Session ordinaire de 2003-2004 - 23ème jour de séance, 58ème séance 2ème SÉANCE DU MERCREDI 12 NOVEMBRE 2003 PRÉSIDENCE de M. Jean-Louis DEBRÉ Sommaire QUESTIONS AU GOUVERNEMENT 2 SUPPRESSIONS D'EMPLOIS 2 FORUM SOCIAL EUROPÉEN 3 POLITIQUE INDUSTRIELLE 3 FINANCEMENT DU TRAITEMENT MEURTRE D'UN GARDIEN DE LA PAIX À PARIS 5 DÉLAIS DE JUGEMENT 5 INTERMITTENTS DU SPECTACLE 6 LOI DE FINANCES POUR 2004 LOGEMENT (suite) 7 QUESTIONS (suite) 7 ETAT B 10 ETAT C 10 SANTÉ, FAMILLE ET PERSONNES HANDICAPÉES 10 NOMINATION DE DEUX DÉPUTÉS La séance est ouverte à quinze heures. L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement. M. François Asensi - Depuis juin 2002, près de 180 000 emplois ont été supprimés. De jour en jour, la liste des licenciements s'allonge, et le Gouvernement s'avère incapable de freiner cette catastrophe sociale. L'affaire Michelin a révélé que même des entreprises prospères licenciaient. Exiger un rendement de 10 à 15 % pour l'actionnaire quand la croissance du pays plafonne à 1 %, c'est déstabiliser délibérément l'emploi. Les salariés de LU ont demandé au tribunal de Boulogne-sur-Mer l'annulation du plan social : derrière les licenciements économiques s'affichent avec cynisme des motifs boursiers. Cette véritable casse du travail favorise les actionnaires au détriment des salariés, au mépris de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui ne reconnaît la réorganisation pour motif économique que si elle vise à sauvegarder la compétitivité menacée de l'entreprise (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). Vous prétendez « réhabiliter le travail », mais vous admettez les pratiques qui laissent les rentiers s'enrichir en dormant sans vous opposer aux licenciements de masse. Qui fait la loi ? Les marchés boursiers, ou les citoyens et leurs représentants ? Au nom de la défense et de la revalorisation du travail, êtes-vous prêt à demander au ministère public de faire appel de tous ces licenciements boursiers, ou inviterez-vous le procureur, comme dans l'affaire LU, à ne pas assister aux audiences ? Vous seriez alors complice de l'affaiblissement de notre pays, au nom d'un libéralisme destructeur qui écrase le travail et plonge les salariés dans la précarité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et sur plusieurs bancs du groupe socialiste ; protestations sur les bancs du groupe UMP) M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité - L'ouverture des marchés et la globalisation des échanges offrent à nos entreprises des potentialités considérables. La croissance économique est d'abord le fruit de l'ouverture de nos économies (Interruptions sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains) : le repli conduit inévitablement à la récession, donc au chômage. En matière économique, la tentation des lignes Maginot reste malheureusement forte (Protestations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains), et l'argument des licenciements boursiers est trop facilement invoqué par ceux qui veulent empêcher nos entreprises de rester compétitives (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP). La contrepartie de cette adaptation permanente de l'économie, ce sont les restructurations industrielles. L'Etat doit assumer ses responsabilités et faire respecter la loi : nous le faisons, comme nous l'avons montré à l'occasion de l'affaire Métaleurop. Il faut ensuite accompagner les salariés licenciés en leur garantissant un droit individuel à la reconversion. Il faut aussi soutenir les bassins d'emploi touchés : c'est ce que nous faisons avec les contrats de site. Il faut enfin - c'est le plus important - développer la formation professionnelle des salariés. Vous serez ainsi appelés, dans quelques jours, à voter la création d'un droit à la formation tout au long de la vie. Nous avons par ailleurs demandé aux partenaires sociaux de nous faire des propositions sur une gestion plus humaine et plus dynamique des restructurations. Le Parlement sera saisi d'un texte sur le sujet au premier semestre 2004. Si vous aviez commencé par là, au lieu de voter dans les conditions que l'on sait la loi de modernisation sociale (Protestations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste), nous aurions aujourd'hui un texte moderne et juste sur lequel nous appuyer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) M. Eric Raoult - Le Forum social européen se tient jusqu'au 16 novembre en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne. Un forum, c'est, selon le dictionnaire, un lieu de débat, un lieu où se discutent les affaires publiques. Il est donc légitime que le Gouvernement ait soutenu cette manifestation consacrée au thème de la mondialisation. Ce forum ne doit pas pour autant être kidnappé par des idéologues, voire des partis politiques (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Il ne doit pas non plus déraper vers des jugements critiques à l'encontre du Gouvernement (Mêmes mouvements) ou vers des déclarations choquantes et irresponsables contre les nations occidentales, les Etats-Unis, l'Europe ou l'Etat d'Israël. A cet égard, le programme de certaines tables rondes peut nous inquiéter. Comment éviterez-vous que ce Forum devienne un lieu d'accusation, et non plus de discussion ? Ces démocraties occidentales, dont la France fait partie, veulent un monde de liberté - et non de pauvreté - une Europe de progrès - et non d'égoïsme - une société ouverte, et non repliée sur elle-même. Le Forum social européen mérite mieux que des dérapages. Comment comptez-vous faire pour que Saint-Denis ne devienne ni Evian, ni Durban ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité - Le Gouvernement observe avec intérêt tout ce qui se dit et se pense sur la mondialisation. Le sujet est assez important pour ne pas s'en tenir à une pensée unique. La mondialisation n'est pas un projet, mais une donnée du XXIe siècle. Porteuse de progrès (Protestations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et sur plusieurs bancs du groupe socialiste), elle est aussi une source de fracture sociale et politique. Or, l'avenir de la planète ne doit pas être dominé par les rapports de force et par l'égoïsme. M. Jacques Desallangre - Par le pognon ! M. le Ministre - Aussi la France ambitionne-t-elle de participer à la construction d'un monde plus juste et plus équilibré. Nous avons fait des propositions que le Gouvernement défend à chaque niveau de responsabilité. D'abord une meilleure régulation de la mondialisation, grâce au renforcement de l'ONU, à la réforme de l'OMC et à la création d'une organisation mondiale de l'environnement. Nous nous battons pour une aide publique au développement plus généreuse et pour que l'Europe, en définissant un modèle social commun, puisse peser sur l'équilibre du monde. Entre la peur de la mondialisation et la fascination pour la globalisation financière, il y a un espace politique pour la France et pour l'Europe. A nous de nous en saisir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) M. Christian Bataille - Pas une semaine ne se passe sans qu'on annonce un désastre industriel. Arcelor vient d'annoncer la suppression de milliers d'emplois. L'année qui s'achève a vu s'accélérer licenciements et fermetures d'entreprises. Cette vague de suppressions d'emplois sans précédent illustre la perte de substance industrielle de notre pays. Dans ma seule région du Nord-Pas-de-Calais, près de 10 000 emplois industriels ont été supprimés en un an. A côté des grands dossiers emblématiques - Altadis, Metaleurop, Comilog - c'est par centaines que se comptent les fermetures de petites entreprises. Dans toute la France, ce sont près de 150 000 emplois qui ont disparu en un an. La liste noire est longue : Giat Industries, Alstom, Daewoo, Hewlett-Packard, Matra Automobiles à Romorantin, Micro Electronics à Rennes... et je passe sur Ugine, Yoplait, Aventis : le temps m'est compté ! Mais le monde du travail saura bien vous rappeler cette liste cruelle. Le Gouvernement a-t-il l'intention d'arrêter cette hémorragie ? (« Non ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) Quel rôle l'Etat entend-il jouer ? Quelle politique industrielle veut-il mettre en _uvre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité - (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) Votre question me permet d'informer comme il se doit l'Assemblée nationale sur la situation de notre pays en matière de plans sociaux et de licenciements économiques. Il y a eu 1 007 plans sociaux depuis le début de l'année, pour 1 086 en 2002 et 1 053 en 2001. Il y a eu 155 000 licenciements économiques, pour 252 000 en 2002 et 206 000 en 2001. De janvier à septembre 2002, il y a eu 197 000 licenciements économiques pour 147 000 au cours de la même période de 2001 (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). La vérité, c'est que la reprise est là depuis l'été : la consommation et la production industrielle redémarrent (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). L'économie est sur le point de retrouver le rythme de croissance qui permet de créer des emplois. Si le chômage continue d'augmenter, c'est parce que nous avons revu toutes vos politiques de l'emploi (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste) qui ont mis plus d'un million de Français dans une situation précaire ! La reprise est peut-être fragile, mais ce n'est pas votre discours qui l'encourage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) FINANCEMENT DU TRAITEMENT DE LA DÉPENDANCE M. Yvan Lachaud - Monsieur le Premier ministre, vous avez présenté la semaine dernière une réforme de la solidarité envers les personnes dépendantes, que le groupe UDF ne peut que saluer. Personnellement sensible au problème du handicap, sur lequel je viens de remettre un rapport, je vous en félicite. Mais, si la philosophie de votre réforme est louable, son financement reste problématique (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste), et l'élu nîmois que je suis ne peut que poser la question du lundi de Pentecôte. Au-delà de l'émotion que soulève le choix de ce jour, où a lieu la traditionnelle feria de Nîmes, ce sont plusieurs de mes collègues - Rudy Salles, Jean-Marc Roubaud, Etienne Mourrut, Gérard Dubrac - qui vous ont écrit pour vous demander d'y renoncer. En effet, pour toutes les villes touristiques de l'arc méditerranéen, de la côte atlantique et même de l'arrière-pays, le long week-end de la Pentecôte est le premier de la haute saison. Il est étonnant que le Gouvernement n'ait pas mesuré davantage les conséquences économiques dramatiques d'une telle décision, qui pourrait se solder pour Nîmes par une perte de 2,3 millions d'euros. De plus, en traitant différemment salariés du public et du privé, on risque de creuser le fossé entre eux. Il eût mieux valu recourir à une vraie loi d'assouplissement des 35 heures. Pour toutes ces raisons, je vous demande, au nom du groupe UDF, de réétudier les modalités de financement de ce plan (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF). Plusieurs députés socialistes - Olé ! M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité - C'est l'honneur du Gouvernement et de son Premier ministre d'avoir eu le courage de choisir enfin une solution durable au problème de la dépendance (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Nous avions trois possibilités : augmenter les impôts (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains), ce qui aurait été difficilement supportable pour l'économie (Mêmes mouvements), présenter, comme l'auraient fait ceux qui crient très fort à gauche, un plan sans financement ; enfin, demander aux Français de donner une journée de travail (Mêmes mouvements) par solidarité avec tous ceux que la dépendance met en difficulté. C'est le lundi de Pentecôte qui nous a paru le jour le plus approprié pour ce faire. Il a l'avantage de ne pas être une fête religieuse. Quant au 11 novembre et au 8 mai, chacun conviendra que ces journées ont une forte signification historique. S'agissant des corridas, l'aficionado que je suis estime que la solidarité envers les personnes dépendantes a des exigences qui doivent primer toutes autres. Au demeurant, le système est souple, puisque les entreprises et les partenaires sociaux pourront choisir un autre jour. Il n'y avait pas de solution facile. Nous avons fait un choix difficile et nous en sommes fiers (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). MEURTRE D'UN GARDIEN DE LA PAIX À PARIS Mme Françoise de Panafieu - Dans la nuit du 6 au 7 novembre, Franck Lelong, un jeune gardien de la paix, a été tué boulevard Bessières, alors qu'il regagnait son domicile. Quelques minutes plus tard, le meurtrier présumé a été arrêté par la brigade anticriminalité. Mais l'émotion reste vive, et ce matin, à l'endroit même où Franck Lelong a perdu la vie, un hommage a réuni les habitants et les élus du 17e arrondissement autour de sa famille et de la police. Ce matin aussi, Monsieur le ministre de l'intérieur, vous avez reçu la famille de ce jeune policier, puis les présidents des associations locales que j'accompagnais. Votre disponibilité, votre écoute et votre pugnacité sont un signe fort pour nous tous. En tant que députée maire du 17e arrondissement, je constate, c'est vrai, une baisse de l'insécurité, mais ce cruel événement nous rappelle la nécessité d'amplifier l'effort tant dans les moyens de lutte contre la criminalité que dans son suivi judiciaire. Comment ne pas s'étonner en effet que le meurtrier présumé soit un multirécidiviste ? Dans cette affaire, il y a une famille meurtrie et un quartier fragilisé. A travers lui, ce sont beaucoup de quartiers parisiens qui se tournent vers vous, Monsieur le ministre, pour vous demander de mettre toute votre détermination à leur service (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - Franck Lelong a été assassiné avec son arme de service - même s'il n'était pas en service - et nous en tirerons toutes les conséquences pour l'avenir de sa compagne et de sa fille de deux ans. Samedi soir, à 21 heures, un homme s'est présenté devant le ministère de l'intérieur : c'était le père de Franck Lelong. Il était dans l'état que chacun peut imaginer et l'entretien entre nous, qui n'était pas prévu, a commencé en ces termes : Monsieur le ministre, m'a-t-il dit, rendez-moi mon bébé. Cette émotion, chacun d'entre nous la partage. Grâce au travail des policiers, auquel il convient de rendre hommage, le meurtrier présumé de Franck Lelong a été interpellé. Malgré son jeune âge, il avait déjà été interpellé à 53 reprises et condamné 21 fois ! D'autres démocraties que la nôtre, confrontées au même problème, ont pris à l'encontre des multirécidivistes des mesures qui se sont révélées efficaces. Il est temps de les évaluer et peut-être de s'en inspirer, sans idéologie (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). La question qui est posée à notre pays est celle-ci : va-t-on laisser des « multi-multi-récidivistes » continuer à ne pas respecter la vie des autres ? Que voulons-nous en faire ? Cette question, je souhaite que nous puissions nous la poser avec sérénité mais aussi avec beaucoup de fermeté. La mémoire de Franck Lelong le mérite (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). M. Alain Marsaud - L'actualité judiciaire est fort chargée en cette fin d'année. Il y a quelques jours s'est ouvert en Grande-Bretagne le procès des assassins présumés des deux petites britanniques, Holly et Jessica. Ce double meurtre a été commis, je vous le rappelle, en août 2002, c'est-à-dire il y a quinze mois. Dans quelques semaines devrait s'ouvrir en Lituanie le procès concernant les coups mortels portés à l'actrice Marie Trintignant. Les faits remontent à août 2003. Enfin, devant la cour d'assises de Paris, vient de s'ouvrir le procès en appel des auteurs présumés des trois attentats commis à Paris en 1995 soit il y a huit ans ! Certes, il faut comparer ce qui est comparable et tenir compte des différences de procédure. Mais force est tout de même de constater qu'il faut à la justice criminelle française entre quatre et dix ans pour rendre une décision, alors que partout ailleurs en Europe quelques mois suffisent. Je sais, Monsieur le Garde des Sceaux, que vous avez engagé d'importantes et courageuses réformes pour améliorer le fonctionnement de la justice. Mais n'est-il pas temps de trouver des solutions à ce qui apparaît de plus en plus comme un déni de justice, et qui pourrait un jour nous faire condamner par la Cour européenne des droits de l'homme ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice - Il faut en effet comparer ce qui est comparable. Dans d'autres systèmes que le nôtre, le procès est le début de la confrontation des points de vue, alors qu'en France toute une partie de celle-ci se fait avant, devant le