Session ordinaire de 2003-2004 - 42ème jour de séance, 107ème séance 2ème SÉANCE DU MERCREDI 17 DÉCEMBRE 2003 PRÉSIDENCE de M. Marc-Philippe DAUBRESSE vice-président
Sommaire La séance est ouverte à vingt et une heures trente. PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2004 (CMP)
M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre soumettant à l'approbation de l'Assemblée nationale le texte de la CMP sur les dispositions restées en discussion du projet de loi de finances pour 2004. En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion du texte de la CMP. M. Gilles Carrez, rapporteur de la CMP - A l'issue de la première lecture dans chaque assemblée, cinquante-huit articles ont été adoptés dans les mêmes termes, soixante-douze restaient en discussion, pour lesquels la commission mixte paritaire a réussi à proposer un texte commun. L'Assemblée nationale et le Sénat ont confirmé leur accord sur le cap de notre politique budgétaire : réduire les prélèvements obligatoires pour relancer l'initiative et améliorer notre compétitivité ; maîtriser les dépenses publiques ; poursuivre les réformes de structure. Nous avons pu convaincre la plupart de nos partenaires européens qu'il fallait permettre à cette démarche de s'inscrire dans la durée. Je rappelle que l'objectif de retour à un déficit de 3 % est fixé à 2005. Les deux assemblées ont confirmé le respect des priorités fixées devant les Français par le Président de la République et les députés de la majorité, notamment la baisse de l'impôt sur le revenu. La CMP a adopté de très nombreuses améliorations rédactionnelles ou techniques du Sénat, en particulier pour ce qui concerne la réforme des plus-values immobilières ou la traduction fiscale de la réforme des retraites votée cet été. Au-delà, la CMP a repris à son compte plusieurs propositions du Sénat. C'est le cas de l'extension aux personnes invalides de l'exonération d'imposition des plus-values immobilières dont bénéficient les retraités non imposés ; de la réforme du droit à déduction de la TVA due à l'importation ; de l'aménagement du dispositif « SOFIPECHE » ; de l'aménagement des règles d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés des organismes réalisant des opérations relatives aux logements sociaux. La CMP a également repris la démarche du Sénat en ce qui concerne l'avantage fiscal consenti aux personnes seules ayant élevé des enfants. Elle a voulu maintenir le bénéfice de l'avantage fiscal aux personnes vivant effectivement seules, tout en en abaissant le plafond à 800 €. La CMP a retenu notre approche de la question de la redevance audiovisuelle : nous maintenons le dispositif actuel pour 2004, et dès le début de l'année prochaine, nous mettrons au point un nouveau dispositif garantissant l'équité de la contribution au financement de l'audiovisuel public. En conclusion, je vous propose d'adopter le projet de loi de finances pour 2004, compte tenu du texte adopté par la CMP (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire - Nous achevons le processus d'examen du projet de loi de finances pour 2004. La commission mixte paritaire a abouti, et je m'en félicite. Ce succès constitue le couronnement d'un travail parlementaire considérable, et le nombre d'amendements adoptés par les deux chambres s'élève à quelque deux cent cinquante. Plus important encore, le Parlement a réduit de plus de 430 millions le déficit budgétaire, résultat historique. Je tiens à saluer le travail de votre commission des finances, dont je mesure précisément ce qu'il est. Ses membres ont été assidus tout au long de la discussion, le président Méhaignerie le premier. Je remercie tout particulièrement votre rapporteur général, Gilles Carrez, dont le sens élevé de l'Etat ne s'est jamais démenti. Revenons quelques instants sur les orientations de ce projet. Sa première ligne de force, c'est d'encourager le travail. Telle est l'empreinte de ce budget, et son fil directeur. Parce que nous encourageons le travail, nous favorisons également l'emploi et, plus précisément, l'emploi durable : c'est la deuxième ligne de force de ce projet, qui se traduit notamment par les allégements de charge en faveur des bas salaires. Troisième ligne de force : nous préparons l'avenir de notre pays, et c'est pourquoi ce projet comporte un nombre considérable de dispositions favorables à la recherche et à l'innovation. Quatrième ligne de force : la maîtrise de la dépense de l'Etat et son redéploiement. Le projet respecte scrupuleusement, pour la deuxième année consécutive, les lois de programme que vous avez votées pour traduire les priorités du Gouvernement. Malgré ces crédits supplémentaires, dégagés notamment en faveur de la sécurité des Français, les dépenses de l'Etat sont stabilisées en volume et ses effectifs décroissent : le Gouvernement modernise l'Etat et, corrélativement, en maîtrise les dépenses. Cinquième et dernière ligne de force : ce projet est bâti dans la transparence. Je n'ai d'ailleurs entendu aucune critique sérieuse sur nos hypothèses de croissance et de recettes depuis trois mois (M. Didier Migaud manifeste son désaccord). Le Gouvernement accepte le texte issu des travaux de la CMP, et les quelques amendements que nous examinerons tout à l'heure sont avant tout techniques ou de coordination. Tout d'abord, le Gouvernement vous proposera de coordonner le projet de loi de finances pour 2004 avec le collectif de fin d'année, tel que la CMP vient de l'adopter. Cette coordination porte notamment sur l'article d'équilibre. Au total, les votes intervenus sur le collectif améliorent le solde budgétaire à concurrence de 3 millions, ce qui mérite d'être noté : tout au long du débat sur le collectif, au cours duquel un nombre considérable d'amendements a été adopté, l'équilibre du projet de loi de finances pour 2004 a été préservé. Le Parlement a témoigné, à cette occasion, du même sens élevé des responsabilités que lors de l'examen du projet de loi de finances. Nous vous proposerons également de coordonner le projet de loi de finances avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Enfin, le Gouvernement vous proposera deux amendements modifiant le texte de la CMP. La commission a retenu le texte du Sénat sur l'article 70, qui élargit encore le champ des dérogations à l'obligation de dépôt des fonds libres des collectivités territoriales par rapport au texte initial. L'amendement que je vous propose confirme cette extension mais en précise les termes. La CMP a, par ailleurs, décidé la suppression de l'abattement dont bénéficient les