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Assemblée nationale

COMPTE RENDU
ANALYTIQUE OFFICIEL

Session ordinaire de 2003-2004 - 44ème jour de séance, 113ème séance

3ème SÉANCE DU MARDI 6 JANVIER 2004

PRÉSIDENCE de M. Rudy SALLES

vice-président

Sommaire

PROFESSIONS JUDICIAIRES
OU JURIDIQUES (suite) 2

ART. 3 10

ART. 5 10

ART. 9 10

ART. 10 10

ART. 12 10

ART. 18 BIS 11

ART. 20 11

ART. 24 11

ART. 25 11

ART. 27 11

ART. 28 12

ART. 29 12

ART. 31 12

ART. 32 12

AVANT L'ART. 26 12

ART. 32 BIS 12

APRÈS L'ART. 32 BIS 13

APRÈS L'ART. 38 TER 13

ART. 39 14

ART. 40 14

ART. 42 14

APRÈS L'ART. 43 14

ART. 43 BIS 14

APRÈS L'ART. 43 SEPTIES 15

AVANT L'ART. 49 15

ART. 51 15

AVANT L'ART. 51 BIS 15

ART. 51 BIS 15

APRÈS L'ART. 51 BIS 16

ART. 53 16

ART. 54 17

ART. 55 17

APRÈS L'ART. 57 17

ORDRE DU JOUR DU MERCREDI 7 JANVIER 18

La séance est ouverte à vingt et une heures trente.

PROFESSIONS JUDICIAIRES OU JURIDIQUES (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques

M. le Président - Cet après-midi, l'Assemblée a commencé d'entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.

M. Jérôme Lambert - Douze ans après la grande réforme des professions judiciaires entreprises par Henri Nallet, ce texte procède à des aménagements devenus nécessaires. Il s'agit en effet pour notre législation de se mettre en conformité avec la législation européenne. Ce texte, je le dis d'emblée, ne fera pas l'objet d'une opposition politique de la part du groupe socialiste, car il contient des avancées souhaitables pour notre système judiciaire et juridique.

Ainsi, ce projet permettra l'exercice permanent de la profession d'avocat, en France, pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre. Cette disposition figurait à l'identique dans un projet de loi déposé le 6 mars 2002 afin d'appliquer les directives européennes relatives à la reconnaissance générale des diplômes d'enseignement supérieur. Les diverses dispositions devant permettre l'application de ces directives font l'objet des articles 1 à 11 et n'appellent aucun commentaire particulier.

La profession d'avocat continuera de s'adapter à l'environnement européen, de plus en plus présent dans notre vie quotidienne. Ce projet de loi aborde également la question de la formation des avocats : le nombre d'étudiants qui s'engagent dans cette voie professionnelle étant de plus en plus important et les avocats ayant de plus en plus à jouer un rôle de conseil auprès de nos concitoyens pour les aider à mener à bien leurs affaires et leurs projets, la formation de ces nouveaux avocats est une tâche prioritaire pour la profession, parfaitement consciente des nouveaux enjeux.

Ce projet de loi instaure un meilleur suivi dans le processus de formation et crée des centres régionaux de formation professionnelle dont l'implantation relève d'une décision du Garde des Sceaux, sur proposition du Conseil national des barreaux.

Il autorise le financement des formations par le biais de contrats d'apprentissage, idée d'autant plus intéressante qu'elle permet de revaloriser l'apprentissage.

En outre, nos collègues sénateurs ont instauré une obligation de formation continue, dont les modalités doivent encore être précisées. Je suis sur ce point un peu sceptique car l'avocat reçoit une formation continue à chaque instant à travers les situations nouvelles qu'il rencontre et les décisions des juridictions auxquelles il s'adresse. Dans ces conditions, je me demande ce que cette obligation apporte vraiment de nouveau. De plus, ce texte renvoie à la compétence du Conseil national des barreaux qui permet déjà à ceux qui le souhaitent d'acquérir des compétences nouvelles dans les domaines de leur choix.

Par ailleurs, le Conseil national des barreaux acquiert un véritable pouvoir normatif en matière de règles et d'usages dans la profession d'avocat ; cette réglementation sera située dans le bloc de légalité, ce qui permettra d'éviter des contentieux importants devant les juridictions administratives ou judiciaires.

Ce texte concerne également les greffiers des tribunaux de commerce et aligne les sanctions auxquelles ils sont exposés, en cas de fautes, sur celles de leurs collègues des tribunaux judiciaires.

La situation des experts judiciaires, avec l'esquisse d'un statut, est également traitée par ce projet décidément très divers.

Les concernant, j'avais déposé un amendement afin de leur octroyer la qualité de « collaborateurs occasionnels du service public ». Il ne sera pas discuté car la commission des finances l'a déclaré irrecevable en vertu de l'article 40, estimant que la reconnaissance de cette qualité aurait pu permettre d'engager la responsabilité de l'Etat pour faute de l'expert judiciaire. Dès lors, Monsieur le Garde des Sceaux, la balle est dans votre camp. Je vous rappelle qu'une telle disposition est déjà en vigueur pour les experts nommés par le juge administratif et qu'elle pourrait non seulement renforcer la protection des experts judiciaires, mais également mieux protéger la victime d'une erreur d'expertise.

Ce texte revient sur un débat que nous avions eu en 2000 lors de l'examen de la loi portant réglementation des ventes volontaires aux enchères publiques, à propos de l'intervention des experts, dont le rôle est essentiel. Il a été prévu qu'ils puissent recevoir un agrément du Conseil des ventes, créé par la loi de 2000, afin d'assurer une plus grande transparence. Toutefois, des experts non agréés pourront toujours intervenir dans une vente aux enchères publiques. Dans ce cas, la nouvelle réglementation les obligera à souscrire un contrat d'assurance en même temps qu'elle instaure une responsabilité civile décennale. Nous nous dirigeons ainsi vers une plus grande « judiciarisation » de notre société, qui ne va certes pas dans le sens de la simplification, mais qui bénéficiera au marché de l'art français.

Le statut des conseils en propriété industrielle est lui aussi amélioré, leur déontologie se rapprochant de celle des avocats quant au secret professionnel et au régime des incompatibilités d'exercice.

Le travail des huissiers de justice sera facilité, puisqu'ils pourront, si nécessaire, accéder directement, dans certaines limites, à des fichiers détenus par des administrations et certains organismes, sans avoir comme jusqu'à présent à passer par le procureur de la République.

