Session ordinaire de 2003-2004 - 51^ème jour de séance, 129^ème séance

1^ère SÉANCE DU MERCREDI 21 JANVIER 2004

PRÉSIDENCE de M. Jean-Louis DEBRÉ

Sommaire

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT 2

PRÉCARITÉ ET PAUVRETÉ 2

DÉPISTAGE DU CANCER DU SEIN 3

CONTRAT DE PROJET 3

PRIMES D'ASSURANCE AUTOMOBILE 5

TAUX DE CHANGE DE L'EURO 5

AVENIR DE L'INDUSTRIE TEXTILE 6

TVA SUR LA RESTAURATION 6

RELATIONS AVEC LES ÉTATS-UNIS 7

CRISE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DANS LE NORD 8

PAVILLON FRANÇAIS 8

PRÉSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ 9

COMMÉMORATION DE LA LIBÉRATION 10

DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (suite) 10

MOTION DE RENVOI EN COMMISSION 18

AVANT LE TITRE PREMIER 29

AVANT L'ARTICLE PREMIER 30

ARTICLE PREMIER 32

La séance est ouverte à quinze heures.

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

PRÉCARITÉ ET PAUVRETÉ

M. Jacques Brunhes - Monsieur le Premier ministre, chaque fois que l'on aborde ici les problèmes sociaux, vous invoquez le bilan du gouvernement précédent afin de vous exonérer de vos responsabilités - on l'a vu hier encore.

Depuis bientôt deux ans que vous êtes aux affaires, la pauvreté et la précarité n'ont cessé de s'accroître dans notre pays, notamment l'an passé. J'en veux pour preuve l'augmentation de l'activité des Restos du c_ur, lesquels, après avoir distribué soixante millions de repas l'an passé, doivent faire face à 30 % de demandes de plus cet hiver en Ile-de-France. Toutes les associations caritatives sont confrontées à l'aggravation de la misère, reflet de ce qui n'est plus une fracture, mais une rupture sociale. Voilà le bilan de votre politique qui entérine licenciements, délocalisations et gel des salaires, et rogne sur les droits sociaux, comme en témoigne la diminution des indemnisations chômage, la suppression de l'ASS et l'exclusion de 200 000 personnes des Assedic, le pire étant encore à venir avec le RMA, futur statut de travailleur pauvre, et le contrat de mission, futur statut de cadre jetable.

Monsieur le Premier ministre, en dépit de vos dénégations, vous êtes pleinement responsable de cette situation dramatique. Je vous pose une question, hélas sans me faire d'illusion sur la réponse (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) : allez-vous enfin prendre conscience de la précarité grandissante dans laquelle tombent de plus en plus de familles, entendre le signal d'alarme des associations et agir en conséquence ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste)

M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité - Je vous remercie de rendre hommage au travail des associations, en particulier des Restos du c_ur, dont vous conviendrez avec moi qu'ils ne sont pas nés aujourd'hui et qu'ils se sont beaucoup développés ces dernières années du fait d'une pauvreté grandissante.

Si vous êtes dans votre rôle en dénonçant la politique sociale de ce gouvernement et en appelant de vos v_ux une politique radicalement différente, qui n'est toutefois pas celle que les Français ont choisie, vous ne pouvez pas vous exonérer de vos propres responsabilités dans la situation économique actuelle. C'est alors même que vous étiez au pouvoir que le nombre de pauvres a franchi le cap des cinq millions dans notre pays (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains), que l'intérim, les contrats à durée déterminée et la précarité ont explosé du fait de votre politique économique (Mêmes mouvements). Nous menons, nous, une politique sociale responsable qui, à la différence de la vôtre, est financée et ne pèsera donc pas sur les générations futures.

Pour ce qui est de la très grande pauvreté, vous n'êtes pas sans savoir que nous avons revalorisé les minima sociaux, fortement augmenté les crédits consacrés à l'hébergement d'urgence et tout fait pour maintenir la chaîne de solidarité qui permet à chacun de nos concitoyens qui en a besoin d'être aidé. Mais vous savez aussi que notre système social est menacé de rupture, en particulier du fait de l'augmentation considérable du nombre de demandes d'asile et du fait que beaucoup de demandeurs déboutés demeurent sur notre territoire. Le Gouvernement a fait voter un texte qui devrait permettre à l'avenir d'alléger la pression en ce domaine (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

DÉPISTAGE DU CANCER DU SEIN

Mme Irène Tharin - Le Président de la République, après avoir annoncé le 14 juillet 2002 que la lutte contre le cancer serait l'un des grands chantiers de son quinquennat, a lui-même présenté le 24 mars dernier un plan Cancer, dont l'ambition est de répondre aux besoins à la fois des malades, de leurs proches et des professionnels. L'un des principaux axes de ce plan était la généralisation d'ici au 1^er janvier 2004 du dépistage du cancer du sein chez toutes les femmes âgées de plus de cinquante ans. En effet, le cancer du sein, principale cause de mortalité chez les femmes, responsable de douze mille décès en 2000, a d'autant plus de chances de guérir qu'il est détecté précocement. L'expérience a prouvé que la pratique d'une mammographie systématique tous les deux ans réduisait de 30 % le taux de mortalité.

Monsieur le ministre de la santé, le dispositif est-il en place dans tous les départements comme il était prévu ? Quelles seront les conditions d'accès et les modalités de prise en charge de ces dépistages ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées - La lutte contre le cancer est en effet l'un des grands chantiers du quinquennat. Le calendrier du plan Cancer est parfaitement respecté, qu'il s'agisse de la prévention, du dépistage, du diagnostic, du traitement, des équipements lourds, de l'innovation et de la recherche. Le dépistage du cancer du sein occupe dans ce plan une place essentielle. Il est en effet possible de sauver de nombreuses vies grâce à un dépistage précoce, grâce à la réalisation d'une mammographie tous les deux ans chez les femmes de 50 à 74 ans, examen non douloureux et gratuit. Le Gouvernement a tenu ses engagements puisque cent départements sont à ce jour en mesure d'offrir ce dépistage, à l'exception de la Guyane qui, en raison de ses particularités géographiques, fera l'objet en avril d'une mission particulière. Il était important, Madame la députée, que la représentation nationale soit informée sur le sujet (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

CONTRAT DE PROJET

M. Henri Emmanuelli - Je tiens à saluer ici ceux qui défendent aujourd'hui le droit de grève, garanti par notre Constitution et vecteur essentiel du progrès social (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; vives exclamations sur les bancs du groupe UMP).

Ma question s'adresse au Premier ministre qui, depuis quelque temps, fait silence, comme d'autres font pénitence... (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Monsieur le Premier ministre, vous dirigez un bien étrange gouvernement. En effet, celui-ci proclame son savoir-faire économique, mais la croissance de 0,1 % observée en 2003 est inférieure à la moyenne européenne et, ne vous en déplaise, sous le gouvernement précédent, la situation était inverse. Cela s'explique aisément quand, pour des raisons strictement politiques, vous avez choisi de privilégier l'épargne au détriment de la consommation, par le biais d'une politique fiscale aussi injuste qu'inefficace. Etrange gouvernement qui glorifie ses résultats en matière de sécurité alors que les agressions de personnes ont progressé de 7 % (Protestations sur les bancs du groupe UMP) : peut-on faire comme si la sécurité des biens était comparable à celle des personnes ? Etrange gouvernement encore qui laisse filer le chômage - on compte 200 000 chômeurs de plus, le taux a progressé de 8,5 % chez les jeunes pour atteindre 20 % -, supprime 200 000 emplois jeunes prétendument remplacés par des contrats jeunes en entreprise, dont seuls deux titulaires sur dix sont recrutés parmi des jeunes au chômage. Quant aux Civis, dont vous attendiez beaucoup, on n'en compte que 25 000 : la montagne a accouché d'une souris ! Etrange gouvernement enfin qui prétend réhabiliter le travail alors que, jour après jour, il démantèle le code du travail et rend plus précaires les emplois, qui réduit de manière importante la fiscalité sur les plus-values... (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

Plusieurs députés UMP - La question ?

M. Henri Emmanuelli - ...et augmente le prix du gazole pour ceux qui vont travailler en voiture, qui n'a pas de politique industrielle alors que les plans sociaux se multiplient. Etrange gouvernement dont les ministres, ici, séance après séance, considèrent qu'à défaut de pouvoir présenter de bons résultats, agresser l'opposition leur suffira, comme l'ont encore fait hier MM. Sarkozy et Fillon (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP). Que de vociférations de la part de la majorité !

M. le Président - Vous y êtes habitué...

M. Henri Emmanuelli - Non, je suis habitué à la démocratie et au respect des principes républicains (Huées et claquements de pupitres sur les bancs du groupe UMP) Et je ne m'habituerai pas à ces comportements ! Ce n'est pas parce que vous avez la majorité que vous avez le droit de nier l'opposition ! (Mêmes mouvements)

Plusieurs députés UMP - La question !

M. le Président - Posez votre question, Monsieur Emmanuelli.

M. Henri Emmanuelli - Monsieur le Premier ministre, allez-vous écouter l'ensemble des syndicats... (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP) Je remercie les députés de la majorité de cette réponse ! Allez-vous écouter l'ensemble des syndicats, disais-je, opposés à l'aggravation de la précarité que permettrait le futur contrat de projet ou céder aux exigences du Medef (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). Dans cette dernière hypothèse, que votre ministre des affaires sociales ait la décence de laisser reposer en paix le gaullisme social qui ne se faisait pas, lui, à la corbeille ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains ; vives protestations sur les bancs du groupe UMP)

M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité - Chacun ici défend le droit de grève (« Non ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains), mais la meilleure façon de le défendre est de faire qu'il ne devienne pas impopulaire à la majorité de nos concitoyens (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

Pour le reste, vous ne pouvez pas vous exonérer de vos responsabilités et nier que vous n'avez pas préparé notre pays à affronter les réalités du monde d'aujourd'hui (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Vous pouvez d'autant moins le nier que tous les gouvernements européens proches, sinon de votre courant de pensée, Monsieur Emmanuelli, du moins des thèses du parti socialiste, pratiquent des politiques similaires à la nôtre, visant à permettre une croissance durable et riche en emplois.

Il a fallu dix-huit mois pour corriger en partie les effets de votre politique, c'est un délai acceptable.

En ce qui concerne le code du travail, le contrat de mission, dont vous faites le symbole d'une attaque contre le CDD, n'a rien à voir avec votre description : il s'adresse à des cadres très qualifiés employés pour des projets précis dans les conditions prévues par un accord de branche.

L'un des objectifs de ce contrat, sur lequel le Gouvernement n'a pas encore pris de décision (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste), mais qu'il étudie parmi d'autres possibilités, est justement de lutter contre la précarisation croissante : il n'y a jamais eu autant de CDD et de recours à l'intérim que ces dernières années, la France fait beaucoup moins bien que d'autres pays à cet égard.

La discussion sur ces sujets avec les partenaires sociaux commence la semaine prochaine et nous vous proposerons un texte qui vise à sécuriser les parcours professionnels, et non à accroître la précarité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

PRIMES D'ASSURANCE AUTOMOBILE

M. Olivier Jardé - En 2003, le nombre d'accidents de voiture et des décès liés a très fortement diminué. Le groupe UDF et tous les parlementaires se réjouissent de ce succès, qui est le résultat d'un véritable effort national.

Néanmoins les Français ont constaté avec surprise que les primes d'assurance n'avaient pas diminué, au contraire. Nous défendons le système libéral, mais on peut s'étonner que les assureurs n'aient pas tenu compte de la modification des comportements, d'autant que cela aurait constitué un encouragement à la vigilance.

Quelles actions allez-vous engager pour inciter les assureurs à diminuer leurs primes en fonction de la diminution des accidents ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)

M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Le comportement des Français sur la route est effectivement en train de changer. Cela fait trente ans qu'on essaie d'y parvenir : le déclic s'est maintenant produit, tant mieux. Il y a encore beaucoup à faire pour atteindre les résultats de la Grande-Bretagne, par exemple. C'est une évolution importante, y compris par ses répercussions économiques.

Dans ce contexte, nous avons pris l'initiative, comme les assureurs eux-mêmes, d'expliquer aux Français le mode de calcul de la prime d'assurance et les éléments pris en compte, de façon à ce que le marché fonctionne de façon plus transparente. Certains se sont étonnés qu'un ministre soi-disant libéral se préoccupe du bon fonctionnement des marchés. Je trouve, au contraire, que c'est mon rôle et jeudi prochain je réunirai les représentants des assureurs et des automobilistes, sous la présidence du médiateur du ministère des finances, pour améliorer l'information des consommateurs et leur expliquer pourquoi ce qu'ils attendaient pour demain se produira peut-être après-demain (« Eh bien voilà »! sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

TAUX DE CHANGE DE L'EURO

M. Michel Piron - Les importantes variations monétaires qui affectent notamment le taux de change euro/dollar, suscitent des réactions diverses, voire divergentes, et risquent de compromettre le retour de la croissance. Face à ces mouvements, la BCE semble avoir des difficultés à définir une politique monétaire claire, d'autant que les pays-membres n'ont pas les mêmes politiques économiques et budgétaires. Monsieur le ministre des finances, vous avez participé avant-hier à une réunion de l'eurogroupe. Dans la perspective du prochain G7, pouvez-vous nous indiquer quel taux de change vous semble souhaitable et quelles mesures vous comptez proposer à nos partenaires européens pour favoriser une réelle convergence de nos politiques économiques et monétaires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Ce sujet est clairement de la compétence de l'eurogroupe, en accord avec la BCE. Contrairement à certaines déclarations, nous n'avons eu aucune difficulté à nous entendre sur le texte du communiqué qui exprime notre préoccupation face à la fébrilité actuelle du marché des changes. Les fluctuations sont très fortes et c'est malsain.

Ce marché n'est pas contrôlable, mais nous devons essayer de l'influencer, par des messages clairs, dans le sens de nos intérêts communs et de l'intérêt des échanges mondiaux.

En ce qui concerne la coordination des politiques budgétaire et économique, elle est assurée par le pacte de stabilité : quelles que soient les petits problèmes d'interprétation qui ont pu se poser, nous sommes déterminés à en faire un usage intelligent, de façon à avoir des politiques coordonnées - ce qui ne signifie pas uniformes - et à créer ainsi les meilleures conditions de croissance dans la zone euro (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

AVENIR DE L'INDUSTRIE TEXTILE

M. Patrick Delnatte - Madame la ministre déléguée à l'industrie, les difficultés du groupe textile VEV ont entraîné la mise en règlement judiciaire de deux entreprises de Tourcoing, puis le redressement judiciaire de l'ensemble du groupe. S'y ajoute la fermeture d'autres usines textiles dans ce bassin d'emploi, en particulier du Peignage de la Tossée, à Tourcoing, dernière entreprise de peignage de la laine dans le département du Nord.

Votre visite, la semaine dernière, a permis aux acteurs locaux d'exprimer leurs inquiétudes et leurs espérances (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). La crise touche toutes les régions textiles de France et les causes en sont connues : concurrence des pays à bas salaire, manque de flexibilité, baisse du dollar. C'est la survie même de cette filière qui est menacée : les délocalisations s'accélèrent.