retraités de certains territoires d'outre-mer. Le Gouvernement qui s'en tient à sa position constante au cours des débats devant les deux assemblées, vous demandera de maintenir cet abattement. Je vous rappelle, à ce propos, que plusieurs rapports seront consacrés aux particularités fiscales de l'outre-mer d'ici au projet de loi de finances pour 2005. Ils donneront une vue d'ensemble et permettront de débattre complètement de ces questions délicates. Je vous demande, sous réserve de ces amendements, d'adopter le texte issu des travaux de la CMP. Vous donnerez ainsi au pays le budget dont il a besoin pour réussir (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Jean Dionis du Séjour - Je vous prie d'excuser mon collègue de Courson, que je tenterai de remplacer. M. Augustin Bonrepaux - C'est difficile ! M. Jean Dionis du Séjour - Je le sais bien. Dans les conclusions de la CMP, trois points ont retenu notre attention. S'agissant de la redevance audiovisuelle, le Sénat avait élargi la déclaration aux ventes de décodeurs. Notre assemblée était hostile à cette mesure, et la CMP a repris sa position, ce dont je me félicite. A l'article 77, François Rochebloine et Rodolphe Thomas avaient fait adopter un amendement pour supprimer la hausse du versement transport. En deuxième délibération, le Gouvernement avait fait limiter cette hausse à l'Ile-de-France. Le Sénat était revenu sur le texte de l'Assemblée. Or une commune sur deux applique déjà le plafond. L'augmenter, c'est accroître la pression fiscale sur les entrepreneurs, qui n'ont pas à financer seuls les transports. Le groupe UDF estime cette hausse injustifiée, et est heureux que la CMP soit revenue au texte issu de l'Assemblée. Enfin, grâce à un amendement de l'Union centriste sur l'allocation spécifique de solidarité, le texte qui nous revient du Sénat est un peu moins mauvais sur ce point. Mais la réforme de l'ASS nous paraît toujours peu juste. Le groupe UDF souhaitait que cette allocation soit maintenue et qu'on évalue le RMA après un an de fonctionnement pour voir s'il offrait une solution honorable pour les titulaires de l'ASS. Sur le reste du texte, le Sénat n'a pas mis fin aux incohérences comme celle d'une politique fiscale qui augmente la TIPP sur la gazole et diminue l'impôt sur le revenu, sans financer cette baisse puisque la dette augmentera d'un milliard. Nous demandions, et certains collègues de l'UMP avec nous, une politique plus lisible. Cela reste d'actualité. Enfin, la réforme du régime fiscal des dividendes pénalisera plus de deux millions de foyers. Nous avions proposé des solutions pour un budget plus juste et plus lisible. Le Gouvernement et la majorité n'ont pas souhaité nous entendre. L'UDF assume jusqu'au bout ses convictions, dans l'hémicycle comme devant nos concitoyens. Elle souhaite la réussite du Gouvernement et de la majorité. Le précédent gouvernement a laissé les finances publiques dans un état dramatique. Nous souhaitons réussir les réformes nécessaires pour les assainir. Mais sans langage de vérité, sans justice sociale, ces réformes ne seront ni comprises ni acceptées. Pour réussir les réformes à venir, comme celle de l'assurance maladie, je souhaite que le Gouvernement montre que nous pouvons travailler tous ensemble. Notre liberté de parole et notre vision sociale peuvent être un apport précieux. Pour 2004, j'émets donc le v_u que le Gouvernement soit plus à l'écoute de nos propositions, comme de celles de la commission des finances et, d'une manière générale, du Parlement. M. Frédéric Dutoit - Nous avions dénoncé le budget 2003 comme injuste sur le plan fiscal et social, inefficace sur le plan économique. Le constat demeure, au terme d'un marathon budgétaire, pour le budget 2004. Qu'on en juge : les 10 % de Français qui déclarent les plus hauts revenus bénéficieront de 73 % des 1,8 milliard de baisse de l'impôt sur le revenu. Les plus modestes seront pénalisés par la hausse du prix du gazole, le relèvement du forfait hospitalier et le déremboursement de certains médicaments. Mais le pire, c'est la hausse de 2,2 % en moyenne de la fiscalité locale, la plus injuste. Elle ne s'explique pas seulement par une compensation insuffisante du transfert de charges de l'APA. Presque toutes les dotations de l'Etat aux collectivités locales diminuent ; pour la DSU et la DSR, la baisse est des trois quarts par rapport à 2002 ; les crédits de la dotation nationale de péréquation diminuent de 4 %, les ressources du fonds national d'adduction d'eau s'effondrent de 40 % par rapport à 2002. C'est dire l'urgence d'une réforme de la fiscalité locale. Taxe d'habitation et taxe foncière doivent tenir compte des revenus des ménages. Pour la taxe professionnelle, la moins mauvaise formule serait de tenir compte de la richesse créée par l'entreprise et de ne plus pénaliser l'emploi. Nous sommes à la veille d'une nouvelle vague de transferts de charges de l'Etat vers les collectivités locales. Elle a soulevé tant d'inquiétudes qu'au Sénat vous avez dû revoir votre copie en ce qui concerne l'effort financier lié à la décentralisation du RMI. Sur un plan général, comment prétendre revaloriser le travail quand on a comme priorité de moins taxer le patrimoine ? Le démantèlement de l'ISF est engagé, et le remplacement de l'avoir fiscal par un abattement général de 50 % bénéficiera aux gros épargnants, de même que la réforme des dispositions fiscales relatives aux plus-values immobilières. Aussi votre politique n'est-elle pas lisible. Le 14 septembre dernier, Jacques Barrot déclarait qu'une hausse de la TIPP ne serait pas opportune. Dix jours plus tard elle le devenait ! Ceux qui prennent leur voiture chaque jour pour aller au travail, eux, ont compris. En revanche, vous évitez plus que jamais de froisser les puissants. Sur la proposition de loi tendant à redonner confiance aux consommateurs, les quelques amendements destinés à responsabiliser les prêteurs face aux ménages surendettés ont été repoussés. Le lobbying des professionnels a sans doute payé. Quant aux conclusions de la mission d'information sur le droit des sociétés à propos des rémunérations des grands patrons, on peut dire que la montagne a accouché ... d'une fourmi ! Le vote consultatif des actionnaires en assemblée générale a été abandonné suite aux pressions du Medef et de l'association française des entreprises privées, de l'aveu même d'Alain Marsaud. Ce dernier a eu connaissance de pratiques particulièrement douteuses de certains grands groupes. Mais Jacques Barrot l'a décidé : de la transparence oui, mais pas