Session ordinaire de 2003-2004 - 10^ème jour de séance, 25^ème séance

1^ère SÉANCE DU LUNDI 20 OCTOBRE 2003

PRÉSIDENCE de M. Rudy SALLES

vice-président

Sommaire

MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR PRIORITAIRE 2

LOI DE FINANCES POUR 2004 -première partie- (suite) 2

ART. 41 (prélèvement au titre du budget européen) 2

ART. 41 19

ART. 14 25

APRÈS L'ART. 14 26

La séance est ouverte à quinze heures.

MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR PRIORITAIRE

M. le Président - Il en résulte d'une lettre de M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement en date du lundi 20 octobre 2003 que la séance prévue demain matin pour l'examen de deux propositions de résolution européennes est supprimée.

LOI DE FINANCES POUR 2004 -première partie- (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2004.

M. François Bayrou - Rappel au Règlement ! Si les questions relatives à l'Europe sont essentielles pour notre avenir, il en est d'autres, plus intérieures, qui doivent appeler toute notre attention. Nous allons prochainement avoir un débat qui touche au projet social pour la France et nous apprenons par la presse que le Gouvernement aurait des propositions à faire, sur l'allocation spécifique de solidarité, à ceux qui, comme l'UDF, s'opposent à la suppression de l'allocation aux chômeurs en fin de droits.

Ce débat revêtant une importance cruciale pour l'issue de notre vote et au regard du projet social pour la France, je demande au Gouvernement de l'organiser à une heure décente, ce soir ou demain, afin que nos concitoyens puissent le suivre. Car nous devons avoir un débat digne de ce nom sur un sujet de première importance pour l'avenir national.

Si Mme Lenoir ne peut me répondre immédiatement, je suis prêt à demander une suspension de séance pour permettre du Gouvernement de nous donner une réponse.

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes - Nous avons conscience de l'importance de votre question : elle sera transmise sans délai au secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, qui vous répondra en temps et en heure.

M. François Bayrou - A votre avis, Madame la ministre, en quel temps, à quelle heure ?

Mme la Ministre déléguée - Pour l'instant, nous examinons normalement les articles l'un après l'autre et pensons qu'il n'y aura pas de retard.

M. François Bayrou - Pardonnez-moi d'insister, Madame la ministre, mais pourrons-nous obtenir des précisions sur l'organisation du débat dans l'heure qui vient - par égard pour le Parlement ?

M. le Président - Mme la ministre n'est pas en mesure de vous répondre, mais votre message a été entendu.

ART. 41 (prélèvement au titre du budget européen)

M. le Président - Nous en venons à l'article 41, relatif à l'évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes.

Mme la Ministre déléguée - J'ai l'honneur de vous présenter le projet de budget 2004 de l'Union européenne et ses conséquences sur le budget de l'Etat, au travers du prélèvement européen.

Notre rendez-vous annuel est extrêmement utile dans l'orientation de notre politique européenne. Nous débattrons prochainement de la ratification du traité d'élargissement, mais nous pouvons, dès aujourd'hui, examiner, sous le prisme financier, les mutations historiques que connaît actuellement l'Union européenne.

Permettez-moi d'abord de remercier le rapporteur général du budget, le rapporteur spécial de la commission des finances, le rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, et le président de la délégation pour l'Union européenne pour les échanges que nous avons eus en prévision de notre discussion.

Depuis notre débat, il y a presque un an, l'Union européenne a surmonté toutes les embûches qui semblaient se dresser sur son chemin.

Tout d'abord, la relance du moteur franco-allemand a permis, lors du Conseil européen de Bruxelles des 24 et 25 octobre 2002, de trouver un compromis sur l'avenir de la PAC, tout en assurant le financement de l'élargissement.

Sur cette base, le Conseil européen de Copenhague a pu, en décembre, conclure les négociations d'adhésion des dix pays et définir un cadre financier pour l'Europe à 25, conforme aux attentes de tous. D'un côté, le coût de l'élargissement est contenu à hauteur de 42,5 milliards d'euros pour la période 2004-2006, c'est-à-dire dans les limites fixées par les perspectives financières. De l'autre, grâce à un système de compensations transitoires, aucun des dix nouveaux membres ne sera sur cette période contributeur net et tous bénéficieront de la PAC, y compris des aides directes agricoles.

Ensuite, le référendum irlandais sur le traité de Nice, puis les scrutins organisés dans les pays candidats sur le traité d'élargissement ont confirmé la perspective de l'unification du continent.

Enfin, la Convention sur l'avenir de l'Europe a adopté dans le consensus un projet de constitution européenne, qui répond aux ambitions de la France et de l'Europe nouvelle.

C'est donc sous de bons auspices que se présente le budget européen pour l'année 2004, dont je vais présenter les grandes lignes.

Ce projet de budget est une première, car il s'inscrit dans le cadre de l'Europe élargie à 25. Du fait de l'adhésion de dix nouveaux Etats membres le 1^er mai prochain, ce sont en fait deux budgets qui sont examinés simultanément : le budget de l'Union à 15, à périmètre constant, et le budget de l'Union à 25, établi par la Commission sur la base de l'accord de Copenhague et du traité d'élargissement qui n'entrera en vigueur que le 1^er mai prochain.

Le budget de l'Union a peu évolué sur la période récente, restant proche de 100 milliards d'euros. Le projet de budget de l'Union à 15 reste stable, avec une augmentation limitée à 0,4 %. Logiquement, le budget de l'Union à 25 augmentera, en revanche, de 12 %, pour atteindre 111,9 milliards d'euros en crédits d'engagement, soit 1,10 % du PNB communautaire. Il n'augmentera en crédits de paiement que de 3 %, du fait notamment de la progression des décaissements, pour s'établir à 100,1 milliards d'euros.

Ce projet comporte, dans sa première rubrique, une progression de 6,6 % des dépenses agricoles. L'enveloppe étant stable pour les Quinze, l'augmentation reflète essentiellement les nécessités de l'intégration progressive des nouveaux Etats membres au sein de la PAC.

L'agriculture représente toujours le premier poste du budget communautaire avec 47,7 milliards d'euros, soit 42,6 % des dépenses totales.

L'accord du Conseil européen de Bruxelles d'octobre 2002 complété par un compromis plus récent arrêté par le conseil des ministres de l'agriculture du 26 juin dernier prévoit jusqu'en 2013 un budget agricole stable pour l'Europe à 25. L'horizon des 14 millions d'agriculteurs européens est donc dégagé pour de nombreuses années.

La deuxième rubrique du budget communautaire est consacrée à la politique régionale, qui enregistre une hausse de 20,8 % en crédits d'engagement. Cette rubrique demeure ainsi le deuxième poste du budget de l'Union avec 36,7 % de dépenses.

M. Jacques Myard - C'est trop !

Mme la Ministre déléguée - Les crédits de paiement sont en revanche en recul de près de 8 %, diminution consécutive à la fâcheuse sous-consommation des crédits.

Les autres politiques internes traditionnellement regroupées dans la troisième rubrique sont dotées de 8,6 milliards d'euros, soit 7,7 % du budget total, en progression de plus de 26 %.

Cette augmentation est certes liée à l'élargissement, mais elle reflète également l'attention croissante portée à ces politiques. Au sein de cette rubrique, les dépenses relatives à la recherche et au développement technologique confirment leur prédominance.

Les actions extérieures de l'Union, qui figurent à la quatrième rubrique, sont établies à 4,9 milliards d'euros. Ces dépenses sont en progression de 2,7 % et se caractérisent en particulier par la poursuite de l'effort en direction des Balkans occidentaux et des pays méditerranéens. Elle comporte par ailleurs une majoration des aides versées à l'Afghanistan. L'Union européenne, toutes aides confondues, est le premier bailleur de fonds de ce pays.

L'Union interviendra en principe dans la reconstruction de l'Irak à hauteur de 200 millions d'euros.

La cinquième rubrique concerne les dépenses administratives. Elles représentent 5,4 % du budget communautaire - niveau stable en valeur relative.

Du fait de l'élargissement, le projet de budget prévoir la création de 1 688 emplois, notamment des traducteurs. Au total, l'ensemble des institutions de l'Union emploieront à peine 35 000 agents.

La sixième rubrique regroupe les aides de pré-adhésion. Elles sont en diminution de plus de 5 % et ne concernent désormais que la Roumanie, la Bulgarie et la Turquie. L'octroi de ces articles ne préjuge en rien de l'issue de la candidature de la Turquie. C'est en décembre 2004 que les chefs d'Etat ou de gouvernement décideront de l'ouverture éventuelle de négociations d'adhésion avec la Turquie. Il n'est nullement question de transiger sur les engagements en matière de droits de l'homme et l'instauration d'un véritable Etat de droit.

Globalement, le gouvernement français estime que le budget européen répond aux objectifs fixés : il est conforme à notre souci de maîtrise budgétaire, il garantit un niveau élevé d'interventions dans les domaines prioritaires pour notre pays - PAC, politique régionale -, il permet à l'Union de renforcer sa présence dans des domaines à nos yeux stratégiques - recherche, développement technologique -, enfin, il apporte un nécessaire soutien à l'adhésion des dix nouveaux Etats membres en leur assurant le bénéfice des politiques communes.

La contribution française au budget communautaire devrait s'établir à 16,4 milliards d'euros en 2004, montant qui représente 6,5 % de nos recettes fiscales nettes - ce qui est somme toute modeste.

M. Jacques Myard - Rendez-nous notre pognon ! (Sourires)

Mme la Ministre déléguée - Ce montant est en outre égal à la prévision d`exécution du prélèvement pour recettes en 2003 : le prélèvement pour 2003 devra, en effet, être supérieur au montant inscrit dans la loi de finances, compte tenu de la révision des prévisions économiques. A l'opposé, notre participation financière à l'élargissement n'évoluera que progressivement et est compensée cette année par d'autres facteurs, comme la réduction des crédits de paiement pour les fonds structurels.

La France devrait donc rester en 2004 deuxième contributeur derrière l'Allemagne, avec une participation de 17 % au budget de l'Union élargie ! Elle demeure également la deuxième bénéficiaire du budget communautaire, derrière l'Espagne, du fait principalement de la PAC, notre pays ayant recueilli 22 % des dépenses agricoles communautaires en 2002.

Au demeurant, les soldes budgétaires ne reflètent en rien l'ampleur des bénéfices globaux que notre pays retire, comme l'ensemble des Etats membres, de son appartenance à l'Union européenne. En particulier : un continent pacifié ;...

M. Jacques Myard - Cela n'a rien avoir avec l'Europe !

Mme la Ministre déléguée - ...une culture mieux protégée ; un marché unifié de bientôt un demi-milliard d'habitants ; une monnaie de statut international ; une influence sur les équilibres mondiaux.

M. Jacques Myard - On peut toujours rêver !

Mme la Ministre déléguée - C'est à cette aune qu'il faut considérer l'équation budgétaire de notre pays.

La France fait partie des contributeurs nets au budget européen. Le solde net représente selon les années entre un et trois milliards d'euros. Il s'est élevé à 1,9 milliard d'euros en 2002, ce qui situe la France au cinquième rang des contributeurs en valeur absolue, derrière l'Allemagne, la Grande-Bretagne, l'Italie et les Pays-Bas.

Quant au coût budgétaire net de l'élargissement, pour la France, il sera de 2,6 milliards d'euros de 2004 à 2006, moins d'un milliard d'euros par an en moyenne, ce qui représente 15 € par Français et par an jusqu'à la fin de la période. C'est plus que raisonnable !

Mais, paradoxalement, si la France a su faire valoir ses droits dans la négociation sur le budget et les politiques de l'Union, nous n'avons pas consommé avec le même succès les fonds qui nous ont été alloués dans le cadre de la politique régionale. La sous-exécution des fonds structurels est certes un problème général en Europe, mais il revêt une acuité toute particulière dans notre pays. Aussi le Gouvernement a-t-il pris en 2002, sous l'égide de Jean-Paul Delevoye, une série de mesures visant à alléger les procédures et à renforcer les dispositifs d'appui et en un an, le niveau de consommation des fonds structurels s'est nettement redressé.

Cependant, beaucoup reste à faire et nous risquons de perdre des crédits fin 2003. en effet, si plusieurs régions comme les Pays de Loire, la Picardie et la Réunion sont très avancées, d'autres ne semblent pas parvenir à résorber leur retard. Le Premier ministre a demandé à la DATAR, aux préfectures et aux autres services de l'Etat concernés de se mobiliser. Sachez que notre implication auprès des élus est totale. Je compte sur vous, Mesdames et Messieurs les députés, pour relayer cet effort indispensable.

M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances - Certainement !

Mme la Ministre déléguée - Je vous en remercie.

Quant aux perspectives financières, les négociations se prolongeront jusqu'en 2006, mais le Gouvernement s'y prépare déjà en concertation avec nos partenaires, notamment allemands.

Nous voulons garantir, un financement viable de l'ensemble des politiques communes et les adapter aux nouveaux défis qu'affronte l'Europe, rendre le système de financement de l'Union plus équitable pour tous.

A ce stade, notre approche se fonde sur les éléments suivants : respect des engagements pris sur la PAC, qui fixent le cadre et le contenu de cette politique jusqu'en 2013 ; réorientation de la politique de cohésion vers les nouveaux adhérents sans porter préjudice aux projets concernant les actuels Etats membres ; soutien accru à la croissance en faisant plus pour les transports, la recherche et l'éducation ; promotion de la sécurité et des actions extérieures, avec une budgétisation du FEC ; rationalisation des actions de l'Union européenne ; enfin, recherche d'un plus grand équilibre dans le système de financement.

Il faudra réfléchir à un éventuel impôt communautaire pour sauvegarder les politiques communes et réexaminer les mécanismes de compensation budgétaire existants, y compris le chèque britannique (Applaudissements de MM. les rapporteurs Carrez, Dumont et de M. Lequiller).

La remise à plat du budget européen doit s'accompagner d'un toilettage de sa méthode d'élaboration.

Mesdames et Messieurs les députés, vous avez maintes fois relevé le caractère complexe de la procédure budgétaire européenne. Vous avez été entendus.

M. Jacques Myard - Je crains le pire (Sourires).

Mme la Ministre déléguée - La Convention sur l'avenir de l'Europe s'est largement inspirée des propositions françaises.

Le projet constitutionnel clarifie les procédures budgétaires européennes. En particulier, il abolit la distinction complexe entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires. Quant aux perspectives financières, elles feront désormais l'objet d'un « cadre financier pluriannuel ».

Le projet issu de la Convention tend par ailleurs à simplifier les procédures de décision, en particulier la procédure budgétaire annuelle, et à faciliter la prise de décision. Il propose à cet effet d'introduire à terme la majorité qualifiée dans l'adoption des cadres financiers pluriannuels et, d'emblée, pour les modalités d'application des ressources propres des budgets communautaires. Enfin, les prérogatives budgétaires des parlements nationaux seront intégralement préservées, puisque ceux-ci conserveront le pouvoir de ratifier la création de nouvelles ressources propres.

Le seul ajustement significatif que nous souhaiterions voir adopter serait d'assurer une symétrie plus complète entre les deux tranches de l'activité budgétaire - Conseil et Parlement européen - dans l'adoption du budget annuel.

Dans l'ensemble, la Convention a permis des avancées déterminantes. La France s'en est félicitée et elle a décidé, lors de la CIG, de ne pas mettre en cause l'équilibre du projet qu'elle a adopté, sauf pour y apporter d'indispensables éclaircissements.

Une Europe unifiée et aux institutions rénovées : c'est sous ce jour que l'Union se présentera à nos concitoyens en 2004. Notre devoir d'explication s'en trouve naturellement renforcé. Depuis plus d'un an, j'ai sillonné les régions françaises pour y animer une vingtaine de « rencontres pour l'Europe ». Je présenterai au prochain Conseil des ministres une communication sur la citoyenneté européenne, fondement essentiel d'une Europe de proximité (M. Jacques Myard sourit). Le Gouvernement est totalement engagé dans la tâche qui nous est commune de faire mieux comprendre l'Europe...