Comment l'Etat peut-il contribuer au sauvetage des activités viables du groupe VEV ? Au-delà de ce cas, la France peut-elle et doit-elle maintenir une production textile sur son territoire ? Comment les pouvoirs publics et l'Europe peuvent-ils intervenir pour assurer la reconversion de ces bassins d'emploi sinistrés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie - La mise en redressement judiciaire du groupe VEV est d'abord un drame humain. Ce groupe est en difficulté depuis longtemps : l'Etat, qui a déjà accordé 50 millions d'euros d'aides, ne peut continuer indéfiniment, cela ne ferait que retarder les échéances fatales.

Le Gouvernement a tout fait pour prendre en considération la situation des salariés (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) et chercher des solutions viables, évitant que les créances de l'Etat ne compromettent le financement des investissements. La période de redressement judiciaire va permettre de bâtir un projet industriel susceptible de préserver au mieux les emplois.

En ce qui concerne la revitalisation des bassins d'emploi touchés, en particulier dans votre département, le Gouvernement a confié à la société FINORPA la mission d'impulser leur reconversion industrielle. En 2003, plus de 130 projets totalisant 3 300 emplois ont été ainsi accompagnés, avec un financement de 20 millions d'euros.

Cette action s'inscrit dans le plan du Président de la République, Jacques Chirac, pour lutter contre la désindustrialisation (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

TVA SUR LA RESTAURATION

M. Philippe Martin - Monsieur le Premier ministre, le 3 juillet 2002, dans votre déclaration de politique générale, vous vous étiez engagé à faire baisser à 5,5 % le taux de TVA sur la restauration (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste).

En octobre 2002, vous aviez réaffirmé à M. Mariani, geste à l'appui, que cet engagement serait tenu, signifiant qu'on allait voir ce qu'on allait voir... (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste)

Emporté par votre élan, vous aviez également annoncé une baisse de la TVA sur le disque.

Pour m'en tenir à la restauration, de report en report, il est permis d'avoir des doutes... Déjà, l'inscription de cette mesure en deuxième partie du projet de loi de finances pour 2004 avait éveillé les soupçons de mon excellent confrère Didier Migaud. Contre l'évidence, vous avez fait croire à une profession et aux Français que vous pouviez changer la donne seul, alors qu'hier à Bruxelles, une énième demande de la France s'est vu opposer un énième et ferme refus de nos partenaires. Votre ministre de l'économie en a été réduit à souhaiter que ce sujet reste « vivant », tout en admettant qu'il ne serait pas possible d'obtenir une nouvelle négociation avant deux mois.

Le sujet n'est-il pas déjà, en réalité, en coma dépassé ? Et le délai de deux mois n'est-il pas plutôt de deux mois et une semaine, ce qui nous reporte après les élections régionales ?

Enfin, quand conviendrez-vous, au lieu de faire de l'Allemagne un bouc émissaire facile dans ce dossier, que c'est d'abord le déficit abyssal dans lequel vous installez durablement notre pays (« C'est votre faute ! » sur les bancs du groupe UMP) qui suscite l'agacement et l'opposition de nos partenaires européens ?

Si vous ne répondez pas vous-même à ces questions, Monsieur le Premier ministre, il nous restera à créer un impôt sur votre silence, mais vous serez alors lourdement taxé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. le Président - La parole est à M. Mer (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste).

M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Oui, le sujet est pleinement vivant ! Un marché peut être animé par une politique de prix : un exemple récent a montré qu'une augmentation des prix de 10 % entraînait une baisse de la consommation de 10 % ; on peut imaginer à l'inverse que, lorsque les prix baissent de 10 ou 15 %, la consommation augmente de 10 ou 15 % (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).

Le secteur de la restauration occupe en France 800 000 personnes - contre 1 800 000 au Royaume-Uni. Il a besoin qu'on le traite intelligemment (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) car il n'a pas jusqu'à présent fait l'objet de suffisamment d'attention, comme d'autres d'ailleurs, tel le tourisme.

Nous avons hier abordé la question de la subsidiarité : nous devrions être libres de faire de manière responsable, ce que nous voulons en matière de TVA (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Le commissaire européen Bolkestein n'a pas nié que la nécessité de demander l'avis de tout le monde découlait d'une idée de TVA communautarisée qui n'a plus lieu d'être (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Nous sommes convenus avec la présidence néerlandaise que le sujet serait repris dès que j'aurais la possibilité, en accord avec la Commission, de faire une proposition constructive (Mêmes mouvements). Rassurez-vous, nous allons la faire dans le délai le plus rapide possible, et si nous pouvons la faire avant les deux mois, nous la ferons ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP ; de nombreux députés socialistes brandissent un carton rouge)

RELATIONS AVEC LES ÉTATS-UNIS

M. Philippe Vitel - Madame le ministre de la défense, vous avez rencontré récemment à Washington votre homologue Donald Rumsfeld ainsi que la conseillère pour la sécurité nationale Condoleza Rice. Après avoir prononcé un discours devant les parlementaires américains, vous avez insisté, devant le Centre pour les études stratégiques et internationales, sur la nécessité de retrouver le chemin de l'écoute réciproque, dans un esprit d'amitié sereine et de confiance. Vous avez déclaré avoir perçu la volonté des Etats-Unis de tourner la page des tensions avec la France. Pouvez-vous nous apporter des précisions à ce sujet ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense - En effet, lors de mes entretiens à Washington et à New York, j'ai perçu une nette détente et la volonté, pour reprendre l'expression de mes interlocuteurs, de tourner la page.

Le temps passant, l'administration américaine ne peut, aux yeux de sa propre opinion publique, rester longtemps dans une situation de brouille avec un de ses alliés les plus anciens. De plus, elle prend conscience que les difficultés rencontrées en Irak correspondent à certaines mises en garde que nous avions formulées l'année dernière.

Par ailleurs, elle constate que notre coopération militaire, notamment en Afghanistan, mais également dans les Balkans, est exemplaire, et que la France est l'un des rares alliés à faire un effort significatif de défense, ce qui lui donne la possibilité d'intervenir réellement, en disposant d'une expertise et d'un crédit, notamment dans le monde arabe.

La volonté est désormais affichée à Washington de renforcer le dialogue avec la France et avec l'Union européenne, de rechercher les voies d'une meilleure coopération dans la lutte contre le terrorisme, contre la prolifération des armes de destruction massive et contre les trafics de drogue et d'armes conventionnelles. On constate aussi une moindre réticence vis-à-vis de la politique extérieure et de sécurité de l'Europe et la volonté de mieux combiner les actions de la défense européenne et de l'OTAN. Enfin, a été exprimé le souhait, notamment par M. Kissinger, que soit organisé entre les Occidentaux un forum sur des sujets tels que la situation en Irak ou dans l'ensemble de la région. Bref, les bases d'une coopération renouvelée et solide sont posées (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

CRISE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DANS LE NORD

M. Christian Vanneste - Madame la ministre de l'industrie, en venant la semaine dernière dans le Nord, vous avez pu constater la crise profonde du bassin d'emploi Roubaix-Tourcoing-Vallée de la Lys, dont l'industrie textile a été pendant deux siècles l'élément moteur.

2 685 emplois perdus, 800 menacés, des redressements judiciaires, des liquidations : la situation est grave. Les causes en sont connues : abandon du plan Borotra, 35 heures (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains), taxe professionnelle... La reconversion est difficile car on ne passe pas directement de l'industrie au secteur tertiaire. Bien sûr, le CIADT a pris des mesures, mais leurs effets ne seront pas suffisamment rapides. Dans l'immédiat, que pouvez-vous faire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie - Les industries traditionnelles ne sont pas en déclin inéluctable ; elles doivent faire face à des défis d'adaptation, pour inverser la tendance à la désindustrialisation.

Je m'emploie depuis dix-huit mois à leur apporter mon concours, en encourageant l'innovation, par le financement de nombreux projets que labellise le réseau industriel pour l'innovation du textile-habillement, qui réunit depuis deux ans tous les acteurs concernés, et avec le plan innovation que j'ai présenté avec Claudie Haigneré, qui est en application depuis le 1^er janvier dernier.

A la concurrence des pays à faibles coûts salariaux, il faut en effet répondre par la qualité, la créativité, la diversification des produits. Par ailleurs, j'ai fait de la lutte contre la contrefaçon, qui détruit chaque année des dizaines de milliers d'emplois, une priorité de mon action. J'ai confié à votre collègue François d'Aubert la présidence du Comité national d'action contre ce fléau.

En juillet prochain, la task force que j'ai mise en place, composée des fédérations syndicales et des entreprises déposera ses propositions en même temps que la Commission européenne les siennes. Nos partenaires européens en effet, sous notre impulsion, sont désormais déterminés à mener une politique volontariste pour soutenir, secteur par secteur, nos grands domaines industriels. C'est une approche nouvelle et prometteuse, susceptible de redonner espoir à la filière textile (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP).

PAVILLON FRANÇAIS

Mme Marylise Lebranchu - Monsieur le Premier ministre, au Sénat que vous connaissez bien, vous avez laissé passer un texte - dénommé RIF - qui fait une entorse particulièrement grave à notre droit social. Il tend en effet à créer un pavillon de complaisance français, qui permettrait à nos armateurs de recourir à des officines pour embaucher pour des contrats de neuf mois, sans garantie de salaire, de la main d'_uvre en provenance des pays les plus gravement touchés par la misère sociale. Ils pourront n'avoir à bord que deux marins français...

Voilà une réponse à ce que disait M. Fillon sur le contexte économique mondial : aujourd'hui, pour résister à la concurrence, il faudrait que les salariés français soient traités comme ceux des pays en graves difficultés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

Tirer la législation vers le bas ne vise pas à assurer le développement économique du pays, mais seulement à améliorer le retour sur investissement de certains actionnaires. C'est extrêmement grave. Je vous demande solennellement, Monsieur le Premier ministre, de ne pas vous contenter du report de ce texte après les régionales. Vous devez contrecarrer l'offensive de MM. de Richemont et de Rohan en annonçant que vous le retirez définitivement (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).

M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales - Au nom de MM. de Robien et Bussereau, qui sont retenus à l'étranger, je voudrais dire combien l'ambition maritime que nous avons pour le pays est grande (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP). Elle passe d'abord par des progrès en matière de sécurité, et Dieu sait qu'ils sont nécessaires (Protestations sur les bancs du groupe socialiste), puis par le soutien au développement de notre flotte de commerce. Nous sommes passés des tout premiers rangs au vingt-neuvième en vingt ans ! La solution ne passe ni par une relance de la réglementation, ni par un repli sur soi. Il faut du dynamisme, de l'ouverture et de l'initiative économique.

Je n'ai pas reconnu, dans vos propos apocalyptiques, la substance de la proposition de loi adoptée au Sénat le 11 décembre. Il s'agit au contraire d'un projet de modernisation (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Il sera examiné à l'Assemblée au printemps et le débat permettra de traduire enfin en la matière une ambition économique pour notre pays, associée au progrès social (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

PRÉSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ

M. François Grosdidier - Notre planète a connu cinq grandes vagues d'extinction des espèces, dont la dernière a eu lieu il y a 65 millions d'années avec la disparition des dinosaures. Leurs causes étaient naturelles : glaciation, éruptions volcaniques, astéroïdes... Mais la sixième vague, qui risque de faire disparaître un quart des espèces animales et végétales d'ici à 2050, n'est due qu'à nous. Il ne s'agit pas du délire d'une secte apocalyptique, mais du résultat de la première étude scientifique modélisant les effets du réchauffement de la planète. Dirigée par Chris Thomas, de l'université de Leeds, elle s'appuie notamment sur les conclusions du groupe intergouvernemental d'experts de l'ONU - pas moins de 1 500 chercheurs du monde entier.

Lorsque les menaces ne relevaient que du braconnage ou de perturbations locales, la marche de l'humanité n'était pas concernée. Mais le réchauffement climatique a des effets à l'échelle de la planète et la menace est certaine, contrairement au risque nucléaire agité dimanche dernier encore, et imminente, puisque les échéances ne sont plus de l'ordre de siècles, mais de décennies. Nos enfants sont concernés. La France ne représente qu'1 % de l'humanité, mais sa voix porte dans le monde. Pour être crédible, elle doit être exemplaire. Quelles initiatives le Gouvernement compte-t-il prendre pour inverser cette tendance ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable - La future charte de l'environnement commence ainsi : « Les ressources et les équilibres naturels ont conditionné l'émergence de l'humanité. L'avenir et l'existence même de l'humanité sont indissociables de son milieu naturel ». Ainsi que vous l'avez dit, si nous ne faisons rien, le quart des espèces de faune et de flore aura disparu d'ici 2025. La France a donc élaboré une stratégie nationale pour la préservation de la biodiversité.

Après la communication que j'ai faite au conseil des ministres en septembre, la première phase, celle de la détermination des enjeux et des objectifs, a commencé. J'irai les présenter à Kuala Lumpur fin février, lors de la convention internationale sur la diversité biologique. Notre stratégie sera participative : il ne s'agit pas de ne protéger que des espaces naturels remarquables ou des espèces emblématiques. Le moindre insecte, la plus minuscule algue sont aussi importants, et tout le monde doit se sentir concerné. Il faut ensuite reconnaître la valeur économique de la biodiversité, dans notre société marchande. Hervé Gaymard a ainsi introduit dans son texte sur le développement des territoires ruraux un volet sur les zones humides. Cette stratégie s'appuie enfin sur la connaissance acquise par un observatoire scientifique rigoureux. Nous en sommes dorénavant à la deuxième phase, qui doit fixer des plans d'action qui seront formalisés en juin. Ainsi que vous l'avez dit, en ce domaine, la France, tant en métropole qu'outre-mer, doit être exemplaire (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

COMMÉMORATION DE LA LIBÉRATION

M. Charles Cova - Mon collègue Jean-Marc Lefranc s'associe à cette question. Le devoir de mémoire est souvent invoqué. Nous soulignons sans cesse l'importance de transmettre aux jeunes des valeurs, des repères et des exemples. Nous mesurons la nécessité de transmettre des valeurs républicaines trop souvent ignorées, voire attaquées. Le Président de la République a réuni la semaine dernière le Haut conseil de la mémoire combattante. Il a annoncé sa participation aux cérémonies commémorant le soixantième anniversaire des débarquements de Normandie et de Provence et de la libération de Paris, qui ont conduit à la victoire sur la barbarie nazie. Comment l'Etat entend-il commémorer ces étapes fondatrices ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.

M. Hamlaoui Mékachéra, secrétaire d'Etat aux anciens combattants - Dans moins de cinq mois, nous célébrerons le soixantième anniversaire des débarquements de Normandie et de Provence et de la libération de Paris et de tout le territoire. Le Premier ministre a nommé une commission interministérielle chargée de l'élaboration et de la coordination de l'action de l'Etat, et la commémoration a été au c_ur des travaux de la dernière réunion du Haut conseil de la mémoire combattante. L'Etat s'est donc totalement mobilisé pour faire de ces célébrations des moments forts. Les collectivités locales et les associations s'affairent depuis plusieurs mois à organiser une multitude d'événements. Les commémorations prendront une dimension internationale, puisqu'une quinzaine de chefs d'Etat et de gouvernement ont été invités. La présence du chancelier allemand leur donnera un poids particulier et nous permettra, dans le strict respect de l'histoire, de nous tourner vers l'avenir. Ces commémorations seront une occasion unique de transmettre aux jeunes générations les valeurs pour lesquelles ceux qui ont débarqué en France sont allés parfois jusqu'au sacrifice suprême. Le chantier est ouvert, et nous souhaitons qu'il soit une grande réussite (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

La séance, suspendue à 15 heures 55, est reprise à 16 heures 15 sous la présidence de Mme Mignon.

