Assemblée nationale : 2ème SÉANCE DU mercredi 8 octobre 2003

Session ordinaire de 2003-2004 - 4^ème jour de séance, 10^ème séance

2^ème SÉANCE DU MERCREDI 8 OCTOBRE 2003

PRÉSIDENCE de M. François BAROIN

vice-président

Sommaire

POLITIQUE DE SANTÉ PUBLIQUE (suite) 2

ART. 19 (suite) 2

APRÈS L'ART. 19 2

ART. 20 4

APRÈS L'ART. 20 5

ART. 21 7

APRÈS L'ART. 21 8

ART. 22 8

ART. 23 8

APRÈS L'ART. 23 9

ART. 24 9

ART. 26 9

ART. 29 10

APRÈS L'ART. 30 10

ART. 31 10

ART. 32 10

APRÈS L'ART. 32 10

ART. 33 11

ART. 34 12

ART. 35 13

ART. 36 13

ART. 37 14

ART. 38 16

APRÈS L'ART. 39 16

ART. 40 17

ART 41 18

ORDRE DU JOUR DU JEUDI 9 OCTOBRE 2003 19

La séance est ouverte à vingt et une heures trente.

POLITIQUE DE SANTÉ PUBLIQUE (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la politique de santé publique.

ART. 19 (suite)

M. Jean-Marie Le Guen - Notre amendement 520 vise à ce que la préoccupation de santé soit présente dans toutes les composantes de l'action publique. C'est en incluant cette valeur dans les objectifs de l'ensemble des ministères concernés que l'on fera progresser la santé publique. Les enjeux sanitaires doivent être pris en compte de manière permanente par tous les départements ministériels, de l'environnement à la communication en passant par l'éducation nationale et le logement.

M. Jean-Michel Dubernard, président et rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Défavorable. Le ministre nous a confirmé tout à l'heure que la notion d'environnement devait être comprise dans son acception la plus large.

M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées - Avis défavorable.

L'amendement 520, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Martine Billard - Je comptais retirer mon amendement 202 au profit du 269 du Gouvernement ; je le maintiens finalement, M. Mattei ayant fait part cet après-midi de son intention de retirer le sien. Je regrette ce recul, car il nous semble indispensable d'inscrire dans la loi la notion de santé environnementale et d'en balayer tout le champ.

M. le Rapporteur - Ayant accepté l'amendement du Gouvernement donnant satisfaction à cet amendement, la commission l'avait repoussé.

M. le Ministre - Je redépose l'amendement 269 du Gouvernement, effectivement mieux rédigé que le 202.

M. le Président - J'en prends acte.

L'amendement 202 est retiré.

L'amendement 269, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 72 est de cohérence.

L'amendement 72, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 73 rectifié est de coordination.

L'amendement 73 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 19 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 19

Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 183 traite d'un sujet qui nous tient à c_ur puisqu'il tend à mieux prévenir les risques professionnels, aujourd'hui largement sous-estimés. Le travail constitue l'une des premières causes de mortalité prématurée. Les affections professionnelles sont des plus diverses : cancer, troubles musculo-squelettiques, troubles de l'audition, maladies respiratoires, affections dermatologiques, neuropsychiques et cardio-vasculaires, troubles de la santé mentale liés aux contraintes psycho-sociales qui s'exercent au travail, etc. L'impact des pathologies professionnelles sur la santé publique reste sous-estimé, alors même, on le sait aujourd'hui, que de nombreux facteurs pathogènes sont encore très présents dans les environnements de travail, et que les techniques, méthodes et organisations nouvelles en produiront de nouveaux.

J'appelle l'attention sur ce point à l'heure où l'anathème est lancé contre les salariés, accusé de rejeter les valeurs du travail et de profiter des avantages de la sécurité sociale ; on l'a encore entendu ce matin même à propos des arrêts de travail. Qui pourtant a oublié la longue bataille menée, notamment par notre groupe, pour obtenir que le législateur reconnaisse les effets de l'amiante dans le milieu de travail ? Depuis longtemps on disposait d'analyses, et l'on aurait pu éviter cette catastrophe humanitaire.

Par conséquent, si le repérage des risques au travail est un aspect déterminant de leur prévention, cet enjeu doit faire l'objet d'un débat national, social et permanent. Il faut permettre aux acteurs de la démocratie sanitaire de se saisir de tous les aspects de ce débat, pour ne pas faire subir aux générations futures les inconséquences d'une gestion de la santé publique aveugle à la santé au travail. Cette stratégie est volontaire et ambitieuse. Elle passe par un plan national de prévention des risques au travail. Pour ces raisons, nous estimons que l'amendement 183 devrait recueillir un vote favorable.

M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé : le plan de prévention des risques liés à l'environnement englobe l'environnement de travail.

Mme Muguette Jacquaint - C'est un peu court !

M. le Ministre - Même avis que la commission. Le point de vue qu'a développé Mme Jacquaint est partagé par le Gouvernement ; mais le travail fait partie de l'environnement, tout comme l'école et les autres cadres de l'activité humaine. Dans le plan national santé environnement est prévu un volet travail, et l'une des trois commissions d'orientation de ce plan est spécifiquement chargée de la santé au travail : Mme Jacquaint aura donc satisfaction.

L'amendement 183, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Marie Le Guen - Il s'agit aujourd'hui de donner une nouvelle impulsion à la politique de santé publique. Nous devons donc élargir nos conceptions traditionnelles du soin et de la prévention. La question du travail, dont Mme Jacquaint a rappelé certains éléments, est centrale. C'est pourquoi je crois opportun de proposer, par l'amendement 313, la création d'une Agence nationale de la santé au travail.

Il était de tradition de confier ce type de responsabilités à une gestion paritaire, à laquelle le Medef était supposé prendre part. Mais ce dernier nous fait savoir chaque jour davantage que pour lui les problèmes de santé regardent l'Etat... Il faut en tirer les conséquences : il faut un système national permettant de veiller sur la santé au travail sous la responsabilité de l'Etat.

