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Assemblée nationale

COMPTE RENDU
ANALYTIQUE OFFICIEL

Session ordinaire de 2003-2004 - 24ème jour de séance, 61ème séance

2ème SÉANCE DU JEUDI 13 NOVEMBRE 2003

PRÉSIDENCE de M. Jean LE GARREC

vice-président

Sommaire

LOI DE FINANCES POUR 2004
-deuxième partie- (suite) 2

ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE 2

QUESTIONS 40

CHARGES COMMUNES 46

ÉTAT B 46

BUDGET ANNEXE DES MONNAIES ET MÉDAILLES 51

ART. 50 51

ART. 52 51

APRÈS L'ART. 74 52

APRÈS L'ART. 76 52

ORDRE DU JOUR DU
VENDREDI 14 NOVEMBRE 2003 53

La séance est ouverte à quinze heures.

LOI DE FINANCES POUR 2004 -deuxième partie- (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2004.

ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE

M. le Président - Nous abordons la discussion des crédits du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie concernant l'économie et les finances.

M. Daniel Garrigue, rapporteur spécial de la commission des finances pour les charges communes - Le budget des charges communes est un peu la logistique du budget de l'Etat. Ses contours sont mouvants puisque si l'on considère les crédits bruts - 120,400 milliards -, il représente 34,5 % des crédits inscrits au budget de l'Etat, si l'on déduit les remboursements et dégrèvements, il en représente près de 20 %, et si l'on tient compte enfin de l'exécution, puisque ce budget récupère en cours d'année les dépenses de pensions inscrites sur d'autres budgets, il représente 3 % des dépenses nettes de l'Etat.

La physionomie de ce budget, en outre, est appelée à évoluer. En effet, la gestion de la dette publique et de la trésorerie de l'Etat ont été présentées dès 2002 sous forme de programme, mais la charge de la dette fera vraisemblablement l'objet d'un compte spécial dans les années à venir, de même que les pensions de retraite et les charges accessoires, ainsi que d'autres masses de crédits comme les garanties, les dégrèvements et remboursements ou les dotations des pouvoirs publics.

Ce budget recouvre trois grandes catégories de dépenses : la charge de la dette, à hauteur de 34 %, les remboursements et dégrèvements - 53,4 % - et les crédits relatifs aux dépenses de personnels - 9 %.

La dette résulte pour l'essentiel des déficits antérieurs.

Les études et analyses de la Commission de l'Union européenne ont ainsi confirmé ce que nous avions souligné l'an dernier : la France n'a pas suffisamment réduit son déficit structurel pendant les années de forte croissance - d'où une augmentation en 2001, dès le ralentissement, ce qui explique sans doute la proposition de recommandation présentée par la Commission européenne au Conseil invitant à repousser de 2004 à 2005 la date-butoir pour ramener le déficit sous le seuil de 3 % du PIB.

La dette publique dépasse le seuil de 60 % du PIB en 2003, mais il faut la relativiser comparativement à d'autres pays européens, même si notre avance sur la moyenne des pays de l'Union se réduit sensiblement. La France et l'Allemagne devront faire des efforts comparables à ceux accomplis par l'Irlande, l'Espagne ou le Royaume-Uni pendant les années de forte croissance, de 1997 à 2002.

La charge de la dette a évolué. Elle s'élevait à 37,9 milliards en 2002, elle était estimée à 38,1 milliards dans la loi de finances initiale de cette année et, selon l'estimation révisée, elle sera environ de 37,4 milliards en 2003.

La progression estimée dans la loi de finances initiale de 2004 est de 0,6 %, mais si l'on rapporte cette progression à l'estimation révisée, la progression sera de 2,5 %.

Concernant la gestion de la dette publique, les objectifs sont les mêmes que l'an dernier. La stratégie de diminution de la durée de vie moyenne de la dette sera en particulier poursuivie, ce qui permettra de profiter des opportunités offertes par les marchés financiers dans de meilleures conditions. Nous devons nous féliciter de cette action menée par l'Agence France Trésor.

A ce propos, je rappelle que nous avons voté l'an dernier la possibilité, pour l'Agence, d'emprunter en devises sur les marchés financiers, et que cette faculté n'a pas été utilisée.

Je rappelle également que la possibilité d'engager un programme de SWAP de taux d'intérêt, lancée en juillet 2002, a été interrompue en septembre et n'a pas été reprise faute des conditions requises sur les marchés financiers.

Enfin, je rappelle que l'article 61-11 du PLF, pour faciliter la gestion de l'Agence France Trésor, oblige désormais les collectivités locales et les établissements publics à annoncer avec un jour de préavis les mouvements de fonds supérieurs à un million. Chaque soir, l'Etat doit en effet être créditeur par rapport à la Banque de France.

Les remboursements et dégrèvements devraient s'élever en 2004 à 64,2 milliards, soit une progression de 1,2 % par rapport à 2003, où la progression a été plus forte en raison de la difficulté, pour les sociétés, d'ajuster dès 2002 le niveau de leurs acomptes d'impôt sur les sociétés par rapport au ralentissement économique.

S'agissant de la TVA, la progression est de 4,1 %. S'agissant des impôts locaux, la réduction est de 1 % en 2003 et sera vraisemblablement en 2004 de l'ordre de 2 %.

Il s'agit là de phénomènes difficiles à interpréter et nous nous félicitons de ce que le rapporteur spécial du budget des charges communes au Sénat ait décidé d'étudier ce problème.

En ce qui concerne les dépenses de personnels, aucune dotation n'est inscrite cette année pour couvrir une éventuelle revalorisation du point d'indice de la fonction publique, mais les crédits de pension augmenteront eux de 10,5 %, progression liée à des changements de périmètres du budget des charges communes. La réforme des retraites se traduira en revanche, à court terme, par un surcoût puisque les pensions sont désormais indexées sur les prix.

Les crédits destinés à la compensation des ressources et des charges des régimes de sécurité sociale progressent de 34 millions pour atteindre 2,3 milliards, la majeure partie correspondant à l'apurement des cotisations dues par l'Etat à la CNAF.

Les crédits pour charges de garanties progressent d'environ 20 à 25 % pour atteindre 121,6 millions.

Les crédits des pouvoirs publics sont de 824,9 millions, soit une faible augmentation, de 1,8 %. L'indispensable effort de régularisation et de clarification des crédits de la présidence de la République, entrepris l'an dernier, a été mené à bien.

Les crédits pour dépenses accidentelles augmentent, quant à eux, de manière plus sensible en étant majorés de 359 millions.

N'est-ce pas là, Monsieur le ministre, dans un budget un peu tendu, une façon de se ménager une marge de man_uvre pour faire face à des événements imprévus en cours d'année ? (Sourires)

Les crédits pour financer la prime d'épargne-logement diminueraient de 130 millions, les nouveaux plans n'ouvrant droit à la prime qu'en cas de réalisation d'un prêt d'épargne-logement depuis la loi de finances pour 2003. Le nombre de plans ouverts fin 2002 s'est accru de un million par rapport à l'année précédente.

Enfin, les versements de l'Etat à divers régimes obligatoires de sécurité sociale seraient de 755 millions, soit la moitié du montant de 2003, la subvention de l'Etat au BAPSA ayant été ramenée à zéro.

Ce budget s'inscrit totalement dans la logique de la loi de finances et la commission vous invite à l'approuver (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

M. Camille de Rocca Serra, rapporteur spécial de la commission des finances pour le commerce extérieur - Bien que l'importance du commerce extérieur pour l'économie ne soit pas toujours reconnue, 20 % des emplois en dépendent. Il faut donc encourager les entreprises à se tourner vers l'extérieur, en priorité les PME et les TPE, car actuellement, 122 000 entreprises seulement exportent.

Dans ce but, depuis l'an dernier, le Gouvernement a entrepris de réorganiser notre dispositif d'encouragement au commerce extérieur. Le commerce mondial a augmenté de 3,3 % en 2002 et cette progression modeste est de plus inégale, avec un ralentissement continu jusqu'au premier trimestre 2003. L'excédent commercial de la France, soit 10 milliards en 2002 et 1,5 milliard au premier semestre 2003, s'explique par la contraction des exportations et sa part dans les échanges mondiaux a été ramenée à 5,1 %. Cette baisse est cependant ressentie par tous les pays occidentaux dans un climat rendu difficile par l'échec des négociations de Cancùn.

Le Gouvernement a poursuivi la rationalisation engagée en 2002 et une conférence de l'exportation a défini 25 marchés cibles pour notre commerce extérieur, dont les marchés à fort potentiel d'importation, les Etats-Unis, la Chine la Russie, l'Inde, l'Allemagne, la Grande-Bretagne et l'Italie où nos PME doivent intensifier leur action, et les pays du Maghreb, qui bénéficieront de la délocalisation partielle d'Ubifrance à Marseille.

L'agence Ubifrance est désormais le guichet unique indispensable aux PME et l'unification avec le centre français du commerce extérieur est presque achevée alors que la décision a été prise il y a moins d'un an. En complément, la décentralisation doit faire des régions, auxquelles seront transférées les compétences et les moyens des DRCE, les chefs de file pour le commerce extérieur et les relais locaux d'Ubifrance. Il est également prévu de doubler le nombre des jeunes du VIE - le volontariat international en entreprise- et d'encourager la présence française dans les foires et salons.

Le budget du commerce extérieur répond à ces ambitions, avec 249,94 millions contre 243,96 millions en 2003. Les dépenses de fonctionnement et de personnel diminuent de 4,07 %, tandis que les subventions aux organismes de soutien au commerce extérieur augmentent légèrement. En tenant compte des 61 millions de crédits de paiement inscrits au chapitre 14-01 du budget des charges communes pour la COFACE et des 125 millions de crédits de paiement inscrits au chapitre 03 du compte spécial du trésor « prêts aux Etats étrangers », l'effort global en faveur du commerce extérieur s'élève à 435,94 millions contre 459,95 millions en 2003.

Ce budget permettra de financer les priorités. Mais il faut en revoir la présentation, dans la logique de la LOLF, avec le souci de clarifier l'autorisation parlementaire et de favoriser une gestion de la performance. Le remaniement de l'agrégat 16 en est un exemple. Mais les réponses à ses questions n'étant parvenues que hier, la commission des finances n'a guère pu analyser cette mise en _uvre de la LOLF. Il est possible d'envisager le rattachement des crédits du commerce extérieur soit à une mission relevant du seul ministère des finances, soit à une mission interministérielle d'action extérieure relevant du ministère des finances et de celui des affaires étrangères. Il conviendra de trancher cette question de fond. S'agissant des programmes, il serait logique de rattacher les dons aux Etats étrangers à un programme relatif à l'aide publique au développement qui serait commun à plusieurs directions du ministère de l'économie. Il serait également conforme à l'esprit de la loi organique de créer un programme relatif à l'aide de l'Etat à l'implantation de nos entreprises à l'étranger, avec des objectifs et des indicateurs propres.

Le ministre précisera certainement les réponses que la commission des finances attendait. Elle vous demande de voter les crédits du commerce extérieur pour mieux soutenir la croissance et l'emploi (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

Mme Geneviève Perrin-Gaillard, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques pour le commerce extérieur - Les orateurs de la majorité déploient des trésors d'ingéniosité pour justifier l'adoption des différents budgets, et usent de sophismes ou d'artifices comptables pour démontrer que là où il y a manifestement moins, il y a en réalité plus. Pour ma part, je m'en tiendrai à la présentation du budget tel qu'il est.

L'exportation assure en France 5 millions d'emplois. Or, avec 300 millions en moyens d'engagement, le budget du commerce extérieur représente 0,1 % des dépenses de l'Etat. On aurait pu espérer que la logique économique l'emporte sur le seul souci financier pour préserver ces crédits qui ont un rôle d'entraînement. Mais les moyens de paiement baissent de 3,8 %, les moyens d'engagement de 5,2 %. Sur le terrain, 60 emplois sont supprimés, dont 10 % des effectifs des directions régionales du commerce extérieur, pourtant si utiles pour informer et encourager les PME.

Nous ne pouvons donc pas accepter ce budget qui sacrifie délibérément le long terme. Je dois toutefois indiquer que, refusant de suivre mon avis, la commission des affaires économiques l'a voté.

Ce budget s'inscrit au surplus dans le cadre d'une mondialisation libérale qui nous mène dans l'impasse. L'échec de la conférence interministérielle de Cancùn est à cet égard riche de leçons. Le désaccord le plus net, là, portait sur le lancement de négociations relatives aux sujets dits de Singapour : investissements, politique de concurrence, transparence des marchés financiers et facilitation des échanges. Il illustrait la radicalisation des oppositions entre grands pays et pays émergents réunis au sein du groupe des Vingt et un, et le blocage auquel on a abouti démontre qu'on s'est engagé, sous la pression américaine, dans une voie sans issue. Alors même que les laudateurs des échanges de biens et de capitaux assuraient que ceux-ci contribueraient à la prospérité de tous, la réalité est apparue tout autre : stagnation, voire appauvrissement de la plupart des Etats du Sud ; effondrement de pays jusque-là plutôt prospères, comme l'Argentine ; persistance d'une croissance faible et du chômage de masse en Europe, fragilisation des économies émergentes, aggravation des inégalités dans les pays anglo-saxons... Loin de valider les thèses des tenants de la mondialisation financière, les succès de rares économies, principalement asiatiques, confirment ce diagnostic, puisque ces pays ont prudemment maîtrisé l'insertion internationale de leurs économies, ne s'ouvrant que très partiellement aux importations et aux capitaux spéculatifs.

Ces faits, ainsi que la mobilisation de la société civile, attestent de la nécessité d'une profonde réorientation et la tenue du Forum social européen ne peut d'ailleurs que nous conforter dans notre conviction. Cette réorientation, qui doit se faire au service des personnes et du développement durable, devrait s'effectuer en trois étapes : arrêt des déréglementations en cours, satisfaction rapide des revendications des pays les plus pauvres et refonte des mécanismes internationaux de régulation économique.

Il convient donc, pour commencer, de s'opposer fermement à toutes les mesures visant à accentuer la mondialisation : ainsi, de même que l'accord multilatéral sur l'investissement avait été mis en échec grâce à l'action efficace du gouvernement Jospin, il faut ouvrir un large débat sur la négociation relative à l'accord général sur le commerce des services, qui pourrait à terme compromettre l'avenir de l'éducation, de la santé et de la culture et qui se déroule cependant dans la plus totale opacité. Ce débat doit être mené à la fois au Parlement européen et dans notre Parlement national. Et, dans l'attente, il faut proposer un moratoire sur ces négociations.

En second lieu, il est urgent que les pays développés mettent leurs actes en accord avec leur discours et prennent en compte les demandes des pays pauvres. De ce point de vue, l'application de l'accord portant sur les droits de propriété intellectuelle est notoirement insatisfaisante, les desiderata des industries pharmaceutiques prévalant sur les intérêts sanitaires des pays en développement. Ignorerait-on que sida, tuberculose et paludisme provoquent chaque année six millions de morts, soit sept cents toutes les heures ? Il faut sans tarder organiser une meilleure utilisation des fonds européens, en remédiant à la dispersion actuelle qui a permis à Médecins sans frontières de parler de plan d'inaction.

Autre sujet vital pour les pays africains : les exportations de matières premières. La forte augmentation des subventions octroyées par les Etats-Unis aux productions qui concurrencent celles des pays les plus pauvres et l'utilisation dévastatrice de l'aide alimentaire doivent être dénoncées avec force. Surtout, il convient de stabiliser les cours de certaines productions comme le café ou le cacao, ce qui implique une refonte totale des organisations internationales intervenant dans le domaine économique. Le FMI par exemple, comme l'a démontré Joseph Stiglitz, privilégie outrageusement les intérêts du secteur financier.

Cette réforme institutionnelle n'aura de sens que si elle sert un projet alternatif, privilégiant le développement durable. Il convient de rechercher les solutions les mieux adaptées pour garantir la satisfaction de quelques revendications essentielles : accès à l'eau, à la santé, à l'éducation..., ainsi que la préservation de l'environnement.

Dès à présent, des progrès sont possibles et de nombreux citoyens consommateurs le prouvent en soutenant le commerce équitable. Il serait souhaitable que les pouvoirs publics s'engagent dans cette même voie et, plus largement, encouragent toutes les initiatives qui relèvent de l'économie sociale et solidaire.

Sur tous ces points, l'action du Gouvernement est clairement insuffisante. Si le chef de l'Etat a tenu à Johannesburg un discours plein de promesses, aucune initiative n'a suivi et la réalité de vos politiques tranche fortement avec cette prise de position. On voit mal comment un gouvernement qui laisse en jachère d'importants secteurs de la conservation de notre environnement et qui démantèle les services publics pourrait sérieusement proposer, dans les enceintes internationales, une alternative à un libéralisme dogmatique auquel il adhère manifestement ! Dans l'espoir d'inverser cette tendance, il me semblerait plus que jamais nécessaire de créer une délégation parlementaire pour l'évaluation de la mondialisation et de ses effets. Et j'encourage tous ceux qui se seront reconnus dans mon propos à ne pas voter ce budget ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Jean-Claude Lenoir - Rappel au Règlement, fondé sur l'article 91 ! Un rapporteur doit exprimer l'avis de sa commission, ce que n'a pas fait Mme Perrin-Gaillard. Elle a parlé en tant que représentante du parti socialiste ou, si elle s'est écartée des positions de celui-ci, ce fut pour emprunter au discours « altermondialiste » ! Je n'avais pas observé de dérives similaires depuis le début de cette discussion budgétaire et j'invite les membres de l'opposition à qui on a confié un rapport à mieux respecter le Règlement et à présenter avec objectivité la position de leur commission. J'avoue avoir plus appris sur ce que pense Mme Perrin-Gaillard que sur ce que pense la commission des affaires économiques ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. le Président - Mme Perrin-Gaillard a mentionné, peut-être brièvement, l'avis de sa commission, indiquant que celle-ci ne l'avait pas suivie. Il y avait là de quoi inciter la majorité à faire de même...

Mme Sylvie Andrieux-Bacquet, suppléant M. Jean-Paul Bacquet, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères pour le commerce extérieur - A l'échelle du monde, l'activité économique est restée faible pendant le premier semestre 2003, après un ralentissement continu au cours du semestre précédent. Le point le plus bas a été atteint au premier trimestre avec une croissance d'à peine 0,5 %. La tendance s'est inversée depuis et le commerce mondial pourrait donc repartir graduellement à la hausse, le commerce à l'intérieur de la zone euro servant de moteur.

Malgré ce repli des échanges, le solde commercial de la France est resté excédentaire, bien que faible : 1,5 milliard d'euros, au lieu de 4,7 au second semestre de 2002. Nos exportations ont baissé de 4,8 % et nos importations d'environ 3 %.

L'excédent français avec l'Afrique a été réduit de moitié, tombant à 1 milliard d'euros au premier semestre. Espérons que cette évolution ne révèle pas une tendance lourde.

La commission a approuvé les efforts de rigueur que traduit la réduction des crédits du commerce extérieur, passés de 472 millions d'euros en 2002 à 458 millions d'euros en 2003, puis à 434,4 dans ce projet de loi de finances.

Lors de l'examen du précédent budget, j'avais demandé au Gouvernement de nous fournir la liste des pays meilleurs clients de la France, les pays vers lesquels nos importations et nos investissements ont crû notablement, ainsi que des pays que l'on peut considérer comme prioritaires pour notre commerce extérieur. Je remercie le ministre délégué d'avoir procédé à cette recapitalisation. Il a en outre établi la liste des vingt-cinq pays qui doivent être les « cibles » d'un effort de relance et d'impulsion. On y trouve les pays de l'élargissement, certains pays d'Asie comme la Chine, la Thaïlande, la Corée ou l'Inde, et la Russie. Y figurent aussi nos partenaires commerciaux traditionnels, Allemagne et Etats-Unis. Tous ont été retenus en fonction de l'importance des marchés qu'ils représentent et des parts de marché que nous pouvons espérer y conquérir. Approuvant la démarche, la commission souhaite toutefois qu'on accorde également une attention toute spéciale à l'Afrique subsaharienne francophone, avec qui nos liens sont forts et anciens. Ces pays pourraient être mentionnés dans une annexe, à tout le moins.

Si la France ne maintient pas son effort, son influence y diminuera en effet au profit d'autres pays.

Votre rapporteur approuve la priorité donnée à l'accompagnement des entreprises françaises, en particulier les PME, qui interviennent sur les marchés internationaux. La nouvelle agence Ubifrance, créée sur le modèle des grandes agences de nos partenaires européens, devrait en améliorer l'efficacité. Il faut en revanche regrouper les chambres de commerce et d'industrie pour leur conférer une dimension et une crédibilité internationales suffisantes. Ubifrance pourrait jouer un rôle d'incitation et labelliser les chambres de commerce, tout comme les syndicats professionnels les plus représentatifs.

L'action en faveur de l'internationalisation des PME doit être poursuivie, en particulier en simplifiant les procédures. La simplification de l'accès au volontariat en entreprise est, à cet égard, une bonne initiative.

Encourager la présence des entreprises dans les manifestations commerciales à l'étranger est un objectif approprié.

Le rapporteur a souhaité aborder cette année les échanges français avec l'Afrique subsaharienne, à travers l'exemple de deux pays, le Bénin et le Gabon, où il s'est rendu en mission. Cette question ne saurait être abordée en termes de stratégie commerciale : l'Afrique subsaharienne n'est pas le marché asiatique. Son insertion dans les flux d'échanges mondiaux régresse, comme régressent les investissements si l'on excepte les secteurs du pétrole, des mines, et de l'énergie. La part de l'Afrique subsaharienne dans le commerce mondial de biens est passée de 3,3 % à 1,6 % entre 1980 et 2000. Sur la même période, la part de l'investissement mondial dans cette zone a recueilli de 4,4 % à 1,8 %.

L'idée d'un traitement particulier n'interdit pas de promouvoir les entreprises françaises, au contraire. Le maintien et l'implantation de nos entreprises doivent être encouragés par tous les moyens. En effet, si la France est encore le premier fournisseur, sa part de marché tend à décroître, et elle est encore le premier investisseur, les privatisations, liées aux processus de désendettement établis avec les bailleurs de fonds internationaux favorisent l'implantation dans la région de nouveaux investisseurs comme l'Autriche, le Japon ou la Chine, parfois aidés par des financements bilatéraux.

Votre rapporteur approuve les propositions récentes de la France, notamment celles d'un moratoire sur les aides agricoles accordées par les pays riches pour les produits exportés à bas prix vers l'Afrique, et d'un mécanisme de stabilisation du cours des produits de base, en premier lieu le coton.

Le Bénin et le Gabon sont dans une situation très différente. Dans les deux cas, la France est certes le premier fournisseur, le premier investisseur et le premier bailleur de fonds. Mais le Bénin, qui a lancé depuis 1989 un programme de réformes structurelles et d'ajustement des finances publiques, est considéré comme le « bon élève », ayant réussi à assainir son économie et à assurer une croissance de 5 % par an. Il a bénéficié d'un allégement de sa dette extérieure dans le cadre de l'initiative « pays pauvres très endettés » - PPTE.

L'échec de la conférence de Cancùn a été très mal vécu par ce pays exportateur de coton, qui a vu sa demande de traitement spécifique rejetée. Votre rapporteur, qui faisait partie de la délégation française, a été très déçu par l'absence de contacts avec les représentants des pays de l'Afrique subsaharienne, malgré les liens privilégiés que nous entretenons avec eux.

Quant au Gabon, il éprouve les plus grandes difficultés à diversifier son économie, trop dépendante du pétrole. Son endettement extérieur est tel que le règlement des échéances mobiliserait plus de 40 % de ses recettes budgétaires ! En outre, son statut de pays à revenu intermédiaire le prive de certaines aides. Certes, il ne peut être assimilé à la catégorie des pays pauvres très endettés, car son économie s'appuie encore sur les revenus pétroliers. Il serait cependant souhaitable qu'il soit éligible aux allégements de dettes, financements et soutiens existants, en contrepartie d'engagements de bonne gestion et d'investissement dans des projets contribuant à réduire la pauvreté. Il appartiendra certainement à la France, principal bailleur de fonds, d'y contribuer.

