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Assemblée nationale

COMPTE RENDU
ANALYTIQUE OFFICIEL

Session ordinaire de 2003-2004 - 53ème jour de séance, 135ème séance

2ème SÉANCE DU VENDREDI 23 JANVIER 2004

PRÉSIDENCE de M. Éric RAOULT

vice-président

Sommaire

DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (suite) 2

ART. 18 2

APRÈS L'ART. 18 2

AVANT L'ART. 19 5

ART. 19 6

APRÈS L'ART. 19 12

ART. 20 13

APRÈS L'ART. 20 13

ART. 21 18

APRÈS L'ART. 21 18

AVANT L'ART. 22 20

APRÈS L'ART. 22 21

ART. 23 23

CONVOCATION D'UNE CMP 24

La séance est ouverte à quinze heures.

DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.

ART. 18

M. André Chassaigne - L'article 18 veut répondre à une véritable nécessité : celle d'offrir des emplois aux travailleurs handicapés. En tant qu'élus, nous connaissons tous les plus grandes difficultés à leur assurer un parcours professionnel, et nous ne pouvons donc que soutenir cet objectif. Cependant, la rédaction soulève quelques interrogations.

Selon l'exposé des motifs, il s'agit de faire en sorte que l'agriculture contribue à l'insertion des personnes handicapées. L'article serait ainsi spécifiquement destiné à développer leur travail en milieu agricole. Or, cette spécificité n'apparaît pas dans le texte même de l'article, dont la formulation est très générale. L'exposé des motifs précise également qu'il s'agit d'associer travail en milieu ordinaire et travail en lieu protégé. Mais en quoi le texte le permet-il ? L'article 18 ouvre la possibilité, en dérogation à l'article L. 212-4-12 du code du travail, de conclure des contrats de travail intermittents même en l'absence d'une convention ou d'un accord collectif. Je ne veux ouvrir aucun procès d'intention quant à cette dérogation, et je suis tout disposé à croire qu'elle permettra de débloquer certaines situations sur le terrain. Cependant, en quelle mesure cette disposition permet-elle d'alterner le travail en milieu ordinaire ou protégé ? Les ateliers protégés signent des contrats de travail avec les personnes handicapées. La seule façon de créer un lien avec le milieu ordinaire serait d'utiliser ce contrat pour mettre ensuite le travailleur, de façon intermittente, à la disposition du milieu ordinaire... Mais l'article ne dit pas clairement les choses, et cela me paraît par ailleurs contradictoire avec le fonctionnement des ateliers protégés.

M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales - Je voudrais affirmer à nouveau toute l'importance que nous accordons au rôle d'insertion que peut jouer l'agriculture pour les personnes handicapées. Il y a de très nombreux centres d'aide par le travail et ateliers protégés dans l'agriculture et l'industrie agroalimentaire, et Mme Boisseau et moi-même menons conjointement une action déterminée. Il n'y a pas de contradiction entre l'exposé des motifs et le texte qui vous est soumis. L'article 18 permettra aux ateliers protégés d'offrir à leurs salariés des contrats de travail à durée indéterminée intermittents même en l'absence d'accord de branche. Il rendra également possible une succession de contrats pour un même salarié dans les milieux de travail à la fois ordinaire et protégé, ce qui est excellent pour l'insertion.

L'article 18, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 18

M. Jean-Pierre Decool - Actuellement, tout établissement commercial dont la surface de vente est inférieure à 300 mètres carrés est dispensé de passage en commission départementale d'équipement commercial. On voit donc fleurir des surfaces de vente de 299 mètres carrés, en particulier dans le secteur « hard discount ».

J'ai dans ma circonscription l'exemple de la commune de Bourbourg, qui, avec 7 000 habitants, comptait déjà deux supermarchés : en quelques semaines deux « hard discounts » de 299 mètres carrés sont sortis de terre. Sauf en cas d'incompatibilités architecturales, les élus locaux ne peuvent s'opposer à ces implantations qui, par une démarche de dumping, tuent d'abord le petit commerce, avant de se tuer entre elles... C'est pourquoi je propose, par l'amendement 756, de ramener le seuil de 300 à 200 mètres carrés.

M. Yves Coussain, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - La commission a repoussé cet amendement, qui n'a d'ailleurs guère sa place après un article sur l'emploi des handicapés. La réduction du seuil n'empêchera sans doute pas le développement des grandes surfaces. Tout comme le seuil de 300 mètres carrés a fait fleurir les établissements à 299 mètres carrés, sans doute l'adoption de l'amendement ferait-elle surgir des commerces de 199 mètres carrés...

M. le Ministre - Défavorable.

M. Jean Auclair - Cet excellent amendement permettrait de protéger le commerce de proximité dans les zones rurales défavorisées. Hier soir, l'Assemblée a déjà adopté deux amendements limitant les possibilités d'action des grandes surfaces, au profit du petit commerce et de l'artisanat. Je crois que nous devons absolument profiter de cette loi pour mettre le doigt là où ça fait mal, et donner un signal fort. Nous attendons votre aide, Monsieur le ministre. Un tel amendement serait bien ressenti par les artisans et les commerçants des campagnes.

M. le Ministre - Je suis, plus que d'autres, sensible à cette argumentation. Je dois toutefois faire deux remarques. Tout d'abord, comme l'a dit M. le rapporteur, cette question doit être appréciée dans le cadre global de la réglementation relative à l'urbanisme et à l'équipement commerciaux. Or, tel n'est pas l'objet du présent projet et, du reste, les problèmes de commerce relèvent du ministre des finances et du ministre délégué aux PME.

D'autre part, de loi Royer en ordonnance de 1986, de loi Galland en loi Raffarin, la France est sans doute le pays au monde où l'urbanisme commercial est le plus réglementé. Il est pourtant celui où les grandes et moyennes surfaces connaissent la plus grande extension... Il y a donc un problème quelque part ! La voie législative, la fixation de seuils est-elle la solution ? Je pose la question. Il semble que les Français, quelles que soient les règles en vigueur, aient plus d'appétence pour cette forme de commerce que les citoyens d'autres pays, y compris européens.

Etant l'élu d'une zone rurale et de montagne, je ne méconnais pas les suppressions d'emplois qu'a entraînées le développement de la grande distribution. Et, comme ministre, je suis chaque jour confronté aux difficiles relations entre la production et la distribution quant au partage de la valeur ajoutée. Sur ces sujets, je suis donc tout sauf naïf. Mais, comme votre rapporteur, je doute qu'un abaissement du seuil de 300 à 200 m² règle le problème. Je ne peux qu'être défavorable à l'amendement. Il est évident, en revanche, qu'il faudra reprendre le problème globalement avec le ministre chargé des PME. Nous y travaillons, d'ailleurs, et il faut poursuivre ce travail sur les moyens de redynamiser le commerce en milieu rural.

L'amendement 756, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Yves Censi - L'année 2003 a été placée sous le signe de l'insertion des handicapés, notamment dans l'activité, et il faut se féliciter que l'article 18 soit consacré à ce sujet. Mon amendement 586 a pour but de favoriser l'accueil et l'intégration scolaire des élèves handicapés dans les établissements d'enseignement agricole. Les missions d'aide à l'accueil et à l'intégration scolaire des élèves handicapés ont été assurées par les auxiliaires de vie scolaire, dans le cadre du dispositif emploi-jeunes, mais aussi par de nombreuses associations de parents d'enfants et d'adolescents handicapés. L'article L 351-1 du code de l'éducation dispose que l'Etat prend en charge les dépenses d'enseignement et de première formation professionnelle des enfants et adolescents handicapés. Je propose d'adapter cette mesure aux établissements publics de l'enseignement agricole, en chargeant l'autorité académique dont dépend l'établissement de recruter ces assistants d'éducation.

