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Assemblée nationale

COMPTE RENDU
ANALYTIQUE OFFICIEL

Session ordinaire de 2003-2004 - 52ème jour de séance, 132ème séance

2ème SÉANCE DU JEUDI 22 JANVIER 2004

PRÉSIDENCE de M. Jean LE GARREC

vice-président

Sommaire

DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (suite) 2

AVANT L'ART. 2 2

ART. 2 2

APRÈS L'ART. 2 8

ART. 3 9

APRÈS L'ART. 3 10

ART. 4 11

APRÈS L'ART. 4 13

ART. 5 16

APRÈS L'ART 5 18

ART. 6 20

APRÈS L'ART. 6 22

ART. 7 22

APRÈS L'ART. 7 23

La séance est ouverte à quinze heures.

DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.

AVANT L'ART. 2

M. Yves Coussain rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - Le chapitre II traite, plus largement que des activités touristiques, des activités économiques en général. C'est ce que traduit l'amendement 160.

M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales - Avis favorable.

L'amendement 160, mis aux voix, est adopté.

M. Jean Gaubert - L'intitulé du chapitre II doit insister, aussi, sur l'importance des activités culturelles dans l'attrait d'un territoire. Tel est le sens de l'amendement 908.

M. Yves Coussain , rapporteur - La commission a repoussé l'amendement, car les SIDER n'ont pas vocation à intervenir dans le domaine culturel.

M. Jean Launay - L'amendement devrait pourtant être adopté, car on ne mesure pas assez l'impact des activités culturelles dans le renforcement de l'attractivité des zones rurales.

L'amendement 908, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 2

M. Jean-Claude Lemoine - En créant les sociétés d'investissement pour le développement rural, le Gouvernement donne aux ZRR un outil efficace dont elles ont le plus grand besoin. Ayant cru comprendre que l'Etat n'interviendrait pas dans ce dispositif, j'ai déposé un amendement tendant à étendre son bénéfice à l'ensemble des zones rurales, de manière que toutes les collectivités qui le souhaitent puissent créer des SIDER. Adopté par la commission, cet amendement a, hélas, été déclaré irrecevable au titre de l'article 40. Comme il ne s'agit nullement de ces questions fiscales qui nous ont fait perdre tant de temps (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains), je vous demande, Monsieur le ministre, de bien vouloir accepter l'amendement, que je représenterai.

M. André Chassaigne - La création des SIDER montre que le Gouvernement s'interroge à nouveau sur le financement du développement économique des zones rurales et sur les modalités d'intervention des pouvoirs publics en ce domaine, comme s'il regrettait l'évolution du Crédit agricole depuis sa privatisation en 1988, et comme s'il prenait enfin conscience de ce que la réorientation complète de cette banque coopérative, mutualiste, semi-publique et décentralisée a créé un manque.

Le Crédit agricole, qui a longtemps pu se développer à l'abri des lois du marché, a joué un rôle décisif dans le financement de l'agriculture. Mais, aujourd'hui, sa course à la rentabilité et la restructuration de ses modes d'intervention le conduisent à restreindre ses financements aux coopératives agricoles et à favoriser les exploitations les plus capitalisées. De plus, ses opérations de croissance externe, notamment le rachat du Crédit lyonnais à un prix prohibitif, ont évidemment réduit sa capacité d'accorder des crédits aux agriculteurs. Il convient donc d'accompagner la création des SIDER par la réorientation des activités du Crédit agricole vers ses missions historiques, pour redonner au monde rural un outil de financement propre, essentiel à un développement durable.

Ce dont nous avons besoin, c'est d'un véritable pôle public de financement de l'agriculture et du secteur agro-alimentaire, d'un service public bancaire ayant les moyens de tenir compte de critères autres que strictement financiers et, par là même, de financer une agriculture moins productiviste, moins utilisatrice d'engrais et plus respectueuse de l'environnement.

M. François Guillaume - La création de SIDER part d'une bonne intention, mais cette nouvelle structure, qui coûtera cher, est-elle indispensable ? Rien n'est moins sûr, puisque les contrats territoriaux permettent déjà le financement d'équipements collectifs. On semble penser, selon une habitude bien française, qu'il suffit de créer un nouvel organisme pour régler un problème donné. L'exemple ancien des sociétés de développement régional laisse pourtant craindre qu'en ce domaine il n'en soit rien. Au moins vingt SDR avaient été créés ; que sont-elles devenues ? Celle de Lorraine, en tout cas, a disparu, et il est revenu à la région de combler son passif... En résumé, je ne suis pas hostile à la formule, mais sceptique.

M. Pierre Morel-A-L'Huissier - La création des SIDER est une bonne nouvelle. Cet outil sera fort utile à la Lozère.

Je souhaiterais par ailleurs que vos services, Monsieur le ministre, étudient en collaboration avec ceux de M. de Robien, la possibilité pour les communes et leurs groupements de créer, dans ce nouveau cadre, des logements qui accueilleraient des étudiants durant l'année scolaire et des vacanciers durant l'été. En effet, avec la création de pôles universitaires décentralisés, l'offre de logements pour étudiants est très insuffisante dans un département comme le mien. De tels centres d'accueil, ainsi occupés toute l'année, seraient plus rentables pour les investisseurs.

M. Augustin Bonrepaux - Pourquoi un outil supplémentaire ? Nous disposions déjà de sociétés d'économie mixte, de syndicats mixtes, de sociétés coopératives de HLM dans le domaine du logement, et des plates-formes d'initiative locale en matière d'investissements. Quelles seront les modalités exactes de fonctionnement de ces SIDER ? Quel sera leur statut fiscal ? Surtout, de quels moyens disposeront-elles ? Encore une fois, votre texte est muet sur tous ces points. Si vous ne nous apportez pas de réponses précises, il nous sera difficile, Monsieur le ministre, d'accepter ce nouvel outil dont nous voyons mal ce qu'il ajoute à ceux qui existent déjà.

M. Henri Nayrou - Si le problème essentiel est bien, en zone rurale, de parvenir à financer les projets, je constate que la création des SIDER ne fait pas l'unanimité, y compris au sein de la majorité...

Pour ma part, je regrette, comme notre collègue Chassaigne, qu'il n'y ait plus de grande banque nationalisée pour _uvrer en faveur du monde rural - chacun sait bien que l'intérêt des actionnaires rime rarement avec l'intérêt général... L'imprécision du texte quant aux modalités de fonctionnement des futures SIDER me laisse perplexe : c'est par le biais d'un amendement du Gouvernement que leur champ d'intervention va être subrepticement étendu. Il est en outre paradoxal que ce gouvernement libéral défende soudain l'apport de l'argent des contribuables à des structures privées alors qu'il refuse obstinément la création de zones franches rurales. J'observe également que les SIDER sont très exactement calquées sur les sociétés d'investissement régional créées par la loi SRU, tant décriée par la majorité actuelle.

Je donne rendez-vous en fin de législature à notre collègue député de la Lozère, qui s'est montré ce matin si dédaigneux devant le bilan du précédent gouvernement. Nous ferons le compte en matière de fermetures de services publics. Et je vous invite, cher collègue, à méditer ce proverbe africain : « Il ne faut pas se moquer du crocodile avant d'avoir traversé la rivière. »

M. Pierre Morel-A-L'Huissier - Le mal est déjà fait, s'agissant des services publics !

Mme Geneviève Perrin-Gaillard - L'économie sociale ne fait certes pas partie des préoccupations de ce gouvernement, mais je crains que les SIDER ne stoppent net le développement des sociétés coopératives d'intérêt collectif. Celles-ci, associant tous les acteurs du développement rural, commençaient pourtant de faire leurs preuves en matière de services au public en zone rurale. Plutôt que de promouvoir un nouvel instrument, il aurait mieux valu réfléchir aux moyens d'inciter au développement des sociétés d'intérêt collectif.

M. Philippe Folliot - Je pense au contraire que les SIDER seront un outil très utile, apportant la souplesse nécessaire pour associer des partenaires d'horizons divers dans la réponse à un besoin ponctuel. C'est indispensable en milieu rural. Les acteurs de terrain seront toujours libres d'y recourir ou non !

M. Hervé Gaymard, ministre - Les SIDER doivent favoriser la création d'activités et de services collectifs d'intérêt général de proximité dans les domaines de la santé, de l'éducation, de la culture, des services publics... L'amendement 602 corrigé tend à élargir le champ d'intervention des SIDER, initialement limité aux investissements immobiliers nécessaires aux activités économiques, à tous les domaines de la vie quotidienne, par exemple à la création de services de santé ou de maisons de services publics.

Je répondrai brièvement aux orateurs qui se sont exprimés sur l'article. M. Lemoine se demande pourquoi réserver les SIDER aux ZRR et M. Guillaume pourquoi créer un outil supplémentaire. MM. Nayrou et Bonrepaux, ou bien encore Mme Perrin-Gaillard, se sont également interrogés. Je pense, pour ma part, comme M. Folliot, que nous avons besoin pour le développement des territoires ruraux d'une « boîte à outils », qu'il appartient aux acteurs de terrain de s'approprier.

Monsieur Lemoine, si nous avons souhaité, à ce stade, réserver les SIDER aux ZRR, c'est que la généralisation du dispositif risquait en effet d'entraîner une dilution des aides.

Monsieur Morel-à-l'Huissier, la création de centres d'accueil à la fois pour étudiants et touristes, que vous avez appelée de vos v_ux, entre tout à fait dans le champ d'intervention des SIDER.

Pour ce qui est du rôle du Crédit agricole, que plusieurs d'entre vous ont évoqué, n'ayons pas, comme M. Chassaigne, une approche à courte vue. La France s'honore de pouvoir s'appuyer sur cette grande banque agricole, demeurée, après sa privatisation, la grande maison qu'elle a toujours été. C'est le Crédit agricole qui, par la densité de son réseau, assure le meilleur maillage de nos territoires ruraux.

