Session ordinaire de 2003-2004 - 15ème jour de séance, 39ème séance 1ère SÉANCE DU MARDI 20 JUILLET 2004 PRÉSIDENCE de M. Jean-Louis DEBRÉ
Sommaire ÉLECTION D'UN DÉPUTÉ AU PARLEMENT EUROPÉEN 2 ASSURANCE MALADIE (suite) 2
EXPLICATIONS DE VOTE 4 FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 11 AUTONOMIE FINANCIÈRE DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES (deuxième lecture) 14 SAISINES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 16 ANNEXE ORDRE DU JOUR 17
La séance est ouverte à quinze heures. 
ÉLECTION D'UN DÉPUTÉ AU PARLEMENT EUROPÉEN M. le Président - Il résulte de la proclamation des résultats publiés au Journal Officiel du 23 juin 2004 que M. Philippe de Villiers a été élu représentant au Parlement européen le 13 juin 2004. En application de l'article L.O. 137-1 du code électoral, il cesse d'exercer son mandat de député à compter du mardi 20 juillet. Toutefois, un recours ayant été formé contre les opérations électorales dans la circonscription Ouest, la vacance de son siège ne sera proclamée qu'après la confirmation de son élection. ASSURANCE MALADIE (suite)
L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public du projet de loi relatif à l'assurance maladie. M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale - Après plus de 140 heures de débat, au cours desquelles auront été examinés plus de 8 500 amendements déposés sur les 45 articles du projet de loi relatif à l'assurance maladie, nous voici parvenus au terme de l'examen de celui-ci. Avec mon collègue Xavier Bertrand, je souhaiterais tout d'abord exprimer reconnaissance et gratitude à l'ensemble des députés, tout particulièrement à ceux qui ont participé activement au débat. Votre assiduité et votre engagement, sur tous les bancs, durant toutes ces heures de travail en commun, ont montré toute l'importance que vous attachez à l'assurance maladie. Ce débat, au-delà de nos conceptions différentes et des clivages politiques, aura rappelé, si besoin était, que notre assurance maladie, héritage du Conseil national de la Résistance, est bien au cœur de notre pacte républicain. Je remercie également le président de l'Assemblée nationale, Jean-Louis Debré, qui a, une nouvelle fois, fait montre de toute son autorité mais, surtout, de son profond respect du débat démocratique (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Je remercie aussi bien sûr tous les membres de la commission spéciale, au premier rang desquels son président, Yves Bur, qui a montré, hier soir encore, ce qu'était le courage politique (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) et son rapporteur, le président Jean-Michel Dubernard (Mêmes mouvements). La commission a travaillé avec rapidité - il le fallait, le calendrier fixé par le Premier ministre étant très serré -, compétence et créativité - j'en veux pour preuve les nombreux amendements qui, adoptés à son initiative, ont enrichi le texte. Mes remerciements vont enfin à l'ensemble du personnel de l'Assemblée nationale mobilisé par ce texte durant trois semaines (Applaudissements sur tous les bancs). Au terme de ce débat, j'ai acquis trois certitudes. La première est que cette réforme était indispensable, face à la triple crise de l'assurance maladie. Crise financière tout d'abord, puisqu'elle perd actuellement plus de 23 000 €par minute. Crise d'organisation ensuite, née de la dilution des responsabilités - lorsque personne n'est responsable, tout le monde est coupable... Crise de confiance enfin, quand l'augmentation des dépenses d'assurance maladie paraît inexorable. Celles-ci ont encore augmenté de 5,3 % pour les cinq premiers mois de 2004, nous venons de l'apprendre ce matin. Ma deuxième certitude est que la réforme proposée est innovante. Elle vise en effet une régulation médicalisée des dépenses, fondée sur un changement durable des comportements, des patients comme des professionnels de santé, et la création de nouveaux outils comme le dossier médical personnel et le parcours personnalisé de soins. Cette réforme repose également sur un parti pris, celui d'en finir avec les fausses solutions trop souvent utilisées par le passé, la régulation comptable des dépenses de santé, qui n'a jamais d'effets plus que quelques mois, et la culpabilisation des professionnels de santé tant il va de soi qu'aucune réforme de l'assurance maladie ne peut réussir sans eux, a fortiori contre eux (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Ma troisième certitude est que cette réforme est juste (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Tout d'abord, parce qu'elle répartit équitablement l'effort (Mêmes mouvements). Ensuite, parce qu'elle fait le pari de la responsabilité individuelle. Notre majorité estime impossible de parler d'organisation, de structures ni de réseaux si l'on ne croit pas en cette responsabilité individuelle, des patients comme des professionnels de santé. Enfin, parce qu'elle est équitable, donnant notamment la possibilité aux deux millions de Français qui ne le pouvaient pas jusqu'ici pour des raisons financières de se payer une couverture maladie complémentaire, comme le Président de la République s'y était engagé en juin 2003 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Si j'avais une quatrième certitude, ce serait que ce projet, qui réforme en profondeur la gouvernance de l'assurance maladie, est structurant. Dans le respect de la prééminence des régimes de base, il institue un partenariat fructueux entre ceux-ci et les régimes complémentaires, dans le droit fil des recommandations du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. Nos débats ont été riches, en particulier sur la régionalisation. Les amendements adoptés à l'initiative de la commission spéciale, en particulier de son président, ouvrent des perspectives intéressantes. Je terminerai ce propos comme je l'ai commencé, par des remerciements. Un an après la réforme des retraites (« Ratée ! » sur les bancs du groupe socialiste), sous la responsabilité du Premier ministre (« Jusqu'à quand ? » sur les bancs du groupe socialiste), cette majorité poursuit son chemin pour conduire les réformes indispensables à la préservation de notre modèle de sécurité sociale (« Tu parles ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Je vous remercie de nous avoir soutenus dans cette voie (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie - Je m'associe aux remerciements formulés par Philippe Douste-Blazy. Je sais à quel point ces débats ont mobilisé l'ensemble des parlementaires de tous les bancs sur ce texte d'une grande importance pour tous les Français. Mes remerciements vont également à l'ensemble des personnels de l'Assemblée. Au cours de quelque 142 heures de travail en commun, nous avons eu un débat d'une grande qualité, qui a porté ses fruits puisque le texte final a été enrichi de nombreux amendements. Chacun a pu exprimer sa position sur la réforme du Gouvernement et sa conception de l'avenir de l'assurance maladie. Après le temps du dialogue social, il était essentiel de prendre le temps du débat parlementaire. Le texte a été enrichi par l'adoption de plus de 370 amendements proposés tant par la commission spéciale que par des députés de tous les groupes. Je pense tout d'abord au dossier médical personnel dont nous avons renforcé les garanties de confidentialité. Sa mise en œuvre sur l'ensemble du territoire ne sera en effet possible que si les patients et les professionnels de santé y adhèrent. Le texte final est de nature à garantir la confiance, indispensable à sa