont eu lieu en 1983 et non en 1982. Depuis, elles ont toujours été repoussées, jusqu'au plan Juppé qui les a supprimées. L'élection permettra aussi de mesurer, dans le collège des employeurs, la représentativité réelle des organisations patronales. Il faudra aussi revoir le rapport entre les deux collèges : les représentants des salariés doivent en effet redevenir majoritaires. Les amendements 1732 à 1743, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
ART. 30 M. Jean-Marie Le Guen - Nous abordons l'un des articles phares du projet. Nous allons en effet passer d'un système dirigé par les partenaires sociaux à un système étatisé. Certes, l'étatisation ne date pas d'aujourd'hui. Depuis 1945, de manière progressive, l'Etat n'a cessé de gagner du terrain sur la gestion paritaire et la légitimité de la CNAM s'en trouve bien entamée. En outre, le Medef a pris l'initiative d'une rupture fondamentale, il y a cinq ans. Monsieur le président, vous avez dirigé les travaux de la mission d'information et vous avez entendu comme moi le Medef estimer qu'il n'avait aucun rôle à jouer dans la gestion du système de santé. Cela mérite un vrai débat, mais nous ne l'aurons qu'en filigrane, car le Gouvernement ne veut pas choquer les partenaires sociaux. Or ceux-ci ont intégré la situation. Actuellement, à l'exception d'une ou deux organisations syndicales qui n'offrent d'ailleurs pas d'autre solution, il y a consensus par défaut pour accepter l'étatisation. Si le Gouvernement refuse d'employer le terme, c'est aussi qu'il a peur des responsabilités qui lui incomberaient, non seulement dans la gestion de l'hôpital, mais dans celle de la médecine ambulatoire, alors que le traumatisme politique du plan Juppé reste dans les esprits. Aussi nous parle-t-il de paritarisme rénové, contre toute évidence. Pourtant avec cet article 30, il met à la tête de la CNAM un véritable proconsul qu gérera sans contrôle 130 milliards - il a fallu nous battre pour que le Parlement conserve un droit de regard, car le conseil d'orientation sera ligoté, le Medef y étant maître de la majorité qualifiée. Finalement, au regard de l'ampleur des problèmes, l'étatisation est sans doute un passage obligé. Mais est-elle définitive ? Même si en période de crise la droite cherche instinctivement un homme providentiel, comment imaginer qu'un pan aussi important de notre économie et de notre société soit, au XXIe siècle, géré de la sorte ? Ce qui se profile, c'est donc la privatisation, avec le recul de la protection sociale obligatoire et une crise de légitimité qui ira s'aggravant. Pour notre part, nous voulons une gestion plus démocratique. Aujourd'hui, l'Etat central n'est peut-être plus le meilleur niveau de régulation. C'est pourquoi nous proposons la création d'agences régionales de santé. Là est l'avenir, et non dans ce texte qui n'est qu'un moment, un moment triste, de l'abandon de tout un pan de notre histoire sociale. M. Le Garrec remplace M. Debré au fauteuil présidentiel. PRÉSIDENCE de M. Jean LE GARREC vice-président M. Hervé Novelli - Ce texte vise à maîtriser les dépenses et augmenter les recettes de l'assurance maladie. Je salue ces objectifs ambitieux. Avec 10 milliards d'économies et 5 milliards de ressources nouvelles, l'équilibre devrait être atteint en 2007. Mais cela nécessite avant tout un changement de comportement des acteurs de notre système de santé, et de récentes études du ministère des finances, de la CNAM et de l'OFCE doutent que l'équilibre soit atteint à la date prévue. Dès lors, la gestion du système - la gouvernance - est d'une importance majeure. Gérer par la contrainte et les sanctions n'a jamais été efficace. Le faire en privilégiant la liberté et les responsabilités correspond mieux à notre philosophie Il faut donc mettre en œuvre deux principes de gestion. Le premier est le droit à l'expérimentation. Reconnu pour le transfert de compétences aux collectivités locales, il était aussi prévu dans la réforme Juppé de l'assurance maladie. Je propose donc d'expérimenter dans une ou plusieurs régions une gestion nouvelle. Aujourd'hui, elle est horizontale, et la communication entre les différents étages, régime de base et complémentaires, reste imparfaite. Le Gouvernement a pourtant, à juste titre, encouragé la souscription d'un assurance complémentaire en instaurant un crédit d'impôt (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). L'extension des responsabilités des régimes complémentaires devrait permettre de passer à un autre système. Le second principe est la délégation de service public, c'est-à-dire la possibilité pour la puissance publique de confier, en fonction d'un cahier des charges précis, certaines de ses missions à un partenaire compétent. Elle existe déjà dans de nombreux domaines. Pourquoi s'interdire la possibilité de déléguer la gestion du risque maladie au premier euro à une institution de prévoyance, une mutualité, un réseau médical, un assureur ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) M. Jacques Desallangre - Nous y voilà ! M. Hervé Novelli - Bien entendu, il y faut des garde-fous. Le cahier des charges serait élaboré par l'assurance maladie avec le concours de la Haute autorité de santé. La délégation s'effectuerait dans le respect des principes d'égalité d'accès, égalité de traitement, qualité des soins et la puissance publique veillerait à ce que le « mauvais risque » ne soit pas exclu. Le contrôle serait d'autant plus aisé que le délégataire recevrait une enveloppe financière des caisses d'assurance maladie. La délégation de gestion, ce n'est ni le saut dans l'inconnu ni l'introduction d'un système à deux vitesses, mais une source d'économie et de simplification, avec l'assurance d'un contrôle réel. Cette voie mérite d'être tentée et c'est ce que je proposerai par mon amendement après l'article 30. M. Michel Liebgott - Avec cet article, nous arrivons à la manifestation la plus claire de l'étatisation et du rôle de la technostructure qui se cache derrière le supergouverneur, deus ex machina ou homme providentiel. En l'absence de réforme profonde, c'est lui qui assurera la maîtrise budgétaire annuelle. On comprend mieux que le Medef revienne au paritarisme, sinon dans l'enthousiasme, du moins dans son intérêt, et sans cacher qu'il l'abandonnera si l'équilibre comptable n'est pas réalisé. Que se passera-t-il lorsque le comité d'alerte et le directeur général décideront de bloquer toute nouvelle dépense et de procéder à des déremboursements ? Au-delà des inévitables augmentations de la cotisation et du forfait hospitalier, nous verrons surgir les assurances privées. Ce système, dans lequel on achètera des soins en discutant les tarifs, sera totalement « bétonné » - au point que les directeurs des caisses locales seront nommés par le directeur général, lui-même désigné pour cinq ans ! On est bien loin de la négociation des conventions par les conseils d'administration des caisses, loin des agences régionales que nous proposons, loin de la décentralisation et de la « proximité » ! Mais, en tant que Mosellan, je suis encore plus triste lorsque je vois le sort réservé à notre régime local, qui était jusqu'ici en équilibre. Le ralentissement de l'activité, la hausse du forfait hospitalier et la réintégration des soins de suite à l'hospitalisation dans les soins de ville ont entraîné un déficit modéré, de 30 à 40 millions d'euros probablement. Dès janvier prochain, ce régime sera donc contraint de relever les cotisations des seuls salariés. De combien sera cette augmentation après votre réforme ? Nous l'ignorons, mais nous savons que ceux qui seront mis à contribution seront toujours les mêmes : les salariés ! En revanche, les entreprises ne seront pas sollicitées... Vous n'avez même pas consulté ce régime, qui a la singularité d'être à la fois un régime général et un régime complémentaire et qui, bien que remontant à 1884, a su innover, particulièrement en matière de prévention. Il n'apparaissait pas non plus dans ce projet, ni à l'article 7 ni à l'article 31, jusqu'à ce qu'il soit « repêché » par le moyen d'un amendement... sur lequel ni M. Jung ni M. Aubron ni moi-même n'avons été consultés ! Eh bien, nous entendons veiller à ce que ce repêchage ne soit pas de pure forme, c'est-à-dire à ce que ce régime ne soit pas uniquement sollicité pour des augmentations de cotisation. Son caractère exemplaire devrait en effet inspirer des solutions qui ne soient pas préjudiciables aux plus démunis ! M. Gérard Bapt - Monsieur le ministre, le conseil d'orientation de la CNAM devrait être composé de 33 membres, dont quatre personnalités qualifiées désignées par l'Etat : celles-ci seront-elles des experts, des économistes de la santé ? J'imagine que ce ne seront pas des scientifiques, ceux-ci devant se retrouver dans la Haute autorité de santé... Et quid des représentants des usagers ? Le « paritarisme rénové » exigerait leur présence, mais ne vous bornerez-vous pas à désigner des représentants de l'Etat ? M. Le Guen a justement dénoncé les pouvoirs exorbitants du directeur général, qui aura la faculté de se substituer aux caisses locales en cas de carence ou de non-exécution d'une dépense obligatoire et qui, semble-t-il, aura la responsabilité de mettre en place le dossier médical personnel. Dans la mesure où il sera nommé par le conseil des ministres, le conseil d'orientation ne saurait certainement lui faire ombrage d'autant qu'au sein de celui-ci, le Medef détiendra une minorité de blocage, avec le renfort éventuel des personnalités désignées. Tout cela dessine bel et bien une étatisation de la gouvernance ! M. Novelli vient de défendre les propositions de l'aile libérale de la majorité, aile libérale qui s'oppose à un courant « démocrate » singulièrement muet alors que ce qui reste de gaullisme social aurait sans doute mérité de s'exprimer dans ce débat ! Et M. Novelli a donc préconisé, conformément aux idées avancées naguère par M. Kessler, de confier à des assureurs des délégations de service public, comme si l'expérience n'avait pas démontré que la gestion du risque maladie par des organismes privés était toujours plus coûteuse que la gestion par les organismes de sécurité sociale. Cependant, notre collègue a le mérite de la franchise tandis que, sous son habillage étatique, votre réforme va au même but de façon dissimulée (Protestations sur les bancs du groupe UMP). L'assurance médicale de base se rétrécira au gré des déremboursements et l'on ira progressivement vers la gestion de certains risques au premier euro et vers le partage des compétences entre assurance obligatoire et assurances complémentaires, dans l'esprit du rapport Chadelat ! L'exposé de M. Novelli était sans doute un peu caricatural mais les prémisses d'un changement de système sont déjà dans ce projet. A ce changement, nous entendons bien résister ! Mme Muguette Jacquaint - Aujourd'hui, 80 % des salariés ont souscrit une assurance complémentaire pour couvrir la part des soins non remboursés. Autre face de la même médaille : 14 % des assurés, dont une majorité de chômeurs, d'exclus, de femmes et de jeunes, renoncent à des soins, faute d'argent. Pourtant, s'inspirant du rapport Chadelat, le Gouvernement s'emploie à accentuer ces inégalités en mettant en place un système à trois étages : au premier, un simple filet de sécurité serait là pour garantir les soins minima aux plus pauvres et aux plus malades - ce que M. Barrot appelait le « gros risque ». Au second étage, sous la responsabilité des mutuelles et des organismes complémentaires, une assurance prendrait en charge les soins les plus courants ; dans ce cadre, l'Etat apporterait aux plus démunis une aide... équivalente au dixième du coût annuel d'une complémentaire mais, surtout, on arrêterait une liste des soins remboursés, un panier de soins au périmètre variable ! Quant au troisième niveau, ce serait celui des « sur-complémentaires », accessibles en fonction des revenus : selon que vous serez riche ou pauvre, vous pourrez ou non vous offrir la prise en charge dont vous avez besoin. Vos projets sont en fait calqués sur le modèle « social » américain, qui laisse nombre de personnes sur le bord du chemin. Le résultat sera donc sans surprises : les victimes de la précarité devront se contenter du régime d'assistance ou recourir aux organisations humanitaires, de sorte que leur santé se détériorera, cependant que les tarifs des mutuelles et des assurances exploseront. Actuellement, l'assurance maladie prend en charge 75 % des dépenses de santé, soit 112 milliards d'euros, la part des complémentaires n'étant que de 18,9 milliards. Les dix milliards d'économies que vous prévoyez entraîneront une hausse de 60 à 70 % des tarifs des mutuelles - un grand nombre ont déjà crû de l'ordre de 10 %. C'est donc un bouleversement de la répartition entre système solidaire et système assurantiel que vous préparez ! De même, la participation croissante des assurances privées à la gestion du panier de soins entraînera très vite des modulations de cotisations en fonction du risque. Déjà le Premier ministre invite à ne pas confondre accident de ski et vrai accident de santé ! Le dernier volet du plan Juppé, la quatrième ordonnance promulguée en 2001, impliquait la mise en concurrence directe entre mutuelles et assurances privées et la distinction, dans leur comptabilité, entre ce qui relève de la prévention et ce qui relève de la couverture sociale. C'est dans ce mouvement de restructuration que la plupart des mutuelles ont fusionné depuis 2002, intégrant d'ailleurs la Mutualité française (« Hors sujet ! » sur les bancs du groupe UMP). Celle-ci est devenue le cheval de Troie des réformes libérales, en acceptant d'accompagner le désengagement de l'assurance maladie, et en augmentant progressivement ses tarifs pour combler le déremboursement des dépenses de santé. Nous avons formulé des propositions pour que chacun ait droit à la gratuité des soins mais ce n'est malheureusement pas le chemin que vous prenez avec cet article 30, et avec votre projet de loi en général. Mme Martine Billard - Monsieur le ministre, vous avez beaucoup parlé de partenariat rénové, mais les résultats des élections régionales ont bridé vos ambitions de départ. Alors que le texte de loi était relativement clair jusqu'à présent, vous rajoutez à la confusion. S'agissant de la composition du conseil, qu'entendez-vous, en particulier, par « autres acteurs de l'assurance maladie » ? Il est fort à craindre que cette modification ne couvre l'arrivée des assureurs privés. Une fois de plus, les représentants des associations d'usagers et des associations de malades sont absents. Enfin, le réel pouvoir sera entre les mains d'un super-directeur, nommé par l'Etat pour cinq ans, sans que le conseil puisse véritablement s'opposer à sa nomination puisqu'il aurait besoin pour cela des deux tiers de ses voix, condition difficile à réaliser. Dans la foulée, les caisses régionales perdent le peu d'autonomie dont elles disposaient, alors qu'il aurait fallu au contraire renforcer la décentralisation. Le président du Medef, lorsqu'il s'était rendu devant la mission, nous avait expliqué que les entreprises n'avaient pas à se mêler de l'assurance maladie et n'avaient vocation qu'à gérer la branche accidents du travail et maladies professionnelles. L'opinion publique n'étant pas préparée à cette réforme, il aurait été obligé d'accepter le projet gouvernemental. Cependant, le projet dont nous disposions alors était différent de celui qui nous est présenté aujourd'hui : les associations des usagers et des malades étaient représentées au conseil et la distinction était claire entre ceux qui votaient et ceux qui donnaient simplement leur avis. Aujourd'hui, votre projet est beaucoup plus vague et les associations des usagers et des malades ne sont plus représentées. Le conseil n'a finalement plus aucun rôle et sert simplement de paravent à un super-directeur doté de tous les pouvoirs. A quoi peut bien servir ces multiplications des instances consultatives - Haut conseil de la santé chargé d'expertises, conseil d'administration de la CNAMTS chargé des orientations stratégiques, Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ? Notre système de santé s'en portera-t-il mieux ? Ce n'est pas le panier de soins qui est en question, car dans nombre de pays et en particulier en Amérique du sud, il est clairement distingué entre les pathologies prises en charge et celles qui ne le sont pas. Au contraire votre projet met en place un régime mixte avec une prise en charge assurée par les mutuelles puis les sur-assurances. On a bien l'impression de retrouver l'essentiel du projet qu'avait publié l'Institut Montaigne. Nous verrons quel sera le sort de certains amendements déposés par les députés UMP pour lesquels le Gouvernement n'est pas allé assez loin. Après deux échecs électoraux, on peut penser que le Gouvernement n'osera pas, d'autant plus que la prochaine échéance électorale a beau être lointaine, les assurés sociaux n'ont pas perdu leur pouvoir de mobilisation. M. Jacques Desallangre - Messieurs les ministres, un conseil : à l'instar de M. Novelli, n'ayez pas peur de vos ambitions. Osez dire clairement à nos concitoyens que vous opérez un choix historique de société dont ils paieront les conséquences, et cessez de vous appuyer sur le déficit de l'assurance maladie que votre réforme ne comblera pas. Vous avez choisi de rompre avec les principes de solidarité et d'universalité qui ont fait, depuis plus de cinquante ans, le succès de la sécurité sociale, pour nous opposer une société du risque. Ce projet s'inscrit dans le cadre d'une refondation sociale accompagnée de la redéfinition du clivage entre le social et le privé, et, partant, du salaire. En effet, les employeurs paient leurs salariés même lorsqu'ils sont en arrêt maladie, lorsqu'ils sont victimes d'un accident du travail ou lorsqu'ils sont à la retraite. C'est à cela que se mesure la socialisation d'une