Session ordinaire de 2003-2004 - 51^ème jour de séance, 130^ème séance

2^ème SÉANCE DU MERCREDI 21 JANVIER 2004

PRÉSIDENCE de M. Rudy SALLES

vice-président

Sommaire

DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (suite) 2

ARTICLE PREMIER (suite) 2

APRÈS L'ART. PREMIER 12

ORDRE DU JOUR DU JEUDI 22 JANVIER 2004 19

La séance est ouverte à vingt et une heures trente.

DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.

ARTICLE PREMIER (suite)

M. Philippe Folliot - Quand on dit que « la France rurale a peur pour son avenir », on se trompe. Ce n'est pas qu'elle soit confiante, mais il faudrait en réalité parler des France rurales. Quoi de commun, en effet, entre certaines zones périurbaines à caractère rural qui sont en pleine expansion et le secteur rural isolé ? Le législateur a donc décidé de créer des outils adaptés, dont fait partie le dispositif des zones de revitalisation rurale.

Le 6 janvier dernier, j'ai réuni des assises locales de la ruralité, qui ont rassemblé l'ensemble des acteurs concernés. Cette rencontre nous a permis de dresser le bilan des ZRR, qui était plutôt mitigé. Les acteurs de terrain connaissent mal les possibilités offertes par ce dispositif complexe. Monsieur le ministre de l'agriculture, vous devrez faire preuve de pédagogie pour l'expliquer, en particulier aux cabinets d'experts comptables.

Par ailleurs, tout zonage pose le problème des limites et surtout des critères. Vous en avez retenu trois : le déclin de la population totale, le déclin de la population active et la part relative de la population active agricole.

Le but est de faire en sorte que les aides aillent à ceux qui en ont le plus besoin. Vous avez retenu pour unité de base les structures intercommunales à l'intérieur des cantons. Le septième alinéa de l'article premier précise en outre que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont au moins 50 % de la population est incluse en zone de revitalisation rurale sont inclus dans ces zones pour l'ensemble de leur périmètre.

Mais il y a dans ma circonscription une communauté de communes qui s'étend sur deux cantons : celui de Brassac, qui représente un tiers de la population est en ZRR, mais celui de Roquecourbe ne l'est pas : il s'agit d'une zone en déclin industriel, qui va d'ailleurs bénéficier de mesures d'accompagnement décidées au cours du dernier comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire. Comment faut-il interpréter, dans ce cas, le dispositif d'extension du périmètre ?

Par ailleurs, ne serait-il pas opportun de rapprocher les critères de définition des ZRR de ceux utilisés pour la constitution des pays ? Ceux-ci sont en effet des « territoires de projet ».

Je souhaite que le Gouvernement nous apporte des éclaircissements.

M. Jean Lassalle - Je souhaite que nous retrouvions l'esprit de 1995, dans la définition de ce que sont et de ce que ne sont pas les ZRR.

Nous devons par ailleurs profiter de ce débat pour revoir un certain nombre de critères : le dispositif doit être compréhensible par tous et fortement incitatif.

Le Gouvernement devra défendre, en 2006, ce qui a été acquis. Nous avons en France quelques-unes des zones les plus en difficulté de l'Europe des Quinze.

J'espère aussi que nous pourrons avancer sur la question des zones franches à l'intérieur des ZRR. Certains territoires ne s'en sortiront jamais sans un traitement de cheval. Je souhaite donc que nous procédions en zone rurale comme M. Borloo l'a fait dans les banlieues.

Mme Bachelot n'est pas ici ce soir, mais la réponse qu'elle m'a faite précédemment sur la directive Natura 2000 ne m'a pas convaincu. Comme je l'apprécie beaucoup, je ne dirai pas du mal d'elle (Sourires). Mais j'ai juxtaposé les ZRR et les zones visées par Natura 2000 : les deux cartes coïncident parfaitement. On nous enferme dans des réserves d'indiens. Comment ce que nous imaginons ici, avec des trésors d'ingéniosité, peut-il trouver un début d'exécution si des directives nous empêchent par ailleurs de bouger ?

Mme Bachelot m'a dit que l'abrogation de Natura 2000 n'était pas de sa compétence mais de celle du Président de la République. Aussi, Messieurs les ministres, vous qui êtes mieux placés que moi, je vous prie de m'obtenir un rendez-vous avec lui (Sourires), afin que je lui parle de cette affaire.

Je crois, en effet, qu'il faut profiter de la pagaille actuelle en Europe pour remettre un peu d'ordre car notre pays est la première victime de cette sinistre mesure.

Nous l'avons dit, nous souhaitons améliorer ce texte. Pour notre groupe, ce qui sera fait à propos des ZRR sera déterminant.

M. Philippe Folliot - Très bien !

M. Jean-Pierre Balligand - M. Lassalle est un peu trop gentil avec ce texte. Pour ma part, ayant été porte-parole du groupe socialiste sur la loi Pasqua, tandis que M. Ollier en était le rapporteur, ce qui lui permet de revendiquer la paternité des ZRR, j'aimerais que l'on en dresse un bilan plus exhaustif et que l'on regarde ce qui s'est passé depuis.

Je n'aurai pas la cruauté de vous rappeler les deux années qui ont suivi le vote de cette loi.

M. Patrice Martin-Lalande - Il faut parler des cinq années...

M. Jean-Pierre Balligand - Regardons déjà ce que vous auriez dû faire quand vous étiez aux affaires et que vous n'avez pas fait... Je vous avais mis en garde contre les risques de construire une usine à gaz susceptible de marginaliser encore plus le monde rural.

Pour en revenir au présent projet, je regrette vraiment, Monsieur le ministre de l'aménagement du territoire, que vous ne laissiez aucune place pour des expérimentations dans ces zones rurales qui sont en voie de marginalisation, où l'on ne peut diversifier les activités autour du tourisme, où il est impossible de conserver les activités économiques quand les grands groupes se restructurent, où nous allons en prendre plein la tête avec les fermetures de services publics, mais où il y a encore des emplois et une certaine densité de population qui les excluent des ZRR. C'est pour ces territoires, comme il y en a beaucoup dans l'ouest et dans le nord-est, que je crois bien plus en des dispositifs similaires à celui des zones franches, qui a fait ses preuves en milieu urbain.

M. le Président - J'invite chacun à plus de concision. A défaut, je serai contraint d'interrompre la liste des inscrits sur les articles après avoir entendu un orateur de chaque opinion.

M. Marc Le Fur - Cet article est le plus important du texte car il fixe les critères d'éligibilité aux ZRR, qui déterminent un certain nombre d'avantages sociaux et fiscaux. Or, les ZRR ne concernent que 4,5 millions d'habitants sur les 25 millions de ruraux.

Je proposerai donc, par voie d'amendement, d'élargir ces critères, en particulier celui de la densité de population qui joue, comme l'a souligné M. Balligand, un véritable rôle d'exclusion. Or, faiblement dense ne veut pas dire pauvre. A l'inverse, un canton rural avec 33 habitants au km² ne peut être en ZRR, quand bien même il perd des emplois, des habitants et connaît des difficultés considérables.

Bien sûr, ce critère existait déjà avant 1994, mais nous disposions alors de nombreuses aides européennes qui auront toutes disparu en 2006.

Je crois donc que nous devons raisonner non seulement en termes d'approfondissement, mais aussi d'élargissement, afin que davantage de cantons bénéficient de ce dispositif (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP)

M. Henri Nayrou - Je souhaite parler des territoires ruraux de développement prioritaire.

Le Gouvernement souhaite s'appuyer sur l'évaluation du CIADT de fin 2002 pour anticiper la réforme des fonds structurels. Comment remettre sur la voie du développement des territoires en déprise permanente, telle est la vraie question.