M. Jacques Myard - Rude tâche !

Mme la Ministre déléguée - ...car l'Europe est plus que jamais notre destin. Les Français sont profondément européens, mais, à l'heure de l'élargissement, il faut dissiper tous les malentendus, pour répondre à notre vocation historique de bâtisseur de l'Europe. Il n'est pas bon de laisser entendre que la France serait devenue le mauvais élève de l'Europe...

M. Jacques Myard - C'est parfois bien d'être le mauvais élève !

Mme la Ministre déléguée - Mauvais élève, elle ne l'est certainement pas ! En témoigne - et Pierre Lequiller peut l'attester - notre participation active aux travaux de la Convention et à tous les grands compromis européens établis depuis dix-huit mois.

Elève dynamique, oui, certainement, tant est grande notre détermination à faire entendre notre voix. La France veut continuer d'être une force d'impulsion. Elle veut aider l'Europe à tenir toute sa place dans le monde. Telle est sa vocation et je vous remercie par avance de votre contribution à ce grand projet (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Jacques Myard - Nous vous applaudissons quand même !

M. le Rapporteur général - Au terme d'un doublement depuis le début des années 1990, le prélèvement sur recettes au profit des Communautés européennes devrait rester stable entre 2003 et 2004, à 16,4 milliards d'euros, après avoir cependant augmenté de 9 % entre 2002 et 2003. Au-delà des raisons particulières de cette progression, liées à des progrès dans l'exécution du budget communautaire et aux conséquences de la réforme de son mode de financement en 2000, l'essentiel, c'est la nouvelle étape de la construction européenne en 2004. En effet, au 1^er mai prochain, dix nouveaux Etats membres vont rejoindre l'Union. Cette opportunité historique, qu'il faut accueillir avec enthousiasme et ambition, constitue aussi un lourd défi financier.

Je rappelle en effet qu'à Copenhague, les « Vingt-cinq » se sont entendus sur la fixation d'une enveloppe financière de plus de 45 milliards d'euros - en euros 2004 - à l'intention des nouveaux adhérents, entre 2004 et 2006, soit, à terme, une augmentation de plus de 15 % du budget communautaire. Le choix généreux et équitable a été fait d'étendre l'ensemble des programmes existants aux nouveaux Etats membres et de leur consentir des facilités budgétaires supplémentaires, liées notamment à des actions spécifiques - sécurité nucléaire, surveillance des frontières communes, etc.

On le voit bien, le « choc » de l'élargissement est considérable pour les finances publiques européennes. Pour réussir ce défi, trois conditions fondamentales doivent être remplies.

La première - et cela vaut aussi pour le budget national - c'est de s'astreindre à une discipline budgétaire sans faille. A cet égard, le premier projet de budget communautaire à 25 est encourageant. En effet, il n'augmente que de 2,6 % entre 2003 et 2004.

L'effort de discipline est manifeste lorsqu'on examine les dépenses relevant de l'Union à 15 : ces crédits devraient baisser de 2 % en 2004. En particulier, les crédits de paiement des fonds structurels sont diminués de 13,3 %, avec la clôture des programmes antérieurs à 2000 et un effort sans précédent de lutte contre la sous-consommation chronique qui affecte ces programmes. Je rappelle que la France est à la pointe de cette optimisation des fonds structurels, grâce aux circulaires du second semestre 2002, lesquelles allègent considérablement les procédures d'accès aux programmes structurels, renforcent l'appui apporté aux bénéficiaires, associent plus efficacement les collectivités locales - en témoigne notamment la délégation expérimentale de gestion confiée à la région Alsace - et simplifient les contrôles.

Mais l'effort de discipline des autorités communautaires est plus marqué encore s'agissant des dépenses administratives. Grâce à la vigilance du Conseil, l'augmentation des dépenses courantes est contenue en 2004 à 12,5 %, ce qui constitue une performance au regard des coûts inévitablement liés au fonctionnement d'une Europe à 25.

Il faudra cependant rester très rigoureux à l'avenir. Je note simplement que, dès 2004, les crédits d'engagement du budget à 25, crédits qui ont vocation à être couverts à l'avenir par des paiements effectifs, progressent de 12,6 %. Et, au même moment, l'Union est affectée, comme beaucoup d'Etats membres, par des dépenses très dynamiques qui appellent des réformes courageuses. La seule progression spontanée des charges de retraite des fonctionnaires communautaires est de l'ordre de 10 % par an !

M. Jacques Myard - Il sont trop bien payés !

M. le Rapporteur général - La rationalisation des actions de l'Union est la deuxième condition de la réussite du défi financier de l'élargissement. Deux maux affectent en effet les dépenses du budget communautaire.

D'abord, le saupoudrage. Moins de 2 milliards d'euros sont consacrés au financement de programmes touchant à vingt domaines différents. Il est essentiel que l'Union se concentre sur des actions pour lesquelles son efficacité est indéniable. Je me félicite à cet égard que le Conseil est su dégager des moyens importants pour la recherche, dotée en 2004 de presque 5 milliards d'euros.

Autre faiblesse, la sous-consommation des crédits est due bien souvent à la lourdeur et à la complexité des programmes et leur mise en _uvre. On peut notamment déplorer que pour la recherche, le taux de consommation des crédits ait été inférieur à 60 % en 2002 et n'ait atteint que 19 % au 30 juin dernier. Là encore, beaucoup reste à faire, puisque sur le budget communautaire, 95 milliards d'euros de crédits restent encore « à liquider », c'est-à-dire à consommer...

Enfin, il faut rendre plus équitable le financement du budget communautaire. En effet, l'élargissement impliquera inévitablement un effort accru des pays les plus riches de l'Union. Il devient dès lors essentiel de répartir nos efforts avec justice. La France est devenue depuis de nombreuses années un contributeur net au budget communautaire, pour 2 milliards d'euros par an environ. Avec l'élargissement, cette situation devrait s'aggraver, affaiblissant encore un peu plus la légitimité des « ristournes » accordées, au gré des négociations européennes, à certains Etats plutôt qu'à d'autres.

M. Jacques Myard - Tout à fait ! Rendez-nous le pognon !

M. le Rapporteur général - Rappelons seulement qu'en 2003, la France consacrera 1,6 milliard d'euros - soit 10 % de sa contribution au budget communautaire - au financement de la « correction britannique ».

Sous le bénéfice de ces quelques remarques, la commission a adopté l'article 41 et je vous demande, mes chers collègues, d'émettre le même vote (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur spécial de la commission des finances - Le prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne atteint cette année 16,4 milliards, notre pays y consacrant 6,5 % de ses recettes fiscales. Comme vient de le rappeler notre rapporteur général, il a doublé depuis 1990.

Consacré pour 45 % à la PAC et 34 % à la politique régionale, le budget communautaire est financé par les Etats membres, ses ressources propres faisant intervenir plusieurs types de contributions. Second contributeur en volume, la France en est également le second bénéficiaire en volume et le troisième contributeur net, après l'Allemagne et le Royaume-Uni.

En 2003, le prélèvement représente donc 16,4 milliards, à rapprocher des 15,8 milliards prévus en loi de finances initiale. Le budget général des Communautés européennes pour 2003 s'élève à 99,7 milliards, ce qui représente 1,04 % du PNB communautaire - soit largement moins que le plafond de 1,24 % fixé par l'Agenda 2000.

Le projet de budget pour 2004 constitue le premier exercice budgétaire à Vingt-cinq. Le prélèvement sur recettes restera stable par rapport à la prévision d'exécution pour 2003, le surcoût inhérent à l'élargissement étant anticipé dans les dépenses de pré-adhésion.

Du fait de l'adhésion de dix nouveaux Etats le 1^er mai 2004, un budget rectificatif devra inscrire les crédits supplémentaires rendus nécessaires par l'élargissement en partie dépenses, et les ressources propres dues par les nouveaux Etats membres en partie recettes. La Commission européenne a décidé de présenter un avant-projet de budget à Vingt-cinq, en distinguant ce qui relevait de l'Union dans son périmètre actuel des crédits liés à l'élargissement. C'est donc un budget à Vingt-cinq qui est discuté. Il n'y aura pas un nouveau débat budgétaire, et l'élargissement n'entraînera pas ce surcroît de complexité.

Du fait de la correction en faveur du Royaume-Uni, celui-ci assure 13 % du financement communautaire, alors que son PIB représente 18 % de celui de l'Union. Ici aussi je joins ma voix à celle du rapporteur général pour estimer qu'il serait choquant, si ce système n'était pas modifié, de voir dans quelques mois les nouveaux Etats membres, moins prospères que le Royaume-Uni, contribuer à son financement ! Il faut donc demander la suppression de ce mécanisme, ou au moins se réunir avec en perspective son extinction dans les années qui viennent.

L'avant-projet de budget à Vingt-cinq comporte 112 milliards d'euros en crédits d'engagement et 100,7 milliards en crédits de paiement. Pour les dépenses agricoles, l'exercice 2003 pourrait être plus tendu en exécution que les précédents, en raison de la forte consommation des crédits, à laquelle s'ajoutent l'évolution du taux euro-dollar et les conséquences de la sécheresse qui a touché plusieurs pays. Les mesures proposées face à celle-ci par la Commission, notamment l'anticipation de certains paiements, pourront avoir un impact sur l'exécution. Pour les nouveaux membres, l'accord de Copenhague prévoit une mise en _uvre progressive des aides directes de la PAC. La révision de celle-ci a mi-parcours aura peu d'impact financier global en 2004.

Quant aux fonds structurels affectés à la politique régionale, votre commission unanime a adopté, comme l'an passé, une observation déplorant leur forte sous-consommation. Celle-ci est particulièrement importante en France depuis quelques années. Dans son rapport sur les crédits de l'aménagement du territoire, Louis Giscard d'Estaing a eu à ce sujet des propos plus durs encore peut-être que les miens l'an passé. En effet, si les montants affectés sont décidés à Bruxelles, les procédures et les projets le sont au niveau national. Le Gouvernement a pris des mesures au deuxième semestre 2002, qui ont permis d'alléger les procédures et d'obtenir des engagements de crédits plus importants. Pourtant chaque administration ajoute sa strate à la complexité du processus... L'effort de simplification entreprise doit donc se poursuivre. Mais il faut en outre que nos administrations réagissent dès qu'elles sont saisies d'un projet, et mettent aussitôt en place leur mission essentielle de conseil. Il faut craindre en effet les dégagements d'office. Or 2004 risque d'être pire que 2003 : avec les élections cantonales, régionales et européennes, certaines décisions risquent d'être mises en attente, retardant le lancement des projets et créant à nouveau un risque de sous-consommation.

Les dépenses administratives de l'Union vont connaître un nouveau ressaut avec l'élargissement, notamment pour tout ce qui touche aux questions de traduction. Mais à bien regarder les ratios, l'élargissement n'entraîne pas de dépenses extravagantes. Les débats sur l'adoption du prochain cadre financier pluriannuel vont s'engager en 2004, et l'on se demande si sa durée sera de cinq ou sept ans. Mais le renouvellement de l'accord interinstitutionnel de 1999 pourrait s'inscrire dans un cadre juridique nouveau, défini par le projet de constitution de la Convention européenne. Cette constitution laïque et démocratique, que pour la plupart nous appelons de nos v_ux, devient un outil indispensable au destin de l'Europe.

La PAC en est déjà à sa troisième réforme depuis 1992, et fait l'objet de vifs débats, et même de contestations. Mais ces différentes réformes n'ont pas abouti à réduire le revenu agricole en France et en Europe, loin de là. Il peut certes y avoir dans nos campagnes de graves crises économiques et sociales : rappelons-nous les crises sanitaires et la sécheresse. Mais globalement le revenu de nos agriculteurs a connu ces dernières années une évolution positive. La PAC doit pourtant trouver en elle la force de se réformer pour répondre à des objectifs essentiels : assurer la production et le revenu, maintenir l'occupation du territoire, relancer des activités économiquement viables, garantir un niveau optimal de sécurité alimentaire et sanitaire, développer des productions plus respectueuses de l'environnement, tout en réduisant les coûts pour permettre un redéploiement du budget communautaire.

La politique régionale est la deuxième politique de l'année par son volume financier, et constitue un enjeu majeur : les régions défavorisées doivent continuer à recevoir un soutien. Mais, au-delà de la PAC et des fonds structurels, s'impose la nécessité d'un budget communautaire fort pour renforcer les politiques communes. Le financement de l'Union passe par des ressources propres, que nous espérons fiscalisées, afin d'assurer un lien entre le citoyen et l'Union : c'est une exigence démocratique. L'impôt européen devra donc être mis en place le plus vite possible.

Je rappelle pour conclure que la commission des finances a adopté une observation à destination du Gouvernement, portant sur la sous-consommation des fonds structurels en France. Nous souhaitons que l'action engagée par le Gouvernement après sa prise de fonctions soit constamment renforcée, notamment pour la fonction de conseil dès le dépôt des dossiers auprès des préfectures. La commission unanime déplore la complexité et l'opacité des procédures nationales, dont chaque élu pourrait témoigner. Enfin la commission demande à nos collègues d'émettre un vote favorable à l'article 41 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur les bancs du groupe UMP).

M. René André, suppléant M. Roland Blum, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères - Au nom de mon collègue Blum, empêché, j'exprimerai l'avis de notre commission. L'examen du projet de budget 2004 de l'Union européenne revêt un caractère historique, puisque dix nouveaux pays vont nous rejoindre le 1^er mai prochain, réalisant l'unification économique et, souhaitons-le, politique du continent. C'est un grand défi : il faut réussir l'élargissement, afin de ne pas décevoir ceux qui, dès le début des années 1990, ont manifesté leur volonté d'une adhésion pleine et entière à l'Union européenne, refusant la perspective d'une confédération.

Pour relever ce défi, nous devons tenir nos promesses, d'ordre économique et budgétaire, et réussir l'insertion de ces pays dans notre marché unique. Nous devons leur apporter une aide à la transition, mais eux aussi doivent tout faire pour respecter leurs engagements et nous devons les leurs rappeler. Chacun devra aussi tenir ses promesses pour le bon fonctionnement et l'efficacité de nos institutions ; c'est la tâche de la conférence intergouvernementale ouverte le 4 octobre.

Le Conseil de l'Union a adopté un projet de budget respectueux des plafonds de dépenses établis en 1999, ce à quoi la France était attachée. Commission et Conseil ont eu fort peu de divergences cette année, la Commission ayant proposé un budget moins dynamique qu'à son habitude. Il comporte une augmentation de 12,3 % des crédits d'engagement et une augmentation très modérée de 2,7 % des crédits de paiement, compte tenu de la prévisible montée en puissance des paiements au cours des années suivantes.

La contribution française au budget européen est de 16,4 milliards d'euros, soit 6,5 % des recettes fiscales nettes.

M. Jacques Myard - C'est trop !

M. le Rapporteur pour avis suppléant - Ce prélèvement est stable par rapport à la prévision d'exécution du prélèvement sur recettes pour 2003.

Le coût de la correction britannique s'accroît pour la France, puisque notre pays verse en 2003 plus de 30 % de son montant total. Ceci sera de moins en moins compris, et il devient urgent de chercher un nouveau système, voire la disparition pure et simple de cette correction qui paraît de moins en moins justifiée.

M. Jacques Myard - Très bien !

M. le Rapporteur pour avis suppléant - Le cadre financier de l'Union à 15 traduit une modération des dépenses ; espérons qu'elle ne reflète pas une stagnation des projets et des ambitions européens. Quant au cadre financier de l'Union à 25, il traduit le coût de l'élargissement : 40 milliards en crédits d'engagement, mais 25 milliards seulement en crédits de paiement, sur les trois années 2004-2006. Ces dépenses, elles aussi modérées, ont été approuvées par les Quinze, puis par les dix nouveaux membres, à Copenhague.

Les Quinze ont limité les versements au titre de la PAC aux nouveaux Etats membres. Il est donc bien qu'ils aient accepté différentes aides et compensations pour ces pays.