Nos relations commerciales et économiques avec l'Afrique subsaharienne doivent privilégier certains axes propres à améliorer la situation économique et sociale : le renforcement des intégrations régionales, le développement de projets et d'échanges à ce niveau, l'aide aux filières locales et la promotion de filières de qualité, le renforcement des capacités commerciales et, enfin, un effort de transparence, sans oublier, bien sûr, la lutte contre la corruption.

Votre rapporteur demande donc au Gouvernement de faire des échanges avec ces pays et des investissements que la France y réalise une priorité.

La commission des affaires étrangères a émis, à l'unanimité, un avis favorable à l'adoption des crédits du commerce extérieur (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

M. Hervé Novelli, rapporteur spécial de la commission des finances pour l'industrie - Constant dans sa masse - les crédits de paiement s'élèvent à 2,45 milliards d'euros, pratiquement inchangés par rapport à l'an dernier - ce budget recèle pourtant des changements positifs.

Il érige l'innovation et la recherche en facteur majeur de la compétitivité des entreprises. Il le fait d'abord par des mesures fiscales : institution d'un cadre juridique et financier pour les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque, rénovation du régime du crédit impôt-recherche et création d'un nouveau dispositif d'exonération de charges sociales et fiscales en faveur des « jeunes entreprises innovantes ». Il le fait ensuite en conférant à l'ANVAR un rôle central pour le soutien à la recherche industrielle et à l'innovation. Je me félicite que les préconisations que j'avais faites à cet égard aient été suivies d'effets, ce qui n'est pas toujours le cas.

La centralisation des aides à l'ANVAR vous conduit logiquement à supprimer la subvention à l'APRODI - association pour la promotion et le développement industriel - ainsi que je l'avais proposé par voie d'amendement l'année dernière. Il conviendrait d'aller au bout de cette réforme grâce à un rapprochement des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement - DRIRE - et des délégations régionales de l'ANVAR.

Ce rapprochement prolongerait la fusion de vos deux principales directions générales, la DARPMI et la DIGITIP. Ces efforts de rationalisation devront être poursuivis, notamment dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances, dont l'application par le ministre de l'économie et des finances semble souffrir d'une certaine lenteur. La définition des objectifs et des indicateurs de performance n'est guère avancée. Vous envisagez la constitution d'une mission ministérielle intitulée « politique économique » qui comporterait notamment deux programmes relatifs à l'industrie : la régulation et le contrôle réalisés par des autorités administratives ; le développement durable des entreprises comportant des actions sectorielles - énergie, PME du commerce et de l'artisanat, entreprises industrielles, poste et télécommunications, mutations industrielles, prévention des pollutions et des risques.

Le regroupement en un seul programme « fourre-tout » des politiques de l'énergie, des entreprises et de la recherche est trop vaste pour permettre au Parlement de jouer son rôle de contrôle et d'évaluation. Je souhaiterai que les rapporteurs spéciaux de la commission des finances soient associés plus étroitement à cette démarche.

Cela dit, la stabilité globale des crédits de l'industrie masque des évolutions contrastées. Les crédits affectés au secteur de l'énergie et des matières premières diminuent. Ils s'élèvent à 704 millions d'euros en dépenses ordinaires et crédits de paiement et à 96,38 millions d'euros en autorisations de programme. Malgré cette baisse, les crédits de la commission de régulation de l'énergie augmentent, ce qui est bienvenu en cette période de libéralisation.

M. François-Michel Gonnot - Tout à fait !

M. Hervé Novelli, rapporteur spécial - Les activités internationales d'EDF avaient été critiquées l'an dernier. Je me félicite que ces critiques aient été prises en considération par la direction d'EDF et que les activités de l'entreprise soient recentrées. Je veux voir dans le redressement des comptes au premier semestre 2003 un lien de cause à effet.

Pour autant, le redressement d'EDF ne sera durable qu'avec un statut adapté et une ouverture du capital suffisante pour lui permettre de nouer les alliances nécessaires à son extension. Il faudra bien sûr lancer d'abord un grand débat public. Mais le temps presse : EDF et GDF jouent leur avenir.

La budgétisation de l'IFP s'est effectuée dans de bonnes conditions, mais un problème se pose quant au contrôle de l'Etat. La Cour des comptes a dénoncé les mouvements fréquents de personnels de direction entre l'IFP et les services de tutelle, qui font peser un risque sur la réalité du contrôle de l'Etat. Aussi devrait-on placer l'IFP, comme les autres organismes publics vivant de crédits publics et ayant des filiales cotées en bourse, sous tutelle de l'agence des participations de l'Etat.

Quant à AREVA, elle n'a pas de vraie stratégie industrielle, comme l'a observé la Cour des comptes. Elle est fragilisée par sa situation de « monoclient » d'EDF. Elle a souhaité acquérir la filiale d'Alstom consacrée à la transmission et à la distribution d'électricité, ce qui témoignait d'un louable souci de diversification. Il est regrettable que l'étude du rapprochement d'AREVA et d'Alstom ait été abandonnée : cette option aurait contribué à régler tant les problèmes stratégiques d'AREVA que les difficultés d'Alstom.

J'en viens au parc nucléaire français. Maintenir ouverte la possibilité de recourir à l'option nucléaire à l'échéance du renouvellement du parc exige de préserver les compétences et les moyens de fabrication les plus stratégiques.

C'est pourquoi la possibilité de construire un modèle de réacteur EPR est étudiée avec attention et j'ai lu avec intérêt les conclusions du rapport élaboré par MM. Bataille et Birraux dans le cadre de l'office parlementaire des choix technologiques et scientifiques. Vous avez récemment proposé au Premier ministre d'opter pour l'EPR et ce dernier devrait bientôt prendre sa décision.

Les crédits destinés à améliorer l'environnement et la compétitivité des entreprises s'élèvent à 313 millions d'euros, soit une augmentation de 21 %, qui marque la priorité accordée à la formation des ingénieurs et aux actions de promotion de la qualité, de normalisation et de dépôt de brevets. L'appui aux centres techniques industriels et aux centres de promotion et de développement des entreprises est porté à 89,7 millions d'euros pour compenser la suppression des taxes parafiscales prévue par la loi organique relative aux lois de finances. Il faudrait néanmoins trouver une solution pérenne pour financer ces organismes utiles aux entreprises.

On peut s'interroger sur l'utilité des 35 millions d'euros prévus pour les restructurations industrielles si on les compare aux quelques 700 millions d'euros gérés par le ministère des affaires sociales aux mêmes fins. Les amendements de réduction de ces crédits présentés l'an dernier avaient été rejetés. Depuis, le Sénat et la Cour des comptes ont relayé nos critiques.

Si ces crédits semblent maintenant mieux consommés, et il faut s'en féliciter, ils n'en représentent pas moins une dispersion des moyens et il faudrait envisager leur regroupement au sein du ministère des affaires sociales. On peut également s'interroger sur les résultats, en termes d'emploi, des actions de reconversion industrielle du ministère de l'industrie. Vous avez demandé des évaluations, elles sont attendues avec impatience.

En conclusion, ce budget va dans le bon sens et votre rapporteur vous propose de les adopter (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

M. Jacques Masdeu-Arus, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour l'industrie - Le contexte budgétaire est, cette année, particulièrement difficile.

Pour maîtriser le déficit tout en partant d'une hypothèse de croissance réaliste, le Gouvernement a dû opérer des choix rigoureux. A structure constante, les dépenses civiles de l'Etat augmentent donc cette année moins vite que les prix. Le budget de l'industrie et de l'énergie participe à cet effort.

Pour autant, du point de vue de la politique industrielle, le fait le plus important de cette loi de finances pour 2004 réside dans le plan fiscal pour l'innovation.

Celui-ci traduit l'engagement résolu du Gouvernement de porter, d'ici à 2010, notre effort de recherche à 3 % du PIB, au lieu de 2 % aujourd'hui, conformément aux objectifs définis par l'Union européenne.

L'élargissement du champ du crédit d'impôt-recherche, la création d'un statut fiscal et social très avantageux pour les jeunes entreprises innovantes et le renforcement des dispositifs visant à orienter l'épargne privée vers l'innovation représentent un effort public d'environ un milliard d'euros par an, en faveur de l'innovation. Un tel effort est pleinement justifié, les succès industriels de demain trouvant leur origine dans la recherche d'aujourd'hui.

Le choix de l'instrument fiscal évite aux entreprises les lourdes procédures qu'exigerait l'attribution de subventions et coûte également moins cher à l'Etat. Mais ces dépenses nouvelles n'apparaissent pas dans le budget de l'industrie, qui rend donc mal compte de l'évolution réelle de l'effort public en faveur de l'innovation industrielle.

Les aides directes à l'innovation sont, en effet, en recul. Toutefois, la rationalisation des procédures d'attribution, grâce au renforcement du rôle de l'ANVAR, les rendra plus efficaces.

Les moyens alloués aux autres missions du ministère sont globalement préservés.

Les actions destinées à améliorer l'environnement des entreprises et à développer leur compétitivité progressent de plus de 21 %, du fait de l'accroissement de la prise en charge des centres techniques industriels pour compenser la disparition des taxes parafiscales les finançant. Ces centres constituent un atout majeur pour la compétitivité de nos industries, notamment dans les secteurs traditionnels. Le Gouvernement entend instituer un nouveau système de financement pérenne à l'occasion de la loi de finances rectificative pour 2003 et la commission des affaires économiques soutient cette démarche.

Je signale également l'effort particulier au profit des écoles d'ingénieurs, qui sont des établissements de formation, mais aussi de recherche.

Innovation de ce budget, un nouvel article finance la création de groupements européens d'établissements d'enseignement supérieur.

Quant aux crédits finançant des actions d'accompagnement des mutations industrielles, ils progressent de plus de 8,2 % en autorisations de paiement. Il est nécessaire de poursuivre ces actions de solidarité, dont vous avez, Madame la ministre, rappelé devant notre commission, l'efficacité et le coût modeste comparé aux créations d'emplois ainsi facilitées.

Ces crédits servent aussi à gérer l'« après-mines », en particulier à prévenir les affaissements de terrain qui menacent des maisons acquises au prix d'une vie de travail. Je me félicite de l'augmentation de plus de 25 % des dotations aux organismes techniques spécialisés et de 45 % des autorisations de programme pour les travaux de mise en sécurité.

Dans le secteur de l'énergie, la commission de régulation bénéficie de la création de douze emplois, qui lui seront bien nécessaires, compte tenu de l'ouverture large à la concurrence, dès juillet 2004, des marchés du gaz et de l'électricité !

Les dotations budgétaires à l'institut français du pétrole sont maintenues au niveau prévu par le contrat d'objectifs 2001-2005 conclu entre l'Etat et cet organisme de recherche au service du développement durable et de la compétitivité de notre industrie pétrolière. Notre commission s'en félicite.

Dans le contexte actuel, ce budget de l'industrie n'est donc pas mauvais et la commission des affaires économiques a émis un avis favorable. Toutefois, dès que des marges de man_uvre budgétaires apparaîtront, vous nous trouverez, Madame la ministre, à vos côtés pour obtenir des crédits supplémentaires en faveur de la recherche et de l'innovation.

Enfin, je profite de l'occasion pour vous féliciter de votre prise de position courageuse en faveur de l'EPR.

On ne peut pas opposer les énergies renouvelables et l'énergie nucléaire. En effet, le renouvellement de notre parc nucléaire contribue à la compétitivité de notre économie, à notre indépendance énergétique et à la préservation de l'environnement de la planète, puisqu'il n'émet pas de gaz à effet de serre.

Il est tout à fait irréaliste d'espérer que des sources d'énergie renouvelables puissent se substituer à lui à brève échéance. L'alternative est donc entre le gaz naturel et le nucléaire. Comme le président Ollier l'a dit, il serait irresponsable, sur le plan écologique, mais aussi économique et stratégique, dans un contexte international troublé, de ne pas confirmer notre choix du nucléaire.

Le nucléaire, filière de très haute technologie dans laquelle la France détient un leadership mondial, fait partie des fleurons de notre industrie. Nous devons donc veiller à préserver l'avenir de ce secteur et je sais, Madame la ministre, que vous y êtes attachée. Nous aurons bientôt l'occasion de nous prononcer sur cette question, avec le projet de loi d'orientation sur l'énergie (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Alain Joyandet, rapporteur spécial de la commission des finances pour la poste et les télécommunications - Le secteur des postes et télécommunications rassemble deux entreprises publiques qui doivent continuer à assumer des missions de service public ou d'intérêt général dans un contexte d'ouverture rapide à la concurrence. Des décisions hasardeuses prises dans un climat international difficile ont entraîné pour l'une, France Télécom, de sérieux problèmes financiers ; l'autre, La Poste, souffre d'un vieillissement de l'outil de travail, auquel s'ajoute un déclin du courrier.

L'Etat a trop longtemps différé les décisions qui s'imposaient. Dès son entrée en fonctions, en 2002, le Gouvernement s'y est attelé. Le sauvetage de France Télécom a été un succès ; il doit en aller de même cette année pour La Poste, dont le contrat de plan a été présenté il y a quelques jours.

L'importance du secteur ne se mesure plus au montant des crédits qui lui sont affectés, s'agissant de deux entreprises largement soumises à la concurrence. Néanmoins, je note avec satisfaction, qu'ils sont maintenus à leur niveau de l'an dernier - 440 millions - et je demande à l'Assemblée de suivre la commission qui, sur ma proposition, les a adoptés.

Soumise à une pression concurrentielle de plus en plus forte, La Poste croule néanmoins sous les contraintes : tarifs préférentiels à la presse, présence postale en milieu rural, 35 heures, exclusion du dispositif d'allégement des charges sociales, équilibre économique de la gestion du livret A, retraite des postiers. Elle exerce une mission d'intérêt général en fournissant des services bancaires aux personnes à faibles moyens. Ses marges d'action sont réduites sur ses principaux produits : elle ne fixe ni le prix du timbre, ni les taux administrés des livrets d'épargne et des comptes d'épargne-logement.

Le rapport de la Cour des comptes pointe ses retards par rapport à ses concurrents allemand et néerlandais en matière de modernisation des centres de tri, d'amélioration de la qualité du service et de développement de l'activité de colis. Il demande que ses relations avec l'Etat actionnaire soient clarifiées, s'agissant notamment du financement des missions qui lui sont confiées. Je ne puis qu'approuver ces diverses observations.

Le contrat de plan 2003-2007 vise à permettre à La Poste de rivaliser avec ses concurrents européens avant la fin de la décennie.

Ainsi, la modernisation des centres de tri est enfin programmée, afin d'affronter la probable libéralisation totale du courrier en 2009. La Poste se donne ainsi les moyens de respecter l'objectif de 85 % de lettres à J+1, alors que nous n'en étions qu'à 73 % en 2002.

Concernant la présence postale, on peut se féliciter que l'objectif du contrat de plan soit le maintien et même l'amélioration de l'accessibilité du service, en même temps que la maîtrise des coûts. On s'oriente vers la diversification des modes de présence mais en maintenant les quelque 17 000 « points de contact », en étroite collaboration avec les élus.

M. François Brottes - Langue de bois !

M. Alain Joyandet, rapporteur spécial - Le Gouvernement propose de maintenir la contribution de l'Etat au transport postal de presse à 290 millions. Le contrat de plan prévoit une renégociation en 2004, au vu des résultats attendus de la mission confiée à M. Henri Paul.

Par ailleurs, le contrat de plan préconise que la question des retraites des postiers fonctionnaires soit réglée à la fin de l'année 2005, après le résultat des travaux d'un groupe de travail ad hoc. D'ici là, la charge des retraites pour La Poste est stabilisée à son niveau actuel en euros constants jusqu'en 2006, soit environ 2 milliards en 2002. De plus, figure au contrat l'engagement que La Poste bénéficiera de l'exonération des charges sociales sur les bas salaires en 2006.

Les tarifs postaux français étant parmi les plus bas d'Europe, un rattrapage tarifaire est prévu, avec un suivi de l'évolution des prix. Enfin, le contrat de plan autorise la création d'un établissement de crédit de La Poste et une extension prudente des services financiers au crédit immobilier sans épargne préalable.

M. François Brottes - Dérisoire !

M. Alain Joyandet, rapporteur spécial - Si vous aviez pris les décisions nécessaires en temps utiles, La Poste ne serait pas dans cet état !

M. François-Michel Gonnot - Ils n'ont rien fait !

M. Alain Joyandet, rapporteur spécial - Le Gouvernement a aussi agi très rapidement pour redresser France Télécom, dont la dette atteignait 68 milliards au 31 décembre 2002, ce qui générait un paiement d'intérêts d'environ 4 milliards par an. Cette situation était le résultat notamment du financement d'opérations industrielles dans un contexte sur lequel je ne reviendrai pas.

M. François-Michel Gonnot - Hasardeux !

M. Alain Joyandet, rapporteur spécial - En effet. Si rien n'avait été fait, France Télécom aurait été en cessation de paiement. Conforme à l'avis de la commission des finances, le plan de décembre 2002 a permis de mobiliser 45 milliards, répartis entre l'entreprise, les actionnaires et les marchés. Ce plan a très bien réussi grâce à l'action déterminante du Gouvernement, qui a redonné confiance à tous les partenaires.

Grâce au rétablissement de sa santé, France Télécom pourra assumer ses missions. Une convention nationale prévoyant l'équipement progressif du territoire en téléphonie mobile a été signée le 15 juillet 2003.

Bien que le taux d'équipement en internet ait progressé de neuf points entre juin 2001 et juin 2002, la France demeure en douzième position dans l'Union européenne. Toutefois notre pays est celui où le nombre de ménages abonnés à l'ADSL a progressé le plus rapidement en Europe depuis un an.

La libéralisation communautaire des télécommunications se poursuit, avec un paquet de cinq directives qui auraient dû être transposées au plus tard le 25 juillet dernier. Le Gouvernement a heureusement entamé la procédure de transposition avec l'inscription de quatre projets de loi à l'ordre du jour des assemblées.

Mon souhait serait d'aboutir à davantage de cohérence. Depuis vingt ans, faute de vision globale, la France est mal entrée dans la société de l'information. L'action très volontariste du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin permet un rattrapage spectaculaire. Mais beaucoup reste à faire pour que chaque Français, quels que soient son milieu social et le lieu où il vit, ait accès aux nouveaux moyens de communication, en particulier à l'internet rapide. Celui-ci n'est pas un luxe, mais un moyen indispensable au développement de l'individu, à l'accès aux savoirs et à l'emploi, à la survie des entreprises en milieu rural, à l'équilibre territorial de la France. C'est donc un enjeu de démocratie.

Madame la ministre, je souhaite que soit redéfinie la notion de service universel, donc le rôle des pouvoirs publics. A l'heure de la communication satellitaire, le service universel peut-il se résumer à la présence de cabines téléphoniques ? Est-il normal que les plis urgents de nos concitoyens n'arrivent pas le lendemain dans trois cas sur dix ?

Avec France Télécom et La Poste, l'Etat a des atouts en mains pour moderniser notre service public. C'est lui qui doit donner l'impulsion. C'est grâce à notre action que la fracture numérique, donc culturelle et sociale, reculera. A nous de clarifier la règle du jeu.

Le marché seul, incapable de satisfaire ces exigences, consacrera la France à deux vitesses. Certes, il faut redéfinir les contours de l'action de l'Etat, mais nous n'avons jamais eu autant besoin d'un service public modernisé. Le Gouvernement, grâce à sa rapidité de réaction, a permis de sauver France Télécom ; maintenant, il faut sauver La Poste (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

Mme Catherine Vautrin, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour la Poste et les télécommunications - Affectés au pilotage de deux secteurs désormais presque complètement ouverts à la concurrence, les crédits de la poste et des télécommunications se limitent à 440 millions - soit une augmentation de 0,79 % par rapport à 2003 - et à un peu plus de 150 millions si l'on déduit les 290 millions de compensation accordée par l'Etat à La Poste pour la prise en charge du transport de la presse à tarif réduit.

Ces 150 millions devront être rapprochés du chiffre d'affaires de la France Télécom
- 34 milliards sur le marché français - ou de La Poste -, 10 milliards. Il ne représentent que 0,35 % de ces masses. Ce budget s'appuie sur des structures administratives remplissant des missions d'animation ou de conception, d'encadrement ou de contrôle.

Le budget de La Poste et de France Télécom n'a donc qu'un lien distendu avec l'intervention gouvernementale dans les deux secteurs concernés.

En 2002, la priorité était au redressement financier de France Télécom, confrontée à un endettement de 70 milliards.

En quelques mois, le nouveau président, Thierry Breton, a lancé un plan de redressement ambitieux, ramenant l'entreprise à une situation beaucoup plus saine. La dette est aujourd'hui en effet inférieure à 50 milliards et le redressement semble solide car il s'inscrit dans un mouvement général d'assainissement du secteur des communications dans le monde et s'appuie sur une stratégie industrielle pertinente de positionnement sur les marchés les plus dynamiques.

Le projet de loi sur le statut de France Télécom lèvera la contrainte de la détention par l'Etat de la moitié du capital et mettra ainsi fin aux difficultés que causait à France Télécom la rigidité de la structure de son capital.

L'inquiétude se reporte aujourd'hui sur la situation de La Poste. Ses difficultés sont de deux ordres : des performances insuffisantes ; une insuffisante compensation par l'Etat des charges qui lui sont imposées.

M. François Brottes - Très bien !

Mme Catherine Vautrin, rapporteure pour avis - Le projet de contrat de plan rendu public le 21 octobre dernier prend en compte ces problèmes et trace des perspectives.

Il opte en effet pour la création d'une filiale ayant le statut d'établissement de crédit qui permettra à La Poste de se rapprocher de la situation des autres postes européennes et de rentrer dans le droit commun bancaire. La gamme de services est également élargie au crédit immobilier sans épargne préalable.

Le contrat de plan autorise La Poste à investir un milliard d'euros jusqu'en 2010 pour l'automatisation des centres de tri, dont le nombre et l'implantation géographique devront être revus.

S'agissant de la performance accrue que dégagerait une réorganisation du réseau des 17 000 points de contact, la voie choisie est celle de la diversification des modes de présence postale.

La diffusion de solutions plus souples dans le monde rural, notamment sous la forme des « points Poste » gérés par les commerçants devrait permettre de dégager des moyens pour accroître la capacité d'accueil dans les zones très urbanisées, où La Poste n'est pas assez présente aujourd'hui.

Vous l'avez dit, Madame la ministre, le contact de proximité sera maintenu, mais ses modalités seront revues.

L'insuffisante compensation par l'Etat des charges d'intérêt général imposées à La Poste a été mise en évidence dans le rapport de MM. Douste-Blazy et Diefenbacher sur la gestion des entreprises publiques, qui a appelé à une évaluation nette et à une compensation juste.

Le contrat de plan reconduit par ailleurs les dispositifs de compensation relatifs à l'aide à la presse et aux retraites des employés fonctionnaires. Il permet également à l'établissement de bénéficier de l'exonération sur les bas salaires.

Une mission a été confiée à M. Henri Paul pour trouver une solution pour la diffusion de la presse, puisque la compensation accordée par l'Etat laisse une charge nette de près de 500 millions d'euros à La Poste.

M. François Brottes - Très bien !

Mme Catherine Vautrin, rapporteure pour avis - S'agissant de la charge des pensions, qui représente plus de deux milliards, un groupe de travail devra mettre en place un mécanisme de cotisation libératoire pour l'année 2005.

Ce contrat de plan devra s'accompagner d'un programme de formation de nature à renforcer l'employabilité et à mieux valoriser les compétences en créant sans doute de nouvelles instances de dialogue social.

