Session ordinaire de 2003-2004 - 32ème jour de séance, 81ème séance 2ème SÉANCE DU JEUDI 27 NOVEMBRE 2003 PRÉSIDENCE de Mme Hélène MIGNON vice-présidente Sommaire FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ 5 ADAPTATION DE LA JUSTICE ART. 16 BIS D 16 APRÈS L'ART. 16 BIS D 16 APRÈS L'ART. 16 BIS 17 ART. 16 TER 17 ART. 16 QUATER 18 APRÈS L'ART. 16 QUATER 18 ARTICLE 17 24 ART. 18, ART. 22 A ET ART. 23 26 ART. 24 A 28 ART. 24 29 ART. 25 BIS, AVANT L'ART. 26, ART. 29 B, ART. 29 C, ART. 29 BIS, ART. 31, ART. 38, ART. 39, ART.40, APRÈS L'ART. 45, ART. 49, ART. 52 APRÈS L'ART. 56, ART. 57, ART. 62 TER, ART. 63, ART. 66 BIS ET ART. 68 A 37 APRÈ L'ART. 68 A ET ART. 68 B 38 ART. 68 C 39 ART. 68, APRÈS L'ART. 68 BIS A, ART. 68 DECIES; 41 ART. 68 DUODECIES 41 ART. 68 TERDECIES 41 ART. 67 QUINDECIES 41 ART. 68 SEPTDECIES 42 APRÈS L'ART. 68 SEPTDECIES 43 ART. 69 TER 43 ART. 69 QUATER A 44 ART. 69 QUATER 44 APRÈS L'ART. 71 BIS 44 ART. 72 44 APRÈS L'ART. 72, AVANT L'ART. 76, ART. 81 QUATER 46 APRÈS L'ART. 81 QUATER 46 ART. 83 46 ART. 84 BIS 47 EXPLICATIONS DE VOTE 47 ORDRE DU JOUR La séance est ouverte à quinze heures. Mme la Présidente - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre soumettant à l'approbation de l'Assemblée le texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004. En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion du texte de la CMP. M. Pierre Morange, rapporteur de la CMP - Nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner les conclusions de la commission mixte paritaire qui a permis, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, d'aboutir à un texte commun entre l'Assemblée nationale et le Sénat. En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté treize articles additionnels et supprimé un article. Sur les soixante-douze articles dont il était saisi, le Sénat en a adopté trente-cinq conforme, il en a supprimé cinq et ajouté douze. La commission mixte paritaire a examiné avant-hier les quarante-neuf articles restant en discussion, et a trouvé un accord, soumis cet après-midi à l'approbation de l'Assemblée et ce soir au Sénat. Les deux assemblées se sont entendues sur la création d'un comité des finances sociales. La commission mixte paritaire a retenu le texte que l'Assemblée nationale avait adopté à mon initiative, tout en tenant compte des arguments techniques de la commission des affaires sociales du Sénat sur la date de remise du rapport de ce comité - au 30 septembre plutôt qu'au 15 septembre - et la possibilité de saisine du comité par le Gouvernement ou les rapporteurs du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous manquons, en effet, de données cohérentes et continues sur les finances sociales et devons nous contenter du débat parlementaire automnal morcelé entre projet de loi de finances et projet de loi de financement de la sécurité sociale. Or il n'est plus possible de se passer d'une vision d'ensemble de la protection sociale, de l'assurance chômage, de la CMU et de l'APA. C'est vrai, le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie n'a pas encore conclu ses travaux et une structure de suivi associant des parlementaires, des représentants des régimes de sécurité sociale et des représentants de l'Etat devra figurer dans la future loi sur la gouvernance de l'assurance maladie. Dans ces conditions, je comprends l'amendement de suppression présenté par le Gouvernement. Pourriez-vous cependant confirmer, Monsieur le ministre, que le Gouvernement compte bien créer un tel comité des finances sociales dans la loi de la gouvernance de l'assurance maladie qui sera présentée l'an prochain ? Il faudra articuler comité des finances sociales et commission des comptes de la sécurité sociale, afin de suivre les relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale et nous assurer du respect du principe de compensation des exonérations de cotisations, notamment après la suppression du FOREC. Toujours concernant le contrôle parlementaire, la commission mixte paritaire a supprimé deux demandes de rapports au Gouvernement, sur les prestations indûment versées au titre de l'assurance maladie et sur la mise en place de la prestation d'accueil du jeune enfant. Mieux vaut ne pas multiplier les rapports et demander à la Cour des comptes de traiter ces questions dans son prochain rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Sur le rapport annexé à l'article premier, le Sénat avait adopté un amendement de Mme Valérie Létard, au nom de l'union centriste, pour que la CMU évolue vers une aide personnalisée à la santé, inversement proportionnelle aux revenus, permettant aux bénéficiaires de financer l'assurance complémentaire qu'ils choisiront librement. Cette disposition qui ne visait que les bénéficiaires de la CMU ayant semblé trop réductrice, la commission mixte paritaire a adopté une rédaction qui permet à ceux qui ne sont pas titulaires de la CMU d'en bénéficier également. Pour ce qui est des recettes, la commission mixte paritaire a suivi le Sénat qui a fait en sorte que le versement à intervalle régulier des compensations des exonérations de cotisations par l'Etat à la sécurité sociale soit garanti après la disparition du FOREC, en encadrant les nouvelles relations de trésorerie entre l'Etat et l'ACOSS. Le Sénat a malencontreusement adopté, suite à un vote litigieux, un amendement de son groupe communiste et républicain prévoyant la modulation des taux de cotisations sociales en fonction du ratio masse salariale/valeur ajoutée. Un tel amendement qui ne correspond en rien à la politique économique de la majorité, avait été rejeté par l'Assemblée nationale, aussi a-t-il été supprimé en commission mixte paritaire. S'agissant de la coordination entre loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale sur l'affectation du produit des droits sur les tabacs, la commission mixte paritaire a adopté un amendement « miroir » de coordination avec le projet de loi de fiances pour 2004, car les droits sur les tabacs sont bien affectés à la caisse nationale d'assurance maladie et au fonds des préretraites de l'amiante. Les références législatives correspondantes doivent être modifiées. Pour autant, le Sénat n'ayant adopté la première partie du projet de loi de finances qu'hier soir tard, il n'a pas été possible de tenir compte dans les conclusions de la CMP des votes intervenus sur la fiscalité des cigarettes. Le Gouvernement a ainsi proposé au Sénat, qui l'a adopté, de supprimer la taxe spécifique sur le BAPSA, et, en contrepartie, d'augmenter de deux points le taux proportionnel du droit de consommation sur les cigarettes, le portant à 64 %. Par ailleurs, la part spécifique de ce droit de consommation - c'est-à-dire le montant fixe du droit perçu - est augmentée de 3 points, pour assurer une meilleure répartition de la charge fiscale entre les différents segments du marché. Au total, la hausse des taxes au 5 janvier 2004 sera moindre que celle initialement envisagée, et une éventuelle hausse des prix sera de la seule responsabilité des fabricants de tabacs. Les cigarettiers devront donc prendre sur leurs marges, qui ont beaucoup augmenté ces dernières années. Afin que le BAPSA perçoive bien 300 millions d'euros supplémentaires en 2004, il faut modifier le pourcentage d'affectation du produit du droit de consommation à l'assurance maladie, d'où les amendements de coordination que le Gouvernement vous proposera d'adopter. Pour ce qui est de la fiscalité sur les cigares, la commission mixte paritaire s'en est tenue au texte de l'Assemblée nationale, car il ne faut pas remettre en cause le principe du rapprochement entre fiscalité des cigares et fiscalité des cigarettes. Il faut en effet éviter à tout prix que le cigare le moins cher devienne moins cher que la cigarette la plus chère. Tel est le sens de l'amendement du Gouvernement au texte de la CMP majorant la fiscalité pesant sur les différents produits du tabac, et notamment le tabac à rouler, compte tenu de la suppression de la taxe BAPSA. Toujours en matière de recettes, la commission mixte paritaire a retenu deux articles du Sénat. L'un précise les droits des cotisants et les compétences de l'ACOSS afin qu'elle coordonne l'interprétation du droit par les URSSAF. L'autre modifie les conditions de contrôle par la Cour des comptes de l'application de la législation de sécurité sociale par l'Etat employeur, en un dispositif tout à fait similaire à un amendement déposé à l'Assemblée nationale par François Goulard, qui était, en première lecture, rapporteur pour avis de la commission des finances. S'agissant de la contribution sur les dépenses de promotion des laboratoires pharmaceutiques, la commission mixte paritaire a adopté, à mon initiative, une modification du barème de la taxe, en réduisant le seuil d'application de la première tranche de 6,5 %, en augmentant le taux de la première tranche à 16 % et celui de la deuxième tranche à 21 %. Le rendement supplémentaire de la taxe, 50 millions d'euros est ainsi préservé, en accord tant avec le Gouvernement qu'avec les industriels du secteur. En ce qui concerne la branche maladie, je vous présenterai les observations que je partage avec Bruno Gilles, qui était notre rapporteur en première lecture sur ces questions. S'agissant du médicament, la commission mixte paritaire a précisé, à l'article 15, que le « génériqueur » doit informer le laboratoire fabricant du princeps en déposant sa demande d'autorisation de mise sur le marché. Elle a également supprimé le dispositif transitoire prévu, à l'article 17, dans l'attente de la parution du décret définissant la liste des médicaments qui peuvent être rétrocédés. Il risquait en effet d'affaiblir la portée du régime de droit commun. Sur la tarification à l'activité, la commission mixte paritaire a entériné les modifications apportées par le Sénat. A ainsi été fixé un objectif intermédiaire à la montée en charge de la réforme, qui ne pourra pas être inférieur à 50 % en 2008. Le calendrier budgétaire propre à l'APHP a été aligné sur le calendrier budgétaire de droit commun des établissements de santé. Enfin, un comité d'évaluation de la mise en place de la tarification à l'activité a été créé. J'en viens aux dispositions concernant la médecine de ville. La commission mixte paritaire a supprimé l'article prévoyant la présence d'une photo sur la carte Vitale - la question pourra être réexaminée lorsque sera distribuée la nouvelle génération des cartes Vitale en 2005 - ainsi que celui qui prévoyait l'information par le pharmacien de l'assuré sur le coût des dépenses de médicaments pour l'assurance maladie, cette disposition risquant de culpabiliser des patients sans être efficaces. Elle a adopté un article du Sénat, qui renforce le contrôle des indemnités journalières. Si je partage l'objectif visé, je m'interroge sur la délégation aux médecins des entreprises du soin de déclencher un contrôle du service médical. Cette disposition ne me paraît pas acceptable pour les indemnités journalières de base, aussi ai-je proposé à la commission mixte paritaire, qui m'a suivi, de limiter le rôle de la contre-visite diligentée par l'employeur aux indemnités journalières complémentaire servies par les entreprises, conformément à un accord interprofessionnel de 1977. S'agissant des outils de la maîtrise médicalisée des dépenses, la commission mixte paritaire n'a pas suivi le Sénat qui souhaitait renommer « contrats de pratique professionnelle » les contrats de bonne pratique. La commission mixte paritaire a également supprimé un amendement du groupe socialiste adopté par le Sénat, qui précisait que la base de données sur les médicaments, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, sera réalisée sous forme informatique. Cette disposition a en effet un caractère réglementaire. En revanche, nous avons accepté un article du Sénat permettant aux médecins bénéficiaires du MICA de participer à la permanence des soins, ce qui contribuera à répondre au problème posé par la démographie médicale. Enfin, s'agissant du secteur médico-social, l'Assemblée nationale a prévu, à mon initiative, de renforcer l'encadrement des négociations salariales dans le secteur médico-social en faisant fixer par l'Etat des normes d'évolution de la masse salariale pour l'année en cours. Le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement proposant de fixer des paramètres d'évolution, plutôt qu'un taux unique, au motif qu'il n'est pas souhaitable d'appliquer un taux uniforme d'évolution à la grande diversité de situations concernées. La commission mixte paritaire a retenu cette rédaction. Je vous demande d'adopter ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 dans le texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements qui vous seront présentés. Il s'agit d'un bon compromis avec le Sénat, qui clarifie les finances sociales et amorce une responsabilisation des acteurs de la sécurité sociale et de l'assurance maladie, notamment avec la suppression du FOREC, la mise en place de la tarification à l'activité et le renforcement du contrôle des indemnités journalières. Grâce à vous, Monsieur le ministre, nous allons, au cours de cette législature déjà très prometteuse (M. le Guen rit), remettre en ordre notre sécurité sociale et moderniser notre assurance maladie. Je vous en remercie. Toutes les mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, qu'elles soient d'ordre structurel ou conjoncturel, tendent à relever les défis sanitaires et financiers auxquels notre pays est confronté. Les assurés et les professionnels doivent se sentir responsables de la pérennité du système de protection sociale et adopter les comportements qui s'imposent. C'est à ces conditions que les principes fondateurs d'universalité et de solidarité de la sécurité sociale auxquels nous sommes tous attachés pourront être pérennisés. Pour conclure, je tiens une nouvelle fois à remercier le président Jean-Michel Dubernard et l'ensemble des administrateurs qui nous ont permis, dans un contexte difficile, de travailler sereinement (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Mme la Présidente - Monsieur le rapporteur, je vous ai laissé dépasser largement votre temps de parole, pour éclairer le débat. M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées - Je remercie les députés de la CMP, en particulier MM. les rapporteurs, mais également l'ensemble de la représentation nationale. Les débats de votre assemblée ont été de qualité et ils ont contribué à améliorer le texte, et il en a été de même au Sénat, où le Gouvernement a introduit des dispositions importantes : renforcement du contrôle des indemnités journalières pour lutter contre les dépenses injustifiées, réforme de la retraite des aides-soignantes, possibilité donnée aux médecins bénéficiaires du MICA de participer à la permanence des soins. Le Sénat a également introduit des amendements qui vont dans le bon sens : précisions sur les conditions de liquidation du FOREC, encadrement du calendrier de la tarification à l'activité, renforcement des droits des cotisants. Bien que le texte issu de la CMP soit équilibré, le Gouvernement a déposé deux amendements relatifs aux articles sur le tabac, qui font suite au vote, hier soir, au Sénat, des articles du PLF. J'ai le sentiment que les modifications introduites sont équilibrées : la hausse du prix du tabac sera progressive ; la fiscalité du tabac est simplifiée. Le Gouvernement considère que la création du comité des finances sociales devra être envisagée au terme de la réforme de l'assurance maladie. Il a donc déposé un amendement de suppression de l'article qui prévoyait la création de ce comité. La situation financière de l'assurance maladie est préoccupante. Le PLFSS est une étape qui prépare l'avenir avec la tarification à l'activité et la maîtrise médicalisée. Le Gouvernement a choisi la concertation. Le Haut Conseil pour l'assurance maladie est à pied d'_uvre. Son travail sera extrêmement utile. 2004 sera l'année du dialogue, puis des décisions devront garantir la pérennité de notre système d'assurance maladie et de ses valeurs fondatrices. Si ce PLFSS stabilise le déficit, les décisions que nous prendrons permettront d'engager un redressement durable. C'est la lourde responsabilité qui incombe à un gouvernement déterminé à mener avec l'ensemble des acteurs concernés cette réforme décisive (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. le Président - J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste une exception d'irrecevabilité déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du Règlement. M. Jean-Marie Le Guen - Je n'évoquerai pas les travaux de la CMP, puisque l'essentiel de notre politique de santé s'est fait dans la rue, sous la pression du lobby des buralistes, instrumentalisé par l'industrie du tabac. Nous connaissons en ce moment la plus grande défaite de la santé publique depuis vingt ans. C'est grave. Tout le monde sait que dans la lutte contre le tabagisme, l'effet « prix » est important. Nous avons donc approuvé votre politique de hausse des prix du tabac. Le Gouvernement a proposé dans le PLF une augmentation des taxes destinée à financer le BAPSA : il s'agissait en fait de présenter à Bruxelles une comptabilité acceptable. D'où la proposition d'une hausse brutale du prix du tabac en janvier. C'était une maladresse. En effet, présentée au nom de la santé publique, la hausse était en fait justifiée par des considérations fiscales et en outre, elle survenait après une augmentation du prix du tabac déjà importante. Les buralistes se sont donc mobilisés. Cette profession connaît certes des difficultés, mais d'autres personnes se sont engouffrées dans la brèche pour des raisons économiques ou politiques. Qui ne voit, en effet, derrière la mobilisation des buralistes, l'extrême droite et le Front national ? Et le Gouvernement a reculé ! M. Gérard Bapt - C'est vrai, hélas. M. Jean-Marie Le Guen - Nous avons constaté avec effarement, Monsieur le ministre, que le dossier vous a été retiré. Est-ce Bercy ou l'avenue de Ségur qui sont concernés par la politique de santé publique ? Où sont les fameuses promesses du Président de la République de lutter contre le cancer ? Elles ont été abandonnées en rase campagne électorale, à la veille des élections régionales. Vous aviez déjà donné le signal de la reddition en annonçant qu'il n'y aurait plus de hausse pendant quatre ans. Nous avons connu cette nuit, une nouvelle reddition puisque le Gouvernement a négocié avec des industriels qui veulent en fait démanteler la politique de santé publique pour maintenir la consommation de tabac et éviter de faire jouer, comme il serait nécessaire, l'effet prix. M. Gérard Bapt - Eh oui ! M. Jean-Marie Le Guen - Dès lors, Monsieur le ministre, ne nous parlez plus de votre politique de santé publique ! Concernant l'avenir de l'hôpital public, l'anxiété ne cesse de croître parmi les personnels en raison du décalage entre vos discours et la réalité. Vous prétendez consacrer beaucoup d'argent à l'hôpital public. Mais, en critiquant sans cesse les 35 heures - même si nous reconnaissons que des problèmes d'effectifs se posent -, vous laissez entendre que les personnels ne travailleraient pas assez. Comme dans la lutte contre le tabac, nous avons cheminé à vos côtés pour ce qui est de la tarification à l'activité. Mais vous ne pouvez mettre en perspective la TAA comme éléments de convergence entre les secteurs public et privé ! Ce que nous voulons, c'est que le secteur public soit mieux géré. Si vous voulez que ses salariés se voient appliquer les mêmes