juge d'instruction. Cela dit, notre justice n'est pas assez rapide, c'est une évidence, que ce soit dans le domaine pénal ou civil. Face à cette situation, il convient tout d'abord de dégager des moyens. C'est ce que nous avons fait par la loi de programmation pour la sécurité intérieure qui augmente les effectifs de magistrats et de fonctionnaires et qui prévoit des crédits de fonctionnement et d'investissement de nature à améliorer substantiellement le fonctionnement de la justice. L'important est ensuite de bien utiliser ces moyens. C'est pourquoi je souhaite mettre en place, cour d'appel par cour d'appel, des contrats d'objectifs qui permettront, grâce à l'évaluation des performances des différentes juridictions, d'affecter les moyens là où ils sont le plus nécessaires. Enfin, il convient de simplifier les procédures. C'est ce que nous avons fait en élargissant les possibilités de composition pénale. C'est aussi ce qui m'amène à proposer, dans un texte encore en discussion, un système de reconnaissance de culpabilité. En matière civile, il vous sera proposé dans quelques semaines une simplification des procédures de divorce. Nous travaillons également sur les procédures concernant les entreprises en difficulté. Tout cela nous permettra d'améliorer le fonctionnement et la célérité de la justice (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP). M. Patrick Bloche - Monsieur le ministre des affaires sociales, les partenaires sociaux se retrouveront demain au siège de l'UNEDIC avec, de nouveau à l'ordre du jour la modification du régime spécifique de l'assurance chômage des intermittents du spectacle. On pouvait espérer que cette initiative prenne enfin en compte le rejet massif du mauvais accord du 26 juin. Mais en réalité, cette rencontre sera purement formelle puisqu'elle vise seulement à corriger les bidouillages (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) intervenus entre l'accord du 26 juin et l'avenant du 8 juillet, lesquels ont conduit au dépôt de plusieurs recours devant les juridictions compétentes. Il reste que vous serez à nouveau amené à donner votre agrément, et ce alors que la mobilisation des intermittents ne faiblit pas, comme l'ont encore constaté les téléspectateurs lundi soir (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Plutôt que de renouer avec les m_urs anciennes en convoquant, comme l'a fait votre collègue en charge de la culture, les dirigeants de France-Télévision, n'est-il pas temps de répondre à la détresse de ces dizaines de milliers de salariés du spectacle vivant, qui ne seront plus couverts par l'assurance-chômage au 1er janvier 2004 et qui rejoindront ainsi celles et ceux à qui vous supprimez le bénéfice de l'ASS ? Allez-vous pour une fois résister aux diktats du Medef en prenant en considération les solutions alternatives - car elles existent, écoutez plutôt les intermittents et les réalisateurs (Interruptions sur les bancs du groupe UMP) - qui, tout en réduisant le déficit des annexes 8 et 10, éviteraient d'aggraver la précarité ? Le Gouvernement va-t-il enfin prendre la mesure du malaise que révèle ce conflit quant à la place des artistes dans notre société ? Sinon, les discours officiels sur l'exception culturelle risquent de n'être bientôt que des coquilles vides ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe des députés communistes et républicains) (Dans les tribunes, une personne se lève et tente de prendre la parole ; vives protestations sur les bancs du groupe UMP) M. le Président - Je suspends la séance. La séance, suspendue à 15 heures 30 est reprise à 16 heures 25, sous la présidence de Mme Mignon. PRÉSIDENCE de Mme Hélène MIGNON vice-présidente L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2004. Mme la Présidente - Nous poursuivons l'examen des crédits du logement. M. Daniel Boisserie - Les propriétaires, les locataires, et les professionnels du bâtiment, mécontents des mesures relatives au financement des crédits ANAH, sont aujourd'hui inquiets face à un budget réduit à 392 millions d'euros pour seulement 200 000 logements aidés. Les crédits 2003 ont été amputés ou gelés à hauteur de 30 %, d'où un retard considérable pris dans la réhabilitation du parc locatif privé à occupation sociale. C'est vrai, le logement, en particulier social, ne figure pas au rang de vos priorités. Vous savez combien il est difficile de gérer les retards pris dans les notifications de subventions de l'ANAH et qu'une OPAH se termine au bout de trois ans. L'accumulation des retards peut vouer certains OPAH à l'échec. A cet égard, allez-vous autoriser plus facilement les prorogations d'OPAH ? Par ailleurs, vous n'obtiendrez pas la confiance des locataires, des investisseurs ou des professionnels du bâtiment si vous ne vous engagez pas à ne pas geler, comme vous l'avez fait l'année dernière, un tiers des crédits de l'ANAH. Enfin, le taux réduit de TVA sur les travaux de rénovation, institué par le gouvernement Jospin, a des effets bénéfiques tant sur l'activité des entreprises et l'emploi que sur l'état du parc social. Il sera remis en cause si vous ne le soutenez pas très fermement. Que se passerait-il si le maigre budget de l'ANAH était encore amputé et si la TVA passait à 19,6 % ? M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer - Le budget de l'ANAH n'a absolument pas été réduit en 2003 : il est resté à 392 millions. Pour 2004, en bon gestionnaire, je ne peux m'engager sur l'éventualité de gels de crédits avant de connaître les recettes. Les décisions sont prises par Bercy. En 2003, j'avais déjà obtenu d'importants dégels et je continuerai à me battre, si cela est nécessaire, pour 2004. Une OPAH dure en général trois ans. Elle peut être prorogée par avenant pendant cinq ans, notamment pour les opérations en zone rurale ou de rénovation urbaine. Quant au taux réduit de TVA, il s'agit d'une bonne mesure et nous la défendons. Sa prolongation pour 2004 est quasiment acquise, même s'il faut encore un vote à l'unanimité. Nous nous battrons pour qu'elle soit ensuite pérennisée. M. Jean-Louis Dumont - Tous les intervenants ont souligné la nécessité d'augmenter le nombre de logements livrés. Le rapport du Conseil économique et social de 1994, écrit par Marcel Lair, peu susceptible d'être taxé de dérives par la majorité, estimait indispensable la construction de 320 000 logements par an pendant des années. Or la construction est passée par des hauts et des bas... M. Gilbert Meyer - Surtout des bas ! M. Jean-Louis Dumont - ...mais elle a toujours été largement inférieure à ce chiffre. Dans le plan de financement des constructions, il existe une variable d'ajustement, voire un élément de spéculation : le terrain d'assiette de la construction. Il faut impérativement mener une action en profondeur pour que le foncier soit dégagé du foncier urbain ou à urbaniser. Il faut sortir de la spirale de la spéculation. Certes, des efforts ont été faits pour compenser la surcharge foncière, souvent en Ile-de-France, beaucoup moins dans les villes moyennes qui ne se donnent pas les moyens d'obtenir ce foncier à construire. Mme la Présidente - Monsieur Dumont, veuillez conclure. M. Jean-Louis Dumont - L'établissement public foncier lorrain est un exemple dans son genre, ainsi que vous pourrez vous en rendre compte, Monsieur le ministre, en venant demain à Pont-à-Mousson. C'est un outil qui a fait ses preuves pour le traitement des friches industrielles et militaires - et sans doute bientôt pour les friches rurales. Que comptez-vous donc faire, tant en ce qui concerne le financement du foncier que la simplification des règles administratives, pour que l'on puisse construire sur des terrains qui ne seraient pas payés, mais pourraient bénéficier de baux emphytéotiques par exemple ? M. le Ministre - Il est vrai qu'il faut augmenter substantiellement le nombre de logements construits par an. Ils ont été 302 000 en 2002 et 307 000 en 2003. Si le privé s'y met, l'objectif des 320 000 devrait être atteint. Il est vrai également que le foncier est une des clefs de la construction. C'est pourquoi la loi urbanisme et habitat a dégelé des terrains qui avaient été gelés par la loi SRU. Par ailleurs, le rapport Pommelet a déjà recensé tous les mètres carrés disponibles en Ile-de-France, et le travail continue dans les grandes agglomérations. Cela représente 3 millions de mètres carrés pour l'instant, et 10 millions à moyen et long terme ! Enfin, nous avons augmenté les crédits consacrés à la surcharge foncière de 20 millions en 2002 et de 30 millions en 2003. Nous fondons également beaucoup d'espoirs sur les maires, qui doivent devenir des bâtisseurs, et sur les bailleurs sociaux, qui doivent être des promoteurs sociaux. Nous ferons les comptes, et je pense que 2004 sera une très grande année pour le logement. Mme la Présidente - Monsieur Dumont, veuillez respecter votre temps de parole pour votre seconde question. M. Jean-Louis Dumont - Cet été, le ministre de l'éducation nationale a semblé découvrir la crise du logement étudiant. Un décret avait en effet diminué de façon drastique le montant des aides au logement pour les étudiants, alors qu'une réforme du LOCAPASS dénaturait dans le même temps le principe du cautionnement solidaire pour le transformer en prêt amortissable avec un différé de paiement de trois mois. Aujourd'hui, le Gouvernement, sous couvert de décentralisation, envisage de céder pour l'euro symbolique le patrimoine des CROUS, ouvrant ainsi la voie à la privatisation du logement étudiant. On a vu, à la rentrée, que la pénurie, l'augmentation des loyers et la saturation des résidences universitaires transformaient la recherche d'un logement en parcours du combattant pour les étudiants. Notre inquiétude est avivée par le manque de lisibilité de l'action du Gouvernement dans le domaine du logement des jeunes en général et des étudiants en particulier, qui est une étape décisive de leur autonomie. Odile Saugues, qui est l'auteur de cette question, souhaite donc connaître les actions qui seront menées pour résorber la crise du logement. M. le Ministre - Il s'agit en effet d'une question cruciale. Luc Ferry et moi avons donc demandé un rapport à M. Anciaux, qui sera remis dans les tout prochains jours. En attendant, deux dispositions ont été prises. Depuis la loi de finances pour 2003, l'amortissement fiscal dans le neuf est cumulable avec la location entre ascendants et descendants. Cela contribue à décongestionner le logement étudiant. Par ailleurs, le dispositif fiscal voté dans la loi urbanisme et habitat sera ouvert à la gestion déléguée. Enfin, je ne suis pas compétent en matière de CROUS et je laisse le soin au ministre de l'éducation nationale de répondre sur ce point. M. Jean-Louis Dumont - Nous l'interpellerons à l'occasion. Mme Annick Lepetit - Monsieur le ministre, chacune de vos réponses rend votre projet de budget plus inquiétant. Il va notamment aggraver les inégalités. La contribution de l'Etat aux aides à la personne va baisser de près de 4 %. Cela représente une baisse de l'allocation de logement familial, de l'allocation de logement social et de l'aide personnalisée au logement. Or, six millions de ménages ont besoin de ces aides pour se loger. Comment vont-ils faire face alors que les loyers et les charges augmentent, sans même parler de la conjoncture économique ? Vous nous direz que les crédits consacrés au fonds de solidarité logement et à l'aide au logement temporaire augmentent, mais ils ne touchent pas les mêmes populations puisqu'ils ne concernent que des personnes en situation précaire. Par ailleurs, cette augmentation ne compense pas la diminution de l'année dernière... Les aides qui diminuent concernent tous nos concitoyens aux revenus modestes : salariés au SMIC, chômeurs, retraités modestes... Vous tardez également à convoquer le conseil national de l'habitat, auquel l'actualisation du barème des aides à la personne doit être soumise. Or tout retard pénalise fortement les familles. Ce fut déjà le cas l'an dernier. Je vous avais posé une question écrite le 28 juillet, à laquelle vous avez répondu le 17 octobre en disant que l'actualisation des barèmes était en cours. Qu'en est-il aujourd'hui ? Enfin, le ministre de l'éducation nationale a suspendu les décrets annonçant la réforme des conditions d'attribution de l'allocation logement étudiant. Confirmez-vous cette suspension ? M. le Ministre - En ce qui concerne les étudiants, je répète que les conclusions du rapport Anciaux sont attendues dans quelques jours et que nous en ferons le meilleur usage. Quant aux aides personnalisées, je comprends votre inquiétude : nous allons crever les plafonds d'offre de logements nouveaux et arriver au seuil de 320 000, ce que vous n'êtes jamais parvenus à réaliser ! J'espère seulement qu'intérieurement, vous vous en réjouissez. Les aides personnelles vont être actualisées à effet rétroactif au 1er juillet 2003. Elles connaîtront une augmentation de 1,8 % pour les paramètres de ressources, de 1,2 % pour les plafonds de loyer et de 1 % pour le forfait de charges. On peut y ajouter un coup de pouce pour la région parisienne, où les loyers sont sensiblement supérieurs au reste de la France. Quant au Conseil national de l'habitat, il sera consulté dans quelques semaines au plus tard. Les aides personnalisées au logement représentent plus de 12 milliards financés par l'Etat et par les entreprises. Je serai donc exigeant auprès des organismes de logement social pour que l'augmentation des loyers, en 2004, soit au plus égale à l'inflation. Ainsi, la charge représentée par le logement ne sera pas plus importante en 2004 qu'en 2003. Mme Sylvie Andrieux-Bacquet - Vous promettiez, voilà un an, un effort important en faveur de l'habitat social et parliez de la réhabilitation de 100 000 logements en 2003, grâce à une augmentation, notamment, de la PALULOS. Nous avions alors des doutes, et nous avions raison. Les réalisations seront en deçà de vos objectifs et, pire, en deçà des espoirs suscités dans les banlieues. Plus de 100 millions destinés au logement social ont été ainsi supprimés. Vous allez sans doute arguer d'un transfert vers la loi-programme de rénovation urbaine de M. Borloo. Certes, mais la rénovation urbaine ne concerne que 720 zones urbaines sensibles - ZUS - quand près de 500 autres quartiers difficiles devront se serrer la ceinture. Les ZUS doivent être aidées, mais en opposant quartiers prioritaires et non prioritaires, vous enfoncez un peu plus ces quartiers dans la misère. Déshabiller Pierre pour habiller Paul, ce n'est pas la politique du logement qu'attendent les Français. Quels engagements prendrez-vous pour que l'aide de l'Etat à la construction et à la réhabilitation des logements sociaux soit accessible dans tous les quartiers, sans distinction ? M. le Ministre - Vous vous trompez. On ne déshabille pas Gilles pour habiller Jean-Louis (Sourires), si vous me permettez de reprendre, en la modifiant, votre formule. Ce budget du logement, à périmètre constant, est en effet identique à celui des années précédentes. 