L'urgence de la régulation est moindre dans le secteur postal depuis le dépôt du projet de loi répondant à l'exigence européenne de mise en place d'un régulateur postal : il a été choisi d'étendre les compétences de l'Autorité de régulation des télécommunications à ce secteur, ce qui justifie une augmentation d'un million d'euros des crédits de l'ART.

L'urgence, en matière de régulation, concerne désormais le secteur des télécommunications, qui est l'objet de bouleversements technologiques.

Le budget des postes et télécommunications tient compte de ce contexte très évolutif en faisant un effort particulier en faveur de la formation, en augmentant de 2 % la subvention au « groupe des écoles de télécommunications » et en faisant bénéficier l'Agence nationale des fréquences de crédits de paiement majorés de près de 54 % en 2004.

Le Parlement doit rapidement examiner le projet de loi sur les communications électroniques, qui doit transposer les directives du « paquet télécoms », puisque vous avez indiqué, Madame la ministre, que vous préfériez une discussion législative.

Le problème de la « fracture numérique », préoccupant dans les zones rurales, doit être traité rapidement.

S'agissant de la téléphonie mobile, quand verra-t-on l'aboutissement du processus de couverture des « zones blanches » entrepris à la suite de l'accord passé avec les trois opérateurs en septembre 2002 ?

Le programme d'équipement des sites de la première phase de déploiement est maintenant prêt, mais il reste à passer à la construction des pylônes sur le terrain, ce qui suppose une identification des lieux d'implantation, l'obtention des permis de construire, la construction des sites et l'installation des équipements.

Les premiers résultats devraient donc être visibles au mieux l'été prochain.

M. François Brottes - Beaucoup d'effets d'annonce !

Mme Catherine Vautrin, rapporteure pour avis - Un accord avec la société TDF pour la réutilisation des pylônes de télévision dans les zones blanches a été évoqué. Qu'en est-il ?

La décision prise, lors du CIADT de septembre 2003, de rendre éligibles au fond de compensation de la TVA, à titre dérogatoire, les investissements réalisés sous maîtrise d'ouvrage publique par les collectivités territoriales sur la période 2004-2005 contribuera également à accélérer les réalisations sur le terrain.

Néanmoins, la contribution essentielle sera prise en charge directement par les opérateurs de téléphonie mobile, bien que les zones blanches ne représentent pas toujours pour eux un investissement rentable.

La modification des règles de financement du service universel permet une plus grande neutralité technologique du prélèvement effectué, même si elle risque d'augmenter les cotisations des opérateurs mobiles. Ne pourrait-on envisager un dispositif d'incitation, conforme au principe du pay or play, qui consisterait, à long terme, à engager une négociation européenne afin d'obtenir l'inclusion de la téléphonie mobile dans le champ du service universel et à court terme, à profiter du renouvellement des licences GSM en 2006 et 2009 pour introduire dans la partie variable de la redevance un mécanisme d'allègement en fonction de la vitesse d'exécution du programme de couverture des « zones blanches ».

S'agissant de l'internet haut débit, le Gouvernement a pris des initiatives pour favoriser le raccordement dans les zones peu denses, où la rentabilité économique est problématique. Je vous suggérerai, pour faire avancer la participation financière des collectivités locales dans ce domaine, de publier le décret en Conseil d'Etat prévu pour l'application de l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales.

Enfin, le Gouvernement a ouvert toutes les possibilités techniques alternatives au raccordage filaire en abaissant la taxation sur la diffusion de l'internet par satellite, en créant un mécanisme d'amortissement apportant une réduction d'impôts aux entreprises qui décideraient d'acquérir un terminal pour l'accès à l'internet haut débit par satellite et en libéralisant l'utilisation de la Wi-Fi. Mais les réalisations ne sont pour l'instant qu'expérimentales.

En conclusion, j'insisterai sur le travail accompli en quelques mois : le projet de loi sur la régulation postale est déposé, le contrat de plan est en passe d'être signé, le projet de loi sur les communications électroniques va être discuté, les technologies ainsi que les dispositions juridiques nécessaires pour l'accès à l'internet à haut débit en zone rurale sont bien identifiées et le programme d'action pour la couverture des zones blanches démarre.

Je ne doute pas que l'année prochaine, lors de l'examen du budget des postes et télécommunications, nous pourrons nous réjouir ensemble d'un grand nombre d'avancées. Aussi notre commission a-t-elle donné un avis favorable à l'adoption de ce budget (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial de la commission des finances pour les services financiers et le budget annexe des monnaies et médailles - La présentation de la loi de finances permet d'apprécier les choix politiques d'un gouvernement.

Au-delà des masses financières qui restent stables - 15 milliards, soit une augmentation de 0,40 % -, la technologie change. Vous ne parlez plus de « réforme et de modernisation » mais évoquez les « contrats de performance » et « Bercy en mouvement ».

Les services financiers, ce sont huit agrégats budgétaires correspondant aux grandes directions du ministère, soit 177 716 agents, 10,8 milliards et un budget annexe des monnaies et médailles en équilibre, de 92 millions.

Vous souhaitez améliorer le service rendu à nos concitoyens. L'objectif est louable, mais vos moyens pour y parvenir se résument à la « performance » : il s'agit de gagner 1 % de productivité par an, notamment en supprimant des emplois publics. La suppression de 1 055 emplois, essentiellement en catégorie C, représentera une économie nette de 28,5 millions.

Sur le terrain, c'est la rationalisation des structures à la DGI par la suppression de treize recettes des finances en 2003 à la direction de la comptabilité publique. Le réseau rural sera restructuré selon deux modèles : des permanences à la mairie les jours de marché ; des antennes spécialisées dans la gestion des collectivités locales. Ce sera à la direction générale des douanes et des droits indirects l'ajustement du réseau des contributions indirectes par suppression de 181 recettes locales.

Vous procédez au détricotage du territoire. Nous sommes loin d'un meilleur service rendu aux citoyens, où qu'ils soient.

En zone rurale, vous prétendez que « la démarche engagée permettra d'offrir l'organisation territoriale la plus adaptée aux réalités géographiques et humaines et aux besoins locaux des usagers et des élus ». Bel exemple de langue de bois !

Sur le terrain, cela s'appelle externalisation et donc privatisation de certaines missions : à la comptabilité publique, ce sera l'abandon des activités de vente des produits d'assurance de la CNP - soit 300 agents à temps plein en moins.

L'introduction de la culture de la performance passerait également par la rémunération au mérite. Les agents, qui font preuve d'une grande compétence, attendent une réelle lisibilité dans la politique de gestion des personnels. La rémunération au mérite favorise une individualisation des comportements au détriment du nécessaire esprit d'équipe.

La réduction des effectifs s'appuie sur d'importants investissements informatiques ; au chapitre 57-92, les autorisations de programme, à 237 millions, augmentent de 33 % et les crédits de paiement, à 134 millions, de 73 %. Pour les grands projets informatiques Copernic, avec un milliard, Hélios, avec 80 millions de 2002 à 2005, Accord dont les marchés en cours s'élèveraient à 184 millions, il faut mener un vrai contrôle de gestion et réfléchir à l'apport d'une assistance externe, faute de quoi, une hausse de coût annulerait les gains de productivité attendus.

Vous avez engagé la restructuration des services de la communication, mais la suppression de 62 postes se fait dans les services déconcentrés. Le coût consolidé de la communication du ministère est de 46,82 millions, contre 41,9 millions en 1999 soit une hausse de 11,75 %, avec un effectif de 542 agents. Quelles économies d'échelle comptez-vous obtenir sur ce poste ?

Vous diminuez le rôle de la direction des grandes entreprises qui, avec 259 agents et 78 milliards de crédits, permet en particulier le remboursement accéléré de la TVA. Qu'en est-il du contrôle fiscal, corollaire indispensable d'un système déclaratif ? Pour sa part, la direction générale des impôts, pour un coût de 678 millions, a effectué pour 11,5 milliards de redressements en 2002. J'ai cru comprendre ce matin, lors de l'audition de M. Mer, que le contrôle fiscal n'était pas une grande priorité pour le Gouvernement.

Comment soutenez-vous la lutte contre la consommation de tabac ? Les effectifs de la direction des douanes diminuent. Les remises sur les ventes au détail ne vont pas sauver les 34 000 commerçants de proximité, surtout dans les zones frontalières. Même si les saisies ont porté sur 173 tonnes de cigarettes en 2002, la contrebande se développe. Que comptez-vous faire pour ne pas laisser disparaître un réseau de proximité auquel il faudrait confier d'autres responsabilités commerciales ?

S'agissant des Monnaies et Médailles, on a atteint en 2003 le seuil le plus bas de la frappe des monnaies courantes, comme le prouve la commande de 760 millions de pièces pour 2004, soit une hausse de 19 %. Je souligne l'effort consenti par les personnels de Pessac, y compris sur leurs salaires, et celui de la direction pour donner une perspective commerciale au site de Paris. Un budget annexe ne pouvant être maintenu après 2005, quelle perspective comptez-vous ouvrir pour cette mission effectuée par 700 agents ?

Votre ministère est maître d'_uvre de la réforme budgétaire et une direction a été créée à cet effet en mars 2003. Le cadre budgétaire ébauché donne la priorité à l'identification de politiques sur la logique d'organisation. Vous avez bien avancé pour mettre en _uvre la LOLF. Mais cette action ne peut se résumer à des réductions de personnel. Les budgets de la communication et de l'informatique restent peu transparents. Les grands projets informatiques pourraient contribuer à une politique industrielle, mais vous n'avez pas de véritable maîtrise d'ouvrage. Enfin les restructurations et externalisations ne sont pas toujours pertinentes pour l'aménagement du territoire. La modernisation doit se faire, mais pas à n'importe quel prix.

En conséquence j'ai demandé à la commission de rejeter ces crédits. Sa majorité les a bien sûr approuvés (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).

M. Michel Diefenbacher, rapporteur spécial de la commission des finances pour le Trésor et les entreprises publiques - Dans ce projet de budget, le nombre de comptes spéciaux du Trésor diminue, ainsi que leur excédent.

La LOLF prévoit en effet qu'à partir de 2006 ne subsistent que les comptes d'affectation spéciale dont les recettes ont un lien direct avec les dépenses. Pour appliquer cette réforme progressivement, le Gouvernement supprime en 2004 le fonds national de l'eau et le fonds national pour le développement de la vie associative, alimentés par le prélèvement sur les paris mutuels. Il restera à supprimer avant 2006 le FNDS, alimenté par la même source, et le fonds de provisionnement des charges de retraite financé par la redevance sur le chiffre d'affaires des licences UMTS. Il y aura donc, en 2004, neuf comptes d'affectation spéciale au lieu de onze et 29 comptes spéciaux au lieu de 31. Ces transformations n'entraînent bien entendu ni la suppression de la recette ni celle de la dépense, qui est transférée au budget général

Quant à l'excédent de ces comptes, qui était de près de 800 millions en 2002 en exécution et de plus de un milliard en 2003, il devrait passer en 2004 à 313 millions, essentiellement en raison d'un déficit évalué à 62 millions du compte d'avances sur le produit des impositions locales, excédentaire depuis 1996. En effet, l'augmentation des impôts locaux entraîne celle des avances aux collectivités tandis que l'amélioration des taux de recouvrement diminue les restes à recouvrer. Ce compte, avec 60 milliards de recettes et de dépenses, représente les deux tiers du volume des comptes spéciaux. La disparition de son excédent de 500 millions constituera une contrainte supplémentaire pour le budget 2004. Sur le plan politique, il faudra sans doute examiner de façon très attentive les relations dans ce domaine entre les collectivités et l'Etat, dans le cadre de la prochaine loi de décentralisation.

S'agissant des entreprises publiques, je salue la volonté du Gouvernement de rendre plus efficace et plus transparente la gestion de son patrimoine industriel ainsi que son pragmatisme, puisque, lorsque des intérêts stratégiques sont en jeu, il investit et, sinon, il cède des participations minoritaires. Nous serons très intéressés par les informations que vous pourrez nous donner sur l'agence des participations de l'Etat ainsi que sur toutes les propositions de la commission d'enquête de juillet tendant à responsabiliser les entreprises publiques, notamment en ce qui concerne la suppression, totale ou partielle, du contrôle d'Etat, du comité des investissements à caractère économique et social et de la commission interministérielle de coordination des salaires.

Lorsque l'intérêt national l'exige, l'Etat s'engage dans des investissements stratégiques. C'est ainsi qu`il a soutenu Alstom en souscrivant 500 millions de titres et en accordant un prêt de 200 millions et qu'il accordera à RFF, sur le budget général, 800 millions pour la stabilisation de la dette de RFF et 675 millions pour la régénération des voies ferrées, ce qui libérera les ressources du compte spécial 902-34 pour de réelles dotations en capital aux fondations reconnues d'utilité publique dans le domaine de la recherche.

A l'inverse, l'Etat a vendu les actifs résiduels du Crédit lyonnais, de Dassault Systèmes et de Thomson, diminué de 26 % à 17 % sa participation au capital de Renault. Ces cessions lui ont rapporté 4 milliards depuis le début de l'année, mais l'enjeu est également économique puisque son retrait a permis de nouer de nouveaux partenariats entre le Crédit lyonnais et le Crédit agricole, Thomson et l'opérateur chinois TCL, Air France et KLM.

Cela étant, la situation financière des entreprises publiques reste préoccupante, avec près de 20 milliards de pertes en 2002 et des capitaux propres tombés à 23 milliards pour une dette cinq fois supérieure. La commission d'enquête a analysé les causes de cette situation, variables selon les entreprises. Je salue le redressement accompli par France Télécom et celui qu'a entrepris La Poste. Dans un monde ouvert, seule la compétitivité est gage de pérennité. Elle est donc une chance plutôt qu'une charge, et les entreprises publiques doivent l'améliorer dans tous les domaines, y compris la gestion des personnels - effectifs et retraites.

Les charges de personnel représentent en effet 65 % du chiffre d'affaires de La Poste contre 35 % pour ses homologues allemand et néerlandais, et 56 % du chiffre d'affaires de la SNCF contre 47 % pour la Deutsche Bahn. Quant aux retraites, nous serons à vos côtés quand il s'agira de rechercher, en concertation avec les représentants syndicaux, le juste équilibre entre l'intérêt légitime des personnels et celui, non moins légitime, des entreprises publiques, entre les droits acquis et l'équité entre tous les salariés. L'essentiel est de permettre à nos entreprises publiques d'affronter la concurrence avec les meilleures chances de succès.

La commission des finances a approuvé ce budget du Trésor et des entreprises publiques et je vous invite à faire de même (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. François-Michel Gonnot - L'examen des crédits du ministère de l'industrie, de La Poste et des télécommunications est l'occasion de faire le point sur la difficile question de la désindustrialisation. Depuis quelque temps, nous entendons en effet une petite chanson, qui tend d'ailleurs à se transformer en « tube » : « La France, perd sa richesse industrielle ; elle baisse les bras, elle tombe... » En bref, notre pays s'appauvrirait ! Ce discours défaitiste ne nous convient pas. Nous estimons, nous, que les Français doivent au contraire se mobiliser autour de leur industrie, dont ils peuvent être fiers. Notre pays n'est-il pas la cinquième puissance industrielle du monde ? Ce secteur ne contribue-t-il pas pour près de 18 % à notre PIB ? Ne fournit-il pas quatre millions d'emplois ? Parmi nos 22 000 entreprises de plus de vingt salariés, on trouve les plus grandes du monde, qui s'illustrent dans la construction automobile ou aéronautique, les activités spatiales ou le luxe. Quant à nos 141 000 entreprises industrielles de moins de vingt salariés, elles contribuent pour plus de 22 milliards à notre excédent commercial.

Si des entreprises abandonnent notre territoire, ce mouvement ne touche pas que la France : on le constate dans toute l'Europe et même aux Etats-Unis. Il ne date d'ailleurs pas d'aujourd'hui et nous devons mettre en cause ceux qui, dirigeant la France au cours des dernières années, ont augmenté les impôts et les charges, alourdi les contraintes bureaucratiques, instauré les 35 heures et voté une loi dite de modernisation sociale qui n'était qu'une loi anti-industrie ! Nous nous félicitons que, depuis dix-huit mois, ce gouvernement ait au contraire réduit impôts et charges, entrepris de réhabiliter l'entreprise et le travail, simplifié les procédures administratives, encouragé l'innovation et commencé à rendre plus attrayant le site France.

L'objectif fixé par le Premier ministre - maintenir pour 2006 le nombre actuel des emplois industriels et des services à l'industrie - doit devenir un objectif national. Le budget pour 2004 nous donne les moyens d'y travailler : les crédits destinés à accompagner les mutations industrielles et à soutenir les projets progressent - de 20 % dans le premier cas. La formation et la recherche industrielle bénéficient également d'un traitement privilégié : les crédits pour la formation aux métiers industriels augmentent de près de 5 %, passant à 209 millions d'euros, et l'effort en faveur des entreprises innovantes doublera. C'est 1,4 milliard d'euros, pas moins, qui ira à l'innovation et à la recherche dans les entreprises !

Il est néanmoins un sujet qui nous préoccupe : je veux parler du financement des centres techniques industriels. Vous avez récemment fait connaître aux présidents de ces organismes votre volonté de conforter ces outils de mutualisation, mais le présent budget ne semble guère concrétiser cette intention. Ceux qui sont financés en totalité par l'Etat voient leur dotation maintenue au même niveau depuis des années tandis que ceux qui ne le sont que partiellement attendent toujours la taxe affectée qu'on leur avait promise - espérons que le collectif remédiera à cet oubli !

S'agissant du secteur énergétique, nous aimerions que le Gouvernement précise le calendrier parlementaire. Il est urgent de faire évoluer le statut d'EDF et de GDF, vous avez ouvert le grand chantier de la loi d'orientation et il va nous falloir transposer cinq directives et nous attaquer au problème de la sûreté nucléaire. Les mois passent et les échéances approchent, en particulier celle de la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz pour les professionnels : comment, et dans quel ordre, comptez-vous faire face ?

M. Joyandet a raison d'appeler à sauver La Poste comme nous avons déjà sauvé France Télécom. Pour ce qui est des bureaux en milieu rural, le contrat de plan apporte un certain nombre de réponses, mais les menaces persistent et beaucoup d'élus s'inquiètent de voir disparaître ce qui est souvent le dernier service public subsistant dans les petites communes.

S'agissant de la fracture numérique et de la couverture GSM, le groupe UMP croit urgent, comme les deux rapporteurs, de concrétiser enfin les décisions arrêtées par le Gouvernement.

Celui-ci a le mérite d'avoir changé le cap pour combattre la désindustrialisation et de tout faire pour relancer notre économie. L'UMP sera donc heureux de voter un budget qui confirme ces heureuses orientations (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. René Dosière - Je consacrerai mon propos au budget des charges communes et, plus spécialement, au titre II, c'est-à-dire au budget de la présidence de la République ! (Exclamations sur divers bancs).

Ces crédits devraient s'élever à 31,3 millions d'euros en 2004. C'est du moins ce qui nous est proposé, car il ne s'agit pas du budget réel de la Présidence ! En effet, comme le rapporteur ne vous l'a pas dit, l'ensemble des ministères continuent de financer les déplacements, les investissements, les mises à disposition de personnel, pour un montant que j'évalue à 26 ou 27 millions d'euros. Le budget réel de la présidence est donc le double de celui qu'on nous demande de voter !

M. Christian Bataille - Honteux !

M. René Dosière - Il y a là une anomalie. Est-il acceptable que les ministères, par exemple, dépensent 16 millions d'euros pour mettre à la disposition de l'Élysée 465 fonctionnaires alors que le budget des charges communes comporte pour 13 millions de dépenses de personnel - dont il faudrait d'ailleurs défalquer les 1 666 000 € destinés à la rémunération des 33 agents de la ville de Paris qui ont suivi leur maire ?

M. François-Michel Gonnot - De combien s'agissait-il sous Mitterrand ?

M. René Dosière - Lorsque le rapporteur spécial déclare que la remise à niveau du budget de l'Élysée est maintenant achevée, il tient un propos inexact : elle n'atteindra son terme que le jour où l'on nous soumettra un budget conforme à la réalité (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).

M. François-Michel Gonnot - Pourquoi n'avoir pas posé les mêmes questions sous le président précédent ? Vous faites maintenant du sujet votre fonds de commerce !

M. René Dosière - Chacun sait bien que, dans notre République, il est des questions qu'on peut poser lorsqu'on est dans la majorité et d'autres que l'on ne peut poser que lorsqu'on est dans l'opposition ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Or, quand vous étiez dans l'opposition à M. Mitterrand, je ne vous ai pas entendus sur le budget de l'Élysée !

M. François-Michel Gonnot - Nous avons le sens de la décence, nous !

M. René Dosière - Monsieur le ministre délégué, je vous poserai quatre questions. Tout d'abord, pouvez-vous nous dire si, comme cela avait été annoncé, l'Elysée a renoncé à la pratique des crédits « accidentels », qui lui permettait de compléter son budget en cours d'année par des sommes dépassant parfois le montant même du budget voté ?

En deuxième lieu, pourquoi ne pas regrouper dans le titre II l'ensemble des crédits de la présidence, pour rompre enfin avec l'opacité ?

Troisièmement, on constate à la lecture du « jaune » l'existence d'intérêts, pour un montant de 250 000 € - ce qui, sur la base d'un rendement de 3,5 %, correspondrait à un placement de près de 8 millions d'euros. Pourquoi cette cagnotte ? C'est d'autant plus choquant que le Parlement accorde toujours aux pouvoirs publics les sommes demandées. L'Elysée n'a donc pas besoin de réserves.

La gestion du budget de la présidence de la République ne repose sur aucun texte législatif ou réglementaire. Le Président de la République fixe lui-même sa propre rémunération ! Ne conviendrait-il pas au moins de définir les conditions générales dans lesquelles cet argent doit être engagé ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

M. Jean Dionis du Séjour - La contribution du groupe UDF à la discussion du budget de l'industrie, des postes et des télécommunications s'articule autour de quatre messages.

Premièrement, un soutien sans réserve à votre politique d'amélioration de la compétitivité par la recherche-développement. Le Gouvernement a clairement identifié la capacité d'innovation de notre industrie comme un des facteurs de la croissance. Votre budget est donc novateur. Si l'on y ajoute les autres sources de financement public, le soutien à l'innovation industrielle représente 500 millions d'euros : pour la première fois depuis longtemps, c'est à la hauteur de l'enjeu.

Votre budget s'appuie sur la rénovation du crédit d'impôt, de nouvelles mesures en faveur des business angels, la création d'un dispositif d'aide aux projets des jeunes entreprises innovantes et le renforcement du rôle de l'ANVAR. Voilà un ensemble cohérent auquel nous apportons notre soutien.

Deuxième message : la situation très dégradée de La Poste appelle des mesures de redressement. La Poste est en grand danger, en raison de la diminution de l'activité courrier, du recul de sa part de marché dans le domaine des services financiers et du retard pris dans sa modernisation. Selon le président de la commission des affaires économiques du Sénat, M. Gérard Larcher, fin connaisseur des problèmes postaux, nous voici arrivés à la dernière chance avant que La Poste ne devienne une sous-traitante de la poste allemande ou de la poste néerlandaise.

Les 300 000 salariés de La Poste, les élus et les citoyens contribuables ont besoin de la vérité. Ils savent que pour redresser la situation, La Poste devra redéfinir sa politique sociale, réajuster les tarifs de l'activité courrier, moderniser le réseau et renégocier les engagements qui la lient à l'Etat.