M. le Rapporteur - Il est vrai que 2003 a été placé sous le signe de l'insertion, et qu'un gros effort a été fait, avec notamment une augmentation du nombre des AVS. La commission a repoussé cet amendement que pourtant, à titre personnel, je juge fondé.

M. le Ministre - Connaissant le rôle que joue l'enseignement agricole dans notre société, y compris à l'égard des handicapés, je suis favorable à cet amendement.

L'amendement 586, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - A l'unanimité.

M. Jean Auclair - L'amendement 830 est défendu.

M. le Rapporteur - Défavorable. En privilégiant le bois par rapport à d'autres modes de chauffage, ce dispositif créerait une distorsion de concurrence injustifiée.

M. le Ministre - Défavorable.

L'amendement 830, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Pierre Morel-A-L'Huissier - Le Parlement a accepté, à ma demande, de muscler une disposition du code général des collectivités territoriales permettant aux communes de compenser l'initiative privée défaillante. Par l'amendement 866, je propose de compléter ce dispositif en faveur des candidats à la reprise. La désertification de certains de nos territoires est une réalité. La disparition des commerces de proximité perturbe leur équilibre. Il faut donc favoriser le renouveau des commerces dans les zones fragilisées et revitaliser les petites communes, notamment celles de moins de 3 500 habitants, en enrayant la disparition de ces commerces et en maintenant l'emploi. Je connais les efforts du Gouvernement pour améliorer le dispositif des ZRR ; je propose ici une mesure plus générale en faveur des petites communes rurales, consistant à exonérer les repreneurs de commerces, dans ces zones, de deux ans de cotisations sociales.

M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas approuvé. Le présent projet comporte beaucoup d'exonérations de cotisations. De plus la notion de « zone rurale » n'a pas vraiment d'existence légale.

M. le Ministre - Défavorable.

L'amendement 866, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Chantal Robin-Rodrigo - Le commerce de la truffe est de plus en plus perturbé par des braconniers qui endommagent les truffières et grèvent la capacité des récoltants à les entretenir. M. Launay propose donc, par l'amendement 987, que seuls les détenteurs d'une licence de récoltant de truffes puisent effectuer la première mise sur le marché de ces truffes.

M. le Rapporteur - Défavorable.

M. le Ministre - Le problème est bien réel. Il subsiste différentes questions à traiter concernant la truffe ; nous avons commencé cette nuit avec des mesures fiscales. A ce stade, je suis défavorable à l'amendement, mais non pour des raisons de fond : il faut voir avec la profession comment traiter les problèmes non encore résolus.

M. François Brottes - Les braconniers tuent les filières. Je me souviens des dommages autrefois infligés à la filière bois par les vols de liège, très nombreux en raison de la faiblesse des sanctions. Sitôt celles-ci alourdies, les vols ont régressé. Pour ce qui est des truffes, l'amendement de M. Launay est raisonnable. Votons-le en première lecture : le Gouvernement pourra l'affiner au cours de la navette. Si nous voulons relancer cette filière, il faut punir ceux qui l'exploitent de façon inacceptable.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - Un débat s'est élevé en commission, auquel ont participé M. Roumegoux et d'autres collègues. Face à un problème qui se pose bel et bien, pourquoi ne pas adopter l'amendement, qui pourrait être ensuite affiné à la faveur des navettes ?

M. le Ministre - Je suis d'accord.

M. Yves Censi - Quelle ouverture d'esprit !

L'amendement 987, mis aux voix, est adopté.

AVANT L'ART. 19

M. François Brottes - L'amendement 956 tend à remplacer « rénovation » par « réhabilitation ». En effet, il ne faudrait pas venir nous dire demain que le titre II ne porte que sur des remises à neuf.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. La rénovation est autre chose que la réhabilitation, qui ne consiste que dans des opérations légères.

M. le Ministre - Avis défavorable.

M. François Brottes - Je veux bien retirer l'amendement si j'ai l'assurance que rénover consiste à remettre réellement en état des équipements anciens.

M. le Rapporteur - Sans recourir à un dictionnaire, je crois pouvoir affirmer que la rénovation induit des travaux d'une certaine importance.

L'amendement 956 est retiré.

M. Jean Lassalle - Les argiles tantôt gonflent, tantôt dégonflent. Aussi conviendrait-il de conduire, avant toute autorisation de construire, des études préalables, et de délimiter les périmètres dans lesquels ces études sont obligatoires. Tel est l'objet de l'amendement 1234.

M. le Rapporteur - Avis favorable à cette disposition très sérieuse. Il convient toutefois, à la première ligne, de remplacer « L. 536-6 » par « L. 563-6 ».

M. le Ministre - Avis défavorable. Le problème est bien réel mais, m'indique Roselyne Bachelot, un important travail de cartographie des argiles est en cours. 15 cartes sur 34 vont être publiées. Il en sera tenu compte dans les PPR, et une action de sensibilisation sera menée auprès des professionnels du bâtiment.

M. Jean Lassalle - Qu'importe le flacon... Cependant, en attendant que le travail cartographique soit achevé, je maintiens l'amendement.

L'amendement 1234 corrigé, mis aux voix, est adopté.

M. Daniel Garrigue - Il existe une tendance à implanter les centres d'enfouissement d'ordures ménagères à la périphérie des départements. Si les départements limitrophes agissent tous de même, ces centres se retrouvent tout proches les uns des autres. Aussi Mme Colot, par son amendement 507, propose-t-elle de faire respecter une distance de 50 kilomètres entre deux centres en projet, en fonction ou fermés depuis moins de vingt ans.

M. le Rapporteur - Rejet. Cette disposition, qui est d'ordre réglementaire, n'aurait guère de sens en zone de montagne.

M. le Ministre - Même avis.

L'amendement 507, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Brottes - Les maires des communes rurales s'efforcent d'embellir leurs villages. Or, ici ou là, certains individus, soit qu'ils aient été battus aux élections municipales soit qu'ils se fichent de l'environnement, stockent au vu de tout le monde des cochonneries sans que le maire puisse réagir puisqu'elles ne compromettent ni la santé ni la sécurité publiques. Pourtant, pour les communes, la clé du développement réside souvent dans le tourisme, qui ne peut pas s'accommoder des carcasses de voitures ou des entassements de pneus. Nous proposons donc, par l'amendement 1170, de donner aux maires le pouvoir de les faire disparaître.

M. le Rapporteur - Avis favorable à cet amendement, qui tend à préserver le cadre de vie.

M. le Président de la commission - Le code de l'environnement permet aux maires, dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, d'agir dans ce sens. Cependant, pourquoi ne pas le préciser ici, afin de rendre cette compétence plus opérationnelle encore ?

M. le Ministre - Sagesse.

L'amendement 1170, mis aux voix, est adopté.

M. Martial Saddier - Je défends l'amendement 1005 de M. Bouvard, qui a pour but de faciliter l'acquisition et la gestion d'espaces boisés dans des secteurs montagneux, exposés aux risques d'érosion ou de glissement.

M. le Rapporteur - Avis défavorable car cet amendement tend seulement à donner valeur législative à des dispositions réglementaires existantes.

M. le Ministre - Sur le fond, le Gouvernement n'a pas d'objection, mais ce qui est proposé est déjà possible. Du reste, cela s'est fait notamment dans un département que Michel Bouvard et votre serviteur connaissent bien. Pour cette raison, avis défavorable.

L'amendement 1005 est retiré.

ART. 19

M. André Chassaigne - Cet article relatif à la protection des espaces agricoles et naturels périurbains est probablement le plus innovant de ce projet. Il a pour but de donner à la région - du moins dans le projet - des outils de maîtrise foncière.

