Session ordinaire de 2003-2004 - 43ème jour de séance, 108ème séance 1ère SÉANCE DU JEUDI 18 DÉCEMBRE 2003 PRÉSIDENCE de M. François BAROIN vice-président
Sommaire CONTRÔLES FRONTALIERS
-procédure d'examen simplifiée- 2 ACCORD FRANCE-ORGANISATION
DU TRAITÉ D'INTERDICTION COMPLÈTE
DES ESSAIS NUCLÉAIRES
-procédure d'examen simplifiée- 6 ACCORD SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS
DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE
-procédure d'examen simplifiée- 6 ERRATUM 7
La séance est ouverte à neuf heures. CONTRÔLES FRONTALIERS -procédure d'examen simplifiée-
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du traité entre la France et le Royaume-Uni relatif aux contrôles frontaliers dans les ports de la Manche et de la mer du Nord. M. le Président - Conformément à la décision de la Conférence des présidents, ce texte fait l'objet d'une procédure d'examen simplifiée dans les conditions prévues à l'article 106 de notre Règlement. Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes - Ce traité vise à compléter les textes antérieurs qui encadrent juridiquement le nouveau point de passage frontalier que constitue le tunnel sous la Manche. La création de la liaison fixe trans-Manche avait entraîné la signature, le 25 novembre 1991, du protocole de Sangatte relatif aux contrôles frontaliers, qui prévoit que les contrôles s'exercent dans deux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à Fretin et Folkstone. Depuis, l'augmentation de l'immigration irrégulière a conduit les deux Etats à convenir de dispositions communes pour enrayer ce phénomène. L'accord initial a donc été complété par le protocole additionnel du 29 mai 2000 prévoyant la création de six nouveaux bureaux de contrôles binationaux dans des gares britanniques et françaises. Néanmoins, l'afflux d'immigrés tentant de franchir illégalement la frontière pour bénéficier de la législation du travail britannique - en dépit de son récent durcissement, qui se traduit par le rapatriement de 15 000 étrangers déboutés chaque mois - ne s'est pas tari après la fermeture de Sangatte. Nos deux pays ont par conséquent signé le 4 février 2003 le traité du Touquet, fondement juridique sur lequel reposeront des structures communes de contrôles frontaliers. La mise en place de bureaux de contrôles nationaux juxtaposés dans les ports de la Manche et de la mer du Nord s'inspire du dispositif qui existait pour les pays limitrophes de la France avant les accords de Schengen. Désormais, les agents de l'Etat d'arrivée sont autorisés à exercer des contrôles migratoires dans des bureaux de contrôles juxtaposés - qui seront créés à Calais, puis à Boulogne et à Dunkerque - et à retenir pour une durée de 24 heures, renouvelable une fois, les personnes soupçonnées d'enfreindre la législation sur l'immigration. Ce délai sera mis à profit pour enquêter sur les officines de fourniture de faux documents. Ce traité illustre l'excellente coopération entre nos deux pays dans les domaines de l'immigration et de la lutte contre les filières clandestines. La France, frontière extérieure de l'Union européenne - dans la mesure où le Royaume-Uni ne participe pas aux accords de Schengen - assume ainsi ses obligations envers ses partenaires. M. Louis Guédon, rapporteur de la commission des affaires étrangères - Ce traité concerne la lutte contre l'immigration clandestine à destination du Royaume-Uni par voie maritime. En effet, le Royaume-Uni fait face à une augmentation considérable de l'immigration clandestine, qu prend souvent la forme de demandes d'asile, passées de 45 000 environ en 1998 à 84 000 en 2002. L'immigration clandestine était évaluée en 2000 à 180 000 personnes par an. L'attractivité du territoire britannique a des conséquences pour la région côtière française devenue, depuis plusieurs années, un lieu de transit important. Après le « pic » des années 2000 à 2002, le flux de personnes cherchant à gagner le Royaume-Uni a sensiblement baissé en 2003. Le nombre des interpellations effectuées dans les ports concernés - principalement à Calais - qui était de plus de 84 000 en 2002, s'est limité à 14 132 en 2003. Les