Vous venez de boucler la négociation sur le contrat de plan, mais celui-ci reste très discret sur la politique sociale à conduire dans les cinq années à venir. Nous vous demandons de dire la vérité. Oui, La Poste a embauché à contretemps 20 000 postiers et subi les conséquences des 35 heures, responsables d'un accroissement de 7 % de la masse salariale. Oui, il y aura des départs à la retraite non remplacés et des contrats non renouvelés. Le personnel et les syndicats de La Poste le comprendront, à condition que leur soit présenté un plan lisible qui refuse les licenciements secs au profit d'une stratégie négociée de réduction des effectifs. Nous insistons également sur la nécessité d'offrir aux postiers des perspectives de carrière diversifiées dans les trois métiers du groupe.

La vérité, c'est aussi celle des coûts : il faudra bien autoriser La Poste à réaligner ses tarifs postaux.

La vérité, nous la devons aussi aux élus sur la modernisation du réseau postal, si l'on veut qu'ils sortent du double langage, vertueux à Paris, parfois démagogique sur le terrain.

M. François Brottes - Très bien !

M. Jean Dionis du Séjour - Il faut leur apporter une vision d'avenir pour dissiper la désastreuse impression de « marche en arrière silencieuse » sur les services publics. Oui à un réseau postal redéfini, mais aussi oui au développement du haut débit et de la téléphonie mobile, oui aux maisons de service public.

En ce qui concerne les services financiers, le feu vert de l'Etat à la distribution de crédits immobiliers va dans la bonne direction, mais il est insuffisant. L'extension des produits de La Poste aux prêts à la consommation doit être programmée le plus rapidement possible.

Sur cette route alliant réforme et discours de vérité, vous pourrez compter sur l'aide du groupe UDF.

Troisième message : le bilan positif du Gouvernement dans le secteur des télécoms doit être amplifié. Le Gouvernement a mené une action exemplaire pour sauver France Télécom. Aujourd'hui, l'entreprise va mieux : nous le devons à votre action et à celle de Francis Mer, soutenue par le Parlement en un vrai consensus politique.

Avec le projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom que nous examinerons prochainement, vous poursuivez la modernisation de l'entreprise dans des conditions que l'UDF approuve pour l'essentiel.

L'Etat ayant fait ce qu'il avait à faire lors de la crise de 2002, il lui faut poursuivre ce travail de modernisation sans craindre de débloquer tous les verrous de l'ancien monopole. La possibilité de revente des abonnements en téléphonie fixe est une bonne chose, de même que la mise en place d'un véritable dégroupage de l'ADSL. Pour l'ensemble du secteur, le cadre avait été posé par le Premier ministre avec le plan RESO 2007 le 12 novembre 2002. Il comportait trois projets de loi. Le premier relatif à la confiance dans l'économie numérique, dont j'ai l'honneur d'être le rapporteur, sera bientôt discuté en deuxième lecture. Il a été profondément enrichi et je tiens à saluer votre ouverture d'esprit lors de nos débats.

Un deuxième dispositif législatif visant à la transposition des directives « communication électronique » est aujourd'hui sur le bureau de l'Assemblée nationale. Or, vous n'avez pu nous indiquer en commission comment seraient tranchées les questions relatives à la concurrence dans le secteur des Télécoms : amendements au projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, ordonnances ou voie parlementaire classique. Comme l'a souligné Mme Vautrin, il est urgent d'adapter et de définir le cadre de la régulation. Je vous serai reconnaissant de nous préciser vos intentions dans ce domaine.

Un troisième texte, axé sur la diffusion et l'appropriation des nouvelles technologies, devait être présenté au premier trimestre 2003. Or, le travail gouvernemental sur ce texte n'a pas encore commencé. Il devait pourtant être le support d'une vraie politique publique nationale s'attaquant à la fois à la fracture et au retard numérique de notre pays. Notre pays accuse en effet encore un retard important dans l'équipement et la diffusion des NTIC. Seuls 29 % des foyers français sont connectés, contre 36 % en Grande-Bretagne et 54 % au Danemark. Ceux qui se connectent à domicile sont jeunes et diplômés. Seuls 7 % des internautes sont des ouvriers, alors qu'ils représentent 17 % de la population. Il convient donc d'encourager financièrement et fiscalement l'achat d'ordinateurs et la connexion à internet, notamment pour les familles modestes.

Madame la ministre, le Gouvernement a beaucoup travaillé dans le secteur des télécommunications. Il lui faut veiller à garder le souffle initial.

Quatrième message : l'UDF et le Gouvernement ont une vraie divergence sur la politique énergétique.

Le Gouvernement s'est engagé à présenter au Parlement, après un grand débat national, une loi d'orientation sur la politique énergétique avant la fin de l'année 2004. Il faut l'en féliciter. L'enjeu est de préparer notre avenir en assurant notre indépendance énergétique. Ce n'est pas une loi de programmation banale, compte tenu de la dépendance de nos activités par rapport à nos approvisionnements énergétiques, mais un vrai choix stratégique national.

Or, le débat vient de se focaliser sur la question de l'opportunité du lancement d'un réacteur nucléaire de type EPR. Pour l'UDF, ce débat est prématuré. La France est certes un des leaders mondiaux de l'industrie électronucléaire, et l'enjeu industriel est de taille. Il est donc du devoir de Madame la ministre d'y être attentive. Mais ce n'est pas la priorité. La priorité absolue, c'est le débat énergétique, qui suppose que nous débattions de nos besoins futurs en énergie, sans démagogie (Protestations sur les bancs du groupe UMP), mais avec une volonté farouche de limiter l'effet de serre, de faire la guerre aux gaspillages, de modifier nos comportements. Il faut étudier dans la transparence les besoins réels de nos concitoyens.

Alors, de l'audace, encore de l'audace, en matière d'économies d'énergie ! Après, et après seulement, viendra le temps de réfléchir au futur bouquet énergétique, pour répondre à nos besoins futurs...

Nous devons avoir comme toute première priorité de réduire sur le long terme notre consommation de produits pétroliers, et comme seconde priorité de développer vigoureusement les énergies renouvelables.

Ensuite seulement, le Parlement devra se saisir de l'arbitrage entre le gaz et le nucléaire, qui resteront à court et à moyen terme les deux alternatives au pétrole, chacune avec ses avantages et ses inconvénients.

Cet arbitrage, complexe, exige un vrai débat démocratique.

Lorsque la place du nucléaire aura été raisonnablement quantifiée, nous pourrons aborder en toute sérénité les arbitrages internes à la filière du nucléaire, et notamment étudier l'opportunité de construire un EPR.

Veillons à respecter le calendrier démocratique de ce débat. Toute attitude contraire réveillera les vieilles postures pro et antinucléaires, aussi archaïques et figées l'une que l'autre. La France a besoin de tout sauf de cela. Elle a besoin d'un cap, elle a besoin d'un élan. Cela mérite bien notre patience.

En dix-huit mois, le Gouvernement et votre ministère ont fait avancer de manière significative plusieurs chantiers déterminants pour notre industrie. Ces progrès méritent le soutien de l'UDF. Mais, elle saisit l'occasion de cette discussion pour vous alerter sur les conséquences qu'auraient un vrai-faux débat et une vraie-fausse loi sur la politique énergétique, si une décision prématurée était prise sur l'EPR.

C'est donc sur le registre du « oui mais » que l'UDF votera votre budget.

M. Daniel Paul - Ce budget s'inscrit parfaitement dans votre projet politique libéral.

Face à la crise économique, le Gouvernement n'est pas mobilisé pour lutter non pas contre les évolutions normales du tissu industriel, liées aux mutations technologiques, mais contre ce qui constitue une véritable casse dans notre industrie.

Vous affichez un objectif : « accompagner les mutations industrielles en aidant la reconversion des salariés ». Et vous rappelez votre ambition de dresser un bilan des organismes et des politiques en charge de ces reconversions qui conduisent à la création d'emplois précaires, à l'appauvrissement et à la fragilisation de nombreux bassins d'emplois.

La rentabilité financière, en particulier des grands groupes, tient lieu de politique industrielle, avec toutes les conséquences d'une telle orientation sur les salariés, les sous-traitants, l'avenir de nos territoires.

Les crédits de l'énergie et de l'industrie progressent seulement de 0,40 %, mais les autorisations de programme reculent de 34 %. En commission, vous avez insisté sur les nouveaux cadeaux fiscaux que vous vous apprêtez à faire pour encourager les entreprises à développer la recherche-développement.

Votre optimisme ne masque pas la réalité des défaillances d'entreprises, en hausse de 8 % au premier semestre.

Les annonces de plans sociaux ou de mises en redressement judiciaire se multiplient et touchent tant l'industrie que les services, phénomène nouveau. Au cours du premier semestre 2003, le solde d'emplois, toutes activités confondues, est en baisse de 0,4 % par rapport à la fin 2002, ce qui signifie que la France a perdu 57 000 postes de travail salarié en six mois.

Au cours du premier semestre 2003, le solde d'emplois, toutes activités confondues, est en baisse de 0,4 %, soit une perte de 50 000 postes de travail en six mois.

Dans une région que vous connaissez bien, la Haute-Normandie, 72 plans sociaux se sont succédé depuis le début de l'année et 2 245 emplois ont été supprimés, sans parler des licenciements négociés et des conséquences sur les petites entreprises, sous-traitantes ou non.

Le plus dur est-il derrière nous, comme l'affirme le Premier ministre ? On aimerait le croire. Mais en attendant, le chômage a atteint 9,6 % de la population active fin août et des millions de travailleurs précaires vivent dans la peur de perdre leur « petit boulot ». Dans mon département comme dans les autres régions, qui ont toutes leurs cas tristement célèbres, de Metaleurop à Lu, d'Alstom à GIAT ou Alcatel, on voit bien comment la logique de rentabilité financière accrue conduit au transfert du risque de l'actionnaire vers le salarié, qui devient ainsi la principale variable d'ajustement.

C'est là l'obstacle à une authentique politique industrielle. Mais vous partagez tellement l'idéologie libérale qui sous-tend cet impératif financier que, loin de le contrecarrer, vous et vos amis le favorisez, estimant d'ailleurs que cela ne va pas assez vite ni assez loin... (Interruptions sur les bancs du groupe UMP)

Les grands groupes, les idéologues du Medef inspirent vos projets. Ils remodèlent leurs entreprises pour obtenir des résultats financiers en hausse.

Votre politique vise non pas à valoriser le travail mais à l'asservir toujours plus aux exigences du patronat.

Une véritable politique industrielle induit une toute autre logique. Car l'industrie française a un avenir, si elle répond à plusieurs défis majeurs, dont un effort de recherche et de développement, dramatiquement insuffisant dans votre budget.

L'Etat a un rôle déterminant à jouer et la sauvegarde de l'emploi devrait être sa priorité. Le Gouvernement ne peut se contenter, face à la multiplication des sinistres industriels, d'effets d'annonces sans suites. Le bilan de la DARES sur les mesures de reconversion mises en oeuvre après les plans sociaux est alarmant. Les salariés sont victimes de patrons voyous que, finalement, vous protégez - dix mois pour reconnaître le caractère illicite de certains licenciements !

Sans doute la politique industrielle doit-elle passer par l'élaboration de grands plans, à l'échelle nationale ou européenne visant, par exemple, à développer une vraie politique du médicament ou à relancer le nucléaire civil ou le fret ferroviaire...

Mais elle ne saurait ignorer l'urgente nécessité de changer les rapports entre donneurs d'ordre et sous-traitants, de lutter contre la précarité professionnelle, de revaloriser le travail, en favorisant les emplois stables et en reconnaissant des droits aux salariés dans les entreprises
- l'urgente nécessité, surtout, de soustraire l'activité économique au dogme de la rentabilité financière immédiate.

Vous affirmez, Madame le ministre, conduire un travail de persuasion à Bruxelles pour faire émerger une politique industrielle européenne. Permettez-moi d'en douter et, à travers un simple exemple, de montrer que l'Europe que vous construisez casse l'emploi.

Les chantiers Allais, entreprise dieppoise spécialisée dans la construction de bateaux rapides, souhaitaient reprendre le site laissé par Alstom. Mais pour fermer son site, Alstom a perçu des subventions européennes, ce qui interdit d'y accueillir de nouveaux chantiers navals construisant des bateaux de plus de 100 tonnes...

On aide à fermer les entreprises, pas à développer l'emploi ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Pourtant aider ces chantiers à développer leur activité à Dieppe - dans une région touchée par le chômage - ne serait pas un luxe !

S'agissant du secteur énergétique, dans les vingt prochaines années, la France et même l'Europe doivent se doter d'une politique solidaire et cohérente, en privilégiant la maîtrise publique.

Si nous n'encourageons pas les investissements nécessaires à la modernisation des réseaux de production et de distribution d'une énergie viable et acceptable sur le plan écologique et social, nous risquons fort de connaître de lourdes difficultés, ainsi que les contrecoups des spéculations sur le marché de l'électricité, comme ces derniers jours...

Toutes les énergies et toutes les économies d'énergies seront nécessaires et il faut diversifier les sources de production, en accroissant la part des énergies renouvelables.

Mais il ne peut être question de remettre en cause le rôle essentiel du nucléaire (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP) sauf à hypothéquer l'indépendance énergétique de notre pays, et à ne pas respecter nos engagements sur le protocole de Kyoto.

Or, toute ambition industrielle apparaît absente de la stratégie actuelle, le Gouvernement étant surtout pressé d'accélérer la transposition des directives européennes et de permettre à GDF d'ouvrir rapidement son capital. Pendant ce temps, la concurrence occupe les créneaux les plus immédiatement rentables.

Préserver notre potentiel technique et industriel et développer l'emploi dans notre pays, cela signifie pour nous définir une politique de recherche à long terme, garantir la pérennité de l'ingénierie intégrée d'EDF, améliorer les conditions d'exploitation des centrales et les garanties collectives à tous les salariés du secteur, y compris aux « nomades du nucléaire », refuser d'écouter les sirènes qui poussent au changement des statuts d'EDF et de GDF, alors que rien n'y oblige et qu'on voit, chez nos voisins, les résultats catastrophiques de telles décisions - au point d'ailleurs, de provoquer quelques inquiétudes dans vos propres rangs...

Oui, il convient d'engager rapidement la construction d'une tête de série EPR (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP) afin de préparer le renouvellement du parc. J'ai écrit au Premier ministre dans ce sens, en soulignant que tous les critères objectifs militent pour le choix de la centrale de Penly.

Nous aurons l'occasion de revenir sur ces sujets dans les prochaines semaines.

Avec vos propositions concernant La Poste et France Télécom, c'est l'avenir même de ces services publics qui est en jeu. Votre budget couvre les crédits alloués aux autorités de régulation, en particulier à l'ART dont la compétence s'étendra à La Poste.

Celle-ci est depuis 1991 un établissement public autonome, s'acquittant de l'impôt sur les sociétés. D'après les conclusions du rapport Douste-Blazy, elle ne serait pas en mesure de faire face à l'ouverture à la concurrence : trop de bureaux, trop de salariés, trop de services rendus au public.

Mais vous refusez de procéder à un bilan sérieux des expériences précédentes de déréglementation et de privatisation de nos entreprises publiques. Notre demande de commission d'enquête parlementaire sur ce thème est restée sans réponse.

Les difficultés financières de La Poste sont dues largement à la mise en concurrence des secteurs les plus rentables de ses activités, ce qui la prive des moyens d'assurer la péréquation propre à un service public. Nous sommes opposés à cette dérive libérale, qui casse le service public.

Mais vous aggravez encore cette situation en faisant supporter par La Poste des charges qui relèvent de l'Etat, pour un montant total de 1,76 milliard d'euros en 2002, c'est-à-dire près de cinquante fois le résultat net du groupe !

Citons ainsi la participation à l'aménagement du territoire - 509 millions d'euros -, la contribution à la distribution de la presse - 482 millions -, le guichet bancaire pour les plus démunis - 55 millions.

Sur la période 1997-2002, le nombre de salariés de La Poste a augmenté, certes, mais au prix d'une précarisation massive des personnels : le nombre d'agents contractuels est passé de 65 622 à 108 028, et 90 % d'entre eux doivent se contenter de moins de 1 200 € par mois. Cette précarisation devra s'amplifier puisque vous comptez ne pas remplacer un départ à la retraite sur deux !

Déclasser des bureaux de poste, mettre en place des points d'accueil dans les commerces ne garantit pas le maintien d'un service public de qualité sur l'ensemble de notre territoire. Quant aux collectivités locales, elles n'ont pas le choix : soit le bureau de poste disparaît, soit elles doivent contribuer à son financement. Enfin, quelles seront les conséquences en matière d'emplois, et au-delà, pour le lien social ? La tournée d'un facteur dépasse de loin sa mission professionnelle initiale, et s'accompagne souvent de petits services, pour les personnes âgées notamment.

La diversification des services financiers de La Poste, prévue au contrat de plan, n'est pas en soi une mauvaise chose. Elle permet aux personnes à revenu modeste d'accéder aux services bancaires. Nous ne sommes pas opposés à ce qu'elle puisse offrir des prêts à l'immobilier, voire de nouveaux services d'épargne populaire, ce qui éviterait à de nombreux ménages le recours aux crédits d'opérateurs sans scrupules.

Mais La Poste ne doit pas devenir un banal établissement financier poursuivant les mêmes objectifs de rentabilité que les autres.

Je rappellerai à ce sujet qu'à Manhattan la façade d'un magnifique édifice du XIXe siècle porte une inscription en français à la gloire de Louis XI, de Richelieu et de Colbert, qui ont construit la poste publique en France : cet édifice, c'est la poste centrale de New York, qui fait partie du service public postal américain - ce même service postal que vous voulez remettre en cause ! (Interruptions sur les bancs du groupe UMP)

M. Hervé Novelli, rapporteur spécial - Votre modèle, c'est l'Amérique !

M. Daniel Paul - Entre les valeurs que nous défendons et votre projet libéral, il y a un gouffre. En conséquence de votre politique, les inégalités se creusent entre nos concitoyens, la précarité et l'insécurité sociale gagnent. Vous détruisez les services publics, vous dérégulez et vous privatisez, en brisant des outils historiques qui ont fait la preuve de leur efficacité. Le groupe des députés communistes et républicains votera donc résolument contre votre budget (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).

M. Nicolas Forissier - Monsieur le ministre délégué au commerce extérieur, cette discussion nous donne l'occasion de dresser un rapport d'étape sur la politique que vous avez engagée. Le soutien des entreprises françaises dans leur action à l'exportation et leur internationalisation a longtemps été considéré comme assez secondaire, mais il semble, et j'en suis heureux, que les choses changent.

Des efforts ont déjà été accomplis au cours des dernières années, notamment avec la réorganisation de la DREE, qui a mis en place très tôt des conventions d'objectifs et de moyens et a su redéployer ses effectifs vers les pays émergents, et avec la création de la procédure VIE
- volontaire international en entreprise.

Votre budget s'établit à 294 millions, soit une augmentation de 2,5 %, mais l'effort global en faveur du commerce extérieur s'élève à plus de 435 millions puisqu'il faut inclure la COFACE lorsqu'elle agit pour le compte de l'Etat, le FASEP Garantie, les prêts et dons du Trésor aux Etats étrangers et l'Agence française pour les investissements internationaux. Il faudrait d'ailleurs favoriser les synergies ou le regroupement de moyens entre l'AFII, Ubifrance et le réseau du ministère. Je me félicite du redéploiement de crédits dormants du FASEP vers Ubifrance
- 7 millions par an pendant trois ans.

Je voudrais donc dire à Mme Perrin-Gaillard qu'on ne peut pas parler de recul sur le plan budgétaire. Sous la précédente législature, j'étais rapporteur du budget du commerce extérieur et j'ai toujours appelé à le voter ; il faut continuer à faire preuve d'un esprit constructif car c'est l'équipe de France à l'export qui est en cause.

M. Christian Cabal - Très bien !

M. Nicolas Forissier - L'ambition pour le commerce extérieur ne se lit pas seulement dans les crédits budgétaires. Un vrai palier a été franchi, en termes de volonté politique, pour soutenir nos PME. Tout d'abord, une stratégie claire a été définie, à travers le choix de vingt-cinq pays cibles et la mise en place de plans d'action commerciale par un comité de l'exportation. La réforme moyenne est le regroupement du Centre français du commerce extérieur et de l'association Ubifrance, qui va clarifier le dispositif de soutien à nos entreprises. Nous attendons avec impatience la publication du décret. Il faudra veiller à la bonne application de la convention d'objectifs et de moyens signée en juillet 2003, qui induit de vrais changements de comportements entre le réseau de la DREE et les agents d'Ubifrance. Cette fusion s'accompagne d'une délocalisation à Marseille, qui permettra à nos entreprises de disposer d'une véritable tête de pont pour exporter vers les pays du pourtour méditerranéen et du Moyen-Orient. Il est souhaitable, Monsieur le ministre du budget, que la stabilité des crédits d'Ubifrance se confirme sur moyenne période.

Quelques observations pour conclure.

Un effort important a été engagé en matière de promotion et de soutien aux entreprises sur les foires et salons professionnels, mais il reste insuffisant car la France est en retard sur ses principaux concurrents.

Par ailleurs, vous avez eu raison de dresser la liste de vingt-cinq pays cibles, pays émergents qui constituent des marchés à fort potentiel, mais il est souvent plus facile pour les petites entreprises de commencer par des petits marchés. Il ne faut donc pas les négliger. Nous devons consentir un effort particulier en direction des pays de l'Afrique subsaharienne.

Concernant le volontariat international en entreprise, la loi Dutreil permet aux volontaires de rester 165 jours dans l'entreprise en France ; c'est une bonne procédure mais il faut pousser les entreprises à l'utiliser.

Enfin, la réorganisation en région est indispensable. Non seulement les conseils régionaux doivent être chefs de file, mais il faut associer les chambres de commerce et d'industrie et les fédérations professionnelles.

Vous constatez mon enthousiasme, Monsieur le ministre : le groupe UMP votera votre budget ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Christian Bataille - En ce qui concerne l'énergie, je relève avec satisfaction qu'en ces temps de dogmatisme libéral, l'Etat considère qu'il reste de son rôle d'organiser le marché et de prévoir à long terme.

Mais pour organiser le marché, il faut préserver les outils dont nous disposons. Le CEA, AREVA-FRAMATOME ont plus que jamais leur raison d'être. EDF, surtout, doit être préservée, en se recentrant sur l'Europe. On peut se demander si les critiques acerbes sur sa situation financière n'avaient pas pour but de justifier un démantèlement.

Comme je l'ai démontré dans le rapport sur les réacteurs du futur que j'ai cosigné avec mon collègue Claude Birraux, nous avons le devoir de nous interroger sur l'approvisionnement énergétique de la génération suivante. Nous nous félicitons de la grande victoire que l'industrie française a remportée en Finlande avec la commande d'un EPR.

L'option nucléaire restant « ouverte », selon vos propres mots, espérons qu'EDF suivra et commandera bientôt son propre réacteur EPR.

Si l'on ajoute les décisions à prendre en 2005-2006 concernant la gestion des déchets nucléaires, c'est tout l'avenir de notre approvisionnement et de notre indépendance énergétique jusqu'en 2050 qui se joue en ce moment. Après la canicule estivale et les pénuries qui ont affecté de grands pays comme les Etats-Unis ou l'Italie, l'opinion se méfie de la démagogie qui se contente de critiquer radicalement sans proposer de solutions. Ne nous voilons pas la face : sur la question nucléaire, les avis sont partagés, à gauche et à droite, mais l'immobilisme ne servirait à rien.

S'agissant de l'industrie, ce budget voue un culte à l'idéologie libérale. Le marché semble constituer l'alpha et l'oméga de la politique industrielle du gouvernement Raffarin, qui consacre aussi la démission de l'Etat. Cela est d'autant plus critiquable que la Commission européenne elle-même s'interroge sur le dogme de la concurrence et sur la mise en place d'une politique industrielle à l'échelle européenne.

En France, nous continuons pourtant à nous en remettre à l'initiative privée pour développer avec les crédits d'impôt, la recherche et l'innovation.

Vous considérez, Madame la ministre, que la préparation de l'avenir passe par l'encouragement de la recherche et de l'innovation. Nous partageons cet objectif, mais non le choix des moyens pour l'atteindre.