bonne application. De la même façon, nous avons précisé divers points concernant le médecin traitant. Celui-ci pourra ainsi être un médecin généraliste ou un spécialiste et exercer en ville comme à l'hôpital. Nos débats ont aussi permis de clarifier certaines dispositions. Je pense notamment aux conditions du remboursement des soins et à ses conséquences ou encore à l'intervention respective de la Haute autorité de santé et des différentes agences sanitaires. S'agissant du volet gouvernance, nous avons enrichi les compétences du Conseil de l'hospitalisation de façon que le financement de l'hôpital devienne plus transparent. De la même façon, l'intervention du comité d'alerte, les conditions du partenariat entre les régimes de base et les organismes complémentaires, le mode de fonctionnement de l'UNCAM ont été utilement précisés. Le vote d'aujourd'hui constitue une première étape. Le travail parlementaire se poursuivra au Sénat. Lorsque le texte sera définitivement voté, commencera alors la troisième phase, ce que nous avons appelé le « service après-vote ». Nous nous sommes engagés à prendre très rapidement, dès la promulgation de la loi, les premiers décrets d'application. Je sais que cela vous tient à cœur, et tout particulièrement à vous, Monsieur le Président. Une fois le texte voté, il faudra suivre pas à pas son application. La représentation nationale sera associée à ce processus. Avant le vote solennel du projet, je veux redire que Philippe Douste-Blazy et moi-même resterons mobilisés pour assurer la réussite de cette loi qui modernise notre système d'assurance maladie à la française. Chacun doit agir en conscience. Telle est la responsabilité du politique. C'est aussi tout notre honneur (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
EXPLICATIONS DE VOTE M. Hervé Mariton - Réformer l'assurance maladie pour la sauver, tel est le but de ce projet. Le gouvernement UMP... Je veux dire : le groupe UMP le votera (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains). Le groupe UMP, conscient de ses responsabilités, est attentif aux souhaits des Français, qui soutiennent cette réforme. Mais il faut aussi se montrer modeste : tout dépendra des comportements, du suivi de la réforme et de son adaptation aux réalités. Les leviers pour réformer sont là. On aurait pu ne rien faire ou se contenter de colmater les brèches. C'était le plus facile. Mais la majorité a voulu réformer, ce qui signifie d'abord mettre en œuvre une méthode partagée (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Réformer, c'est aussi comprendre la situation, faire connaître le niveau des dépenses, largement sous-estimé par nos compatriotes, et chercher à résoudre le problème de l'accès aux soins, mais aussi à certaines spécialités en certains points du territoire. Cette réforme a des alliés et c'est pourquoi elle réussira (« Le Medef ! » sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains). Les premiers de ses alliés, ce sont les Français, qui sont 69 % à soutenir ce projet (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains). Et 90 % des Français approuvent la création du dossier médical personnel. Les Français souhaitent cette réforme, les professionnels aussi. Je ne parle pas seulement des médecins, mais de l'ensemble des professionnels de santé. Nous avons eu un débat complet, comme il sied en première lecture. Il a eu lieu en plusieurs étapes : la mission d'information présidée par Jean-Louis Debré, la commission spéciale, puis 170 heures de séance et l'examen d'environ 8 000 amendements. Près de 400 ont été retenus, dont de nombreux amendements du groupe UMP (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste et sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains). C'est une réforme ambitieuse que nous avons voulue. Je rappelle quelques mesures clés : la création du DMP, la désignation d'un médecin traitant, l'euro de responsabilité, les progrès accomplis en matière de gouvernance, l'aide à l'accès aux mutuelles enfin, qui traduit dans la loi un engagement électoral. Le débat a permis d'apporter les précisions nécessaires, qui vont rassurer nos compatriotes. La mise en place du DMP respectera les libertés individuelles. La carte Vitale comportera une photographie - mesure approuvée par les trois quarts des Français (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains). Au total, c'est vrai, notre système de santé bouge. Nous passons d'un régime de payeur passif à une organisation avisée. Mais la réforme ne s'arrête pas là. Ce texte nous ouvre surtout des perspectives. La réforme de l'assurance maladie que certains auraient souhaitée, c'était pour l'essentiel, voire exclusivement, la hausse des prélèvements obligatoires. Tel n'a pas été notre choix. La hausse des prélèvements obligatoires dégrade le présent en même temps qu'elle compromet l'avenir. Nous avons quant à nous parié sur le changement des comportements. Notre projet, responsable, équilibré, repose sur des réformes de structure. Nous avons débattu hier soir de la dette : nous voulons la réduire et nous le pourrons, grâce à cette réforme (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains). Les apprentis sorciers qui risquent de tuer le patient sont sur vos bancs ! Leur solution, c'est d'augmenter les prélèvements. Ce n'est pas la bonne méthode. Nous avons entendu des critiques peu convaincantes, des arguments décevants. Sans relâche, mais sans nous convaincre et peut-être sans conviction, vous avez parlé de « proconsul » et combattu des mesures auxquelles, dans l'absolu, vous n'étiez peut-être pas opposés. Vous avez espéré - et peut-être espérez-vous encore - un affrontement entre les professions de santé ou avec elles. Tout cela n'est guère convaincant. Nous avons entendu cette question : « S'agit-il d'une vraie réforme ? » (« Non ! » sur les bancs du groupe socialiste). Oui, c'en est une. La réforme de l'assurance maladie, vous ne l'avez pas faite ! Nous soutenons ce projet du Gouvernement (« UMP ! » sur les bancs du groupe socialiste et sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains). Les Français ont soutenu cette réforme, ce sont eux qui la feront. Nous sommes dans un monde qui bouge ; notre responsabilité est de comprendre ce monde, de l'expliquer et d'apporter aux Français des éléments de stabilité, de réconfort et d'espoir. Dans le pacte social qui fait la France, nous avons la mission de rassurer nos concitoyens. Nous apportons par ce texte une réponse comprise et attendue aux difficultés rencontrées par ce lien essentiel qu'est la sécurité sociale. Nous faisons œuvre utile en soutenant ce projet (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Maxime Gremetz - Après la réforme des retraites, la privatisation d'EDF et de GDF, l'atomisation du code du travail, vous vous attaquez à un nouveau pilier de notre société : la sécurité sociale issue des lois de 1945, une des plus grandes conquêtes sociales qui ont fait la grandeur de la France. Tout au long des débats, nous avons voulu être à la hauteur du coup porté au système issu de la Résistance (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). Dès qu'on parle de la Résistance, vous êtes gênés ! De Gaulle et Ambroise Croizat, cela vous gêne ! Ce sont les gaullistes et les communistes qui ont créé la sécurité sociale et, pour notre part, nous en sommes fiers ! (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et sur quelques bancs du groupe socialiste) Nous avons obtenu de pouvoir présenter l'ensemble de nos propositions, à travers 