L'évaluation montre que les ZRR n'ont pas eu l'efficacité escomptée et que 8 000 des 11 674 communes en ZRR sont en déclin constant. Voilà qui justifierait pleinement le recours à des zones franches rurales. En milieu urbain, les zones franches ont fait leur preuve : de 1997 à 2001, on est passé de 10 000 à 20 000 entreprises et de 25 000 emplois à 75 000. Ce gouvernement a même ajouté 41 zones franches urbaines aux 44 qui existaient déjà.

Vendredi matin, sera signé un contrat de site pour la vallée du Vicdessos sinistrée après le lâchage de Pechiney. Mais quand la manne européenne, nationale, régionale, départementale sera partie, il ne restera rien ! C'est dans de tels cas qu'il faudrait ces « interventions publiques spécifiques » que le magazine du ministère de l'agriculture appelle de ses v_ux pour les « zones en déshérence ». Les zones franches rurales en relèvent. La décision de rejet, le 15 mai 2003, de la proposition d'Augustin Bonrepaux en ce sens est funeste pour les territoires ruraux (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire - Vous avez eu raison de souligner l'importance de l'article premier. Rappelons que les ZRR ont été délimitées par référence aux TRDP, qui eux-mêmes s'appuyaient sur les zonages communautaires. Il est temps de les réactualiser et de les découpler des zonages européens. Vous avez également remis en question l'exclusion des petites villes, qui jouent un rôle structurant dans les territoires les plus fragiles.

L'évaluation des ZRR effectuée par le CIADT a abouti aux mêmes constats que les vôtres : le dispositif est peu lisible et l'information insuffisante. Nous avons décidé de le rendre plus clair et plus ciblé. Actuellement, les ZRR regroupent 39 % du territoire, 4,5 millions d'habitants, soit 7 % de la population, et 11 700 communes. Le seuil de population est fixé à un maximum de 33 habitants au km² par arrondissement ou 31 habitants au km² par canton.

Bien entendu, tout zonage paraît insatisfaisant à ceux qui en sont exclus. Mais plus on étend le champ d'application, plus on réduit l'efficacité du dispositif. Il faut être cohérent : la solidarité ne consiste pas à considérer que tous les territoires sont en déclin !

Deuxième point, l'objectif étant d'enrayer la spirale du déclin, il faut s'appuyer sur une dynamique de projets et donc sur les structures intercommunales qui, par définition, ont des compétences en matière de développement et bénéficient de la mise en commun des moyens. Je me réjouis que vous souteniez cette démarche, qui implique de quitter le cadre du canton ou de l'arrondissement au profit des structures intercommunales. Les anciennes limites offraient certes l'avantage d'être claires et fixes, mais elles ne tenaient pas compte des évolutions économiques. L'intercommunalité est plus mouvante, mais mieux adaptée. N'oublions pas que l'objectif de toute mesure de discrimination positive est de devenir superflue le plus rapidement possible. Si un zonage doit être maintenu quinze ou vingt ans, c'est qu'il n'a pas été efficace et n'a pas permis de surmonter les handicaps de départ.

On peut débattre de sémantique, mais comme l'a souligné M. Balligand, l'époque où le pouvoir politique pouvait décider de la localisation ou du maintien d'une industrie est révolue. Le problème se pose maintenant en termes d'attractivité et donc de fonctionnalité. Et il est exact que certains territoires périurbains devenus résidentiels sont pénalisés par leur développement même car la pression sur les prix des terrains enlève aux maires toute maîtrise du foncier. Dans ma région, le Nord-Pas-de-Calais, les zones qui connaissent la plus forte augmentation de population sont situées à 20 ou 30 kilomètres de Lille.

Comment maintenir une activité dans les zones rurales autrefois dominées par une industrie traditionnelle qui disparaît du fait des délocalisations ou d'opérations de rationalisation ? C'est une question de fond. Mais parallèlement on observe que de nombreuses grandes villes, pour des raisons de sécurité ou de préservation de l'environnement, s'interrogent sur la présence des industries en milieu urbain. Il faut donc mettre en place une politique de réseaux.

Les ZRR sont-elles des zones franches ? La réponse est oui, mais nous évitons ce terme pour des raisons de compatibilité avec les règles européennes. L'exonération de l'impôt sur les sociétés est portée de deux ans à quatre ans, l'exonération des travaux de réhabilitation de l'habitat passe de 6 à 40 %, le foncier bâti est exonéré, l'amortissement est accéléré...

M. Augustin Bonrepaux - Qui paie ?

M. Jean-Paul Delevoye, ministre - Toutes les mesures de défiscalisation visent à rendre plus attrayantes les ZRR comme les ZFU.

Monsieur Le Fur, vous souhaitez l'extension des ZRR, mais n'oublions pas que le zonage est la prime à la différence. Il faut donc veiller à garder l'esprit de la loi Pasqua, en y ajoutant la dynamique de l'intercommunalité. L'amendement Coussain permettra de donner un délai aux communes isolées pour se fondre dans l'intercommunalité.

En ce qui concerne les moyens mis en _uvre, les exonérations fiscales dans les ZRR coûtent actuellement 75 millions d'euros. Le nouveau dispositif représente 18,5 millions d'euros, à quoi s'ajoutent 147 millions d'euros de mesures sociales, soit un total d'environ 50 € par habitant et par an. Dans les ZFU, le coût est d'environ 63 € par habitant et par an, soit un montant sensiblement équivalent.

M. André Chassaigne - Ce n'est pas comparable, justement !

M. Jean-Paul Delevoye, ministre - Monsieur Lemoine, vous avez proposé de nouveaux critères. Nous avons retenu celui de la population active sur place, ce qui exclut les saisonniers. Monsieur Laborde, vous avez eu raison de souligner le manque d'information des bénéficiaires potentiels : beaucoup ne connaissent pas leurs droits.

Monsieur Morel-A-L'Huissier, nous sommes bien d'accord sur la nécessité de soutenir l'intercommunalité.

Madame Martinez, dès lors que votre canton n'est pas éligible, votre structure intercommunale ne l'est pas. Dans la rédaction actuelle, la date de référence est le 1^er janvier 2004, donc une extension du périmètre de l'intercommunalité ne changerait pas votre situation. Mais je suis ouvert à une évolution car c'est vrai que les mutations qui frappent certains territoires ont un caractère parfois catastrophique.

M. Guillaume a évoqué les problèmes de lisibilité entre l'intercommunalité et les cantons. La dynamique des territoires doit aujourd'hui emprunter des contours variables. Les EPCI me paraissent parfois mieux adaptés que les cantons. Une intercommunalité se bornant à épouser les limites d'un pouvoir politique ne peut en tout cas assurer cette dynamique.

M. Bonrepaux a parlé des cantons ruraux qui voient disparaître leurs industries traditionnelles. Comment attirer de nouvelles activités, et de quel type ? Les emplois éventuellement créés sont généralement tertiaires, et les gens qui ont perdu leur emploi de type secondaire restent au chômage... La mutation sociale qui se produit est aussi difficile que la mutation économique. Il n'y a pas de solution miracle, mais certains contrats de site ou action de reconversion ont donné des résultats.

M. Chassaigne a souligné des aspects positifs, et je l'en remercie. J'étais sûr qu'il était spontanément enclin au positivisme... (Sourires). M. Lassalle a évoqué la directive Natura 2000. Le problème est que des zones présentant un intérêt régional ou national, voire européen, se voient interdire d'exercer des activités économiques locales. Une richesse existe au niveau international, mais la facture est payée par ceux qui habitent sur place ! En l'occurrence, il faut recourir à la péréquation et à la solidarité. Tous les territoires étaient enclins, à une époque, à attirer les entreprises pour profiter de la taxe professionnelle. Maintenant qu'elle a changé de nature, ils n'en veulent plus. Les territoires présentant un intérêt environnemental ont des difficultés à générer des activités économiques (M. Jean Lassalle applaudit).