Il est vrai que 3 % des crédits agricoles, soit un milliard d'euros, ne sont pas consommés. L'augmentation de 6,5 % de la dépense agricole prévue pour 2004 accompagne l'intégration des nouveaux Etats membres. Si les primes laitières ont été revalorisées, regrettons en revanche que le Conseil ait limité la progression des dépenses de marché, d'autant que, du fait de la sécheresse, les exercices 2003 et 2004 risquent d'être plus tendus.

Le budget table ensuite sur une croissance limitée des dépenses des fonds structurels, du fait de la sous-exécution des fonds, en France en particulier. Que compte faire le Gouvernement pour y remédier ? Le fonctionnement du FSE continue de laisser beaucoup à désirer.

L'augmentation de 20,8 % des crédits de politique régionale, destinée aux nouveaux membres, doit être approuvée.

Le chapitre des politiques internes a été augmentée de 4,7 milliards sur trois ans pour étendre les programmes en cours aux nouveaux membres. Les Quinze veulent relancer la politique des réseaux transeuropéens. Une « initiative européenne de croissance », fondée sur de grands travaux d'infrastructure, devrait être décidée. Mais l'on ne sait encore rien des montants qui pourraient y être consacrés. La présidence italienne a proposé une masse de crédits représentant 0,5 à 1,0 % du PIB européen. Quelle est la position française ? Les pays candidats ne parviennent toujours pas à absorber l'aide de pré-adhésion. En 2002, les paiements ont été inférieurs de 800 millions à la somme inscrite au budget. Ces difficultés vont se reproduire pour les fonds structurels, alors que les besoins sont immenses. Ne faut-il pas être plus attentif à l'organisation administrative et la formation des fonctionnaires de ces pays ?

La France reste le deuxième contributeur en volume, et le quatrième contributeur net. Elle est aussi le deuxième bénéficiaire de la dépense communautaire.

Les premières discussions sur les perspectives financières pour les années 2007 à 2011 s'ouvrent en ce moment. L'impact financier de l'élargissement n'est-il pas sous-évalué alors que la remise à niveau des nouveaux Länder coûte à l'Allemagne 100 milliards de marks par an ? L'Union devra aider des pays dont le PIB est, en moyenne, inférieur de 40 % à la moyenne communautaire à effectuer leur transition.

Ces pays ont un grand besoin d'infrastructures qu'il s'agisse des transports et réseaux ou de la protection de l'environnement.

La politique de cohésion devra jouer à plein. Or, à politiques constantes, elle pourrait entraîner une augmentation de 40 % du budget européen entre 2004 et 2013.

Les Quinze préfèrent aujourd'hui maintenir le budget communautaire dans son volume actuel. Pourtant, il faudra bien faire bénéficier les nouveaux Etats membres des politiques dont nous avons bénéficié.

Quelles sont les lignes d'action du Gouvernement ? Sommes-nous prêts à consacrer 0,42 % du PIB communautaire à la politique de cohésion, comme le propose le commissaire Barnier ?

Où en est l'idée, dont a parlé Jean-Louis Dumont, de créer un impôt européen ? Il faudra y réfléchir sérieusement.

Les Quinze se sont attachés à relancer le partenariat euro-méditerranéen. Le sommet de Naples des 2 et 3 décembre devrait aboutir à des décisions importantes. Quelle est la position de notre pays sur la création d'une banque euro-méditerranéenne et de la fondation pour le dialogue des cultures, ou encore sur le projet d'une assemblée parlementaire de la Méditerranée ?

L'Union a été en 2002 le principal contributeur au processus de reconstruction de l'Afghanistan avec un apport de 850 millions. Une aide de 200 millions d'euros a été décidée pour l'Irak.

M. Jacques Myard - Quelle dispersion !

M. le rapporteur pour avis suppléant - L'Union pourra-t-elle consacrer les moyens nécessaires à l'ensemble des ambitions qu'elle s'est donnée de Conseil européen en Conseil européen ? J'en doute un peu. Et je n'ai encore rien dit de la stratégie de Lisbonne destinée à stimuler la croissance.

J'ai soulevé beaucoup d'interrogations. L'Europe se trouve aujourd'hui à l'heure de la réflexion. Mais il faudra bien y répondre.

La commission, qui a émis un avis favorable à la participation française au budget de l'Union européenne telle qu'elle nous est proposée, appelle l'Assemblée à un vote positif (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Pierre Lequiller, président de la délégation à l'Union européenne - Le projet de budget de l'Union européenne pour 2004 révèle un paradoxe apparent.

Alors qu'il s`agit du premier budget d'une Union élargie à 25 Etats membres, il tombera pour la première fois sous la barre de 1 % du PIB de l'Union européenne. C'est bien la preuve que, jusqu'en 2006, le financement de l'élargissement repose sur des bases solides.

Les Quinze se sont mis d'accord pour que les crédits de paiement pour 2004 s'élèvent à 100,1 milliards, les dépenses spécifiques en faveur des dix nouveaux membres représentant seulement 5 milliards, soit au total une hausse de 2,7 % par rapport au budget 2003, et une diminution de 2,5 % si l'on ne prend en compte que les dépenses effectuées pour les membres actuels de l'Union.

Le Conseil a accentué cette tendance à la modération, en réduisant certains crédits : 160 millions sur les dépenses agricoles de marché, par exemple, autant sur les actions structurelles, ou encore 100 millions sur les dépenses de pré-adhésion. En revanche, les crédits de contrôle aux frontières et de protection des forêts ont été augmentés.

Si l'équilibre général du compromis budgétaire pour 2004 paraît satisfaisant, je déplore les suppressions de crédits consacrés à la Méditerranée et à la PESC, dont les moyens sont trop insignifiants pour qu'elle soit efficace et crédible.

Les priorités d'hier, comme l'Afghanistan,...

M. Jacques Myard - Qu'est-ce qu'on en a à faire ?

M. le Président de la délégation à l'Union européenne - ... la lutte contre le sida, l'aide aux pays méditerranéens et aux nouveaux voisins de l'Est, ne doivent pas pâtir des contraintes nées du financement de la reconstruction de l'Irak. Il convient donc d'accroître les crédits de la PESC.

Dans ce contexte, la participation de la France au budget des Communautés européennes sera en 2004 de 16,4 milliards, ce qui est modeste par rapport à tout l'acquis européen, et ne représente que 268 € par an et par habitant. Ce montant est particulièrement stable. En 2002, notre pays a été le deuxième bénéficiaire du budget communautaire en chiffres absolus, avec 16,2 % des dépenses totales, derrière l'Espagne et devant l'Allemagne. Par rapport à leur revenu national brut, la Grèce, le Portugal, l'Irlande et l'Espagne restent de loin les principaux bénéficiaires

En 2002, l'Allemagne, la France, l'Italie et le Royaume-Uni ont été les principaux contributeurs en termes absolus. L'Allemagne a financé environ 22,8 % du budget de l'Union européenne, suivie par la France avec 19,3 %, l'Italie et le Royaume-Uni. Ces quatre pays, qui sont aussi les plus grands contributeurs nets, ont financé ensemble plus des deux tiers du budget.

La stabilité du budget de l'Union européenne pour 2004 n'est que transitoire, car son système de financement est à la fois inéquitable, complexe et opaque.

L'intégration des dix nouveaux pays pèsera de 2004 à 2006 moins de 40 milliards, soit 0,15 % du PIB des Quinze. Ce n'est qu'après que l'addition pourrait grimper. Certes, Chypre, Malte et la Slovénie pourraient devenir rapidement contributeurs nets. Certes, la population des nouveaux membres n'est que de 75 millions d'habitants, dont plus de la moitié en Pologne. Certes, leur PIB cumulé est inférieur à celui des Pays-Bas. Mais l'addition pourrait être plus lourde après 2007, surtout si 8 millions de Bulgares et 22 millions de Roumains rejoignent l'Union. Or, l'élargissement, un acte politique majeur, ne doit pas être pris en otage par la fixation du cadre financier de l'Union après 2007.

M. Jacques Myard - Il faut donc procéder différemment !

M. le Président de la délégation à l'Union européenne - La Commission et les Etats membres doivent donc dès maintenant entamer une négociation globale sur le montant, le financement et la répartition du budget européen.

Le nouveau cadre financier applicable à partir de 2007 sera négocié entre les Etats en 2004 et 2005, pour être adopté en Conseil européen avant la fin de 2005. Il fera l'objet d'une communication de la Commission, en décembre prochain.

Je suggère qu'à l'avenir, la durée des perspectives financières soit de cinq ans, afin qu'elle coïncide avec celle du mandat de la Commission et du Parlement européen. Ces perspectives financières devront tenir compte des nouvelles priorités de l'Union européenne, qu'il s'agisse de l'augmentation des dépenses de recherche-développement ou de la réalisation des réseaux européens de transport.

J'approuve fortement l'idée de la Commission de mobiliser le budget des politiques internes en faveur de la croissance et de l'innovation et de lancer vingt-deux grands chantiers européens de transport. Le budget communautaire devra être mis à contribution, mais il est également indispensable d'attirer les capitaux privés, de rendre possibles de grands emprunts communautaires et de solliciter la BEI.

Comme Michel Barnier, je crois à la possibilité de pérenniser une politique structurelle dans les régions actuellement en objectif 2 - c'est-à-dire en retard de développement - en supprimant le zonage et en ciblant la politique régionale sur quelques grands objectifs. Dans cette hypothèse, il convient que 0,45 % des crédits de paiement de l'Union européenne élargie soient consacrés à la politique régionale et que, dans ce total, si 70 % sont affectés aux régions en retard de développement, pour la plupart situées sur le territoire des futurs Etats membres, 20 % puissent continuer à bénéficier aux régions en difficulté des actuels Etats membres. Enfin, 10 % seraient réservés à un fonds de croissance flexible.

L'actuelle limitation à 1,24 % du revenu national brut doit dans ces conditions demeurer inchangée. Le budget annuel n'en représentant que 0,99 % en 2004, il devrait pouvoir progresser d'au moins 0,1 % par an.

En contrepartie, il convient de supprimer l'exception britannique qui n'a plus aucune justification aujourd'hui.

M. Jacques Myard - Ah, il s'améliore !

M. le Président de la délégation à l'Union européenne - Au lendemain de l'élargissement, le maintien d'un traitement privilégié à un pays riche pourra choquer. De fait, il est difficilement compatible avec une logique de transparence et de solidarité communautaire.

M. le Rapporteur pour avis suppléant - Très bien !

M. le Président de la délégation à l'Union européenne - Or, la nouvelle réglementation sur les ressources propres, entrée en vigueur le 1^er janvier 2002, accroît la part de la France dans le financement de la correction britannique. Et avec l'élargissement, le montant des aides agricoles et régionales accordées aux nouveaux pays membres va augmenter progressivement. Les Quinze, plus riches, vont devoir faire un effort de solidarité. Les Britanniques, eux, seront relativement protégés par leur rabais. Je propose donc d'introduire un système plus équitable permettant à tous les Etats membres contributeurs nets de bénéficier d'un minimum automatique de correction budgétaire et ce en limitant le solde net de chaque Etat membre contributeur à un certain pourcentage de son RNB. La contribution nette des Etats membres serait ainsi plafonnée, ce qui entraînerait de facto le démantèlement de la ristourne budgétaire britannique.

Plus fondamentalement, il faut réduire la part du budget européen qui est financée par les contributions des budgets nationaux. Si rien ne change, en 2006, 90 % du budget européen sera financé par les contributions budgétaires des Etats membres. Cela alimente la tendance des gouvernements à se focaliser sur la notion de « juste retour ». Ce système de financement est complètement incompréhensible pour l'opinion.

M. le rapporteur pour avis suppléant - Très bien !

M. le Président de la délégation à l'Union européenne - Il est indispensable qu'une part significative du budget européen soit financée par de véritables ressources propres.

M. Jacques Myard - Pas du tout, il faut contrôler !

M. le Président de la délégation à l'Union européenne - Le contrôle, c'est que chaque citoyen voie ce que lui coûte l'Europe. On peut regretter de n'y être pas parvenu à la Convention, mais je suis néanmoins convaincu que le texte qu'elle a produit est le meilleur possible, certes imparfait mais inespéré...

M. Jacques Myard - Amen !

M. le Président de la délégation à l'Union européenne - Et je me félicite que la France ait décidé de le soutenir à fond.

Le budget européen doit devenir un acte démocratique majeur pour l'Union. Il est devenu crucial pour l'Union de reconstruire des marges de man_uvre politiques. Elle a besoin pour cela d'une gouvernance économique européenne et d'un transfert sélectif mais fort d'une part du pouvoir budgétaire au niveau européen. Si l'on veut qu'elle soit mieux comprise, il faut que l'Europe se fasse pour et avec les citoyens.

En conclusion, la délégation à l'Union européenne est favorable à l'article 41 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

M. Jean-Claude Sandrier - La discussion d'aujourd'hui revêt cette année une portée particulière, d'abord parce qu'il s'agit du premier exercice budgétaire d'une Union européenne élargie à 25 Etats membres, ensuite parce que cette discussion intervient alors que s'est ouverte à Rome la conférence intergouvernementale portant sur le projet de constitution européenne.

En dépit de ce contexte exceptionnel, le budget communautaire et la contribution de la France sont marqués, l'un comme l'autre, du sceau de la continuité.

Ainsi, le budget de l'Union européenne pour 2004 est stable, ce qui en l'occurrence n'est pas une vertu, et demeure consacré essentiellement à la PAC et à la politique régionale. Cette absence de vision politique dans le budget européen témoigne de la crise existentielle que connaît la construction européenne en tant que projet historique porteur d'espoirs pour nos concitoyens.

Quant à la contribution de la France, son passage de 16,388 à 16,4 milliards d'euros est synonyme de stagnation et ne marque aucune volonté politique forte de notre pays. A croire que le Gouvernement ne veut pas donner les moyens d'une Europe politique et sociale.

Cette frilosité budgétaire illustre la continuité d'une politique marquée par le recul de l'intervention publique et par la priorité donnée à la loi du marché.

Dans ce cadre, l'élargissement de l'Union européenne vers l'Est n'est conçue que comme une extension du Marché commun et le projet de constitution européenne ne fait que consacrer les dogmes du libéralisme économique. On comprend dès lors la défiance de nos concitoyens à l'égard de ce projet qui se dessine sous leurs yeux, mais loin de leurs v_ux. La remise en cause des services publics les inquiète tout particulièrement.

Le projet de Constitution européenne n'a de sens que s'il est conçu d'abord comme un projet de société, un projet politique fondé sur des valeurs fondamentales. Or, si l'Union européenne est un grand marché économique, elle fait figure de nain politique et social.

La dimension sociale de l'Europe a en effet été sacrifiée sur l'autel du marché. L'Union économique et monétaire a entraîné la refonte des structures sociales européennes sur le modèle anglo-saxon et renforcé les effets les plus nocifs de la concurrence, ceux du dumping social notamment. Et malheureusement, l'Europe qui se construit est toujours celle des dividendes, le projet de constitution européenne ne traduisant qu'un discours social minimaliste.

Le groupe communiste et républicain réaffirme donc sa volonté d'inscrire dans un texte de cette nature le droit pour toutes et tous à l'emploi et à un revenu décent, le droit à une protection sociale de qualité et à une retraite solidaire basée sur la répartition, l'égalité des droits entre hommes et femmes, et enfin le développement des services publics de la santé, de l'éducation et de la culture.

Loin de souscrire à notre approche, le Gouvernement ainsi que les autorités européennes se plient à une discipline budgétaire qui interdit à l'Union d'avoir les moyens de ses prétentions.

Au-delà de la modestie des moyens, c'est l'absence de priorités claires, de volontarisme et de perspective qui ressort de ce budget européen, lacunes d'autant plus flagrantes que la nécessité d'une Europe ambitieuse et généreuse ne s'est jamais fait autant sentir.

L'Union européenne doit en effet prendre la mesure des problèmes auxquels elle est déjà confrontée : une récession économique grandissante, une multiplication des foyers de crise dans le monde, un élargissement à l'Est qui risque de modifier certains équilibres au sein de l'Union européenne.