6 000 amendements solidement argumentés (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). De l'aveu même du ministre, nous avons été les seuls à défendre un vrai projet alternatif (Mêmes mouvements). Ce contre-projet, il est financé, puisque le ministre a reconnu que nous avons trouvé 20 milliards de recettes possibles. Ce débat a été riche d'enseignements. Nous sommes tous partis du même constat : les besoins sont immenses, mais la sécurité sociale ne peut plus les satisfaire car elle a trop souffert des plans d'austérité qui n'ont fait que diminuer la dépense, accroître le contrôle sur les assurés sociaux et réduire la participation financière des entreprises. D'ailleurs, nous n'avons jamais voté une loi de financement de la sécurité sociale, même quand la gauche était au pouvoir ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP) Oui, notre système de santé doit être réformé, mais dans l'esprit de 1945 : universalité de la protection et solidarité dans le financement ! Vous vous êtes écartés de ces principes en vous faisant les serviteurs du Medef et de la fédération française des sociétés d'assurance. Votre réforme veut délibérément rationner l'offre de soins, réduire les remboursements, dynamiter la démocratie sociale et faire peser le financement sur les seuls assurés sociaux. Vous avez consolidé la mainmise de l'Etat sur le système pour mieux en préparer la privatisation. La nouvelle Union nationale des caisses d'assurance maladie sera dirigée par un roitelet, nommé par le ministre, qui détiendra le pouvoir sur l'ensemble du système, notamment en matière de prise en charge des dépenses. Pour le conforter, vous avez purement et simplement liquidé le principe de la représentation démocratique au sein de la sécurité sociale. Pire, vous avez imposé les acteurs privés comme co-gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire. Les complémentaires, organisées en Union nationale, pourront émettre des avis sur les décisions de l'UNCAM et participer à la définition du périmètre de prise en charge des dépenses de santé. Au final, toutes ces structures n'auront pour but que de faire croître les dépenses restant à la charge des assurés. Pour tenter de légitimer ces sacrifices, il vous a fallu engager une campagne odieuse de culpabilisation des assurés sociaux (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Vous avez réintroduit le médecin référent, rendu plus rigoureux les protocoles des affections de longue durée, décuplé les contrôles des arrêts de travail (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP) et des prescriptions, alourdi les sanctions à l'égard des assurés et des professionnels (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP), créé des gendarmes financiers en matière de dépenses de santé... Nous glissons lentement mais sûrement vers un panier de soins des plus restrictifs, pour le plus grand profit des complémentaires de santé. Pour parachever cette sinistre entreprise, vous aurez désorganisé les financements, en les éloignant de la création de richesses. Votre réforme n'est toujours pas financée, comme le montrent Bercy et la CNAM. Sur 15 milliards d'économies, un seulement proviendra des entreprises, le reste étant à la seule charge des assurés sociaux ! La grande innovation est le forfait d'un euro par consultation, y compris pour les consultations de prévention, les maladies professionnelles ou les arrêts de travail. Le forfait hospitalier passe, lui, de 13 à 16 €, après une hausse de 22 % en janvier dernier, tandis que la CSG est augmentée... Mieux vaut être du côté du grand patronat, qui n'a qu'une contribution de 0,03 % à acquitter ! Au fur et à mesure du débat, les organisations syndicales se sont indignées des mesures qui creuseront les inégalités et aboutiront à une médecine à deux vitesses. Votre réforme profondément injuste sanctionne les plus malades et les plus modestes, pour le plus grand bonheur des assurances. Celles-ci avouent avoir pratiqué, cette année, des augmentations encore plus importante que l'année dernière, atteignant parfois 10 % ! Les assureurs et la mutualité anticipent une hausse tarifaire d'au moins 6 %, du simple fait de la réforme. Le texte « semble devoir entraîner des transferts de charges certains et immédiats, comme la hausse du forfait hospitalier », explique-t-on aux AGF. Mais les régimes complémentaires bénéficieront aussi de certaines mesures, telles que les contrôles, la politique du générique ou le dossier médical partagé, précise Gilles Johannet. Rien de cela ne répond à la seule question fondamentale : trouver les moyens d'une politique capable de couvrir l'ensemble des besoins de santé de chacun, de la naissance à la mort. La réponse est éminemment politique. Elle relève d'un choix de société. Elle implique de développer la prévention et d'améliorer la couverture maladie, en instaurant une prise en charge à 100 % des soins des maladies longues, coûteuses et chroniques. Elle implique aussi de donner un nouvel élan à la démocratie sanitaire, en rétablissant les élections à la sécurité sociale et en créant un conseil consultatif composé des professionnels, des complémentaires et des usagers. Elle implique enfin un financement plus juste socialement et plus efficace économiquement. Pour cela, nous avons proposé de moduler les cotisation sociales, de taxer les revenus financiers des grandes entreprises ou de supprimer les exonérations de cotisations patronales. Une augmentation des salaires d'1 % rapporterait 2,5 milliards à la sécurité sociale ; 100 000 chômeurs de moins, 1,3 milliard ; la contribution sociale sur les revenus financiers représente 16 milliards, la suppression des exonérations 20 milliards et une augmentation de un point des cotisations patronales 6 milliards : au total, presque 46 milliards ! Ces choix politiques permettraient de satisfaire les besoins, mais il faut avoir du courage politique, pour de telles innovations ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Nous voterons donc contre ce texte, qui organise la mort de la sécurité sociale, qui illustre la fin de l'esprit de 1945. Vous n'avez tiré aucun enseignement du passé. Cette réforme est un recul de civilisation. Les Français sont une nouvelle fois les otages d'un gouvernement aux ordres du patronat. Mais rien n'est encore joué : vous avez été sanctionnés durement pour la réforme des retraites, vous le serez tout autant pour celle-ci ! La rue n'a pas fini d'en parler. Nous prenons date devant témoins (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains). M. Jean-Marie Le Guen - Votre projet de loi, Monsieur le ministre, délaisse la réforme nécessaire, perd un temps précieux (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), reporte les dettes et privilégie des orientations délétères. Plusieurs députés UMP - C'est vous qui dites ça ? M. Jean-Marie Le Guen - La réforme délaissée, c'est celle de la modernisation et du décloisonnement de notre offre de soins. Vous avez préféré stigmatiser les comportements des assurés plutôt que d'affronter les rentes de situation et le conservatisme de certains milieux professionnels (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). L'orientation délétère, c'est le décrochage systématique entre les dépenses payées par l'assuré et ce qui lui sera remboursé. Dans l'espace entre les deux, les complémentaires s'installent. La privatisation prend ainsi la relève de l'assurance maladie obligatoire. Vous organisez la médecine à deux vitesses. Le temps perdu, c'est l'accumulation de vos