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Assemblée nationale

COMPTE RENDU
ANALYTIQUE OFFICIEL

Session ordinaire de 2003-2004 - 25ème jour de séance, 64ème séance

3ème SÉANCE DU VENDREDI 14 NOVEMBRE 2003

PRÉSIDENCE de M. Jean-Louis DEBRÉ

Sommaire

LOI DE FINANCES POUR 2004
-deuxième partie- (suite) 2

ARTICLES NON RATTACHÉS (suite) 2

APRÈS L'ARTICLE 62 2

ARTICLE 63 3

APRÈS L'ART. 63 4

ART. 64 5

ART. 65 5

ART. 66 5

APRÈS L'ARTICLE 66 11

ART. 67 11

APRÈS L'ARTICLE 67 12

ART. 68 12

ART. 69 13

APRÈS L'ART. 69 15

APRÈS L'ART. 70 26

ART. 71 26

APRÈS L'ART. 71 26

SERVICES VOTÉS ET ARTICLES
DE RÉCAPITULATION 29

SECONDE DÉLIBÉRATION 29

ORDRE DU JOUR
DU MARDI 18 NOVEMBRE 2003 31

La séance est ouverte à vingt et une heures trente.

LOI DE FINANCES POUR 2004 -deuxième partie- (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2004.

ARTICLES NON RATTACHÉS (suite)

M. le Président - Nous poursuivons l'examen des articles et amendements portant articles additionnels qui n'ont pas été rattachés à des crédits.

APRÈS L'ARTICLE 62

M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire - L'amendement 293 vise à créer un crédit d'impôt appliqué au cinéma pour encourager les entreprises de production à localiser le tournage et la production d'_uvres cinématographiques de longue durée sur le territoire français. L'avantage fiscal serait réservé aux entreprises soumises à l'IS, à condition que les intervenants techniques soient français ou européens et que le tournage et la post-production soient effectués en France.

M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances - La commission n'a pas eu le temps d'examiner cet amendement qui a été déposé il y a quelques heures seulement.

M. Michel Bouvard - C'est dommage, car il est intéressant !

M. le Rapporteur général - L'objectif poursuivi est intéressant, mais nous ne sommes pas favorables à la multiplication des niches fiscales. Or, avec les SOFICA, l'industrie cinématographique bénéficie déjà d'une niche particulièrement avantageuse. Je souhaiterais par conséquent que M. le ministre nous confirme qu'il ne sera pas possible de cumuler le nouvel avantage fiscal avec le régime des SOFICA..

M. Michel Bouvard - Un chien ne peut pas avoir deux niches ! (Sourires)

M. le Rapporteur général - Sous réserve de cet éclaircissement, je suis personnellement plutôt favorable à l'amendement.

M. Didier Migaud - Nous pouvons peut-être nous retrouver sur l'objectif, mais la méthode de travail retenue par le Gouvernement est mauvaise. C'est même une mauvaise manière ! J'estime, Monsieur le Président, que c'est faire peu de cas de notre rôle que de déposer, sur un sujet ne présentant aucune urgence particulière, un amendement de dernière minute dont notre commission aurait pu utilement se saisir (Murmures sur les bancs du groupe UMP). Nous avons toujours protesté contre de telles pratiques, quelles que soient les majorités !

M. Michel Bouvard - Je conçois que M. Migaud fasse cette observation mais j'ai souvenir de la dernière loi de finances de la précédente législature, où le Gouvernement a présenté à la dernière minute cinquante amendements de redéploiements de crédits, y compris sur des articles qui n'existaient même plus dans la nomenclature budgétaire (M. Migaud proteste) comme l'a du reste relevé le Conseil constitutionnel ! Cela devrait vous inciter à plus de pudeur. Cela dit, il aurait été préférable que cet amendement passe en commission.

L'amendement 293, mis aux voix, est adopté.

M. Michel Bouvard - L'amendement 42 de M. Lasbordes est défendu.

L'amendement 42, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Didier Migaud - L'amendement 195 de M. Bataille est défendu.

L'amendement 195, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

ARTICLE 63

M. Augustin Bonrepaux - Cet article institue une possibilité de report illimité des déficits. Dans le contexte budgétaire actuel, cette proposition ne présente aucun caractère d'urgence et elle risquerait d'ouvrir la voie à des montages fiscaux destinés à réduire comptablement l'imposition des entreprises. Notre amendement 239 tend donc à le supprimer.

M. le Rapporteur général - Rejet. L'article introduit une excellente mesure de simplification. Il n'y a évidemment pas lieu de le supprimer.

L'amendement 239, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Philippe Auberger - Je retire mon amendement 150 au profit de l'amendement 164 de la commission, lequel vise, dans le souci d'encourager les entreprises individuelles, à instaurer un report en avant illimité de leurs déficits sur le revenu global soumis à l'IR. Il serait préjudiciable aux entreprises soumises à l'IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux qu'elles ne puissent plus constituer d'amortissements réputés différés.

M. le Rapporteur général - La commission a fait sienne cette proposition de M. Auberger.

M. le Ministre délégué - Je comprends parfaitement cette proposition, qui vise à compenser, pour les exploitants individuels, les effets négatifs de la suppression de la possibilité de reporter indéfiniment la fraction de déficit correspondant aux amortissements. Je note cependant qu'il existe à cet effet plusieurs solutions. Celle que vous proposez tend à « tunneliser » les déficits industriels et commerciaux pour en permettre le report illimité. Elle pourrait se révéler pénalisante, car elle empêcherait d'imputer les déficits commerciaux sur les autres revenus. Une variante de cette solution consisterait à autoriser le report illimité de la fraction du déficit global provenant des BIC, mais cette approche se heurterait à de réelles difficultés techniques. Une voie intermédiaire conduirait à rallonger la durée - actuellement fixée à cinq ans - pendant laquelle un déficit global est reportable sur les revenus globaux ultérieurs. Cette solution présente l'avantage d'être simple, mais elle ne serait pas limitée aux seuls BIC et pourrait, le cas échéant, concerner d'autres déficits catégoriels. De ce fait, elle nécessite une expertise complémentaire.

Si vous en étiez d'accord, nos services pourraient se rapprocher, afin d'examiner ensemble la question et d'envisager la solution la mieux adaptée. Le Gouvernement entend parfaitement votre préoccupation mais estime que, techniquement, les solutions proposées ne sont pas totalement abouties.

Je suggère donc que l'amendement soit retiré et à défaut, je préférerais que votre assemblée le repousse.

M. le Rapporteur général - M. Auberger a soulevé un vrai problème : les entreprises placées sous le régime des BIC bénéficiaient jusqu'à présent des amortissements réputés différés. Les en priver créerait une vraie difficulté. C'est ce qui a conduit M. Auberger à proposer la tunnelisation. Je constate que le Gouvernement est conscient du problème et qu'il se dit prêt à le résoudre. Dans ces conditions, et si M. Auberger en est d'accord, je suis prêt à retirer l'amendement.

M. Philippe Auberger - Je n'ai pas d'amour-propre d'auteur, mais je crois que nous avons déjà bien avancé en alertant le Gouvernement sur le fait que la situation des entreprises individuelles devait être prise en compte, au même titre que celle des sociétés - ce que ne prévoyait pas votre projet. Au reste, la fédération des syndicats d'exploitants agricoles m'avait demandé de défendre un amendement de même nature pour ce qui concerne les bénéfices agricoles. S'agissant d'une demande très tardive et portant sur un domaine très spécifique, je n'ai pas donné suite.

Monsieur le ministre, si vous prenez l'engagement de nous proposer une solution satisfaisante pour les entreprises à caractère individuel dans le texte de la CMP, je retire mon amendement (Assentiment de M. le ministre délégué). Je doute cependant que l'on puisse accepter un report sur l'ensemble des revenus du contribuable.

L'amendement 164 est retiré.

L'article 63, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 63

M. Philippe Auberger - Les entreprises ne peuvent imputer les moins-values à long terme que sur les plus-values à long terme du même exercice. Cette situation a pour conséquence de dissuader certaines entreprises de vendre des actifs à perte, alors qu'ils serait raisonnable de le faire pour se désendetter. Mon amendement 151 vise à autoriser l'imputation des moins-values à long terme sur les plus-values à long terme des exercices suivants.

M. le Rapporteur général - Quand la commission a examiné cet excellent amendement, je me suis demandé combien il coûtait. C'est un réflexe normal chez un rapporteur général. Cet amendement risquant de coûter 140 millions d'euros dès 2004, j'ai déposé un sous-amendement 300 afin de préciser que le dispositif ne s'applique qu'aux moins-values réalisées à partir de l'exercice 2004. Ainsi, on fixe la règle, mais son effet budgétaire est différé.

M. le Ministre délégué - Le Gouvernement n'est plus dans le même état d'esprit qu'à propos de l'amendement précédent. Les moins-values à long terme ont pour principale origine les cessions de titres de participation et non les pertes d'exploitation. Par ailleurs, une telle mesure pourrait difficilement être cantonnée aux entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés, ne serait-ce que pour des raisons de simplification administrative. Il faudrait donc étendre le dispositif aux bénéfices industriels et commerciaux, ce qui aurait un coût élevé.

Le montant moyen des moins-values à long terme est de 15 milliards d'euros. La mesure proposée coûterait 140 millions d'euros. Le sous-amendement de M. Carrez vise à limiter ce coût, mais on ne peut considérer que les moins-values à long terme soient assimilables à des reports en avant. C'est une question de principe. J'en appelle à la conscience du rapporteur général et de l'ancien rapporteur général qu'est M. Auberger. Je souhaite le retrait de cet amendement.

M. Philippe Auberger - J'admets que notre solution est audacieuse. Toutefois, le problème est sérieux. Il faut encourager les entreprises à se défaire de leurs actifs inutiles pour se recentrer sur leur métier. Je retire mon amendement, mais je souhaite que le Gouvernement mette ce dispositif à l'étude pour trouver une solution dans un délai raisonnable.

L'amendement 151 est retiré.

M. Michel Bouvard - L'amendement 141 est défendu.

L'amendement 141, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur général - M. Martin-Lalande va défendre l'amendement 165 que la commission a adopté.

M. Patrice Martin-Lalande - Il vise à autoriser les entreprises à déduire de leurs résultats imposables un amortissement exceptionnel sur douze mois en cas d'acquisition de terminaux pour l'accès à l'internet haut débit par satellite, ce matériel comprenant notamment les paraboles. Il s'agit d'aider les entreprises qui, du fait de leur situation géographique, ne peuvent bénéficier d'un raccordement par le câble ou par réseau terrestre.

Cette mesure est dans la droite ligne du dernier comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire. Toutes les technologies doivent être utilisées pour couvrir l'ensemble du territoire en haut débit. Dans certaines zones, le satellite est la meilleure solution.

M. le Rapporteur général - Avis favorable, sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement oral portant la date maximum d'acquisition du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2006.

M. le Ministre délégué - Avis favorable.

Je lève le gage.

Le sous-amendement, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 165 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

ART. 64

M. Augustin Bonrepaux - De multiples niches fiscales ont été créées par la loi relative à l'initiative économique, qui a aussi allégé de manière conséquente l'impôt de solidarité sur la fortune.

Ainsi, le Gouvernement a accordé des avantages fiscaux importants aux souscripteurs de parts de fonds d'investissements ou aux investisseurs directs dans des sociétés non cotées.

La mesure proposée dans cet article vient encore augmenter le nombre de ces niches fiscales au coût budgétaire particulièrement important, à l'heure de la rigueur pour les Français les plus modestes.

Mon amendement 240 est donc de suppression.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Je veux au contraire souligner l'intérêt de cet article, qui crée les sociétés unipersonnelles d'investissements à risque. Celles-ci permettront à des particuliers d'investir des sommes importantes dans des entreprises nouvelles tout en préservant leur patrimoine.

Nous avons besoin d'apporter des fonds propres aux entreprises qui se créent. Au nom de l'emploi et de l'innovation, je vous demande de repousser cet amendement.

L'amendement 240, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 64, mis aux voix, est adopté.

ART. 65

M. Michel Bouvard - Le Gouvernement a entendu les observations des élus qui connaissent bien les zones de revitalisation rurale, comme MM. Martin-Lalande et Bonrepaux. Il a accepté d'étendre le dispositif d'exonération aux entreprises qui n'exercent pas exclusivement leur activité en zone de revitalisation rurale. Le projet fixe à 15 % le seuil de chiffre d'affaires réalisé en dehors de ces zones.

Il reste à préciser que cette mesure d'assouplissement ne s'applique qu'aux activités non sédentaires. C'est le but de mon amendement 280.

M. le Rapporteur général - Il apporte une précision utile. Avis favorable.

L'amendement 280, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Michel Bouvard - Les niches fiscales peuvent avoir un intérêt pour le développement de certains territoires. Mon amendement 281 rectifié vise à porter de deux à quatre ans la durée d'exonération des entreprises créées dans les zones de revitalisation rurale. Cette mesure est conforme aux conclusions du CIADT du 3 septembre 2003.