Mais tout d'abord, pourquoi limiter aux espaces périurbains cette politique de protection, alors que la pression foncière s'exerce aussi, de plus en plus, dans des territoires ruraux, notamment du fait des résidences secondaires ? Je pense notamment au Périgord et au sud de la France et même à l'Auvergne.

Par ailleurs, quel est le bon outil ? Quoi qu'en pense M. Auclair, nous disposons des SAFER ; on pourrait éventuellement leur donner la possibilité de s'intéresser à cette question. Il existe aussi dans certains départements et notamment dans le Puy-de-Dôme, des établissements publics fonciers qui interviennent dans le périurbain pour le compte des communes. On peut aussi faire intervenir l'établissement public chargé du schéma de cohérence territoriale.

Le Gouvernement propose de confier la compétence en la matière à la région mais le débat en commission devrait conduire, et je m'en réjouis, à lui substituer le département.

Pour ma part, je ne crois pas qu'il faille écarter totalement les SAFER. Certes, les collectivités territoriales agiront en fonction de l'intérêt général, et c'est une bonne chose ; mais il convient que, dans le cadre d'un partenariat, les intérêts des agriculteurs soient également défendus.

M. Daniel Garrigue - Nous comprenons tous l'objectif de cet article et des suivants, à savoir la protection des espaces agricoles et naturels périurbains contre la pression foncière, mais un certain nombre de dispositions existantes y répondent déjà. Ainsi, l'article L.121-1 du code de l'urbanisme dispose que les plans locaux d'urbanisme et schémas de cohérence territoriale assurent la préservation des espaces agricoles, forestiers et naturels. L'article L.122-1 ouvre même la possibilité de faire figurer dans ces SCOT l'obligation d'urbaniser en priorité les terrains qui sont déjà équipés. Enfin, en vertu de l'article L.122-6 les services de l'Etat peuvent intervenir dans l'élaboration de ces documents, soit à la demande des collectivités concernées, soit à la demande du préfet. Le conseil régional et le conseil général sont également consultés.

Ce texte risque de provoquer un enchevêtrement des compétences, alors que la décentralisation, avais-je compris, a notamment pour objectif de les clarifier. Il risque aussi d'entraîner des conflits entre collectivités, et d'abord des conflits de points de vue : à l'échelle d'une région, la tendance est de considérer que le développement concerne l'agglomération centre, et l'environnement les départements périphériques. Etant élu de la Dordogne, je ne puis qu'être inquiet quand j'entends M. Chassaigne citer le Périgord comme exemple d'une région où il faut protéger les espaces naturels et agricoles : c'est justement le génie du Périgord d'avoir toujours su concilier les activités humaines et la préservation des espaces. Lorsque des collectivités assument leurs compétences, pourquoi confier celles-ci à des collectivités de rang plus élevé ? Ce n'est conforme ni à l'esprit de la décentralisation, ni au principe de subsidiarité.

Je propose donc soit de supprimer cet article, afin de le réexaminer et de mieux définir les compétences, soit, la commission ayant proposé que la compétence soit départementale plutôt que régionale, de confier la compétence à l'établissement public ou au syndicat mixte qui gère le schéma de cohérence territoriale lorsque celui-ci existe ; plutôt qu'à une agence régionale ou départementale, on pourrait alors donner à une agence locale la compétence en matière de droit de préemption.

M. le Rapporteur - L'ensemble du chapitre a fait l'objet de discussions longues et animées en commission. Notre première réaction a été, à une quasi-unanimité, de souhaiter la suppression de cet article.

Cela étant, le périurbain, qui représente 30 % de la surface agricole urbaine et 200 000 exploitations, pose problème en raison de la pression foncière qui s'y exerce.

De nombreux amendements ont été déposés, pour rendre aux départements leur compétence en la matière, mais aussi pour simplifier les procédures et pour redonner une certaine place aux SAFER. A la suite d'un travail abouti, le Gouvernement a réécrit l'article 19.

M. François Brottes - S'agissant du problème de la proximité, le Gouvernement a entendu nos réactions et est revenu à un échelon départemental. Tel est le sens de son amendement.

Plusieurs questions restent en suspens.

Tout d'abord, la protection de l'espace, en vue de préserver les secteurs agricoles. A cet égard, le SCOT remplit parfaitement sa mission.

Ensuite, la question de la mobilisation. Qui préempte ? Faut-il toujours placer les communes en première ligne ?

Enfin, le problème du partage du foncier. Or, il est difficile de saisir l'articulation entre ces trois aspects dans la proposition du Gouvernement. Le ministre pourrait-il nous apporter des précisions ?

M. le Président de la commission - L'excellente intervention de M. Garrigue a posé le problème dans son ensemble. Les 30 heures de travail en commission ont permis d'approfondir ce sujet et ont amené le Gouvernement à présenter un amendement 846 qui réécrit l'article 19.

Tout d'abord, nous avons tenu compte du besoin de proximité, et avons transféré la compétence aux départements.

Ensuite, dans un souci de clarification, nous avons supprimé les agences régionales des espaces agricoles en milieux naturels périurbains.

Enfin, l'appel aux SAFER reste facultatif. Par ailleurs, votre réflexion sur les SCOT est intéressante, mais la nouvelle rédaction de l'article 19 est telle que tout risque de conflit de compétence est exclu. De surcroît, la commune dispose d'un droit de veto.

Enfin, le SCOT est facilement révisable, mais la réduction du périmètre d'une zone ne pourra être décidée que par un décret en Conseil d'Etat.

M. le Ministre - Le sujet que nous abordons a un caractère interministériel. Il intéresse également le ministre de l'intérieur, le ministre délégué aux libertés locales, le ministre chargé de l'urbanisme et la ministre de l'écologie et du développement durable.

Ensuite, François Brottes l'a dit, plusieurs problématiques s'articulent autour de ce sujet. La première concerne l'organisation de l'espace et de la vie sur un territoire donné pour déterminer ce qui relève de l'agriculture et de l'environnement, des activités économiques ou de l'habitat.

La deuxième se rapporte au choix des outils, des moyens et des structures pour le partage foncier.

Quant à la dernière, ils s'agit de déterminer une politique des structures en matière de politique agricole, et l'on retrouve la question des SAFER.

Troisième observation - il est temps d'agir pour mettre fin à la défiguration de nos paysages.

A cette fin, nous disposons de deux outils, cette loi sur le développement des territoires ruraux, et la future loi de modernisation de l'agriculture.

Par ailleurs, la commission, dont je salue la qualité des travaux, a permis de retravailler le texte initial dans un souci de clarification et de simplification.

C'est ainsi que le Gouvernement vous propose un amendement confiant la compétence aux départements pour prendre en compte le besoin de proximité. Dans un souci de cohérence, toutes les collectivités concernées seront consultées et associées à la décision.

Le dispositif qui vous sera soumis garantit aussi la liberté de choix et la souplesse de l'intervention soit via les SAFER, soit via les établissements publics fonciers.

J'ajoute, à l'intention de MM. Brottes et Garrigue, que le SCOT est une structure d'étude, non un porteur de projet.

Les problèmes que nous évoquons ne concernent pas seulement les zones périurbaines, M. Chassaigne a raison. Je suis tout à fait prêt à travailler, notamment avec la commission, sur les autres zones foncières, mais nous avons jugé bon de commencer par là car il y a urgence.

M. Daniel Garrigue - Je suis conscient du travail accompli en commission et de l'effort gouvernemental pour accéder à un certain nombre de demandes. Je maintiens néanmoins que la solution proposée n'est pas satisfaisante.

Un schéma de cohérence territorial est l'instrument le mieux adapté dans le domaine qui nous préoccupe.

