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Assemblée nationale

COMPTE RENDU
ANALYTIQUE OFFICIEL

Session ordinaire de 2003-2004 - 39ème jour de séance, 97ème séance

1ère SÉANCE DU JEUDI 11 DÉCEMBRE 2003

PRÉSIDENCE de M. Éric RAOULT

vice-président

Sommaire

      REDONNER CONFIANCE AU CONSOMMATEUR 2

      ARTICLE PREMIER 12

      ART. 2 12

      APRÈS L'ART. 2 13

      AVANT L'ART. 3 15

      ART. 3 17

      APRÈS L'ART. 3 18

      AVANT L'ART. 4 22

      ART. 4 23

      APRÈS L'ART. 4 24

La séance est ouverte à neuf heures trente.

REDONNER CONFIANCE AU CONSOMMATEUR

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Luc-Marie Chatel et de M. Jacques Barrot tendant à redonner confiance au consommateur.

M. le Président - Permettez-moi de saluer les habitants de ma commune qui sont dans la tribune.

M. Luc-Marie Chatel, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - Cette proposition de loi fait suite à une mission parlementaire que le Premier ministre m'avait confiée, en 2003, auprès du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises. Cette mission partait du constat que le consommateur est un acteur majeur de la croissance, et le Premier ministre souhaitait une étude comparative avec l'environnement du consommateur européen et nord-américain.

Plus de 200 auditions ont été réalisées auprès d'associations de consommateurs, de professionnels de l'industrie et des services, de responsables des administrations ou organisations publiques concernées, d'enseignants, d'économistes, de sociologues, de juristes, de magistrats du droit de la consommation, de journalistes spécialisés, et elles ont été complétées par des enquêtes sur le terrain et une étude documentaire.

La consommation est au c_ur de la vie quotidienne de nos concitoyens, et elle a un poids économique considérable, puisque la consommation des ménages représente 54 % du PIB. Particulièrement en période de crise de l'investissement, elle est un moteur essentiel de la croissance. Une étude sur plusieurs années confirme la corrélation entre PIB et consommation des ménages.

Celle-ci constitue par ailleurs, la finalité de toute l'organisation économique. L'un des objectifs majeurs de nos concitoyens reste de consommer mieux et davantage. Compte tenu de ce poids économique, les pouvoirs publics ont accordé une attention particulière au développement du mouvement consumériste, dans les années 1960-1970. Après les lois Scrivener, les années 1980 furent marquées par l'organisation de la concertation entre partenaires et la création du Conseil national de la consommation. Les années 1990 virent la formalisation des textes dans un code de la consommation que nos voisins nous envient, et le vote de lois sur le surendettement, de la loi Neiertz à la récente loi Borloo sur la faillite civile.

Il est aujourd'hui temps d'ajouter une nouvelle pierre à cet édifice dans un contexte économique et social en plein bouleversement.

Si le consommateur n'a jamais autant bénéficié d'offres de biens et de services, il a de plus en plus de mal à les maîtriser.

Première cause de ce phénomène : l'internationalisation des marchés qui, si elle offre le monde à chacun, s'accompagne d'une perte de repères. Comment connaître les dispositions du droit bancaire britannique ?

Ensuite, le développement exponentiel des activités de service, s'il est bénéfique, ne facilite pas l'information, la comparaison, le choix.

Enfin, internet, mélangeant monde virtuel et monde réel, transforme l'acte d'achat en un simple clic dont on ne mesure pas forcément les conséquences.

Aussi toutes les études révèlent-elles une inquiétude croissante des consommateurs qui, de plus en plus, manifestent de la méfiance et un refus du risque. Il convient de les rassurer par des mesures à même de répondre à la fois à leur souci de sécurité - physique, morale, contractuelle - et aux impératifs de production et de commercialisation des entreprises.

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation - Très bien !

M. le Rapporteur - Il faudra mettre en _uvre de nouveaux dispositifs d'information et de protection, sans pour autant freiner la recherche d'innovation des entreprises.

Cessons d'opposer la protection du consommateur à la liberté d'entreprendre, pour nous placer dans une logique du « gagnant-gagnant ».

Notre proposition de loi comprend trois mesures concrètes et simples.

La première concerne les modalités de résiliation des contrats tacitement reconductibles - les contrats revolving - et tend à améliorer l'information du consommateur concernant leur date de renouvellement. La contractualisation des relations entre professionnels et consommateurs et le développement technologique conduisent à une multiplication des documents contractuels qui sont de plus en plus techniques. Une famille française moyenne de quatre personnes peut ainsi avoir à gérer une cinquantaine de contrats différents.

Dans ces conditions, comment un consommateur qui ne serait pas initié aux arcanes du droit pourrait-il comprendre toute la portée des documents qu'il signe ? Mais surtout, nombre de ces contrats à durée déterminée font appel à la tacite reconduction. Certes, ce dispositif est confortable, pour le consommateur, comme pour le professionnel, mais il peut donner au consommateur le sentiment d'être prisonnier de son contrat. Qui, dans cet hémicycle, connaît la date de renouvellement de l'abonnement de son téléphone portable ? Une fois la date dépassée, il est trop tard pour résilier. Pour cette raison, je vous propose, par les articles premier et 2 de notre proposition, que le consommateur soit averti, au moins un mois avant l'échéance, de sa possibilité de rompre le contrat.

M. Gérard Léonard - Très bien !

M. le Rapporteur - De cette manière, le consommateur pourra choisir de renouveler ou non son abonnement en toute connaissance de cause après l'avoir comparé avec les autres offres du marché.

Quant au crédit à la consommation, - c'est le deuxième point sur lequel porte le texte -, il s'agit d'un crédit très utile, notamment pour les ménages les plus modestes.

Si une frange de la population française - 3 à 4 % - est très surendettée, la grande majorité de nos concitoyens le sont moins que leurs voisins européens. C'est ainsi que l'encours moyen par habitant de crédit à la consommation est, en France, de 1 650 €, contre 2 400 en Allemagne et 4 000 en Grande-Bretagne.

Le crédit à la consommation a donc un potentiel de développement en France et peut constituer un levier efficace de la croissance, à condition d'être bien utilisé et mieux encadré. Il convient donc de s'attaquer aux dérives et aux excès du crédit, en particulier du crédit renouvelable. L'article 3 de notre proposition tend donc à mieux encadrer ce type de crédit. Après avoir apporté une réponse sociale au surendettement avec la loi Borloo sur la faillite civile, nous apportons donc, en amont, une réponse économique.

La loi s'est, jusqu'à présent, contentée d'apporter un traitement curatif au surendettement, sans faire de prévention, alors même que le crédit « revolving » joue un rôle déterminant dans le surendettement. Une étude de la Banque de France fait apparaître que 80 % des ménages concernés par le surendettement ont contracté quatre crédits de ce type. Et le rapport Jolivet, de 2002, montre que le surendettement résulte souvent d'un manque d'information du consommateur sur les conséquences de ce crédit, mais aussi de ses modalités d'attribution et de renouvellement, très souples, et mal encadrées.

Les mesures proposées dans l'article 3 permettront d'améliorer l'information de l'emprunteur sur le coût réel de ce crédit et sur ses conséquences sur sa trésorerie, de faciliter la sortie de ce type de contrat et d'éviter l'empilement de réserves d'argent non utilisées.

Ainsi, protégé de ces dérives, le consommateur doit pouvoir utiliser plus largement le crédit à la consommation.

La troisième mesure concerne le crédit gratuit. Il est autorisé depuis une vingtaine d'années, mais sa publicité à l'extérieur du lieu de vente est interdite. Or, il s'agit d'un levier promotionnel intéressant : 60 % de personnes qui en ont bénéficié ont récemment expliqué que, sans cette disposition, elles auraient renoncé à leurs achats.

M. le Secrétaire d'Etat - Eh oui !

M. le Rapporteur - Je vous propose donc, avec l'article 4, de supprimer cette interdiction de publicité.

La représentation nationale doit se pencher sur ces questions et s'engager, quelles que soient les sensibilités, en faveur de ces trois mesures dont la mise en _uvre peut avoir des conséquences immédiates sur la vie quotidienne de nos concitoyens (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - Je remercie le groupe UMP d'avoir organisé ce débat. Je rends hommage à M. le rapporteur pour cette heureuse initiative et le travail accompli avec M. le secrétaire d'Etat.

Les initiatives prises par le Gouvernement et la majorité redonnent un coup de fouet à la consommation. Les indicateurs sont favorables. Il est donc particulièrement important, dans ce contexte, que nous puissions mieux encore sécuriser la consommation en redonnant confiance aux consommateurs, en particulier les plus fragiles, grâce à plusieurs mesures concernant les modalités de résiliation des contrats tacitement reconductibles, l'encadrement du crédit renouvelable - je souhaite que ce mot soit préféré à tout autre (Sourires) - et le crédit gratuit.

Je souhaite que cette proposition de loi recueille l'assentiment de notre assemblée (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. le Président - J'ai bien compris, Monsieur le président de la commission, que vous souhaitiez voir appliquées strictement dans l'hémicycle les lois sur la défense de la langue française (Sourires).

M. le Président de la commission - Merci de le préciser (Sourires).

Mme Catherine Vautrin - Comme l'affirmait William Beveridge dans son ouvrage Du travail pour tous dans une société libre, la fin matérielle de toute activité humaine est la consommation.

Avec 54 % du produit intérieur brut, la consommation des ménages constitue un maillon prépondérant de la chaîne économique. C'est un moteur et souvent un accélérateur de la croissance.

Mais la consommation ne se décrète pas. Son préalable est la confiance.

Depuis quelques années, les consommateurs sont dans une situation difficilement maîtrisable en raison de l'internationalisation du marché, du développement des activités de service, de l'utilisation croissante d'internet et donc du nombre de contrats qui en découlent : une famille française moyenne gère plus de vingt-cinq types de contrats différents, sans être pour autant familiarisée avec le droit des obligations.

Les consommateurs sont trop souvent victimes de contrats complexes comportant des clauses qui limitent souvent les possibilités de résiliation. Le nombre de litiges liés à des problèmes de consommation augmente et concerne 15 à 16 % des ménages français chaque année. Entre 1997 et 2001, 9 500 condamnations relatives à la consommation et à la concurrence ont été prononcées en moyenne chaque année. Je tiens donc à saluer, au nom du groupe UMP, la proposition de loi de Luc-Marie Chatel et de notre président Jacques Barrot.

Depuis vingt-cinq ans, les gouvernements successifs ont cherché à protéger les consommateurs avec la création du Conseil national de la consommation et l'élaboration d'un code de la consommation. Ces deux dispositifs permettent à la France de bénéficier de l'un des droits les plus protecteurs de l'Union européenne, mais des progrès restent encore à faire.