société. Je salue à ce titre M. Novelli qui a le courage de ses opinions et se réjouit de l'arrivée des assureurs privés. Dès lors, on comprend mieux la nouvelle architecture de l'assurance maladie, qui sera directement sous vos ordres et ceux de vos amis du Medef. Vous substituez aux conseils d'administration des caisses d'assurance maladie un conseil dont on sait seulement que sa composition sera fixée par décret et qu'elle intégrera les complémentaires de santé, à la plus grande joie de M. Novelli. Et je ne parle pas de son super-directeur omnipotent que vous choisirez vous-même grâce à votre astucieuse recette. Certes vous n'êtes pas les premiers à vous attaquer aux organismes de sécurité sociale. Le plan Juppé de 1995 avait déjà supprimé le principe des élections de la sécurité sociale dont les dernières, c'est vrai, dataient de 1983, mais ce n'était pas une raison pour y mettre fin. Vous allez parachever l'œuvre du maître car ce dernier conseil, que vous auriez aussi bien pu nommer directoire, n'aura d'autre fonction que d'avaliser les décisions du super-directeur que vous mettez en place. Sans contrepouvoirs, il centralisera entre ses mains les pouvoirs d'orientation, de décision et de gestion. Nommé par le Gouvernement, il tendra aux mêmes objectifs politiques que cette réforme. M. le Rapporteur - Je ne voudrais pas me laisser emporter par la prospective politicienne de Mme Billard, à qui le rôle d'oiseau de mauvais augure ne sied guère. Nous n'avons qu'un seul impératif : sauver la sécurité sociale (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Nous avons pour cela une ligne directrice : ni privatisation, ni étatisation. Nous voulons maintenir le système qui a fait la force et l'originalité de la solidarité en France, ce lien social puissant que représente notre assurance maladie. Monsieur Bapt, si les syndicats sont des représentants légitimes des usagers, il ne faut pas oublier les associations, qui ont fait preuve de leur importance lors de la discussion de la loi de mars 2002. Leur place est au sein des conférences nationales et régionales de santé, où elles pourront donner un avis à la fois sur l'assurance maladie et sur la santé publique. Le renforcement des compétences de l'assurance maladie ne peut que s'accompagner d'un nouvel équilibre des responsabilités : le rôle d'orientation stratégique du conseil, dans le cadre d'un paritarisme rénové, est bien distinct du rôle de mise en œuvre du directeur général. Ne voyez pas tout en noir, Monsieur Gremetz ! Vous critiquez l'étendue des missions de l'exécutif, en qualifiant le directeur général de la CNAM tour à tour de Superman ou de proconsul... Oui, son rôle est renforcé, dans la gestion quotidienne de la caisse comme dans la direction de réseau : était-il normal qu'une caisse primaire puisse être gérée en contradiction avec les objectifs nationaux ? qu'il faille réunir le conseil d'administration pour régler les affaires quotidiennes ? la gestion des affaires courantes devait-elle être de la compétence des partenaires sociaux ? Les partenaires sociaux, en dépit de leur engagement, n'ont pas la capacité technique d'exercer une telle mission. La mission d'information comme le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie sont arrivés à cette même conclusion. D'ailleurs, ce n'est pas cela qu'on attend d'eux ! Puisque l'opposition a tant parlé des pouvoirs du directeur général, je dois rappeler l'existence de l'article L. 221-3 du code, qui définit les pouvoirs du conseil de la CNAM : il détermine les orientations, les axes et les principes que le directeur général ne fait que mettre en œuvre - et vous savez bien, Monsieur Gremetz, que la commission a encore renforcé cet aspect ! Le pilotage de l'assurance maladie reposait sur un exercice conjoint, et, il faut bien le dire, confus, de leurs missions par le conseil d'administration de la CNAM et par son directeur. Nous ne proposons pas de donner tous les pouvoirs à l'un ou à l'autre : nous préférons une logique de complémentarité. Chacun des organes en sort renforcé, avec des responsabilités clairement définies (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. le Secrétaire d'Etat - Le pilotage de l'assurance maladie peut-il être amélioré ? Plusieurs députés socialistes et communistes et républicains - Oui ! M. le Secrétaire d'Etat - C'était aussi la conclusion du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. Mais, tandis que certains se focalisent sur le « proconsul », nous avons décidé de franchir le Rubicon. M. Jean-Marie Le Guen - Rappelez-vous ce qui se passe lorsque le proconsul franchit le Rubicon ! Vous avez une vocation de César ! M. le Secrétaire d'Etat - C'est mieux que de rester au bord du gué. Il a beaucoup été question de privatisation et d'étatisation, pour essayer de faire oublier la voie que nous avons clairement choisie : la préservation de notre système. Nous avons privilégié le pragmatisme et la recherche de l'équilibre des pouvoirs. Nous avons clarifié les responsabilités, en donnant à chacun les outils pour assumer les siennes. Loin d'une étatisation, notre gouvernance associe pleinement les partenaires sociaux à la gestion de l'assurance maladie. A ce propos, je ne rappellerai pas les raisons pour lesquelles le Medef et la CGPME ont quitté l'assurance maladie il y a quelques années - et l'on ne peut pas dire que le dialogue social régnait à l'époque ! Il a beaucoup été question des pouvoirs du directeur de l'UNCAM ; pourquoi pas de ceux du conseil ? Parmi ses missions se trouvent, entre autres, la détermination des orientations de l'assurance maladie en matière de politique de santé, l'organisation du système de soins, l'évolution des charges et des produits des caisses, la lutte contre les abus et les fraudes, l'amélioration de la qualité des services, la politique de communication, l'organisation du réseau des organismes régionaux... sans oublier qu'il peut être saisi de toute question par le ministre ! Les partenaires sociaux ont de quoi exercer leurs responsabilités ! Monsieur Bapt, évitons les faux procès. Il est possible de conserver notre système d'assurance maladie, si tant est qu'on accepte de le moderniser. Monsieur Liebgott, même si sa consultation n'était pas obligatoire, nous avons naturellement associé le régime d'Alsace-Moselle à cette réforme. Le déséquilibre prévisionnel du régime pour 2005 ne peut en aucun cas trouver son origine dans les dispositions de ce projet de loi. Peut-être la raison doit-elle en être recherchée dans la politique d'ajustement des cotisations qui a été décidée au moment où la conjoncture a amorcé son ralentissement, ainsi que me le disaient ce matin encore des gestionnaires de ce régime. Nous ne proposons pas un système « bétonné », mais plus efficace. La maîtrise médicale des dépenses de santé qui en résultera sur l'ensemble du territoire profitera aussi à l'équilibre du régime d'Alsace-Moselle. Madame Jacquaint, notre projet réaffirme la prééminence du régime de base de l'assurance maladie. Il y aura entre l'assurance maladie et les complémentaires le partenariat que le Haut conseil appelait de ses vœux, mais aucun changement de frontière entre leurs champs d'action respectifs. Il n'en a pas toujours été de même par le passé. Il n'y a pas non plus d'augmentation des cotisations des organismes complémentaires en germe : la véritable raison de leur augmentation est l'explosion des dépenses de santé remboursées ! La maîtrise de ces dépenses se ressentira sur celles des complémentaires, qui devront en tirer toutes les conclusions. Madame Billard, les représentants de la mutualité, acteurs historiques de l'assurance maladie, sont naturellement présents dans notre texte. Aucun nouvel acteur ne fera son entrée dans les conseils. Monsieur Desallangre, il n'y aura pas de « super-directeur ». Nous avons recherché l'équilibre en toutes circonstances, et le Gouvernement a d'ailleurs accepté de faire évoluer ses positions lors de la discussion avec les partenaires sociaux. Le directeur est investi de pouvoirs étendus, contrebalancés par les responsabilités des partenaires sociaux. On ne peut imaginer que ces deux pôles s'affrontent. Le système se modernise, et il laisse la place à chacun de travailler. Ainsi, Monsieur Novelli, le Gouvernement a choisi la voie de l'équilibre. Il n'y a pas d'étatisation, car l'action locale est développée. Cet équilibre est la meilleure garantie de la réussite de notre assurance maladie (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Jean-Marie Le Guen - Rappel au Règlement. Nous sommes certes convenus de hâter la discussion mais cela ne justifie pas qu'un seul orateur de la majorité se soit exprimé sur cet article essentiel pour faire un vibrant plaidoyer en faveur de la privatisation, cependant que le ministre nous a répondu de manière elliptique. Cela témoigne de la philosophie de votre projet (Murmures sur les bancs du groupe UMP). M. le Président - Monsieur le Guen, le débat