M. le Rapporteur général - Avis favorable. Il faut cependant rectifier les alinéas visés : le « troisième alinéa » doit devenir le « deuxième » et, à la fin de l'article, il sera fait référence au « sixième alinéa » au lieu du « cinquième ».

M. le Ministre délégué - Avis favorable. Je lève le gage.

M. Augustin Bonrepaux - Nous sommes favorables à cet amendement. Toutefois, prorogeant le dispositif de la loi de finances pour 1995, le Gouvernement n'a proposé qu'une mesure de peu de portée et celle proposée par M. Bouvard n'en a pas beaucoup plus. Il n'y a rien là qui compense l'absence de mesures fortes en faveur du développement des zones rurales.

L'amendement 281, 2ème rectification, mis aux voix, est adopté.

L'article 65, modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 66

M. le Ministre délégué - Nous en venons à un article important et je veux expliquer les motifs de cette réforme, les choix que nous avons faits et dissiper quelques malentendus.

Je trouve pleinement légitime qu'il y ait débat, car il s'agit d'un sujet difficile. Et, si je suis, pour ma part, convaincu que le dispositif que nous vous proposons en remplacement de l'avoir fiscal et du précompte constitue le compromis le plus équilibré, je suis bien évidemment à l'écoute des réflexions et des propositions de votre assemblée.

L'avoir fiscal et le précompte ont été créés afin d'éliminer la double imposition des dividendes d'abord entre les mains de la société qui distribue, puis entre celles de son actionnaire.

Ce dispositif a bien fonctionné pendant plusieurs décennies puis il s'est progressivement grippé. Ainsi, nos partenaires qui s'y étaient ralliés, comme l'Angleterre et l'Allemagne, l'ont abandonné au profit d'autres techniques d'élimination de la double imposition.

En effet, le précompte est de plus en plus pénalisant. Dans la mesure où les groupes français distribuent de plus en plus souvent des bénéfices de source étrangère, qui ont déjà supporté l'impôt à l'étranger, mais qui ne sont pas assortis d'avoir fiscal, l'application du précompte revient à les taxer une deuxième fois, ce qui ne correspond pas à l'objectif initial... La mondialisation de nos entreprises - et pas uniquement des plus grandes - nous conduit donc nécessairement à nous interroger sur ce dispositif très complexe.

Il nous faut aussi être attentif à l'évolution du coût budgétaire de l'avoir fiscal. A législation constante, la tendance est au doublement de ce coût au cours des dix dernières années et au quadruplement du coût du remboursement aux non résidents.

Ceci ne doit pas nous conduire à remettre en cause le principe même d'un mécanisme d'élimination de la double imposition des dividendes mais à nous interroger sur la pertinence de certaines particularités de l'avoir fiscal français, désormais quasi unique au monde.

En effet, le remboursement aux non résidents mais aussi, dans certains cas, aux résidents lorsque leurs dividendes sont logés dans des produits, tel le PEA, eux-mêmes exonérés, va bien au-delà de l'objectif premier.

Enfin, les évolutions en cours chez nos partenaires - Allemagne, Royaume-Uni et bientôt Italie - vont toutes dans le même sens : l'abandon de l'avoir fiscal pour les raisons que je viens d'indiquer, mais aussi parce qu'il n'apparaît plus conforme au droit communautaire dans la mesure où il crée une discrimination entre actions nationales et étrangères.

Une réforme est donc inévitable : nous ne pouvons nous contenter d'un simple aménagement !

Nous avions le choix entre quatre options.

En premier lieu, rétablir la double imposition des dividendes, en supprimant purement et simplement l'avoir fiscal et le précompte, comme cela s'est fait très longtemps aux Etats-Unis. C'eût été absurde en France, où les taux d'imposition marginaux tant à l'IS qu'à l'IR sont élevés.

Nous pouvions ensuite supprimer le précompte et garder l'avoir fiscal. Nous avons écarté cette option qui consiste à accorder un crédit d'impôt y compris lorsqu'il n'y a pas eu d'impôt au niveau de la société distributrice. C'est en effet une solution incohérente et coûteuse.

Troisième possibilité, appliquer un prélèvement libératoire aux dividendes, solution souvent évoquée dans le passé et retenue par le Royaume-Uni. Nous l'avons écartée car elle est déséquilibrée et inéquitable. En effet, seuls les contribuables imposés à un taux marginal élevé bénéficient dans ce cas de l'atténuation de la double imposition du dividende, les autres sont exclus.

Nous pouvions, enfin, appliquer un système de « demi base ». C'est la solution que nous avons retenue, à l'instar de l'Allemagne, essentiellement parce que à la différence du prélèvement libératoire, elle permet à tous les contribuables, quel que soit leur niveau d'imposition, de bénéficier de l'élimination de la double imposition. Nous aurions pu en rester là, comme les Allemands. Mais nous sommes allés au-delà, en proposant ce crédit d'impôt de 75/150 € qui permet de neutraliser les conséquences de cette réforme pour plus des deux tiers des titulaires de PEA et pour 80 % des détenteurs de portefeuilles d'actions en direct.

Je ne crois pas qu'il existe une cinquième option, mais je reste ouvert à vos propositions.

Je veux, enfin, dissiper quelques malentendus. Ainsi, il est faux de prétendre que cette réforme pénaliserait les actionnaires au profit de l'Etat. Elle est budgétairement neutre, voire légèrement coûteuse pour le budget de l'Etat. Les gains réalisés, notamment sur les non résidents, sont immédiatement recyclés au profit des actionnaires.

Il est également faux qu'elle bénéficierait surtout aux grandes entreprises : toutes les entreprises sont concernées par la suppression du précompte, y compris les plus petites lorsqu'elles distribuent des résultats soumis à l'IS au taux réduit.

Il est également inexact que la suppression du précompte ne bénéficierait qu'à l'entreprise. En vérité, l'avantage qu'elle retire de la suppression du précompte profite nécessairement à l'actionnaire, soit parce qu'il est immédiatement distribué, soit parce qu'il est mis en réserve et augmente la valeur du titre.

Il est faux, enfin, que cette réforme pénaliserait les actionnaires moyens et nuirait au placement en actions. Le crédit d'impôt que nous proposons et que votre rapporteur général veut augmenter permet de neutraliser les conséquences de cette réforme pour les petits ou moyens portefeuilles. En outre, le maintien de l'abattement sur les dividendes à son niveau actuel -1 220 € et 2 440 € pour un couple - équivaut à un triplement de ce montant et permet d'exonérer d'impôt un portefeuille d'une valeur de plus de 250 000 € pour un couple marié. Enfin, l'essentiel du rendement d'un portefeuille d'actions ou d'un PEA provient non des dividendes perçus, mais des plus-values réalisées. La progression de plus de 12 % du CAC 40 depuis le début de l'année est un élément autrement important que le rendement des portefeuilles, qui est de l'ordre de 2,7 % pour les sociétés cotées dont 0,9 % d'avoir fiscal. Ces chiffres montrent bien les enjeux réels.

Même s'il ne faut pas en surestimer l'ampleur, c'est bien une réforme que le Gouvernement vous propose et non un simple ravalement. Si nous partons du principe qu'une réforme n'est possible que si tout le monde y gagne, nous nous condamnons à ne pas pouvoir faire ce que nos partenaires ont réussi alors que le dispositif que nous proposons est sans doute plus favorable (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP).

M. Philippe Auberger - Merci pour ces explications. Je comprends votre désir de supprimer le précompte. C'est d'ailleurs ce que proposait, en 2000, le rapport Charzat...

M. Michel Bouvard - Excellent rapport !

M. Philippe Auberger - Mais, pas plus sur ce point que sur les autres, votre prédécesseur n'en a tiré les conséquences...

Cette réforme est tournée plus vers les entreprises que vers les particuliers, pourtant très sensibles à ces question fiscales et demandeurs de simplifications.

Créé en 1965, l'avoir fiscal a mis du temps à s'installer dans les esprits. Il y eut, d'ailleurs, une polémique fameuse au début des années 1970... Force est de constater que le nouveau dispositif proposé n'est pas d'une simplicité biblique. On peut craindre qu'il détourne des valeurs mobilières nos concitoyens déjà échaudés par les fortes moins-values de leur portefeuille des dernières années. Or, 15 % de la capitalisation de la place de Paris sont encore détenues par des personnes physiques. Si nous voulons que le marché reste animé, ne tuons pas trop vite la veuve de Carpentras...

Il faut distinguer plusieurs situations. Pour les titulaires de PEA, il n'y a pas de double imposition puisqu'ils n'acquittent pas l'IR. L'avoir fiscal est donc un cadeau supplémentaire qui ne s'impose pas. La situation est différente pour les personnes physiques qui détiennent directement des valeurs mobilières. Ce sont souvent des personnes modestes, qui cherchent là un complément de revenu, qui bénéficient de l'abattement 1 220/2 440 € et qui ne sont souvent pas imposées au titre de ces valeurs. L'avoir fiscal leur permet de payer l'IRPP sur leurs revenus autres que le produit des valeurs mobilières, notamment leurs retraites. C'est pour ces détenteurs d'un patrimoine modeste qu'il faut prévoir un crédit d'impôt suffisant.

Ayant présenté ces observations, je retire l'amendement 152.

M. le Président - Sur le vote des amendements 213 et 241, je suis saisi par le groupe UDF d'une demande de scrutin public.

M. Gilbert Gantier - Le groupe UDF, attaché à nos engagements européens, comprend la nécessité de réformer la fiscalité des dividendes. Mais il n'y a pas urgence à le faire, et il faut étudier un dispositif qui ne pénalise pas les épargnants. Or, celui qui est proposé pénalise 25 % des actionnaires individuels, et l'amélioration introduite par le rapporteur général n'est pas suffisante. Par exemple, un retraité disposant d'un compte titre de 30 000 euros touche 2 % de l'encours en dividende, soit 600 euros par an. Bénéficiant de l'abattement de 1 220 €, il n'est pas imposable sur le revenu de ces valeurs et du fait de la restitution de l'avoir fiscal, dispose d'un crédit d'impôt de 300 €. Avec le nouveau dispositif, il ne disposera que de 75 €, soit quatre fois moins.

Le système n'est donc pas neutre. Il s'agit de financer la disparition du précompte, qui bénéficie pour 70 % à une dizaine d'entreprises. Le précompte devrait rapporter 1,4 milliard en 2004 et au moins 1,5 milliard en 2005. La suppression de l'avoir fiscal aux non-résidents rapportera 800 millions. Il reste donc 600 millions à trouver ; par cette réforme, on les met à la charge des épargnants, pour les distribuer à une dizaine d'entreprises. En l'état, la mesure n'est pas acceptable. L'amendement 213 est donc de suppression et nous demandons au Gouvernement de trouver une solution neutre fiscalement pour les actionnaires individuels.

M. Didier Migaud - L'amendement 241 est également de suppression. Une réforme dans ce domaine est sûrement utile, mais non urgente. La disposition proposée coûte 300 millions selon le rapporteur général du Sénat et elle avantage les gros contribuables sans justification alors qu'elle pénalise les plus modestes, qu'on dissuadera de détenir des actions dans un PEA. C'est une réforme injuste et incohérente. Mieux vaut poursuivre la discussion entre la commission et le Gouvernement.

M. le Rapporteur général - La commission a rejeté ces deux amendements.

Cette réforme est délicate, mais, trop longtemps différée, elle est devenue urgente. D'abord, l'avoir fiscal est une bombe budgétaire. Au cours des cinq dernières années, son taux pour les personnes morales est passée de 50 % à 10 %, et pourtant l'avoir fiscal versé, soit 4 milliards, est désormais supérieur à ce qu'il était il y a cinq ans. Ensuite on peut craindre des contentieux. Ainsi l'action engagée auprès de la Cour de justice européenne risque de déboucher en Finlande, dernier pays à appliquer ce système, à une généralisation de l'avoir fiscal à toutes les actions, y compris étrangères. Des contentieux sont également en cours devant les juridictions françaises sur le précompte. Enfin, celui-ci devient un frein au développement international des entreprises. Joue aussi la nécessité de simplification.

Pour toutes ces raisons, tous les pays européens qui pratiquaient l'avoir fiscal l'ont réformé. Le dernier en date est l'Allemagne, qui l'a remplacé par un abattement de 50 % sur les dividendes, solution qui est proposée par cet article.

Toute la question est de pénaliser le moins de particuliers possible, notamment ceux qui détiennent de petits et moyens patrimoines. Mais nous avons entendu des affirmations inexactes. Le dispositif proposé est neutre par rapport au régime antérieur pour les patrimoines inférieurs à 16 260 euros. En revanche, l'exemple qu'a donné M. Gantier ne me paraît pas exact. L'abattement de 2 440 euros pour un couple s'applique actuellement à la totalité du dividende. Avec cette réforme il s'appliquera sur le dividende après abattement de 50 %. De ce fait un patrimoine de 266 000 euros est totalement exonéré d'impôt dans le nouveau dispositif.