Alors que la France et l'Europe sont au c_ur d'une crise économique et sociale qui ne cesse de prendre de l'ampleur, le projet de budget européen ne porte aucune trace d'une quelconque politique de relance. L'Europe a désormais besoin d'une politique économique volontariste et d'un budget mis au service d'objectifs politiques clairs, tels que le développement des infrastructures favorisant les communications de tous ordres. Il est temps de lancer une politique européenne de grands travaux prenant en compte le manque d'infrastructures de certaines zones géographiques.

L'effort en faveur des réseaux transeuropéens reste très en deçà de ce qu'il devrait être au regard des besoins réels. Par ailleurs, le budget ne porte nulle trace de l'idée d'un emprunt consacré au développement de l'emploi et à l'amélioration de la justice sociale. L'emploi et les politiques sociales demeurent plus que jamais les parents pauvres du budget européen.

L'engagement financier européen pour les « actions extérieures » n'est pas non plus à la hauteur du rôle que doit jouer l'Europe sur la scène internationale. Pourtant, si elle veut défendre une vision du monde autre que celle imposée par le Président Bush, l'Europe doit se doter d'outils financiers capables de soutenir une diplomatie cohérente et efficace. En l'absence d'une telle stature internationale pour l'Europe, l'armée israélienne continuera à détruire impunément toutes les infrastructures de l'Autorité palestinienne, payées pour une grande partie par le budget de l'Union européenne !

Par ailleurs, peut-on dire que ce budget est à la hauteur de l'enjeu que représente l'élargissement à l'Est ? Autrement dit, prépare-t-on au mieux l'adhésion des pays candidats à l'Union ? Il est permis d'en douter au vu de la baisse des aides qui leur sont accordées au titre de la pré-adhésion. Cette baisse est injuste, compte tenu des difficultés que rencontrent ces pays pour respecter notamment les critères économiques iniques fixés par la Commission. Il est primordial de garantir aux ressortissants des pays sur la voie de l'adhésion un accès aux droits économiques et sociaux si l'on veut éviter la constitution d'une citoyenneté européenne « à deux vitesses ».

Bien que le nouvel agenda social adopté au sommet européen de Nice appelle à moderniser le modèle social européen et à renforcer la dimension sociale dans le processus d'élargissement, le risque d'une Europe des citoyens à géométrie variable ne doit pas être sous-estimé. Nous devons également veiller à ce que l'adhésion des pays candidats ne bouleverse pas brutalement les équilibres actuels, notamment en matière de répartition de fonds structurels et de subventions agricoles. Je pense à nos agriculteurs et aux régions, dont le développement économique demeure fragile.

Pour toutes ces raisons, le groupe communiste et républicain ne votera pas la contribution de la France au budget européen.

M. Christian Philip - Mon intervention se limitera à six observations.

Premièrement, ce budget de l'Union européenne est trop faible comparé aux budgets des grands Etats de l'Union. Il stagne et représente cette année moins de 1 % du PNB de la Communauté. Très inférieur au maximum autorisé, il n'est pas même complètement exécuté, puisque nous constatons encore une sous-consommation des crédits, notamment au titre des fonds structurels.

Bien sûr, nous sommes tous favorables à la maîtrise des dépenses publiques, mais ce budget est-il à la hauteur des ambitions de l'Europe ? N'allons-nous pas vers moins d'Europe ? Pas nécessairement, c'est vrai, car l'Union européenne a surtout vocation à impulser des actions communes qui peuvent être conduites à partir des budgets nationaux. Toutefois, un budget restreint limite les possibilités d'action en faveur de la solidarité entre les territoires, de la recherche ou des infrastructures de transport par exemple. Or, l'élargissement de l'Union impliquerait des efforts importants dans ce dernier domaine. Parviendra-t-on à les financer ?

Deuxièmement, un budget n'est compris, que si la contribution de chacun est juste et équitable. Est-ce le cas ? Oui, au regard de la stabilité de la contribution de la France, qui s'explique par l'impact encore limité de l'élargissement, et du reste partiellement compensé par la réduction des crédits de paiement pour les Quinze.

Mais se pose la question récurrente du « chèque britannique ». Loin de vouloir agresser la Grande-Bretagne dont nous comprenons qu'elle défende ses intérêts, nous pensons cependant qu'il faut revoir cette question. Les Britanniques considèrent cette correction comme un acquis immuable. Or, son maintien risque d'ouvrir la porte à d'autres demandes d'exceptions, ruinant ainsi le principe de la solidarité européenne.

Troisièmement, pour que ce budget soit compris par les citoyens de l'Union européenne, il convient de lui substituer un système de financement lisible et transparent, sous la forme d'un impôt européen qui permettrait de les associer plus étroitement aux politiques de l'Union. Ils s'interrogeraient alors sur le coût et sur l'efficacité de l'Union et exprimeraient leur opinion à l'occasion des élections européennes... qui connaîtraient peut-être un taux de participation plus élevé.

Certes, ce sera compliqué à réaliser. Les pays les plus riches devront participer davantage, et l'impôt devra être proportionnel aux revenus des citoyens et à la richesse des entreprises. Par ailleurs, il faudra un impôt européen unique dont l'article 53 du projet de constitution pose les bases juridiques. Sa rédaction reste malheureusement imprécise. Je regrette que la convention n'ait pu aboutir à un consensus acceptable sur ce point.

Quatrièmement, la Commission européenne présentera en novembre ses propositions pour les perspectives financières des années 2007 et suivantes. Les débats seront âpres, et il faudra choisir entre une augmentation du budget communautaire, si l'on veut maintenir le niveau de la PAC ou des fonds structurels, et une répartition différente des enveloppes existantes. Notre pays doit se préparer à cette négociation.

Cinquièmement, et M. Carrez l'a dit, il ne faut pas se voiler la face : si le coût de l'élargissement reste aujourd'hui limité, il n'en ira pas de même après 2006, sauf à priver l'Europe de toute capacité d'action. Aussi est-il nécessaire de débattre des prochaines perspectives financières.

Enfin, je salue l'avis et le rapport du Conseil économique et social du 24 septembre dernier...

M. le Rapporteur spécial - Très bien !

M. Christian Philip - ... qui fait de la réforme du système de financement de l'Union européenne une condition sine qua non du succès de l'Union européenne post-élargissement. Il souligne à juste titre les « effets positifs très significatifs des dépenses européennes ». Aussi, plutôt que de chercher à minimiser l'impact du budget européen, devrions-nous le valoriser. Dans un contexte de crise économique, faisons de ce budget un instrument contracyclique.

A cette fin, il faudra avoir le courage, lors de la discussion sur les dépenses 2007-2013, de traiter parallèlement des ressources de l'Union.

M. Jacques Myard - Ce n'est pas demain la veille !

M. Christian Philip - A défaut, les décisions prises resteront limitées et incomprises par le citoyen.

Ces observations faites, le groupe UMP votera le prélèvement européen (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

Mme Elisabeth Guigou - C'est vrai, le prélèvement est stable, voire faible, mais il n'y a pas lieu de s'y attarder, sinon pour souligner que le niveau du budget européen est révélateur du manque d'ambition de l'Union européenne. Ce budget est constant à Quinze comme à Vingt-cinq, ce qui est paradoxal ! Pour la première fois dans l'histoire de l'Union européenne, on envisage un élargissement - et pas le moindre ! - à budget constant. Lorsque nous avons élargi l'Union européenne à l'Espagne et au Portugal, nous avons doublé les fonds structurels. Lors du dernier élargissement de 12 à 15, nous avons créé le fonds de cohésion européen, pour favoriser le rattrapage des quatre pays les moins avancés. Et aujourd'hui, après avoir admis dix pays supplémentaires, dont la richesse nationale est inférieure à la moyenne européenne, on ne ferait rien ? Voilà une décision peu crédible, ou suicidaire !

M. Jacques Myard - Que ne l'avez-vous dit plus tôt ?

Mme Elisabeth Guigou - Il ne s'agit pas de prôner la dépense pour elle-même, mais d'agir en faveur d'une plus grande cohésion sociale et territoriale. Avons-nous pu éviter, par le passé, que des élargissements à des pays plus pauvres ne provoquent des délocalisations ou n'exposent nos productions à une concurrence difficile à supporter. On mesure aujourd'hui l'ampleur des défis à relever. Si l'élargissement est une chance, il faut néanmoins se donner les moyens d'aider les nouveaux pays membres.

Non seulement le plafond de 1,24 % du PIB communautaire devra être revu à la hausse, mais également la structure du budget, relique historique fossilisée sur les priorités du passé.

Ainsi, est-il normal que la PAC représente encore près de la moitié du budget européen alors que les activités agricoles régressent dans l'ensemble de l'Union ? La PAC et les fonds structurels additionnés absorbent près de 90 % du budget de l'Union.

Je suis certes une fervente partisane des fonds structurels, mais ne devraient-ils pas être davantage consacrés à la recherche, au développement, aux infrastructures ?

M. Jacques Myard - C'est aux Etats de le faire.

Mme Elisabeth Guigou - Nous disposons à ce propos de bons rapports, je pense en particulier au rapport Lorenzi ; quant au rapport Sapir, si je n'en approuve pas les conclusions, il a au moins le mérite d'ouvrir une discussion sur la nécessaire hiérarchie des différentes politiques communes.

D'autre part, le système des contributions nationales au budget européen, est opaque. Je suis favorable à un impôt européen, qui serait voté sous la responsabilité du Parlement européen, sur une base fiscale commune à toute l'Europe. Je souhaite que le Gouvernement évoque cette question lors de la conférence intergouvernementale.

Un emprunt européen me semble également nécessaire. Comment, sinon, appliquer la stratégie de Lisbonne et les décisions prises par les chefs d'Etat et de gouvernement au Conseil européen de Bruxelles ? Il s'agit notamment de rendre l'Europe plus compétitive et plus solidaire, de combler le retard pris par rapport aux Etats-Unis en matière de recherche développement. Autant je ne crois pas déclin de la France, autant, si nous continuons ainsi, l'Europe sera sur le déclin.

Comment allez-vous financer la formation continue, les infrastructures ? Quelles priorités défendrez-vous à la conférence intergouvernementale ? Il faudra à ce propos éviter des reculs sur les institutions, sur la charte de droits sociaux enfin constitutionnalisés, sur la laïcité et sur la diversité culturelle. Il faudrait aussi chercher à améliorer les politiques économiques et sociales - je pense en particulier aux services publics.

Comment aborderez-vous, enfin, la réforme du budget européen, des fonds structurels, de la contribution britannique ? Je partage, d'ailleurs sur ce point, les avis de MM. Lequiller et Philip.

J'espère que ce débat nous permettra d'avancer.

M. Gilbert Gantier - La contribution de la France au budget européen est évaluée à 16,4 milliards , soit 6,5 % des recettes fiscales nettes prévues dans notre budget. Ce n'est pas rien.

L'effort financier de la France en faveur de l'Union a doublé depuis 1990. Il constitue un enjeu majeur pour nos finances publiques.

Ce budget européen s'inscrit dans un cadre exceptionnel puisqu'il prend acte de l'élargissement à 25 pays et intervient alors que se déroule la conférence intergouvernementale sur la future constitution. En outre, au 1^er mai 2004, 80 millions d'habitants supplémentaires bénéficieront pleinement des mécanismes européens.

Nous saluons l'effort de rigueur de l'Union en ce qui concerne les crédits de paiement, qui ne progressent que de 2,7 %.

Nous approuvons les grandes lignes de ce budget, en particulier la priorité donnée à la PAC et à la politique régionale.

Il nous semble néanmoins nécessaire de revenir sur la question de l'autonomie du budget européen et sur les inconvénients du financement actuel de l'Union.

L'élargissement constitue certes un investissement à long terme, mais il ne se fera pas sans conséquences budgétaires.

Une redéfinition de la participation des Etats membres me paraît donc nécessaire. Transparence et responsabilité impliquent de renoncer au système actuel.

Il est impératif de concilier l'exigence de solidarité envers nos nouveaux partenaires avec la nécessité de maîtriser le budget communautaire.

Le groupe UDF souhaite que l'on donne aux institutions européennes les moyens de leurs ambitions.

Le Parlement européen doit ainsi être doté d'une vraie légitimité démocratique et pouvoir voter, en recettes comme en dépenses, le budget de l'Union sans la contrainte des dépenses obligatoires et avec la possibilité de décider de la contribution des Etats membres. Le Conseil européen, malheureusement, continue de lui refuser ce pouvoir.

Tant que ce verrou institutionnel n'aura pas sauté, le plafond des dépenses communautaires restera au niveau où il a été fixé il y a plus de 10 ans, soit 1,7 %...

M. Jacques Myard - 1,24 %.

M. Gilbert Gantier - ... de la richesse de l'Union, ce qui signifie que nous sommes condamnés à un plafond interdisant toute réallocation de l'argent public entre l'Union et les Etats membres en fonction de la nécessaire logique de subsidiarité.

Cet état de fait bloque les perspectives de développement des politiques communes, par exemple sur le plan de la défense.

La création d'un impôt européen devient impérative, à condition toutefois de baisser à due concurrence les impôts nationaux. Il ne s'agit pas de créer de nouvelles lourdeurs.

L'augmentation de la contribution française résulte en outre de la correction apportée au financement britannique. La France finance à elle seule un tiers de ce mécanisme. La pérennisation du chèque britannique, datant de 1984, est contestable, alors que la situation économique de la Grande-Bretagne a beaucoup évolué.

Le groupe UDF souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet. Des discussions sont-elles d'ores et déjà en cours pour reconsidérer ce chèque britannique lors des prochaines négociations budgétaires ?

Le groupe UDF souhaite que les citoyens soient plus étroitement associés à la politique européenne et que l'élargissement réussisse, sans qu'il y ait de privilèges pour certains Etats membres.

M. Jacques Myard - Très bien !

ART. 41

M. le Président - Nous en venons aux orateurs inscrits sur l'article 41.

M. Jacques Myard - L'avantage de cette discussion budgétaire, c'est que l'on peut reprendre sans risque de se tromper ce qui a été dit l'année précédente, tant les errements sont constants.

Le budget de l'Union n'en est pas un : c'est un fourre-tout.

La PAC est la seule véritable politique communautaire, au sens noble du terme, puisqu'elle tend à organiser le marché commun de l'agriculture. Il faut avouer que nos chers partenaires en viennent à bout. Elle est en sursis, et c'est dommage.

Quant aux fonds structurels, je n'aurai de cesse de dénoncer leur mécanisme absurde, qui consiste à faire monter un certain nombre de crédits à Bruxelles après avoir été les chercher dans nos poches et à les faire redescendre jusqu'aux trottoirs d'Athènes ou de Lisbonne. Il n'y a guère que le commissaire européen en charge des fonds structurels pour trouver avantage à cette situation, puisqu'il se targue de ne gérer les fonds qu'avec 550 personnes. A la vérité, on pourrait arriver au même résultat avec quelques fonctionnaires seulement, grâce aux protocoles financiers. D'accord pour aider les plus faibles de nos partenaires à se mettre au niveau, mais il n'est que temps d'instaurer des règles de gestion beaucoup plus simples.

Les 8,6 milliards consacrés aux actions de politique interne sont éparpillés dans les programmes les plus disparates, allant de l'éducation à l'audiovisuel, en passant par la culture et la formation. Que vient faire l'Union - laquelle a vocation à tracer l'avenir de tout un continent - à ce niveau de détail ? Il est intolérable de bafouer de la sorte le principe de subsidiarité ! L'élargissement est le bon moment pour faire des choix et pour arrêter des priorités claires.

Quant aux 4,5 milliards dévolus à la politique extérieure, deux mots pour les qualifier : dispersion et redondance avec les actions nationales. Quoi qu'en disent certains, nous n'avons pas les mêmes intérêts que les Allemands ou que les Britanniques ! Et les dotations communautaires - en progression continue - n'ont pas vocation à financer des cabinets européens.