Les programmes de soutien à la recherche et au développement industriel, depuis 2002, sont en chute libre. L'industrie française a perdu depuis un an 150 000 emplois. Malgré cela, vous présentez un budget prétendument « recentré », censé améliorer les performances. Je regrette que le Gouvernement n'ait qu'une vision défensive de l'Etat sans aucune conception à long terme.

Arguant de la sacro-sainte efficacité de la dépense publique, vous vous contentez de reconduire les crédits de reconversion du ministère de l'industrie. Or, la prétendue augmentation de la dotation à Charbonnages de France cache une réduction de 10 % de la dotation allouée à la reconversion et aux restructurations industrielles.

Quelle ambition, alors que les plans sociaux se multiplient et que l'on approche des 10 % de chômeurs ! Quelle rupture, alors que depuis 1977 la croissance industrielle avait été très riche en emplois !

La baisse de 34 % des autorisations de programme montre que le Gouvernement ne croit plus en l'avenir.

Selon le rapport 2003 de la commission de consultation permanente pour l'industrie, des signes inquiétants caractérisent aujourd'hui l'industrie française : effritement de la production, baisse des investissements, chute de l'emploi, diminution des parts de marché. Lorsque l'Etat assume son rôle directeur, comme en matière énergétique, nous sommes raisonnablement confiants. Lorsqu'il se désengage, comme dans le secteur industriel, nous sommes pessimistes (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).

M. Claude Gatignol - Dans une mauvaise passe économique, notre pays ne peut se permettre des dépenses inutiles et vous avez à juste titre défini trois priorités : le maintien des emplois industriels ; la formation et l'innovation ; une énergie propre, sûre, compétitive.

Sur ce dernier point, le débat national a bien eu lieu, des conclusions réalistes ont été tirées. L'importance de la filière électronucléaire, jusqu'alors rabaissée pour des raisons idéologiques, a été confirmée grâce à votre courage politique et à la pertinence de votre analyse.

Deux éléments me paraissent particulièrement importants : le choix du réacteur franco-allemand EPR, le livre blanc des énergies, dont les objectifs sont clairs : droit d'accès à l'énergie, préservation de l'environnement, compétitivité renforcée, sécurité d'approvisionnement.

Il s'agit en effet de retrouver l'efficacité énergétique et de développer les énergies renouvelables en proposant des mesures de soutien fiscal. Le bouquet énergétique doit incorporer toutes les énergies : solaire, végétale, géothermique.

L'électricité a toute sa place, qui représente 50 % de notre consommation énergétique, ainsi que l'énergie hydraulique et notre parc nucléaire, seul capable de produire, sans effet de serre, les milliards de kilowatts d'électricité de base dont nous avons besoin en hiver et en été. Qui aurait pu prévoir les pics de consommation de la fin du mois de janvier 2003 et de début août ?

Une politique de continuité est nécessaire, l'office parlementaire des choix scientifiques et technologiques le souligne à travers le rapport Birraux-Bataille, mais nous devons également renforcer les réseaux de transport d'électricité - les grandes pannes survenues en 2003 aux Etats-Unis ou en Italie nous le rappellent.

Concernant le transport, je vous invite à prêter attention à l'hydrogène. Les applications industrielles sont à ce jour bloquées, mais ne peut-on envisager la création d'une agence de l'hydrogène, à l'instar d'autres pays ?

Nous attendons la validation, par le Conseil des ministres, de votre projet de loi d'orientation énergétique ainsi que son inscription à notre ordre du jour.

La France doit montrer la voie. Le Parlement participera à ses choix fondamentaux. Le groupe UMP soutiendra vos orientations (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Paul Giacobbi - L'an dernier, je vous faisais part de ma surprise : la veille du grand débat sur les retraites, notre loi de finances restait imprécise. Aujourd'hui, alors même que la loi sur le financement des retraites a été votée, nous n'avons pas une idée beaucoup plus claire du choc budgétaire que représentera dans les prochaines décennies la retraite des fonctionnaires.

Il me semble également que la présentation de ce problème pourrait donner une image exagérément optimiste de la situation, voire occulter la réalité de l'abîme devant lequel nous nous trouvons. Je constate, à la lecture de l'excellent rapport de notre collègue Garrigue, que l'analyse du choc démographique propre au régime des fonctionnaires est faite en termes de flux. On nous indique qu'à législation et comportements inchangés, le nombre des fonctionnaires qui partent à la retraite s'accentuera de manière importante à compter de 2005, atteindra un point haut vers 2007-2009, et se stabilisera ensuite.

Mais il ne suffit pas de dire cela. Avec une augmentation de flux considérable, et compte tenu de l'allongement de la durée de la vie, la masse des pensions se cumulant augmentera de manière dramatique entre 2005 et 2040, jusqu'à rendre l'élaboration de notre budget à peu près impossible. D'ailleurs, le phénomène a déjà commencé puisque les charges de pensions de retraite dans le budget de l'Etat ont augmenté cette année.

Nous pourrions avoir une idée exacte de l'ampleur du problème en provisionnant la charge future des retraites. C'est ce que ferait n'importe quelle entreprise. Selon le compte général de l'administration des finances pour 2002, ce sont 708 milliards qu'il faudrait provisionner pour couvrir les retraites des fonctionnaires, soit... 50 % du PIB. Il est évidemment impossible de rattacher cette provision monstrueuse à un exercice ! A défaut, un tableau annexe devrait nous indiquer clairement les projections actuarielles de ces charges sur trente ans, avec révision annuelle. Nous n'en disposons pas, c'est bien dommage ; et la présentation est même légèrement trompeuse. Si je continue à soulever ce problème, c'est qu'il arrivera un moment où ce sera le seul dont nous aurons à débattre, car nous n'aurons plus de capacité de man_uvre. Sans doute allez-vous me répondre qu'il faut renforcer l'efficacité du service public et diminuer le nombre des fonctionnaires. Pensez-vous aux policiers, aux enseignants, aux militaires, qui forment les trois-quarts de la fonction publique ? Essayons au moins de donner à la loi de finances le caractère transparent et prévisionnel qui s'impose, et d'avoir ce débat avant qu'il ne devienne tragique (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Marc Reymann - Le budget du commerce extérieur ne représente que 0,1 % des dépenses de l'Etat. Pourtant il concerne 5 millions de salariés. Grâce à une gestion efficace, vous avez pu réduire les effectifs dans le cadre de la réforme de l'Etat. Votre prédécesseur avait d'ailleurs déjà engagé une modernisation considérée comme exemplaire de celle de la fonction publique.

Je soulignerai simplement deux points, la sélection de pays prioritaires pour notre commerce extérieur et le renforcement de la présence des entreprises françaises dans les foires et salons. Avec pragmatisme, le Gouvernement a voulu concentrer tous les moyens supplémentaires sur des marchés cibles et fédérer les initiatives des régions et des milieux économiques. Des plans d'action commerciale viseront des marchés prioritaires et ceux qui concernent les Etats-Unis, la Russie et la Chine sont déjà adoptés. Vos déplacements avec des délégations d'entreprises dans plus de vingt-cinq pays sont essentiels pour décrocher des marchés. Cependant, nous conservons un handicap par rapport à nos principaux partenaires européens en ce qui concerne l'aide au commerce extérieur. S'agissant des salons et foires, en 2004, nous devrions participer à 193 manifestations collectives, voire 250, compte tenu de l'avancement des dossiers.

Pour terminer, j'émettrai deux v_ux : d'abord - 180 députés le souhaitent -, celui d'améliorer les conditions matérielles du contrôle des dépenses par le Parlement, dont c'est le rôle premier. Ensuite, celui de voir réaliser des réformes institutionnelles pour nous assurer de la bonne utilisation de l'argent public consacré à l'aide aux exportations. La commission interministérielle des garanties, qui donne un avis sur les informations fournies par la COFACE, devrait comprendre également des représentants du Parlement et de la société civile. Les critères d'octroi des garanties devraient être rendus publics et être conformes à nos engagements pour un développement durable (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. le Président - Je vous félicite. Vous êtes le premier orateur à avoir respecté son temps de parole !

M. François Brottes - C'est avec la plus grande énergie que je tire la sonnette d'alarme sur l'avenir de La Poste. En effet, le projet de contrat de plan n'est-il pas un contrat de liquidation, avant privatisation par appartement ?

M. Daniel Paul - Bien sûr que si !

M. François Brottes - Revoyons la pièce qui vient de se jouer. Premier acte, on laisse traîner dix-huit mois l'élaboration d'un nouveau contrat. Acte II, la commission d'enquête sur les entreprises publiques épingle La Poste sans raison, pour la déstabiliser. Acte III, le Gouvernement choisit l'ART, régulateur de télécommunications pour gérer la régulation du courrier - on peut craindre le pire, sur un marché désormais en stagnation, à l'inverse de celui de la téléphonie ! A l'acte IV, le président de notre commission lance un ballon d'essai sur la fermeture de plusieurs centaines de bureaux de poste. La ministre dément.

Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie - Oui.

M. François Brottes - Mais M. Ollier ne s'exprime pas ainsi par hasard. A l'acte V, c'est la Cour des comptes qui produit sur La Poste un rapport dévastateur, et à l'acte VI enfin, l'élaboration du contrat de plan se fait sans concertation avec les représentants syndicaux.

La stratégie est simple : il s'agit de dissimuler, derrière l'appel à la performance, une série de mauvaises nouvelles. D'abord, 40 à 50 000 départs en retraite ne seront pas remplacés et plusieurs milliers de bureaux de postes seront progressivement fermés. Ensuite, le lobby bancaire, obtient qu'on n'élargisse les services financiers de La Poste qu'aux prêts immobiliers sans épargne préalable, ce qui ne compensera pas la perte de l'activité courrier. On avancera ensuite qu'il y a moins de clients, pour justifier des fermetures. Enfin, le prix unique du timbre est désormais menacé. En effet, le Gouvernement n'a pas manifesté la volonté de conserver à La Poste le monopole du courrier de moins de 50 grammes après 2009, comme le permet la directive européenne, alors que c'est ce qui garantit la péréquation. En revanche, le contrat de plan évoque la création d'un fonds de compensation des charges de service public alimenté par l'exonération de taxe locale dont bénéficie La Poste. L'Etat ne compensant pas cette exonération, ce sont donc les collectivités locales, une fois de plus, qui abonderont le fonds.

Les arguments des détracteurs de La Poste sont empreints de mauvaise foi. Ils nous opposent l'héritage. Mais c'est depuis 1997 que La Poste, déficitaire auparavant, a des résultats positifs. D'autre part le précédent contrat de plan comportait des avancées significatives : moindre précarité des personnels, autonomie de gestion des fonds CCP, prise en charge des retraites, prix et qualité de service garantis, amélioration de la présence dans les quartiers sensibles. Mais la concurrence était alors très faible. Dans un contexte bien différent, le contrat de plan se devait d'être encore plus ambitieux.

Par ailleurs, pour procéder à des comparaisons avec les postes d'Europe du Nord et d'Allemagne - championnes des fermetures et des licenciements -, il faut tenir compte des charges propres à la poste française : elle assume l'aide à la presse sans compensation ; elle ne bénéficie pas de l'abaissement des charges sociales sur les bas salaires à la différence de ses concurrentes, elle contribue bien plus qu'eux au financement des retraites.

Discours fallacieux sur l'héritage, stratégie d'enlisement, pour ne pas dire de pourrissement, mauvaise foi dans l'analyse des résultats, et enfin cette idée étrange de taxer le timbre au profit des personnes âgées dépendantes, ce sont tous les ingrédients d'une politique de sabordage de La Poste, de ses compétences professionnelles et de ses missions de service public (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. René Dosière - Très bien !

M. Alain Gouriou - Je salue d'abord les mesures fiscales que comporte ce budget en faveur des jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et développement, ainsi que le renforcement du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche.

J'apprécie également l'augmentation des moyens de l'ART. Mais je déplore la réduction de ceux de la commission supérieure du service public des télécommunications, qui travaille beaucoup, ainsi que la stagnation des crédits de recherche alloués au groupement des écoles supérieures de communication. Nous y reviendrons à l'occasion des projets de loi qui seront présentés en décembre.

La ponction de 150 milliards sur les opérateurs de téléphone, à l'occasion de la vente des licences UMTS, a bloqué la croissance du secteur des télécommunications, et l'Europe n'a rien fait pour l'empêcher. Le marché des équipements a diminué de moitié en deux ans, ainsi que les effectifs. Le bassin de Lannion-Trégor, où 8000 personnes travaillent dans ce secteur, a perdu 2 000 emplois.

L'hémorragie se poursuit, là comme sur d'autres sites. En effet, on ne cesse de délocaliser, vers les pays de l'Est et surtout vers l'Asie, non seulement les unités de production, mais aussi les activités de recherche-développement.

Ce qui est en cause, c'est le maintien en France et en Europe d'un secteur stratégique du point de vue politique et même militaire, c'est l'avenir de toute la filière électronique. Une politique volontariste est devenue une obligation : si nécessaire qu'il soit, l'achèvement de la couverture en téléphonie mobile ne saurait suffire à relancer l'activité industrielle. Le sénateur Laffitte a suggéré un plan de relance, financé par un emprunt de la BEI, afin de doter l'Union des infrastructures nécessaires et de couvrir les dépenses de recherche-développement. De fait, si nous laissons se creuser notre retard par rapport aux Etats-Unis et à l'Asie, les Européens risquent d'être réduits au rôle de spectateurs - et d'acheteurs.

L'exemple de la Corée du Sud montre ce que peut une priorité résolue accordée aux NTIC. Grâce à des incitations fiscales, à des aides à la recherche et au développement, et à l'équipement systématique des administrations et des établissements d'enseignement, le taux de pénétration du haut débit dans les ménages dépasse maintenant 50 %, contre moins de 15 % en France ! L'ensemble des industries du secteur bénéficie de ce formidable développement de la demande, acquis à un coût somme toute modeste pour l'Etat : dix millions de dollars pour la première phase et autant pour la seconde.

Nous plaidons avec insistance, non seulement pour l'extension rapide des liaisons ADSL, mais aussi, comme M. Joyandet, pour un réseau de fibres optiques permettant à une majorité de citoyens de se connecter à un prix abordable. Or, les programmes de développement des communications figurant aux contrats de plan accusent des retards inquiétants... Pourtant, comme l'indiquait le projet de résolution adopté par la 109e assemblée de l'Union interparlementaire, et rapporté par notre collègue Martin-Lalande, « sans une politique publique appropriée, les NTIC ne peuvent être un facteur de progrès partagé ».

Monsieur le ministre délégué au budget, les élus de tous bords attendaient depuis des années que soit réformée la taxe professionnelle de France Télécom. Le Gouvernement a décidé que cette taxe serait attribuée directement aux collectivités locales : fort bien. Mais ce qui est moins bien, c'est qu'il a également décidé de prélever un montant équivalent sur les dotations versées à ces collectivités. Et ce qui est inacceptable, c'est que ce prélèvement subsistera même si les bases de taxe professionnelle viennent à diminuer ou à disparaître. Ainsi, lorsque le centre de télécommunications par satellite de Pleumeur-Bodou fermera, disparaîtront plus de six millions d'euros de bases, qui procuraient 900 000 € à la commune. Celle-ci sera donc privée de ce produit mais, le prélèvement étant maintenu, elle subira en fait une perte sèche de 900 000 €, qu'elle devra compenser en relevant les autres taxes locales ! C'est la raison pour laquelle notre groupe a déposé un amendement visant à protéger les collectivités contre les effets de cette mesure perverse.

Les mesures que vous proposez pour relancer l'activité sont dramatiquement insuffisantes et, comme nous le redirons demain à Mme Haigneré, les aides à la recherche et au développement diminuent de façon lente mais inexorable. Nous sommes bien loin des 3 % du PNB promis par le Président de la République ! Pour toutes ces raisons et parce qu'il manque à la France et à l'Union européenne une vision et de grands projets industriels, le groupe socialiste votera contre ce budget (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

La séance, suspendue à 18 heures 35, est reprise à 18 heures 45.

M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire - Pour les services financiers, le budget 2004 s'inscrit dans la dynamique de « Bercy en mouvement », qui a engagé l'an dernier le ministère dans une démarche pluriannuelle de performance. Trois exigences ont présidé à la construction de ce budget : la recherche de l'efficacité et de la performance ; l'adaptation de l'organisation des services aux besoins des usagers et l'évolution vers une administration de services, en particulier dans le domaine fiscal.

Elles se traduisent par une évolution des crédits inférieure à l'inflation et par le non-remplacement d'un départ sur deux, ce qui représente 2 000 emplois, dans la perspective pluriannuelle qu'attestent les contrats de performance 2003-2005 signés avec la DGI et le Trésor public. Cette contribution de notre ministère à la maîtrise des dépenses ne se fait ni au détriment de la qualité du service, ni à celui des agents. C'est l'amélioration de la performance qui permet de concilier maîtrise de la dépense et efficacité de l'administration. Les leviers en sont l'informatisation, la ré-ingénierie des procédures, le raccourcissement des circuits et la suppression des tâches et des formalités devenues superflues.

La loi de finances pour 2004 permettra de supprimer 270 000 déclarations de plus-values immobilières et 70 000 déclarations de succession de faible montant. 14 000 entreprises agricoles bénéficieront du régime d'imposition simplifié des bénéfices agricoles. C'est un gain de temps pour les contribuables comme pour nos administrations.

Nous avons prévu les moyens que requièrent les investissements informatiques du ministère : les applications Accord pour la dépense de l'Etat, Copernic pour le compte fiscal unique du contribuable, Hélios pour le secteur public local permettront des gains de productivité substantiels.

La recherche de la performance ne sacrifie donc pas l'avenir, elle le construit. Elle ne sacrifie pas davantage l'aménagement du territoire. « Bercy en mouvement » comporte certes un volet de réorganisation territoriale, avec la disparition de 1 200 implantations. Mais il s'agit de s'adapter aux besoins des usagers et aux évolutions réglementaires. La principale réorganisation consiste à fusionner dans une même ville les centres et les recettes des impôts. Les PME auront ainsi un interlocuteur fiscal unique. Seule une trentaine de recettes des finances fermeront sur 2003-2005. Elles n'ont plus guère d'utilité aujourd'hui et la majorité de leur personnel sera redéployé dans les autres implantations du Trésor public de la ville ou de l'arrondissement. Je comprends que cela suscite une certaine émotion, mais ce réseau doit s'adapter s'il ne veut pas perdre son efficacité. Le Trésor public compte 1 200 postes de trois agents au moins. Nombre de fermetures ne font qu'entériner des situations de fait et nous mettons en place de nouvelles modalités de présence des services sur le territoire. Les particuliers se rendent d'ailleurs de moins en moins dans les trésoreries : il n'y a plus de comptes de particuliers, il n'y aura plus de placements CNP à compter du 1er janvier 2004 et on paie de plus en plus ses impôts par TIP ou prélèvement mensuel. La montée en puissance des centres d'impôts-services amplifiera encore ce mouvement.

S'agissant des douanes, le fonctionnement des contributions indirectes et les relations avec les opérateurs ont changé et nous en prenons acte.

La fermeture des implantations de la DGCCRF dans les départements permettra de regrouper, dans un souci d'efficacité, les services administratifs. L'adaptation du réseau territorial du ministère a pour objectif premier la qualité du service rendu aux usagers. Je veillerai personnellement à ce qu'elle ne s'opère pas sans concertation avec les élus locaux.

Le passage d'une administration de procédure à une administration de service est au c_ur de la démarche « Bercy en mouvement ». Nous mettrons ainsi en _uvre dès 2004 un ensemble de mesures « pour vous faciliter l'impôt », afin d'améliorer les rapports entre les services fiscaux et les particuliers. Nous approfondissons également le chantier des modalités de recouvrement de l'impôt. Nous souhaitons faire du prélèvement automatique la référence et parvenir à la déclaration préremplie pour l'impôt sur le revenu, sans perdre de vue pour autant l'hypothèse de la retenue à la source.

Si celle-ci n'est pas d'actualité pour la présente législature, il ne s'agit pas, comme j'ai pu l'entendre, de l'enterrer. Nous voulons simplement identifier les difficultés éventuelles et trancher deux questions : celle de la conjugalité de l'impôt et celle de la transmission à l'employeur d'informations à caractère privé. L'hypothèse de la retenue à la source suppose que nous nous interrogions sur notre conception même de l'impôt sur le revenu.

M. Bernard Carayon - Très juste !

M. le Ministre délégué au budget - En attendant ce débat, nous travaillons sur la déclaration préremplie : la solution des difficultés qu'elle comporte serait en effet un préalable à un éventuel passage à la retenue à la source. Il faut notamment parvenir à un haut niveau de fiabilité des données.

Nous développons la déclaration de l'impôt sur le revenu par internet : avec 150 000 télédéclarants en 2002 et 600 000 cette année, nous nous fixons l'objectif d'un million en 2004. Le recouvrement automatique présente des avantages pour tous, qu'il s'agisse des prélèvements mensuels ou des prélèvements à échéance. Pour le rendre plus incitatif, nous avons décalé du 8 au 15 du mois la date du prélèvement, pour la rendre compatible avec celle du virement des pensions. Généraliser le prélèvement automatique et la déclaration préremplie permettra des gains de productivité assez proches de ceux attendus de la retenue à la source. Ce critère n'est pas pertinent pour instaurer la retenue à la source, dont le véritable avantage réside dans la suppression du décalage d'un an entre la perception des revenus et leur imposition.

Il faudra en tout état de cause trancher la question de l'imposition par foyer fiscal et de la transmission à l'employeur des éléments de revenus autres que salariaux. Le Parlement pourrait utilement en débattre.

J'en viens aux charges communes, aux comptes spéciaux du Trésor et aux entreprises publiques. Les enjeux sont considérables : 120 milliards d'euros pour les charges communes, 70 milliards pour les comptes spéciaux et un chiffre d'affaires de 200 milliards pour les entreprises publiques.

Les charges communes représentent 34 % des dépenses brutes du budget général, mais moins de 19 % des dépenses nettes. Celles-ci se répartissent en trois catégories : la charge nette de la dette pour 38,6 milliards, les crédits de personnel non ventilés sur les ministères, pour 10,8 milliards et les autres dépenses pour 4,5 milliards, qui comprennent notamment des subventions aux régimes spéciaux de retraite, des interventions en faveur du logement, un fonds d'aide à la Polynésie et les crédits des pouvoirs publics.

Daniel Garrigue a évoqué à juste titre l'avenir de cette masse hétérogène de crédits. Il n'y aura plus de budget des charges communes, dans sa forme actuelle, à compter du 1er janvier 2006 : c'est donc l'avant-dernière fois que nous en débattons.

La loi organique prévoit de les ventiler entre un programme « dette », qui est préfiguré pour la troisième année consécutive au sein du fascicule « charges communes », un programme « remboursements et dégrèvements » et un programme « garanties de l'Etat ». Il y aura, par ailleurs, un compte spécial retraçant la gestion des pensions des fonctionnaires et deux dotations, regroupées dans une seule mission, consacrée aux dépenses accidentelles et aux provisions pour dépenses de rémunération. Enfin, une mission retracera les crédits des pouvoirs publics.

Les quelques crédits des charges communes actuelles dont le sort n'est pas réglé par la loi organique seront répartis dans les missions et programmes susceptibles de les accueillir. Leur montant s'établira à environ 1,8 milliard d'euros, dont 1,4 environ alloué aux primes d'épargne-logement.

La charge de la dette n'augmente que faiblement. Par rapport à la loi de finances pour 2003, la dérive est de 300 millions d'euros, mais par rapport à la prévision d'exécution elle atteint 750 millions, la charge de la dette étant plus faible que prévu.