d'ingérence dans la vie de l'entreprise ! Alors que l'affaire Executive Life défraye la chronique, c'est plutôt la non-ingérence des milieux d'affaires dans la politique qu'il faudrait réclamer. Nos compatriotes devront mettre la main à la poche à cause de la conduite illégale d'hommes comme le milliardaire François Pinault, ami personnel du Président de la République, dont la fortune atteindrait 4,5 milliards selon le magazine Challenges. Il a coûté cher à la France puisque l'accord de principe avec la justice américaine se solde par une amende record de 770 millions de dollars dont 475 millions à la charge de l'Etat, pour éviter un procès pénal. Un procès civil pourrait même coûter beaucoup plus. Aussi est-ce prendre les Français pour des imbéciles que d'expliquer sur un ton triomphal, comme l'a fait le Premier ministre, que cette affaire ne coûterait pas un euro de plus ! Dans un tel contexte, les Français sont très mécontents. Le chômage augmente, les plans sociaux se multiplient, mais le Gouvernement s'entête à prétendre que sa politique est la seule susceptible de nous faire retrouver une croissance solide. Or, il en casse les ressorts, qui sont la consommation et l'investissement ! En fait, l'austérité est à l'ordre du jour. Ainsi les salaires des 5 300 000 fonctionnaires n'augmenteront pas cette année, ils progresseront de 0,5 % seulement en 2004. Cela signifie 2 % de pouvoir d'achat en moins, compte tenu de l'inflation. M. Pierre Méhaignerie, président de la CMP - Ce n'est pas vrai ! M. Frédéric Dutoit - Les grands patrons français, eux, ont bénéficié en 2002 d'une augmentation de 20, 5 %. La croissance est virtuelle, et la baisse de TVA sur la restauration ne l'est pas moins. Tant pis pour l'emploi. A l'occasion du collectif 2003 il y a une dizaine de jours, le Gouvernement a refusé de nous communiquer des informations sur l'état d'avancement des négociations avec nos partenaires européens. Depuis le collectif de l'été 2002, on nous répète qu'adopter un amendement à ce sujet gênerait les négociations. En refusant notre soutien unanime, vous avez choisi la voie de la difficulté. La France et l'Allemagne ont échappé à la procédure pour déficit excessif engagée par la Commission mais, depuis, comment ne pas douter des assertions du Gouvernement selon lesquelles on avancerait sur ces questions ? Nous insistons donc : où en sont précisément les négociations ? Que dire en définitive de votre politique budgétaire, sinon qu'elle porte une nouvelle fois atteinte au principe de progressivité de l'impôt inscrit dans l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme, qu'elle a porté notre déficit public au niveau record de 56 milliards d'euros et qu'elle se présente comme une politique de l'offre, aggravant la concentration de la richesse comme en témoigne le taux de l'épargne, passé à 17 % ? Parce qu'il est possible et urgent d'en mener une autre, fondée sur la relance de la consommation et de l'investissement, nous voterons contre ce projet de loi de finances. M. Didier Migaud - Très bien ! M. Xavier Bertrand - Au moment où se clôt cette phase essentielle de la vie parlementaire qu'est la discussion de la loi de finances, tout en restant lucide sur les enjeux de l'avenir, le groupe UMP est fier de la rupture réalisée dès le budget pour 2003 et confirmée avec celui-ci. En effet, dans la vie politique, il importe de dire ce qu'on va faire, de faire ce qu'on dit et d'assumer ses choix - et telle est bien l'attitude de ce gouvernement. Réaliste, courageux, reposant sur des prévisions prudentes, ce budget sert quatre grandes priorités : encourager le travail et favoriser l'emploi ; renforcer les solidarités entre générations ; stimuler la création d'entreprises ; enfin, maîtriser la dépense publique en poursuivant les réformes de structures, en modernisant la procédure budgétaire et en simplifiant l'impôt. Les critiques dont il a fait l'objet ne sont pas justifiées. Il ne respecterait pas le critère de Maastricht relatif au déficit public ? La Commission elle-même a reconnu qu'il était impossible de revenir à 3 % dès 2004 et, malgré le contexte difficile, il y a stabilisation de ce déficit qui tient d'ailleurs beaucoup plus à ce que la gauche plurielle n'avait pas prévu le financement de ses projets qu'aux allégements d'impôts et de charges ! Enfin, le Gouvernement a pris l'engagement de le faire repasser sous le seuil de 3 % dès 2005... En dépit de la conjoncture, les priorités définies au début de la législature continueront d'être financées. Avec le soutien de la majorité, le Gouvernement s'attache à maîtriser les dépenses pour réduire le déficit structurel, mais aussi pour dégager des marges en faveur de ces priorités, pour réduire durablement les prélèvements obligatoires et pour accélérer le désendettement de l'Etat. Au cours des débats de la première partie, nous avons réussi à stabiliser les dépenses en volume, ce qui était une première. Notre effort a également visé à plus de transparence, grâce à l'application de plusieurs dispositions de notre nouvelle constitution financière, la loi organique du 1er août 2001. Une expérience de globalisation des crédits accroîtra l'efficacité de la dépense publique et fournira à l'Etat un outil de pilotage pluriannuel. Dans le même esprit, nous avons supprimé le FOREC, dans lequel avaient été logées, pour ne pas dire dissimulées, la plupart des mesures de compensation des allégements de cotisations patronales, notamment celles qui étaient liées aux 35 heures. A ce fonds avaient été transférées une partie des droits sur le tabac, les droits sur les alcools, la taxe sur les activités polluantes, la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés et toute une série d'autres qui n'ont pas davantage de liens avec la politique de l'emploi. Cette rebudgétisation s'imposait donc et il est heureux que le souhait de la commission des finances ait été exaucé. Dans le même souci de clarification et de transparence, nous avons également réintégré dans le budget général les concours destinés à RFF. C'est en réussissant la réforme budgétaire qu'on pourra réduire la dépense et la rendre plus efficace. C'est en maîtrisant les dépenses de fonctionnement grâce à une culture de l'efficacité et grâce à la mesure des coûts que l'on pourra retrouver des marges de man_uvre et arrêter la hausse des prélèvements, tout en rétablissant les budgets d'investissement et de recherche. La politique des SMR répond à cette préoccupation. Encourager le travail, c'est mieux différencier les revenus d'activité et ceux qui