Au final, ce budget semble traduire la volonté d'agir au mépris du principe de subsidiarité. Et puisque l'occasion nous en est donnée, parlons un peu de cette fameuse constitution. A vous entendre, Madame la ministre, « sonnez hautbois, résonnez musette, elle est née la divine constitution ! » (Sourires) Las, ce texte, dont beaucoup parlent mais que peu - ici-même sans doute - ont lu, est un mauvais texte. Il traduit une forme de dérive - sans doute faut-il parler de glissement subliminal - fédéraliste, allant vers la construction d'un super-Etat. Parler de constitution revient du reste à manier un oxymore, en vue de tromper les Européens, dans la mesure où la notion de peuple européen ne repose sur aucune réalité. Il y a des Français, des Allemands, des Britanniques... Le peuple européen, on l'attend toujours !

Faire du vote à la majorité qualifiée la règle du droit commun comme le propose la Convention serait une décision lourde de conséquences pour notre pays. En maintes occasions, la France - et c'est sa grandeur - défend des positions minoritaires. C'est vrai à quinze ; que sera-ce à vingt-cinq ?

Quant à l'article 10 du projet tendant à affirmer la primauté du droit de l'Union sur celui des Etats membres, il est tout bonnement inacceptable et inapplicable. C'est le dernier tour d'écrou au carcan qui fera exploser la machine !

Je ne m'attarde pas sur la notion de « compétences partagées ». Il s'agira en vérité de véritables compétences propres que les institutions - si elles se dégagent du prurit qui les bloque - s'empresseront de mettre en _uvre.

Réduits au rôle de simples chambres d'enregistrement, les Parlements nationaux n'existeront plus, l'essentiel des prérogatives liées à l'exercice de la subsidiarité étant confisquées par la Commission ! Il est pourtant plus indispensable que jamais de disposer d'un véritable congrès des peuples et des nations.

Votre projet de constitution européenne, c'est une machine à déposséder les Etats de leurs compétences. Il est par là contraire à la démocratie.

M. le Président - Veuillez conclure.

M. Jacques Myard - Les occasions de faire entendre sur ces sujets une voix différente ne sont pas si nombreuses ! La caporalisation des groupes politiques aidant...

M. François Bayrou - Bravo ! (Murmures sur les bancs du groupe UMP)

M. Jacques Myard - Lieu de toutes les paralysies, le ministre des affaires étrangères européen apparaît en fait comme un nouveau gadget. Cela ne serait pas une bonne affaire pour l'Europe !

Pour toutes ces raisons, il est impérieux que le peuple se prononce sur ce projet. Le Gouvernement est-il disposé à recourir au référendum ?

Sur le fond, nous devons tout faire pour défendre un autre modèle européen que celui d'un super-Etat voué à l'échec. Je crois à un marché commun, envisagé comme une vaste zone d'échanges organisés, tant il serait chimérique de vouloir reconstituer des lignes Maginot protectionnistes ! Mais je crois surtout à la libre adhésion des nations à un pacte d'union ! (Murmures sur divers bancs) Oui à une sorte de conseil de sécurité européen, en charge des questions essentielles. Oui au réalisme et non aux chimères ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP)

M. François Bayrou - J'ai applaudi M. Myard des deux mains... lorsqu'il a évoqué la « caporalisation » des groupes... (Sourires)

M. François Grosdidier - C'est aussi vrai à l'UDF ? (Sourires)

M. François Bayrou - Il est parfois utile que de telles choses soient dites. Cela fait avancer la réflexion sur le travail parlementaire ! Hors l'approche contraire de M. Myard, ...

M. Jacques Myard - Dites plutôt « différente ».

M. François Bayrou - ...les interventions des orateurs de tous bords me semblent converger sur plusieurs points.

D'abord, il faudra bien que saute la barre illusoire des 1,27 % du RNB. Ce n'est pas parce qu'elle perdure qu'elle est toujours d'actualité ! Il faudra bien que sonne un jour l'heure de vérité. On ne cesse de confier à l'Union de nouvelles missions. Même si les lignes Maginot édifiées pour la maintenir semblent infranchissables, cette limite explosera un jour ou l'autre.

Soyons attentifs au moment historique que nous sommes en train de vivre. Alors que la Chine vient de manifester de manière éclatante son accession au rang de grande puissance en envoyant un homme dans l'espace, alors que les Etats-Unis manifestent - souvent de manière assez regrettable - leur détermination à exercer un pouvoir autonome, l'Europe va-t-elle enfin se décider à défendre ses intérêts, à répondre à sa vocation de s'affirmer en tant que puissance majeure ? Là sont les nécessités les plus brûlantes de l'heure. Nul ne peut ignorer la nécessité de bâtir une Europe unie qui ne se limite pas à l'addition d'Etats prétendument indépendants !

Après Elisabeth Guigou, je veux rappeler à mon tour les missions essentielles que l'Union européenne ne pourra pas éluder.

La défense d'abord. L'essentiel de notre effort doit porter sur l'édification d'une défense européenne. Les dépenses militaires nationales s'en trouveront réduites et l'action sera plus efficace.

La croissance ensuite. Il est des plus lassants, et je dirai même humiliants, d'entendre dire partout et de plus en plus souvent que la croissance doit nous venir des Etats-Unis ! L'Union européenne est le premier producteur et le premier marché de la planète. N'y voit-on pas néanmoins prospérer les « S_ur Anne », se demandant si le chemin ne poudroierait pas de l'arrivée des premiers émissaires de la croissance américaine ? C'est humiliant, et fallacieux car chacun sait que la croissance ne traversera pas l'océan aussi vite que le prétendent certains ! C'est à nous, Européens, qu'il revient de susciter la croissance et de l'accompagner.

Troisième immense chantier, la recherche. Raisonner à l'échelle des Etats, c'est favoriser les doublons et la paralysie. Seule une mobilisation européenne peut être efficace.

Quatrième priorité, la cohésion du continent et le rattrapage des Etats membres les moins développés.

Enfin, et quelle que soit, Monsieur Myard, l'idée que l'on se fasse de la vocation de la France, la coopération Nord-Sud n'est plus envisageable à l'échelle des seuls Etats nationaux.

Défense, croissance recherche, cohésion, coopération - et je n'évoque même pas la PAC : cette ambition peut-elle être enfermée dans un plafond de ressources équivalent à 1,27 % du PNB. Songez que le budget fédéral américain représente 19 % du PIB américain.

Nous proposons de longue date la création d'une ressource propre, dont le principe est du reste inscrit dans le traité de Rome.

M. Gantier l'a dit : nous avons proposé de créer un impôt autonome, venant en réduction d'autres contributions fiscales, et que l'IS serve de base fiscale pour égaliser la charge des entreprises. Quelle que soit l'hypothèse retenue, c'est en créant des ressources propres que l'on dépassera la barrière des 1,27 %. Soyons des Européens conséquents, aptes à relever sans plus attendre les défis du temps. La politique européenne ne peut pas être que verbale. Edifions une puissance qui compte sur la scène du monde et qui porte haut les valeurs de notre civilisation (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, sur plusieurs bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe socialiste).

Mme la Ministre déléguée - Je salue tout d'abord la grande qualité de ce débat, où les orateurs ont su évoquer avec justesse le moment historique que nous vivons et les grands enjeux qui sous-tendent ce budget. Je souscris aux propos de tous ceux qui ont exprimé une grande exigence dans leur vision de l'Europe et de sa vocation mondiale - vocation politique, culturelle et même morale.

Le budget européen vous paraît insuffisant ou excessif selon que vous souhaitez l'Europe plus ou moins puissante... Le plafond de 1,24 % de dépenses n'est pas sacralisé : les Etats ont simplement tenu à maîtriser son évolution. Si aujourd'hui ce budget dépasse de peu 1 % du PIB communautaire, il n'est toutefois pas sans impact. Certes, M. Bayrou l'a rappelé, dans un Etat, qu'il soit fédéral ou décentralisé comme le nôtre, le budget de la nation peut atteindre environ le tiers du PIB. Celui de l'Union est sensiblement plus faible, mais il s'agit d'un budget d'intervention, qui joue un rôle de catalyseur en permettant de cofinancer des projets avec les Etats. Dès lors son effet démultiplicateur excède de loin le volume de ses crédits.

D'autre part ce budget, en progression constante au fil des ans, a doublé en vingt ans. Il est vrai que le nombre des Etats membres a plus que doublé. Mais avec l'élargissement, ce budget va s'accroître de quelque 12 %, ce qui n'est pas négligeable. Ainsi, comme l'a dit M. Carrez, sa stabilité n'est qu'apparente. Il suit l'évolution de la construction européenne, dans des conditions qui pour l'instant répondent aux enjeux de l'élargissement ; nous discuterons ensuite des perspectives financières 2007-2013. Enfin il ne faut pas se focaliser sur le montant des crédits, mais sur le contenu du projet européen. Que souhaitons-nous que fasse l'Europe ? Que souhaitons-nous transférer au niveau communautaire, pour impulser cette dynamique de croissance que chacun espère ? Telle est la première question. C'est en fonction de ce projet politique que seront arrêtées les perspectives financières, notamment le plafond de dépenses.

La PAC a été évoquée notamment par M. André, M. Sandrier et Mme Guigou, laquelle estime que ses dépenses restent excessives par rapport à d'autres enjeux européens. Que constate-t-on ? D'abord, une croissance relativement faible, de 2,7 %, des dépenses agricoles de marché. Mais aussi une hausse de près de 40 % des dépenses affectées au développement rural, pour répondre aux impératifs de défense de l'environnement. Enfin, la réforme de juin dernier maintient globalement les enveloppes consacrées à notre agriculture, et permet aux pays de l'élargissement de moderniser la leur.

La politique régionale, qu'ont évoquée de nombreux orateurs, reste au c_ur de nos préoccupations. Comment mener des politiques européennes si elles ne s'inscrivent pas sur nos territoires, en projets perceptibles par nos concitoyens ? Le Gouvernement, avec M. Delevoye, se mobilise pour rattraper le retard pris dans l'exécution des fonds structurels, et les résultats s'améliorent de mois en mois. Au 1^er octobre, pour le FEDER, seulement quatre régions de l'objectif 1 et une région de l'objectif 2 avaient un taux de consommation inférieur à 60 %. Le fonds social emploi est plus en retard, mais la consommation des crédits se redresse. Il faut, j'en conviens, poursuivre et amplifier l'effort si nous voulons éviter les dégagements d'office. Je retiens la suggestion de M. Dumont tendant à valoriser les missions de conseil pour aider nos élus à établir des programmations permettant la mise en _uvre des crédits.

Quel est l'avenir de cette politique régionale ? Est-elle condamnée pour les Quinze, la majorité de ses crédits devant être transférée aux pays de l'élargissement ? Nous ne le pensons pas. Le Gouvernement tient à conserver les avantages de cette politique sur notre territoire, et pas seulement dans les régions ultra-périphériques. C'est pour nous un objectif important, car cette politique assure le lien entre l'Europe, nos régions et nos concitoyens, et répond à un souci de convergence indispensable pour une croissance de tout l'espace européen.

Pour ce qui est des autres politiques, il faut, comme l'a dit M. Carrez, mettre fin au saupoudrage, qui nuit à l'efficacité des aides. La ligne que nous défendons aujourd'hui - à la suite des propositions de la Commission et de la présidence italienne, de la déclaration de croissance franco-allemande, et des discussions du dernier Conseil - tend à redynamiser une croissance créatrice d'emplois. Les priorités qu'a formulées M. Bayrou sont donc les nôtres ; il s'agit, conformément à la stratégie définie à Lisbonne, de financer la recherche, d'attirer les financements privés vers celle-ci et vers le développement technologique, enfin d'assurer le financement des infrastructures en réseau, qui, bien que non rentables à court et moyen terme, n'en sont pas moins indispensables à la compétition globale de l'Europe. C'est le grand défi de ce début de siècle : faire face à la compétition des grands pôles que sont non seulement les Etats-Unis, mais la Chine, l'Inde et d'autres pays d'Asie.

Concernant le financement de ces politiques internes, le Conseil européen a ouvert des pistes qui nous paraissent très intéressantes. Il a ainsi relancé l'idée des prêts, par le biais d'emprunts de la Banque européenne d'investissement, qui a été mobilisée à hauteur de 50 millions d'euros. Nous songeons, d'autre part, à relancer la politique des emprunts. Dans le débat sur l'eurovignette est apparue une piste tendant à solliciter l'usage de la route pour financer le transport ferroviaire.

En ce qui concerne le système de financement global, il doit être plus équitable ; il faut mettre à plat toutes les questions, y compris le « chèque britannique » évoqué par plusieurs orateurs. Ce système devra être repensé après 2006, notamment parce que les conditions ont changé pour ce qui est de la Grande-Bretagne, mais aussi parce que tout système de rabais est inéquitable : sa généralisation signifierait la négation des politiques communes. Le budget de la France se discute-t-il en fonction des contributions nettes de vos circonscriptions ou de vos régions ?

M. Jacques Myard - Oui, quand il s'agit de la Corse !

Mme la Ministre déléguée - Que faut-il penser de l'impôt européen ? L'impôt, quand il est équitable et fondé sur des critères objectifs et cohérents - pour citer la jurisprudence du Conseil constitutionnel - est la contribution la plus démocratique. La plupart d'entre vous le préconisez pour assurer l'avenir des politiques communes. Vous rejoignez en cela un récent et intéressant rapport du Conseil économique et social, qui propose une système mixte fondé à la fois sur l'impôt sur les sociétés et sur la TVA.

Dans le principe, le Gouvernement est favorable à une contribution communautaire consistant en un impôt non pas nouveau, mais établi pour être perçu au niveau européen, selon une procédure démocratique du contrôle par le Parlement européen. Quoi qu'il en soit, si nous voulons préserver des politiques communes pour que soient réglées à l'échelon européen les questions concernant la croissance et la compétitivité, il faudra créer une vraie ressource propre de l'Union. Le projet de constitution en a posé les bases, même si sa rédaction reste en deçà de nos attentes. Pour créer un nouvel impôt, il faudrait l'unanimité des Etats, après ratification dans chacun d'eux. Mais il est possible de fixer à la majorité qualifiée les modalités des ressources propres existantes, dont certaines ont un caractère fiscal. Le Gouvernement est donc très à l'aise face à cette proposition.

La constitution européenne est le grand projet du jour. Vous regrettez Monsieur Myard, que cette constitution établisse la primauté du droit européen sur les droits nationaux. Or ce principe ne résulte pas de la constitution...

M. Jacques Myard - C'est inexact !

Mme la Ministre déléguée - ...mais de la création même de l'Europe, il y a un demi-siècle.

M. Jacques Myard - Je ne peux pas laisser dire cela !

Mme la Ministre déléguée - Comme l'Europe est fondée sur le principe de « l'union fait la force »,...

M. Jacques Myard - Boy-scout !

Mme la Ministre déléguée - ...il importe, en s'unissant, de respecter la règle commune que les Etats s'assignent.

Au contraire Mme Guigou, avec d'autres, ont regretté que le projet de constitution n'aille pas assez loin, que par exemple le modèle social européen, auquel nous tenons, ne soit pas assez défendu. Pourtant, me semble-t-il, l'intégration de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans la constitution, que la Grande-Bretagne n'a accepté qu'après beaucoup d'hésitations, représente un atout considérable. S'y ajoute la mention toute nouvelle du principe de l'économie sociale de marché. Et c'est sur l'insistance de la France que les services publics économiques, qui nous sont si chers, figurent dans la constitution, pour faire l'objet d'une législation européenne ultérieure.

M. Jacques Myard - Nous n'en avons pas besoin !

Mme la Ministre déléguée - M. Bayrou a souhaité que la politique européenne de défense se développe. De fait, sans défense, l'identité politique de l'Europe serait amoindrie. Sur ce point, la France a avancé des propositions parmi les plus audacieuses.

J'en viens à la Turquie. La baisse des crédits destinés à la Méditerranée, qu'a relevée M. Lequiller, n'est due qu'au changement de rubrique de la Turquie, qui bénéficie désormais, en tant que pays candidat, des crédits de pré-adhésion, sans que cela préjuge en rien l'ouverture de négociations avec ce pays, sur laquelle les Etats se prononceront en décembre 2004. Il n'est pas question pour l'Union européenne de transiger sur le respect intégral des critères politiques de Copenhague en matière d'Etat de droit et de droits de l'homme. De même, la baisse des crédits de pré-adhésion signalée par M. Sandrier s'explique par l'entrée des dix nouveaux membres.