Avec ce texte équilibré, il n'est aucunement question d'entraver la liberté des entreprises, ni d'alourdir les procédures mais de mieux protéger les consommateurs.

Certains consommateurs, souvent les plus fragiles, ont du mal à gérer leurs contrats, du fait de la multiplication des documents et de leur technicité.

Ainsi, dans le domaine de la téléphonie mobile, des modifications de tarifs interviennent parfois sans que le client soit préalablement prévenu et puisse, en cas de désaccord, résilier son contrat.

De même, plusieurs banques ont annoncé il y a quelques mois qu'elles feraient payer à leurs clients les retraits d'espèces aux distributeurs d'autres banques. Les clients se voient ainsi imposer un changement unilatéral de contrat puisque des opérations qui étaient jusque-là gratuites deviennent payantes. Il est assurément précisé que les banques doivent prévenir les clients au moins trois mois avant tout changement tarifaire, mais l'information n'est pas toujours très accessible. Une enquête parue dans Cadre de vie montre que l'affichage des tarifs, normalement obligatoire, est appliqué dans moins de 20 % des cas.

Il n'est pas facile, pour un client en désaccord, de résilier un contrat qui bénéficie du principe de tacite reconduction, lequel conduit à la prolongation presque automatique. La résiliation doit se faire à la date anniversaire, même si le service n'intéresse plus le client.

Les associations de consommateurs ont relevé ces incohérences et votre proposition de loi constitue une avancée remarquable. En effet, elle renforce les garanties du consommateur par une information systématique sur la date limite de résiliation des contrats tacitement reconductibles et par un délai pendant lequel le consommateur peut comparer les offres du marché avant de prendre la décision de renouveler ou non son contrat.

Dans le domaine des contrats d'assurance, un amendement proposé par M. le rapporteur permettra à l'assuré d'être prévenu par courrier de la date limite à laquelle il pourra résilier son contrat. Si cet avis lui parvient postérieurement au délai de préavis, il ne sera plus forclos mais disposera d'un délai de quinze jours pour dénoncer la reconduction du contrat.

Le texte vise également à mieux encadrer le crédit renouvelable, en complétant la loi Borloo. Il s'agit de renforcer l'information de l'emprunteur et de prévenir plus efficacement les risques de surendettement.

Le crédit renouvelable peut prendre différentes formes : mise à disposition d'une réserve de trésorerie d'une banque à un client, remise d'une carte privative émise par un grand magasin pour y faire ses courses, fourniture d'une carte de crédit dite « multicommerce » permettant de faire ses achats dans le réseau des commerces affiliés.

Ce crédit peut conduire à des abus dans la mesure où l'emprunteur doit fournir moins d'informations que pour un prêt classique, alors même que les taux sont souvent prohibitifs. En terme d'information, la seule obligation du prêteur se résume à la communication, trois mois avant l'échéance du contrat conclu pour une durée maximum d'un an, des conditions de sa reconduction.

Le coût du crédit est d'autant moins indiqué que la stratégie commerciale des établissements financiers consiste à accentuer l'offre sur l'accessibilité immédiate à un capital permettant de réaliser ses projets. La fidélisation de ce client passe ensuite par la vente de plusieurs lignes de crédits voire de bouquets de services relativement coûteux. Très vite la réserve disponible d'une carte sert à rembourser les mensualités dues au titre d'une autre, et c'est l'engrenage.

Dans 80 % des dossiers de surendettement, l'utilisation du crédit renouvelable a joué un rôle prépondérant, les ménages ayant en moyenne contracté cinq crédits de ce type. Si par malheur survient un accident de la vie - perte d'emploi, divorce, maladie - c'est la drame.

Il convient de mieux informer nos concitoyens sur le coût de ce type de produit : tôt ou tard, il faudra rembourser. Il ne s'agit en aucun cas d'une manne providentielle assimilable aux gains du loto. C'est le sens de l'article 2 qui prévoit une information périodique de l'emprunteur sur le coût réel du crédit et facilite la sortie du contrat de crédit renouvelable : l'emprunteur pourra le revoir à tout moment pour limiter ou suspendre l'utilisation de sa réserve disponible, voire le résilier.

Enfin, la non-utilisation des réserves d'argent pendant trois années consécutives entraînera la résiliation de plein droit du contrat, sauf si l'emprunteur exprime une volonté contraire. Il s'agit de limiter le nombre de cartes dites « dormantes ». Qui n'a pas un jour cédé à l'offre promotionnelle de telle enseigne offrant 15 % sur tout le magasin au porteur de carte, pour ne plus jamais l'utiliser ensuite ?

M. le Président de la commission - C'est vrai !

Mme Catherine Vautrin - La dernière mesure concerne le crédit gratuit. Notre pays utilise peu le crédit à la consommation qui permet par exemple de payer en quatre fois sans frais un bien d'équipement.

Le texte vise à libérer ce crédit en autorisant la publicité hors des lieux de vente. Il s'agit de contribuer à la dynamique de consommation et de favoriser son accès au plus grand nombre, avec une meilleure information.

Un amendement rend obligatoire la mention de la personne qui prend en charge le coût du crédit consenti gratuitement au consommateur. Cette précision était indispensable à la bonne information du consommateur, le crédit n'étant pas gratuit en tant que tel.

Cette proposition de loi comporte ainsi des mesures claires et concrètes qui auront des conséquences immédiates pour les consommateurs. Qu'il s'agisse des contrats tacitement reconductibles, du crédit renouvelable ou du crédit gratuit, elle entend les protéger.

J'espère qu'elle saura trouver sur nos bancs l'accord unanime qu'elle mérite : nous connaissons tous des situations difficiles nées d'une mauvaise information des consommateurs.

Les parlementaires du groupe UMP proposent un texte de société, enrichi par l'excellent rapport de notre collègue Luc-Marie Chatel et par notre expérience.

Nous voulons aider le consommateur à consommer en toute sérénité, encourager la consommation par une meilleure information et participer ainsi à la relance de la croissance de l'emploi.

Conscient de ces enjeux, le groupe UMP votera ce texte sans réserves (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Daniel Boisserie - Votre rapport nous avait séduits, Monsieur Chatel : il aurait pu conduire à une loi protégeant le consommateur tout en encourageant la consommation.

Votre proposition part indéniablement d'une bonne intention. Deux de ses quatre articles sont d'ailleurs susceptibles de mieux protéger le consommateur. Mais pourquoi le si bon rapport que vous avez remis au Premier ministre le 8 juillet débouche-t-il sur une proposition de loi trop restreinte, élaborée dans la précipitation, puis vidée de sa substance en commission ? Pourquoi toutes ces propositions sont-elles réduites à quelques mesurettes qui donnent l'impression que vous avez battu en retraite sous la pression des grands groupes, bref devant la puissance de l'argent ?

Votre texte tend certes à mieux encadrer le crédit revolving. Mais devant un constat aussi sévère - 3,8 % des Français surendettés, 140 000 dossiers soumis chaque année aux commissions de surendettement, 72 % des ménages concernés disposant d'un revenu inférieur à 1 500 € par mois - pourquoi augmenter le nombre de crédits revolving ou dits gratuits ?

L'extension de la publicité en dehors des lieux de vente revient en effet à augmenter la consommation au mépris de tous ceux qui vont se surendetter.

Selon votre rapport, les ménages français sont moins surendettés que leurs voisins européens.

M. le Rapporteur - Moins endettés !

M. Daniel Boisserie - On ne pouvait que s'en féliciter. Mais aujourd'hui vous donnez l'impression de vouloir faire de la France le champion du surendettement, à l'image du Gouvernement qui a battu tous les records de déficit public ! En ces fêtes de Noël, vous voulez donner l'illusion du pouvoir d'achat alors que votre politique le rogne depuis dix-neuf mois.

Nous nous réjouissons que vous ayez retenu certaines de nos propositions : l'interdiction des clauses particulières obligeant le consommateur à renoncer à tout recours et la notification claire du seuil de l'usure dans tout contrat. Nous tenons particulièrement à ce que vous reteniez la signature conjointe des époux indispensable à la validité d'un contrat dans le cadre d'un régime de communauté. Mais nous regrettons le refus de l'extension aux foires et salons de la loi de 1972 relative au démarchage à domicile, qui permettrait au consommateur de bénéficier d'un délai de rétractation, de l'expérimentation du fichier positif qui pouvait être liée à l'amendement de Mme Royal, du renforcement des moyens des associations de consommateurs décimées par la supression des emplois-jeunes. De même, vous n'envisagez ni le problème des frais de dossier non transparents ni la possibilité, notamment pour les jeunes, de payer au mois leur assurance voiture. Avancer une somme de 1 000 € représente un effort considérable pour nombre de ménages : que M. Sarkozy ne s'étonne pas qu'autant d'automobilistes circulent sans assurance !

Dans le journal l'Hémicycle du 10 décembre, vous affirmez, Monsieur le rapporteur, que « dans sa première version, le texte était très coercitif » et que « cette disposition aurait entraîné trop de paperasserie ». Mais n'est-ce pas l'objectif d'une loi que d'être coercitive ? Nous regrettons que votre proposition soit incomplète et dénaturée.

Le groupe socialiste entendait contribuer à un texte protégeant mieux le consommateur. C'est ce à quoi nous nous sommes employés. Nous avons cru en ce rapport que nous avions qualifié de sérieux et réaliste. Nous avons fait des propositions.

Vous avez bien conscience que cette loi ne servira pas le consommateur autant que vous l'espériez, qu'elle bénéficiera surtout à la grande distribution, aux banques et aux grandes enseignes. Vous ne vous êtes nullement inquiété du sort des commerçants indépendants : cette publicité que vous autorisez drainera le consommateur vers les très grandes surfaces. C'est un mauvais coup de plus pour tous ceux que votre politique a précarisés. Ce sont eux que vous voulez faire rêver alors que l'aventure se termine souvent en cauchemar.

Relancer la consommation, c'est d'abord améliorer le pouvoir d'achat des plus faibles. Vous faites le contraire : la baisse de l'impôt sur le revenu pénalise tous les consommateurs qui supporteront la hausse des impôts locaux. Relancer la consommation, c'est donner confiance aux citoyens et les protéger contre les excès des sociétés multinationales. Cette protection, vous ne la mettez que trop partiellement en _uvre. Nous le regrettons. Ne nous annoncez pas un nouveau texte : il n'est pas trop tard pour adopter nos propositions (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Gilbert Gantier - La question que pose la confiance des consommateurs est au c_ur de notre société. Les Français sont nombreux à se méfier des entreprises et voient souvent les contrats comme une contrainte et non comme un échange loyal. Cette méfiance n'est malheureusement pas toujours injustifiée. Ce texte opportun doit donc être soutenu.