Enfin, un nouvel article 51, introduit par voie d'amendement au Sénat contre l'avis du Gouvernement, et que notre commission des lois a rejeté, posait le problème de l'exécution provisoire automatique, sauf décision du juge, des décisions judiciaires en matière civile. Jusqu'à présent, la possibilité du recours à l'exécution provisoire, sans attendre un éventuel appel, était laissée à l'appréciation du tribunal et, à défaut de mention expresse, elle n'était pas la règle. Pourquoi modifier cette situation qui ne pose aucun problème et risquer ainsi de rompre l'équilibre entre l'indépendance du juge et le droit des parties ?

Avec l'amendement du Sénat, ne pas accorder l'exécution provisoire d'un jugement deviendrait l'exception. Or entre 20 et 25 % des décisions civiles attaquées en appel font l'objet d'une infirmation et encore autant d'une confirmation partielle. C'est dire que les décisions attaquées ne sont confirmées totalement que dans plus de 50 % des cas. Le droit d'appel ne doit pas être limité dans ses effets. Notre commission a donc eu raison de rejeter ce nouvel article, introduit par nos collègues sénateurs. S'il avait été maintenu, nous aurions du nous y opposer et au besoin voter contre ce texte.

Ce projet a fait l'objet d'un long travail, commencé sous d'autres gouvernements. Il a suscité des discussions approfondies avec les professionnels et les arbitrages rendus ont permis de trouver un équilibre entre les professionnels du droit et les professionnels du chiffre. Le risque existait de l'émergence d'un conflit entre avocats et experts-comptables, sur le rôle de chacun dans la constitution des entreprises. Ce texte évite ce conflit et nous devons veiller à ce qu'il en soit encore ainsi dans l'avenir.

L'amendement du Gouvernement visant à combattre le blanchiment ne peut que recueillir notre approbation. L'Europe nous permet de faire avancer notre droit dans un domaine où nous ne devons pas relâcher nos efforts. Il faut lutter contre les activités criminelles à l'origine de l'argent sale circulant dans nos sociétés libérales, qui aiment l'argent et l'aiment un peu trop.

Les dispositions que vous nous proposez vont donc dans le bon sens. Je n'ose espérer qu'il en ira toujours de même dans les mois qui viennent... Le groupe socialiste s'opposera à tous les textes qu'il jugera contraires aux intérêts des Français mais il saura aussi reconnaître les avancées, si elles existent. C'est le cas aujourd'hui... C'est suffisamment rare pour être souligné (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Gilbert Gantier - Adopté en première lecture par le Sénat le 2 avril dernier, ce projet nous est aujourd'hui soumis. Il s'agit d'un texte technique, déjà important dans sa version initiale et dont la portée a encore été élargie par le Sénat.

Il concerne cinq professions : les avocats, les greffiers des tribunaux de commerce, les notaires, les huissiers de justice et les conseils en propriété industrielle, ainsi que les experts judiciaires et les experts en ventes aux enchères publiques.

Ce projet est très attendu et je me félicite qu'il soit le fruit d'une étroite concertation avec les professions concernées. C'est ce qui explique le large consensus dont il a fait l'objet, mais aussi la lenteur de son élaboration.

Bien que l'UDF soit convaincue qu'il améliore l'efficacité de notre système judiciaire, nous pensons qu'il peut encore être modifié. Nous défendrons donc plusieurs amendements.

Ce texte transpose d'abord la directive européenne du 16 février 1998, afin d'autoriser les avocats européens à exercer en France.

L'espace judiciaire européen a subi une mutation profonde, la coopération judiciaire étant devenue un des piliers de l'Union européenne. La transposition va de soi. Elle avait commencé dans le projet de Mme Lebranchu et semble faire l'unanimité au sein de la profession.

Vous connaissez l'attachement de l'UDF aux enjeux européens. Je suis convaincu qu'une meilleure intégration des avocats dans le système communautaire est souhaitable, pour des raisons qui tiennent à l'essence même du contentieux mais aussi en raison du rôle culturel et social joué par cette profession.

D'une manière plus générale, le groupe UDF souhaite que les directives européennes dont la transposition est en retard soient intégrées les unes après les autres dans notre dispositif juridique. Concernant la profession d'avocat, il aurait fallu le faire il y a trois ans. Vous le faites aujourd'hui, Monsieur le Garde des Sceaux, et nous ne pouvons que vous en remercier. Reste cependant à veiller à ce que les directives européennes soient réellement appliquées, de façon uniforme, dans l'ensemble des pays membres.

Comme l'a justement fait remarquer mon collègue sénateur Pierre Fauchon, si la transposition de la directive permet à des ressortissants européens de s'installer librement en France pour exercer la profession d'avocat, encore faut-il que la réciprocité soit effectivement garantie. Or ce n'est pas toujours le cas. Nombreux sont les Etats qui, par des mesures telles que des tests d'aptitude ou des obligations d'assurance exorbitantes, s'efforcent de limiter l'établissement d'avocats ressortissants d'un autre Etat membre. C'est le cas au Royaume-Uni où la Law Society exige des avocats qu'ils soient assurés pour l'exercice de toutes les responsabilités assumées par les avocats britanniques, y compris pour des activités de notaire ou d'agent immobilier. Ainsi, les avocats français sont contraints de s'assurer une deuxième fois, ce qui constitue une mesure discriminatoire, notamment pour les avocats travaillant dans de petites structures. Dans le vocabulaire du commerce extérieur, on parlerait d'obstacle non tarifaire. Nous comptons donc sur la vigilance de la Commission, stimulée s'il le faut par le gouvernement français, pour garantir l'absence de discrimination de ce type.

Concernant la formation des avocats, je ne peux que vous redire notre souhait d'une formation croisée entre magistrats et avocats. La frontière entre les deux formations est totalement hermétique, ce qui est dommageable s'agissant de deux activités complémentaires. Il s'agit là d'une piste de réflexion sérieuse, s'inscrivant dans le droit fil de ce projet qui vise à renforcer l'efficacité de notre système judiciaire. Monsieur le Garde des Sceaux, nous comptons sur votre soutien sur ce point, dans l'intérêt commun de toutes les professions juridiques.

L'autre grande réforme concerne les experts judiciaires. Je salue la modernisation de leur statut. En effet, ces dernières années, la qualité des expertises judiciaires a été fréquemment mise en cause, non sans raison. Au sein même de la profession, la capacité de certains experts à rendre en toute indépendance des rapports de qualité et fiables a été contestée ce qui rendait indispensable la modification des règles d'inscription sur les listes et le contrôle des connaissances des experts. La qualité de notre justice en dépend puisque, bien souvent, elle est rendue en fait par les experts, même si, en droit, ce sont les juges qui décident.

Nous nous félicitons de l'adoption d'un amendement rendant exceptionnel le choix par les magistrats d'experts hors des listes établies. Voilà qui contribuera à renforcer la qualité de notre système juridique.