Monsieur Le Fur, je connais votre combat très local.

M. Marc Le Fur - Il y a vingt millions de ruraux !

M. Jean-Paul Delevoye, ministre - Mais vous ne souhaitez pas que la mesure s'applique à ces vingt millions ! Son extension à tous les ruraux serait absurde. Certains d'entre eux sont très avantagés. Le rapport de la DATAR montre que des zones rurales en périphérie des villes ou appuyées sur une agriculture extrêmement dynamique sont exemptes des handicaps que vous évoquez. Les aides doivent être concentrées sur les zones qui en ont le plus besoin. L'extension des bénéficiaires à enveloppe constante diminuerait de fait les crédits consacrés aux zones les plus handicapées. Il ne faudrait pas aboutir à cela au nom de la solidarité. Les mesures, pour garder leur efficacité, doivent être concentrées.

M. Nayrou a utilisé le terme de zone franche rurale. C'est, en fait, ce à quoi correspondent les dispositions fiscales prévues pour les ZRR, semblables à celles des zones franches urbaines, mais nous conservons ce terme de zones de revitalisation rurale pour ne pas poser de problème juridique au niveau européen. L'efficacité du dispositif est connue. La défiscalisation permet de rendre le territoire plus attrayant du point de vue des investissements, mais aussi des services, par des dispositions fiscales en faveur du personnel de la santé par exemple (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. François Brottes - Je voudrais faire un rappel au Règlement fondé sur l'article 58. Merci, Monsieur le ministre, de nous avoir donné des réponses approfondies, mais M. Bonrepaux a posé une question très précise sur l'impact budgétaire des mesures prises. S'agit-il bien de 18 millions, sur un budget de l'Etat de 275 milliards ? Ne s'agit-il que des sommes à la charge de l'Etat, ou y incluez-vous des fonds en provenance des collectivités locales ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. François Vannson - Ce n'était pas un rappel au Règlement !

M. le Président - Nous allons en venir aux amendements à l'article premier.

M. François Brottes - Faute de réponse, je demande une suspension de séance pour pouvoir discuter du bon déroulement de la suite de nos travaux.

La séance, suspendue à 22 heures 20, est reprise à 22 heures 30.

Mme Henriette Martinez - L'amendement 995 corrigé a pour but d'accroître l'efficacité de l'exonération de taxe professionnelle dans les zones de revitalisation rurale. Il élargit modestement les catégories bénéficiaires et rend les dispositions plus lisibles pour les chefs d'entreprise. Par ailleurs, il se rapproche du régime des ZRU, qui a été amélioré à plusieurs reprises alors que celui des ZRR n'a jamais évolué et paraît même délaissé.

M. Jean Lassalle - Notre amendement 1077 corrigé est identique et je n'ai rien à ajouter à l'excellente argumentation de notre collègue.

M. Yves Coussain, rapporteur de la commission des affaires économiques - Le dispositif proposé présente plusieurs inconvénients. Il fait en effet référence à la notion d'unité urbaine, manifestement peu adaptée, et il introduit plusieurs catégories de seuils, ce qui ne manquerait pas de nuire à la lisibilité du texte. La commission y est donc défavorable.

M. Jean-Paul Delevoye, ministre - Même avis.

Après une épreuve à mains levées déclarée douteuse, les amendements 995 corrigé et 1077 corrigé, mis aux voix par assis et debout, sont adoptés (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).

M. Yves Coussain, rapporteur - Mon amendement 1428, que la commission n'a pas examiné, apporte plusieurs précisions rédactionnelles et vise à permettre que les communes membres d'un EPCI éligible au dispositif ZRR soient intégrées au périmètre de revitalisation rurale, même si elles-mêmes ne remplissent pas l'ensemble des critères requis.

M. Marc Le Fur - Mon sous-amendement 1456 vise à éviter que la densité de population reste un critère d'exclusion de la revitalisation. En l'état actuel du droit, tout canton présentant une densité supérieure à 33 habitants par kilomètre carré en est exclu, même s'il continue à perdre des habitants. Une telle iniquité fait perdre beaucoup de substance au texte, lequel ne concerne finalement plus que les 4,5 millions de Français vivant dans les zones les moins peuplées !

M. Francis Saint-Léger - Mon sous-amendement 1448 corrigé précise les seuils de densité des ZRR tels qu'ils figurent dans l'article 1465 A du code général des impôts. Evitons les dispositifs trop rigides ! Et je parle d'expérience puisque la Lozère, dont j'ai l'honneur d'être l'élu, s'est fait exclure de la PAT au titre de critères aberrants.

M. Jean-Paul Delevoye, ministre - Le Gouvernement n'est pas opposé à l'amendement 1428, sous réserve que son auteur renonce au paragraphe II du II.

M. Yves Coussain, rapporteur - Ce point visait à rendre l'amendement recevable au regard de l'article 40, mais je suis prêt à y renoncer (Murmures sur divers bancs).

M. le Président - Vous ne pouvez le faire vous-même. Seul le Gouvernement peut lever le gage.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques - Mais ce n'est pas de cela qu'il s'agit ! Le II est un système de compensation prévu par l'auteur de l'amendement, qui peut parfaitement le supprimer.

M. le Président - Une courte suspension de séance devrait permettre d'y voir plus clair !

La séance, suspendue à 22 heures 40, est reprise à 22 heures 50.

M. le Président de la commission - Une solution pour que la proposition de M. Coussain soit recevable serait que le Gouvernement, s'il accepte l'amendement sur le fond, dépose lui-même un sous-amendement supprimant le II de l'amendement. Il n'y aurait alors plus aucun problème de procédure.

M. Jean-Paul Delevoye, ministre - Le Gouvernement est d'accord pour déposer un tel sous-amendement.

M. le Président - Il recevra le numéro 1460.

M. Yves Coussain, rapporteur - La commission n'a pas examiné le sous-amendement 1456. A titre personnel, j'y suis défavorable.

M. Jean-Paul Delevoye, ministre - Même avis.

M. Yves Coussain, rapporteur - Avis favorable en revanche au sous-amendement 1448 corrigé.

M. Jean-Paul Delevoye, ministre - La fixation des critères est plutôt de nature réglementaire. Je m'en remets néanmoins à la sagesse de l'Assemblée.

M. François Brottes - Je comprends que le ministre n'ait pas souhaité me répondre tout à l'heure sur les incidences financières du texte, puisque pleuvent sans cesse de nouvelles propositions, ce dont nous ne nous plaindrons pas quand elles constituent des avancées. Le Gouvernement fera l'addition à la fin du débat !

Pour notre part, nous sommes favorables aux deux sous-amendements 1456 et 1448 corrigé. Pour ce qui est de l'amendement 1428, le ministre peut-il nous assurer que la suppression du II signifie que l'Etat assumera toutes les conséquences des modifications proposées ?

M. Jean Lassalle - Si l'amendement 1428 est adopté, je retirerais mon amendement 1429 à venir. Mais je voudrais être sûr d'avoir bien compris : le sous-amendement 1448 corrigé est-il accepté ?