L'article premier redonne du pouvoir au consommateur pour résilier le contrat, grâce à une information supplémentaire. On peut s'interroger sur la nécessité de légiférer sur ce point : elle est la preuve que la concurrence ne fonctionne pas parfaitement et qu'il existe une inégalité entre le consommateur et certaines entreprises. Ce débat devra bien avoir lieu un jour.

L'article 2 en ouvre un qui tient particulièrement à c_ur au groupe UDF : la prévention du surendettement. Le texte initial était plus ambitieux : le silence valait refus du renouvellement pour les contrats de crédit renouvelable. Malheureusement, la commission et le Gouvernement n'ont pas souhaité aller aussi loin dans la réforme, si bien que le dispositif retenu demeure insuffisant au regard des difficultés posées par les crédits renouvelables.

L'article 3 libère la publicité sur les crédits gratuits - dénomination en fait trompeuse. La question sous-jacente est celle de la quantité de crédit consommée par les Français. Le Gouvernement entend les encourager à utiliser davantage le crédit à la consommation, pour des raisons macroéconomiques : le taux d'épargne des Français - 17 % - est en effet supérieur à celui de leurs voisins et nos concitoyens consomment peu. Vous voulez donc favoriser la consommation et du même coup la croissance.

S'il est logique, ce raisonnement élude la question du surendettement. Or, le nombre de foyers surendettés est en constante progression et aucune mesure n'a été prise pour le limiter. 60 % seulement des surendettés le sont du fait d'un accident de la vie. Pour les 40 % restants, le surendettement est le fait d'une surconsommation de crédits. Il est donc étonnant de pousser les Français à utiliser plus massivement le crédit à la consommation sans prendre en même temps les mesures préventives qui s'imposent. Ceux qui utilisent le crédit à la consommation sont en effet les plus exposés au risque de surendettement.

Le dispositif du « rétablissement personnel » ou « faillite civile », voté dans le cadre de la loi sur la rénovation urbaine, apporte un remède mais n'institue pas de prévention.

Le groupe UDF avait regretté cette lacune lors de l'examen de la loi et proposé un dispositif complet pour la combler.

Nous proposons aujourd'hui par amendement de créer un fichier positif de l'endettement des ménages, dans le respect des données personnelles. Malheureusement, nous connaissons déjà l'avis du Gouvernement et de la majorité sur cette suggestion. Les banques agitent le chiffon rouge dès que nous l'évoquons. Pourtant, nos voisins ont obtenu ainsi des résultats concrets et l'Union européenne devrait proposer prochainement une directive sur ce sujet.

N'attendons pas pour sauver des centaines de milliers de familles du surendettement. Le groupe UDF regrette que nous ne profitions pas de ce texte pour traiter de la question au fond et espère que le Gouvernement entendra son appel. Néanmoins, en raison de l'utilité de l'article premier, nous voterons cette proposition de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Maxime Gremetz - « La consommation est au c_ur de la vie de nos concitoyens ». L'ambiguïté de cette formule initiale de l'exposé des motifs se dissipe lorsqu'on nous apprend qu'elle « incarne la finalité de l'organisation économique » et est « l'un des objectifs prioritaires de chacun » : bref, consommer devient la finalité de l'activité humaine !

A côté de ce condensé d'idéologie conservatrice, il n'est pas faux de rappeler que la consommation contribue à 54 % du PIB et est à l'origine de l'essentiel de la croissance quand l'investissement est au point mort.

Que nos concitoyens souhaitent consommer plus, c'est vrai assurément des 10 millions d'entre eux qui survivent avec le SMIC, un emploi précaire ou les minima sociaux. Pour donner confiance aux consommateurs, il faudrait avant tout se soucier du pouvoir d'achat. Or, le Gouvernement ne cesse de multiplier les cadeaux fiscaux pour les riches. 1 % des ménages profitera de 30 % de la baisse de l'impôt sur le revenu et de la totalité de la baisse de l'ISF - c'est vrai aussi en Picardie puisque rien qu'à Amiens, il y a plus de 400 assujettis à l'ISF - comme de la réforme de l'avoir fiscal et de la nouvelle réduction d'impôt pour l'emploi de salariés à domicile. Les patrons français, qui se plaignent toujours, sont ceux qui gagnent le plus en Europe. Vous ne l'ignorez pas, je pense, Monsieur le ministre ? C'est l'INSEE qui le dit.

M. Charles Cova - Les conseils d'administration ne sont pas là pour rien.

M. Jacques Masdeu-Arus - C'est en France aussi qu'on est le plus imposé.

M. Maxime Gremetz - M. Bébéar, d'AXA, gagne 88 000 € par mois. Il peut consommer plus ! Mais évidemment, il spécule plutôt.

Au total donc, 300 000 foyers aisés recevront plusieurs milliards. Avec un taux d'épargne de 17 %, nous détenons déjà le record en Europe ; nous allons pouvoir faire mieux encore.

En revanche, avec une dureté inouïe, le Gouvernement ampute le pouvoir d'achat de la grande majorité en diminuant les allocations de chômage, en augmentant les taxes sur le gazole et le tabac, les tarifs publics et le forfait hospitalier, en déremboursant des médicaments, en pesant sur la fiscalité locale. Ces Français, qui, eux, consomment tout supplément de revenu, subissent de plein fouet la rigueur.

Ainsi 5,3 millions de fonctionnaires n'auront pas de hausse de salaire cette année - compte tenu de l'inflation, ils perdront 2 % de pouvoir d'achat - et n'auront que 0,5 % en 2004. Et la rémunération du livret A est passée de 3 % à 2,25 % ce qui, avec 2 % d'inflation, laisse une rémunération réelle de 0,05 %, autant dire rien, aux 46 millions de détenteurs. Dès lors, il ne faut guère se leurrer sur l'évolution de la consommation, même si elle a résisté à la rentrée. Les experts sont d'ailleurs prudents, car le chômage mine le moral des Français, qui comptent, selon une enquête, dépenser 565 € pendant les fêtes de fin d'année contre 821 € l'an dernier, soit 30 % en moins.

Rendre confiance aux consommateurs n'est donc pas une mince affaire. Pourtant, les subventions aux principales associations agréées ont diminué de 20 % à 30 %. Dans un courrier au Premier ministre le 27 octobre dernier, dix-huit d'entre elles ont dénoncé le fait que l'Etat ne respectait pas les engagements pris dans le cadre de conventions pluriannuelles.

Face à cette situation, le texte manque d'ambition. Le titre I présente bien quelques avancées. Mais le titre II, entièrement réécrit en commission sous la pression des professionnels qui le jugeaient trop contraignant, ne permettra pas de mieux prévenir le surendettement des ménages. Le rapporteur s'est même déjugé sur la suppression de la tacite reconduction des contrats de crédit renouvelable. Nous proposons de la rétablir par amendement.

Mais il faut aller plus loin, car trop de ménages modestes sont en difficulté. Pour faire face à un crédit qu'ils ont du mal à rembourser en raison d'un taux trop élevé, ils en contractent un autre, et ainsi de suite. C'est que les offres prolifèrent ! Des sociétés octroient sans condition des milliers d'euros en 48 heures à un taux proche de l'usure et sans tenir compte de l'endettement. Dans 80 % des cas de surendettement, ce sont ces crédits renouvelables qui jouent un rôle déterminant. D'ailleurs, dans bien des offres, on ne parle même plus de crédit, mais de « réserve d'argent » à dépenser ! C'est scandaleux.

Il faut donc responsabiliser les organismes prêteurs. Les dispositions de la loi de sécurité financière sont bien trop modestes, celles de la loi Borloo bien insuffisantes et, de l'aveu même du ministre, destinées à soigner le mal. Il faut maintenant le prévenir. Nous le ferons en présentant un certain nombre d'amendements qui reprennent également des idées émises par des collègues de la majorité lors de l'examen des projets de loi que j'ai mentionnés. Nous pouvons, tous ensemble, faire preuve de volontarisme politique et montrer aux citoyens que leurs représentants sont bien à l'écoute de leurs vraies difficultés et de leurs souffrances, quand ils sont victimes de pratiques qui, en réalité, relèvent presque de l'escroquerie.

Naturellement, notre vote final dépendra du sort qui sera réservé à nos amendements.

M. Marc Laffineur - En cette période de ralentissement de l'investissement, la consommation contribue plus que jamais à l'activité économique, dont elle est d'ailleurs la finalité naturelle. Sa part dans le PIB atteint 54 % cependant que chacun cherche à consommer plus et mieux. C'est donc à juste titre que, dans une société qu'on dit de consommation, les pouvoirs publics accordent une attention toute particulière au consommateur-citoyen. Accompagnant le développement du mouvement consumériste, les gouvernements ont cherché à accroître les garanties offertes à nos compatriotes : d'où, notamment, les deux lois Scrivener de 1978. Mais aujourd'hui, alors que le citoyen prend de plus en plus le pas sur le consommateur grâce à une responsabilisation accrue, avec la multiplication et la complexification des échanges, il importe encore plus de redonner confiance à cet agent économique essentiel.

La proposition de M. Chatel vient conforter l'action entreprise par le gouvernement Raffarin pour relancer la croissance et pour protéger les plus faibles : hausse sans précédent et harmonisation par le haut du SMIC, baisse de l'impôt sur le revenu, lutte contre le surendettement grâce à l'institution d'une faillite civile, amélioration de l'information sur le crédit à la consommation grâce à la loi sur la sécurité financière...

Si la consommation est source de richesse et de croissance, elle peut en effet se révéler aussi créatrice d'inégalités. Nous devons donc éviter que se développe une consommation à deux vitesses, qui engendrerait des frustrations chez les ménages les plus modestes alors que ce sont eux qui consomment le plus, proportionnellement à leur revenu. Or, si les références disponibles dans les linéaires se diversifient, il n'en résulte pas toujours un accroissement réel du choix pour toutes les catégories de population. Il faut donc éduquer et informer. Pour cela, nous disposons d'un code et d'un arsenal juridique parmi les premiers d'Europe, ainsi que d'une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, d'un Conseil de la concurrence, d'un Institut national de la consommation, d'une Agence de la sécurité sanitaire des aliments - toutes institutions qui gagneraient peut-être d'ailleurs à être regroupées. Pourtant, tout ce dispositif protecteur n'empêche pas les abus et dérives, ni n'évite à de nombreux ménages d'entrer dans la spirale du surendettement. Une famille française moyenne gère plus de 50 contrats, de 25 types différents : contrats d'assurance, contrats de garantie, abonnements, adhésions à des clubs sportifs, contrats de téléphonie mobile... Comment le consommateur, ignorant des arcanes juridiques, pourrait-il lire comme il convient tous les documents qu'il a signés et en comprendre les clauses avec toutes leurs nuances ?