Ce répit risque cependant de n'être que temporaire. Les conditions actuelles sont favorables, avec des gains de refinancement élevés. Mais un retournement de tendance sur les marchés nous exposerait à une forte croissance de la charge de la dette. Si nos gains de refinancement disparaissaient, le niveau actuel du déficit budgétaire nous exposerait, mécaniquement, à une croissance annuelle de 2 milliards d'euros de la charge de la dette. C'est plus de deux fois ce que nous consacrons chaque année aux investissements routiers.

Troisième et dernier constat, la dette doit faire l'objet d'une gestion active. Les opérations de swaps ont été arrêtées en juillet 2002 ; néanmoins l'encours des swaps réalisées auparavant rapportera 280 millions d'euros en 2004, c'est appréciable. Je suis favorable à une reprise de ces opérations, dès lors que les risques sont sérieusement encadrés et certaines conditions remplies : elles ne le sont pas actuellement.

Les recettes de placement de la trésorerie atteindront 600 millions d'euros en 2003 : ce n'est possible que par une gestion fine impliquant une bonne information de l'Agence France Trésor sur les mouvements de fonds des collectivités locales. Un dispositif en ce sens est prévu dans un article que nous examinerons demain.

En ce qui concerne les comptes spéciaux du Trésor, la mise en _uvre de la loi organique s'effectue progressivement : sont ainsi supprimés deux fonds incompatibles avec cette loi, le FNDVA et le fonds national de l'eau, et les crédits nécessaires sont inscrits au budget général.

L'excédent global des comptes spéciaux est fortement réduit dans la loi de finances pour 2004. En particulier, le compte d'avances sur impôts locaux est désormais déficitaire pour des raisons mécaniques.

En réponse à Michel Diefenbacher, je voudrais souligner que l'action du Gouvernement concernant les entreprises publiques est guidée par trois principes. D'abord, ces entreprises doivent être performantes dans leur métier. L'Etat y travaille par une approche pragmatique des stratégies à mettre en _uvre et cette méthode porte ses fruits, comme le montrent le redressement de France Télécom, l'alliance Air France-KLM, le repositionnement de Thomson sur les métiers de l'image. Des défis immenses restent à affronter et le Gouvernement y travaille avec les directions des entreprises concernées : le contrat de plan avec La Poste permettra notamment à la branche « courrier » d'affronter la concurrence, des discussions sont en cours avec la SNCF sur l'avenir du secteur « fret », GIAT poursuit les négociations sociales pour réaliser son plan industriel, DCN est désormais une entreprise à part entière et nous préparons le changement de statut d'ADP.

Deuxième principe, nous voulons réformer les méthodes de travail de l'Etat vis-à-vis des entreprises dont il est actionnaire. Nous nous fondons largement sur les recommandations de la commission d'enquête parlementaire sur les entreprises publiques et sur le diagnostic du groupe de personnalités mené par M. Barbier de la Serre. La création de l'Agence de participations est destinée à remédier aux défaillances passées de l'Etat dans son rôle d'actionnaire. Un effort important d'information a été réalisé dans le rapport annuel.

Troisième orientation, la gestion des parts de l'Etat dans le capital des entreprises doit répondre à la fois à l'intérêt stratégique des entreprises et à l'intérêt patrimonial de l'Etat. Celui-ci n'a pas vocation à rester durablement actionnaire d'entreprises concurrentielles. Nous avons donc été amenés à procéder à des cessions de parts, soit pour favoriser le développement de l'entreprise - c'était le cas pour France Télécom et pour Air France -, soit pour profiter de conditions de vente favorables - cela a été le cas pour le Crédit lyonnais, Renault, Thomson et Dassault Systèmes. Ces recettes de cession - 5 milliards au total - et les dotations en capital aux entreprises publiques comme RFF et Charbonnages de France sont inscrites dans le compte 902-24.

Pour 2004, un chiffre indicatif de 4 milliards d'euros a été inscrit, mais le montant final des recettes de cession dépendra des opportunités et les dépenses seront ajustées à ces recettes.

La participation de l'Etat au plan du groupe Alstom sera financée à hauteur de 500 millions d'euros par les produits des cessions réalisées cette année. La dotation annuelle à RFF sera reprise dans le budget, c'est un choix plus transparent.

M. Dosière m'a interrogé, comme l'an dernier, sur les comptes de la présidence de la République. Je lui confirme que ce budget n'est plus alimenté par voie de décret de dépenses accidentelles et qu'il reflète fidèlement les dépenses effectuées. La mise à disposition de fonctionnaires, que vous critiquez, est une pratique légale. La présidence n'a pas de « cagnotte » - c'était une autre époque ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe UMP) - elle place des fonds disponibles comme le fait l'Assemblée, c'est de la bonne gestion.

Enfin, la présidence applique tous les textes et dispose d'un comptable public. Depuis 1995, il y a eu réellement un effort considérable de transparence.

Pour répondre à M. Giacobbi, les pensions sont effectivement imputées pour l'essentiel sur les crédits de chaque ministère, mais les charges communes comprennent une dotation d'ajustement. Le dossier de presse du Gouvernement souligne que le montant des pensions a augmenté de 1,7 milliard.

Pour la première fois, le compte général de l'administration des finances comporte une projection des dépenses de retraite, je trouve donc votre critique un peu sévère. La conséquence en sera-t-elle un effort pour réduire le nombre de fonctionnaires ? Le Gouvernement le fait déjà et ne désespère pas de convaincre la gauche que c'est indispensable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur - Après une période difficile en Europe, la croissance revient. Elle repart aux Etats-Unis, en Asie et même au Japon. Nos entreprises doivent aller chercher la croissance sur les marchés extérieurs. Plus que d'aides, elles souhaitent bénéficier d'un environnement favorable au développement des affaires et d'un accompagnement personnalisé, surtout quand elles débutent dans l'exportation.

La mondialisation est un fait. Nous devons en tirer le meilleur parti. La vision française de la mondialisation gagne du terrain, elle s'exprime à l'OMC et dans notre politique en faveur des pays en développement. Le Gouvernement souhaite que les négociations de l'OMC reprennent.

Nous souhaitons avancer dans les domaines qui intéressent les pays en développement. Nous nous réjouissons qu'un accord ait été trouvé pour permettre leur accès aux médicaments en cas de graves épidémies. Nous devons maintenant prendre en compte les difficultés des pays africains producteurs de coton. L'initiative africaine du Président propose une méthode pour leur assurer des prix raisonnables.

Mme Andrieu m'ayant interrogé sur le montant des dettes annulées par la France, je précise qu'il s'est élevé à 21 millions d'euros en 2001, 850 millions d'euros en 2002 et 1,5 milliard d'euros en 2003. Pour 2004, 2,5 milliards d'euros sont prévus.

M. Daubresse succède à M. Le Garrec au fauteuil de la présidence.

PRÉSIDENCE de M. Marc-Philippe DAUBRESSE

vice-président

M. le Ministre délégué au commerce extérieur - Nos entreprises ont beaucoup à gagner d'une plus grande ouverture des marchés étrangers, y compris dans les pays émergents.

La mondialisation, qui suscite des inquiétudes chez nos concitoyens, doit être encadrée par un système multilatéral, afin d'être maîtrisée et humanisée.

La France est le quatrième exportateur mondial. Nos entreprises sont parties à la conquête du marché unique élargi. Dans moins de six mois, dix nouveaux pays auront rejoint l'Union. Nos grandes entreprises sont maintenant largement présentes sur les marchés étrangers, mais ce n'est pas encore le cas des PME. 122 000 entreprises exportent, c'est bien, mais c'est encore trop peu : il existe un vivier d'environ 50 000 entreprises qui pourraient, en étant bien informées et encouragées, devenir exportatrices. C'est l'objectif de la réforme du dispositif d'appui au commerce extérieur que je vous avais annoncée il y a un an et que le Gouvernement a mise en place depuis.

Tout d'abord, le Centre français du commerce extérieur et Ubifrance ont été fusionnés. Le décret d'application devrait paraître en décembre.

Nous voulons nous appuyer sur les régions. C'est l'esprit de la décentralisation, et nous éviterons ainsi les doublons. Les compétences et les services des directions régionales du commerce extérieur seront transférés aux conseils régionaux. Les expériences en cours devraient permettre d'apaiser les craintes dont faisait état Nicolas Forissier. Ubifrance délocalisera 180 emplois à Marseille pour aller à la rencontre des entreprises du grand sud et développer la vocation méditerranéenne de Marseille dans le cadre du partenariat Euromed.

Par ailleurs, le Gouvernement souhaite doubler le nombre de salons à l'étranger auxquels participent nos entreprises. J'ai demandé à Ubifrance d'atteindre cet objectif dès 2004, en labellisant des salons qui répondront aux critères d'intérêt national et qui seront organisés par nos partenaires naturels - régions, fédérations professionnelles, chambres de commerce, opérateurs privés.

Comme je m'y étais engagé, le volontariat international en entreprise a été assoupli pour répondre aux besoins des PME et pour faire en sorte que les jeunes acquièrent une véritable expérience professionnelle à l'étranger qui débouche ensuite sur un emploi stable. Encore faut-il le savoir ! Nos partenaires ont tous signé des conventions de mobilisation et d'intéressement, en présence du Premier ministre, pour doubler le nombre de jeunes partant à l'étranger d'ici 2005.

Le nouvel établissement public Ubifrance s'est vu confier trois missions principales : mieux diffuser et vendre les prestations des 154 missions économiques à l'étranger, doubler le nombre des VIE et doubler celui des salons professionnels. Un comité pour l'exportation a été mis en place ; il regroupe l'ensemble des partenaires publics et privés qui concourent au commerce extérieur. Nous y examinons les plans d'action commerciale prioritaire qui ont été définis pour vingt-cinq pays cibles.

Ce budget me donne les moyens de réaliser cette politique. Les gains de productivité réalisés par les services sous mon autorité permettront d'offrir aux entreprises de meilleures prestations à moindre coût pour le contribuable. Je remercie M. Reymann de l'avoir souligné.

Concernant les moyens de fonctionnement du réseau - 162 millions -, nous tirons les conséquences de la fusion des services de la DREE et du Trésor à l'étranger. Le redéploiement des effectifs vers les pays cibles et vers les fonctions commerciales est poursuivi. Comme le souhaitait Nicolas Forissier, la convention entre la DREE et Ubifrance permettra de mieux vendre et diffuser les productions des missions économiques en France.

Les crédits de l'Etat aux organismes de soutien du commerce extérieur sont sans changement en cette année de réforme. Ils connaissent même une progression car l'Etat va prendre à sa charge, dans la loi de finances rectificative pour 2003, le plan social induit par la fusion du CFCE et d'Ubifrance. Dans les prochains mois, le développement de l'activité d'Ubifrance devrait permettre de dégager de nouvelles ressources, tout comme la restructuration de son parc immobilier. La subvention à l'Agence française pour les investissements internationaux est en progression de 5,8 % ; en outre, 10 millions supplémentaires permettront à l'Agence de développer des actions de communication à l'étranger pour promouvoir le territoire français.

Le troisième grand poste de ce budget concerne les procédures financières de soutien aux entreprises - 168 millions. Tout d'abord, la COFACE, groupe privé, gère pour le compte de l'Etat l'assurance crédit, qui dégage régulièrement un excédent depuis plusieurs années. Aujourd'hui, l'encours porté par l'Etat est de 62 millions ; 6 millions de nouveaux engagements ont été pris ces neuf derniers mois.

Le budget de l'assurance prospection a été reconduit. Le FASEP Études, qui permet d'aider les entreprises qui souhaitent remettre des offres pour des projets financés par les organisations financières internationales, a été augmenté de 11 millions. Il est comptabilisé dans les efforts d'aide publique au développement.

Comme je vous l'avais annoncé l'année dernière, l'effort en faveur des salons professionnels est multiplié par trois. Un fonds de garantie en faveur de l'investissement à l'étranger a été redéployé dans la LFR 2003 vers des crédits de soutien aux PME désireuses de participer aux salons à l'étranger. Cet effort sera poursuivi pendant trois ans à hauteur de 7 millions chaque année.

Enfin, la participation de l'Etat aux contrats de plan Etat-région dans le domaine du commerce extérieur progresse de 13 %. Les crédits seront transférés aux régions dès que la loi le permettra.

Une mondialisation maîtrisée, une priorité donnée à nos jeunes et à nos PME, une mobilisation sur les marchés de proximité et en forte croissance, une organisation décentralisée : tous ces axes contribueront à donner confiance aux Français qui sauront, j'en suis sûr, tirer le meilleur parti de cette ouverture sur le monde (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

Mme le Ministre déléguée à l'industrie - Permettez-moi tout d'abord de remercier les rapporteurs pour la qualité de leurs contributions.

Comme je m'y étais engagée l'année dernière, ce budget du ministère de l'industrie est à la fois recentré et modernisé.

Modernisé, dans le sens où les mesures visant à simplifier et à accroître la transparence des circuits administratifs permettent de réduire de 0,33 % la dotation globale, tout en améliorant nos performances.

Les contraintes budgétaires nous imposent une saine et stimulante discipline. A titre d'exemple, et je réponds ainsi à une interrogation de M. Novelli, j'avais demandé dès le printemps dernier à l'inspection générale de l'industrie et du commerce un rapport exhaustif sur l'utilisation des crédits consacrés aux reconversions industrielles. J'avais par ailleurs demandé à tous les préfets en charge de bassins d'emplois fragilisés d'évaluer les résultats concrets des interventions du ministère en faveur du reclassement des salariés et de la réindustrialisation des sites. 8 000 emplois ont été créés chaque année sur la période 1996-2002 par les trois sociétés de conversion agissant pour le compte du ministère. Cela a permis d'aider, sur le moyen terme, à la création d'un nombre d'emplois équivalent à celui supprimé dans les zones concernées. Le taux de réalisation des objectifs de la création d'emplois est de 80 % ; le coût moyen par emploi créé, de l'ordre de 3 000 €, est raisonnable.

Sur la base de ces résultats, je vous demande la reconduction des crédits, soit 35 millions.

Par ailleurs, nous avons pris des décisions importantes concernant l'organisation du ministère : fusion de deux des quatre directions d'administration centrale, avec réduction des effectifs ; externalisation de la mission de contrôle technique des poids lourds entraînant la suppression à terme de 700 emplois en administration territoriale.

M. Novelli suggère un rapprochement entre les DRIRE et les délégations régionales de l'ANVAR. C'est une idée pertinente, mais déjà largement mise en _uvre dans les faits. L'important n'est pas la fusion administrative mais la coopération de ces deux organismes sur le terrain, qui existe et fonctionne. Il n'est pas rare qu'ils partagent les mêmes locaux, en Rhône-Alpes par exemple.

Toujours dans un souci d'efficacité, j'ai voulu recentrer mon budget autour de trois priorités. Tout d'abord, relever les défis du présent. Il s'agit d'accompagner les mutations industrielles, d'aider à la reconversion des salariés et à la réindustrialisation des bassins d'emplois fragilisés. La France ne saurait en effet se résigner à la désindustrialisation.

En réponse à MM. Gonnot, Bataille et Daniel Paul, je voudrais rétablir une vérité incontournable : en volume, l'activité industrielle de notre pays est en croissance aussi rapide que celle des services.

La productivité de l'industrie est élevée et les prix connaissent une forte baisse tendancielle, ce qui se traduit par une baisse des emplois directs à l'intérieur des usines mais aussi par une croissance équivalente des emplois dans les services à l'industrie. Certes il y a des évolutions dans les organisations et des variations brutales d'activité. Le rôle de l'Etat est alors de veiller à ce que les salariés et les territoires ne soient pas laissés pour compte.

En 2003, nous avons mis en place des congés de conversion cofinancés par le ministère de l'industrie pour les salariés de Daewoo et Métaleurop et une antenne emploi pour faciliter leur reclassement. Sur le bassin de Noyelles-Godault, cette mesure a été couplée avec une mission de réindustrialisation également financée par le ministère de l'industrie. Je me félicite de la décision, annoncée hier, de la reprise par une société performante, SITA France, filiale du groupe Suez, du site de Métaleurop.

Le rôle de l'Etat est aussi de libérer et de réveiller le dynamisme de nos entreprises industrielles : le remède à la désindustrialisation, c'est la création de nouvelles activités industrielles.

A cet égard, la loi pour l'initiative économique porte déjà des fruits. J'ai par ailleurs proposé un plan en faveur de l'innovation.

Mais, pour être efficaces, nous couplons cette action avec une initiative au niveau européen. Nous proposons, avec nos partenaires allemands, une démarche active pour renforcer l'investissement dans de grands projets de recherche et développement, comme les semi-conducteurs, les télécommunications, les logiciels ou les biotechnologies. Nous travaillons ainsi à la mise en place d'une véritable politique industrielle européenne, qui prend pour objectif la concurrence de l'Union avec le reste du monde, et pas seulement la concurrence des pays européens entre eux.

L'avant-projet de loi d'orientation pour l'énergie, qui déterminera le cadre énergétique de notre pays pour les vingt à trente ans à venir, a été présenté vendredi dernier. Ses principales orientations portent sur la maîtrise de l'énergie, la diversification du bouquet énergétique par le développement des énergies renouvelables, le renforcement des efforts dans le domaine de la recherche et de l'innovation technologique et enfin le maintien de l'option nucléaire ouverte. Je me félicite que ces orientations aient rencontré un large soutien sur tous les bancs.

Le budget 2004 s'inscrit dans ces perspectives, qu'il s'agisse de la contribution de mon ministère aux subventions du CPA, à l'Institut français du pétrole, ou à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

Deux décisions méritent d'être soulignées.

Un effort particulier est consenti pour renforcer la sécurité nucléaire - création de 22 emplois supplémentaires, dont 17 dans les divisions opérationnelles de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.

De plus, les moyens de la commission de régulation de l'énergie sont renforcés avec une hausse de 13,7 % des crédits et la création de 12 emplois supplémentaires.

Le Gouvernement veut donner à EDF et GDF les moyens de lutter à armes égales avec leurs concurrents européens, ce qui suppose que ces entreprises augmentent leurs moyens financiers sans avoir recours à un endettement excessif. Nous avons donc décidé de procéder à une ouverture minoritaire de leur capital. Les deux présidents de ces entreprises ont été chargés d'élaborer des projets ambitieux, à partir desquels le Gouvernement espère ouvrir le débat, à la fin de l'année, en particulier sur la forme juridique d'EDF-GDF.

M. Novelli s'est interrogé sur la stratégie industrielle d'AREVA.

AREVA doit en premier lieu consolider sa place de numéro un dans le domaine nucléaire. La récente entrée en négociation exclusive de la Finlande avec AREVA pour l'acquisition d'un EPR et les discussions en cours sur l'enrichissement de l'uranium sont deux avancées majeures.

AREVA doit également veiller au redressement de sa filiale de connectique FCI et je crois pouvoir dire que les progrès accomplis dans ce domaine sont exemplaires.

Quant à une éventuelle fusion avec Alstom, le problème est différent. Alstom devait résoudre un problème de financement, ce qui a été fait avec l'aide de l'Etat, mais aussi en cédant des actifs. L'activité transmission et distribution a ainsi été cédée à AREVA. Cela avait un sens industriel, les clients des centrales nucléaires étant aussi les clients des équipements de transmission et distribution. En revanche, les activités transport ou chantier naval d'Alstom ne sont pas à vendre ; il n'y aurait d'ailleurs eu aucune synergie industrielle avec les métiers d'AREVA.

Pour préparer l'avenir, le ministère de l'industrie mène une politique de formation des ingénieurs, techniciens et cadres à travers les écoles des mines et des télécommunications. Plus de 209 millions d'euros seront consacrés l'an prochain à cette action, soit une hausse de 4,71 % par rapport à 2003.

J'ai également souhaité donner une dimension européenne à notre politique de formation en favorisant le regroupement d'établissements d'enseignement supérieur installés dans différents pays européens. Il s'agit d'offrir aux étudiants un cursus intégrant des enseignements dispensés dans différents pays européens dont la France sur la base d'un programme pédagogique commun.

M. Jacques Masdeu-Arus s'est interrogé sur le devenir du financement des centres techniques de l'industrie et des comités professionnels de développement économique. Comme vous le savez, la loi organique relative aux lois de finances adoptée le 1er août 2001 a supprimé la base juridique des taxes parafiscales des CTI et des CPDE. Notre préoccupation première a été de maintenir le financement des missions de service public ou d'intérêt collectif de ces organismes qui favorisent la cohérence des secteurs industriels.

Francis Mer, Alain Lambert et moi-même avons souhaité laisser aux professions le choix de la budgétisation ou d'impositions affectées. Cette approche pragmatique est conforme à la fois aux recommandations de la commission des finances de votre assemblée et aux souhaits des fédérations professionnelles.

La rénovation du mode de financement des CPDE et des CTI doit s'accompagner d'une évolution des relations entre l'Etat, les organismes et les fédérations professionnelles, désormais caractérisées par la signature de « contrats d'objectifs et de moyens », qui serviront à définir une stratégie collective de développement industriel.

Les parlementaires pourront ainsi disposer des informations souhaitables pour décider en connaissance de cause et voter les crédits publics nécessaires aux activités collectives de ces organismes.

S'agissant de La Poste, ainsi que l'ont fort bien souligné plusieurs de vos rapporteurs, le Gouvernement a lancé dès son arrivée, des travaux importants.

Tout d'abord en organisant le marché postal suite aux directives européennes. C'est l'objet du projet de loi sur la régulation postale qui sera prochainement présenté au Parlement.

Ensuite, en dotant La Poste d'un projet industriel ambitieux pour l'amener à rattraper en cinq ans le niveau de ses meilleurs concurrents européens. Je partage, Monsieur Dionis du Séjour, l'ambition de faire de la poste française « un champion européen ». La hausse du prix du timbre de février vise à financer cette modernisation.

Mme Vautrin a rappelé la fragilité des résultats de La Poste. Le contrat de plan fixe la feuille de route pour restaurer sa santé. La qualité du service aux particuliers et aux entreprises sera améliorée par de nouvelles organisations et des machines de tri plus performantes.

Dans un contexte budgétaire difficile, le Gouvernement s'est attaché à compenser les charges d'intérêt général supportées par La Poste.

Ainsi, dans l'attente des recommandations de la mission de M. Henri Paul, le contrat de plan maintient à 290 millions, la contribution financière de l'Etat à La Poste pour le transport et la distribution de la presse. Ensuite, il apporte une réponse à la difficile question du financement par La Poste des charges de retraite des postiers. Un dispositif libératoire sera mis en place pour le traitement des comptes 2005. En attendant, les dispositions actuelles sont reconduites, l'Etat prenant en charge la stabilisation des charges de retraite des postiers fonctionnaires.

Enfin, La Poste bénéficiera en 2006 des allègements des charges sociales sur les bas salaires pour plus de 200 millions.

Quant à la présence postale, le contrat de performances et de convergences ne prévoit pas de plan de fermeture de bureaux de poste. Au contraire, il prévoit le maintien du nombre global des points de contact, en adaptant la présence de La Poste aux modes de vie et aux contraintes de gestion de l'entreprise.

Dans le domaine des services financiers, ce contrat de plan normalise les conditions d'exercice et, afin de mieux répondre aux attentes des dix millions de clients de cette activité, la gamme de produits proposée est étendue aux crédits immobiliers sans épargne préalable.

En ce qui concerne France Télécom, je me félicite, comme M. Joyandet, que cette grande entreprise publique soit aujourd'hui sur la bonne voie.

France Télécom doit désormais faire face à plusieurs défis : poursuivre le désendettement en améliorant la rentabilité sans mettre en péril la croissance à long terme ; assurer la pleine satisfaction de ses clients et innover. L'entreprise dispose des compétences nécessaires pour réussir.

En ce qui concerne le statut de France Télécom, je rappelle à M. Daniel Paul que l'obligation juridique d'une détention majoritaire du capital par l'Etat peut constituer un handicap stratégique pour France Télécom.