80 000 logements sociaux seront construits en 2004. C'est la première fois, depuis dix ans, compte tenu de la baisse des taux, que l'on peut afficher une ambition pareille (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Jean-Louis Dumont - Résistez à Bercy, Monsieur le ministre ! Mme la Présidente - Nous avons terminé les questions. J'appelle les crédits inscrits à la ligne « Equipement, transports, logement, tourisme et mer ». Les crédits inscrits aux titres III et IV, successivement mis aux voix, sont adoptés. Les crédits inscrits aux titre V et VI, successivement mis aux voix, sont adoptés. Mme la Présidente - Nous avons terminé l'examen des crédits du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, concernant le logement. La séance, suspendue à 16 heures 50, est reprise à16 heures 55. SANTÉ, FAMILLE ET PERSONNES HANDICAPÉES Mme la Présidente - Nous abordons l'examen des crédits du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées. M. Gérard Bapt, rapporteur spécial de la commission des finances - La discussion de ce budget est marquée d'un triple sceau : respect global des priorités du Président de la République concernant les personnes handicapées et la lutte contre le cancer ; désengagement de l'Etat du champ médico-social avec la décentralisation de la formation aux métiers sanitaires et sociaux, l'arrêt presque complet de toute politique d'investissement, le transfert du RMI aux départements, le basculement de la CMU complémentaire dans le champ concurrentiel ; incertitude budgétaire, enfin, M. le ministre de l'économie ayant indiqué qu'il annoncerait, le mois prochain, des mesures de réduction du déficit du budget de l'Etat pour 2004. L'exécution du budget pour 2003 relativise la validité de nos débats sur le projet de loi de finances initiale. En effet, en raison d'hypothèses irréalistes, l'exercice 2003 a subi des mesures de gel et d'annulation massives. L'autorisation parlementaire, dans ces conditions, n'est plus qu'une fiction. Mais la grande première a consisté à prendre des décisions de gel et d'annulations sur des crédits de report, ce qui a créé des tensions, notamment sur les crédits de fonctionnement des ministères sociaux et sur les subventions d'équipement aux établissements. Certes, on peut toujours mettre en avant la faiblesse des annulations proportionnellement aux crédits ouverts. Mais, dans un budget qui se compose essentiellement de transferts - comme l'allocation aux adultes handicapés - donc de dépenses obligatoires, ce sont les crédits d'intervention qui ont été affectés par les diverses mesures de régulation. Aussi, aucune délégation de crédit n'était encore intervenue au 15 octobre au titre des subventions d'investissement pour 2003. Les autorisations de programme ont été divisées par plus de cinq en 2003, elles le seront encore par deux en 2004. Le ministre délégué au budget avait assuré, en février dernier, que les crédits consacrés aux personnes handicapées échapperaient à la régulation budgétaire, une affirmation démentie en avril, avec le gel de 100 % des reports du chapitre 46-35 - gel transformé en annulation, à hauteur de 54 %, le 3 octobre. De même en a-t-il été du chapitre 66-20 concernant les établissements médico-sociaux, dont 15 millions sont toujours gelés. Dans ce contexte, il est essentiel que les droits de contrôle des rapporteurs spéciaux soient scrupuleusement respectés. La lettre du 3 septembre 2003 du président de la commission, qui figure dans le rapport, doit faire jurisprudence. Les crédits du chapitre « santé publique et sécurité sanitaire » progressent de 12,3 %. La politique de santé publique se veut une préfiguration de la loi organique. La mission « santé » regroupe ainsi cinq programmes : santé publique-prévention, veille et sécurité sanitaires, offre de soins et qualité du système de soins, protection maladie complémentaire, gestion et évaluation des politiques sanitaires et sociales. Le projet annuel de performances est ambitieux. L'expérimentation débouche sur la création d'un chapitre 39-01 nouveau regroupant les crédits d'intervention et de fonctionnement consacrés à la prévention ainsi que la subvention à l'INPES - institut national de prévention et d'éducation pour la santé. Mais le programme n'inclut pas de crédits de personnel, ce qui est contraire à la loi organique. Il s'élève à 189,1 millions d'euros, en baisse de 630 000 € à périmètre constant. Les actions financées par l'assurance maladie, via le Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaire, et par les collectivités locales, contribuent à la performance du programme sans en constituer des actions. Avouez, Monsieur le ministre, qu'il serait absurde d'évaluer les crédits en l'état pour la santé publique sans prendre en considération ceux qui proviennent d'autres sources de financement, en premier lieu de la sécurité sociale ! La mesure nouvelle concerne, pour les crédits de prévention, le « plan cancer » pour 18 millions d'euros, presque entièrement récupérés sur les programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins. Cette mesure négative va à l'encontre d'un des objectifs affichés du projet de loi de santé publique : l'accès à la prévention et aux soins des catégories les plus fragiles. J'en viens à la lutte contre les toxicomanies. Le plan triennal 1999-2002, arrivé à échéance, a fait l'objet en avril d'un rapport global d'évaluation de l'observatoire français des drogues et des toxicomanies. Un plan quinquennal doit lui succéder cet automne. Encore faudrait-il que la MILDT soit dotée des moyens nécessaires à son action : prévention, formation des professionnels, recherche et épidémiologie, prise en charge socio-sanitaire des usagers, lutte contre les trafics et animation des groupes de travail sur l'évolution de la loi de 1970. Or, sa dotation 2003 était déjà en baisse de 12 %. Compte tenu des annulations et des gels, les crédits réellement disponibles n'ont atteint que 27,7 millions d'euros. Les reports, soit 9 millions d'euros, ont été gelés pour 8,8 millions d'euros et les décrets d'annulation ont porté sur 3,5 millions d'euros. J'ai réclamé au Gouvernement le dégel de 4 millions sous peine de sacrifier les actions déconcentrées. Selon mes informations, seul un million d'euros serait dégelé. C'est insuffisant eu égard aux enjeux de la loi de santé publique. Mais c'est sans doute vouloir résoudre la quadrature du cercle que de prétendre simultanément diminuer les impôts, stabiliser le déficit et mener une politique cohérente de lutte contre les toxicomanies. A Toulouse, les crédits disponibles dans le contrat de ville sont passés de 486 000 € en 2002 à 352 000 € en 2003. La dotation de la MILDT pour 2004 s'élève à 38 millions soit une baisse de 5 % par rapport à 2003. Elle devait concerner en priorité les actions en direction des mineurs, qu'il s'agisse du tabac, de l'alcool ou des drogues illicites, en particulier le cannabis, dont les effets nocifs sont désormais connus. Mais comment mener ces actions déconcentrées avec les ministères de l'éducation nationale et de la justice, lorsque les crédits délégués ne cessent de décroître ? Ils sont passés de 14 millions en 2000 à 5 millions en 2002, et seuls 2,5 millions ont été engagés à ce jour en 2003. En outre, trente-sept emplois de la MILDT viennent d'être transférés sur le budget de la section « santé-solidarité » pour compenser le rattachement aux services généraux du Premier ministre des quarante emplois du CSA, sans consultation des ministères concernés. Curieuse procédure quand on sait que le caractère interministériel de la MILDT est essentiel. La politique de sécurité sanitaire voit ses moyens progresser considérablement : ils passent de 28 à 75 millions d'euros. Mais l'année 2003 a été marquée par une ponction sans précédent sur les fonds de roulement des différentes agences, dont le montant lié à leur montée en charge et à des projets immobiliers pouvait paraître excessif. La catastrophe sanitaire de cet été mérite une réflexion approfondie : la mission d'information et la commission d'enquête y contribueront. Les actions à mener devront être à la hauteur des enjeux. Il n'est pas certain que quatre emplois supplémentaires à l'INVS suffiront, alors même que le « plan cancer » en exigeait 17 à lui seul. Sortant un instant de mon rôle de rapporteur spécial, et me fondant sur l'enquête que j'ai réalisée cet été dans l'agglomération toulousaine, et dont j'ai transmis les conclusions à la DGS, je me permets d'insister sur la nécessité d'ouvrir les agences, la DGS, votre propre cabinet aux hommes et aux femmes de terrain, qu'ils soient fonctionnaires ou soignants. L'Agence française de sécurité sanitaire environnementale - AFSSE - que vous avez inaugurée il y a un an, doit encore trouver sa place, en coordination avec l'INERIS et l'AFSSA, pour que la France rattrape son retard sur les risques liés aux produits biocides, et pour que soit appliqué le plan santé-environnement. Le chapitre concernant l'organisation des soins est marqué par le désengagement de l'Etat, avec le basculement de l'investissement hospitalier vers l'assurance maladie et le sabordage des contrats de plan Etat-région. Ces transferts soulèvent des questions juridiques, l'assurance maladie devant assumer des engagements pris par l'Etat, qui s'exonère des exigences de la loi organique en externalisant l'investissement. Le Fonds d'investissement pour la modernisation des hôpitaux, créé pour soutenir les opérations de restructuration hospitalière, n'existe plus. Les engagements en cours seront assumés, en 2004, par l'assurance maladie. Aucune autorisation de programme n'est ouverte au titre des investissements dans les établissements sanitaires. Seuls 11 millions sont inscrits en crédits de paiement. Le pilotage de l'offre de soins ne sera pas réformé en 2004, la transformation des ARH en ARS étant différée. Des missions nouvelles leur ont néanmoins été assignées, pour l'application du plan « Hôpital 2007 » et de la tarification à l'activité. L'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé poursuit sa montée en charge. Son activité est centrée sur la recherche de la qualité et de l'efficience. L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation tarde à se mettre en place. Elle prend en charge depuis l'an dernier le programme de médicalisation des systèmes d'information et participe à la préparation de la tarification à l'activité. Je vous renvoie à mon rapport en ce qui concerne l'informatisation du système de soins, le réseau de télémédecine et le programme « Sesam-Vitale ». Les subventions aux écoles de formation des professionnels paramédicaux sont mises à niveau, en distinguant celles relevant d'un établissement hospitalier, qui sont financées par l'assurance maladie. Les promotions d'infirmiers passeront de 26 000 à 30 000 cette année. Les crédits des stages extra-hospitaliers des internes en médecine et pharmacie, sont insuffisants, ainsi que ceux destinés à « l'année-recherche » des internes. Enfin, la formation médicale continue n'est toujours pas assurée conformément au nouveau dispositif prévu par la loi de mars 2002 relative aux droits des malades, le Gouvernement ayant décidé de le modifier avant même qu'il ne soit appliqué ! Espérons que son ambition ne sera pas revue à la baisse ! La politique en faveur des personnes handicapées bénéficie de la priorité qui lui a été accordée par le Président de la République. Sa consolidation est positive dans le contexte budgétaire actuel. Le chapitre 46-35 regroupe 6,150 milliards d'euros, dont 185 millions de moyens nouveaux : 135 millions pour l'AAH et 30 millions pour les CAT. Les crédits déconcentrés destinés aux centres d'aide à l'enfance, aux auxiliaires de vie et aux sites pour la vie autonome augmentent de 14 millions : ils financeront 514 nouveaux forfaits d'auxiliaires de vie et 500 forfaits destinés aux personnes lourdement handicapées. La grosse masse du budget relève de l'AAH, à 4,661 milliards d'euros, en progression de 3 % du fait notamment de l'intégration des allocataires exploitants agricoles, ce qui ne suffira sans doute pas à couvrir l'augmentation du nombre de bénéficiaires. Cette dotation prend en compte une économie de 30 millions d'euros attribuée à des « améliorations de la gestion du dispositif ». Espérons que l'accès à l'AAH ne sera pas restreint en 2004 pour des raisons budgétaires. L'effort de création de places en maisons d'accueil spécialisées et en CAT a été amplifié cette année. Mais l'exécution des contrats Etat-région a été calamiteuse, annulations et gel n'ayant permis aucune délégation de crédits. Aussi 1 million en autorisations de programme et 6,2 millions en crédits de paiement ont-ils été inscrits pour 2004. Les actions en faveur de ce secteur devraient aussi bénéficier de la mise en _uvre au 1er juillet 2004, du plan dépendance annoncé par le Gouvernement. Mais cette politique reste tributaire de la réforme de la loi d'orientation de 1975, attendue pour 2004. La commission des finances a adopté ce budget. M. Michel Heinrich, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles pour la santé - Mon avis porte essentiellement sur le plan « Biotox ». Permettez-moi cependant d'insister sur quelques points qui méritent une attention particulière. Le programme « santé publique-prévention » de la mission « politique de santé » est présenté comme la préfiguration de ce que seront les « projets performance ». La canicule a mis en évidence des carences en matière de veille sanitaire, d'où la nécessité de dynamiser et de responsabiliser les agences sanitaires. Les agences de veille et de sécurité sanitaire bénéficieront donc de 75 millions et de trente-cinq emplois nouveaux. La rationalisation de leur maillage se poursuit. Le projet de loi relatif à la bioéthique prévoit aussi que l'Agence de la biomédecine se substituera à l'Etablissement français des greffes. Les crédits alloués à la prévention, soit 189 millions, sont principalement destinés à des actions de lutte contre l'alcoolisme, le tabagisme et contre différentes pathologies, au premier rang desquelles le cancer. Le plan de lutte contre le cancer, priorité présidentielle, bénéficie ainsi de 59 millions, dont 18 millions de mesures nouvelles. Les crédits permettront d'abord d'étendre à tout le territoire le dépistage du cancer du sein. Des efforts seront également faits pour le dépistage du cancer de l'utérus et du cancer colorectal. Les crédits du plan soutiendront le développement d'un système d'information à destination des patients et des familles, les associations nationales et les actions de formation professionnelle, et contribueront à la création d'un Institut national du cancer. Notons d'autre part la poursuite des efforts en faveur de la formation des personnels de santé. Les crédits qui y sont consacrés augmentent en effet de 10 %, ce qui permettra notamment d'envisager le recrutement de 30 000 élèves infirmiers au lieu de 26 400. Concernant la CMU, les organismes complémentaires et le régime obligatoire seront sur un pied d'égalité pour la gestion des prestations complémentaires. Le montant du forfait est porté à 300 € et, pour rétablir l'équité entre la métropole et les DOM, le plafond de ressources est majoré de 10,8 %. J'en viens au plan Biotox, qui doit nous permettre de faire face à des actes de terrorisme utilisant des substances biologiques. La prise de conscience de l'ampleur de la menace date de septembre 2001. Auparavant, peu avait été fait pour l'analyser et pour y répondre. A cet égard, la France accuse d'ailleurs un retard certain par rapport aux Etats-Unis. Le risque bioterroriste ne peut pas être géré tout à fait indépendamment de l'émergence des nouveaux risques sanitaires. Le SRAS a d'ailleurs été interprété, au début, comme une attaque terroriste. Le fait que cette épidémie ait été bien gérée ne doit pas nous mener à considérer que le dispositif français est efficace à 100 %. La contagiosité du SRAS s'est en effet révélée moindre que prévu. Le but recherché par d'éventuels terroristes peut être de causer des dommages sanitaires maximaux, mais aussi de créer un choc psychologique. Prenons l'exemple de l'alerte à l'anthrax : si 10 000 enveloppes contenant de la poudre blanche sont envoyées et si une seule contient du charbon, le risque sanitaire est faible, mais le choc psychologique est important et l'éventuelle désorganisation des services sanitaires peut accroître les dégâts d'une attaque ultérieure. Le risque de bioterrorisme pouvant prendre des formes très diverses, il faut prévoir des réponses spécifiques. Des scénarios qui diffèrent selon les agents toxiques, les voies utilisées et les milieux visés - air, eau potable, nourriture, peau - ont donc été élaborés. Aux Etats-Unis, le centre compétent a ainsi mis au point une classification par degré de dangerosité. La catégorie A comprend des microorganismes qui peuvent être disséminés facilement ou transmis rapidement et qui risquent de causer des réactions de panique : variole, charbon, peste, toxine botulinique, agent de la tularémie, filovirus et arénavirus - Ebola, Lassa, Marburg, Machupo, Crimée-Congo. La catégorie B comprend des microorganismes plus difficiles à disséminer et qui provoquent des maladies moins graves, mais qui nécessitent une surveillance et une capacité de diagnostic spécifiques. Elle inclut la fièvre Q, les rickettsioses, la brucellose, la mélioïdose, les toxines du ricin, le clostridium perfringens et le staphylocoque. Le Professeur Raoult suggère que la France adopte la même classification. La réponse à la menace relève de la responsabilité de l'Etat et le projet de loi relatif à la politique de santé publique, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, précise les contours de cette responsabilité. Le but du dispositif français n'est pas de parvenir à un « risque zéro », mais de limiter au maximum les dommages sanitaires causés par une attaque bioterroriste, en particulier en constituant des stocks de médicaments et de vaccins, chaque préfecture devant en prévoir la distribution sur la base de la stratégie définie au niveau national. La DGS est, quant à elle, chargée de coordonner le travail des agences sanitaires puis de participer à la décision lors des réunions interministérielles. Compte tenu de la nature transversale du risque, il n'a pas été jugé opportun de créer au ministère de la santé une structure administrative dédiée à la lutte contre le risque d'attentat bioterroriste. Cependant, une cellule de coordination a été créée et un « coordonnateur biotox » nommé cet été. Premier type d'actions : la surveillance