PRÉSIDENCE de Mme Hélène MIGNON

vice-présidente

DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (suite)

M. Jean Launay - Comme l'a fort justement souligné notre collègue Henri Nayrou, le développement des territoires ruraux n'est pas un enjeu politique mais un enjeu de société. Si l'on s'en tient à vos propos liminaires, Monsieur le ministre, vous ne partagez pas ce point de vue. Quoi qu'il en soit, nous divergeons sur les moyens à mettre en _uvre pour satisfaire l'ambitieux projet qui nous est commun.

Je limiterai mon propos à un seul sujet : la trufficulture, dont la relance constituerait une chance pour de nombreux départements ruraux. En effet, que ce soit dans le Quercy, en Périgord, dans le Sud-Est et même, de manière plus surprenante, dans la Meuse, la truffe a été une production importante puisqu'au début du siècle dernier elle était cultivée, en France, sur 70 000 hectares. Aujourd'hui, la fédération française des trufficulteurs, qui pourrait fort bien être agréée comme organisation professionnelle représentative, estime les surfaces consacrées à la trufficulture à 8 000 hectares. La fédération nous rappelle aussi que l'Europe ne produit plus suffisamment de truffes de qualité - cette tuber melanosporum que je vous présente et que je vous invite, Monsieur le ministre, à venir goûter à la fin de notre séance (Sourires) - pour répondre à une offre mondiale dix fois supérieure à l'offre européenne.

En mettant au point le programme Adapt Demeter, la France, l'Italie et l'Espagne ont donné un nouvel élan à la trufficulture entre 1997 et 2001. Un nouveau programme de cinq ans permettrait de faire progresser les connaissances scientifiques. C'est ce que les trois pays producteurs européens - qui seront sous peu rejoints par la Hongrie - ont fait valoir à la commission de l'agriculture du Parlement européen, sensible à la coordination de la recherche. Vous-même, Monsieur le ministre, avez exprimé votre soutien à votre homologue italien, M. Alemanno, sans que des décisions pratiques aient été prises à ce sujet au cours de la présidence italienne.

Seule une politique active permettra l'amélioration de la qualité du produit et l'augmentation significative de la production. Avec des plantations de 800 hectares de chênes par an, la trufficulture française pourrait atteindre une production d'environ 100 tonnes par an dans dix ans, encore bien en deçà des quelque 1 000 tonnes des années d'or.

De leur côté, régions et départements concernés se mobilisent. Ainsi, la région Midi-Pyrénées a décidé d'aides substantielles en faveur des trufficulteurs, de même que le Conseil général du Lot.

Dans ces conditions, l'Etat ne peut rester inactif. Répondant à une question écrite de notre collègue de Corrèze, Frédéric Soulier, vous avez, Monsieur le ministre, renvoyé au texte que vous nous soumettez le débat sur la défiscalisation : les truffières pourraient être considérées comme des bois et non comme des vergers. J'ai donc déposé une demi-douzaine d'amendements à ce sujet, que j'espère avoir convaincu l'Assemblée, tous bancs confondus, de voter, car le sujet est tout sauf anecdotique (« Nous sommes convaincus ! » sur les bancs du groupe socialiste). Développer la trufficulture, c'est contribuer à l'entretien de nos paysages et à l'occupation de nos espaces.

Et puis, au XIX^e siècle déjà, on prêtait à la truffe le pouvoir de faire basculer un vote... Ne disait-on pas que « de son suc repu dès le matin, tel député, qu'on croyait intraitable, change de boule en allant au scrutin » ? (Sourires) La commission a pourtant été intraitable, mais j'espère bien la faire revenir à de meilleurs sentiments ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe des députés communistes et républicains)

M. Jean Auclair - La précédente législature a cru bon d'enterrer le dispositif des ZRR créé par M. Pasqua. Il revient à présent au Gouvernement, qui a déjà pris nombre de mesures importantes en faveur des territoires ruraux, de passer à la vitesse supérieure et de pratiquer la discrimination positive en faveur de certains départements, comme la Creuse, pour renforcer leur attractivité. Cela suppose des services en nombre suffisant, et du travail. Dans la Creuse, l'espace ne manque pas pour attirer des entreprises, mais encore faudrait-il des logements décents en nombre suffisant et c'est là que le bât blesse, car les Britanniques achètent toutes les maisons disponibles, ce qui accroît la désertification. Il faut trouver une parade pour éviter que les volets de nos villages soient fermés onze mois sur douze, et pour remédier à la carence de l'initiative privée locale, aider les communes à réhabiliter le bâti rural. En Creuse, un dispositif existait, mais la majorité socialiste du Conseil général a jugé bon de le casser ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste)

Le texte que vous nous présentez, Monsieur le ministre, étant d'inspiration interministérielle, je me dois de souligner les conséquences directes de la carte scolaire sur le peuplement des zones rurales. Les erreurs magistrales commises dans le passé ne doivent en aucun cas être répétées ; en particulier, il est impératif de maintenir des enseignements et des filières diversifiées dans les lycées de nos campagnes.

Et puis, nos agriculteurs ne sont plus des paysans : ce sont des hommes de la terre, certes, mais aussi des hommes d'entreprise. Il faut donc libérer l'agriculture du carcan dans lequel on l'a enfermée en la soviétisant... (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) et cette réforme doit être conduite au plus vite, au risque, sinon, que le retard accumulé, devenu irréversible, ne menace notre indépendance alimentaire. La DJA doit être réformée et le droit de propriété, trop souvent bafoué, restauré. Enfin, l'activisme des SAFER, dont sont victimes tant de nos agriculteurs, doit cesser. J'ai déposé des amendements tendant à cette fin.

Vous appartenez, Monsieur le ministre, à un gouvernement de mission qui refuse l'immobilisme. Vous pouvez compter sur les députés du groupe UMP particulièrement motivés pour vous aider dans votre tâche (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

Mme Marylise Lebranchu - Je puis vous assurer, Monsieur Auclair, que contrairement à vous, les agriculteurs de ma région ne demandent vraiment pas une agriculture sans subventions publiques ni réglementation...

M. Jean Auclair - Vous caricaturez mes propos !

Mme Marylise Lebranchu - Nullement ! Je vous ai écouté avec attention. Les ruraux sont aussi citoyens du monde ouverts aux autres et ils tâchent, pour la plupart, d'éviter de « transformer leur territoire en terrier », comme l'écrivait le professeur Yves Morvan.

Les territoires ruraux sont des lieux d'humiliations : « les ploucs » disait-on il y a peu, ou encore les crottés, les culs-terreux... au point qu'ils ont fait la cohorte des immigrés de l'intérieur, la main-d'_uvre de la production de masse et la première population des banlieues des années 1960. Les révoltes paysannes ont toujours marqué l'histoire : « pas de jacquerie » a été un mot d'ordre permanent.

Et puis, progressivement, les entrepreneurs agricoles ont pris la place, pourtant si belle, des paysans. Brisés, parfois, d'avoir obéi à la demande, à l'agriculture productiviste, certains ne dorment plus. D'autres demandent, parfois trop fort, qu'on les laisse vivre !

Les territoires ruraux sont aussi lieux de conflits et de rancoeurs ; comment envisager de verser une bourse à un étudiant en médecine pour espérer qu'il s'installe là, alors qu'ailleurs les bagarres pour une bonne installation font rage ? N'est-ce pas reconnaître qu'il faut de l'argent pour compenser la difficulté d'être rural ?

Mais les territoires ruraux sont aussi lieux d'innovation, d'intelligence et de valeur ajoutée. Je pense à ces quatre communes du plateau de Ploudiry qui offrent aux enfants un accueil complet - crèche, lieux des devoirs et de repos, bibliothèque, ludothèque, sports - ou à celles de la communauté d'agglomération du pays de Morlaix qui viennent d'inaugurer leur département d'IUT haut de gamme. Si le désespoir pointe souvent, surtout en pleine crise porcine et avicole, la résignation n'est pas à l'ordre du jour.

Vous n'avez pas eu la chance, Monsieur le ministre, de disposer de moyens suffisants. Pourtant, depuis la budgétisation du FISAC, des sommes importantes reversées au budget de l'Etat grâce à la taxation des grandes surfaces, auraient pu être confiées à votre collègue Dutreil et à vous-mêmes pour réaliser ce que nous avions préparé, l'aide aux services aux entreprises du monde rural, agricoles ou non, qui souffrent d'éloignement pour accéder aux bons conseils au bon moment.

Vous prétendez aussi que la gauche a « loupé » la pluriactivité. Mais c'est à la demande des commerçants artisans, hôteliers, restaurateurs, traiteurs, lesquels exigeaient des conditions équitables de concurrence, que cette proposition a été retirée de la loi d'orientation agricole. Et ce retrait avait été prévu par mon prédécesseur d'alors, M. Jean-Pierre Raffarin, dont j'ai défendu les positions parce que je les trouvais justes ! En recourant aux ressources du FISAC, cette question pourrait être réglée, grâce à la juste compensation des écarts de situation fiscale des uns et des autres. Collectivités, associations, acteurs économiques ont tant de projets non financés que ces fonds, judicieusement utilisés, pourraient leur apporter le supplément qui freine souvent les velléités d'installation loin des centres.

Monsieur le ministre, tous vos collègues devraient être à vos côtés pour l'examen de ce texte, car le milieu rural souffre de deux blessures impossibles à guérir - et j'indique aux élus de la majorité que si nous nous sommes présentés aux élections de 2002, c'est parce que nous n'avions pas achevé notre tâche et je ne doute pas qu'ils éprouveront, à la fin de la présente mandature, le même sentiment !

La première blessure, c'est d'être toujours dans l'attente d'une mise à niveau en matière d'équipement. Après l'eau, l'électricité, le téléphone, c'est aujourd'hui le haut débit, la téléphonie mobile, l'accès au fret, la voie rapide, qui sont indispensables à notre essor. Mais pensons aussi à la demande de culture exprimée lors de son audition par le président de la FNSEA. Si nous sommes fiers de nos salles polyvalentes, nous ne pouvons toujours pas accueillir de créateurs en résidence, les difficultés d'accès aux salles de cinéma nous condamnent souvent à la télévision !

Si votre texte tente d'apporter certaines solutions, force est de constater que vous n'avez pas obtenu les arbitrages nécessaires. Les mesures proposées sont parfois justes, mais toujours non financées. Et si nous n'avons pas été écoutés en commission, nous sommes là pour convaincre !

Nul ne conteste la nécessité de mener une politique de la ville dynamique car les quartiers déstructurés sont facteurs d'injustice. Au reste, avons-nous le droit d'ignorer les ferments de révolte qui y prospèrent ? Mais elle doit s'accompagner d'une action résolue en faveur des communes rurales ou périurbaines, lesquelles souffrent de la même pauvreté et contiennent les mêmes ferments de révolte.

Il n'est pas suffisant d'autoriser les maires à verser des bourses aux étudiants en médecine et à déroger aux règles de la dépense publique sans étude d'impact préalable ni mécanisme de péréquation financière.

Si le droit sans ressource est un leurre, le droit inapplicable n'est qu'un gadget inutile. A quoi bon affirmer le droit au travail de chômeurs désespérés ou le droit au logement à celui qui figure en queue de la liste d'attente lorsque ne se libèrent qu'un ou deux logements par an ? Vous nous avez reproché la fin des OPAH, mais nous avons les PLH, et que sont devenus les crédits de l'ANAH ou ceux des opérations PALULOS qui permettaient tant de belles réhabilitations ?

Tous nos amendements auxquels l'article 40 a été opposé répondaient au souci de « mise aux normes » de nos territoires ruraux, lesquels manquent avant tout de ressources. Les élus sont indignés d'être conviés à l'expérimentation sans en avoir les moyens !

Nous nous emploierons à convaincre le Président de la République et l'ensemble du Gouvernement qu'il est encore possible de fermer la porte aux coordinations et aux extrêmes qui prospèrent sur le découragement que crée l'inégalité des possibles. Mais si les services publics de base reculent encore, quelle chance aurons-nous donc de mobiliser les énergies ? Comment combattre la résignation ?

Monsieur le ministre, vos intentions sont peut-être bonnes mais vous êtes victime d'une absence totale de nouveaux moyens. Nous nous battrons. Il n'est jamais trop tard pour progresser ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

M. Marc Le Fur - Monsieur le ministre, pourquoi ne pas vous le dire, j'attendais un texte d'un tout autre souffle. Le monde rural, j'en suis l'élu, j'y vis, j'ai choisi d'y élever mes enfants, je le porte dans mon c_ur et dans mes tripes et j'y crois. Elément d'équilibre pour notre pays, il vaut le coup qu'on se batte pour lui.

J'avais aussi espéré un autre souffle parce que je suis peut-être nostalgique de la période 1993-1995, où, à l'initiative du plan Pasqua, un débat est intervenu pour réconcilier notre pays avec le monde rural. Rappelons nous : c'était le moratoire sur les services publics, l'une des décisions les plus courageuses du gouvernement Balladur et le coup d'arrêt à la grande distribution déstructurante voulu par le ministre de l'époque, Jean-Pierre Raffarin.

Toutefois, je me rallie à votre méthode pragmatique. Nous sommes dans un monde dominé par la question urbaine, où le milieu rural passe trop souvent au second plan, ce qui peut être ressenti comme une marque d'ingratitude. Encore faut-il bien discerner la logique qui sous-tend votre action : il s'agit d'abord de tourner le dos à la politique menée par la gauche, laquelle, sans caricature, reposait sur l'idée que le monde rural, fait pour la ville, avait vocation à devenir un conservatoire des espaces ou de l'eau...

Mme Marylise Lebranchu - C'est le contraire !

M. André Chassaigne - N'importe quoi !

M. Marc Le Fur - Certes, il y a eu des mesures intéressantes et la création des communautés de communes a apporté une révolution silencieuse. Dans le même temps, nous avons dû subir les mesures anti-chasse, le harcèlement environnemental à l'égard des paysans, la fonctionnarisation de l'espace rural avec les contrats territoriaux d'exploitation... Nous allons mettre un terme à tout cela. Nos compatriotes veulent vivre, travailler et se divertir à la campagne. Le monde rural doit devenir un espace d'initiative.

Les maires des plus petites communes de ma circonscription perdent parfois 7 % de leur population entre deux recensements. Comment leur expliquer que l'on va, pour des raisons juridiques et administratives, refuser un permis de construire à l'une des rares familles désireuses de s'y installer ? Comment justifier les limitations de durée appliquées aux OPAH ou l'application trop rigide de la règle des cent mètres ?

S'agissant des services, la politique voulue par France Télécom est une bonne chose : on les a vu revenir dans le monde rural ! l'ADSL est en train de couvrir notre territoire ! Pour autant, il faut éviter de tenir un double langage, et, par exemple, d'annoncer dans le même temps des mesures favorables à la filière cheval alors que l'on s'interroge sur le devenir de nos haras.

Il est également urgent de prendre des mesures pour attirer de nouveaux médecins et pour retenir les nôtres. Dans ma circonscription, la moyenne d'âge des généralistes est de cinquante ans. Il faut envisager sans plus tarder leur renouvellement. Par ailleurs, l'article 41 du projet inquiète les laboratoires vétérinaires privés. Serez-vous en mesure de les rassurer ?