Cela explique qu'en 2002, 52,7 % des ménages français étaient endettés : 23,6 % avaient souscrit un crédit à la consommation, 17,5 % un crédit immobilier et 11,6 % les deux. Cependant, l'encours moyen de crédit à la consommation par habitant s'élève à 1 650 €, contre 2 122 dans l'ensemble de l'Union et cet endettement raisonnable ne peut qu'être favorable à la croissance. D'où la pertinence de la proposition visant à étendre hors du lieu de vente la promotion du crédit gratuit. En revanche, notre position est nettement moins bonne, s'agissant du surendettement des ménages - la proportion atteint ici 15 % ! - qui constitue une des voies conduisant le plus sûrement à l'exclusion. Il convient donc de lutter avec détermination contre le surendettement « actif », c'est-à-dire contre l'usage déraisonnable du crédit. Notre collègue Chatel a raison de vouloir améliorer l'information lors de la signature, de la reconduction ou de la résiliation des contrats, et nous ne pouvons que le féliciter pour la façon dont il a accompli la mission qui lui avait été confiée. Bien entendu, nous voterons sa proposition ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Mme Ségolène Royal - Le groupe socialiste espère que ce texte sera voté, une fois adoptés les excellents amendements de nos collègues Brottes et Boisserie et les trois miens. Pour ma part, je ne ferai là que rester fidèle à mon engagement : en effet, seul le changement de gouvernement m'a empêché de faire adopter le projet de loi que j'avais préparé afin de lutter contre le surendettement des familles.

Dans cette société de consommation à outrance, ce surendettement est un fléau : il détruit les couples, fait se désagréger les familles, humilie les enfants. Tout ce qu'on fera pour le combattre et pour donner une nouvelle chance aux victimes ira donc dans le bon sens. Comme l'a noté le porte-parole du groupe UDF, il importerait en particulier de mettre l'accent sur la prévention. Les familles modestes ne sont plus les seules touchées : c'est de plus en plus le cas aussi des familles à revenus moyens et de celles qui accèdent à la propriété.

Je ferai trois propositions simples. En premier lieu, je demanderai une moralisation du crédit à la consommation : nous ne pouvons plus accepter de publicités mensongères, comme celle que j'ai vue il y a quelques jours et qui disait : « Vous avez le maillot de bain, signez ici et vous aurez le séjour aux Antilles ! » Il faut exiger que les modalités de remboursement, les taux d'intérêt et le montant des mensualités figurent sur les contrats en aussi grosses lettres que le montant de l'emprunt. Même, tout comme les paquets de cigarette portent la mention : « Le tabac tue », ne conviendrait-il pas qu'à la télévision, où ces publicités deviennent de plus en plus fréquentes, on oblige à faire défiler sur l'écran une mise en garde contre le risque de surendettement ?

En second lieu, il faut réglementer plus strictement les crédits renouvelables en alignant les conditions de renouvellement sur celles du contrat initial.

Enfin, il convient de sanctionner plus sévèrement les prêteurs indélicats qui auraient accordé en toute connaissance de cause un crédit à des ménages déjà surendettés. Pour eux, le droit à intérêts devrait être supprimé.

Ces trois mesures concourraient à un renforcement de la prévention. Plus généralement, nous constatons l'augmentation du nombre des ménages surendettés en raison de la hausse des prix et des loyers, ainsi que de la réduction des remboursements et de l'indemnisation du chômage de longue durée, et nous adopterons donc une attitude constructive, afin que ce texte soit adopté compte tenu de nos amendements (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

La discussion générale est close.

M. le Secrétaire d'Etat - Je remercie M. Chatel pour cette excellente proposition qui fait suite à son excellent rapport, remis en juillet, ainsi que le groupe UMP et son président qui ont soutenu cette initiative de nature à relancer la consommation. Celle-ci est en effet un facteur essentiel pour la croissance et elle repose avant tout sur la confiance que peut avoir le consommateur dans ses partenaires professionnels.

Contribuant pour 54 % à notre PIB, la consommation est un indicateur fiable de notre bonne santé économique, et il convient donc de la soutenir activement. C'est ce qu'a fait le Gouvernement en relevant le SMIC de l'équivalent d'un treizième mois en trois ans, en baissant l'impôt sur le revenu, en augmentant la prime pour l'emploi. Mais les trois propositions avancées par M. Chatel vont dans le même sens. S'agissant de la reconduction tacite des contrats, elles visent à encourager les professionnels à se prêter au jeu de la transparence et de la concurrence, pour conquérir les consommateurs. Ceux-ci doivent donc être informés en temps utile du droit qu'ils ont de ne pas renouveler leur contrat. De même l'obligation faite au prêteur d'obtenir l'accord explicite du client pour prolonger le crédit quand ce dernier ne l'a pas utilisé pendant trois ans me semble de bon sens.

Informer le consommateur des échéances à venir des crédits en cours est également une proposition intéressante : de rétrospective, l'information deviendrait prospective, ce qui est plus pertinent pour le client.

Il est essentiel d'encadrer le crédit renouvelable. La proposition de Luc Chatel complète la loi sur la sécurité financière et vise à renforcer la confiance dans ce type de crédit, qui n'est pas condamnable en soi : simplement il faut en faciliter la sortie et permettre au consommateur de prendre lui-même les décisions nécessaires.

Le Gouvernement est donc favorable à une information régulière du consommateur sur son droit de réduire la réserve de crédit et de suspendre ou de résilier son contrat sans avoir à rembourser immédiatement la réserve déjà utilisée.

Enfin, la proposition de loi libère la publicité sur le crédit gratuit. C'est vrai que les Français, avec un encours moyen de 1 651 €, sont loin derrière les Allemands, dont l'encours moyen atteint 2 709 €, et les Britanniques, avec 3 123 €. Notre société privilégie l'épargne sur la consommation et le paiement comptant sur le crédit.

Ne faisons pas du surendettement un épouvantail : 96 % des ménages français ne sont pas surendettés ! Il est donc utile de permettre la publicité pour le crédit gratuit hors des lieux de vente. C'est une condition de la transparence car elle permet de comparer les offres. Aujourd'hui 32 % des Français ont déjà eu recours au crédit gratuit, pour un montant moyen de 923 €. Ce type de crédit est, par nature, le moins dangereux car il est gratuit, affecté, et de courte durée.

Le Gouvernement apporte donc son soutien à la proposition et se félicite de la qualité du travail effectué avec la commission (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

ARTICLE PREMIER

M. Maxime Gremetz - Le titre I de la proposition est la seule partie du texte qui contient de véritables avancées pour le consommateur. Il renforce les obligations d'information des professionnels et permettra aux consommateurs de résilier plus facilement leurs abonnements. Bien entendu, le groupe des députés communistes et républicains votera ce titre I.

M. Louis Giscard d'Estaing - Mon amendement 21 concerne les prélèvements automatiques autorisés dans le cadre de ces contrats. En cas de résiliation, il est fréquent que le prélèvement soit poursuivi et le consommateur, qui doit se retourner alors contre l'entreprise pour se faire rembourser, tombe souvent sur des répondeurs téléphoniques et autres obstacles.

L'amendement précise donc que le prélèvement automatique prend fin de plein droit avec l'arrêté de compte à la date de résiliation.

M. le Rapporteur - Le problème réside dans la non-application de la loi plus que dans la loi elle-même. Le prélèvement après résiliation est déjà illégal et c'est pourquoi la commission a repoussé cet amendement.

M. le Secrétaire d'Etat - Le droit applicable interdit de prélever au-delà de la date de résiliation et la jurisprudence est tout à fait conforme au v_u de l'auteur de l'amendement. Il n'est donc pas nécessaire de repréciser ce point.

L'amendement 21, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Maxime Gremetz - Il y a égalité des voix. Vous auriez dû voter, Monsieur le Président !

M. le Président - Il est de tradition que le président de séance s'abstienne de participer au vote - c'est une jurisprudence Forni, je crois !

L'article premier, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.

ART. 2

M. Jacques Masdeu-Arus - L'article 2 encadre plus étroitement le mécanisme du crédit renouvelable et c'est une nécessité urgente : 80 % des dossiers de surendettement comportent ce type de crédits, en moyenne quatre par dossier !

L'article 2 renforce donc les droits de l'emprunteur dans la gestion de son crédit : il pourra décider à tout moment de réduire sa réserve, voire de résilier son contrat.

Je profite de cette discussion pour plaider en faveur de la création d'un fichier national positif, regroupant tous les crédits consentis à un particulier. C'est le seul moyen efficace de prévenir le surendettement. J'ai déposé en septembre une proposition de loi en ce sens et elle a été cosignée par une centaine de mes collègues. Je pose à nouveau solennellement la question, préférant un débat au dépôt d'un amendement à la sauvette, qui susciterait des réactions négatives.

En effet, à la seule évocation d'un fichier positif, certains crient à l'atteinte à la vie privée. Pourtant la majorité de nos partenaires européens ont pris cette mesure, la Belgique vient de le faire et la Commission européenne incite clairement les membres de l'Union à progresser sur cette voie dans une proposition de directive qui devait, initialement, être adoptée début 2004.

L'idée fait peu à peu son chemin en France même : des associations familiales, des associations de défense des consommateurs et des établissements de crédit se rejoignent sur la nécessité d'une base de données exhaustive sur l'état d'endettement d'un emprunteur. Vous-même, Monsieur le rapporteur, êtes favorable à un tel fichier, qui permettra de « passer de la consoméfiance à la consoconfiance », pour reprendre votre expression.

Le moment arrive où le législateur devra prendre ses responsabilités sur ce sujet. Le surendettement est un fléau qui coûte cher à la collectivité et peut anéantir des familles entières. La France ne peut plus faire l'économie du fichier positif, seul outil véritablement efficace dans la prévention de ces drames humains.

M. le Rapporteur - Un amendement viendra plus loin sur ce sujet. J'ai déjà exprimé, dans mon rapport de mission parlementaire, tout mon intérêt pour ce fichier, déjà pratiqué dans d'autres pays. Malheureusement sa mise en _uvre se heurte aujourd'hui à deux difficultés. D'une part, sa complexité, d'autant plus que nombre de problèmes n'ont pas encore été résolus, dont celui de la confidentialité. Le fichier a pu être utilisé, dans d'autres pays, à des fins mercantiles, par des organismes de crédit. D'autre part, nous n'avons pas encore obtenu de consensus, ni chez les professionnels, ni parmi les associations de consommateurs. C'est donc une mesure qu'il faudra, à terme, retenir, mais nous n'y sommes pas encore prêts.

