Session ordinaire de 2003-2004 - 36ème jour de séance, 90ème séance 1ère SÉANCE DU VENDREDI 5 DÉCEMBRE 2003 PRÉSIDENCE de M. Éric RAOULT vice-président
Sommaire La séance est ouverte à dix heures trente. OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
ET FRANCE TÉLÉCOM (suite)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom. M. le Président - J'appelle les articles du projet de loi dans le texte du Sénat.
ARTICLE PREMIER M. Alain Gouriou - L'amendement 14 tend à supprimer cet article, relatif à la transposition de la directive dite « service universel ». Nous avions tendance à considérer que cette directive permet au Gouvernement de désigner un opérateur pour les différentes composantes du service universel, et que cet opérateur ne peut être que France Télécom. Or, il semble que cette lecture ne soit pas la bonne, et que le Gouvernement soit obligé, en réalité, d'ouvrir à la concurrence chacune de ces composantes. Nous maintenons, pour notre part, la position défendue par M. Brottes hier, dans la question préalable. Par ailleurs, cette transposition ne répond pas au seul objectif qui vaille : offrir à tous, en tout point du territoire, un service public des télécommunications de qualité et à prix abordable. Alors que la directive permet de maintenir l'unité du service universel, le Gouvernement semble choisir de le « vendre par appartement », au risque de lui faire perdre sa cohérence. Ainsi, le service des renseignements pourrait ainsi être vendu à un opérateur privé : c'est déjà le cas en Grande-Bretagne, où ledit opérateur a délocalisé à l'étranger cette activité, désormais exercée par des employés payés « aux pièces » - et mal - et qui ont une fâcheuse tendance à répondre hâtivement aux usagers ou à les connecter à des numéros erronés... M. Daniel Paul - L'article premier vise à supprimer la référence au service public pour lui substituer une réforme au service universel. Il met en _uvre un service public a minima, fractionné en plusieurs composantes. Outre que l'adoption de cet article serait préjudiciable à l'opérateur historique, il porterait atteinte à la qualité du service public des télécommunications. Par ailleurs, nos concitoyens sont confrontés à une inégalité d'accès à l'internet haut débit et à la téléphonie mobile, sans pourtant que l'article premier les mentionne comme composante du service universel. Aussi l'amendement 85 tend-il à supprimer cet article. M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - Cet article est un pilier essentiel du projet de loi, car il transpose la directive « service universel », à l'adoption duquel notre pays a contribué, ave les autres Etats membres de l'Union européenne. La « vente par appartement » de ce service universel n'est nullement envisagée. Chaque composante correspond à un vrai métier, et le fractionnement répond à une préoccupation de transparence, qui est une garantie de qualité de service rendu à l'usager. Quant au téléphone mobile et au haut débit, il est impossible de les inclure dans le service universel car celui-ci sera redéfini en juillet 2005, au moyen d'une directive. M. Daniel Paul - Montrons donc l'exemple ! M. le Rapporteur - Notre pays, dans ce secteur, a largement montré l'exemple ! Les amendements 14 et 85, repoussés par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - Je propose que nous discutions globalement des amendements 15 à 32 du groupe socialiste, comme nous l'avons fait en commission. M. François Brottes - Nous nous rendons à cette forte pression de la majorité pour présenter de façon groupée ces amendements, qui tendent à conforter le futur service universel. Permettez-moi de citer une nouvelle fois M. Guaino, ancien commissaire au plan, qui n'est pas socialiste : « Le fonctionnement du service public n'est pas économique, il est politique et moral. Si l'Etat choisit d'exercer certaines activités, c'est parce qu'il a considéré moralement qu'elles devaient s'adresser au citoyen plutôt qu'au consommateur. Si on ne considère plus que l'Etat doit garantir les conditions d'exercice de la citoyenneté et si on limite son rôle au service minimum, alors la notion d'égalité, et donc de citoyenneté, n'existe plus ». Nos amendements tendent, disais-je, à renforcer les obligations de service public des télécommunications, notamment en matière de péréquation : nous sommes particulièrement inquiets, en effet, de la diminution des dotations du fonds de péréquation. Comment, dans ces conditions, maintenir un égal accès au service universel, notamment dans les régions de montagne chères au président Ollier ? La concertation, la transparence, l'implication citoyenne font également partie de ces valeurs morales auxquelles le service public doit rester attaché, et que nous proposons, par cette série d'amendements, de mentionner expressément. M. le Rapporteur - Avis défavorable, car les notions et les principes évoqués sont bel et bien pris en