Nous avons bien compris que cette loi rurale ne serait pas une loi agricole - même si le monde rural est d'abord un espace d'activité agricole ! Et s'il faut donner aux agriculteurs un temps de latence pour tirer toutes les conséquences de la réforme de la PAC, un grand débat les anime actuellement sur les conséquences du découplage. Le monde agricole doit trancher entre références historiques et mutualisation des aides. Voilà des éléments de fond. Je note la grande évolution de ce débat : certains, qui étaient très opposés au découplage il y a quelques semaines encore, disent à présent qu'il faut appliquer la réforme au plus vite, de façon à donner au monde agricole la visibilité qu'il attend.

Je défendrai un amendement tendant à accroître la représentation des agriculteurs au sein des conseils départementaux d'hygiène...

M. Jean Lassalle - Très bien !

M. Marc Le Fur - Je proposerai qu'un tiers des membres des conseils soient des agriculteurs contre un sur vingt-sept aujourd'hui !

Mme la Présidente - Il faut conclure.

M. Marc Le Fur - Je conclus en évoquant les ZRR. Le monde rural disposait d'aides européennes extrêmement précieuses, dont le programme LEADER. Or elles arrivent à échéance en 2006, autant dire demain. Ces ZRR ne couvriront que 20 % des territoires et il faut donc prévoir un dispositif hors ZRR. Mobilisons-nous pour faire passer l'idée que l'UE doit continuer de s'intéresser au monde rural français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

M. Jean-Pierre Nicolas - Après des années de politique d'aménagement du territoire en faveur des zones urbaines, il était temps, et juste, de faire jouer la solidarité en faveur des territoires ruraux. Je salue donc l'ambition et le pragmatisme de ce texte à caractère interministériel, et je vous en félicite, Monsieur le ministre.

Si un Français sur quatre habite aujourd'hui en zone rurale, les situations sont très contrastées, quelque huit mille communes connaissant un réel déclin démographique. Si l'agriculture demeure l'un des piliers du monde rural, elle est aujourd'hui davantage pratiquée dans les zones périurbaines, où les conflits d'usage sont fréquents.

Le développement économique des territoires ruraux est primordial : à cet effet, le toilettage des ZRR, de nature à revivifier le tissu économique des territoires en déclin démographique, est bienvenu. Avec les nouvelles dispositions fiscales, en particulier la prorogation de l'exonération totale d'impôt sur les sociétés pour les entreprises nouvelles, laquelle passera même de deux à quatre ans, on n'est plus très loin du dispositif des zones franches urbaines : franchir le pas mérite sans doute une réflexion approfondie.

L'attrait économique des territoires ruraux se mesure aussi à leur capacité à créer des emplois. A cet égard, l'assouplissement du régime de la pluri-activité, le soutien aux groupements d'employeurs et le cumul plus facile d'un emploi public et d'un emploi privé vont dans le bon sens.

La rénovation du patrimoine rural bâti contribue également au développement des territoires ruraux. Je me félicite donc de la relance des OPAH en milieu rural, quasiment gelées sous le gouvernement précédent.

L'accès aux services publics et à une offre de soins satisfaisante est également déterminant. Alors que l'on compte en moyenne 335 médecins généralistes et spécialistes pour 100 000 habitants dans notre pays, la densité n'est que de 206 dans l'Eure, sans parler du déséquilibre, qui va s'aggravant, à l'intérieur du département entre zones rurales et agglomérations. Si l'augmentation du numerus clausus est, bien entendu, une solution à long terme, il faut dès à présent favoriser l'installation des professionnels de santé en milieu rural, en particulier des médecins généralistes et spécialistes, et des dentistes. Je me réjouis donc des mesures incitatives prévues par ce texte, que les collectivités pourraient d'ailleurs enrichir en explorant les aides possibles à l'installation de cabinets secondaires.

Volontariste sur le plan économique, ce texte s'inscrit également dans une perspective de développement durable. Je me félicite de la richesse des travaux en commission, qui ont permis de confier aux départements la responsabilité de la politique de protection et d'aménagement des espaces périurbains. La rénovation du dispositif d'aménagement foncier ainsi que l'effort de restructuration entrepris pour permettre la constitution d'unités forestières viables vont également dans le bon sens.

Les mesures concernant la chasse témoignent de la volonté de trouver un compromis entre les différents usagers de la nature. L'équilibre agro-sylvo-cynégétique que tente d'instaurer ce texte est, je le pense, perfectible. Je souscris d'ailleurs aux amendements de notre rapporteur, M. Lemoine, relatifs à l'indemnisation des dégâts de gibier ou à l'organisation de l'ONCFS.

La prochaine loi de modernisation agricole devra apporter des réponses aux agriculteurs concernant la nouvelle PAC, et réformer en profondeur le code rural.

En conclusion, ce texte marque un changement. C'est la première pierre d'un édifice, dont la construction devra être poursuivie avec détermination. Je le souhaite solide, ancré dans le terreau de nos traditions et tourné vers l'avenir de nos campagnes. Vous avez pour cela toute ma confiance, Monsieur le ministre (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

M. Louis Cosyns - Le monde rural n'est pas seulement agricole, mais les agriculteurs en sont l'essence. Les productions agricoles nourrissent l'homme : la belle France, où des ministres dont on apprend encore le nom à l'école aujourd'hui, l'ont répété haut et fort, ne doit jamais l'oublier. La vocation première du monde rural est de produire de la nourriture. Mais le monde rural accueille aussi ceux qui ont quitté la ville et choisi de venir y vivre. Ceux-là doivent accepter ces caractéristiques, pour beaucoup immuables, tenant aux saisons et au climat. Ils doivent accepter aussi qu'aucune loi ne pourra jamais empêcher le chien d'aboyer ni le coq de chanter !

L'agriculteur d'aujourd'hui est à la fois un travailleur de la terre, un gestionnaire et un spécialiste de la réglementation, particulièrement contraignante pour le monde agricole. Des potentats ont vu le jour : aujourd'hui, les SAFER violent la loi en toute impunité, ce qui est honteux. Aménager les outils ne suffira pas. Il faut aujourd'hui, dans le monde agricole comme ailleurs, plus de souplesse, plus de liberté, plus de simplicité. L'agriculteur doit retrouver la liberté qu'il a perdue, notamment pouvoir exercer librement son droit de propriété et son droit d'entreprendre. Il faut en finir avec les mafias de la terre qui prétendent tout régenter ! C'est le sens des amendements que nous avons déposés avec certains collègues.

Je pense aussi à tous ceux qui, tout en ayant choisi de vivre à la campagne, souhaitent y bénéficier de la même qualité de service qu'à la ville, ce qui est loin d'être le cas aujourd'hui. Je salue les efforts consentis par les collectivités pour favoriser le développement de la téléphonie mobile et de l'internet à haut débit. Mais cela ne suffit pas. Nos campagnes ont besoin de bureaux de poste, de commerces, d'écoles, d'infrastructures de transport, d'équipements culturels et sportifs, de médecins, d'élus aussi - or, beaucoup de maires ne souhaitent pas solliciter un nouveau mandat, ce qui peut se comprendre quand on sait les contraintes des maires de petites communes, et les candidats sont de moins en moins nombreux. Donnons davantage de souplesse aux communes rurales et que l'Etat les aide davantage, notamment par le biais des sous-préfectures. De même, pour attirer des médecins, dont nous manquons cruellement dans mon département par exemple, les incitations fiscales ne suffiront pas. Alors que 65 % des étudiants en médecine sont des femmes, la première façon de les inciter à s'installer en milieu rural est de les assurer qu'elles y trouveront des maternités, des crèches et des écoles de qualité, des équipements culturels et sportifs. Pense-t-on qu'après douze heures de travail ou plus, ces médecins accepteront d'avoir une heure de route à faire pour aller au cinéma, au théâtre, à la piscine, ou faire leurs courses ? Croit-on qu'ils resteront dans nos campagnes si le réseau de transport, notamment par le biais de liaisons transversales, ne leur permet pas de rejoindre rapidement la région dont ils sont originaires ?

Pour que la France de nos provinces avance dans le XXI^e siècle, des mesures fortes et ambitieuses sont nécessaires. C'est pourquoi nous proposerons des amendements au texte. Nous le ferons sans esprit de revanche, dans le seul souci de l'améliorer, afin qu'il réponde encore mieux aux attentes de ceux qui nous ont élus (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

M. Daniel Spagnou - « La ville a une figure, la campagne a une âme », écrivit en son temps Jacques de Lacretelle. C'est pourtant l'âme en peine que beaucoup de ruraux tentent de surmonter leurs difficultés quotidiennes.

Je vais vous lire une lettre que j'ai reçue lorsque j'ai été élu en juin 2002. C'est le cri du c_ur d'un agriculteur d'une haute vallée de mon département, les Alpes-de-Haute-Provence. « L'agriculture va mal, m'écrit-il, en particulier dans nos zones de montagne sèches. Des sécheresses successives, un système de production de plus en plus exigeant, des charges en augmentation constante et des aides, elles, en diminution, des prix moyens de l'agneau au kilo identiques à ceux d'il y a quinze ans, tout cela entame nos forces et nous pousse au découragement. N'avons-nous pas le droit de vivre de nos productions ? Personne ne veut plus de nous, nous coûtons cher à la France et à l'Europe, mais où partir ? Dans les villes surpeuplées ? En cherchant à favoriser les activités dites alternatives, quand elles n'aggravent pas la situation, ne se voile-t-on pas la face ? Avec un projet d'exploitation d'une carrière industrielle et maintenant celui de création d'un parc à loups, on ne s'y prendrait pas mieux pour nous faire partir. Nous sommes victimes toute l'année des attaques des prédateurs, qui ont pour nous un coût considérable. Nous ne demandons pas l'aumône, nous souhaitons seulement vivre convenablement. Notre situation est catastrophique. » Vous l'aurez compris de cette lettre, le « blues des campagnes » n'est pas qu'une vue de l'esprit. Il est indéniable.

La France rurale se sent abandonnée. Elle a été sciemment ignorée par les gouvernements de gauche qui, sans nullement prendre en compte leurs besoins ont relégué nos campagnes au rang de conservatoire des espaces naturels.

M. François Brottes - Caricature.

M. Daniel Spagnou - Les habitants de ces zones craignent souvent d'être perçus comme une charge pour la société - et de voir les campagnes devenir des réserves d'Indiens.

Pourtant le monde rural est une chance et une richesse pour la France, par sa diversité, son occupation homogène du territoire, ses valeurs propres.

C'est une chance pour préserver nos espaces naturels et garantir la cohésion sociale entre Français.

Le mouvement de notre société vers le mieux-vivre nous impose de réagir contre la fracture territoriale. Il nous faut maintenir les services de proximité, développer les activités et l'emploi par la défiscalisation, la pluriactivité, la maîtrise foncière, le maintien de l'offre de logements.

Si l'agriculture n'est plus l'activité dominante de nos campagnes, il est incontestable que les agriculteurs en demeurent le c_ur battant.

Les ruraux et les montagnards ne sont pas des misérabilistes, mais des hommes fiers, attachés à leur terre.

C'est pourquoi je me félicite de ce projet, qui va dans le bon sens et a fait l'objet d'une large concertation. Permettez-moi, Monsieur le ministre, de vous remercier de votre implication personnelle pour les territoires ruraux, que vous défendez comme aucun ministre de l'agriculture ne l'a fait avant vous.

Mais nous devons aller plus loin : la ruralité a besoin d'un véritable plan Marshall...

M. François Brottes - C'est un aveu !

M. Daniel Spagnou - ...et il faudra tôt ou tard le mettre en _uvre. A un territoire d'exception il faut une politique exceptionnelle (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

La discussion générale est close.

M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales - Je propose que Mme Bachelot réponde maintenant aux questions relatives à la chasse et que je prenne la parole, après la motion de renvoi en commission, sur les autres sujets abordés par les orateurs.

Mme la Présidente - C'est entendu.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable - Le président de la commission a évoqué les engagements pris lors de l'examen de la loi « chasse » du 31 juillet 2003. Le projet aborde l'ensemble de ces questions et propose des réponses issues des nombreuses consultations menées depuis.

Je ne polémiquerai pas avec mon prédécesseur, M. Cochet, qui est absent...

M. André Chassaigne - Je le représente ! (Rires et exclamations sur divers bancs)

Mme la Ministre - J'en suis ravie car vous avez un esprit d'ouverture sur ces sujets !

M. Cochet a ironisé sur le « tableau de chasse » de la ministre chargée de la chasse. Mais contrairement à ses dires, le Conseil d'Etat ne m'a pas désavouée puisqu'il a reconnu le bien-fondé de la méthode choisie, à savoir la création d'un observatoire de la faune sauvage et des habitats. La rencontre que nous avons organisée entre le Conseil d'Etat, la Commission européenne et mes services a confirmé la qualité de cette nouvelle approche, que les associations de protection de la nature ont aussi saluée, même si certaines auraient souhaité des périodes de chasse moins généreuses.

C'est la première fois que le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage rend un avis unanime sur les dates proposées : l'événement est historique !

En ce qui concerne la chasse de jour, le texte ne vise pas à étendre la période de chasse, mais à simplifier l'application d'un texte qui a été source de nombreux contentieux.

M. Nicolas a évoqué la nécessité d'un équilibre sylvo-cynégétique. Le texte y contribue et le travail de la commission l'a encore amélioré.

Sur le sujet épineux de la chasse, le Gouvernement a commencé un travail en profondeur et je suis heureuse que ce texte, au demeurant perfectible, traduise notre volonté d'apaisement (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

MOTION DE RENVOI EN COMMISSION

Mme la Présidente - J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste une motion de renvoi en commission déposée en application de l'article 91-7 du Règlement.

M. Jean Gaubert - L'espace rural est un sujet inépuisable tant il est divers d'une région à l'autre. Il représente 80 % de notre territoire, mais seulement 20 % de la population et il est fluctuant selon la définition que l'on donne du « périurbain », espace rural d'hier et espace urbain de demain.

Le secteur rural n'est plus seulement agricole et les agriculteurs n'y sont plus majoritaires, même si leur contribution à la vie du milieu rural est très importante. Si beaucoup d'emplois agricoles ont disparu, d'autres se sont créés en amont et en aval, notamment dans l'agro-alimentaire.

L'agriculture contribue aussi à l'entretien et à la mise en valeur du territoire, même si cette contribution est diversement appréciée.

Le monde rural voit augmenter le nombre des résidents non-agricoles : des salariés qui ne dépendent plus, comme autrefois, de l'exploitation agricole, des artisans - et je regrette que le texte ne traite ni de l'artisanat ni du commerce -, des propriétaires de résidences secondaires, des « rurbains », des retraités. Tous ces gens, qui ne connaissent pas le monde agricole, ont des idées parfois très arrêtées sur les ruraux et les jugent durement.