M. le Rapporteur - La commission y est défavorable : elle juge prématuré de créer cette agence aujourd'hui.

M. le Ministre - Le Gouvernement est du même avis. Il existe déjà plusieurs organismes qui ont cette mission ; l'INVS et l'AFSE, notamment, s'en soucient. Faut-il créer une nouvelle agence, ou plutôt renforcer l'articulation entre santé publique et santé au travail ? L'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a lancé une mission d'évaluation de la loi de 1998 sur la sécurité sanitaire, qui a créé les agences actuelles ; j'ai moi-même engagé une évaluation avec les ministères concernés. Au vu de leurs conclusions, nous verrons s'il faut une agence supplémentaire. J'ajoute que sa création poserait des problèmes de limites de compétences : comment répartir, par exemple, les risques chimiques entre le travail et l'environnement ? Votre proposition est donc prématurée.

M. Jean-Marie Le Guen - S'il ne s'agissait que d'un problème de répartition des compétences, un sous-amendement pourrait y remédier... Reconnaissons-le honnêtement : la santé au travail a longtemps été le parent pauvre de la politique de santé, et ceci sous des majorités différentes. Et nous attendions toujours la bonne volonté du Medef... Or celui-ci a tiré des conclusions : nous devons tirer les nôtres. Je suis d'ailleurs choqué de la manière hypocrite dont il essaie de se réinsérer dans la gestion de la branche accidents du travail. Tout cela n'est pas sans lien ; il n'est que de voir comment on traite les indemnités journalières. Si l'on n'a pas une vision globale de la santé au travail, on n'est pas qualifié pour traiter ce type de questions.

L'amendement 313, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 20

Mme Martine Billard - Dans sa dernière phrase, cet article dispose que l'Institut de veille sanitaire contribue à la mise en place, dans les entreprises, de surveillance épidémiologiques Cela amène la question : dans quel but ? De deux choses l'une : ou bien ces surveillances tendront à modifier les conditions de travail pour réduire les risques ; ou bien elles ne serviront qu'à déclarer l'aptitude au travail.

Or un arrêt du Conseil d'Etat a confirmé en octobre 2002 un décret du 1^er février 2001, selon lequel un travailleur ne peut être affecté à un travail l'exposant à un agent cancérigène, mutagène ou toxique que s'il a fait l'objet d'un examen par la médecine du travail, concluant à l'absence de contre-indication. Ainsi un salarié peut travailler dans un milieu dangereux pour sa santé, et on le déclare apte, on ne sait pourquoi, à prendre ce risque...

D'où ma question : va-t-on poursuivre dans cette voie ? Envisagez-vous, Monsieur le ministre, de revenir sur ce décret ? Il est contraire aux textes signés par la France, notamment la convention d'Orvieto du Conseil de l'Europe et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui proscrivent toute discrimination fondée sur des critères de santé.

Mme Jacqueline Fraysse - Cet article qui traite de la santé au travail apparaît très insuffisant. J'entends bien que le Gouvernement ne veut pas s'ingérer dans les affaires des entreprises. Il le fait pourtant dans certains cas... Et il a assurément mission de « s'ingérer » dans la santé publique, donc aussi dans la santé des salariés à leur poste de travail.

Cet article dispose que les entreprises publiques ou privées fournissent à l'Institut toutes informations nécessaires à l'exercice de ses missions ; en retour l'Institut participe à la mise en place dans ces entreprises de surveillance épidémiologique. Outre que c'est là simplement entériner une directive européenne, qui croira que cela peut suffire pour une politique de santé attachée à la protection des salariés, après le drame de l'amiante et celui de l'usine AZF - en attendant ceux que nous découvrirons peut-être en liaison avec l'utilisation des éthers de glycol ou de l'aluminium ? Vos mesures sont utiles mais très insuffisantes.

Elles nous laissent d'autant plus dubitatifs que le rapport de la commission, après avoir souligné avec justesse le caractère ténu des relations entre santé publique et santé au travail, invoque l'obligation, qu'impose le code du travail à l'employeur, de fournir annuellement au CHSCT, aux délégués du personnel, au médecin du travail et à l'inspecteur du travail un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise.

On sait bien que, là où il y a un CHSCT, ce document ne présente pas l'exhaustivité et la clarté qui seraient nécessaires. Et, surtout, plus de 80 % des entreprises françaises n'ont pas de CHSCT, ni même de délégués du personnel, ce qui rend caduque toute volonté d'informer les salariés des risques qu'ils courent. Or c'est dans ces petites entreprises que les risques sanitaires sont les plus grands.

Cet article nous laisse donc sur notre faim. Sa vision de la santé au travail est très réductrice. Non seulement elle n'est envisagée que sous l'angle de l'épidémiologie, ce qui est insuffisant, mais le texte ne fixe aucun objectif sérieux pour valoriser la santé au travail. Or chacun sait que le dispositif actuel doit évoluer pour répondre efficacement aux attentes. La majorité des salariés, je l'ai dit, ne sont couverts ni par un CHSCT, ni même par des délégués du personnel. Et même là où ils le sont, l'évolution combinée des techniques et de l'organisation du travail permet au mieux une évaluation a posteriori, un simple constat de leurs méfaits pour la santé, comme dans le cas de l'amiante.

Votre dispositif n'y change rien, alors qu'il faudrait donner la priorité à la prévention.

Les élus du CHSCT, délégués du personnel et délégués chargés des questions de santé devraient bénéficier de toutes les capacités d'expertise des dispositifs de prévention, qui sont ignorées ou sous-utilisées. Pour cela, la collectivité devrait investir beaucoup plus dans ces dispositifs. C'est un objectif prioritaire de santé publique, vers lequel vous ne faites qu'un pas bien timide et insuffisant.

M. Jean-Marie Le Guen - Je partage la préoccupation de Mme Fraysse, mais je veux voir l'aspect positif du texte pour l'épidémiologie du travail. Cependant, les responsables de l'entreprise ne peuvent être seuls à intervenir dans ce travail épidémiologique. Il faut que les services de santé y participent. C'est l'objet de notre amendent 521.

Mme Muguette Jacquaint - Les salariés sont peu informés des risques que certains produits peuvent représenter pour leur santé, en particulier dans les PME où il n'y a pas de CHSCT. Par notre amendement 184, nous demandons que la surveillance épidémiologique soit confiée aux CHSCT quand ils existent et, sinon, aux délégués du personnel ou à un salarié élu chargé de cette mission.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné l'amendement 521. J'y suis défavorable à titre personnel, dans la mesure où l'article 1413-4 du code du travail répond à sa première partie, et où la seconde est satisfaite dans l'article 20. Cette argumentation vaut aussi pour l'amendement 184.

