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Assemblée nationale

COMPTE RENDU
ANALYTIQUE OFFICIEL

Session ordinaire de 2003-2004 - 35ème jour de séance, 87ème séance

1ère SÉANCE DU JEUDI 4 DÉCEMBRE 2003

PRÉSIDENCE de M. Rudy SALLES

vice-président

Sommaire

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
POUR 2003 (suite) 2

ARTICLE PREMIER (suite) 2

APRÈS L'ARTICLE PREMIER 11

ART. 2 ET ÉTAT A ANNEXÉ 12

DEUXIÈME DÉLIBÉRATION 12

ART. 3 ET ÉTAT B 12

ARTICLE 4 ET ÉTAT B' 14

ARTICLE 5 ET ÉTAT C 14

ART. 6 ET ÉTAT C' 14

APRÈS L'ART. 7 14

ART. 8 14

ART. 9 15

ART. 15 15

AVANT L'ART. 16 15

La séance est ouverte à neuf heures trente.

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2003 (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2003.

ARTICLE PREMIER (suite)

M. le Président - J'indique d'ores et déjà que je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public sur l'amendement 37.

M. Jean-Louis Dumont - Cette nuit, en fin de discussion générale, le président de la commission des finances vous a informés que les débats en commission des finances avaient été intenses, qu'une multitude d'amendements avaient été déposés et que la majorité était prête à une certaine démarche. Ce matin, j'ai choisi de défendre l'amendement 37, qui tend à supprimer cet article, car j'estime qu'il devient indispensable, Monsieur le ministre, de clarifier vos intentions. Peut-on, en effet, par un même article, opérer un prélèvement global sur une association loi de 1901 et sur une société anonyme à vocation financière, dont la gestion, les obligations et les contrôles diffèrent ?

Vous annoncez que ce prélèvement profitera au BAPSA, prétendant ainsi faire une bonne _uvre, mais vous préparez ce mauvais coup depuis des années. Vous avez commencé par annuler la subvention d'équilibre du budget général pour le BAPSA. Au bout de deux exercices, vous avez constaté qu'il manquait 300 millions d'euros. Et comme le BAPSA s'adresse aux agriculteurs, vous piochez dans les organismes qu'ils ont su bien gérer.

Monsieur le ministre, vous ne pouvez prélever davantage que ce qu'ont rapporté les taxes !

Je peux vous affirmer qu'en milieu rural, un travail énorme de recherche est accompli au sein des fermes pour développer de nouvelles pratiques. Nous nous sommes battus pendant des années pour parvenir à ce résultat, et aujourd'hui, vous ruinez ce travail.

Ce n'est d'ailleurs pas la première fois que l'Etat procède ainsi.

Sur quelle assiette avez-vous assis votre prélèvement ? Expliquez-nous la rupture d'égalité devant la charge publique que vous envisagez de provoquer s'agissant d'une association loi 1901 et d'une société anonyme.

M. le Président - Je vous rappelle que le temps de parole pour défendre un amendement est limité à 5 minutes.

M. Gilles Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan - La commission a émis un avis défavorable.

M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire - Défavorable également. Il s'agit de financer la protection sociale des agriculteurs, à laquelle la collectivité nationale contribue déjà pour 80 %. Quant à la subvention de l'Etat au BAPSA, je vous rappelle que le précédent gouvernement l'avait diminuée de moitié, alors que nous l'avons doublée, justement pour financer la protection sociale des agriculteurs. C'est la seconde différence entre nous : vous affichez des volontés que vous ne financez pas. Les taxes parafiscales représentent 80 % des produits d'Arvalis, soit plus de 80 millions d'euros. Il n'y a, par ailleurs, aucune rupture d'égalité.

M. Jean-Pierre Balligand - Quel laconisme de la part du rapporteur général !

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances - Vous n'aviez qu'à être là hier, on a répété les mêmes choses dix fois !

M. Jean-Pierre Balligand - Ce n'est pas parce que l'UMP va mal qu'il faut vous énerver !

M. Philippe Auberger - Le PS va-t-il mieux ?

M. Jean-Pierre Balligand - En commission, j'ai appelé l'attention de tous mes collègues sur Arvalis-Institut du végétal.

Vous êtes en train de faire un hold-up sur une des rares structures du monde agricole qui servent à faire évoluer les techniques de production, y compris par rapport à l'environnement.

Cet institut a été bien géré.

M. Jean-Louis Dumont - Trop bien, manifestement.

M. Jean-Pierre Balligand - Il a des obligations - vente de récoltes, achats d'engrais, de produits de traitement, et de cultures -, qui se chiffraient à plus de 53,7 millions d'euros au 31 décembre 2002.

De plus, si des sommes non négligeables sont placées en obligations, bons du trésor, OPCVM à moyen et long terme, c'est qu'un nantissement est exigé par le Crédit agricole.

Une ponction qui irait au-delà du produit des taxes parafiscales hypothéquerait l'avenir d'Arvalis.

M. le Président de la commission - A la demande justifiée du groupe socialiste, nous avons accepté de déplacer le débat de jeudi et vendredi à mercredi et jeudi. Nous avons eu plus d'une heure de débat en commission sur Arvalis, et hier soir trois quarts d'heure de discussion en séance publique et les amendements sont nombreux. Répéter dix fois la même chose ne peut que lasser l'attention de chacun. Je souhaite donc que nous parvenions à synthétiser les points de vue.

M. Jean-Louis Dumont - L'argumentation de M. Balligand est convaincante : on ne peut en vouloir à un organisme qui a été bien géré.

De plus, des contrôleurs financiers de l'Etat ont dû faire leur travail. Quel rôle, alors, ont-ils eu ? Pendant des années, on ne fait rien, et tout d'un coup, c'est le coup de massue.

Le Gouvernement reste-t-il arc-bouté sur ce prélèvement ou, écoutant les arguments développés sur tous les bancs, envisage-t-il d'épargner Arvalis qui travaille pour la santé des consommateurs et de chercher d'autres financements ?

A la majorité de 29 voix contre 8 sur 37 votants et 37 suffrages exprimés, l'amendement 37 n'est pas adopté.

M. Jean-Claude Sandrier - L'amendement 23 vise à revenir sur les prélèvements que le Gouvernement envisage d'opérer sur les réserves de trois organismes agricoles, dont Arvalis-Institut du végétal. Ces prélèvements sont injustifiés. En effet, les réserves de ces organismes ne constituent pas, comme semble l'indiquer le ministère, des trésors de guerre accumulés progressivement. Ce sont des fonds destinés à financer des programmes pluriannuels de recherche : leur importance est donc capitale.

Ces réserves doivent d'ailleurs être utilisées prochainement pour faire le lien entre l'ancien et le nouveau mode de financement.