et la détection. Celles-ci reposent en grande partie sur l'Institut national de veille sanitaire, qui coordonne l'action des centres nationaux de référence - CNR -, dont certains sont spécifiquement consacrés à la lutte contre le risque bioterroriste. De l'avis des personnes que j'ai auditionnées, ces centres fonctionnent bien, mais une poursuite de leur financement est indispensable, et il faudrait en créer de nouveaux, en particulier pour les toxines, telles que le ricin ou le sarin ainsi que pour les agents d'épidémie animale et végétale. Deuxième type d'actions : la prévention. Dans le cas de la variole, différents niveaux d'alerte ont été définis selon le risque. La vaccination d'une équipe nationale multidisciplinaire qui prendrait en charge les premiers cas de variole sur le territoire a déjà été réalisée. D'autres équipes, déjà identifiées, seraient vaccinées en cas de menace précise d'attentat utilisant ce virus et si la menace se confirmait, il y aurait vaccination en urgence de tout ou partie de la population résidant en France. La France a complété ses stocks de vaccins à cet effet et une technique utilisant très peu de vaccin a été validée, de sorte que nos stocks sont désormais suffisants. Pour le charbon, qui est le risque le plus probable, on ne dispose pas aujourd'hui de vaccin mais il existe un traitement efficace à base d'antibiotiques, dont la France a constitué un stock conséquent. Troisième type d'actions : l'organisation adéquate du système de soins. La direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, la DHOS, a élaboré les « plans blancs » correspondant aux procédures et aux moyens à mettre en _uvre en cas d'afflux massif de blessés. Elle a en outre identifié neuf hôpitaux dits « de référence » qui seront, sur chaque zone de défense considérée, les établissements de soins chargés de la gestion sanitaire de la crise. Des moyens supplémentaires ont été dégagés pour soutenir ce référencement. Le principe d'un don de l'Etat aux établissements a été retenu, ce qui permet aux hôpitaux d'intégrer ces matériels dans leur patrimoine, de les amortir et d'en prévoir le renouvellement. L'Etat a ainsi acquis des automates, des extracteurs ADN/ARN et des respirateurs. Le professeur Raoult souligne la nécessité de mettre sur pied, dans les très grandes agglomérations, des services complets de maladies infectieuses susceptibles d'être associés à des laboratoires de type P3. Il suggère aussi d'équiper les aéroports internationaux d'infirmeries permettant l'isolement des patients suspects. Le quatrième type d'actions vise à améliorer la logistique. Dans ce cadre, le ministère chargé de la santé a participé à deux exercices majeurs : Euratox 2002 et Exinnat 2003. Pour 2004, le programme d'action Biotox fera l'objet de financements spécifiques, répartis entre le budget de l'Etat et les régimes de l'assurance maladie. Ce programme inclut la constitution et le renouvellement de stocks d'antibiotiques, d'immunoglobulines, d'antidotes et de vaccins. Des financements supplémentaires seront possibles, grâce au projet de loi de finances rectificative pour 2003 et à des reports de crédits 2003 non consommés. En conclusion, je vous invite, au nom de la commission des affaires culturelles, à adopter cet excellent budget (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Daubresse remplace Mme Mignon au fauteuil présidentiel. PRÉSIDENCE de M. Marc-Philippe DAUBRESSE vice-président Mme Chantal Bourragué, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour les personnes handicapées - Dostoïevski nous a enseigné que « vivre sans espoir, c'est cesser de vivre ». Fort heureusement, le projet de loi de finances pour les personnes handicapées qui nous est présenté est un budget d'espoir. Il confirme en effet la rupture amorcée en 2002 : au-delà des considérations économiques, le combat pour l'intégration des personnes handicapées dans la société est enfin un combat du c_ur. La tâche est immense. Certes, la loi de 1975, voulue par Jacques Chirac alors qu'il était premier ministre, était volontariste et courageuse. Mais depuis, aucune réforme d'envergure n'est venue compléter ces dispositions et la France a pris beaucoup de retard. La tâche est donc immense, qu'il s'agisse de l'accueil des jeunes enfants handicapés en milieu ordinaire, du droit au travail, de l'accès à la culture et au sport, de la mobilité urbaine, ou des soins à domicile ou en établissement. Ces derniers sont rendus plus coûteux par le passage aux 35 heures et par l'augmentation du SMIC. La dépendance augmente avec le vieillissement. Malheureusement, l'offre d'accueil est inégale selon les régions. Il en va de même pour le traitement du handicap psychique. Les attentes des associations et des personnes fragilisées sont fortes. Certes, ce n'est pas en moins de deux ans d'exercice du pouvoir que nous pouvions combler un tel retard. Cependant, le budget pour 2004 fait naître l'espoir. Il ouvre de nouvelles perspectives tout d'abord pour les plus jeunes. De nombreux adultes, on le sait, restent dans les instituts médico-éducatifs faute de place dans les établissements spécialisés. Des jeunes de vingt-cinq ans bloquent ainsi, bien involontairement, ces structures d'accueil pour enfants. C'est pourquoi vous avez doublé le nombre de places dans les centres d'aide par le travail, le portant à près de cent mille. Budget d'espoir aussi pour les personnes les plus lourdement handicapées, puisqu'il permettra de créer mille postes d'auxiliaire de vie. Parmi eux, cinq cents forfaits seront renforcés : ce qui signifie que les personnes les plus lourdement handicapées pourront voir leur allocation tierce personne doublée ou triplée. Plus largement, entre juin 2002 et janvier 2003, la France sera passée de moins de trois mille à environ cinq mille auxiliaires de vie sociale : c'est un vrai progrès de la solidarité nationale. Espoir encore pour les personnes qui ont choisi de vivre parmi nous. Votre budget aura financé, d'ici à la fin 2005, la couverture de l'ensemble du territoire en sites de vie autonome. Nous connaissons en outre votre projet de créer une « maison commune » qui se substituera progressivement à ces sites et offrira aux personnes handicapées un interlocuteur unique pour l'ensemble des informations et des services. Madame la ministre, vous êtes en train de redonner espoir aux personnes handicapées. Certes, sur certains bancs, on nous reprochera de ne pas aller assez loin. Vous connaissez l'adage : « Quand je me regarde, je m'inquiète, quand je me compare, je me rassure ». Que ceux qui critiquent votre budget se demandent ce qu'ils ont fait, dans une conjoncture économique autrement plus propice. Votre budget augmente de 3,2 % dans un contexte budgétaire très difficile. Et il n'est pas seulement humain : il est sincère et réaliste. Alors que plusieurs ministères ont subi des gels de crédits en raison de la conjoncture, votre budget a été intégralement réalisé. De plus, votre administration apparaît particulièrement efficace pour employer les ressources qui lui sont allouées. Ainsi, 75 % des crédits prévus en 2003 pour les CAT ont été utilisés à ce jour. Voilà qui démontre l'attachement très fort du Gouvernement et du Président de la République à la cause du handicap. Ce budget est encore un budget d'espoir parce qu'il laisse entrevoir une refonte de la loi du 30 juin 1975. De nouvelles formes de dépendance seront prises en compte, et les moyens de dépasser leur handicap seront donnés à ceux qui le peuvent. Les personnes handicapées attendent notamment beaucoup de la possibilité de cumuler l'allocation adulte handicapé avec un revenu d'activité. Elles espèrent également un meilleur dépistage de l'autisme, une meilleure intégration en milieu ordinaire, la reconnaissance effective et le traitement du handicap psychique, sans oublier l'accessibilité, indispensable à la liberté de circulation. Il faudra favoriser les passerelles entre les instituts médico-éducatifs et l'école, ainsi qu'entre les lieux d'accueil à temps plein et à temps partiel, afin d'assurer l'autonomie de la personne handicapée et la prise en considération de ses besoins ou des contraintes familiales. Madame la ministre, la lourde responsabilité vous incombe de transformer ces espoirs en réalités, de faire triompher l'action sur la résignation, et de rendre notre société un peu plus solidaire. Mais au-delà de votre engagement, c'est toute la société, c'est chacun de nous qui doit accueillir la différence et être attentif à la solitude de ces personnes désireuses de vivre non pas à côté de nous, mais avec nous. C'est tous ensemble, avec les associations, que nous devons combler les attentes des personnes handicapées. Pour toutes ces raisons, vous pouvez compter sur notre appui sans faille. La commission des affaires sociales a donc émis un avis favorable à votre projet de budget (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Mme Hélène Mignon - Votre budget consacré au handicap, Madame la ministre, est figé. Vous annoncez, comme l'an dernier, un budget de transition, sous prétexte qu'il intervient en pleine préparation de la réforme de la loi de 1975. Ainsi, nous ne constatons aucune nouveauté, ni aucune véritable ambition qui donnerait du sens au chantier du Président de la République, lequel en a pourtant fait une priorité de son mandat. Budget figé, dis-je : la représentation nationale devrait se contenter de l'annonce de la création de 3 000 nouvelles places en centres d'aide par le travail, alors que nous souhaiterions savoir exactement où en sont les 3 000 créations déjà annoncées l'an dernier. Votre effort, au demeurant louable, accroît de 1 500 places et non de 3 000 le chiffre annuel des créations, qui était de 1 500 ces dernières années. De plus, les crédits destinés à financer la garantie de ressources pour les travailleurs handicapés, complément de rémunération versé par l'Etat à l'employeur, tiennent compte de ces créations de places : elles ne seront pourtant pas effectives avant la fin de l'exercice 2004. On peut donc s'attendre à un important ajustement négatif, qui démystifiera la hausse budgétaire dont vous vous flattez. Par ailleurs, votre politique du handicap seule se résume à la prise en charge alors que des millions de personnes aspirent à une véritable intégration sociale. Il faut certes créer rapidement les dizaines de milliers de places manquantes pour cette prise en charge, afin de satisfaire la demande des familles et de combler notre retard. Cependant, ce budget ne traduit pas clairement les priorités de votre gouvernement, et ce n'est pas le peu que vous allouez aux sites pour la vie autonome, par exemple, qui répond à notre attente. L'augmentation des crédits destinés à l'allocation adulte handicapé résulte de celle du nombre de bénéficiaires et non, malheureusement, d'une revalorisation de son montant qui stagne, comme l'an dernier. Vous conviendrez pourtant, Madame la ministre, vous qui vous battez chaque jour pour la dignité des personnes handicapées, que cette allocation est largement insuffisante pour ceux que leur handicap empêche de travailler. Les associations souhaitent qu'elle se rapproche le plus possible du SMIC. Vous annoncez une grande réforme du système d'allocation : espérons-la, mais, en l'état actuel du budget, nombre de personnes handicapées restent sceptiques. Quant au plan triennal 2001-2003, il n'a pas été achevé tel que prévu en matière d'évaluation et d'orientation. Les 15 millions de francs prévus en 2003 ont été supprimés et l'enveloppe accompagnant la fusion des sections de COTOREP dans dix départements pilotes n'a été reconduite ni en 2003 ni en 2004. Où est donc la transition dont vous parlez, alors que vous annoncez une grande réforme de l'évaluation et de l'orientation des personnes handicapées dans votre future loi ? D'une manière générale, votre budget ne révèle pas de véritable politique globale et cohérente, même si la question est transversale et relève des budgets de différents ministères. Vous travaillez par exemple avec le ministère de l'éducation nationale. Vous avez annoncé, avec votre collègue Luc Ferry, la création de 6 000 postes d'auxiliaires de vie scolaire. S'agit-il bien de 6 000 nouveaux postes, ou y incluez-vous les postes déjà existants gérés par les associations ? Il semble par ailleurs que ces 6 000 auxiliaires ne sont pas encore en place sur le terrain : pourriez-vous dresser un premier bilan et préciser les délais ? Dans un souci de lisibilité et d'efficacité, il serait bon qu'un rapport annuel sur la situation du handicap en France soit soumis à la représentation nationale, dans lequel chaque ministère présenterait la traduction budgétaire de ses efforts en la matière. Le Premier ministre a annoncé la création d'une caisse nationale de solidarité pour l'autonomie : cela répond à une demande des associations, sous réserve bien entendu de ses modalités de financement et de son fonctionnement. Si cette caisse permet d'accompagner réellement la personne handicapée dans son projet personnel d'intégration, elle jouera alors son rôle. Mais cela suppose que le « droit à compensation » que vous souhaitez reconnaître dans votre future loi ne soit pas un droit « fourre-tout », où l'on ne distinguerait pas la compensation fonctionnelle - réponse précise à une situation de handicap à un moment donné - de la prise en charge plus conséquente en institution. Sans parler de votre projet d'y intégrer également l'accessibilité au cadre bâti. Vouloir offrir des droits nouveaux est une chose, leur donner un contenu cohérent sans créer de faux espoirs en est une autre ! Cette caisse de solidarité et ce droit à compensation ne devront pas faire oublier la priorité qu'est l'accessibilité de la société : l'accès de tous à la cité, c'est-à-dire au cadre bâti, au logement, aux études, à l'emploi, à la culture... Pour l'instant, ce ne sont pas les quelques mesures annoncées qui pourront rendre confiance aux personnes handicapées. Vous vous engagerez, j'en suis sûre, à ce que la nouvelle loi traduise cet impératif démocratique, mais encore faudrait-il dire quels moyens vous consacrerez à la mise en _uvre de cette accessibilité. En revanche, le mode de financement de cette caisse reste problématique. Changer de regard sur les personnes handicapées, cela semble votre leitmotiv. Mais peut-être est-ce le regard du Gouvernement qu'il conviendrait de changer ? Vos discours empreints de compassion et de générosité font la part belle à l'espoir et à l'acceptation de la différence. Ce n'est pas ce que souhaitent les personnes en situation de handicap, qui attendent beaucoup de votre future loi. Elles sont souvent heurtées par vos annonces quant à l'orientation de ce texte, dans lequel vous ne semblez pas prête à abandonner l'expression de « personne handicapée » au profit de « personne en situation de handicap ». Pour elles, une personne handicapée est une personne à part entière, placée en situation de handicap par des barrières environnementales qu'en raison de sa déficience elle ne peut franchir comme les autres citoyens. La politique menée doit donc tendre à la fois à réduire et à compenser ces situations de handicap. Cette formule de « personnes en situation de handicap », si elle ne doit pas devenir la nouvelle appellation politiquement correcte, mais exprimant mieux l'interaction entre les facteurs individuels et les facteurs sociaux, culturels et environnementaux, contribuerait davantage à la non-discrimination que vous appelez de vos v_ux. Faute d'accepter ces avancées conceptuelles, vous construisez un budget qui ne répond pas aux aspirations des personnes en situation de handicap. Mme Mignon remplace M. Daubresse au fauteuil présidentiel. PRÉSIDENCE de Mme Hélène MIGNON vice-présidente M. Jean-François Chossy - J'accentuerai mon propos sur le volet handicap. Madame la ministre, s'il s'agissait simplement de changer le regard porté sur le handicap, votre tâche serait simple, mais vous avez choisi d'aller plus loin et de faire évoluer les comportements pour que la détresse des familles n'appelle plus seulement la pitié, mais la fraternité et la solidarité. Chacun peut être confronté au handicap, et fragilisé à son tour. Or, le monde est sans pitié pour la fragilité. Mais il y a une grande force dans le handicap, celle de vouloir vivre le quotidien avec bonheur, pour être comme les autres, avec des moyens différents. A travers votre budget, vous voulez que cette vie soit acceptable et réalisable pour tous. C'est un bon budget, dans la continuité du précédent qui avait déjà progressé de 6 %, et permis, en 2003, la création de 2 200 places supplémentaires en maisons d'accueil spécialisées, l'ouverture de 3 000 places en CAT, et de plus de 500 places en institut médico-éducatif. Vous avez favorisé le maintien des personnes lourdement