Aussi maintenons-nous en 2004 l'enveloppe et le taux des prêts bonifiés à l'agriculture. Dans nos régions, nous constatons tous, en assistant aux assemblées générales des caisses locales, combien la banque verte fait preuve de dynamisme dans ses activités.

M. Yves Coussain, rapporteur - Avis favorable.

M. Augustin Bonrepaux - Le ministre a expliqué pourquoi il jugeait impossible d'étendre le champ des SIDER. Mais il n'a pas répondu aux inquiétudes exprimées par certains ici : à trop inciter les collectivités locales à garantir des emprunts et à soutenir des investissements, ne va-t-on pas les mettre financièrement en péril ? Quel sera par ailleurs le statut fiscal des SIDER ? Bref, comment adopter un dispositif dont nous ignorons le fonctionnement ? Quels moyens viendront à l'appui de la boîte à outils que vous présentez ? Nous n'avons toujours pas de réponse sur tous ces points.

L'exposé sommaire de l'amendement nous inquiète, car, il fait allusion aux services publics d'intérêt général, tels que la santé, l'éducation, la culture, dont les SIDER devraient favoriser l'implantation. Je croyais jusqu'à présent que la santé et l'éducation relevaient de la compétence de l'Etat, et de fait, le nouveau projet relatif à la décentralisation ne comporte pas de disposition tendant à transférer aux collectivités locales la responsabilité de la santé ou de l'éducation.

Mais serait-ce que vous prépariez, à la faveur de l'article que nous examinons, un désengagement de l'Etat au travers des SIDER ? S'agit-il de la disparition programmée des services publics en zones rurales ?

M. André Chassaigne - Je suis moi aussi très réservé. Ce matin M. Vannson, je crois, dénonçait la politique du « coup de pied de l'âne » qui serait celle de l'opposition. Mais ces SIDER, que vous présentez comme une solution miracle, ne conduisent-elles pas, selon l'expression auvergnate, à nous faire acheter un âne dans un sac ? En rajoutant l'adjectif « collectifs », vous nous expliquez que les SIDER pourront intervenir en tous domaines. Ce ne sont plus des usines à gaz, mais plutôt des usines à privatisation !

M. Jean Auclair - Tant mieux !

M. André Chassaigne - Il suffit de parler de privatisation pour que certains dans la majorité entrent en transes !

M. Jean Auclair - La privatisation vaut mieux que le communisme !

M. André Chassaigne - Je relève une contradiction flagrante, Monsieur le ministre, entre vos propos d'hier soir sur les sociétés coopératives d'intérêt collectif et ceux d'aujourd'hui sur les SIDER. Vous avez rejeté notre amendement tendant à exonérer de l'impôt sur les sociétés ces sociétés coopératives, dont le nombre n'excède pas une vingtaine, sous prétexte qu'elles interviennent dans toutes sortes de domaines, comme la culture, le tourisme, l'environnement... Et voilà que cet après-midi, après le déjeuner, vous nous resservez le plat avec l'habillage de ce que vous appelez SIDER ! L'habit ne fait pas le moine, dit-on. Ici, il se pourrait bien que si !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - Je suis sidéré, si j'ose dire, par les arguments développés par M. Chassaigne. Les SIDER ont donné lieu à une longue discussion en commission. Chaque fois que, suivant notre logique, nous essayons de créer des instruments au service du développement rural, l'opposition nous déclare qu'ils ne conviennent pas.

Les SIDER sont pourtant des outils particulièrement bien adaptés à ce que nous voulons faire. N'est-ce pas l'opposition qui réclame des instruments adéquats pour faire fonctionner le système ? M. Bonrepaux lui-même, présentant ce matin un amendement, disait en substance : « Choisissez dedans ce qui paraît le plus utile... »

M. Augustin Bonrepaux - Pour finir, vous n'avez rien pris !

M. le Président de la commission - Si, puisque nous proposons un instrument conforme à ce que vous souhaitez, et qui permettra, dès qu'un projet de développement apparaîtra, de le soutenir concrètement. La SIDER est un dispositif qui ne doit rien au hasard.

M. Augustin Bonrepaux - Quels seront ses moyens ?

M. le Président de la commission - Je déplore votre stratégie du soupçon. Dès que nous prenons l'initiative courageuse d'exonérations fiscales, on nous dit aussitôt « Surtout pas ! » ou « Combien ça coûte ? » Lorsque nous créons un instrument : « Comment va-t-il fonctionner ? » Moi, je commence par faire confiance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. André Chassaigne - Vous rejetez toutes les idées qui ne viennent pas de vous !

M. Hervé Gaymard, ministre - J'approuve le président Ollier. M. Bonrepaux veut deviner derrière les SIDER le spectre de la privatisation. Sachons raison garder ! Depuis Jules Ferry, les communes paient le personnel de service et les locaux des écoles primaires et maternelles. Qu'on ne nous dise pas que l'éducation, de toute éternité, est l'affaire exclusive de l'Etat. En quoi est-il choquant que les SIDER puissent intervenir pour apporter des services complémentaires ?

S'agissant de la santé, il existe, de tous temps, un exercice libéral des professions médicales - et paramédicales dans les territoires ruraux. Chacun déplore même que, dans ces territoires, la densité médicale diminue. La création de cabinets de groupe ou de maisons de la santé est un bon moyen de faire face à cette évolution. Que les SIDER interviennent pour les soutenir, est-ce la voie ouverte à la privatisation de la politique de santé ?

En vérité, nous essayons d'améliorer l'offre de services en milieu rural.

M. Jean Gaubert - En commission, nous avions accueilli avec intérêt l'idée de créer des SIDER. Nous savons en effet combien nos régions manquent d'équipements. Mais il existe déjà des SID et des SEM, et nous vous avons dit : nous avons des tracteurs, c'est le carburant qui nous manque. Et voilà que vous nous proposez d'autres tracteurs... Les dotations viendront donc des collectivités territoriales et d'improbables sponsors locaux.

Nous espérions que la discussion, en nous éclairant, confirmerait notre sentiment a priori favorable. Or nous constatons que vous élargissez les SIDER, dont la vocation est avant tout économique, à tous les équipements collectifs. C'est une toute autre logique, dans laquelle on nous demande de mettre le doigt.

L'amendement 602, mis aux voix, est adopté.

M. André Chassaigne - Notre amendement 398 n'est pas seulement de principe : il tient compte de l'évolution actuelle des services publics dans l'espace européen. Pour Bruxelles, un service public n'est qu'un service « minimum » de base, se pliant autant que possible aux règles de la concurrence. Le droit européen s'attaque à tous les monopoles : pour la poste et les télécommunications, c'est déjà fait. Mais une entreprise soumise à la concurrence sur ses secteurs rentables est évidemment poussée à faire des économies sur ses missions de service public : voilà l'explication des fermetures de guichets dans nos zones rurales. Demain, ce sera le tour d'EDF, de GDF.

Il faut s'opposer à cette idéologie qui fait de la concurrence un optimum absolu et qui veut soumettre toutes les activités humaines, économiques comme culturelles, à une logique de rentabilité.

Remplacer l'appellation « services d'intérêt économique général » par celle de « services publics et de proximité », c'est rappeler quelle est la conception française du service public.

M. Yves Coussain, rapporteur - La formulation du projet nous paraît plus explicite et plus large : elle correspond à la mission des SIDER. Ne faisons pas d'anti-européanisme primaire ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

M. Hervé Gaymard, ministre - Avis défavorable pour les mêmes raisons.

L'amendement 398, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean Gaubert - L'amendement 1154 vise à compléter le deuxième alinéa pour y inclure les activités de tourisme et de loisirs : on sait que ce genre d'équipement peut contribuer au développement des zones défavorisées.

M. Yves Coussain, rapporteur - La commission l'a rejeté car il est redondant avec l'alinéa 3°, qui fait expressément référence aux équipements de tourisme et de loisirs.

L'amendement 1154, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. André Chassaigne - L'amendement 397 précise que les SIDER interviennent de préférence dans les zones d'activité déjà existantes, afin de protéger les espaces naturels.

M. Yves Coussain, rapporteur - La commission l'a repoussé car il est trop restrictif.

L'amendement 397, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Geneviève Perrin-Gaillard - L'amendement 1152 vise à supprimer le troisième alinéa - 2° -, qui semble entériner la baisse des crédits d'Etat pour la rénovation de l'habitat.

M. Yves Coussain, rapporteur - La commission l'a rejeté. L'objectif des SIDER n'est pas de remettre en cause la politique du logement social, mais d'apporter un soutien ponctuel à des projets de réhabilitation.

M. le Président de la commission - Je m'étonne de l'attitude de l'opposition. Je rappelle qu'en 1995 nous avions voté un amendement à la loi Pasqua, qui prévoyait une disposition de même type. Or cette disposition a été depuis abrogée à l'initiative de Mme Voynet. Il s'agissait de permettre aux villages les plus reculés de réhabiliter leurs logements vacants pour les proposer à la location sociale.

Les SIDER ont la même mission et il faut soutenir le texte.

M. Hervé Gaymard, ministre - Je tiens à rassurer Mme Perrin-Gaillard : les SIDER ne sont pas un alibi ni une béquille, mais visent à renforcer les moyens en ZRR.

L'amendement 1152, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. André Chassaigne - Je trouve que M. Ollier a parfaitement défendu mon amendement 399 ! (Sourires) Il permet, en effet, aux SIDER de céder les logements réhabilités aux offices HLM. Rappelons que ces sociétés sont financées sur fonds publics...

Cet amendement devrait faire l'unanimité.