Il reste vrai que, même en remontant sensiblement le crédit d'impôt comme l'a voté la commission des finances, 10 % des titulaires de PEA y perdront. En effet, dans ces plans peuvent figurer initialement des actions non cotées dont la forte valorisation procure ensuite des dividendes très élevés. Il existe quelques dizaines de titulaires de PEA qui reçoivent ainsi des chèques d'avoir fiscal de dizaines, voire de centaines de milliers d'euros. La suppression de l'avoir fiscal ne les avantage pas, c'est certain. Mais je tiens à souligner que les petits et moyens patrimoines ne sont pas pénalisés.

La réforme étant absolument indispensable, nous avons cherché, sans remettre en cause son architecture, comment l'améliorer pour toucher le moins possible les petits et moyens patrimoines. Or le seul curseur que nous pouvons déplacer est le crédit d'impôt. Nous avons donc adopté la semaine dernière le principe d'une augmentation de 50 % du crédit d'impôt, en passant - en chiffres arrondis - de 75 à 115 € pour un célibataire et de 150 à 230 € pour un couple marié. Et, cet après-midi, le président Méhaignerie et moi-même avons déposé un amendement qui va plus loin : il double le crédit d'impôt, pour couvrir le nombre le plus élevé possible de patrimoines - soit en PEA, soit en détention directe - et pour que les détenteurs soient aussi peu lésés que possible. J'espère que M. le ministre nous suivra dans ce souci d'augmenter l'avoir fiscal. Mais, encore une fois, la réforme est indispensable, et, même si elle pose quelques problèmes, il faut l'engager.

M. le Ministre délégué - Notre pays a la réputation d'avoir quelque difficulté à accepter les réformes. Sans doute peut-on essayer de hiérarchiser ces dernières selon l'urgence. Je veux répondre sur ce point à Gilbert Gantier et à Didier Migaud. Si vous soutenez qu'il n'y a pas d'urgence, cela signifie que vous ne croyez pas au risque de contentieux : il vous faut alors assurer la responsabilité de cette affirmation. En tant que forces politiques de gouvernement, vous ignorez le risque de contentieux : j'en prends acte. Mais c'est une posture qui demande à être mesurée. Même sur ce difficile sujet, il y a en France assez de compétences qui seront capables de juger de l'esprit de responsabilité de ceux qui se sont exprimés à ce sujet.

En second lieu, dire qu'il n'y a pas d'urgence, c'est dire que verser 600 millions d'euros à des non résidents ne vous paraît pas préoccupant : encore une fois, j'en prends acte. Enfin, avez-vous remarqué que ce texte entre en vigueur en 2006, pour les distributions perçues en 2005 ? Or, et je le dis notamment à Gilbert Gantier parce que je sais qu'il connaît les préoccupations des épargnants, ces derniers ont avant tout besoin de confiance. Ils ont besoin d'un législateur qui travaille devant eux dans la clarté et la transparence. Eux savent que cette réforme est inévitable : si vous ne faites rien, vous allez les inquiéter, parce qu'ils ignoreront ce qui se prépare. Nous travaillons dans la transparence. Le dispositif s'appliquera aux revenus de 2005. C'est dire que, si un accident technique se produisait, le Parlement pourra toujours, à la marge, apporter les modifications nécessaires.

Il est trop facile de dire qu'il n'y a pas urgence quand on est dans l'opposition, ou entre les deux, et qu'on ne sera pas responsable de ce qui se passera si le problème n'est pas traité. Ceux qui se sont exprimés ont, personnellement, le sens des responsabilités : je les appelle à bien réfléchir !

Pour ce qui est des études techniques, sur des sujets complexes, on pourrait en mener pendant vingt-cinq ans, sans êtres sûrs pour autant qu'il n'y aura pas de difficulté... Celles qui ont été menées sont approfondies, et prennent en compte l'expérience des pays voisins. Des solutions ont été présentées à votre commission des finances, et ont déjà fait l'objet de modifications.

Enfin, s'il est un seul député qui pense qu'on peut faire des réformes qui profitent à tous et ne coûtent rien à personne, il est loin du bon sens des Français, auquel le Gouvernement fait confiance. Pour ces raisons je demande à l'Assemblée de rejeter ces amendements.

M. Philippe Auberger - La majorité est d'accord avec vous, Monsieur le ministre, sur l'urgence de la réforme - urgence assez relative d'ailleurs, puisqu'elle ne s'appliquera qu'en 2006, mais il faut une visibilité. Vous avez donc raison de la présenter dès maintenant. Il est en revanche deux points sur lesquels le propos de M. le rapporteur général m'a paru incomplet. Pour le PEA, l'octroi de l'avoir fiscal, lequel a été créé pour éviter une double imposition, est une pure libéralité, puisque le PEA ne peut faire l'objet d'une double imposition. Personnellement, cela ne me gênerait donc pas qu'on le supprime totalement, y compris le crédit d'impôt, au moins pour les PEA ouverts à partir du 1er janvier 2004. En revanche le détenteur direct d'action utilise aujourd'hui l'avoir fiscal pour régler ses impôts portant sur ses autres revenus. Il faut que la réforme soit aussi neutre que possible pour les patrimoines modestes, de l'ordre de 30 000 ou 40 000 euros. Le crédit d'impôt doit être mis à un juste niveau pour que la réforme ne les pénalise pas : c'est le but d'un amendement que je défendrai tout à l'heure.

M. Gilbert Gantier - Je suis d'accord avec vous sur presque tout, Monsieur le ministre, mais pas tout à fait sur tout. Je suis d'accord pour dire que la réforme de l'avoir fiscal est indispensable, et même qu'elle est urgente, car l'épargne ne s'improvise pas mais implique des prévisions. Toutefois, nous ne sommes qu'en première lecture du budget ; il y aura bientôt un collectif budgétaire ; et la réforme ne s'appliquera qu'en 2006 pour les revenus de 2005. Il ne serait donc pas déraisonnable de prendre pour y réfléchir quelques jours, voire quelques semaines. D'autant que, comme l'a noté M. Auberger, la réforme ne sera pas neutre pour certains patrimoines modestes. Bien sûr qu'il faut faire des réformes, mais les faire en cherchant à minimiser les inconvénients. D'où notre amendement, dont je reconnais qu'il n'a de signification que transitoire, puisque la réforme doit être faite.

A la majorité de 28 voix contre 3, sur 31 votants et 31 suffrages exprimés, les amendements 213 et 241 ne sont pas adoptés.

M. le Rapporteur général - L'amendement 282 est de coordination. Le 283 est rédactionnel.

Les amendements 282 et 283, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

M. Philippe Auberger - Dans cette réforme, il faut faire un sort tout particulier aux personnes physiques qui détiennent elles-mêmes, et non par le biais d'un PEA, leurs valeurs mobilières. Pour elles le crédit d'impôt est important, car il peut permettre d'acquitter l'imposition sur leurs autres revenus. Je propose donc, par l'amendement 154 2ème rectification, de porter les limites de crédit d'impôt annuel à 200 € pour un célibataire et 400 pour un contribuable marié. Si l'on fait l'hypothèse que le rendement de portefeuille est de 4 %, ce qui n'est pas excessif, ma proposition correspond à un portefeuille de 15 000 euros pour un célibataire et 30 000 pour un contribuable marié, ce qui n'a rien d'exorbitant. Si vous voulez compenser cet effort par une économie, faites-la sur les PEA.

M. le Rapporteur général - La commission a donné un avis défavorable à cet amendement.

L'amendement 271 que M. Méhaignerie et moi-même avons déposé et qui doublerait les plafonds, les portant respectivement à 150 € pour un célibataire, veuf ou divorcé et à 300 € pour un couple marié, garantirait la neutralité du dispositif pour 85 % des PEA - contre 75 % avec les montants proposés par le Gouvernement - et pour tous les comptes titres détenus en direct d'un montant inférieur ou égal à 33 000 euros, et ce quelle que soit la tranche d'imposition du contribuable. Pour un compte titres d'un montant de 50 000 €, la perte serait limitée à 100 €, là encore quelle que soit la tranche d'imposition. J'ai fait ces calculs sur la base d'un taux de rendement, raisonnable, de 2 %.

Si l'on se contente de porter les plafonds respectivement à 115 et 230 €, comme la commission le propose dans son amendement 166 rectifié, le dispositif n'est plus neutre que pour 82 % des PEA et pour les comptes titres ne dépassant pas 30 000 €.

M. le Ministre délégué - M. Auberger nous a expliqué que l'avoir fiscal constituait une sorte de prime pour les titulaires de PEA dans la mesure où les plus-values réalisées dans le cadre de ces plans sont exonérées d'impôt. Il devrait donc, en toute logique, proposer, parallèlement à son amendement 154 2ème rectification, un amendement tendant à supprimer totalement ou partiellement l'avoir fiscal accordé aux titulaires de PEA. Le crédit d'impôt accordé doit demeurer dans des limites raisonnables. C'est pourquoi je ne peux accepter cet amendement, dont le coût n'est d'ailleurs gagé par aucune économie.

Le Gouvernement ne peut non plus accepter l'amendement 271 qui doublerait le plafond du crédit d'impôt accordé dans les deux cas. Tout au plus peut-il accepter l'amendement 166 rectifié qui porte ces plafonds respectivement à 115 et 230 €. Au-delà, le dispositif ne serait plus équilibré.

M. Philippe Auberger - Dans un souci de conciliation, j'accepte de retirer mon amendement 154 2ème rectification au profit du 271.

L'amendement 154 2ème rectification est retiré.

M. le Rapporteur général - Nous aurions aimé que le Gouvernement fasse un effort supplémentaire afin de réduire le plus possible le nombre de contribuables pénalisés. Cela étant, iI y a quelques jours encore, il était hostile à la proposition de la commission de porter ces plafonds à 115 et 230 €. Nous comprenons ce soir qu'il est allé au maximum de ce qu'il pouvait accepter. Je suis donc prêt à retirer l'amendement 271, si le président Méhaignerie en est d'accord, tout en persistant à penser qu'il faudrait doubler le montant des plafonds pour que cette réforme, indispensable, de l'avoir fiscal soit mieux comprise et acceptée.

M. le Ministre délégué - Je lève le gage pour l'amendement 166 rectifié.

M. Philippe Auberger - Je reprends l'amendement 271.

L'amendement 271, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Michel Bouvard - Dommage que les représentants de l'UDF soient partis ! J'avais cru comprendre que cela était important pour eux.

L'amendement 166 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur général - L'amendement 285 est de coordination, de même que l'amendement 286, et le 284 est rédactionnel.

L'amendement 285, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 286 et 284.

M. Philippe Auberger - L'amendement 153 vise à maintenir, en 2004, le mécanisme de neutralisation du précompte.

M. le Rapporteur général - La commission n'a pas examiné cet amendement, dont je comprends la logique mais qui coûterait tout de même quelque 120 millions d'euros. A titre personnel, j'y suis défavorable.

M. le Ministre délégué - Même avis.

L'amendement 153 est retiré.

M. le Rapporteur général - Afin de rendre les règles d'investissement dans les PEA conformes au droit communautaire, l'amendement 167 3ème rectification rend éligibles au PEA les parts ou actions d'OPCVM investis à 75 % au moins en titres et droits éligibles au PEA.

M. le Ministre délégué - Avis favorable. Je lève le gage.

L'amendement 167 3ème rectification, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur général - L'amendement 288 est de coordination.

L'amendement 288, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 66 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 66

M. le Rapporteur général - L'amendement 289 permet aux personnes qui ont enregistré des moins-values sur un PEA de plus de cinq ans d'imputer la perte correspondante sur des plus-values de même nature au titre de l'année de clôture du plan ou sur les dix années suivantes, à condition qu'à cette date, les titres figurant dans le plan aient été cédés en totalité pour les PEA bancaires ou que le contrat de capitalisation ait été racheté en totalité pour les PEA assurance. Cette mesure ne compense certes pas la suppression de l'avoir fiscal, mais elle est tout de même favorable aux détenteurs de PEA, nombreux à avoir enregistré des pertes ces dernières années.

M. le Ministre délégué - Cette mesure leur est en effet extrêmement favorable. Je lève le gage.

L'amendement 289, mis aux voix, est adopté.

ART. 67

M. le Rapporteur général - L'amendement 168 est de coordination.

M. le Ministre délégué - Avis favorable. Je lève le gage.

L'amendement 168, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur général - Le prélèvement exceptionnel prévu par cet article doit être perçu en 2005 puis remboursé par tiers les trois années suivantes. Il convient de prévoir que cette créance est transférée en cas de fusion, scission ou opérations assimilées à la société bénéficiaire des apports. L'amendement 169 rectifié répare cet oubli.

M. le Ministre délégué - Avis favorable. Je lève le gage.

L'amendement 169 rectifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 67 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 67

M. le Rapporteur général - L'amendement 290 autorise désormais les sociétés d'un groupe à modifier la date des clôture des exercices des sociétés du groupe au cours de la période couverte par une option, soit sur cinq ans. Cette mesure, qui simplifiera les conditions d'exercice de l'option, est mieux adaptée à la réalité par nature mouvante dans laquelle évoluent les entreprises.