handicapées à domicile en doublant le nombre d'auxiliaires de vie et augmenté de 30 % les places en services d'éducation spéciale et de soins à domicile. Pour l'avenir, vos initiatives sont bonnes. Même s'il s'agit d'un budget de transition, le montant des crédits pour 2004 permettra de consolider les interventions de l'Etat en faveur des personnes handicapées. Sur un total de 6,123 milliards d'euros, les crédits consacrés à l'allocation aux adultes handicapés représentent 4,661 milliards d'euros, ce qui tient compte à la fois de l'augmentation constante du nombre de bénéficiaires - plus de 800 000 - et de la revalorisation de cette allocation. Par ailleurs, vous proposez de créer 3 000 places supplémentaires en CAT, les crédits inscrits à ce titre augmentant de 2,7 %, pour atteindre 1,125 milliard. Il faut en effet soutenir les centres d'aide par le travail dont le rôle social dans l'accompagnement de la personne handicapée est exemplaire en ce qu'il leur permet de s'intégrer par le travail dans la communauté humaine. Vous avez souvent soutenu l'accompagnement social des enfants, adolescents et adultes lourdement handicapés, dont les attentes sont énormes. Encore aujourd'hui, vous êtes présente au rendez-vous en prévoyant la création de 514 nouveaux forfaits d'auxiliaires de vie et 500 autres forfaits destinés à des personnes lourdement handicapées. Je voudrais maintenant vous interroger sur l'accueil de 3 000 personnes handicapées françaises dans des établissements belges, aux frais de la France. Il existe une quarantaine d'établissements qui fonctionnent, certes, avec des conventions de principe, mais sans les contraintes administratives ou réglementaires imposées aux établissements français. Ne devrait-on pas créer une commission d'enquête parlementaire à ce sujet ? Doit-on s'engager à rapatrier progressivement l'ensemble des résidents handicapés ou faut-il imposer aux établissements belges les règles applicables en France ? Une solution temporaire serait d'utiliser l'accueil temporaire comme sas de retour, à condition que les décrets qui autorisent ce nouveau mode d'accueil soient pris rapidement. Pour ce qui est des autres domaines qui appellent une action - notamment l'intégration en milieu scolaire -, je vous renvoie au rapport de M. Yvan Lachaud. Concernant la future loi relative à l'égalité des chances des personnes handicapées, votre budget annonce une prochaine évolution de la loi de 1975. Votée « en faveur des personnes handicapées », il faudra demain penser un texte pour « l'intégration » de la personne handicapée et non de la personne en situation de handicap. Les mots sont importants. Si je pose mes lunettes, je suis en situation de handicap sans pour autant être aveugle. La France compte 60 millions de personnes en situation potentielle de handicap par rapport à leur environnement, mais 5 millions de personnes réellement handicapées, dont il faut se préoccuper. Pour être, en tant que président de groupe d'études, à l'écoute des associations, des professionnels et des personnes handicapées, je sais combien ce texte est attendu. Il s'articulera autour de quatre principes : simplification, personnalisation, compensation, intégration. Le travail sera conduit dans la concertation et je salue à ce titre le CNCPA et son président, Jean-Marie Schleret, pour la réflexion menée. Simplification en ce qu'il faudra déterminer un lieu unique départemental, véritable point de repère pour les familles et les personnes concernées, qui les informera, les orientera, les aidera dans leur recherche d'un financement spécifique. Personnalisation en ce que vous proposez à toutes les personnes handicapées un projet de vie évolutif et individualisé, construit à partir des potentialités et des choix de la personne, et non plus en fonction de ses différences et de ses déficiences. Compensation en ce qu'elle devra garantir les ressources nécessaires à une vie autonome digne, mais en s'appuyant sur la solidarité nationale. Il y a quelques mois, les trois quarts des personnes interrogées étaient d'accord pour remettre le produit d'un jour de travail à un fonds national de type Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, proposée dernièrement par le Premier ministre. Certains députés socialistes et communistes en avaient même approuvé le principe. Pourquoi cette idée serait-elle aujourd'hui à jeter aux orties ? Intégration, enfin, et ce sera le pilier de ce nouveau texte. L'intégration passe par le respect du droit à l'éducation et à la scolarisation, mais aussi par l'accès au monde du travail, par une vie quotidienne facilitée et par l'accessibilité garantie. Notre action législative doit envisager la personne handicapée comme l'égal de nous-mêmes, avec nos forces et nos faiblesses, nos passions, notre intelligence et nos défauts, nos doutes et nos joies. Rien ne pourra être fait d'utile et d'important, qui ne le sera pour les plus fragiles d'entre nous (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Mme Jacqueline Fraysse - Ce projet de budget pour 2004 est un texte de rupture. Face à l'organisation sociale patiemment construite durant tout le XXe siècle, vous installez un libéralisme dépassé car peu soucieux de l'intérêt général, essentiellement lié aux exigences du marché, et qui impose un retour aux conceptions étroites d'un Etat centré sur ses fonctions de justice, d'ordre et de sécurité. Pourtant, à vous entendre, on aurait pu croire l'inverse. Mais les mots ne remplacent jamais les actes et votre budget ne remplit pas les objectifs de santé publique et de prévention annoncés. C'est un budget d'illusionniste ! Malgré sa légère hausse affichée pour 2004, il stagne. Avec un taux de croissance de 2,2 %, inférieur de moitié à celui des années précédentes, il marque un net ralentissement par rapport à 2003. En fait, cette croissance ne correspond qu'au rattrapage de l'inflation prévue par l'INSEE. Lors de la rentrée parlementaire, vous annonciez une véritable politique de santé publique et de sécurité sanitaire, mais vos propositions financières ne sont pas convaincantes. Malgré une augmentation de 13 % par rapport à 2003 des dépenses de santé publique et de sécurité sanitaire, la part des crédits consacrés à la santé publique dans le total du budget reste pratiquement constante. De 3,3 % en 2002 et 2003, elle est passée à 3,7 % en 2004. Certes, votre budget contient un nouveau chapitre d'expérimentation de santé publique représentant 59 % du budget de l'agrégat. Et c'est le moins que vous puissiez faire après vos engagements en matière de santé publique ! Vous oubliez cependant de dire que ces crédits nouveaux étaient pour l'essentiel déjà présents dans le budget pour 2003. Ils se montent à 194 millions pour 2004, contre déjà 189 millions en 2003, dont 172 millions pour l'ancien programme de prévoyance. Vous oubliez également de dire que ces dépenses ne s'accompagnent d'aucun moyen en personnel supplémentaire. Vous annoncez une masse d'actions nouvelles, mais sans les moyens techniques et humains nécessaires ! Dans les faits, il n'y a aucun moyen nouveau pour la politique dite nouvelle de santé publique, sauf les 18 millions destinés au programme de lutte contre le cancer - chantier présidentiel oblige ! Même les moyens destinés aux interventions de sécurité sanitaire et aux actions interministérielles de lutte contre la drogue et la toxicomanie accusent une baisse, de 800 000 € pour les premières et de 2 millions pour les secondes. Surtout, en guise de nouveau plan de lutte contre la toxicomanie, vous revoyez de fond en comble les objectifs de la mission interministérielle de lutte contre la toxicomanie et la drogue : son champ d'intervention est réduit à la prévention contre la tabac et l'alcool pour la jeunesse et 35 % de ses crédits sont destinés aux ministères chargés de la répression de l'usage de stupéfiants ! Les actions classiques, pourtant soutenues par des associations efficaces, verront leur budget divisé par six ! Il ne faut pas confondre la répression et la santé ! Rien ne peut donc nous permettre de considérer que votre grande politique de prévention et de plans nationaux est financée. Les autorisations de crédits ne sont pas à la hauteur de vos discours. Le budget pour 2004 ne sera pas celui d'un rééquilibrage entre le curatif et le préventif, pourtant au c_ur du débat sur la politique de santé publique. L'agrégat « offre de soins et accès aux soins » de ce budget accuse une perte sèche de près de 30 millions, marquant une réduction de la couverture publique de soins pour l'ensemble de la population. Vous voulez désengager l'Etat de l'offre de soins publique et limiter son aide aux populations les plus pauvres. Cette philosophie réductrice d'assistance n'a rien à voir avec une volonté d'égalité et de solidarité. Vous organisez le transfert des crédits d'Etat pour l'investissement hospitalier vers l'assurance maladie. Vous réduisez les crédits qui, par divers moyens, sont destinés à la modernisation et à l'humanisation des hôpitaux. Compte tenu de l'impact de ces dépenses sur les conditions de travail et les conditions sanitaires dans les établissements concernés, et après le drame de cet été, on peut mesurer la gravité de ces choix ! Par ailleurs, vous alignez le mode de prise en charge de la CMU de base sur celui de la CMU complémentaire en généralisant la forfaitisation des remboursements des organismes de sécurité sociale par l'Etat. En n'assurant plus le remboursement à l'euro près, vous induisez un transfert de cette charge vers les caisses. Afin de respecter les engagements de l'ONDAM, les caisses primaires vont limiter leur prise en charge CMU au prorata de la dépense individuelle de chaque bénéficiaire de la CMU. Vous incitez donc les caisses, gestionnaires de 85 % des bénéficiaires de la CMU, à se comporter comme des assureurs privés et à se placer sur le terrain de la concurrence ! Ce glissement de métier risque de conduire la Cour européenne, au nom du respect des règles de concurrence, à supprimer le statut spécial des caisses d'assurance maladie, lié à leur mission de service public. On entrerait alors un peu plus dans la privatisation des organismes de sécurité sociale... Ce budget montre encore les limites de vos ambitions en matière de famille et de handicap. L'agrégat ne croît que de 2,6 %, contre 5,9 % les années précédentes. Malgré les annonces sur le grand chantier présidentiel, on peut s'interroger sur la réalité de l'effort public en matière de handicap. Les subventions concernant la famille et l'enfant sont en baisse de 12 millions et aucune mesure nouvelle significative n'apparaît. Toutes les aides aux femmes seules ou victimes de violences conjugales ou les crédits de lutte contre la discrimination sexuelle sont revus à la baisse, voire non reconduits. Ces choix affecteront principalement les femmes des milieux défavorisés. Quant à l'aide à l'enfance, les moyens nouveaux sont principalement consacrés à la communication ou à l'information, avec par exemple la création d'un observatoire de l'enfance maltraitée et la mise en place d'une médiation familiale. Mme la Présidente - Madame Fraysse, votre temps de parole est épuisé. Mme Jacqueline Fraysse - Ces deux mesures sont positives, mais rien n'est fait dans le domaine des difficultés sociales, économiques et d'insertion des enfants. En revanche, vous poursuivez votre implacable logique de dons aux entreprises : vous avez créé un crédit d'impôt famille au bénéfice des entreprises qui contribuent à des dépenses d'_uvre sociale pour financer la garde collective ou individuelle d'enfants en bas âge. Même au prétexte d'aider les familles, vous financez les entreprises ! Votre logique, ainsi que le confirme la création de la PAJE, vise à refonder la politique de la garde de l'enfant en ouvrant la porte à l'individualisation et à la privatisation. Ce projet de budget de santé publique est particulièrement inquiétant. Il ne tire aucune leçon de l'épidémie du SRAS ni de la catastrophe sanitaire de cet été. Malgré vos déclarations de bonnes intentions, il poursuit le désengagement de l'Etat des actions de santé et l'ouverture à la privatisation (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). M. Jean-Luc Préel - Le budget du ministère est loin de refléter la politique de santé de la nation. Nous venons en effet de débattre du projet de loi de financement de la sécurité sociale : les dépenses remboursées par l'assurance maladie sont estimées à 129,7 milliards et les dépenses courantes de santé du pays à 160 milliards. En regard, les 8,6 milliards de ce budget sont extrêmement modestes ! Ils couvrent essentiellement les frais de fonctionnement du ministère et des agences qui en dépendent. La santé est aujourd'hui totalement étatisée. Vous souhaitez renforcer le rôle de l'Etat à tous les niveaux et êtes responsable des hôpitaux et cliniques, du médicament et de la quasi-totalité du secteur ambulatoire. Vous voulez également renforcer le rôle de l'Etat dans la politique de prévention et d'éducation à la santé publique. Vous intervenez par l'intermédiaire d'établissements divers dans de nombreux domaines : agence des produits de santé, commission de la transparence, veille sanitaire, AFSAPPS, établissement français du sang... Vous intervenez enfin par de multiples décrets et arrêtés, sans toujours d'ailleurs dégager les moyens financiers correspondants aux normes que vous mettez en place. Avez-vous les moyens nécessaires pour toutes ces activités ? Tous les secteurs de la santé sont aujourd'hui en crise et vous tentez en permanence d'éteindre des incendies. Vous avez annoncé que 2004 serait l'année de la réforme. Elle est particulièrement urgente pour endiguer le déficit et améliorer la qualité. Qui pilote la politique de santé dans le pays ? Personne. Quelles sont les relations entre les acteurs - Etat, Parlement, assurances de base et complémentaires et acteurs de terrain ? L'année 2004 devrait, nous l'espérons, clarifier le rôle de chacun. Monsieur le ministre, l'UDF souhaite être entendue. M. Jean-Marie Le Guen - Vous avez déjà voté ! M. Jean-Luc Préel - Nous défendons la place de l'Etat, garant de l'égal accès de tous à des soins de qualité, mais nous voulons également rendre chacun acteur et responsable, en associant les professionnels et les associations de malades aux décisions et à la gestion de la politique, dans des conseils régionaux de santé. Seule la responsabilisation des acteurs permettra d'optimiser les dépenses. Pour nous, la légitimité du paritarisme dans la gestion de la santé est loin d'être évidente. La première question est donc celle de la nouvelle gouvernance, qui devrait être définie prochainement. La seconde est de savoir si vous avez les moyens financiers de tout contrôler et de tout décider : il est clair que non. Ainsi que je vous le proposais déjà il y a un an, dans mon rapport sur les relations entre tous les acteurs, il est grand temps de clarifier le rôle de chacun. Vos dernières décisions en matière de santé publique semblent au contraire accentuer les difficultés et compliquer les relations : plutôt que de favoriser les agences régionales de santé, vous souhaitez confier aux préfets de région la prévention et l'éducation à la santé, ainsi que l'action dans le cadre des accords régionaux. Je doute que vous facilitiez ainsi l'harmonisation entre hôpital et ambulatoire. Pour optimiser ses moyens et son efficacité, il est urgent que l'Etat n'ait, dans chaque région, qu'un seul responsable de la santé pour l'ambulatoire, les établissements, la prévention, l'éducation et la formation et sans doute pour le secteur médico-social, même si cette dernière question est complexe. Ce responsable pourrait être le directeur de l'ARS, qui devrait être contrôlé démocratiquement par le conseil régional de santé. M. Jean-Marie Le Guen - Cet éloge du centralisme étatique est très intéressant (Sourires). M. Jean-Luc Préel - Vous ne comprenez pas du tout nos propositions, mais sans doute le groupe socialiste a-t-il des propositions intéressantes qui transformeront la nouvelle gouvernance (Sourires). Cette nouvelle organisation permettrait de confier aux DASS la politique de la ville. Vous pourriez fusionner les DRASS et les DASS et ainsi optimiser les moyens humains et financiers. Votre responsabilité est grande. Vous devez mettre en _uvre la réforme de la gouvernance, réorienter le rôle de l'Etat, simplifier le rôle des responsables en mettant en place un responsable unique. Ne cédez pas à la tentation de l'immobilisme ou à celle de diviser pour mieux régner sur des services éclatés, sources de gabegie ! En outre, nous assistons chaque année à des modifications de chapitres et de lignes qui rendent illisible votre budget. Une certaine stabilité permettrait un meilleur suivi. Par ailleurs, nous passons beaucoup de temps à