considération. Il en est ainsi de la péréquation - le service universel est une péréquation à l'échelon national -, de l'expression des personnels - l'article 3 prévoit des instances statutaires et des institutions représentatives -, de la démocratisation - la présence du service universel sur l'ensemble du territoire national démocratise l'accès aux télécommunications -, du « long terme », de « l'écoute de l'usager », de la transparence, de la responsabilité, de l'accessibilité, de la cohésion sociale tant pour les utilisateurs que pour les personnels, qui voient l'érosion de leur entreprise, de l'indépendance stratégique, économique et industrielle - l'allocation du service universel au plan national garantit l'indépendance des opérateurs choisis -, de la neutralité - grâce à l'égalité de tous devant le service universel et à la transparence de la procédure d'attribution -, ou encore du niveau de qualité. M. François Brottes - Ces notions sont trop faiblement évoquées dans le projet, pour avoir une portée normative. C'est ce qui justifie nos amendements. Les amendements 15 à 32, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Daniel Paul - L'amendement 96 est défendu. M. le Rapporteur - Son adoption empêcherait la transposition de la directive. Avis défavorable. L'amendement 96, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Daniel Paul - L'amendement 97 est également défendu. L'amendement 97, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Daniel Paul - L'amendement 87 vise à intégrer dès à présent dans le servie universel des télécommunications la radiotéléphonie mobile et l'internet haut débit. En effet, le VII de l'article premier du projet prévoit la parution, avant le 1er mars 2007 d'un rapport effectuant le bilan de la couverture du territoire et examinant l'opportunité d'intégrer ou non ces deux services. L'échéance de 2005 est trop éloignée pour mener la réflexion sur la possibilité d'accès de tous à ces deux évolutions technologiques. Aujourd'hui, la France est confrontée à une fracture numérique qui prive encore trop de nos concitoyens de l'accès à ces deux outils. M. François Brottes - Hier, à plusieurs reprises, nous avons été traités de nostalgiques, d'archaïques, parfois de « ringard ». Par l'amendement 33, je suggère à mon tour à notre assemblée de faire preuve de modernité en incluant, dans le service universel, la téléphonie mobile et l'accès à internet haut débit. Il est vrai que la directive ne mentionne pas ces deux domaines, mais la France devrait peser de tout son poids pour qu'il y ait une évolution en ce sens en 2005. En effet, la téléphonie mobile et le haut débit sont aujourd'hui banalisés. A ce propos, je salue la percée technologique faite par France Télécom avec l'ADSL. M. le Rapporteur - Avis défavorable. La directive prévoit que le périmètre du service universel sera revu au plus tard le 25 juillet 2005. M. François Brottes - Un peu d'audace ! Ne soyez pas ringards ! M. le Rapporteur - Ce gouvernement a favorisé le développement des nouvelles technologies. Sans doute est-il nécessaire d'attendre une plus grande maturation technologique du haut débit et un nouveau développement de la couverture sur le territoire national. En effet, inscrire prématurément dans le service universel la téléphonie mobile et le haut débit pourrait inciter aujourd'hui des investisseurs à se désengager, puisqu'ils pourraient escompter, dans le cadre du service universel, être dédommagés de tout ce qu'ils feraient en faveur du haut débit. De plus, une introduction trop rapide de ces technologies dans le service universel aboutirait à faire payer par 98 % des Français un service qui n'est actuellement demandé que par 10 à 15 % d'entre eux (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Il ne s'agit pas de s'opposer à l'inclusion de la téléphonie mobile et du haut débit dans le service universel. Au contraire, nous ferons ce qu'il faut pour cela au moment du renouvellement de la directive. M. Jean-Paul Charié - C'est évident ! M. le Ministre - Mais si l'on voulait le faire dès maintenant, la directive nous interdirait de demander aux autres opérateurs de financer les activités de France Télécom dans la mesure où elles sont concurrentielles. Avis défavorable, donc. M. Alain Joyandet - A titre personnel, je suis persuadé que la privatisation de France Télécom n'est pas contradictoire avec l'amélioration du service au public, à condition que l'on fasse des avancées quant au contenu du service universel. Monsieur le rapporteur, demander à 97 % de la population de financer un service auquel n'aspirent que 10 % de leurs concitoyens, c'est tout le sens de l'aménagement du territoire. Sinon, autant faire une croix sur une grande partie de notre pays, puisque 20 % des Français vivent sur 80 % du territoire ! Privatiser France Télécom sans faire aucune avancée quant au service universel, ce serait entériner, et même aggraver