conditions que ceux du secteur privé, vous allez droit à l'échec et cette réforme ne sera pas mise en _uvre. Pour éviter d'être confrontés à des mouvements sociaux bien plus durs qu'aujourd'hui, levez cette ambiguïté ! Il y a, vous le savez bien, de profondes différences de structures qui font que les deux secteurs ne peuvent être comparés. On a le sentiment qu'une partie de la majorité veut brader le secteur public. En dehors des urgences et du troisième âge, on ne lui laisse aucune perspective, surtout en matière de médecine spécialisée. Si les salariés du public ont l'impression qu'on veut vendre leur hôpital par petit bout, en ne lui laissant que les niches non rentables, il est clair que la tarification à l'activité ne sera jamais réalisée. Nous sommes pourtant persuadés que cette tarification est indispensable et qu'il faut introduire des règles de management à l'intérieur de l'hôpital public, pour mesurer l'efficience de chacun, mais au sein même du secteur public et non en le comparant avec le privé. Votre gouvernement donne une impression d'inaction. Il est clair qu'on avance pas vers la réforme, quelle qu'elle soit. En outre, je pense que vos priorités ne sont pas les bonnes. La première réforme à accomplir est celle du système de santé, avant celle de l'assurance maladie. La majorité croit qu'elle va pouvoir réaliser un plan Juppé bis, avec une contrainte financière qui visera non plus les professionnels de la santé mais les assurés. Cette réforme est injuste, mais surtout elle n'aboutira pas tant que le système de santé ne sera pas revu. Et pendant que le Gouvernement hésite sur les actions à engager, les déficits s'accumulent. Vous prétendez qu'ils sont conjoncturels, dus aux difficultés économiques et à la baisse des recettes, mais les dépenses continuent à flamber ! Il n'y a plus aucun frein, même psychologique, à la consommation médicale et à la multiplication des actes. Un mot pour me satisfaire de l'avancée du Sénat sur la question des certificats, encore que je n'aie pas bien compris comment ils allaient être pris en charge par les contrats de santé publique. S'il s'agit d'un conventionnement individuel, doit-on conclure que seuls certains praticiens pourront délivrer ces contrats ? Dans ce cas, comment seront-ils rémunérés ? Combien au total cela va-t-il coûter à l'assurance maladie ? Vous avez créé une machinerie bien compliquée. Les parents qui veulent un certificat pour leurs enfants devront-ils prendre la peine de chercher un médecin sous contrat de santé publique ? Je pense qu'il était peu judicieux de s'attaquer à cette question. En ce qui concerne le fonds de promotion de l'information médicale, je ne veux pas être trop sévère : on m'a dit qu'il s'agissait d'une matière réglementaire. Mais la question demeure : le FOPIM va-t-il fournir une base de données informatisée gratuitement accessible aux médecins ? Je vous rappelle que nous devons nous battre pour les médicaments génériques - à propos desquels d'ailleurs vous vous félicitez de vos résultats, alors que nous ne sommes qu'à la moitié des objectifs que les partenaires avaient fixés en juin 2002 ! Or les médecins ne disposeront pas de cette base de données gratuite sur les médicaments si elle n'est pas inscrite dans la loi. Avec un règlement, ils auront accès à des bases de données payantes. C'est un frein évident au développement des génériques. Surtout, n'est-il pas enfin temps que l'information pharmaceutique devienne indépendante des laboratoires ? N'est-ce pas la moindre des choses ? Mais en refusant de donner la base légale indispensable, vous faites en sorte que l'information médicale reste dans les mains de l'industrie pharmaceutique. Il est désolant que sur des sujets aussi précis, on n'arrive pas à avancer - je dirai même qu'on recule ! Depuis quelque temps, et notamment depuis les événements dramatiques de cet été, nous voyons que les difficultés s'accumulent, mais que l'énergie et la clarté des décisions baissent. Ces affaires dépassent largement le cadre du ministère de la santé. Il s'agit de sujets majeurs de réforme de notre pays, qui devraient concerner non seulement le Premier ministre, mais aussi le Président de la République, dont on souhaiterait qu'il intervienne plus clairement à leur propos. Nous considérons l'évolution de la situation avec inquiétude et ne pouvons évidemment pas accepter le texte de la CMP. Nous ne pourrions que soutenir le Gouvernement s'il accomplissait des avancées. Hélas, emporté par la tourmente des événements, il recule et recule encore. Le temps qu'il perd ainsi pèse lourd sur l'avenir de la santé publique. M. Yves Bur - Cela n'a rien d'inconstitutionnel ! M. le Ministre - M. Le Guen n'a pas adopté le ton de la polémique ; je vais donc lui répondre. Le gouvernement que vous souteniez, Monsieur Le Guen, a augmenté les prix du tabac de 21 % en cinq ans, alors que chacun connaissait déjà leur effet de levier considérable en termes de santé publique. En neuf mois, depuis janvier, nous les avons augmentés de 33 % ! L'augmentation du BAPSA n'intervient en rien dans la politique de santé publique et dans les objectifs que nous nous fixons. En ce qui concerne l'hôpital, les difficultés sont réelles. En tant que professionnel, j'ai vu les conditions se dégrader au fil des années. La démographie médicale notamment pose problème, et de nombreux postes de médecins et d'infirmiers ne sont pas pourvus. Nous essayons de rattraper notre retard par l'augmentation du numerus clausus et par d'autres mesures d'effet plus immédiat. Vous vous plaignez d'un manque de décisions : elles sont pourtant prises, mais ne se voient pas immédiatement sur le terrain à cause de la lourdeur de la machine législative et réglementaire. L'ordonnance de simplification sanitaire a été promulguée en septembre, les investissements se montent à 10 milliards et nous sommes en train d'adopter la TAA ! Ce soir encore, et la semaine prochaine, je mènerai des négociations avec les organisations syndicales pour tenter d'organiser le fonctionnement de l'hôpital. Nous sommes en voie d'achèvement du train de mesures qui était prévu. En ce qui concerne la TAA, nous avons prévu des délais différents pour le public et le privé : elle s'appliquera dès la fin de l'année pour le privé. Pour le public, la fameuse enveloppe particulière financera toutes les charges spécifiques à l'hôpital et nous avons développé une série de régulateurs pour que l'hôpital puisse faire face à ses charges particulières. Cela doit aussi fonctionner dans l'autre sens : nous voulons une convergence des salaires des infirmiers et des soignants et davantage de souplesse. Nous nous dirigeons petit à petit dans cette direction. L'aventure sera rude, mais avec de la volonté, nous y arriverons. En ce qui concerne les certificats, vous savez que les contrats de santé publique seront soit conventionnels, soit prévus par la loi de santé publique. Je cherche à intéresser les médecins généralistes aux démarches de prévention, d'information, d'éducation et de dépistage. Qui sait pour l'instant ce que recouvre réellement un contrat de santé publique ? Pour donner un véritable contenu à ce contrat, je souhaite notamment que toutes les visites à caractère réglementaire ou administratif aient un réel contenu médical. Lorsqu'un enfant a besoin d'un certificat médical pour la pratique d'un sport ou un adulte pour passer le permis de conduire, pourquoi ne pas en profiter pour effectuer une consultation de prévention ? M. Richard Mallié - Très bien ! M. le Ministre - Nous aurons l'occasion d'y revenir lors de l'examen du texte relatif à la bioéthique, je souhaite que l'information sur les dons d'organes fasse également partie de ces contrats de santé publique. S'agissant des génériques, je ne suis pas d'accord avec vous. Alors que leur part stagnait aux alentours de 33 % lorsque nous sommes arrivés aux affaires, elle est passée à près de 60 % depuis l'accord intervenu avec les médecins et l'instauration du tarif forfaitaire de responsabilité. La doubler en dix-huit mois, c'est un vrai succès. Vous ne vous en sortirez pas facilement, avez-vous conclu. Eh bien, sur ce point, je suis d'accord. Le défi à relever, permettre à chacun de nos concitoyens d'accéder aux soins de meilleure qualité, est en effet difficile et il nous faudra sans doute assumer des réformes impopulaires. Mais je suis sûr que nous réussirons (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Richard Mallié - Monsieur Le Guen, contrairement au ministre, j'ai trouvé votre intervention très polémique. Vous avez brossé un vaste tableau, nous parlant de tout et de rien à la fois, envisageant même de réformer le système de santé avant l'assurance maladie, ce qui serait mettre la charrue avant les b_ufs, vous le savez pertinemment. Les déficits s'accumulent, dites-vous. Certes, mais vous oubliez que la croissance, et donc les recettes, diminuent depuis trois ans. Avant la grande réforme de l'assurance maladie, qui sera débattue tout au long du premier semestre prochain, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale provisoire ne marque aucun recul, contrairement à ce que vous prétendez. Vous faites des reproches au ministre. Mais, vous, qu'avez-vous fait pendant cinq ans ? Aujourd'hui, vous vous contentez de nous parler du tabagisme, de l'obésité... (Exclamations de M. Le Guen) Vous n'avez fait que perdre du temps pendant cinq ans, ce qui nous oblige, nous, à conduire aujourd'hui la réforme nécessaire. Le groupe UMP ne votera bien sûr pas l'exception d'irrecevabilité. L'exception d'irrecevabilité, mise aux voix, n'est pas adoptée. M. Philippe Folliot - Je vous prie tout d'abord d'excuser notre collègue Jean-Luc Préel qui, vu la modification de la date d'examen de ce texte à la dernière minute, ne peut être parmi nous. Le texte de la CMP est très proche du texte initial du Gouvernement. La capacité du Parlement à modifier un texte gouvernemental est, on le sait, très limitée, ce qui est d'ailleurs très regrettable lorsque les sommes en jeu, comme en l'espèce, représentent l'équivalent du budget de l'Etat. Je me félicite d'un apport du Sénat, accepté par la CMP. Un amendement de notre collègue Valérie Létard traduit le v_u que la CMU se transforme en aide personnalisée à la santé, de façon à limiter l'effet de seuil et d'accorder à chacun une aide inversement proportionnelle à son revenu pour financer l'assurance complémentaire de son choix. Espérons que ce v_u deviendra réalité. Le même amendement déposé par notre collègue Préel ici en première lecture avait été repoussé. Je regrette en revanche la suppression par le Sénat de deux dispositions qui visaient à responsabiliser davantage les usagers. Nous avions proposé que le pharmacien remette au client un ticket de caisse. En effet, avec la généralisation du tiers payant, beaucoup de nos concitoyens ignorent le coût de leurs achats de médicaments, ce qui n'est pas pédagogique du tout. Nous avions également proposé que la carte Vitale comporte une photo afin d'éviter les fraudes. La mesure a été refusée au prétexte du surcoût qu'elle générerait, largement surestimé, me semble-t-il. Elle serait pourtant simple et efficace, nos collègues Bur et Salles avaient été convaincants sur le sujet. M. Richard Mallié - Ce serait trop cher. Il faut demander une pièce d'identité en même temps que la carte Vitale. M. Philippe Folliot - Je souhaite insister sur un sujet qui me tient particulièrement à c_ur, la démographie médicale. En effet, des zones entières de la France rurale, de la France profonde, risquent de connaître une situation catastrophique dans les prochaines années. J'ai déjà déposé une proposition de loi et vous ai adressé, Monsieur le ministre, une contribution à ce sujet, validée par les médecins généralistes des monts de Lacaune, plus particulièrement ceux de Brassac, Lacaune, Murat et Viane. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 avait été présentée comme un texte de transition. Nous attendions donc avec impatience le projet pour 2004. Or, celui-ci est encore transitoire, dans l'attente de la grande réforme promise pour l'année prochaine. La situation de l'assurance maladie est pourtant alarmante et la réforme, selon nous, ne peut attendre. Votre texte comporte des points positifs, comme la suppression du FOREC, la tarification à l'activité ou certaines mesures prises en matière de politique familiale, mais aussi des éléments inquiétants, comme l'ampleur du déficit, non financé, la sous-évaluation de l'ONDAM et le report des décisions qui s'imposeraient. En matière de politique familiale, nous approuvons la simplification des prestations, le principe du libre choix de garde, le plan en faveur des crèches et la mise en place de la prestation d'accueil du jeune enfant. Mais nous souhaiterions en ce domaine une politique plus ambitieuse, car c'est la clé de notre avenir démographique, et nous ne pouvons accepter le hold-up opéré sur la branche famille pour payer les majorations de retraite pour enfant. Ce prélèvement, pourtant dénoncé en son temps par le RPR notamment, a été doublé l'année dernière et maintenu cette année. Notre collègue Baguet s'est, pour sa part, élevé contre le fait que les femmes ayant des grossesses rapprochées soient exclues de la nouvelle prestation, du fait notamment de l'augmentation du nombre d'années de travail requis pour pouvoir y prétendre. L'instauration de la tarification à l'activité était urgente et attendue. En effet, le budget global assurait une rente de situation à certains établissements cependant qu'il étranglait ceux dont l'activité augmentait. La mise en _uvre de la nouvelle tarification suscite toutefois des inquiétudes, dans le privé où elle aura lieu dès 2004, comme dans le public où elle s'échelonnera sur huit ans. Nous doutons de la convergence des tarifs, mais surtout de la possibilité de mettre en _uvre la réforme sans être reparti préalablement sur des bases budgétaires saines. Trop d'établissements sont aujourd'hui déficitaires - je pense en particulier au centre hospitalier de Castres-Mazamet. En dépit de ces interrogations, nous approuvons la réforme. L'ONDAM proposé pour 2004 s'établit à 4 %. Celui de 2003, plus réaliste puisque fixé à 5,3 %, sera dépassé pour atteindre 6,7 %. L'ONDAM 2004, établi sur des bases économiques, est manifestement sous-évalué. Son probable dépassement conduira à le décrédibiliser encore davantage, et avec lui toute la loi de financement de la sécurité sociale, mais surtout à aggraver encore le déficit « abyssal » déjà prévu, qui dépassera 14 milliards d'euros en 2004 pour atteindre 33 milliards sur trois ans. Comme il n'est pas financé, vous autorisez l'ACOSS à emprunter. Mais ce n'est pas raisonnable, d'une part, parce que cela entraînera des frais financiers de quelque 800 millions d'euros, d'autre part, parce que l'ACOSS n'est même pas certaine de pouvoir obtenir un crédit au-delà de mars 2004. Pourrons-nous continuer longtemps à reporter ainsi sur les générations futures le prix de notre inconséquence ? Vous escomptez certes des recettes de poche, notamment par le biais d'une nouvelle hausse du tabac tout à fait déraisonnable. A cet égard, nous ne pouvons que nous féliciter des évolutions intervenues depuis hier sur ce sujet. Si vouloir diminuer la consommation de tabac dans un souci de santé publique est légitime, celle-ci causant près de 60 000 morts par an, il est illusoire d'obtenir cette baisse par l'augmentation des taxes. On en voit aujourd'hui les effets pervers : essor des ventes transfrontalières, développement de la contrebande, difficultés des buralistes, sans parler même du fait que le produit de la taxe risque d'être bien inférieur à celui attendu, comme on l'a déjà constaté l'année dernière et comme l'exemple de la Suède le démontre. Mais le regret majeur de l'UDF est le report d'un an de la réforme de la gouvernance. Elle est urgente. Vous disposez déjà de multiples rapports. Gouverner, c'est certes prévoir, mais c'est aussi décider. Si la question essentielle et de financer le différentiel entre l'augmentation des dépenses de santé et celle du PIB, il faut aussi dire qui pilote le système. Pour l'UDF, une réelle organisation doit rendre chacun acteur et responsable. Il convient de parvenir à une réelle maîtrise médicalisée des dépenses de santé. Ce projet nous a quelque peu déçus, mais nous reconnaissons que les débats ont eu lieu dans un climat apaisé, contrairement à la discussion du projet de loi relatif à la santé publique. Monsieur le ministre, vous avez répondu à nos questions avec patience et compétence et avez accepté quinze de nos amendements. C'est pourquoi l'UDF, qui souhaite être partenaire de la majorité... M. Charles Cova - « Partenaire » ! Vous n'en faites donc pas partie ? M. Philippe Folliot - L'UDF, qui souhaite être un partenaire écouté et entendu et qui désire vous aider à réussir la difficile réforme de l'assurance maladie votera le texte de la CMP. Mme Jacqueline Fraysse - Le texte que nous examinons n'a pas changé de teneur. Le Gouvernement et sa majorité n'ont pas voulu entendre de propositions alternatives. Certes, le Sénat est revenu sur deux dispositions culpabilisantes, introduites par les députés de votre majorité : l'opposition d'une photographie sur les cartes Vitale et l'obligation faite aux pharmaciens de délivrer une facture indiquant le coût des médicaments achetés avec cette carte. Mais vous avez conservé toutes les mesures restrictives, y compris le déremboursement des certificats médicaux exigés pour la pratique sportive. En effet, ils ne seront remboursés que s'ils s'inscrivent dans une démarche de prévention et seulement dans le cadre de contrats de santé publique signés entre les médecins et les caisses, contrats dont ne sait rien aujourd'hui. Cette visite médicale systématique était pourtant très utile, en particulier pour les jeunes issus de milieux défavorisés. Vous avez aussi renforcé l'arsenal répressif contre les médecins et les patients, qui abuseraient des arrêts de travail. S'il est légitime de lutter contre certains excès - les dispositions actuelles le permettent -, il est inadmissible de laisser croire que la plupart de nos confrères abusent. Je vous trouve moins regardant sur les dépenses du plan Biotox. Alors que l'assurance maladie accuse déjà un déficit de 14 milliards d'euros, vous lui imposez une dépense que même les sénateurs de votre majorité ne voulaient pas lui faire supporter. Vous ne prenez aucune mesure pour juguler le déficit du régime général de la sécurité sociale. Vous restez sur vos petites mesures de financement non stables, essentiellement fiscales, sans proportion avec l'ampleur des déficits. Vous les pérennisez et même les accentuez en poursuivant votre politique d'exonérations de charges sociales qui a pourtant montré son inefficacité. Vous n'avancez aucune mesure sérieuse concernant l'assiette de cotisation, qu'il faut impérativement revoir. En matière de politique familiale, le texte est tout aussi pauvre. Comme le soulignait mon collègue sénateur Guy Fischer, le Gouvernement va continuer à siphonner les excédents de la branche famille. Quant à l'accueil du jeune enfant, on ne trouve aucune mesure permettant d'augmenter le nombre de places en structures collectives. Dans la branche accident du travail, le déficit ne pourra que s'accroître puisque vous refusez de revaloriser les taux de cotisation. En revanche, vous réduisez les possibilités de prise en charge en adoptant un objectif de dépenses en stagnation. C'est à la fois irresponsable et dangereux pour les salariés. Irresponsable, parce que