M. Daniel Paul - Je vous remercie pour la clarté de vos propos !

Mme la Ministre déléguée à l'industrie - On ne peut pas oublier que cela a été l'une des causes majeures de la crise traversée par France Télécom, qui n'a pu de ce fait financer sa croissance que par la dette.

Le projet de loi qui sera débattu début décembre par votre assemblée prévoit une évolution du statut de l'entreprise, dont les personnels resteront fonctionnaires.

Concernant le développement du marché des télécommunications à haut débit, les différentes actions entreprises par le Gouvernement ont déclenché un cercle vertueux qui facilite l'apparition de nouveaux services à des tarifs compétitifs. Ces décisions ont stimulé le marché de l'internet à haut débit. Avec près de trois millions d'abonnés, le rythme annuel de croissance atteint 150 %.

L'encouragement à l'innovation et à la recherche industrielle est notre première priorité car seule une politique ambitieuse dans ce domaine permettra de conforter notre rang de quatrième puissance industrielle mondiale. C'est en encourageant ces investissements que nous luttons contre la désindustrialisation.

Comme l'ont souligné MM. Hervé Novelli et Jacques Masdeu-Arus, le budget 2004 connaîtra deux évolutions importantes.

Tout d'abord, pour plus de clarté, j'ai décidé de créer un nouveau chapitre budgétaire intitulé « recherche industrielle, innovation et compétitivité des entreprises » qui regroupe l'ensemble des crédits contribuant au financement des programmes de recherche industrielle stratégique. Si l'on ajoute à ces crédits les autres sources de financement public, on arrive pour 2004 à près de 500 millions.

En second lieu, le programme ATOUT d'aide aux PME-PMI sera décentralisé. Ce dispositif a fait ses preuves mais relève de l'aide aux entreprises qui sera désormais de la compétence des conseils régionaux.

Ces changements s'accompagnent d'une évolution dans le mode d'organisation des aides à l'échelon local. L'ANVAR jouera aussi un rôle accru d'animateur de réseau au niveau régional, conformément aux souhaits exprimés lors de la consultation nationale sur l'innovation.

Le projet de loi de finances crée également deux outils fiscaux originaux et réforme en profondeur le crédit impôt-recherche. C'est là la mise en _uvre législative du plan innovation que j'ai lancé en début d'année.

Ainsi, par la modernisation de notre système d'aide et par le renforcement très significatif de l'outil fiscal, c'est près de 1,4 milliard que le Gouvernement consacrera l'an prochain à la stimulation de l'innovation et de la recherche industrielle dans les entreprises. Cette contribution majeure nous permettra de tirer le meilleur parti de la reprise économique et constitue la base d'une croissance durable.

Le budget « industrie » est adapté aux nécessités du présent et il prépare l'avenir, c'est pourquoi je vous remercie par avance de votre soutien (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

QUESTIONS

M. Jean-Louis Christ - La majorité des établissements chargés du conseil en placements financiers, à la fin de 1999 et au début de l'an 2000, ont orienté les épargnants vers des stratégies de placements dites « offensives ».

En trois ans, nombre d'entre eux ont vu leur capital écorné en raison de la chute des cours boursiers.

C'est le manque d'information et de conseil digne de ce nom qui est en cause. Sur la foi de publicités promotionnelles, beaucoup se sont en effet laissés abuser. Les actions médiatiques de l'association « SOS petits porteurs » ont été organisées afin d`obtenir l'ouverture de négociations. Il s'agit en effet, pour les établissements concernés, de réparer les conséquences de leurs conseils inadaptés. Les associations se heurtent à une fin de non-recevoir, mais La Poste a toutefois décidé d'examiner de façon personnalisée les demandes d'indemnisation en vérifiant si son devoir de conseil a été effectivement rempli.

Face à ces contentieux, le Gouvernement se doit de connaître les conditions dans lesquelles tant d'épargnants ont été orientés vers des produits boursiers au moment où le risque de baisse des cours était évident pour les spécialistes.

Il me semble primordial à l'avenir que soient indiquées dans les contrats des mentions bien visibles comme « produit financier à risque » ou « votre capital peut baisser comme il peut augmenter ».

Envisagez-vous de mener une information sur les placements opérés fin 1999 et, pour l'avenir, d'obliger les opérateurs financiers à mentionner systématiquement les risques encourus avec ce type de fonds au capital non garanti ?

M. le Ministre délégué au budget - Parmi ces fonds commercialisés fin 1999 figure notamment le fonds « bénéfice » de La Poste. L'information des souscripteurs a déjà été améliorée grâce à la publication par la COB, le 11 décembre 2002, d'un relevé de conclusions imposant l'insertion d'un avertissement dans les notices des nouveaux fonds à propos de l'existence ou non d'une garantie en capital, la description précise de la formule, son illustration chiffrée dans des hypothèses extrêmes et un calcul rétrospectif des performances. Ces éléments doivent désormais être portés dans les documents commerciaux.

La COB les reprendra dans les prochaines semaines dans un document complet concernant les OPCVM. Le régulateur a donc déjà, avec le soutien du Gouvernement, pris les mesures indispensables pour que ces regrettables malentendus ne se reproduisent pas.

M. Pierre Micaux - EDF s'est engagée à enfouir 8 000 kilomètres de lignes par an. Or, dans mon seul département, cet engagement n'est tenu qu'à 2 % cette année.

M. Nicolas Forissier - C'est scandaleux.

M. Pierre Micaux - Pour que la libéralisation du marché n'aggrave pas la situation, il est nécessaire de mettre en place une planification contrôlée des investissements.

De même, depuis dix ans, les collectivités territoriales souhaitent enfouir les réseaux téléphoniques. Mais elles ont beau ouvrir les tranchées, France Télécom n'en profite pas pour enfouir ses lignes, quand même on ne vient pas poser des poteaux après le comblement de la tranchée ! Il me semble donc nécessaire de mettre sur pied un dispositif de financement de ces travaux et de préciser par la loi la compétence des collectivités locales sur l'établissement d'infrastructures de télécommunications, d'autant que les communes ne bénéficient pas de la DGE et ne récupèrent pas la TVA sur ces travaux.

M. Nicolas Forissier - Bonne question.

M. François Brottes - Une vraie question.

Mme la Ministre déléguée à l'industrie - Je sais combien les élus et les populations sont sensibles à ce sujet.

Aujourd'hui, 98 % des réseaux de télécommunications nationaux et départementaux sont enterrés, de même que les deux tiers des réseaux de la boucle locale, grâce aux efforts de France Télécom qui a consacré en dix ans 350 millions à l'enfouissement des réseaux pour les seuls projets menés par les collectivités territoriales. Le Gouvernement veille à ce que l'entreprise respecte ses engagements en la matière.

Malheureusement, l'insertion paysagère des lignes électriques n'est pas aussi bonne. Il reste à faire de très nombreux efforts pour respecter les engagements pris notamment avec l'Etat. Je veillerai à les rappeler à EDF afin de trouver rapidement des solutions aux situations que vous évoquez.

M. Jean-Louis Christ - Lors d'un récent colloque sur les vins de France à l'Assemblée, les professionnels se sont inquiétés de la crise que traverse l'exportation de nos vins face à des concurrents fortement aidés par leurs Etats. Ils ont souhaité une stratégie globale de promotion de leur filière à l'étranger, notamment dans des salons. Par rapport à nos partenaires européens, la présence des entreprises françaises dans ces manifestations à l'étranger reste insuffisante et l'accompagnement financier dans ce domaine sensiblement en retrait par rapport à celui consenti par l'Allemagne, la Grande-Bretagne et l'Italie. Comment le Gouvernement compte-t-il aider au renforcement de la présence française dans les foires et salons à l'étranger ?

M. le Ministre délégué au commerce extérieur - Effectivement, dans les années passées, le nombre de salons organisés avec l'aide publique a diminué et au plus bas, en 2002, n'étaient prévus que 170 salons, dont, en pratique, la moitié ont été réalisés. Nous avons augmenté ce nombre et prévu une procédure de labellisation de salons organisés par d'autres partenaires, chambres de commerce, conseils régionaux, associations de développement, voire opérateurs privés. Nous leur confions ainsi le pavillon France, avec un soutien financier. Déjà pour 2004, nous en sommes à 150 salons si l'on ajoute cette labellisation aux capacités d'Ubifrance.

Sur le plan sectoriel, pour le vin, qui est l'un de nos premiers produits d'exportation, Ubifrance a engagé une coopération avec les organismes de promotion traditionnels. Nous allons donc soutenir beaucoup plus de salons à l'étranger, en particulier aux Etats-Unis où nous nous heurtons aux vins du nouveau monde, ainsi que sur de nouveaux marchés comme la Chine qui, à l'occasion de son entrée à l'OMC, a baissé les droits de douane sur le vin de 64 % à 15 %.

M. Bernard Carayon - Aux côtés d'EDF, 166 entreprises locales de distribution couvrent 5 % du marché de l'électricité, alimentent 5 millions d'habitants et assurent 7 000 emplois directs. 10 % des communes, comme Metz, Strasbourg, Grenoble, et des départements comme la Vienne, les Deux-Sèvres, la Moselle, sont concernés.

Or, si la loi du 10 février 2000 a reconnu la capacité des ELD à intervenir sur un marché concurrentiel, les principes de territorialité et de spécialité qui encadrent l'activité des régies et des SEM font obstacle à leur développement commercial dans des conditions d'égalité avec leurs concurrents. Pourtant, partout ailleurs en Europe les opérateurs historiques ont trouvé leur place sur un marché ouvert.

A défaut d'aligner le statut des ELD sur celui des autres entreprises européennes, je souhaite que l'on aménage l'article 23 de la loi de 1946 pour leur permettre de créer des filiales de droit commun pouvant exercer dans des conditions normales, même si les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution, établis à partir d'une moyenne nationale qui ne correspond pas à leurs conditions d'exploitation, ne permettent de couvrir les charges d'exploitation que pour 75 % à 90 %.

Or le projet de loi modifiant le statut des opérateurs d'électricité ne semble pas comporter cet aménagement. Il apparaît au moins fondamental d'assouplir le principe de territorialité pour laisser les ELD fonctionner dans un cadre régional.

Quel cadre juridique envisagez-vous pour leur avenir ?

Mme la Ministre déléguée à l'industrie - Le Gouvernement partage si bien votre souci de permettre à ces entreprises locales de distribution de faire face à l'ouverture des marchés à la concurrence - je rappelle que celle-ci sera effective le 1er juillet prochain s'agissant des entreprises et le 1er juillet 2007 s'agissant des ménages. Nous veillerons à ce qu'elles puissent, directement ou indirectement, développer leurs activités commerciales sur tout le territoire, de manière à compenser les pertes de parts de marché qu'elles subiront probablement dans leurs zones de desserte actuelles. Cela supposera de prendre des dispositions législatives mais aussi de respecter la loi qui encadre l'intervention des collectivités dans le secteur concurrentiel. Nous étudions actuellement des pistes qui ressemblent beaucoup à celles que vous suggérez mais, les arbitrages définitifs n'ayant pas été rendus, je ne puis malheureusement vous en dire plus.

M. Jean Dionis du Séjour - Le Gouvernement s'apprête à faire franchir à la décentralisation une nouvelle étape et le projet actuellement débattu au Sénat prévoit de confier aux conseils régionaux la compétence en matière de développement économique des territoires. Or, la révision constitutionnelle du 17 mars oblige à assortir les transferts de compétences du transfert de l'intégralité des ressources correspondantes. L'aide au développement économique relevant du ministère de l'industrie, pouvez-vous nous dire, Madame la ministre déléguée, quels équipements et quelles ressources seront concernés, et selon quel calendrier ? Peut-on envisager que ces transferts soient réalisés lors de la discussion du budget pour 2005 ?

Mme la Ministre déléguée à l'industrie - Comme je l'ai expliqué, mon budget innove en faveur de la décentralisation sur deux points : certaines aides à l'innovation sont transférées aux régions et l'information des entreprises sur ces aides est organisée à l'échelon local.

S'agissant du transfert du programme « ATOUT », le chapitre 64-92 sera doté en 2004 de 9 millions d'euros en autorisations de programme et de 10,5 millions en crédits de paiement afin d'aider les PME-PMI à acquérir des innovations technologiques. Ce sont ces crédits qui vont être transférés aux conseils régionaux.

Pour faciliter l'accès des entreprises à l'information, nous prévoyons une nouvelle organisation à l'échelon local, l'ANVAR jouant encore plus que par le passé le rôle d'un animateur de réseau au niveau régional. L'Agence proposera ses conseils aux collectivités qui voudront agir en faveur de l'innovation, cherchera à mobiliser toutes les ressources disponibles - en particulier les programmes européens - au service des projets, veillera à la diffusion de l'information à l'échelon régional en s'appuyant sur les chambres de commerce et d'industrie, et pourra développer localement sa fonction d'expert tout en restant établissement public de l'Etat, ce qui garantira la cohérence dans la diffusion des meilleures pratiques.

M. Jean Dionis du Séjour - Je regrette qu'en dépit des amendements de M. de Courson, ce projet de loi de finances ne comporte aucune mesure ambitieuse de défiscalisation propre à développer l'utilisation des biocarburants - en particulier de l'huile végétale brute - et à encourager l'incorporation directe de bioéthanol. Dans ce domaine, la France reste un élève médiocre, qui tire insuffisamment profit des directives européennes autorisant une réduction ou une exonération totale de TIPP. On peut le déplorer pour des raisons écologiques, les biocarburants produisant moins que les autres de gaz à effet de serre et pouvant contribuer à régler au moins partiellement les problèmes posés par la circulation automobile. On peut également le déplorer pour des raisons industrielles, cette filière étant en mesure de conforter notre autonomie énergétique. On peut enfin le déplorer pour notre agriculture, la culture du maïs, du colza et du tournesol permettant de valoriser des terres actuellement en jachère.

Dans le Lot-et-Garonne, des sociétés qui se sont lancées dans la production de biocarburant ne peuvent bénéficier de l'exonération de TIPP à laquelle le dernier règlement européen leur donnerait pourtant droit. Le groupe UDF et tout spécialement M. Demilly qui vient de créer un groupe d'études, entendent défendre activement cette filière. Que compte faire le Gouvernement pour soutenir cette production, notamment dans le cadre de son projet de loi de programmation relatif à la politique énergétique ?

Mme la Ministre déléguée à l'industrie - Le développement des énergies renouvelables est un des trois axes de notre politique énergétique, et cela vaut naturellement pour les biocarburants, à l'avenir desquels nous croyons fermement pour les trois raisons que vous venez d'énoncer. C'est dans cet esprit que nous avons adopté un système de défiscalisation qui permet de produire aujourd'hui quelque 500 000 tonnes de biocarburant par an, soit 1 % en volume de notre consommation de carburant. Nous arrivons ainsi au deuxième rang en Europe, derrière l'Allemagne. Le projet de loi de finances consacre 175 millions d'euros à cette filière et d'autres mesures, inscrites dans le collectif pour 2003, permettront d'augmenter encore nos capacités de production et de nous rapprocher de l'objectif fixé par la directive, soit 5,75 % de la consommation de carburant en 2010.

Cela étant, il convient que la filière améliore sa rentabilité, l'avantage environnemental ne pouvant à lui seul justifier son développement. Le coût de la tonne de CO2 « évitée » se monte en effet à 180 € ! Il convient donc que les intéressés intensifient leur effort de recherche, avec le soutien, bien entendu, de l'Etat.

M. Daniel Paul - Les études récentes appellent l'attention sur les effets importants qu'aura l'arrivée prochaine de porte-conteneurs capables de transporter 8 000 EVP - équivalents vingt pieds. Ces grands navires ne toucheront que peu de ports, compte tenu du tirant d'eau nécessaire. Dès lors se pose le problème de l'acheminement des conteneurs à partir de ces ports d'éclatement : sauf à embouteiller un peu plus les routes, il faudra développer le cabotage et le projet des « autoroutes de la mer » gagne donc en pertinence

Cependant, rien ne sera possible sans de nombreux « feeders » de 500 à 1 500 tonneaux, dont 1 500 à 2 000 seraient nécessaires pour les dix prochaines années. Il serait regrettable que la construction navale française ne prenne pas pied sur ce marché, d'autant que la taille de ces feeders correspond aux capacités de nos chantiers. Quelles initiatives le Gouvernement entend-il prendre pour favoriser la construction de ces caboteurs ?

Mme la Ministre déléguée à l'industrie - Force est de constater que la construction navale française et européenne se trouve dans une situation délicate. La compétence de nos entreprises n'est pas en cause : depuis le 11 septembre, c'est l'ensemble du marché mondial qui est devenu atone. Nous sommes en outre confrontés à un dumping commercial agressif, notamment de la part de la Corée, et je regrette d'autant plus que le gouvernement précédent se soit opposé à ce que Bruxelles prenne des mesures d'aide temporaire. Pour notre part, nous avons demandé que l'Union mène une stratégie offensive : adoption de ces mesures d'aide temporaire, dépôt d'une plainte devant l'OMC et relance des négociations multilatérales avec les principaux producteurs. La Commission a engagé la phase contentieuse, a étendu les aides temporaires aux méthaniers et lancé « Leadership 2015 » afin de créer les conditions d'une meilleure compétitivité. Nous veillerons en outre à ce que soit révisé l'actuel règlement encadrant les aides à la construction navale, à ce que soient définis un mécanisme de garantie communautaire et de couverture du risque de change, ainsi que des règles commerciales équitables et équilibrées, et à ce que l'on organise le maintien et le renforcement des compétences. Si ces conditions sont satisfaites, je crois que nous pouvons être confiants dans l'avenir de notre construction navale.

M. Frédéric Dutoit - La quasi-totalité des foyers français ont été équipés en téléphonie fixe à un coût abordable grâce à une péréquation entre activités rentables et investissements lourds, mais celle-ci n'aurait pas été possible si l'on n'avait confié la recherche, la construction et la gestion du réseau à une administration publique dotée d'un budget annexe et évoluant dans un secteur non soumis à la concurrence. S'agissant aujourd'hui d'organiser l'accès au haut débit et à la téléphonie mobile et de favoriser la convergence avec l'audiovisuel, force est de constater que l'ouverture à la concurrence n'a pas été en mesure de jouer le même rôle que France Télécom ! La fracture numérique est flagrante. Il est anormal que des zones entières n'accèdent toujours pas à ces outils fondamentaux.

La recherche effrénée de profits immédiats est contraire aux investissements en infrastructures et ce sont les usagers qui en payent le prix. Avec la multiplication des offres forfaitaires des opérateurs, fournisseurs d'accès et de contenu, il est presque impossible pour eux de connaître le coût d'une communication téléphonique.

Vous affaiblissez pourtant l'opérateur historique et le service public, et vous désengagez l'Etat. La mise en concurrence des opérateurs va accroître les inégalités, y compris si les collectivités territoriales se portent candidates.

A l'Etat d'assumer cette fonction de régulation et de solidarité. Suspendez donc vos projets de privatisation de France Télécom ! Il est urgent de réengager l'Etat dans l'aménagement du territoire et d'assurer l'accès de tous à ces nouvelles technologies. Pour cela, il faut introduire le fixe, le mobile et le haut débit dans les missions de service public.

Que répondez-vous à ceux qui proposent de créer un grand pôle public des télécommunications qui permettrait de réduire efficacement la fracture numérique en France ?

Mme la Ministre déléguée à l'industrie - Nous sommes d'accord sur l'objectif. Le Premier ministre a d'ailleurs proposé dès 2002 le plan RESO 2007 et érigé la technologie du haut débit en priorité. L'objectif qui a été fixé - 10 millions d'abonnés en 2007 - est ambitieux mais réalisable.

Nous avons en revanche une divergence de fond sur la méthode. Vous proposez des investissements publics considérables, donc de nouveaux impôts ; le Gouvernement a pris des décisions favorables aux entreprises pour qu'elles dynamisent le marché. Dès l'été 2002, j'ai suscité une baisse des tarifs de vente en gros de l'ADSL qui a marqué un tournant dans le développement du marché : la baisse des tarifs de 45 à 30 € par mois a enclenché un cercle vertueux qui a permis l'apparition de nouveaux services aux tarifs très compétitifs. L'internet à haut débit compte aujourd'hui 3 millions d'abonnés et la croissance annuelle du marché atteint 150 %.

Le Gouvernement a pris des décisions pour que tous les Français puissent avoir accès à la téléphonie mobile et à l'internet rapide. Plus de dix sociétés proposent désormais l'accès à internet par satellite.

L'Etat, les trois opérateurs de téléphonie mobile et les associations d'élus locaux ont signé le 15 juillet une convention afin de couvrir, dans une première phase, 1 600 communes. Les opérateurs ont accepté de se répartir les zones non rentables pour diminuer le coût total des projets. Certes, nous ne sommes pas au bout du chemin, mais nous allons dans la bonne direction.

Mme Muguette Jacquaint - Depuis que Bruxelles a accepté le plan de sauvetage d'Alstom le 23 septembre, le Gouvernement et la direction du groupe sont étrangement muets sur la stratégie et les restructurations qui seront mises en _uvre et leurs conséquences sur l'emploi, en particulier à la Courneuve.

Des décisions se prennent pourtant. Elles pourraient être présentées le 18 novembre à l'assemblée générale des actionnaires qui avalisera l'augmentation du capital.

Les organisations syndicales, qui ont engagé un recours contre la procédure de consultation du comité de groupe au niveau européen, ont fait des propositions sur la base du rapport des experts au comité de groupe, selon lequel les principaux atouts d'Alstom sont les sites industriels et les salariés. Allez-vous conditionner les 3,2 milliards d'aides publiques à des mesures de sauvegarde de l'emploi de recherche et industriel ?

Mme la Ministre déléguée - Devant la situation désastreuse d'Alstom, notre seul objectif était d'éviter le dépôt de bilan, de sauver l'entreprise et de redonner confiance à ses clients par un plan de sauvetage avalisé par Bruxelles.

Cette première partie de l'opération est aujourd'hui réalisée : Alstom a reçu des commandes fermes et mis en place une véritable stratégie industrielle. L'entreprise va ainsi recentrer son activité industrielle autour de deux métiers, la production d'énergie et le transport ferroviaire, qui offrent de bonnes perspectives de croissance et des opportunités de développement. Avec une base industrielle restructurée en France et à l'étranger, des positions commerciales solides et des équipes de haut niveau, elle saura se bâtir un avenir mondial. Je reste cependant très attentive à l'évolution de la situation et à ses incidences sur l'emploi.

M. Daniel Paul - Il y a quelques semaines, le PDG de Renault annonçait à grand renfort médiatique son excellent résultat financier, vantant les mérites de sa stratégie de croissance avec, notamment, le rachat de Nissan.

En 1999, Renault avait abandonné sa filiale d'équipement automobile, alors très performante, à Fiat avec le feu vert de l'Etat actionnaire, sous prétexte que l'appartenance à un groupe de dimension mondiale assurerait mieux sa pérennité. Las, cela s'est fait au détriment de l'emploi, de l'investissement et de la formation. Alors que Renault devrait contribuer à stabiliser un pôle équipementier pour assurer une politique de qualité et consolider l'emploi, il fait pression sur les équipements pour qu'ils réduisent leurs coûts, au détriment de l'emploi. De Carbon, fournisseur d'amortisseurs, jugé trop cher, a ainsi dû fermer ses portes et licencier. Renault Sandouville a décidé ce matin de réduire le travail hebdomadaire à trois jours par semaine au lieu de cinq jusqu'à noël, tout en maintenant la production quotidienne de 1 200 véhicules. Mieux vaudrait la répartir sur cinq jours pour réduire des cadences infernales ! Lourde de conséquences pour les salariés de Sandouville, cette décision l'est plus encore pour ceux des équipementiers.

Le 16 septembre, le Président de la République affirmait à Auxerre sa volonté de combattre la désindustrialisation de la France et de mettre en place de nouvelles sécurités pour l'emploi. Comment entendez-vous donner corps à ce qui reste une déclaration d'intention, notamment pour Renault, dont l'Etat est encore actionnaire ?