la fracture numérique. Chacun semble interpréter la directive à sa façon. Or, si je la lis bien, elle stipule que « tout membre de l'OMC a le droit de définir le type d'obligations de service universel qu'il entend maintenir. Ces obligations ne seront pas considérées en elles-mêmes comme anticoncurrentielles pour autant qu'elles soient gérées de façon transparente, non discriminatoire et neutre au regard de la concurrence et ne sont pas plus astreignantes qu'il n'est nécessaire pour le type de service universel défini par le membre. » (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). La France a donc parfaitement le droit d'inclure dans le service universel la téléphonie mobile et l'internet à haut débit, pourvu qu'elle garantisse une saine concurrence. Ce devrait même être le corollaire de la privatisation de France Télécom : au lieu de mettre en place le service universel, l'Etat en définira les contours et laissera les entreprises le mettre en _uvre. Oui à la privatisation, mais oui aussi à l'amélioration du service au public. Je rejoins M. le ministre pour dire que ce service au public ne peut être assuré que dans le cadre du service universel. Il nous fait donc progresser pour assurer un égal accès des Français aux technologies modernes. M. François Brottes - J'étais presque enthousiaste en écoutant M. Joyandet - à ceci près que l'extension du service universel est selon vous possible même sans privatiser France Télécom. De grâce, Monsieur le rapporteur, ne soyez pas archaïque ! Comment pouvez-vous dire que seuls 15 % des Français seraient intéressés par le haut débit et qu'il n'y aurait donc pas d'urgence ? Au contraire, il y a une véritable attente : les Français ont compris que l'internet offre un accès à la connaissance. Une dynamique est en marche, il reste à affirmer une volonté politique. Le gouvernement français avait inclus la recherche dans sa première définition du service universel. Elle en a été retirée sous la pression des opérateurs, et c'est bien dommage. Il nous faut donc donner un signal fort. Les Français sont nombreux à l'attendre. Je conteste un autre de vos arguments, Monsieur le rapporteur : selon vous, cette disposition aurait un effet dissuasif sur les investisseurs privés. Or, vous allez prochainement autoriser les collectivités locales à devenir opérateurs de télécommunications. Est-ce à dire que les communes pauvres devront financer elles-mêmes leurs téléréseaux de communication parce que les opérateurs privés refuseront de le faire ? De grâce, un peu de cohérence ! Je préfère la position du ministre et je souhaite que notre assemblée marque clairement sa volonté d'élargir le service universel. M. Daniel Paul - L'enrichissement de la notion de service universel que nous demandons est au c_ur même du sujet, et je rejoins M. Joyandet pour dire que l'avenir des télécommunications passe par la couverture de tout le territoire au moyen de la péréquation. Je me souviens de la situation des télécommunications en France dans les années 1960. Sans le volontarisme du début des années 1970, notre pays n'aurait jamais rattrapé son retard ! Le général de Gaulle doit se retourner dans sa tombe en entendant que l'on renonce à un aménagement équilibré du territoire. Ne soyez pas le « Monsieur Niet » de notre assemblée, Monsieur le rapporteur ! (Sourires) Il y a des interrogations jusque dans les rangs de la majorité. Certes, nous divergeons fondamentalement sur la privatisation de l'opérateur public. Mais nous sommes nombreux à vouloir doter notre pays d'un réseau de télécommunications performant qui soit à la hauteur des enjeux du XXIe siècle. M. Jean Dionis du Séjour - Oui, l'accès de tous nos concitoyens à la téléphonie mobile et à l'internet doit être un objectif politique. Les prochaines élections locales seront certainement l'occasion d'en reparler... Je suis d'accord avec M. Joyandet : on peut parfaitement concilier la liberté concurrentielle avec un service public rénové. Ces amendements n'en posent pas moins deux problèmes. D'abord, il faut définir précisément ce qu'est l'internet à haut débit. Trois textes se réfèrent aujourd'hui au service universel : le présent projet de loi, la loi sur l'économie numérique et enfin le « paquet télécoms ». Ce sujet est source de contentieux potentiels, car tant l'enveloppe que le mode de financement sont contestés. Le second devrait désormais reposer sur le chiffre d'affaires et non plus sur le trafic. C'est un premier pas, mais encore faut-il savoir qui paiera. L'industrie ? Les opérateurs - et quelle sera la participation de l'Etat ? Compte tenu des problèmes que je viens de soulever, et qui ne sont pas résolus, j'adopterai une attitude somme toute « centriste », je m'abstiendrai (Sourires). M. le Rapporteur - Qu'il n'y ait aucune ambiguïté : lors de la discussion de la loi sur l'économie numérique, dont M. Dionis du Séjour était le rapporteur, j'avais indiqué