M. le Secrétaire d'Etat - Les amendements 41 à 47 tendent à clarifier les conditions d'information de l'assuré par les organismes assureurs.

Je vous propose d'abord que ce dispositif s'applique aux « contrats couvrant les personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle », notion déjà utilisée dans le cadre de la loi de sécurité financière, plus précise que celle de « grands risques ».

Je propose ensuite de retenir la date de l'envoi d'information attesté par le cachet de la poste au lieu de la date de réception. Le recours à une lettre recommandée avec accusé de réception représente un coût supplémentaire d'au moins 130 millions d'euros .

La date d'effet de la résiliation est enfin précisée, pour éviter tout contentieux. « La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste ».

M. le Rapporteur - Favorable aux sept amendements.

Les amendements 41 à 47, successivement mis aux voix, sont adoptés.

L'article 2 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 2

M. Maxime Gremetz - De plus en plus de contrats prévoient que le professionnel peut modifier unilatéralement les caractéristiques du service ou les dispositions du contrat sans préavis ni notification au consommateur, ce qui est contraire au droit commun des contrats. L'article 3 réaffirme le principe selon lequel la modification d'un contrat ne peut se faire qu'avec l'accord exprès des deux parties.

M. le Rapporteur - Nous comprenons l'esprit de cet amendement, mais il est trop large, car il s'étend à toute modification, même mineure. Le droit existant permet déjà au consommateur de résilier son contrat dans certains cas, comme l'augmentation du prix ou la modification substantielle de l'équilibre du contrat. Par ailleurs, des dispositifs spécifiques sont prévus pour les banques.

Par ailleurs, cet amendement est trop contraignant car le professionnel devrait informer de toute modification le consommateur, qui serait tenu d'accepter expressément, au risque de voir le contrat résilié par le professionnel ! Le moyen pourrait donc se retourner contre les consommateurs.

M. Maxime Gremetz - Quelle dialectique extraordinaire !

M. le Rapporteur - Pour ces raisons, l'amendement a été rejeté par la commission.

M. le Secrétaire d'Etat - Défavorable, cet amendement est redondant par rapport au droit positif.

L'amendement 3, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Brottes - L'amendement 26 tend à sauvegarder les intérêts communs du couple grâce à la signature conjointe. Cela permettra de remédier à beaucoup de situations difficiles.

M. le Rapporteur - En attente de l'avis du Gouvernement, la commission avait émis un avis défavorable à cet amendement que j'approuve à titre personnel, après une nouvelle discussion. Je souhaiterais même cosigner cet amendement.

Mme Catherine Vautrin - Très bien !

M. le Président - Un microclimat se crée...

M. le Secrétaire d'Etat - Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée, non sans rappeler que le conjoint peut aujourd'hui, rejeter des dépenses abusives. La jurisprudence est claire à ce sujet.

M. François Brottes - Je remercie le rapporteur, et j'accepte volontiers qu'il devienne cosignataire.

L'amendement 26, mis aux voix, est adopté.

M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 48 tend à créer une égalité de traitement entre les différentes professions de l'assurance. Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale et les entreprises d'assurance régies par le code des assurance sont toutes des organismes d'assurance, relevant des directives européennes relatives à l'assurance. En dehors de l'assurance-vie, ces différents organismes ont des secteurs d'activité communs sur lesquels ils sont en concurrence - assurance complémentaire santé, autres dommages corporels, assurance perte d'emploi, et, pour les mutuelles, assistance ou protection juridique. Pour assurer l'égalité des conditions de concurrence et faire bénéficier les assurés d'un même niveau d'informations, il faut adapter les différents codes, tout en préservant leurs particularités.

L'amendement 48, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

M. Louis Giscard d'Estaing - L'amendement 22 concerne la clause « prévoyance-obsèques » des contrats d'assurance-vie. Nombre de pratiques tendent à empêcher le jeu de la libre concurrence entre les opérateurs funéraires. En effet, les contrats ne font pas référence à ce que, dans un certain nombre de cas, la campagnie d'assurance a déjà sous-traité et donc affecté le contrat des obsèques. Il faut éviter toute pratique contraire à la libre concurrence et protéger la famille du bénéficiaire du contrat.

M. le Rapporteur - C'est en effet un réel problème, mais qui dépasse le champ de la proposition de loi et qu'il serait difficile de régler par un amendement. Avis défavorable.

M. le Secrétaire d'Etat - M. Giscard d'Estaing pose bien le problème. Le code général des collectivités territoriales prévoit que les contrats « prévoyance-obsèques » doivent être proposés par des entreprises de pompes funèbres habilitées. Or, il n'est pas certain qu'un organisme financier puisse bénéficier d'une telle appellation.

Les effets de ces contrats sur les marchés méritent bien entendu d'être étudiés de près.

Enfin, la précision des clauses sur le contenu des garanties doit être assurée pour des prestations d'une échéance qu'on peut espérer lointaine.

Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont engagé une concertation avec les professionnels concernés afin de déboucher sur des modifications législatives. Je souhaite que cette concertation aboutisse - vraisemblablement avant la fin du premier trimestre de 2004 -, avec des propositions qui pourraient rejoindre vos préoccupations. Je vous laisserai alors avec plaisir la paternité d'une éventuelle modification de la loi. Avis défavorable pour l'instant.

M. Maxime Gremetz - Je salue la cohérence libérale de M. Giscard d'Estaing : fonds de pension pour les retraites, retraites complémentaires privées et, maintenant, privatisation du marché de la mort (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).

M. Marc Laffineur - Avez-vous lu l'amendement ? Cela n'a rien à voir !

M. Maxime Gremetz - Je l'ai bien lu. Il y avait autrefois une compagnie générale, il y a maintenant des compagnies privées, et M. Giscard d'Estaing veut encore élargir le marché !

M. Louis Giscard d'Estaing - Je remercie M. le rapporteur, et je suis sensible à la réponse de M. le ministre. Toutefois, dans quel cadre législatif, en 2004, cet amendement pourra-t-il s'inscrire ?

M. le Secrétaire d'Etat - La modification de la loi n'est encore qu'une hypothèse. L'heure est à la concertation. Mais s'il le faut, nous trouverons un véhicule législatif adéquat au premier semestre 2004.

L'amendement 22 est retiré.

AVANT L'ART. 3

M. Maxime Gremetz - L'amendement 6 précise la nature de la publicité mensongère ou tendancieuse en matière de crédit à la consommation.

Il reprend la rédaction de l'article 59 ter tel qu'adopté par le Sénat suite à un amendement du rapporteur de la commission des finances lors de la discussion du projet de loi de sécurité financière en première lecture. L'amendement 7 est de repli.

M. le Rapporteur - Le texte de la loi sur la sécurité financière nous semble plus équilibré et évite un cumul préjudiciable de sanctions civiles et pénales. Avis défavorable aux deux amendements.

Les amendements 6 et 7, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Maxime Gremetz - L'amendement 7 proposait d'adoucir les peines applicables et vous le repoussez ! Vous ne voulez plus rien faire, c'est l'inertie totale.

La loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine a été l'occasion d'une avancée notable dans le traitement des situations de surendettement. Néanmoins, comme l'a fort rappelé notre rapporteur en commission, « la loi s'est attachée jusqu'à présent au traitement curatif du surendettement, sans que des dispositions préventives ne soient prises pour en limiter efficacement les causes ». Organiser la prévention du surendettement suppose avant tout de responsabiliser les organismes prêteurs. C'est ce que propose de faire l'amendement 8.

M. le Rapporteur - La jurisprudence prévoit déjà que « le juge doit suspendre l'exécution du contrat et le recouvrement des créances lorsque le prêteur a manqué à ses obligations de prêteur avisé ». Cette formulation est claire, et plus souple que celle de l'amendement proposé. Avis défavorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Même avis.

Mme Ségolène Royal - Je soutiens cet amendement. Pourquoi ne pas inscrire dans la loi cette jurisprudence ?

Cela permettrait de désengorger les tribunaux et rétablirait un peu d'égalité entre le prêteur et l'emprunteur qui, s'il veut saisir les tribunaux, doit payer un avocat et attendre longtemps - ce qui le dissuade souvent. J'insiste pour que cet amendement soit adopté.

M. le Rapporteur - La jurisprudence, en l'occurrence, est très stable. De plus, même si l'amendement était voté, l'emprunteur serait obligé de saisir le tribunal.

L'amendement 8, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Maxime Gremetz - Compte tenu du fait que l'article unique du titre II de la proposition de loi a été réécrit en commission au détriment de l'intérêt des consommateurs et de la prévention du surendettement, il me paraît opportun d'adopter l'amendement 9 qui répond à des préoccupations exprimées sur tous les bancs à l'occasion de l'examen du projet de loi Borloo. Il faut en effet s'attaquer aux causes du surendettement.

Le code de la consommation comporte une faille puisque la loi permet que « lorsqu'il s'agit d'une ouverture de crédit qui, assortie ou non de l'usage d'une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti, l'offre préalable n'est obligatoire que pour le contrat initial ». Qui peut comprendre ce jargon juridique, qui définit en fait le crédit renouvelable ?

L'offre préalable n'est donc obligatoire que pour le contrat initial : les dispositions légales ne s'appliquent pas en cas d'augmentation de la somme. L'amendement 9 vise à soumettre ce cas au droit commun. Il est en effet scandaleux que le crédit renouvelable bénéficie de dispositions dérogatoires au code de la consommation alors qu'il est à l'origine de nombreuses situations de surendettement. Je vous renvoie au rapport de M. Marini sur le projet de loi de sécurité financière et au rapport de notre rapporteur au Premier ministre.

Mme Mignon remplace M. Raoult au fauteuil présidentiel.

PRÉSIDENCE de Mme Hélène MIGNON

vice-présidente

Mme Ségolène Royal - Le relèvement automatique du montant d'un crédit est assimilable à un crédit. Les conditions devraient donc en être alignées sur celles du crédit initial. Pour redonner confiance au consommateur, il faut clarifier les règles du jeu. Le relèvement du montant du crédit est en réalité un piège pour le consommateur - qui n'a pas le temps de la réflexion - et une faille du code de la consommation.

Je comprends que le Gouvernement veuille encourager le crédit à la consommation. Mais c'est en clarifiant les règles du jeu qu'il y parviendra, non en jouant de la sous-information d'emprunteurs qui se retrouvent piégés par ce dispositif.

L'amendement 35 corrigé, identique à l'amendement 9, s'inscrit donc bien dans l'esprit du texte. Mais il est vrai qu'il heurte les intérêts des banques et des organismes de crédit qui s'enrichissent sur le dos des petits emprunteurs.