Mme Muguette Jacquaint - Et là où il n'y a pas de CHSCT ?

M. le Ministre - Notre objectif est le même, mais effectivement l'article 1413-4 dit déjà exactement ce que contient l'amendement 521. Sur l'important problème soulevé par Mme Jacquaint, le texte permet d'avancer et le plan national santé-environnement comprendra un volet sur la santé au travail. Néanmoins, je rappelle que ce projet concerne la santé publique. Il englobe l'épidémiologie et une meilleure connaissance des conditions de travail et de leurs conséquences sur la santé, mais n'a pas pour objet de modifier le code du travail. Il reste certes beaucoup à faire, mais nous commençons.

Les amendements 521 et 184, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'article 20, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 20

M. le Rapporteur - L'amendement 75 est de cohérence. L'eau impropre à la consommation doit être interdite dans la préparation de toute denrée destinée à l'alimentation humaine.

L'amendement 75, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme Martine Billard - On nous répond sans cesse qu'il ne s'agit pas de modifier le code du travail. Mais la santé au travail est un aspect du volet « santé et environnement » d'une politique de santé publique. Il faut donc bien modifier les textes qui le régissent, c'est pourquoi j'ai déposé une série d'amendements modifiant le code du travail.

Un employeur ne peut recourir à un CDD en cas de travail dangereux. Notre amendement 208 étend cette interdiction à tous les travaux exposant à des agents cancérogènes, y compris pour les contrats à durée de chantier. Une partie du Medef et M. Fillon encouragent le développement des contrats de mission : le problème est identique. Il faut protéger tous les salariés précaires.

M. le Rapporteur - Défavorable. Nous modifions le code de la santé publique, pas le code du travail. Cela vaut pour les amendements suivants.

M. le Ministre - Même avis.

L'amendement 208, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Jacqueline Fraysse - Notre amendement vise à obliger l'employeur à informer les salariés de l'utilisation de produits dangereux. Qu'on se souvienne de l'affaire des éthers de glycol.

M. le Rapporteur - Défavorable pour la même raison que précédemment.

M. le Ministre - Défavorable. Cet amendement reprend les dispositions de l'article R. 231-54-5 du code du travail.

Mme Martine Billard - Je soutiens cet amendement. Nous savons bien qu'il existe déjà une disposition réglementaire. Mais nous voulons mettre cette interdiction dans la loi pour que les syndicats puisent l'invoquer dans la défense des salariés. Actuellement, l'utilisation du trichloréthylène est encadrée, mais dans certains entreprises la maîtrise pousse les travailleurs à utiliser ce produit dangereux.

L'amendement 335, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Martine Billard - L'amendement 205 est défendu.

L'amendement 205, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Martine Billard - L'amendement 207 élargit les possibilités d'intervention des CHSCT à l'ensemble des secteurs, alors qu'elle est aujourd'hui limitée au BTP et à la chimie. L'expérience a d'ailleurs montré le caractère exceptionnel tant de la mise en _uvre de ces dispositions que des recours engagés par les entreprises mises en cause.

L'amendement 207, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Martine Billard - Comme je n'obtiens pas de réponse sur le fond, je défendrai tous nos amendements, s'il le faut.

Le 204, que nous a directement inspiré la canicule tragique de cet été, prévoit que les lieux de travail doivent être aménagés de façon à garantir la sécurité et la santé des travailleurs, en tenant compte des conditions atmosphériques - desquelles l'article L. 233-1 ne dit rien dans sa rédaction actuelle. Les salariés qui avaient la chance cet été de travailler dans une grande entreprise, ou tout simplement d'avoir un patron humain, ont pu obtenir des pauses supplémentaires ou des aménagements de leurs horaires. Mais comme nous ne vivons pas dans un monde idéal, la loi se doit de défendre les plus faibles, notamment les salariés des PME ou ceux dont les patrons ne se soucient pas.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Une telle disposition relève du code du travail.

M. le Ministre - Même avis. Cela n'a rien à voir avec la santé publique. Nous ne sommes pas en train de transposer les codes du travail ou de l'environnement dans le code de la santé publique.

L'amendement 204, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Martine Billard - Je regrette, Monsieur le ministre, mais tous les points que j'évoque ont directement à voir avec la santé publique ! Et je vais encore vous le démontrer avec l'amendement 209, qui accroît les possibilités d'intervention des CHSCT, en coopération avec les services de la santé au travail.

Aujourd'hui, un employeur peut s'opposer à la politique de prévention des risques au travail que voudrait impulser un salarié. En effet, la décision finale lui appartient toujours. Qu'un employeur refuse de voir que la dégradation des conditions de travail de ses salariés a des incidences sur leur santé ne peut pourtant que conduire à une multiplication des arrêts de maladie, ce qui creuse davantage encore le « trou » de la Sécurité sociale, quand cela n'aggrave pas les dépenses du chômage - et prochainement celles du RMI, si les salariés concernés sont licenciés.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre - Même avis. En effet, comme vous l'avez vous-même dit, la décision finale relève toujours de l'employeur. Par ailleurs, votre amendement aurait pour conséquence de rendre les membres des CHSCT juridiquement responsables en cas d'accident au travail suite à l'une de leurs recommandations.

L'amendement 209, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Muguette Jacquaint - Le code de la santé publique n'est pas le code du travail, nous répond-on. Certes, mais on aurait pu nous dire la même chose lors du scandale de l'amiante. J'ai appris récemment qu'encore en 1995, alors même que tous les risques de l'amiante étaient connus, des salariés y avaient été exposés sur un site d'Alstom. Il n'est donc pas inutile que certaines règles soient rappelées dans deux codes différents. Parce que les préoccupations de santé publique ne s'arrêtent pas à la porte des usines, notre amendement 185 introduit dans le code du travail la surveillance prévue à l'article 20 de ce texte s'agissant des missions des CHSCT.

L'amendement 185, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Martine Billard - L'amendement 210 est défendu.

L'amendement 210, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Martine Billard - Je suis obstinée lorsqu'il s'agit de la prévention sur les lieux de travail...