que je souhaitais, à terme, l'extension du service universel à la téléphonie mobile et à l'internet. Je suis élu d'une circonscription rurale, le pays de Caux, que M. Paul connaît bien... M. Daniel Paul - Et que vous proposez de faire câbler par le conseil général ! M. le Rapporteur - J'ai engagé avec les opérateurs des discussions qui encouragent le développement de l'internet à haut débit : ma circonscription sera peut-être, en 2005, la mieux équipée du département... M. Daniel Paul - C'est le privilège du rapporteur ! M. le Rapporteur - Voilà vingt ans, du reste, que je suis un prosélyte de l'aménagement du territoire. Mais, pour intégrer dans le service universel le haut débit et la téléphonie mobile, il faut un financement, ce qui suppose l'éligibilité au fonds du service universel, et la base juridique pour cela n'est autre que l'article 15 de la directive. M. le Président de la commission - Je voudrais éviter tout malentendu quant à notre politique d'aménagement du territoire. Ne profitons pas de ce texte qui n'a rien à voir avec elle pour la remettre en cause ! Le cadre réglementaire est clair, c'est celui de la directive : un service universel dont l'accès est garanti à tous, un fonds pour le financer et des Etats qui doivent tous appliquer la directive de la même manière. S'agissant de la politique d'aménagement du territoire, nous sommes tous d'accord : elle doit permettre de compenser les handicaps et de rétablir les équilibres. Les décisions prises sur le mobile et le haut débit par le CIADT du 3 septembre montrent qu'il n'est nul besoin d'une mesure législative pour atteindre l'objectif. Elle serait d'ailleurs, Monsieur Joyandet, contraire à la directive. Je plaide donc pour le rejet de cet amendement. M. François Brottes - Comme l'a dit M. Joyandet, rien ne vous oblige à ne faire que le strict minimum. Monsieur Ollier, à force de vouloir un texte « eurocompatible », vous en devenez timoré ! M. le Président de la commission - Ne me dites pas cela à moi ! M. François Brottes - C'est vrai que se pose la question de l'abondement du fonds de coopération (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP) : les opérateurs n'offrant pas la téléphonie mobile et l'ADSL pourraient contester le fait de devoir contribuer au financement d'un service universel incluant ces prestations. Mais rien n'interdit au Gouvernement de favoriser l'accès à ces services par des fonds publics, au titre de l'aménagement du territoire. Dans ces conditions, pourquoi ne pas inclure dans le texte la garantie que tous les Français y auront accès ? Je précise que mes collègues Paul et Desallangre sont d'accord pour retirer leur amendement 87 au profit du nôtre. L'amendement 87 est retiré. M. Alain Joyandet - Je suis très heureux de constater que nous sommes tous d'accord sur le fond et je ne regrette pas que nous ayons passé du temps sur ces amendements, car ils touchent à un sujet important. J'en déduis que nous pourrons trouver ensemble une rédaction satisfaisante quand la question sera mûre au niveau européen. En attendant, compte tenu des arguments exposés par la commission et le Gouvernement, je retire les amendements 121 et 122, qui devaient venir en discussion plus tard ! M. Patrice Martin-Lalande - Très bien ! M. le Ministre - Nous sommes effectivement tous d'accord sur l'objectif, et ce que nous ne pouvons actuellement écrire dans la loi, nous le ferons par voie réglementaire et par des décisions concrètes. Je rappelle qu'une nouvelle directive va être négociée dès 2004 et adoptée en 2005. Nous inclurons alors dans la loi l'extension du champ du service universel. Si nous le faisions aujourd'hui de façon unilatérale, cela ferait peser une charge indue sur l'un des concurrents et cela dissuaderait les opérateurs autres que France Télécom de se porter candidats pour prendre en charge le service universel. M. Jean-Paul Charié - Très bien ! L'amendement 33, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Alain Gouriou - Monsieur le ministre, nous regrettons vraiment votre frilosité, compte tenu de la place qu'a pris la téléphonie mobile : de plus en plus d'abonnés n'ont même plus de téléphone fixe ! En outre, les téléphones des deuxième et troisième générations, qui offrent des services très diversifiés, vont prochainement se développer. Le principe de subsidiarité devrait permettre à la France d'être pionnière en ce domaine. Notre amendement 34 concerne la téléphonie mobile. J'insiste sur la préoccupation de sécurité : les mobiles permettent un acheminement rapide des secours en cas de difficultés en montagne ou en mer - même si je regrette que les plaisanciers aient tendance à substituer le mobile au VHS, alors que certaines zones du littoral ne sont pas couvertes par la téléphonie mobile. Le mobile est devenu un outil de cohésion sociale et il est dommage que la majorité traîne les pieds. M. le Rapporteur - Avis défavorable. Je rappelle