sont tirés de l'assistance, c'est mettre l'accent sur le développement de l'emploi marchand. Vont dans ce sens la revalorisation de la prime pour l'emploi, l'augmentation sans précédent du SMIC, la création du revenu minimum d'activité, la baisse des charges sur les bas salaires mais aussi, l'évolution de l'ASS - et je me réjouis de l'accord trouvé sur ce point au Sénat : loin du tumulte, les amendements constructifs ont leurs chances ! Ces mesures, contrairement aux affirmations de la gauche, s'adressent à l'ensemble des catégories sociales. La poursuite de la baisse de l'impôt sur le revenu profitera à 17 millions de familles et le constat vaut encore pour le relèvement du plafond de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, ainsi que la pérennisation du taux réduit de TVA sur les travaux dans les logements. En matière de TVA, nous tenons scrupuleusement nos engagements : la reconduction du taux réduit pour ces travaux figurait en première partie, et celle qui doit concerner la restauration, en seconde partie. Cette présentation résulte du processus de décision communautaire. Le clivage, en l'espèce, se situe moins entre démagogie et détermination qu'entre travail et impôt. Nous croyons en effet au travail comme valeur, comme pilier de la société et garantie du niveau de vie. Nous avons également souhaité renforcer les relations entre générations : nous avons étendu le crédit d'impôt aux équipements de sécurité et aux équipements sanitaires conçus pour les personnes âgées ou handicapées. Nous avons encouragé la transmission anticipée du patrimoine jusqu'au 30 juin 2005. L'incitation à la constitution d'une épargne-retraite volontaire va dans la même direction ainsi que l'adaptation de la fiscalité des revenus d'actions. Nous avons ainsi apporté notre contribution à la réforme des retraites, enfin devenue réalité. Pour stimuler la création d'entreprises, le volume des allégements de charges a été porté à plus d'un milliard d'euros et nous avons sensiblement amélioré le crédit d'impôt recherche. Désormais, sera pris en compte le volume des dépenses de recherche et non plus seulement leur évolution, ce qui devrait multiplier par sept le nombre d'entreprises bénéficiaires. Enfin, pour favoriser la création d'entreprises innovantes, nous avons défini un statut pour les investisseurs providentiels à travers la jeune entreprise innovante et la société unipersonnelle d'investissement à risque. Ce faisant, c'est encore pour l'emploi que nous avons travaillé ! Tout au long de cette discussion, l'Assemblée et le Sénat se sont accordés sur l'essentiel : une stratégie fondée sur la maîtrise de la dépense publique, le respect des engagements pris devant les Français, la prudence et la rigueur dans l'évaluation des recettes. Deux mesures illustrent ce pragmatisme. La première concerne la redevance audiovisuelle. Lors de la première lecture, nous avions décidé de transformer celle-ci en taxe fiscale, mais pour la seule année 2004, en attendant une réforme plus profonde tendant à l'adosser à la taxe d'habitation. Le Sénat a complété ce dispositif en permettant un contrôle plus strict, par l'obligation de déclarer les systèmes d'accès à un ou plusieurs services de télévision. La CMP a décidé de concilier les deux dispositifs en revenant à une disposition conforme à l'esprit du texte que nous avions voté et en supprimant l'obligation de déclarer décodeurs ou abonnements au câble. M. François Goulard - Très bien ! M. Xavier Bertrand - De même, pour la réforme des différentes niches fiscales, il est apparu plus légitime d'attendre les rapports évaluant l'ensemble de la situation fiscale et économique outre-mer. Ainsi, lors de la prochaine loi de finances, le Gouvernement présentera deux annexes générales au projet, l'une pour les départements et régions d'outre-mer, l'autre pour les collectivités d'outre-mer à statut particulier. Un changement de régime fiscal, ne peut être décidé que dans un cadre général. L'outre-mer est pour la France un atout qu'elle doit développer. Comment ? Le débat a été ouvert, mais il ne saurait être conclu avant qu'on ait pris le temps de l'évaluation et bien évidemment de la concertation (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). C'est pratiquement l'une des premières fois qu'un projet de loi de finances se fonde à ce point sur le principe de réalité économique. Il s'appuie sur des évaluations transparentes et procède aux ajustements conformes aux priorités définies en accord avec les Français. Réformer, c'est faire bouger les lignes, modifier les équilibres et remettre en cause certaines situations établies. Le cap est parfois difficile tenir face aux revendications et aux tentations, mais la majorité est déterminée à soutenir le Gouvernement, et à faire _uvre de pédagogie en la matière. Notre discussion restera marquée par ce souci de sincérité et de transparence. Il s'agit non seulement d'une marque de respect pour le Parlement, mais également pour l'ensemble de nos concitoyens, envers lesquels nous avons un devoir de vérité. Ce budget 2004, est un bon budget, volontariste et s'inscrivant dans la voie des réformes. Il nous permettra donc de recueillir bientôt les fruits d'une croissance durable et partagée par tous. Monsieur le ministre délégué, notre soutien vous est acquis ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) M. François Goulard - Coruscant ! M. Didier Migaud - J'ai écouté M. Bertrand avec beaucoup d'intérêt et un peu d'amusement contrit. Si je résume : « Avant nous, c'était épouvantable... » M. François Goulard - C'est vrai ! M. Didier Migaud - « ...Depuis, c'est idyllique... » M. Mansour Kamardine - A tout le moins, c'est mieux ! M. Didier Migaud - « Du côté de l'opposition, il n'y a que postures et démagogie. En revanche, du côté du Gouvernement et de la majorité, quel courage ! » M. François Goulard - Tout est dit ! M. Didier Migaud - Bref, le propos s'apparente à ceux que tenaient il y a quelques années encore les journalistes de la Pravda (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Quelle absence de recul ! Vous parlez de priorités, Monsieur Bertrand, mais vous n'essayez même pas de les confronter à la réalité de la situation aujourd'hui. Quelle est-elle ? Malheureusement, la situation budgétaire se dégrade, le chômage augmente, le moral des Français est en berne, beaucoup de difficultés sont devant nous. Et il faut que vous vous sentiez en sécurité ici, loin de vos électeurs, pour faire aussi peu de cas de nos critiques. Nous avons été surpris, en revanche, que