L'espace rural est aussi le lieu de conflits d'usage. On a beaucoup évoqué ici, ces dernières années, le sujet de la chasse, mais je crois que ni les uns ni les autres ne l'avons bien traité. Il y a 50 ou 30 ans seuls les chasseurs, souvent alors issus du milieu agricole, se promenaient dans la campagne pendant les périodes de loisirs. Aujourd'hui non seulement les chasseurs ont changé, mais les autres citoyens veulent s'approprier aussi l'espace rural - d'où les conflits entre chasseurs et randonneurs à pied, à cheval, en VTT, etc. Le problème n'est donc pas tant de constater que tel ou tel est un prédateur du milieu naturel, mais de reconnaître qu'il est difficile de faire cohabiter les personnes qui portent un fusil et celles qui se promènent en famille. Ce problème-là n'est nullement réglé par le projet et devra être réabordé.

L'espace rural est aussi un lieu de conflits d'ordre culturel entre les agriculteurs en place, qui ont changé leurs méthodes de travail, comme cela s'est fait dans tous les autres secteurs, et ceux qui reviennent à l'agriculture avec d'autres idées sur ce qu'il convient de faire.

Il y a aussi des conflits d'intérêts sur la destination du sol - parfois alimentés paradoxalement par les anciens agriculteurs - parce que la terre n'est pas extensible. Tous les six ou sept ans, c'est l'équivalent d'un département rural entier qui est urbanisé... Ceux qui parlent de libérer les propriétaires ne tiennent pas compte du fait que la terre n'est pas un bien comme un autre et qu'il faut la partager.

Le tourisme rural, qui doit contribuer au développement économique de nos régions, est également source de conflits entre ceux qui se destinent à la pluriactivité rurale et ceux qui souhaitent conserver une exploitation agricole traditionnelle.

N'oublions pas non plus le problème de la reforestation sauvage, qui ne sera pas réglé par votre texte, d'autant que beaucoup de propositions d'élus de montagne ont été trop vite repoussées par la commission.

Mais le milieu rural ne fonctionne pas seul, même si certains collègues l'opposent systématiquement au milieu urbain : le secteur rural a besoin d'un pôle urbain, dont à l'inverse il constitue le poumon et la réserve. Il a besoin d'un lieu où satisfaire les besoins culturels, où trouver les divers services publics, où trouver des hôpitaux et des médecins spécialistes - s'agissant des médecins généralistes, on parle aujourd'hui des médecins de ville, alors qu'on parlait hier de médecins de campagne ; où trouver les services du Trésor public, ceux de la direction départementale de l'équipement ; où trouver les collèges et les lycées, qui sont le lieu où se nouent désormais les amitiés entre les ruraux, alors qu'il y cinquante ans c'était à la communale. Pour que le milieu rural vive, il ne faut donc pas que les chefs-lieux de canton ou d'arrondissement perdent leur substance.

S'agissant de l'affaiblissement des services de santé, le rapport entre le nombre de médecins et le nombre d'habitants est trompeur car c'est dans les zones rurales qu'il est le plus élevé ; le critère pertinent est celui de l'accessibilité, fonction de la distance. La situation va s'aggraver, d'autant que, comme le souligne le sénateur honoraire Descours dans un rapport très documenté, les médecins font preuve d'héliotropisme et ne s'installent pas forcément là où il y a du travail, privilégiant parfois l'accès facile aux loisirs.

Le tableau va devenir encore plus noir du fait de la politique de libéralisation des services publics. Les critères de rentabilité imposés à la Poste risquent d'empêcher de distribuer le courrier dans certains endroits. Le repli de la DDE et de la DDA, dont les ingénieurs conseillaient les petites communes rurales, va obliger celles-ci à recourir à des cabinets privés, qui souvent sont des filiales de grands groupes présents dans les secteurs de l'eau, de l'assainissement, des ordures ménagères ; c'est ainsi, qu'elles soient de droite ou de gauche, qu'elles se retrouveront pieds et poings liés (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Et que dire de la déréglementation électrique ? Combien de temps va durer la péréquation, qui me paraît incompatible avec la privatisation du service de l'électricité ? (Mêmes mouvements)

La conséquence, c'est que les entreprises iront s'installer là où elles seront sûres de trouver des services compétents et qui ne risqueront pas de s'en aller (Mêmes mouvements). Celles qui sont actuellement dans les zones rurales n'y resteront pas.

A cette situation, Monsieur le ministre, vous répondez par des exonérations fiscales temporaires. Mais peut-on compenser des handicaps structurels par des mesures conjoncturelles ?

Ce constat alarmant est largement partagé au-delà des bancs de l'opposition. Il fallait donc une loi, et l'annonce d'un projet a été reçue comme une bonne nouvelle.

Au risque de déplaire, je voudrais rappeler que nous avions commencé ce travail, notamment avec la loi de 1992 relative à l'administration territoriale de la République et ses mesures de coopération intercommunale, que les élus se sont appropriés. Cette loi est devenue un des fondements de l'organisation du milieu rural, en donnant la faculté aux communes de relever les défis qui leur sont lancés. La loi d'orientation agricole de 1999, même amputée, à la demande de certains lobbies, des dispositions relatives à la pluriactivité - au sujet de laquelle votre texte n'est pas plus audacieux - améliorait de façon éminente les conditions de vie en milieu rural. Les contrats territoriaux d'exploitation, que vous avez promptement supprimés, sur l'insistance de certains députés de l'UMP auxquels il fallait bien donner des gages en arrivant au pouvoir, et qui ne sont toujours pas remplacés, permettaient d'aider le monde rural à se prendre en charge. Enfin, des mesures avaient été inscrites dans la loi sur le commerce et l'artisanat dont l'examen fut interrompu par les élections.

Nous savions qu'il fallait aller plus loin, notamment en agrégeant et en organisant l'ensemble de ces mesures. Nous étions donc favorables au travail transversal que vous nous avez proposé. Mais, dans la réalité, votre loi sur l'initiative économique traite certes de l'artisanat, mais pas des particularités qu'il présente en milieu rural, où les défis ne sont pas les mêmes. Votre loi de modernisation agricole, annoncée à grand battage pour l'automne, aurait dû être un préalable au travail d'aujourd'hui, car les mesures qui seront proposées, et qui sont la conséquence des accords européens récents, auront un effet important sur l'avenir du secteur rural. Quelle modulation allez-vous nous proposer, après avoir promptement démantelé ce qui existait ? Quel découplage ? Vous trouverez toujours des compensations financières pour les agriculteurs, mais cela ne suffit pas. Si le découplage était trop important, les conséquences en seraient énormes. Il y aurait un risque de diminution drastique de la production, parfois au profit de pays qui entrent dans l'Union. L'engin agricole le plus acheté deviendra peut-être le girobroyeur, qui permet d'entretenir la terre mais pas de produire, puisque les primes sont de toute façon acquises... Je vous sais attentif, Monsieur le ministre, aux difficultés que cela peut provoquer, tant en ce qui concerne l'identité du paysan que l'organisation des entreprises qui devront « s'adapter » - terme pudique pour parler des suppressions d'emplois !

Les plus importantes des mesures que vous allez devoir prendre, dont nous aurions aimé connaître le contenu dès maintenant, concernent la commercialisation des droits à produire. L'accord européen permet cette commercialisation. Faut-il pour autant l'autoriser ? Que serait aujourd'hui la production laitière dans notre pays si l'on avait permis la commercialisation des quotas laitiers en 1984 ?

Mme Marylise Lebranchu - Très bien !

M. Jean Gaubert - L'on savait déjà que les quotas allaient déstructurer l'agriculture - et ils ont pesé sur le nombre de paysans - mais si l'on avait permis la commercialisation, l'on n'aurait plus que quelques grosses entreprises de production... Ces décisions auront un impact direct sur la concentration de la production et sur l'installation des jeunes. J'ai bien entendu que vous leur réservez un sort particulier, mais cela ne servira à rien s'il y a concurrence entre ceux qui pourraient payer les quotas laitiers et ceux qui obtiendraient des quotas administrés, que l'Etat aurait forcément rachetés !

La vente de droits à prime, elle aussi, se retournerait contre le monde agricole. Comment expliquer à la société la vente de droits à prime par les candidats à la retraite ? Celui qui se retirerait vendrait son droit à prime à celui qui s'installerait, qui rachèterait en fait ainsi les subventions qu'il recevra de l'Union. Celui qui est théoriquement bénéficiaire des aides agricoles les aurait préalablement redonnées à quelqu'un qui n'est plus agriculteur... C'est peut-être un moyen de résoudre le problème des retraites agricoles, mais certainement pas celui du revenu des agriculteurs (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

Enfin, en matière d'aides européennes, va-t-on rebattre les cartes ? Les agriculteurs ne sont pas tous logés à la même enseigne : il existe des écarts importants entre eux, et surtout entre les régions. Certaines reçoivent moins de 3 000 € en moyenne par agriculteur, d'autres plus de 75 000 €. Et si l'on s'intéresse aux cas particuliers, certains agriculteurs ne touchent rien cependant que d'autres reçoivent 400 000 € !

D'autres productions agricoles ne reçoivent pas d'aides européennes, mais sont dépendantes de mesures prises par l'Union, telles que les productions de porc, de volaille ou de fruits et légumes. J'insiste pour que les règles européennes soient mieux définies et appliquées. Le monde agricole se plaint souvent de l'Europe, qui est trop tatillonne lorsqu'elle le contrôle et trop laxiste lorsqu'elle contrôle les autres. Il faut corriger cette image. Ces productions sont en effet victimes de dysfonctionnements. On sait bien que la notion de qualité sanitaire est très différente d'un pays à l'autre, et qu'elle le sera encore plus dans l'Europe des Vingt-cinq. Nous avons besoin d'un contrôle uniforme et de règles appliquées de la même façon à tous. Comment accepter, par exemple, que les produits que nous importons ne soient pas soumis aux mêmes critères de qualité que ceux que nous produisons ? Le consommateur est, lui aussi, floué. Il croit qu'il n'y a plus de farines animales dans ce qu'il mange. Erreur ! Nous continuons d'acheter de la volaille, du porc et du b_uf qui viennent de pays où c'est accepté. Il croit que certains antibiotiques ne sont plus utilisés, mais on en a trouvé des traces dans des produits importés du sud-est asiatique ! Il croit que ce qu'il mange est exempt d'OGM, mais ce n'est vrai que pour la France, pas pour les autres pays, même européens. Il croit que les pesticides sont réellement interdits, mais ce n'est pas forcément vrai ailleurs que chez nous ! Il ne s'agit pas d'abaisser la garde pour nous, mais de veiller à ce que les produits qui entrent sur le territoire européen soient aussi bien contrôlés que ceux que nous produisons (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

Des réponses à ces questions dépend l'avenir du monde rural. Vous n'avez pas cru bon, Monsieur le ministre, nous en faire part avant que nous ne débattions de ce texte. Il faut donc en revenir à lui. Le milieu rural est divers, et je ne vous reprocherai donc pas d'essayer de résoudre ses problèmes par de nombreuses dispositions. Certaines sont du reste intéressantes. Des mesures de simplification seront très bienvenues. D'autres prévoient des avantages pour l'installation des jeunes agriculteurs ou la défiscalisation de la DJA par exemple. Encore faudrait-il aller plus loin et défiscaliser les aides accordées par les collectivités locales.

Il aurait aussi fallu s'arrêter plus longuement sur les règles de construction et sur l'harmonisation des ZRR.

Quant aux sociétés d'investissement pour le développement rural - SIDER - qui sont de bons outils en tant que tels, comment savoir si elles serviront à quelque chose ? Ce n'est pas de trouver l'argent qui est difficile, puisque les banques en ont, mais des garanties. Or, les SIDER seront contraintes, pour des raisons réglementaires, d'appliquer les mêmes ratios que les banques ; de plus, on ne pourra empêcher que les investisseurs demandent, à terme, un retour sur les fonds garantis. Je crains donc que les SIDER ne rejoignent les SDR au cimetière des bonnes intentions.

J'en viens aux exonérations fiscales que vous rendez possibles. Non seulement, je l'ai dit, vous proposez une solution temporaire à un problème structurel mais vous incitez en fait à une solidarité entre pauvres puisque ces exonérations ne seront pas, ou guère, compensées par l'Etat. Non seulement les élus ruraux se trouveront de ce fait mis en cause mais, de plus, vous favorisez les territoires urbains au détriment des territoires ruraux, puisque les dispositifs prévus sont autrement plus favorables pour les quartiers en difficulté.

On constate d'autre part que certaines des mesures annoncées sont pratiquement inapplicables, en particulier l'octroi de bourses communales à des étudiants en médecine. Quelles garanties juridiques les communes peuvent-elles avoir que ces étudiants, devenus médecins, passeront l'essentiel de leur carrière sur leur sol ? Aucune, et pour cause : il n'y en a pas !

D'autres mesures ne sont pas compensées totalement. Ainsi, tout l'aménagement foncier relèvera désormais des départements et, nous dites-vous, ce sera compensé. Certes ; mais l'assiette de la compensation sera calculée sur l'investissement fait par l'Etat au cours des deux dernières années, alors qu'il n'a cessé de se désengager depuis des lustres. Autant dire que la compensation sera loin d'être complète.

Mme Marylise Lebranchu - Ce sera dramatique.

M. Jean Gaubert - S'agissant de la démographie, il aurait fallu ne pas s'arrêter aux seuls médecins, pharmaciens et vétérinaires, et trouver des remèdes plus imaginatifs pour rompre l'isolement. J'observe à cet égard qu'il serait préférable de parler de temps de transport que de distances, tant celles-ci peuvent paraître rédhibitoires alors qu'elles n'ont pas grand sens.

La commission n'a pas non plus creusé la question de la démographie des pharmacies. Je connais, bien sûr, les textes de référence, mais il n'empêche que des territoires entiers sont dépourvus de pharmacies ; les règles doivent donc être modifiées. On sait bien qu'en cette matière le problème n'est pas technique mais financier : la création de nouveaux fonds de commerce fera mécaniquement baisser la valeur des officines existantes, ce que les pharmaciens refusent (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Mais le législateur doit-il tenir compte des intérêts particuliers ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable - S'il fallait supprimer le numerus clausus, que ne l'avez-vous fait ?

M. Jean Gaubert - Ce n'est pas parce que nous ne l'avons pas fait que vous ne devez pas le faire ! (Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP) Peut-être est-ce pour cela que nous n'avons pas été réélus assez nombreux ! Ecoutez donc nos conseils ! (Rires sur les mêmes bancs)

J'en viens aux maisons des services publics, dont on ne sait trop s'il s'agit d'un bâtiment ou d'un concept. Comment être certain que la personne qui y sera employée sera suffisamment polyvalente pour répondre à toutes les questions qui lui seront posées, dans les domaines les plus divers ? Ne peut-on légitimement craindre de n'avoir affaire qu'à une sorte d'aiguilleur, chargé de transmettre les demandes aux différents services concernés ? Il aurait fallu avoir le temps d'entendre des responsables de La Poste...

M. Yves Coussain, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - Nous les avons entendus !

M. Jean Gaubert - Vous, peut-être, mais pas la commission !

Le texte comporte aussi des propositions surprenantes, telle celle qui tend à assimiler la production équine à l'agriculture au risque, si l'on n'y prenait garde, que cela ne concerne aussi les courses du PMU...

La commission a consacré un long moment à l'examen de ce texte...

M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les dispositions relatives à la chasse - C'est dire qu'elle a assez travaillé.