M. le Rapporteur - Je partage le constat de nos collègues, mais leur amendement est satisfait par l'article 3, qui prévoit que l'emprunteur peut demander à tout moment la réduction de sa réserve d'argent et la résiliation de son contrat.

Les relevés informent déjà le consommateur du relèvement de plafond lorsqu'il intervient. Le consommateur disposera dans le cadre de ce texte de tous les moyens nécessaires pour s'informer et, le cas échéant, réagir contre ce relèvement. Avis défavorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Même avis.

Mme Ségolène Royal - L'article 3 est loin de satisfaire ces amendements : la démarche incombe à l'emprunteur, et il est souvent trop tard. Nous voulons que la charge de l'information pèse, comme pour le crédit initial, sur le prêteur.

Vous n'avez aucun argument pour vous opposer à nos amendements. Faites donc l'effort qui nous permettrait d'arriver à un texte consensuel !

M. Maxime Gremetz - Nous avions fait du bon travail en commission. Que s'est-il donc passé depuis ? Les professionnels se sont livrés à un véritable lobbying et je regrette que le ministre leur ait cédé. Quand je lis que le Gouvernement n'a même plus les moyens de financer une campagne d'inscription sur les listes électorales auprès des jeunes, je me dis qu'ils feraient mieux de faire du lobbying citoyen ! (M. Cova proteste)

M. le Secrétaire d'Etat - Il est scandaleux d'insinuer que les uns ou les autres puissent être manipulés par tel ou tel lobby : nous recherchons tous l'intérêt général (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Alain Vidalies - Je ne comprends pas très bien. Nous avions formulé cette proposition dans le cadre de la loi sur la rénovation urbaine. On nous avait répondu qu'elle trouverait sa place dans le présent texte. Pourquoi ne franchissons-nous pas le pas ? Le crédit joue un rôle indispensable. Nous voulons simplement lutter contre ses effets pervers. Or la loi n'exige pas aujourd'hui que les précautions imposées au contrat de crédit initial soient réitérées, ce qui est l'une des explications du surendettement. Pourquoi l'aggravation de l'emprunt n'obéit-elle pas aux mêmes précautions ? C'est une question de bon sens.

Mme Ségolène Royal - Cet amendement est cohérent avec la proposition de loi, et nous n'avons pas tant d'occasions d'_uvrer conjointement à des textes d'intérêt général. Nous l'avions déjà déposé dans le cadre du projet de loi sur la rénovation urbaine, et M. Borloo nous avait renvoyés au présent texte.

Les consommateurs sont raisonnables et désireux de maîtriser leur emprunt. C'est en les garantissant contre un certain nombre de dérapages que nous les y aiderons.

Qui peut contester que renouveler un emprunt ou en augmenter le plafond constitue un nouvel emprunt et doive par conséquent obéir aux mêmes règles, au demeurant assez peu contraignantes ?

M. le Rapporteur - Le consommateur est en effet raisonnable. La rédaction de l'article 3 le responsabilise davantage. Je maintiens donc mon avis.

Les amendements 9 et 35 corrigé, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

ART. 3

M. Maxime Gremetz - L'amendement 4 revient à la rédaction initiale. Depuis son passage en commission, le texte a en effet été réécrit alors même que nous étions tous d'accord ! Que s'est-il passé ? L'article 3 est moins contraignant que sa version initiale, qui supprimait la reconduction tacite des contrats de crédit à la consommation : le prêteur devait adresser chaque année un formulaire au client, dont le silence valait refus. Cette disposition légitime était conforme à notre droit : qui ne dit mot ne consent pas.

M. le Rapporteur - La rédaction initiale, dont j'étais l'auteur, était coercitive mais trop lourde à mettre en _uvre. Tous les titulaires d'un contrat de crédit renouvelable auraient dû envoyer chaque année un formulaire de renouvellement, alors que 80 % d'entre eux ne se posent pas la question.

La nouvelle rédaction est plus efficace. Le consommateur pourra demander à tout moment la résiliation de son contrat, la diminution de la réserve disponible ou la suspension de son droit à utilisation ; les contrats non utilisés seront résiliés automatiquement tous les trois ans, dans ce cas le silence valant refus ; enfin, des projections sur les remboursements ultérieurs seront fournies au consommateur. La commission a donc rejeté l'amendement 4.

M. le Secrétaire d'Etat - La proposition du rapporteur protège les droits du consommateur de façon équilibrée. Ne cédons pas au penchant bien français du formalisme excessif. Par souci de bien faire, cet amendement pourrait priver brutalement un consommateur d'une ligne de crédit sur laquelle il comptait dans son budget. L'enfer est pavé de bonnes intentions !

M. Maxime Gremetz - En Picardie, on fait semblant de ne pas comprendre pour ne pas répondre, mais soyons clairs : je ne veux pas aller plus loin, je veux simplement revenir au texte initial du rapporteur ; s'il est révolutionnaire, dites-le. En fait, vous laissez les publicitaires nous inonder d'offres parfois mensongères. Mais vous ne les obligez pas à respecter le consommateur en lui rappelant que son prêt se termine et que c'est à lui de choisir le renouvellement. Les banques nous envoient assez de publicité pour envoyer ce formulaire.

L'amendement 4, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Maxime Gremetz - L'amendement 5, par coordination avec d'autres articles du code de la consommation, fait référence au taux annuel effectif global.

M. le Rapporteur - La commission a accepté cet amendement, par cohérence avec les dispositions de la loi sur la sécurité financière du 1er août 2003.

M. le Secrétaire d'Etat - Une fois n'est pas coutume, le Gouvernement va satisfaire M. Gremetz. Favorable.

L'amendement 5, mis aux voix, est adopté.

M. François Brottes - Compte tenu de l'adoption de l'amendement 26, l'amendement 27 corrigé est retiré.

L'article 3 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 3

M. Daniel Boisserie - Après une demande d'intervention d'un client, certains professionnels attendent sciemment l'expiration du délai de garantie et facturent la réparation. L'amendement 32 oblige les vendeurs à stipuler dans les contrats que l'appel en garantie valide cette dernière quel que soit le délai d'intervention.

M. le Rapporteur - Les questions de garantie sont hors du champ de la proposition. Mais de toute façon, le droit général des contrats satisfait la demande. Avis défavorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Défavorable. L'amendement est inutile.

L'amendement 32, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Maxime Gremetz - Notre amendement 10 reprend une proposition du groupe UDF émise lors de l'examen en première lecture du projet de loi sur la ville et la rénovation urbaine et qui est particulièrement utile pour prévenir le surendettement.

M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé. Le prêteur n'est pas tenu de prêter s'il estime le client non solvable. De plus, la notion de vérification de l'insolvabilité est trop floue pour être inscrite dans la loi.

M. le Secrétaire d'Etat - Défavorable.

M. Pierre-Christophe Baguet - Effectivement, cet amendement du groupe UDF avait été adopté en première lecture de la loi Borloo. Il est bon de mettre dans la loi cette possibilité que donne la jurisprudence.

L'amendement 10,mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Maxime Gremetz - L'amendement 11 reprend une disposition proposée par M. Vidalies dans le cadre du projet de loi d'orientation pour la ville et la rénovation urbaine, adopté en commission et rejeté en séance publique de manière incompréhensible. Il s'agit d'obliger les établissements de crédit à mentionner le taux de l'usure dans les contrats de crédit renouvelable. Evidemment, ces établissements craignent que les consommateurs ne se rendent compte que le taux effectif global qu'ils pratiquent est souvent proche de celui de l'usure, fort mal connu. Il s'agit d'information plus que de prévention, en parfait accord avec l'objectif proclamé du titre II. Pour rendre confiance au consommateur, il faut d'abord prouver qu'on le respecte.

M. Alain Vidalies - L'amendement 30, deuxième correction, a le même objet. La disposition avait effectivement été adoptée en commission et avait suscité l'intérêt du Gouvernement en juillet dernier. Aujourd'hui, le consommateur, ne connaissant pas le taux de l'usure, n'est pas à même de faire des comparaisons. Or, les emprunteurs les plus modestes souscrivent souvent des contrats à taux très élevé. Les informer concourrait à lutter contre le surendettement et favoriserait la concurrence entre sociétés de crédit. Nos débats sur la loi relative au surendettement n'ont d'ailleurs pu que nous convaincre de la nécessité de renforcer la protection du consommateur en lui fournissant cette information.

M. le Rapporteur - Celle-ci aurait en effet une valeur éducative et la commission a donc accepté ces amendements.

M. le Secrétaire d'Etat - On pourrait objecter que, chaque trimestre, c'est-à-dire chaque fois qu'il est révisé, le taux de l'usure est publié. L'on peut également redouter une confusion entre ce taux et le taux du crédit accordé. Néanmoins, le but étant d'améliorer l'information du consommateur, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

Les amendements 11 et 30, deuxième correction, mis aux voix, sont adoptés.

M. Pierre-Christophe Baguet - La loi laisse certes le prêteur libre de refuser un prêt, Monsieur le rapporteur, mais s'il y trouve son intérêt, il accordera ce prêt quelle que soit la situation de l'emprunteur. L'amendement 24 vise donc, non à déresponsabiliser le consommateur, mais à atténuer la disproportion entre des sociétés suffisamment organisées pour avoir les moyens de connaître la situation financière de l'emprunteur, et de simples individus qui ne mesurent pas toujours le risque qu'il y a à accumuler les crédits à la consommation.

Cette proposition de M. Lassalle a été jugée pertinente par la commission, qui l'a néanmoins rejetée. Or elle avait été approuvée par M. Borloo et serait en outre de nature à conforter une jurisprudence protectrice.

M. le Rapporteur - La formulation jurisprudentielle me paraît plus souple. En outre, comment s'informer de la solvabilité de l'emprunteur ? Si l'on se contente d'une déclaration de ce dernier, gagnera-t-on beaucoup ?

M. le Secrétaire d'Etat - Avis défavorable également. Près des deux tiers des personnes surendettées le sont à la suite d'un accident de la vie, survenu souvent après l'obtention du crédit. La mesure serait donc d'une efficacité limitée, d'autant que, comme l'a noté le rapporteur, les emprunteurs qui veulent à tout prix un crédit seront portés à fournir une déclaration incomplète.

M. Pierre-Christophe Baguet - Même si nous n'aidions qu'un tiers des personnes surendettées, nous n'aurions pas perdu notre peine !

L'amendement 24, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Maxime Gremetz - L'amendement 12 reprend une proposition présentée, lors de l'examen en première lecture du projet de loi sur la ville, par le rapporteur de la commission des affaires économiques et complétée par le groupe UDF. C'est dire si nous sommes mesurés !