Ainsi, le financement d'Arvalis était assuré par l'ANDA et la taxe FASC, et c'est désormais l'ADAR qui assurera la part de financement public de l'institut.

M. Jean-Louis Dumont - Aucune subvention en 2003.

M. Jean-Claude Sandrier - De plus, une « cotisation volontaire obligatoire » - on appréciera la formule - devrait être instituée.

Mais comme l'ADAR et la CVO ne sont pas encore opérationnelles, Arvalis n'a encore reçu aucune subvention.

Le prélèvement que vous prévoyez risque d'entraîner une crise de trésorerie et de compromettre l'avenir des programmes de recherches qui visent à promouvoir une agriculture respectueuse de l'environnement, attentive à la qualité des produits et à la sécurité alimentaire.

De plus, des centaines d'emplois sont menacés. Enfin, ce prélèvement exceptionnel ne peut permettre de financer de façon pérenne le BAPSA, comme vous le prétendez.

En fait, vous êtes prêts à tout pour financer des dépenses, sauf à toucher les revenus des plus riches.

L'amendement 23, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Charles de Courson - L'amendement 122 vise à supprimer tout prélèvement sur Arvalis.

Il y a une contradiction entre les paragraphes I et II de l'article premier. En effet, le paragraphe II précise qu'est laissé aux organismes, donc à Arvalis, le boni de liquidation de la taxe parafiscale qui lui était affecté, net du prélèvement.

Mais M. le rapporteur général explique dans le rapport qu'Arvalis n'a pas tenu de comptabilité séparée comme il aurait dû le faire, ce qui aurait permis de déterminer le montant exact des actifs associés à la taxe FASC.

Si le boni de liquidation, comme le prétend Arvalis, n'est que de 49 millions, l'Etat devra-t-il reverser le différentiel de 30 millions ?

La commission des finances avait dans ces conditions adopté un amendement pour réduire le prélèvement, en le faisant passer de 79 à environ 45 millions.

Comment le Gouvernement entend-il appliquer le deuxième alinéa de l'article premier ? Quel est le montant du boni de liquidation de la FASC affecté à Arvalis ?

M. le Rapporteur général - Avis défavorable.

Je répondrai précisément lorsque nous aurons examiné les amendements qui suivent.

M. le Ministre délégué - Si M. de Courson me demande quels programmes de recherches seront interrompus en raison du prélèvement, personne n'est à ma connaissance en mesure de lui répondre.

M. Charles de Courson - Ce n'est pas ma question.

M. le Ministre délégué - Si vous souhaitez que nous retirions le II de l'article, je suis d'accord. J'espère que vous mesurez les conséquences de votre proposition.

Arvalis est alimenté à 80 % par des taxes parafiscales...

M. Jean-Louis Dumont - Non.

M. le Ministre délégué - ...vous semblez en douter, je regrette surtout que la comptabilité de l'établissement ne le montre pas.

M. Jean-Louis Dumont - Qui opérait des contrôles ?

M. Charles de Courson - Je n'ai pas proposé la suppression du deuxième alinéa mais la suppression de la deuxième ligne du premier paragraphe, c'est-à-dire la suppression du prélèvement.

Je note que vous n'avez pas répondu à ma question sur le boni de liquidation.

Je répète qu'il est impossible techniquement d'appliquer le deuxième paragraphe de l'article premier. Si vous prélevez 79 millions, c'est que vous estimez que le boni de liquidation est au moins supérieur à 79 millions or, ce n'est pas le cas. Je demande donc au rapporteur et au ministre de répondre à une question précise : quel est le montant du boni de liquidation pour ce qui concerne la FASC ?

M. Jean-Louis Dumont - Nous aussi !

M. Charles de Courson - Faute de réponse à cette question, l'article sera inapplicable. Nous avons eu un long débat sur Unigrains : nous connaissons le montants du boni de liquidation, et le Gouvernement n'en prélève qu'une partie - 37 millions. Il en est de même pour l'ONIC. Le débat ne porte donc que sur Arvalis.

M. le Ministre délégué - Avec une taxe FASC à environ 50 millions et une taxe ANDA à 30 millions, nous arrivons à environ 80 millions d'euros.

Je comprends que M. de Courson ne propose pas de supprimer le II : l'enjeu fiscal pour Unigrains n'est pas négligeable, puisqu'il représente 157 millions, soit le double du prélèvement opéré sur Arvalis.

M. Charles de Courson - Je suis tout de même surpris. Nous sommes là pour légiférer. On nous annonce un prélèvement de 79 millions sur Arvalis - dans le paragraphe I - et, dans le paragraphe II, que le différentiel entre le boni de liquidation et le prélèvement sera dévolu à Arvalis. Le Gouvernement estime donc le boni de liquidation à au moins 79 millions. Quel est son montant ? Le rapport ne donne pas la réponse : le contrôleur d'Etat, qui dépend du ministère des finances, n'a pas joué son rôle...

M. le Ministre délégué - Comptez sur lui pour l'avouer !

M. Charles de Courson - ...alors qu'il l'a fait pour Unigrains.

Voter contre mon amendement, c'est rendre inapplicable le dispositif proposé par le Gouvernement. Si vous pensez que c'est de bonne pratique, vous l'assumerez. Mais le groupe UDF ne votera pas un texte inapplicable.

L'amendement 122, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Philippe Armand Martin - Je retire l'amendement 102 qui est satisfait par celui de la commission.

M. Jean-Louis Dumont - L'amendement 137 vise à diminuer le montant du prélèvement. Devant la détermination du Gouvernement à prélever une telle somme, voire plus, là où il ne le devrait pas, nous entendons bien limiter la casse.

M. le rapporteur général a excellemment exposé son point de vue en commission. Il s'étonne de la nouvelle présentation du bilan d'Arvalis : on est passé d'une somme globale à une réaffectation sur des lignes bien distinctes. Si ces organismes dégageaient chaque année des excédents pour préparer l'avenir, ils ne s'attendaient pas à la brutalité de ce prélèvement. Interrogé il y a trois semaines en commission, le ministre de l'agriculture n'y semblait guère favorable. Aujourd'hui, silence dans les rangs : le bateau coule, on prend l'argent là où il y en a (Protestations sur les bancs du groupe UMP), c'est-à-dire chez ceux qui travaillent pour l'avenir et pour la santé des Français. Arvalis contribue à la protection sanitaire de la population. Ce prélèvement met en cause la recherche fondamentale et la recherche appliquée au bénéfice de l'agriculture.

M. Charles de Courson - Le Gouvernement ne m'ayant toujours pas répondu sur le montant du boni de liquidation de la taxe parafiscale FASC, j'ai interrogé Arvalis, qui arrive, après s'être livré à un calcul proportionnel - puisque le compte séparé n'a jamais été tenu - à 45,3 millions. On ne peut donc pas aller au-delà des 46 millions que propose l'amendement 123.