que la convention signée le 15 juillet 2003 permettra de desservir 1 600 communes et que l'Etat consacrera 44 millions d'euros à ces opérations. C'est un grand progrès. L'amendement 34, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. François Brottes - Je profite de l'amendement 35 pour demander au ministre et au rapporteur de me confirmer que leur intention est bien d'autoriser les collectivités locales à devenir opérateurs à part entière de télécommunications. L'amendement 35, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Daniel Paul - Notre amendement 88 vise à lutter contre une pratique en cours à France Télécom, qui risque de se généraliser lors de l'ouverture à la concurrence du service universel de téléphonie. Sous prétexte de lutter contre les impayés, il est explicitement mentionné dans les conditions générales d'abonnement qu'un dépôt de garantie ou une caution peuvent être demandées à l'ouverture d'une ligne ou en cours de contrat. Cette garantie, représente dix-huit fois le montant mensuel de l'abonnement. Pour 2003, elle est donc de 234 €. Elle peut être demandée en cas de non-respect des conditions de paiement d'un contrat d'abonnement ; en cas de souscription d'un contrat temporaire ; en cas d'incidents de paiement répétés en cours de contrat ; lorsque la ligne téléphonique n'est pas installée dans un local fixe ; lorsque le nombre de lignes à la même adresse est supérieure à trois. Le dépôt de garantie n'est pas demandé aux usagers qui optent pour le prélèvement automatique. Cela revient à défavoriser les usagers qui ne peuvent le faire faute de compte bancaire ou postal ou qui, étant en difficulté, ne souhaitent pas, afin de pouvoir « boucler le mois », se voir imposer une date de prélèvement. Il convient de mettre fin à cette discrimination. M. le Rapporteur - Je suis sensible à cette argumentation. L'annexe 1 de la directive sur le service universel impose de ne pas prendre de mesures discriminatoires. Si le chiffre de 234 € est exact, je le trouve très élevé. Je propose donc que nous examinions les choses de plus près d'ici à la deuxième lecture. En attendant, je propose le rejet de cet amendement trop général. M. le Ministre - Le Gouvernement ne peut pas être favorable à cet amendement sur le plan du principe : il ne serait pas raisonnable d'interdire à l'opérateur de demander dans certaines circonstances un dépôt de garantie. J'observe que les chiffres qui ont été évoqués ont probablement été jugés justifiables par l'ART, qui a la responsabilité d'éviter les abus comme le laxisme. M. Daniel Paul - Pourrait-on s'engager à examiner avec l'opérateur public, d'ici à la deuxième lecture, les moyens de mettre fin à cette bizarrerie, préjudiciable aux plus défavorisés de nos concitoyens ? M. le Rapporteur - D'accord. M. le Ministre - Egalement. L'amendement 88 est retiré. M. Daniel Paul - L'amendement 89 est défendu. L'amendement 89, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Daniel Paul - Notre amendement 94 demande à l'opérateur du service universel de réaliser les travaux nécessaires pour assurer la couverture de l'ensemble du territoire national en fibre optique. Il convient en effet, même si cela coûte cher, que notre pays soit en mesure de satisfaire sans retard les usagers qui demanderont à être équipés. Cela serait en outre bon pour l'emploi ; en lançant un projet industriel associant les entreprises du secteur, on éviterait les plans sociaux qui nous sont annoncés. M. le Ministre - Il va de soi que je suis contre cet amendement, qui n'est pas raisonnable ! Au nom de l'emploi, on pourrait aussi, comme le sapeur Camember, creuser des trous et les reboucher. Généraliser la fibre optique coûterait 80 à 100 milliards... Il est inutile de faire perdre son temps à l'Assemblée avec des propositions irresponsables. M. Jean-Paul Charié - Très bien ! M. François Brottes - Je ne mets pas en doute votre sincérité, Monsieur le ministre, mais j'ai relu les comptes rendus de débat sur la loi Pasqua relative à l'aménagement du territoire : des propositions quasiment identiques avaient été faites ! Et lorsque nous avons voté la loi Voynet, l'opposition d'alors nous avait reproché de ne pas être suffisamment volontaristes et normatifs pour l'équipement en infrastructures, notamment en fibre optique... Il faut bien que parfois nous mettions le doigt là où ça fait mal ! M. Jean Dionis du Séjour - Comme le ministre, j'en appelle à la raison de nos collègues de l'opposition... Je suis évidemment contre cet amendement. M. Alain Gouriou - 52 % des Coréens sont connectés au haut débit. Savez-vous, Monsieur le ministre, combien cet équipement a coûté à la Corée ? Deux fois dix milliards de dollars - pour deux tranches de travaux. Nous viendrons nous-mêmes au très haut débit sans doute bien plus vite que vous ne le pensez... L'amendement 94, repoussé par la commission, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Alain