M. Yves Coussain, rapporteur - La commission l'a rejeté car les SIDER n'ont pas pour objet de faire du logement social, mais de permettre aux collectivités, en collaboration avec des investisseurs privés, de remettre des logements sur le marché.

M. André Chassaigne - On privatise d'un côté, mais surtout on ne socialise pas !

L'amendement 399, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Henri Nayrou - L'amendement 1153 vise à supprimer le quatrième alinéa - 3°. D'une part, les équipements touristiques relèvent plutôt des activités économiques. D'autre part, la réalisation d'établissements de tourisme, de loisirs ou à vocation culturelle fait partie des compétences déléguées aux EPCI. Il y a donc un risque de chevauchement de compétences.

M. Yves Coussain, rapporteur - La commission l'a rejeté. Les SIDER sont une possibilité, non une obligation. Les communes y auront recours si elles le jugent souhaitable pour réaliser leurs investissements. Il n'y a aucun transfert de compétences.

L'amendement 1153, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean Gaubert - MM. Bonrepaux et Guillaume ont évoqué les conditions dans lesquelles des sociétés de développement régional ont dû cesser leurs activités, et les ardoises restées à la charge des collectivités...

L'amendement 1151 tend donc à ce que le conseil régional donne son aval à toute décision d'une SIDER qui constituerait une aide économique directe.

M. Yves Coussain, rapporteur - Les conseils régionaux détenant un tiers du capital des SIDER, ils seront représentés au conseil d'administration. Prévoir leur accord explicite est donc inutile, et compliquerait le fonctionnement des SIDER.

M. Hervé Gaymard, ministre - Même avis.

M. Jean Gaubert - La présence de représentants des collectivités locales n'a pas empêché certaines SEM de commettre de graves erreurs ! Peut-être regrettera-t-on dans quelques années, de ne pas avoir pris dès aujourd'hui toutes les précautions nécessaires...

L'amendement 1151, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. André Chassaigne - L'amendement 400 précise que les SIDER ne peuvent avoir de but lucratif, et que les excédents nets éventuels ne peuvent servir qu'à financer des opérations conformes à l'objet de ces sociétés.

M. Yves Coussain, rapporteur - La commission a rejeté cet amendement. Une SIDER associe la région à des personnes publiques et privées en vue de soutenir le développement rural, et l'on ne peut interdire la redistribution - très éventuelle - de dividendes.

M. Hervé Gaymard, ministre - Avis défavorable également. Les SIDER peuvent revêtir la forme des sociétés anonymes, à l'instar des sociétés d'investissement régional prévues par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, ou de sociétés par actions simplifiées régies par le code de commerce.

Que ces sociétés aient un but lucratif n'est pas gênant, et peut même au contraire, attirer des investisseurs supplémentaires, au profit du développement rural.

Mme Geneviève Perrin-Gaillard - Du fait de leur champ d'intervention, il est important que les SIDER n'aient pas de but lucratif, et qu'elles consacrent leurs excédents au développement local. Cette question, soulevée par M. Bonrepaux, pose le problème du rôle et du statut des SIDER, mais vos réponses ne sont pas claires.

M. André Chassaigne - Si j'ai plaidé, hier, pour les sociétés coopératives d'intérêt collectif, c'est parce qu'elles n'ont, justement, pas de but lucratif. Il est regrettable que vous n'envisagiez le développement local que comme une source de profits.

M. le Président de la commission - Je comprends que vous soyez fidèle à votre logique, même si je ne la partage pas, mais je souhaite dissiper tout soupçon, et je me demande, au reste, si vous avez bien lu le texte du projet, car si tel était le cas, vous auriez constaté qu'un tiers du capital des SIDER sera détenu par les régions, et qu'il n'est pas question pour elles de s'engager dans des activités capitalistiques. Vous vous trompez de débat !

M. André Chassaigne - Le ministre l'a pourtant affirmé !

L'amendement 400, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Richard Mallié - Les amendements 745 et 747 de M. Dupont sont défendus.

M. Yves Coussain, rapporteur - Avis défavorable, car la représentation de chaque collectivité territoriale aboutirait à des conseils d'administration pléthoriques.

Les amendements 745 et 747, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Dominique Juillot - L'amendement 693 tend à ouvrir les cahiers des charges des appels d'offres des sociétés d'investissement à « toute solution bois », afin de développer l'utilisation de ce matériau.

Je m'étonne au passage du retard pris par les décrets d'application de la loi sur l'air, qui préconisait un affichage indicatif dans le cadre des chantiers ouverts.

M. Yves Coussain, rapporteur - Avis défavorable. L'amendement relève du domaine réglementaire, et l'expression « solution bois » n'est guère heureuse sur le plan juridique.

M. Hervé Gaymard, ministre - Je regrette, comme vous, la longueur des délais de parution des décrets d'application, mais celui que vous évoquez, Monsieur le député, est imminent. J'ajoute que les SIDER ne seront pas amenées à construire elles-mêmes les bâtiments pour lesquels vous préconisez la « solution bois ». Aussi, - bien qu'étant, comme vous, un défenseur de ce matériau -, dois-je émettre un avis défavorable.

M. Dominique Juillot - En raison des propos rassurants de M. le ministre sur la parution du décret, je retire l'amendement.

L'amendement 693 est retiré.

L'article 2 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 2

M. Jean Launay - Par l'amendement 1260, nous souhaitons faciliter l'accès aux activités culturelles dans les campagnes, au moyen de conventions que les collectivités passeraient avec des associations. Les récentes décisions concernant les intermittents du spectacle ne rendent que plus nécessaire de soutenir de cette façon le développement local.

M. Yves Coussain, rapporteur - La commission l'a repoussé. Le besoin de culture ne s'exprime pas dans les seules ZRR.

M. Hervé Gaymard, ministre - Nous sommes tous favorable aux activités culturelles dans les zones rurales, mais l'amendement est inutile. Collectivités et associations peuvent déjà très bien passer des conventions.

M. Jean Lassalle - Pour ma part, je regrette de ne pas avoir pensé plus tôt à déposer un tel amendement, que je trouve formidable et que je voterai. C'est un signe fort que nous adressons au monde rural en l'adoptant. Bien sûr, collectivités et associations peuvent déjà agir, mais elles n'ont pas trois sous pour faire la pièce, et la culture n'est pas toujours leur priorité.

L'amendement 1260, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Yves Coussain, rapporteur - Je retire l'amendement 162 au profit de l'amendement 815, 2e rectification, du Gouvernement, dont la rédaction est meilleure.

M. Hervé Gaymard, ministre - L'amendement du Gouvernement accorde aux SIDER les mêmes avantages fiscaux qu'aux sociétés d'investissement régional créées en milieu urbain. Il s'agit d'un amortissement exceptionnel de 50 % des sommes effectivement versées pour la souscription en numéraire au capital, déductible du résultat imposable de ces entreprises. Les apporteurs de parts au capital des SIDER bénéficieraient également du même régime que ceux des SIR.

M. Marc Le Fur - Les SIDER doivent maintenir l'initiative dans le monde rural, et il faut donc favoriser leur efficacité. Ce type de mesures fiscales va dans le bon sens, et contrairement à M. Chassaigne, je me réjouis que des gens mettent de l'argent dans le monde rural. Je retire donc mes amendements 678 et 679 qui étaient de même nature.

M. André Chassaigne - S'il y a avantage fiscal, c'est bien la preuve, contrairement à ce que dit M. Ollier, que ce type de société peut faire des bénéfices.

L'amendement 815, 2e rectification, mis aux voix, est adopté.

ART. 3

M. Henri Nayrou - Cet article est le seul où il soit question du tourisme rural. C'est une déception de plus. Le ministre et M. Lassalle entonnent un hymne au bonheur dans nos campagnes, mais nous ne savons toujours pas comment aller à sa recherche. La seule mesure que vous prenez est d'aligner le repos hebdomadaire dans l'agrotourisme sur celui de l'hôtellerie-restauration. C'est bien insuffisant pour développer cette activité alternative au tourisme de masse, dans le respect de l'environnement et du développement durable.

Il aurait fallu inscrire dans le texte que le monde rural ne vivra pas sans activité et que l'agriculture en reste quand même le ciment. La conférence permanente du tourisme rural a en effet bien montré que celui-ci est un outil du développement. Vous auriez donc pu prendre une série de mesures, telles que simplifier le statut des quelque 20 000 agriculteurs qui pratiquent l'agrotourisme, harmoniser les possibilités de rattachement des BIC au régime des bénéfices agricoles, supprimer le passage à l'impôt sur les sociétés en cas de dépassement du seuil de rattachement au bénéfice agricole, ou rendre plus accessibles les aides à la réalisation des projets d'agrotourisme. Si divers dispositifs existent déjà, le compte n'y est pas, et il fallait profiter de ce texte pour donner à l'agrotourisme un vrai statut législatif en précisant son cadre, la définition juridique des entreprises et les outils pouvant être mis en _uvre. Vous n'en faites rien ; c'est dommage pour le monde rural, mais aussi pour votre crédibilité.

M. André Chassaigne - Par l'amendement 401, qui tend à supprimer l'article, nous voulions réaffirmer un principe : le développement rural ne peut passer par l'affaiblissement des droits des salariés. Suite aux propos qui ont été tenus, je le retire cependant.

L'amendement 401 est retiré.

M. Jean Gaubert - Nul ne conteste la nécessité du travail le dimanche et les jours fériés dans le secteur touristique. Encore ces dérogations au code rural doivent-elles être négociées dans le cadre du dialogue social. C'est l'objet de l'amendement 924.