M. Jean Auclair - Nombreux sont ceux qui louent les bienfaits de l'intercommunalité, mais il y a aussi les autres... Le texte dispose que les communes classées en ZRR au titre de la loi de 1995, qui ne sont pas membres d'un EPCI à fiscalité propre, demeurent classées en ZRR jusqu'au 31 décembre 2006. Pourquoi ne pas laisser les communes concernées libres ? Pourquoi perdraient-elles fin 2006 leur éligibilité au dispositif des ZRR parce qu'elles ne veulent pas faire partie d'un EPCI ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)

M. le Président de la commission - Je suis quelque peu inquiet du tour que prend notre débat. Lorsqu'en 1994, nous avons créé les ZRR par voie d'amendement, à deux heures du matin, je m'en souviens très bien, nous savions ce que nous faisions et aussi pourquoi nous ne pouvions pas aller plus loin. Je comprends, Monsieur Le Fur, que vous puissiez, légitimement, vouloir élargir un dispositif qui a fait la preuve de son efficacité. Ce n'est pas pour autant que nous devons l'accepter. Le Gouvernement souhaite fixer des objectifs précis à sa politique d'aménagement du territoire et créer des outils efficaces pour les atteindre... dans les territoires qui en ont le plus besoin, c'est-à-dire qui, sans cela, perdraient leurs forces vives et se désertifieraient. Dès lors, un zonage du territoire est indispensable, ce qui crée, c'est vrai, inévitablement des effets de seuil. Mais l'égalité des chances passe par l'inégalité des traitements.

Toute modification des critères, tendant notamment à élargir le bénéfice du dispositif, menace l'ensemble du dispositif. Je n'aimerais pas être à la place des ministres qui sont là ce soir... (Murmures sur les bancs du groupe socialiste) Oh, je ne comprends que trop bien le jeu de l'opposition qui encourage certaines initiatives pour mettre le Gouvernement en difficulté ! Certaines propositions risquent, disais-je, de confronter le Gouvernement à des difficultés qu'il ne pourra résoudre, pris entre le marteau de Bruxelles et l'enclume de Bercy.

Cherchons-nous à faire le mieux possible au bénéfice des territoires qui en ont le plus besoin ou à aller le plus loin possible, au risque de remettre en question l'architecture globale du dispositif ? Si le Gouvernement pouvait tout accepter, je n'aurais rien contre, mais je sais qu'il nous faut être responsables. L'important est que la loi puisse être efficace et ne porte pas préjudice aux territoires mêmes qu'elle a pour objet de défendre (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP).

M. Marc Le Fur - M. Ollier invoquait tout à l'heure la loi de 1994. J'ai participé avec enthousiasme à son élaboration et je croyais vraiment à ce que nous faisions. Nous avons certes créé les ZRR pour les zones les plus en difficulté, mais il y avait parallèlement d'autres outils pour les zones non éligibles au nouveau dispositif.

Je pense aux territoires ruraux de développement prioritaire, aux « 5 B » ou au programme leader. Or ces dispositifs arrivent à leur terme. J'ai posé la question mais je n'ai obtenu aucune réponse, ni du président de la commission, ni du rapporteur, ni du ministre. Que vont devenir les secteurs qui bénéficient de ces dispositifs, après 2006 ? Faute de réponse, je vous propose une solution qui n'est pas idéale mais qui est pratique : l'extension des ZRR. Il y a d'authentiques zones rurales qui comptent plus de 33 habitants au kilomètre carré. Quand nous rentrerons dans nos circonscriptions, après le vote de ce texte, que ramènerons-nous dans notre musette ?

Mme Marylise Lebranchu - Il est rare que je sois d'accord avec M. Le Fur, mais je soutiens son sous-amendement. Les zones dont nous sommes tous deux les élus sont en train de se dépeupler. A terme, elles deviendront malheureusement des ZRR... Il faut anticiper le mouvement.

M. Jean-Pierre Decool - Au nom du groupe UMP, je demande une suspension de séance.

M. Jean-Paul Delevoye, ministre - Avec l'autorisation du président, je souhaite donner quelques précisions avant la suspension.

Monsieur Brottes, les chiffres annoncés indiquent l'engagement de l'Etat, pas celui des collectivités locales.

Monsieur Lassalle, le Gouvernement s'en est remis à la sagesse de l'Assemblée sur le sous-amendement de M. Saint-Léger.

Monsieur Auclair, nous avons accepté d'étendre le bénéfice des ZRR au périmètre de l'intercommunalité. C'est une avancée considérable. Si l'intercommunalité s'agrandit, elle conserve le bénéfice du dispositif. C'est une seconde avancée. Le dynamisme économique est rarement le fait d'une commune seule.

Madame Lebranchu, je ne suis pas aussi pessimiste que vous sur l'avenir de nos territoires ruraux. Par ailleurs, si nous créons des ZRR, c'est avec l'espoir que les communes en sortent.

Enfin, Monsieur Le Fur, très amicalement, vous reprochez au président de la commission, au rapporteur et à moi-même de ne pas vous répondre, mais cela fait quinze jours que, trois fois par jour, vous nous parlez de votre sous-amendement et quinze jours que, trois par jour, nous vous expliquons pourquoi nous le jugeons dangereux !

M. Jean-Pierre Balligand - C'est une preuve d'opiniâtreté !

M. Jean-Paul Delevoye, ministre - En réalité, si vous défendez ce sous-amendement, c'est pour favoriser le territoire où vous êtes élu. Mais, s'il est adopté, la population des ZRR augmente de 2,5 millions d'habitants et on fout en l'air le dispositif ! Prenez vos responsabilités (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP).

La séance, suspendue à 23 heures 5, est reprise à 23 heures 20.

M. François Brottes - Il est évident que si nous reprenions l'amendement tel qu'il se présente maintenant, nous tomberions sous le coup de l'article 40, faute de gage. Je souhaite donc que le ministre confirme qu'il a bien voulu lever le gage et accepter d'assumer l'ensemble des dépenses... Faute de réponse, je serais contraint de demander une nouvelle suspension de séance.

Le sous-amendement 1456, mis aux voix, n'est pas adopté.

Le sous-amendement 1448 corrigé, mis aux voix, est adopté.

M. François Brottes - Le Gouvernement ne m'ayant pas répondu, je demande une suspension de séance.

M. le Président - Elle est de droit, mais je souhaite qu'au préalable nous achevions d'examiner les sous-amendements et l'amendement 1428 (Assentiment).

M. Hervé Mariton - Le travail engagé en 1994 se poursuit aujourd'hui afin de donner plus d'ampleur aux ZRR. Il me semble toutefois qu'il conviendrait, sans sortir de la logique de zonage, de rendre le dispositif plus souple en ne faisant pas de l'intercommunalité un critère exclusif.

Je propose donc, par le sous-amendement 1451 que l'on fasse également référence aux cantons. On éviterait ainsi de laisser de côté ces milliers de communes qui n'appartiennent pas à des EPCI. Je suis en outre convaincu que ce n'est pas par la contrainte qu'on les incitera à rejoindre les structures intercommunales.

M. Yves Coussain, rapporteur - La commission n'a pas examiné ce sous-amendement. A titre personnel, j'y suis défavorable : la définition des ZRR est fondée sur les EPCI à fiscalité propre, qui correspondent à une dynamique de projet. Je crains par ailleurs que l'ajout des cantons élargisse à l'excès le zonage.

M. le Président de la commission - Je comprends la position du rapporteur, mais M. Mariton pose un vrai problème. Il convient en effet de ne pas oublier que les pays sont de vrais périmètres de projets économiques et que des communes peuvent y participer sans adhérer à des structures intercommunales. Parce que nous sommes favorables à l'intercommunalité librement consentie...

M. Jean Auclair - Très bien !

M. le Président de la commission - ...il conviendrait de rechercher une solution.

Plusieurs députés socialistes - Il fallait voter le renvoi en commission !

M. Jean-Paul Delevoye, ministre - La définition du zonage retenue dans la texte vise à soutenir la dynamique de projet. C'est pourquoi nous avons souhaité nous appuyer sur les structures intercommunales, et je souhaite que nous nous en tenions là.

Cela étant, je suis tout prêt à engager la réflexion sur les cas particuliers qu'ont évoqués MM. Auclair et Mariton.

M. Hervé Mariton - Je remercie le président de la commission et le ministre de leur bienveillance. De même qu'il peut y avoir intercommunalité sans projet, il peut y avoir des projets en dehors de l'intercommunalité. Même si l'on peut souhaiter le renforcement de cette dernière, il faut le faire par la négociation plutôt que par la contrainte.