La taxe parafiscale FASC assure 37 % du financement d'Arvalis. Le chiffre que vous avez indiqué n'est pas exact, Monsieur le ministre : c'est la somme du produit de la taxe parafiscale FASC et du financement indirect par l'ANDA. Mais si vous prélevez sur ce qui a été apporté par ce biais, il faudrait aussi s'intéresser à tous les organismes qui ont reçu des subventions ainsi financées sur des taxes parafiscales (M. Dumont approuve). Autrement il y a rupture d'égalité. L'article premier risque donc fort d'être censuré par le Conseil constitutionnel au motif qu'il constitue une formalité impossible et méconnaît l'égalité devant l'impôt.

M. Philippe Auberger - Je rends hommage au ministre pour sa volonté de rééquilibrer le BAPSA. Pour préserver la protection sociale des agriculteurs, il faut préserver son équilibre financier. On a observé ces dernières semaines un certain affolement chez Arvalis, voire une propagande intempestive.

M. Jean-Louis Dumont - On a le droit de se défendre !

M. Philippe Auberger - La raison en est, selon ses dirigeants, qu'ils ne connaissaient pas le montant du prélèvement.

M. Charles de Courson - 109 millions initialement !

M. Philippe Auberger - Le Parlement n'a pas été bien informé. Nous avons dû aller à la pêche aux informations : ni Arvalis, ni le ministère ne nous les avaient données. On peut s'interroger sur le rôle du contrôleur d'Etat. Pour couper court à toute discussion, on a recouru pour Unigrains à un audit de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale de l'agriculture, complété par un audit de KPMG. Pourquoi ceci n'a-t-il pas été fait pour Arvalis ?

M. Charles de Courson - Absolument.

M. Philippe Auberger - L'amendement 127 vise à reprendre seulement le reliquat correspondant à la taxe FASC. Il faut considérer ce qui provient de l'ANDA à part, d'autant que nous ne connaissons pas le reliquat correspondant. Je propose donc de réduire le prélèvement à 49 millions. Opérer un prélèvement supplémentaire revient à pénaliser la bonne gestion d'Arvalis.

M. Charles de Courson - Tout à fait !

M. Jean-Louis Dumont - Il a raison.

M. Philippe Auberger - Je rappelle d'autre part qu'Arvalis compte 400 salariés et une vingtaine de points de recherche. C'est le seul organisme à mener des recherches en plein champ, notamment sur les semences et les OGM. Ces recherches, qui suivent le rythme des saisons, sont par définition lentes : elles s'étalent sur cinq ans, voire huit. Rien d'anormal donc à ce qu'Arvalis provisionne l'équivalent de deux à trois années de recherches.

M. Georges Colombier - Tout à fait.

M. Philippe Auberger - Ce n'est pas de la mauvaise gestion, c'est simplement du réalisme.

M. Didier Migaud - Très bonne intervention !

M. Jean-Louis Dumont - C'est une censure du Gouvernement !

M. le Rapporteur général - Ne m'étant pas encore exprimé sur cette question, je le fais à l'occasion de l'amendement 81 adopté par la commission.

Quelques rappels sur le BAPSA, car vous nous avez, Messieurs de l'opposition, donné beaucoup de leçons. Nous avons dû en 2002...

M. Augustin Bonrepaux - Nous sommes bientôt en 2004 !

M. le Rapporteur général - ...équilibrer le BAPSA : l'impasse de financement était de 800 millions d'euros - 5 milliards de francs !

M. Marc Laffineur - C'est de leur faute !

M. le Rapporteur général - Cela nous a conduits à majorer la subvention de près de 300 millions et à opérer divers prélèvements - notamment sur Unigrains, les caisses de MSA et le fonds de calamités agricoles. C'est dire combien l'héritage était lourd (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Si vous aviez laissé des finances équilibrées, nous n'en serions pas là !

En 2003, nous sommes à nouveau confrontés à une impasse de financement, qui est de l'ordre de 320 millions. Il nous faut la couvrir pour au moins la moitié, afin que le report de charges sur 2004 soit inférieur à celui opéré de 2002 sur 2003. Nous avons donc à trouver environ 180 millions par des prélèvements divers.

Faut-il, dans la mesure où il s'agit de financer des prestations agricoles, que ces prélèvements soient opérés sur le monde de l'agriculture ? En première partie du projet de loi de finances, nous avons voté des prélèvements sur des organismes techniques industriels qui vont au budget général de l'Etat ; mais ici, le Gouvernement a fait le choix de prélèvements sur le monde agricole. Il s'agit de prélèvements sur les boni de liquidation. Pour Unigrains, le bonus est de l'ordre de 450 millions et il ne sera pas fiscalisé - ce qui représente une aide substantielle puisque sa fiscalisation le réduirait de 150 millions.

Le prélèvement qui pose problème concerne Arvalis. J'ai reçu les responsables et j'ai obtenu tous les éléments d'information que je souhaitais, même si c'est tardivement.

Arvalis, engagé dans des contrats de recherche à long terme, fait un excellent travail. Cet institut du végétal a des inquiétudes sur le dispositif, qui n'est pas encore bouclé, de remplacement de la taxe parafiscale qui l'alimentait - supprimée aux termes de la loi organique - par des contributions volontaires obligatoires.

Arvalis a aujourd'hui, en raison, c'est vrai, d'une gestion prudente au cours des années passées, des disponibilités considérables, puisqu'elles sont de 120 millions, soit près de trois années d'activité. Il est logique que l'Etat envisage d'opérer un prélèvement sur cette trésorerie dormante, dans le cadre du décret de 1980. La question est de savoir si le niveau de prélèvement - 79 millions - peut mettre en danger les activités d'Arvalis.

Celui-ci a souhaité, au cours des dernières semaines, provisionner, c'est-à-dire remonter à l'actif de son bilan, cette trésorerie placée en valeurs mobilières. Il l'a fait de trois manières.

D'abord, en créant une provision de 29 millions pour garantie de passif social - correspondant au coût des indemnités si tout le personnel devait être licencié.

Ensuite, en inscrivant une provision de 18 millions pour gage d'emprunt. A ma demande, on m'a montré le contrat d'emprunt correspondant. Il a été signé le 18 novembre dernier et c'est un emprunt revolving. Sur le plan comptable, il n'est donc pas sérieux d'inscrire cette provision.

Enfin, en inscrivant une provision de 39 millions au titre des contrats qui vont être passés. On est là au c_ur de l'activité d'Arvalis. J'ai constaté qu'en moyenne annuelle, les contrats coûtaient 3 à 4 millions. Même en retenant comme base le chiffre de 2002, soit 6 millions, le provisionnement correspond à cinq ou six années de contrat.