Gouriou - La Commission supérieure du service public des postes et télécommunications a montré à plusieurs reprises que la baisse des prix attendue de l'ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications n'a pas profité à tous. Les petits consommateurs ont vu leur facture téléphonique augmenter, à consommation équivalente, compte tenu de la hausse du prix de l'abonnement - de 86 % entre 1995 et 2003 - autorisée par la loi au nom de ce que l'on appelle le rééquilibrage tarifaire. Certains ont même plus à payer au titre de l'abonnement qu'au titre des communications. L'amendement 36 a donc pour but d'interdire toute hausse de l'abonnement de base, qui s'élève déjà à 12,55 €, et de l'abonnement dit « tarifs sociaux », tant que le contenu du service universel n'aura pas été revu, soit au plus tard en juillet 2005. M. le Rapporteur - L'argument social me touche, bien entendu, mais le prix de l'abonnement de base est actuellement fixé par l'ART, puis entériné - ou non - par le Gouvernement. De plus, il est bloqué depuis l'été dernier. Tout cela me semble aller dans le sens que vous souhaitez. Evitons donc de rigidifier les choses ! L'amendement 36, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Président - Monsieur Brottes, ne pourriez-vous présenter de façon groupée les amendements 37 à 48, qui ont tous trait à la qualité et à la sûreté du service universel ? M. François Brottes - J'essaierai de faire, comme vous le souhaitez, une présentation « à haut débit » ou plutôt, m'inspirant de la commutation temporelle asynchrone, je pratiquerai la communication « par paquets », familière à ceux qui ont à échanger des données ! (Sourires) Ce projet fait référence à des notions qu'il ne précise pas : ainsi la qualité, le « débit suffisant » ou encore le « prix abordable ». Que met-on sous ces mots ? Parler de « prix suffisant », par exemple, ne suffit pas à garantir contre les augmentations de tarifs. Les amendements 37 à 48 visent donc à préciser ces trois notions, ainsi que celles d'égalité d'accès, de continuité du service, de transparence de l'offre, etc. M. le Rapporteur - Toutes ces notions ont déjà fait l'objet de débats. Pour ce qui est de la laïcité toutefois, je me demande si elle a bien sa place ici. De même en ce qui concerne la sûreté : les télécommunications ne sont pas le nucléaire, que je sache ! Quant à la sécurité et à la continuité, elles sont évidemment assurées. Rejet par conséquent. L'amendement 37, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 38 à 48. M. Daniel Paul - Les cabines publiques tendent à disparaître de notre paysage. Or, le projet vise à favoriser l'« accès » à ces cabines plutôt que de garantir une « desserte », et la nuance importe sans doute en l'occurrence. La généralisation de la téléphonie mobile explique sans doute en partie la raréfaction de ces équipements, mais il reste qu'ils constituent pour une part importante de la population le seul moyen de communiquer au loin. L'amendement 93 précise donc les conditions de mise à disposition et de maintien de ces publiphones sur le domaine public. M. le Rapporteur - Avis défavorable. M. le Ministre - Même position. M. François Brottes - Le projet garantit-il le maintien d'au moins une cabine par commune, quelle que soit la taille de celle-ci ? M. Daniel Paul - L'aménagement du territoire l'exige ! M. le Ministre - La réponse est oui. L'amendement 93, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Alain Gouriou - L'amendement 49 répond à une demande pressante des services départementaux d'incendie et de secours. Il dispose que « la localisation des appels d'urgence par l'accès et la fourniture à titre gratuit, aux services chargés du recueil et du traitement des appels 112, 15, 17, 18 agissant dans le cadre de leurs missions de secours, d'urgence ou de police judiciaire, des données comprenant l'annuaire universel et celles permettant la localisation géographique des appels. » L'article 6-3 de la directive du 7 mars 2002 impose aux Etats membres de veiller à permettre d'effectuer gratuitement des appels d'urgence à partir de postes téléphoniques payants en formant le « 112 », le numéro d'appel d'urgence unique européen, ou des numéros nationaux semblables. C'est à quoi tend notre proposition, qui vise en outre à introduire dans le service universel la consultation de l'annuaire et la récupération des informations de localisation, à titre gratuit, pour les services de secours. M. le Rapporteur - Nous partageons tous ce souci de faciliter l'action des services d'urgence, mais l'amendement 5, qui viendra en discussion plus tard, répond à cette préoccupation légitime. Il dispose en effet qu'un décret déterminera « les conditions dans lesquelles tout fournisseur d'un service universel de renseignement est tenu de mettre gratuitement à la disposition des services chargés du recueil et du traitement des appels d'urgence les données