M. le Ministre délégué - Avis favorable.

L'amendement 290, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur général - Par l'amendement 291, nous proposons de faire travailler les 63 milliards qui « dorment » dans la réserve spéciale des plus-values à long terme. Lorsque les sommes y figurant en sortent, pour financer des investissements de l'entreprise ou pour être distribuées aux actionnaires, les entreprises acquittent la différence entre l'IS - 33 1/3 - et l'impôt dû à leur constitution - 19 % - soit une taxe de 14 1/3 %. Nous proposons d'inciter à la sortie rapide de cette réserve, sur un laps de temps limité, en imposant les sommes libérées au taux de 5 % seulement. Le dispositif ainsi créé permettrait de faire participer au financement de l'économie des sommes aujourd'hui gelées, et d'augmenter les distributions à l'horizon 2006, au moment où l'avoir fiscal sera effectivement supprimé.

M. le Ministre délégué - C'est une piste de travail intéressante mais toute modification du régime complexe de la réserve spéciale appelle une consultation préalable des entreprises. La proposition n'est pas mûre et je vous invite à la retirer pour nous laisser le temps d'y travailler ensemble.

M. le Rapporteur général - D'accord, à condition que nous puissions étudier cette piste extrêmement intéressante dans les prochains mois (Assentiment de M. le ministre délégué).

L'amendement 291 est retiré.

ART. 68

M. Augustin Bonrepaux - Notre amendement 242 tend à supprimer cet article qui introduit une nouvelle niche fiscale au bénéfice exclusif des familles les plus favorisées ou de ceux qui ont la chance de travailler dans des entreprises florissantes (Murmures sur les bancs du groupe UMP). Pour nous, l'accueil dans de bonnes conditions des jeunes enfants dont les parents travaillent relève de la solidarité nationale et constitue une mission de service public. Ce n'est pas en accumulant les avantages fiscaux ciblés que le Gouvernement s'exonérera de ses obligations à l'égard de tous les Français.

L'amendement 242, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Philippe Auberger - Je défends ensemble mon amendement 156 corrigé et l'amendement 208 corrigé de M. Giscard d'Estaing, qui est identique. Afin d'éviter l'absentéisme des salariés, lié notamment à la garde d'enfants malades - les fameux douze jours autorisés -, ces amendements ajoutent à la liste des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt celles relatives à la souscription par l'entreprise d'assurances permettant de financer des gardes de remplacement.

M. le Rapporteur général - Défavorable. Le dispositif prévu à cet article est très novateur. Il doit pour l'instant se limiter à la prise en charge des sujétions liées au fonctionnement même de l'entreprise. Les événements extérieurs à la vie de l'entreprise - telle la maladie d'un enfant ou d'une assistante maternelle - ne peuvent être visés.

Les amendements 156 corrigé et 208 corrigé, repoussés par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Rapporteur général - L'amendement 170 rectifié est rédactionnel.

L'amendement 170 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 68 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 69

M. Didier Migaud - Nous nous sommes déjà exprimés sur cet article lors de l'examen de la première partie pour dénoncer l'hypocrisie du Gouvernement... (Protestations sur les bancs du groupe UMP).

M. Philippe Auberger - Encore des gros mots !

M. Didier Migaud - Le Premier ministre a fait de la réduction ciblée de la TVA sur la restauration une grande cause nationale, qu'il est du reste allé plaider lui-même à Bruxelles, escorté par plusieurs représentants des professions intéressées. Las, il ne semble guère croire au succès de ces démarches !

M. Philippe Auberger - Il en a déjà fait beaucoup plus que vous !

M. Didier Migaud - M. Mer n'a pas caché qu'il était fort probable qu'aucune décision à ce sujet ne soit prise avant la fin de l'année et que nous étions loin d'un accord unanime de nos partenaires européens. Dès lors, nous regrettons que le Gouvernement et sa majorité refusent toutes nos propositions tendant à soutenir l'activité des hôteliers et des restaurateurs... (« Quel toupet ! » sur les bancs du groupe UMP) Votre attitude à leur égard traduit votre duplicité et votre hypocrisie (Protestations sur les mêmes bancs)

Par notre amendement 243, nous proposons de rédiger l'article différemment, en n'excluant pas la possibilité d'une réponse négative de nos partenaires. Nous suggérons ainsi à la Commission européenne de rouvrir la piste de la réduction des charges sociales dans ce secteur. Un rapport de la Commission européenne conclut en effet qu'un allègement de charges serait plus efficace qu'une baisse de la TVA, cependant que la même commission dénonce l'incompatibilité des réductions de charges sectorielles ! Il faut placer Bruxelles devant ses contradictions !

Nous serons heureux que M. le ministre nous informe sur l'état d'avancement des négociations à se sujet. A entendre hier M. Mer, il ne faisait guère de doute qu'une fois de plus, les promesses du Président de la République et du Premier ministre n'engagent que ceux qui les croient...

M. Philippe Auberger - Nous avons encore trois ans et demi !

M. le Rapporteur général - C'est l'honneur de ce gouvernement que d'avoir tenu tous ses engagements dans cette loi de finances !

M. Augustin Bonrepaux - Qu'en pensent les restaurateurs ?

M. le Rapporteur général - Nous avons voté la prorogation du taux réduit de TVA pour les travaux dans les logements et nous espérons sa pérennisation...

M. Didier Migaud - Vous l'espérez !

M. le Rapporteur général - M. Mer nous a fait part hier de son extrême détermination à l'obtenir...

M. Augustin Bonrepaux - Encore heureux ! Et n'oubliez pas de rappeler que vous devez cette excellente décision à la majorité précédente !

M. le Rapporteur général - ...et le manque à gagner correspondant a d'ailleurs été intégré dans les prévisions de recettes de TVA.

C'est également l'honneur du Gouvernement d'avoir inscrit dans la deuxième partie de la loi de finances que, dans les quatre mois qui suivront l'entrée en vigueur de la directive européenne rendant applicable à la restauration le taux réduit de TVA, une loi viendra transposer cette mesure.

Pour réussir, le Gouvernement respecte les instances européennes. Adopter votre amendement serait fixer une date butoir, alors que la décision doit être prise à l'unanimité au conseil des ministres européens, vous le savez. La rédaction de cet article ne peut être meilleure que ce qu'elle est et c'est pourquoi nous avons repoussé votre amendement.

M. le Ministre délégué - M. Migaud pratique l'injure distinguée (Sourires). Il parle d'hypocrisie et de duplicité sur un ton si courtois qu'on se surprendrait presque à le remercier de parler si gentiment...

Quant à moi, j'ai un soupçon : je le soupçonne en effet d'être contre cette mesure et de vouloir la faire échouer. Son amendement, s'il était adopté, nous brouillerait avec nos partenaires européens.

Dites plutôt que vous êtes contre la mesure, ce sera plus franc ! Le Gouvernement, lui, est pour. Il use donc de diplomatie pour obtenir un accord qui, comme vous le savez, doit être unanime. Nous ne sommes pas intimidés par vos admonestations et nous travaillons sérieusement pour obtenir ce que vous n'avez jamais voulu, ni jamais demandé (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

M. Michel Bouvard - Le ministre délégué a raison : nos collègues socialistes n'ont jamais voulu de cette mesure. Nous avons le souvenir des paroles de Christian Sautter, pour qui la mesure ne profiterait qu'aux riches, qui vont plus souvent au restaurant que les pauvres. Nous nous souvenons aussi du désespoir de notre collègue Dray, expliquant que les salariés qui ne disposent pas d'une cantine d'entreprise ont besoin d'aller au restaurant du quartier... Nous nous souvenons encore de Dominique Strauss-Kahn qui, après avoir reconnu l'intérêt de la mesure, n'a pas profité de la demande portugaise au conseil Ecofin pour ouvrir la négociation européenne.

De fait, il n'y a pas eu, pendant cinq ans, de volonté d'aboutir. Il a fallu que les professionnels multiplient les recours devant la juridiction administrative pour obtenir quelques évolutions à la marge.

Aujourd'hui, le groupe socialiste est gêné de constater que nous avons une chance de réussir. Je suis ce dossier depuis des années. C'est la première fois que nous obtenons un article en loi de finances. C'est la première fois qu'une perspective est ouverte.

L'opposition nous a reproché de ne pas prévoir l'entrée en vigueur de la mesure au 1er janvier. Mais, s'agissant d'une mesure nouvelle en négociation, c'est bien naturel. Je salue la cohérence et la détermination du Gouvernement, qui a engagé une véritable négociation au niveau communautaire, ce qui n'avait pas été fait pendant cinq ans (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Augustin Bonrepaux - Il faut rappeler à la majorité ses engagements : la mesure était promise pour le 1er janvier 2003, nous approchons du 1er janvier 2004 et rien n'est acquis !

Il faut aussi rappeler que Dominique Strauss-Kahn n'était pas favorable à la baisse du taux de TVA sur les travaux dans les logements. Il préférait appliquer le taux réduit aux services à domicile. C'est grâce à la volonté de la commission des finances que nous avions pu obtenir les deux.

M. Michel Bouvard - C'est vrai !

M. Augustin Bonrepaux - Vous vous glorifiez d'avoir pérennisé une mesure qui a créé 50 000 emplois, mais c'est nous qui l'avions obtenue.

Vous nous reprochez de ne pas avoir obtenu la réduction du taux de TVA sur la restauration.

M. Michel Bouvard - Vous ne l'aviez pas demandée !

M. Augustin Bonrepaux - Si nous avions tout demandé en même temps, nous n'aurions pas obtenu grand-chose. La commission des finances de l'époque a bien agi.

Vous avez été, quant à vous, imprudents et excessifs en promettant cette mesure qui dépend d'une décision européenne.

M. Marc Laffineur - Nous le ferons !

M. Augustin Bonrepaux - Ce n'est pas acquis. Nous avons toujours dit que rien ne serait possible sans un accord au niveau communautaire. Vous êtes sur cette question aussi hypocrites que sur la taxe Tobin, approuvée par le Président de la République mais repoussée par la majorité.

Vous n'avez pas bien lu notre amendement. Puisque vous êtes sûrs d'obtenir la réduction du taux de TVA en 2004, votons son entrée en application au 1er janvier 2005.

M. Michel Bouvard - C'est inouï ! C'est le même amendement que vous avez repoussé pendant cinq ans !

M. Augustin Bonrepaux - Vous vous contentez de communiquer, de faire des promesses que vous êtes incapables de tenir.

L'amendement 243, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 69, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 69

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances - M. Pélissard, qui cosigne avec moi l'amendement 294 rectifié, étudie depuis des années les problèmes liés aux déchets au sein de l'Association des maires de France.

Notre amendement reprend une disposition votée l'an dernier mais annulée par le Conseil constitutionnel, celui-ci ayant estimé que le dispositif créait une rupture d'égalité en excluant du champ d'application les journaux gratuits.

Vous constatez tous que les boîtes aux lettres sont envahies de catalogues et d'imprimés publicitaires que nos concitoyens n'ont pas demandé à recevoir. Cela représente une masse de papier d'un million de tonnes par an, dont le retraitement incombe aux seules collectivités locales.

Il faut donc demander aux organismes qui sont financièrement à l'origine de ces imprimés de participer financièrement à l'effort de recyclage.

Pour répondre à certaines tentatives de désinformation, je précise qu'il ne s'agit pas de créer une taxe supplémentaire. La taxe ne sera exigible qu'au 1er janvier 2005, si la négociation avec les intéressés n'aboutit pas. Cela vous laisse quinze mois pour négocier. Cet amendement est donc incitatif.

Les journaux gratuits doivent être inclus dans le champ d'application du dispositif, leur exclusion nous exposant de nouveau à un risque d'inconstitutionnalité. Toutefois, nous avons rencontré les responsables des principaux journaux cet après-midi et il apparaît que leur participation, au lieu d'être financière, pourrait prendre la forme d'encarts publicitaires en faveur du développement durable et de la lutte contre la pollution. En outre, un système de franchise permettrait d'exclure du dispositif les petites publications philosophiques ou paroissiales.

En 1992, la plupart des entreprises, notamment les conditionneurs, ont décidé d'adhérer à Eco-emballage, organisme agréé par les pouvoirs publics et qui a beaucoup aidé les collectivités dans leurs efforts de recyclage.

Par cet amendement, nous proposons d'inciter les distributeurs à participer à une négociation ; ce n'est qu'à défaut qu'ils seraient soumis au paiement prévu. La commission l'a adopté à l'unanimité.

M. le Ministre délégué - Pour être sincère, le Gouvernement est embarrassé puisqu'il avait compris dans un premier temps, sur le fondement d'informations que le Président Méhaignerie vient de dire fallacieuses, qu'il s'agissait d'une taxe, alors qu'il s'agirait d'une mesure d'incitation.

Afin que vous puissiez légiférer dans la confiance et la sécurité, que toutes les craintes - injustifiées - soient apaisées, que l'on ne donne pas l'impression de créer une taxe - ce qui ferait mauvais genre -, et que nous puissions méditer ce que vient de dire le Président Méhaignerie, je propose que nous attendions les quelques jours qui nous séparent de l'examen du collectif avant de trancher.