Ma conclusion, purement technique, est qu'Arvalis a effectivement une trésorerie importante. Justifie-t-elle un prélèvement de 79 millions ?

Il est vrai, Monsieur de Courson, qu'il n'y a pas eu de comptabilité séparée des ressources publiques et des ressources commerciales. Mais la part des ressources publiques - calculée en ajoutant à la taxe une fraction des subventions venant de l'ANDA - dans le total des ressources est d'environ 70 %, ce qui correspond à peu près au prélèvement proposé par le Gouvernement.

Néanmoins, il nous est apparu en commission qu'Arvalis faisant un travail dont tout le monde reconnaît la qualité, il pouvait être bon de réduire ce prélèvement. Nous avons donc, à l'initiative du président de la commission, adopté un amendement 81 qui le réduit de 20 millions.

Dans un esprit de solidarité à l'égard du monde agricole, qui souffre, nous proposons de compenser ces 20 millions par des recettes trouvées hors du secteur agricole : 10 millions sur l'Institut national de la propriété industrielle et 10 millions sur l'Institut français du pétrole, bien qu'ils n'aient l'un et l'autre qu'une trésorerie d'un mois.

C'est une solution équilibrée, qui montre bien que nous avons de la considération pour les travaux d'Arvalis, mais que nous ne sommes pas dupes de certaines évolutions comptables et que nous savons que la trésorerie dont bénéficie Arvalis, vient de la taxe parafiscale, dont l'Etat peut très légitimement se réapproprier une partie, surtout pour financer le BAPSA (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

En conséquence, avis défavorable aux autres amendements.

M. le Ministre délégué - Affirmer vouloir garantir la protection sociale des agriculteurs quand on n'en assure pas le financement est une hypocrisie. Or le précédent gouvernement a laissé une ardoise de 500 millions.

M. Augustin Bonrepaux - Il faut assumer vos responsabilités !

M. le Ministre délégué - Quand on passe derrière vous, on ne peut faire autrement que d'assumer ! L'honneur de ce gouvernement est de dire comment il finance, ce que vous n'avez jamais fait ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Le BAPSA retrouvera-t-il un équilibre structurel ? Quand on trouve une situation comme celle que vous nous avez laissée, c'est le premier problème qu'on essaye de résoudre. Nous avons donc redéfini les ressources du BAPSA en lui affectant une part importante des droits sur le tabac qui allaient au FOREC, désormais supprimé. Le financement du BAPSA se rapproche ainsi de celui de l'assurance maladie. On a beaucoup discuté pour savoir si l'on pouvait connaître exactement le boni de liquidation d'Arvalis. Le fait de ne pas identifier séparément le produit de taxes parafiscales me semble très symbolique d'un comportement. Car il ne s'agit pas là d'une ressource banale ; c'est un prélèvement qui constitue une violence pour le contribuable (Murmures sur les bancs du groupe socialiste). Le contrôle d'Etat n'aurait pas insisté pour cette comptabilité séparée. Selon l'adage juridique, les responsables d'Arvalis ne peuvent guère convaincre en alléguant leur propre turpitude. S'ils estiment que le contrôle d'Etat est insuffisant, nous pourrions rapidement les satisfaire !

J'ajoute que certaines opérations comptables récentes - je parlais hier d'un déferlement de communication - sont d'une nature que n'approuvent certainement pas les auteurs des amendements...

M. Philippe Auberger - Je les ai désapprouvées.

M. le Ministre délégué - ...car elles ne sont pas à l'honneur de l'établissement.

Monsieur le rapporteur général, vous proposez de réduire de 20 millions le prélèvement sur Arvalis. Mais, chose curieuse, le financement complémentaire que vous proposez est assez contradictoire avec les reproches que vous nous faites.

M. Henri Emmanuelli - C'est vrai.

M. le Ministre délégué - Nous avons fixé comme critère de n'opérer de prélèvement que sur des organismes qui avaient au moins en réserve quatre mois de fonds de roulement. Vous proposez un prélèvement sur deux organismes qui, d'une part n'appartiennent pas au monde agricole, d'autre part n'atteignent pas ce seuil. L'un d'eux n'a qu'un mois de fonds de roulement. Mais peut-être le jugez-vous inutile ; dans ce cas, demandez sa suppression.

Par souci d'honnêteté, je vous propose un amendement « miroir »...

M. Jean-Pierre Blazy - Mais quelle image renvoie-t-il ?

M. le Ministre délégué - Si vous considérerez que l'on ne peut pas prélever ces 20 millions sur Arvalis mais qu'il faut les prendre à d'autres, je vous indique par l'amendement 187 ce que l'on peut faire dans le respect des critères que nous avons fixés, c'est-à-dire de l'existence de quatre mois de fonds de roulement. Prenons-les aux organismes interprofessionnels des fruits et légumes, des vins de Bourgogne, du cognac, des vins d'Alsace, de Bordeaux, de Champagne, de côtes du Rhône. Je ne recommande pas cette solution, mais elle me semblerait plus naturelle si l'on ne veut pas de l'amendement du Gouvernement. Vous pouvez en effet critiquer notre position, mais reconnaissez qu'elle est cohérente, puisqu'il s'agit d'équilibrer le budget de la protection sociale des agriculteurs. Je me prononce donc contre les quatre amendements en discussion.

M. Michel Bouvard - Je donne acte au Gouvernement du travail en profondeur qu'il accomplit pour rétablir la situation du BAPSA. Effectivement, Arvalis possède 120 millions disponibles, et l'on peut légitimement s'interroger sur certaines opérations comptables de ces dernières semaines. Mais la solution proposée par la commission des finances est équilibrée. Tout en reconnaissant la qualité du travail effectué par Arvalis, elle admet un prélèvement raisonnable sur les ressources qui proviennent aussi des subventions de l'ANDA, sans mettre en danger les activités de recherche futures, pour ne pas parler d'un éventuel licenciement de personnel que personne ne souhaite. Ensuite, par son amendement 82, la commission propose des ressources de financement complémentaires.

Je comprends bien la logique du Gouvernement, qui est de financer la protection sociale des agriculteurs en trouvant des ressources dans le monde agricole. Mais la solidarité n'a pas toujours été contenue dans ces limites. N'a-t-on pas compensé le déficit du régime minier par un prélèvement sur la caisse de retraite des agents des collectivités locales ? Avoir recours à d'autres secteurs n'est pas exceptionnel. Du reste, le groupe UMP ne peut approuver l'amendement 187 du Gouvernement, car l'an dernier, lors de la mise en place de l'ADAR, la profession viticole, qui a pourtant le moins bénéficié de cette opération, a déjà été mise lourdement à contribution. Il ne serait pas juste, aujourd'hui, de prendre à ses comités professionnels ce qu'on ne veut pas prendre à Arvalis. Nous sommes donc favorables à la solution plus équilibrée de la commission des finances (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Charles de Courson - Le groupe UDF est prêt à se rallier à l'amendement de M. Auberger, qui porte sur un montant peu différent de ce que nous proposons. En revanche, l'amendement du Gouvernement pour trouver ces 20 millions relève de la provocation !