Quant à Euromed, je me trouvais tout récemment à Antalya pour le forum Euromed que la France a créé avec l'Egypte en 1994, et qui est une instance informelle destinée à préparer le grand sommet de Naples au début de décembre. La France, qui a fait des propositions précises, est attachée aux trois éléments définis ici : la création d'une assemblée interparlementaire de l'Euro-Méditerranée, à vocation consultative, la création aussi d'une fondation du dialogue sur les cultures et les civilisations, et enfin la création éventuelle d'un fichier de la Banque européenne d'investissement, en fonction des résultats de l'étude d'impact, qui seront rendus publics avant décembre.

L'Europe a plusieurs fenêtres, qui doivent s'ouvrir de la même façon vers ses voisins de l'Est et du Sud.

Ce bon budget européen est le premier de l'Europe à 25. C'est un début. Il doit engager une nouvelle étape de la construction européenne, alors que l'Union va devenir le troisième pôle démographique du monde.

Cette Europe est tenue de répondre à l'appel de la croissance, qui doit être créatrice d'emplois. Elle n'est pas faite seulement pour les Etats et leur bonne entente, mais aussi pour leurs citoyens. C'est une Europe qui défend des valeurs dans lesquelles nous croyons (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

L'article 41, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - La suite de la discussion des articles du projet de loi de finances reprendra à 18 heures.

La séance, suspendue à 17 heures 35, est reprise à 18 heures 5.

M. Didier Migaud - Rappel au Règlement. En début de séance, François Bayrou demandait dans quel ordre seraient examinés les articles. Nous aimerions également le savoir. Nous aimerions aussi savoir si les ministres dont nous avons souhaité la venue parce qu'ils sont concernés par des articles importants du projet - M. Devedjian pour ceux ayant trait aux collectivités locales, M. Aillagon pour la redevance, M. Fillon à propos du RMA, de l'ASS, du transfert du RMI aux collectivités locales - participeront ou non à nos travaux. Enfin, nous aimerions savoir si nous allons cette nuit jusqu'au bout du projet, jusqu'à épuisement, ou si nous siégeons demain matin.

M.Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire - Le Gouvernement souhaite que les articles soient appelés dans l'ordre, comme cela se passe depuis le début de la discussion. C'est la meilleure forme de respect que nous pouvons avoir vis-à-vis des valeureux que vous êtes, travaillant nuit et jour, tandis que certains orateurs ne font que passer...

M. Michel Bouvard - Les intermittents de l'hémicycle !

M. le Ministre délégué - Je regrette, Monsieur Migaud, de n'avoir pas au sein du Gouvernement un rang qui vous honore suffisamment, mais sachez que j'ai mandat et que je suis donc en mesure de répondre, au nom du Gouvernement et en l'engageant, sur tous les sujets qui vous intéressent.

Enfin, il est difficile de savoir à quelle vitesse ira la discussion - je m'appliquerai pour ma part à ne pas la ralentir - mais en tout état de cause, il me semble qu'il faudrait qu'elle aille à son terme cette nuit.

M. le Président - Je rappelle que la séance de demain matin a été supprimée.

M. Didier Migaud - Nous avons l'habitude de travailler toute la nuit quand c'est nécessaire. Par ailleurs, Monsieur le ministre, ne voyez nulle discourtoisie à votre égard dans notre souhait que certains ministres participent à la discussion. Nous avons certes toute confiance en votre capacité de répondre à nos questions, mais d'autres ministres pourraient apporter un éclairage utile. C'est arrivé dans le passé, souvent, y compris quand j'étais rapporteur général. Je me souviens que l'opposition de l'époque y tenait. Comprenez que nous fassions aujourd'hui la même demande. Cet éclairage nous serait particulièrement utile pour tout ce qui se rapporte aux collectivités locales, car il y a encore beaucoup d'inconnues dans les projets de décentralisation du Gouvernement. Nous ne voulons pas voter à l'aveugle.

M. Augustin Bonrepaux - Nous avons en effet besoin d'explications et de simulations. Je ne sais pas si M. Bayrou se contentera de l'annonce qui a été faite à propos de l'ASS et du RMA, mais nous avons quant à nous envie d'en savoir plus sur les conséquences de ce transfert, qui augmentera les impôts des collectivités locales. Il y a dans le projet dix articles concernant celles-ci, dix articles sur lesquels nous n'avons aucune information. Le rapporteur général s'est certes essayé à une explication d'ensemble et je le félicite pour son travail, mais il a en même temps soulevé beaucoup de questions et d'inquiétudes. Si vous refusez, Monsieur le ministre, de vous faire assister par le ministre des collectivités locales, soyez du moins en mesure de nous donner dans la soirée les informations qui nous manquent, sans quoi nous serons obligés de demander des suspensions de séance, ce que nous n'avons pas fait jusqu'ici.

ART. 14

M. Jean-Louis Dumont - La taxe d'aide au commerce et à l'artisanat - la TACA - servait jusqu'à présent à financer des opérations de modernisation et surtout une forme d'aide sociale à des commerçants et artisans rencontrant des difficultés au moment de leur cessation d'activité, par exemple pour la valorisation de leur fonds de commerce. Je pense en particulier aux pompistes du monde rural. Mais aussi aux buralistes qui sont aujourd'hui en grève, et je m'interroge sur le devenir de nombre d'entre eux qui sont installés en région frontalière. J'ai en tête un cas précis, à Montmédy.

La TACA pèsera surtout sur l'activité d'équarrissage, dont les revenus ont déjà été limités à la suite des nouvelles orientations définies par la Commission européenne. Le service public de l'équarrissage sera-t-il maintenu en l'état ? Ne risque-t-on pas de voir resurgir le problème des cadavres abandonnés dans nos campagnes si l'on fait payer aux exploitants l'enlèvement de leurs bêtes ? Il en va de l'état sanitaire de nos contrées.

M. Michel Bouvard - Par l'amendement 66, je propose de favoriser le développement de points de distribution de GPL, en augmentant la taxe pour les établissements qui n'en disposent pas.

M. le Rapporteur général - Défavorable. Le problème est réel, mais ne justifie pas une telle augmentation.

M. le Ministre délégué - Cet amendement augmenterait excessivement le taux de la taxe que devront acquitter les redevables dont le chiffre d'affaires au mètre carré est supérieur à 12 000 €, et comptent une activité de vente au détail. De surcroît, une telle mesure serait discriminatoire. Je vous propose de retirer cet amendement. Par ailleurs, Monsieur Dumont, les actions financées sur la TACA sont intégralement préservées. Le service public de l'équarrissage est maintenu en l'état. Quant aux buralistes, un plan de 120 millions d'euros a été adopté.

M. Michel Bouvard - Je retire mon amendement, mais le problème demeure.

L'amendement 66 est retiré.

M. le Rapporteur général - L'amendement 45 répare une omission.

L'amendement 45, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 14 ainsi modifié.

APRÈS L'ART. 14

M. le Rapporteur général - Par l'amendement 48 rectifié, la commission souhaite simplifier le code général des impôts, en abrogeant quelques dispositions obsolètes.

M. le Ministre délégué - Nous souhaitons tous cette simplification, en partie amorcée dans le cadre de l'ordonnance en cours d'élaboration. Je suis donc d'accord sur le principe. Cependant, j'émettrai une réserve sur la suppression de l'exonération des droits de timbre pour les actes liés au règlement d'indivisions successorales en Corse, ainsi que sur l'abrogation de la réduction de 30 à 40 % du taux d'application forfaitaire applicable aux gains liés aux cessions de certains droits sociaux outre-mer. Je vous propose de retirer votre amendement pour qu'il puisse être examiné à nouveau.

M. le Rapporteur général - Soit.

L'amendement 48 rectifié est retiré.

M. Jean-Claude Sandrier - Par l'amendement 156, nous proposons d'exonérer les hôpitaux du paiement de la taxe sur les salaires. N'est-ce pas d'actualité après la tragédie de cet été ? L'hôpital manque cruellement de personnel, et la suppression de la taxe sur les salaires permettrait d'améliorer la situation.

Quant au gage, il résulte de notre volonté de stopper la diminution des prélèvements sur le capital.

Enfin, Monsieur le ministre, alors que vous étiez président de la commission des finances au Sénat, en octobre 2001, vous vous étiez montré hostile à la taxe sur les salaires, aussi avons-nous quelque espoir de voir notre amendement retenu.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable pour des raisons essentiellement budgétaires, car cet amendement représente 1,5 million d'euros. Or, le plan d'équipement des hôpitaux sur les prochaines années représente 2 milliards d'euros.

M. le Ministre délégué - Même avis.

L'amendement 156, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Claude Sandrier - Ce milliard et demi représente la suppression de la baisse des impôts pour les deux plus hautes tranches du barème de l'impôt sur le revenu. L'amendement 149 tend à alléger la taxe sur les salaires pour les associations à caractère sportif. Nul ne peut contester leur rôle auprès des jeunes, et l'engouement qu'elles suscitent, notamment après de grands événements, comme la coupe du monde de football, ou les championnats du monde d'athlétisme. Ces associations ont besoin de personnel, et ce n'est pas en supprimant les emploi-jeunes ou en maintenant une taxe sur les salaires élevée que vous favoriserez leur développement.

M. le Rapporteur général - Défavorable, car une exonération de 5 185 € a déjà été créée sous la précédente législature pour ces associations.

M. le Ministre délégué - Avis défavorable.

M. Didier Migaud - On constate un désengagement réel de l'Etat du secteur associatif. Je remercie le rapporteur général d'avoir rappelé que la législature précédente avait pris une mesure positive, et nous aimerions que ce gouvernement fasse de même. Or, vous multipliez les décisions défavorables. A propos de cet amendement, je m'étonne que le rapporteur réponde aussi brièvement.

M. Jean-Louis Dumont - Excellent plaidoyer !

L'amendement 149, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Claude Sandrier - Je regrette que le rapporteur ne s'inspire pas de l'_uvre de la précédente législature en faveur des associations.

Nos amendements 150, 151, 152 et 153 ont pour but de relancer l'emploi dans le secteur associatif en supprimant le taux supérieur majoré intervenant dans le calcul de la taxe sur les salaires.

Sont concernées les associations à caractère culturel, éducatif, dont l'action relève de l'intérêt général et, enfin, les petites structures associatives.

De nombreuses associations connaissent de graves difficultés financières, au point de ne plus pouvoir assurer le paiement des salaires.

Elles sont pourtant indispensables dans une société où les services publics seront progressivement privatisés. Les associations sont souvent les seuls lieux de rencontre pour des personnes désoeuvrées ou isolées. Elles ont vocation à créer du lien social. J'ajoute qu'elles seraient soulagées si elles recevaient leurs subventions dans l'année.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable.

M. le Ministre délégué - Les amendements présentés par M. Sandrier coûteraient 3,8 milliards d'euros.

La loi du 1^er août 2003 sur le mécénat, je le rappelle, fait passer la réduction d'impôt pour les dons aux associations de 50 % à 60 % du montant des dons.

Avis défavorable.

M. Jean-Louis Dumont - On ne peut qu'être navré des réponses de la commission et du Gouvernement.

Nous avons été attentifs, ces dernières années, au milieu associatif. Nous avons fait en sorte que la loi de 1901 retrouve force et vigueur.

En milieu rural ou urbain, la rencontre d'hommes et de femmes animés d'un esprit militant peut initier des actions qui prennent à la longue une importance économique.

Des mesures ont déjà été prises concernant la taxe sur les salaires, taxe fort mal perçue dans le milieu associatif alors que s'assèchent les subventions.

Si l'on parle de décentralisation, il faut être attentif aux associations. S'agissant des grosses associations, il est opportun de faire évoluer leurs statuts dans le cadre de la loi sur les sociétés coopératives d'intérêt collectif. Mais il n'en va pas de même pour les autres. Je prends l'exemple d'une association qui gère une crèche. Elle doit se mettre en conformité, au 1^er janvier 2004, avec les directives de la Caisse nationale d'allocations familiales. Si le maire refuse de signer la convention tripartite, il ne reste qu'une possibilité : fermer l'établissement et licencier une quinzaine de personnes.

M. Gérard Bapt - Monsieur le ministre, vous avez évoqué le mécénat, mais cette référence est inappropriée. Je pense à une petite association culturelle qui gère dans ma ville une galerie d'arts plastiques avec deux personnes en contrats aidés. Elle a de plus en plus de mal à vivre, les contrats aidés se tarissant et les conditions de leur obtention s'étant durcies.

Il est très important d'alléger les charges salariales de ces petites associations. Je ne crois donc pas que l'amendement de notre collègue communiste soit superfétatoire.

Les amendements 150, 151, 152 et 153, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Jean-Claude Sandrier - Notre amendement 109 vise à s'opposer à un processus qui conduit à l'extinction progressive de la contribution des institutions financières.

L'amendement 110 vise à éviter que le taux de la contribution des institutions financières due en 2004 sur les dépenses et charges comptabilisées en 2003 soit fixé à 0,4 %.

En prenant la décision de supprimer progressivement la contribution des institutions financières, vous adressiez un message significatif à Michel Pébereau et à ses amis de la fédération bancaire française, qui pourront continuer à s'enrichir sur le dos des Français. Alors que nos concitoyens sont tenus d'avoir un compte de dépôt, il est de plus en plus fréquent de devoir payer pour retirer son argent, pour pouvoir disposer de son argent aux distributeurs automatiques, pour retirer son argent au guichet dans le cas de BNP-Paribas, l'établissement dirigé par l'omniprésent Michel Pébereau !

Le débat sur le chèque payant déchaîne les passions car nombre de Français qui ont pour seul patrimoine des liquidités ne peuvent se résoudre à accepter les pratiques confiscatoires de nombre d'établissements de crédit.

Les associations de défense des consommateurs nous alertent sur le manque de transparence des relations entre les banques et les déposants. Certes, certaines institutions, telles que La Poste ou la Caisse d'Epargne traitent leurs clients avec moins de condescendance, mais jusqu'à quand ?

Avec la suppression de la contribution des institutions financières, une juste contrepartie correspondant aux frais bancaires ponctionnés sur le dos des déposants disparaît de notre législation. Ceci aurait été acceptable si le Gouvernement s'était engagé à éclaircir les relations entre banques et déposants. Or, la loi de sécurité financière a engagé une démarche inverse en supprimant les dispositions de la MURCEF concernant les conventions de compte de dépôt.

M. Jean-Louis Idiart - Par l'amendement 380, nous proposons de stopper la baisse de la contribution des institutions financières au niveau actuel de 0,80 %, après la baisse de 20 % en 2003.

Je m'associe aux propos de M. Sandrier. Je suis l'élu d'une circonscription où les distributeurs automatiques de billets sont peu nombreux. Certains clients sont donc parfois obligés de retirer de l'argent au distributeur d'une banque concurrente et paient des frais supplémentaires. Tant que le monde bancaire ne fera pas d'efforts, il faut arrêter de lui faire des cadeaux, surtout dans un contexte budgétaire difficile.

M. le Rapporteur général - Défavorable. L'extinction progressive de la contribution des institutions financières a été décidée l'année dernière. Et s'il faut tenir compte des difficultés de fonctionnement du service bancaire local, veillons aussi à sauvegarder l'emploi dans le secteur financier et bancaire, comme nous y incite l'excellent rapport Charzat !

L'amendement 109, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 110, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 380 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Claude Sandrier - Je défends ensemble les amendements 111 et 108. Ils visent respectivement à supprimer - ou à défaut, à réduire - l'abattement pratiqué sur le montant de la contribution des institutions financières.

Il convient de mettre un terme au système inacceptable des « dates de valeur », hautement préjudiciable au consommateur. Un arrêt de la Cour de cassation du 27 juin 1995 dénonce le caractère opaque et injustifié d'un système faisant supporter à l'usager des agios et autres frais bancaires indus.