M. Yves Coussain, rapporteur - La commission a repoussé l'amendement, qui est superfétatoire.

M. Hervé Gaymard, ministre - Même avis à propos de l'amendement. Monsieur Nayrou, sachez-le, je salue le travail remarquable de la conférence permanente du tourisme rural, dont j'ai reçu le président, M. Bianco, et le bureau plusieurs fois au cours de l'élaboration de ce texte. Cela étant, la très grande majorité des propositions qui m'ont été faites au sujet du tourisme rural ne sont pas d'ordre législatif, ce qui explique leur absence du projet. En revanche, de nombreuses décisions à ce suejt seront prises dans le cadre du prochain CIADT. Quant aux entreprises de ce secteur, elles sont traitées comme toutes les entreprises installées dans les ZRR, quel que soit le texte de référence : ce projet bien sûr, mais aussi la loi sur l'initiative économique ou la loi de finances pour 2004.

M. Henri Nayrou - Je vous remercie, Monsieur le ministre, d'avoir rendu hommage aux travaux de la conférence. Mon regret n'est pas que ne figurent pas dans le texte des dispositions d'ordre réglementaire mais que vous n'ayez pas saisi l'occasion de ce projet pour tracer le cadre de l'entreprise de tourisme rural. Je souhaite donc que le CIADT réponde à nos attentes, comme vous le laissez espérer. Si ce n'est pas le cas, nous pourrions être amenés à déposer une proposition de loi en ce sens.

M. Jean Gaubert - Rien dans votre réponse, Monsieur le ministre, ne contredit le sens de l'amendement 924. Nous ne nous sommes pas hasardés à réglementer le travail dans le secteur touristique mais nous estimons utile de préciser que les choses doivent se faire par le biais de la négociation collective.

L'amendement 924, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 3, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 3

M. Yves Coussain, rapporteur - Par l'amendement 163, la commission propose de modifier les critères de classement des communes en stations balnéaires en assimilant le critère de « 75 lits en hôtellerie classée » à celui de 300 lits en résidence de tourisme.

Quant au sous-amendement 1434, il est rédactionnel.

M. Hervé Gaymard, ministre - Sagesse, tant pour l'amendement pour le sous-amendement.

M. Philippe Folliot - Dans son amendement 1034, mon collègue Charles de Courson propose la même disposition. Je retire l'amendement au bénéfice de celui de la commission.

M. Jean Gaubert - Parle-t-on de l'ensemble des communes de 2 000 habitants, ou seulement de celles qui sont classées en ZRR ?

M. Yves Coussain, rapporteur - Il est exact que le chapitre traite des ZRR mais la disposition vaudra bien pour l'ensemble du territoire.

Le sous-amendement 1434, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 163, mis aux voix, est adopté.

M. Hervé Gaymard, ministre - Par l'amendement 1436, le Gouvernement propose d'introduire dans la loi les décisions arrêtées par le CIADT du 3 décembre 2003 et par le comité interministériel du tourisme du 9 septembre. Est ainsi instituée une réduction d'impôt supplémentaire en faveur des ménages qui investissent dans des logements faisant partie d'une résidence de tourisme classée située dans une ZRR mais aussi dans une zone de l'objectif 2. Une exonération est de plus consentie en faveur des investissements du même type dans des communes définies par décret. Enfin, obligation est faite aux exploitants des résidences de tourisme de réserver au moins 15 % des logements aux travailleurs saisonniers. Cet amendement...

M. le Président de la commission - ...excellent !

M. Hervé Gaymard, ministre - ... permettra donc à la fois de renforcer l'attractivité touristique des territoires ruraux, de réhabiliter le bâti et de veiller au logement des travailleurs saisonniers.

M. Yves Coussain, rapporteur - La commission n'a pas examiné l'amendement mais, à titre personnel, j'y suis particulièrement favorable, car il répond à nombre de demandes exprimées au cours de la discussion générale.

L'amendement 1436, mis aux voix, est adopté.

M. Yves Coussain, rapporteur - L'amendement 164 simplifie, à la demande des élus de la région, la procédure de révision des schémas directeur d'Ile-de-France.

M. le Président de la commission - Ces mesures apporteraient une souplesse indispensable, qui fait aujourd'hui défaut.

M. Jean-Claude Lemoine - Les amendements 5 et 588 sont identiques au 164, et c'est bien volontiers que nous les retirons au profit de ce dernier.

M. Hervé Gaymard, ministre - Plusieurs élus d'Ile-de-France m'ont fait part de ces difficultés dont la solution relève davantage des compétences de mes deux collègues chargés de l'équipement et des libertés locales. Tous deux préféreraient que la simplification souhaitée soit apportée dans le cadre de la future loi relative aux responsabilités locales. Dans l'attente de l'examen - prochain - de ce texte, ces amendements, auxquels le Gouvernement ne fait aucune objection sur le fond, pourraient être retirés.

M. le Président de la commission - L'important est que le problème soit résolu. Si M. Lemoine, cosignataire, en est d'accord, je veux bien retirer l'amendement.

M. Jean-Claude Lemoine - Je fais confiance au Gouvernement qui s'est engagé à régler la question.

Les amendements 164, 5 et 588 sont retirés.

M. Yves Coussain, rapporteur - Je souhaiterais une suspension de séance.

La séance, suspendue à 16 heures 50, est reprise à 17 heures.

ART. 4

M. André Chassaigne - J'avais déposé un amendement à l'article 4 qui, exceptionnellement, avait été accepté par la commission, mais il est tombé sous le coup de l'article 40. Il portait sur la DJA, que nous allons défiscaliser. Les critères d'obtention de la DJA sont tels que la majorité des exploitants qui s'installent n'y accèdent pas. Entre 1997 et 1999, ils n'ont été que 40 %, mais 64 % parmi les moins de quarante ans.

La faiblesse des installations en milieu rural inquiète beaucoup les collectivités territoriales, tant l'enjeu, pour elles, est considérable. C'est pourquoi nombre d'entre elles ont conçu des dispositifs de substitution à la DJA pour accompagner les nouveaux exploitants : parrainage, garantie d'emprunt, aides financières comme dans le Puy-de-Dôme.

Mon amendement, approuvé par la quasi-totalité de la commission, tendait à étendre la défiscalisation dont va bénéficier la DJA aux subventions accordées par les collectivités locales dont je viens de parler. Je souligne à nouveau à quel point l'installation d'agriculteurs en milieu rural défavorisé est un enjeu crucial.

Sans doute répondrez-vous, Monsieur le ministre, que le projet de modernisation de l'agriculture en traitera. Reste que si nous ne réglons pas le problème de l'emploi agricole, tout ce que nous ferons ne sera que poudre de perlimpinpin !

M. Jean Lassalle - M. Chassaigne soulève une vraie question. Accéder à la DJA est si complexe que cela devient décourageant. La vitesse avec laquelle le nombre d'agriculteurs diminue doit nous alerter.

Un autre élément, qui n'est pas nouveau, est de nature à compromettre l'avenir de nos campagnes : les jeunes femmes ne veulent plus suffisamment épouser des hommes de la terre (Exclamations).

M. Patrice Martin-Lalande - Déposez un amendement sur ce sujet.

M. Jean Lassalle - Je lance le cri du c_ur aux jeunes femmes qui s'ennuient au fond des villes ; dans nos campagnes, elles peuvent donner et recevoir beaucoup de bonheur. Les fougueux bergers de nos campagnes et les ardents paysans de nos campagnes (Exclamations) pourraient faire d'excellent pères, et les papis et les mamies, qui ne vivent plus ensemble dans les maisons, pourraient faire des nounous idéales.

Cela est plus sérieux qu'il n'y paraît. Si la campagne et le travail de la terre revenaient à la mode, il serait plus facile de relancer l'activité. Comme le dit un vieux dicton, les femmes font et défont les maisons.

M. le Président - Vous avez raison, c'est un vrai problème.

M. Hervé Gaymard, ministre - Monsieur Chassaigne, il est certain qu'il faut réformer la politique d'installation. Nous nous y emploierons dans le projet de modernisation de l'agriculture. Mais certains sujets peuvent être traités ici, comme l'exonération de cotisations sociales de la DJA et les indemnités pour abattage de troupeau.

Nous travaillons avec les jeunes agriculteurs sur la question de l'installation. Déjà des mesures ont été prises pour la faciliter, comme le paiement de la DJA en une seule fois depuis le 1er janvier dernier. Plus généralement, il nous faut considérer trois points.

Le premier tient aux perspectives économiques offertes à l'agriculture. Après les accords signés le 26 juin 2003 à Luxembourg, nous sommes en mesure de stabiliser le cadre économique de l'activité agricole, puisque les productions relevant de la gestion des marchés de la PAC bénéficieront d'une visibilité fonctionnelle et budgétaire durant les dix prochaines années. Pour les autres productions, comme la volaille, le porc et les fruits et légumes, nous travaillons à mettre en place des mécanismes de gestion de crise, en application de l'annexe obtenue le 26 juin.

Les deux secteurs dans lesquels les installations ont été les plus nombreuses ces dix dernières années sont la viticulture et le lait.

Le deuxième élément est constitué de toutes les mesures destinées à faciliter l'installation. Je viens d'en citer quelques-uns, j'y ajoute le stage de six mois, ainsi que le traitement à réserver aux aides apportées par les collectivités locales là où les interventions nationales ou européennes font défaut.

Enfin, il faut réfléchir au style de vie dans le monde agricole. Le problème n'est pas d'aujourd'hui, mais il grandit en importance. Comment articuler la notion d'entreprise agricole avec celle d'exploitation agricole ? Nous allons sans doute assister, de plus en plus, au développement du salariat agricole, y compris dans les exploitations non industrielles, ce qui peut permettre de mieux organiser la vie dans une société où exploitants et conjoints ont de plus en plus de mal à supporter d'avoir un fil à la patte 365 jours par an.

Inventer de nouvelles formes d'organisation économique, ce sera l'un des axes de la future loi sur la modernisation agricole (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

M. André Chassaigne - Je demande à Monsieur le ministre de reprendre l'amendement déclaré irrecevable par la commission, qui vise à défiscaliser les aides à l'installation apportées par les collectivités locales. Cela ne coûterait pas très cher.