M. le Ministre délégué - De la responsabilité.

M. Charles de Courson - De la provocation, je n'hésite pas à le dire, et si vous le maintenez, nous vous battrons. Cet amendement n'est pas juste ! Où sont les pruneaux d'Agen ? Où sont tous les autres organismes bénéficiaires de taxes parafiscales ?

M. Jean-Louis Dumont - Mais pas la mirabelle de Lorraine !

M. Charles de Courson - Perseverare diabolicum, Monsieur le ministre. Vous persévérez dans l'erreur en voulant boucher le trou du BAPSA par un prélèvement sur le monde agricole. Mais pour compenser le régime des cheminots, a-t-on pris à la SNCF ? Et en faveur des régimes spéciaux des ouvriers de l'Etat, n'a-t-on pas fait appel à tous les contribuables ?

A la différence de M. Bouvard, je reconnais que la compensation entre l'ensemble des caisses a une certaine logique. Mais ce que vous ne pouvez pas faire, c'est dire aux agriculteurs : vous payez des cotisations identiques aux autres, mais en prime, on vous impose un prélèvement supplémentaire !

Enfin je voudrais vous rappeler que la loi sur les taxes parafiscales n'impose nullement que l'Etat prélève 100 % des boni de liquidation : le décret du 30 octobre prévoit expressément la possibilité d'en attribuer une partie à l'organisme lui-même.

En conclusion, l'UDF est prête à se rallier aux deux amendements de M. Auberger.

M. Philippe Auberger - Monsieur le ministre, ce n'est pas parce que nous avons déposé des amendements concernant les réserves d'Arvalis que nous cautionnons les opérations comptables effectuées par ses responsables les dernières semaines : j'ai dit le contraire, ici et aussi aux responsables d'Arvalis, que j'ai rencontrés hier.

En ce qui concerne le niveau des réserves, il faut savoir que sur les 400 personnes travaillant pour Arvalis, 350 effectuent des recherches, qui s'étalent souvent sur plusieurs années. Il n'est donc pas illégitime, dans un contexte d'incertitude sur les ressources futures, de provisionner les charges à payer pour terminer les recherches lancées de peur que l'argent dépensé l'ait été en pure perte. Beaucoup de ces recherches sont des cultures en plein champ et je vois d'ailleurs des pancartes Arvalis dans certains champs de ma circonscription.

Monsieur le ministre, avec ce texte nous acceptons que les boni de liquidation aillent au BAPSA, mais normalement, ils vont au budget général. Il n'y a donc pas à faire de compensation de taxe à taxe.

Quant à dire que le BAPSA doit être financé par la profession agricole, cela ne correspond pas à la réalité. Le BAPSA a souvent été équilibré par la CSSS, qui n'a rien à voir avec l'agriculture. Les grandes surfaces font, en sens inverse, des bénéfices exorbitants sur le dos de l'agriculture.

Cela dit, compte tenu de la division que nous constatons sur ce sujet au sein de notre assemblée, et notamment au sein du groupe UMP, compte tenu aussi du fait que le débat va se poursuivre au Sénat et que nos collègues sénateurs seront au moins aussi tenaces que nous, je retire mon amendement au profit de celui de la commission des finances (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Charles de Courson - Je le reprends !

M. Marc Laffineur - Il est légitime que le Gouvernement envisage de prélever sur les réserves d'Arvalis, qui sont anormalement élevées. Nous faisons de même, dans nos collectivités locales, quand nous constatons que des associations ont des réserves très importantes. Et il est vrai que les modifications comptables effectuées récemment par Arvalis confirment le caractère excessif de ses réserves. Mais la commission des finances est parvenue à un bon compromis en réduisant ce prélèvement de 20 millions d'euros.

Monsieur le ministre, l'amendement que vous déposez démontre toute votre finesse (« Oh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste). Vous voulez faire passer le message que le BAPSA doit être financé par les agriculteurs. Mais mes collègues ont expliqué que la solidarité nationale pouvait jouer entre les branches. Je propose donc d'opérer le même type de prélèvement sur les réserves d'organismes d'autres secteurs. Vous voulez, symboliquement, faire payer la profession agricole, nous voulons, tout aussi symboliquement, exactement l'inverse.

M. Didier Migaud - Le ministre a laissé entendre que le gouvernement précédent s'était pas soucié de la protection sociale des agriculteurs et ne l'avait pas financée (« C'est vrai ! » sur les bancs du groupe UMP). C'est inexact, nous avons honoré tous nos engagements et fait sensiblement progresser les retraites agricoles.

Quant à vous, vous avez reconnu vous-même que la réduction de l'impôt sur le revenu n'était pas financée, sinon par le déficit budgétaire.

Il y avait d'autres moyens de financer le BAPSA. Vous auriez pu vous abstenir de baisser les impôts et de multiplier les niches fiscales. Les prélèvements sur les réserves que vous nous proposez aujourd'hui sont excessifs et si nous partageons en partie la position de la commission des finances, nous trouvons que les prélèvements qu'elle a retenus relèvent de l'improvisation, tout comme l'amendement du ministre.

Le groupe socialiste, pour sa part, s'en tient à l'amendement de M. Dumont.

M. le Ministre délégué - Monsieur de Courson, je n'ai pas l'habitude de déposer des amendements de provocation. Nous avons établi cette liste en appliquant des critères objectifs : ont été retenus les organismes ayant des réserves supérieurs à quatre mois de fonds de roulement, et où le prélèvement rapporterait plus de 2 millions d'euros, ceci pour épargner les petites trésoreries.

Les propositions de votre commission ne répondent pas à ces critères et n'ont donc pas la même cohérence.

Monsieur de Courson, vous annoncez que vous allez « nous battre ». Mais laisser croire que c'est la loi du plus fort qui doit l'emporter, ce n'est pas ma conception de la démocratie (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) et je ne pense pas que ce soit la vôtre non plus (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste).

M. Pascal Terrasse - C'est surréaliste !

M. Charles de Courson - Je rappellerai à nos collègues que c'est un député socialiste qui a dit un jour : « Vous avez tort parce que vous êtes minoritaires » ! Ce n'est pas un membre du groupe UDF qui utilisera ce genre d'argument.

Monsieur le ministre, si vous voulez appliquer vos critères, appliquez-les à tous les organismes bénéficiant de taxes parafiscales, pas seulement aux établissements agricoles.