Je me réjouis d'ailleurs que la loi constitutionnelle relative à la décentralisation, ambitieuse en matière d'intercommunalité, n'en ait pas fait un principe absolu et n'ait pas mis ces structures au même niveau que les autres collectivités. La future loi sur les affaires rurales permettra, je l'espère, de revenir sur ces sujets.

Si le Gouvernement me confirme qu'il affinera la rédaction du texte en ce sens d'ici la deuxième lecture, je retire mon sous-amendement.

M. Jean-Paul Delevoye, ministre - Je le confirme.

Le sous-amendement 1451 est retiré.

M. François Brottes - J'attire l'attention de M. Mariton sur le fait que si le Sénat vote le texte conforme, il n'y aura pas de modification possible en deuxième lecture. Je parle d'expérience ! (Rires sur les bancs du groupe socialiste)

M. Jean Lassalle - Le sous-amendement 1461 vise à rattacher aux ZRR les bourgs de ces zones en difficulté. Je souhaite d'ailleurs proposer de réserver cette disposition aux communes de moins de 7 500 habitants.

M. le Président - Je ne vois pas ce plafond dans le texte de votre sous-amendement.

M. Jean Lassalle - Je demande une suspension de séance pour procéder à son inclusion (Rires).

M. François Brottes - Vous voyez bien qu'il fallait suspendre !

La séance, suspendue à 22 heures 35, est reprise à 22 heures 40.

M. Jean Lassalle - Le sous-amendement rectifié précise que « les EPCI à fiscalité propre dont la population est inférieure à 7 500 habitants et dont 80 % des communes sont incluses en ZRR... sont, pour l'ensemble de leur périmètre, rattachés aux ZRR ».

M. Yves Coussain, rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. A titre personnel, j'y suis défavorable car le critère de population prévu par le projet me semble mieux adapté.

M. Jean-Paul Delevoye, ministre - Même avis. Ce critère est issu de la loi Pasqua, et l'on peut, avec le recul, en apprécier la pertinence.

Certes, je n'exclus pas une adaptation ultérieure du texte en fonction de l'expérience, mais actuellement c'est prématuré et cela remettrait en cause tous les calculs effectués.

M. Joël Giraud - Je trouve ce sous-amendement très intelligent car il faut vraiment coller le périmètre de la ZRR à l'intercommunalité de projet, ce qui n'est pas le cas de la rédaction actuelle. Il suffit que le bourg centre représente 50 % de la population d'un canton pour que le dispositif ZRR ne puisse pas s'appliquer, ce qui conduit à des distorsions par rapport aux regroupements intercommunaux.

Mme Henriette Martinez - Je fais observer que, lors du vote de la loi Pasqua, l'intercommunalité était bien moins développée, et que les EPCI à taxe professionnelle unique n'existaient pas. Entre-temps, une véritable solidarité fiscale s'est instaurée dans les territoires.

Lorsque le bourg centre compte plus de la moitié de la population et que les communes environnantes sont très petites, ce qui est fréquent dans les petits cantons ruraux, on n'est pas en ZRR. Lorsque les communes environnantes sont plus importantes, on peut y être. Plus les communes environnantes sont petites, plus elles sont pénalisées... Ce critère de population n'est donc pas juste (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste).

M. André Chassaigne - Très bien !

M. Jean-Paul Delevoye, ministre - Les critères concernent les cantons ou les arrondissements. Lorsque le canton est éligible et que l'intercommunalité correspond à sa limite, il n'y a aucun problème. Votre problème vient de ce que votre canton n'est pas éligible. En effet, selon l'amendement de M. Coussain, lorsque le canton est éligible et que la population de l'intercommunalité est éligible pour plus de la moitié, la totalité de l'intercommunalité devient éligible. Lorsque cette intercommunalité fusionne avec une autre plus importante, elle garde la spécificité des zones. On est donc totalement dans la logique que vous défendez.

Mme Marylise Lebranchu - Mais non !

M. Jean-Paul Delevoye, ministre - A partir du moment où l'on établit des critères, certains y répondent et d'autres non. Si l'on veut étendre les critères à tout le monde, le dispositif disparaît purement et simplement.

M. le Président de la commission - Il faut se tenir à l'architecture globale du texte proposé par le Gouvernement. La solution de la moitié de la population répond au problème.

Mme Marylise Lebranchu - Monsieur le ministre, vous nous expliquez ce que nous avons déjà compris. C'est justement parce que la situation est telle que vous l'avez décrite que nous soutenons l'amendement de M. Lassalle, qui complète notre législation au vu de ce qui s'est passé depuis le vote de la loi Pasqua. La réalité est que lorsque la commune centre fait plus de la moitié de la population, ce qui se produit fréquemment...

M. le Président de la commission - Vous auriez dû agir il y a trois ans, avec Mme Voynet ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste)

Mme Marylise Lebranchu - Vous êtes agressif, Monsieur Ollier, et peut-être fatigué (Protestations sur quelques bancs du groupe UMP). Au cours d'une législature, on ne fait pas tout, et vous ne ferez pas tout, pas plus vous que vos prédécesseurs. Nous avons désormais dix ans de recul, et nous savons que certaines communautés d'agglomération, au moins cinq, sont parvenues à remplir les critères pour se constituer grâce à une seule ville. Je vous accorde que le législateur n'avait pas prévu ce cas de figure. Aujourd'hui, les communes se réveillent douloureusement lorsqu'elles se rendent compte qu'elles ne sont pas incluses dans les périmètres de ZRR. Nous ne vous demandons donc pas de décrire les critères existants, mais de les faire évoluer. La vie continue même après l'excellente loi, Monsieur Ollier, que vous avez fait voter...

Le sous-amendement 1461 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

Le sous-amendement 1460, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 1428, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

M. Pierre Morel-A-L'Huissier - Le rapport d'évaluation commandité par le Gouvernement a fait apparaître que le dispositif des ZRR était complexe, mal connu et mal évalué. Il préconise de simplifier les types d'aide, d'actualiser le zonage et d'aider plus spécifiquement l'artisanat et le petit commerce, tout en élaborant des instruments d'évaluation et de suivi des aides. L'évaluation des politiques publiques et la prospective font leur apparition, depuis quelques années, dans l'action publique. L'amendement 27 propose donc d'évaluer l'impact des dispositions concernant les ZRR et d'en réviser périodiquement le périmètre.

M. Yves Coussain, rapporteur - Un observatoire de la ruralité a été prévu par le CIADT. Je ne vois pas ce que lui ajouterait cet amendement. Avis défavorable.

M. Jean-Paul Delevoye, ministre - Cet amendement est en effet satisfait par l'institution de l'observatoire. Par ailleurs, l'amendement du rapporteur que vous venez d'adopter précise qu'une évaluation sera établie au plus tard en 2009.

L'amendement 27 est retiré.

Mme Geneviève Perrin-Gaillard - L'amendement 1148 demande au Gouvernement de prévoir une évaluation des zones de revitalisation rurale au 31 décembre 2006. Ce nouveau régime est en effet transitoire, puisqu'il dépend des fonds structurels et que l'élargissement de l'Union aura pour conséquence une redistribution des crédits. Que deviendront les ZRR à cette date ?

L'amendement 1148, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article premier, modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. PREMIER

M. Jean-Paul Delevoye, ministre - L'amendement 308 propose de proroger les mesures prises en faveur de l'implantation des entreprises dans les zones de revitalisation rurale ou de redynamisation urbaine, qui expirent le 31 décembre 2004, jusqu'au 31 décembre 2006. Il étend également l'amortissement exceptionnel aux travaux de rénovation des immeubles implantés dans ces zones.

M. Yves Coussain, rapporteur - Cet amendement remplit un engagement pris lors du CIADT et répond aux attentes de la commission. Avis favorable.