Si le choix des experts sur les listes constitue un progrès notable, la protection des experts contre les recours abusifs reste insuffisante. De tels recours encombrent notre appareil judiciaire et tout particulièrement nos cours d'appel. Les procédures sont souvent dilatoires et le plaideur de bonne foi ne peut obtenir satisfaction à un coût et dans des délais raisonnables.

Mais comment distinguer recours légitimes et recours abusifs ? Il convient de s'opposer aux abus évidents. En outre, un système dissuasif pourrait être institué, sur la base du nouveau statut des experts, considérés comme des collaborateurs de la justice. Même s'il mérite d'être complété, ce texte est utile et nous le voterons (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP).

M. Philippe Houillon - Ce projet répond à une demande ancienne des professionnels du droit, qui souhaitaient la révision des règles régissant leurs professions. Il est manifestement le fruit d'une vaste concertation, mais aussi de votre implication personnelle, Monsieur le Garde des Sceaux, et c'est ce qui explique son caractère consensuel. S'il subsistait un doute, le discours de M. Lambert suffirait à le dissiper.

Les réformes proposées reprennent pour une large part les recommandations faites en 2001 par la mission d'information du Sénat sur l'avenir des métiers de la justice.

Ce texte n'a été que fort peu modifié par le Sénat et par notre commission des lois, même si les modifications proposées ne sont pas anodines. Je pense à la confidentialité des correspondances entre avocats ou au régime des sociétés de participation.

Ce projet se situe dans le prolongement de la modernisation de notre justice, engagée dès le début de la législature. Il apporte des modifications nécessaires aux lois de 1971 et de 1990.

C'est un lieu commun de dire que les professions du droit ont connu d'importantes mutations, qu'il s'agisse des conditions économiques de leur exercice ou du métier même d'avocat. Il y a urgence à transposer la directive de 1998, mais vous avez su saisir l'occasion que représentait cette transposition pour nous proposer une réforme plus ambitieuse. Ce projet donne à tous les avocats, français ou européens, les mêmes droits, les mêmes devoirs, et prévoit les mêmes sanctions, ce qui est le préalable nécessaire au principe de libre établissement.

Je veux saluer la volonté d'ouverture particulière de notre pays, qui accorde aux avocats ressortissants communautaires une capacité d'action identique à celle des avocats exerçant sous un titre français, malgré la latitude laissée à cet égard par la directive. De même, je me félicite du souci qu'exprime le projet de loi d'assurer une stricte égalité de réglementations en mettant en _uvre certaines des dispositions facultatives de la directive, concernant notamment les contraintes liées aux obligations d'assurance et à l'exercice en groupe de la profession d'avocat.

Les nouvelles mesures d'accès à la profession d'avocat que vous nous proposez répondent à certaines critiques anciennes liées au caractère quelquefois trop théorique de la formation initiale, à la pénurie de stages, à la faiblesse du contenu pédagogique ou à la disparité des enseignements dispensés par les centres de formation. Je ne peux qu'approuver votre démarche, même si vous me permettrez d'éprouver un peu de nostalgie face à la suppression du stage. Au-delà de la nostalgie, l'application de cette réforme devra être évaluée avec la plus grande attention. Je souscris également au dispositif de formation continue obligatoire que vous mettez en place pour tous les avocats. L'évolution de plus de plus rapide des textes - dont nous sommes un peu responsables ! - le justifie pleinement. Il est essentiel qu'un avocat - a fortiori s'il n'est pas parlementaire ! (Sourires) - soit en état de vigilance permanente quant à l'état de ses connaissances.

Pour rompre avec les quelques défaillances qui entourent la formation, votre texte innove en définissant un cadre légal rénové reposant sur deux axes principaux : la rationalisation de l'implantation des CRFPA, dans l'optique d'une spécialisation accrue des enseignements et du désengorgement de l'école du barreau de Paris, et le renforcement des prérogatives du Conseil national des barreaux en matière d'harmonisation des programmes et de coordination des actions pédagogiques.

Quant au régime disciplinaire, le projet de loi reprend l'essentiel des propositions du Conseil national des barreaux, formulées en avril 2001, avec l'institution d'un conseil de discipline pour répondre aux exigences d'impartialité posées par l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, en séparant notamment les autorités de poursuite et de jugement.

Le texte apporte des retouches ponctuelles bienvenues aux autres professions juridiques ou judiciaires. Le statut disciplinaire, la déontologie et le champ de compétences de chacune d'entre elles s'en trouvent modernisés. S'agissant des experts judiciaires, dont le rôle est primordial, vous répondez aux critiques fortes qui leur sont parfois adressées du fait de leur implication dans l'allongement de la durée des procédures et, sur un autre plan, de leurs conditions de recrutement. Compte tenu de l'abondance des jugements fondés sur des rapports d'experts, il paraissait essentiel d'améliorer leur légitimité à travers une meilleure sélection, une discipline adaptée et une responsabilité mieux affirmée.

C'est ce même souci de transparence et de crédibilité qui a conduit le Sénat à adapter les règles disciplinaires applicables aux notaires. Par ailleurs, pour ce qui concerne les conseils en propriété industrielle, ils se verront appliquer des règles déontologiques clarifiées, notamment sur la question du secret professionnel et du régime des incompatibilités d'exercice. Ces mesures sont de nature à garantir leur compétitivité et permettent d'aligner la réglementation applicable à cette profession sur les autres professions réglementées.

Cette préoccupation d'harmonisation se retrouve dans votre souci de moderniser les règles disciplinaires applicables aux greffiers des tribunaux de commerce. De même, s'agissant des experts en ventes aux enchères publiques, vous supprimez la dualité entre experts agréés et non agréés. Enfin, les huissiers verront leurs conditions d'exercice facilitées, notamment grâce à la possibilité qui leur est conférée d'accéder plus facilement aux fichiers des comptes bancaires. Ces dispositions participent clairement de la crédibilité et du bon fonctionnement de la justice, qui supposent que les décisions prises par les juges soient exécutées de manière rapide et sûre. La Cour européenne des droits de l'homme, on s'en souvient, a d'ailleurs érigé le droit à exécution en droit fondamental du justiciable.

J'en viens au point ajouté par nos collègues du Sénat concernant l'exécution immédiate des jugements rendus en première instance. Il s'agit d'une question débattue depuis longtemps, tant par la doctrine que par les praticiens car on s'aperçoit bien au fil du temps que l'exécution - c'est-à-dire l'exécution provisoire - tend à dépasser le principe - l'effet suspensif de l'appel. Pour autant, l'introduction dans notre droit du principe d'exécution immédiate systématique des jugements de première instance constitue à mes yeux une hérésie totale ! Elle impliquerait une révolution des principes fondamentaux du droit et, accessoirement, une réorganisation globale du système judiciaire, notamment pour renforcer les moyens des juridictions de première instance !