déficits et de vos renoncements. Chacun a compris qu'en 2007, l'assurance maladie serait un dossier brûlant pour le nouveau gouvernement, quel qu'il soit : d'ici là, la situation se sera aggravée, par défaut de réorganisation. L'accès aux soins sera plus difficile pour un plus grand nombre de nos concitoyens, et les prix des assurances complémentaires auront explosé. Enfin, les marges de manœuvre seront d'autant plus étroites que vous reportez sur les générations futures les déficits accumulés pendant les cinq ans de votre gouvernement. Plusieurs députés UMP - Et les vôtres ! M. Jean-Marie Le Guen - Vous n'avez en effet pas convaincu grand monde sur les objectifs que vous fixiez. Qui croit ici que vous ferez des économies par l'apposition d'une photographie sur la carta Vitale, ou la création précipitée d'un dossier électronique dont vous êtes bien en peine d'expliquer comment il fonctionnera ? Vous installez une nouvelle gouvernance, centralisée et autoritaire, mais elle sera impuissante à gérer la complexité des engagements humains autour de la santé ; en outre elle sera illégitime, étant sans contrôle et sans assise. Vous avez surtout, contre toute raison économique et toute éthique politique, renvoyé le bilan de votre inaction, soit 60 milliards, en empruntant sur le dos des générations futures. Ce serait pourtant une erreur de croire qu'il ne s'est rien passé depuis trois mois. Une page de notre histoire sociale a été tournée - même si vous vous gardez, paradoxalement, de revendiquer ce changement, bien réel celui-là. Alors que les questions de l'assurance maladie ont été longtemps tenues pour un dossier technique, à déléguer aux partenaires sociaux, ces semaines de débat ont vu s'affronter essentiellement des paroles politiques. Désormais les questions de santé seront un des principaux enjeux du débat politique sur lesquels les citoyens auront à s'engager. Si notre débat a été plus long que certains ne l'espéraient, sans d'ailleurs que le Président de l'Assemblée ait trouvé à redire à sa qualité, c'est que nous n'avons pas seulement voulu nous opposer, mais aussi proposer une autre vision de l'assurance maladie. M. Jean Leonetti - Nous ne l'avons pas entendue... M. Jean-Marie Le Guen - Parce que nous avons proposé une alternative, votre projet ne pourra prospérer sur la résignation. Ce que nous proposons en effet s'oppose point par point à ce que vous faites. Oui, nous aurons à revenir en 2007 tant sur ce que vous engagez que sur les réformes devant lesquelles vous reculez ! Tout d'abord nous réhabiliterons une politique de santé publique qui ne cèdera pas à la pression des « alcooliers » ou de l'industrie alimentaire. Nous ferons de la santé au travail une priorité. Nous renforcerons les contrôles, la prévention et la taxation des accidents du travail et des maladies professionnelles, dont l'impact sur la santé et le coût pour l'assurance maladie sont un enjeu capital - alors que vous ne faites rien à ce sujet. Il est significatif que votre texte n'aborde les rapports entre salariat et santé que par le biais de la chasse aux indemnités journalières. Pour nous, le salarié français n'est pas d'abord un tire-au-flanc, mais souvent une personne dont on ne prend pas assez en compte les conditions de travail et leurs conséquences sur la santé. Un député UMP - Flagorneur ! M. Jean-Marie Le Guen - Nous assurerons sur tout le territoire un accès facilité aux soins de première intention. Nous supprimerons la franchise d'un euro qui n'est là que pour dissuader, alors que nous voulons accueillir le patient. Plusieurs députés UMP - Démagogue ! M. Jean-Marie Le Guen - Nous créerons un vrai statut du médecin traitant, qui sera choisi et non imposé. Il sera incité à gérer le parcours de soins et le dossier médical de son patient, et non plus obligé, comme aujourd'hui, de multiplier les actes au détriment de la qualité (Exclamations sur les bancs du groupe UMP ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). Nous créerons des réseaux de santé, associant les professionnels de différents horizons, notamment pour assurer la continuité des soins entre la ville et l'hôpital - alors que vous figez l'organisation des soins entre un individualisme dépassé et un corporatisme rétrograde (Mêmes mouvements). Nous assurerons à tous les professionnel l'accès à une formation et une information scientifiques indépendantes des pressions commerciales auxquelles vous les abandonnez. Nous mettrons en œuvre un grand projet de mobilisation et de qualification des professions de santé pour faire face au défi démographique et à l'évolution des compétences et des carrières. Nous engagerons une politique industrielle et de recherche sur le médicament qui ne fera pas de sa surconsommation son financement inavoué et de l'assurance maladie sa vache à lait ! (Mêmes mouvements) Nous maintiendrons les structures hospitalières de proximité que vous déstabilisez. Nous moderniserons et défendrons l'hôpital public que vous voulez privatiser (Mêmes mouvements). Nous réintégrerons dans l'assurance maladie les moyens alloués à la dépendance et au handicap, que vous en séparez pour privatiser les risques. Nous installerons des agences régionales de santé, outil indispensable de décloisonnement. Nous doterons l'assurance maladie de finances pérennes et solidaires, en lui affectant les taxes sur l'alcool et le tabac - comme vous l'aviez promis, mais ne le faites pas. Nous rétablirons l'équité dans l'effort en augmentant la contribution sociale sur les bénéfices des entreprises. Nous lutterons contre la concurrence sauvage que vous instaurez dans l'assurance complémentaire (Mêmes mouvements). Nous tournerons la page de la gestion autoritaire et centralisée, pour organiser la participation des usagers à tous les niveaux, socle moderne d'une nouvelle gouvernance (Mêmes mouvements). Vous le voyez, Monsieur le ministre : nous n'avons pas d'hésitation à refuser de voter ce texte. Nous sommes convaincus d'avoir, en trois semaines, largement dissipé les illusions que vous aviez entretenues. Et nous prenons date devant les Français pour l'avenir (Mêmes mouvements). M. Jean-Luc Préel - La réforme de notre système de santé est urgente, car il connaît une grave crise à la fois morale, organisationnelle et financière. Elle affecte tous les secteurs, ambulatoire et hôpital. De nombreux rapports, dont ceux du Haut conseil et de la commission spéciale de notre assemblée, aboutissent à un diagnostic partagé. Si nous sommes bons pour le curatif, nous avons des progrès à faire pour la prévention et l'éducation à la santé, la coordination des soins, l'évaluation et la qualité, l'efficience - mais aussi sur l'inadmissible séparation entre la médecine de ville et l'hôpital. Le déficit est abyssal : 32 milliards en 3 ans, 14 milliards prévus en 2004. Ce déficit résulte certes, en partie, de la stagnation de l'économie, mais surtout de l'absence de maîtrise des dépenses, de l'absence de pilote du système, d'un paritarisme dépassé et inefficace, enfin de l'absence de responsabilité à tous les niveaux. La réforme indispensable, trop longtemps différée, était donc très attendue. Le Gouvernement s'y est attelé : reconnaissons-lui ce mérite. Il a expliqué aux Français que c'était la réforme de la dernière chance. Ce projet de loi, présenté comme différent des précédents plans de financement, est-il à la hauteur des enjeux ? Nous ne le pensons pas. L'UDF a déposé 85 amendements pour tenter de l'améliorer ; seuls quelques amendements mineurs ont été adoptés. Nous avons compris que