vous restreignez de la sorte le champ de responsabilité des employeurs. Je comprends la démarche du Medef, je comprends moins celle du ministre médecin. Dangereux, parce que vous changez la logique du dispositif en recherchant l'adaptation de l'homme au poste de travail, et non l'inverse ! C'est en se fondant sur une telle conception de l'activité professionnelle que l'arrêt du Conseil d'Etat du 9 octobre 2002 permet d'écarter les travailleurs présentant un « sur-risque » évalué à partir « d'éléments d'ordre génétique, comportemental ou historique ». C'est ce que dénoncent les médecins du travail dans leur appel du 12 novembre dernier. Ils refusent ce rôle de sélectionneur qu'on veut leur faire jouer. Votre texte contient toujours les mesures de tarification à l'activité pour l'hôpital, qui font entrer des critères de rentabilité financière dans la gestion des hôpitaux. Vous mettez ainsi en concurrence les secteurs publics et privé de l'hospitalisation et condamnez les établissements de santé à sélectionner les malades selon leur pathologie et leurs facultés financières. L'enveloppe financière n'évoluant pas au même rythme que la réalité des soins, c'est bien à une privatisation rampante que vous procédez. Les sénateurs ont d'ailleurs aggravé la situation en décidant d'appliquer le dispositif aux hôpitaux de l'APHP. Vous tentez de vous dédouaner avec l'annonce des 140 milliards consacrés à la modernisation de l'hôpital public dans votre plan « Hôpital 2007 ». Mais vous savez comme moi que 65 % de cette somme sont destinées à rembourser les emprunts bancaires que les hôpitaux ont contractés, emprunts qui les ont mis en quasi-cessation de paiement. Tous les professionnels de santé vous le disent, cette formule n'est pas pertinente pour l'hôpital public. Elle ne permettra pas de mettre fin à la pénurie de personnel et au phénomène des files d'attente. Elle ne répond pas aux besoins de la profession. Ce dont l'hôpital public a besoin, c'est de personnel médical et paramédical ! C'est d'ailleurs le sens des appels qui vous ont été adressés par les chefs de service hospitalier, le personnel médical, les personnels paramédical et administratif, les 13 et 20 novembre derniers. « Si on ne fait rien maintenant, disent-ils, l'hôpital va casser et on aura détruit une grande partie de la qualité du système de santé en France ». Des solutions existent et vous les connaissez. Il faut former davantage de médecins, porter le numerus clausus à 9 000. M. le Ministre - Ouf ! Mme Jacqueline Fraysse - Vous déplorez que des postes soient vacants, mais vous ne les pourvoyez pas. Il faut rendre plus attractives les fonctions hospitalières par une véritable politique de l'emploi et des salaires. Il est indispensable d'encourager la modernisation des hôpitaux, tout en garantissant leurs liens avec la médecine de ville. Il ne faut pas négliger les structures de proximité, trop nombreuses à avoir été abandonnées. Nous devons enfin supprimer les taxes qui grèvent les budgets hospitaliers pour financer l'Etat. Aucune de ces mesures n'est retenue, ni dans ce texte, ni dans le projet de loi de finances, ni dans votre plan « Hôpital 2007 ». Ce n'est pas de l'attentisme ou de l'imprévoyance, il s'agit d'un choix politique délibéré. Monsieur le ministre, le capital de confiance dont vous bénéficiez fond comme neige au soleil. Ce texte est déjà, avant toute négociation, une réforme ultra-libérale de l'assurance maladie. C'est le premier jalon de votre future réforme de l'assurance maladie. Alors que vous restez dans la logique d'une maîtrise médicalisée des dépenses de santé afin de respecter les critères de convergence de Maastricht, vous acceptez la constitution d'un marché concurrentiel de la santé et la privatisation des risques sociaux profitables. Ce n'est pas ainsi que vous garantirez l'égalité d'accès aux soins, ni la qualité de notre système de santé. Monsieur le ministre, vous imposez aux Français votre conception libérale de la santé sans jamais le leur dire clairement. Au moment où des voix de plus en plus nombreuses s'élèvent contre la marchandisation de tout, vous ne pouvez faire un tel choix de société de manière autoritaire. Nos concitoyens, majoritairement, n'en veulent pas. C'est un problème de démocratie. Le groupe communiste ne peut accepter le texte de la CMP. M. Yves Bur - Nous voici arrivés à l'ultime étape de ce PLFSS. Chacun est néanmoins conscient que le débat sur l'avenir de notre système de santé et de solidarité nous mobilisera tout au long de l'année prochaine - une année qui devra être enfin celle des choix, comme nous avons su en faire pour le sauvetage des retraites. Certains nous reprochent de ne pas engager immédiatement cette modernisation de notre système de santé alors que la situation financière de l'assurance maladie est critique. Ils oublient un peu vite que, comme pour le dossier des retraites, ils ont laissé à ce gouvernement une page blanche, sans même avoir engagé de réflexion sur l'avenir de notre protection sociale. La croissance les a entretenus dans l'illusion qu'il suffisait d'encaisser plus de recettes pour suivre le rythme effréné des dépenses et éviter ainsi des choix douloureux. L'accélération du rythme de progression des dépenses - plus de 25 % entre 1999 et 2003 - nous contraint aujourd'hui à engager une réforme structurelle et durable. Parce que le dossier est plus délicat encore que celui des retraites, parce que la sécurité sociale est pour les Français l'expression la plus aboutie de la solidarité, parce que l'on n'engage pas une telle réforme comme une négociation « au finish », vous avez fait le choix, Monsieur le ministre, en accord avec le Président de la République et le Premier ministre, d'organiser un large débat entre tous les acteurs de la santé au sein du Haut Conseil. Vous permettez ainsi à des consensus de se manifester pour engager la réforme. J'ai la faiblesse de croire que si nos échanges ont été plus modérés dans ce débat, c'est parce que nous partageons tous le sentiment de notre responsabilité politique pour réussir la refondation de notre système de solidarité. Nous le devons à nos concitoyens inquiets, qui aspirent à préserver une vraie solidarité, et surtout aux plus fragiles de notre société. Si ce PLFSS que vous appelez « de clarification » n'apporte pas de réponse sur la gouvernance de notre système d'assurance maladie, l'organisation de notre système de santé, la responsabilisation de l'ensemble des acteurs - et non pas des seuls usagers - et le financement durable de cette solidarité, il manifeste par des signaux clairs notre volonté de moderniser les différents secteurs de la santé. La réforme de la tarification à l'activité à l'hôpital - public et privé - est un acte majeur qui va dans la bonne direction. La TAA contribuera à moderniser le fonctionnement et la gestion des hôpitaux. Avec le plan Hôpital 2007, elle redonnera confiance à un secteur qui doute. Il est cependant indispensable, comme nous l'avions proposé unanimement à l'occasion de la mission conduite par notre collègue René Couanau, que cette révolution culturelle s'accompagne d'une modernisation de la gouvernance : l'hôpital ne réussira pas sa mutation sans redéfinir les responsabilités tant au niveau du management qu'au niveau des services. M. Jean-Michel Dubernard, vice-président de la commission mixte paritaire - Très bien ! M. Yves Bur - En proposant d'accélérer la mise en _uvre de la TAA, nous voulons à la fois manifester notre exigence et notre confiance au secteur hospitalier public. La période de convergence avec le secteur privé ne doit cependant pas pénaliser l'hospitalisation privée. S'agissant de la médecine de ville, nous entendons signifier aux professionnels que la maîtrise médicalisée des dépenses de santé doit s'imposer comme consubstantielle de l'exercice médical. Le « juste soin » doit être la règle et les professions médicales devront définir avec l'assurance maladie des objectifs plus ambitieux. La modernisation de notre système de santé doit être l'occasion d'une réflexion novatrice sur les paramètres de l'exercice médical - bonnes pratiques, formation médicale continue, démographie, champ des compétences, rémunérations. La CMP a confirmé, malgré les hésitations du Sénat, la hausse des taxes sur les produits autres que les cigarettes : par souci de cohérence, le prix des tabacs à rouler augmentera de 21 % et celui des cigares prendra en compte le rattrapage par rapport aux cigarettes et pourra évoluer plus fortement. En faisant adopter hier soir au Sénat, dans le cadre du PLF, une nouvelle répartition des taxes, le Gouvernement met à contribution les fabricants de cigarettes qui avaient été jusqu'à présent épargnés. Ces nouvelles dispositions répondent aux exigences de santé publique tout en permettant au secteur d'activité des buralistes de se stabiliser. Nous saluons cette position de sagesse. L'an dernier, Monsieur Le Guen, vous vous demandiez si la hausse des prix du tabac n'atteignait pas ses limites. Il est facile aujourd'hui de dire que le Gouvernement cède ! Les augmentations successives des prix entraînent bien, en dépit des efforts de désinformation des cigarettiers, une baisse du tabagisme conforme à nos attentes. Nous ne perdrons jamais de vue cette priorité de santé publique : le tabac tue chaque année 60 000 Français et un nombre encore plus important « d'éclopés de la clope » voient leur vie irrémédiablement gâchée. Seuls 8 250 des 33 000 buralistes ont connu une baisse de plus de 5 % de leur chiffre d'affaires. 17 000 d'entre eux l'ont vu progresser, et 6 000 de plus de 15 %. Le contrat d'avenir négocié par le Gouvernement avec les responsables nationaux de leur confédération permettra aux débitants les plus touchés, ceux des départements frontaliers, de faire face aux baisses de revenus et d'accompagner leur mutation professionnelle. Si les représentants de la profession refusaient de le signer, les aides compensatoires ne pourraient être mises en place courant décembre comme prévu. Il convient de renforcer encore les campagnes de prévention du tabagisme, afin de convaincre les fumeurs qu'ils ont tout à gagner à se libérer de la dépendance tabagique. Il faut aussi leur imposer le respect de la loi Evin, qu'il conviendrait d'actualiser : les non-fumeurs n'ont plus à subir le tabagisme passif. Enfin, la CMP a décidé de surseoir à l'obligation d'apposer une photographie sur la carte vitale, mesure que j'ai proposée avec mon collègue Rudy Salles. Je voudrais cependant dénoncer la désinformation orchestrée par la CNAM pour décrédibiliser cette proposition de bon sens, qui a été plutôt bien comprise par nos concitoyens. Affirmer qu'elle aurait coûté entre 200 à 300 millions d'euros est tout bonnement faux. Des fabricants de cartes m'ont transmis des propositions : le coût supplémentaire avoisine 60 centimes d'euros, soit un surcoût de l'ordre de 20 à 25 millions d'euros, qui serait largement compensé par la baisse des fraudes qui sont réelles. M. Philippe Folliot - Très bien ! M. Yves Bur - Vous-même, Monsieur le ministre, envisagez d'apposer la photo d'identité sur la carte CMU ou d'exiger des justificatifs d'identité à l'hôpital. M. Philippe Folliot - Très bien ! M. Yves Bur - On préfère la politique de l'autruche à des mesures de bon sens qui auraient pu être mises en _uvre à l'occasion de la mise en service des cartes de nouvelle génération. Le fonds de réserve des retraites verra ses encaissements évoluer de façon significative. Au 1er janvier 2003, sa trésorerie s'élevait à 10,8 milliards d'euros. Elle s'élève au 14 novembre à 13,54 milliards, soit une augmentation de près de 25 %. Compte tenu des abondements prévus en 2003 et 2004, elle pourrait atteindre fin 2004 19,4 milliards. Il est donc faux de prétendre que le Gouvernement néglige le FRR : en deux ans, nous lui aurons affecté autant d'argent que le précédent gouvernement depuis sa création en 1999. Il n'en faudra pas moins préciser la politique d'abondement du fonds jusqu'en 2020, afin que celui-ci puisse commencer à jouer son rôle de lissage au-delà de cette date. Le groupe UMP votera donc ce texte en rappelant que le plus important reste à faire : redessiner les contours d'une solidarité plus juste et plus efficace. Cela passe non plus uniquement par des moyens supplémentaires, mais aussi par une responsabilisation accrue de tous les acteurs. L'accès à notre système de protection sociale ne doit plus être synonyme de gabegie ou de droits, mais devenir indissociable des valeurs de responsabilité. Croire que cela peut se faire est une illusion : chaque acteur devra contribuer à la réussite du processus. Un processus, et non un acte politique unique comme nous en avons connu dans le passé. Personne n'imagine que tout pourra être réglé d'un coup : nous allons installer la protection sociale dans une réforme permanente. Le groupe UMP est prêt à assumer cette responsabilité au nom de l'intérêt des Français. Nous attendons de passer aux actes (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). La discussion générale est close. Mme la Présidente - Avant de mettre aux voix le texte de la commission mixte paritaire, j'appelle l'Assemblée, conformément à l'article 113, alinéa 3, de notre Règlement, à statuer sur les amendements dont je suis saisie. M. le Ministre - La CMP a rétabli le comité des finances sociales que le Sénat avait supprimé. Le rapporteur a compris le souci du Gouvernement de mener une réforme globale et de disposer pour cela d'un comité des finances sociales qui suive l'ensemble des finances sociales et non pas seulement celles de l'assurance maladie. L'amendement 3 vise donc à supprimer l'article 2, tout simplement parce que cette disposition serait prématurée. Le Gouvernement s'engage à rétablir ce comité dans le cadre d'une réforme plus globale. M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement, déposé en séance, mais à titre personnel, je remercie M. le ministre de l'engagement qu'il vient de prendre, et je suis favorable à l'amendement. Mme Jacqueline Fraysse - Pourquoi supprimer déjà un organisme qui n'est pas encore remplacé ? M. le Ministre - En première lecture, l'Assemblée nationale avait voté la création de cet organisme. Le Sénat l'a supprimé, la CMP l'a rétabli. Mais vous avez raison, il n'y a pas lieu de l'instaurer tout de suite. Mme Jacqueline Fraysse - Merci. M. Philippe Folliot - Au nom de l'UDF, j'approuve la décision de la CMP. Dès lors, pourquoi repousser à demain ce que l'on pourrait faire aujourd'hui. L'amendement 3, mis aux voix, est adopté. M. le Ministre - L'amendement tire les conséquences de la suppression de la taxe BAPSA sur les produits du tabac, votée par le Sénat cette nuit en première lecture du PLF pour 2004. A l'exception du groupe communiste et républicain, qui s'était abstenu, tous les groupes ont approuvé cette disposition. M. le Rapporteur - Favorable. Cet amendement permet de conserver la même structure de la fiscalité sur l'ensemble des produits du tabac. M. Jean-Marie Le Guen - A la suite du vote de cette nuit, allez-vous revenir ou non sur le malheureux engagement pris par le Gouvernement de ne plus hausser le prix du tabac dans les quatre prochaines années ? M. le Ministre - Je ne suis pas habilité à répondre à la place du Premier ministre. Le Gouvernement, c'est vrai, n'a pas l'intention d'augmenter davantage la fiscalité, mais il ne peut intervenir sur les décisions des fabricants de cigarettes. La mesure décidée cette nuit permet de simplifier et d'harmoniser le dispositif. M. Jean-Marie Le Guen - Vous êtes contraint, par le Premier ministre, mais j'en conclus qu'il n'y a plus de politique de santé publique, du moins par le biais des prix ! M. Philippe Folliot - Nous nous félicitons de cette mesure. Il y a d'autres moyens de lutter contre le tabagisme, en dehors de l'augmentation des prix du tabac, ne serait-ce que par la pédagogie et l'information. Une réserve cependant, concernant le BAPSA. Du fait de l'incertitude des ressources, sera-t-il financé en 2004 ? Mme Jacqueline Fraysse - Le groupe communiste et républicain conteste votre procédé qui consiste à faire financer la sécurité sociale par la vente du tabac. Qu'adviendra-t-il si nos concitoyens cessaient brutalement de fumer ? M. François Goulard - Ce serait une bonne chose ! Mme Jacqueline Fraysse - Quel paradoxe de vouloir lutter contre la consommation de tabac, tout en l'utilisant pour financer la sécurité sociale. C'est vrai, la hausse des prix du tabac joue un rôle dissuasif, mais elle a ses limites, et c'est pour cette raison que nous n'avons pas soutenu la dernière augmentation. En effet, les prix sont aujourd'hui si élevés que le trafic se développe. Par ailleurs, cette mesure illustre la sensibilité extrême du Gouvernement à la pression d'un groupe ! Je regrette que cette mesure soit instituée pour des raisons électoralistes, et non par souci de santé publique. L'amendement 1, mis aux voix, est adopté. M. le Ministre - L'amendement 2 est de coordination. M. le Rapporteur - Favorable. M. Jean-Marie Le Guen - Après quelques semaines de débat autour du prix du tabac, quelques remarques s'imposent. L'UDF aime donner des leçons, sur la modernisation de la vie politique en particulier (Exclamations de M. Philippe Folliot). Trop, c'est trop ! M. Yves Bur - Très bien ! M. Jean-Marie Le Guen - L'UDF joue aujourd'hui sur le relais des lobbies au sein de l'Assemblée nationale ! Vous n'avez cessé d'intervenir pour défendre les buralistes. Pourquoi pas ? Mais depuis quinze ans que je lutte contre l'industrie du tabac, je sais que vos représentants étaient déjà contre la loi Evin, contre la suppression de la publicité pour le tabac ! Vous vous faites le relais de ceux qui portent atteinte à la santé publique dans notre pays ! M. Yves Bur - C'est scandaleux ! M. Jean-Marie Le Guen - Vous tenez des discours mensongers sur l'effet des prix du tabac sur la consommation. Ecoutez plutôt le monde médical ! M. Philippe Folliot - Démagogie ! M. Jean-Marie Le Guen - On en a assez de ces parlementaires qui tentent de ramasser des voix de la sorte. M. Philippe Folliot - Votre intervention démagogique ne mérite guère que le mépris. Le parti socialiste est mal placé pour donner des leçons sur ce sujet et sur bien d'autres. Mme Fraysse a tenu des propos assez voisins des miens, et je crains que M. Le Guen n'ait l'indignation sélective. Il peut monter sur ses grands chevaux, mais ses leçons ne portent pas loin. Nous défendons l'intérêt général et nous gardons notre sérénité comme notre liberté d'appréciation. Cela rappelle la démocratie. L'amendement 2, mis aux voix, est adopté. Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées -L'amendement 4 est de coordination. L'amendement 4, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté. Mme la Présidente - Nous en venons aux explications de vote. M. Jean-Marie Le Guen - Ce débat sur le PLFSS n'a pas permis d'avancées significatives, et les professionnels de santé sont inquiets. Il nous semble dangereux et inutile de montrer du doigt les assurés. Quant à nous, nous restons déterminés à défendre notre système de santé, élément essentiel du lien social. Nous ne voterons pas ce projet de loi. M. Philippe Folliot - La politique de santé publique, comme les retraites ou la politique familiale, fait partie des préoccupations majeures de nos concitoyens. L'assurance maladie connaît une situation difficile, et les donneurs de leçons que nous venons d'entendre en sont en grande partie responsables. Même si les mesures du Gouvernement ne vont pas assez loin, elles sont globalement positives. Notre groupe votera donc ce projet (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP). L'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la CMP modifié, mis aux voix, est adopté. La séance, suspendue à 16 heures 50, est reprise à 17 heures.