M. le Ministre - Vous avez raison !

Mme Martine Billard - L'amendement 212 prévoit que les CHSCT peuvent effectuer une information annuelle, organisée sur le temps de travail et ne pouvant dépasser une heure - ce qui est donc tout à fait raisonnable -, sans que l'employeur puisse s'y opposer.

L'amendement 212, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Martine Billard - L'amendement 206 vise à mieux associer les associations de victimes du travail aux services interentreprises de la santé au travail. Si tel avait été le cas lors du scandale de l'amiante, on aurait sans doute avancé beaucoup plus vite, et épargné bien des vies, puisqu'au début n'étaient prises des précautions particulières que dans les unités de production d'amiante, alors que les travailleurs exposés à des produits transformés contenant ce matériau couraient également des risques. Les finances publiques y auraient également gagné à terme.

L'amendement 206, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 21

Mme Martine Billard - Les dispositions actuelles du code de la santé publique relatives à la sécurité sanitaire des eaux potables ont besoin d'être actualisées. Il faudrait notamment renforcer la protection des périmètres immédiats et rapprochés des captages, privés et publics, d'autant que, les réseaux étant de plus en plus souvent interconnectés, toute dégradation de la qualité des eaux en un point risque de se propager. On sait l'état des nappes en Bretagne du fait de l'agriculture intensive, mais la situation se dégrade aussi en Ile-de-France. Les deux tiers des eaux captées aujourd'hui dans notre pays contiennent des pesticides, lesquels peuvent induire des cancers, des malformations congénitales, des stérilités.

Il faudrait également imposer de restaurer la qualité des captages dégradés. Aujourd'hui, une fois un captage autorisé, rien n'est prévu concernant le maintien de sa potabilité. Nous avons donc déposé un amendement qui tend à transcrire en droit interne la directive de 1975 relative à la qualité des eaux brutes potabilisables.

Telle est la philosophie qui sous-tend nos amendements relatifs à l'eau. Ainsi, l'amendement 213 propose d'inscrire dans les dispositifs de protection des captages d'eau du code de la santé publique le principe directeur selon lequel toute vulnérabilité de la ressource implique une prévention des risques.

M. le Rapporteur - Ces dispositions figurant dans le projet, la commission a rejeté un amendement qu'elle a estimé redondant.

L'amendement 213, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Martine Billard - L'amendement 214 est défendu.

M. le Rapporteur - La commission l'a rejeté, considérant que le délai de cinq ans prévu par le projet n'est pas exagéré.

M. le Ministre - Même avis.

L'amendement 214, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 21, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 21

Mme Martine Billard - L'amendement 277 est défendu.

M. le Rapporteur - Rejet, car il est satisfait par l'amendement 76 rectifié de la commission.

L'amendement 277, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 76 rectifié reprend la formulation que la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages prévoit pour l'exception au statut de fermage, au bénéfice des collectivités qui ont acquis des terrains dans les zones de crues ou de mobilité des cours d'eau. Il étend toutefois les droits des collectivités aux cas d'instauration d'un nouveau bail rural. Par dérogation au statut de fermage, les communes ou groupements de communes pourront, par voie de convention, imposer aux exploitations agricoles des limites ou des conditions à leurs activités à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée.

L'amendement propose ensuite d'instaurer un droit de préemption au bénéfice des communes dans les périmètres de protection rapprochée.

L'amendement 76 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme Martine Billard - L'amendement 215 précise les servitudes de protection des captages.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Le projet vise à simplifier la procédure et non à l'alourdir.

L'amendement 215, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Martine Billard - L'amendement 217 réalise la transposition en droit interne de la directive relative à la qualité des eaux brutes potabilisables... qui ne date « que » de 1975...

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre - Avis également défavorable car la transposition a déjà eu lieu par la voie réglementaire, si bien que l'amendement est redondant.

Mme Martine Billard - Pas pour cette partie-là de la directive !

L'amendement 217, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 22

M. le Rapporteur - L'amendement 78 supprime l'article, par cohérence avec l'amendement 76 rectifié, précédemment adopté.

L'amendement 78, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article 22 ainsi supprimé.

ART. 23

M. le Rapporteur - Par l'amendement 79, il est proposé que les obligations imposées aux distributeurs publics d'eau s'appliquent aussi aux personnes privées.

L'amendement 79, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme Martine Billard - L'amendement 278 tend à garantir que tant la production d'eau que sa distribution font l'objet d'un contrôle de qualité.

M. le Rapporteur - La commission a rejeté l'amendement, auquel je suis, néanmoins, favorable à titre personnel.

M. le Ministre - Avis défavorable, car la disposition proposée figure déjà dans le code de la santé publique. Je conçois que Mme Billard puisse éprouver le sentiment désagréable de prêcher dans le désert, mais ce n'est pas le cas : nous entendons ses arguments, et nous sommes d'accord sur le fond, mais la méthode retenue n'est pas la bonne, puisque les dispositions proposées figurent déjà dans nos codes.

L'amendement 278, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'obligation de restriction ou d'interruption, en cas de risque sanitaire, doit intervenir dans des délais proportionnés à ce risque, sinon le dispositif est inefficace. C'est l'objet de l'amendement 80.

Mme Martine Billard - Je retire l'amendement 279 corrigé, identique à celui de la commission. Je dois dire que je n'ai pas été entièrement convaincue par les arguments du ministre, car le point de vue qu'il a exprimé n'est pas partagé par les juristes avec lesquels ces amendements ont été élaborés. Mais nous creuserons la question d'ici à la deuxième lecture.

M. le Ministre - Nous aussi, Madame Billard, nous travaillons avec des juristes ! (Rires)

L'amendement 80, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 81 est rédactionnel.

L'amendement 81, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 23 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 23

M. le Rapporteur - L'amendement 82 est de cohérence.

L'amendement 82, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme Martine Billard - L'amendement 83 rectifié, que la commission a bien voulu adopter, tend à réviser le dispositif de sanction administrative de l'article L. 1321-6, qui est très ancien, pour l'adapter aux nouvelles dispositions du code de la santé publique. Je retire l'amendement 218, identique.

L'amendement 83 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

ART. 24

Mme Martine Billard - L'amendement 219 est défendu.

L'amendement 219, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 84 rectifie une erreur matérielle.

L'amendement 84, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 86 précise que les distributions des particuliers ou des établissements ouverts au public tels que les écoles, les hôpitaux ou les restaurants, alimentées par un réseau public, ne sont pas soumises à autorisation.