lors de leur conférence de presse à l'issue de la première lecture, le président et le rapporteur général de notre commission des finances expriment un certain nombre d'insatisfactions par rapport à la politique du Gouvernement et l'invitent à gagner en cohérence dans le budget 2005.... Pour notre part, nous jugeons que la majorité montre une grande cohérence dans son parti pris idéologique. Contrairement à ce qu'a dit Xavier Bertrand, ce budget repose sur des prévisions insincères (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Certes, l'hypothèse de 1,7 % de croissance semble réaliste. Vous avez, semble-t-il, tiré les leçons de l'erreur qui a coûté cher à notre pays puisque vous aviez prévu pour cette année 2,5 % de croissance alors que le solde sera tout juste positif. Il est difficile de faire mieux dans l'erreur... Si nombre de conjoncturistes se retrouvent sur votre prévision de croissance, les avis divergent en revanche sur ses effets pour les dépenses et le déficit. Et nous ne sommes pas les seuls à nous montrer sceptiques quant au déficit : la Commission européenne formule des réserves fortes. Ce budget est aussi injuste. Non, vous ne diminuez pas les impôts, vous les augmentez pour 95 % des Français. Certes, l'impôt sur le revenu baisse, mais vous augmentez nombre d'impôts et de taxes. Les impôts locaux progressent fortement, en raison des décisions que vous avez prises. D'ailleurs, le programme prévisionnel des finances publiques que vous avez transmis à Bruxelles traduit la réalité des transferts du budget de l'Etat vers celui des collectivités locales. Certes, vous réduisiez çà et là les dépenses de l'Etat, mais sans effet réel, compte tenu de la hausse déraisonnable des dépenses militaires. M. François Goulard - Comment pouvez-vous dire cela ? M. Didier Migaud - Les dépenses des collectivités vont augmenter, au risque d'alourdir la fiscalité locale, qui est pourtant la plus injuste. M. François Goulard - Que ne l'avez-vous changée ! M. Didier Migaud - Nous avions commencé, avec la taxe d'habitation, la taxe professionnelle... M. le Ministre délégué - Et la vignette ! M. Didier Migaud - Vous ne faites rien (Protestations sur les bancs du groupe UMP) car vous êtes extrêmement conservateurs ! Pire, vous aggravez les inégalités. Le même raisonnement vaut pour la sécurité sociale : dans votre programme prévisionnel, la progression affichée des dépenses maladie relève de la méthode Coué. Votre politique entraînera l'augmentation des cotisations aux mutuelles et aux assurances complémentaires. On le voit, tous les transferts que vous organisez seront supportés par la majorité de nos concitoyens, dans des conditions particulièrement injustes. Prenons l'exemple du jour férié. Hier, lors d'une audition fort instructive, le ministre de l'économie, dans son langage direct, a reconnu que la suppression du jour férié et la nouvelle taxe Raffarin sur le travail imposée à l'ensemble des salariés... Mme Marie-Hélène des Esgaulx - Comment pouvez-vous dire ça ? M. Didier Migaud - Et comment désigner autrement la taxation à 100 % d'une journée de travail ? M. Xavier Bertrand - Vous auriez préféré l'impôt ? M. Didier Migaud - M. Mer a reconnu que cette taxe, qui a vocation à financer des dépenses au profit des personnes âgées et des personnes handicapées aurait en réalité pour fonction principale de réduire le déficit. Une fois de plus, vous choisissez d'augmenter les impôts les plus injustes tandis que vous réduisez encore l'IR, pourtant bien plus juste. Ce choix est totalement contraire à notre souci de justice ! Votre politique est d'autant plus injuste qu'elle est inefficace. Il n'est qu'à voir la situation économique, la consommation au ralenti, le pouvoir d'achat du plus grand nombre amputé pour mesurer ses effets négatifs sur la croissance. Nous continuerons à juger sévèrement votre budget... M. Michel Roumegoux - Ce n'est pas grave ! M. Didier Migaud - Les électeurs en jugeront ! M. Michel Roumegoux - Ils ont déjà jugé... M. Didier Migaud - Vous faites le contraire de ce qu'il faudrait faire. Vous ciblez vos mesures sur un petit nombre de personnes et vous oubliez la majorité de nos concitoyens. Vous aggravez les difficultés. Vous tirez la croissance vers le bas. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce budget et nous continuerons... Mme Marie-Hélène des Esgaulx - Dans l'erreur ! M. Didier Migaud - ...à faire des propositions. Nous ne sommes pas les seuls à critiquer votre budget. Notre collègue de l'UDF a tenu des propos sévères, mais il s'agit d'un positionnement tactique, d'une stratégie présidentielle et, pas plus lui que M. Bayrou, ne tire les conséquences de ces critiques en votant contre ce budget. M. François Goulard - Ils vous font peur ? Vous craignez l'aspirateur à voix socialistes... M. Didier Migaud - La Commission européenne émet aussi un jugement négatif, même si vous avez obtenu, dans vos négociations, le soutien d`autres Etats, qui ne sont guère exemplaires. C'est peu glorieux pour notre pays et cela risque de conduire à une politique monétaire de plus en plus tendue, qui aura aussi des effets sur la croissance. On a évoqué la loi organique. Eh bien, nous vous donnons rendez-vous, tout au long de l'année, avec les résultats de l'évaluation, pour voir ce qu'il advient de ce budget. Nous assisterons ainsi, dès janvier prochain, aux gels de certains crédits,... M. François Goulard - Ce sera de saison... (Sourires) M. Didier Migaud - ...qui rendront virtuel ce budget. Nous verrons, lors de la présentation du budget 2005, si vous avez respecté vos engagements, si la France se porte mieux. Nous sommes, hélas, persuadés qu'il n'en sera rien (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). M. le Président de la CMP - (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur les bancs du groupe UDF) Quelques mots, pour rappeler notamment à M. le ministre que les priorités de la commission des finances l'ont conduite à accompagner le Gouvernement dans la voie des réformes. Tout au long de ces deux mois, nous avons voulu mettre l'accent sur deux objectifs : la maîtrise de la dépense publique et la réforme de l'Etat. Nous constatons en effet que les pays qui ont su ramener leur taux de chômage en dessous de 5 % de la population active se sont engagés dans cette politique. Certes, les résultats n'en sont pas immédiats, mais c'est la condition pour que nous revenions, tôt ou tard, à moins de 5 % de chômeurs. L'opposition nous adresse de nombreuses critiques. Je voudrais tout de même rappeler que l'exigence