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois - L'amendement 149 autorise le prélèvement forcé d'empreintes génétiques pour les délits les plus graves, punis par une peine d'emprisonnement de dix ans. M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice - Avis favorable. L'amendement 149, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 148 apporte une précision. L'amendement 148, accepté par le Gouvernement, est adopté. L'article 16 bis D modifié, mis aux voix, est adopté. M. Gérard Léonard - L'amendement 401 est défendu. M. le Rapporteur - Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. C'est une disposition technique qui peut se défendre, et je lui donne à titre personnel un avis favorable. L'amendement 401, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Mme Jacqueline Fraysse - L'amendement 405 permet de mieux réprimer les comportements délictueux de certains chefs d'entreprise. Votre gouvernement a dénoncé les patrons voyous. Il l'a crié si fort que toute la France l'a entendu, et que toute la France attend maintenant des dispositions pour sanctionner ces délinquants en col blanc avec la même sévérité que les autres. Nous n'avons pas été convaincus par les arguments avec lesquels vous avez rejeté notre proposition relative à la corruption. En ce qui concerne cet amendement, ce n'est pas seulement notre groupe que vous devez convaincre, mais toute cette France d'en bas. Les cris d'indignation de vos amis, qui découvrent les pratiques de patrons sans morale et sans scrupules, doivent se traduire par des dispositions légales d'une sévérité exemplaire à l'encontre de ces délinquants de luxe qui organisent leur insolvabilité sociale et se soustraient aux obligations qui les lient à leurs salariés, pourtant seuls producteurs des richesses de l'entreprise. L'amendement propose donc de porter à cinq ans de prison et 350 000 € d'amende la peine encourue par ces patrons. M. le Rapporteur - Je comprends votre démarche, mais cet amendement pose des problèmes évidents de rédaction. La désorganisation de l'entreprise n'est pas une notion juridique. D'autre part, le droit pénal est déjà riche de nombreuses incriminations. Avis défavorable. M. le Garde des Sceaux - Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, dont la rédaction est tellement floue qu'elle poserait sans doute des problèmes de constitutionnalité. Il existe déjà des délits, tels que la banqueroute, l'abus de biens sociaux ou encore l'entrave aux missions de l'inspection du travail ou au comité d'entreprise, qui sont clairement constitués. Il n'est pas opportun d'y ajouter une incrimination aussi générale. Mme Jacqueline Fraysse - Je prends acte de ces propos, mais je vous fais observer que l'arsenal dont vous me parlez n'empêche pas certains patrons de se comporter d'une manière tout à fait anormale, comme le reconnaît le Gouvernement lui-même. Il y a donc sans doute lieu de modifier la loi, ou de veiller à ce qu'elle soit mieux appliquée. Quant à la rédaction de cet amendement, croyez bien que le groupe communiste et républicain est ouvert à toute amélioration ! L'amendement 405, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme Jacqueline Fraysse - L'amendement 407 vise à supprimer cet article. « Fronde contre les mesures liberticides du Sénat », « Les sénateurs veulent restreindre la liberté de la presse », « Sénateurs censeurs », « La liberté de la presse menacée », tels sont les titres qui ont accueilli cet article introduit par le Sénat. Ce n'est évidemment pas à la presse de faire la loi, mais c'est une de ses raisons d'être que de la commenter et nous ne pouvons négliger les préoccupations qu'elle exprime. Si cette disposition était adoptée, la presse ne pourrait pas informer de l'ouverture d'une plainte avec constitution de partie civile. La Cour européenne des droits de l'homme a pourtant dénoncé cette interdiction dans un arrêt du 3 octobre 2000 et a condamné la France pour violation du droit à la liberté d'expression ! L'équilibre est toujours précaire entre liberté d'expression et respect de la vie privée, et c'est pourquoi il convient de faire preuve de davantage de prudence. Nous ne sommes pas hostiles à des évolutions, mais elles imposent une consultation de toutes les parties concernées, professionnels et associations de défense des droits de l'homme, qui n'a pas eu lieu. Nous refusons de légiférer dans la précipitation et vous demandons de supprimer cet article. M. le Rapporteur - L'article 16 ter est constitué de deux paragraphes. Dans le premier, le Sénat a abrogé l'article 2 de la loi du 2 juillet 1931. La Cour de cassation avait déjà suggéré cette suppression, puisque la Cour européenne des droits de l'homme avait condamné la France à ce sujet. L'amendement 150 de la commission vous proposera, pour plus de clarté, d'abroger l'ensemble de cette loi du 2 juillet. En revanche, le Sénat a également alourdi les sanctions en matière de diffamation. La commission n'y est pas favorable. On ne peut légiférer sur la presse qu'avec la plus grande prudence. La commission vous propose donc de modifier la rédaction du premier paragraphe en adoptant l'amendement 150 et de voter l'amendement 151 qui supprime le second paragraphe. Elle est défavorable à l'amendement 407, qui supprime l'ensemble de l'article et nous rendrait donc à nouveau condamnables par la Cour européenne. Je demande à Mme Fraysse de le retirer, puisque nous sommes d'accord sur le fond. M. le Garde des Sceaux - Même avis. La rédaction du Sénat n'est pas satisfaisante. Elle aggrave certains délits de presse de façon déraisonnable. Je suis donc favorable à l'amendement 151, ainsi qu'au 150, et donc défavorable au 407. Après avoir entendu Mme Fraysse, je pense que son souci est satisfait par ces deux amendements. Mme Jacqueline Fraysse - Je défends ici les amendements de M. Vaxès et je ne me permets donc pas de les retirer. Mais je suis sensible aux arguments que vous venez de développer. M. Pascal Clément, président de la commission des lois - L'amendement 151 supprime le paragraphe faisant de la publication d'une constitution de partie civile une circonstance aggravante de la diffamation. La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France sur ce point, et le Sénat aggrave encore les sanctions ! Nous ne pouvons pas aller ainsi à l'encontre de la jurisprudence de la Cour. En outre, sur le plan national, la Cour de cassation était allée dans le même sens. L'amendement 407, mis aux voix, n'est pas adopté. Les amendements 150 et 151, successivement mis aux voix, sont adoptés. L'article 16 ter modifié, mis aux voix, est adopté. L'article 16 quater, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 152 rectifié fixe à un million d'euros l'amende encourue par les personnes morales dans le cas d'un crime pour lequel aucune peine d'amende n'est prévue par la loi, ce qui est fréquent dans notre droit. Il écarte par ailleurs le principe de la responsabilité pénale des personnes morales pour les délits de presse. M. le Garde des Sceaux - Avis favorable. L'amendement 152 rectifié, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Paul Garraud - Mon amendement 281 reprend un amendement que j'avais déposé, puis finalement retiré, lors de l'examen du projet de loi relatif à la sécurité routière. Il tend à combler une lacune de notre droit, constatée à de multiples reprises par la Cour de cassation, d'où il résulte une protection pénale insuffisante de la femme enceinte qui perd son enfant par la faute d'un tiers, par exemple en cas d'accident de la route. Je le dis sans ambiguïté, je ne suis téléguidé par personne, contrairement à ce qui a pu être insinué ici ou là. Pour avoir été confronté plusieurs fois, en tant que magistrat, à ce cas douloureux, où les familles ne peuvent faire le deuil de leur enfant, je cherche seulement par cet amendement à combler un vide juridique et à réparer une injustice. Cet amendement, qui avait été adopté par la commission des lois puis par l'Assemblée en première lecture, avait été repoussé par le Sénat, avant que les sénateurs déposent une proposition de loi reprenant exactement son texte. Et si j'avais finalement retiré cet amendement, c'est seulement parce que le Garde des Sceaux m'avait convaincu qu'il outrepassait le champ du texte en examen, puisque pouvaient aussi être concernées des femmes enceintes perdant leur enfant par la faute d'un médecin ayant commis une erreur, ou d'un chef d'entreprise les ayant exposées à un danger... Notre pays a de fortes chances d'être condamné le 10 décembre prochain par la Cour européenne des droits de l'homme, une femme, qui avait perdu son f_tus à la suite d'une erreur médicale grossière ayant décidé de porter l'affaire devant la juridiction européenne. La Cour de cassation s'était en effet déclarée incompétente, notre droit ne comportant aucune incrimination pour un tel fait. Je souhaite que nous ayons ici un débat dépassionné... M. Jean-Marie Le Guen - Comptez sur moi ! M. Jean-Paul Garraud - En 1992, M. Badinter, que nul ne peut soupçonner d'arrière-pensées, a fait adopter un article 223-10 du code pénal qui punit l'interruption de grossesse résultant d'un acte intentionnel, par exemple en cas de coups et blessures volontaires. Par cohérence, et me plaçant sur un strict plan juridique, je propose un article 223-11 du code pénal incriminant les mêmes faits en cas de faute involontaire. Mon amendement ne remet en rien en question le statut de l'embryon - d'ailleurs, nul n'avait soulevé ce problème en 1992. J'ai également veillé à ce que son texte englobe tous les cas pouvant se présenter, et pas seulement celui des accidents de la route. Afin d'éviter toute dérive dans l'engagement de la responsabilité pénale, j'ai fait référence à l'article 121-3 qui exige la présence d'une « faute particulièrement caractérisée » et « d'un lien de causalité direct entre la faute commise et le résultat dommageable ». Enfin, j'ai renvoyé au code de la santé publique afin que tout soit parfaitement clair. Cet amendement est très attendu par de nombreuses familles et femmes qui ont vécu un tel drame. M. le Rapporteur - Je demanderai tout d'abord à M. Garraud de bien vouloir accepter deux rectifications rédactionnelles à son amendement. La première consiste à la troisième ligne du I à ajouter après les mots « par l'article 121-3 » les mots « du même code » ; et la seconde à remplacer au II les mots « par le présent article » par les mots « par l'article 223-11 du code pénal ». Au bénéfice de ces modifications, la commission est favorable à l'amendement. Il s'agit, comme l'a dit notre collègue, de combler un vide juridique en protégeant mieux la femme enceinte, mais non d'ouvrir un débat sur le statut du f_tus. Afin de lever toute ambiguïté et de faire cesser par avance toute polémique, je propose, à titre personnel, un sous-amendement 422 qui rédigerait comme suit le deuxième alinéa du II : « Les dispositions de l'article 223-11 du code pénal ne sauraient en aucun cas faire obstacle au droit de la femme enceinte de recourir à une interruption volontaire de grossesse dans les conditions prévues par le présent code ». M. le Président de la commission - Très bien ! M. le Garde des Sceaux - Ne nous trompons pas de débat ! Je suis favorable à cet amendement. Il comble en effet un vide juridique que la disposition qu'avait fait adopter M. Badinter en 1992 ne comblait, hélas, que de façon incomplète. Je suis très favorable au sous-amendement, qui a le mérite de lever toute ambiguïté. Il doit être clair pour chacun que nous ne sommes favorables à ces dispositions que parce qu'elles ne remettent nullement en question la législation sur l'interruption volontaire de grossesse. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - M. Garraud est décidément incorrigible ! Voilà qu'il tente encore de réintroduire « son » amendement dans un texte qui n'a rien à voir ! Il avait déjà tenté d'amender en ce sens l'article 88 du projet de loi relatif à la sécurité routière, ce qui avait suscité, à juste titre, une vive émotion. Fort heureusement, son amendement avait été écarté par le Sénat. Robert Badinter s'est d'ailleurs battu bec et ongles contre ce texte. Le débat a repris ici. Il vous a été suggéré de déposer une proposition de loi, et le Gouvernement vous a même assurés qu'il y porterait une attention particulière. Mais vous revenez aujourd'hui à l'assaut, en deuxième lecture, sur ce nouveau texte. Vous n'aviez pas présenté votre amendement en première lecture pour éviter que le débat reprenne au Sénat. Il n'aura lieu qu'en CMP... Plusieurs députés UMP - Et ici ! M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Sur un sujet de cette importance, cela ne vous gêne pas ? Si ce débat devait s'ouvrir, il faudrait le faire savoir à tous, pour que la société tout entière s'en saisisse. Vous préférez légiférer à l'esbroufe, dans des conditions qui sont une honte pour l'Assemblée (Protestations sur les bancs du groupe UMP). M. Jean-Marie Le Guen - Très bien ! M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Non, Monsieur Garraud, vous ne pouvez pas prétendre que votre amendement ne modifie pas le droit de l'IVG. Il sous-entend l'attribution d'une qualité juridique au f_tus, ce qui a toujours été refusé, jusqu'ici par le Parlement comme par la Cour de cassation. Depuis des années, on tente de porter atteinte aux droits des femmes. Je vous accuse de vouloir ouvrir la porte à la remise en question du droit à l'avortement (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). Vous ne pouvez le contester. J'ajoute qu'il n'y a pas de « vide juridique ». M. Jean-Paul Garraud - C'est la Cour de cassation qui le dit ! M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Quand elle explique qu'il ne peut y avoir de poursuites pour homicide involontaire, elle ne fait que rappeler le statut du f_tus. Elle ne dit pas qu'il y a un vide juridique. Mme Elisabeth Guigou - Parfaitement ! M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Affirmer qu'il y a un vide juridique est une faute de droit. Vous répondez que je n'y connais rien, mais je ne suis pas le seul à combattre votre raisonnement. Votre procédé consiste à invoquer la détresse de ces femmes, mais dans tous les cas de perte involontaire d'un enfant, il ne peut y avoir de délit pénal. M. Jean-Paul Garraud - Merci pour elles ! M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Vous allez m'accuser de les mépriser. Mais ce n'est pas comme cela qu'il faut aborder le problème et légiférer. Vous recherchez, pour chaque situation, une réponse pénale. Mme la Présidente - Veuillez conclure. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Les juridictions prennent en compte les réalités humaines et, dans le cas que vous évoquez, elles condamnent plus lourdement. Au civil, elles accordent des réparations à la mesure de ce drame (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). Nous n'avons donc pas besoin de légiférer. M. Jean-Paul Garraud - J'avais souhaité que ce débat soit serein. C'était un v_u pieux. Je suis ici accusé de toutes sortes de maux, comme je suis vilipendé dans la presse. Or, il existe une véritable injustice. La Cour de cassation a signalé un vide juridique en 1999. Nous risquons d'être condamnés par la Cour européenne des droits de l'homme ! Je vous donne rendez-vous le 10 décembre (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Par idéologie, vous niez des réalités dramatiques ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Quant à moi, je n'accepte pas qu'on m'accuse d'être téléguidé. J'agis par conviction (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Jean-Marie Le Guen - Que je sache, le droit à l'IVG fait l'objet d'un consensus. Vous recourez donc à la communication, et par le plus grand des hasards, c'est la même que celle des groupes pro-life (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Au lieu d'attaquer frontalement l'IVG, ces groupes tentent d'introduire dans le droit des dispositions qui permettraient d'engager des poursuites pénales. Ils cachent leurs intentions par des appels à la compassion sur des cas particuliers (Mêmes mouvements). Enfin, ils pratiquent la victimisation, comme vous venez de le faire à propos de la presse. Voilà tout le petit manuel du communicateur pro-life. Avec ce « cavalier », vous voulez faire un petit coup de force. Votre amendement est certes moins brutal que celui que vous aviez défendu en d'autres occasions, mais il reste dangereux - et d'abord pour les professions de santé. Les obstétriciens peinent déjà à trouver un assureur. Le Président de la République lui-même s'est ému des conséquences de la judiciarisation pour l'exercice de certaines professions de santé. Or, vous ne faites qu'encourager cette évolution. Tout cela pour des raisons que nous devinons. J'ai eu affaire, dans ma circonscription, à M. Dor et à ses amis qui viennent culpabiliser les femmes hospitalisées pour une IVG. Vous ne m'impressionnez pas du tout. Cette majorité veut faire plaisir aux franges intégristes de la population, et elle accepte de petites négociations honteuses (Protestations sur les bancs du groupe UMP). M. le Rapporteur - Nous sommes dans une assemblée démocratique : chacun doit se respecter. M. Le Guen a dépassé toutes les limites, avec une mise en cause personnelle de M. Garraud qui aurait presque mérité d'être relevée sur-le-champ. Nous n'avons pas de leçons à recevoir : la loi sur l'IVG a été votée sous un gouvernement dirigé par Jacques Chirac ! Aucun groupe de cette assemblée ne peut prétendre détenir la vérité. Enfin, je crois être l'auteur d'un amendement très clair sur le sujet. J'accepte le débat, mais je rappelle chacun à ses responsabilités et au respect mutuel. Arrêtons de caricaturer et de proférer des mensonges éhontés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) M. Jean-Marie Le Guen - Notre groupe demande une suspension de séance. Mme la Présidente - Elle est de droit. La séance, suspendue à 17 heures 45, est reprise à 17 heures 50. Mme la Présidente - Sur le vote de l'amendement 281 rectifié, je suis saisie par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public. Mme Jacqueline Fraysse - Je le dis avec sérénité, mais aussi avec fermeté : un tel sujet ne peut en aucun cas être traité dans le cadre de ce texte. Le sous-amendement de M. Warsmann ne fait que confirmer le doute : pourquoi préciser que cette disposition ne met pas en cause l'interruption volontaire de grossesse si tout est clair ? Nous connaissons au moins autant que vous les préoccupations des femmes qui perdent l'enfant qu'elles attendaient dans un accident. Les associations de défense des droits des femmes qui nous téléphonent tous les jours pour nous demander de ne pas voter cette disposition savent de quoi elles parlent ! Ecoutons-les donc : ne légiférons que dans des conditions sereines et dans le cadre approprié. Le groupe communiste et républicain votera contre cet amendement dangereux qui n'a pas sa place dans le projet. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - On crée ici un nouveau délit, causé par un état ignoré de celui qui est à l'origine de l'imprudence. C'est une situation juridique nouvelle : le lien de causalité entre le délit et sa commission est absent en l'espèce. Le seul lien juridique, nous l'avions dit en première lecture, est que vous attachez au f_tus la qualité de personne que lui refuse la jurisprudence. Mme la Présidente - Sur le vote du sous-amendement 422, je suis saisie par la commission des lois d'une demande de scrutin public. M. Jean-Paul Garraud - Vous faites une erreur fondamentale, Monsieur Le Bouillonnec. Nous sommes évidemment dans le domaine des infractions non intentionnelles : c'est le résultat - dommageable - qui conditionne la peine encourue. Vous faites toujours la confusion avec les infractions intentionnelles ! Je suis malheureusement obligé de rappeler un affreux paradoxe : quand vous tuez le chien qui se trouve dans la voiture en la percutant, c'est une contravention de troisième classe ; quand c'est la femme enceinte, la loi ne prévoit rien ! Je ne tolère pas d'être ainsi mis en cause, Monsieur Le Guen : vous avez dépassé les bornes. Ces attaques personnelles sont la marque du terrorisme intellectuel que vous faites régner ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP) M. Jean-Marie Le Guen - Ce sont les intégristes qui applaudissent ! M. le Président de la commission - Quelques remarques, je l'espère, moins passionnelles. En réalité, il n'y a pas matière à débat : c'est par crainte d'arrière-pensées qu'il avait été demandé à M. Garraud, y compris par des membres de la majorité, de retirer son amendement en première lecture. Nous avons donc pris le temps de nous assurer qu'il n'y avait aucun risque de mise en cause du droit à l'IVG. De nombreuses nouveautés ont été ajoutées au texte en seconde lecture, Madame Fraysse, sur le mandat d'arrêt européen ou encore sur l'application des peines, à la suite de la mission dont le rapporteur a été chargé auprès du Garde des Sceaux. On peut très bien en ajouter encore une autre. Il s'agit de protéger pénalement la femme enceinte, et non l'enfant qu'elle attend, ce qui aurait pu, en effet, être considéré comme remettant en cause le droit à l'IVG. MM. Christophe Caresche et Jean-Marie Le Guen - Ce n'est pas ce que vous disiez la dernière fois ! M. le Président de la commission - On peut reprocher à M. le rapporteur de faire du « bavardage juridique » car la formule est redondante, mais, d'une part, ce n'est pas la seule, et d'autre part, elle a le mérite de lever les dernières interrogations. M. Jean-Marie Le Guen - Subterfuge ! M. le Président de la commission - Vous êtes à ce point gagnés par la passion que vous ne m'écoutez pas, ce qui vous prive de toute chance de me comprendre... Mme Elisabeth Guigou - Nous avons parfaitement compris ! M. le Président de la commission - L'incrimination créée se rapproche de celle de blessures volontaires et vise à protéger les femmes, notamment celles qui étant enceintes veulent le rester. Vous qui êtes encore nombreux à porter le badge blanc, symbole du refus des violences faites aux femmes, ne pouvez contester cette disposition qui représente un véritable progrès (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP). A la majorité de 30 voix contre 14 sur 44 votants et 44 suffrages exprimés, le sous-amendement 422 est adopté. A la majorité de 30 voix contre 14 sur 44 votants et 44 suffrages exprimés, l'amendement 281 rectifié ainsi modifié est adopté. M. Gérard Léonard - L'amendement 356 complète les dispositions de la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, qui ont généralisé le recours à des contrôles automatisés. Tout d'abord, il modifie le code de procédure pénale afin de porter de sept à quinze jours et de trente à quarante-cinq jours, les délais donnés aux contrevenants pour s'acquitter de l'amende forfaitaire minorée ou de l'amende forfaitaire, ou pour consigner ces sommes en vue d'une contestation. Ensuite, il complète les articles 529-11 du code de procédure pénale et L. 130-9 du code de la route consacrant la possibilité de recourir à des appareils de contrôle automatiques homologués, afin de préciser que le procès-verbal pourra être revêtu d'une signature manuelle numérisée. Les treize appareils qui ont été mis en place début novembre ont déjà donné lieu à la constatation de près de 50 000 infractions, qu'il n'est matériellement pas possible que les officiers et agents de police judiciaire signent manuellement. M. le Rapporteur - Cet amendement n'a pas été examiné en commission, mais j'y suis très favorable à titre personnel. Ce qui serait encore mieux, ce serait, dans un second temps, de passer de quinze à trente jours, et de quarante-cinq à soixante jours. M. Christophe Caresche - On peut se demander ce que viennent faire ces dispositions sur la violence routière dans un texte consacré à la grande criminalité, et comment l'Assemblée peut se prononcer dans de bonnes conditions sur des amendements qui ne sont déposés qu'en deuxième lecture, et que la commission n'a pu examiner. M. le Rapporteur - Ce projet de loi couvre tout le champ de la procédure pénale. Soyons donc pragmatiques, profitons-en pour tenter de régler tous les dysfonctionnements qui apparaissent au vu de l'expérience ! L'amendement 356, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 153 fait de la conduite sans permis, qui est aujourd'hui une simple contravention de cinquième classe, un délit pouvant être puni d'un an d'emprisonnement. M. le Garde des Sceaux - La politique de lutte contre la violence routière fait, me semble-t-il, consensus et commence à porter ses fruits - la diminution du nombre de victimes en témoigne. Mais on observe aujourd'hui un phénomène nouveau, et de plus en plus répandu, hélas : celui de la conduite sans permis ni assurance. Il faut y adapter notre législation, et le Gouvernement est favorable à l'amendement. L'amendement 153, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 277 de M. Mariani a été accepté par le Gouvernement. L'amendement 277, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 154 rectifié fait de la conduite sans assurance, qui n'est aujourd'hui qu'une contravention de cinquième classe, un délit, puni toutefois d'une simple peine d'amende. L'amendement 154 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 357 tend à faciliter le prononcé de la peine de confiscation du véhicule, en permettant l'immobilisation de celui-ci par un officier ou un agent de police judicaire. L'amendement 357, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 358 prévoit que le Gouvernement présentera, avant le 31 décembre 2004, un rapport au Parlement sur l'application des peines de confiscation et d'immobilisation du véhicule en matière d'infractions au code de la route. Il semble en effet que cette application soit très variable sur l'ensemble du territoire. M. le Garde des Sceaux - Je suis prêt à accomplir ce travail, mais je ne suis pas sûr que l'amendement franchira le cap du contrôle de constitutionnalité... M. le Rapporteur - Votre engagement me suffit et je retire l'amendement. M. Christophe Caresche - Nous aurions souhaité que le Gouvernement, en réponse à ces amendements qui transforment en délits des infractions qui jusqu'à présent n'étaient que de contraventions, présente un bilan a priori, et pas seulement a posteriori, du nombre de contraventions de cinquième classe dressées. M. le Rapporteur - Les amendements en question ont fait l'objet d'un débat en commission. L'amendement 358 est retiré. Mme Elisabeth Guigou - L'article 17 pose des problèmes de principe. Le texte du Gouvernement rompt l'équilibre de la procédure pénale, car il donne des pouvoirs nouveaux, voire inédits aux officiers de police judiciaire, au détriment des magistrats, et renforce en outre les prérogatives du parquet par rapport aux magistrats du siège. Je pense notamment à l'élargissement inconsidéré de la procédure de composition pénale. Les juges d'instruction sont désormais marginalisés, les procureurs ont des pouvoirs accrus, ils sont nommés, par le Garde des Sceaux, et celui-ci leur donne des instructions y compris à propos de dossiers individuels, et qui pourra passer outre à l'avis du Conseil supérieur de la magistrature pour nommer les procureurs. Ainsi, le système est parfaitement bouclé. Si je suis favorable à ce que le Garde des Sceaux se porte garant du bon fonctionnement de la justice et de l'organisation des tribunaux et à ce qu'il définisse la politique pénale, toute la question est de savoir comment mettre en _uvre cette politique. Or, nous divergeons profondément sur ce point. Vous ne vous bornez pas, Monsieur le Garde des Sceaux, à dire que le Garde des Sceaux peut donner des instructions générales aux procureurs généraux. Vous affirmez également qu'il peut intervenir dans les affaires individuelles. Même si ces instructions sont écrites et versées au dossier, il pourra y avoir des pressions occultes, ce qui accroîtra encore la défiance des Français envers la justice, le soupçon qu'il existerait une justice à deux vitesses : l'une expéditive et dure pour les plus faibles, l'autre discrète et accomodante pour les puissants (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Je suggère d'alléger ce texte boursouflé auquel se sont encore ajoutés en cours de route des dispositions qui en altèrent d'ailleurs la cohérence, en renonçant à un article 17. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Notre amendement 317, vise, pour les mêmes raisons qu'a dites Mme Guigou, à supprimer cet article. Bienvenue dans le code de procédure pénale, Monsieur le Garde des Sceaux ! M. le Garde des Sceaux - Il y est déjà ! M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Le ministre de la justice y est, certes, mais pas le Garde des Sceaux, aux termes de l'article 37 du code de procédure pénale. Je voulais donc consacrer cet événement solennel... Certes, nous ne nourrissons aucune suspicion à votre endroit, mais il y va de l'organisation même de l'action publique dans notre pays, et nous considérons que l'article 37 tel qu'il est suffisant, et qu'il n'y a pas lieu d'y ajouter une nouvelle rédaction de l'article 30. M. le Rapporteur - Avis défavorable. Rappellerai-je l'article 20 de la Constitution, aux termes duquel « le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation » - y compris, donc, sa politique pénale ? La commission est attachée à ce que le ministre puisse veiller à l'application de celle-ci sur l'ensemble du territoire, et par instructions générales d'action publique, et par la possibilité de dénoncer des infractions ou d'enjoindre aux procureurs, par instructions écrites et versées au dossier, d'engager des poursuites ou de saisir une juridiction - mais en aucun cas, bien sûr, de classer une affaire. M. le Garde des Sceaux - Ce projet a deux objectifs : renforcer l'efficacité de l'institution judiciaire face à certaines formes nouvelles, très violentes ou très organisées, de criminalité, et assurer une meilleure fluidité du traitement des affaires, notamment pénales. C'est pourquoi j'ai proposé l'extension de la composition pénale et l'introduction de la reconnaissance préalable de culpabilité. Quant à la méthode, j'ai choisi de ne pas déclarer l'urgence sur ce texte à la fois complexe et important, afin que le Parlement puisse prendre le temps d'un examen approfondi. Des idées ont surgi, des suggestions ont été faites. Le texte en est donc alourdi, c'est vrai, mais c'est là, me semble-t-il, une bonne façon de légiférer. Nous avons voulu définir le rôle des procureurs généraux par rapport aux procureurs de la République, et établir clairement un système hiérarchique. Concernant le rôle du Garde des Sceaux, Madame Guigou, nous avons des divergences, mais je crois que c'était également le cas au sein de la précédente majorité puisque M. Chevènement, entre autre, était très hostile à la conception que vous en aviez... (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste) J'ai, avec le Président de la République et le Premier ministre, fait un choix qui n'est pas le vôtre. J'exerce la prérogative que me confèrent la Constitution et le code de procédure pénale, de manière, me semble-t-il, tout à fait raisonnable, mais je ne voudrais pas en être privé. Vous êtes convaincue que de simples instructions générales peuvent assurer l'unité de l'action publique sur tout le territoire. Je pense au contraire que, dans certains cas, cette unité passe par des instructions individuelles. Je suis donc défavorable à l'amendement. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Les Gardes des Sceaux utilisent leurs pouvoirs constitutionnels depuis quarante-cinq ans sans que la République ait pour autant sombré. Je n'ai dit que par plaisanterie que le Garde des Sceaux était absent du code de procédure pénale... En fait, les seules compétences qui lui étaient reconnues étaient mentionnées dans le dispositif relatif aux procureurs généraux, qui a été repris par le Sénat. Dans le projet initial du Gouvernement, l'article 30 du code de procédure pénale prévoyait seulement que le Garde des Sceaux veille à la cohérence de l'application de la loi pénale sur l'ensemble du territoire. Il n'était absolument pas fait état d'instructions. Le Sénat a conservé l'article 30, ajouté l'article 36 et introduit un élément nouveau : le Garde des Sceaux adresse désormais aux magistrats des instructions générales d'action publique. Cette disposition n'avait pas été prévue par le Gouvernement, et n'a pas paru manquer à notre commission des lois. Le code contiendra donc, si nous adoptons cet article, un élément tout à fait nouveau, et nous souhaiterions que le Gouvernement nous démontre la pertinence de ce choix. Mme Elisabeth Guigou - Les discussions sont normales et souhaitables au sein de tout Gouvernement, et j'espère que le Garde des Sceaux en a avec son collègue de l'intérieur... Cela me semble une garantie du bon fonctionnement tant du Gouvernement que de la démocratie. Si je n'ai, moi, pas changé d'avis sur les instructions particulières, cela n'a pas été le cas de tout le monde. Lorsque j'ai été nommé ministre de la justice, début juin 1997, j'ai trouvé un rapport commenté au Premier président de la Cour de cassation, Pierre Truche, par le Président de la République, et dont les recommandations comportaient à la fois ce qui allait devenir la loi sur la présomption d'innocence - adoptée à l'unanimité le 18 juillet 2000 - et la suppression des instructions du Garde des Sceaux aux parquets dans les affaires individuelles. Le Président de la République, à de multiples reprises, y compris lors du quarantième anniversaire de l'Ecole nationale de la magistrature, a publiquement soutenu ces réformes, jusqu'au moment où il s'est ravisé et a refusé de soumettre au Congrès un texte pourtant voté dans les mêmes termes par les deux assemblées. C'est votre droit, Monsieur le Garde des Sceaux, de vouloir recourir aux instructions individuelles, comme c'est le mien d'en souligner les risques. Notre système judiciaire est hélas ébranlé par de multiples attaques, soupçons et contestations. Je crois que vous lui portez un coup supplémentaire. M. le Garde des Sceaux - Nous sommes au moins deux ici à ne pas avoir changé d'avis : je n'avais pas, Madame, voté votre texte... L'amendement 317, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 155 substitue aux termes « politique d'action publique » ceux de « politique pénale », dans le premier alinéa de l'article. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Je voudrais proposer un sous-amendement. Le premier alinéa resterait tel que la commission le propose. Dans le deuxième, le mot « écrites » serait ajouté. Il serait donc rédigé ainsi : « A cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales écrites d'action publique ». Mme la Présidente - Je ne peux accepter : il ne s'agit pas d'un sous-amendement. En effet, vous ne modifiez pas la rédaction de l'amendement, mais celle de l'article. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Je vous remercie de me montrer mon erreur. Je persiste cependant à penser que des instructions générales écrites seraient une bonne solution. L'amendement 155, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 156 est rédactionnel. L'amendement 156, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - L'amendement 318 est défendu. L'amendement 318, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 17 modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 157 est de coordination. L'amendement 157, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 18 ainsi modifié. Les articles 19, 19 bis, 20 et 21, successivement mis aux voix, sont adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 158 est de précision. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - La composition pénale peut déboucher, dans certains cas, sur un stage ou une formation. Le sous-amendement 420 précise que cela se fait « en tout ou partie » aux frais de l'auteur des faits. Il serait en effet regrettable que cette solution ne bénéficie qu'aux délinquants suffisamment aisés pour en acquitter le prix. M. le Rapporteur - Cet amendement n'a pas été examiné par la commission, et je le découvre avec d'autant plus d'amertume que vous venez de nous critiquer pour avoir nous-mêmes déposé des amendements tardifs... Le sous-amendement 420, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Garde des Sceaux - Le sous-amendement 326 propose le stage de citoyenneté comme alternative aux poursuites. Le sous-amendement 326, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 158 et que l'article 22 A ainsi modifié. M. Christophe Caresche - Cet article étend la composition pénale à des délits aussi graves que le vol aggravé, l'escroquerie, l'abus de confiance, voire l'abus de bien social, ce qui nous inquiète - d'où notre amendement 319 de suppression. En effet, la composition pénale, procédure tout à fait intéressante, ne doit concerner que la délinquance de proximité. Cependant que M. Clément remet un rapport dans lequel il fait des propositions pour que les chefs d'entreprise aux agissements douteux puissent être plus facilement mis en cause, le Garde des Sceaux présente un texte qui atténue la portée de l'abus de bien social. Encore une fois, il y a loin de l'affichage à la réalité ! On a vraiment l'impression qu'il existe deux poids et deux mesures, une justice de plus en plus rigoureuse pour les citoyens ordinaires, une autre, beaucoup plus clémente, pour les puissants. M. le Rapporteur - Dois-je vous rappeler que la composition pénale, à laquelle vous trouvez aujourd'hui tant de défauts, c'est vous qui l'avez créée ? M. Christophe Caresche - Merci, nous le savons ! M. le Rapporteur - Contrairement à ce que vous dites, la composition pénale vise à accroître la réponse pénale. En 2002, nos tribunaux correctionnels ont prononcé 388 186 jugements, et c'est là leur capacité maximale - laquelle a diminué depuis l'adoption de la loi du 15 juin 2000 et commence tout juste à remonter. On est loin des 624 000 affaires poursuivies et des 1 350 000 qui pourraient en faire l'objet ! Avec la composition pénale, nous donnons un outil supplémentaire aux procureurs pour apporter à chaque infraction une réponse adaptée et proportionnée (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. le Garde des Sceaux - Je suis également défavorable à cet amendement. Il faut replacer cette extension de la composition pénale dans la politique d'ensemble du Gouvernement en matière de sécurité et de justice. Nous avons souhaité renforcer les moyens matériels et humains des services de police et de gendarmerie ainsi que ceux de la justice, simplifier les procédures, accélérer le traitement des affaires, améliorer l'exécution des peines. C'est sur l'ensemble de la chaîne judiciaire qu'il nous faut agir pour répondre au souci de justice exprimé par les Français en 2002. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Ce discours illustre parfaitement ce que je dénonce depuis longtemps, à savoir que l'on modifie la procédure pénale pour pallier l'insuffisance des moyens. Singulière façon de procéder ! Certaines infractions sont susceptibles de donner lieu à la composition pénale, quand d'autres exigent l'instruction, d'autres enfin la comparution immédiate, sachant que seules les deux dernières aboutissent à un jugement, lequel doit demeurer la règle dans notre justice. Alors que la composition pénale devait être réservée aux petites infractions, son domaine a été élargi au fil du temps, pour répondre à l'incapacité de notre justice de juger toutes les affaires qui devraient l'être. L'extension du champ de la comparution immédiate ou l'introduction du « plaider coupable » dans notre droit répondent, hélas, à la même logique. Enfin, par ce processus, on donne aux procureurs de la République le droit de juger et de sanctionner. Il n'y a sans doute là nul machiavélisme, mais il est dangereux de permettre à la même personne d'engager l'action publique et de sanctionner. M. le Rapporteur - Je ne puis laisser dire que la composition pénale laisse le procureur de la République trancher : ce sera toujours un magistrat du siège ! Le Conseil constitutionnel nous a d'ailleurs rappelés, sous la législature précédente, ce principe intangible. En outre, la composition pénale ne saurait concurrencer l'instruction. Aucun procureur n'hésitera une seconde pour savoir si une affaire relève de l'une ou de l'autre procédure. Il est vrai que nous avons étendu le champ des comparutions immédiates, et celles-ci jouent désormais tout leur rôle, mais notre ambition est que les procureurs puissent avoir la certitude que l'auteur d'une infraction exécutera sa peine, lorsqu'il comparaît sur convocation, car la comparution immédiate est trop souvent choisie, aujourd'hui, dans le seul but de s'assurer de la sanction. L'amendement 319, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - L'amendement 320 est défendu. L'amendement 320, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 159 étend la composition pénale délictuelle aux contraventions connexes au délit qui fait l'objet de la mesure. L'amendement 159, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 160 rétablit le texte initialement adopté par l'Assemblée. Il n'y a pas de raison de limiter l'amende proposée dans le cadre d'une composition pénale, car l'intéressé est toujours libre de refuser. M. le Garde des Sceaux - Sagesse. L'amendement 160, mis aux voix, est adopté. M. le Garde des Sceaux - L'amendement 327 est de coordination : il permet qu'un stage de citoyenneté puisse être proposé dans le cadre d'une composition pénale. L'amendement 327, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - L'amendement 321 précise que la personne à qui est proposée une composition pénale est informée qu'elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord et que cet accord est recueilli par procès-verbal, dont une copie lui est remise. M. le Rapporteur - Avis défavorable. Cette disposition est déjà prévue dans le code de procédure pénale. M. le Garde des Sceaux - Même avis. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Nous souhaitons, nous, que le procès-verbal mentionne que l'information a bien été délivrée à la personne. M. le Rapporteur - Je maintiens que l'amendement est satisfait par le droit en vigueur. L'amendement 321, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 161 est de coordination. L'amendement 161, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 162 rectifié est de cohérence. L'amendement 162 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 23 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 163 de la commission vise à rétablir une disposition adoptée en première lecture à l'initiative de M. Léonard. M. Gérard Léonard - J'attache une grande importance à cette disposition que le Sénat a voulu supprimer. Il s'agit d'allonger le délai de prescription en cas de crime sexuel à caractère pédophile. Le rejet de cette disposition par le Sénat m'a étonné et même peiné. Mais les arguments avancés contre l'allongement du délai m'ont renforcé dans ma conviction. Premier argument : on nous dit qu'il ne faut pas modifier les délais de prescription sans procéder à une réflexion d'ensemble sur le sujet. Or on a déjà modifié ces délais en matière de terrorisme ou de trafic de stupéfiants. Deuxième argument : on ne serait pas sûr de la spécificité des crimes visés. Or celle-ci a déjà été reconnue de manière consensuelle par l'Assemblée nationale, qui a fait courir le délai de prescription à partir de la majorité de la victime, rendant ainsi les faits punissables jusqu'aux 28 ans de la victime. Or, d'après les pédopsychiatres, c'est seulement bien plus tard que les victimes peuvent parler de ce qui leur est arrivé. Quand elles fondent une famille, certaines traversent une véritable crise qui peut avoir une issue dramatique. Troisième argument, avancé par M. Badinter : ce projet comporte déjà beaucoup de dispositions contre la délinquance sexuelle. Mais ce dont je vous parle est d'un autre ordre. Je remercie la commission d'avoir adopté mon amendement et je souhaite ardemment que nous parviendrons à convaincre nos collègues sénateurs. Depuis la première lecture, j'ai reçu de nombreux messages de sympathie (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. le Garde des Sceaux - En première lecture, je m'en étais remis à votre sagesse pour concilier deux exigences contradictoires : la nécessité d'une prescription et celle de punir des crimes dont les victimes attendent longtemps avant de pouvoir parler. Le Sénat, attaché au principe général de sécurité juridique qui fonde la prescription, n'a pas retenu votre dispositif. Je m'en remets de nouveau à votre sagesse, en souhaitant que la CMP trouve un compromis, par exemple sur la durée du délai. L'amendement 163, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Notre amendement 299 corrigé est défendu. L'amendement 299 corrigé, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 278 de M. Hamel a été adopté par la commission. M. le Garde des Sceaux - Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui clarifie les relations entre le procureur de la République, et les maires. Conformément à l'engagement pris en première lecture, un groupe de travail composé de magistrats et d'élus locaux a été réuni. M. Hamel en faisait partie et son amendement est conforme aux conclusions du rapport. Le dispositif qu'il propose satisfait les élus locaux tout en garantissant le respect des règles de confidentialité. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Le texte proposé dispose simplement que le magistrat « peut » communiquer des informations au maire. Pour que le dispositif soit pleinement efficace, il faudrait en faire une obligation. Par ailleurs, le dispositif vise non seulement les maires, mais aussi les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, qui n'ont pas, en tant que tels, la qualité d'officier de police judiciaire. J'admets qu'on fasse de la communication des informations une faculté, mais il faudrait supprimer la mention des présidents d'EPCI, qui affaiblit encore le dispositif. M. le Rapporteur - La communication d'informations entre magistrats et élus fait débat depuis des années. Le groupe de travail vous propose une avancée. Actuellement, en effet, le procureur a interdiction de répondre aux demandes du maire. L'autoriser à le faire, c'est déjà un grand pas en avant. Nous ne pouvons en faire une obligation, car nous nous heurterions à un impossibilité matérielle. Sans régler définitivement le problème, cet amendement est constructif et la commission souhaite son adoption. M. Gérard Léonard - Je suis sensible à l'argumentation de M. Le Bouillonnec. Nous souhaiterions tous que la communication des informations soit systématique, mais nous savons qu'il s'agit d'un v_u pieux. Les greffes seraient incapables de supporter une telle contrainte. Un tel système pourrait en outre présenter des risques pour les libertés. En revanche, je ne souhaite pas que les présidents de structure intercommunale soient exclus du dispositif, car certains contrats locaux de prévention de la délinquance ont un caractère intercommunal - c'est le cas, par exemple, dans l'agglomération nancéenne. Peut-être pourrait-on simplement ajouter les mots : « lorsqu'il existe un contrat local de sécurité à caractère intercommunal ». M. le Garde des Sceaux - J'entends bien les observations de M. Léonard, mais ce texte est le fruit de six mois de travail : les représentants des élus - désignés par l'association des maires de France - et des procureurs se sont mis d'accord sur cette formulation après de longs débats. Il ne me semble pas opportun de conditionner l'application de la loi à une procédure - le contrat local de sécurité - qui n'a pas nécessairement été mise en place dans toutes les communes. M. Gérard Léonard - Il s'agissait en fait d'introduire les présidents de structure intercommunale. M. le Garde des Sceaux - Il serait intéressant de dresser au bout d'un an un premier bilan de cette novation avec l'association des maires de France. Prenons garde à ne pas confier au maire des responsabilités qui pourraient le mettre en difficulté. M. le Rapporteur - Je suggère, pour ma part, de remplacer le mot « initiées » par le mot « engagées », plus respectueux de la langue française (Assentiment). M. Christophe Caresche - J'observe que l'amendement vise les décisions de justice « dont la communication paraît nécessaire à la mise en _uvre d'actions de prévention. ». Le procureur a donc une latitude d'interprétation : c'est là une deuxième limitation. J'ai cru comprendre que le Gouvernement voulait placer le maire au c_ur de la prévention. Il convient donc que celui-ci dispose d'un minimum d'informations. A cet égard la rédaction de l'amendement ne fait pas problème, et l'on peut fort bien remplacer le mot « peut » par le mot « doit ». L'amendement 278 rectifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 164 remplace « sans délai » par « dans les meilleurs délais », limite l'information aux infractions causant un trouble grave à l'ordre public, et rappelle qu'elle doit respecter le secret de l'enquête. L'amendement 164, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 24 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 165 est rédactionnel. L'amendement 165, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 166 est de précision. L'amendement 166, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 25 bis ainsi modifié et que l'article 25 ter. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - L'amendement 301 corrigé vise à introduire dans le code de procédure pénale un article 15-1-1 ainsi rédigé : « Des officiers de police judiciaire sont détachés auprès de l'autorité judiciaire dans chaque tribunal de grande instance, afin d'y travailler sous la direction des magistrats du Parquet et des juges d'instruction. D'autres fonctionnaires habilités à la recherche et à la constatation des infractions peuvent être détachés dans les mêmes conditions. « Les modalités d'affectation de l'ensemble de ces fonctionnaires sont fixées par décret en Conseil d'Etat ». L'amendement 301 corrigé, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - L'amendement 322 est défendu. L'amendement 322, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 167 tend à l'imiter la prolongation de huit jours de l'enquête de flagrance aux infractions les plus graves, à savoir celles punies d'une peine d'au moins cinq ans d'emprisonnement. L'amendement 167, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 26 ainsi modifié. Les articles 26 bis et 27, successivement mis aux voix, sont adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 168 est de précision. L'amendement 168, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 359 vise à étendre aux journalistes, médecins, notaires et huissiers la protection particulière accordée aux avocats par le Sénat en matière de réquisition, et à préciser que cette protection consiste dans la possibilité pour la personne de refuser de remettre les documents demandés : cette remise ne pourra se faire qu'avec son accord. M. le Garde des Sceaux - Le Gouvernement est très favorable à cet amendement qui opère une utile clarification. Il devrait rassurer les professionnels qui redoutaient une dérive. L'amendement 359, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Les amendements 169 et 360 sont de coordination. Les amendements 169 et 360, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés, de même que l'article 28 ainsi modifié. M. le Rapporteur - L'amendement 170 vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée en première lecture. M. le Garde des Sceaux - Sagesse. L'amendement 170, mis aux voix, est adopté et l'article 29 B ainsi rétabli. M. le Rapporteur - L'amendement 171 vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée en première lecture. M. le Garde des Sceaux - Sagesse. L'amendement 171, mis aux voix, est adopté et l'article 29 C ainsi rétabli. M. le Rapporteur - L'amendement 172 vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée en première lecture. M. le Garde des Sceaux - Sagesse. L'amendement 172, mis aux voix, est adopté et l'article 29 bis ainsi rétabli. L'article 29 ter, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 173 vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée en première lecture. M. le Garde des Sceaux - Sagesse. L'amendement 173, mis aux voix, est adopté et l'article 29 quater ainsi rétabli. L'article 29 quinquies, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Je demande une brève suspension de séance. La séance, suspendue à 19 heures 30, est reprise à 19 heures 35. Mme la Présidente - A cet article, adopté en termes identiques par les deux assemblées, la commission a déposé un amendement aux fins de coordination. M. le Rapporteur - L'amendement 174 est de coordination, en effet. L'amendement 174, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 30 ainsi modifié. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - L'amendement 324 tend, dans la première phase du cinquième alinéa de cet article à remplacer les mots : « dans les mêmes conditions de forme et de durée », par les mots : « par ordonnance motivée ». L'amendement 324, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 175 tend à revenir au texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. M. le Garde des Sceaux - Sagesse. L'amendement 175, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 31 ainsi modifié. Les articles 32AA, 32, 33, 34 et 37, successivement mis aux voix, sont adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 176 est de simplification. L'amendement 176, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 38 ainsi modifié. M. le Rapporteur - L'amendement 177 tend à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. M. le Garde des Sceaux - Sagesse. L'amendement 177, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 39 ainsi modifié. M. le Rapporteur - L'amendement 178 tend à revenir au texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. M. le Garde des Sceaux - Même avis que précédemment. L'amendement 178, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 40 ainsi modifié. L'article 41, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 179 tend à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. M. le Garde des Sceaux - Sagesse. L'amendement 179, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 42 ainsi modifié. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - L'amendement 285 tend à supprimer le I de cet article. Les parties, ou leurs représentants, doivent être présentes au moment de l'ouverture ou de la réouverture des scellés, afin de pouvoir faire part de leurs observations. L'amendement 285, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 43, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 44. M. le Rapporteur - L'amendement 180 rectifié tend à préciser la notion de signalisation. L'amendement 180, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article 45 A ainsi rédigé. M. le Rapporteur - l'amendement 181 est de simplification. Il était très attendu puisqu'il pose le principe de la compétence du magistrat du lieu de détention, afin de limiter les transfèrements de détenus. M. le Garde des Sceaux - Avis très favorable. L'amendement 181, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 398 est de coordination. L'amendement 398, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Les amendements 182 et 361 sont de coordination. Les amendements 182 et 361, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés. L'article 49 modifié, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 50. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - L'amendement 287 est défendu. L'amendement 287, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - L'amendement 288 tend à rédiger ainsi cet article : « Chaque fois que le juge d'instruction souhaite que le procureur de la République assiste aux interrogatoires, son greffier l'en avertit par simple note, au plus tard à la fin de l'interrogatoire ». L'amendement 288, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 52, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Pour assurer un bon fonctionnement des tribunaux, l'amendement 183 tend à permettre au juge des libertés et de la détention de se faire remplacer, s'il est empêché, par un magistrat du siège. L'amendement 183, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article 53 ainsi rétabli. M. le Rapporteur - L'amendement 280 de M. Marsaud a été accepté par la commission. L'amendement 280, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 184 vise à revenir au texte voté par l'Assemblée en première lecture. L'amendement 184, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 185 est rédactionnel. L'amendement 185, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 54 bis ainsi modifié. M. le Rapporteur - L'amendement 186, 2ème rectification, est de simplification et de coordination. L'amendement 186, 2ème rectification, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 187 vise à revenir au texte adopté par l'Assemblée en première lecture. L'amendement 187, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 57 ainsi modifié. M. le Rapporteur - L'amendement 188 est de coordination. L'amendement 188, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 57 quater ainsi modifié. M. le Rapporteur - L'amendement 189 de M. Marsaud a été accepté par la commission. L'amendement 189, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 58, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 190 vise à revenir au texte voté par l'Assemblée en première lecture. M. le Garde des Sceaux - Sagesse. L'amendement 190, mis aux voix, est adopté, de même l'article 60 ainsi modifié. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - La compensation sans reconnaissance préalable de culpabilité est un dispositif entièrement nouveau. Toute innovation n'est pas critiquable en soi, encore faut-il qu'elle n'altère pas les principes fondamentaux du droit, ni les conditions dans lesquelles la justice est appelée à statuer. Or, le dispositif proposé nous inspire une grande perplexité. La vérité est que sa motivation première est de désengorger les tribunaux. Quant aux modalités retenues, elles limitent le rôle des juges du siège à la seule homologation de l'accord. En outre, l'initiative reviendra au seul parquet. Enfin, il est à craindre que cette nouvelle procédure se traduise par de véritables négociations entre le justiciable et la justice - d'aucuns ont même parlé de « marchandages ». Souvenons-nous de ce jeune steward français qui, aux Etats-Unis, a dû reconnaître sa culpabilité pour retrouver sa liberté de rentrer en France... Aussi est-il impératif que la procédure suivie soit claire. Or rien dans votre dispositif, ni dans le budget de la justice ne permet au parquet d'assurer cette nouvelle mission dans des conditions satisfaisantes. De plus, il y a un décalage entre ce type de procédure et les sanctions encourues - jusqu'à un an d'emprisonnement, quand nous proposions, afin de limiter les risques, de l'appliquer exclusivement aux incriminations suivies de simples peines d'amendes. L'amendement 289 vise donc, en l'état actuel du dispositif, à supprimer cet article. L'amendement 289, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Par l'amendement 290, nous proposons que le « plaider coupable » ne soit appliqué que dans les cas où la peine de prison encourue est de trois ans maximum, et non de cinq ans. L'amendement 290, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - Les sénateurs ayant porté de six mois à un an le maximum de la peine pouvant être proposée dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, il est désormais nécessaire de préciser que la peine d'emprisonnement proposée ne pourra être supérieure à la moitié de la peine encourue pour l'infraction. Tel est le sens de l'amendement 191. L'amendement 191, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 192 a pour but de rappeler au procureur l'importance des mesures d'individualisation des peines que sont la semi-liberté, le placement à l'extérieur et le placement sous surveillance électronique. L'amendement 192, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 193 supprime le plafonnement de l'amende, proposé par le Sénat. L'amendement 193, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Garde des Sceaux - Il est indispensable de préciser que la personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité peut être assistée d'un avocat commis d'office, tout en précisant que s'appliquent les règles de l'aide juridictionnelle. Tel est le sens de l'amendement 332 du Gouvernement. L'amendement 332, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 194 vise à revenir aux dispositions votées par l'Assemblée en première lecture. M. le Garde des Sceaux - Sagesse. L'amendement 194, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 195 tend à supprimer le passage du justiciable en audience publique, prévu par le Sénat, pour l'homologation de la proposition du parquet, et prévoit en revanche, afin de respecter le principe de publicité de la procédure, la lecture en audience publique de l'ordonnance d'homologation. M. le Garde des Sceaux - C'est l'esprit même du texte. Je pense que le Sénat souhaitait en fait proposer le dispositif dont M. le rapporteur vient de faire état. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Je ne suis pas loin de penser comme M. le Garde des Sceaux, mais les motivations n'étaient pas les mêmes chez tous ceux qui ont voté cette disposition... De fait, l'amendement permet de respecter le caractère public du prononcé de la décision, mais non le caractère public des débats. Là est le problème. Aussi, faut-il porter la plus grande attention aux conditions dans lesquelles le prévenu adhérera à cette procédure et s'assurer de sa parfaite connaissance de ce qu'il encourt, ainsi qu'à la façon dont les termes du débat seront portées à la connaissance du juge. L'amendement 195, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 196 est de cohérence. L'amendement 196, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Garde des Sceaux - L'amendement 331 prévoit expressément que les personnes qui font l'objet de la nouvelle procédure de l'article 61 pourront bénéficier des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle. L'amendement 331, accepté par la commission, est adopté. L'article 61 modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Président de la commission - Il est huit heures, mais je pense que nous devrions prolonger la séance jusqu'à la fin de ce texte. M. le Rapporteur - Beaucoup des prochains amendements sont rédactionnels, et nous entrons dans un domaine qui ne soulève pas de grandes difficultés. Tous les groupes préféreraient continuer. Mme la Présidente - Dans ce cas, poursuivons. L'article 62 bis, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 197 revient au texte voté en première lecture. L'amendement 197, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 62 ter est ainsi rétabli. M. le Rapporteur - L'amendement 198 rétablit la possibilité d'utiliser la visio-conférence pour l'interrogatoire du prévenu devant le tribunal de police. L'amendement 198, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 199 étend l'utilisation de la visio-conférence au placement en détention provisoire d'une personne détenue pour une autre cause. L'amendement 199, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 200 supprime une restriction au principe de l'utilisation de la visio-conférence. L'amendement 200, accepté par le Gouvernement, est adopté. L'article 63 modifié, mis aux voix, est adopté. L'article 63 bis, mis aux voix, est adopté, ainsi que l'article 63 ter. M. le Rapporteur - L'amendement 276 de M. Blessig est défendu. Il s'agit d'une disposition transitoire sur les juridictions de proximité. Avis favorable. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Cet amendement prévoit que le juge d'instance exerce de plein droit les fonctions de juge de proximité lorsque aucun n'a été affecté au sein de la juridiction. Nous avons critiqué la création du juge de proximité. Il faut certes rapprocher la justice de nos concitoyens, mais sans que cela ne se transforme en une institution. Il existe déjà un juge de proximité dans notre système : le juge d'instance, qui a remplacé le juge de paix en 1958 et qui est le juge du quotidien. Le juge de proximité doit donc être en relation étroite avec le juge d'instance et il est normal que ses fonctions soient exercées par lui en cas de vacance. L'amendement 276, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Les articles 64 A, 64 ter et 65 bis, successivement mis aux voix, sont adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 201 rectifié est de coordination. L'amendement 201 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - L'amendement 302 vise à supprimer les dispositions relatives à la non-comparution devant la cour d'assise. Il est difficile de considérer, sauf dans le cadre de la contumace, que quelqu'un puisse être jugé hors de sa présence par la juridiction qui prononce les peines les plus lourdes ! M. le Rapporteur - Avis défavorable. Le projet du Gouvernement nous permet de remplacer la procédure archaïque de la contumace. Il nous faut un moyen de juger les criminels en fuite. M. le Garde des Sceaux - Même avis. Le texte améliore les conditions dans lesquelles la justice est rendue en l'absence de l'accusé. Supprimer ce dispositif serait accepter que la justice puisse être bloquée par l'absence de l'accusé. L'amendement 302, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 202 apporte une précision. L'amendement 202, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 203 est rédactionnel. L'amendement 203, accepté par le Gouvernement, est adopté. L'article 66, modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 204 est rédactionnel. L'amendement 204, accepté par le Gouvernement, est adopté. L'article 66 bis, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Nous entamons la partie relative aux aménagements de peine. L'amendement 205 pose le principe du retour progressif à la liberté : les peines sont aménagées en cours d'exécution, pour tenir compte de l'évolution de la situation du condamné. Il s'agit surtout d'éviter les sorties sèches de prison. M. le Garde des Sceaux - Avis favorable. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Nous saluons le travail accompli par le rapporteur pour ce dispositif. Cependant, les objectifs poursuivis - l'accompagnement des détenus à leur libération et des aménagements de peines adaptés - supposent des moyens. La technique de la semi-liberté, par exemple, exige de créer des structures proches des lieux de travail et facilement accessibles aux moyens de communication, pour rejoindre sa famille le week-end. Cela soulève nombre de difficultés. Des centres de semi-liberté mal situés et mal conçus ne pourraient pas remplir leurs missions. Un centre de semi-liberté de 40 places qui accueille 90 personnes ne les remplit pas mieux et risque même de générer de nouveaux conflits. Il est arrivé que les surveillants des centres de semi-liberté soient obligés de se comporter comme dans une prison... Enfin, il faut mettre des solutions à la disposition du juge. Si les juges d'application des peines ne prononcent des placements en semi-liberté que lorsqu'il y a des places dans les centres, le dispositif ne fonctionnera pas. L'individualisation des peines ne réussira que s'il y a des places en nombre suffisant, notamment dans les centres de semi-liberté. L'amendement 205, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 206 rétablit une disposition supprimée par le Sénat. Il paraît en effet important que figure parmi les principes généraux d'exécution des peines que le paiement des amendes doit toujours être recherché. L'amendement 206, accepté par le Gouvernement, est adopté. L'article 68A modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 207 fait obligation au procureur de la République d'établir un rapport annuel sur l'état et les délais d'exécution des peines, lequel comportera un rapport dressé par le trésorier payeur général sur le recouvrement des amendes. Ces deux rapports seront rendus publics lors de l'audience solennelle de rentrée de la juridiction. Cette transparence sera, nous l'espérons, source d'émulation. M. le Garde des Sceaux - Rendre publics ces rapports est une excellente idée, c'est un premier pas dans l'évaluation. Le rapport du trésorier payeur général sur le recouvrement des amendes sera très intéressant car, d'une manière générale, on a beaucoup de mal à recouvrer celles-ci. En revanche, je ne pense pas qu'il appartienne au Parlement de dicter aux tribunaux l'organisation de leurs travaux. Je trouve donc inutilement précis d'exiger que ces rapports soient présentés lors de l'audience solennelle de rentrée. Sagesse donc. M. le Rapporteur - Votons l'amendement en l'état. Nous parviendrons bien avec le Sénat à trouver une rédaction satisfaisante en CMP. L'amendement 207, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 208 précise que toutes les décisions du juge d'application des peines sont susceptibles d'appel, et non ses seules ordonnances. L'amendement 208, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 209 précise que, lorsqu'un juge d'application des peines est temporairement empêché, il appartient au président du TGI de le remplacer. L'amendement 209, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 210 rectifié prévoit qu'il peut exister plusieurs tribunaux de l'application des peines dans le ressort d'une même cour d'appel et qu'il appartiendra au pouvoir réglementaire d'en décider. Il prévoit également que dans certaines juridictions outre-mer, comme à Wallis-et-Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon, le tribunal de l'application des peines puisse être composé d'un seul membre. L'amendement 210 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 211 prévoit que le juge d'application des peines peut non seulement accorder, ajourner, refuser ou retirer les mesures d'aménagement des peines, mais également les modifier. L'amendement 211, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 212 répond à la même logique que le précédent. L'amendement 212, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 213 est rédactionnel. L'amendement 213, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 214 précise que le tribunal d'application des peines est compétent en matière de relèvement de la période de sûreté, de libération conditionnelle ou de suspension des peines pour raisons médicales qui ne sont pas de la compétence du juge d'application des peines. L'amendement 214, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - Les amendements 215 et 216 sont de précision. Les amendements 215 et 216, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 217 précise les règles de compétence territoriale du tribunal de l'application des peines. L'amendement 217, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 218 prévoit que les décisions du juge d'application des peines, mais également celles du tribunal de l'application des peines, sont exécutoires par provision. M. le Garde des Sceaux - Avis favorable. Il faut rappeler que l'appel du parquet est suspensif s'il a lieu dans les 24 heures. L'amendement 218 est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 219, réclamé par de nombreux juges d'application des peines, prévoit que ceux-ci peuvent faire procéder à tous les examens, expertises et enquêtes utiles sur l'ensemble du territoire national, ce qui renforcera l'efficacité de leurs investigations. L'amendement 219, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 220 prévoit que le juge d'application des peines peut faire procéder à des réquisitions bancaires. L'amendement 220, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 221 précise que la délivrance d'un mandat par le juge d'application des peines suspend le délai d'exécution de la peine. A défaut, le temps consacré à la recherche et à l'interpellation du condamné serait déduit de la peine à exécuter, ce qui n'est pas souhaitable. L'amendement 221, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 222 rectifié propose de créer une ordonnance de suspension provisoire pour les mesures d'aménagement de peine avec écrou, et une ordonnance d'incarcération provisoire pour les mesures d'aménagement de peine sans écrou. M. le Garde des Sceaux - Les aménagements de peine ayant vocation pédagogique, il est très important qu'en cas de non-respect des prescriptions, la sanction soit immédiate. Cet amendement est essentiel pour donner toute leur crédibilité aux aménagements de peine. M. le Rapporteur - En effet, et cela est tout à fait cohérent avec les dispositions adoptées en première lecture concernant les peines alternatives. Il s'agit de faire comprendre au condamné qu'il s'agit d'un donnant-donnant. Le non-respect des obligations imposées lorsqu'une semi-liberté ou un placement en surveillance électronique ont été autorisés doit être immédiatement sanctionné. L'amendement 222 rectifié, mis aux voix, est adopté. L'article 68 B modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 423 est de coordination. L'amendement 423, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 223 précise que le juge d'application des peines donne son avis, sauf urgence, sur le transfert des condamnés d'un établissement à l'autre. L'amendement 223, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - Les amendements 224 à 228 rectifié sont de coordination. Les amendements 224, 225, 226, 227 et 228 rectifié, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 424 est également de coordination. L'amendement 424, accepté par le Gouvernement, est adopté. L'article 68 C modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 229 prévoit que la juridiction peut ne pas aviser la victime de la sortie du condamné lorsque celui-ci bénéficie d'une permission de sortie - dont la durée maximale est fixée par le pouvoir réglementaire. L'amendement 229, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 230 est rédactionnel. L'amendement 230, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 231 élargit les obligations pouvant être imposées au condamné bénéficiant d'un placement à l'extérieur, d'une semi-liberté ou d'une permission de sortie en se référant aux dispositions relatives au sursis avec mise à l'épreuve. Il répond à notre logique de simplification et d'unification des obligations. L'amendement 231, accepté par le Gouvernement, est adopté. L'article 68 modifié, mis aux voix, est adopté. L'article 68 bis A est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 232 institue une phase d'offre amiable dans les procédures d'indemnisation des victimes d'infractions, de nature à accélérer le règlement des dossiers ne faisant pas l'objet de contestation. Cette phase doit cependant intervenir après saisine de la CIVI, comme le souhaite le fonds de garantie, consulté. L'amendement 232, accepté par le Gouvernement, est adopté. L'article 68 quinquies est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 233 ramène de 18 à 12 mois le délai d'exécution d'un travail d'intérêt général, disposition que nous avions adoptée en première lecture. Le dispositif n'entrera toutefois en vigueur qu'au 31 décembre 2006. L'objectif est de rendre plus rapide l'exécution des sanctions tout en laissant aux tribunaux le temps de s'adapter au nouveau dispositif. L'amendement 233, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 68 septies ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 234 apporte une précision. L'amendement 234, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 68 nonies A ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 235 de la commission vise à préciser que le président du tribunal informe le condamné, dès le prononcé de la condamnation, des obligations et des mesures de contrôle auxquelles il est astreint dans le cadre du sursis avec mise à l'épreuve. L'amendement 235, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - Une personne peut être condamnée à un TIG assorti d'autres mesures, comme un traitement contre l'alcoolisme. Mais, dans le dispositif actuel, l'exécution du TIG met fin à l'ensemble des condamnations. L'amendement 236 de la commission vise à permettre le maintien des obligations de contrôle pendant douze mois. Les praticiens se disent révoltés de voir cesser les obligations de contrôle alors que l'intéressé est en passe de récidiver. L'amendement 236, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 238 vise à autoriser le juge d'application des peines à ordonner la suspension de la peine. L'amendement 238, accepté par le Gouvernement, est adopté. L'article 68 decies ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. L'article 68 undecies, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 239 de la commission vise à rétablir le texte de l'Assemblée, qui prévoyait la possibilité de substituer au TIG une peine d'amende ou de jours-amendes. Imaginons qu'une personne au chômage ait été condamnée à un TIG. Quelques semaines plus tard, elle trouve un emploi. Actuellement, dans ce cas, le TIG reste en attente et, à l'issue d'un délai de dix-huit mois, la peine n'est pas exécutée. Nous préférons qu'elle le soit sous une autre forme. L'amendement 239, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 68 duodecies ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. L'article 68 terdecies A mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Les amendements 240, 241 et 242 rectifié sont de coordination. Nous avons en effet procédé à une importante refonte du droit de l'application des peines, si bien que nous allons examiner un certain nombre d'amendements de ce type. Les amendements 240, 241 et 242 rectifié, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés. L'article 68 terdecies modifié, mis aux voix, est adopté. L'article 68 quaterdecies, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Les amendements 243, 244 et 245 sont de coordination. L'amendement 243 accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté de même que les amendements 244 et 245. M. le Rapporteur - L'amendement 246 vise à autoriser le juge à substituer une mesure d'aménagement à une autre. C'est le principe de la « fongibilité » appliqué aux condamnations... Pour faire en sorte que les peines s'appliquent dans les meilleurs délais, il faut donner une certaine souplesse aux magistrats. L'amendement 246, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 247 vise à autoriser la juridiction de jugement à prononcer une mesure de placement sous surveillance électronique ab initio. Je ne méconnais pas les difficultés matérielles, mais le proposer est un progrès. M. le Garde des Sceaux - Avis favorable. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Nous approuvons ces peines alternatives, mais il faut maintenant les mettre en _uvre. M. Raoult remplace Mme Mignon au fauteuil présidentiel. PRÉSIDENCE de M. Éric RAOULT vice-président M. le Garde des Sceaux - Quand j'ai proposé cet été de privatiser le contrôle technique du bracelet électronique, c'était pour pouvoir développer cette formule. Il n'y avait alors que quelques dizaines de bracelets disponibles. Nous en possédons aujourd'hui 500, pour seulement 200 personnes condamnées à les porter. La contrainte n'est donc plus matérielle. C'est le processus de décision qui est trop complexe. C'est pourquoi je trouve intéressant l'amendement de la commission. Mon objectif est d'aller jusqu'à 2 000 bracelets électroniques. Vous savez que le juge ne peut infliger cette peine à n'importe quel condamné. L'amendement 247, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 248 est de coordination. L'amendement 248, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 249 de la commission vise à supprimer l'exigence d'une présence obligatoire de l'avocat au moment du placement sous surveillance électronique. L'amendement 249, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Les amendements 250, 251 et 252 sont de coordination. Les amendements 250, 251 et 252, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés. L'article 68 quindecies modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 253 vise à rétablir le texte adopté par notre assemblée, qui prévoit la remise systématique à l'audience d'une convocation à comparaître devant le juge de l'application des peines en cas de peine d'emprisonnement inférieure ou égale à un an. Actuellement, le délai moyen pour commencer l'exécution d'une peine est de sept mois. Parfois, c'est au hasard d'un contrôle routier qu'on découvre qu'une personne doit être incarcérée et on décide par téléphone d'exécuter ou non la peine immédiatement ! En outre, retrouver la personne sept mois après la condamnation est toujours complexe. Le dispositif proposé améliorera le fonctionnement de la chaîne pénale, mais il ne peut être d'application immédiate, compte tenu du stock d'affaires en cours. C'est pourquoi nous avons prévu de le faire entrer en vigueur après le 31 décembre 2006, ce qui laissera le temps aux tribunaux de s'organiser. Certains fonctionnent déjà de cette manière. Les autres pourront prendre trois ans. Ce serait une belle ambition pour la législature que de réussir à épuiser le stock d'affaires en instance dans les tribunaux. L'utilisation de la convocation par OPJ retrouverait en outre une crédibilité par rapport à la comparution immédiate. Nous ouvrons là un grand chantier. Cela justifie que l'on prenne plusieurs années. L'amendement 253, accepté par le Gouvernement , mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 254 propose que le juge d'application des peines qui constate que le condamné à une peine d'emprisonnement égale ou inférieure à un an ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une mesure d'aménagement de sa peine l'informe des modifications à apporter à sa situation et puisse le convoquer à nouveau. Prenons un exemple : le condamné à une telle peine d'emprisonnement va rencontrer trois semaines plus tard le juge d'application des peines. S'il ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la semi-liberté ou de la surveillance électronique, le juge lui donnera quatre mois au maximum pour les remplir avant de lui accorder, le cas échéant, lors d'un second rendez-vous, un placement dans une forme individualisée. Seuls des textes réglementaires prévoient aujourd'hui l'intervention du juge d'application des peines. Nous donnerions ainsi un signe clair de notre volonté de développer les formes individualisées d'exécution des courtes peines de prison. L'amendement 254, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 255 rectifié propose un dispositif de lutte contre les sorties sèches : les trois derniers mois d'une peine d'emprisonnement allant de six mois à deux ans pourraient être exécutés sous une forme individualisée - surveillance électronique ou semi-liberté - sur requête du service pénitentiaire d'insertion et de probation auprès du procureur et du juge d'application des peines. Cette requête mentionnera les obligations imposées le cas échéant au détenu. Le juge d'application des peines aura toute latitude pour se prononcer, mais s'il ne le fait pas dans les trois semaines, la requête sera considérée comme homologuée. Nous proposons le même dispositif pour les peines allant de deux à cinq ans, mais sur une durée de six mois. Cet amendement est le pendant de la possibilité désormais offerte au juge d'application des peines qui constate que les obligations ne sont pas respectées d'ordonner un retour immédiat en maison d'arrêt. Bref, nous mettons en place un sas pour les fins de peine. Cela exige des moyens, mais je vous rappelle que 800 places de semi-liberté et 277 de surveillance électronique sont actuellement vacantes. M. Gérard Léonard - Excellente proposition ! M. le Garde des Sceaux - Le sous-amendement 425 vise à supprimer le droit de recours du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation qui modifie par trop sa relation avec le juge d'application des peines. M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné ce sous-amendement auquel je suis favorable à titre personnel. Le sous-amendement 425, mis aux voix, est adopté. L'amendement 255 rectifié ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté. L'article 68 septdecies modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 283 de M. Fenech vise à combler un vide juridique en matière de réduction de peine. Avis favorable. L'amendement 283, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 69 bis, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 256 est rédactionnel. L'amendement 256, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 257 vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée en première lecture. L'amendement 257, accepté par le Gouvernement, est adopté. L'article 69 ter modifié, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - L'amendement 409 de M. Vaxès est défendu. M. le Rapporteur - Défavorable. Cet amendement sera satisfait par un amendement ultérieur. L'amendement 409, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 258 vise à supprimer une disposition introduite par le Sénat en matière de suspension de peine pour raison médicale. L'amendement 258, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 259 rétablit le texte adopté par l'Assemblée en première lecture en matière de crédit de réduction de peine. M. le Garde des Sceaux - Sagesse. L'amendement 259, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 260 est de coordination. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Le sous-amendement 421 vise à remplacer le terme de « mauvaise conduite », qui paraît peu opportun, par celui de « conduite fautive », plus précis. M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné ce sous-amendement auquel je suis défavorable à titre personnel. La mauvaise conduite est la notion que retient déjà le code. M. le Ministre - Même avis. Le sous-amendement 421, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 260, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Les amendements 261 et 262 sont de coordination. Les amendements 261 et 262, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés. L'article 69 quater modifié, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - L'amendement 416 de M. Vaxès est défendu, ainsi que ses amendements suivants. L'amendement 416, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. Les amendements 417, 418, 410, 411, 412, 413, 414 et 415, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés. M. le Rapporteur - Le Gouvernement propose opportunément de réduire de 10 % le montant des amendes lorsque les condamnés s'en acquittent dans un délai de vingt jours francs à compter de la date du jugement. Mais l'amendement 263 propose de fixer ce délai à un mois, dans un souci de simplicité. L'amendement 263, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - La commission a adopté l'amendement 362 pour demander au Gouvernement de porter le taux de réduction de 10 à 20 %. M. le Garde des Sceaux - Favorable, et je prends le risque de lever le gage sans consulter le ministre des finances ! (Sourires) M. Christophe Caresche - Il augmentera les amendes, ou bien les taxes sur le tabac ! L'amendement 362 rectifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 264 tend à faire bénéficier de la minoration forfaitaire les condamnés dont la situation financière est délicate et qui ont bénéficié du droit d'échelonner le paiement de l'amende. C'est une mesure d'équité. M. le Garde des Sceaux - Favorable. Le gage est levé. L'amendement 264, mis aux voix, est adopté. L'article 72 modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 265 tend à informer le prévenu qu'il doit comparaître à l'audience en possession des justificatifs de ses revenus, ainsi que de ses avis d'imposition ou de non-imposition, ou les communiquer à son avocat qui le représente. L'amendement 265, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 73, mis aux voix, est adopté, de même que les articles 74 AA, 74 A et 75 bis. M. le Garde des Sceaux - Les amendements 329 et 330 ont pour objet de permettre à l'agence d'exercer, à la demande du Garde des Sceaux, la pleine maîtrise d'ouvrage des opérations qu'il lui confiera, de négocier, conclure et gérer les baux prévus à l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat, et enfin de l'habiliter à délivrer les autorisations d'occupation temporaire sur le domaine public de l'Etat, comme c'est le cas pour la SNCF et ADP. M. le Rapporteur - Favorable aux deux amendements. L'amendement 329, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 330. M. le Rapporteur - L'amendement 355 de M. Estrosi est défendu et la commission y est favorable. L'amendement 355, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 400 est de coordination. L'amendement 400, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 266 tend à revenir à la rédaction préalablement adoptée. L'amendement 266, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 76, mis aux voix, est adopté, de même que les articles 79 et 81. M. Gérard Léonard - L'amendement 279 de Mme Rimane est défendu. M. le Rapporteur - La commission avait rendu un avis défavorable à cet amendement, mais je pourrais l'accepter, à titre personnel, si l'on supprimait les mots : « ratifiée à l'article premier de la loi n° 99-1121 du 28 décembre 1999 ». M. Gérard Léonard - Je suis d'accord. M. le Garde des Sceaux - Favorable. Il faut revenir au droit commun pour mettre fin au développement du trafic de déclarations de paternité. L'amendement 279 rectifié, mis aux voix, est adopté. L'article 81 bis, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 267 est rédactionnel. L'amendement 267, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 268 apporte une précision. L'amendement 268, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 81 ter modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Garde des Sceaux - L'amendement 328 propose une nouvelle rédaction de l'article 81 quater qui tient compte du fait que le texte de loi ne pourra pas être adopté définitivement avant le 31 décembre 2003. Du reste, certains Etats membres de l'Union européenne risquent de transposer la décision-cadre instituant le mandat d'arrêt européen bien après le 1er janvier 2004. Il convient donc de prévoir des dispositions transitoires. Cela dit, nos voisins européens sont déjà au travail, comme je l'ai constaté il y a quelques jours lors d'une réunion avec nos collègues anglais, allemand, espagnol et portugais. L'amendement 328, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté. L'article 81 quater est ainsi rédigé. M. le Rapporteur - L'amendement 272 rectifié, de coordination, propose une date d'entrée en vigueur au 31 décembre 2006 des dispositions prévoyant la convocation systématique devant le juge de l'application ou devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation du condamné à une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à un an, ou avec sursis, et comparaissant libre. L'amendement 272 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - S'agissant de constituer le fichier des délinquants sexuels, l'amendement 363 autorise, pour une période limitée et dans le seul but de rechercher les adresses, des recherches informatiques dans les fichiers de police et des organismes de sécurité sociale et fiscaux. Toutefois, la divulgation de l'identité des personnes dont l'adresse est recherchée par les services du casier judiciaire est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende en application des dispositions de l'article 226-22 du code pénal. Le Sénat améliorera sans doute les dispositions qui ne sont que transitoires. M. le Garde des Sceaux - Favorable M. Jean-Yves Le Bouillonnec - A partir du moment où l'on ouvre le champ des investigations à de multiples fichiers, personne ne peut plus garantir la confidentialité, et il y a là un risque d'atteinte aux droits de ces personnes. M. le Rapporteur - Nous devons tout de même résoudre un problème matériel : pour rendre notre fichier efficace au plus vite, il nous faut trouver les adresses de quelque 100 000 personnes. Pour cela, il faut rapprocher les fichiers, tout en prenant des garanties : seule l'adresse doit être recherchée, et la divulgation de l'identité des personnes est passible de sanctions pénales. Nous ne prétendons pas avoir un système parfait. Il est certainement perfectible, et je ne doute pas que le Sénat l'améliore à nouveau. Nous avons en tout cas travaillé sincèrement pour trouver des solutions. L'amendement 363, mis aux voix, est adopté. L'article 82, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 364 est de coordination et concerne l'outre-mer. L'amendement 364, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 83 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. L'article 84, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 399 est de coordination. L'amendement 399, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 84 bis ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. Les articles 85, 86, 87 et 88, successivement mis aux voix, sont adoptés. M. le Président - Nous en venons aux explications de vote. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Nous regrettons que ce texte soit devenu peu à peu un fourre-tout, un véritable monstre. Plus de 400 articles du code de procédure pénale ont été modifiés. Sur les 88 articles du projet, seuls 26 concernent le crime organisé - et vous ne définissez même pas la notion de « bande organisée » qui induit pourtant des règles dérogatoires au droit commun. Nous contestons le bouleversement des règles de procédure, l'introduction de techniques nouvelles qui tendent, peu à peu, à supprimer la fonction des juges d'instruction et des juges du siège au seul bénéfice du parquet. C'est inacceptable. Outre son coût, le dispositif du « plaider coupable » posera des problèmes aux magistrats, de même que l'introduction, dans le cadre de procédures pénales, des techniques d'infiltration. Je considère, de plus, que la garde à vue ne doit pas être augmentée pour les mineurs. Vous avez abandonné votre objectif initial, la lutte contre la criminalité organisée, au profit d'une procédure pénale sécuritaire et répressive. Mais vous ne donnez pas au parquet les moyens d'accomplir ses nouvelles missions. En revanche, nous saluons les dispositifs concernant la pollution maritime et l'alternative à l'incarcération. Je me félicite du travail accompli par le rapporteur, mais il faut s'attendre à une CMP complexe. Vouloir changer peu à peu les techniques de jugement est peut-être un objectif louable mais pourquoi ne pas avoir abordé clairement la question ? Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce projet de loi. M. Jean-Paul Garraud - Je félicite M. le Rapporteur pour son excellent travail. Monsieur Le Bouillonnec, vous tentez de justifier l'injustifiable (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). M. Christophe Caresche - Qu'est-ce que ça veut dire, cette interpellation ? M. Jean-Paul Garraud - Certes, nous ne faisons pas la même politique que vous, qui a conduit à l'explosion de la délinquance ! Nous voterons cette grande loi, innovante, courageuse. M. Le Bouillonnec parle de politique sécuritaire. Il oublie toutes les mesures de substitution à l'emprisonnement, l'individualisation des peines, le dispositif destiné à prévenir les « sorties sèches ». Nous mettons en place les outils juridiques nécessaires à ce que police, gendarmerie et justice travaillent mieux ensemble, contre la criminalité organisée. La criminalité évolue. Nous devons l'affronter. C'est ainsi que nous réconcilierons la justice avec les Français (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. le Rapporteur - Très bien ! M. le Garde des Sceaux - Je remercie la commission des lois, son président et son rapporteur pour le travail accompli. Ce projet met en place les moyens nécessaires à la lutte contre la criminalité organisée, simplifie les procédures, règle le problème du mandat d'arrêt européen et apporte des changements significatifs à l'application des peines. C'est un texte extrêmement important dont nous pourrons constater les effets bénéfiques dans les mois et les années à venir. Nous apportons ainsi une réponse à la demande de justice exprimée par les Français (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté. Prochaine séance, mardi 2 décembre, à 9 heures 30. La séance est levée à 21 heures 30. Le Directeur du service ORDRE DU JOUR A NEUF HEURES TRENTE : 1ère SÉANCE PUBLIQUE 1. Questions orales sans débat. 2. Fixation de l'ordre du jour. A QUINZE HEURES : 2ème SÉANCE PUBLIQUE 1. Questions au Gouvernement. 2. Déclaration du Gouvernement sur les rapatriés et débat sur cette déclaration. 3. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1152), relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance. Mme Henriette MARTINEZ, rapporteure au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. (Rapport n° 1249) A VINGT ET UNE HEURES TRENTE : 3ème SÉANCE PUBLIQUE Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance. |