autorités britanniques souhaitent poursuivre une politique ferme de dissuasion. Ainsi ont-elles demandé la fermeture du centre d'accueil installé par la Croix-Rouge à Sangatte, ce qui a été fait le 15 décembre 2002. Elles considèrent aujourd'hui que les mesures prises - durcissement de leur législation nationale, coopération accrue des autorités, fermeture du centre de Sangatte et installation de systèmes de détection dans les ports - ont contribué à dissuader une partie des immigrants potentiels. Le flux des passagers entre la France et le Royaume-Uni s'est élevé, en 2002, à 15 millions de personnes. L'importance de ce trafic de passagers est telle dans le port de Calais qu'il est aujourd'hui impossible de mener à bien des contrôles de police « à 100 % », faute de pouvoir mobiliser en permanence des personnels en nombre suffisant. La convention de Schengen impose pourtant un contrôle exhaustif des personnes franchissant une frontière extérieure de l'espace Schengen, afin de pouvoir refuser l'entrée aux personnes faisant l'objet d'un signalement ou interpeller celles qui sont recherchées. C'est pourquoi la commission de contrôle Schengen a estimé que la France ne remplissait pas ses obligations. Le traité du Touquet signé le 4 février 2003 instaure donc un nouveau dispositif de contrôle : les contrôles frontaliers d'entrée sur le territoire britannique seront effectués avant même l'embarquement sur les navires par les agents britanniques, qui seront donc autorisés à y procéder sur le sol français. A cette fin seront créés, dans les zones de contrôle des ports maritimes de la manche et de la mer du Nord, des bureaux de contrôles nationaux juxtaposés - BCNJ - qui permettront, à l'instar de ceux mis en place dans les années 1960 sur les différentes frontières françaises, d'effectuer les contrôles policiers des deux pays sur les véhicules sur une même aire d'arrêt. Deux bureaux seront créés en France : le premier à Calais, où existent déjà, depuis août 2002, des pré-contrôles, le second à Dunkerque. Dans les autres ports, le trafic de passagers est moindre, et n'impose donc pas la création de bureaux. Au Royaume-Uni, un BCNJ sera créé à Douvres. Les contrôles des BCNJ porteront sur les personnes, les véhicules et le fret. Le traité s'accompagne de trois arrangements administratifs signés en novembre. Le troisième prévoit la mise à disposition par le Royaume-Uni de matériels performants pour la détection de personnes à l'intérieur des véhicules. Sept ports de la Manche et de la mer du Nord en seront équipés : Cherbourg, Caen-Ouistreham, Calais, Dieppe, Dunkerque, Roscoff et Saint-Malo. Ils seront utilisés par les compagnies de transport, ce qui permettra d'éviter d'ouvrir des bureaux. L'expérience acquise à Calais depuis deux ans a montré la supériorité de ces contrôles sur les contrôles humains : 6 300 voyageurs clandestins ont été interpellés entre janvier et octobre 2003, et le dispositif a, semble-t-il, été dissuasif, puisque le nombre de clandestins interpellés est passé de 100 par jour en 2002 à 100 par mois en 2003. L'entrée en vigueur du traité s'accompagnera d'un renfort d'effectifs pour que les BCNJ puissent fonctionner 24 heures sur 24 : 32 fonctionnaires seront mis à disposition à Douvres et 22 agents supplémentaires sont prévus à Dunkerque. C'est le ministère britannique de l'intérieur qui fournit les personnels les plus nombreux : l'arrivée d'une centaine de fonctionnaires est attendue au BCNJ de Calais. Ces renforts permettront d'améliorer l'efficacité du contrôle des personnes, mais il faut compter avec son corollaire - une inflation des interpellations et des procédures de réadmission, de déferrement et de reconduite à la frontière. Il nous faudra donc être vigilants quant à l'affectation de personnels suffisants pour assurer l'ensemble des tâches dévolues à la police aux frontières. Enfin, le traité clarifie le traitement des demandes d'asile entre les deux pays, en adoptant un système semblable à celui retenu pour les contrôles dans les gares ferroviaires. Si une personne émet une demande d'asile au cours d'un contrôle effectué en France par les agents britanniques avant