M. le Ministre - C'est un calque, non un outil.

M. Daniel Garrigue - Il faut trouver une solution respectueuse de l'autonomie des collectivités territoriales et du principe de subsidiarité.

Si les collectivités de base sont à même d'accomplir une mission, pourquoi la leur retirer au profit du département ? Que le département soit compétent, certes, mais seulement en l'absence de SCOT.

Enfin, l'Etat peut faire entendre sa voix puisque le préfet est associé à la procédure d'élaboration du SCOT, dont la modification n'est pas si aisée.

M. le Président de la commission - J'entends bien les propos de M. Garrigue. Nous avons posé ces questions au Gouvernement et son amendement nous donne satisfaction car il permet de surmonter les difficultés du projet initial. Je remercie du reste M. le ministre de l'écoute remarquable dont il a fait preuve.

Le SCOT est un élément de planification d'urbanisme.

M. Daniel Garrigue - Oui.

M. le Président de la commission - Il peut largement dépasser les limites départementales. Nous proposons de créer, au sein de ce schéma, des périmètres de protection des activités agricoles ou des espaces naturels dont les départements pourront définir les limites.

Le SCOT et les périmètres se complètent.

Le Gouvernement a veillé à ce que les collectivités ne soient pas dessaisies de leurs compétences. Son amendement 846 vous donne satisfaction, Monsieur Garrigue. Tout doit être mis en _uvre, sur ces périmètres, avec l'accord des collectivités, qui disposent d'ailleurs d'un droit de veto.

M. François Brottes - Monsieur le Président, je souhaite qu'il y ait une suspension de séance juste avant le vote de l'amendement 846 pour réunir mon groupe.

Cette affaire d'agriculture périurbaine relève en effet de l'intérêt supérieur de la nation et des générations futures, qu'il faut chercher à préserver. Elle dépasse le seul intérêt des agriculteurs et des communes.

Je partage le point de vue de M. Garrigue : un SCOT n'est pas seulement un syndicat d'études, c'est aussi un syndicat de gestion, qui prend de nombreuses initiatives et décisions. Il n'est pas très difficile de le modifier si on en a la volonté, et parfois au détriment des espaces les plus fragiles.

A titre personnel, l'idée d'imposer le recours à un décret en Conseil d'Etat pour modifier un périmètre ne me paraît pas inintéressante. Cela dit, je pensais qu'il s'agissait de la réduction de la surface, et non du périmètre. Si tel n'est pas le cas, la procédure me paraît très lourde. Pourquoi ne pas permettre de modifier le périmètre sans recourir à un décret en Conseil d'Etat dès lors qu'on préserve bien les surfaces agricoles et les espaces naturels ?

En revanche, si on diminue la surface, on porte atteinte à l'intérêt supérieur qu'on vient d'évoquer et il devient normal d'en référer à une autorité supérieure.

M. Jean Lassalle - J'ai été fortement ébranlé par les arguments de M. Garrigue, même si j'ai, pour ma part, du mal à lui faire comprendre tous les dangers de la directive Natura 2000... (Sourires) Il est extrêmement compétent, mais le président de la commission ne l'est pas moins ! Je suis par nature hostile aux organisations tentaculaires, qui ont une fâcheuse tendance à étendre toujours leurs compétences. Je préfère la responsabilisation et la concertation des acteurs de terrain, qui sont les mieux à même d'apprécier la situation. Quoiqu'il en soit, il s'agit d'un problème ardu et notre groupe va mettre à profit la suspension de séance pour voir de quel côté il s'oriente. Il est heureux que ce débat ait eu lieu avant la discussion des amendements.

M. le Ministre - Cette discussion a permis, peu à peu, de clarifier les choses. Monsieur Garrigue, le SCOT est géré par une structure spécifique. Quelque forme que prenne l'intervention foncière, elle devra respecter la cartographie établie, qui reste de la compétence des autorités du SCOT et qu'aucune instance supérieure ne pourra modifier. L'élément nouveau est que nous permettons aux départements d'intervenir pour préserver des espaces, soit directement, soit par le truchement de l'EPCI qui gère le SCOT, soit enfin en confiant cette mission à la SAFER. Ce système, très pragmatique, permet, tout en respectant les compétences de chacun, de commencer à assurer l'avenir des générations futures.

Monsieur Brottes, je voudrais être parfaitement clair : le périmètre pourra être modifié, mais non la superficie totale de zones protégées. Nous allons tenter de profiter de la suspension pour mieux rédiger le texte.

La séance, suspendue à 16 h 35, est reprise à 16 heures 50.

M. Gérard Dubrac - Je retire l'amendement 50 de suppression, en considération du 846 que va nous présenter le Gouvernement.

M. Daniel Garrigue - Je retire également mon amendement 312 de suppression, et concentrerai mes efforts sur le sous-amendement 1467.

M. le Ministre - Avant de vous présenter l'amendement 846 du Gouvernement, je reviens sur un constat : celui du développement accéléré des villes, qui a grandement accru les territoires périurbains.

Près du tiers des terres agricoles sont désormais dans l'emprise des aires urbaines. Cependant, le maintien de l'agriculture et la préservation de la nature en périphérie des villes sont indispensables pour la sauvegarde de leur environnement et pour un aménagement équilibré du territoire. La fragilisation de l'agriculture périurbaine conduit souvent, en outre, au retour à la friche, préfigurant l'avancée de l'urbanisation, qui contrarie l'organisation de l'espace initialement programmée.

Dans ce contexte, la maîtrise de la périurbanisation est un enjeu majeur. Or, la loi n'offre pas d'instruments fonciers adaptés. C'est pourquoi nous proposons un dispositif nouveau, permettant aux collectivités locales de protéger les espaces agricoles et naturels à l'intérieur d'un périmètre sur lequel est mis en _uvre un programme d'action.

L'amendement reprend les principales dispositions du projet initial, mais substitue à la région le département, niveau mieux adapté à la politique visée, et intègre les principales améliorations que proposait la commission en matière de délimitation de compétences, de concertation, et de modalités d'acquisition foncière. Je remercie le président Ollier et le rapporteur pour tout le travail accompli.

Certains des sous-amendements que nous allons examiner pourront utilement préciser le dispositif et lever les ambiguïtés, s'il en reste. Enfin, s'agissant de sujets importants et complexes, tout un travail de précision juridique reste à faire, comme l'ont montré nos échanges avec M. Garrigue, M. Herth et M. Brottes. Nous devons donc mettre à profit les semaines qui viennent, dans le cadre des navettes, pour améliorer encore le texte. Je vous propose, pour aujourd'hui, d'adopter sur ces bases l'amendement 846, éventuellement sous-amendé, puis de poursuivre la réflexion dans un groupe de travail élargi dont je souhaite la constitution.

M. Yves Coussain, rapporteur - La commission est favorable à l'amendement 846, qui reprend nos apports tout en en améliorant la rédaction : la nouvelle compétence est notamment transférée, selon notre v_u, de la région au département, qui a déjà un droit de préemption dans les espaces naturels sensibles. La chambre d'agriculture sera consultée sur la délimitation des périmètres de protection, lesquels seront tenus à la disposition du public car ils donnent aux propriétaires des garanties utiles. La référence aux directives territoriales d'aménagement, quasiment inexistantes, est supprimée. Le recours aux SAFER reste optionnel, le département pouvant choisir d'agir seul.

Je salue la qualité d'écoute du Gouvernement, qui a conduit à un texte que je crois excellent. La commission aurait préféré, à l'article 143-5, un décret simple plutôt qu'un décret en Conseil d'Etat, mais ce n'est pas l'essentiel.