Il s'agirait d'inviter l'emprunteur à souscrire une déclaration sur l'honneur, afin de réduire le nombre de crédits octroyés à des personnes déjà en grave difficulté pour avoir souscrit d'autres crédits « revolving ».

Monsieur le secrétaire d'Etat, si vous refusez l'amendement, de deux choses l'une : ou M. Borloo, qui a accepté cette proposition, est inconséquent, ou vous êtes fermé à toute amélioration et c'est entre vous deux une différence du jour à la nuit ! Mais je ne saurais croire qu'il y a deux UMP...

M. le Rapporteur - Je sais que les banques sont favorables à cet amendement, mais l'emprunteur qui omettrait de mentionner un prêt ou un revenu risquerait d'être poursuivi pour fausse déclaration, perdant ainsi le bénéfice des mesures destinées à combattre le surendettement !

M. le Secrétaire d'Etat - Si M. Borloo a accepté cet amendement, comment se fait-il que vous nous le proposiez à nouveau, Monsieur Gremetz ? Il faudrait m'expliquer cela...

La disposition serait certes de nature à responsabiliser les parties, mais sa rédaction exigerait d'être revue et ses effets d'être précisément mesurés. Rejet par conséquent.

L'amendement 12, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Maxime Gremetz - L'amendement 13 de coordination avec l'amendement visant à compléter l'article L. 311-10 par un 5° ainsi rédigé : « Comporte une clause d'agrément disposant que le prêteur se réserve le droit d'agréer l'emprunteur après avoir vérifié sa solvabilité ». Nous reprenons là encore une proposition avancée par le groupe UDF lors de la discussion en première lecture du projet Borloo...

M. Pierre-Christophe Baguet - Décidément !

M. Maxime Gremetz - Si le prêteur est tenu d'agréer ou non l'emprunteur en fonction de sa solvabilité, la première phrase de l'article L. 311-15 devient caduque. En revanche, il est indispensable de maintenir, au bénéfice de l'emprunteur, un délai de rétractation suffisant. Quand ils signent, les gens ne savent pas toujours de quoi il retourne exactement et nous devons leur éviter un enlisement définitif.

M. le Rapporteur - La législation prévoit dans tous les cas un délai de rétractation, l'amendement est donc satisfait.

M. le Secrétaire d'Etat - Même avis.

L'amendement 13, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Maxime Gremetz - Pour une prévention efficace du surendettement, il importe de prendre en compte, dans les procédures civiles, le défaut d'information de l'emprunteur. L'amendement 14 autorise donc la commission de surendettement à saisir dans ce cas le juge afin qu'il prononce la déchéance des intérêts des dettes ainsi contractées.

Des sociétés font miroiter des crédits « exceptionnels », qui s'apparenteraient à des dons s'il fallait les en croire ! Ce sont là des escroqueries, fondées sur des publicités parfois totalement illégales et qui conduiront des familles à ne plus savoir à quel saint se vouer ! Ceux qui « font du fric » sur la misère doivent être pénalisés !

M. le Rapporteur - La disposition est redondante par rapport au droit en vigueur.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis défavorable.

L'amendement 14, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Maxime Gremetz - L'amendement 15 reprend celui qui a été présenté conjointement par les groupes socialiste et UDF...

M. le Secrétaire d'Etat - Est-ce vrai ?

M. Maxime Gremetz - ... lors de la discussion en première lecture de la loi d'orientation et de programmation sur la ville, afin de conférer à la Banque de France et à ses succursales un rôle de prévention du surendettement.

Toute bonne idée est bonne à prendre, Monsieur le secrétaire d'Etat, d'où qu'elle vienne !

M. Pierre-Christophe Baguet - L'amendement 23, soumis par M. Lassalle à la commission des finances, tend à instituer un fonds national de prévention du surendettement, personne morale de droit privé, géré par la Banque de France et regroupant l'ensemble des activités et des établissements de crédit. Il serait en effet très utile d'inciter les organismes prêteurs à se prêter au dialogue, et ce serait même urgent, compte tenu de l'accroissement du nombre des familles surendettées. Une bonne information au niveau national permettrait d'éviter certains dérapages.

M. le Rapporteur - Cette mesure reviendrait à vouloir apprendre leur métier aux banquiers !

La commission a rejeté l'amendement.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis défavorable.

L'amendement 15, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 23.

M. Pierre-Christophe Baguet - L'amendement 25 tend à créer un fichier « positif » permettant aux établissements de crédit de vérifier la solvabilité des emprunteurs potentiels. Un tel fichier respecte les libertés individuelles et la vie privée, dans la mesure où il ne peut être consulté que par l'établissement à qui a été présenté une demande de prêt personnel. De plus, il serait géré par la Banque de France, conformément à la loi informatique et libertés, ce qui garantit un fonctionnement transparent.

Dans 80 % des cas, les surendettés cumulent les crédits à la consommation - quatre en moyenne ! - car les conditions dans lesquelles ces crédits sont accordés ne permettent pas de vérifier la situation des débiteurs. Les nouveaux crédits ne servent alors plus qu'à payer les intérêts des anciens, c'est un cercle vicieux, dont le fichier proposé permettrait de sortir.

J'ajoute que le principe de ce fichier a été approuvé par le rapporteur et par M. Masdeu-Arus, même s'ils ne jugent pas le moment opportun. Une directive européenne sur ce sujet est en préparation et la France pourrait anticiper.

M. le Rapporteur - Je suis effectivement d'accord sur le principe d'un fichier « positif », mais il faut d'abord mener une concertation avec les professionnels et avec les associations de consommateurs, qui aujourd'hui ont des positions divergentes, et garantir la protection des données personnelles. En l'état, l'amendement a été repoussé par la commission.

M. le Secrétaire d'Etat - La création de ce fichier suscite des craintes chez les consommateurs - crainte d'être répertorié, de ne plus avoir accès au crédit, etc. Il faut donc poursuivre la réflexion.

M. Alain Vidalies - C'est un débat important. Le groupe socialiste est plutôt favorable à la création de ce fichier. On en discute depuis longtemps et, de gouvernement en gouvernement, la question est renvoyée à plus tard, alors que cette mesure serait sans doute le moyen le plus efficace de prévenir le surendettement.

Je doute qu'elle pose au Gouvernement des problèmes d'éthique car il a créé beaucoup d'autres fichiers au moins aussi délicats. En tant qu'ancien membre de la CNIL, je rappelle que celle-ci a d'ailleurs accepté des fichiers qui posaient beaucoup plus de problèmes.

Il serait donc temps de passer des principes aux actes.

M. Pierre-Christophe Baguet - Il y a un mois, le Gouvernement proposait de croiser les fichiers des opérateurs de télévision privés pour éviter les fraudes à la redevance. On ne peut pas vouloir un fichier pour remplir les caisses de l'Etat et en refuser un qui protégerait les droits des citoyens !

M. le secrétaire d'Etat a fait une réponse mesurée. Peut-il prendre un engagement plus précis ?

M. le Secrétaire d'Etat - Il faut élargir la question. Il est vrai que plusieurs pays ont ce type de fichier, mais avec des approches assez différentes. Nous voulons inciter à une pratique dynamique et démocratique du crédit, qui n'exclut pas les personnes à revenus modestes. Je propose donc de faire l'inventaire des expériences étrangères avant de nous prononcer. Je rappelle que les associations de consommateurs sont très vigilantes à ce sujet et plutôt réticentes au fichage des emprunteurs.

M. Pierre-Christophe Baguet - De toute façon nous n'échapperons pas à ce débat puisqu'une directive européenne est en préparation. Compte tenu des propos du ministre, je retire l'amendement.

M. Jacques Masdeu-Arus - J'insiste sur le fait qu'il faut aller vite, sans attendre la directive européenne pour prendre position. Pourquoi rester à la remorque de Bruxelles ?

Mme Ségolène Royal - Je reprends l'amendement 25.

L'amendement 25, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Maxime Gremetz - L'amendement 17 vise à assimiler à du démarchage toute prise de contact en vue de proposer un crédit ou une carte de paiement sur le site d'un magasin ou à proximité immédiate.

M. le Rapporteur - La loi sur la sécurité financière a tranché cette question. Les vendeurs des magasins ne sont pas assimilés à des démarcheurs.

L'amendement 17, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Maxime Gremetz - L'amendement 18 vise à supprimer l'exemption du régime du démarchage appliquée actuellement aux offres de crédit effectuées sur un lieu de vente pour le compte d'un établissement financier.

M. le Rapporteur - Même réponse que pour l'amendement précédent.

L'amendement 18, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

AVANT L'ART. 4

M. Daniel Boisserie - L'amendement 33 tend à lutter contre les pratiques abusives d'exonération de garantie par les professionnels automobiles. La législation européenne limite le poids des réseaux de concessionnaires en matière de vente de véhicules automobiles. Il convient d'aller plus loin en limitant le pouvoir des réseaux à l'égard de clients souvent désorientés. Cette disposition permet en outre de conforter le rôle des garagistes qui ne sont pas inscrits dans un réseau de concessions et qui voient leurs possibilités de travail limitées par certaines clauses.

M. le Rapporteur - Outre que cet amendement ne concerne pas directement le sujet, sa rédaction n'est pas claire juridiquement, car on ne peut faire jouer la garantie pour un véhicule qui n'a pas été entretenu.

M. le Secrétaire d'Etat - Défavorable.

M. Jean-Marc Nudant - Pour avoir passé ma vie les mains dans le cambouis, je connais bien ce sujet. Cet amendement est aberrant. Les véhicules sont devenus complexes, il faut un outillage adapté, de l'informatique. On ne peut les confier à des gens incompétents, au risque de les détériorer et réclamer ensuite l'application de la garantie.

M. Daniel Boisserie - Il y a des garagistes compétents en dehors des réseaux !

L'amendement 33, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Daniel Boisserie - Alors que les salons et les foires se développent, la protection juridique du consommateur demeure insuffisante. Le délit d'abus de faiblesse paraît difficile à mettre en _uvre. Aussi l'amendement 40 vise-t-il à étendre aux salons et foires les dispositions de la loi du 3 janvier 1972 relative au démarchage à domicile, qui permettent aux consommateurs de bénéficier d'un délai de rétractation.

M. le Rapporteur - Outre une erreur de référence, cet amendement n'est pas nécessaire : le droit commun s'applique.

L'amendement 40, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Ségolène Royal - L'amendement 34 vise à moraliser les crédits à la consommation. Les publicitaires sont aujourd'hui très malins, ils utilisent des termes trompeurs, ou ne rédigent qu'en caractères à peine visibles les conditions du crédit. Aussi notre amendement tend-il, tout d'abord, à ce que les mentions relatives au coût total, au taux effectif global, ainsi qu'au montant des remboursements soient rédigées dans les mêmes caractères que le reste de l'offre ; ensuite, à éviter que la publicité ne laisse croire aux consommateurs que le crédit peut être accordé sans formalités.