D'autre part, l'appel est la garantie d'une bonne justice et il ne faut pas négliger les dangers que peut entraîner l'exécution immédiate d'une décision de justice, d'autant que le système actuel règle déjà la question en permettant au premier président des cours d'appel soit d'arrêter une exécution provisoire lorsqu'elle a été ordonnée, soit au contraire de l'accorder si le juge de première instance ne l'a pas fait. Par conséquent, notre droit positif traite déjà de cette question. Je partage donc le souhait déjà exprimé de retirer cette disposition de ce projet de loi.

Le Gouvernement a déposé ce matin un amendement adopté en vertu de l'article 88 par notre commission des lois, portant transposition et application à ces différentes professions de la directive blanchiment, dans des conditions qui ne portent pas atteinte, notamment pour les avocats, à l'exercice normal de la profession et au secret professionnel.

Le texte ainsi adopté correspond à un bon compromis et je crois pouvoir dire que la profession d'avocat est heureuse que ce soit vous-même, Monsieur le Garde des Sceaux, qui ayez traité de cette question plutôt qu'un autre ministre.

Ce texte, s'il ne modifie pas en profondeur les professions judiciaires ou juridiques, n'en est pas moins essentiel. Harmonisées et simplifiées, elles gagneront en efficacité, en crédit et en transparence, et, à travers elles, c'est tout l'édifice de notre justice qui en sera renforcé. Le groupe UMP votera sans réserve le texte que vous nous proposez (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Guy Lengagne - On demande de plus en plus de lois et de droit et l'on assiste inéluctablement à une judiciarisation de la vie. On peut le regretter, mais cela entraîne une évolution très rapide des professions juridiques. Il était également indispensable d'adapter notre législation aux règles communautaires et, légitimement, le Gouvernement a profité de l'occasion pour actualiser un certain nombre de textes anciens.

J'offre la particularité dans l'assemblée de ce soir de n'être ni avocat, ni huissier, ni notaire, ni membre d'une quelconque profession judiciaire - et je ne suis même pas juriste ! (Sourires) C'est dire que c'est de façon tout à fait « détachée » que j'interviens dans ce débat.

J'ai été amené à intervenir sur ces questions trop souvent réservées aux spécialistes à la suite d'une demande d'amendement émanant de la fédération des compagnies d'experts. L'ayant considéré, tirant de mon expérience d'élu local une certaine expérience des modalités d'exercice des experts judiciaires et une connaissance certaine des mésaventures que peut entraîner le recours à certaines professions juridiques ou judiciaires, je me suis dit qu'il était de mon devoir d'intervenir ce soir.

Monsieur le ministre, je reproche d'abord à ce projet d'être beaucoup trop corporatiste. J'eusse aimé que l'on considère les choses du point de vue du justiciable plutôt que de celui des professionnels.

S'agissant de la formation, j'ai cru déceler dans les propos de notre rapporteure quelques regrets au sujet des évolutions proposées. Expliquez-nous comment l'on formera mieux les avocats en dix-huit mois qu'en trois ans aujourd'hui ? En tant qu'universitaire, je suis sceptique ! Il sera indispensable de faire le point à ce sujet au terme de trois années d'application du nouveau système.

Si l'on adapte notre législation pour permettre aux avocats ressortissants de l'Union européenne d'exercer chez nous, s'est-on bien assuré que leur niveau de formation est identique à celui que nous exigeons pour nos compatriotes ? Au reste, nous devons être animés de la même exigence de compétence pour les médecins ou chirurgiens que nous serons amenés à accueillir dans nos établissements. La libre circulation pose un problème de fond qu'il convient de ne pas esquiver.

Le texte ne dit rien - et je le regrette - du deuxième problème que je souhaite aborder au sujet des avocats puisqu'il concerne leur mode de rémunération. J'ai trop d'amis parmi les avocats et trop d'estime pour eux pour omettre de préciser d'emblée que ce que je vais dire ne concerne qu'une infime minorité d'entre eux. Il existe plusieurs voies pour régler le problème de la rémunération entre un avocat et son client : il peut n'y avoir aucune convention, des provisions d'honoraires ou une convention d'honoraires en bonne et due forme.

On m'a narré une anecdote dont j'ai malheureusement vérifié l'exactitude. Une personne, engagée dans un conflit relatif à la vente d'une maison, contacte un grand avocat parisien. On lui demande une provision sur honoraires. Quelques mois plus tard, on en demande une autre ; suivent une troisième, puis une quatrième. L'affaire durait alors depuis trois ans. Le client téléphone au tribunal... pour apprendre que son affaire a été jugée, et transmise à l'avocat depuis plus de trois mois. De tels épisodes jettent le discrédit sur la profession d'avocat, et mettent le justiciable dans un situation difficile. Comment peut-il lutter ? On peut certes recourir à des conventions d'honoraires, mais il est bien difficile d'évaluer le nombre d'heures de travail nécessaire. Un de mes administrés, ayant appelé un cabinet et parlé un quart d'heure avec une secrétaire, s'est vu facturer ce quart d'heure au tarif de l'avocat...

Il faut que nous moralisions tout cela. Une solution possible me semble être d'établir un devis, ce qui permettrait au justiciable un choix. Si ce n'est pas la bonne solution, Monsieur le ministre, il faut alors réfléchir à la manière de moraliser ces pratiques. Presque toutes les critiques de mes administrés portent sur le mode de rémunération ; or il n'y a rien à ce sujet dans le texte.

J'en viens aux experts judiciaires. Un ami proche ma raconté sa mésaventure. Il était accusé à tort d'être à l'origine de problèmes dans un bâtiment. Un expert nommé par le tribunal a rendu un rapport. Mon ami avait lui-même un ami expert et l'a fait venir : ce deuxième expert a dit tout le contraire du premier. Le problème est que le juge va nécessairement suivre l'avis de l'expert qu'il a nommé ! Dans Tristes tropiques, Claude Lévi-Strauss évoque un jeu auquel il se livrait avec ses amis lorsqu'ils préparaient l'agrégation de philosophie. Ils se donnaient une hypothèse et une conclusion, et le jeu consistait à construire, à partir de l'hypothèse, un raisonnement parfaitement logique aboutissant à la conclusion. Même si beaucoup d'experts sont honnêtes, bien souvent ils savent à quelle conclusion ils doivent aboutir, et échafaudent tout leur rapport en fonction de cette conclusion... Il y a là un problème de fond, car la demande d'expertise ne cesse de croître. Il importe de laisser le juge choisir librement l'expert, sans l'astreindre à le prendre sur une liste. L'expert de mon anecdote, qui a rendu un rapport à la limite de l'escroquerie, est expert auprès de la cour d'appel de Paris, des Communautés européennes et de divers organismes. Le fait de figurer sur une liste ne garantit donc pas un meilleur jugement, ni un plus grand respect de la déontologie. J'ai déposé un amendement, sans être sûr d'avoir la bonne solution. Il me semble que, lorsque le justiciable a le sentiment qu'un expert dit n'importe quoi, il devrait pouvoir obtenir que le juge nomme un deuxième expert, entièrement indépendant du premier, afin que le juge lui-même puisse se faire une opinion.