M. Philippe Armand Martin - L'amendement 812 vise à rétablir l'équilibre entre exploitant-propriétaire et exploitant-fermier en ce qui concerne la réduction de l'assiette des cotisations sociales pour « rente du sol ».

M. Yves Coussain, rapporteur - Ce point sera traité par la loi de modernisation agricole. Rejet.

M. Hervé Gaymard, ministre - La loi du 1er février 1995 a permis aux exploitants agricoles de déduire de leur revenu professionnel un montant correspondant à la rémunération implicite de leurs terres, notamment afin de leur permettre de reconstituer ce capital. Ceci se traduit par un allégement de 5 à 7 % des cotisations sociales.

Toutefois une réflexion est actuellement en cours pour mieux prendre en compte le capital inhérent à toute activité agricole sur le plan des contributions sociales, mais aussi fiscales. La mesure que vous proposez fait partie des pistes étudiées. Mais elle a un coût de 76 millions d'euros, ce qui excède les possibilités du BAPSA à l'heure où nous mettons en place les retraites agricoles complémentaires.

L'ensemble de cette thématique sera abordé dans la loi de modernisation agricole.

M. François Guillaume - En dépit de vos arguments, je soutiens l'amendement.

Autrefois l'assiette des cotisations sociales était établie à partir du revenu cadastral, ce qui était très théorique et inégalitaire. Puis le système a été modifié, en prenant pour assiette le revenu réel, ce qui est plus juste. Aujourd'hui notre collègue nous propose de rétablir l'égalité entre exploitants fermiers et propriétaires en étendant à ces derniers un mode de calcul de « la rente du sol » fondé sur les loyers réels et non plus sur un revenu cadastral théorique. L'amendement 680 de M. Le Fur va dans le même sens.

L'amendement 812, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 680.

M. Hervé Gaymard, ministre - L'amendement 848 corrigé est une correction visant à rétablir la cohérence entre l'assiette des cotisations sociales des chefs d'exploitation et celle des contributions - CSG et CRDS - versées par les non-salariés agricoles, en excluant de cette assiette la dotation d'installation.

M. Yves Coussain, rapporteur - Avis favorable.

L'amendement 848 corrigé, mis aux voix, est adopté.

L'article 4 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 4

M. Pierre Morel-A-L'Huissier - L'amendement 38 tend à faciliter l'installation des jeunes agriculteurs en les faisant bénéficier de l'exonération des plus-values prévues à l'article 151 du CGI.

M. Yves Coussain, rapporteur - La commission l'a rejeté, estimant que les candidats à l'installation bénéficient déjà d'une fiscalité très favorable.

M. Hervé Gaymard, ministre - Même avis.

M. Pierre Morel-A-L'Huissier - Je retire l'amendement 38. L'amendement 39 vise à la suppression du stage extérieur de six mois imposé aux jeunes agriculteurs. Il présente peu d'intérêt, comme le démontrent les nombreuses dérogations dont nous sommes saisis.

M. Yves Coussain, rapporteur - Avis défavorable. Sur la forme, l'amendement est du domaine réglementaire. Sur le fond, le stage de six mois est parfois mal accepté, c'est vrai, mais il est aussi porteur d'ouverture, d'expériences nouvelles. En outre, un décret récent a assoupli les conditions de prise en compte de l'expérience professionnelle acquise sur l'exploitation familiale.

M. Hervé Gaymard, ministre - Avis défavorable. Cette mesure est effectivement d'ordre réglementaire. D'autre part, un décret de septembre dernier a pris en compte certaines objections en modifiant l'organisation du stage.

Nous continuons à travailler avec les jeunes agriculteurs sur cette question, avec pragmatisme et souplesse.

M. Jean Auclair - Nous avons déposé cet amendement au nom des jeunes agriculteurs qui en ont assez de voir les syndicalistes décider à leur place. Les jeunes agriculteurs d'aujourd'hui ne sont plus ceux d'hier ; ils ne veulent plus être des paysans, mais des hommes d'affaires.

Au fil des années, le nombre d'installations aidées par l'Etat a diminué. Les autres ne bénéficient que d'une aide modique du conseil régional ou du conseil général. Ces jeunes viennent nous voir pour obtenir des dérogations : ils n'ont plus de temps à perdre. Dans les stages, ils sont exploités, occupés à des travaux subalternes qui ne leur apportent rien.

Je sais que certains vont vous expliquer l'utilité de ces stages, avec les meilleures intentions du monde. Mais l'enfer est pavé de bonnes intentions. Laissons faire ce stage à ceux qui le désirent, sans l'imposer à ceux qui sont nés dans une exploitation.

M. Jean Gaubert - Monsieur Auclair, vous ne pouvez pas dire que le syndicalisme décide à la place des agriculteurs...

M. Jean Auclair - Mais si !

M. Jean Gaubert - Au contraire, la majorité des acteurs du monde rural accordent un intérêt tout particulier à ces stages. La formation des jeunes reste trop théorique, et un stage est indispensable avant leur installation.

C'est vrai, ils nous demandent souvent des dérogations, mais vous êtes-vous demandé si c'était leur rendre service que de la leur accorder ? Pour n'avoir pu bénéficier moi-même de ce stage, j'estime au contraire qu'il faut les aider à trouver un bon stage.

Vous voudriez les supprimer, au moins pour les installations dans le cadre familial, alors que c'est justement dans cette situation qu'ils ont besoin de prendre l'air et d'étudier les pratiques d'autres exploitations, à l'étranger notamment. Ne soyons pas rétrogrades.

M. Jean Auclair - Vous n'êtes qu'un conservateur !

M. Philippe Folliot - La liberté de s'installer, à laquelle nous sommes tous attachés, n'est pas remise en cause, et il ne me semble pas illégitime d'exiger des contreparties aux aides accordées. D'autres secteurs d'activité, tel l'artisanat, souhaitent d'ailleurs adopter un système comparable.

M. Jean Gaubert - Tout à fait !

M. Philippe Folliot - C'est vrai, le déroulement de ces stages peut être amélioré, mais M. le ministre y est sensible et il a apporté les premières réponses. Pour autant, devons-nous jeter le bébé avec l'eau du bain ? Non, car il faut favoriser l'ouverture des jeunes sur d'autres techniques de travail, ce qui n'empêche pas de réfléchir au contenu pédagogique de ces stages.

N'oublions pas que, pendant des décennies, la conscription a été la seule possibilité de sortir du giron familial pour des générations de jeunes agriculteurs...

M. Jean Auclair - N'importe quoi !

M. Philippe Folliot - Aujourd'hui, nous leur offrons ces stages.

M. Jean Auclair - C'est bien d'aller casser du bois chez les autres !

M. Philippe Folliot - C'est pourquoi nous souhaitons leur maintien, comme contrepartie à l'aide de l'Etat.

M. Louis Cosyns - Au risque de passer pour rétrograde, j'estime que ce stage de six mois ne présente que peu d'intérêt, et qu'il pourrait même freiner l'installation des jeunes agriculteurs dans de bonnes conditions.

M. Jean Auclair - Très bien !

M. Louis Cosyns - En cas de décès dans la famille, il faut embaucher pour remplacer le stagiaire, au risque de mettre l'exploitation en péril, alors que l'héritier de l'exploitation travaille ailleurs, où il n'apprend pas grand-chose.

M. Jean Auclair - Très bien !

M. Hervé Gaymard, ministre - Les raisons qui ont présidé à la création de ce stage demeurent certainement valables, mais des améliorations sont toujours possibles. Nous avons d'ailleurs en septembre dernier, intégré les acquis de l'expérience dans les possibilités de dérogation.

Pour ces raisons, et malgré le caractère réglementaire de la question, je vous suggère que, parallèlement aux travaux que je poursuis avec les organisations professionnelles et syndicales, votre commission se penche sur ce sujet, dans le cadre de la future loi de modernisation agricole.

M. Philippe Folliot - Très bien !

M. le Président de la commission - On peut débattre, en effet, de l'efficacité de ces stages, qui n'est pas évidente. Je remercie M. le ministre de sa proposition, et je réunirai, dès la fin des travaux sur ce texte, les députés intéressés par la question.

M. le Président - Monsieur Auclair, retirez-vous votre amendement ?

M. Jean Auclair - Au nom des jeunes agriculteurs, qui en ont ras-le-bol, je me dois de maintenir l'amendement.

L'amendement 39, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean Launay - Mon amendement 669 permet à l'agriculteur qui cesse son activité agricole de poursuivre une activité de trufficulteur tout en percevant sa pension de retraite. La trufficulture, qui est un élément de développement dans le Périgord, le Quercy et d'autres régions du Sud-Ouest, est difficile et aléatoire. Un représentant du ministère l'a bien reconnu lors d'un colloque à Cuzances qui a réuni 750 personnes. « Ce n'est pas parce que les choses sont difficiles que nous n'osons pas, c'est parce que nous n'osons pas qu'elles sont difficiles », disait Sénèque. Dans ce cas, osons séparer les deux activités pour favoriser la trufficulture.

M. Yves Coussain, rapporteur - La commission est sensible à la truffe (sourires). Un agriculteur en retraite peut continuer à cultiver une parcelle réduite. Mais aller plus loin ne se justifie pas en l'espèce car il existe d'autres moyens de soutenir l'activité trufficole, que nous verrons après l'article 10.

M. Hervé Gaymard, ministre - Effectivement, c'est un principe réaffirmé par la loi sur les retraites qu'une personne qui prend sa retraite cesse définitivement son activité. Pour les agriculteurs, il y a une seule exception, qui est l'hébergement rural, outre la possibilité de cultiver une surface égale au cinquième de la surface minimale d'installation. Mais le principe général est trop essentiel pour y déroger. Avis défavorable.