le départ du navire, la demande sera examinée par les services français. Si elle est présentée après le départ du navire, ce sont les services britanniques qui s'en saisiront. La police aux frontières du Pas-de-Calais a observé au cours de cette année une baisse de 83 % du flux de migrants dans le département, avec 95 000 interpellations au 1er décembre 2002, contre 16 000 au 1er décembre 2003. Certes, cette baisse s'accompagne de déplacements des migrants vers le Havre, Dieppe, Saint-Omer, Zeebrugge, et beaucoup de migrants font également l'objet d'interpellations sur les liaisons autoroutières. Cependant Calais étant - de loin - le premier port en nombre de passagers, la baisse du nombre de clandestins dans ses alentours est significative. Elle est d'ailleurs corroborée par les statistiques concernant le territoire français : les procédures entreprises à l'encontre d'immigrants clandestins ont diminué de 7 % en 2003. Les procédures entamées ont été de 42 000 sur onze mois en 2003, contre 45 000 en 2002, et le quart d'entre elles concerne justement le Pas-de-Calais. On observera la diminution du nombre d'Irakiens interpellés - 5 000 au lieu de 23 000 en 2001 - ainsi que d'Afghans - 1 143 au lieu de 43 000. En revanche, d'autres nationalités sont désormais davantage représentés : + 728 % pour le Soudan, + 652 % pour les Vietnamiens, + 792 % pour les Palestiniens. Sont également plus nombreux les Indiens et les Chinois. Le traité devrait permettre à la France, qui constitue sur sa façade ouest une frontière extérieure de l'espace Schengen, de mieux contrôler cette frontière et donc de mieux assumer ses obligations envers nos partenaires européens. L'objectif est d'assurer le contrôle à 100 % des personnes à l'entrée de l'espace Schengen, ce qui impose un renfort d'effectifs. La présence de nombreux policiers britanniques dans les BCNJ améliorera par ailleurs l'efficacité des contrôles à la sortie de l'espace Schengen. Le traité devrait donc jouer son rôle de dissuasion et faire baisser durablement la pression migratoire dans le Pas-de-Calais à destination du Royaume-Uni. M. François Loncle - Je m'exprime certes au nom du groupe socialiste, mais plus particulièrement en celui de mon collègue Guy Lengagne, maire de Boulogne-sur-Mer, et de mes collègues du Nord-Pas-de-Calais. Nous avons approuvé en commission le rapport de notre collègue Guédon et nous voterons pour l'approbation du traité. Celui-ci vient compléter une série de dispositifs mis en place depuis les accords de Schengen, - dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur devant notre assemblée. Ces accord ont été suivis la même année, c'est-à-dire en 1991, du protocole de Sangatte, puis d'un protocole additionnel signé le 20 mai 2000, et enfin du traité du Touquet. On peut certes redouter que ce traité avantage la Grande-Bretagne, dont l'histoire, la culture et la conception de l'asile constituent un appel plus fort adressé à tous ceux qui, pour des raisons diverses, souhaitent venir s'installer en Europe. En effet, ceux qui seront refoulés par la Grande-Bretagne auront tendance à vouloir rester en France et il nous sera plus difficile de les reconduire dans leur pays et même de les identifier. Mais les dispositifs prévus dans le traité vont dans le bon sens. Je formulerai simplement trois souhaits. Le premier est que nous luttions davantage contre les passeurs et les réseaux que contre les malheureux qui fuient l'insécurité et les guerres. Le deuxième est que nous harmonisions le droit d'asile dans l'Union européenne, en particulier dans la perspective de l'élargissement. Enfin, ne désespérons pas de nos amis britanniques : hostiles, il y a encore deux ou trois ans à l'idée d'une Constitution européenne, ils l'ont élaborée avec nous et défendue à nos côtés - hélas en vain -, au sommet de Bruxelles. Il est indispensable qu'ils rejoignent l'espace Schengen, et le plus tôt sera le mieux ! M. Renaud Donnedieu de Vabres - L'approbation du traité du Touquet représente, pour le président du groupe d'amitié France-Grande-Bretagne que je suis, une grande satisfaction à quelques jours du centenaire de l'Entente cordiale : il constitue une nouvelle étape de la coopération franco-britannique dans le domaine de la lutte contre l'immigration clandestine. Malgré les modifications de sa législation de l'immigration et du droit d'asile, le Royaume-Uni continue de focaliser un grand nombre de demandes d'asile, ce qui n'est pas sans conséquences sur les flux humains et l'immigration clandestine transitant par notre territoire. Si la fermeture du centre de Sangatte, que les Britanniques considéraient comme un réservoir d'immigrants clandestins a atténué le problème, celui-ci n'en demeure pas moins. C'est justement pour éviter que cette pression réapparaisse dans le Calaisis ou se déplace vers les ports de la Manche et de la mer du Nord que le traité qui nous est soumis apporte des solutions concrètes. Son apport majeur réside dans la mise en place de BCNJ dans l'ensemble des ports de la Manche et de la mer du Nord - dans un premier temps, les seuls ports de Douvres et Calais. Ces BCNJ permettront de coordonner les contrôles entre le pays de départ et le pays d'arrivée, sur le territoire du premier, ce qui suppose la mise en place de structures communes et dédiées dans les deux Etats. Pour la France, comme pour le Royaume-Uni, il s'agit donc de renforcer ensemble le dispositif dissuasif de lutte contre l'immigration irrégulière à destination de la Grande-Bretagne. Le traité du Touquet constitue le fondement juridique nécessaire aux contrôles des personnes, des véhicules et du fret par les services d'immigration britanniques dans les ports d'embarquement à destination des îles britanniques. Il facilitera l'action de la police aux frontières françaises lors des embarquements à Douvres à destination de la France. Il lui sera ainsi permis de refuser l'admission de personnes n'ayant aucun titre pour séjourner sur notre territoire, ou ne remplissant pas les conditions requises par l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945. Enfin, le traité permet une simplification des procédures administratives. Les contrôles seront accélérés et améliorés par un partage des tâches entre les agents des deux pays. Le traité du Touquet est un accord essentiellement technique, mais marque également la volonté commune de la France et du Royaume-Uni de coopérer dans la lutte contre l'immigration clandestine, et pourrait préluder à une politique européenne de l'asile et de l'immigration plus intégrée, et fondée sur des législations harmonisées. Il est important de dire à tous ceux qui craignent une déstabilisation due à des flux migratoires massifs que le renforcement des contrôles aux frontières extérieures de l'espace Schengen est une réalité, et que les dix nouveaux membres de l'Union ne seront pas immédiatement intégrés à cet espace, mais qu'une aide financière leur sera accordée pour se doter des dispositifs de contrôle nécessaires. A l'aube de cette année de commémoration de l'entente cordiale, on peut imaginer qu'un jour, la protection de l'espace maritime de la Manche et de la mer du Nord soit effectuée par des flottilles battant pavillon franco-britannique. Un problème fondamental reste toutefois à trancher : que faire des fonctionnaires britanniques qui, travaillant sur notre territoire, porteront le turban, ainsi qu'il est permis au Royaume-Uni ? (Sourires) Je suis sûr que la coopération entre nos deux pays permettra de résoudre cette question... (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP) M. Maxime Gremetz - L'Union européenne élargit ses domaines d'intervention. Partie d'une coopération économique, elle commence à s'intéresser à des sujets sensibles, ainsi que le montre la question d'aujourd'hui : l'articulation entre la libre circulation des personnes et l'immigration clandestine, l'efficacité des contrôles Schengen n'étant pas garantie. Le traité du Touquet, même s'il n'est que bilatéral, est un premier pas vers une politique commune de l'Union, qui pour l'instant avance en ordre dispersé sur ces questions. L'objectif du traité est de faciliter l'exercice des contrôles aux frontières dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord situés sur les territoires des deux parties. La