M. le Président de la commission - Je tiens à rendre hommage au Gouvernement et à ses services, pour leur écoute et pour la manière dont ce travail a été conduit. Sur ce point je rends hommage également à notre rapporteur, qui a travaillé plusieurs jours pour faire émerger ce consensus.

Vous proposez, Monsieur le ministre, qu'un groupe de travail fasse encore évoluer les choses si nécessaire. Ce groupe inclura, bien sûr, toutes les composantes de notre hémicycle. Il pourrait utilement s'ouvrir aussi à ceux qui, au Sénat, vont travailler sur le sujet. Tous les éléments semblent ainsi réunis pour aboutir à un texte qui satisfera le plus grand nombre. Nous sommes prêts à nous mettre au travail sans tarder.

M. Daniel Garrigue - Je partage entièrement, Monsieur le ministre, votre souci de préserver la nature et l'agriculture en périphérie des villes. Et je salue l'innovation que constitue l'instauration d'un droit de préemption quand il apparaîtra que, malgré les dispositifs existants, certains espaces sont menacés par la pression urbaine.

Cependant je maintiens qu'il faut opérer de manière simple. Là où existent des compétences et des possibilités de maîtrise d'ouvrage qui permettent d'assurer au plus près du terrain la responsabilité dont nous parlons, il est préférable de les laisser s'exercer. D'où mon sous-amendement 1467 : là où existe un SCOT, et, en liaison avec lui, un EPCI ou un syndicat mixte qui assure les études et gère la mise en _uvre du schéma, cet organisme est tout à fait en mesure d'exercer une maîtrise d'ouvrage, et si nécessaire un droit de préemption. Reconnaître ces compétences aux SCOT pourra d'ailleurs inciter les collectivités qui n'en ont pas mis en place à le faire plus rapidement. Mais surtout c'est une solution simple, qui répond au souci exprimé par le Premier ministre, à l'occasion de la loi de décentralisation, de fixer des blocs de compétences.

L'urbanisme forme un bloc de compétences attaché au niveau communal ou intercommunal. Si, localement, les communes ne sont pas capables de s'entendre, alors seulement il faut autoriser le département à intervenir.

M. Jean-Claude Lemoine - Je souhaite, par mon sous-amendement 1464, que les établissements publics fonciers puissent eux aussi intervenir.

M. Antoine Herth - Je félicite le ministre de son initiative. Nous éprouvons, dans les zones périurbaines, un souci de partage foncier. Le nouvel outil qui nous est proposé me paraît tout à fait adapté.

La plus ancienne association alsacienne, la Fondation Notre-Dame, qui a contribué à la construction de la Cathédrale de Strasbourg, fait du foncier depuis le XIIIe siècle. Du côté protestant existe la Fondation Saint-Thomas. Aujourd'hui, nous laïcisons une pratique ancienne, qui fonctionne bien parce que le propriétaire et l'exploitant son liés par un contrat clair, qui n'est pas autre chose que le code rural. Ainsi mon sous-amendement 1420 tend-il à renvoyer au code rural, qui fixe les différents systèmes de location. Mais ce sous-amendement, me dit-on, doit faire l'objet d'une petite rectification technique...

M. André Chassaigne - L'article L. 143-2 dispose que le département élabore un programme d'action destiné à favoriser l'exploitation agricole. Ensuite, des terrains peuvent être acquis par le département au titre du droit de préemption. Enfin ces terrains, intégrés dans le domaine privé par rétrocession, doivent être utilisés pour concourir à la réalisation du programme d'action défini par la collectivité. Fort bien, mais comment s'assurer qu'il en sera bien ainsi ?

Je propose donc, par le sous-amendement 1284, de préciser que la concession des terrains devra profiter en priorité à l'installation de jeunes agriculteurs plutôt qu'à des opérations d'agrandissement dont on connaît les effets néfastes, à commencer par le clientélisme. Les SAFER pourraient jouer là un rôle utile.

M. François Brottes - Je suis d'accord pour que soit créé un groupe de travail. Mais il faut éviter de confondre la notion de périmètre et celle de superficie totale. Notre amendement 1469, dont j'admets que la rédaction ne soit pas aboutie, va dans ce sens.

M. Yves Coussain, rapporteur - Monsieur Garrigue, le second alinéa de l'article 19 dans sa nouvelle rédaction fait toute leur place aux SCOT. La commission a donc rejeté le sous-amendement 1467. Elle n'a pas examiné le sous-amendement 1464, auquel je suis personnellement favorable, puisqu'il permet aux départements sans rien changer sur le fond, de s'appuyer sur les établissements publics fonciers. La commission n'a pas examiné non plus le sous-amendement 1420, que j'approuve également, en ce qu'il résout heureusement un problème technique.

Monsieur Chassaigne, vous avez satisfaction, car la possibilité ouverte par votre sous-amendement, dont la portée juridique laisse à désirer, existe déjà.

Enfin je suis personnellement favorable au sous-amendement 1469, qui introduit une souplesse appréciable.

M. le Ministre - Monsieur Garrigue, je le confirme, ce que nous proposons n'ôte rien aux compétences détenues par les communes en matière d'urbanisme. C'est clair et net, et comme disent mes enfants, il n'y a pas de lézard ! (Sourires). Le Gouvernement repousse donc le sous-amendement 1467, et accepte les sous-amendements 1464 et 1420 rectifié. Quant à celui de M. Chassaigne, il n'est pas utile, car il est tout à fait possible, dans le cadre de notre dispositif de favoriser l'installation des jeunes comme nous le souhaitons tous. Enfin, avis favorable au sous-amendement 1469, sous réserve de vérifications techniques.

M. Jean Lassalle - Monsieur Garrigue, le président de la commission et le ministre m'ont convaincu. J'ai l'esprit lent (Sourires), mais j'ai fini par bien comprendre qu'il ne sera porté aucune atteinte aux SCOT. Je voterai donc l'amendement du Gouvernement.

M. André Chassaigne - Je lis dans l'amendement du Gouvernement, à l'article 143-3, 2° : « Ces biens sont intégrés dans le domaine privé de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui les a acquis. Ils doivent être utilisés en vue de la réalisation des objectifs définis par le programme d'action ». Certes le département peut se fixer des objectifs en termes d'agrandissements ou d'installations, mais cette cession de gré à gré risque d'avoir des effets pervers, à travers une forme de clientélisme local. Pouvez-vous, Monsieur le ministre, garantir que cette cession se fera après consultation d'organismes agricoles, et dans ce cas nous dire lesquels ? Quel rôle une SAFER pourrait-elle jouer ?

M. le Ministre - Je poursuis la lecture du paragraphe que vous avez cité : « Ils peuvent être cédés de gré à gré, loués ou concédés temporairement à des personnes publiques ou privées à la condition que ces personnes les utilisent aux fins prescrites par le cahier des charges annexé à l'acte de vente, de location ou de concession temporaire ». La collectivité qui achète ne peut donc évidemment pas faire n'importe quoi ; si nous mettons en place cet outil, c'est bien pour protéger l'agriculture.

Par ailleurs, la politique des structures demeure de la compétence exclusive de l'Etat, dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Il n'y a en la matière aucune modification, explicite ou implicite.

M. Antoine Herth - Je souhaite, comme je l'ai dit tout à l'heure, rectifier le sous-amendement 1420, afin d'insérer les mots « conformément aux articles L. 411-1 à 411-69 du code rural » non pas après les mots « concédés temporairement » mais après le mot « loués ».

Le sous-amendement 1467, mis aux voix, n'est pas adopté.

Le sous-amendement 1464, mis aux voix, est adopté, de même que le sous-amendement 1420 rectifié.

M. André Chassaigne - Le ministre m'ayant apporté une réponse très précise, je retire mon sous-amendement.

Le sous-amendement 1284 est retiré.