Je ne serai pas plus long. Comme l'a dit mon éminent collègue Lambert, nous voterons ce texte, car, au-delà de ce que je n'y ai pas trouvé, il contient de bonnes choses. Déjà le texte précédent a été voté à l'unanimité : nous commençons bien l'année ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe UDF et du groupe UMP)

La discussion générale est close.

M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice - Je remercie tout d'abord Mme la rapporteure pour sa contribution à ce texte. Elle y discerne trois points particulièrement importants. Sur le premier, la formation professionnelle, et notamment celle des avocats - M. Houillon y est d'ailleurs revenu - j'ai bien compris que vous souhaitiez avoir dans trois ans un bilan du nouveau dispositif. Nous sommes tous à la recherche de la meilleure solution. Nous savons que le système actuel n'est pas satisfaisant ; après concertation, nous en prévoyons un autre ; mais je crois très positif qu'il fasse l'objet d'une évaluation dans trois ans.

Les experts judiciaires sont un autre élément important. En effet, la justice a de plus en plus besoin d'expertise, et ces travaux d'expertise sont de plus en plus complexes, du fait des évolutions technologiques. C'est devenu un problème de fond pour l'exercice de la justice, et il importe d'améliorer notre dispositif. J'ai bien entendu Mme la rapporteure quand elle souligne la nécessité de laisser le magistrat libre de choisir les experts sur une liste, ou hors de celle-ci si besoin est.

Sur la lutte contre le blanchiment, j'ai expliqué l'esprit de ma démarche. Je tiens à souligner, après avoir entendu Mme la rapporteure, combien le dispositif que nous proposons est équilibré ; il importe de préserver cet équilibre au fil du débat parlementaire.

J'ai du mal à comprendre les réticences de M. Braouezec devant notre volonté d'améliorer l'exécution des décisions de justice, notamment en permettant aux huissiers de justice d'accéder aux fichiers bancaires. C'est là une évidence technique, qui ne remet nullement en cause la liberté ni la confidentialité. C'est très bien d'améliorer la préparation des décisions de justice, de donner des moyens aux juridictions pour traiter mieux et plus vite les dossiers. Mais si en aval nous n'améliorons pas l'exécution, tous les efforts faits en amont ne servent à rien ! Nous proposons une avancée pratique, concrète, réclamée par la profession, qui affirme qu'elle ne soulève pas de difficulté. Je regrette que M. Braouezec ne partage pas cette conviction.

On a évoqué la rémunération des avocats et l'aide juridictionnelle. Ce dossier a été sérieusement traité depuis dix-huit mois. Après une discussion approfondie, nous avons revalorisé d'une part les unités de valeur, d'autre part le barème, en tenant compte du temps qu'exige aujourd'hui - et non qu'exigeait il y a quinze ans - tel ou tel type de dossier. Ces deux mesures ont apporté un complément de rémunération substantiel à ceux des avocats qui oeuvrent pour que la justice soit ouverte à tous nos concitoyens, quel que soit leur revenu.

De plus, je poursuis opiniâtrement une discussion tripartite avec les avocats et les assureurs. Nous devons démontrer que nous sommes capables, avec les professionnels, de compléter l'aide juridictionnelle par un système d'assurance judiciaire digne de ce nom, c'est-à-dire respectueux de l'indépendance qu'exige la pratique des avocats. Je souhaite qu'avec les compagnies d'assurances nous parvenions à des dispositifs satisfaisants : ce sera un grand progrès pour l'accès à la justice. Il subsiste certes des réticences, des conservatismes, mais j'ai bon espoir.

Je remercie M. Lambert de sa contribution à la réflexion sur ce texte. Je partage son analyse sur l'exécution provisoire des décisions de justice, sujet également abordé par M. Houillon. Sur ce point je soutiendrai la proposition de votre commission tendant à supprimer un amendement introduit par le Sénat.

Je remercie M. Houillon pour ses appréciations sur le texte, et son apport sur la question des sociétés de participation. Il a évoqué la transposition de la directive européenne sur l'installation des avocats. Sur ce point, je crois que notre philosophie, qui tend à une transposition libérale, est dans l'intérêt de la France. Nous avons intérêt à ce que les professionnels européens qui veulent s'installer dans notre pays puissent le faire. Mais il nous faut adapter l'exercice de la profession d'avocat, afin que les professionnels français soient eux aussi capables d'aller à l'extérieur, d'exporter notre vision du droit et des professions juridiques.

Nous avons, Monsieur Lengagne, un dispositif de formation qui n'est pas si critiquable - avant de passer les concours professionnels, les jeunes font des études de droit qui ne sont pas si faciles. C'est du bac plus cinq ou six. Nos avocats ont donc un vrai bagage juridique, si l'on tient compte en outre de la formation professionnelle complémentaire. Cette formation de qualité permet à nos professionnels d'être compétitifs face à leurs confrères étrangers. Nous avons donc intérêt à une ouverture internationale.

M. Gantier a également abordé cette question d'une meilleure intégration des avocats en Europe. Il a évoqué certaines petites astuces de pays voisins en vue de protéger leur marché du droit. Le conseil européen des ministres de la justice devra travailler à faire disparaître progressivement ces obstacles, et j'espère que la Commission nous y aidera.

Sur les experts judiciaires, vous avez raison : il faut les protéger contre les recours abusifs.

Monsieur Lengagne, vous avez cité des cas particuliers de rémunération sur lesquels je ne peux pas me prononcer. Mais il faut savoir ce que l'on veut : selon nous, la profession d'avocat doit s'exercer dans la liberté et dans une relation de confiance avec le client. Bien sûr, cet exercice ne va pas sans des règles déontologiques, que le projet tend à améliorer. Mais moraliser la profession ne doit pas conduire à entrer dans des systèmes de réglementations, de barèmes, de contraintes, qui ne sont pas souhaitables.