le Gouvernement ne voulait pas modifier son texte et ne nous permettait pas de corriger ce que nous considérions comme des défauts majeurs. Certes, ce projet présente des propositions intéressantes. C'est d'abord une offre de soins mieux organisée, avec un parcours autour du médecin traitant. Mais ce parcours pose la question de l'accès au spécialiste, du niveau des honoraires libérés et de celui des remboursements. Pour nous, plutôt que de sanctionner l'accès direct au spécialiste, il aurait été préférable de favoriser le patient et le médecin qui respectent le parcours et les bonnes pratiques. Le dossier médical personnel est une excellente mesure, mais sa finalité doit être l'amélioration de la qualité des soins : c'est une erreur de le présenter comme source d'économies. Du reste, sa mise en place effective sera longue et onéreuse. En attendre 3,5 milliards d'économies d'ici à 2007, c'est espérer un miracle (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF). L'instauration d'une Haute autorité doit être saluée si son rôle est bien d'évaluer les bonnes pratiques et le service médical rendu ; son rôle doit donc être essentiellement scientifique. Dès lors il est curieux de proposer une nomination très solennelle, comme pour le Conseil constitutionnel, et de ne lui accorder qu'une fonction consultative. Le projet crée par ailleurs de multiples unions, commissions, comités, parfois contradictoires et qui vont en définitive rendre plus complexe un système qui l'est déjà. C'est le cas par exemple du comité d'alerte qui cohabitera avec la Commission des comptes de la sécurité sociale, curieusement maintenue. Mais la question essentielle est de savoir si cette réforme est à la hauteur des nécessités, si elle est juste, si elle permettra de sauvegarder notre système pour garantir l'égal accès à des soins de qualité. La première interrogation majeure est de savoir quel sort vous réservez au déficit cumulé de 32 milliards d'euros en trois ans, auxquels vous ajoutez les déficits envisagés pour 2005 et 2006. Le Gouvernement a fait le choix, que nous ne contestons pas, de reporter ce déficit sur la CADES, créée par Alain Juppé en 1995. Mais pour financer cette nouvelle dette, vous voulez prolonger de dix à douze ans la durée de vie de la CADES pour absorber un déficit de trois à cinq ans. Autrement dit, vous prolongez la CADES de trois ans par année de déficit : à ce rythme, nos arrière-petits-enfants auront une bonne raison de ne pas nous oublier... (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF) Ce report est moralement inacceptable. Il est inadmissible en effet de faire payer aux générations futures notre propre impéritie, ce que nous n'avons pas pu ou pas eu le courage d'assumer (Mêmes mouvements). Pour avoir avec Bernard Accoyer, devenu président du groupe UMP, dénoncé avec vigueur la prolongation de la CADES décidée par Martine Aubry de 2009 à 2014, j'attendais que le même Bernard Accoyer dénonce avec autant de virulence ce choix inacceptable (Applaudissements sur les bancs du groupe UD ;, protestations sur les bancs du groupe UMP ; huées sur les bancs du groupe socialiste). Si nos concitoyens doutent des politiques, n'est-ce pas parce qu'ils leur reprochent leur inconstance, changeant de position selon qu'ils sont dans la majorité ou dans l'opposition ? J'attendais donc de l'UMP une constance dans ses positions. Tous nos collègues de l'UMP auraient dû d'un même élan refuser cette prolongation inadmissible. En tous les cas, l'UDF, fidèle à ses convictions, voulant préserver les futures générations, en a fait d'emblée le critère majeur de son jugement de l'ensemble du texte (Interruptions sur les bancs du groupe UMP ; applaudissements sur les bancs du groupe UDF). Les compteurs remis à zéro par le transfert de la dette, le projet est-il financièrement crédible, atteindrons-nous l'équilibre en 2007 ? Nous ne le pensons pas. En effet, si les 5 milliards de recettes sont quasi-assurées, les économies de dépenses de 10 milliards sont très aléatoires. S'agissant des recettes, nous souhaitons depuis toujours que les taxes sur l'alcool et le tabac servent à financer les soins et la prévention, ce que semblent demander aujourd'hui les socialistes, oubliant un peu vite qu'ils les avaient affectées il y a peu au financement des 35 heures (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF). Mais nous devons constater que ce transfert d'un milliard creuse d'une somme identique le déficit de l'Etat, déjà considérable. Nous n'approuvons pas l'augmentation inégalitaire de la CSG, qui pose un problème constitutionnel. Nos souhaitons l'égalité de tous nos concitoyens devant l'impôt. Les économies de dépenses envisagées ne seront pas au rendez-vous. Le dossier médical coûtera cher à mettre en place avant de procurer d'éventuelles économies, qui n'atteindront certainement pas 3,5 milliards en 2007. S'il est possible de réaliser des économies grâce au développement des génériques, il conviendrait de tenir compte du coût des médicaments innovants. Il est probable que la ligne médicament ne diminuera guère. Mais surtout, votre réforme de la gouvernance ne résoudra rien (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). Qui pilotera demain le système, quel sera le rôle du Gouvernement et celui du Parlement ? Vous n'avez pas voulu trancher, et vous tentez de remettre en selle un paritarisme prétendument rénové qui n'a aucune légitimité pour gérer la santé, puisque celle-ci, s'étendant de la naissance à la mort, est sans lien avec le travail, un paritarisme de surcroît cantonné dans un comité d'orientation aux pouvoirs imprécis. En concentrant le vrai pouvoir dans les mains d'un directeur général tout puissant, nommé par l'Etat, vous renforcez une étatisation déjà très avancée dont vous déclarez pourtant ne pas vouloir (Vives interruptions sur les bancs du groupe UMP). M. Guy Teissier - Mettez-moi ça dehors ! M. Jean-Luc Préel - Je préfère ne pas avoir entendu ! M. Christian Estrosi - Passez donc à gauche ! M. Jean-Luc Préel - Vous ne résolvez en rien la déplorable séparation entre la médecine de ville et l'hôpital. Du reste votre réforme ne traite pas de l'hôpital, qui pèse pourtant pour 50 % dans les dépenses. Vous avez dit, Monsieur le ministre, qu'il n'existait pas d'autre projet que le vôtre. Pourtant, tout au long de la discussion, le groupe UDF vous a présenté un plan solide et cohérent (Vives interruptions sur les bancs du groupe UMP). Nous demandons la création d'une caisse spécifique pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, gérée paritairement (Mêmes mouvements). Nous proposons, pour la santé, une véritable régionalisation, permettant de responsabiliser tous les acteurs. Seule une maîtrise médicalisée, pensons-nous, pourra résoudre nos difficultés, à condition d'associer tous les acteurs aux décisions et à la gestion (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), ce que votre projet, malheureusement, ne comporte pas. Nous réclamons dès maintenant la création des agences régionales de santé, avec un responsable unique et des conseils régionaux de santé élus (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). Messieurs les ministres, vous ne l'avez pas voulu ! Les députés n'ont pas pu, malgré leurs souhaits, l'imposer, alors que la création des ARS aurait pu être votée à l'unanimité. Il s'agit donc d'une chance de réforme gâchée (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) ! Depuis un an, le Gouvernement a présenté de multiples textes relatifs à la santé dépourvus