a été très large et j'ai laissé les orateurs s'exprimer longuement... Les amendements 1744 à 1755 visent à supprimer l'article 30. M. Maxime Gremetz - L'article 30 du présent projet a pour objectifs de créer un conseil en lieu et place de l'actuel conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et de lui donner de nouvelles missions. Faisant fi de l'organisation actuelle de la CNAMTS, il introduit dans le texte un flou qui n'existait pas dans le code de la sécurité sociale sur le nombre de représentants au conseil d'administration. En effet, la loi prévoit aujourd'hui 33 membres avec voix délibérative et quatre membres avec voix consultative. Parmi les 33 membres, la loi prévoit 13 représentant des assurés sociaux désignés par les organisation syndicales représentatives et 13 représentants des employeurs désignés parmi les organisations syndicales patronales. Elle dispose en outre que 3 membres sont désignés au sein de la fédération nationale de la mutualité française, cependant que 4 sont des personnalités qualifiées dans le domaine des activités des caisses d'assurance maladie. Enfin, elle précise que les voix consultatives se répartissent en une personne désignée par l'UNAF et trois désignées au sein des représentants du personnel élus. Dans votre projet, la précision laisse place à un flou, permettant à l'Etat de fixer les règles par décret là où le législateur avait défini un cadre net. Cette étatisation de la procédure de nomination du conseil de la CNAMTS ne sert pas la clarté du dispositif et introduit une logique dangereuse. En effet, non seulement le nombre de représentants par catégories n'est pas précisé, mais des représentants de la Mutualité sont introduits dans le conseil, ainsi que des représentants des « autres acteurs de l'assurance maladie ». Tout porte donc à croire que cet article ouvre la voie à la représentation des assurances et des institutions de prévoyance au sein du conseil exécutif. Enfin, alors que les organisations syndicales appellent à la démocratisation du fonctionnement de la sécurité sociale, le texte renforce le caractère autoritaire de son fonctionnement en faisant « désigner » pour cinq ans, et non élire au suffrage universel, les membres du conseil. Quant aux missions dévolues au conseil, le texte n'est pas plus explicite. Sans revenir sur le rôle actuel de la CNAMTS tel que défini par l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale, le texte le charge de déterminer les contributions de l'assurance maladie aux orientations, propositions et objectifs visant à mettre en œuvre la stratégie nationale d'organisation des soins, de gestion des risques, la qualité des services rendus, la convention d'objectifs et de gestion... En d'autres termes, le conseil a pour mission de faire contribuer l'assurance maladie aux objectifs de rationalisation, de rationnement et d'économies faites sur l'offre de soins remboursés. En outre, il concentre dans les mains du directeur général de la CNAMTS des « super-pouvoirs » remettant en cause la démocratie de fonctionnement et de décision de l'ensemble des caisses nationales, régionales et locales. Nommé en Conseil des ministres pour cinq ans, le directeur général de la CNAMTS sera chargé de préparer les orientations relatives à la politique de gestion des risques, de proposer des solutions face aux perspectives d'évolution des charges et produits de la caisse nationale pour équilibrer ses comptes et de préparer les budgets nationaux de gestion et d'intervention de la caisse nationale. Il ne se verra opposer aucun contre-pouvoir véritable, le conseil de la caisse nationale ne pouvant se prononcer contre les décisions prises dans ces matières qu'à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres. Les pouvoirs de ce directeur s'étendront à l'ensemble du réseau des caisses régionales et locales ainsi qu'à leur regroupement. Responsable de leur bon fonctionnement, il négocie et signe la COG et les contrats pluriannuels de gestion, il est habilité à prendre toutes décisions relatives à l'organisation, au fonctionnement et au pilotage de ces caisses et peut même aller jusqu'à annuler ou suspendre une décision ou une délibération prise par le CA d'une caisse. Fondamentalement, cet article réorganise la gouvernance de la CNAMTS en instaurant un nouvel équilibre des responsabilités en faveur du directeur exécutif nommé par l'Etat. Au surplus, les prérogatives d'orientation données au conseil apparaissent faibles au regard des pouvoirs dévolus au directeur. Enfin, les membres du conseil seront désignés par les syndicats et les patrons, et non élus au suffrage universel par les assurés comme le demandaient plusieurs confédérations. Avec ce modèle de gouvernance très largement inspiré du projet du Medef, la démocratie sociale recule dans le champ de la Sécu et la voie est ouverte à une étatisation de l'assurance maladie : le Gouvernement se donne les moyens d'atteindre son objectif de réduire le niveau de la couverture assurée par le régime obligatoire et, parallèlement, de transférer toujours plus de charges sur les complémentaires et les assurés. Ces différents éléments nous conduisent à demander la suppression de cet article. M. le Rapporteur - Monsieur Gremetz, votre première critique porte sur le flou qui entourerait la composition du conseil. A cet égard, je vous rappelle que l'article 34 de la Constitution dispose que la loi ne fixe que les principes fondamentaux de l'organisation de la sécurité sociale, et que, par ailleurs, plusieurs amendements de la commission spéciale viendront affirmer solennellement la place éminente des organisations syndicales représentatives. Vous nous reprochez ensuite que les mutuelles y soient associées, mais je vous indique que tel est déjà le cas. Quant à l'introduction de nouveaux acteurs, vous ne pouvez ignorer que le code de la sécurité sociale prévoit déjà la présence de personnalités qualifiées. Rejet. M. le Secrétaire d'Etat - Monsieur le député, soit vous aviez trois craintes et votre rapporteur vient de les lever définitivement ; soit vous avez votre propre vision de la gouvernance et je prends acte de ses divergences avec la mienne. Le Gouvernement rejette vos amendements. M. Michel Liebgott - Sans abuser des formules, veillons à ne pas appliquer celle qui consiste à dire en matière de décentralisation : « celui qui décide paie et celui qui paie décide ». S'agissant du régime spécifique que j'ai évoqué tout à l'heure - obligatoire dans le volet général comme dans le complémentaire -, la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui préjuge de ce que nous allons vivre demain. Ce régime se demande aujourd'hui comment il va répercuter dans la cotisation des salariés le forfait d'un euro et l'augmentation du forfait hospitalier, et comment il pourrait réduire la dépense de prévention dans une région très durement touchée par les maladies cardiovasculaires. Il va falloir faire des choix, et ceux-ci seront contraints par la législation que vous tendez à nous faire adopter, y compris dans le champ de l'assurance complémentaire. M. Maxime Gremetz - Oui, Monsieur le ministre, nous avons une divergence de fond sur la gouvernance. Ce que nous voulons, c'est que le peuple soit consulté car c'est bien la méthode la plus démocratique qui soit. Il existait jadis des élections à la Sécu, rétablissons-les. Il faut toujours partir de la réalité. Aujourd'hui, qui paie les cotisations ? De moins en moins les employeurs et de plus en plus les salariés. Dès lors, il est normal que ceux qui paient soient majoritaires dans les instances dirigeantes. Quant aux mutuelles, je me permets de rappeler au rapporteur qu'elles ne sont pas présentes aujourd'hui à titre décisionnel. Les assurances privées et les mutuelles n'ont pas à décider du sort de la sécurité sociale, qui est essentiellement financée par les cotisations des salariés. Qui paie décide, normalement. Il faut donc que ce soient les salariés qui décident, et pour cela, il faut organiser des élections. Vous cadenassez tout ; nous, nous voulons la démocratie sociale ! A la majorité de 84 voix contre 10 sur 97 votants et 94 suffrages exprimés, les amendements 1744 à 1755 ne sont pas adoptés. M. le Président - Les amendements 4762 à 4773 sont identiques. Mme Muguette Jacquaint - Cette réforme a au moins un mérite, celui de montrer que la démarche du Gouvernement n'obéit pas à une logique binaire, qui opposerait ceux qui veulent étatiser la sécurité sociale et ceux qui veulent la privatiser. Non, votre logique est cumulative : vous étatisez pour mieux privatiser... (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Quels que soient les cris poussés sur les bancs de la majorité, le Gouvernement a bel et bien réussi le tour de force suivant : étatiser la sécurité sociale par la création d'un super-directeur de l'assurance maladie, le fameux proconsul, et par la suppression des conseils d'administration des caisses, tout en ouvrant aux assurances