M. Guy Lengagne - Ce n'est pas ce que j'ai demandé !

M. le Garde des Sceaux - Voilà mes principales observations.

M. le Président - J'appelle maintenant les articles du projet dans le texte du Sénat.

Les articles premier A, premier B, premier et 2, successivement mis aux voix, sont adoptés.

ART. 3

Mme Brigitte Barèges, rapporteur pour avis de la commission des lois - L'amendement 3 est rédactionnel.

L'amendement 3, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 3 ainsi modifié.

L'article 4, mis aux voix, est adopté.

ART. 5

M. Jean-Luc Warsmann, vice-président de la commission des lois - L'amendement 46 est défendu.

L'article 46, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme la Rapporteure - Les amendements 4 et 5 rectifié sont rédactionnels.

M. le Garde des Sceaux - Avis favorable.

Les amendements 4 et 5 rectifié, successivement mis aux voix, sont adoptés.

L'article 5 modifié, mis aux voix, est adopté.

Les articles 6, 8A et 8, successivement mis aux voix, sont adoptés.

ART. 9

Mme la Rapporteure - L'amendement 6 est rédactionnel.

L'amendement 6, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 9 ainsi modifié.

L'article 10 A, mis aux voix, est adopté.

ART. 10

Mme la Rapporteure - L'amendement 55 tend à permettre aux avocats communautaires de continuer à exercer des fonctions d'arbitre et donc de ne pas être soumis aux incompatibilités relatives à l'exercice d'une activité juridictionnelle.

M. le Garde des Sceaux - Avis favorable.

L'amendement 55, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 10 ainsi modifié.

L'article 11, mis aux voix, est adopté.

ART. 12

Mme la Rapporteure - L'amendement 7 tend à supprimer la création du tutorat, que la profession juge impossible à mettre en place.

L'amendement 7, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. En conséquence, l'article 12 est supprimé.

Les articles 13, 14, 15, 16, 17 et 18 sont successivement adoptés.

ART. 18 BIS

Mme la Rapporteure - L'amendement 8 tend à préciser les responsabilités en matière de formation professionnelle. Un décret en Conseil d'Etat précisera le contenu de la formation, et le Conseil national des barreaux déterminera ses modalités d'application.

M. le Garde des Sceaux - Avis favorable.

L'amendement 8, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 18 bis ainsi modifié.

L'article 19, mis aux voix, est adopté.

ART. 20

Mme la Rapporteure - L'amendement 9 tend à adapter la composition des formations administratives des barreaux de plus de cinq cents avocats.

M. le Garde des Sceaux - Cette disposition sera particulièrement utile pour les barreaux les plus nombreux.

L'amendement 9, mis aux voix, est adopté.

Mme la Rapporteure - Par son amendement 10, la commission propose de confier au conseil de l'ordre le soin de veiller à ce que les avocats satisfassent à l'obligation de formation continue.

M. le Garde des Sceaux - Avis favorable.

L'amendement 10, mis aux voix, est adopté.

L'article 20 modifié, mis aux voix, est adopté.

Les articles 21 et 22 sont successivement adoptés.

ART. 24

Mme la Rapporteure - L'amendement 11 est de coordination.

L'amendement 11, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 24 ainsi modifié.

ART. 25

Mme la Rapporteure - L'amendement 12 est rédactionnel.

L'amendement 12, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 25 ainsi modifié.

ART. 27

M. Gilbert Gantier - L'amendement 38 rectifié tend à introduire de façon légale la charge déontologique que doit porter la profession d'avocat. Nous proposons de rebaptiser le conseil institué dans le ressort de chaque cour d'appel du nom de « conseil de discipline et de déontologie ».

Mme la Rapporteure - Il est inopportun de mêler les notions de discipline et de déontologie. Le « conseil de discipline et de déontologie » proposé ne concernerait que les barreaux de Paris, Marseille, Lyon et Nanterre, alors que le projet comporte une exception au profit de ces grands barreaux. Le choix par le Gouvernement de laisser au conseil de l'ordre de Paris ses compétences disciplinaires est pragmatique, le barreau parisien comptant plus de 16 000 avocats. Avis défavorable.

M. le Garde des Sceaux - Même avis, pour les mêmes raisons.

L'amendement 38 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 27, mis aux voix, est adopté.

ART. 28

M. Gilbert Gantier - L'amendement 39 a lui aussi pour objet d'introduire de façon légale la charge déontologique que doit porter la profession d'avocat.

Mme la Rapporteure - Cette disposition aurait pour effet d'évincer complètement les conseils de l'ordre de l'exercice du pouvoir disciplinaire. Nous préférons le dispositif du Gouvernement. Rejet.

M. le Garde des Sceaux - Avis défavorable.

L'amendement 39, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 28, mis aux voix, est adopté.

ART. 29

M. Gilbert Gantier - Cet amendement 40 de suppression est dans la suite de celui que j'ai défendu et qui a été repoussé à l'article 27.

Mme la Rapporteure - Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.

M. le Garde des Sceaux - Contre.

L'amendement 40, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 29, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 30.

ART. 31

M. Gilbert Gantier - L'amendement 41 rectifié est défendu.

L'amendement 41 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme la Rapporteure - L'amendement 13 tend à ajouter le critère de protection du public.

L'amendement 13, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Emile Blessig - En application de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme sur la notion de délais raisonnables, l'amendement 51 corrigé tend à limiter dans le temps la mesure de suspension provisoire, afin que celle-ci ne puisse pas dépasser un an. Ainsi, la période initiale de quatre mois ne pourrait être renouvelée que deux fois.

Mme la Rapporteure - L'objectif est louable. Mais la limite de deux renouvellements successifs n'est pas opportune. Rejet.

L'amendement 51 corrigé, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme la Rapporteure - L'amendement 14 est de coordination.

L'amendement 14, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 31 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 32

M. le Président - L'amendement 42 tombe.

L'article 32, mis aux voix, est adopté.

AVANT L'ART. 26

M. le Président - L'amendement 37 corrigé tombe.

ART. 32 BIS

Mme la Rapporteure - L'amendement 56 est de précision.

L'amendement 56, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 32 bis modifié.

APRÈS L'ART. 32 BIS

Mme la Rapporteure - L'amendement 16 tend à imposer à tout avocat de mentionner son appartenance à un réseau multidisciplinaire.

L'amendement 16, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Les articles 33, 34, 35, 36, 37, 38, 38 bis et 38 ter sont successivement adoptés.

APRÈS L'ART. 38 TER

M. Gilbert Gantier - L'amendement 47 tend à réglementer la profession de généalogiste successoral. Celui-ci intervient à la demande du notaire qui ne parvient pas, dans le règlement d'une succession, à retrouver les héritiers.