de cohérence générale. Ainsi la loi de santé publique confie aux préfets la prévention, comme si on pouvait la séparer du soin. L'UDF, après avoir comme tout le pays attendu cette réforme nécessaire et urgente, ne peut que regretter ce gâchis (Mêmes mouvements). Demain, hormis une augmentation des prélèvements et une complexité accrue, rien ne sera réglé ! Les déficits persisteront. Tout sera à reprendre en 2007, dans un contexte électoral sans doute difficile (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). C'est à cette date que nous jugerons l'efficacité de cette réforme. Nous avions indiqué dès l'origine que nous n'accepterions pas le report du déficit sur nos enfants et petits-enfants. Aussi le groupe UDF ne votera-t-il pas le projet (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Certains d'entre nous s'abstiendront, considérant que la réforme présente quelques éléments techniques intéressants (Mêmes mouvements). Merci pour votre écoute et pour votre compréhension, que j'ai beaucoup appréciées ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF ; huées sur les bancs du groupe UMP) A la majorité de 358 voix contre 195, sur 568 votants et 553 suffrages exprimés, l'ensemble du projet de loi est adopté. M. le Président - Je vais suspendre la séance, qui reprendra à l'issue de la Conférence des présidents. La séance, suspendue à 16 heures 10, est reprise à 18 heures sous la présidence de M. Le Garrec. PRÉSIDENCE de M. Jean LE GARREC vice-président
FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 30 juillet inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Il sera annexé au compte rendu de la présente séance. M. Alain Bocquet - Rappel au Règlement. Au nom du groupe communiste et républicain, je proteste contre le fait que le Gouvernement inscrive à l'ordre du jour de cette session extraordinaire des textes nombreux et importants. Nous pouvions penser que nous aurions achevé nos travaux après le vote du texte sur l'assurance maladie. Avec un mépris pour le Parlement égal à celui qu'il a affiché pour la sanction électorale qui lui a été infligée, le Gouvernement veut faire passer au chausse-pied, si je puis dire, cette loi de décentralisation dont personne ne veut, en particulier les élus locaux. Siéger dans ces conditions, c'est dénaturer le rôle du Parlement, et donc mettre en cause la démocratie. M. Jean-Marc Ayrault - Au nom du groupe socialiste, j'émets la plus vive protestation contre la volonté du Gouvernement d'inscrire à tout prix ce texte sur la décentralisation à l'ordre du jour très chargé de cette session vraiment extraordinaire. M. Didier Migaud - C'est un coup de force ! Le fait du prince ! M. Jean-Marc Ayrault - La décentralisation est une question suffisamment sensible sur le plan politique pour que le Gouvernement nous entende. Il y a quelques mois, à l'Assemblée nous avons eu un débat vif, long et intéressant sur cette question. A l'époque, le Gouvernement avait laissé entendre qu'il y aurait un dialogue, lors du passage au Sénat. Il n'a pas eu lieu. A l'évidence, M. Raffarin prend la responsabilité de passer en force. Les Français se sont pourtant prononcés, dans une élection locale et donc appropriée, et tenant compte des conséquences fiscales de votre réforme, ils l'ont sanctionnée. Un débat approfondi s'impose, et non un examen à marche forcée dans des conditions qui ne sont pas dignes de la représentation nationale. Nous avions espéré jusqu'au bout que le Gouvernement ferait preuve de sagesse. Ce qu'il a annoncé lors de la Conférence des présidents est un fait nouveau. Je vous demande, pour réunir mon groupe, une suspension de séance d'une heure. M. le Président - Le Gouvernement est maître de l'ordre du jour. Je donne la parole au ministre. M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du gouvernement - D'abord, je vous remercie d'être nombreux pour cette séance consacrée à l'examen de la loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités locales. Aux présidents de groupe, je veux dire, très courtoisement, que le Gouvernement a la volonté très forte de faire examiner ce texte, mais avec le plus grand esprit de dialogue. Je ne souhaite donc entrer dans aucune polémique. Simplement, Monsieur Ayrault, vous avez dit qu'il n'y avait pas eu de dialogue. Permettez-moi de m'inscrire en faux. Depuis avril, M. de Villepin et moi avons fait un très gros travail de concertation. Nous avons rencontré toutes les organisations syndicales sur les transferts de personnel, rencontré toutes les associations d'élus et je regrette simplement que l'association des présidents de région ait retardé cette rencontre. Tout cela a nourri le débat que nous avons eu au Sénat, et qui fut approfondi et passionnant. Une soixantaine d'amendements ont été adoptés dont la moitié provenaient de l'opposition. Je forme le vœu que nous puissions mener le même débat de fond à l'Assemblée. Le chantier est ouvert depuis dix-huit mois. Le moment du vote est venu pour avancer dans cette réforme que les Français attendent. En effet, si les élections régionales ont pu traduire impatience et mécontentement, elles n'ont exprimé aucune opposition à la décentralisation, mais plutôt la demande d'une action publique plus efficace. Cette réforme y répond assez largement (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Jean-Marc Ayrault - Pour éclairer mon groupe, j'ai besoin d'une précision sur un point très important. Si j'en crois la jurisprudence, la loi ordinaire relative aux libertés et responsabilités locales ne pourra être examinée qu'après la promulgation de la loi organique dont nous allons commencer l'examen ce soir. Or, le Gouvernement inscrit ce projet de loi ordinaire demain après-midi. Le Conseil constitutionnel n'aura pas eu le temps de s'en saisir - il a d'ailleurs jusqu'à un mois pour ce faire. Il est donc risqué de ne pas attendre la réponse du Conseil constitutionnel, automatiquement saisi sur une loi organique. Il y a là une certaine légèreté, en même temps qu'une volonté de passer à tout prix, et un certain parfum de revanche électorale (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Cela peut avoir des conséquences sur le fonctionnement de nos institutions. J'ai besoin, avant de réunir mon groupe, de connaître la position du président de la commission des lois et celle du Gouvernement. Aurait-il des assurances du Conseil constitutionnel ? Ce serait étonnant. Il doit nous le dire. M. Jean-Pierre Brard - Monsieur le ministre, vous parlez d'un esprit de dialogue. Je parlerai plutôt du souci de la mise en scène et du faire semblant. Certes, vous employez un ton patelin, doucereux. Mais où est l'esprit démocratique ? Après les élections, votre réponse, c'est finalement « cause toujours, tu m'intéresses » - encore cela n'est-il même pas sûr ! C'est la tactique de l'édredon, en espérant que nos concitoyens auront la tête ailleurs pendant l'été. Devant les résultats des élections, vous me semblez sourd et aveugle. Vous nous racontez de nouveau le mythe de la caverne, pour faire passer des ombres pour des réalités. M. Michel Piron - Vous n'y êtes vraiment pas ! M. Jean-Pierre Brard - Vous avez peut-être fait un gros travail, mais vous avez été désavoués ! Vingt régions son dirigées par l'opposition. Dialoguer, ce serait tout remettre à plat avec les exécutifs régionaux. Mais vous ne trouvez rien dans les résultats des élections qui contredise votre point de vue. Selon vous, le débat au Sénat aurait été approfondi. Or, même M. Hoeffel, vous ne l'écoutez pas... Il y a