M. Pierre-Christophe Baguet - Très bien !

M. le Président de la commission - L'Association des maires de France travaille sur cette question depuis des années. Compte tenu du montant élevé de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, l'opinion souhaite que chacun participe à l'effort de recyclage.

Cela étant puisque vous souhaitez, Monsieur le ministre, que ceux qui ont engagé une entreprise de désinformation soient mieux informés et dès lors que vous prenez l'engagement que nous reviendrons sur ce sujet à l'occasion du prochain collectif, je ne puis m'opposer à ce travail d'information.

Mais je trouverais extrêmement regrettable que nous ne donnions pas à l'AMF les moyens de faire participer la grande distribution à cet effort.

M. Pierre-Christophe Baguet - Mais la presse, elle, n'a pas besoin de ça !

M. le Président de la commission - Nous avons trouvé le moyen d'exclure les gratuits, par un système de franchise. Mais les exclure totalement, comme nous l'avions fait l'an dernier, nous exposerait à la censure du Conseil constitutionnel, pour rupture d'égalité.

Comptant sur votre sagesse et sur votre sens du devoir, Monsieur le ministre, je retire l'amendement 294 rectifié.

L'amendement 294 rectifié est retiré.

M. Michel Bouvard - L'amendement 275 vise à instituer un abattement sur la réfaction de la DGF liée au transfert de l'aide sociale aux départements, dans le cadre de la CMU, au profit des communes dont les ressources fiscales ont fortement diminué à la suite de la fermeture d'entreprises importantes. Pour certaines communes, la perte atteint plusieurs centaines de millions d'euros.

M. le Rapporteur général - La commission ne l'a pas examiné. A titre personnel, j'y suis défavorable car les règles du jeu étaient claires lorsqu'a été votée cette réforme - qui a plutôt profité aux collectivités locales. Pas plus qu'on ne majore la réfaction pour les communes dont le potentiel fiscal a augmenté, il n'y a lieu de la minorer pour celles où il a diminué.

M. le Ministre délégué - M. Bouvard pose un vrai problème mais la méthode qu'il choisit n'est pas la bonne... Mieux vaudrait prévoir une péréquation au profit des communes en difficulté que modifier le mode de calcul choisi en 2000.

Je souhaite donc le retrait de l'amendement.

M. Michel Bouvard - Le Gouvernement m'oriente vers d'autres solutions. Je vais les explorer avec lui et je retire donc l'amendement 275.

L'amendement 275 est retiré.

M. le Rapporteur général - Mon amendement 292 tend à augmenter les coefficients utilisés pour le calcul de l'amortissement dégressif des biens. Il s'agit d'aider au financement des investissements de recherche et développement.

M. le Ministre délégué - Avis favorable. Je lève le gage

L'amendement 292, ainsi rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur général - L'amendement 171, 3ème rectification, permet l'exercice concurrent de la déduction pour investissement et de la déduction pour aléas dans le cadre d'un plafond commun égal à l'actuel plafond au titre des aléas. J'espère que cette demande ancienne sera enfin satisfaite.

M. le Ministre délégué - Je m'étais engagé à y travailler

J'accepte donc l'amendement et je lève le gage.

L'amendement 171, 4ème rectification, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur général - L'amendement 172 reporte de trois ans la date limite d'installation prévue pour jouir de l'abattement de 50 % sur le bénéfice des jeunes agriculteurs.

M. le Ministre délégué - Avis favorable. Je lève le gage.

L'amendement 172, ainsi rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. Jérôme Chartier - Même si son principe peut ne pas être populaire, l'amendement 173, que la commission a adopté, vise à rétablir un peu de justice fiscale en instituant une taxe de résidence représentative de la taxe d'habitation, dont seraient redevables les personnes dont l'habitat est constitué, à titre principal, d'une résidence mobile terrestre. Les bateaux et péniches, ainsi que les caravanes utilisées pour les vacances seraient exclus de ce dispositif, lequel vise les gens du voyage qui sont de plus en plus nombreux à avoir leur résidence principale installée sur un terrain, peut-être en partie pour échapper à l'impôt...

Certes, le produit de cette taxe ne serait pas affecté aux communes, mais les 50 millions attendus permettraient de prendre en charge une partie des frais de fonctionnement des aires d'accueil et d'en construire de nouvelles, car leur nombre est notoirement insuffisant.

M. le Rapporteur général - La commission a adopté cet excellent amendement. La première rédaction n'était pas satisfaisante, mais M. Chartier en présente maintenant une qui convient sur le plan technique. Elle est simple, elle est indispensable.

M. le Ministre délégué - Le problème est réel, mais la solution proposée n'est pas encore parfaite.

M. Michel Bouvard - La perfection n'est pas de ce monde.

M. le Ministre délégué - Mais vous nous guidez si souvent vers elle, Monsieur Bouvard.. (Sourires). Essayons une fois encore.

M. Chartier a d'ailleurs mentionné lui-même la difficulté qu'il y a à définir ces résidences mobiles terrestres. Qu'en est-il de certaines caravanes, des mobil-homes ?

D'autre part instituer une taxe particulière, qui plus est élevée, suivant les règles de gestion de l'impôt sur le revenu, mais avec des échéances propres et une vignette spécifique, va à l'encontre de notre effort de simplification des obligations déclaratives.

Je m'engage à rappeler aux services d'assiette les règles applicables aux mobil-homes non déplaçables, et donc redevables de la taxe d'habitation. D'autre part, je vous propose d'examiner ensemble ces questions dans le sens que vous souhaitez. On peut déjà recourir à la taxe de séjour pour faire contribuer les utilisateurs de caravane aux finances locales. Étudions les différentes pistes et nous verrons, dans le cadre du collectif, comment instaurer une norme simple, sûre et applicable.

M. Jérôme Chartier - Dans le Val-d'Oise, sur 1 980 caravanes, 161 seulement sont installées sur les aires prévues. Ceux qui ont fait cet effort seraient donc les seuls frappés par une taxe de séjour, alors que les autres circulent illégalement. D'autre part, la ressource doit être perçue au plan national et non localement, car elle est due quel que soit l'emplacement. On pourrait d'ailleurs en confier la perception - et la remise des vignettes - aux buralistes, à la recherche de nouvelles activités.

Sans doute peut-on améliorer certains aspects techniques. Mais j'ai bien peur qu'en renvoyant le débat, on ne fasse que souligner les imperfections et non les corriger. Je souhaiterais donc que le ministre exprime clairement sa volonté de mettre en application cette mesure, moins pour la ressource qu'elle procurera que par souci de justice fiscale. Pour l'instant, donc, je ne retire pas l'amendement.

M. Augustin Bonrepaux - J'ai quelques réserves. La taxe proposée va être perçue par l'Etat. Si elle équivaut à une taxe d'habitation, elle doit l'être par les collectivités locales, qui ont, pour l'essentiel, la charge des aires de stationnement.

Ensuite, pour une caravane de 10 m2 la taxe telle qu'elle est prévue sera de 750 €. Peu de logements sont autant imposés ! Il faudrait donc prévoir un système dégressif, de même qu'il faudrait tenir compte des charges de famille. Sous ces réserves, nous pourrions accepter une telle taxe - lors du collectif par exemple - à condition qu'elle profite aux collectivités locales. Que les gens du voyage participent au financement des services publics qu'ils utilisent serait une mesure de justice.

M. Jérôme Chartier - Nous prévoyons une taxe minimale de 75 € pour 4 m2 car souvent les gens du voyage disposent d'une petite caravane qui sert de cuisine et d'une autre, plus grande, pour l'habitation, et les aires d'accueil sont d'ailleurs organisées en en tenant compte.

Ensuite, l'Etat finance pour l'essentiel les aires de stationnement pour les gens du voyage puisqu'il attribue 20 000 € par place et par an pour le fonctionnement et prend en charge l'équipement à 95 % (Murmures) - 70 % directement, 25 % par la CAF...

M. Michel Bouvard - Pas partout !

M. Jérôme Chartier - C'est le cas en région parisienne.

M. Michel Bouvard - Donnez-moi l'adresse !

M. Jérôme Chartier - Il est donc normal que l'Etat perçoive la ressource, quitte à la redistribuer aux communes qui abritent des aires de stationnement. Mais créer un établissement spécifique serait une mauvaise solution.

M. le Ministre délégué - Puisque l'amendement n'est pas retiré, je ne prends plus d'engagement.

M. Augustin Bonrepaux - Je le répète : s'il s'agit d'un équivalent de la taxe d'habitation, cette ressource doit revenir aux collectivités locales. Le sous-amendement 229 rectifié l'affecte donc aux communes qui ont des aires de stationnement.

M. le Rapporteur général - La commission a adopté ce sous-amendement contre l'avis du rapporteur général.

M. le Ministre délégué - Le sous-amendement démontre bien que nous sommes dans l'improvisation législative. Non au sous-amendement comme à l'amendement.

Le sous-amendement 229 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 173.

M. Thierry Mariani - L'amendement 10 est défendu.

L'amendement 10, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur général - Mon amendement 295 a pour objet de parachever un dispositif que nous avons commencé de mettre en place dans la première partie de la loi de finances. Son but est de faciliter la réalisation de logements locatifs sociaux par un appel à l'épargne des particuliers. Ce type de montage doit être mis sur un pied d'égalité avec les montages de droit commun, et donc rendu éligible aux mêmes dispositifs fiscaux. En première partie nous lui avons appliqué la TVA à taux réduit. Je propose maintenant de lui étendre l'exonération de quinze ans sur le foncier bâti.

M. le Ministre délégué - Sagesse - et je lève le gage.

L'amendement 295, ainsi rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. Augustin Bonrepaux - L'amendement 41 de M. Launay tend à encourager la plantation de chênes truffiers. Ceux-ci restent improductifs pendant des années. Nous proposons donc un allégement de leurs charges fiscales, d'autant plus opportun dans la conjoncture difficile pour cette culture.

M. le Rapporteur général - La commission a rejeté cet amendement. J'apporterai une précision : dans un champ de chênes truffiers, point n'est besoin d'un chien ou d'un cochon dressé pour trouver des truffes, il suffit de chercher à l'endroit d'où s'envolent les mouches... (Sourires)

M. Philippe Auberger - Je m'étais opposé à cet amendement quand il fut proposé par un ancien ministre du budget, à la demande d'un député de la Dordogne. Il y a des cultures plus économiques et plus modestes : je ne vois pas pourquoi doter celle-ci d'un régime fiscal spécial.

M. Augustin Bonrepaux - Il y a bien des déductions fiscales sur les plantations de noyers, sur les plantations fruitières... Les producteurs de truffes ne sont pas plus riches que les autres. Nous demandons simplement que les collectivités locales puissent les aider.

M. Thierry Mariani - Je rappelle que la première région productrice de truffes est le Tricastin, et que le premier marché aux truffes n'est plus dans le Lot, mais dans ma circonscription... Aujourd'hui la truffe française est dramatiquement concurrencée par la production chinoise et roumaine. L'année dernière a été catastrophique, et celle-ci s'annonce très difficile. L'amendement de M. Launay me paraît donc justifié, car depuis trois ou quatre ans la production française diminue. Et, comme l'a dit M. Bonrepaux, avec qui je ne suis pourtant pas toujours d'accord, pourquoi ne pas traiter ces producteurs comme d'autres ? A l'échelle du budget de l'Etat, le coût serait marginal. Et ce produit est un élément digne d'intérêt de la tradition culinaire française.

L'amendement 41, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Yves Deniaud - Par l'amendement 218 rectifié je souhaite corriger une injustice. Les photographes auteurs ne sont pas exonérés de taxe professionnelle, contrairement aux autres artistes - peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs. Ils sont pourtant assimilés à ceux-ci au regard de la propriété intellectuelle ainsi que de la protection sociale. Leur régime est en outre imparfaitement défini, contrairement à celui des artisans, par exemple, qui sont clairement exonérés de cette taxe lorsqu'ils travaillent seuls. Les éditeurs de presse et les agences photographiques de presse sont également exonérés : les photographes sont donc bien les seuls auteurs contribuant à la presse qui soient soumis à cette taxe. Enfin de nombreux photographes occasionnels, assujettis ou non à l'AGESSA, échappent à la TP, ce qui crée une distorsion de concurrence inéquitable.

L'origine du problème réside dans le fait que les professions artistiques bénéficient d'une exonération fiscale depuis la Révolution - depuis 1798 plus précisément - et que cette loi n'a jamais été révisée. Elle n'a donc pu prendre en compte la photographie, apparue vers 1830.

Les photographes auteurs sont quelque 1 500 en France. Le coût de la mesure serait quasiment imperceptible pour les collectivités. Ainsi la communauté urbaine d'Alençon compte deux photographes auteurs, qui acquittent à eux deux 1 500 € environ...