L'amendement 86, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 85 est de cohérence.

L'amendement 85, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 24 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 25.

ART. 26

M. le Rapporteur - L'amendement 87 est rédactionnel.

L'amendement 87, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 26 ainsi modifié et que les articles 27 et 28.

ART. 29

M. le Rapporteur - L'amendement 88 est de conséquence.

L'amendement 88, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 29 ainsi modifié et que l'article 30.

APRÈS L'ART. 30

M. le Rapporteur - L'introduction de sanctions administratives en matière de sécurité sanitaire de l'eau permettra à l'autorité administrative compétente de mettre en demeure la personne responsable d'une installation de production ou de distribution d'eau ou d'un établissement thermal de régulariser sa situation administrative.

C'est ce que prévoit l'amendement 89 rectifié.

L'amendement 89 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

ART. 31

M. le Rapporteur - L'amendement 90 est rédactionnel.

L'amendement 90, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme Martine Billard - L'amendement 220 est de cohérence avec la création de l'article L. 1321-3-2 relatif à la restauration des eaux dégradées.

L'amendement 220, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 31 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 32

M. le Rapporteur - L'amendement 91 retifie une errreur matérielle.

L'amendement 91, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 32 ainsi modifié.

APRÈS L'ART. 32

M. Claude Leteurtre - L'amendement 92, que la commission a adopté, a pour objet de veiller à ce que le carnet de santé mentionne l'intoxication au plomb, afin de permettre un suivi médical et scolaire adéquat. Je retire l'amendement 512, qui lui est semblable.

M. le Ministre - Sagesse.

L'amendement 92, mis aux voix, est adopté.

M. Claude Leteurtre - L'amendement 511 prévoit qu'à compter de 2004, le Gouvernement déposera sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, un rapport sur la pertinence du dispositif actuel de dépistage du saturnisme. Les informations recueillies permettront de mieux apprécier la nécessité de mettre en place un dépistage du plomb dans les os, de systématiser la recherche de plombémie chez les femmes enceintes et de réfléchir aux moyens de répondre aux inquiétudes de la population lors de la préconisation de programmes de dépistage, autour de sites industriels ou de quartiers.

M. le Rapporteur - La commission a rejeté cet amendement, non pour des raisons de fond, mais parce que cela relève du Règlement.

M. le Ministre - Je comprends la motivation de cet amendement, mais à partir des données du système national de surveillance du saturnisme infantile, qui recense les cas de saturnisme ainsi que l'ensemble des résultats de recherches de plombémie effectuées par les laboratoires d'analyses médicales et les différents programmes de dépistage engagés localement, l'Institut de veille sanitaire étudie déjà régulièrement les facteurs de risque et les stratégies de dépistage. Une synthèse est actuellement en préparation, et vous sera transmise. Aussi n'est-il pas nécessaire d'inscrire ce point dans le projet de loi.

Par ailleurs, les questions de l'évolution des techniques de dépistage, et de la prise en charge des femmes enceintes seront traitées au cours de la conférence de consensus des 5 et 6 novembre prochains sur l'intoxication par le plomb chez l'enfant et la femme enceinte, organisée sous l'égide de la société française de pédiatrie, et de la société française de santé publique, avec la participation de l'ANAES et selon sa méthodologie. Les recommandations qui en découleront seront mises en _uvre par mes services, et seront largement diffusées auprès des professionnels de santé.

Plusieurs députés UMP - Très bien !

L'amendement 511, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Claude Leteurtre - L'amendement 454 tend à unifier le régime de formation des opérateurs réalisant les diagnostics et contrôles d'exposition au plomb.

M. le Rapporteur - Défavorable. Le projet de loi prévoit déjà la détermination par décret en Conseil d'Etat du risque d'exposition au plomb, de la nature des travaux prescrits, ainsi que du contenu et des modalités de réalisation des constats du risque d'exposition au plomb.

M. le Ministre - Même avis. De surcroît, le ministre du logement procède à une réflexion en vue de rendre plus cohérents l'ensemble des diagnostics réalisés dans l'habitat - amiante, plomb, termites... Des dispositions vous seront prochainement proposées dans le cadre du projet de loi « un logement pour tous ».

L'amendement 454, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 33

Mme Muguette Jacquaint - Loin d'être éradiqué, le saturnisme touche encore plusieurs millions d'enfants chaque année, sans parler de ses conséquences sur les femmes enceintes.

Ce n'est pas une maladie ordinaire. C'est une maladie de la pauvreté, contractée dans des logement dont les peintures écaillées contiennent encore du plomb, bien que cette technique a été abandonnée en 1948 - c'est vous dire l'état de vétusté de certains logements ! Mais, dans la France de 2003, la pauvreté, la ségrégation sociale et l'habitat indigne tuent encore.

Dans ce contexte, je me félicite de trouver dans le projet de loi des moyens qui améliorent le dispositif législatif voté par la gauche en 1998 dans la loi contre l'exclusion. Malheureusement, ces mesures restent insuffisantes, car elles sont essentiellement d'ordre administratif, alors qu'il eut fallu des moyens financiers supplémentaires - et portent exclusivement sur les conséquences quand il faudrait s'attaquer à la racine du mal : l'habitat insalubre. Mais votre gouvernement n'a pas la volonté politique de lutter contre le saturnisme, la baisse des crédits de l'Agence pour l'amélioration de l'habitat en témoigne.

Mme Jacqueline Fraysse - L'amendement 186 tend à renforcer la législation en matière de prévention des risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante. L'amiante ne sévit pas seulement en milieu professionnel, elle entre dans la composition de certains matériaux de construction de logements.

M. le Rapporteur - Défavorable. L'amiante et le saturnisme relèvent de deux problématiques différentes, et le docteur Fraysse le sait bien. L'amiante touche essentiellement les adultes, en milieu professionnel, après une longue période d'incubation, alors que le saturnisme concerne surtout les enfants issus de milieux modestes et habitant dans des logements dégradés, comme l'a très bien expliqué Mme Jacquaint. Aussi les mesures de prévention, de dépistage et de traitement d'urgence ne peuvent-elles être les mêmes.