M. Jean Gaubert - Je n'en suis pas certain, au regard du nombre d'amendements qu'elle a dû passer en revue : de 1 300 à 1 500, selon les estimations. Certains auraient mérité que l'on s'y arrête plus longuement, d'autres étaient pour le moins étonnants mais, après tout, bien dans la ligne de ce que nous avons entendu à la tribune. Ainsi a-t-il été question de supprimer les SAFER, au motif de quelques dysfonctionnements. Ces dysfonctionnements existent, j'en conviens, mais est-ce vraiment un raison suffisante pour supprimer un outil d'intervention efficace, plébiscité par les élus et les agriculteurs dans l'immense majorité des cas ?

De même, certains ont proposé la suppression des ADASEA...

M. Jean Auclair - Quel conservateur vous faites !

M. Jean Gaubert - Est-ce être conservateur que de préférer la solidarité à la politique de renard libre dans un poulailler libre ?

D'autres amendements ont été repoussés un peu vite, mais je suis convaincu que nous y reviendrons, car je sais le ministre sensible aux arguments des élus montagnards.

En écoutant se succéder à la tribune les orateurs de la majorité, j'ai eu le sentiment d'entendre s'exprimer des frustrations qui, pour certaines, recoupent les nôtres, notamment à propos de ces multiples amendements tombés sous le couperet de l'article 40. Je ne mets en cause ni la bonne volonté du président de la commission, ni le travail de Titans accompli, dans des délais aussi brefs, par les rapporteurs mais vous ne nous avez pas facilité la tâche, Monsieur le ministre, en nous soumettant jusqu'au dernier moment des amendements du Gouvernement. Serait-ce, d'ailleurs, que le débat était difficile au sein même de votre majorité ?

Et c'est ainsi que nous nous trouvons devant un texte relatif au développement des territoires ruraux qui ne parle pas - ou si peu ! - de l'agriculture, qui ne propose aucune compensation digne de ce nom aux communes les plus pauvres, qui présente des mesures si mal définies qu'elles ont parfois donné lieu à des valses-hésitations, comme on l'a vu avec l'amendement relatif à l'insémination artificielle. Enfin, des amendements déposés tardivement n'ont pas reçu toute l'attention qu'ils méritaient. Autant dire que ce projet mérite un examen plus attentif de la commission. Donnons-nous en le temps, le monde rural le mérite (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales - Je m'en tiendrai, Monsieur Gaubert, à quelques remarques car je ne puis revenir sur tous les thèmes que vous avez abordés dans votre riche intervention.

D'abord, je ne puis vous laisser dire que le commerce et l'artisanat sont les grands oubliés de ce texte, et, plus largement, de la politique du Gouvernement. Après la loi sur l'initiative économique et les décisions du CIADT du 5 septembre dernier, le dispositif rénovant les ZRR comprend plusieurs mesures d'exonération et d'amortissement particulièrement favorables au commerce et à l'artisanat, qu'il s'agisse, pour n'en citer que quelques-uns, de l'amortissement exceptionnel consenti dans le cadre des opérations de rénovation de bâtiments, des exonérations de l'IS pendant quatre ans ou de la renégociation de l'encadrement des aides aux TPE.

S'agissant ensuite des CTE, dont vous vous faites les chantres, je m'attendais plutôt à des remerciements puisque nous avons mis en place les moyens que vous n'aviez pas prévus - 300 millions en 2003 - pour honorer la dette de l'Etat et financer vos promesses... (Murmures sur les bancs du groupe socialiste)

M. Augustin Bonrepaux - C'était donc une bonne mesure !

M. Hervé Gaymard, ministre - Vous n'avez pas inventé la contractualisation et il fallait bien prévoir un nouveau dispositif après que vous avez cru bon d'abroger le précédent ! Mais l'essentiel à nos yeux, c'était de dire la vérité aux paysans en ne les maintenant pas dans l'illusion que les droits ouverts par les CTE pouvaient s'assimiler à une prestation sociale illimitée. Au reste, nous avons constaté un montant moyen de 44 000 €, plutôt dans des zones déjà très aidées par la PAC - et c'est bien nous qui avons obtenu le dégel des sources de financement initialement prévues.

Avec les contrats d'agriculture durable, nous nous attachons à proposer un dispositif simplifié et équitable.

S'agissant des décisions à prendre dans la continuité des accords de Luxembourg du 26 juin dernier, nul ne s'étonnera qu'après m'être battu pour la sauvegarde du découplage partiel, je sois favorable à cette formule. Quant aux négociations relatives à la question des droits à paiement, j'ai bon espoir qu'elles aboutissent avant la fin du printemps.

Vous avez eu raison d'insister sur l'importance de l'enjeu sanitaire et, pour avoir participé au sommet de Cancùn, M. Lassalle ici présent peut témoigner de son impact à l'heure de l'agriculture mondialisée. Lorsque nous leurs parlons d'étiquetage et de traçabilité, les pays libéraux - dont le Brésil du président Lula - n'y voient que des mesures de protectionnisme déguisé. Il est pourtant essentiel de faire preuve de loyauté et de répondre à la demande citoyenne qui s'exprime au sujet des indications de provenance.

Je tiens enfin à dire à votre assemblée combien j'ai apprécié le très gros travail accompli par votre commission. Je ne suis donc pas persuadé que le renvoi du texte en commission s'impose... (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - Je tiens, Monsieur Gaubert, à vous remercier de la manière dont vous avez abordé le débat et je dois dire que je me réjouis de la bonne ambiance qui règne au sein de notre commission. Je salue la part que prend l'opposition à nos travaux et la sérénité de nos échanges, qui tranche avec ce que l'on entend parfois dans l'hémicycle... Vous sachant, Monsieur Gaubert, l'un des commissaires les plus assidus, certains de vos propos m'ont quelque peu surpris.

Mais je m'empresse de préciser que, s'agissant du constat que vous avez dressé - et auquel vous avez consacré les trois quarts de votre exposé -, avec un brio indéniable et une précision quasi chirurgicale, nous pouvons tous le partager ! Et ce, d'autant plus que c'est précisément ce constat de la déstructuration de nos territoires qui nous pousse à agir...

M. Augustin Bonrepaux - Reste à savoir comment ! Il n'y a rien dans ce texte !

M. le Président de la commission - Il tend tout au contraire à apporter des solutions aux problèmes que vous n'avez pas su régler ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

En 1994, la loi d'orientation sur l'aménagement et le développement du territoire voulue par Charles Pasqua - dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur - votée à l'issue de sept mois de travail, traduisait une volonté politique qui a fait défaut par la suite. Nous sommes fiers d'avoir porté haut les valeurs de l'aménagement du territoire...

M. Augustin Bonrepaux - Au détriment de la solidarité entre les territoires (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).

M. le Président de la commission - Allez dire cela à Mme Voynet (Huées sur les bancs du groupe UMP) qui s'est empressée de l'abroger ! Solidarité oblige, Monsieur Bonrepaux ! (Rires sur les bancs du groupe UMP)

Si nous pouvons nous rejoindre sur le constat, je ne souscris en rien au tableau brossé par M. Gaubert des travaux de notre commission. En onze séances de travail, nous avons auditionné les ministres et les principaux acteurs du monde rural et examiné 1 400 amendements. La commission a siégé pendant plus de trente heures et, à la demande des commissaires, j'ai pris l'initiative de créer une mission d'information sur la montagne dont la présidence a été confiée à M. Brottes, secrétaire général de l'association des élus de montagne.

Nous avons travaillé en amont de la présentation du texte pendant plus de quatre mois et je rends hommage à la constance dont M. Gaymard a fait preuve pour répondre à toutes nos sollicitations. Je rappelle notamment que le Gouvernement a accepté d'inclure un volet « montagne » à la demande de la représentation nationale.

S'agissant du volet « chasse », nous donnons acte à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable de sa qualité d'écoute - et je n'oublie pas M. Delevoye, qui participera mardi prochain à la discussion des dispositions relatives à l'aménagement du territoire.

Le travail en commission a été mené à bien, grâce notamment à l'engagement exemplaire de nos trois rapporteurs. Rien ne justifie le renvoi de ce texte devant notre commission (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Jean Lassalle - Il y a urgence à examiner ce texte, même si celui-ci doit encore être amélioré. C'est tout le sens du débat à venir et nous espérons que de nombreux amendements seront adoptés. La commission a beaucoup et bien travaillé - je rends d'ailleurs hommage à son président, à ses membres et à ses rapporteurs, lesquels n'avaient pas la tâche facile. Nous voterons donc contre la motion de renvoi, qui ne se justifie absolument pas.

Cela dit, force est de constater que le monde rural n'a plus beaucoup d'avocats. Certes, il en reste dans cet hémicycle - ils sont là aujourd'hui -, mais il y en a beaucoup moins à Bercy et à Bruxelles... Je profite de l'occasion pour demander l'abrogation de la directive Natura 2000 qui risque d'achever le monde rural (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP).

M. André Chassaigne - Le renvoi en commission s'impose, notre collègue Gaubert en a fait la démonstration de manière fulgurante, dirais-je (Sourires). Il a parfaitement montré combien ce texte était imparfait et inachevé. D'ailleurs, les orateurs de la majorité, qui eussent pu monter à la tribune en fantassins, voire en artilleurs pour le défendre, s'y sont de fait transformés en avocats du monde rural...

Plusieurs députés UMP - Naturellement !

M. André Chassaigne - Tout comme M. Jourdain faisait de la prose sans le savoir, ils ont, sans le savoir, apporté la preuve, par leurs interventions, que ce texte était mal ficelé, inachevé et manquait d'ambition, en un mot : qu'il n'était pas à la hauteur des enjeux.

Certes, de nombreux amendements ont été déposés et la commission a beaucoup travaillé, dans un climat en effet très agréable, mais à quelle vitesse n'a-t-on pas examiné les amendements, ceux de l'opposition étant souvent écartés d'un simple revers de main.

M. le Président de la commission des affaires économiques - C'est faux.

M. André Chassaigne - Moi-même, qui ai déposé quelque cent amendements, je n'en ai eu qu'un seul de retenu.

M. le Président de la commission des affaires économiques - Parce qu'il était bon !

M. André Chassaigne - Quand on sait après quel travail, après quelle concertation ils ont été élaborés dans nos circonscriptions, comment accepter qu'ils aient été à peine examinés ? Le renvoi en commission se justifie donc parfaitement.

Dans l'une de mes interventions précédentes, j'avais qualifié ce texte de « véhicule brinquebalant, poussif ». Notre collègue Gaubert a noté que «quelques gouttes d'huile » avaient été ajoutées dans les rouages. Mais cela ne suffira pas : il faut renvoyer le véhicule au garage, pour le démonter et le reconstruire entièrement (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Joël Giraud - Mille cinq cents amendements ont été déposés sur ce texte, beaucoup d'ailleurs par la majorité. Nombre d'entre eux ont été renvoyés à la future loi de modernisation sociale, si nombreux que l'on peut se demander pourquoi les deux textes ont été dissociés. D'autres, comme ceux relatifs aux problèmes posés par la loi littoral ou la loi montagne, l'ont été à des groupes de travail - pendant ce temps, on continue en montagne à ne pas pouvoir construire de stations d'épuration au bord des plans d'eau, alors qu'on le peut au bord de la mer... D'autres, relatifs par exemple aux pluriactifs et aux saisonniers, ont été repoussés sans autre forme de procès. Plus grave encore pour l'élu des Hautes-Alpes que je suis, le travail remarquable de l'Association nationale des élus de montagne, qui regroupe des élus de toutes tendances, a été pour l'essentiel négligé, sans que le Gouvernement s'engage à présenter d'ici à la fin de la législature une nouvelle loi « montagne », alors même qu'une telle proposition de loi a été déposée dans les mêmes termes par l'ensemble des groupes politiques à l'Assemblée nationale et au Sénat. Je revois pourtant le Premier ministre saluant en octobre 2002 à Gap la qualité de ce travail...

Enfin, quelle peut bien être la valeur d'un texte prétendant favoriser le développement des territoires ruraux, quand on assiste à des fermetures sans précédent de services publics dans ces zones et qu'aucun moyen supplémentaire n'est prévu ? Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera la motion de renvoi (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. André Chassaigne - Très bien !

La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n'est pas adoptée.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances - En accord avec le président Ollier, je souhaite, avant que ne s'engage la discussion des articles, rappeler les conditions dans lesquelles j'ai appliqué l'article 40.

Il faut distinguer les amendements portant sur les dépenses et ceux portant sur les recettes. Tout amendement diminuant une ressource publique doit être gagé, et correctement gagé. Je n'ai ainsi pas pu accepter les amendements étendant le champ des ZRR et ne comportant qu'un gage fiscal, car les entreprises situées dans ces zones bénéficient également d'exonérations de cotisations patronales, ce qui exige d'accorder aussi une compensation pour les régimes de sécurité sociale. L'article 40 interdit par ailleurs de compenser l'aggravation d'une charge par la diminution d'une autre charge ou l'augmentation d'une recette. Un gage est donc inutile dans ce cas.

En appliquant une jurisprudence constante de mes prédécesseurs de toutes sensibilités, j'ai considéré que les amendements qui élargissent les possibilités de préemption par une personne publique, ou qui permettent à une collectivité publique de grever une propriété privée d'une servitude indemnisable, créent une charge publique. En effet, même si une telle mesure permet des économies ultérieures, et même si la réalisation de la charge n'est que facultative, l'article 40 interdit aux parlementaires de proposer une augmentation des dépenses incombant à des personnes publiques.

De la même façon, et même si la proposition est intéressante, j'ai dû déclarer irrecevable un amendement octroyant la garantie d'une collectivité locale aux emprunts contractés par l'héritier qui reprend une entreprise familiale agricole pour la maintenir.

Tout amendement conduisant à un transfert de compétences entre catégories de collectivités territoriales est de même irrecevable, car la création d'une charge nouvelle pour une collectivité ne peut être gagée par une diminution de charges pour une autre collectivité. Seul le Gouvernement pourra par exemple confier, par voie d'amendement, aux départements, la gestion des outils de protection des espaces périurbains, que le projet de loi confie aux régions.

Enfin, et de manière tout à fait traditionnelle depuis une décision de 1961 du Conseil constitutionnel, tout amendement prévoyant une nouvelle affiliation au régime de sécurité sociale de base des exploitants agricoles, par exemple pour les concubins ou les pacsés, est irrecevable car elle crée une nouvelle charge publique.

Au total, sur quelque 1500 amendements, seuls 11 % ont été déclarés irrecevables.

M. Augustin Bonrepaux - Ce n'est pas mal !

M. le Président de la commission des finances - Peut-être, mais le débat a largement pu avoir lieu. Il ne m'est pas agréable de devoir déclarer irrecevables certains amendements...

M. André Chassaigne - C'est surtout très désagréable pour leurs auteurs !

M. le Président de la commission des finances - ...mais je ne fais qu'appliquer la Constitution. A cet égard, j'observe qu'aucun gouvernement, de gauche comme de droite, n'a jamais proposé de réviser l'article 40. Je tenais à faire cette déclaration, de façon à éviter bien des débats ultérieurs (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Je n'ai répondu tout à l'heure que sur les questions se rapportant à la chasse. Je souhaite maintenant répondre à celles concernant les zones humides, mais non sans avoir remercié le président de la commission des affaires économiques pour son soutien aux mesures visant à préserver ces zones.

Je remercie Jean-Pierre Decool d'avoir insisté sur l'importance de ce volet « zones humides ». J'ai bien noté son souhait d'une concertation sur l'identification de ces zones et je m'y associe.