Toutefois, le mode de rémunération de ces spécialistes demeure relativement obscur et conduit parfois à des excès. Ainsi, certains généalogistes demanderaient aux héritiers, à titre d'honoraires, 40 à 50 % de leur part d'héritage. Dans sa recommandation du 20 septembre 1966 concernant les contrats de succession proposés par les généalogistes, la Commission des clauses abusives a relevé des clauses excessives figurant dans les contrats de révélation de succession, en particulier sur le paiement des frais de recherche.

Afin de mettre un terme à de telles dérives, il est proposé de préciser que le notaire est chargé de rechercher les héritiers, qu'il peut se faire aider dans sa mission par un généalogiste agréé selon des conditions fixées par voie réglementaire, par le ministre de la justice. La rémunération consiste en des honoraires versés par le notaire selon un barème fixé également par voie réglementaire, déduits de l'actif successoral.

De plus, afin de faciliter l'accès à la consultation des documents d'état civil aux généalogistes et du fait de la réglementation par cet amendement de leur profession, il est prévu de leur permettre, lorsqu'ils sont mandatés par le notaire et agréés par le ministère de la justice, de consulter directement ces documents officiels.

Enfin, afin de répondre à certaines demandes, le généalogiste pourra être mandaté par un héritier pour le représenter dans les opérations de la succession.

Mme la Rapporteure - C'est une vraie question, mais cet amendement a été déposé trop tard pour que nous puissions en débattre avec les professionnels concernés. J'ajoute qu'il pose un certain nombre de problèmes juridiques, par exemple en autorisant la consultation des registres d'état civil de moins de 100 ans, jusqu'à présent soumise à l'agrément du procureur de la République.

Dans l'attente d'une étude plus approfondie, il paraît donc sage de repousser cet amendement.

M. le Garde des Sceaux - Même avis. Il y aurait bien ces inconvénients à improviser de la sorte alors que les professionnels concernés comme les notaires sont hostiles à cette proposition. Sans doute faudra-t-il se pencher sur cette profession, mais nous ne pouvons le faire à l'occasion de ce texte.

L'amendement 47, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme la Rapporteure - Le Conseil supérieur du notariat souhaite souscrire un contrat national d'assurance responsabilité civile pour l'ensemble de la profession. Tel est l'objet de l'amendement 17 qui prévoit également que des garanties complémentaires pourront être souscrites par les conseils régionaux de notaires.

L'amendement 17, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme la Rapporteure - L'amendement 18 vise à prendre en compte les spécificités en matière disciplinaire de la chambre interdépartementale des notaires de Paris.

L'amendement 18, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

ART. 39

Mme la Rapporteure - L'amendement 19 précise que le juge désigne comme expert judiciaire une personne inscrite sur les listes dressées par les cours d'appel, sans toutefois exclure le recours à toute autre personne de son choix.

M. Gilbert Gantier - Il conviendrait que la décision de recourir à un expert hors liste soit motivée. Tel est l'objet du sous-amendement 52.

Mme la Rapporteure - Cette demande de la profession a été repoussée par la commission car elle est contraire à la liberté des magistrats et pourrait être à l'origine de contentieux dilatoires.

M. le Garde des Sceaux - Le sous-amendement va trop loin car la motivation pourrait être source de contentieux qui ralentiraient la procédure. Mieux vaut s'en tenir à la proposition raisonnable de la commission, qui fait du choix sur une liste la règle, tout en prévoyant des exceptions.

Le sous-amendement 52, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 19, mis aux voix, est adopté et l'article 39 est ainsi rédigé.

ART. 40

M. Jean-Luc Warsmann - L'amendement 49 est défendu.

Mme la Rapporteure - Défavorable, pour les mêmes motifs.

L'amendement 49, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme la Rapporteure - L'amendement 20 est de coordination.

L'amendement 20, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 40 modifié, est adopté, de même que les articles 40 bis et 41.

ART. 42

Mme la Rapporteure - Avec l'amendement 21, il s'agit d'obliger les experts qui ne figurent pas sur la liste à prêter serment, afin de rapprocher leurs obligations déontologiques de celles de leurs confrères.

L'amendement 21, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 42 modifié, est adopté, de même que les articles 42 bis et 43.

APRÈS L'ART. 43

M. Gilbert Gantier - L'amendement 44 vise à créer une Commission nationale de la fonction d'expert, afin de veiller au respect de la déontologie.

Mme la Rapporteure - La fonction d'expert n'étant pas reconnue, il paraît difficile d'aller dans ce sens. Avis défavorable.

L'amendement 44, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 43 BIS

Mme la Rapporteure - L'amendement 22 rectifié réserve l'avis de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises aux seules inscriptions des experts en diagnostic d'entreprises sur la liste nationale, les inscriptions sur les listes dans le ressort des cours d'appel relevant de la procédure de droit commun.

L'amendement 22 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme la Rapporteure - L'amendement 23 rectifié est de coordination.

L'amendement 23 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 43 bis modifié, est adopté.

L'article 43 ter, mis aux voix, est adopté de même que les articles 43 quater, 43 quinquies, 43 sexies et 43 septies

APRÈS L'ART. 43 SEPTIES

M. Guy Lengagne - Bien souvent, quand le juge ne dispose que d'une seule expertise, c'est en fait l'expert qui juge. Pour un bon fonctionnement de la justice, je propose donc, par l'amendement 58, d'ouvrir aux justiciables la possibilité de demander une deuxième expertise, ce qui offrirait plus de liberté au juge.

Mme la Rapporteure - La commission n'a pas examiné cet amendement. Sur le fond, je souscris à la volonté de renforcer les contrôles sur le travail des experts, mais je suis hostile à l'amendement car la faculté de demander une contre-expertise est déjà ouverte aux parties.

M. le Garde des Sceaux - Avis défavorable. Si les juges rencontrent parfois des difficultés, ils peuvent déjà demander des contre-expertises, ne prévoyons donc pas de contraintes supplémentaires !

J'ajoute que, s'agissant du civil, nous sommes là dans le domaine réglementaire.

L'amendement 58, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 44, mis aux voix, est adopté, de même que les articles 45, 46, 47 et 48.

AVANT L'ART. 49

Mme la Rapporteure - L'amendement 24 est de coordination.

L'amendement 24, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme la Rapporteure - L'amendement 25 fait obligation aux huissiers de justice d'ouvrir un compte spécifique pour les fonds destinés à leurs clients.

L'amendement 25, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 49, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 50.

ART. 51

Mme la Rapporteure - L'amendement 26 est rédactionnel.

L'amendement 26, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 51 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

AVANT L'ART. 51 BIS

Mme la Rapporteure - L'amendement 27 vise à faciliter l'accès au crédit des candidats à l'achat d'un office public et ministériel.