d'efficacité qui inspire notre action s'accompagne d'un souci permanent de justice. M. Didier Migaud - Méthode Coué ! M. le Président de la CMP - S'agissant de l'IR, je rappelle que nos voisins européens - et même M. Schröder - baissent tous l'impôt sur le revenu et que la mesure que nous proposons s'accompagne d'une augmentation de la PPE et d'une baisse des charges pour accompagner la revalorisation du SMIC... M. Augustin Bonrepaux - Ce n'est pas vrai ! M. Didier Migaud - C'est un raisonnement spécieux ! M. le Président de la CMP - Mais si ! Ce sont les faits. L'année prochaine, nous discuterons des impôts à diminuer en priorité. L'opposition nous reproche aussi de procéder au démantèlement des politiques sociales. Or, j'ai sous les yeux les indicateurs retraçant l'évolution des prestations sociales au cours des deux dernières années. S'agissant des prestations d'Etat - AAH, CMU, RMI, API, etc -, nous sommes passés de 10,3 milliards à 11,2 milliards, soit une hausse de plus de 10 %. Et l'on nous parle de démantèlement ? Au niveau des départements, les prestations sociales ont progressé de 15 % en deux ans. Est-ce sage ? C'est une autre question ! En tout cas, on ne peut pas parler de démantèlement. Quant à l'évolution des dépenses des organismes de sécurité sociale par branches, nous sommes passés en deux ans de 297 milliards à 332 milliards ! Autre élément pour rafraîchir la mémoire de nos collègues de l'opposition, la réforme des retraites... M. Augustin Bonrepaux - Parlons-en ! M. le Président de la CMP - L'inégalité la plus choquante aujourd'hui en France, c'est le différentiel d'espérance de vie. Le fait d'avoir introduit la possibilité d'un départ anticipé pour ceux qui ont commencé à travailler avant dix-huit ans, c'est une marque de considération sans précédent pour ceux qui, ayant exercé les travaux les plus pénibles, présentent les durées d'espérance de vie les plus faibles (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Il faut rappeler l'effort accompli en faveur des petites retraites ! Monsieur le ministre, nous aurons l'année prochaine du travail à faire ensemble. En ce qui nous concerne, nous sommes décidés à mettre à plat les différents impôts européens, pour identifier les plus favorables à l'emploi et à la croissance. En toute hypothèse, nous pensons que dans la situation présente, compte tenu du cours du dollar et de la compétitivité relative de notre économie, il est essentiel de ne pas imposer de nouveaux prélèvements aux entreprises (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP). S'agissant des collectivités locales, nous serons confrontés à un devoir de transparence. Je mesure parfaitement les risques d'accroissement des dépenses des collectivités locales. Il faudra que chacun prenne ses responsabilités. On nous reproche souvent d'avoir baissé les impôts pour mieux laisser filer la fiscalité locale. Nous avons étudié la situation de huit grandes villes : 90 % des hausses d'impôts locaux relèvent de décisions qui n'appartiennent pas à ce gouvernement. Nous devrons faire _uvre de transparence. M. Didier Migaud - Comptez sur nous ! M. le Président de la CMP - J'ai été très sensible à l'appel de Xavier Bertrand. Une politique fiscale est cohérente si la baisse de l'IR s'accompagne d'un réexamen des niches fiscales, et en particulier de celles qui ne sont ni justes ni efficaces. Nous avons rencontré quelques difficultés de compréhension avec nos collègues d'outre-mer. Au bénéfice de votre engagement à remettre à plat l'ensemble des dispositifs, nous ne nous opposerons pas à l'amendement du Gouvernement, par souci de compréhension à l'égard de nos collègues ultra-marins et avec l'ambition de concilier équité et développement de ces territoires (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. le Président - Conformément à l'article 113, alinéa 3, du Règlement, avant de mettre aux voix le texte de la commission mixte paritaire, j'appelle l'Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisi. M. le Ministre délégué - L'amendement 2 est de coordination. L'amendement 2, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur de la CMP - L'amendement 13 est rédactionnel. L'amendement 13, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Ministre délégué - Les amendements 3, 4, 5, 6 et 7 sont de coordination. Les amendements 3, 4, 5, 6 et 7, acceptés par la commission, successivement mis aux vois, sont adoptés. M. le Ministre délégué - L'amendement 12 tire les conséquences pour l'équilibre du budget des coordinations avec le projet de loi de finances rectificative pour 2003 auxquelles nous venons de procéder. Pour les recettes, il s'agit d'une majoration de 17 millions du produit de l'IS, afin de tenir compte de la modification de la durée d'exonération en ZRR ; d'une réduction de 23,4 millions au titre de l'adaptation du régime fiscal des biocarburants ; d'une majoration de 30 millions au titre de la modification des modalités d'application du taux réduit de TVA aux abonnements de livraison d'électricité et de gaz naturel ; d'une réduction de 12 millions de la taxe sur les activités polluantes, consécutivement à la création de la taxe sur les nuisances sonores aéroportuaires affectée aux exploitants des aérodromes, de la prise en compte de l'incidence du rééquilibrage de la fiscalité sur les différents modes de production d'électricité ; d'une réduction de 7 millions liée à la réforme de la garantie et du poinçonnage des métaux précieux et de la prise en considération de l'incidence de la modification du barème des taxes acquittées par les opérateurs de télécommunications. Il est également proposé de majorer de 58,9 millions les recettes non fiscales, du fait principalement du prélèvement de 56 millions sur le FRU et de réduire de 5 millions le prélèvement sur les recettes de l'Etat, du fait de la modification de la durée d'exonération en ZRR. Par ailleurs, deux mesures du collectif ont une incidence sur l'évaluation du produit de l'IR - mais elles s'annulent en termes de rendement. Il s'agit de l'incidence de la modification précitée de la durée d'exonération en ZRR et de l'amélioration du régime des réductions d'impôt pour les dons aux associations fournissant des repas aux personnes en difficulté. S'agissant des dépenses, cet amendement prend également en compte l'incidence du collectif. Au total, celui-ci améliore de 3 millions l'équilibre du PLF pour 2004. En outre, l'amendement traduit la nouvelle rédaction de l'article 10 bis, adoptée par la CMP, laquelle améliore les recettes de 5 millions. Au