disponibles leur permettant d'assurer au mieux la localisation géographique de ces appels. » M. Daniel Paul - Notre amendement 90 est identique au 49. Nous avons effectivement été sollicités, tous, par les services d'urgence et je crois que nous ne pouvons que répondre à leur demande. Cela étant, l'amendement 5 est intéressant, mais il est bien difficile de se prononcer tant que nous n'en avons pas le texte... M. Jean-Paul Charié - Nous l'avons étudié en commission ! M. Daniel Paul - Ne pourrait-on reporter la discussion de nos amendements jusqu'au moment où le 5 sera appelé ? M. le Président de la commission - Cet amendement 5 a été longuement examiné en commission, dans un climat largement consensuel - son approbation a d'ailleurs été unanime. Je suggère donc que nous repoussions les deux amendements qui viennent d'être présentés, puis que nous adoptions celui de la commission le moment venu. Mais je ne suis pas hostile à une réserve, Monsieur Paul... M. le Président - Laissons en tout cas M. Charasse présenter son amendement 80. M. Gérard Charasse - Il est défendu. Monsieur Ollier, je n'appartiens pas à la commission des affaires économiques, et je n'ai donc pu avoir connaissance de l'amendement 5. Toutefois, je veux bien que nous retardions le vote des nôtres jusqu'au moment où il viendra en discussion : l'essentiel est de prendre en compte la demande très légitime des services d'urgence. M. le Président de la commission - Vous pouvez consulter l'amendement 5 : il figure dans la liasse qui vous a été distribuée. Peut-être serez-vous convaincus de retirer vos propositions... M. le Président - Si tel est le cas, lorsque nous en viendrons au 5, je redonnerai la parole aux auteurs des amendements identiques 49, 90 et 80. M. François Brottes - Nous sommes disposés à accepter la proposition, et nous le serons encore davantage si le rapporteur accepte que nous devenions cosignataires de l'amendement 5. M. le Rapporteur - Certes. M. Jean-Paul Charié - Mais nous aussi ! Les amendements 49, 90 et 80 sont retirés. M. Daniel Paul - L'amendement 86 tend à intégrer dans le service universel des télécommunications le service d'urgence téléphonique assuré par France Télécom sous l'appellation Téléalarme. L'usager peut aujourd'hui disposer de ce service pour un coût abordable. Chaque patient est équipé d'un boîtier portatif permettant de contacter les services d'urgence par simple pression sur le bouton d'appel. Ce service associe divers acteurs de la santé, y compris la mairie de résidence de l'usager. Alors que le débat sur l'isolement des personnes âgées est relancé, suite au drame de la canicule, et que France Télécom tente de supprimer ce service au motif qu'il coûte trop cher, nous pensons qu'il faut l'intégrer dans le service universel, ce qui permettra la compensation des coûts nets imputables aux obligations de service universel pour l'opérateur chargé d'assurer ce service. M. le Rapporteur - Défavorable, car il est techniquement difficile de distinguer ces appels dans la mesure où ils transitent par la ligne de l'usager ou d'un de ses proches. L'amendement 86, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Patrice Martin-Lalande - La notion de service universel comprend quatre grands piliers dont celui des mesures favorisant l'accès des personnes handicapées. La présente rédaction amoindrit l'importance de ce quatrième pilier en incluant les mesures en faveur des personnes handicapées dans les critères traitant du caractère abordable des tarifs et des mesures pour les personnes à faibles revenus. Or ce quatrième pilier doit rester un critère à part entière si l'on veut qu'il soit opérant. L'amendement 120 tend donc à revenir au texte et à l'esprit de la directive afin que le régulateur puisse tenir compte des personnes handicapées lors de la définition des obligations de service universel. M. le Rapporteur - Nous sommes sensibles à ce sujet important, mais ce problème est déjà réglé par la directive. M. Alain Gouriou - L'Assemblée nationale s'honorerait d'autant plus d'adopter cet amendement que le Président de la République a fait de la lutte contre le handicap l'une des priorités de son quinquennat. Les télécommunications jouent un rôle essentiel dans la vie quotidienne des handicapés, et France Télécom a développé toute une série d'équipements spécifiques qui facilitent leur maintien à domicile. L'amendement 120, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Daniel Paul - L'amendement 98 est défendu. L'amendement 98, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté. M. François Brottes - L'amendement 50 tend à revenir à la rédaction actuelle de l'article L.35-2 du code des postes et télécommunications. En effet, la directive, et son article 8, n'impose pas une procédure d'appel d'offres, ni même la désignation de plusieurs opérateurs plutôt que d'un seul. Rien, donc, n'empêche le Gouvernement de désigner France Télécom