M. Jean-Louis Dumont - Cette longue discussion sur un « détail » de 20 millions d'euros nous aura permis d'entendre des propos inquiétants sur la protection sociale agricole. Quand le Journal officiel paraîtra et que les agriculteurs apprendront qu'il leur revient de financer à eux seuls leur protection sociale, il y aura du remue-ménage dans nos campagnes ! Pour ce qui est du boni de liquidations, le décret de 1980 permet de le laisser à l'organisme concerné ou à des organismes poursuivant les mêmes activités.

Par ailleurs, aucune subvention n'est encore arrivée à Arvalis, mais vous voulez tout de même prélever !

Quant à la CSSS, ce fut un mauvais coup du Gouvernement Juppé, à l'encontre des coopératives agricoles qui doivent payer cette contribution. Monsieur le ministre, vous devriez écouter les arguments de la commission des finances et faire en sorte que la recherche ne souffre pas des dispositions que vous faites adopter.

Les amendements 137, 123 et 127, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'amendement 81, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre délégué - Lorsque vous appelez à la solidarité nationale pour équilibrer la protection sociale des agriculteurs, vous faites payer aussi les petits commerçants ruraux, ce qui peut leur poser problème. Je maintiens donc l'amendement 187.

M. le Président - Je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public sur l'article premier.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable sur l'amendement 187.

L'amendement 187, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Pascal Terrasse et M. Jean-Louis Dumont - Bravo !

A la majorité de 40 voix contre 15 sur 57 votants et 55 suffrages exprimés, l'article premier modifié est adopté.

APRÈS L'ARTICLE PREMIER

M. Philippe Auberger - L'amendement 128 n'a plus lieu d'être, et je le retire.

M. le Rapporteur général - La commission a adopté l'amendement 82, mais je laisse à M. Garrigue le soin de le présenter.

M. Daniel Garrigue - Nous savons dans quelle situation se trouvent les régimes de retraite et de protection sociale des agriculteurs et reconnaissons qu'il faut, autant que possible, puiser les recettes au sein du monde agricole. Mais lorsque la majorité est arrivée au pouvoir et qu'il lui a fallu redresser la situation en catastrophe, on a puisé, pour financer en partie le BAPSA sur les droits sur le tabac...

M. Charles de Courson - Presque un tiers !

M. Daniel Garrigue - ...et on nous demande aujourd'hui de le financer exclusivement par des recettes prélevées sur les céréaliers.

Déjà l'an dernier, le monde viticole a supporté le poids de la réforme concernant l'ADAR. Peut-être l'effort de recherche d'Arvalis n'est-il pas à la hauteur de ses moyens, mais il ne faut pas puiser sans fin sur ses réserves. Mais nous devons aussi éviter de mettre en difficulté les viticulteurs.

M. Michel Bouvard - Très bien !

M. Daniel Garrigue - Aussi l'amendement 82 tend-il à opérer des prélèvements modérés sur l'INPI et l'Institut français du pétrole.

M. le Ministre délégué - Défavorable, même si je suis d'accord avec ce que vous avez dit à propos de la viticulture. Je ne préconisais pas, du reste, d'adopter l'amendement que j'avais qualifié de miroir et qui n'était que de coordination avec le vote que l'Assemblée s'apprêtait à émettre.

M. Charles de Courson - Les amendements 115 et 116 tombent du fait du vote de l'article premier.

L'amendement 82, mis aux voix, est adopté.

La séance, suspendue à 11 heures 15, est reprise à 11 heures 45, sous la présidence de Mme Mignon.

PRÉSIDENCE de Mme Hélène MIGNON

vice-présidente

ART. 2 ET ÉTAT A ANNEXÉ

M. le Ministre délégué - L'Assemblée a décidé de réduire de 20 millions le prélèvement sur Arvalis au profit du BAPSA. Afin de maintenir l'équilibre du BAPSA, une subvention du même montant doit être ouverte aux charges communes.

L'inscription de cette dépense supplémentaire est compensée par une augmentation de 20 millions des recettes non fiscales, liée à la modification du prélèvement que vous avez votée.

L'amendement 190 a pour objet de traduire ces modifications dans l'article d'équilibre.

M. le Rapporteur général - Je vous remercie, Monsieur le ministre, au nom de la commission des finances, d'accepter d'abonder le BAPSA.

L'amendement 190, mis aux voix, est adopté.

L'article 2 ainsi modifié et l'état A annexé, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Ministre délégué - Je demande une deuxième délibération de l'article d'équilibre, comme m'y autorise le Règlement.

DEUXIÈME DÉLIBÉRATION

M. le Ministre délégué - L'amendement 1 du Gouvernement reprend l'amendement 190.

L'amendement 1, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

L'article 2 et l'état A annexé, mis aux voix, sont adoptés.

L'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2003, mis aux voix, est adopté.

ART. 3 ET ÉTAT B

M. Jean-Claude Sandrier - La suppression des subventions d'investissement de l'Etat aux transports collectifs en site propre et aux plans de déplacements urbains a provoqué un tollé chez les élus locaux : on est loin des grands discours sur l'environnement, la sécurité routière et la lutte contre la pollution ! Aussi le Gouvernement se résout-il à rétablir 65 millions d'euros de crédits, mais c'est au prix d'un nouveau tour de passe-passe !

Le ministère du budget avait en effet bloqué, en début d'année, 30 % des crédits votés en loi de finances initiale. Et c'est le solde des crédits bloqués mais non annulés qui constitue l'essentiel des 65 millions annoncés. Sur les 36,4 millions inscrits au titre du contrat de plan de l'Ile-de-France et qui avaient été bloqués, seuls 19 millions ont été finalement annulés. Sur les 7 millions de subventions aux plans de déplacements urbains qui avaient été bloqués, un peu plus de 2 millions seulement ont été effectivement annulés. Enfin, sur les 34 millions de subventions aux transports en commun en site propre qui ont été gelés, seuls 10 millions ont été annulés en définitive. Le solde total disponible atteint donc 54 millions, auxquels s'ajoutent d'autres crédits bloqués mais non annulés, ce qui permet de réaffecter 58 millions de crédits.

Il ne restait donc plus à inscrire que 6,4 millions en loi de finances rectificative.

Tout cela est possible grâce au système dit « de précaution », qui consiste à opérer des gels préventifs de crédits - au mépris de l'autorisation parlementaire comme du principe de sincérité budgétaire. Il est vrai qu'on nous a expliqué hier soir que le Gouvernement inscrivait des crédits au budget pour qu'ils ne soient pas dépensés...

Quoi qu'il en soit, le montant des subventions attendues pour 2004 s'élevait à 238 millions et le compte n'y est pas. Personne n'est dupe !