discuter, nous vous félicitons pour vos actions et nous apprenons qu'elles ont fait l'objet de gels ou d'annulations sans débat parlementaire (Applaudissements de M. Jean-Marie Le Guen). Rapporteur du budget de 2003, j'ai en effet constaté que la plupart des mesures annoncées avaient été annulées. Je regrette que le rapporteur pour 2004 n'ait pas fait un bilan. Espérons que le budget 2004 sera réalisé dans sa totalité. J'espère, Monsieur le ministre, que vous saurez résister à la pression de Bercy. L'UDF salue la création de l'Institut national pour le cancer, à laquelle votre ministère consacrera 11 millions, ainsi que les 30 millions destinés aux structures de gestion des dépistages. Cet institut devrait permettre de réaliser des progrès, mais continuerons-nous demain à créer des instituts par pathologie ou par organe sur le même modèle ? Je souhaiterais savoir par ailleurs si les mammographies effectuées à l'hôpital dans le cadre du dépistage seront bien prises en charge comme prévu par l'assurance maladie et non imputées sur les budgets hospitaliers, comme la CNAM semble le demander depuis 2002. Vous prévoyez 95 millions pour financer sept agences sanitaires. La dotation de l'AFSSAPS est triplée et s'élève à 18,6 millions. Elle percevra en outre des taxes et redevances en forte augmentation. Espérons que son efficacité sera à la hauteur de ses nouveaux moyens. En revanche, il est étonnant de voir les crédits de l'ANAES réduits de 37 % à 5,5 millions, alors que son rôle devrait être accru. J'avais cru comprendre que vous souhaitiez confier à cette agence de nouvelles missions. Aura-t-elle les moyens de les remplir ? Concernant la CMU complémentaire, vous prévoyez un montant identique forfaitaire de 300 € pour les CPAM et les organismes complémentaires. Vous économisez de la sorte 23,4 millions, somme peu significative par rapport au déficit actuel de l'assurance maladie. Ne remettez-vous pas ainsi en cause l'équilibre entre les régimes de base et les régimes complémentaires ? Sont-ce les prémices de la réforme que vous proposez ? Cette modification ne préfigure-t-elle pas une nouvelle répartition des rôles entre assurance de base et complémentaires, permettant aux CPAM de devenir des assureurs complémentaires ? Vous consacrez 28 millions à aider les instituts de formation en soins infirmiers qui ne sont pas adossés à un établissement hospitalier. Mais quid de ceux qui le sont ? Dans ce cas, c'est le budget de l'hôpital et donc l'assurance maladie qui finance la formation des infirmières. Ne serait-il pas logique que ce soit l'Etat qui prenne en charge cette formation ? Par ailleurs, dans la loi de financement de la sécurité sociale 2004, nous avons voté un amendement prévoyant une formation continue pour toutes les professions de santé. Comment et quand comptez-vous la mettre en _uvre ? La dotation de l'Ecole nationale de santé publique diminue de 23 %. Comment pourra-t-elle faire face à ses missions ? La loi de santé publique prévoit une refonte majeure, mais elle ne sera sans doute pas appliquée avant 2005. D'ici là, cette école doit pouvoir fonctionner normalement. Pour la famille et l'enfance, les décisions essentielles ont été votées dans la loi de financement de la sécurité sociale. Vous proposez de reprendre les axes prioritaires retenus lors de la Conférence de la famille du 29 avril 2003 concernant la prévention et le traitement des dysfonctionnements familiaux avec un soutien apporté aux établissements de formation, de conseil conjugal et familial et au développement de la médiation familiale. Vous prévoyez également un observatoire national pour l'enfance maltraitée. Nous savons qu'en 2004 la Conférence de la famille aura pour thème l'adolescent et que vous proposerez l'année prochaine des améliorations dans ce domaine. L'UDF approuve l'orientation générale de votre budget, même si nous avons conscience de son faible poids par rapport aux dépenses de santé. Nous attendons la réforme urgentissime concernant la gouvernance et l'organisation de la santé. L'UDF souhaite être écoutée. Puisse la réforme à venir tendre vers une réelle régionalisation, permettant de responsabiliser chacun des acteurs. Sans cette responsabilisation, nous ne réussirons pas la maîtrise médicalisée des dépenses de santé, indispensable pour éviter des mesures plus douloureuses. Bon courage, Monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF) M. Jean-Marie Le Guen - C'est le troisième texte que vous présentez en quelques semaines après la loi sur la santé publique et le PLFSS. Quelle logique entre eux, quelle cohérence, hors celle des reculs sociaux ? Les crédits des projets régionaux pour l'accès à la prévention et aux soins, pourtant au c_ur des nouvelles politiques décentralisées de santé publique, diminuent cette année de 43 %. L'Etat a réclamé une intervention plus forte, et il n'agit pas. Vous n'êtes pas le premier à opérer des transferts entre la politique de santé et la sécurité sociale, mais le caractère massif et l'incohérence de ceux auxquels vous procédez les rendent illégitimes. Ainsi du financement du projet Biotox par la sécurité sociale quand par ailleurs des médicaments et certaines visites médicales sont déremboursés. Il aurait été à ce propos utile que l'excellent rapporteur de la commission des affaires sociales, qui a évoqué le plan Biotox, s'exprime lors de l'examen du PLFSS puisque le financement relève de la sécurité sociale. L'ANAES est la structure la plus utile pour le pilotage de notre politique de santé, et sur le plan de la qualité, et sur le plan de l'efficience. Or, nous gérons des budgets de 160 milliards et nous ne serions pas capables d'investir dans la politique de recherche et de développement ? L'action de l'Etat, sur le plan stratégique, est lamentable. De même en ce qui concerne la toxicomanie. Il est inadmissible que seuls débattent la commission des lois et le ministère de l'intérieur alors que les approches du ministère de la santé sont forcément différentes. Il faut en effet mettre en place des politiques par populations et non se contenter de prononcer des interdits généraux. Il est temps de donner à la politique de santé une nouvelle dynamique, que l'on ne retrouve pas dans votre budget. M. Serge Roques - L'amélioration du sort des handicapés est l'un des trois chantiers du quinquennat. Il est symbolique que le Président de la République l'ait choisi, comme les deux autres - la lutte contre le cancer et la lutte contre l'insécurité routière - dans votre champ de compétence. Ces chantiers du Président de la République contrastent grandement avec ceux, très parisiens et très immobiliers, de son prédécesseur. Jacques Chirac a choisi de soulager la souffrance humaine, sur tout le territoire. Le Gouvernement a déjà mis en _uvre les priorités présidentielles : plus d'un millier de vies ont été épargnées - et combien de handicaps évités ? - depuis 2002. Le budget de la lutte contre le cancer a décuplé en deux ans, passant de 5 millions d'euros en 2002 à plus de 50 en 2004. Votre ambition est tout aussi forte, Madame la ministre, dans le domaine du handicap. Le budget 2004 est un budget de transition, dans l'attente de la réforme de la loi de 1975. Un effort particulier est consenti en faveur des CAT, avec 3 000 places supplémentaires en 2004 comme en 2003. Ce ne sont pas des effets d'annonce : je sais que vous avez veillé personnellement à la création de ces 3 000 places en 2003. Les crédits de l'allocation pour adulte handicapé augmentent de 3 % pour atteindre 4,65 milliards d'euros. J'ai noté votre souci de ne pas transformer cette allocation en revenu de substitution. La lutte contre le handicap doit être transversale et impliquer tous les secteurs de la vie sociale. Vous avez su, Madame la ministre, convaincre vos collègues du Gouvernement de la nécessité de mener une action solidaire : la lutte contre le handicap est ainsi devenue un projet de l'ensemble du Gouvernement. Le ministre de l'éducation nationale vient de créer des postes d'assistant de vie scolaire au bénéfice des élèves handicapés : ils ont été multipliés par 6 et sont désormais financés en intégralité par l'Etat au lieu d'être à la charge des collectivités territoriales. Celles-ci seront aidées, via le FNDS, à aménager des installations pour les handicapés - piscines couvertes notamment. Le ministère de la culture va améliorer l'accès des handicapés aux activités culturelles. Celui du tourisme encourage les offices du tourisme à s'inscrire dans des démarches de qualité et de label, type « tourisme et handicap ». Le secrétariat d'Etat aux PME envisage des mesures pour aider les personnes handicapées à créer des petites entreprises. Parce que l'ensemble du Gouvernement est mobilisé, vous saurez faire changer les choses, comme Mme Veil l'avait fait avec la loi de 1975. Il reste beaucoup à faire pour la formation et l'intégration professionnelle des personnes handicapées. En effet, une personne handicapée qui peut travailler surmontera mieux son handicap. Ne faudrait-il pas faciliter le cumul de l'allocation pour adulte handicapé et d'un salaire et activer les aides passives ? Des incitations à l'embauche sont également nécessaires : y compris dans le secteur public, on est loin d'atteindre le minimum de 6 % de travailleurs handicapés requis par la loi. Désormais les parents des personnes handicapées pensent avec angoisse à ce que deviendront leurs enfants quand eux-mêmes auront disparu. Avec les progrès de la médecine, la durée de vie des handicapés se rapproche en effet de la moyenne. Il faut donc envisager de créer des maisons de retraite spécialisées. Il faut aussi améliorer la prise en charge des autistes, car les structures spécialisées manquent cruellement. On a trop tendance à voir la politique en faveur des handicapés comme une charge. C'est oublier ce que ces personnes apportent à la société. Un industriel du bois me confiait que les employés du CAT voisin effectuaient pour son compte un travail que ses propres employés n'auraient pas fait. Le personnel des CAT sait adapter les machines au personnel handicapé et beaucoup des améliorations ainsi obtenues gagneraient à être généralisées. Enfin, les structures pour handicapés redonnent souvent vie à des secteurs géographiques éloignés des grandes villes par les emplois qu'elles créent et les handicapés y sont fort bien acceptés. Je connais une commune qui a aménagé des voies spéciales pour les handicapés et qui les convie à toutes les fêtes. Où pourraient-ils être plus heureux ? Malgré un contexte économique favorable, le gouvernement précédent n'a pas su améliorer le sort des personnes handicapées. C'est le mérite de ce gouvernement de s'atteler à cette tâche de grande ampleur dans un contexte budgétaire difficile. Nous savons que l'effort sera poursuivi sur le quinquennat. Je voterai donc avec conviction ce budget de justice et d'espoir (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Jean-Marc Nesme - Ce budget est un bon budget, qui comporte d'indéniables avancées, et l'UMP le votera des deux mains. Je voudrais cependant appeler votre attention sur la répartition territoriale inégale des professions de santé, qui conduit à une inégalité des citoyens devant l'offre de soins médicaux et paramédicaux. Le Gouvernement hérite d'une situation grave due à l'inertie du gouvernement précédent et à une analyse erronée qui avait fait croire que la régulation à la baisse du nombre des prescripteurs réduirait comme par magie le déficit de la sécurité sociale. A numerus clausus constant, le nombre de médecins devrait décroître et la démographie médicale en 2020 serait comparable à celle de 1980. La crise qui se profile a déjà atteint les régions rurales, qui représentent 80 % de notre territoire et où vivent 20 millions de personnes. Vous avez certes annoncé des mesures qui vont dans le bon sens. Mais notre pays, souffre d'inégalités criantes dans la répartition territoriale, qu'il s'agisse de médecine de ville ou de médecine hospitalière. Les écarts moyens sont de 1 à 4 entre régions, beaucoup plus entre arrondissements. Et ces inégalités ne peuvent que s'aggraver sous l'effet des transformations socio-économiques qui affectent les métiers de la santé : la féminisation, le sentiment d'isolement en milieu rural, la recherche d'une qualité de vie familiale inconciliable avec des gardes répétées, des remplacements et une succession problématique. Un sentiment d'insécurité sanitaire envahit ainsi les campagnes. Le principe de l'égal accès aux soins de première urgence est bouleversé. L'aménagement même du territoire national est en jeu. Faudra-t-il en venir, comme pour les pharmaciens, à un régime d'autorisation d'installation via la délivrance d'une licence par les préfets selon un quota de population pour éviter qu'il y ait ici trop-plein et là pénurie ? Ou faudra-t-il négocier avec les professionnels de santé des mesures incitatives tendant à faciliter les remplacements temporaires, à encourager les stages en milieu rural, à attribuer des bourses universitaires aux étudiants s'engageant à exercer un certain temps dans des régions déficitaires - comme c'est déjà le cas en Bourgogne pour les infirmiers - à autoriser l'ouverture de cabinets secondaires, et développer les incitations fiscales en créant des zones franches sanitaires, décloisonner les secteurs hospitalier et ambulatoire, créer des maisons médicales pour mutualiser les moyens, développer les unités mobiles de soins palliatifs ? L'insécurité sanitaire risque de vider de leur population les régions rurales si nous ne prenons pas les mesures qui s'imposent. Le maintien d'une offre de soins de proximité et de première urgence est la pierre angulaire de la politique d'aménagement du territoire. L'Etat et les collectivités locales doivent travailler main dans la main pour assurer l'égalité dans la répartition territoriale des professions de santé et l'égalité de tous devant l'offre de soins. Comment entendez-vous réparer les dégâts causés par l'inertie du gouvernement précédent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) M. Claude Leteurtre - L'éclatement des crédits consacrés au handicap empêche tout vrai débat sur le sujet et empêche de connaître le montant exact du budget total. Les financements croisés de l'Etat, de la sécurité sociale, des départements et des autres intervenants ne nous permettent d'en avoir qu'une idée approximative. En 1993, la Cour des Comptes l'estimait à 17,5 milliards d'euros. En janvier 2000, devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées, le Gouvernement a parlé de 24,4 milliards d'euros - 7,3 pour l'Etat, 7,5 pour la sécurité sociale, 2,3 pour les départements et 7,3 au titre des pensions militaires d'invalidité et des rentes d'accident du travail. Il n'est pas acceptable que l'on en reste à des approximations. On peut toutefois constater qu'entre 1995 et 2001, les prestations sociales consacrées au handicap ont augmenté de 20 % en francs courants. Sur la même période, elles se maintiennent à 6,2 % de l'ensemble des dépenses de protection sociale, mais, rapportées au PIB, elles sont passées de 2,1 % en 1995 à 1,7 % en 2001. Il nous semble donc indispensable qu'une annexe spécifique à la loi de finances rassemble les informations sur les moyens financiers que la collectivité consacre à ce problème. Cela s'impose d'autant plus que la loi de 1975 va être réformée. Nous nous félicitons de la création de 3 000 places de CAT, mais des engagements à plus long terme ne sont-ils pas nécessaires - alors que s'est achevé en 2003 le deuxième plan pluriannuel qui a permis, durant la période 1999-2003, la création de 10 000 places en CAT ? C'est d'autant plus indispensable que 30 000 adultes attendent encore une place. La situation n'est guère meilleure pour les enfants, très nombreux à attendre une place en IME. A ce sujet, permettez-moi d'insister sur la nécessité de revoir la procédure d'attribution de l'allocation d'éducation spéciale, actuellement très inquisitoriale et humiliante pour les familles. Les plus hautes autorités de l'Etat ont donné de grands espoirs aux handicapés et à leurs familles. Ne les décevons pas ! Il est grand temps que notre pays se dote d'une vraie politique en faveur des handicapés, centrée sur deux objectifs : faire du handicapé un citoyen à part entière et assurer une vraie compensation du handicap. La suppression d'un jour férié devrait permettre de dégager de nouveaux moyens. Comment seront-ils utilisés pour les handicapés ? Le Premier ministre a d'autre part annoncé, le 6 novembre dernier, la création d'une cinquième branche de la sécurité sociale. Si cette création se confirme, il faudra que la future caisse s'occupe de toute la problématique de la dépendance, que celle-ci soit liée au handicap ou à la vieillesse, et qu'elle soit dotée de ressources propres. Les