Les amendements 111 et 108, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Jean-Pierre Brard - Je défends ensemble les amendements 145 et 146, pour être agréable au Gouvernement et bien qu'il n'aie guère le sens de la réciprocité ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

Les transactions sur le marché des changes génèrent des milliards d'euros de profit, à rapprocher du millier d'euros perçu mensuellement par le smicard ! Las, la banque centrale ne fait rien pour combattre cette inflation stérile.

Le prix Nobel d'économie James Tobin, que nul ne peut raisonnablement songer à taxer de gauchiste, préconisait, pour mettre fin à la spéculation stérile, d'instaurer une taxe sur les transactions de devises à court terme. L'idée a été brillamment réinvestie par l'association ATTAC, lieu de production et de confrontation d'idées s'il en est.

Retrouvez, Monsieur le ministre, l'auteur de cette situation et vous gagnez un week-end à Alençon (Sourires) : « Ce débat a été obscurci par la polémique sur la taxe Tobin, mais je souhaite qu'une réflexion s'engage sur la taxation d'une faible part - car cela serait suffisant - des recettes créées par la mondialisation »...

M. le Rapporteur général - C'est évidemment Jacques Chirac !

M. le Ministre délégué - Carrez a gagné un week-end à Alençon !

M. Didier Migaud - Il n'y a pas grand risque à répondre Chirac lorsqu'il y a un tel décalage entre le discours et les actes ! (Murmures sur les bancs du groupe UMP)

M. Jean-Pierre Brard - C'est effectivement une déclaration de M. Chirac au sommet Europe-Asie de Copenhague de septembre 2002.

Au reste, plusieurs parlementaires de la précédente majorité avaient adopté le principe d'une telle taxation dans le PLF pour 2002.

Puissent MM. Chirac et de Villepin, qui ont su faire vibrer notre fibre nationale au Conseil de sécurité de l'ONU à propos de l'affaire irakienne, ne pas se contenter d'un rayonnement à éclipses : la France brillerait durablement en osant une telle réforme et je gage que M. Copé, fidèle interprète de la pensée présidentielle, vient de nous rejoindre pour soutenir notre proposition !

M. le Rapporteur général - La commission a rejeté ces deux amendements, mais je remercie M. Brard de les avoir présentés. Dans le passé, la proposition de taxer les transactions monétaires internationales faisait l'objet de très longues discussions. Cette année, le groupe socialiste ne l'évoque même pas !

M. Didier Migaud - Mais le principe d'une telle taxation a été adopté !

M. le Rapporteur général - L'idée séduit les meilleurs esprits - et M. Brard a fait allusion à l'un d'entre eux - mais elle ne serait applicable que si l'ensemble de nos partenaires européens et les autres grandes puissances économiques s'y ralliaient ! Au reste, la majorité précédente avait bien conditionné l'entrée en vigueur d'une telle taxe au ralliement des autres grands pays !

J'observe enfin que James Tobin lui-même se montrait des plus réservés dans les dernières années de sa vie sur les interprétations auxquelles donnait lieu sa théorie...

M. Philippe Auberger - Il en est mort ! (Sourires)

M. le Ministre délégué - Défavorable.

M. Didier Migaud - Le silence du Gouvernement a de quoi surprendre. Sur un tel sujet, nous sommes en droit d'obtenir quelques précisions ! Le rapporteur général a bien voulu rappeler qu'un vote était intervenu à ce sujet au cours de la législature précédente. Une telle taxe a bien été votée, à taux nul, pour se donner le temps de négocier avec nos partenaires européens et avec les autres pays susceptibles d'être intéressés, les Etats-Unis au premier chef. Compte tenu, Monsieur le ministre, des déclarations très fortes du Président de la République sur la taxe Tobin, pouvez-vous nous dire quelles initiatives concrètes a prises le Gouvernement pour aller dans le sens de ces déclarations ? S'il n'en a pas pris, il est dommage de constater que le Président de la République n'est pas suivi par son gouvernement. S'il en a pris, il est important que nous en ayons connaissance, car nous pourrions les soutenir avec vous auprès de nos partenaires européens. Où en est-on ?

M. Jean-Pierre Brard - J'ai évoqué l'Irak. Quel pays a, le premier, pris la tête d'une démarche qui n'était pas gagnée d'avance, pour faire capoter la volonté des Etats-Unis d'embarquer leurs alliés dans le conflit irakien ? C'est la France. La France, seule au début, a eu le courage de prendre l'initiative. Pourquoi serait-ce impossible s'agissant de la taxe Tobin ? Pensez-vous que les pays dollarisés qui investissent en France renonceront à leurs profits pour 0,01 % ? Une étude récente montre que si, notamment pour lutter contre la pollution, les compagnies aériennes européennes augmentaient leurs tarifs d'un taux beaucoup plus sensible, cela resterait presque sans conséquence sur leurs résultats. J'espère que votre conviction ne s'établit pas à 0,01 % par rapport à l'engagement du Président de la République ! Je ne voudrais pas être à la place de nos collègues de droite. La semaine dernière, le Président de la République jugeait « imbécile » l'offensive contre les 35 heures. J'ai bien peur qu'un jour il juge imbécile de s'opposer à la taxe Tobin... Mais dès qu'il s'agit de prendre quelques sous à ceux qui en ont tellement, malhonnêtement gagnés par la spéculation, vous êtes tétanisés ! A l'heure où certains se demandent s'il faut inscrire l'héritage chrétien dans la constitution européenne, vous n'êtes pas de bons chrétiens, pas même des animistes, mais des idolâtres qui adorent le veau d'or, et ne veulent pas lui enlever 0,01 % de son gras !

M. Hervé Mariton - Contre les amendements. Pour être à l'avant-garde, la France n'est pas obligée d'être systématiquement isolée. Vous proposez de porter à 0,05 % un impôt initialement fixé à 0 % : en pourcentage, c'est une hausse considérable ! Plus sérieusement, je rappelle que James Tobin est opposé à la « taxe Tobin ». S'il est légitime de soulever la question des mouvements de capitaux, leur taxation dans ces conditions est une mauvaise idée.

M. le Ministre délégué - A propos du « silence » du Gouvernement, je précise que, lorsque je ne m'exprime pas, c'est que le rapporteur général a déjà dit exactement ce que le Gouvernement aurait pu dire ; mais si vous souhaitez m'interpeller, je réponds volontiers. Je rappelle que nous discutons d'abord d'un amendement. Or il n'est pas applicable dans un seul pays, les flux financiers étant très volatils et aisément délocalisables. Pour lutter contre la spéculation financière déstabilisante, il faut donc avant tout accroître la cohérence et l'efficacité du système monétaire et financier. Or le Gouvernement s'y emploie, Monsieur Migaud, dans toutes les rencontres internationales qui traitent de ces sujets. Quant à la taxe proposée, la précédente législature a prévu qu'elle entrerait en vigueur dès que d'autres pays l'appliqueraient.

Les discussions à ce sujet progressent, notamment à l'OCDE, mais n'ont pas abouti, puisqu'à ce jour aucun autre Etat ne s'est engagé dans ce sens.

M. le Rapporteur général - Pas même Cuba...

M. le Ministre délégué - Nous croyons nécessaire de lutter contre la spéculation financière, mais à ce jour aucun Etat - même parmi ceux que dirigent des élus proches de votre sensibilité - n'a choisi de suivre cette voie.

M. Didier Migaud - Je suis de ceux qui regrettent que, sous la majorité précédente, nous n'ayons pas agi assez fortement sur ce thème. Mais quand vous dites que le débat progresse, nous aimerions en savoir plus. Quelles initiatives concrètes prend le Gouvernement pour que ce débat progresse ? A moins que la parole présidentielle se cantonne à une telle altitude qu'elle serait vouée à ne jamais recevoir aucune application.

L'amendement 145, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 146.

M. Jean-Claude Sandrier - Si on accepte l'argument selon lequel être seuls interdirait de prendre des initiatives, il faut en conclure que nous avons tort d'augmenter deux fois de 20 % le prix du tabac, puisque nous sommes seuls à le faire...

Notre amendement 342 a pour objet de remplacer le crédit d'impôt recherche, qui manque de transparence et d'efficacité et qui a connu des dérives, par un impôt recherche libératoire, dénommé « contribution annuelle au titre de la recherche ». En seraient redevables les entreprises de plus de cinquante salariés et celles dont l'activité est exclusivement consacrée à des transactions financières. Il s'agirait d'un prélèvement de 0,2 % sur la valeur ajoutée hors salaires, acquitté dans les cinq mois de la clôture de l'exercice. Les règles de liquidation, de déclaration et de recouvrement seraient les mêmes que pour la taxe sur le chiffre d'affaires. Assis sur la valeur ajoutée hors salaires, cet impôt ne pénaliserait pas l'emploi. Il serait exigible uniquement en l'absence d'investissement dans la recherche - l'entreprise devant, pour être exonérée, prouver la réalité de cet investissement.

L'amendement 342, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Didier Migaud - Le 17 juin 1998, dans un rapport sur l'alcool et la santé présenté à l'Assemblée au nom de la commission des affaires sociales, Mme Hélène Mignon dénonçait l'incohérence du régime fiscal des boissons alcoolisées. Elle préconisait un taux uniforme proportionnel au degré.

Notre collègue Philippe Martin fait observer que depuis des années le floc de Gascogne est pénalisé par ces distorsions. Encore récemment, au terme d'une jurisprudence contrastée, la cour d'appel d'Agen a estimé que le floc n'était pas assimilable aux vins doux naturels, et qu'il était justifié d'appliquer à ces derniers une taxation plus favorable. Notre collègue juge cette discrimination inacceptable, et propose, par l'amendement 356 corrigé, d'aligner la fiscalité du floc de Gascogne sur celle des vins doux naturels.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Le floc de Gascogne est un remarquable vin doux, qu'il convient de défendre ; mais cela est impossible en baissant les droits dans le contexte actuel.

M. Didier Migaud - Quel contexte ?

M. le Rapporteur général - Celui de la sécurité routière.

M. le Ministre délégué - Rejet.

L'amendement 356 corrigé, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Brard - Si au lieu du floc de Gascogne il s'était agi du calvados, l'oreille du ministre eût été plus attentive !

M. Richard Mallié - Le floc et le calvados n'appartiennent pas à la même catégorie de boissons...

M. Jean-Pierre Brard - Messieurs les ministres, il est en effet des sujets où nous sommes seuls, et où nous avons incontestablement raison. Être seul ne signifie pas avoir tort. Il faut en finir avec le mimétisme. La France n'est-elle pas l'un des rares pays à avoir introduit et à conserver la laïcité ? Vos arguments pour vous opposer à la taxe Tobin sont donc irrecevables.

Notre amendement porte sur l'ISF, dont nous vous proposons d'élargir l'assiette, ce qui conduirait à revoir les seuils d'imposition et les taux. Michel Bouvard, qui remplace ici Pierre Méhaignerie, sait combien ce dernier était favorable aux propositions que j'avais formulées dans mon rapport pour combattre la fraude.

Nous demandons donc de prendre en compte les biens professionnels dans l'assiette de l'ISF, comme il en va dans d'autres pays de l'Union européenne, y compris le Luxembourg. Il est temps de modifier cet impôt pour tenir compte de la façon dont se constituent les grands patrimoines, et faire en sorte qu'il pèse non pas sur les millionnaires, mais sur les milliardaires. Ceux de nos collègues qui comptent des milliardaires dans leur circonscription - je me tourne vers M. Gantier - savent qu'ils ne paient pas l'ISF à proportion de leur fortune (M. Gantier rit). J'entends le rire gourmand de M. Gantier, qui anticipe sur la réponse ministérielle ! Nous voulons placer les détenteurs de grandes fortunes devant leurs responsabilités sociales et nationales à l'égard de l'emploi ; effort intellectuel et citoyen difficile pour eux, je le reconnais.

Nous avons prévu un abattement de base suffisant pour exonérer la plupart des travailleurs indépendants et des PME. Les biens professionnels, ensuite, seraient intégrés à hauteur de 50 % de leur valeur, avec une modulation du taux d'intégration en fonction des choix de l'entreprise en matière d'emploi et de salaire. C'est dans le même esprit que nous proposons d'inscrire les actifs financiers dans l'assiette de la taxe professionnelle.

Cette réforme de l'ISF contribuerait au développement de l'activité économique réelle et de l'emploi. J'attends de la commission une réponse qui soit en harmonie avec les sentiments exprimés par Pierre Méhaignerie sur l'ISF.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable. En 1982, les créateurs de l'ISF se sont bien gardés d'y intégrer les biens professionnels. Reste que l'imposition des patrimoines personnels comprenant des participations importantes dans des entreprises familiales a eu des effets dévastateurs, entraînant délocalisations et disparitions d'emplois. Nous avons essayé d'y parer dans l'examen du projet relatif à l'initiative économique. N'allons pas aujourd'hui intégrer les biens professionnels dans l'assiette de l'ISF !

M. le Ministre délégué - Rejet.

L'amendement 157, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Claude Sandrier - Notre amendement 164 tend à intégrer les _uvres d'art dans l'assiette de l'ISF. Il est soigneusement ciblé pour éviter tout effet colatéral indésirable. L'exonération actuelle ne serait maintenue que pour les biens meubles qui constituent le complément artistique des immeubles classés, les _uvres présentées au public et celles des artistes encore en vie. Il s'agit, par cette dernière exonération, de ne pas pénaliser le marché de l'art en relançant l'intérêt des investisseurs pour les _uvres les plus récentes, et de favoriser les acquisitions auprès des jeunes créateurs.

Nous proposons que les _uvres présentées au public le soient au minimum trois mois par an. Des conventions décennales pourront être conclues entre les propriétaires et les administrations. Pour l'évaluation des _uvres, les contribuables pourraient opter soit pour une évaluation forfaitaire égale à 3 % du patrimoine taxable, soit pour une évaluation fondée sur la valeur vénale si elle est inférieure.

M. le Rapporteur général - Rejet. Cet amendement qui nous rappelle bien des souvenirs, a connu une fortune assez heureuse, puisqu'il avait franchi l'étape de la commission des finances, et avait même, certaines années, été voté ici, et nous avait valu ensuite du papier rose. Mais il n'a jamais pu prospérer définitivement.

M. le Ministre délégué - Contre.

M. Michel Bouvard - C'est la jurisprudence Migaud !

M. Jean-Pierre Brard - Non, car le précédent rapporteur général m'a toujours soutenu dans mes propositions ; et aussi la presse suisse, figurez-vous ! Notre amendement est aussi à caractère culturel. Tous les propriétaires de Modigliani et de Picasso seraient exonérés s'ils présentaient les _uvres au public, car ils seraient alors, en quelque sorte, des gardiens bénévoles de musée.

En revanche, vous le savez, le commerce des _uvres d'art peut servir de refuge à la fraude et au blanchiment d'argent sale. Nous avons constaté, lorsque M. Le Fur a défendu son amendement tendant à permettre d'évaluer le patrimoine des personnes sans revenus officiels que nous ne fréquentions pas les mêmes délinquants, puisque vous avez retenu une somme d'un montant à nos yeux irréel quand on connaît les difficultés rencontrées dans nos banlieues. Je me demande si, en refusant avec acharnement notre amendement, qui moraliserait beaucoup la situation, vous ne couvririez pas des trafics scandaleux, ou vous n'obéiriez pas à des lobbies. Souvenez-vous, de la note envoyée par Mme Françoise Cachin, comme à nous d'ailleurs, à Christian Pierret, alors secrétaire d'Etat au budget. Pensez à ces piliers de cocktails, qui parlent de culture un verre à la main plus qu'ils ne consacrent du temps à contempler les chefs-d'_uvre de l'art universel. Vous cédez aux lobbies que vous rencontrez dans ces mêmes cocktails, et vous ne voulez pas combattre le blanchiment de l'argent sale. Notre amendement permettrait de savoir où sont les _uvres d'art, et les honnêtes gens qui en possèdent n'ont pas à être inquiets. Ils les prêtent volontiers, comme on peut le constater en visitant les expositions Vuillard ou Gauguin, que je vous recommande vivement, et en lisant la mention « collection particulière ».