M. Augustin Bonrepaux - Alors que le Gouvernement manifeste un souci de transparence et d'économie, il serait important de savoir quel est l'impact financier de cette mesure, l'une des rares que le Gouvernement prend à son compte. Le coût total est-il de 18 millions, ainsi que nous l'avons vaguement entendu ? Et si oui, quelle part sera à la charge des collectivités locales ? Selon la réponse, nous saurons si, oui ou non, la déclaration d'intentions de l'article premier sur la solidarité rurale est susceptible d'être suivie d'effets concrets.

M. le Président de la commission - Je voudrais rappeler que nous avons reporté de plusieurs semaines, en commission, la discussion de l'article premier, ce qui nous a permis d'obtenir du Gouvernement certains amendements, dont celui-ci, qui donnent plus de force au texte. L'amortissement exceptionnel est ici élargi aux travaux de rénovation dans les immeubles et c'est une très bonne mesure.

L'amendement 308, mis aux voix, est adopté.

M. Augustin Bonrepaux - Rappel au Règlement ! J'ai demandé au Gouvernement un chiffre, car il est indispensable que nous soyons informés du coût de l'amendement gouvernemental, et, alors que le ministre s'apprête à nous répondre, on ne lui donne pas la parole ! Ne nous forcez pas à faire des rappels au règlement pour que le Gouvernement puisse s'exprimer !

M. le Président - Je donne la parole aux ministres dès qu'ils me la demandent...

M. Jean-Paul Delevoye, ministre - Il est pour le moins curieux de nous demander d'évaluer le coût d'une telle mesure. Le principe d'autonomie fiscale des collectivités locales est désormais inscrit dans la Constitution et, lors du dernier CIADT, le Gouvernement l'a scrupuleusement respecté. Les collectivités sont libres de prendre des mesures fiscales avantageuses pour telle ou telle catégorie de contribuables, mais il leur revient de les financer.

L'Etat peut également le faire pour les impôts de caractère national, mais il en assume lui aussi le coût. Le coût actuel des ZRR est de l'ordre de 75 millions par an, et c'est l'extension du dispositif qui est évaluée à 18,5 millions, cependant que les zones franches représentent une dépense de 213 millions. Au reste, nous ne pourrions que nous réjouir d'avoir à supporter une prise en charge importante car cela signifierait que le dispositif atteint son objectif de favoriser l'implantation d'entreprises en zone rurale. Il faut adopter la logique du « gagnant-gagnant » : les exonérations consenties aujourd'hui préparent les rentrées fiscales de demain, et doivent être considérées comme des investissements. Soyons bien conscients du fait que la Constitution protège aujourd'hui mieux que par le passé les collectivités locales...

M. Augustin Bonrepaux - Et la taxe professionnelle ? Sa suppression, annoncée par le Président de la République, est-elle conforme à la Constitution ?

M. Yves Coussain, rapporteur - Par l'amendement 827, nous proposons que toute entreprise cessant volontairement son activité en ZRR ou la délocalisant de manière abusive rembourse les exonérations dont elle a bénéficié au titre de son implantation en zone rurale.

M. Jean-Paul Delevoye, ministre - Avis défavorable.

M. François Brottes - C'est pourtant un amendement vertueux !

L'amendement 827, mis aux voix, est adopté.

M. Jean Lassalle - Notre amendement 881 aménage l'exonération d'IS ou d'IR qui existe déjà pour les ZRR, de manière à la simplifier et à l'étendre aux entreprises pouvant justifier de l'implantation de leur siège social et de 75 % de leur activité en ZRR - alors que la loi exige 85 % de l'activité depuis l'adoption de la loi de finances pour 2004. Ne décourageons pas les entreprises d'ouvrir de nouveaux établissements en ZRR.

M. François Brottes - Notre amendement 916 est identique et M. Lassalle en a excellemment défendu la motivation. Qui trop embrasse mal étreint, et c'est méconnaître la réalité économique que d'imposer à l'entreprise d'exercer l'intégralité de son activité en ZRR. Au Gouvernement de faire preuve d'un peu de souplesse et de suivre la logique gagnant-gagnant qu'il se plaît à défendre !

M. François Vannson - Notre amendement 1078 est identique.

M. Yves Coussain, rapporteur - Mon amendement 816 - que la commission a adopté - tend à attirer les professionnels exerçant sous le régime de la profession libérale en ZRR, en leur ouvrant le bénéfice d'une exonération temporaire de TP de cinq ans et d'IR ou d'IS de deux ans.

Afin de ne pas alourdir le dispositif par la juxtaposition de seuils d'activité différents, la commission a repoussé les amendements 881, 916 et 1078.

M. Jean-Paul Delevoye, ministre - Le Gouvernement est défavorable aux trois amendements identiques et à l'amendement 816 de M. Coussain.

M. le Président de la commission - Ce dernier semble pourtant très opportun et nous regrettons le refus du Gouvernement. Tout doit être fait pour aider les professions libérales à s'installer ou à se maintenir en ZRR.

Les amendements 881, 916 et 1078, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'amendement 816, mis aux voix, est adopté.

M. Jean Lassalle - Je préfère laisser Mme Martinez défendre, avec son amendement 998, notre amendement 885 qui lui est identique en espérant que cela lui portera chance ! (Sourires)

Mme Henriette Martinez - Dans la panoplie encore très réduite des mesures en faveur des ZRR, aucune ne concerne directement le citoyen. Notre amendement vise par conséquent à envoyer un signal aux habitants de ces territoires, en portant de 1 525 € à 2 000 € le crédit d'impôt accordé pour l'achat d'un véhicule fonctionnant au GPL. Une telle mesure permettrait d'alléger sensiblement le budget de ménages contraints à se déplacer en voiture du fait de la dispersion de l'habitat et des services.

M. François Vannson - Notre amendement 1082, également identique, est donc défendu !

M. Yves Coussain, rapporteur - Défavorable. Le dispositif ZRR n'a pas vocation à s'adresser aux particuliers mais à favoriser la création d'entreprise.

M. Jean-Paul Delevoye, ministre - Même avis, et j'attire l'attention du législateur sur les risques qui s'attachent à une éventuelle multiplication des mesures fiscales. Le dispositif doit rester lisible !

M. Jean Lassalle - Je continue cependant à défendre ardemment notre proposition ! Nous avons remédié aux problèmes de rédaction qui nous avaient été signalés et il importe d'adresser un signe d'encouragement aux habitants des territoires les plus fragiles.

M. le Président de la commission - J'apprécie l'argumentation de M. Lassalle mais il faut respecter l'économie générale du texte. Il s'agit d'enclencher une dynamique propre à favoriser la revitalisation des zones rurales, pas de favoriser l'épargne individuelle ! Deux logiques s'opposent : je souhaite que l'on en reste à celle du Gouvernement.

Les amendements 885, 998 et 1082, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. André Chassaigne - Les sociétés coopératives d'intérêt collectif, créées par la loi en juin 2001, exercent des missions d'intérêt général dans des domaines aussi divers que le tourisme, la culture, la petite enfance, l'éducation populaire ou les services à la personne. Ces structures innovantes, d'une grande utilité sociale, sont particulièrement adaptées pour favoriser le développement des territoires ruraux les plus fragilisés. L'amendement 560 vise à les exonérer du paiement de l'impôt sur les sociétés. Il serait très regrettable qu'il ne soit pas adopté.

M. Yves Coussain, rapporteur - Cet amendement créerait de graves problèmes de concurrence avec les opérateurs privés (Exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste). Ces questions seront de toute façon abordées dans la future loi de modernisation agricole.