eu des élections au printemps, puis les européennes, vous avez été désavoués à chaque fois, mais vous refusez de l'entendre. C'est un déni de démocratie, qui traduit une mentalité de putschiste à froid (Protestations sur les bancs du groupe UMP). En procédant de la sorte, vous altérez l'esprit de tous les débats qui nous attendent à seule fin de mieux administrer aux Français la potion amère que vous leur préparez. M. Pascal Clément, président de la commission des lois - Monsieur Ayrault, je vous rassure : le Conseil constitutionnel ne souhaite rien et il n'a en ce domaine aucune jurisprudence. Certes la loi ordinaire ne peut être promulguée avant qu'il ait rendu sa décision sur la loi organique, mais rien ne nous empêche de l'examiner. Une fois la décision du Conseil rendue, le Président de la République promulguera la loi organique puis la loi ordinaire, mais je le répète, le Conseil ne peut en aucune façon interdire à l'Assemblée d'examiner ce texte. M. Jean-Marc Ayrault - Vous ne m'avez pas rassuré. Dans l'hypothèse où l'Assemblée examinerait le projet de loi ordinaire sans attendre la décision du Conseil sur la loi organique et où des dispositions de cette dernière seraient censurées, cela aurait évidemment des effets sur la loi ordinaire. Cette décision pourrait intervenir après que nous aurions commencé - voire terminé puisque le Conseil a un mois pour se prononcer - et le travail serait alors à refaire. Ne jouez donc pas sur les mots : il y a bien un problème, c'est pourquoi j'aimerais que le Gouvernement expose sa position de façon transparente avant que nous commencions nos travaux. M. le Président de la commission - Aux termes de l'article 72-2 de la Constitution, la loi organique définit l'autonomie financière et la loi ordinaire décline ensuite les compétences. Si des conséquences doivent être tirées d'une décision du Conseil constitutionnel sur la loi organique, elles le seront donc à l'occasion de la prochaine loi de finances, c'est ce que nous vous avons expliqué cent fois ! M. Jean-Pierre Brard - C'est que vous n'êtes pas bon pédagogue... M. le Président de la commission - C'est pour cela que je recommence puisque la répétition est à la base de la pédagogie... Je vous rappelle en outre, Monsieur Ayrault, que le gouvernement que vous souteniez a largement réformé les lois de finances et interdit tout transfert de compétences en dehors d'une loi de finances. Nous l'avons maintenant intégré dans notre pratique législative et c'est ce que nous mettons en œuvre à l'occasion de cette loi organique. Mais, encore une fois, la loi ordinaire ne peut être concernée si une disposition de la loi organique est annulée par le Conseil constitutionnel (M. Migaud s'esclaffe). C'est incontestable ! M. Didier Migaud - Non ! M. le Président de la commission - Je vous explique tout cela de façon tout à fait sereine et, vous le voyez, je ne fais pas de politique (Rires sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains), mais simplement de la technique juridique. En revanche si vous, vous faites de la politique, je comprends mieux pourquoi ma pédagogie ne fonctionne pas... (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) M. le Ministre délégué - Le président Clément a parfaitement raison. J'ajoute simplement que le transfert du RMI/RMA aux départements est intervenu le 1er janvier 2004, donc avant le vote de la loi organique, et vous avez constaté que le Conseil constitutionnel ne l'a pas invalidé. En outre, la loi ordinaire sur les transferts de compétences ne s'appliquera qu'à compter du 1er janvier 2005 et nous savons tous que la loi organique aura été promulguée bien avant. Il n'y a donc aucune ambiguïté. Enfin, et pour que vous soyez tout à fait rassurés, je vous indique que je suis ouvert à l'introduction d'un amendement au projet de loi ordinaire, qui préciserait que ce texte n'entrera pas en application avant la publication de la loi organique. M. Jean-Marc Ayrault - Cela ne nous rassure pas, bien au contraire ! Car cet amendement n'aurait d'autre utilité que vous protéger vous-mêmes. Il ne s'agit pas ici uniquement de la date de promulgation de la loi ordinaire, mais de savoir si elle devra prendre en compte certains éléments de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi organique. Le président de la commission des lois a dit que nous n'avions rien compris. Il est vrai que nous ne pouvons que nous incliner avec humilité devant sa compétence et son excellence, mais il nous a au moins appris une chose, c'est que désormais le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale ne fait pas de politique (Sourires). Plus sérieusement, je rappelle que lorsque nous avons examiné en première lecture la loi de décentralisation, nous n'avons cessé de demander que la loi organique soit examinée auparavant. Vous avez alors estimé, Monsieur Clément, qu'il était normal de mettre les choses dans l'ordre et nous avons fini par obtenir satisfaction. Aujourd'hui, vous semblez l'avoir oublié et vous usez d'arguties pour retomber sur vos pieds politiques. Mais vous ne nous convainquez pas et la suspension de séance ne m'apparaît que plus nécessaire. La séance, suspendue à 18 heures 25 est reprise à 18 heures 55. AUTONOMIE FINANCIÈRE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(deuxième lecture)
L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi organique pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales. M. Augustin Bonrepaux - Je souhaiterais faire un Rappel au Règlement concernant le déroulement de nos travaux et la façon dont le Gouvernement interprète la loi organique. Le ministre nous a dit tout à l'heure que le vote de la loi portant décentralisation du RMI n'avait posé aucun problème. Certes, il n'en a posé aucun au Gouvernement, mais il en pose beaucoup aux départements qui ne reçoivent pas les ressources nécessaires pour payer l'allocation. Le Conseil constitutionnel a fait savoir qu'en l'espèce, les dispositions du troisième alinéa de l'article 72-2, ne pouvaient être utilement invoquées. Je me demande si vous n'envisagez pas aujourd'hui de faire la même chose que pour la loi décentralisant le RMI, à savoir transférer de nouvelles charges aux collectivités sans que le Conseil constitutionnel puisse se prononcer. C'est, à mon avis, pour lui échapper que vous souhaitez faire adopter aussi rapidement le projet de loi relatif aux responsabilités locales. Il nous faut une réponse claire sur tous ces points. Je demande donc une suspension de séance d'une demi-heure (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), le temps que le ministre puisse étudier la question et nous apporter une réponse plus sérieuse que celle de tout à l'heure, où il a surtout voulu nous « en mettre plein la vue ». Le Gouvernement s'apprête à transférer de nouvelles charges sur les collectivités qui seront obligées d'augmenter les impôts locaux. Les contribuables locaux ne sont pas dupes (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Ils se rendent parfaitement compte que les départements doivent désormais payer le RMI sans qu'on leur en ait donné les moyens. Plusieurs députés UMP - Et l'APA ? Et les SDIS ? M. Augustin Bonrepaux - Les caisses d'allocations familiales vont réclamer des intérêts de retard aux départements, qui vont devoir se retourner contre l'Etat. Il faut être responsable et attendre la promulgation de la loi organique avant de débattre. M. le Président - J'ai déjà accordé une suspension de séance d'une demi-heure au groupe socialiste, ce qui me semble