final, l'équilibre est amélioré de 437 millions par rapport au PLF initial pour 2004. L'amendement 12, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur de la CMP - L'amendement 1 rectifie une erreur matérielle. L'amendement 1, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Ministre délégué - Les amendements 8 et 9 sont de coordination. Les amendements 8 et 9, acceptés par la commission, successivement mis aux voix, sont adoptés. M. le Ministre délégué - L'amendement 10 a trait à l'outre-mer. La CMP a décidé de supprimer l'abattement de 40 % sur le montant imposable des pensions de source métropolitaine versées aux personnes domiciliées dans certains TOM. Le Gouvernement, cohérent avec la position qu'il a tenue de manière constante devant les deux assemblées, vous demande de maintenir cet abattement. Sa suppression serait perçue par nos concitoyens ultra-marins comme une remise en cause de leur spécificité, alors que le Gouvernement souhaite au contraire conforter le développement de ces territoires. Plusieurs rapports seront remis au Parlement dans le courant de 2004. Ils permettront d'examiner de manière exhaustive les avantages fiscaux dont bénéficient les TOM et de revoir ce sujet dans le cadre du PLF pour 2005. Telles sont les raisons qui conduisent le Gouvernement à vous demander d'adopter cet amendement. M. le Rapporteur de la CMP - Monsieur le ministre, permettez-moi d'engager la réflexion. Comme l'a dit à l'instant Pierre Méhaignerie, nous ne nous opposerons pas à cet amendement mais je souhaite expliquer à partir d'un exemple la démarche adoptée par la CMP, lorsqu'elle a décidé de supprimer l'abattement de 40 % - qui ne concerne que les territoires non liés par une convention fiscale à la métropole, c'est-à-dire la Polynésie et Wallis-et-Futuna. Prenons l'exemple de deux fonctionnaires célibataires qui ont accompli leur carrière en métropole, et ont droit à une retraite de 24 000 € par an. L'un, M. Martin, se retire à Maubeuge, tandis que l'autre, M. Durand, s'établit à Papeete. M. Martin paiera 2 215 € au titre de l'IR. Quant à M. Durand, il recevra une pension majorée de 75 %, soit 42 00 €, pour laquelle il n'aura à acquitter, du fait de l'abattement, que 1 220 €. M. Martin aura donc un revenu disponible de 21 785 € et M. Durand 40 780 €, soit presque le double. Dans ces conditions, de plus en plus de fonctionnaires envisagent de s'installer pour leur retraite dans des lieux où ils bénéficieront de tels avantages. Le souci de la commission est simple : que les efforts consentis en faveur de l'outre-mer auquel nous sommes profondément attachés servent à l'emploi, à l'investissement, au développement. M. le Président - Il y a un très beau clair de lune à Maubeuge ! M. Joël Beaugendre - Je suis d'autant plus à l'aise pour intervenir sur cette question que celle-ci n'intéresse pas les DOM. Mais il n'y a pas que les chiffres, n'oubliez pas l'insularité, l'éloignement, le prix du camembert - qui coûte 40 francs à Papeete ! Et il n'y a pas 30 % de chômeurs à Maubeuge ! En Guadeloupe, un instituteur, avec sa rémunération majorée, peut faire travailler une femme de ménage. Il serait dangereux de traiter de l'outre-mer par un amendement, alors que c'est tout le système qu'il faudrait remettre à plat. On cite souvent le rapport de la Cour des comptes pour critiquer la surrrémunération des fonctionnaires outre-mer. Mais on ne parle guère de la prime d'égout des conseillers ! Ce qu'il faut, c'est tout remettre à plat pour repartir sur des bases de solidarité et de fraternité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Mme Béatrice Vernaudon - Je prendrai aussi un exemple pour répondre à M. Carrez. Une femme polynésienne épouse un métropolitain, venu faire son service militaire, elle le suit en métropole, où elle passe trente-cinq ans à vivre de petits métiers dans le privé. Arrivée à la retraite, elle rêve de revenir en Polynésie. Mais ayant travaillé dans le privé, elle ne peut bénéficier d'indemnité de majoration. En revanche, elle profite d'un abattement fiscal de 40 %. Comment lui faire comprendre que ce ne sera plus le cas ? On ne peut réformer ponctuellement un système qui existe depuis cinquante ans. Ce serait créer de nouvelles injustices. Mais nous nous engageons à tout remettre à plat (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). L'amendement 10, mis aux voix, est adopté. M. le Ministre délégué - L'amendement 11 précise le dispositif issu du Sénat : les excédents des syndicats pourront être placés, dans la limite de la dotation aux amortissements. M. le Rapporteur de la CMP - Favorable à cet amendement, qui limite le dispositif en le liant aux provisions pour investissements. L'amendement 11, mis aux voix, est adopté.
EXPLICATIONS DE VOTE M. Augustin Bonrepaux - Chaque fin de loi de finances nous apporte son lot de révélations. L'an dernier, M. le ministre nous apprenait que nous venions de voter une loi qui n'allait pas servir, puisqu'elle serait modifiée dès le 1er janvier. Cette année, le président de la commission et le rapporteur général promettent de ne pas recommencer. Vos arguments finissent par convaincre ! Je reste cependant perplexe, car j'entends pour la troisième fois le président de la commission des finances expliquer - avec raison - qu'il ne faut pas baisser l'impôt sur le revenu, pour ensuite se raviser. Si vous nous aviez écoutés, vous n'auriez pas baissé l'impôt sur le revenu. Si vous nous aviez écoutés, vous n'auriez pas augmenté la taxe sur le gazole, ce qui vous aurait épargné quelques soucis avec vos amis de l'UDF. Si vous nous aviez écoutés, vous auriez fait ce que vous annoncez vouloir faire en 2004, et augmenté la prime pour l'emploi, pour le plus grand profit de la croissance. Si vous nous aviez écoutés, vous n'auriez pas scandaleusement augmenté l'exonération d'impôt liée à l'emploi d'un salarié à domicile. Si vous nous aviez écoutés, vous n'auriez pas institué une retraite à deux vitesses, avec une retraite complémentaire dont de nombreux Français ne pourront bénéficier, mais vous auriez mis au point un crédit d'impôt, beaucoup plus juste... M. François Goulard - Comme le sont les régimes spéciaux ! M. Augustin Bonrepaux - Et puis, tout à l'heure encore, nous avons entendu le président de la commission plaider en faveur de la réduction du nombre de niches fiscales, ce que le rapporteur général souhaite également, on le sait. Mais quelle rapide conversion ! Et quels prodiges d'imagination pour nous expliquer qu'il fallait rétablir celle qui avait été supprimée ! Nous proposions