compétences des différents acteurs devront être clairement définies. Le groupe UDF attend avec impatience et vigilance les propositions du Gouvernement sur le sujet et l'assure bien évidemment de sa collaboration et de son soutien (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF). M. Jean-Pierre Le Ridant - En cette fin d'année européenne des personnes handicapées, permettez-moi de saluer la qualité de ce budget qui consolide les fortes orientations prises en 2003 et qui confirme l'importance donnée par le Gouvernement à un chantier que le Président de la République a désigné comme prioritaire. En deux ans, malgré un contexte économique difficile, le budget de l'Etat destiné aux personnes handicapées a progressé de près de 10 % - sans compter les crédits d'assurance maladie consacrés au handicap dans le cadre du PLFSS, eux-mêmes en hausse. Le Gouvernement prouve ainsi sa volonté d'aller vers une meilleure intégration des personnes handicapées dans notre société. En 2004, l'Etat y consacrera plus de 6 milliards d'euros. Le budget qui nous est présenté répond à un triple objectif. Tout d'abord, assurer aux personnes handicapées des ressources et des prestations permettant de compenser les conséquences du handicap. A cet égard, permettez-moi de suggérer que l'allocation adulte handicapé évolue de façon à différencier d'une part une prestation de compensation de ces conséquences, d'autre part un revenu minimal d'existence pour celles et ceux qui ne peuvent tirer leur revenu d'une activité professionnelle. Deuxième objectif : développer les services de soutien à la vie sociale et à la vie à domicile afin de favoriser l'autonomie des personnes handicapées. Je me réjouis à cet égard du développement des services permettant l'intégration scolaire et l'accompagnement des enfants ; de l'augmentation du nombre de postes d'auxiliaires pour la vie à domicile ; du développement des sites pour la vie autonome. Troisième objectif : créer des places supplémentaires au sein des établissements spécialisés. Les crédits destinés aux centres d'aide par le travail permettront de créer en 2004 3 000 nouvelles places. Bien sûr, il est souhaitable que les personnes handicapées travaillent au maximum en milieu ordinaire, mais la forme ou le degré du handicap ne permet pas toujours cette insertion et impose d'autres réponses comme les ateliers protégés ou les CAT. Par ailleurs, les crédits destinés aux maisons d'accueil spécialisées - MAS - permettront de créer, comme en 2003, 2 200 nouvelles places, ce dont je me réjouis comme je me réjouis qu'un effort particulier soit consenti pour les autistes et les polyhandicapés. Mais il faut bien sûr que tous ces efforts soient poursuivis et amplifiés, en particulier dans le cadre de la réforme de la loi de 1975, car si la France se caractérise par une relativement bonne prise en charge des personnes handicapées, le rapport Chossy a cependant bien montré certaines lacunes du système, en particulier en ce qui concerne le handicap psychique ou l'autisme. Je salue les propositions faites par le Premier ministre, le 6 novembre dernier, dans le cadre du « plan dépendance ». Comment ne pas se retrouver dans les trois priorités définies alors, à savoir la création d'un véritable droit à compensation du handicap, le renforcement de l'intégration des personnes handicapées dans la cité, enfin la simplification de l'accès aux droits, via notamment la création des « maisons des personnes handicapées » ? Oui, il importe d'offrir à ces dernières les moyens de valoriser leurs aptitudes. C'est pourquoi, Madame la ministre, je tiens à vous assurer de mon soutien sans faille pour l'adoption de ce très bon budget - budget d'espoir, comme l'a fort bien dit Mme Bourragué - qui répond aux attentes des personnes et des familles concernées, à l'aube d'une réforme importante et attendue (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Marc Bernier - Les crédits consacrés à la formation initiale des professionnels de santé augmentent très nettement en 2004. En effet, Monsieur le ministre, vous avez bien voulu consentir un effort de 46 millions d'euros en faveur de la formation extra hospitalière, notamment pour permettre aux étudiants en médecine d'effectuer un stage de six mois auprès d'un médecin généraliste. Je me réjouis d'une telle mesure mais il me semble qu'elle devrait s'accompagner de dispositions complémentaires de nature à inciter les étudiants à effectuer leur stage dans une zone déficitaire en offre de soins. Le Conseil national de l'ordre des médecins n'a d'ailleurs eu de cesse de nous mettre en garde contre ce phénomène inquiétant qui compromet l'égalité d'accès aux soins. Dans ces conditions, un certain nombre de mesures incitatives, aussi bien financières que fiscales, devraient être prises afin de favoriser l'installation ou le maintien des praticiens dans les zones où l'offre de soins s'amenuise. Je pense notamment à l'octroi de bourses aux étudiants qui s'engageraient à exercer pendant cinq ans dans une de ces zones ; à des primes indemnisant la charge financière engendrée par l'isolement ; à la création de maisons médicales, comme celles auxquelles se réfère le projet de loi sur la ruralité ; ou encore à la détermination de zones prioritaires, après avis des acteurs locaux et régionaux. Toutes ces mesures figurent dans le rapport dont j'ai été chargé sur la démographie des professions de santé. L'augmentation récente du numerus clausus permet certes d'anticiper le départ en retraite de près de cent mille médecins dans les prochaines années, c'est-à-dire la moitié des médecins actuellement en exercice. Mais elle ne remédiera pas au manque d'envie des praticiens de s'installer en dehors des villes qui accueillent de grandes structures de soins. C'est pourquoi je proposerai au Parlement, d'ici la fin de l'année, une loi complétant en ce sens vos mesures budgétaires. Mis à part ce point particulier, votre budget se veut innovant pour garantir une offre de soins équilibrée sur le territoire national. Je partage, Monsieur le ministre, votre appréciation sur l'importance majeure de la réforme de la santé publique, imposée par les circonstances malgré un contexte financier difficile. J'apporterai donc mon soutien tant à ce budget, qu'à la politique que vous menez avec courage et détermination. M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées - Nous suivons aujourd'hui une procédure inhabituelle, où le débat ne s'est pas ouvert par un exposé général des ministres, lesquels doivent maintenant s'exprimer tout en répondant aux orateurs : l'exercice est impossible, et serait redondant. Je ferai donc l'économie d'un exposé général de notre politique, et me limiterai à en rappeler le canevas. Le budget de la santé, de la famille et du handicap est en hausse de 1,4 %. Compte tenu des contraintes budgétaires, c'est donc un des budgets les mieux traités, pour un montant total de 9,605 milliards d'euros. Ce budget a des priorités. La première est la santé publique. J'ai entendu des critiques injustes. Nous avons discuté ici même la première loi de santé publique depuis 1902, par laquelle nous avons engagé une nouvelle politique qui a trois objectifs principaux. Le premier est de réaffirmer le rôle premier de l'Etat en matière de santé publique : c'est là une de ses tâches régaliennes. Le second est la création en régions des groupements régionaux de santé publique, pour coordonner au niveau régional - le plus adapté en matière sanitaire - l'ensemble des opérateurs, et mettre de la cohérence là où règne souvent aujourd'hui la redondance. Le troisième est de mettre sous tension la politique de santé publique, avec la définition d'objectifs, dont beaucoup sont quantifiés. Cela rend possible une évaluation des politiques qui permet de les ajuster. Le second trait saillant de cette politique de santé publique est la volonté de ne pas gaspiller l'argent public, et donc de rassembler les financements de l'Etat, de l'assurance maladie, des différents opérateurs et des collectivités territoriales - non pas pour les mettre dans un pot commun, mais pour coordonner leur répartition, savoir qui paie quoi et éviter que le voisin paie la même chose. Quelles sont les cibles principales de la santé publique ? Le cancer, le sida, la santé mentale, les traumatismes par accident. Je n'entre pas dans le détail des opérations, ne relevant que deux points. C'est d'abord le cancer et sa prévention, avec la lutte contre le tabagisme, mais aussi l'alcoolisme, qui fait l'objet d'une ligne budgétaire. Le dépistage du cancer du sein sera conduit dans tous les départements et les DOM, sauf sans doute la Guyane. Enfin l'Institut national du cancer est créé. Son but n'est pas de se substituer à l'INSERM, au CNRS ou à tout autre établissement public de recherche : il est d'être avant tout une agence d'objectifs et de moyens, de veiller à la mise en _uvre du plan cancer selon le calendrier prévu, et d'être une maison commune pour les patients, les soignants et les chercheurs. Second point : la lutte contre la toxicomanie, avec un plan quinquennal qui sera renouvelé à partir de l'an prochain, axé sur la prévention - tabac, alcool, drogues illicites y compris le cannabis - et dans la perspective d'une réforme de la loi de 1970. Deuxième grande priorité, après la santé publique : la veille et la sécurité sanitaires. Elles reposent sur six agences : l'AFSSA, l'AFSSPS, l'AFSSE, l'Etablissement français des greffes, l'Institut de veille sanitaire et l'ANAES. Elles ont pour but de permettre une meilleure évaluation et une veille efficace, de définir des programmes d'action, de gérer les crises, d'améliorer l'information et l'éducation sanitaires. Nous avons entrepris de redessiner le paysage des agences en créant l'Agence de biomédecine, prévue dans la loi bioéthique qui reviendra bientôt en débat. Et nous avons mis en place avec M. Fillon et Mme Bachelot une commission d'orientation pour définir un plan de santé environnementale, incluant un volet santé au travail. Je rappelle enfin les programmes spécifiques, par exemple celui sur la tuberculose, et l'opération relative aux centres nationaux de référence, sans oublier le plan Biotox qu'a excellemment évoqué M. Heinrich. Enfin, la troisième priorité est l'accès aux soins des plus démunis, avec l'optimisation de la CMU ; j'y reviendrai en réponse à certaines questions. J'évoquerai le domaine de la famille au nom de M. Jacob, retenu par un autre débat au Sénat. La famille, a-t-on pu dire, relève essentiellement de la loi de financement. N'oublions pas pourtant la création de la PAJE. Il est en effet nécessaire de développer fortement l'offre de garde. C'est aussi pourquoi figure dans le projet de budget le crédit d'impôt famille pour les entreprises : il permettra à ces dernières de récupérer 60 % des sommes versées en faveur de leurs salariés ayant des charges de famille. La dépense fiscale prévue est d'environ 50 millions d'euros en 2007. A cela s'ajoutent les mesures du PLFSS sur les services aux familles, issus des travaux du groupe de travail coprésidé par Françoise de Panafieu et Hubert Brin, président de l'UNAF : création des « points info famille », développement de la médiation familiale, mise en place de l'Observatoire national de l'enfance maltraitée, et d'autres mesures, pour un coût de 3 millions d'euros en 2004. Etrangement, aucune de vos questions n'a porté sur la réforme du ministère et de son administration, alors que c'est une tâche que le Premier ministre nous a confiée avec beaucoup de détermination. Je passe donc sur ce sujet, pour en venir aux questions des orateurs, et d'abord des rapporteurs. Vous m'interrogez, Monsieur Bapt, sur la réduction des moyens alloués aux PRAPS, les programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins. Depuis leur création en 2000, ces programmes ont développé dans chaque région une approche globale des problèmes de santé des publics en difficulté. Ils ont permis des actions, portées le plus souvent par le milieu associatif, avec un cofinancement où la part de l'Etat est restée la plus importante : 55 % en 2000. Ce financement est assuré par les crédits déconcentrés du chapitre 47-11-20 : en 2002, 45 % environ de ce chapitre, soit 18 millions, ont été consommés par les services décentralisés dans le cadre des PRAPS. Mais nous avons adopté la loi de santé publique, qui dispose dans son article 2 que tout plan régional de santé publique comportera un PRAPS. Ce qui montre l'importance toujours accordée à la santé des plus démunis. En 2004, toutefois les nouvelles règles budgétaires exigeront de diversifier le financement des actions. Les DDRAS financeront certaines actions sur des crédits bien définis du chapitre 39-01, mais d'autres actions pourront trouver place à la ligne « autres programmes de santé publique » de ce même chapitre. Il ne s'agit pas d'une question purement financière : notre souci est d'éviter la pérennisation de dispositions spécifiques, et de permettre la prise en compte de la santé des plus démunis dans les dispositifs de droit commun. M. Bapt m'interroge également sur l'ATIH, en observant que cette agence a du mal à démarrer. Il est vrai que ses difficultés sont congénitales : créée le 26 décembre 2000, elle dut attendre la fin 2001 pour qu'un directeur soit nommé. Il fallut encore une autre année pour qu'elle soit pleinement opérationnelle, mais elle l'est désormais ; elle conduit un programme de travail conséquent, justifiant les moyens alloués pour 2004. L'ATIH a pour principale mission de forger les outils du PMSI, le programme de médicalisation des systèmes d'information, et de traiter les informations produites dans ce cadre par les établissements de santé. L'ATIH devra s'impliquer dans la réforme de la tarification à l'activité. Vous m'avez encore interrogé sur les investissements hospitaliers. J'ai pu constater, à mon arrivée, que le fonctionnement du FIMHO n'était pas extraordinaire et que les crédits n'étaient pas entièrement dépensés, alors que l'équipement hospitalier laissait à désirer. Il fallait revoir les modalités de financement, aussi est-ce l'assurance maladie qui prend en charge le volet hôpital, dans le cadre du plan hôpital 2007. M. Le Guen a parlé de confusion. Je rappelle cependant que l'assurance maladie correspond à trois domaines - hôpital, médicaments, ambulatoire et dépenses déléguées - et que l'Etat est directement responsable de la partie hôpital. L'Etat a donc décidé de donner 300 millions chaque année par le biais du FMES financé par l'assurance maladie, et 70 millions au titre du groupe IV permettant de rembourser les emprunts. Six milliards d'investissements seront ainsi financés intégralement par l'Etat, soit 60 % de l'investissement total, ce qui ne s'était jamais vu auparavant. Sans dresser le procès du FIMHO, l'exécution des opérations s'est heurtée à des difficultés qui ont conduit à de nombreux retards. M. Heinrich a évoqué le bioterrorisme. C'est un sujet important qui mériterait une réunion de la commission des affaires culturelles, sociales et familiales, de la commission des affaires étrangères et de la commission de la défense. J'étais à Berlin la semaine dernière avec les ministres de la santé du G7 et du Mexique, à l'occasion de notre réunion annuelle, pour coordonner notre politique en la matière. Vous avez fait allusion au rapport du professeur Didier Raoult, et c'est vrai qu'il faudra coordonner nos stratégies et mutualiser nos moyens. Pour le charbon, la France a constitué un stock important d'antibiotiques - les quinolones - mais le professeur Raoult conteste ce choix. Je défends cependant la position du précédent gouvernement, mais nous mettons en place en 2004 un comité d'experts pour l'achat de médicaments, dont M. Raoult sera membre. Vous avez encore cité, Monsieur le rapporteur, les exercices grandeur nature. Il faut les multiplier. L'exercice « Global Mercury », scénario d'une attaque terroriste à la variole, a été riche d'enseignements, en particulier sur nos défaillances. Vous avez raison, le thème du bioterrorisme n'est pas suffisamment abordé. Reste à savoir qui paie ! Quand il s'est agi de vacciner 350 000 personnes contre la méningite dans trois départements du sud-ouest, qui devait payer, l'Etat dans le cadre de la veille sanitaire, de la sécurité sanitaire et de la santé publique, ou l'assurance maladie ? Je pense que le transfert d'une partie du financement du plan Biotox à l'assurance maladie est une bonne chose, d'autant que les crédits du ministère de la défense et du ministère de l'intérieur sont également consacrés à la lutte contre le bioterrorisme. Mme Fraysse a décrit un budget de rupture, qui préparerait la privatisation de notre système. Je ne m'y reconnais nullement : alors que je viens d'annoncer 10 200 millions d'investissements pour l'hôpital