M. Jean Launay - J'entends bien l'argument du ministre. Mais puisqu'il existe déjà une dérogation, créons-en une autre, en tenant compte des contraintes spécifiques de cette activité.

L'amendement 669, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean Launay - Le trufficulteur travaille dans la durée. Quand il plante cent arbres, six ans plus tard, au mieux, 5 % à 6 % donneront une production ; au fil des ans, les autres arbres fourniront également, mais pas tous, et de toute façon jamais tous en même temps. Aussi, pour protéger le travail passé, l'amendement 925 propose que la transmission des terrains plantés à vocation truffière s'effectue aux conditions fiscales du foncier de la forêt privée et non plus des vergers.

M. Yves Coussain, rapporteur - Avis défavorable. Il y a déjà exonération de 50 % des droits de succession en cas de bail à long terme et un amendement après l'article 10 répond en grande partie à votre demande.

M. Hervé Gaymard, ministre - Même avis. Le Gouvernement a bien l'intention d'apporter des réponses aux demandes des trufficulteurs. Nous nous en sommes entretenus, et j'ai reçu les responsables de leur syndicat national. Au-delà de ce qui a été acquis dans la loi de finances pour 2002, différentes initiatives ont été prises. Nous voulons mener une politique globale dans ce secteur. Si je n'accepte pas cet amendement, cela ne signifie donc pas que nous ne ferons rien, au contraire, mais plutôt que nous voulons proposer un ensemble de mesures cohérentes.

M. Jean Launay - Je vous remercie, et je prends date. Mais lorsque j'ai déposé un amendent en loi de finances, on m'a répondu « ce n'est pas le lieu » ; aujourd'hui, on me répond « c'est pour demain ». Je maintiens donc l'amendement.

L'amendement 925, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 5

M. Francis Saint-Léger - Nous avions, avec quelques collègues, déposé un amendement qui est tombé sous le coup de l'article 40. J'y reviens car le sujet est d'importance. Il s'agit de faciliter l'installation des jeunes agriculteurs en GAEC. Actuellement, un nouvel arrivant dans cette structure ne perçoit pas les aides publiques et ne se voit pas reconnaître ses droits économiques s'il n'apporte pas une surface minimale d'installation. A nos yeux, si l'exploitation est viable, cet apport foncier ne doit pas être obligatoire, d'autant qu'il passe souvent par un fractionnement de propriété qui rendra une installation impossible. Je souhaite que le Gouvernement prenne en compte cette demande ou trouve une autre solution au problème.

M. Hervé Gaymard, ministre - Cette préoccupation légitime m'a conduit à modifier les règles d'octroi des aides à l'installation. L'entrée d'un jeune dans un GAEC devait s'accompagner d'une modification de surface ou d'un changement qualitatif, pour être sûr que l'exploitation dégage un revenu suffisant. Désormais, la seule augmentation de surface n'est plus exigée. En outre, un décret du 21 juin 2001 permet à un jeune agriculteur d'être éligible à l'ICHF sans apporter plus d'une demi-SMI sous réserve que les autres membres du GAEC lui vendent ou lui louent la surface nécessaire. Sans qu'il soit besoin de modifier la loi, nous nous sommes donné les moyens de régler cette question.

M. Jean Gaubert - Un moyen de rompre l'isolement des agriculteurs est le passage au salariat ; un autre est la formation de GAEC. Notre amendement 1168 assouplit les règles pour la formation d'un GAEC partiel. En effet, si l'on veut réunir deux exploitations de type différent, l'une laitière et l'autre laitière et céréalière par exemple, il est très difficile d'équilibrer les apports respectifs.

M. Yves Coussain, rapporteur - La commission a repoussé l'amendement, estimant inopportun de rendre plus complexe encore le dispositif des GAEC, déjà contesté par la Commission européenne, qui y voit un moyen de contourner la réglementation sur les quotas.

M. Hervé Gaymard, ministre - Les GAEC totaux et les GAEC partiels - beaucoup moins usités - ne traduisent pas le même degré d'engagement. Ils doivent demeurer distincts et la création d'un GAEC « hybride » mettrait en péril l'équilibre actuel, tout en risquant d'indisposer la Commission européenne. C'est pourquoi le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement. Quant aux formes de travail en agriculture, elles seront revues à l'occasion des travaux préparatoires au projet de loi de modernisation de l'agriculture.

M. Jean Gaubert - Quel que soit le GAEC considéré, chaque associé continue de rédiger une déclaration de revenus séparée. J'ai donc du mal à comprendre en quoi la proposition rendrait le dispositif plus compliqué. L'argument ne servirait-il qu'à justifier le refus de l'amendement ?

M. Yves Coussain, rapporteur - La prudence s'impose, car toute modification des GAEC serait suspecte aux yeux de la Commission européenne.

L'amendement 1168, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Claude Lemoine - Par l'amendement 717, je propose d'autoriser un associé d'un GAEC total à exercer en dehors de celui-ci une activité agricole à titre individuel, si cette activité n'est pas pratiquée par le GAEC.

Une telle disposition serait d'une importance capitale pour ma région, où est pratiqué un élevage de chevaux qui permet que soient portées les couleurs de la France. Il faut favoriser l'élevage des poulinières, activité secondaire essentielle à l'économie locale.

M. Yves Coussain, rapporteur - La commission a adopté l'amendement contre l'avis de son rapporteur. J'appelle en effet l'attention de l'Assemblée sur le fait qu'une telle disposition aurait pour conséquence d'annuler la distinction entre GAEC totaux et GAEC partiels, dont j'ai eu l'occasion d'expliquer qu'elle doit demeurer.

M. Hervé Gaymard, ministre - Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement, qui introduit une complexité inutile et, surtout, une confusion entre GAEC total et GAEC partiel. Pour autant, le Gouvernement, qui est le premier à avoir défini un plan « Cheval », ne peut être soupçonné de se désintéresser de la question.

M. Jean-Claude Lemoine - Je maintiens qu'une telle disposition serait très bénéfique à l'économie locale.

M. Jean Lassalle - L'amendement me semble judicieux et je serais plus gai si la mine de notre collègue Lemoine était moins triste ! (Sourires)

M. Jean Gaubert - L'amendement de notre collègue Lemoine doit être soutenu car, lorsque la production équine sera considérée comme une activité agricole, ce que prévoit le projet, on risque de voir des agriculteurs propriétaires de chevaux quitter les GAEC pour exercer l'élevage équin.

M. François Guillaume - J'approuve les arguments de notre rapporteur et du ministre. On ne peut ainsi compliquer le dispositif des GAEC ni, d'ailleurs, prévoir des dérogations pour régler quelques cas isolés, d'autant que certains membres de GAEC pourraient utiliser cette possibilité pour créer de grandes écuries d'entraînement, ce qui serait tout autre chose que d'élever une poulinière. Je suis donc très hostile.

M. Yves Coussain, rapporteur - Je rappelle que l'amendement remettrait en cause la réglementation des GAEC.

L'amendement 717, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Decool - L'élargissement de la définition juridique de l'activité agricole prévue par l'article 10 du projet aux activités de préparation, d'entraînement et d'exploitation des équidés domestiques risque de remettre en cause l'agrément des GAEC totaux déjà constitués. Il faut donc prévoir que l'article 5 ne leur est pas applicable.

M. Yves Coussain, rapporteur - La commission a repoussé l'amendement, pour les raisons précédemment évoquées.

M. Hervé Gaymard, ministre - Avis défavorable : il faut éviter que les GAEC ne soient victimes d'un cheval... de Troie (Sourires).

On voit bien qu'un problème existe, mais il ne doit pas conduire à remettre en cause la distinction entre GAEC total et GAEC partiel. Nous y reviendrons donc au cours de la navette.

M. Jean-Pierre Decool - Je retire l'amendement.

M. Yves Coussain, rapporteur - L'amendement 166 introduit de la souplesse pour faciliter la pluriactivité.

M. Hervé Gaymard, ministre - Le Gouvernement n'y est pas favorable. En effet, cet amendement permettrait aux associés d'un GAEC d'exercer « une activité d'intérêt collectif autre que celle d'exploitant agricole », ce qui risquerait de créer des difficultés au niveau communautaire. Chaque situation doit faire l'objet d'un examen circonstancié et il n'est pas possible de généraliser une telle disposition.

L'amendement 166, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Decool - L'amendement 780 ferait bénéficier de la qualité de chef d'exploitation les associés ayant mis en commun, au sein d'une société unique à objet principalement agricole, des exploitations préexistantes et autonomes.

M. Yves Coussain, rapporteur - Cet amendement avait été retiré en commission. Le coût en serait extrêmement élevé. Avis défavorable donc.

M. Hervé Gaymard, ministre - Même observation.

M. François Guillaume - Il faut tout de même rappeler les raisons qui ont présidé à la création des GAEC. Ceux-ci, qui peuvent regrouper jusqu'à dix exploitations, devaient permettre aux associés, d'une part, de pouvoir prendre des congés, d'autre part, de mieux rentabiliser certains investissements lourds. Il avait été décidé, pour inciter à leur création, de permettre à chaque exploitant de conserver son statut de chef d'exploitation et, donc, de percevoir des aides en conséquence. Pour les personnes qui souhaitent élargir leurs activités au secteur extra-agricole, il existe d'autres formules, dont certaines offrent même plus de facilités. Les EARL, par exemple, ont été instituées pour favoriser la transmission des exploitations et éviter leur démantèlement au départ en retraite ou au décès de l'exploitant lorsqu'aucun successeur ne peut à lui seul acquérir le capital de l'exploitation. L'une des difficultés avec ce type de société est que souvent, les détenteurs de parts ont du mal à apporter les sommes nécessaires lorsqu'il faut augmenter le capital de l'exploitation.