Jean Lassalle m'a interpellée sur l'épineux dossier Natura 2000 : j'ai voulu sortir des positions autoritaires, bloquées, et relancer la concertation : elle a eu des résultats incontestables et j'ai pu envoyer aux autorités européennes les documents relatifs à de nombreux sites à préserver.

Yves Cochet, qui m'avait interpellée peu élégamment sur la chasse, ne s'est guère rattrapé grâce aux zones humides, auxquelles il semble s'intéresser enfin... Il n'a apparemment pas remarqué que ce Gouvernement a considérablement augmenté les crédits consacrés à ces zones par rapport à ce qu'avait fait le gouvernement précédent, quand lui-même était ministre de l'environnement.

Mme Perrin-Gaillard a parlé « d'effets d'annonce » à propos du Marais poitevin. Je sais son intérêt ancien pour ce sujet, que je connais particulièrement bien en tant que présidente de la commission de l'environnement du conseil régional des Pays de Loire. Je comprends donc mal ses critiques. La définition des zones humides n'est nullement modifiée par le projet : celui-ci se borne à apporter des précisions techniques rendues nécessaires par les nombreux contentieux auxquels ont donné lieu des interprétations divergentes.

Vous critiquez, Madame la députée, les zonages introduits par le projet : mais comment développer un programme d'action dans ces territoires sans les identifier d'abord ? Vous êtes d'ailleurs l'auteur d'un rapport qui, me semble-t-il, ne dit pas autre chose... Quant à nier l'importance stratégique de certaines zones, cela reviendrait à refuser toute priorité.

En conclusion, vous regrettez qu'aucun gouvernement n'ait eu le courage de s'attaquer au problème des zones humides. Dont acte : faute avouée est à demi pardonnée ! J'espère qu'aujourd'hui vous êtes satisfaite, car nous, nous agissons.

Je remercie M. Chanteguet de son intervention très mesurée, qui reconnaît les progrès réalisés. Sur des sujets aussi passionnels que la chasse ou aussi complexes que la gestion des zones humides, le monde politique s'honore en ayant une approche technique et mesurée. C'est en tout cas ainsi que nous aborderons la discussion des amendements, M. Gaymard et moi-même (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Hervé Gaymard, ministre - Avant de répondre aux orateurs, je voudrais saluer la mémoire d'Olivier Guichard, qui a lancé la politique d'aménagement du territoire, dans le prolongement, d'ailleurs, de l'action d'Eugène Claudius Petit sous la IV^e République, ce qui montre bien que cette politique doit nous réunir au-delà de nos légitimes différences.

Je remercie Patrick Ollier pour sa très importante contribution, non seulement à ce débat, mais aussi aux travaux préparatoires de la loi Pasqua, et vos trois rapporteurs pour les nombreuses améliorations qu'ils ont apportée à ce texte.

M. Emile Blessig, président de la délégation, a eu raison de parler d'un texte partenarial.

Yves Censi, Antoine Herth et Jean-Pierre Nicolas ont fait des remarques judicieuses sur l'esprit et le contenu du texte.

Avec M. Nayrou et Mme Pérol-Dumont, nous partageons certains constats, mais évidemment pas le jugement sur le projet. J'espère cependant que la discussion rapprochera les points de vue.

François Brottes a parlé de « choix libéraux non assumés ». Je pourrais évoquer, dans le même registre, Vilvoorde et d'autres exemples, mais l'heure n'est pas à la polémique. S'agissant du développement des territoires ruraux, nous devons être pragmatiques.

André Chassaigne, en évoquant son conseil de circonscription, m'a rappelé ce que j'ai fait moi-même naguère en créant un comité de bassin d'emploi avec présidence tournante. Ce sont ces initiatives locales qui peuvent réellement provoquer le développement rural. Le législateur se doit de les faciliter, de les encourager, mais les meilleures mesures ne peuvent avoir d'effet que s'il y a une mobilisation sur le terrain. Cette dimension d'engagement personnel est capitale.

C'est vrai que, depuis un quart de siècle, le sentiment du déclin du monde rural imprègne notre pays. Jean Lassalle a prononcé - sans la chanter (Sourires) - une phrase forte : « Cela sent le deuil ». Marylise Lebranchu a également parlé du sentiment d'humiliation, d'ostracisme éprouvé par le monde rural. Dans les années trente, Daniel Halévy, après sa visite aux paysans du centre, parlait de « cette terre qui meurt ». Un photographe, Paul Collcombert, a publié un recueil bouleversant « La vie des paysans », qui montre bien le bouleversement du monde rural. Tous, nous percevons ce sentiment de désespérance et de déclin.

L'objet de ce projet, comme des mesures décidées par le CIAT de septembre dernier, est précisément de valoriser le monde rural et de refuser la fatalité du déclin.

Jean Dionis du Séjour et Michel Bouvard ont insisté sur la nécessaire péréquation des ressources. Avec moi, Patrick Devedjian et Nicolas Sarkozy vous diraient que ce sujet est au c_ur des préoccupations du Gouvernement, notamment pour l'élaboration du projet de loi sur les finances locales.

J'en viens à des sujets plus spécifiques. De nombreux orateurs ont évoqué les ZRR. Avec Jean-Paul Delevoye, nous souhaitons redynamiser cet instrument qui a été peu utilisé. Nous avons donc procédé à son évaluation. Là aussi, celles des dispositions de la loi Pasqua qui n'ont pas été abrogées n'ont pas fait l'objet d'une application très ardente par le gouvernement précédent...

S'agissant du volet foncier, dont ont parlé Yves Coussain, Antoine Herth, Jean Auclair et Jean-Pierre Decool, deux problématiques se croisent : l'organisation de l'urbanisation, de manière à éviter en particulier le mitage des zones périurbaines, et la politique des structures agricoles. Le projet, amendé par la commission, ouvre la possibilité aux régions et aux conseils généraux d'intervenir en matière foncière dans les zones périurbaines. Peut-être pourra-t-on encore améliorer les choses sur ce projet.

Au sujet de l'agriculture, je réponds à Jean Dionis du Séjour et à Louis Cosyns qu'après concertation avec les organisations professionnelles et syndicales, il nous est apparu que, même si ce projet de loi comporte des dispositions importantes la concernant, il est préférable de renvoyer à plus tard la redéfinition d'une politique agricole ambitieuse, tirant les conséquences tant des nouvelles règles de la PAC que de l'obsolescence de certaines dispositions des lois d'orientation de 1960 et 1962 ; nous commencerons au printemps 2004 les concertations, afin qu'une loi de modernisation de l'agriculture soit adoptée en 2005.

En ce qui concerne les services publics - ou les « services au public » - évoqués par Mme Pérol-Dumont, M. Mesquida, Jean-Pierre Nicolas et Marc Le Fur, nous devons adopter une démarche pragmatique et ambitieuse. Ce qui compte, ce sont les services rendus aux citoyens ; d'où les expérimentations décidées par Jean-Paul Delevoye. L'idée de moratoire peut être séduisante, mais elle ne règle rien sur le fond.

S'agissant de l'offre de soins en milieu rural, Jean-François Mattei sera au banc du Gouvernement quand les dispositions sur ce sujet seront abordées. Le défi qu'il faut relever n'est pas seulement lié à des considérations financières : il s'agit aussi de l'organisation des gardes d'urgence et des rythmes de vie et de travail en milieu rural. Le rapport du sénateur honoraire Charles Descours met bien en lumière les différents problèmes à résoudre, auxquels un certain nombre de réponses sont apportées tant par les décisions du CIADT que par ce projet.

Jean Auclair et Marc Le Fur ont évoqué le problème très important du logement en milieu rural, sur lequel nous devons également faire preuve de pragmatisme et de souplesse. Il faut déplorer le retrait constaté ces dernières années dans l'engagement public. Nous proposons des dispositions, qu'il conviendra sans doute d'améliorer.

Je remercie Francis Saint-Léger, François Vannson et Michel Bouvard de leurs propos sur le volet « montagne » du projet. Je sais que les élus de la montagne auraient souhaité un texte autonome, mais le calendrier parlementaire chargé aurait rendu son examen difficile.

La pluriactivité, évoquée par Mme Lebranchu et Joël Giraud, est un sujet qui devrait nous réunir plutôt que nous diviser. La loi du 3 janvier 1995 portant modernisation de l'agriculture et un décret de 1996 avaient réglé la question des cotisations minimales trop élevées, spoliatrices pour les pluriactifs. Concernant la mise en place d'une caisse pivot, dont le projet remontait à la loi de 1985 mais qui se heurtait à la définition de l'activité principale, un décret a posé le principe de la liberté pour l'assuré de choisir son régime de rattachement ; mais un amendement gouvernemental, adopté par le Sénat, à la loi Voynet, a malheureusement abrogé les dispositions de la loi de 1995... Nous proposons donc diverses dispositions destinées à améliorer la situation des pluriactifs.

Francis Saint-Léger a parlé des biens sectionnaux, sur lesquels un rapport vient d'être rendu public. La question ne se pose pas de la même manière partout en France ; il faudra donc agir de façon pragmatique.

Mme Perrin-Gaillard a évoqué le marais Poitevin. J'ajoute à ce qu'a dit ma collègue Roselyne Bachelot que j'ai mis en place, il y a maintenant plus de six mois, un dispositif spécifique pour les marais de l'Ouest, dispositif dont les partenaires agricoles se sont montrés satisfaits.

Juliana Rimane a soulevé des questions spécifiques à la Guyane. Je lui répondrai en détail par écrit.

A M. Perez, je veux dire qu'aucune taxe sur le vin n'est prévue. Il ne sert à rien de susciter des peurs sans fondement. En Languedoc-Roussillon, le plan de reconversion qualitative du vignoble que nous avons mis en place, d'abord à titre expérimental et désormais à titre pérenne, a rencontré l'assentiment unanime des organisations professionnelles et syndicales.

Enfin, je remercie Jean Launay pour la poésie de son intervention sur le thème de la truffe. Il a rappelé les données essentielles du problème : chute dramatique de la production sur un siècle, importance de cette production pour beaucoup de nos zones rurales, nécessité de progresser tant au niveau communautaire qu'au niveau national. Les outils peuvent également être fiscaux, mais c'est un sujet qu'il faut toujours aborder avec circonspection (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

Mme la Présidente - J'appelle les articles du projet de loi dans le texte du Gouvernement.

AVANT LE TITRE PREMIER

M. Pierre Morel-A-L'Huissier - Notre amendement 25 a pour but de créer un titre liminaire dans lequel l'Etat affirme la solidarité nationale en faveur des territoires ruraux et de montagne. C'est un principe qu'il convient de poser solennellement, afin d'éviter les discriminations négatives et d'engager le pouvoir réglementaire ainsi que les juridictions administratives.

M. Yves Coussain, rapporteur de la commission des affaires économiques - Nous adhérons tous à ce principe de solidarité, mais l'amendement relève de la pétition de principe. D'autre part, un amendement après l'article premier, adopté par la commission, reprend le même principe en l'assortissant d'obligations normatives. La commission est donc défavorable à l'amendement 25.

M. le Président de la commission des affaires économiques - Il sera satisfait plus loin.

M. Hervé Gaymard, ministre - Je donne cependant un avis favorable (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. François Brottes - Non seulement nous soutenons cet amendement - nous en avons d'ailleurs déposé un semblable quoique moins sibyllin, plus loin - mais nous félicitons nos collègues d'avoir réussi à franchir l'obstacle de l'article 40. Dire que l'Etat assure la solidarité nationale l'oblige en effet à mettre la main au portefeuille ! Nous soutenons donc cette proposition sans aucune réserve et nous espérons que nos amendements semblables, mais qui n'ont pas eu la faveur de la commission, auront celle de la majorité...

M. Pierre Morel-A-L'Huissier - Je voudrais préciser qu'il ne s'agit pas d'une pétition de principe mais bien d'un concept juridique, peut-être sibyllin pour certains, mais qu'il est important d'affirmer.

L'amendement 25, mis aux voix, est adopté.

AVANT L'ARTICLE PREMIER

M. Jean Lassalle - L'amendement 1229 a pour but d'ouvrir le débat sur la disparition des services publics en milieu rural, qui est au c_ur des préoccupations des habitants. Il ne réclame pas le maintien en l'état des services publics mais demande à ce que chaque cas soit discuté avec les acteurs concernés, au sein de commissions consultatives. Le sens du dialogue a été une grande force du monde rural tout au long de son histoire.

M. Yves Coussain, rapporteur - Cet amendement rend obligatoire la création d'une commission consultative de services publics dans les villes de plus de 5 000 habitants. C'est source de complexité pour les collectivités locales, et notamment les plus petites d'entre elles. Avis défavorable.

M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire - Vous souhaitez être consulté sur les réorganisations qui ont lieu. Il est clair que les élus doivent être informés, et nous en reparlerons aux articles 13 et 37. Mais votre amendement abaisse le seuil de population, fixé par la loi « démocratie et proximité », à partir duquel une commission doit être instituée. Cette loi avait, en 2002, relevé les seuils prévus par la loi Pasqua, dans un souci de rationalisation. Il n'apparaît pas opportun de changer à nouveau la règle au bout de moins de deux ans. Avis, donc, défavorable mais nous reparlerons du principe.

M. André Chassaigne - Cet amendement répond à une attente importante. Dans la mesure où l'on fait de plus en plus appel aux collectivités locales pour financer les services publics, une concertation approfondie devrait être de règle.

L'amendement 1229, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean Lassalle - L'amendement 1230 a pour but d'ouvrir la réflexion sur l'ensemble des sujets du développement des territoires ruraux : logement, services publics, accès à la culture... On ne dialogue plus suffisamment dans le monde rural, alors que le dialogue a permis pendant des siècles, soit au niveau local, soit avec la puissance centrale, de trouver des solutions intelligentes.

M. Yves Coussain, rapporteur - Les mots « agricole et forestier » que vous voulez remplacer ont pour objet de préciser la notion d'espace rural. L'amendement a donc été rejeté par la commission.

L'amendement 1230, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean Lassalle - L'amendement 1231 est dans la même ligne que les deux précédents.

L'amendement 1231, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Henri Nayrou - L'amendement 888 renforce la portée du 25, qui vient d'être adopté de façon si tonitruante (Sourires). Il a évidemment un caractère déclaratif, mais tout ce qui va sans dire va mieux en le disant, et nous attendions dans ce projet de loi des déclarations de principe dignes des constats, des attentes et des enjeux. Ces principes, qui ont été oubliés ou sous-estimés dans ce texte, figurent en revanche dans la proposition de loi de l'Association nationale des élus de la montagne. On ne saurait, me semble-t-il, être contre le renforcement des dispositifs d'intervention et de l'offre de logement, l'accès aux nouvelles technologies, aux grands réseaux de transports et à la culture ou l'achèvement de l'intercommunalité.

M. Yves Coussain, rapporteur - Cet amendement a été rejeté par la commission, qui a accepté après l'article premier un autre amendement rappelant les obligations de l'Etat en zone de revitalisation rurale. L'énumération à laquelle il procède est dangereuse, car elle est limitative.