M. Jean-Paul Delevoye, ministre - Avis défavorable pour deux raisons. D'une part, l'un des objectifs de ce texte est d'attirer dans les territoires ruraux en difficulté des entreprises qui investissent, alors que votre proposition s'appliquerait indifféremment sur l'ensemble du territoire. D'autre part, les sociétés coopératives d'intérêt collectif n'ont pas vocation à réaliser des bénéfices. Il n'est donc pas nécessaire des les exonérer de l'impôt sur les sociétés.

Mme Geneviève Perrin-Gaillard - Je soutiens avec force l'amendement de notre collègue. Ces sociétés ne sont pas encore très nombreuses sur le territoire, il ne faudrait pas qu'une fiscalité trop lourde entrave leur développement, ce qui risque, hélas, d'être le cas si cet amendement n'est pas adopté. Le ministre a expliqué que l'on cherche à attirer des entreprises qui investissent, mais l'action culturelle, la promotion touristique, les services à la personne ne sont-ils pas des formes d'investissement pour l'avenir ?

M. André Chassaigne - Aucun des deux arguments du ministre n'est recevable. Refuser d'aider les sociétés coopératives d'intérêt collectif, qui peuvent être au c_ur même du développement local, en partenariat avec les collectivités, c'est refuser toute innovation en ce domaine, c'est se fermer les yeux. Il est par ailleurs faux de prétendre que ces sociétés ne peuvent, par nature, être assujetties à l'impôt sur les sociétés. Amputer leurs bénéfices, lesquels doivent obligatoirement être réinvestis, c'est au final pénaliser le développement local.

Mme Geneviève Perrin-Gaillard - Très bien !

L'amendement 560, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Augustin Bonrepaux - Le ministre nous a expliqué tout à l'heure que le Gouvernement ne pouvait pas encore évaluer les incidences financières de son propre amendement 308. Incompétence ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Ou plutôt, car le calcul du coût de la prorogation de deux ans d'une mesure ne paraît pas très compliqué à faire...

M. Jean Auclair - Allô, Madame Soleil ?

M. Augustin Bonrepaux - ...ou plutôt, disais-je, volonté délibérée de ne pas nous répondre ? Mais en ce cas, il faut nous le dire. Le ministre explique que la Constitution interdirait désormais les compensations aux collectivités. Est-ce à dire qu'aucune mesure de solidarité territoriale ne serait plus possible ? Que le ministre nous explique également en ce cas comment serait compensée aux collectivités la baisse, voire la suppression, de la taxe professionnelle annoncée par le Président de la République !

M. le Président - Veuillez présenter votre amendement.

M. Augustin Bonrepaux - J'y viens. Comment espérer développer les territoires ruraux sans inciter fortement au développement du télé-travail ? L'amendement 1012 permettrait aux entreprises de bénéficier d'une réduction d'impôt sur les sociétés, égale à 80 % de leurs dépenses visant à favoriser le télé-travail, par le biais des nouvelles technologies. Si un tel amendement devait être refusé, ce serait la preuve que le Gouvernement refuse que soit adoptée la moindre mesure concrète.

M. Yves Coussain, rapporteur - Avis défavorable. Il existe déjà des mesures en ce sens, comme l'amortissement intégral en trois ans des dépenses engagées par les entreprises pour l'acquisition d'un terminal d'accès à l'internet à haut débit.

M. Jean-Paul Delevoye, ministre - Le Gouvernement souhaite la couverture rapide de l'intégralité du territoire national par le réseau de téléphonie mobile et la généralisation de l'accès au haut débit. Il a déjà pris des mesures spécifiques pour ce faire. Point n'est besoin de cet amendement.

L'amendement 1012, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Paul Delevoye, ministre - L'amendement 309 permet aux collectivités ou à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre, ainsi qu'aux chambres consulaires, d'exonérer pendant deux à cinq ans de taxe foncière, de taxe professionnelle ou de taxes consulaires les entreprises nouvelles dans les zones concernées.

M. Yves Coussain, rapporteur - Avis favorable. Cette mesure était très attendue.

Mon sous-amendement 824, que la commission a adopté également, précise que les pertes de recettes résultant de ces dispositions pour les collectivités sont compensées à due concurrence. Nous aimerions, d'une manière générale, savoir comment le Gouvernement compte rééquilibrer les dotations en faveur des zones urbaines et celles en faveur des zones rurales.

M. Augustin Bonrepaux - Avec notre sous-amendement 1455, on en arrive au c_ur du problème. L'amendement 309 du Gouvernement est le premier d'une longue liste, hélas, qui autorise les collectivités à procéder à des exonérations fiscales, mais en leur laissant supporter seules le coût. En un mot, que les collectivités se débrouillent ! Elles n'auront droit à aucune compensation.

Le ministre nous a expliqué tout à l'heure que la Constitution interdisait désormais les compensations aux collectivités.

Mais nous avons bien entendu le Président de la République proposer d'alléger la taxe professionnelle. Il y a là contradiction !

Vous allez créer, dans les zones rurales, deux catégories de collectivités locales : celles qui pourront alléger leur fiscalité et celles qui ne le pourront pas. C'est aggraver les disparités.

M. Yves Coussain, rapporteur - Ce sous-amendement ressemble étrangement au mien. Je souhaite surtout des précisions de la part du Gouvernement.

M. Jean-Paul Delevoye, ministre - La Constitution garantit l'autonomie des collectivités locales : si le Gouvernement baisse un impôt local, il doit prévoir une compensation pour les collectivités locales. Mais, dans ce projet, nous ne faisons qu'autoriser les collectivités locales à alléger leur fiscalité. Les conséquences de leurs décisions sont bien sûr à leur charge.

Avis défavorable aux deux sous-amendements.

M. François Brottes - Nous avons voté, tout au début de la discussion des articles, une disposition rappelant que l'Etat est le garant de la solidarité nationale.

Monsieur le ministre, les entreprises vont naturellement dans les territoires où on observe une dynamique économique. Pour les attirer, les communes n'ont pas besoin de leur faire des cadeaux fiscaux.

Nous parlons aujourd'hui d'autres territoires, dont les habitants ont toutes les peines du monde à faire émerger des activités industrielles et artisanales. Si on oblige des communes pauvres à faire des cadeaux fiscaux, il faut prévoir une compensation.

Le rapporteur ne demande qu'un effort de solidarité, conformément au principe réaffirmé en préambule à la loi.

Le sous-amendement 824, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement 1455.

L'amendement 309, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Paul Delevoye, ministre - Afin d'accroître l'offre de logements locatifs situés en zone rurale, l'amendement 310 du Gouvernement vise à permettre, sur délibération des collectivités territoriales et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre, une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.

M. Yves Coussain, rapporteur - Avis favorable.

M. Augustin Bonrepaux - Le ministre nous dit qu'il donne la liberté de décider aux collectivités locales. Mais il aurait pu proposer, comme je le fais dans mon sous-amendement 1458, un allégement pour tous, assorti d'une compensation. Voilà une mesure d'aménagement du territoire ! En réalité, la liberté ne profitera qu'aux plus forts. Vous êtes dans la logique libérale : « Faites ce que vous voulez, mais nous ne vous donnerons pas les moyens de le faire ».

Prenez exemple sur le dispositif que nous avions adopté en 1998 pour encourager l'activité artisanale en ZRR : il y avait une compensation.

Je ne vois pas, dans ce projet, de solidarité nationale, sinon en paroles !

M. Yves Coussain, rapporteur - La commission n'a pas examiné ce sous-amendement, auquel je suis défavorable à titre personnel.

Le sous-amendement 1458, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Augustin Bonrepaux - Les habitants des zones rurales jugeront. Il vous sera difficile de leur expliquer qu'il n'y a rien pour eux dans ce texte et que chaque commune devra se débrouiller.

Nous voulons bien, pourtant, améliorer ce projet et notre sous-amendement 1457 vise à prévoir une compensation.