public et d'affirmer la volonté que l'Etat s'implique dans la prévention, la lutte contre le cancer, la toxicomanie, le sida. Mme Fraysse dénonce une amorce de privatisation de la CMU complémentaire. Aujourd'hui, l'assurance maladie joue à la fois le rôle d'un assureur de base obligatoire et d'un assureur complémentaire. Il faut rendre aux complémentaires leur fonction, et à cette fin, organiser une concurrence entre l'assurance obligatoire et l'assurance complémentaire. Il est alors normal que les caisses d'assurance maladie, lorsqu'elles prennent en charge l'étage complémentaire de la CMU, ne soient plus remboursées de l'intégralité de leurs dépenses sur ce poste, mais selon un forfait. Nous attendons les réactions. Peut-être serons-nous sanctionnés par la Communauté européenne au motif que la caisse se place en situation de concurrence, ce qui serait contraire à sa vocation. Nous aviserons alors. Monsieur Préel, vous avez posé une question provocatrice - qui pilote ? - à laquelle vous avez répondu « Personne » ! Peut-être ne sait-on pas qui agit, mais on sait parfaitement qui est responsable de n'avoir pas agi : l'épisode de cet été l'a assez montré ! Vous plaidez avec conviction pour la régionalisation, et je suis persuadé que la région est l'entité géographique la mieux adaptée à l'organisation sanitaire, mais les choses ne sont peut-être pas aussi claires pour tous. L'hôpital relève de la responsabilité de l'ARH, et les soins ambulatoires des URCAM. Il faudrait les rapprocher pour fonder une amorce d'ARS, au moins pour ce qui est du curatif. Si l'on y ajoute la santé publique, quid de la sécurité sanitaire qui en relève ? Je suis prêt à entendre tous vos arguments, et à faire évoluer ma position. Mais je pense qu'il est trop tôt pour envisager de rassembler le curatif et le préventif dans une même organisation. La santé publique est une responsabilité de l'Etat, qui garantit la prévention sur l'ensemble du territoire national. Le cancer du sein en est un exemple : c'est parce qu'à mon arrivée un tiers seulement des départements s'étaient lancés dans des actions de dépistage que j'ai souhaité que l'Etat reprenne le dépistage sous sa responsabilité ! Allons donc au plus tôt vers les ARS, et nous verrons ensuite ce que nous pourrons faire pour le reste, sachant que l'échelon régional est certainement le meilleur. Quant aux mammographies, il est évident que l'assurance maladie continuera à les prendre en charge. Il n'a jamais été question de revenir là dessus : c'est une des conditions essentielles de la réussite de la prévention dans ce domaine. En ce qui concerne l'Ecole nationale de santé publique, je vous rappelle que le nouvel établissement créé par la loi de santé publique est constitué en réseau. L'ENSP restera à Rennes et conservera ses orientations pédagogiques. Vous remarquez que les crédits baissent considérablement, mais ils avaient été augmentés pour financer un investissement exceptionnel ! Nous reprenons cette année la vitesse de croisière des crédits de fonctionnement de l'ENSP, qui n'a aucune difficulté de financement. Beaucoup d'orateurs m'ont interrogé sur les instituts de formation en soins infirmiers. M. Bapt a notamment parlé de désengagement de l'Etat parce que celui-ci transférait ces instituts aux régions. Je n'ai pas le sentiment que l'Etat se soit désengagé de l'éducation nationale parce qu'il avait confié les collèges aux départements et les lycées aux régions ! Il ne s'agit que d'assurer l'immobilier, l'investissement et le fonctionnement des instituts, et nullement de s'impliquer dans les programmes. L'Etat reste responsable du quota national, des programmes et de la validité des diplômes. Les études faites en Midi-Pyrénées seront valables en Bretagne ! Par ailleurs, nous avons le souci de coller de près aux besoins des régions. Certaines ont besoin de plus d'infirmiers et de professions paramédicales : il est bon qu'elles puissent faire des efforts particuliers et prendre des mesures pour fixer leurs élèves une fois formés - dans les zones frontalières par exemple, par le biais d'une bourse au cours des études. M. Le Guen a parlé de reculs sociaux et de confusion. Même s'il n'est plus là, je ne veux pas un seul instant laisser subsister le doute quant à la prise en charge des certificats médicaux liés à une activité sportive pour les enfants en âge scolaire. La situation ne change pas. Les certificats médicaux ne sont aujourd'hui par remboursés si l'on s'en tient aux textes, mais ils le sont dans la pratique. Je souhaite toutefois que ces consultations soient considérées comme une des consultations de médecine préventive instaurées par la loi de santé publique, et donc financées par les contrats de santé publique conclus entre les praticiens et les caisses d'assurance maladie. Nous avons besoin de développer la médecine préventive. Il faut donc saisir toutes les occasions - examens prénuptiaux ou pour pratique sportive, examens pour les permis de chasse ou de conduire - pour faire un bilan préventif. Nous aurons alors accompli un grand progrès pour la santé publique. M. Le Guen a aussi beaucoup critiqué l'ANAES. J'en suis surpris, car l'agence est une véritable tour de contrôle en matière de qualité des soins. Elle a effectivement eu quelque difficulté à démarrer. En 2002, elle a accompli 208 évaluations. En 2003, 381 actes ont été inscrits au programme de travail et le nombre de visites d'accréditation a atteint 404. L'objectif est de 750 visites en 2004. Il s'agit d'une montée en puissance extraordinaire. Depuis 18 mois, je rappelle que nous avons augmenté le nombre des accréditations, médicalisé les processus d'accréditation, pour ne pas s'en tenir au seul respect du protocole méthodologique, et développé les référentiels, qui serviront d'ailleurs aux caisses et aux professionnels pour définir les accords de bons usages. MM. Nesme et Bernier ont abordé le problème de la démographie médicale. C'est un de mes soucis majeurs. Nous avons augmenté le numerus clausus de 900 en deux ans, ce qui n'est pas rien. Mais la question est moins de savoir combien il y aura de professionnels qu'où ils vont s'installer. La liberté d'installation est une des revendications des professionnels. Je n'ai rien contre. En revanche, j'ai la responsabilité de garantir l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire. A partir du moment où la liberté d'installation compromet l'accès aux soins, il y a deux types d'actions à mener. D'abord, il faut des mesures d'incitation, qui sont désormais arrêtées. Elles empruntent trois formes. La loi permet dorénavant aux collectivités territoriales de prendre de telles mesures. Il pourra aussi s'agir d'incitations conventionnelles entre professionnels et caisses. Enfin, le CIADT du 3 septembre a prévu, pour ceux qui s'installent en zone de revitalisation rurale, une exonération de la taxe professionnelle ainsi qu'une aide financière à l'installation versée par l'Etat, qui se montera à 10 000 € par an pendant cinq ans. Toutes ces mesures devraient contribuer à empêcher la désertification de certaines zones. Je ne suis pas sûr qu'elles suffisent. C'est pourquoi il faudra probablement, un jour, des dispositions plus contraignantes, comme celles qui s'appliquent pour les pharmacies. Toutefois, il faudra du temps aux mesures d'incitation pour produire leurs effets. Par ailleurs, on ne peut changer les règles pour des étudiants en médecine qui se sont inscrits avec le projet précis de reprendre le cabinet de leur père ou de s'associer. Je pense que nous devons nous donner dix ans : si, au 1er septembre 2013, la méthode incitative n'a pas amélioré la répartition des praticiens, les modalités d'installation devront être définies par décret en Conseil d'Etat, lequel devra faire l'objet d'une très large concertation. Beaucoup de questions ont porté sur le handicap. J'en suis heureux. Le débat politique n'offre pas suffisamment d'occasions d'aborder ce problème. Je laisse donc le soin à Marie-Thérèse Boisseau d'y répondre (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - J'ai remarqué que sept des treize orateurs avaient axé leur intervention sur les problèmes du handicap. Je considère que cet intérêt de la part des parlementaires est extrêmement encourageant et montre l'attention qu'ils portent aux problèmes de société. Non, Madame Mignon, ce budget n'est pas figé. Très objectivement, on peut dire que ce qui existe est consolidé, que les instituts nationaux sont mieux pourvus et que l'ensemble des dépenses progressent. L'allocation adulte handicapé évolue à un rythme régulier et son articulation avec la retraite est désormais réglée. L'effort de création de places est sensible : le plan triennal a atteint ses objectifs et le plan pluriannuel a été amplifié, ainsi que l'a dit le rapporteur lui-même. Il souligne une mauvaise exécution des contrats de plan Etat-régions - je suis d'accord avec lui - mais les 6,1 millions consacrés aux établissements médico-sociaux en 2003 sont dégelés. Il reste à les déléguer aux régions. Mme Bourragué a évoqué le problème de l'accessibilité pour les personnes handicapées psychiques, que la loi de 1975 ne prenait pas en compte. Ce sera désormais le cas dans la loi de 2004. Je vous remercie d'avoir parlé de souplesse. Nous avons besoin en effet de réponses individualisées. Il y avait 98 000 places en CAT à notre arrivée. Le plan quinquennal qui se terminait en 2003 prévoyait 1 500 places supplémentaires, et nous en aurons créé 3 000 d'ici la fin de l'année. Nous commençons, dans ce domaine, à voir le bout du tunnel. Il manque environ 15 000 places et si nous en créons 3 000 par an et à condition de poursuivre notre effort, on peut espérer résorber la liste d'attente. M. Chossy, Mme Bourragué, d'autres encore ont évoqué les sites de la vie autonome, qui seront installés en 2004 dans chaque département. Prémisses des maisons départementales du handicap, ils centraliseront toutes les informations nécessaires aux personnes handicapées. Les auxiliaires de vie seront de plus en plus nécessaires car les personnes handicapées aspirent de plus en plus à rester chez elles, quel que soit le type et la gravité de leur handicap. En juin 2002, il y avait 3 000 forfaits d'auxiliaires de vie, nous en avons créé 2 000 et il y en aura en tout 5 500 à la fin de 2004. Mme Mignon a évoqué les auxiliaires de vie scolaire, qui sont en effet au c_ur de notre débat dès lors qu'il s'agit de l'intégration scolaire des enfants handicapés. En septembre 2003, 5 000 postes d'AVS ont été créés, l'effectif total étant de 6 000, auxquels s'ajoutent les 2 500 postes associatifs financés par le ministère de la santé et des personnes handicapées. La rentrée scolaire des enfants handicapés s'est ainsi globalement bien passée. Un accompagnement par les services d'éducation spécialisée et de soins à domicile est également nécessaire. En janvier 2002, il y avait 22 000 places, nous en avons créé 1 300 en 2003 et nous continuerons. L'allocation adulte handicapé n'a pas été revalorisée en 2003 et ne le sera pas en 2004 car nous avons tenu prioritairement à créer des places en établissement mais aussi des postes d'auxiliaire de vie pour des personnes qui, jusqu'à présent, ne bénéficiaient d'aucun accueil. L'AAH sera réexaminée dans le cadre de la loi qui sera présentée dans quelques semaines. Je remercie M. Chossy d'avoir évoqué l'accueil temporaire. Trop de familles assument la présence de personnes lourdement handicapées tous les jours de l'année. Le répit d'un week-end, de quelques jours de vacances, est absolument essentiel. Le décret concernant l'accueil temporaire sortira très prochainement. Il est vrai que 3 000 personnes handicapées sont accueillies dans des établissements en Belgique. Elle ont donc une place, et ce n'est pas le cas de nombre de handicapés. En outre, d'un point de vue géographique, il est plus facile pour un certain nombre de familles de se rendre en Belgique que dans le sud de la France. Enfin, ces établissements sont divers. Certains donnent des réponses adaptées, d'autres moins. Cette expérience mérite d'être étudiée et une comparaison entre les établissements français et belges permettrait d'améliorer nos systèmes respectifs. Je remercie M. Roques qui a évoqué la sécurité routière. 10 000 morts sur les routes, c'était 150 000 blessés, dont 15 000 potentiellement handicapés à vie. Nous devons en effet mener une lutte transversale. Les actions conduites dans le domaine sportif sont essentielles, en particulier pour les enfants handicapés. Nous y travaillons avec M. Lamour. De la même façon, nous avons inauguré à Bourges avec M. Aillagon les premières rencontres « Art, Culture, Handicaps », et les échanges ont été particulièrement riches. Nous sommes favorables à la possibilité de cumuler l'AAH et un travail salarié. Nous ferons des propositions précises dans la nouvelle loi. Le problème des personnes handicapées vieillissantes est récent, en raison de l'augmentation de l'espérance de vie. Nous l'aborderons dans la nouvelle loi, mais je pense d'ores et déjà que les réponses doivent être là encore diversifiées et individualisées. Concernant l'aménagement des territoires, certains établissements accueillant des handicapés y contribuent dans la mesure où ils sont répartis harmonieusement mais les personnes handicapées peuvent aussi y participer à titre individuel. Je pense à ces autistes qui ont, par l'intermédiaire de leur CAT, repris la gestion de la boulangerie d'un village. Merveilleux travail que celui de ces professionnels et de cette association ! J'espère que les expériences de ce type se multiplieront. Vous avez déploré, Monsieur Leteurtre, l'absence d'engagement sur le long terme. Mais 2003 était la dernière année du plan quinquennal et le budget pour 2004 est un budget de transition. M. Pascal Terrasse - Comme celui de l'an passé ! Mme la Secrétaire d'Etat - Mais non ! Il n'aurait pas été sérieux de mettre sur pied un nouveau plan à quelques semaines de la discussion de la nouvelle loi sur le handicap, qui entrera en vigueur en 2005. Vous avez parlé de budget éclaté. C'est vrai. Je vous propose donc d'annexer l'année prochaine au budget des personnes handicapées un « jaune » qui regroupera toutes les dépenses. La DREES en dispose déjà. Le chiffre de 1,7 % du PIB est discutable, car la base de calcul a changé : en 1995, on intégrait les dépenses fiscales et c'est ainsi qu'on aboutissait à 2,1 %. Selon la DREES, le budget des personnes handicapées aurait augmenté de 11 % en euros constants depuis cette date. La procédure d'attribution de l'allocation d'éducation spécialisée a déjà été revue : un questionnaire quelque peu inquisitorial de quatre pages a été remplacé par un recto verso beaucoup plus simple. Monsieur Le Ridant, vous avez annoncé la prochaine loi en appelant à une distinction entre la compensation et les ressources propres des personnes handicapées. Il y aura désormais la compensation d'une part, et d'autre part l'allocation spécifique de ressources, qui procèdera en tout ou partie de la solidarité nationale selon que la personne handicapée travaille ou non. Vous avez insisté sur la vie à domicile. Mon objectif est surtout de permettre le choix entre établissement et vie à domicile à toute personne handicapée. Il faut donc créer de nouvelles places en établissement et développer en même temps auxiliaires de vie et accompagnements médico-sociaux. J'espère que la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées nous permettra une simplification et une coordination assurant le meilleur service aux personnes handicapées. Je remercie tous ceux qui, comme Mme Bourragué, ont parlé d'espoir. Ce budget est un bon budget, qui consolide l'effort engagé en 2003 et prépare la réforme de la loi de 1975, qui a besoin d'être modernisée pour mieux répondre aux aspirations de notre XXIe siècle. J'espère que, grâce aux propositions du Premier ministre, qui a demandé davantage de solidarité aux Français, cette loi permettra aux personnes handicapées de trouver leur place dans notre société, au milieu de nous. Il en va de notre dignité et de celle de notre société (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. NOMINATION DE DEUX DÉPUTÉS EN MISSION TEMPORAIRE Mme la Présidente - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant de sa décision de charger M. Lionnel Luca, député des Alpes-Maritimes, et M. Yves Bur, député du Bas-Rhin, de missions temporaires auprès de M. le ministre de la santé et de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises. Cette décision a fait l'objet de deux décrets publiés au Journal officiel du mardi 11 novembre 2003. Prochaine séance ce soir, à 21 heures 30. La séance est levée à 20 heures 5. Le Directeur du service Le Compte rendu analytique Préalablement,
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