M. Didier Migaud - Les crédits des transports en commun en site propre offrent un exemple caricatural de l'hypocrisie du Gouvernement. Le Premier ministre et le ministre des transports ont annoncé 65 millions de crédits supplémentaires, grâce d'ailleurs à la mobilisation des élus locaux. Il aurait été irresponsable, en effet, de la part de l'Etat, de se désengager d'un secteur qui contribue autant à la protection de l'environnement. Or, il ne s'agit que de revenir partiellement sur des gels de crédits ! Seront donc annulés des crédits destinés aux plans de déplacements urbains des agglomérations franciliennes, ce qui confirme finalement le désengagement de l'Etat.

Nous appelons le Gouvernement à plus de sincérité. Le ministre du budget est sans doute sincère quand il refuse de dépenser un euro de plus que ce qui est inscrit en loi de finances initiale, mais le Gouvernement multiplie les promesses de moyens supplémentaires. Mensonge et hypocrisie : telle est la méthode du gouvernement Raffarin. Nous le déplorons.

M. le Ministre délégué - Je défends ensemble les amendements 55 à 67 et 70 à 72 aux articles 3 à 9 portant ouverture ou annulation de crédits.

Trois de ces amendements visent à corriger des erreurs d'imputation sur les budgets de la culture et de la recherche, pour un montant total d'environ 2 millions d'euros en ouvertures et annulations.

Six autres procèdent à des redéploiements de crédits entre budgets et au sein d'un même budget. Seront ainsi financés, en particulier, des équipements et installations portuaires nécessités par l'évolution du trafic et des exigences de sécurité - 1 million d'euros en autorisations de programme et en crédits de paiement -, le complément du plan de sortie de flotte - 1,2 million en autorisations de programme et 0,6 million en crédits de paiement - et la contribution française au Groupe d'action international pour la mémoire de la Shoah - 25 000 €.

Quatre amendements viennent abonder les autorisations de programme en faveur de la prévention et de la lutte contre les incendies de forêt - 4 millions - et des établissements médico-sociaux accueillant des personnes handicapées - 3,5 millions.

Enfin, trois amendements annulent, en accord avec le ministère concerné, des autorisations de programme non utilisées depuis quatre ans sur le budget de la défense, à hauteur de 34,606 millions. Certains de ces amendements ont une incidence sur l'équilibre, qui s'en trouve amélioré de 2 millions. Le déficit du collectif est ainsi porté à 54,053 milliards.

M. le Rapporteur général - La commission a adopté ces amendements qui relèvent d'un exercice classique d'ajustement - au demeurant mineur. Plusieurs amendements rouvrent des autorisations de programme pour lesquelles des crédits de paiement existent : elles pourront donc être utilisées très rapidement, notamment pour équiper les patrouilles de défense des forêts contre les incendies, ou pour réparer les dommages causés par l'explosion de l'usine AZF de Toulouse.

Enfin, la suppression d'autorisations de programme « dormantes » au ministère de la défense est de bonne gestion.

M. Michel Bouvard - Le groupe UMP votera ces amendements. Je salue notamment les ouvertures de crédits destinées à faire face à des calamités comme les incendies de forêt.

S'agissant des transports en commun en site propre et des transports urbains de province, le Gouvernement tient l'engagement pris lors de la discussion du budget des transports : la Caisse des dépôts et consignations vient d'annoncer l'ouverture d'une ligne d'emprunt à des conditions très avantageuses. Voilà qui compense la baisse des subventions de l'Etat et même au-delà.

M. Didier Migaud - Ce n'est pas vrai !

M. Jean-Louis Dumont - Une série d'amendements mineurs vient de recueillir l'approbation de la commission et de la majorité. Mais notre collègue Néri vous a interrogé hier, Monsieur le ministre, sur le devenir des cures au bénéfices des anciens combattants. Le Gouvernement n'a toujours pas répondu sur ses intentions. Pourquoi ses amendements ne dégagent-ils pas les moyens correspondants ? Des emplois sont en cause, ainsi que l'avenir même des établissements, et surtout les droits d'hommes et de femmes du monde combattant. Il s'agit d'une mesure de justice sociale, contribuant à la protection de la santé. Nous venons de consacrer pas mal de temps aux problèmes d'organisations professionnelles agricoles ; il ne faudrait pas passer trop rapidement sur ce sujet, sur lequel nous souhaitons vivement une réponse.

M. Henri Emmanuelli - Les propos de M. Bouvard louant les efforts qui seraient faits par le Gouvernement en faveur de la lutte conte les incendies m'obligent à prendre la parole. En Aquitaine, tout ce que l'Etat a trouvé à faire en cette année de sécheresse, c'est supprimer une subvention de 2,2 millions au fonctionnement du corps professionnel des sapeurs-pompiers forestiers. Une fois de plus, on est dans la gesticulation ! La communication gouvernementale ne saurait masquer le fait que les crédits permettant de lutter contre les incendies de forêt ont été diminués... J'ai interpellé le ministre de l'intérieur, qui ne m'a toujours pas répondu. En attendant, ce sont les contribuables landais qui ont payé.

L'amendement 55 mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 56 et 57.

L'article 3 et l'état B annexé, ainsi modifiés mis aux voix, sont adoptés.

ARTICLE 4 ET ÉTAT B'

Les amendements 58, 59 et 60 sont successivement adoptés.

L'article 4 et l'état B' modifiés, mis aux voix, sont adoptés.

ARTICLE 5 ET ÉTAT C

Les amendements 61, 62 et 63 sont successivement adoptés.

L'article 5 et l'état C annexé modifiés, mis aux voix, sont adoptés.

ART. 6 ET ÉTAT C'

Les amendements 67, 66, 64 et 65 sont successivement adoptés.

L'article 6 et l'état C' mis aux voix, sont adoptés.

L'article 7 mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 7

L'amendement 70 est adopté.

ART. 8

L'amendement 71 est adopté

L'article 8 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 9

M. Jean-Louis Dumont - A l'occasion de cet article relatif aux crédits affectés aux services militaires, je réitère notre question sur les cures auxquelles le monde combattant a droit. J'espère, Monsieur le ministre, que vous allez nous donner des indications. Votre non-réponse nous inquiète...

L'amendement 72 est adopté.

L'article 9 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 10, mis aux voix, est adopté, de même que les articles 11, 12, 13 et 14.

ART. 15

M. le Ministre délégué - Un cinquième décret d'avance, concernant le budget de la défense, ayant été pris le 23 novembre dernier, l'amendement 73 du Gouvernement l'ajoute aux quatre décrets d'avance que cet article a pour objet de ratifier.

L'amendement 73, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté, et l'article 15 est ainsi rédigé.