privées les portes des finances de l'assurance maladie. Nous ne pouvons évidemment admettre que les élus des salariés soient ainsi écartés des décisions concernant la santé de ces derniers. C'est pourquoi nous défendons ces amendements de suppression du paragraphe I. Les amendements 4762 à 4773, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Président - Les amendements 1756 à 1767 sont identiques. Mme Jacqueline Fraysse - Je comprends que certains collègues soient un peu agacés par nos amendements (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)... Mais il est normal que nous défendions notre vision de la gouvernance, qui est très différente de celle du Gouvernement. Celui-ci entend basculer l'autorité de gestion et d'organisation de l'assurance maladie actuellement dévolue aux conseils d'administration, structures légitimes de représentation des assurés, vers de simples conseils, dont les membres n'auraient, eux, pas vocation à être élus au suffrage universel : ils seraient simplement désignés, dans des conditions d'ailleurs pas très claires. La conséquence immédiate de cet article serait de dépouiller les administrateurs actuels de leurs prérogatives et de réduire à un rôle symbolique les actuels conseils d'administration, qui aujourd'hui déterminent la politique locale des caisses primaires d'assurance maladie. La composition de la nouvelle instance nous préoccupe, car le Gouvernement veut y introduire des représentants de la mutualité française et « d'institutions désignées par l'Etat intervenant dans le domaine de l'assurance maladie ». Nous pensons quant à nous que les assurances et les institutions de prévoyance n'ont pas légitimité à exercer des missions se rapportant à la gestion de l'assurance maladie obligatoire. Elles peuvent bien sûr être associées à la réflexion, mais elles n'ont pas à avoir de rôle décisionnel. Tel est le sens de nos amendements 1756 à 1767. M. le Rapporteur - Rejet. M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. M. Gérard Bapt - Le Gouvernement pourrait-il nous en dire un peu plus sur le profil des personnalités qualifiées qui seront appelées à siéger au nouveau conseil ? Je note par ailleurs que les pouvoirs de celui-ci sont en recul par rapport à ceux du conseil d'administration de la CNAM. C'est ainsi qu'il ne fixera que les termes essentiels des contrats d'objectifs, leur formalisation et leur finalisation étant confiée au directeur général. Or, nous savons bien que le diable se cache dans les détails de la rédaction. Mme Martine Billard - Je pourrais retirer mes amendements si le Gouvernement nous précisait ses intentions concernant le nombre de représentants de chaque catégorie. Il est écrit dans le rapport qu'il ne « semble pas dans les intentions du Gouvernement de modifier profondément les équilibres au sein du conseil. » Le secrétaire d'Etat peut-il nous le confirmer ? M. le Rapporteur - Je me permets de vous renvoyer à l'amendement 3881 qui affirme solennellement la place prépondérante des partenaires sociaux au sein du conseil. Les amendements 1756 à 1767,mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Secrétaire d'Etat - Un certain nombre de modalités seront fixées par décret, Madame Billard, mais nous n'en sommes encore qu'au stade de la concertation et celle-ci n'est pas encore arrivée à son terme, car tous les partenaires sociaux n'ont pas la même vision de la représentation des usagers. Certains pensent qu'elle peut être assurée par les syndicats de salariés, d'autres souhaitent une représentation spécifique. Nous continuons le dialogue sur ce point. Par ailleurs, on se dirige vers une composition qui ne comprendrait plus de personnalités qualifiées. Voilà ce que je peux vous dire en toute transparence. M. Jean-Marie Le Guen - Rappel au Règlement ! Des précisions de ce genre devraient figurer dans la loi. Mais rester dans l'ambiguïté permet de ne fâcher personne. On fait miroiter la même place à une foule de gens, ce qui aide à imposer le silence dans les rangs. Nous n'appelons pas cela de la négociation collective, mais des pressions sur les partenaires sociaux ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP) M. le Secrétaire d'Etat - La meilleure façon de ne fâcher personne, c'est de ne rien faire ! Vous avez suivi cette méthode pendant des années ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) La meilleure façon de prendre ses responsabilités, au contraire, c'est d'avancer. On peut le faire obstinément, sans écouter personne, mais nous préférons rechercher l'équilibre. Ce n'est pas toujours facile, mais nous essayons et j'ai le sentiment que nous réussissons (Mêmes mouvements). M. Gérard Bapt - Les assurés apprécieront ! M. Maxime Gremetz - Vous avez le sentiment de réussir, mais c'est une vue de l'esprit. M. le Président - Monsieur Gremetz, veuillez défendre vos amendements. M. Maxime Gremetz - Je réponds au Gouvernement ! J'ai le droit de le faire ! Ne me provoquez pas ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP) M. le Président - J'applique le Règlement. Vous n'avez pas à répondre au Gouvernement. Je vous retire la parole. M. Maxime Gremetz - Je demande une suspension de séance. La séance, suspendue à 22 heures 50, est reprise à 22 heures 55. M. Maxime Gremetz - Je dois faire un rappel au Règlement pour répondre au Gouvernement, puisqu'on me refuse de le faire. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous prétendez que rien n'a été fait avant vous, ce qui est faux. J'ajoute que mon groupe, sous la précédente législature, avait formulé des propositions qui n'étaient pas celles de toute la majorité de l'époque. Nous continuons de prôner un système de gouvernance dans lequel les décisions seraient prises par les représentants des organisations syndicales, des professionnels de santé et des usagers. On ne peut parler de démocratie participative si on enlève tout pouvoir aux salariés. Or vous n'élargissez le conseil d'administration que pour noyer les organisations syndicales. Nous proposons qu'au conseil d'administration, les salariés aient la majorité, puisqu'ils contribuent majoritairement au financement de l'assurance maladie. Si vous refusez, c'est que vous les prenez pour des irresponsables, voire des incapables. Or vous profitez de la confusion qui existe sur le rôle de l'Etat pour imposer un directeur qui aura tous les pouvoirs. Nous voulons, depuis toujours, un conseil d'administration responsable où siègent à la fois les mutuelles et les représentants des usagers, y compris les chômeurs et les retraités. Mme Jacqueline Fraysse - Nous proposons par nos amendements 1768 à 1779 de remplacer le directeur général que vous instituez par un « directeur de la caisse nationale ». En effet, votre « super-directeur » aura la mainmise sur la gestion des caisses régionales et locales, ôtant tout pouvoir aux administrateurs qui détiennent pourtant la véritable légitimité. Nommé par décret pour cinq ans, il renforcera de fait la présence de l'Etat dans la gestion de l'assurance maladie. Comme, parallèlement, vous renforcez la présence des assureurs privés dans les conseils, on peut dire qu'étatisation et privatisation sont les deux caractéristiques de ce texte. Nous nous y opposons totalement. M. Jean-Pierre Brard - A côté du conseil, vous mettez en place un proconsul, qui n'aura guère plus de pouvoir qu'un vice-roi des Indes au temps de l'impératrice Victoria. Pour nous, ce qui compte, c'est un vrai conseil d'administration - et non votre vague « conseil » qui n'a de parenté qu'avec le conseil pontifical, qu'on ne consulte que sur le sexe des anges... M. Jean-Christophe Lagarde - Mais c'est important ! M. Jean-Pierre Brard - Pour vous sans doute, Monsieur Lagarde... (Sourires) M. Maxime Gremetz - M. Novelli a eu la franchise de dire ce que beaucoup d'entre vous pensent tout bas. Au moins, il est plus facile de débattre avec lui qu'avec ceux qui ne répondent jamais. A droite, on est privé de parole, mais de temps à autre l'un d'entre vous se lâche et dit la vérité ! M. Jean-Pierre Brard - C'est pour cela qu'ils n'ont pas le droit de parler ! M. Maxime Gremetz - Le ministre, lui, ne nous explique pas comment fonctionneront les caisses. Mais nous, nous le savons bien ! Les administrateurs seront là pour la parade. Certes ils pourront parler, plus que ne le font les députés de droite, mais leur voix comptera pour rien, faute de légitimité, car ils ne seront que désignés. Dans ces conseils, il n'y aura pas un seul élu pour représenter 12 millions de salariés ! Vous stigmatisez les assurés, vous les contrôlez, mais vous leur enlevez le pouvoir de gestion que le CNR leur avait confié, parce que vous avez peur d'eux. Vous dites qu'ils se désintéressent de tout, mais quand ils peuvent exercer un pouvoir démocratique, vous préférez nommer un directeur général. Méfiez-vous, la messe n'est pas dite ! Sur les amendements 1768 à 1779, je demande un scrutin public au nom du groupe communiste et républicain M. le