Mme la Ministre déléguée - Depuis dix ans, le marché français de voitures particulières neuves oscille autour de 2 millions. C'est désormais un marché de renouvellement. L'avenir de nos deux grands constructeurs et de leurs emplois n'est donc plus seulement national. Ce serait une erreur que de les empêcher de développer une stratégie de conquête internationale. Ils réalisent désormais 22 % de leurs ventes hors de l'Europe occidentale. Le choix de la croissance en volume, qui conditionne leur pérennité, ne peut se faire que sur les marchés en développement. Entre 2000 et 2002, la totalité de la croissance des ventes de Renault et 50 % de la croissance de celles de PSA se sont opérées hors d'Europe. La part des ventes en France ne représente plus que le tiers des ventes en Europe. Cette stratégie de nos constructeurs, fondée sur des partenariats, entraîne inévitablement une évolution de leurs relations avec les équipementiers : celles-ci sont de plus en plus fondées sur une responsabilisation des équipementiers et un partage des risques. La compétitivité demeure la condition sine qua non du maintien d'un secteur automobile puissant en France. A qualité égale, le consommateur ira toujours vers le produit le moins cher. Ce n'est pas par la contrainte que l'on freinera la désindustrialisation, mais en libérant les énergies et en créant les conditions favorables qui permettront aux entreprises de prospérer, d'adapter leur stratégie industrielle et de réussir leur mutation. L'Etat se positionne aujourd'hui à cet égard comme un partenaire.

CHARGES COMMUNES

ÉTAT B

Les crédits inscrits à l'état B, titre I, mis aux voix, sont adoptés.

M. René Dosière - Mon amendement 185 porte sur les crédits de l'Élysée figurant au titre II. J'ai déjà souligné que ces 31 millions d'euros ne représentent que la moitié du budget réel de la présidence car il faut tenir compte des financements provenant des ministères.

L'article 115 de la loi de finances pour 2002 impose à la présidence d'informer le Parlement sur son budget. Or cette information, succincte, ne porte que sur les crédits inscrits au titre II des charges communes. Le ministre m'ayant répondu qu'il jugeait la situation actuelle satisfaisante, j'attire l'attention sur le fait que cette opacité ne peut qu'entraîner la suspicion d'autant qu'on connaît les pratiques de la questure de Paris du temps où M. Chirac était maire de cette ville (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).

Le regroupement de tous les crédits de la présidence au titre II offrirait non seulement l'avantage de la transparence, il éviterait aussi à ces crédits de subir des gels ou annulations en cours d'exercice.

Puisque le Gouvernement s'y oppose, je propose qu'au moins le rapport publié par la présidence sur l'exécution de son budget comporte des informations sur les crédits dépensés par chaque ministère pour le compte de l'Élysée.

M. Daniel Garrigue, rapporteur spécial de la commission des finances - La commission n'a pas examiné l'amendement 185. Mais j'observe que, comme chaque année, M. Dosière recherche surtout un effet médiatique par ces amendements.

Il y a eu ces dernières années un effort de régularisation des crédits de la présidence de la République que tout le monde a relevé. La mise à disposition de personnel par les ministères fait partie des pratiques normales et ne concerne pas uniquement la présidence de la République.

M. le Ministre délégué au budget - M. Dosière semble imperméable à toute explication sur ce sujet, qui semble relever de l'obsession chez lui.

Les comptes de la présidence, comme les autres, n'ont jamais été aussi transparents. Nous avons fait le choix d'une présentation regroupant les moyens autrefois dispersés entre différents fascicules et nous leur avons appliqué, à la demande même de la présidence, le même taux de progression qu'à l'ensemble du budget.

Compte tenu de cet effort de transparence et de lisibilité, je vous demande de retirer votre amendement.

M. Eric Raoult - Dans cet hémicycle, nous apprécions beaucoup René Dosière.

M. René Dosière - Merci !

M. Eric Raoult - C'est un universitaire de renom, spécialiste des finances publiques, et d'autre part, il a connu, comme d'autres collègues, les péripéties et difficultés des campagnes électorales (Sourires).

S'il avait défendu cet amendement depuis 1981, ou 1988, il serait plus crédible. Mais il ne l'a déposé que depuis 1995 ! (Rires sur les bancs du groupe UMP) Autrement dit, il se réveille quand le candidat élu n'est pas le sien.

Quant à son second amendement, qui concerne le Conseil constitutionnel, il nous étonne car le président du Conseil constitutionnel a changé, mais pas au même moment. Espérons que M. Dosière maintiendra ses amendements en cas de changement de titulaire...

Quand on évoque ce qui s'est passé dans d'autres enceintes, par exemple les « frais de bouche » de la mairie d'une grande ville, on oublie d'autres dévoiements, comme celui d'une grande association luttant contre le racisme qui a bénéficié de financements venant « d'en haut ». « Quand Dieu voulait, Dieu donnait », disait-on... (Sourires)

M. René Dosière - Je vais retirer mon amendement, d'autant que s'il était adopté, le Conseil constitutionnel l'annulerait car il a bien précisé que l'article 115 ne permettait pas de réduire les crédits du titre II.

Monsieur Raoult, j'ai déposé ce type d'amendement pour la première fois en 2001 et le Premier ministre de l'époque, qui était un de vos amis, a très peu apprécié. Je n'ai obtenu que des réponses dilatoires, ce qui ne m'a pas empêché de poursuivre mon combat pour la transparence, afin de mettre la présidence de la République à l'abri de tout soupçon. La situation actuelle, qui découle du passé de la IVe République et du refus du général de Gaulle, en 1958, de modifier le statut financier de la présidence, n'est pas du tout satisfaisante.

Espérons qu'en 2007, le débat se posera en d'autres termes.

Quant à l'amendement 186, il concerne les crédits du Conseil constitutionnel qui, avec 5,540 millions d'euros, sont en augmentation de 40 %. L'article 115 impose la publication d'un « jaune » budgétaire sur ces crédits, mais sur les quatre pages de ce document, seules quatre lignes sont consacrées aux informations financières. Bref, le Conseil constitutionnel n'applique pas une loi qu'il a pourtant validée.

J'avais déjà formulé ces observations l'an dernier, mais le Conseil constitutionnel persiste à ne pas informer le Parlement. Nous souhaiterions notamment des précisions sur les rémunérations des membres du Conseil - celles des députés figurent bien sur internet ! -, sur le nombre, les catégories, le statut des personnels employés et sur la répartition des frais de matériel. J'attends du Conseil constitutionnel autant de transparence que de la Cour de justice de la République, qui, pour des crédits neuf fois inférieurs, fournit beaucoup plus d'explications.

La loi organique sur les lois de finances imposera d'ailleurs cette transparence.

Bien entendu, je m'apprête à retirer aussi cet amendement car le Conseil constitutionnel ne manquerait pas de le déclarer anticonstitutionnel.

M. Daniel Garrigue, rapporteur spécial - La commission ne s'est pas prononcée mais dès lors que ces crédits évoluent dans des normes raisonnables, la tradition veut que les pouvoirs publics entre eux ne cherchent pas à se contrôler. Cela vaut entre le Parlement et le Conseil constitutionnel.

M. le Ministre délégué au budget - Nous connaissions les amendements d'appel, les amendements de repli, aujourd'hui M. Dosière invente une nouvelle catégorie : les amendements non constitutionnels !

M. René Dosière - Je les retire au bon moment !

M. le Ministre délégué au budget - J'ai lu le jaune. On y trouve même le nom d'une personne qui était à mi-temps et qui va désormais être à plein temps... C'est que le Conseil constitutionnel fait des efforts. Je vous suggère donc de retirer votre amendement... A défaut, je demanderais à l'Assemblée de le rejeter.

L'amendement 186 est retiré.

Les crédits inscrits à l'état B, titre II, mis aux voix, sont adoptés.

M. Daniel Garrigue, rapporteur spécial - L'amendement 101, qui porte sur les crédits du titre III, a été adopté par la commission des finances, mais ayant à titre personnel émis des réserves, je laisse au président de la commission le soin de le présenter.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances - Cet amendement n'est qu'indicatif, dans la mesure où il s'agit d'une disposition d'ordre réglementaire.

Le point de départ est un rapport de la Cour des comptes, qui a estimé que la majoration de retraite dont bénéficient les retraités titulaires d'une pension de l'Etat justifiant d'une résidence dans certaines collectivités d'outre-mer est injustifiée, injuste, incontrôlable et d'un coût croissant. Une décision du Conseil d'Etat rend le contrôle impossible.

Certes, il est légitime que les retraités qui ont passé leur vie active dans ces collectivités continuent à bénéficier de cette majoration - qui va de 35 à 75 %. Il en va de même pour ceux qui sont venus travailler en métropole et souhaitent retourner chez eux pour prendre leur retraite. Mais un député de la Réunion a lui-même reconnu que chaque année, environ 500 personnes s'y faisaient domicilier de façon fictive, afin d'obtenir cette majoration - à laquelle s'ajoutent des réductions d'impôt.

Peut-on accepter cela, au moment où notre système de retraite connaît des difficultés ?

Je souhaite que le Gouvernement travaille le sujet avec les députés d'outre-mer. Pour ma part, à la suite de la réunion de ce matin, j'ai décidé de ramener de 15 à 5 millions la réduction de crédits proposée, afin de seulement lutter contre les abus.

M. le Ministre délégué au budget - Qu'il s'agisse de 15 ou de 5 millions, cet amendement a pour objet de provoquer un changement normatif. Les dispositions incriminées concernent à ce jour 25 000 retraités de la fonction publique de l'Etat dans six collectivités - la Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Mayotte et Wallis-et-Futuna.

Le Gouvernement est opposé à une réforme ponctuelle. Toute évolution ne saurait être décidée que dans le cadre d'une réforme globale, mise au point de façon concertée. Néanmoins nous examinerons les moyens de renforcer les contrôles afin de lutter contre les abus.

En outre, le Gouvernement n'est pas opposé à ce qu'une expertise exhaustive soit réalisée sur l'ensemble des dispositifs relatifs à la fonction publique outre-mer, afin de mesurer objectivement leurs effets tant positifs que négatifs. Il ne verrait qu'avantages à ce que les commissions des finances y soient associées.

Je souhaite donc le retrait de cet amendement. A défaut, j'en demanderais le rejet.

M. Bertho Audifax - M. le Premier ministre, voilà trois ou quatre semaines, a affirmé devant les parlementaires du groupe UMP l'attachement du Gouvernement à l'outre-mer, attachement dont nous ne doutions pas. A cette occasion, devant l'inquiétude des parlementaires d'outre-mer à la suite du rapport Laffineur, il nous a dit que l'outre-mer ne se gouvernait pas par des amendements. Sage parole, que des faits semblent aujourd'hui contredire.

La question que nous posons à la majorité est celle-ci : croyez-vous que les DOM-TOM participent du rayonnement de la France ? Croyez-vous en nous, comme les citoyens de nos collectivités ont cru en vous en votant pour vous ? Si oui, alors convenons que la méthode qui consiste à « alerter » le Gouvernement sur des dérives outre-mer par des amendements n'est pas bonne. Nous, parlementaires des DOM, ne sommes ni d'obtus réactionnaires ni des adeptes d'un clientélisme éhonté. Nous sommes comme vous animés d'un esprit de réforme et comme vous, nous faisons de la politique dans nos circonscriptions. Prédire à la majorité des difficultés d'interprétation concernant des amendements dits d'alerte a la même valeur que de l'alerter sur les difficultés des buralistes ou, de la part des députés des départements vinicoles, de venir se défendre lors de l'examen de la loi sur la santé publique.

Oui, il est inadmissible que des retraités métropolitains malins aillent se dorer de temps en temps au soleil des DOM-TOM sans y avoir fait carrière, pour bénéficier d'une majoration de retraite et d'avantages fiscaux.

M. le Président de la commission des finances - Alors ?

M. Bertho Audifax - Je ne l'accepte pas, je le dis solennellement. Mais au nom de quoi l'iniquité de quelques-uns devrait-elle devenir l'iniquité de tous ?

Ce que la commission des finances considère comme un avantage inique remonte à une cinquantaine d'années. Pendant longtemps, il a été réservé aux métropolitains. C'est à la suite de longues luttes syndicales qu'il a été étendu à tous les fonctionnaires des DOM.

S'il est accordé à des personnes qui sont nées outre-mer, qui y ont fait carrière, qui y mourront, et qui à la retraite supportent un coût de la vie supérieur à celui de la métropole, où est l'injustice ? Le raisonnement vaut aussi pour des personnes originaires de France métropolitaine, qui ont fait carrière à la Réunion et qui se considèrent comme des Réunionnais. Et que dire de ceux qui sont nés outre-mer, qui ont choisi faute d'emploi dans leur île de venir servir leur pays en métropole ? Ils ont espéré toute leur vie retrouver leurs proches au moment de leur retraite.

Tout cela avait certainement échappé à M. Laffineur, de même qu'il n'avait sûrement pas évalué ce qu'apportent ces retraites aux équilibres financiers des DOM. Pourfendeur des fraudeurs, il a ignoré les conséquences de son engagement à la Don Quichotte. Mais au fait, combien y a-t-il de fraudeurs ? Personne ne le sait. De combien le coût de la vie à la Réunion est-il supérieur à celui de la métropole ? Aucun gouvernement, à ce jour, n'a voulu ou n'a su l'apprécier.

Notre collègue a assuré qu'il voulait transférer toutes les économies produites par cet amendement à l'économie de nos départements. Par quel tour de passe-passe puisque l'affectation n'est pas possible ? Est-ce une erreur grossière ou une volonté de tromper ?

Je demande à tous mes collègues de la majorité de rejeter cet amendement.

Que le Gouvernement s'appuie sur nos avis. Nous nous interrogeons tous les jours sur ce qu'il convient de faire et ce qu'il convient de ne pas faire.

Ne jeter qu'un regard faussement comptable sur les DOM-TOM conduira la France à décevoir la population d'outre-mer. Vous le dire, c'est pour un député responsable vous mettre en garde contre des solutions simplistes. N'ayez pas, comme vos prédécesseurs, un regard condescendant sur l'outre-mer. Nous méritons mieux (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP).

Mme Béatrice Vernaudon - Députés de l'outre-mer, nous sommes aussi députés de la nation et donc soucieux de la bonne utilisation des deniers publics.

Prenant prétexte du poids de plus en plus lourd de la majoration des retraites versées dans six collectivités d'outre-mer, la commission des finances a souhaité, dans un premier amendement, tarir les crédits pour obliger le Gouvernement à supprimer cette majoration pour les fonctionnaires de l'Etat prenant leur retraite au 1er août 2004.

Sensible à nos arguments, la commission propose un sous-amendement pour sanctionner les abus. Sur le principe, nous ne pouvons qu'être d'accord, mais nous sommes opposés à toute réforme menée sans concertation, sans étude d'évaluation sur le coût de la vie et le pouvoir d'achat des ménages, et sans que les forces publiques et sociales de nos collectivités aient été consultées.

Aussi, au nom de tous les collègues concernés, je demande à la commission de bien vouloir retirer son amendement, faute de quoi, nous voterions contre.

M. René-Paul Victoria - Je regrette, au nom de tous mes collègues de l'outre-mer, que la commission des finances - une fois de plus sans concertation - ait adopté un amendement réduisant de 10 % la ligne budgétaire affectée à la bonification dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat qui prennent leur retraite à la Réunion, à Mayotte et dans les TOM.

Je demande à mes collègues de repousser cet amendement injustifié et préjudiciable à notre économie.

Les mesures préconisées risqueraient en effet d'accroître notre retard de développement avec, comme corollaire, des demandes budgétaires supplémentaires, ce qui provoquerait un effet inverse à celui attendu.

En outre, depuis que l'on parle des amendements Laffineur ou Méhaignerie, nous constatons que les cadres métropolitains viennent de moins en moins nous apporter leur contribution.

Chez nous, les cyclones qui portent des prénoms, sont annoncés par différentes phases d'alerte. Les amendements Laffineur et Méhaignerie font dix fois plus de dégâts qu'eux.

M. Eric Raoult - Mon cher Jacques, j'ai commencé mon action de député en 1986 dans cette commission. Un soir, on m'a dit qu'il fallait venir car allait être discuté l'amendement Richard, relatif à la défiscalisation. Je n'avais pas bien compris de quoi il s'agissait. Mais depuis, je me suis rendu aux Antilles, à la Réunion. Et j'ai pris conscience, moi, député de Montfermeil et de Clichy-sous-Bois, que j'étais tout proche du Chaudron et de Pointe-à-Pitre.

Ce ne sont pas des généraux ou des directeurs d'administrations centrales qui vont là-bas. Ce sont des sous-off du Bourget, des techniciens de Montfermeil.

Finalement, il n'y a pas eu d'amendement Richard. Il ne doit pas y avoir d'amendement Laffineur.

Là-bas, il n'y a pas de politique de la ville ; il y a des tôles ondulées. Les abus existent, mais également le développement économique. S'il y a des touristes sur le marché de Papeete, c'est aussi grâce à la présence de retraités.

On ne peut, un jeudi soir, alors que nous ne sommes pas très nombreux, jouer ainsi l'avenir de nos compatriotes !

M. René Dosière - Arrête, Eric, tu nous fais pleurer (Sourires).

M. le Président de la commission des finances - Je suis assez désagréablement surpris par une confusion, involontairement entretenue je l'espère.

Les conclusions du rapport de la Cour des comptes sont claires : « Il importe de mettre fin à l'attribution de cette indemnité injustifiée, d'un montant exorbitant. » S'agit-il de remettre en cause les 200 millions acquis ? Non. S'agit-il de remettre en cause la progression des retraites ? Non. Sur 25 millions, seuls 5 sont remis en question.

Tout le monde prétend vouloir réduire les abus, et nous ne nous en donnerions pas les moyens ?

Je ne retire pas l'amendement.

L'amendement 101 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

Les crédits inscrits à l'état B, titre III, mis aux voix, sont adoptés.

M. le Ministre délégué au budget - La loi relative à la sécurité financière a transféré au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages la gestion et le financement des majorations de rentes allouées en réparation des préjudices causés par un véhicule terrestre à moteur. En l'absence de dispositions spécifiques, ce transfert prendrait effet à compter de la publication de la loi relative à la sécurité financière, le 2 août 2003.

Pour simplifier la gestion de cette transition, le Gouvernement proposera, après l'article 74, un amendement 183 tendant à confier au FGAO l'intégralité des remboursements relatifs à l'exercice 2003. Ces remboursements étant effectués à année échue, l'économie serait ainsi de 7,5 millions.

L'amendement 182 traduit l'incidence de cet article additionnel au titre IV de l'état B.

M. Daniel Garrigue, rapporteur spécial - La commission n'a pas examiné cet amendement mais à titre personnel, j'y suis favorable.

L'amendement 182, mis aux voix, est adopté.

Les crédits inscrits à l'état B, titre IV, mis aux voix, sont adoptés.

Les autorisations de programme et crédits de paiement inscrits à l'état C, titre VI, mis aux voix, sont adoptés.

M. le Président - Les crédits inscrits à la ligne « Economie, finances et industrie » seront mis aux voix à la suite de l'examen des crédits des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.

BUDGET ANNEXE DES MONNAIES ET MÉDAILLES

M. le Président - J'appelle les crédits du budget annexe des Monnaies et Médailles.

Les crédits du budget annexe des Monnaies et Médailles ouverts à l'article 48, mis aux voix, sont adoptés.

Les autorisations de programme et les crédits du budget annexe des Monnaies et Médailles ouverts à l'article 49 au titre des mesures nouvelles, mis aux voix, sont adoptés.

ART. 50

M. le Ministre délégué au budget - L'amendement 206 tire les conséquences de la diminution du produit de la redevance audiovisuelle.

M. Michel Diefenbacher, rapporteur spécial - Favorable.

M. le Président - Le vote sur cet amendement aura lieu lors de l'examen de l'article 50, le vendredi 14 novembre.

ART. 52

M. le Ministre délégué au budget - L'article 52 permet à l'Etat de verser des dotations en capital à des fondations reconnues d'utilité publique dans le secteur de la recherche. L'amendement 207 ouvre cette possibilité aux fondations existantes. L'objectif est d'accélérer le développement de ces fondations, mais leur mise en place en 2004 sera difficile en raison des procédures à suivre. L'amendement 108 de M. Diefenbacher sera ainsi satisfait.

M. Michel Diefenbacher, rapporteur spécial - La commission des finances est tout à fait favorable à cet amendement.

M. Claude Gatignol - En tant que rapporteur du budget de la recherche, je souhaitais que l'on prenne cette mesure car le texte était très limitatif. Je me félicite que le Gouvernement ait voulu soutenir l'ensemble de ces fondations.

L'amendement 207, mis aux voix, est adopté.

M. Michel Diefenbacher, rapporteur spécial - L'amendement 108 était un amendement d'appel. L'appel ayant été entendu, je le retire.

L'article 52 amendé, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 74

M. le Ministre délégué au budget - L'amendement 183 est défendu.

L'amendement 183, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 76

Mme la Ministre déléguée au budget - Pour mieux soutenir les jeunes entreprises innovantes, l'amendement 27 les exonère pendant huit ans de charges sociales patronales sur les personnels participant à la recherche.

M. Hervé Novelli, rapporteur spécial - Favorable.

M. Claude Gatignol - Je suis favorable à ces dispositions qui sont très importantes pour les entreprises innovantes. Simplement je m'inquiète un peu du fait que le paragraphe 5 prévoit que l'entreprise en perd définitivement le bénéfice si, une seule année, elle ne répond pas à l'ensemble des conditions prévues au paragraphe 1.

Par ailleurs, le dispositif est complexe pour de jeunes entreprises. Je souhaiterais qu'elles puissent bénéficier d'un correspondant fiscal au niveau départemental.

L'amendement 27, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Nous avons terminé l'examen des crédits concernant l'économie et les finances.

La suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance qui aura lieu demain, vendredi 14 novembre, à 9 heures 30.

La séance est levée à 21 heures 20.

            Le Directeur du service
            des comptes rendus analytiques,

            François GEORGE

ORDRE DU JOUR
DU VENDREDI 14 NOVEMBRE 2003

A NEUF HEURES TRENTE : 1ère SÉANCE PUBLIQUE

Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2004 (n° 1093.)

M. Gilles CARREZ, rapporteur général au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.

(Rapport n° 1110.)

· Recherche et nouvelles technologies

M. Christian CABAL, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.

(Annexe n° 32 du rapport n° 1110)

M. Claude GATIGNOL, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.

(Tome XV de l'avis n° 1112)

Mme Brigitte LE BRETHON, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

(Tome X de l'avis n° 1111)

A QUINZE HEURES : 2ème SÉANCE PUBLIQUE

Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2004 (n° 1093.)

1. Explications de vote et vote sur les crédits des budgets ayant fait l'objet d'un examen en commission des finances élargie :

· Ville et rénovation urbaine

M. François GROSDIDIER, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.

(Annexe n° 7 du rapport n° 1110)

M. Philippe PEMEZEC, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.

(Tome I de l'avis n° 1112)

· Sports

M. Denis MERVILLE, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.

(Annexe n° 39 du rapport n° 1110)

M. Edouard COURTIAL, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

(Tome XIII de l'avis n° 1111)

· Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat ; articles 75 et 76 ; articles 50, 51 et 54 à 56 (comptes spéciaux du Trésor)

M. Jean-Jacques DESCAMPS, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.

(Annexe n° 17 du rapport n° 1110)

M. Serge POIGNANT, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.

(Tome VII de l'avis n° 1112)

2. Articles non rattachés : articles 60 à 71.

3. Articles « services votés » et articles de récapitulation : articles 43, 44, 45, 48, 49, 57, 58 et 59

4. Éventuellement, seconde délibération.

A VINGT ET UNE HEURES TRENTE : 3ème SÉANCE PUBLIQUE

Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.


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