question n'est pas d'être pour ou contre ces dispositions policières, qui sont dans la continuité des réformes engagées depuis le début des années 1990, ni de prendre une position générale sur l'immigration et le droit d'asile - il y aurait beaucoup à dire, par exemple, sur les conditions dans lesquelles les expulsions sont effectuées.... Ce dont il s'agit aujourd'hui, c'est d'améliorer la coopération franco-britannique en prévoyant des contrôles mixtes dans les ports, car le renforcement des contrôles aux frontières et le durcissement de la loi britannique n'ont pas suffi à tarir le flux des demandeurs d'asile. Permettre aux agents britanniques d'intervenir sur le territoire français et réciproquement devrait favoriser la compréhension mutuelle. Cet accord pose, cela dit, un problème budgétaire. Le Gouvernement, aujourd'hui, ne cesse de geler des crédits et ceux qu'il accorde sont en baisse - ce qui, dans le domaine social, est une catastrophe. Par ailleurs, il faut faire face à des exigences européennes qui ne sont pas favorables à la France, pas plus qu'à l'Allemagne d'ailleurs. Le président du groupe communiste et républicain, Alain Bocquet, a interpellé le Premier ministre sur ce sujet. A Calais par exemple, la sûreté portuaire a été renforcée à grand renfort de bureaux de contrôle juxtaposés, dans lesquels la Chambre de commerce et d'industrie a dû investir 6 millions. En quelques années, quelque 30 millions ont été consacrés à cette question. Voilà qui incite à s'interroger sur la participation de l'Etat à l'effort supporté par le concessionnaire, ainsi d'ailleurs qu'à l'extension à l'ensemble des ports de ces prescriptions jusqu'ici réservées à Calais ! La Chambre de commerce a confirmé sa volonté de contribuer aux prescriptions du traité du Touquet, mais a exprimé le souhait légitime que l'Etat remplisse parallèlement ses missions régaliennes de maintien de l'ordre. Elle est soutenue par le maire de Calais, Jacky Hénin, et par l'ensemble des autorités locales, économiques et institutionnelles. Tous demandent que les pouvoirs publics participent au financement des aménagements rendus nécessaires, et qui le sont d'autant plus dans une période marquée par une conjoncture difficile, qui pèse sur les résultats d'exploitation du site. Au total, 59 millions en 2004 et 38 millions en 2005 seront engagés pour les divers travaux qui découlent de ce traité. Un soutien financier national est donc indispensable. Il est d'autant plus légitime que Calais attend toujours les 15,6 millions de crédits dérogatoires promis par l'Etat à la suite de la disparition du duty free. Ces crédits sont indispensables au développement de Calais. Pour le reste, nous sommes favorables à l'approbation du traité. La discussion générale est close. M. le Président - J'appelle maintenant l'article unique du projet de loi dans le texte du Sénat. L'article unique du projet de loi, mis aux voix, est adopté. ACCORD FRANCE-ORGANISATION DU TRAITÉ D'INTERDICTION COMPLÈTE DES ESSAIS NUCLÉAIRES -procédure d'examen simplifiée- ACCORD SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE -procédure d'examen simplifiée- L'ordre du jour appelle le vote selon la procédure d'examen simplifiée de deux projets de loi, adoptés par le Sénat, autorisant l'approbation d'accords internationaux. M. le Président - Conformément à l'article 107 du Règlement, je vais mettre aux voix chacun de ces textes. Le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires, sur le contrôle des activités relatives aux installations de surveillance internationale, mis aux voix, est adopté. Le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, mis aux voix, est adopté. Prochaine séance, cet après-midi, à 15 heures. La séance est levée à 9 heures 40. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 
ERRATUM au compte rendu analytique de la 1ère séance du mercredi 17 décembre 2003 Page 32, dernier paragraphe, rétablir comme suit : « L'amendement 360 corrigé, mis aux voix, est adopté. » Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne trois heures après la fin de séance. Préalablement,
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