AVANT L'ART. 16

M. le Rapporteur général - Je laisse à M. Martin-Lalande présenter l'amendement 83, qui a été adopté par la commission.

M. Patrice Martin-Lalande - Cet amendement étend aux satellites de communication le dispositif de l'amortissement dégressif. Complétant l'amortissement exceptionnel sur douze mois des terminaux, que nous avons voté dans le PLF pour 2004, et l'abaissement des redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques, que nous avons voté l'année dernière, il favorisera l'accès à l'internet à haut débit dans les zones les plus rurales, auxquelles l'ADSL et le câble sont inadaptés.

M. le Ministre délégué - Avis favorable. Et je lève le gage.

L'amendement 83, ainsi rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur général - L'amendement 84 de la commission va être présenté par M. Chartier.

M. Jérôme Chartier - Cet amendement comporte certaines corrections techniques par rapport à ce qui avait été présenté lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2004 et qui avait fait l'objet d'une discussion approfondie. Son objectif est toujours de rétablir l'égalité des citoyens devant l'impôt tout en permettant de financer les aires d'accueil des gens du voyage.

M. le Ministre délégué - Bien que le dispositif proposé soit techniquement beaucoup plus abouti que celui qui nous avait été présenté dans le cadre de la discussion des articles non rattachés du PLF pour 2004, il ne peut encore recueillir l'avis favorable du Gouvernement.

En effet, la création d'un nouvel impôt ne correspond pas à notre démarche actuelle de simplification. Cette taxe annuelle de résidence, sorte de nouvelle vignette sur certaines catégories de véhicules, aurait un coût de gestion élevé, pour un rendement assez faible.

En outre, elle est présentée comme une taxe de remplacement de la taxe d'habitation, qui est un impôt local, alors qu'il s'agirait ici d'un impôt national, ce qui poserait inévitablement des problèmes pour en affecter le produit aux collectivités concernées.

Cela étant, l'élu local, que je suis moi-même, comprend très bien la préoccupation exprimée à travers cet amendement. Elle est d'autant plus d'actualité que nous avons fait le choix d'accélérer la mise en _uvre des dispositions de la loi Besson : près de 75 départements et plusieurs centaines de communes sont aujourd'hui dotés d'un schéma d'équipements d'accueil des gens du voyage.

Cet amendement renvoie également à un principe fondateur de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, selon lequel tout citoyen est appelé à contribuer aux charges communes. Je ne suis pas persuadé que la proposition qui est faite permette d'atteindre pleinement cet objectif, mais il est tout à fait légitime d'y réfléchir.

En accord avec mon collègue de l'intérieur, je propose de créer dès le début de l'année 2004 un groupe de travail, comprenant des élus, afin d'élaborer une solution pour le projet de loi de finances pour 2005. Au bénéfice de cet engagement solennel, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. A défaut, je demanderai à l'Assemblée de le repousser.

M. le Rapporteur général - Notre collègue Chartier conduit depuis plusieurs mois un travail dont le résultat ne cesse de s'améliorer. Je salue sa ténacité et j'espère que nous parviendrons bientôt au but.

Il faut que les gens du voyage participent, comme tous les Français, au financement des services publics locaux, qu'ils sollicitent largement. Comme ils sont mobiles, notre collègue propose un système qui est le plus simple, le plus opérationnel, le moins coûteux pour ce qui est du recouvrement. Il s'agit d'apposer une vignette sur la caravane. On se la procurerait dans les trésoreries. La recette serait certes affectée au budget de l'Etat, mais devrait bien sûr revenir aux collectivités locales. Comment ? En privilégiant celles qui font un effort pour installer des aires de stationnement et que l'Etat aide en investissement, mais non en fonctionnement. On peut donc songer, par exemple, à une solution comme celle que propose M. Bonrepaux par son sous-amendement. En tous cas, je souhaite vraiment, Monsieur le ministre, que vos services fassent tout pour que cette idée aboutisse. Il y va de l'équité entre contribuables (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Daniel Garrigue - Je partage ce souci de faire participer les gens du voyage comme les autres aux dépenses publiques. Cela dit, j'ai quelques réserves sur la solution proposée. Beaucoup de communes qui ont réalisé des équipements d'accueil ont obtenu progressivement que ceux qui s'y installent payent les fluides et une redevance d'occupation. Ils participent ainsi aux charges de fonctionnement. Il ne faudrait pas que la nouvelle taxe vienne entraver cette démarche. Je souhaite donc qu'on étudie bien tous les aspects de la question.

M. Augustin Bonrepaux - En commission j'avais voté contre l'amendement, car on ne saurait créer une taxe nationale dont le produit reviendrait à l'Etat, puisqu'il s'agit de services assurés par les collectivités locales. Mais puisque la majorité persiste, je me suis penché sur la façon d'en faire profiter les collectivités, qui font l'effort d'aménager des aires d'accueil...

M. Gérard Bapt - Un effort énorme pour ma commune !

M. Augustin Bonrepaux - L'Etat participe certes, de façon limitée, à l'investissement, mais les collectivités assument les charges de fonctionnement. Par le sous-amendement 175, je propose que le produit de la taxe leur revienne par l'intermédiaire de la DGF.

Reste à s'interroger sur le montant de cette taxe. Ce qui est demandé pour une résidence mobile de 10 m2 paraît excessif par rapport à ce que paie l'habitant d'une résidence classique. Nous sommes donc réservés sur l'amendement, et je me rallie à la proposition du ministre de créer un groupe de travail afin de mesurer toute la portée d'une telle mesure et garantir que le produit reviendra aux collectivités locales.

M. Jérôme Chartier - Monsieur Bonrepaux, la rédaction de l'amendement a évolué. La taxe n'est plus calculée en fonction de la surface mais du poids du véhicule, plus facile à contrôler à partir du certificat d'immatriculation. Il est entendu que le produit doit profiter aux collectivités qui font l'effort de s'équiper en aires de stationnement. Mais je précise que l'Etat ne les aide pas seulement en investissement, il le fait aussi en fonctionnement, et un montant de 20 000 € par an et par emplacement n'est pas négligeable. Nous ne pouvions prendre le risque, devant le Conseil constitutionnel, d'affecter directement la taxe.

L'ampleur de l'injustice fiscale est réelle. M. Garrigue objecte que ceux qui stationnent sur ces aires acquittent déjà une participation. Mais elle ne couvre ni l'investissement ni les charges fixes de fonctionnement.

Je suis d'accord pour qu'un groupe de travail mette au point la solution qui pourra être retenue dans le projet de loi de finances pour 2005. Je suis donc prêt à retirer l'amendement si la commission en est d'accord.

M. le Président de la commission- La commission accepte le retrait de l'amendement 84.

L'amendement 84 est retiré.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu, cet après-midi, à 15 heures.

La séance est levée à 12 heures 25.

            Le Directeur du service
            des comptes rendus analytiques,

            François GEORGE

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne trois heures après la fin de séance.

Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

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