Rapporteur - Rejet. M. le Secrétaire d'Etat - Ces amendements montrent à quel point vous rejetez la philosophie qui sous-tend ce texte. Je ne peux qu'émettre un avis défavorable. M. Jean-Pierre Brard - Monsieur le ministre, le Président de la République disait hier : « Je décide et il exécute ». Et à propos de qui ? De Monsieur le ministre de tout ! (Rires) Vous-même, qui n'empiétez pas sur le pré carré de vos voisins, avez moins de pouvoir que Monsieur le ministre de tout. Qu'en sera-t-il donc du proconsul nommé par vous-même et par M. Douste-Blazy ? Nos collègues de droite se targuent de réalisme. Ils ne font jamais d'idéologie - n'est-ce pas, Monsieur Novelli ? M. Hervé Novelli - Jamais ! (Sourires) M. Xavier de Roux - Mais si ! M. Jean-Pierre Brard - Au moins, vous êtes honnête ! Puisque nous avons un peu de temps, Monsieur le Président, faites-leur donc une interrogation écrite sur le fameux programme de la droite qui s'appelait « alternance 2002 ». Vous verrez que la plupart ne l'ont pas lu ! Je vais donc leur rafraîchir la mémoire, grâce aux écrits, publiés dans le Monde du 5 avril 2001, de ce texte, dû à la plume des trois grands idéologues de l'époque, MM. Fillon, Copé et Dutreil, qui sont leurs mentors clandestins... Sur le début, nous pourrions être d'accord : « L'information et l'éducation à la santé doivent devenir prioritaires. Les actions de prévention doivent être reconnues et rémunérées au même titre que les actes de soin... Il faut privilégier la qualité des soins grâce à la diffusion des bonnes pratiques... » Mais l'essentiel vient par la suite, sous le titre « Mettre le contrat au cœur de notre système de santé » : « Il faut créer les conditions juridiques et financières d'un développement des réseaux de soins... Mais il faut sans doute aller plus loin dans l'organisation d'une véritable liberté contractuelle en permettant aux assurés sociaux de s'affilier à la caisse nationale d'assurance maladie de leur choix » ! La voilà, votre option : le démantèlement de notre système solidaire et égalitaire ! Les Français ont voté pour vous, hélas, parce qu'ils n'avaient pas lu votre projet. S'ils l'avaient fait, ils ne seraient pas trompés de bulletin de vote ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) A la majorité de 59 voix contre 10 sur 69 votants et 69 suffrages exprimés, les amendements 1768 à 1779 ne sont pas adoptés. M. Maxime Gremetz - Notre société souffre d'un grave déficit démocratique dans le domaine sanitaire et social, du fait de la détérioration des conditions du débat et de la réduction des possibilités d'expression et d'intervention laissées aux usagers et aux personnels. Les assurés sociaux ont été écartés des décisions les concernant. La crise de la sécurité sociale due à la politique de maîtrise comptable met en péril les principes mêmes de solidarité et d'universalité que l'on pourrait résumer par la formule : « A chacun selon ses moyens et selon ses besoins » (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) L'expression était certes dans le Manifeste communiste, mais elle a été reprise par le général de Gaulle en 1945 ! (Mêmes mouvements) C'est le fondement de la Sécu ! L'opposition à cette politique a pris de l'ampleur. Les parlementaires communistes et républicains y ont tenu leur place, travaillant à construire une alternative. Pour créer les conditions d'une réappropriation de la sécurité sociale par les assurés, nous formulons également des propositions en vue d'une démocratisation d'autant plus nécessaire que le départ du Medef et de la CGMPE a fortement fragilisé notre protection sociale. Cette démocratisation est le moyen de sortir d'une situation de crise et de renouer avec une gestion efficace et soucieuse des besoins. Concrètement, nous proposons de réfléchir aux moyens de faire participer les assurés sociaux aux décisions, de leur permettre de s'exprimer sur les priorités. Nous avons déjà défendu l'idée d'un conseil consultatif de l'assurance maladie. Par les amendements 4774 à 4785, nous demandons maintenant que soit restauré le principe de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses nationale et primaires. Les dernières élections ont eu lieu en 1983 ; les suivantes ont sans cesse été repoussées jusqu'à ce que M. Juppé, dans sa magnanimité, les supprime. Il importe aujourd'hui de mesurer la représentativité des collèges, ce que permettrait l'élection d'administrateurs salariés au suffrage universel. Ne nous opposez pas le coût de ces élections : la démocratie n'a pas de prix et le référendum annoncé par le Président de la République sera bien plus coûteux ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) D'autre part, les organisations patronales siégeant dans ces conseils d'administration ne peuvent être considérées comme habilitées à représenter tous les employeurs de salariés relevant du régime général ; il convient donc de revoir les rapports entre les deux collèges, de sorte que les représentants des salariés redeviennent majoritaires. Pour remplir leurs missions, les administrateurs doivent enfin bénéficier de droits et de moyens adaptés. A une époque où on parle beaucoup de démocratie de proximité, et au moment où il est question de consulter le peuple, la sécurité ne peut être laissée à l'écart de ce mouvement, d'autant que, là, il existait des élections ! Mais sans doute préférez-vous avoir des conseils d'administration à votre botte ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe UMP) M. Jean-Pierre Brard - Votre réponse, Monsieur le secrétaire d'Etat, n'était guère convaincante et on voyait bien que vous ne connaissiez pas le projet « Alternance 2001 » ! Mais je vais vous faire une révélation - sans citer de nom - : sur les 32 collègues UMP actuellement présents, un seul avait lu ce texte ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Or c'est sur ce fondement que le Président de la République et eux-mêmes se sont fait élire... Le II de l'article vise à substituer au conseil d'administration actuel un conseil grâce auquel les assurances participeraient désormais à la gestion de la sécurité sociale, comme le projet « Alternance 2001 » le prévoyait d'ailleurs en filigrane. Le conseil d'administration n'aura plus de rôle que symbolique, puisque le directeur va contrôler les directeurs des caisses locales. L'amendement 4780, qui tend à supprimer ce II, vise à une plus grande démocratie grâce au rétablissement des élections. Ni vous ni M. Douste-Blazy ne vous êtes prononcés, en réponse à nos questions, sur la légitimité qui résulte d'une désignation là où il peut y avoir élection. Je comprends que vous éludiez le débat, Monsieur le secrétaire d'Etat : vous ne pouvez avouer que cette majorité ne croit pas à la démocratie, qu'elle s'inscrit dans une logique maurrassienne (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Dès qu'on dénonce vos références idéologiques, vous protestez ! Mais vous qui êtes de la région de Camille Desmoulins, Condorcet et Saint-Just, Monsieur le secrétaire d'Etat, vous devriez bien me répondre : pourquoi ce choix de la démocratie par délégation ? M. le Président - Sur ces amendements 4774 à 4785, je suis saisi par le groupe communiste et républicain d'une demande de scrutin public. M. le Rapporteur - La commission a repoussé cette proposition de suppression du II comme elle a repoussé et repoussera les amendements visant à supprimer les autres paragraphes. M. le Secrétaire d'Etat - Les amendements du groupe communiste sont sans doute cohérents, mais la position du Gouvernement ne leur cède en rien sous ce rapport : rejet ! Monsieur Gremetz, le système de sécurité sociale auquel nous croyons n'obéit pas exactement au précepte « A chacun selon ses besoins et selon ses moyens ». Ce que nous voulons plutôt, c'est un système où chacun sera soigné selon ses besoins et auquel il contribuera selon ses moyens ! Cela nous semble beaucoup plus moderne ! M. Jean-Pierre Brard - Il est aisé de répondre au rapporteur : il suffit d'en rester au niveau grammatical ! Souvenez-vous : à l'école, on distinguait entre les adjectifs numéraux ordinaux et cardinaux... M. Yves Censi - Vous devenez prétentieux ! M. Jean-Pierre Brard - ...et M. le rapporteur en est à les égrener ! C'est vrai, il est cohérent, mais avec le projet Alternance 2001 qui démantèle notre système actuel ! Dorénavant, nous paierons selon nos moyens, mais au lieu d'être soignés selon nos besoins, nous le serons en fonction de ce que nous aurons payé ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Evidemment, vous n'aimez pas être démasqués, mais nous avons prouvé vos liens de parenté avec Pinocchio ! A la majorité de 72 voix contre 10 sur 83 votants et 82 suffrages exprimés, les amendements 4774 à 4785 ne sont pas adoptés. M. Jean-Yves Hugon - L'amendement 45 tend à ce que les familles soient représentées au sein du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, avec voix délibérative. M. le Rapporteur - Je remercie M. Hugon