Le sous-amendement 1469, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 846 ainsi modifié.

M. le Président - Tous les autres amendements à l'article 19 tombent, à l'exception de l'amendement 982.

M. François Brottes - Tous les élus locaux devraient adhérer à cet amendement du groupe socialiste, qui vise à préciser que « le coût de gestion pour les collectivités locales est compensé par l'augmentation de leur dotation globale de fonctionnement »...

M. le Rapporteur - Avis défavorable, conformément à ce qui a été dit hier, mais ce coût ne devrait pas être très élevé car les collectivités auront le droit de louer ou de céder les terrains acquis.

L'amendement 982, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 19 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 19

M. Jean-Claude Lemoine - L'amendement 668 de M. Goulard tend à permettre qu'un ouvrage routier, situé pour l'essentiel de son tracé à plus de 2 000 mètres du rivage comme le veut la législation, puisse être à une distance inférieure en quelques points. Le littoral breton est en effet très découpé.

M. le Rapporteur - Avis défavorable, la loi permettant déjà d'assouplir l'interdiction en fonction de la configuration des lieux.

M. le Ministre - Même avis : le cinquième alinéa de l'article L. 146-7 précise que les dispositions relatives à la localisation des routes ne s'appliquent pas en cas de contraintes liées à la configuration des lieux ou, le cas échéant, à l'insularité.

L'amendement 668 est retiré.

M. Jean-Claude Lemoine - L'amendement 742 de M. Goulard est dans le même esprit. Il vise, pour la détermination des distances, à ne pas considérer comme rivage de la mer les étiers, fonds de rias ou bras de mer de faible largeur.

M. le Rapporteur - Une mission d'information, présidée par Léonce Deprez, devant examiner cette question, mieux vaut attendre les résultats de ses travaux. Pour cette raison, avis défavorable.

M. le Ministre - Avis défavorable également. La loi « littoral » vise un équilibre délicat entre le développement économique des communes littorales et la protection des espaces sensibles. Nous devons donc éviter de la modifier. Il est néanmoins vrai que son application pose à certaines communes des difficultés, liées pour une large part aux défauts de rédaction de certains décrets d'application.

Le Conseil d'Etat a donné en décembre son accord à un projet de décret qui, tout en veillant au strict respect de l'environnement, assouplit certaines contraintes. Ce décret sera publié dans les toutes prochaines semaines ; le Gouvernement souhaite qu'on utilise pleinement l'assouplissement qu'il apporte avant d'envisager une modification législative.

L'amendement 742 est retiré.

ART. 20

M. Jean Auclair - L'amendement 55 de suppression est défendu.

M. le Rapporteur - Défavorable. Ses auteurs devraient être satisfaits par la nouvelle rédaction de l'article 19 proposé par le Gouvernement.

L'amendement 55 est retiré.

M. le Ministre - La substitution du département à la région dans la conduite de la politique de protection des espaces agricoles et naturels périurbains implique de modifier les modalités d'acquisition foncière. Tel est l'objet de l'amendement 1409, qui intègre de surcroît les principales améliorations proposées par la commission, et en particulier par son rapporteur, dont je salue le travail.

M. le Rapporteur - Je remercie en retour le Gouvernement de nous avoir écoutés, et émets un avis favorable.

M. Jean-Claude Lemoine - Le sous-amendement 1465 corrigé est la conséquence de l'adoption du 1464 à l'article précédent.

Le sous-amendement 1465 corrigé, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 1409 ainsi modifié.

M. le Président - Tous les autres amendements à l'article 20 tombent, à l'exception des amendements 389, 468 et 760, identiques entre eux.

M. Antoine Herth - L'amendement 389 de M. Sordi est défendu.

M. André Chassaigne - Afin que les SAFER puissent remplir leur mission au service de l'aménagement du territoire rural et répondre aux besoins des collectivités, l'amendement 468 vise à étendre l'assiette du droit de préemption au titre du neuvième objectif.

M. Jean-Pierre Decool - L'amendement 760 est également défendu.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

Le problème du boisement ne doit pas être isolé, et le droit de préemption appartient au département, lequel peut le déléguer aux SAFER.

M. le Ministre - Pour les mêmes raisons, avis défavorable.

Les amendements 389, 468 et 760, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'article 20 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 20

M. Antoine Herth - L'amendement 392 de M. Sordi est défendu.

M. le Rapporteur - Défavorable. Le projet de loi n'a pas vocation à réformer les modalités d'intervention des SAFER.

L'amendement 392 est retiré.

M. Jean Auclair - Avec Louis Cosyns, nous avons déposé l'amendement 57 pour répondre au problème des agriculteurs qui en ont assez des agissements des SAFER. Et ce n'est pas le président de la commission des affaires économiques qui pourra s'inscrire en faux, lui à qui son cousin, exploitant agricole en Dordogne, s'est ouvert de ces questions pendant les vacances de Noël ! (Rires)

M. François Brottes - C'est M. Sarkozy qui vous informe ?

M. Jean Auclair - Les SAFER se moquent de tout contrôle, et mènent une politique incohérente. Il y a quelques années, elles s'insurgeaient contre le coût de la terre et demandaient la révision des prix, aujourd'hui, voici qu'elles anticipent les ventes.

Dans mon département, la SAFER a ainsi acquis, pour une fois et demi le prix du marché, une terre que convoitaient de jeunes agriculteurs, et qu'elle va devoir rétrocéder, faute de trouver de vrais agriculteurs, à un éleveur de chèvres, ou encore à un néo-rural qui plantera des sapins ! Et je pourrais vous citer bien d'autres exemples... Est-il admissible de financer avec l'argent public un organisme dont le seul titre de gloire est de faire augmenter le prix des terres et d'empêcher les véritables agriculteurs d'acheter ? Un syndicaliste m'a dit, « les SAFER s'affairent, et elles savent faire ! ». J'ajouterai, pour ma part, que les SAFER font des affaires sur le dos des agriculteurs, et Louis Cosyns a eu le courage de dénoncer cette « mafia de la terre » (Protestations sur divers bancs). Je ne dis pas que les SAFER agissent ainsi partout en France, mais c'est bien le cas dans les départements d'élevage du Massif central.

Au cas où l'amendement, ce qui est probable, ne serait pas adopté, j'ai préparé un amendement de repli.

M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement, qui tend tout bonnement à supprimer les SAFER...

M. Jean Auclair - Vous avez bien compris !

M. le Rapporteur - Elles sont pourtant utiles, y compris dans le Massif central, où je n'ai pas entendu beaucoup d'agriculteurs s'en plaindre. Je pense que M. Auclair exagère un peu...

M. Guy Drut - Ce n'est pourtant pas son habitude... (Sourires)

M. le Ministre - Nous avons apprécié le propos nuancé de M. Auclair... (Sourires). Les aides de l'Etat aux SAFER, je tiens à le préciser, ne dépassent pas 5 millions d'euros par an.

M. Jean Auclair - C'est encore trop !

M. le Ministre - Les SAFER ont été créées par les lois d'orientation agricole de 1960 et 1962, pour favoriser les nouvelles installations et conforter les exploitations existantes. En 2002, elles ont accompagné l'installation de 1 095 jeunes agriculteurs et aidé 1 096 autres à développer leurs exploitations. Ce n'est pas rien ! De là à dire que plus de quarante ans après la loi d'orientation, tout est pour le mieux, certes non, et c'est justement pourquoi nous traiterons dans la loi de modernisation de l'agriculture, de la politique foncière, de la politique de coopération et de la politique de l'entreprise agricole. Avis défavorable, donc.