comme opérateur unique. L'amendement 50, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. François Brottes - L'amendement 51 tend à maintenir l'unité du service universel des télécommunications, qui risque fort, sinon, d'être « vendu par appartement ». L'amendement 51, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Daniel Paul - L'amendement 91 a le même objet. L'amendement 91, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Patrice Martin-Lalande - Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi impose au titulaire de l'obligation de service universel un critère de couverture de l'ensemble du territoire national, qui ne tient compte ni de l'évolution technologique ni de celle des marchés. A terme, seul l'opérateur historique pourrait être désigné comme opérateur de service universel, ce qui est contraire à l'article 8 de la directive. L'amendement 119 tend donc à garantir le principe de pluralité des opérateurs de service universel et à laisser ouvert aux autorités de régulation le choix d'un opérateur de service universel au regard des principes de neutralité technologique et de libre initiative des collectivités locales. M. le Rapporteur - Défavorable ; il n'est pas souhaitable de casser ainsi le territoire national. M. le Ministre - Défavorable. M. François Brottes - Cet amendement a au moins le mérite de dire tout haut ce que beaucoup pensent tout bas, à savoir qu'il faudrait désintégrer notre réseau de transport des télécommunications. Je remercie le ministre et le rapporteur d'y être - pour le moment - opposés, mais je crains que cet amendement, qui n'est pas contraire à la directive, ne soit prémonitoire. L'amendement 119, repoussé par le Gouvernement , mis aux voix, n'est pas adopté. M. Alain Gouriou - L'amendement 52 s'oppose à la nouvelle procédure d'attribution du service universel proposée par le Gouvernement, qui n'est en rien exigée par le droit européen et qui porte atteinte à l'unité du service universel des télécommunications. L'amendement 52, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - Je retire, par cohérence, l'amendement 1. M. Patrice Martin-Lalande - L'amendement 118 est défendu. L'amendement 118, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 125 tend à encadrer l'offre des candidats s'agissant de leur demande de compensation au titre du service universel. La publication, par l'ART, d'une estimation aura pour effet d'obliger chaque candidat à se déterminer par rapport à une estimation, et d'assurer une plus grande transparence quant aux méthodes d'évaluation suivies par l'ART, et cela sans que les coûts s'en trouvent accrus. M. le Ministre - Le Gouvernement partage ce souci : il faut éviter que les candidats puissent faire n'importe quelle proposition financière. Mais cette procédure risque de se traduire par une hausse importante du coût du service universel s'il n'y avait qu'un seul candidat. Le Sénat a donc prévu que ce coût serait dans tous les cas évalué par un audit. Un autre amendement de la commission - auquel cette fois le Gouvernement est favorable - clarifie l'articulation entre l'évaluation par audit et les appels à candidatures. Le risque d'une dérive du coût étant ainsi réduit, je souhaite le retrait de l'amendement, dont l'adoption pourrait par ailleurs provoquer des contentieux. En outre, du temps sera nécessaire à l'ART pour publier l'estimation détaillée. Il serait donc impossible de mener à bien les appels à candidatures avant la fin de 2004, comme le prévoit le projet. L'amendement 125 est retiré. M. François Brottes - Le Gouvernement choisit de faire un appel d'offres. Dont acte. Mais imaginons que cet appel d'offres soit infructueux. Les Français ont droit de savoir qui, dans cette hypothèse, assurerait le service universel. Vous avez laissé entendre en commission, Monsieur le ministre, que ce serait France Télécoms. Si vous nous le confirmez, je suis prêt à retirer l'amendement. M. le Ministre - En cas d'appel infructueux à candidatures et en l'état actuel du marché, il est probable que le ministre désignerait France Télécom. Il n'est cependant pas utile de l'inscrire dans la loi, car, d'une part, la situation peut changer et, d'autre part, cela ne conforterait en rien la situation statutaire des salariés de l'opérateur. Avis défavorable, donc. M. François Brottes - Cette réponse n'est pas entièrement satisfaisante, mais elle a le mérite d'éclairer les Français. Je retire donc l'amendement. L'amendement 53 est retiré. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. 
FIN DE LA MISSION DE DÉPUTÉS M. le Président - Par lettres du 17 et du 20 novembre 2003, M. le Premier ministre m'a informé que les missions temporaires confiées à M. Christian Philip, député du Rhône, et à M. Philippe Vitel, député du Var, ont pris fin respectivement les 30 novembre et 1er décembre 2003. Prochaine séance, cet après-midi, à 15 heures. La séance est levée à 12 heures 20. |