d'avoir déposé un amendement clair et précis, ce qui est rare. La commission l'a cependant rejeté, pour plusieurs raisons. Tout d'abord, le texte renvoie déjà la question à un décret, et les représentants des associations familiales trouveront sans doute leur place au sein des institutions qui oeuvrent dans le domaine de l'assurance maladie. Par ailleurs, tel qu'il est rédigé, votre amendement évince les représentants des mutuelles. M. Jean-Pierre Brard - C'est le clair-obscur ! M. le Secrétaire d'Etat - Monsieur le député, je sais votre attachement aux questions familiales, et à la représentation des familles, notamment au titre de l'assurance maladie. Cette possibilité reste ouverte en l'état actuel du projet, et votre amendement risque d'évincer d'autres associations. De surcroît, le décret ne sera évidemment pas pris sans concertation. Pour ces raisons, je vous suggère de retirer votre amendement. M. Jean-Yves Hugon - Si j'ai bien compris, un décret prévoira la représentation des associations familiales au sein du conseil des caisses de l'assurance maladie ( « Pas du tout ! »sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains). M. Jean-Christophe Lagarde - Au nom du groupe UDF, je souhaiterais soutenir cet amendement car les représentants des associations familiales sont déjà reconnues comme des partenaires importants au sein de nombreux organismes liés à la sécurité sociale. Il ne faut pas pour autant exclure les représentants de la Fédération nationale de la mutualité française, aussi souhaité-je déposer un sous-amendement pour les associer, en ajoutant un 4° à la rédaction de l'amendement 45 : « de représentants d'institutions désignés par l'Etat intervenant dans le domaine de l'assurance maladie et de représentants de la Fédération nationale de la mutualité française ». M. Jean-Pierre Brard - C'est de l'obstruction ! M. Jean-Christophe Lagarde - Cette disposition ne fait que reprendre un alinéa du texte du Gouvernement. M. Maxime Gremetz - Il faut ajouter les familles rurales ! M. le Président - Tout sous-amendement doit être écrit, sauf s'il ne s'agit que de rectifier un mot. M. Maxime Gremetz - On ne peut pas travailler ainsi ! M. le Rapporteur - Je reste défavorable, à titre personnel, à cet amendement, même rectifié, pour les raisons que j'ai déjà données. M. le Secrétaire d'Etat - Même position. Par cette précision, vous restreignez l'ouverture du conseil, alors que rien, dans le projet, n'interdit que les associations familiales soient représentées. Ces dispositions feront l'objet d'une concertation pour déterminer les acteurs. M. Maxime Gremetz - Rappel au règlement ! Vous nous promettez des concertations, mais en réalité, la composition des conseils d'administration va totalement nous échapper ! Quant à la méthode, comment voulez-vous que l'on puisse débattre d'un sous-amendement que l'on ne connaît même pas ? Je vous demande une suspension de séance pour nous permettre de l'étudier sérieusement ! M. Jean-Yves Hugon - Si le ministre me donne l'assurance que les associations familiales pourront faire partie du conseil des caisses, je retire mon amendement. M. Jean-Christophe Lagarde - Je le reprends ! La séance, suspendue à 23 h 45, est reprise à 23 h 50. M. le Président - M. Lagarde va donc nous exposer son amendement 45 rectifié. M. Jean-Christophe Lagarde - Je suis tout disposé à croire en la bonne foi du ministre, mais un autre pourrait très bien, un jour, prendre un décret inverse ! Pour être garantie, la représentation des associations familiales au sein du conseil de la CNAM doit être prévue par la loi. M. le Rapporteur - Je voudrais faire remarquer que cet amendement ferait tomber les amendements 8320 et 8321 de la commission, qui sont importants, et qu'il aurait notamment pour effet d'empêcher la désignation de suppléants. A titre personnel, j'y suis donc défavorable. M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. M. Jean-Yves Hugon - J'avais dit que je retirerais mon amendement « si » j'obtenais du Gouvernement l'assurance que les associations familiales intégreraient le conseil des caisses. Je considère que je n'ai pas obtenu cette garantie et je ne retire donc pas l'amendement 45. M. le Président - Vous l'avez déjà retiré ! Il ne vous est plus possible que de vous associer à celui de M. Lagarde. M. Hervé Mariton - La situation devient confuse (Exclamations et rires sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains) Le groupe UMP a bien entendu tous les arguments, et il lui semble, somme toute, que l'adoption de cet amendement n'est pas souhaitable, car le dispositif serait trop encadré. En revanche, il demande au Gouvernement, de façon pressante, d'assurer la représentation des associations familiales chaque fois que cela sera possible (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Maxime Gremetz - Je dépose un sous-amendement 8491 tendant à rétablir les élections à la sécurité sociale ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) M. le Président - Vous êtes le premier à réclamer que les sous-amendement soient écrits et distribués ! Ce n'est pas très sérieux... Le sous-amendement 8491, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean-Pierre Brard - Je demande la parole sur l'amendement 45 rectifié ! M. le Président - Vous avez déjà évoqué le sujet plusieurs fois et chacun s'est largement exprimé sur cet amendement. L'amendement 45 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean-Pierre Brard - Rappel au Règlement, fondé sur l'article 58 relatif au déroulement de la séance. Du temps de M. Barrot, l'ordre régnait au sein du groupe UMP. S'il est miraculeux que nos collègues aient retrouvé leur liberté d'expression, il ne faudrait pas que la cacophonie s'installe sur leurs bancs... (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Je serais donc tenté de demander une suspension de séance pour laisser à M. Accoyer le temps de nous rejoindre... (Protestations sur les mêmes bancs) Sur le fond, de « rien n'interdit » en « éventuellement possible », on se demande si nous sommes en train de légiférer ou de définir un périmètre élastique qui évoluera selon le bon vouloir des ministres successifs ! Mme Martine Billard - Je suis prête à retirer mon amendement 8200 si M. le ministre répond enfin à mes questions sur la composition du conseil : comprendra-t-il bien 33 membres, dont 13 représentants organisations représentatives des salariés et 13 représentants des employeurs ? Je n'espère plus de réponse sur la qualité des personnalités qualifiées... M. Jean-Pierre Brard - S'agissant de la composition du conseil, on sait depuis Adam Smith, Ricardo, Marx et Engels... M. Michel Piron - Tout ça dans le même panier ? M. Jean-Pierre Brard - ...que n'ont réellement voix au chapitre que ceux qui participent directement au processus de création de richesse. A ce titre, mon amendement 7803 vise à ce que le conseil soit notamment composé d'un nombre égal de représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés et de représentants d'employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs. Il s'agit d'une proposition de compromis à laquelle nous espérons que la majorité et le Gouvernement seront sensibles. M. le Rapporteur - Je défends une vision simple... M. Jean-Pierre Brard - Et parfois simpliste ! M. le Rapporteur - Pour moi, la parité, c'est un nombre égal de représentants des salariés et des employeurs. L'essentiel, c'est que la majorité des sièges reste bien aux partenaires sociaux. M. Maxime Gremetz - C'est extraordinaire d'entendre cela ! M. le Secrétaire d'Etat - Madame Billard, c'est précisément parce que nous croyons au paritarisme rénové que nous ne pouvons souscrire à votre analyse d'un déséquilibre dans la représentation entre salariés et employeurs. S'agissant du nombre de représentants des deux collèges, la concertation se poursuit et il n'est pas exclu de passer de treize à quinze pour chacun d'entre eux. Chacun sait que la question de la représentativité des organisations syndicales reste posée, et cela n'est pas sans incidence sur la composition du conseil. Avis défavorable également à l'amendement de M. Brard tendant à gommer toute référence à la notion d'organisations représentatives. Mme Martine Billard - Bien consciente que nous n'obtiendrons ce soir aucune réponse précise, je retire mon amendement 8200 et les trois suivants. Il est pour le moins fâcheux de ne pouvoir obtenir de position ferme, d'autant que le législateur tend à se dessaisir de ce point essentiel en renvoyant le détail de la composition du conseil à un décret. Quant à la représentativité des organisations, le meilleur moyen de l'apprécier est encore d'organiser des élections, comme on a su le faire dans le passé et comme on persiste à le faire pour les prud'hommes. Une élection est toujours plus démocratique qu'une désignation, et nous déplorons vraiment qu'il soit impossible d'avancer sur ces questions primordiales dans le cadre du débat parlementaire. L'amendement 8200 est retiré. M. Maxime Gremetz - Monsieur le rapporteur, vous faites vraiment de drôles de comptes ! Votre paritarisme rénové, c'est un système à la solde du plus fort. Vous osez dire qu'employeurs et salariés seront représentés à parité : c'est peut-être vrai en valeur absolue, mais combien y a-t-il de salariés dans ce pays - au moins douze millions - et combien d'employeurs ? Et quels sont ceux qui paient le plus ? Vous parlez de « rénovation », mais, dans votre bouche, cela sonne plutôt comme régression, d'autant que les autre membres choisis par vous seront tous du côté du patronat ! M. Jean-Pierre Brard - Il serait en effet très imprudent de faire confiance à ce Gouvernement. Les partenaires sociaux seront peut-être majoritaires mais il n'y aura pas de parité au sens strict du terme, et il n'y aura pas de réelle représentativité puisque vous refusez la tenue d'élections. Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d'Etat, votre « paritarisme renouvelé » n'est qu'un paritarisme émasculé (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). M. le Président - Je suis saisi par le groupe communiste et républicain d'une demande de scrutin public sur l'amendement 7803. A la majorité de 63 voix contre 6 sur 71 votants et 69 suffrages exprimés, l'amendement 7803 n'est pas adopté. M. Hervé Mariton - Rappel au Règlement ! Je constate qu'il n'y a plus qu'un seul représentant du groupe socialiste. Chacun en tirera les conclusions qui s'imposent. Mme Jacqueline Fraysse - Nous sommes tout à fait opposés au remplacement de l'actuel conseil d'administration par un conseil comportant en son sein les sociétés d'assurance et faisant par conséquent participer celles-ci à la gestion de la sécurité sociale. C'est pourquoi nous proposons, par les amendements 4786 à 4797, de supprimer le 4e alinéa du II de cet article. M. Jean-Pierre Brard - J'ai sous les yeux un document de la Fédération française des sociétés d'assurances, et relatif à la composition - souhaitable à ses yeux - du futur conseil. On dirait que vous l'avez recopié, Monsieur le secrétaire d'Etat ! Et après, vous essayez de nous faire croire que vous n'êtes pas le porte-voix du renard que vous faites entrer dans le poulailler ! Il apparaît clairement que l'objectif est d'instaurer un système à deux vitesses, dans lequel ceux qui ont peu de moyens devront se contenter de soins au rabais. M. le Rapporteur - La commission a repoussé ces amendements, car il lui semble utile que des mutuelles et des institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie siègent au sein du conseil. M. le Secrétaire d'Etat - Je ne sais pas de quel document vous parlez, Monsieur Brard, mais je puis vous dire que le Gouvernement a repoussé plusieurs demandes des assureurs privés, qui voulaient - par exemple - être en mesure d'accéder au DMP. J'ajoute que, pour la première fois, la frontière entre régime obligatoire et régime complémentaire est demeurée intangible. La meilleure façon de préserver le régime général, c'est de moderniser la sécurité sociale (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Maxime Gremetz - Vous n'allez pas nous servir encore cet argument ! La couverture de base... M. le Secrétaire d'Etat - Que vous tirez à vous ! (Sourires) M. Maxime Gremetz - ...n'a pas été modifiée, nous dites-vous souvent, et vous n'avez pas procédé à des déremboursements, nous dites-vous tout aussi souvent. C'est exact, mais vous avez fait d'autres choses que vous pensiez plus astucieuses : créer une franchise d'un euro et augmenter le forfait hospitalier. La couverture est peut-être toujours la même, mais les gens débourseront plus pour leur santé, et ils sauront mesurer la portée de votre décision à l'aune de leur porte-monnaie, qui n'est pas très plein. Les amendements 4786 à 4797 mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Président - Les amendements 8320, 7791 et 8026 sont identiques. M. le Rapporteur - Je laisse M. Censi les présenter. M. Yves Censi - Oh, je ne veux pas rallonger les débats. Ils sont rédactionnels (Sourires). M. le Président - J'avais perdu l'habitude d'explications aussi courtes (Sourires). Plusieurs députés UMP - Nous aussi ! Les amendements 8320, 7791 et 8026, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés. M. le Président - Par conséquent, les amendements 7581, 7885, 7702 et 7582 tombent. Nous allons continuer un peu (Exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains). M. Maxime Gremetz - Vous êtes pire que la droite, monsieur le Président. M. le Président - Je ne suis pas un président de droite ou de gauche, mais simplement un président de toute l'Assemblée (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Maxime Gremetz - C'est tout de même la droite qui vous applaudit, voyez ! Moi, j'applaudis plutôt M. Debré, qui ne nous a jamais fait aller jusqu'à cette heure, et qui tient sa parole. Je demande une suspension de séance (Protestations sur les bancs du groupe UMP). La séance, suspendue le vendredi 16 juillet à 0 heures 25, est reprise à 0 heure 30. M. Michel Liebgott - Le député socialiste qui vous parle représente, au même titre que vous, la souveraineté nationale. Ce n'est pas le nombre qui compte : nous sommes ici pour défendre des idées (Exclamations sur les bancs du groupe UMP et sur les bancs du groupe UDF). Notre amendement 8144 est défendu. L'amendement 8144, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 3881 de la commission vise à réaffirmer la place majoritaire des représentants visés au 1°. M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable. M. Jean-Pierre Brard - Il faut faire œuvre de pédagogie pour dénoncer un tel abus de langage. Parmi ces représentants, ceux des organisations syndicales seront en effet minoritaires. L'amendement 3881, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 3882 de la commission vise à supprimer une disposition redondante. M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable. M. Jean-Pierre Brard - Une fois de plus, par une pirouette, le rapporteur se dispense de toute explication. Il constate un redondance, c'est-à-dire une répétition... M. le Rapporteur - Une répétition superfétatoire ! M. Jean-Pierre Brard - On pourrait dire, plus simplement : inutile... Mais il reste à le démontrer, ce que vous n'avez pas fait, comme si vous n'aviez pas confiance en la capacité de nos collègues à se forger une opinion. L'amendement 3882, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 8321 de la commission va permettre à la Fédération nationale de la mutualité française et aux institutions désignées par l'Etat de nommer des suppléants au conseil. L'amendement 8321, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Michel Liebgott - Le projet décrit le « rôle » du conseil, mais c'est là un terme de théâtre. Mon amendement 8389 vise à exiger une délibération et un vote pour toute décision. L'amendement 8389, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Maxime Gremetz - Selon le 1° du II de cet article, le conseil aura la pouvoir de déterminer les orientations relatives à la mise en œuvre de la politique de santé, à l'organisation du système de soins et au bon usage de la prévention. Or les caisses sont faites pour assurer des prestations, qu'elles soient en nature ou financières. Ce texte modifie profondément leur mission : elles vont devenir les agents de contrôle des assurés sociaux. Cette disposition, cohérente avec le reste du projet, est contraire à l'esprit des ordonnances de 1945, fondées sur les principes de solidarité et d'universalité. Nos amendements 4798 à 4809 visent à empêcher ce recul. Les amendements 4798 à 4809, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce matin à 9 heures 30. La séance est levée à 0 heure 40.
A N N E X E
ORDRE DU JOUR DU JOUR L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 22 juillet inclus a été ainsi fixé cet après-midi en Conférence des présidents : VENDREDI 16 JUILLET , à 9 heures 30, à 15 heures et à 21 heures 30 : LUNDI 19 JUILLET , à 9 heures 30, à 15 heures et à 21 heures 30 : MARDI 20 JUILLET , à 9 heures 30 : _ Éventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille ;
à 15 heures et à 21 heures 30 : _ Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet relatif à l'assurance maladie ; _ Deuxième lecture du projet de loi organique pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales.
MERCREDI 21 JUILLET , à 15 heures et à 21 heures 30 : JEUDI 22 JUILLET , à 9 heures 30, à 15 heures et à 21 heures 30 :
ORDRE DU JOUR
DU VENDREDI 16 JUILLET 2004 A NEUF HEURES TRENTE : 1re SÉANCE PUBLIQUE Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi (n° 1675) relatif à l'assurance maladie. Rapport (n° 1703) de M. Jean-Michel DUBERNARD, au nom de la commission spéciale. A QUINZE HEURES : 2ème SÉANCE PUBLIQUE Suite de l'ordre du jour de la première séance. A VINGT ET UNE HEURES TRENTE : 3ème SÉANCE PUBLIQUE Suite de l'ordre du jour de la première séance. |