L'amendement 164,mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Président - Les amendements 174 et 214 sont identiques.

M. Jean-Pierre Brard - Pour revenir à Françoise Cachin, elle est la petite-fille de Marcel Cachin, et aussi celle de Paul Signac. Mais leurs qualités ne sont pas nécessairement transmissibles. Signac était un altruiste. Sa maison, dans le midi, était un peu celle du bon Dieu. Il y accueillait les artistes désargentés, il était en quelque sorte un partageur, proche de l'anarchisme.

L'ISF, pour vous, est un sujet idéologiquement surdéterminé, pour parler le langage de Freud, encore que chez vous ce n'est pas toujours l'inconscient qui parle, mais aussi tout simplement la conscience. Un exemple de votre approche idéologique se trouve dans les nouvelles niches fiscales introduites dans le texte de loi sur l'initiative économique du 1^er août 2003. De fait, cette loi a été défendue par Renaud Dutreil, l'un des idéologues du Gouvernement avec M. Copé. Le secrétaire d'Etat aux PME s'est permis de rebaptiser l'ISF de « Impôt de sortie de France ». Une telle appréciation ne vaut rien dans une discussion parlementaire où l'on est réputé se livrer à « un usage public de la raison », selon l'expression de Habermas. Exciper du cas de quelques contribuables ayant pris Eurostar sans oublier leurs valises de billets pour poser l'équation ISF = évasion fiscale, est une véritable escroquerie intellectuelle.

Il ne faut pas faire du cas particulier une généralité, sauf à imiter ce Français qui n'avait jamais voyagé et qui, voyant que les trois premiers passagers sortis d'un avion en provenance de Londres étaient roux, s'exclamait : tous les Anglais sont roux !

En revanche, Renaud Dutreil a tout a fait raison quand il déclare à propos de l'ISF qu'il ne doit pas y avoir de tabou. Mais j'ajoute : ni de préjugé. Or, ce gouvernement est imbibé de préjugés.

J'arrête là, car je ne vais pas vous convaincre par la longueur de mon propos, mais je fais appel, chers collègues, à votre sens de la République, et je vous invite donc à voter notre amendement.

M. le Président - Sur les amendements 174 et 214, je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public.

M. Augustin Bonrepaux - Notre amendement 214 revient sur le cadeau fiscal fait aux assujettis à l'ISF dans le cadre de la loi sur l'initiative économique. Vous le justifiez par un prétendu manque d'attractivité de la France. Mais les statistiques publiées récemment par l'OCDE montrent que la France est le deuxième pays d'accueil, après la Chine, des investisseurs étrangers.

Cela dit, la France risque bel et bien de devenir moins attractive, si le Gouvernement persévère dans ses erreurs. L'attractivité n'est en effet pas seulement une question de fiscalité. Elle se joue aussi sur la qualité du système éducatif et du système de santé, que vous mettez tous deux à mal, ainsi que sur l'importance et la qualité des infrastructures publiques - qui ne peuvent que pâtir de la réduction drastique des crédits d'investissement.

La baisse de l'ISF allègera certes les impôts des plus favorisés, mais vous ne nous dites pas comment elle pourrait avoir pour effet de stimuler la création d'entreprises et d'emplois. Et nous ne comprenons pas qu'au moment où le pays connaît tant de difficultés, votre seule préoccupation soit d'alléger les impôts de ceux qui ont largement les moyens de les payer !

M. le Rapporteur général - La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements qui remettent en cause une disposition de la loi sur l'initiative économique, disposition que je qualifiera d'intérêt général, voire d'ordre public et qu'il était en tout cas urgent de prendre, tant il devenait évident que l'ISF contribuait à des délocalisations d'entreprises et des hémorragies d'emplois (Protestations sur les bancs du groupe socialiste).

Nous nous sommes donc inspirés du dispositif dit « Migaud Gattaz ». Constatant que le poids des droits de succession nous faisait parfois perdre nos meilleurs groupes - je pense en particulier à UPSA -, mon prédécesseur avait en effet fait voter un dispositif combinant un abattement de 50 % sur les droits de succession avec un engagement de conserver les actions pendant six ans. Le but était d'éviter que des groupes étrangers prennent le contrôle d'entreprises fragilisées par la disparition brutale de leur patron.

M Migaud a eu raison d'agir ainsi pour les droits de succession. Mais je suis sûr qu'il pensait ainsi déjà intensément à l'ISF. Ce dont il a rêvé, à l'époque, nous l'avons fait dans la loi sur l'initiative économique !

Nous l'avons fait en pensant à des entreprises familiales comme les galettes Saint-Michel, les hameçons VMC, le jus de fruits Joker, la lingerie Weill, à toutes ces entreprises bien implantées dans une région et qui font vivre un grand nombre de sous-traitants, mais qui disparaissent les unes après les autres, à cause de l'ISF ! Il serait criminel de ne pas se battre contre ce phénomène !

Permettez-moi de reprendre l'exemple des galettes Saint-Michel pour illustrer l'idée qu'il ne faut pas parler des investissements en termes généraux. Quand la multinationale Bahlsen a acheté l'entreprise, cela est apparu dans un premier temps comme un flux positif vers la France. Mais aussitôt après, le laboratoire de recherche a été délocalisé vers les Pays-Bas ou l'Allemagne. Puis les services commerciaux et financiers ont suivi, de sorte qu'il ne reste plus aujourd'hui à Saint-Michel-Chef-Chef qu'une petite unité de production, dont on ne sait trop ce qu'elle deviendra.

Des investissements de ce type sont en réalité une calamité pour le pays ! Ne parlons donc pas des investissements en termes trop généraux, Monsieur Bonrepaux (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

Si nous pouvons freiner l'hémorragie d'emplois en appliquant à l'ISF le dispositif Migaud-Gattaz, je pense que nous aurons fait _uvre utile ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. le Ministre délégué - Je pense que les auteurs des amendements vont les retirer. Sinon, j'en demande le rejet.

A la majorité de 26 voix contre 12, sur 38 votants et 38 suffrages exprimés, les amendements 174 et 214 ne sont pas adoptés.

M. Augustin Bonrepaux - Rappel au Règlement. Si le débat se poursuit dans des conditions comme celles que nous venons de connaître, nous risquons de reculer plutôt que d'avancer. Il aurait été normal que nous puissions répondre au rapporteur général !

Si l'on ne nous permet pas de nous exprimer, nous serons obligés de demander des suspensions de séance, alors que nous n'en avons pas demandé une seule depuis le début de la discussion.

M. le Président - Le vote était annoncé.

M. Didier Migaud - Vous dites, Monsieur le Président, que le vote était annoncé...

M. le Président - Depuis dix minutes.

M. Didier Migaud - C'est pour la commodité générale que nous avons accepté que les votes par scrutin public soient annoncés suffisamment en amont, mais si cette façon de faire a pour résultat de nous empêcher de répondre à la commission et au Gouvernement, comme nous y autorise le Règlement, rien ne va plus !

M. le Président - Le scrutin a été annoncé après la demande de scrutin public. Par ailleurs, la possibilité pour un orateur de répondre à la commission et au Gouvernement n'est pas un droit, mais une faculté donnée par le Président.

M. Didier Migaud - De même avons-nous la faculté de demander des suspensions de séance. Tout cela est une question d'intelligence collective.

M. le Président - Chacun a pu s'exprimer tranquillement et le débat a eu lieu. Vous avez présenté très longuement vos amendements, au-delà de votre temps de parole...

M. Didier Migaud - Je n'ai pas pu répondre au rapporteur général, alors même qu'il avait évoqué le dispositif Migaud-Gattaz !

M. le Président - Vous avez ensuite obtenu une réponse de la commission et du Gouvernement. Le scrutin ayant été annoncé depuis plus de dix minutes, j'ai considéré que le débat était clos et que nous pouvions procéder au vote.

M. Augustin Bonrepaux - Mais quand faut-il demander le scrutin ?

M. le Président - Chacun a pu s'exprimer et il faut bien arriver au vote à un moment donné !

M. Didier Migaud - Si le rapporteur général apporte des éléments nouveaux, il faut nous permettre d'y répondre ! Vous allez nous obliger à demander un scrutin public au dernier moment.

M. le Président - Une nouvelle fois, la réponse à la commission et au Gouvernement est une faculté, et non un droit.

M. Didier Migaud - Il peut être utile d'y faire droit de temps en temps.

M. Jean-Claude Sandrier - La victoire de la droite aux législatives de 2002 a réveillé les appétits des plus libéraux et des lobbies patronaux qui réclament un allégement de l'impôt de solidarité sur la fortune.

Le Premier ministre est conscient de l'impopularité d'une telle réforme. Il se souvient de l'hostilité à la suppression de l'impôt sur les grandes fortunes, décidée en 1986 par le gouvernement de Jacques Chirac. Pour cette raison, Jean-Pierre Raffarin a incité les parlementaires de la majorité à retirer leurs amendements mais n'a, semble-t-il, pas été entendu vu le nombre d'amendements retenus en commission. S'ils sont adoptés, la réévaluation du barème et de nouvelles exonérations particulières permettront une baisse conséquente de l'ISF.

Les attaques se multiplient contre l'un des deux seuls impôts progressifs de notre législation.

Il a été ainsi voté, dans le cadre de la loi sur l'initiative économique, une exonération de l'ISF de 50 % pour les pactes d'actionnaires. Auparavant, seuls les biens professionnels, au rang desquels figurent les actions détenues par un dirigeant de société dans sa propre entreprise, pouvaient faire l'objet d'une exonération, ce qui était déjà critiquable.

Désormais, il n'est même plus nécessaire de travailler dans une entreprise pour en bénéficier. Il suffit de signer, pour une durée minimale de six ans, un pacte avec un groupe d'actionnaires détenteurs de 20 % du capital de l'entreprise.

Notre amendement 175 entend relever ce pourcentage à 25 % du capital social.

Malheureusement, l'adoption de cet amendement n'empêcherait pas qu'une nouvelle poignée de nantis soient exonérés de l'ISF en vertu de la loi Dutreil.

Toujours plus pour les riches au nom d'un argumentaire idéologique : l'ISF serait responsable de la fuite des cerveaux.

Aucune étude sérieuse ne vient étayer vos assertions. En revanche, il est prouvé que la France est le cinquième pays d'accueil des capitaux étrangers. Pas mal pour un pays que vous prétendez aimer mais que vous décrivez comme un épouvantail !

L'amendement 175, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Brard - Pour en revenir aux galettes Saint-Michel, Bahlsen est parti avec la galette, en nous laissant Saint-Michel, mais on ne voit pas comment vous soutenez Saint-Michel pour terrasser le dragon qui pille nos entreprises.

Monsieur le rapporteur, ce qui est criminel, c'est de continuer à manger des galettes qui ne sont plus produites en France, et non de soutenir nos propositions ! Pour ce qui est de l'ISF, vous obéissez à une démarche idéologique.

Mme Sylvia Bassot - Parlons-en, de l'idéologie !

M. Jean-Pierre Brard - Pourquoi nos cerveaux partent-ils ? J'ai rencontré un brillant biologiste qui, du fait de l'insuffisance des crédits accordés à la recherche, a préféré émigrer vers les Etats-Unis. Et que dire de nos artistes, par exemple, dans le domaine du dessin animé, pourtant vieille tradition française.

Notre amendement 184 tend à supprimer une disposition de la loi sur l'initiative économique qui permettait aux contribuables les plus aisés de s'affranchir du paiement de l'ISF.

Permettez-moi de citer un article paru dans Libération le 29 janvier dernier, dans lequel l'économiste Thomas Piketty déclare que « nous avons connu une époque avant 1914, de très grande concentration du patrimoine. Cela a cessé », ajoute-t-il « à cause des guerres et de l'apparition de l'impôt sur les revenus et les successions ». On s'est aperçu alors que ces immenses fortunes n'étaient pas indispensables à la croissance. Les générations suivantes doivent faire leurs preuves et non vivre sur une rente. L'ISF, estime M. Piketty, est économiquement raisonnable. Il conclut : conjugué à la baisse des tranches supérieures de l'impôt sur le revenu, sa suppression représenterait une grosse ristourne d'impôt pour les revenus les plus forts du pays, soit un très petit nombre de personnes.

Monsieur le ministre, vous offrez des subventions pour l'emploi de domestiques, vous baissez l'impôt sur le revenu, et enfin vous empêchez les vrais riches de contribuer à la solidarité nationale, contrairement à l'esprit de la déclaration des droits de l'homme de 1789.

Mme Sylvia Bassot - Rien que cela !

M. Augustin Bonrepaux - Le rapporteur général ne nous a pas dit que l'ISF était responsable du départ des galettes Saint-Michel.

Par ailleurs, un certain nombre d'entreprises étrangères viennent investir en France, ce qui compense la désastreuse politique actuelle. Car enfin, dans mon département, depuis le début de l'année, près de 1 000 emplois ont disparu. Et vous n'y êtes pour rien ? Ce gouvernement serait irresponsable ?

Vous avez proposé d'exonérer de l'ISF le placement en capital au sein de PME installées en France ou dans l'Union européenne. Vous encouragez donc les délocalisations ? Et vous prétendez rendre la France attractive ! Vous êtes en pleine contradiction.

Parce que cet amendement est parfaitement justifié, nous demandons un scrutin public - à moins que le ministre nous donne satisfaction (Sourires).

M. le Rapporteur général - Avis défavorable.

La possibilité d'investissement en franchise d'ISF dans l'Union européenne a été ouverte par la réglementation européenne. M. Strauss-Kahn avait d'ailleurs expliqué ici même qu'en matière fiscale, on ne pouvait raisonner autrement qu'au niveau européen.

Je note, en outre, que tous les pays de l'Union qui avaient un dispositif de type ISF l'ont supprimé.

M. le Ministre délégué - Même avis.

M. Didier Migaud - Je suis surpris du silence du Gouvernement et étonné de la réponse du rapporteur général. Le ministre a fait allusion à un dispositif que j'ai contribué à mettre en place. Mais il n'était pas de même nature.

Les revues professionnelles sont éloquentes : « Réduisez votre ISF grâce à la loi Dutreil ». Et en effet, la loi Dutreil prend des dispositions très favorables à l'endroit de personnes ciblées, sans régler la question des éventuels effets pervers de l'ISF. La loi Dutreil propose seulement de réduire très sensiblement l'ISF, à hauteur de 500 millions d'euros selon nos estimations.

Je cite à nouveau une revue professionnelle, cette fois en ce qui concerne le pacte des actionnaires : « Ce pacte est très souple. La liberté des actionnaires n'est pas figée par leur engagement ». Nous craignons donc une course à ce pacte non encadré.

Les investisseurs même ne paieront plus l'ISF car votre exonération n'est soumise à aucune condition ni limitation de montant. Elle peut même être cumulable avec certaines autres réductions d'impôts.

N'avez-vous pas décidé, à terme, de supprimer l'ISF ?

Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, a précisé que le dispositif adopté dans le texte « Initiative économique » n'était qu'un premier pas. Il a rappelé vos assurances, Monsieur le ministre, concernant la nécessité de « reprendre et d'approfondir ce sujet dans la prochaine loi de finances ». Le président de la commission des finances, qui vous a succédé dans vos fonctions antérieures au Sénat, a estimé que le seul avenir de l'ISF, c'est de disparaître.

Quel chiffrage exact faites-vous des mesures Dutreil sur le produit de l'ISF ? Quel est l'avenir de l'ISF ?

M. le Ministre délégué - Je n'ai pas répondu à M. Bonrepaux autrement que par un avis défavorable pour une question de méthode : les amendements que nous examinons visent à modifier un texte qui a été promulgué le 1^er août 2003 et nous sommes le 20 octobre.

On ne peut avoir en permanence des débats sur les mêmes sujets.

A la majorité de 21 voix contre 12, sur 33 votants et 33 suffrages exprimés, les amendements 184 et 215 ne sont pas adoptés.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance qui aura lieu, ce soir, à 21 heures 30.

La séance est levée à 20 heures 10.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

François GEORGE

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne trois heures après la fin de séance.

Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

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