M. le Ministre - Même avis. De surcroît, la question de l'amiante est régie par un dispositif spécifique, au sein du code de la santé publique, dispositif qui n'existe pas encore pour le saturnisme.

L'amendement 186, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 93 est rédactionnel.

L'amendement 93, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme Jacqueline Fraysse - L'amendement 187 est défendu.

L'amendement 187, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 33 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 34

Mme Jacqueline Fraysse - L'amendement 188 est défendu.

L'amendement 188, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 538, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Jacqueline Fraysse - L'amendement 182 vise à ne pas réduire aux seuls revêtements l'impératif d'exécution des travaux en raison de présence de plomb ; il convient aussi d'intégrer dans la détection les éléments de bâti et de canalisation.

M. le Rapporteur - Défavorable, car le projet de loi institue une enquête sur l'environnement du mineur, en remplacement du seul diagnostic des peintures, et permet au préfet de demander à la personne responsable de prendre les mesures nécessaires pour supprimer le risque.

Par ailleurs, le projet de loi rapproche les dispositions de lutte contre le saturnisme de la procédure d'insalubrité, en repérant plus efficacement les habitats dégradés.

M. le Ministre - Le Gouvernement partage le souci de Mme Fraysse, mais son amendement n'est pas recevable en l'état. Les revêtements peuvent aussi constituer des éléments du bâti et il est par ailleurs fréquent que les canalisations appartiennent au domaine public. Dès lors, la rédaction proposée est trop ambiguë. Mais je ne suis pas opposé à ce que la question soit réexaminée en deuxième lecture.

L'amendement 189, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Jacqueline Fraysse - L'amendement 190 est défendu.

L'amendement 190, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 400 étend les obligations incombant au propriétaire au syndicat des copropriétaires ou à l'exploitant du local d'hébergement. Il s'agit notamment de toucher les exploitants d'hôtels meublés.

L'amendement 400, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 94 a trait à l'obligation faite au propriétaire d'héberger les occupants hors des lieux pendant la durée des travaux.

L'amendement 94, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 95 est rédactionnel.

L'amendement 95, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme Jacqueline Fraysse - L'amendement 334 est défendu.

M. le Rapporteur - Défavorable. Toute mesure appropriée doit être prise par le responsable du local pour faire disparaître le risque. En outre, la mesure proposée relève plutôt du domaine réglementaire.

L'amendement 334, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Jacqueline Fraysse - L'amendement 191 est défendu.

L'amendement 191, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - Les amendements 401 et 96, 2^ème rectification, sont de cohérence.

Les amendements 401 et 96, 2^ème rectification, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

L'article 34 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 35

M. le Rapporteur - L'amendement 97 rectifié rétablit la rédaction actuelle de l'article L. 1334-3 du code de la santé publique.

L'amendement 97 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 35 ainsi modifié.

ART. 36

M. le Rapporteur - L'amendement 98 rectifié étend l'obligation d'hébergement des occupants hors des locaux insalubres pendant la durée des travaux à l'exploitant du local, qu'il en soit ou non propriétaire. L'obligation vaut pour tout occupant de bonne foi.

L'amendement 98 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 99 est rédactionnel.

L'amendement 99, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 402 est de cohérence.

L'amendement 402, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - Les amendements 100 et 539 sont rédactionnels.

Les amendements 100 et 539, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

M. le Rapporteur - L'amendement 101 rédige ainsi l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1334-4 du code de la santé publique :

« Lorsque les locaux sont occupés par des personnes entrées par voie de fait ayant fait l'objet d'un jugement d'expulsion devenu définitif, et que le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement s'est vu refuser le concours de la force publique pour que ce jugement soit mis à exécution, le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement peut demander au tribunal administratif que tout ou partie de la créance dont il est redevable soit mis à la charge de l'Etat ; cette somme vient en déduction de l'indemnité à laquelle peut prétendre le propriétaire en application de l'article 16 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée, portant réforme des procédures civiles d'exécution ».

La notion « d'occupants sans titre » est en effet beaucoup plus large que celle de « personnes entrées par voie de fait », qui vise explicitement les squatters. S'il semble justifié de ne pas imputer aux propriétaires des obligations qu'ils ne peuvent remplir du fait de la réalité de l'occupation des lieux qu'ils subissent, cette possibilité n'est pas justifiée au regard des situations d'occupants sans titre ayant eu un titre légal d'occupation.

L'amendement 101, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Luc Préel - L'amendement 455 est de coordination.

M. le Rapporteur - Défavorable. Ne privons pas le préfet de la possibilité de faire réaliser le diagnostic et les travaux par ses services ! (Sourires)

L'amendement 455, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 36 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 37

Mme Jacqueline Fraysse - L'amendement 221 tend à nouveau à intégrer les éléments du bâti et de canalisation dans l'élaboration d'un constat de risque d'exposition au plomb.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Il faut se concentrer sur les sources majeures d'intoxication, à savoir les peintures.

M. le Ministre - Même avis.

Mme Catherine Génisson - Auteur, il y a bien longtemps, d'une thèse sur le sujet (Sourires), il me semble que le saturnisme imputable à des canalisations en plomb existe bel et bien ! N'oublions pas que nous sommes parfois confrontés à un habitat très ancien.

L'amendement 221, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Jacqueline Fraysse - L'amendement 222 est défendu.

L'amendement 222, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 102 est rédactionnel.

L'amendement 102, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 103 clarifie la désignation des actes auxquels il convient d'annexer le constat de risque d'exposition au plomb.

L'amendement 103, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 104 est rédactionnel.

L'amendement 104, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 105 étend aux parties privatives des immeubles en monopropriété l'obligation d'établir un constat de risque d'exposition au plomb.

L'amendement 105, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Claude Leteurtre - Adopté par la commission, l'amendement 106 limite l'obligation d'annexer un constat de risque d'exposition au plomb aux contrats de location des seuls immeubles construits avant 1949 et situés dans une zone à risque délimitée par le préfet. Il convient de prévenir l'extension du dispositif au niveau national.

M. le Rapporteur - Bien que la commission l'ait adopté, j'y suis personnellement défavorable. Dans la pratique, le dispositif des zones à risque n'a pas fonctionné. Au moins cinquante départements n'ont pas « zoné » ; les autres ont classé l'ensemble de leur territoire en zone à risque, du fait de la dispersion de l'habitat potentiellement insalubre. N'allons pas contre l'objectif de santé publique ici poursuivi.