Il faut être cohérent : on ne peut cumuler les avantages du GAEC et de l'EARL. On risque sinon de rencontrer des problèmes avec Bruxelles qui a déjà bien assez tendance à considérer les GAEC comme suspects. A tout mélanger, on risque de tout perdre !

L'amendement 780, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Pierre Morel-A-L'Huissier - L'amendement 810 permettrait d'étaler sur dix ans, contre cinq aujourd'hui, l'imposition des revenus exceptionnels des GAEC, notamment ceux qui peuvent résulter du remboursement d'emprunts par une assurance décès après le décès d'un associé.

M. Yves Coussain, rapporteur - Avis défavorable. Cela accroîtrait fortement les avantages fiscaux dont bénéficient déjà les GAEC et fragiliserait encore ceux-ci vis-à-vis de la réglementation communautaire.

M. Hervé Gaymard, ministre - Même avis.

L'amendement 810, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 5, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART 5

M. Philippe Armand Martin - En l'état actuel de la réglementation, les EARL constituées d'un seul associé ou des membres d'une même famille sont assujetties à l'impôt sur le revenu, alors que les EARL composées de plusieurs associés non parents, le sont à l'impôt sur les sociétés. L'amendement 813 propose que toutes les EARL, quelle que soit leur composition, soient assujetties à l'impôt sur les sociétés. En effet, le régime d'imposition à l'impôt sur le revenu n'offre d'intérêt que pour les EARL dont les bénéfices sont faibles ou qui ont peu de besoins d'investissements.

M. Yves Coussain, rapporteur - La commission a repoussé cet amendement. L'assujettissement à l'impôt sur le revenu peut en effet être plus avantageux que celui à l'impôt sur les sociétés. Cette proposition risquerait toutefois de susciter des surenchères de la part des autres types de sociétés agricoles qui demanderaient à bénéficier du même traitement.

M. Hervé Gaymard, ministre - Toutes les EARL devraient en principe être assujetties à l'impôt sur les sociétés. Il existe donc déjà un régime dérogatoire. Il n'est pas envisageable d'en étendre le champ d'application, sauf à s'exposer à une multitude de demandes reconventionnelles de la part des sociétés d'autre type.

M. François Guillaume - Les EARL ont été spécifiquement créées pour permettre la transmission des exploitations dans les meilleures conditions. Multiplier les avantages fiscaux qui leur sont accordés serait dénaturer l'objectif recherché avec leur création. Cet amendement ne me paraît donc pas opportun.

L'amendement 813, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Philippe Armand Martin - En application de l'article 75 du code général des impôts, le produit des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux réalisés par un exploitant agricole qui relève du réel peut être rattaché aux bénéfices agricoles lorsque les recettes accessoires n'excèdent ni 30 % des recettes agricoles ni 30 000 €. En cas de dépassement, l'exploitant doit produire une déclaration pour ses recettes accessoires. Au cas où l'exploitation serait sous forme sociétaire relevant de l'impôt sur le revenu, l'ensemble de l'activité de la société serait assujettie à l'impôt sur les sociétés.

Or, en matière agricole, les activités accessoires servent souvent à rentabiliser les investissements, en particulier pour les personnes qui s'installent. Dans ce cas, la limite de 30 000 € est rapidement atteinte.

Nous proposons donc de revaloriser la limite en valeur absolue.

M. Yves Coussain, rapporteur - Le seuil de 30 000 € a en effet besoin d'être réévalué. Mais la limite de 100 000 € qui nous est proposée est excessive. Mon amendement 1411 rectifié, que la commission n'a pas examiné, tend à porter le seuil à 40 000 €. C'est plus raisonnable.

M. Philippe Armand Martin - Si nous procédons à une réévaluation annuelle de 10 000 €, nous avancerons vite. Je retire l'amendement 814 au profit de celui de M. Coussain.

M. Hervé Gaymard, ministre - L'affaire est d'importance. J'ai souvenir, à propos de la pluriactivité, d'une quasi-bataille rangée en Haute-Loire entre paysans et artisans. L'équilibre actuel est accepté de part et d'autre.

L'amendement 814 allait beaucoup trop loin. Celui du rapporteur est plus sage, mais mieux vaut ne pas porter atteinte à des équilibres subtils.

M. Philippe Folliot - Nous examinons un projet relatif au développement des territoires ruraux, dans lesquels l'agriculture joue un rôle prépondérant, même si d'autres activités, artisanales en particulier, s'y exercent. Je suis hostile aux deux amendements. Le premier est manifestement excessif.

M. le Président - Il a été retiré.

M. Philippe Folliot - Mais le second constituerait un signe négatif adressé au secteur artisanal dont la situation est difficile. Les efforts en faveur de la pluriactivité sont louables, mais à partir d'un certain seuil il est nécessaire de faire un choix, avec les conséquences qu'il implique. La position du ministre me paraît donc sage.

M. le Président de la commission - Sachons équilibre garder, et ne pas pousser le curseur trop loin. Je suis très favorable à la pluriactivité, le ministre, qui l'est aussi, le sait bien, et nous avons travaillé à la soutenir. Mais faut-il prendre le risque de porter préjudice aux artisans qui font partie eux aussi du tissu rural ? Veillons à préserver les équilibres nécessaires, en repoussant l'amendement de M. Coussain.

M. François Guillaume - Evitons tout dogmatisme. Ne parlons pas de concurrence entre artisans et agriculteurs. Dans les villages, certains services collectifs risquent de ne plus être rendus faute d'entrepreneurs privés. Il faut donc trouver des formules souples sans porter atteinte au caractère particulier des GAEC. Preuve que la solution n'est pas simple, ce matin M. Auclair est parti en guerre contre la possibilité offerte aux CUMA de réaliser quelques travaux agricoles dans une commune, alors qu'il est signataire d'un amendement ouvrant la même possibilité à un membre de GAEC.

M. Philippe Armand Martin - Il est vrai qu'il ne faut pas aller trop loin. Mais je pense à des cas précis, comme l'amortissement pour l'achat d'un tracteur ou d'un pressoir. La prestation de services annexes peut y aider. C'est un moyen de contribuer à l'aménagement du territoire, sans qu'il soit question de porter préjudice à d'autres corporations.

L'amendement 1411 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Pierre Morel-A-L'Huissier - Nous proposons, par l'amendement 41, qu'un GAEC puisse autoriser un associé à exercer une activité non agricole répondant à un besoin du milieu rural. Un décret aurait à préciser les modalités d'application de cette disposition.

M. Yves Coussain, rapporteur - L'amendement a été retiré après que la commission l'a repoussé. Le code rural permet déjà d'exercer des activités non agricoles à titre complémentaire soit dans le cadre du GAEC soit au nom de l'associé.

De plus, l'adoption de l'amendement 166 a satisfait celui-ci.

M. Hervé Gaymard, ministre - Même avis. Le code rural dispose que « les associés effectuent leur travail à temps complet ou à temps partiel selon les usages de la région ». Les lois et règlements en vigueur répondent aux préoccupations des auteurs de l'amendement.

M. Jean Auclair - M. Guillaume s'est livré à une caricature. Il faut bien distinguer entre les travaux d'aménagement rural réalisés par des CUMA et un agriculteur qui, en cas de coup dur, effectue du déneigement. En Aubrac ou sur le plateau de Millevaches, heureusement que des agriculteurs motivés déneigent les routes, sinon les enfants ne pourraient plus aller à l'école !

M. François Guillaume - Cette explication n'apporte rien de plus. Ce matin, M. Auclair a refusé de permettre aux CUMA d'effectuer certains travaux collectifs, comme le déneigement des routes, et cet après-midi il trouve normal que l'associé d'un GAEC y consacre une partie de son temps...

M. Pierre Morel-A-L'Huissier - Je retire l'amendement 41.

ART. 6

M. André Chassaigne - Notre amendement 403 vise à supprimer le I de l'article.

Face à cet article je suis comme la truie qui doute, pour reprendre une vieille expression française évoquant le cochon cherchant la truffe... (Rires et interruptions sur divers bancs). C'est que cet article, avec son air de ne pas y toucher, pose des problèmes de fond et j'espère que le ministre pourra lever mes inquiétudes. Il ouvre la porte à la concentration des terres et il accorde une place croissante aux associés non exploitants, en faisant entrer leurs capitaux dans l'agriculture. On va abandonner l'agriculture familiale, qui a fait la force de notre pays, pour une agriculture capitaliste.

Serait-ce une première adaptation à la politique européenne de découplage des aides et un pas vers l'agriculture libérale du groupe de Cairns ?

M. Jean Gaubert - Notre amendement 1169 a le même objet. La terre n'est pas un bien extensible et la preuve, c'est que la surface agricole diminue d'année en année. Ne plus encadrer l'agrandissement des propriétés, l'affranchir de règles appréciées par la majeure partie de la profession, ce serait un grand pas en arrière.

M. Yves Coussain, rapporteur - Avis défavorable. Le paragraphe I ne supprime que le plafond de superficie autorisé pour les exploitations individuelles. C'est une simplification administrative, qui n'empêchera pas le contrôle des concentrations de continuer à s'exercer pour prévenir des abus éventuels.

M. Hervé Gaymard, ministre - Pour rester dans les métaphores animalières, je ne voudrais pas, Monsieur Chassaigne, passer de « la truie qui doute » au truisme ni, Monsieur Gaubert, voir des loups partout ! (Sourires)

L'article 6 tient compte de l'évolution des EARL mais ne remet pas en cause la politique des structures. Le Gouvernement ne cherche nullement à favoriser les concentrations, toute notre politique va dans le sens inverse. Avis défavorable, donc, aux amendements.

Les amendements 403 et 1169, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Yves Coussain, rapporteur - L'amendement 167 vise à étendre l'assouplissement du contrôle des structures aux EARL résultant des apports des deux conjoints.