Il s'agit de prêts consentis par la caisse centrale de crédit hôtelier, communal et industriel, étendus à des achats de parts dans des sociétés, alors qu'ils n'étaient jusqu'alors consentis qu'aux huissiers exerçant à titre individuel.

L'amendement 27, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

ART. 51 BIS

Mme la Rapporteure - L'amendement 28 vise à supprimer l'article 51 bis introduit par le Sénat, qui tendait à assortir de l'exécution immédiate tous les jugements de première instance.

En effet, en l'état actuel du droit, les jugements peuvent déjà être assortis de l'exécution provisoire. M. le Garde des Sceaux a en outre déjà exposé les raisons pour lesquelles cet article nous semble inutile.

M. Jérôme Lambert - Je réaffirme que nous sommes également favorables à la suppression de cet article et que nous aurions revu notre position sur le projet s'il avait été maintenu. Je vous remercie d'avoir proposé cet amendement.

L'amendement 28, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 51 bis est ainsi supprimé.

APRÈS L'ART. 51 BIS

Mme la Rapporteure - L'amendement 31 vise, d'une part, à corriger deux erreurs du livre VIII du code du commerce et, d'autre part, concernant le régime disciplinaire des mandataires judiciaires, à distinguer l'autorité chargée de prononcer la suspension provisoire et celle chargée de prononcer les peines disciplinaires.

L'amendement 31, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Garde des Sceaux - L'amendement 54 concerne la transposition de la directive « blanchiment ». Il aménage un régime particulier pour les avocats, les avoués et les avocats au conseil, compte tenu de la spécificité de leur secret professionnel.

Nous avons donc tiré partie de la souplesse de la directive concernant le champ de la déclaration de soupçon et les modalités de transmission à TRACFIN. Me paraît également importante la possibilité donnée à l'avocat de prévenir son client après avoir fait la déclaration de soupçon et après sa transmission à TRACFIN.

Mme la Rapporteure - Avis favorable. La rédaction proposée est parfaitement équilibrée. Les moyens de lutter contre le blanchiment sont renforcés et les droits de la défense préservés.

M. Jérôme Lambert - J'ai déjà eu l'occasion de le dire : nous sommes favorables à cet amendement, même s'il aurait mérité un débat plus important.

L'amendement 54, mis aux voix, est adopté.

M. Emile Blessig - L'amendement 32, que la commission a adopté, a pour objet de permettre aux géomètres-experts d'accéder à l'ensemble des données du livre foncier informatisé.

Par ailleurs, il opère une rectification matérielle concernant les restrictions au droit de disposer.

L'amendement 32, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Philippe Houillon - L'amendement 30 rectifié, adopté par la commission, a pour objet, d'une part, de supprimer le caractère exclusif de l'objet social de la société de participations financières, actuellement cantonné à la seule détention de parts ou actions de sociétés filiales, d'autre part, de permettre à ces sociétés de prendre des participations dans des groupements étrangers.

L'amendement 30 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme la Rapporteure - L'amendement 29 est de coordination.

L'amendement 29, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme la Rapporteure - L'amendement 2 de M. Lellouche, retenu par la commission, est défendu.

L'amendement 2, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 52, mis aux voix, est adopté.

ART. 53

Mme la Rapporteure - L'amendement 33 est rédactionnel.

L'amendement 33, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 53 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 54

Mme la Rapporteure - L'amendement 34 est de coordination.

L'amendement 34, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme la Rapporteure - L'amendement 35 vise à introduire une disposition transitoire pour tenir compte des nouvelles dispositions relatives aux poursuites disciplinaires exercées contre d'anciens avocats.

Même si le stage est supprimé, il convient en effet de tenir compte des agissements commis par un ancien avocat lorsqu'il était inscrit sur la liste de stage de son barreau.

L'amendement 35, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 54 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 55

Mme la Rapporteure - Compte tenu de l'introduction de dispositions relatives à la discipline des notaires dans le titre IV bis du projet, l'amendement 36 précise que ces dispositions disciplinaires, à l'instar de celles applicables aux avocats et aux greffiers des tribunaux de commerce, sont applicables aux procédures engagées postérieurement à leur entrée en vigueur.

L'amendement 36, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 55 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

Les articles 56 et 57, successivement mis aux voix, sont adoptés.

APRÈS L'ART. 57

Mme la Rapporteure - Compte tenu de l'ampleur des modifications apportées par le projet à la formation initiale et continue des avocats, il paraît souhaitable de prévoir la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport évaluant cette réforme. Tel est le sens de l'amendement 57.

L'amendement 57, accepté par le Gouvernement , mis aux voix, est adopté.

L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.

Prochaine séance demain, mercredi 7 janvier 2004, à 15 heures.

La séance est levée à 23 heures 20.

            Le Directeur du service
            des comptes rendus analytiques,

            François GEORGE

ORDRE DU JOUR
DU MERCREDI 7 JANVIER 2004

A QUINZE HEURES : 1ère SÉANCE PUBLIQUE

1. Questions au Gouvernement.

2. Discussion de la proposition de résolution (n° 712), sur le deuxième paquet ferroviaire (documents E 1932, E 1936, E 1937 et E 1941).

M. Dominique LE MÉNER, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. (Rapport n° 897.)

3. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat (n° 650), autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au raccordement du Grand-Duché de Luxembourg au TGV Est-européen (ensemble trois annexes).

M. Bruno BOURG-BROC, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères. (Rapport n° 980.)

(Procédure d'examen simplifiée ; art. 106 du Règlement)

4. Discussion du projet de loi (n° 756), autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (ensemble un échange de lettres).

M. André SCHNEIDER, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères.(Rapport n° 954.)

(Procédure d'examen simplifiée ; art. 106 du Règlement)

5. Discussion du projet de loi (n° 453), autorisant la ratification des conventions de l'Organisation internationale du travail n° 163 concernant le bien-être des gens de mer, en mer et dans les ports, n° 166 concernant le rapatriement des marins, n° 178 concernant l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer, n° 179 concernant le recrutement et le placement des gens de mer, n° 180 concernant la durée du travail des gens de mer et les effectifs de navires, et du protocole relatif à la convention n° 147 concernant les normes minima à observer sur les navires marchands.

M. Guy LENGAGNE, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères. (Rapport n° 759.)

(Procédure d'examen simplifiée ; art. 106 du Règlement)

6. Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi (n° 991), pour la confiance dans l'économie numérique.

M. Jean DIONIS DU SÉJOUR, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. (Rapport n° 1282.)

A VINGT ET UNE HEURES TRENTE : 2ème SÉANCE PUBLIQUE

Suite de l'ordre du jour de la première séance


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