M. Claude Leteurtre - Il serait cependant plus raisonnable de tenter d'agir sur des périmètres limités. En pratique, les services de l'Etat n'ont pas aujourd'hui les moyens de donner suite aux cas signalés dans les zones à risque !

M. le Ministre - Le Gouvernement partage le point de vue de votre rapporteur.

L'amendement 106, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 223 ramène la durée de validité du certificat de constat à un an. C'est un renforcement sensible du dispositif de prévention du saturnisme. Nous nous en félicitons, car près de 800 000 logements construits avant 1949 sont mis en location chaque année, contre 240 000 qui sont mis en vente.

Mais le constat ne sera renouvelé que tous les six ans, et seulement s'il y a changement de locataire... Pourquoi une telle différence avec le contrat de vente, dont la validité n'excède pas un an avant la vente ? Nous proposons de retenir la même durée pour les deux, soit un an.

M. le Rapporteur - Défavorable : ce serait trop alourdir la procédure.

M. le Ministre - Défavorable, car cette demande n'est pas fondée. La durée de validité de six ans retenue pour les contrats de location correspond en général à deux baux. La ramener à un an serait excessif, surtout là où le locataire reste plusieurs années successives.

Ce qui compte, c'est l'information du locataire et l'obligation de travaux pour le propriétaire avant la mise en location.

L'amendement 223, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 107 de la commission est rédactionnel.

L'amendement 107, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme Muguette Jacquaint - Nous défendrons maintenant une série d'amendements relatifs au plomb et à l'amiante : il s'agit du 224 et des trois suivants. Mme Fraysse a exposé les fondements de leur cohérence ; j'indique donc simplement qu'ils sont défendus.

M. le Rapporteur - Défavorable.

Monsieur le Ministre - Même avis. Cet amendement semble résulter d'une erreur matérielle : il rendrait incompréhensible l'article L. 1334-7.

L'amendement 224, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 108 de la commission est rédactionnel. La rédaction initiale ne visait que les parties privatives en copropriété, excluant de fait les immeubles en monopropriété. L'alinéa est d'autre part complété par cohérence avec l'amendement précédent qui vise les différents statuts juridiques de propriété.

L'amendement 108, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement109 tend à préciser la fonction du bâtiment concerné.

L'amendement 109, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 110 de la commission est identique au 456 de M. Leteurtre. Il tend à limiter l'obligation de réaliser un CREP sur les parties communes pour les immeubles situés dans les zones à risque. La commission l'a adopté, mais à titre personnel j'y suis défavorable, car il limite la portée des mesures de prévention du saturnisme.

M. Claude Leteurtre - Appliquer ces mesures sur l'ensemble du territoire, c'est les imposer là même où personne n'en a besoin, et les ajouter aux autres contraintes existantes, sur les termites, les risques industriels, etc. On va perdre de l'énergie, et ne pas traiter les problèmes là où ils se posent.

Monsieur le Ministre - Défavorable. Il s'agit d'immeubles antérieurs au 1^er janvier 1949.

Les amendements 110 et 456, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 225 est défendu.

L'amendement 225, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 111 est rédactionnel.

L'amendement 111, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Monsieur le Ministre - L'amendement 3 du Gouvernement tend à compléter l'article L.1334-8 du code de la santé publique par l'alinéa suivant : « En tout état de cause, les parties à usage commun d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant le 1^er janvier 1949, devront avoir fait l'objet d'un constat de risque d'exposition au plomb avant le 31 décembre 2010. »

M. le Rapporteur - Je salue cette avancée très positive, car de nombreux cas d'intoxication ont été constatés ces dernières années dans les parties communes.

L'amendement 3, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 112 de la commission est rédactionnel.

L'amendement 112, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 226 est défendu.

L'amendement 226, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 403 est de cohérence.

L'amendement 403, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 113 tend à encadrer l'obligation de travaux imposée au propriétaire par une condition de sécurité pour les occupants.

L'amendement 113, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 227 est défendu.

L'amendement 227, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 37 modifié, mis aux voix, est adopté.

Mme Muguette Jacquaint - Nous allons aborder des articles importants ; je souhaite une suspension de séance.

La séance, suspendue à 23 heures 20, est reprise à 23 heures 30.

ART. 38

M. le Rapporteur - Les amendements 115 rectifié, 536, 116, 537 rectifié et 117 rectifié corrigent des erreurs de numérotation.

M. le Ministre - Avis favorable.

L'amendement 115 rectifié, mis aux voix, est adopté de même que les amendements 536, 116, 537 rectifié et 117 rectifié.

L'article 38 ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.

L'article 39, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 39

M. le Rapporteur - L'amendement 404 confie expressément aux maires la compétence sur le contrôle des règles d'hygiène de l'habitat. Il s'agit d'actions de proximité.

L'amendement 404, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

ART. 40

M. Jean-Luc Préel - La création d'une école de santé publique a provoqué une grande émotion quant à l'avenir de l'actuelle école de Rennes, qui n'a pas démérité. Les précisions données ont permis que cette émotion retombe pour l'essentiel. Notre pays a besoin d'une grande école de ce type, car les instituts sont éclatés. Mais former des chercheurs en épidémiologie, des cadres hospitaliers, ceux de l'Etat et des collectivités sont des tâches différentes. Sans doute faut-il penser à un système en réseau. Mais le texte devrait bien distinguer entre les missions : la création d'une grande école, dynamisant celles qui existent, la formation des cadres, plutôt satisfaisante à Rennes, celle des directeurs généraux d'établissement dont il faut diversifier l'origine.

M. Claude Evin - Ce projet de création d'une grande école était également sous-jacent dans les discussions avec l'actuelle école de santé publique sur un contrat d'objectifs et de moyens. Mais l'émotion soulevée par votre projet tient à ce qu'il a été fait sans aucune concertation avec l'école nationale. Je me félicite donc des amendements du rapporteur qui inscrivent le nouvel établissement dans le prolongement de celui qui existe. Mais il était possible d'éviter ce traumatisme, notamment en Bretagne où l'on a craint le départ de l'école de Rennes. Les cadres de l'école ne demandaient qu'à en élargir les missions. Initialement, la nouvelle école ne devait plus relever du code de la santé. Je me réjouis que les travaux de la commission aient rétabli la cohérence avec l'établissement actuel, reconnu internationalement, mais qui avait besoin de s'appuyer sur un réseau. Nous voulons une grande école au service de la santé publique.