tout autre chose : un plafonnement. Que chacun choisisse sa niche... (Rires sur de nombreux bancs)... mais, au moins, que cela soit encadré ! Or, vous ne nous avez pas écoutés, et vous en êtes réduits à expliquer que vous ne recommencerez pas et que vous ferez mieux l'an prochain. Comment vous croire ? Et qui, dans nos départements, vous croira ? Je rencontre, dans l'Ariège, ces agriculteurs, ces travailleurs défavorisés sur lesquels vous allez faire peser cette taxe sur le travail qu'est la suppression du lundi de Pentecôte, taxe qui pèsera aussi sur les finances des collectivités locales ! Je rencontre ces Ariégeois qui vont pâtir de la suppression des succursales de la Banque de France, de La Poste, des trésoreries, des gendarmeries - et je n'en rajoute pas ! M. François Goulard - Heureusement ! (Rires sur les bancs du groupe UMP) M. Augustin Bonrepaux - Riez, riez ! Vous rirez jaune ! Et que penser de la réduction des dotations et des subventions à l'assainissement et au logement, assortie d'une taxe sur les offices HLM ! Ce budget n'est bon ni pour l'Ariège, ni pour la France, et c'est pourquoi nous ne voterons pas ce texte, qui va contre les v_ux du président de la commission et ceux du rapporteur général et qui se limite à expliquer que l'on rasera gratis demain (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). M. Jean Dionis du Séjour - Le groupe UDF maintiendra son abstention. Il est vrai que le texte contient des bonnes choses, en particulier parce qu'il valorise le travail. Il n'empêche qu'il aurait gagné à être plus lisible et plus simple. Autrement dit, mieux aurait valu une réduction de 1 % de l'impôt sur le revenu qu'une réduction de 3 % contrebalancée par une augmentation de la taxe sur le gazole et par une réduction de l'ASS. D'autre part, un peu plus de souplesse et de dialogue entre le Gouvernement et la commission auraient été bienvenus - cela ne vaut pas pour vous, Monsieur le ministre, mais pour le Gouvernement dans son ensemble. La question a été posée de savoir si l'UDF se situait dans la majorité ou dans l'opposition. La réponse est nette : dans la majorité... M. Camille de Rocca Serra - Il est bon de le savoir ! M. Jean Dionis du Séjour - Comme l'ensemble de la majorité, nous voulons que la situation s'arrange dès 2004, alors que l'opposition a les yeux braqués sur 2007. Nous nous abstiendrons donc, mais nous sommes pleins d'espoir pour l'année qui vient. M. Xavier Bertrand - De la lisibilité, c'est ce que nous voulons tous ; cela signifie, en particulier, qu'on vote un budget ou qu'on ne le vote pas ! Le groupe UMP, pour sa part, le votera. Et si la majorité vous avait écoutés, Monsieur Bonrepaux, elle n'aurait rien fait (Protestations sur les bancs du groupe socialiste), comme vous n'avez rien réformé de ce qui aurait dû l'être. Quant au dialogue avec la commission, il a été particulièrement fécond, comme en témoigne le grand nombre d'amendements adoptés... M. Augustin Bonrepaux - Ce n'est pas l'opinion du président de la commission ! M. Didier Migaud - Vous vous contentez de peu ! M. Xavier Bertrand - ...et il traduit une volonté partagée d'avancer (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). En bref, il y a, d'un côté, postures et démagogie (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) de l'autre volonté de progrès. Voilà pourquoi le groupe UMP votera ce projet (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). L'ensemble du projet, compte tenu du texte de la CMP, modifié par les amendements qui viennent d'être adoptés, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur de la CMP - Après le vote définitif de ce deuxième projet de loi de finances de la législature, je tiens à remercier mes collègues de la majorité de leur contribution,... M. Didier Migaud - ...de leur soumission ! M. le Rapporteur de la CMP - ...de leur contribution active et assidue aux travaux, et de la qualité des débats, auxquels l'opposition a participé aussi par des contributions intéressantes - certains de ses amendements ont d'ailleurs été retenus. Au nom de la commission et en mon nom personnel, je remercie le personnel de l'Assemblée qui nous a aidés par sa grande efficacité (Applaudissements). Je tiens également à vous remercier, Monsieur le ministre, des liens d'extrême confiance que vous avez noués avec la commission, et à souligner le soin que vous avez mis à respecter scrupuleusement les engagements pris par le Gouvernement,... M. Gérard Bapt - Comme pour la TVA dans la restauration ! M. le Rapporteur de la CMP - ...en particulier pour rendre cohérents le projet de loi de finances pour 2004 et le collectif pour 2003. Mes remerciements vont aussi à vos collaborateurs, qui ont tenu compte de manière exceptionnelle du travail parlementaire. M. le Président - J'associe aux vôtres mes remerciements au personnel de l'Assemblée qui a mérité vos applaudissements. Prochaine séance demain, jeudi 8 décembre 2003, à 9 heures. La séance est levée à 23 heures 10. 
ORDRE DU JOUR
DU JEUDI 18 DÉCEMBRE 2003 A NEUF HEURES : 1ère SÉANCE PUBLIQUE 1. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1246), autorisant l'approbation du traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise en _uvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays. M. Louis GUÉDON, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères. (Rapport n° 1292.) (Procédure d'examen simplifiée ; art. 106 du Règlement) 2. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1283), autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires sur la conduite des activités relatives aux installations de surveillance internationale, y compris les activités postérieures à la certification (ensemble une annexe). M. Richard CAZENAVE, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères. (Rapport n° 1291.) (Procédure d'examen simplifiée ; art. 107 du Règlement) 3. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1284), autorisant l'approbation de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale. M. François LONCLE, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères. (Rapport n° 1290.) (Procédure d'examen simplifiée ; art. 107 du Règlement) A QUINZE HEURES : 2ème SÉANCE PUBLIQUE 1. Discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2003. M. Gilles CARREZ, rapporteur général (Rapport n° 1318) 2. Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi (n° 1317) relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance. A VINGT ET UNE HEURES TRENTE : 3ème SÉANCE PUBLIQUE - Éventuellement, navettes diverses |