M. Yves Coussain, rapporteur - J'ai déposé le sous-amendement 826 qui a été adopté par la commission. Elle n'a pas examiné, en revanche, le sous-amendement 1457 auquel je suis défavorable à titre personnel.

M. le Président de la commission - Je veux répondre à M. Bonrepaux. Il n'y a aucune perte de recettes pour une commune sur le territoire de laquelle il n'y a pas d'activité. Nous allégeons la fiscalité pour les entreprises qui viendraient s'installer. Certes, le Gouvernement ne prévoit pas de compensation, mais la commune n'enregistre qu'un manque à gagner sur la base d'une ressource qui n'aurait jamais pu être acquise sans ce dispositif. Ce qu'elle gagne, avec le retour de l'activité, est largement supérieur à ce qu'elle perd.

Il ne faut pas laisser croire que ce projet serait défavorable aux collectivités locales (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Nous préférons un dispositif qui crée de l'activité à un statu quo sans activité (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP).

M. Jean-Paul Delevoye, ministre - Avis défavorable aux deux sous-amendements.

M. François Brottes - J'ai beaucoup de respect pour le président de la commission, mais nous parlons en ce moment du logement locatif, qui est rare en milieu rural (Interruptions sur les bancs du groupe UMP).

M. Borloo avait les poches plus remplies que celles de M. Delevoye quand nous avons examiné le texte sur la ville. Il a créé une agence nationale de rénovation urbaine dotée de moyens importants. Je n'ose rappeler le montant de ses crédits, de peur de vous ridiculiser...

On dit aux communes rurales de se débrouiller. Voter l'amendement sans le sous-amendement 826 serait, passez-moi l'expression, se moquer du monde (Protestations sur les bancs du groupe UMP).

M. Philippe Folliot - Ce projet vise à répondre à une préoccupation des acteurs de terrain : en milieu rural profond, on manque de logements locatifs.

On ne peut être d'accord, pour autant, avec les arguments de nos collègues socialistes. Les collectivités ne perdront rien puisque le manque à gagner éventuel sera compensé, et même au-delà par un surcroît d'activité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). On ne peut à la fois dénoncer les fermetures de services publics et empêcher les communes d'utiliser tous les leviers, notamment l'offre locative complémentaire, pour attirer les familles (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP).

Par ailleurs, alors qu'il est difficile de trouver des opérateurs publics et privés en milieu rural très profond, il est regrettable que les aides de l'ANAH soient réservées au locatif classé. Il serait donc bon de faire preuve de plus de souplesse, dans les ZRR, en ouvrant la possibilité de locations saisonnières. Cela permettrait de favoriser le développement touristique et d'offrir plus de garanties au bailleur.

Le sous-amendement 1457, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement 826.

L'amendement 310, mis aux voix, est adopté.

M. Jean Auclair - L'amendement 735, ainsi que le 336 que la commission a adopté à mon initiative, visent à remédier à une difficulté à laquelle sont confrontés les élus des petites communes rurales, obligés d'investir dans des commerces multiservices, le développement excessif des grandes surfaces ayant tari l'initiative privée. En effet, les services locaux obligent à percevoir un loyer annuel assujetti à la TVA et égal à 4 % du prix de revient hors taxe, ce qui est excessif et risque de mettre le commerce en difficulté.

Je propose donc de laisser la collectivité libre de fixer le montant du loyer, ce qui garantira en outre la durabilité de l'opération et donc la récupération à terme de la TVA par l'Etat.

M. Pierre Morel-A-L'Huissier - Mon amendement 34 est identique. C'est un problème que j'ai rencontré à La Canourgue en Lozère, où nous avons été obligés de ne pas respecter le montant du loyer, au risque d'un contentieux long et pénible avec les services fiscaux. A défaut, nous n'aurions pas trouvé preneur. Il faut donc sortir de cette impasse !

M. Yves Coussain, rapporteur - La commission a adopté ces amendements à l'unanimité car le maintien ou l'installation de ces petits commerces est vital pour ces communes.

M. le Président de la commission - Ces excellents amendements ne touchent pas à l'économie générale du texte. Mieux, ils le renforcent. Ils vont dans le sens de la requalification des communes et visent à mettre un terme à des difficultés locales en apportant la souplesse nécessaire aux élus qui veulent préserver des locaux multiservices pour relancer leurs communes.

Je souhaite donc que ces amendements soient votés.

M. Jean-Paul Delevoye, ministre - Je comprends la logique d'un raisonnement fondé sur ce que vous vivez dans vos collectivités. Mais j'appelle votre attention sur le droit communautaire et sur l'article 256-1 du CGI, qui considèrent la location à un prix anormalement bas non comme une activité économique à tire onéreux mais comme une libéralité n'ouvrant pas droit à déduction de la TVA. On mesure là les limites de l'exercice que vous nous proposez, qui conduisent le Gouvernement à donner un avis défavorable.

M. Jean Auclair - En l'espèce, la collectivité a récupéré la TVA avec l'autorisation des services fiscaux, l'Etat la récupérant pour sa part par le biais des loyers.

Les commerces en question - boucherie, épicerie, pompe à carburants - sont presque des services publics dans nos petites communes. Quand il n'y a plus d'initiative privée, il appartient à la collectivité d'assurer ce service à la population.

Avec un loyer plus bas, le commerce pourra vivre de longues années sans risquer la faillite et, au bout du compte, l'Etat récupèrera bien plus. Nous ne devrions donc même pas avoir besoin de gager nos amendements...

Au nom de la ruralité profonde, au nom des élus qui aiment leur commune et qui se battent pour qu'elles aient des habitants, j'invite le Gouvernement à faire quelque chose (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

M. Pierre Morel-A-L'Huissier - La notion de loyer anormalement bas a été fixée par la jurisprudence, et celle-ci peut évoluer. Laissez-nous donc un peu de liberté, nous en avons besoin ! (« Très bien ! » sur quelques bancs du groupe UMP)

M. Yves Simon - A 4 % du prix de revient, le loyer est trop lourd, notamment dans la restauration, où la mise aux normes est onéreuse. En quatorze ans, nous avons ainsi changé trois fois de restaurateur.

J'ajoute que les sommes encaissées avec un loyer de 4 % sont parfois trop importantes pour entrer dans le compte communal et se retrouvent sur compte annexe, auquel la commune ne peut toucher. Pourquoi pénaliser ainsi ces commerces ?

M. Jean Lassalle - Je soutiens les excellentissimes amendements de mes collègues (Sourires). Je suis sûr que vous-même, Monsieur le ministre, qui avez été le « maire des maires », le comprenez parfaitement...

Pour ma part, j'ai dû changer six fois de gérant en quatre ans et l'un de ces gérants est devenu bonne s_ur... (Rires). Alors, faites un geste ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP)

M. François Scellier - La notion de loyer anormalement bas a été instituée pour éviter la fraude. S'agissant de collectivités locales, l'idée de fraude doit être totalement écartée (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP).

Les amendements 336, 735 et 34, mis aux voix, sont adoptés.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce matin, jeudi 22 janvier, à 9 heures 30.

La séance est levée à 1 heure.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

François GEORGE

ORDRE DU JOUR
DU JEUDI 22 JANVIER 2004

A NEUF HEURES TRENTE : 1^ère SÉANCE PUBLIQUE

Suite de la discussion du projet de loi (n° 1058) relatif au développement des territoires ruraux.

MM. Yves COUSSAIN, Francis SAINT-LÉGER et Jean-Claude LEMOINE, rapporteurs au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.

(Rapport n° 1333)

A QUINZE HEURES : 2^ème SÉANCE PUBLIQUE

Suite de l'ordre du jour de la première séance.

A VINGT ET UNE HEURES TRENTE : 3^ème SÉANCE PUBLIQUE

Suite de l'ordre du jour de la première séance.

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne trois heures après la fin de séance.

Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

www.assemblee-nationale.fr