M. le Rapporteur général - La commission a émis un avis défavorable, mais surtout pour une raison de forme : l'amendement veut rendre l'exonération obligatoire, alors que, dans la perspective de la décentralisation, de telles mesures doivent désormais être présentées comme facultatives. Il demeure que le problème est réel, et que les photographes devraient connaître le même sort que les autres auteurs.

M. le Ministre délégué - Il s'agit en effet de réparer une injustice. Mon avis est donc favorable, et je lève le gage.

M. Pierre-Christophe Baguet - Félicitons M. Deniaud d'avoir contribué à réparer une injustice criante.

L'amendement 218, 2ème rectification, mis aux voix, est adopté.

M. Augustin Bonrepaux - L'amendement 23 de M. Chassaigne vise à clarifier le contenu de l'article 1467 du code général des impôts qui établit l'assiette de la taxe professionnelle des entreprises. Aux termes de cet article, les entreprises qui « disposent » d'immobilisations corporelles sont redevables de la TP au titre de ces immobilisations. Mais ce verbe a fait l'objet d'interprétations divergentes. Pour le ministère des finances, une entreprise sous-traitante n'est pas censée « disposer » de l'outillage que met à sa disposition le donneur d'ordre et cette interprétation a permis de soulager de nombreuses entreprises sous-traitantes.

Mais le Conseil d'Etat a adopté en avril une position opposée, disposant que les entreprises qui utilisent ces biens doivent être assujetties à ce titre, même si elles n'en sont pas propriétaires.

L'amendement 23 reprend les termes mêmes de l'interprétation donnée de l'article 1467 par le ministère de finances, de manière à rendre sans effet l'interprétation du Conseil d'Etat. Il s'agit de protéger les petites entreprises sous-traitantes, qui sont souvent des entreprises de main-d'_uvre, très dépendantes de leurs donneurs d'ordre. Les taxer à ce titre est non seulement injuste, mais de nature à les fragiliser économiquement.

M. le Rapporteur général - Défavorable. Il y a toutefois là un problème important, sur lequel une expertise est en cours : nous en reparlerons dans le collectif.

M. le Ministre délégué - Même avis.

M. Augustin Bonrepaux - Nous ne pouvons abandonner ce sujet sans engagement du Gouvernement. Quelle est sa position ?

M. le Ministre délégué - Je l'ai dit, c'est la même que celle du rapporteur général. Nous sommes en train d'étudier les conséquences de la décision du Conseil d'Etat, et, s'il y a lieu de légiférer, cela sera fait à l'occasion du collectif budgétaire.

Dans l'immédiat, je souhaite le retrait de l'amendement, ou à défaut son rejet, mais nous évoquerons à nouveau ce sujet.

M. Augustin Bonrepaux - Si le Gouvernement s'engage à examiner cette question dans le collectif de fin d'année, je suis prêt à retirer mon amendement.

M. le Ministre délégué - Nous parlons, je le pense, la même langue. Je l'ai dit clairement.

L'amendement 23 est retiré.

M. Patrice Martin-Lalande - Alors que la presse quotidienne rencontre des difficultés croissantes de diffusion et que son lectorat s'amenuise, les diffuseurs ne sont quasiment pas soutenus - 1 600 points de vente ont disparu ces trois dernières années, et plus de 6 000 ces quinze dernières années. Au contraire, étant passés du régime d'assiette générale applicable aux commerçants à celui des recettes, ils n'ont pas bénéficié de l'allégement de la taxe professionnelle induit par la suppression progressive de la part salariale, subissant parfois même de fortes hausses, assorties le cas échéant d'importants redressements. Il convient donc de prendre d'urgence les mesures nécessaires pour maintenir le réseau de ces diffuseurs, vital pour la survie des journaux comme pour l'animation sociale et l'aménagement du territoire.

Mon amendement 174, auquel s'est associé la commission, élargit sans préjudice de la question de l'assiette même de la taxe professionnelle, le dispositif d'abattement existant à l'ensemble du territoire, alors que son application est aujourd'hui limitée à certaines zones d'aménagement du territoire, et permet aux collectivités de relever, si elles le souhaitent, à 2 400 ou 3 200 € le montant de l'abattement forfaitaire de 1 524 €. J'espère que le Gouvernement lèvera le gage.

M. le Rapporteur général - La commission a accepté cet excellent amendement, étant entendu que le relèvement de l'abattement forfaitaire reste totalement facultatif.

M. le Ministre délégué - Avis favorable. Le Gouvernement lève le gage.

M. Pierre-Christophe Baguet - C'est un très bon amendement...

M. le Ministre délégué - Le budget aussi !

M. Pierre-Christophe Baguet - Je parlais de l'amendement... (Sourires) Ce geste sera très apprécié des kiosquiers et de tous les diffuseurs de presse. La situation de la presse l'exigeait.

L'amendement 174 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. Didier Migaud - L'amendement 228 de M. Tourtelier vise à réparer un oubli, en étendant aux parcs et espaces de loisirs ou d'attractions, le champ d'application de la réforme du mode de calcul de la taxe professionnelle décidée par le Comité interministériel du tourisme.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable.

M. le Ministre délégué - Même avis.

M. Didier Migaud - Peut-on savoir pourquoi ?

M. le Président - Le rapporteur général et le ministre ont le droit de ne pas s'expliquer.

M. Philippe Auberger - Ils doivent avoir leurs raisons... (Sourires)

L'amendement 228, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Michel Bouvard - Les exploitants de remontées mécaniques qui exercent leur activité durant une période relativement courte, voire très courte dans certaines stations de faible altitude, ont beaucoup de mal à amortir leurs équipements, d'un coût élevé. Ils sont injustement pénalisés de n'être pas classés parmi les exploitants saisonniers dont la valeur locative des biens est corrigée en fonction de la période d'activité. L'amendement 202 rectifié corrigerait, s'il était adopté, cette injustice.

M. le Rapporteur général - Défavorable : il n'est pas question d'imposer aux collectivités des obligations non compensées.

L'amendement 202 rectifié, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Marc Laffineur - L'amendement 220 augmente de 1,5 % les coefficients de revalorisation des valeurs locatives servant de base au calcul des impôts directs locaux.

M. Didier Migaud - L'amendement 227 rectifié est identique.

M. le Rapporteur général - La commission a accepté ces amendements tout à fait vertueux. C'est en effet le meilleur moyen d'inciter les collectivités à ne pas augmenter leurs taux.

M. le Ministre délégué - Sagesse.

Les amendements 220 et 227 rectifié, mis aux voix, sont adoptés.

M. Michel Bouvard - L'amendement 50 majore la taxe sur les droits de mutation pour les transactions immobilières dans les stations de sports d'hiver au-delà d'un montant de 500 000 €. Il ne serait pas illogique que les grands promoteurs contribuent à l'amélioration des services dans les stations, notamment à la construction de logements pour les travailleurs saisonniers, qui font cruellement défaut.

M. le Rapporteur général - La commission a repoussé cet amendement, qui porterait atteinte au principe d'égalité des citoyens devant l'impôt.

M. le Ministre délégué - Même avis.

L'amendement 50, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Thierry Mariani - L'amendement 12 supprime la vignette automobile pour tous les véhicules d'entreprises afin d'éviter toute discrimination fondée sur le régime juridique d'exercice de l'activité ou liée au nombre de véhicules possédés.

M. le Rapporteur général - La commission rêverait de supprimer totalement la vignette automobile. Hélas, trois fois hélas, la mesure coûterait la bagatelle de 120 à 150 millions d'euros, dont nous ne disposons pas en 2004. Mais nous ne perdons pas de vue l'objectif.

M. le Ministre délégué - Même avis.

L'amendement 12, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Didier Migaud - L'amendement 37 de M. Bono est défendu.

L'amendement 37, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Michel Bouvard - L'amendement 140 de M. Merville est défendu.

L'amendement 140, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Didier Migaud - Soucieux que la majorité respecte ses engagements concernant la déliaison des taux de la fiscalité locale, ce qui serait conforme au véritable esprit de décentralisation, nous proposons par notre amendement 44 d'achever le mouvement entamé en ce sens l'an passé. Il est choquant de refuser aux élus locaux le droit de fixer librement le taux des impôts locaux au motif qu'ils seraient d'irresponsables démagogues, soucieux seulement de leur réélection. Pour notre part, nous préférons qu'ils soient sanctionnés par le suffrage universel s'ils ont failli, plutôt que corsetés d'une façon contraire aux principes de liberté et de responsabilité. Nous espérons que le rapporteur général et le ministre tiendront les engagements qu'ils ont pris à ce sujet.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable. M. Migaud a décidément la mémoire courte. A-t-il oublié que, sous la précédente législature, nous avions été nombreux à proposer une modeste déliaison des taux, qui nous a toujours été refusée ? Ce gouvernement, lui, a accepté une déliaison à hauteur de 50 %.

Il nous semble sage de nous en tenir là, quitte à revoir la question dans deux ou trois ans.

M. le Ministre délégué - M. Migaud a beau nous agresser en permanence sur ce point, il ne se libèrera pas du remord de n'avoir rien fait ! (Rires sur les bancs du groupe UMP)

L'amendement 44, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Augustin Bonrepaux - Un dispositif dérogatoire à la règle du lien entre les taux a été introduit au 5 du I de l'article 1636 B sexies du CGI pour permettre aux EPCI à TPU de fixer librement leur taux, au titre de 2003, sous certaines conditions. Il fallait ainsi que le produit attendu de taxe professionnelle en 2003, majoré de la compensation de la part salaire, ne soit pas supérieur au produit voté de cette taxe en 2002, majoré de la même compensation pour 2002. Ce dispositif a pour objet de garantir aux EPCI à TPU un produit de taxe professionnelle pour 2003 au moins équivalent à celui qu'ils ont perçu en 2002. Un tel dispositif est de nature à les encourager à adopter la TPU, dans la mesure où ils ont des garanties sur le niveau de son produit. Notre amendement 246 tend à pérenniser ce dispositif.

M. le Rapporteur général - Il n'y a pas lieu de pérenniser un dispositif que seulement quatre EPCI ont utilisé ! Rejet.

L'amendement 246 corrigé, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Augustin Bonrepaux - L'amendement 247 corrigé est défendu.

L'amendement 247 corrigé, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Didier Migaud - Nous avons retiré un amendement précédent au profit de l'amendement 248 corrigé, lequel permet aux EPCI à TPU de capitaliser un droit à récupération de leur taux de taxe professionnelle sur trois ans, tout en encadrant la possibilité de fixer librement le taux de la TPU.

M. le Rapporteur général - La commission est très favorable à cet excellent amendement - ainsi corrigé. Il s'agit de ne permettre la capitalisation que lorsqu'il n'y a ni utilisation de la déliaison, ni exercice de droits à majoration spéciale. C'est vraiment un amendement pur et vertueux ! (Exclamations sur divers bancs)

M. le Ministre délégué - Conformément à l'engagement que j'ai pris tout à l'heure, j'émets un avis favorable.

L'amendement 248 corrigé, mis aux voix, est adopté.

M. Philippe Auberger - L'amendement 178 vise à permettre à tous les contribuables concernés par une procédure de redressement d'avoir accès à l'expertise prévue à l'article L.45A du livre des procédures fiscales.

L'amendement 178, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Philippe Auberger - L'amendement 158 tend à informer le contribuable ayant fait l'objet d'un contrôle fiscal des conséquences financières des redressements notifiés.

M. le Rapporteur général - Avis favorable de la commission.

M. le Ministre délégué - Avis défavorable du Gouvernement.

L'amendement 158, mis aux voix, est adopté.

M. Thierry Mariani - Mon amendement 14 vise à améliorer le fonctionnement des commissions départementales visées à l'article L.59 A du livre des procédures fiscales, en favorisant notamment la délocalisation des dossiers.

M. le Rapporteur général - Rejet. Dans son rapport sur l'amélioration des procédures fiscales, notre collègue Jean-Yves Cousin a écarté cette possibilité.

M. Thierry Mariani - Peut-on savoir pourquoi ?

L'amendement 14, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Thierry Mariani - Mon amendement 15 est analogue au précédent pour ce qui concerne les deux commissions visées à l'article L.59B du livre des procédures fiscales.

L'amendement 15, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Thierry Mariani - Mon amendement 13 vise à accroître les possibilités de recours au rescrit, de sorte que la réduction des délais d'instruction de l'administration fiscale - souhaitable au demeurant - ne s'exerce pas au détriment de la sécurité juridique du contribuable.

L'amendement 13, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 157 de M. Auberger est retiré.

M. Didier Mathus - Notre amendement 274 tend à conforter le droit à copie privée, introduit par la loi du 3 juillet 1985. Il est inique que le contribuable français acquitte une taxe lorsqu'il acquiert un support vierge et ne puisse pas exercer son droit à copie, du fait de l'action unilatérale des multinationales du disque. Au surplus, l'assiette et le taux de la taxe sur les supports vierges doivent être fixés par le Parlement. Le droit à copie privée fait partie du bloc de l'exception culturelle française.