M. Hervé Gaymard, ministre - Sagesse.

M. Jean Gaubert - Cet amendement confirme que nous mettons le doigt dans un engrenage dangereux. Il y a plusieurs moyens pour agrandir une exploitation en contournant la réglementation et l'acquisition par deux conjoints de terrains qu'ils regroupent ensuite est l'un de ces moyens. Il ne faut pas entériner ce genre de pratiques. C'est un grand pas en arrière.

M. Jean Auclair - C'est au contraire un grand bond en avant ! Je ne comprends plus M. Chassaigne et ses collègues socialistes : l'étatisation des terres a fait la gloire du communisme, les kolkhozes et les sovkhozes regroupaient des centaines ou des milliers d'hectares et aujourd'hui ceux qui voulaient collectiviser les terres prétendent défendre la petite propriété familiale !

De grâce, laissons la terre à ceux qui veulent la travailler.

L'amendement 167, mis aux voix, est adopté.

M. Yves Coussain, rapporteur - La commission a adopté l'amendement 168, déposé par M. Herth.

M. Hervé Gaymard, ministre - Le Gouvernement n'y est pas favorable. Actuellement un fermier ne peut sous-louer ses terres à une société que si celle-ci est composée de personnes physiques. Le projet fait une ouverture en levant l'interdiction de sous-louer à des associés non exploitants. L'amendement va plus loin en autorisant les baux avec des sociétés comportant des personnes morales.

Cette disposition pourra être étudiée dans le cadre de la loi sur la modernisation agricole, mais elle ne peut être adoptée sans un examen sérieux, car il faut éviter d'éventuels détournements et abus, en particulier de la part de sociétés dites « emboîtées ».

L'amendement 168, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. André Chassaigne - Monsieur Auclair, pour réagir ainsi, je me demande, à l'instar du docteur Knock, si « ça vous chatouille ou si ça vous gratouille ». Vos références aux kolkhozes et aux sovkhozes montrent à quel niveau vous placer le débat.

M. Jean Auclair - Vous n'êtes plus communiste ? Venez donc à l'UMP ! (Rires sur les bancs du groupe UMP)

M. André Chassaigne - Notre amendement 404 tend à restaurer l'obligation, pour tous les membres de la société, de participer à la mise en valeur des biens qu'elle exploite. Sa suppression, par le Gouvernement, aurait pu profiter à n'importe quel associé non exploitant d'une SCEA, ouvrant ainsi la voie à une plus grande concentration des terres.

M. Yves Coussain, rapporteur - Avis défavorable, car cet amendement remet en cause la possibilité, pour une société agricole, de comprendre des associés pluriactifs.

M. Hervé Gaymard, ministre - Avis défavorable.

M. Xavier de Roux - L'agriculture évolue et il faut cesser de vouloir conserver à tout prix des exploitations qui ne sont plus viables et ne permettent plus de faire vivre les exploitants. Il est temps de mener une politique agricole dynamique.

M. François Guillaume - Les agrandissements d'exploitations ne sont pas interdits, ils sont simplement soumis à autorisation. Le changement de politique agricole pourrait nous conduire à accorder des primes à des paysans, sans contrepartie de production. Si on libéralisait, les plus fortunés des agriculteurs s'efforceraient d'acquérir des droits à primes au détriment d'exploitants moins fortunés.

M. Jean Gaubert - Deux cas de figure sont envisageables.

Des associés capitalistes extérieurs pourraient effectivement être tentés de s'agglomérer à une exploitation agricole et il faut l'éviter.

En revanche, quid de l'exploitant qui souhaite partir à la retraite, tout en laissant ses capitaux dans l'exploitation ? L'en empêcher pourrait fragiliser la situation économique du repreneur.

Monsieur le ministre, je souhaiterais que vous repreniez la question dans la loi de modernisation agricole.

M. Hervé Gaymard, ministre - Ce sera fait.

L'amendement 404, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Philippe Armand Martin - Le pouvoir discrétionnaire dont dispose le bailleur à métayage de s'opposer à la mise à disposition du bail au profit d'une société d'exploitation créée par le preneur compromet gravement l'autonomie de ce dernier dans l'organisation juridique de son exploitation.

D'où mon amendement 811 corrigé, qui tend à accorder au métayage une liberté identique à celle dont bénéficie le fermier, tout en respectant les spécificités du contrat de métayage.

M. Philippe Folliot - L'amendement 1036 est défendu.

M. Yves Coussain, rapporteur - Avis défavorable à ces deux amendements, qui reviennent à aligner le métayage sur le fermage.

M. Hervé Gaymard, ministre - Avis défavorable.

Les amendements 811 corrigé et 1036, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'article 6 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 6

M. Yves Coussain, rapporteur - Par l'amendement 169, la commission propose d'autoriser les personnes mineures à participer à l'institution d'une exploitation agricole à responsabilité limitée - EARL - par un apport en capital social.

Cet assouplissement permettrait d'éviter que le décès d'un exploitant agricole ne remette en cause le statut protecteur d'EARL accordé à une exploitation.

L'amendement 169, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.

ART. 7

M. André Chassaigne - L'article 7, comme l'article 6, favorise la concentration des terres.

Il s'agit de permettre aux exploitants de réaliser des assolements en commun, sous la forme de sociétés en participation. Ils pourraient ainsi vendre les produits de cet assolement en commun. C'est la première étape d'une future concentration, sans doute à la demande des céréaliers, mais d'autres producteurs ne risquent-ils pas d'y recourir pour contourner, par exemple, les quotas laitiers ?

Par ailleurs, ce montage sociétaire peut permettre aux associés d'échapper au contrôle des structures.

M. Jean Gaubert - Notre amendement 1155 tend à la même suppression. L'assolement commun peut servir la rationalisation, surtout chez les céréaliers, mais cette pratique paraît dangereuse. Quelqu'un qui hérite d'une exploitation pourrait profiter du système sans participer aux travaux. On s'éloigne du statut de l'agriculteur, à savoir celui qui met un bien en valeur.

M. Yves Coussain, rapporteur - La commission a repoussé ces deux amendements. Il ne s'agit pas de concentration, mais de mutualisation des compétences, des terres et des matériels. Cela répond à une forte demande de la profession.

M. Hervé Gaymard, ministre - Je confirme que nous n'avons aucune intention maligne ou cachée. La disposition est simplement pragmatique. Avis défavorable.

Les amendements 405 et 1155, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Philippe Armand Martin - Pour des raisons d'organisation et de transmission du patrimoine familial, le capital social des sociétés d'exploitation doit pouvoir être détenu en partie par des personnes morales et notamment des holdings familiales. Néanmoins, pour préserver le pouvoir de l'associé exploitant, je proposerai, par l'amendement 333, de prévoir que le capital social doit rester détenu en majorité par des personnes physiques.

M. Yves Coussain, rapporteur - Avis défavorable. L'assolement en commun doit rester encadré pour profiter aux agriculteurs et non à des sociétés sans lien avec le monde rural.

M. Hervé Gaymard, ministre - Défavorable.

M. Philippe Armand Martin - Il s'agit de favoriser les successions, et donc les holdings familiales car, dans ce cas, le propriétaire remet parfois le bail en question.

L'amendement 333, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Decool - L'amendement 170, adopté par la commission, améliore le respect des droits des bailleurs. Ils devront être informés au préalable sur les projets d'assolement en commun et le preneur à bail initial doit continuer à se consacrer à l'exploitation du bien.

M. Xavier de Roux - L'amendement 509 est défendu.

M. Antoine Herth - Le sous-amendement 170 permet aux pluriactifs de participer aux assolements en commun. En effet, c'est parfois pour eux la seule solution pour s'associer à une démarche de qualité qui, sinon, nécessiterait de trop lourds investissements.

M. Yves Coussain, rapporteur - La commission a repoussé ce sous-amendement. L'article prévoit déjà de nombreuses mesures d'assouplissement, sans aller jusqu'à la mise en assolement triennal de terrains qui ne sont pas exploités de façon permanente.

M. Hervé Gaymard, ministre - Avis favorable à l'amendement 170, défavorable au sous-amendement.

M. Antoine Herth - Le sous-amendement 864 est retiré.

L'amendement 170, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 509 tombe.

M. Xavier de Roux - L'amendement 510 prévoit que la notification d'échanges doit intervenir à l'initiative du preneur non plus préalablement mais dans les deux mois suivant leur réalisation. Les échanges en jouissance, substitut au remembrement, sont courants. Il faut éviter qu'ils ne menacent le statut même du fermage.

M. Yves Coussain, rapporteur - La commission l'a repoussé. Cette modification des conditions d'information du bailleur remettrait en cause l'équilibre des relations entre bailleur et preneur, qu'il faut préserver.

M. Hervé Gaymard, ministre - Avis défavorable. Ce serait modifier un équilibre délicat. C'est dans la loi de modernisation agricole que nous reviendrons, de façon globale, sur le statut du fermage.

L'amendement 510, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 7 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 7

M. Philippe Armand Martin - Je propose, par l'amendement 860, une exonération de l'ISF lorsque le preneur exerce sa profession principale au sein d'une société et non à titre individuel dès lors que, avec les membres du groupe familial, il détient la majorité du capital de la société.

M. Yves Coussain, rapporteur - Défavorable. La loi de finances pour 2004 contient déjà des avancées sur ce plan. L'ISF ne concerne de toute façon que les très grandes exploitations.

M. André Chassaigne - Encore un amendement de gagne-petit !

M. Hervé Gaymard, ministre - Défavorable.

L'amendement 860, mis aux voix, n'est pas adopté.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce soir, à 21 heures 30.

La séance est levée à 19 heures 30.

            Le Directeur du service
            des comptes rendus analytiques,

            François GEORGE


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