raisonnable. M. Jean-Pierre Brard - Rappel au Règlement. Il faut que nos débats retrouvent leur sérénité (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). Un moment de recueillement serait utile à nos collègues de l'UMP ; plus sereins, ils pourront s'exprimer autrement que par onomatopées (Protestations sur les bancs du groupe UMP). M. Bussereau nous a déjà menacés de la trique, c'est-à-dire du 49-3. Monsieur le ministre, va-t-on nous laisser débattre ? Enfin, je regrette l'absence du président de la commission des lois qui, à l'en croire, ne fait « plus de politique ». Nous avons besoin de sa science incommensurable pour légiférer (Sourires). Au nom du président Bocquet, je demande une suspension de séance pour réunir mon groupe. M. le Président - Ne jugeriez-vous pas utile d'entendre le ministre ? M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur - Au moins, ce serait courtois ! M. Didier Migaud - Parlons de la courtoisie du Gouvernement à l'égard du Parlement. Jean-Marc Ayrault et Augustin Bonrepaux ont soulevé une question de fond, à laquelle il n'a pas été apporté de réponse pertinente. Il y a aussi une question de forme. Je ne peux imaginer que la Conférence des présidents ait approuvé ce qui nous est demandé : siéger ce soir, siéger demain matin, alors qu'une CMP est prévue sur les dispositions restant en discussion du texte sur le soutien à la consommation. Est-ce là une bonne méthode de travail ? On manque de respect envers le travail parlementaire, je le dis avec tristesse (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP). Oui, nous sommes tous attachés à la qualité du travail parlementaire. Quelle que soit notre sensibilité politique, nous devons empêcher que cette assemblée devienne une chambre d'enregistrement. Ce que je constate, c'est le fait du prince. Nous avons entendu le Président de la République déclarer qu'il décidait et que les ministres exécutaient. Le Premier ministre veut faire de même avec le Parlement. Ce n'est pas ma conception du rôle de l'Assemblée nationale et je suis convaincu que ce n'est pas la vôtre - d'après ce que vous nous dîtes dans les couloirs en tout cas. On se soumet systématiquement à la volonté du Gouvernement. Pourtant, on ne cesse d'invoquer le rôle, les missions, les pouvoirs du Parlement ! Comment allons-nous faire demain ? Nous ne pouvons nous dédoubler. Faudra-t-il demander une suspension de séance pour aller en CMP ? Comment imaginer, en effet, que le rapporteur général de la commission des finances ne participe pas à notre débat ? Je souhaite donc, moi aussi, une suspension de séance. M. le Président - L'ordre du jour a été adopté par la Conférence des présidents. M. Jean-Marc Ayrault - En Conférence des présidents, Alain Bocquet et moi-même avons protesté vivement contre la décision qui a été prise. Elle ne l'a pas été par la Conférence des présidents d'ailleurs, mais par le Gouvernement, qui a seul la maîtrise de l'ordre du jour. Cela justifie pleinement une suspension de séance. En la demandant, nous ne faisons pas un travail d'obstruction (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). Vous devriez réfléchir ! Votre majorité, de 363 députés, est écrasante. Or, vous donnez l'impression d'être toujours pressés d'en finir. Une majorité aussi pléthorique devrait être beaucoup plus sereine, mais vous avancez à marche forcée, et vous accélérez la cadence quand le Gouvernement le commande. Ce n'est plus le parlementarisme rationalisé, c'est le parlementarisme caporalisé ! Nos conditions de travail ne permettent pas la libre expression des parlementaires. Monsieur Copé, vous le savez, vous qui avez été ministre des relations avec le Parlement. Elles nous empêchent d'avoir un débat digne de la représentation nationale. Nos préoccupations sont d'abord celles-là. Je demande une suspension de séance. M. Alain Bocquet - Jean-Marc Ayrault et moi-même n'avons pas accepté ce qui a été imposé par le Gouvernement, avec l'accord de la majorité UMP-UDF. Comme cette horrible boisson qui a la couleur et l'odeur de l'alcool mais qui n'est pas de l'alcool, ce que vous nous proposez a l'apparence de la démocratie mais constitue, en fait, un déni de démocratie. Il n'est pas acceptable d'examiner des textes d'une telle importance en plein été, dans de pareilles conditions. Cela témoigne d'un mépris pour l'ensemble des parlementaires, quels que soient les bancs où ils siègent. Il faut que cela se sache, y compris en dehors de l'hémicycle. Nous ne pouvons continuer à travailler ainsi. On comprend que le Premier ministre souhaite faire passer maintenant une série de textes qui remettent en questions les acquis démocratiques, mais je rappelle que ce Gouvernement a été fortement contesté aux dernières élections régionales et européennes. Didier Migaud a soulevé un vrai problème : les membres de la commission des finances risquent, demain, d'être frustrés de ce débat. Traditionnellement, nous ne siégeons pas le mercredi matin, quand se réunit le Conseil des ministres. J'insiste pour que la suspension soit accordée. M. le Président - Je vais lever la séance.
SAISINES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL M. le Président - J'ai reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre m'informant qu'en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution, plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel de demandes d'examen de la conformité à la Constitution de la loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Prochaine séance ce soir à 21 heures 30. La séance est levée à 19 heures 15.
A N N E X E
ORDRE DU JOUR L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 30 juillet inclus a été ainsi fixé cet après-midi en Conférence des présidents : CE SOIR, à 21 heures 30 : suite de la deuxième lecture du projet de loi organique pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales. MERCREDI 21 JUILLET, à 9 heures 30 : suite de l'ordre du jour de la veille ; à 15 heures et à 21 heures 30 : éventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille ; deuxième lecture du projet relatif aux libertés et responsabilités locales. JEUDI 22 JUILLET, à 9 heures 30, à 15 heures et à 21 heures 30 : texte de la commission mixte paritaire sur le projet relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ; suite de l'ordre du jour de la veille. VENDREDI 23 JUILLET, à 9 heures 30, à 15 heures et à 21 heures 30 : suite de l'ordre du jour de la veille. LUNDI 26 JUILLET, à 15 heures et à 21 heures 30 : suite de la deuxième lecture du projet relatif aux libertés et responsabilités locales. MARDI 27 JUILLET, à 9 heures 30, à 15 heures et à 21 heures 30 : suite de l'ordre du jour de la veille. MERCREDI 28 JUILLET, à 15 heures et à 21 heures 30 : suite de l'ordre du jour de la veille. JEUDI 29 JUILLET, à 9 heures 30 : éventuellement, texte de la commission mixte paritaire sur le projet pour le soutien à la consommation et à l'investissement. VENDREDI 30 JUILLET, à 9 heures 30 et à 15 heures : éventuellement, texte de la commission mixte paritaire sur le projet relatif à l'assurance maladie ; éventuellement, texte de la commission mixte paritaire sur le projet relatif à la politique de santé publique ; éventuellement, texte de la commission mixte paritaire sur le projet relatif aux libertés et responsabilités locales. Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne deux heures après la fin de séance. Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance. www.assemblee-nationale.fr
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