M. le Président de la commission - Il n'est évidemment pas de système dont le fonctionnement soit parfait et ne mérite aucune critique, mais les SAFER sont un outil utile, quoique perfectible, et il convient de ne pas caricaturer leur action. Ils font éventuellement des bénéfices, c'est vrai, mais ils sont tenus de les réinvestir, et les cas où ils ne le font pas sont marginaux.

Je vous remercie, Monsieur Auclair, d'avoir rappelé mes origines agricoles, mais je regrette que l'ambiance du marché aux bovins de Saint-Yrieix que je connais bien, vous ait conduit avec mon cousin, à conclure des alliances contre les SAFER. Je connais la qualité de cette ambiance et je ne vous en veux donc pas... (Sourires)

Sur le fond, on ne peut sacrifier les SAFER au détour d'un amendement. J'attends, cela dit, vos propositions pour améliorer leur fonctionnement...

M. Jean Auclair - Elles arrivent !

M. le Président de la commission - Dont acte.

Je souhaite que l'Assemblée fasse confiance à la commission et au Gouvernement en repoussant l'amendement.

M. Martial Saddier - M. Auclair a lui-même reconnu que la réalité n'était pas forcément la même partout, et je puis témoigner que celle qui prévaut en Haute-Savoie ne correspond pas à celle qu'il a décrite.

Une agriculture dynamique ne peut subsister que dans des zones de forte attractivité économique, mais la pression foncière est telle que les autochtones sont parfois contraints de quitter leur terre. Nous subissons, jour après jour, des propositions de prix de référence qui risqueront de rendre difficile la survie de certaines activités agricoles. En Haute-Savoie, la disparition de la SAFER impliquerait la disparition pure et simple, à très brève échéance, de toute agriculture.

M. André Chassaigne - Mon témoignage est celui d'un élu rural, non d'un agriculteur. Je ne suis pas davantage inféodé à ce que l'on appelle le « syndicalisme majoritaire » agricole, avec lequel j'entretiens toutefois de bonnes relations. Élus de la nation, nous devons siéger en laissant au vestiaire la besace de nos frustrations. Nous en avons tous, bien sûr, mais si nous ne pouvons pas les dépasser, le poujadisme guette...

M. Jean Auclair - C'est toujours mieux que le stalinisme ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

M. André Chassaigne - Fort de mon expérience de conseiller général et de maire d'une commune de 530 habitants, je puis témoigner que la SAFER du Puy-de-Dôme entretient avec les élus locaux et les agriculteurs des relations placées sous le signe de l'échange, de la franchise et de l'intérêt général, même si, parfois, ici où là, quelques récriminations s'expriment. Sans doute est-il toujours possible d'améliorer le fonctionnement des SAFER, sans doute les élus locaux pourraient-ils être davantage associés aux décisions, mais supprimer les SAFER, ce serait laisser la place au libéralisme à outrance, et il serait alors vain de songer même à parler du développement des territoires ruraux.

M. Henri Nayrou - Très bien !

M. François Brottes - Je salue, pour ma part, le professionnalisme des SAFER, et surtout leur grande réactivité, car la gestion du foncier agricole est un combat de tous les jours, et pas seulement en zone périurbaine !

Je comprends, qu'il puisse y avoir des frustrations, mais elles sont inévitables, car les aspirants repreneurs qui n'ont pas été retenus protestent toujours plus fort que l'heureux élu n'affiche sa satisfaction - et ils sont, par définition, plus nombreux... Sans les SAFER, la spéculation foncière serait bien pire que celle que nous connaissons aujourd'hui.

M. Jean Lassalle - L'interpellation de M. Auclair est salutaire. Si vive soit-elle, il est préférable qu'elle soit le fait d'un élu que celui de groupuscules.

M. Patrice Martin-Lalande - Lesquels ? (Sourires)

M. Jean Lassalle - Nous le savons : le désespoir est parfois tel, dans nos campagnes, qu'il mène à des actes extrêmes, voire au suicide. Mais il ne faut pas se tromper d'adversaire. Les organismes, qu'ils soient ou non agricoles, sont ce que les hommes en font.

La présence des SAFER, et de quelques autres organismes, est heureuse. Ce qui manque, c'est que les paysans, ces hommes et ces femmes qui font vivre notre terre éternelle, soient plus impliqués et mieux compris. Je ne voterai pas l'amendement de M. Auclair, car je défends l'organisation agricole qui a mis si longtemps à se mettre au point, mais je lui suis reconnaissant d'avoir dit certaines choses tant qu'il était encore temps de les entendre (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP).

M. Antoine Herth - Je remercie Jean Auclair de son intervention. Plus le réquisitoire est musclé, plus la défense peut être vive. Les deux dates qui figurent sur la tombe d'un être humain encadrent toute une vie faite de luttes, d'ambition et de rivalités. C'est pour cela que l'Etat met en place des organismes de régulation - en matière boursière ou d'habitat social comme de foncier agricole. Je pourrais faire miens certains des arguments de M. Auclair car je suis conscient, pour en être originaire et avoir travaillé dans le milieu agricole, des limites de cet outil que sont les SAFER, mais je suis convaincu que leur rôle est indispensable. Il est important que ceux qui les dirigent soient conscients d'avoir une mission d'intérêt public à remplir, une mission difficile d'arbitrage. Ils doivent travailler exactement dans l'esprit de conciliation des juges de proximité voulus par le Gouvernement. La mission reste difficile, comme le prouvent tous ces gens qui viennent se plaindre auprès de nous de ne pas avoir eu la parcelle qu'ils convoitaient depuis deux générations...

M. Chassaigne a eu raison de refuser toute inféodation a quelque groupuscule ou syndicalisme que ce soit. Je me permets de l'inviter à en faire la publicité. Il est important que les organisations syndicales réagissent. Elles sont focalisées sur les problématiques du marché et oublient une autre dimension, que M. Chassaigne, conseiller général du canton de feu Michel Debatisse, connaît bien : celle des structures de l'agriculture. Or, cette réflexion est, à long terme, aussi importante que celle sur les marchés. J'espère que nous pourrons l'ouvrir dans le débat sur la loi de modernisation de l'agriculture.

M. Jean Lassalle - Très bien !

L'amendement 57, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Antoine Herth - L'amendement 390 est défendu.

M. André Chassaigne - L'amendement 469 vise à autoriser les SAFER à travailler en partenariat avec les collectivités locales pour leurs politiques de protection des espaces et de développement. Il en définit les conditions et le cadre juridique et financier. Cet amendement se justifie notamment dans les secteurs fragiles, où la gestion de l'espace est une priorité. Cette gestion, qui implique un important travail d'animation, ne peut réussir qu'en réunissant tous les partenaires : SAFER, collectivités locales, agriculteurs et organisations syndicales. On pourra ainsi, par exemple, reconquérir des parcelles sur la forêt pour l'exploitation agricole.

M. Yves Coussain, rapporteur - Ces deux amendements ressortent plutôt du domaine réglementaire. Par ailleurs, il s'agit d'une réforme en profondeur qui entre dans le cadre de la loi de modernisation agricole.

M. Hervé Gaymard, ministre - Même avis.

M. Antoine Herth - Je retire l'amendement 390.

L'amendement 390 est retiré.

L'amendement 469, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Antoine Herth - L'amendement 391 est défendu.

M. André Chassaigne - L'amendement 470 aussi.

M. Yves Coussain, rapporteur - Avis défavorable sur les deux amendements.

M. Hervé Gaymard, ministre - Même avis.

L'amendement 391 est retiré.

L'amendement 470, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean Auclair - Si l'amendement que j'ai défendu tout à l'heure peut être considéré comme un démarreur, le 58 est un moteur. J'ai été très sensible aux propos de M. Saddier. Dans mon département, je me suis transformé en Jeanne d'Arc pour stopper l'invasion des Anglais, qui sont en train de faire crever la Creuse.