M. le Rapporteur général - La commission n'a pas examiné cet amendement, mais elle avait repoussé l'an dernier un amendement identique, en renvoyant le traitement de la question à la transposition de la directive du 22 mai 2001 relative aux droits d'auteur. Or, le conseil des ministres a adopté le 12 novembre dernier le projet de loi portant transposition de cette directive. Je ne suis donc pas favorable à l'amendement 274.

M. le Ministre délégué - Le conseil des ministres a en effet adopté le projet de loi de transposition de la directive « droits d'auteur ». Je vous propose de faire confiance à vos commissions et au Gouvernement pour que la question que vous soulevez soit traitée lors de l'examen de ce texte et, dans cette perspective, je vous invite à retirer votre amendement.

M. Didier Migaud - Puisque le ministre s'engage à traiter la question, nous le retirons, bien que l'avant-projet de loi ne nous satisfasse pas pleinement. Il est essentiel de conforter le droit à copie privée et d'éviter que les modes de raisonnement anglo-saxons ne contaminent notre droit !

L'amendement 274 est retiré.

M. Thierry Mariani - Mon amendement 16 vise, en cette année du handicap, à corriger une injustice en permettant enfin aux personnes handicapées travaillant en CAT de bénéficier du chèque vacances.

M. Michel Bouvard - Je retire mon amendement 196 rectifié - il était identique à l'amendement 16 de M. Mariani - au bénéfice de mon amendement 223.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable. La commission préfère l'amendement 223, qui va venir en discussion.

M. le Ministre délégué - Même avis.

L'amendement 16, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Michel Bouvard - Mon amendement 223 a le même but que celui de M. Mariani, mais il est rédigé différemment. Il y a dans les centres d'aide par le travail deux catégories de personnes : des salariés, qui ont droit au chèque vacances, et des travailleurs handicapés, qui n'y ont pas droit au motif qu'ils relèvent du secteur médico-social. Il y a là une profonde injustice.

Depuis des années, le ministère du tourisme fait campagne pour faciliter le départ en vacances des handicapés.

J'ajoute que les CAT, comme tous les autres établissements, ferment une partie de l'année. Les familles doivent alors prendre en charge les handicapés, sans bénéficier d'aucune aide. C'est pour remédier à cette situation que j'ai déposé cet amendement, rédigé avec ma collègue Béatrice Pavy.

M. le Rapporteur général - La commission est favorable à cet amendement, qui reprend celui de M. Mariani.

De manière générale, les travailleurs des CAT ne bénéficient pas de tous les droits et avantages reconnus aux autres salariés. Je pense en particulier aux 35 heures. Si nous pouvons avancer sur le chèque vacances ce sera un progrès.

M. le Ministre délégué - Avis favorable. Je lève le gage.

L'amendement 223, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre délégué - La loi de finances pour 2002, qui porte réforme des fonds spéciaux et réserve leur usage aux services spéciaux, institue une commission de vérification des crédits des fonds spéciaux. Cette commission composée de parlementaires et de magistrats de la Cour des comptes, doit pouvoir exercer son activité en toute indépendance. Elle doit pour cela disposer de crédits qui lui sont spécialement affectés. L'amendement 301 du Gouvernement vise donc à garantir leur inscription au budget des services du Premier ministre.

M. le Rapporteur général - La commission n'a pas examiné cet amendement, auquel je suis favorable à titre personnel.

M. Didier Migaud - J'ai déposé avec MM. Cuq et Gaillard le sous-amendement 302, qui vise à compléter le texte du Gouvernement de manière à garantir à la fois l'indépendance de la commission et la discrétion de ses travaux.

M. le Rapporteur général - Avis favorable à ce sous-amendement des questeurs.

M. le Ministre délégué - Sagesse.

Le sous-amendement 302, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 301 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

M. Pierre-Christophe Baguet - Mon amendement 214 reprend un amendement que j'avais défendu pendant l'examen de la première partie de la loi de finances, sur le sujet douloureux de l'indemnisation des orphelins de déportés et de fusillés. Vous nous aviez dit ne pas vouloir créer de nouvelles injustices en légiférant dans la précipitation.

Je suis revenu sur le sujet pendant l'examen des crédits du secrétariat d'Etat aux anciens combattants. Votre collègue M. Mékachéra nous a annoncé qu'il allait constituer une commission chargée de définir ce que signifient les mots « fusillés » et « massacrés ». Mais aucun crédit ne figure au budget pour l'indemnisation des orphelins non juifs. Nous attendons depuis trois ans. Les bénéficiaires potentiels sont de moins en moins nombreux. Il serait bon, sage et juste de voter l'amendement 214, rédigé par M. de Courson. Le même dispositif avait été adopté ici l'an dernier, mais le Sénat l'avait rejeté. Vous vous étiez alors engagé, Monsieur le ministre délégué, à prendre des dispositions en 2003. Or aucune ligne budgétaire n'est prévue pour 2004, si bien qu'il n'y aura aucune indemnisation avant 2005. Il serait déraisonnable de prolonger cette situation davantage.

J'invite mes collègues à adopter l'amendement 214. Il n'est certes pas parfait, puisqu'il ne s'applique qu'aux personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, mais son adoption serait tout de même un progrès.

M. le Rapporteur général - La commission a repoussé cet amendement. Du point de vue technique, la solution qui consiste en une réduction d'impôt n'est pas bonne. Il s'agit d'un sujet difficile et douloureux. La commission Dechartre a rendu ses conclusions. Le ministre délégué nous a dit il y a trois semaines qu'il travaillait sur ce dossier. Comme nous lui faisons confiance, nous avons repoussé cet amendement et attendons que le travail en cours aboutisse.

M. le Ministre délégué - Je vous confirme que nous travaillons sur ce sujet, comme vous l'a dit M. Mékachéra. Vous reconnaissez vous-même que cette question est très délicate. En outre, il ne faudra plus y revenir une fois que nous aurons légiféré.

Vous avez la lucidité d'admettre que votre amendement n'est pas parfait. Nous ne pouvons adopter un dispositif imparfait sur une pareille question. Je ne peux donner un avis favorable à cet amendement que je vous demande de retirer.

M. Pierre-Christophe Baguet - Je veux bien le retirer, mais en l'absence de toute inscription budgétaire pour 2004, je demande au Gouvernement de faire un geste, d'adresser un signe aux personnes concernées.

M. le Ministre délégué - Il y aura un collectif en 2004. Ce n'est pas la traduction budgétaire qui pose problème mais la solution que nous devons trouver.

M. Thierry Mariani - On nous dit que la question est douloureuse et difficile, mais cela fait longtemps que ce problème traîne. Le décret date de juillet 2000. Il y a eu le rapport Dechartre. Qu'attend-on pour indemniser ?

Les personnes concernées ont le sentiment d'une injustice. Comment pouvons-nous expliquer à quelqu'un qu'il a droit ou non à une indemnisation selon la religion de son père ?

Je soutiens l'amendement 214 dans la mesure où il a le mérite d'ouvrir une ligne budgétaire. Soixante ans après les faits et trois ans après le décret, qu'attend-on pour indemniser ?

M. Didier Migaud - Je ne veux pas polémiquer sur une question aussi sensible.

M. Philippe Auberger - Que vous n'avez pas su traiter !

M. Didier Migaud - On sait ce que signifient « fusillé » et « massacré ». Si on en a la volonté politique, on doit pouvoir trouver une solution rapidement. Mais nous avons besoin de pouvoir dire à ceux qui nous interpellent que le Gouvernement en proposera une en 2004.

M. Pierre-Christophe Baguet - Compte tenu de l'engagement du ministre délégué, je retire l'amendement 214, en souhaitant qu'une solution soit trouvée en 2004.

L'amendement 214 est retiré.

La séance, suspendue le samedi 15 novembre à 1 heure, est reprise à 1 heure 5.

L'article 70, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 70

M. Michel Bouvard - Je retire l'amendement 201, que je présenterai plutôt à l'occasion du collectif.

L'amendement 203 vise à assimiler la taxe à laquelle sont soumis les exploitants de remontées mécaniques, qui relève actuellement du code général des collectivités territoriales, aux dispositions analogues du CGI. Cela permettrait qu'elle soit prise en compte dans le calcul du plafonnement de la TP et de diverses déductions.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable car c'est l'Etat qui paierait et nous avons souhaité limiter les dégrèvements.

M. le Président - Je suppose que l'avis du Gouvernement est également défavorable, puisque c'est l'Etat qui paierait... (Sourires)

L'amendement 203, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 71

M. Pierre-Christophe Baguet - L'amendement 216 est défendu.

L'amendement 216, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 71, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 71

M. Jean-Michel Fourgous - Un de nos principaux problèmes tient à la difficulté de maîtriser la progression de la dépense publique, même la commission Fabius-Migaud l'avait constaté et des collègues de gauche figurent parmi les cosignataires de mes amendements.

M. Augustin Bonrepaux - Pas du tout !

M. Jean-Michel Fourgous - Alors que de nombreux autres pays, comme le Canada, la Nouvelle-Zélande, la Suède, le Danemark, le Royaume-Uni, ont résolu le problème en engageant de vrais moyens pour contrôler cette dépense, tel n'est toujours pas le cas en France.

Elus notamment pour voter l'impôt et pour contrôler son utilisation, nous n'avons pas la possibilité technique de remplir cette fonction démocratique, à tel point que le président de la commission des finances a considéré que notre tâche équivalait à creuser un tunnel à la petite cuiller et assimilé les rapporteurs à des héros.

Pour ma part, en tant que rapporteur spécial des crédits de la fonction publique, ce sont 4,5 milliards que je dois contrôler. Un cabinet d'audit a estimé à 600 heures la charge que cela représente. Comment un député y parviendrait-il ?

Mon amendement 47 vise donc à accroître les moyens techniques mis à disposition des rapporteurs afin qu'ils puissent exercer la tâche que les Français leur ont confiée et exiger de l'Etat autant de transparence que lui-même en exige des contribuables.

Cet amendement va dans le sens de la LOLF.

MM. Augustin Bonrepaux, Michel Bouvard et Didier Migaud - Pas du tout !

M. Jean-Michel Fourgous - Le Sénat s'est engagé dans cette voie en faisant appel à un cabinet d'audit pour la gendarmerie. Il n'y a donc là rien de révolutionnaire.

M. Augustin Bonrepaux - Si vous ne pouvez assumer votre fonction de rapporteur, démissionnez !

M. Jean-Michel Fourgous - Vous, vous aimez la théorie, nous, nous voulons des faits et des résultats !

M. Didier Migaud - Désignez plus de rapporteurs de l'opposition !

M. Jean-Michel Fourgous - Sur l'ensemble des rapporteurs spéciaux, quatre seulement ont exercé des contrôles sur pièces et sur place. Comment ne voyez-vous pas que les partis extrémistes se nourrissent de cette dérive, de l'absence de contrôle de la dépense publique ?

Le Premier ministre nous a donné le droit à l'expérimentation ; sachons nous en saisir, osons faire évoluer les moyens de nos rapporteurs, dans l'intérêt général !

M. le Rapporteur général - La commission a repoussé ces amendements. Elle a, auparavant, partagé le souci de notre collègue de mieux contrôler la dépense publique.

Nous savons tous combien le Président Debré est attaché à ce que cette fonction de contrôle et d'évaluation qu'exerce notre assemblée soit renforcée. Pour cela, tous les moyens dont nous avons besoin sont mis à notre disposition.

Le premier amendement de M. Fourgous parle de « mandater ». Le terme n'est pas adéquat. Un député ne peut mandater autrui pour exercer ce qui est sa fonction même.

M. Michel Bouvard - Très bien !

M. le Rapporteur général - Les contrôles sur pièces et sur place sont très utiles. Nous devons les faire nous-mêmes. Mais nous les préparons, et nous avons pour cela des moyens nombreux. Les administrateurs de l'Assemblée sont d'excellents professionnels et nous apportent un concours efficace.

M. Michel Bouvard - Tout à fait.

M. Jean-Michel Fourgous - Ils n'ont pas le temps.

M. le Rapporteur général - La Cour des comptes est à notre disposition, et de façon très explicite avec l'article 58 de la loi organique. La commission des finances peut aussi financer des audits avec l'aide de consultants extérieurs. M. Fourgous a raison, il faut développer le contrôle. Les moyens, nous les avons ; il faut les utiliser. La commission a rejeté l'amendement 47 et les suivants. Ils n'apporteraient rien mais pourraient jeter le doute sur notre fonction : elle ne se délègue pas.

M. le Ministre délégué - Chacun est d'accord pour renforcer les missions de contrôle du Parlement et les moyens nécessaires pour ce faire. Mais en démocratie, le peuple souverain s'incarne dans la représentation nationale. Dès lors, elle est dépositaire du droit de contrôle et ne saurait le faire exercer par autrui. L'idée de confier ce droit quasi sacré à un tiers privé ne peut relever que d'un malentendu. Contrôler, oui - et le Gouvernement demande même aux ministères de recourir à des audits extérieurs. Mais la fonction de contrôle confiée par le peuple à ses représentants ne peut être déléguée.