M. Jean-Paul Delevoye, ministre  - Je reconnais l'habileté de l'analogie avec l'amendement 25, mais sous les meilleures intentions peuvent se cacher des effets contraires à ce que l'on recherche. Notre société est en pleine évolution et M. Nayrou a lui-même évoqué les trois types de territoires ruraux. Je pense que l'égalité des territoires passe par les différences de traitement, selon leurs spécificités. L'on voit donc le danger, au moment où le Gouvernement noue des contrats de confiance avec les territoires, de vouloir encadrer les politiques menées. Il ne s'agit pas, en effet, d'une déclaration d'intentions, mais d'un texte normatif. Demain, la donne aura changé : plus de la moitié des produits des années à venir ne sont pas encore connus ! Des dispositions normatives, inscrites dans la loi, limiteraient malgré leurs bonnes intentions la capacité des élus locaux. Je partage donc les objectifs qui sous-tendent l'amendement, et c'est justement pourquoi je lui donne un avis défavorable.

M. André Chassaigne - Des députés de tous les bancs ont estimé que le projet manquait de souffle. Cet amendement, adopté, lui en donnerait, en lui permettant à la fois de fixer des objectifs et de les atteindre. Les axes prioritaires ainsi définis répondraient aux attentes du monde rural. Ne pas accepter cet amendement serait reconnaître à quel point vous manquez d'ambition.

M. François Brottes - D'abord, cet amendement ne sera pas satisfait par celui qui a été adopté par la commission après l'article premier, car ce dernier ne concerne que les zones de revitalisation rurale. Ensuite, le ministre nous reproche de ne pas être exhaustifs. Sur ce dernier point, je propose de rectifier l'amendement en précisant que les axes prioritaires de développement des territoires ruraux sont « notamment » les suivants. Il est évident que les réponses ne peuvent pas être partout les mêmes et que les traitements doivent être différenciés, mais cet amendement porte sur les principes, non sur les réponses ! Assurer à tout le monde un accès au logement, aux transports et aux nouvelles technologies sont des objectifs communs, qui doivent être poursuivis pour toutes les sortes de territoires !

M. Henri Nayrou - Faire figurer quelques évidences dans la loi permet au législateur de s'assurer qu'elles ne seront pas négligées. De plus, comment le Gouvernement, qui vient d'accepter l'amendement 25, pourrait-il ne pas être d'accord avec une formulation qui décline des principes unanimement acceptés ? La cohérence doit l'emporter.

M. André Chassaigne - Je rejoins M. Brottes pour suggérer l'ajout du mot « notamment ». M. le ministre ne pourra qu'en être satisfait, puisqu'il juge que toute énumération est, en soi, limitative... (Sourires).

M. le Président de la commission des affaires économiques - Non seulement la définition donnée de l'espace rural n'est en rien satisfaisante, mais l'expression « dotations suffisantes » gagnerait manifestement à être précisée. Cet amendement doit être rejeté.

M. Jean-Paul Delevoye, ministre - Avis défavorable à l'amendement 888, même rectifié.

M. François Brottes - J'appelle l'attention du président de la commission sur le fait que la rédaction de l'amendement reprend des expressions qui figurent dans les documents de la DATAR.

M. Henri Nayrou - La commission aurait-elle eu le temps suffisant pour un examen approfondi du projet que la rédaction de l'amendement aurait pu être précisée.

L'amendement 888 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean Lassalle - Je rends hommage à notre collègue Morel-A-L'Huissier, qui a inspiré l'amendement 1233 tendant à la création d'un Observatoire national de la ruralité, lequel coordonnerait le travail d'une multitude d'organismes tout en montrant à la population rurale que le Parlement prend le taureau par les cornes.

M. Yves Coussain, rapporteur - L'amendement est satisfait par l'article 75, qui reprend cette proposition, également décidée dans le cadre du dernier CIADT.

M. Jean-Paul Delevoye, ministre - Le CIADT du 13 décembre dernier a en effet décidé cette création, confiée à la DATAR. L'observatoire permettra en particulier l'établissement de statistiques homogènes. Le Délégué à l'aménagement du territoire veillera à définir les modalités selon lesquelles le Parlement pourra être associé aux travaux de l'Observatoire.

M. Jean Lassalle - Le débat me semblait bien mal engagé, car j'avais perdu par 0 à 3... (Sourires). Je retire l'amendement 1233, et j'irai dîner de bon c_ur, car je suis, cette fois, pleinement satisfait (Sourires).

M. le Président de la commission des affaires économiques - Je me félicite que le texte transcrive une importante décision du CIADT et je remercie le ministre de penser à associer le Parlement aux travaux du nouvel Observatoire.

M. François Brottes - Bien entendu, la création de l'Observatoire ne fera pas disparaître la délégation de l'Assemblée nationale à l'aménagement et au développement durable du territoire, même si les parlementaires sont associés aux travaux du nouvel organisme ?

M. André Chassaigne - Non plus que le comité d'évaluation du Commissariat général au plan ?

M. le Président de la commission des affaires économiques - Vous n'ignorez pas, Monsieur Brottes, qu'il n'appartient pas au Gouvernement d'intervenir dans l'organisation interne des assemblées du Parlement...

M. Jean-Paul Delevoye, ministre - Le Gouvernement est en effet trop respectueux des prérogatives du Parlement pour s'immiscer dans son fonctionnement. S'agissant du comité d'évaluation du Plan, il n'a pas la même mission que celle qui sera dévolue à l'Observatoire, chargé de définir des indicateurs de suivi permettant d'évaluer les politiques publiques de développement des territoires.

Mme la Présidente - L'amendement 1 233 étant retiré, l'amendement 1 232 tombe.

ARTICLE PREMIER

M. Jean-Claude Lemoine - Les conditions requises pour le classement en ZRR sont à revoir, en donnant une importance plus grande aux facteurs économiques, car la démographie ne reflète pas à elle seule la situation d'un territoire. De très nombreuses communes rurales sont ainsi incapables, bien qu'en croissance démographique, de procéder à des investissements vitaux pour leur service. Il convient donc, pour juger de la réalité du déclin, de prendre en compte certains critères de richesse tels que le potentiel fiscal par habitant.

Le critère même de déclin de la population totale doit être affiné, car certaines communes rurales, qui sont autant de cités-dortoirs, voient leur population augmenter et doivent donc procéder à des travaux importants d'assainissement ou de voirie alors que les nouveaux arrivés ne font vivre que les communes dans lesquelles ils travaillent.

Quant au nombre d'emplois, tient-on compte uniquement des emplois à temps plein situés sur le territoire des ZRR, ou doit-on tenir compte des emplois saisonniers ? Il serait inéquitable de classer en ZRR les communes bénéficiant d'une économie saisonnière. S'agissant enfin des critères d'éligibilité des EPCI, soyons attentifs au fait que le seuil de 50 % de la population est trop élevé. Le maintenir, c'est exclure la quasi-totalité des territoires potentiellement concernés. C'est pourquoi je souhaite qu'il soit abaissé à 20 %. Le Gouvernement peut-il préciser sa position à ce sujet ?

M. Patrice Martin-Lalande - J'ai pu constater dans mon département que les ZRR, outil utile de développement des territoires les plus fragiles, avaient été mises au placard et je suis heureux que le Gouvernement propose d'actualiser les règles de zonage. Sans doute faudrait-il tenir compte de la réalité économique plutôt que du seul poids démographique de chaque zone, mais les aides fiscales envisagées me semblent prometteuses. Encore faudra-t-il veiller à assurer la promotion du dispositif, à développer une véritable ingénierie des projets locaux et à appliquer ces mesures avec souplesse. J'ai en mémoire certaines rigidités qui ont fortement pénalisé les acteurs économiques des territoires concernés. N'oublions pas que la souplesse est toujours un facteur de réussite !

M. Pierre Morel-A-L'Huissier - Les dispositions de l'article premier s'inscrivent dans le droit fil des recommandations de la DATAR et je plaide pour un renforcement des aides attribuées aux zones les plus fragiles. C'est ainsi que j'ai soutenu la création de zones franches rurales, considérant, sur la foi du rapport d'évaluation de l'efficacité des ZRR, que ce dispositif manquait de lisibilité et de simplicité. Eu égard cependant à l'attachement que les acteurs du développement portent à cet outil, je salue la volonté du Gouvernement de l'actualiser et de le conforter.

M. Michel Piron - Cet article premier est emblématique de la volonté du Gouvernement d'appréhender avec pragmatisme les inégalités territoriales et d'y remédier par des mesures de discrimination positives fondées. Il est bon que la diversité des réponses épouse celle des situations et que le Gouvernement s'attache à soutenir les initiatives de terrain. C'est à ce prix que « la voix trop souvent méconnue du réel » sera enfin entendue. Certes, le contexte économique actuel fixe les limites de l'exercice et vous avez bien dit, Monsieur le ministre, que cette loi, en dépit de ses enjeux, n'avait pas vocation à se poser en loi de société. Voilà pourquoi, à l'heure où la tutelle explicite de l'Etat est relayée par celle, implicite, des financiers, les moyens prévus pour la mise en _uvre de ce texte appelleront d'autres moyens pour d'autres lois. Stimulé par votre citation de René Girard, je me dis, Monsieur le ministre, que si le concret n'épuise pas le réel - et c'est heureux pour l'art - , il sert le développement des territoires les plus fragiles, et c'est heureux pour la politique !

Mme Henriette Martinez - Je me réjouis que l'article premier consacre l'EPCI plutôt que le canton mais j'avais déposé au nom du groupe montagne un amendement tendant à conditionner l'éligibilité au classement en ZRR au fait que 80 % des communes adhérentes à l'établissement public remplissent les critères, plutôt que 50 % de sa population. En effet, une communauté de communes de 500 habitants constituée autour d'un bourg centre de 300 âmes ne bénéficiera pas du dispositif, quel que soit son potentiel fiscal. Il me semble donc injuste de ne retenir que le critère démographique, surtout lorsque les EPCI passent en TPU. Dans le département des Hautes-Alpes, quatre cantons sur vingt-deux risquent de se voir exclus au motif que leur bourg centre est trop peuplé ou que les petites communes ne le sont pas assez : est-ce juste ?

M. Jacques Bobe - L'actualisation du périmètre des ZRR obéit à une nécessité car le zonage actuel ne correspond plus à la réalité, du fait notamment de l'essor de l'intercommunalité. Nous aurions toutefois souhaité que le seuil d'éligibilité de 50 % de la population de l'EPCI, déjà évoqué par M. Lemoine et manifestement excessif, soit abaissé à 30 %. On risque, sinon, d'éliminer nombre de territoires ruraux en grande difficulté. Sous cette réserve, l'article premier permettra des avancées significatives dont il faut se féliciter.

M. François Guillaume - Cet article dispose que les nouveaux critères de classement en ZRR seront fixés par décret. Nous l'avons vu, chacun de nos collègues a son idée de ce que devraient être ces critères... Le Gouvernement a-t-il déjà la sienne quant aux changements à apporter aux critères actuels ?

Pour ma part, comme plusieurs de mes collègues, je trouve que le seuil de 50 % est trop élevé. En effet, si l'on sait parfaitement ce que représente le périmètre d'un canton ou d'un arrondissement, il n'en va pas de même de celui d'une structure intercommunale. Des communes qui étaient incluses dans une ZRR ne risquent-elles pas de perdre leur éligibilité du seul fait qu'elle auront adhéré à un EPCI ? Quant à celles qui font partie d'une ZRR, mais n'ont adhéré à aucune EPCI, il est proposé qu'elles restent éligibles jusqu'en 2006. Mais qu'en sera-t-il ensuite ? Je vous remercie par avance, Monsieur le ministre, de vos réponses.

M. Augustin Bonrepaux - A lire le projet de loi et à vous écouter, Monsieur le ministre de l'agriculture, on se demande si vous connaissez réellement la situation dramatique des territoires ruraux.

Savez-vous que, depuis un an et demi, les services publics y ferment, qu'il s'agisse des succursales de la Banque de France, des trésoreries, des bureaux de poste, des gendarmeries - et j'en passe - ou bien se regroupent dans les zones les plus peuplées comme les services d'EDF-GDF ou de France Télécom ? Savez-vous que ces territoires vivent de véritables catastrophes économiques ? L'Ariège n'en est pas la seule victime, même si elle a été particulièrement éprouvée par les fermetures de Pechiney, de Fortex et d'autres entreprises du textile et de la papeterie, qui ont entraîné en un an la disparition de plus de 800 emplois. Face à cela, quelles mesures de solidarité nationale, de discrimination positive, puisque le mot est à la mode, proposez-vous ? Un amendement vient certes d'être voté, mais il ne faudrait pas qu'il se réduise à une déclaration d'intention...

Il existe pour les villes en difficulté toute une panoplie d'outils - contrats de site, zones franches urbaines...- et il est vrai que, lorsque survient en zone rurale une catastrophe d'une particulière gravité, comme la fermeture de Pechiney dans mon département, un territoire peut être très rapidement classé en ZRR, comme ce fut fait lors du dernier CIADT. Mais faut-il attendre de tels cataclysmes pour que l'Etat intervienne ? Et les moyens qu'il dégage sont-ils suffisants ? Serait-il donc utopique d'envisager que les zones rurales en difficulté bénéficient des mêmes moyens que les zones urbaines en difficulté ? L'Ariège est sinistrée ; dans le même temps, l'agglomération toulousaine bénéficie d'un contrat de site et de zones franches... Lorsque pour financer des contrats de pays par exemple, nous nous tournons vers l'Etat ou vers l'Europe, on nous répond toujours qu'il n'y a plus d'argent, tous les crédits ayant été consommés - notamment pour aider l'agglomération toulousaine. Si rien n'est fait pour inverser la tendance, nos territoires sont promis à une désertification accélérée.

Vous vous êtes félicité en commission, Monsieur le ministre, que ce projet de loi ne coûterait rien ! Cela en dit long... Pour l'instant, vous en restez aux déclarations d'intentions, renvoyant la balle aux collectivités. Quelle étrange conception de l'aménagement du territoire que de considérer que le développement des territoires ruraux est d'abord l'affaire des collectivités ! Vous les invitez à voter des allégements ou des exonérations de taxe professionnelle pour les nouvelles entreprises, pour les médecins ou les vétérinaires qui s'installent, mais de quoi vivront-elles pendant ce temps ? Comment concevez-vous exactement l'aménagement du territoire et la solidarité territoriale ? Nous aimerions bien le savoir. Je crains bien que vous préconisiez seulement une solidarité entre pauvres (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. André Chassaigne - Je voudrais souligner le caractère positif de cet article, qui tend à encourager le développement économique des territoires ruraux en s'appuyant sur les dynamiques locales, créées - par exemple - par les EPCI. Un autre point positif est que les critères de classement en ZRR devraient désormais être à peu près objectifs, conformément d'ailleurs aux recommandations du rapport de l'instance d'évaluation des politiques de développement rural. Celui-ci soulignait en effet la nécessité, pour toute politique de zonage, de fixer des critères à la fois objectifs et actualisés, afin d'éviter les pressions diverses comme les effets d'aubaine.

Pour autant, et sur ce point, je suis d'accord avec notre collègue Bonrepaux, l'Etat ne doit pas se dédouaner sur les collectivités et abandonner toute politique de soutien économique en faveur des territoires ruraux. Il doit prendre ses responsabilités et ne pas se contenter de suggérer aux collectivités des remèdes qu'il leur reviendrait de financer seules. L'Etat doit continuer d'intervenir : il aurait été mieux de graver dans le marbre de la loi le principe de cette intervention.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce soir, à 21 heures 30.

La séance est levée à 20 heures.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

François GEORGE