M. le Rapporteur - Cet amendement est satisfait par l'article L. 311-4 tel qu'il résulte de la loi « sécurité financière », applicable à compter du 2 février 2004.

L'amendement 34, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme Ségolène Royal - L'amendement 31 tend à responsabiliser les prêteurs en prévoyant de les déchoir de leur droit aux intérêts s'ils accordent un crédit à un consommateur dont la situation économique est déjà compromise.

M. le Rapporteur - La notion de « situation économique compromise » n'est pas claire. D'autre part, les juges suspendent déjà l'exécution du contrat et le recouvrement des créances lorsque le prêteur a manqué à ses obligations de prêteur avisé. Avis défavorable.

M. Maxime Gremetz - Cet amendement est si important que M. Desallangre et moi-même avons déposé une proposition de loi sur ce seul sujet. Il faut prendre des mesures pour protéger les familles en difficulté contre des prêteurs abusifs. Je suis favorable à des sanctions sévères.

Il existe aujourd'hui une surenchère entre les organismes prêteurs, à laquelle il faut mettre fin.

L'amendement 31, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Daniel Boisserie - Du fait des frais de dossier ou d'assurance, un crédit n'est jamais gratuit, aussi l'amendement 29 tend-il à remplacer les termes « crédit gratuit » par « paiement échelonné à taux zéro ».

M. le Rapporteur - Tout d'abord, le « paiement » ne renvoie pas aux mêmes obligations juridiques que le « crédit ». Par ailleurs, cette nouvelle formulation pourrait porter à confusion avec le prêt à taux zéro. Ensuite, l'expression « crédit gratuit » est rarement utilisée - on parle plutôt de « paiement en trois fois sans frais », par exemple. Enfin, la commission a adopté un amendement précisant que le coût du crédit est mentionné.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis défavorable.

M. Daniel Boisserie - Qu'au moins soient mentionnés les frais de dossier et d'assurance !

L'amendement 29, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 4

M. Maxime Gremetz - Cette proposition de loi entend libérer le crédit gratuit, qui n'a de gratuit que le nom, puisque le coût de l'échelonnement des paiements sans intérêts est répercuté dans le prix de vente. En théorie, le législateur prend en compte ce surcoût, puisque le consommateur qui paie comptant a droit à une réduction de 5 %.

En autorisant la publicité hors des lieux de vente, et en encourageant le développement du crédit « gratuit », on risque de banaliser le crédit à la consommation, et d'altérer la vigilance des consommateurs face aux risques qu'il induit. Le crédit « gratuit » est un produit d'appel, souvent couplé avec la prise d'une carte privative, élément de surendettement des ménages.

Du fait des conséquences perverses du titre III de cette proposition, et sous réserve d'obtenir des garanties supplémentaires, les députés de notre groupe s'abstiendront.

M. le Rapporteur - La rédaction de l'article 4 met fin à une hypocrisie bien française, puisque le crédit gratuit est autorisé depuis une vingtaine d'années, sans que personne n'ose en parler. Cet article se limite à en autoriser la publicité à l'extérieur du lieu de vente. En le rédigeant, j'ai simplement repris un avis du Conseil national de la consommation, adopté par les professionnels et les associations de consommateurs.

Un alinéa précise en outre qu'il ne pourra plus être proposé d'offres liées à des crédits renouvelables avec des offres de crédit gratuit, ce qui évitera les effets pervers que vous soulignez.

Enfin, cette disposition aura un impact important sur la consommation alors que l'offre promotionnelle demeure raisonnable.

M. Daniel Boisserie - L'amendement 36 propose la suppression de l'article. On a le sentiment que le Gouvernement incite à la consommation à tout prix, alors que les ménages surendettés seront les premiers touchés par ce type de publicité.

De plus, les petits commerces et les artisans seront frappés par cette mesure.

M. le Rapporteur - Les types de services concernés par le crédit gratuit sont le secteur automobile et les biens d'équipement domestique. Le commerce de proximité ne sera donc pas touché. Avis défavorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. Nous voulons démocratiser l'accès aux biens d'équipement. Tous les ménages ne peuvent payer cash un certain nombre de biens. Il faut donc trouver, pour tous les ménages, des moyens de paiement adaptés.

M. Daniel Boisserie - Les moyens des petits commerces et de la grande distribution ne sont pas les mêmes en matière de publicité. Incontestablement, cette mesure se fera à leur détriment.

M. le Secrétaire d'Etat - Je n'en suis pas convaincu. Ces commerçants sont tout à fait capables d'investir dans la publicité, la communication et l'affichage. Ils le font d'ailleurs autant que les grands réseaux. Il ne faut pas caricaturer le commerce de proximité, qui est moderne. Arrêtons de le considérer par définition comme ringard. Il a tout l'avenir devant lui.

Mme la Présidente - Nous sommes tous conscients de cette réalité, Monsieur le ministre.

L'amendement 36, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 39 est rédactionnel.

L'amendement 39, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Maxime Gremetz - Je reprends l'amendement 2 de M. Deprez.

C'est induire les gens en erreur que de parler de gratuité des crédits. Rien n'est gratuit. L'Assemblée nationale ne doit pas cautionner une tromperie.

M. le Rapporteur - Cet amendement n'a pas de sens puisque l'amendement auquel il fait référence n'a pas été adopté.

M. Maxime Gremetz - Il peut toujours l'être.

L'amendement 2, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 4 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 4

M. le Rapporteur - L'amendement 49 satisfait l'amendement 28 de M. Boisserie dans une rédaction plus claire.

M. Daniel Boisserie - Je retire donc l'amendement 28.

M. le Secrétaire d'Etat - Sagesse.

L'amendement 49, mis aux voix, est adopté.

M. Maxime Gremetz - La présentation actuelle des relevés de compte ne permet pas aux clients d'évaluer le coût de fonctionnement de leur compte de dépôt. L'amendement 16 propose que les frais bancaires perçus par les établissements de crédit fassent l'objet d'une présentation claire et séparée. 84 % des Français sont favorables à cette mesure qui n'engendrerait aucun coût supplémentaire pour les établissements de crédit.

M. le Rapporteur - Cette demande étant à l'étude au sein du comité consultatif des usagers du Conseil national du crédit et du titre, mieux vaut laisser la concertation aboutir avant de légiférer.

L'amendement 16, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Daniel Boisserie - Les associations de défense des consommateurs n'ont pas assez de moyens humains et la fin du dispositif des emplois-jeunes a aggravé les choses. L'Etat a en outre réduit les aides.

L'amendement 37 vise à faire financer par les professionnels un dispositif d'emplois aidés.

M. le Rapporteur - J'ai eu l'occasion de faire quelques propositions sur le financement des associations de consommateurs dans mon rapport de mission parlementaire. Il n'y a eu à ce jour aucune concertation. Il n'est donc pas possible de légiférer.

M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. Le Gouvernement soutient les associations de consommateurs. Dans un contexte budgétaire difficile, nous avons veillé à maintenir les subventions.

M. Daniel Boisserie - Dont acte, mais il faudrait que vos actes soient conformes à vos paroles.

M. le Secrétaire d'Etat - Précisément.

L'amendement 37, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme la Présidente - Nous en arrivons aux explications de vote.

M. Pierre-Christophe Baguet - Le groupe UDF votera ce texte et félicite M. le rapporteur d'en avoir pris l'initiative. Cette démarche ne peut en effet que renforcer l'intérêt de tous pour notre action de législateurs.

Nous regrettons toutefois un engagement insuffisant pour prévenir les consommateurs des risques liés au crédit. Une information plus systématique et un rééquilibrage des responsabilités entre professionnels et consommateurs nous aurait paru nécessaire.

Nous regrettons également que tous nos amendements aient été repoussés. Nous espérons qu'un meilleur équilibre sera instauré au cours de la navette. Enfin, nous en appelons à une plus grande cohérence avec la loi Borloo.

Mme Catherine Vautrin - Ce texte propose des avancées concrètes - je pense en particulier à la protection des conjoints.

Il s'agit de sécuriser la consommation pour tout type de commerces, y compris les commerces de proximité, et de protéger nos concitoyens dont la situation est la plus fragile. Le groupe UMP votera cette proposition de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Daniel Boisserie - Nous sommes déçus. Le rapport de M. Chatel était excellent, mais la proposition de loi était loin de le reprendre entièrement. Quant à ce texte, il est finalement bien timide. Il a certes été enrichi par plusieurs amendements du groupe socialiste, mais insuffisamment. Nous nous abstiendrons donc.

M. Maxime Gremetz - Ce texte n'avait pas pour objet de s'attaquer au surendettement. Il entendait simplement protéger le consommateur contre un certain nombre de pièges. A ce titre, il marque un progrès, certes limité malgré l'adoption de deux de nos amendements, mais un progrès tout de même. Nous le voterons (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) parce que nous voulons encourager le progrès.

M. Daniel Boisserie - Vous votez pour les banques !

M. le Rapporteur - Je vous remercie tous pour la tenue de notre débat, qui montre que nous sommes capables d'avoir une approche constructive des sujets qui touchent à la vie quotidienne de nos concitoyens. Je voudrais vous remercier aussi personnellement, Monsieur le ministre : vous avez activement participé à notre travail qui offre un bon exemple de complémentarité entre l'exécutif et le législatif.

Je remercie enfin notre président Jacques Barrot, qui a bien voulu cosigner cette proposition de loi et l'inscrire dans la niche parlementaire du groupe UMP (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. le Secrétaire d'Etat - Je suis heureux de la quasi-unanimité qui s'est manifestée sur ce texte. Je regrette que le groupe socialiste ne l'ait pas partagée, mais son abstention montre qu'il y portait néanmoins beaucoup d'intérêt.

Je félicite tout particulièrement Luc-Marie Chatel, qui a fait un remarquable travail et soigneusement étudié la faisabilité de ses propositions. C'est plus gratifiant pour l'Assemblée que des propositions sans lendemain.

Ce texte contribuera à une consommation plus libre et plus transparente. C'est en tout cas le souhait du Gouvernement (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

L'ensemble de la proposition de loi, mis aux voix, est adopté.

Prochaine séance, cet après-midi, à 15 heures.

La séance est levée à13 heures 5.

            Le Directeur du service
            des comptes rendus analytiques,

            François GEORGE

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne trois heures après la fin de séance.

Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

www.assemblee-nationale.fr


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