M. Michel Bouvard - J'apprécie l'intention de M. Fourgous, qui montre la volonté de nombreux parlementaires d'exercer un contrôle dont il faut bien dire qu'il n'est guère développé. Mais je partage en tous points la réponse du rapporteur général. Les moyens pour accomplir cette mission existent, même si l'on peut souhaiter quelques ajustements. En dix ans, comme rapporteur spécial, ils ne m'ont jamais manqué pour exercer mon mandat. La MEC dispose aussi de moyens spécifiques, la Cour des comptes nous aide et la LOLF va nous procurer des indicateurs de performance. De toute façon ce contrôle ne saurait être exhaustif, il s'effectue forcément par sondage, sur tel ou tel problème. Sur les sujets graves, les commissions d'enquête fonctionnent, comme nous l'avons vu à propos d'Air Lib.

L'insuffisance de contrôle exaspèrerait nos citoyens et pourrait entraîner des dérives extrémistes, selon M. Fourgous. Mais dire aujourd'hui que l'Assemblée découvre qu'elle ne dispose pas de moyens de travailler, ne serait-ce pas le pire signal à envoyer à l'opinion ? Sans doute faut-il mieux informer les parlementaires sur les moyens existants, moderniser encore notre procédure parlementaire, consacrer demain plus de temps à la loi de règlement. Mais je ne voterai pas cet amendement qui laisserait penser que le Parlement a tant attendu pour découvrir qu'il ne pouvait rien faire.

M. Didier Migaud - Notre collègue pose une question importante, mais y apporte une réponse très mauvaise et même choquante. Pourquoi se faire élire, si c'est pour déléguer le pouvoir qui est le nôtre ? Ce pouvoir, il faut l'exercer. Effectivement, le Parlement français n'a pas de culture de contrôle et d'évaluation. Ces dernières années nous avons essayé d'en renforcer les moyens, de façon consensuelle - j'y ai travaillé avec M. Lambert. Ces moyens existent. Ce qui manque, c'est le plus souvent la volonté de les utiliser. Il est vrai que derrière tout reproche au Gouvernement, la presse voit une « crise ». Cela n'a pas de sens. Le Sénat a d'ailleurs plus que nous cette culture de contrôle. Nous pouvons faire ces contrôles, recourir à des audits extérieurs, nous faire assister par la Cour des comptes. Il faut prendre le temps, s'employer à convaincre nos collègues, et parfois le Gouvernement de l'utilité de ce travail - qui, certes, n'est pas toujours apprécié par les ministres. Affirmons-nous, mais ne laissons pas accréditer l'idée que nous n'avons pas les moyens de le faire. Commençons donc par exercer les pouvoirs qui sont les nôtres.

M. Pierre-Christophe Baguet - S'est-on demandé pourquoi 164 députés ont cosigné cet amendement ? C'est l'expression de ce que ressentent les « députés de base ». Ils n'ont pas les compétences et les connaissances des experts que sont certains membres de la commission des finances. La question posée est donc légitime.

Il est vrai que le contrôle sur pièces et sur place est possible. Mais, dans mon expérience récente de rapporteur pour avis du budget de la communication, j'ai eu le plus grand mal à obtenir les chiffres relatifs à la redevance, et même lors de la discussion budgétaire nous ne les avons pas eus précisément. Ces amendements expriment donc une interrogation légitime. D'autant que depuis un certain temps le Gouvernement refuse systématiquement les rapports que nous lui demandons pour en savoir plus sur des sujets précis. Notre travail de parlementaires doit se faire dans la plus grande transparence. M. Migaud dit que nous devons prendre le temps et nous informer, mais nous pouvons bien nous faire aider pour gagner du temps et être plus efficaces.

M. le Président de la commission - Pour passer de l'idée aux travaux pratiques, Monsieur le Président, je pense qu'il faudrait vraiment votre soutien. Je vois encore dans trop de ministères la machine à produire de la complexité fonctionner à plein régime. Je vois venir des projets de loi de cent quarante, cent cinquante articles... Je l'ai dit à la commission des finances, je voudrais qu'un jeudi par mois soit entièrement consacré à l'évaluation et, sur place, à des contrôles. Je souhaite qu'ensemble nous puissions faire des suggestions à nos collègues des autres commissions.

M. le Président - Je rappelle que nous avons déjà commencé à modifier le Règlement de l'Assemblée pour faciliter ces contrôles, et je suis convaincu qu'on peut l'améliorer encore. Je ne cesse de dire que le Gouvernement ne fait pas _uvre utile quand il nous livre des projets de loi de cent cinquante articles. Nous devrions revenir aux articles 34 et 37 de la Constitution, sages dispositions qui devraient nous permettre de débattre sur les principes, et non pas sur les matières d'ordre réglementaire. Cette règle essentielle de la Constitution de la Ve République a été oubliée, et aujourd'hui nous en payons les conséquences.

M. Fourgous demande la parole : je la lui donne brièvement. Je suis libéral, mais pas trop libéral...

M. Jean-Michel Fourgous - Oui, je l'avais remarqué.

M. le Président - Et j'en suis très fier.

M. Jean-Michel Fourgous - Je connaissais les points de vue de M. Carrez et de M. Bouvard, et c'est pourquoi j'ai rédigé l'amendement 256, qui ne parle plus de « mandater » des experts, mais de « se faire assister ».

En écho à M. Baguet, je dirai que l'objectif de ces amendements est aussi de faire la promotion de ces techniques, de les faire connaître aux parlementaires, et notamment aux rapporteurs.

M. Migaud dit qu'il faut continuer comme avant, et qu'un rapporteur doit faire son travail. Je suis désolé : j'ai consulté le numéro un mondial de l'audit, et il a estimé à six cents heures le temps nécessaire pour faire un travail sérieux sur mon budget... je viens de l'entreprise, un milieu où l'on est direct, où l'on ne se berce pas de déclarations d'intention ni de théorie : ce sont les résultats qui nous intéressent. Ici nous sommes dans une culture de moyens : nous vous proposons de passer à une culture de résultat. M. Migaud parle de volonté, mais notre proposition est une bonne manière de stimuler cette volonté.

Le Parlement est le garant de la démocratie, et il a des obligations de contrôle auxquelles il ne peut plus satisfaire. On peut lire souvent dans les cabinets de qualité cette phrase : « Il n'y a pas de progrès sans évaluation ». Souvenons-nous en.

M. le Président - Je me permets de rappeler - et je parle sous le contrôle du président de la commission des finances et du rapporteur général - qu'il y a dans le budget de l'Assemblée des crédits destinés à faire réaliser des études par des organismes publics ou privés. Ces études concourent à la fonction de contrôle. Il semble d'ailleurs que ces crédits ne soient pas toujours intégralement consommés.

M. Jean-Michel Fourgous - Je retire les amendements 47, 254 et 255.

L'amendement 256, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur général - L'amendement 175 prévoit qu'il sera procédé avant le 30 juin 2005 à une évaluation de la loi sur le mécénat que nous avons adoptée.

L'amendement 175, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Nous avons terminé l'examen des articles et des amendements portant articles additionnels non rattachés à la discussion des crédits.

SERVICES VOTÉS ET ARTICLES DE RÉCAPITULATION

L'article 43, mis aux voix, est adopté.

L'article 44 et l'état B, mis aux voix, sont adoptés.

L'article 45 et l'état C sont adoptés.

Les articles 48 et 49 sont successivement adoptés.

L'article 57 et l'état F, l'article 58 et l'état G, l'article 59 et l'état H sont successivement adoptés.

SECONDE DÉLIBÉRATION

M. le Président - En application de l'article 101 et 118 alinéa 5 du Règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 44 et de l'état B, de l'article 45 et de l'état C, et de l'article 77 de la deuxième partie de la loi de finances, ainsi que, pour coordination, de l'article 42 et de l'état A de la première partie.

La seconde délibération est de droit. La commission interviendra dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 101 du Règlement.

M. le Ministre délégué - La seconde délibération demandée par le Gouvernement a un quadruple objet. C'est d'abord de procéder à la coordination nécessaire entre les votes intervenus lors de l'examen des articles de la deuxième partie de ce projet de loi et l'équilibre de la loi de finances. Il convient de tirer les conséquences sur l'équilibre des modifications que vous avez adoptées sur les budgets des charges communes, du travail et de la défense.

Il s'agit en second lieu de traduire, en majorant de 15 millions d'euros les dépenses de remboursements et dégrèvements, une mesure votée lors de l'examen de la première partie étendant les possibilités de remises gracieuses aux intérêts de retard.

Il s'agit en troisième lieu de répondre favorablement aux propositions de votre commission des finances en majorant de 91,5 millions d'euros les crédits de diverses sections ministérielles et en diminuant d'un même montant les crédits de dépenses accidentelles.

Nous proposons enfin de revenir sur la suppression de l'article 77, prévoyant la majoration des taux plafonds du versement de transport. Cet article concernait à la fois le versement de transport en Ile-de-France et en province. Le Gouvernement se rallie à la position exprimée lors de ce débat à propos de la province. Le texte proposé reprend seulement les dispositions accroissant l'autonomie des collectivités. Il assouplit ainsi les conditions d'utilisation du versement de transport en ne subordonnant plus la faculté de majorer le taux de versement en cas de réalisation d'une infrastructure de transport à la décision de subvention préalable de l'Etat. Il permet de lisser les taux de versement de transport sur cinq ans pour les collectivités locales qui adhèrent à des autorités organisatrices intercommunales ou en cas d'extension des périmètres de transports urbains. Ces aménagements législatifs, demandés par les collectivités, permettront d'éviter des effets de ressaut importants qui peuvent freiner le développement des coopérations intercommunales. Par ailleurs, ce texte retient le principe d'une majoration de 0,1 point des taux plafonds du versement de transport en Ile-de-France. Le Gouvernement propose donc de rétablir ces seules dispositions.

Au total, à l'issue de cette première lecture du projet de budget pour 2004, le solde s'établit à 55 256 millions d'euros, en amélioration de 262 millions par rapport au projet initial.

Conformément à l'article 44 alinéa 3 de la Constitution et à l'article 96 du Règlement de l'Assemblée nationale, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à un seul vote sur les articles faisant l'objet de cette seconde délibération et sur les amendements du Gouvernement qui les modifient.

M. le Président - A la demande du Gouvernement, en application de l'article 44 alinéa 3 de la Constitution, je vais donc mettre aux voix par un seul vote l'article 44 et l'état B modifié par les amendements 1 à 30, l'article 45 et l'état C modifié par les amendements 31 à 44, l'article 77 rétabli par l'amendement 46, l'article 42 et l'état A modifié par l'amendement 45.

M. le Rapporteur général - Si j'ai bien compris, l'amendement 46 rétablit la possibilité d'augmenter le taux du versement transport, normalement fixé par décret, pour la seule région d'Ile-de-France. Je suppose que c'est parce que l'Etat intervient beaucoup plus dans le financement des transports en Ile-de-France que dans les autres régions et que, hélas, le déficit des transports collectifs s'y creuse de façon préoccupante.

M. le Ministre délégué - Absolument.

M. Pierre-Christophe Baguet - Pourquoi le taux du versement transport varie-t-il d'un département à l'autre de l'Ile-de-France ? Pourquoi est-ce à Paris et dans les Hauts-de-Seine qu'il est le plus élevé, avec 2,86 % ?

M. le Rapporteur général - Depuis la création du versement transport en 1971, son taux a toujours été différencié pour tenir compte du maillage du réseau de transports en commun, très variable selon les départements, beaucoup plus dense à Paris et dans les Hauts-de-Seine que dans le reste de la petite couronne, et bien sûr de la grande couronne.

M. le Président de la commission - Je souhaiterais être sûr que les engagements pris par vous-même, Monsieur le ministre, et par votre collègue du logement seront tenus et quand ils se concrétiseront.

L'article 44 et l'état B modifié par les amendements 1 à 30, l'article 45 et l'état C modifié par les amendements 31 à 44, l'article 77 rétabli par l'amendement 46, l'article 42 et l'état A modifié par l'amendement 45, mis aux voix, sont adoptés.

M. le Président - Conformément à la décision de la Conférence des présidents, les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2003, auront lieu mardi 18 novembre, à 18 heures.

Prochaine séance mardi 18 novembre, à 9 heures.

La séance est levée à 1 heure 50.

            Le Directeur du service
            des comptes rendus analytiques,

            François GEORGE

ORDRE DU JOUR
DU MARDI 18 NOVEMBRE 2003

A NEUF HEURES : 1ère SÉANCE PUBLIQUE

1. Déclaration du Gouvernement sur les stratégies ministérielles de réforme et débat sur cette déclaration.

2. Fixation de l'ordre du jour.

A QUINZE HEURES : 2ème SÉANCE PUBLIQUE

1. Questions au Gouvernement.

A dix-huit heures :

2. Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2004 (n° 1093).

A VINGT ET UNE HEURES TRENTE : 3ème SÉANCE PUBLIQUE

Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi (n° 1165) modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile.

M. Jean LEONETTI, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. (Rapport n° 1209).

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne trois heures après la fin de séance.

Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

www.assemblee-nationale.fr


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