Mme Jacqueline Fraysse - Je salue à mon tour cette initiative. A côté ou dans le prolongement de l'école de Rennes, qui est une grande école méconnue, ce nouvel établissement public palliera en partie les carences et les faiblesses de la formation en santé publique, domaine trop négligé. Nous apprécions également les précisions introduites par la commission sur les missions de cette école, qui contribuera aussi à la recherche. Il faut réhabiliter cette voie aux yeux de la profession et de la société. Elle doit être étroitement liée à l'activité de notre système de santé comme au monde éducatif.

M. le Ministre - Je me réjouis de l'attention que suscite ce projet et me félicite de la qualité du travail de la commission. Le Gouvernement est vraiment heureux de constater que son projet a été considérablement amélioré par le Parlement.

M. Evin a évoqué une certaine émotion. Il sait bien qu'une petite phrase prend vite son envol et qu'à l'arrivée, on ne la contrôle plus.

Je regrette cette émotion. Je rends hommage à l'école de Rennes qui a formé tant d'excellents directeurs d'hôpitaux et je tiens à la rassurer : il n'est absolument pas question de la délocaliser ni de lui retirer des enseignements. Au contraire, les diplômes qu'elle délivre seront reconnus au niveau européen. Simplement, il y aura, à côté de Rennes, d'autres pôles d'enseignement de santé publique, parmi lesquels sans doute Bordeaux, Lille, Lyon, Paris... Chacun de ces pôles organisera des formations orientées tantôt vers la direction et la gestion d'établissement, tantôt vers l'épidémiologie, tantôt vers la santé publique stricto sensu... En effet, comme l'a souligné Mme Fraysse, nous manquons cruellement de spécialistes en santé publique.

M. Claude Evin - Notre amendement 483 visait à inscrire la nouvelle Ecole des hautes études en santé publique comme EPSCP dans le code de la santé, et non dans le code de l'éducation. Je vais le retirer au profit du 118 rectifié de la commission, dont la rédaction est meilleure. D'autres amendements à venir à l'article 41 lui sont également préférables.

L'amendement 483 est retiré.

M. le Rapporteur - A mon tour, je salue les ambitions de la nouvelle Ecole. Les membres de la commission qui m'ont accompagné à Londres ou au Québec, de même que tous ceux qui connaissant la John Hopkins School de Baltimore aux Etats-Unis, ont parfaitement compris qu'il était urgent de renforcer l'enseignement de la santé publique en France. Des malentendus se sont, hélas, alors produits. Nos auditions l'ont montré, en particulier celle du doyen de la faculté de Paris XI, président de la conférence des doyens, certains ont craint que la santé publique ne soit plus enseignée qu'à Rennes, d'autres au contraire que l'école de Rennes soit fermée. De même, certains ont exprimé la crainte que l'INSERM ou le CNRS perdent le bénéfice de leurs crédits en matière de recherche publique. D'autres redoutaient la disparition du management hospitalier quand d'autres enfin avaient peur que ce domaine n'annexe les enseignements de santé publique. Tous ont pu être rassurés, après que les malentendus ont été levés.

L'amendement 118 rectifié précise les contours de la future Ecole des hautes études en santé publique. Il en inscrit la dénomination dans la loi et fixe le principe d'une tutelle conjointe exercée par les ministres chargés des affaires sociales, de l'éducation nationale, de la santé et de la recherche. Il précise enfin ses trois missions : formation des personnels de la fonction publique hospitalière, notamment des directeurs d'hôpitaux, enseignement supérieur en santé publique par le biais d'un réseau, contribution à la recherche en santé publique.

M. Jean-Luc Préel - Je souhaiterais présenter un sous-amendement ainsi rédigé : « Au premier paragraphe de l'amendement, après les mots "scientifique, culturel et professionnel", ajouter "et ayant le statut de grand établissement" ». Cette précision est apparue très importante à la plupart des personnes que nous avons auditionnées. Elle est notamment essentielle pour que l'Ecole puisse s'inscrire dans le nouveau système européen dit 3-5-8.

M. le Président - Ce sous-amendement recevra le numéro 572.

M. le Rapporteur - La commission ne l'a bien sûr pas examiné. A titre personnel, j'y serais plutôt défavorable dans la mesure où nous ne disposons pas de tous les éléments d'analyse.

M. le Ministre - Je suis moi aussi très réservé sur ce sous-amendement, tout en acceptant de voir ce qu'il est possible de faire d'ici à la deuxième lecture. Seuls le CNAM, le Collège de France et le Muséum d'histoire naturelle ont aujourd'hui en France le statut de grand établissement, lequel est un statut juridique particulier qui emporte des conséquences. Dans la mesure où la future Ecole sera placée sous tutelle conjointe de plusieurs ministères, vous comprendrez que je ne puisse ce soir accepter un tel sous-amendement sans avoir préalablement consulté les autres ministères.

Avis favorable en revanche à l'amendement.

M. Jean-Luc Préel - J'ai bien entendu que vous étiez ouvert à ma proposition sous réserve d'études complémentaires. Le statut de grand établissement donnerait une plus grande valeur internationale aux enseignements de l'Ecole.

Le sous-amendement 572, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 118 rectifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 40 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART 41

M. le Rapporteur - L'amendement 119 rectifié maintient la nouvelle Ecole dans le code de l'éducation.

M. le Ministre - Avis favorable.

L'amendement 119 rectifié, mis aux voix, est adopté.

La suite du débat est renvoyée à une prochaine séance.

Prochaine séance ce matin, jeudi 9 octobre, à 9 heures.

La séance est levée à 0 heure.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

François GEORGE

ORDRE DU JOUR
DU JEUDI 9 OCTOBRE 2003

A NEUF HEURES : 1^ère SÉANCE PUBLIQUE

Débat sur les suites du sommet de Cancún.

A QUINZE HEURES : 2^ème SÉANCE PUBLIQUE

1. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat (n° 651), autorisant l'approbation de la convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (ensemble cinq annexes).

M. Jean-Jacques GUILLET, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères.

(Rapport n° 981)