M. André Chassaigne - Non seulement poujadiste, mais xénophobe !

M. Jean Auclair - Ils contribuent à sa désertification.

M. le Président - Je vous rappelle que 2004 est l'année de l'entente cordiale avec la Grande-Bretagne...

M. Jean Auclair - Qu'on s'occupe des Anglais pour leur mettre une volée au rugby, mais on n'a pas besoin d'eux en Creuse !

La terre est à ceux qui la travaillent, pas à ceux qui s'en amusent, comme les néo-ruraux ou les Anglais le font. Je serais très heureux, Monsieur Ollier, que les SAFER régulent le marché, mais ce n'est pas le cas ! Il faut absolument interdire aux SAFER de faire des affaires, ce à quoi elles passent leur temps. Elles anticipent des ventes et achètent des terrains dans le seul but de réaliser des bénéfices... Cet amendement propose donc de limiter le droit de préemption des SAFER à la restructuration foncière et à l'installation ou le maintien des agriculteurs, sur des parcelles viables et à un prix correct. Dans ces conditions, je ne demanderai qu'à pérenniser les SAFER.

M. Yves Coussain, rapporteur - Avis défavorable. Le but des SAFER n'est pas de faire des affaires.

M. Jean Auclair - Mais c'est ce qu'elles font !

M. Yves Coussain, rapporteur - L'article L. 141-7 du code rural précise que les SAFER ne peuvent avoir de but lucratif et que leurs excédents ne peuvent servir qu'à constituer des réserves pour les opérations suivantes. Il répond donc parfaitement à vos préoccupations et je pense que vous pourriez retirer cet amendement.

M. Hervé Gaymard, ministre - Avis défavorable.

M. Jean Lassalle - Je ne voterai pas cet amendement, car il y a beaucoup trop de travail à accomplir pour retirer de leurs prérogatives aux SAFER. Je rejoins cependant votre souci de remettre le paysan au c_ur des préoccupations, car il y a beaucoup à faire. C'est pour cela que le travail qui va être engagé pour toiletter l'ensemble des organismes est important. On pourra parler aussi, par exemple, des préfets, qui ne cessent de s'emparer de terrains pour les classer en Natura 2000... Contrairement à vous, je n'ai rien contre nos amis les Anglais, surtout si l'on gagne le tournoi des cinq nations. Mais je comprends que ce soit un véritable problème. C'est la première fois, dans l'histoire de France, que nos paysans, artisans et commerçants des campagnes les quittent massivement. Ils sont remplacés par des gens qui en ont pour deux siècles à rebâtir une culture ! C'est très dommage pour notre civilisation. Il faut que nos amis anglais puissent acheter, mais que ce ne soit pas au détriment de ceux qui ont fait la beauté de ce pays. Et il faut mettre fin aux agissements scandaleux produits par les directives européennes - sur l'habitat, sur la chasse - qui conduisent nos préfets à se transformer en démarcheurs de territoires, et à les remettre aux mains de gens qui n'ont rien à voir avec le sujet - cette armada de protecteurs de la nature et de fonctionnaires qui comptent les papillons et les libellules pendant que les derniers paysans meurent, la langue dehors...

M. Jean Auclair - Le rapporteur l'a très bien dit : les SAFER ne sont pas là pour faire du fric ! Faudra-t-il alors en appeler à M. Sarkozy pour qu'il mette en place une police des SAFER ? Mais j'ai confiance dans notre ministre de l'agriculture : maintenant que le bouchon est lancé, il saura opérer le toilettage qu'attend le monde agricole.

M. André Chassaigne - Dans ce jeu de M. Auclair, il faut faire tomber le masque. Sans doute a-t-il pensé que les petits députés ruraux que nous sommes viendraient en séance sans le code rural... Mais j'ai sous les yeux l'article L. 143-2, que M. Auclair veut nous faire modifier. Ce qui le gêne, c'est que cet article donne pour rôle aux SAFER « la sauvegarde du caractère familial de l'exploitation », puisqu'il propose de supprimer cet alinéa ! Il rêve sans doute d'exploitations de centaines d'hectares, comme en Amérique latine.... Mais il y a plus grave : dans les objectifs des SAFER, M. Auclair veut également supprimer « la lutte contre la spéculation foncière »... Je croyais, Monsieur Auclair, que vous aviez une âme de frustré. C'est tout le contraire : vous avez une âme de conquérant !

M. Jean Auclair - Très juste !

L'amendement 58, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Daniel Garrigue - Selon notre collègue Mme Colot, certains déguisent des ventes d'immeubles en donations. En cas de donation entre personnes sans lien de parenté, elle propose par l'amendement 506 que le maire puisse exercer son droit de préemption.

L'amendement 506, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 21

M. le Rapporteur - L'amendement 225 tend à supprimer cet article, qui crée une agence régionale pour la protection des espaces agricoles et naturels périurbains. C'est un amendement de conséquence, puisque nous avons décidé que cette tâche n'incomberait pas à la région.

M. Jean Auclair - L'amendement 59 a le même objet.

M. Daniel Garrigue - Le 318 également.

Les amendements 225, 59 et 318, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.

L'article 21 est ainsi supprimé.

APRÈS L'ART. 21

M. André Chassaigne - L'amendement 471 est défendu.

L'amendement 471, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. André Chassaigne - L'amendement 476 tend à faire une priorité de l'installation des jeunes agriculteurs, en obligeant les SAFER à privilégier l'installation sur l'agrandissement.

L'amendement 476, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. André Chassaigne - L'amendement 472 traduit la même obsession de l'installation : il s'agit d'affirmer solennellement qu'elle est l'objectif principal des politiques d'aménagement des structures, que les jeunes soient aidés par la DJA ou relèvent de l'installation hors normes. C'est indispensable pour maintenir une vie à la campagne. Trop souvent, en cas de départ à la retraite ou de cession d'une exploitation, les parcelles ainsi libérées viennent agrandir des propriétés existantes, alors qu'une réflexion plus en amont, et une politique de stockage des terres, permettrait une vraie politique d'installation. Celle-ci exigerait un fort volontarisme, pour lequel je plaide.

M. le Rapporteur - Le souci de M. Chassaigne est louable, mais son amendement est déclaratif. Défavorable.

M. le Ministre - Défavorable.

L'amendement 472, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. André Chassaigne - L'amendement 475 a pour but d'obtenir qu'on tienne compte, non seulement de l'exploitation agricole proprement dite, mais d'activités issues de l'agriculture, bien qu'elles n'en relèvent pas directement. Les critères de la DJA prennent en compte l'âge, les surfaces, la formation, le projet d'exploitation...

Mais les contacts que j'ai eus dans ma circonscription, et notamment dans le conseil de circonscription que j'ai mis en place, font apparaître, surtout sur les territoires ruraux fragiles, l'exigence de prendre en compte des activités complémentaires de l'agriculture. Il ne s'agit pas seulement d'une approche néo rurale, mais de prendre en compte toute la vivacité, tout le mouvement qui s'y manifeste, à travers des activités nouvelles. Celles-ci confortent l'agriculture mais ne sont pas assez prises en compte.

L'amendement 475, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. André Chassaigne - Mon amendement 473 traduit les mêmes préoccupations. Si mes amendements n'étaient pas signés « M. Chassaigne et les membres du groupe communiste et républicain », si M. Lassalle, par exemple, acceptait d'en reprendre un, je me demande s'il serait mieux accepté... Car, sur cent amendements que j'ai déposés, et dont beaucoup reprennent des idées qui remontent de ma circonscription, un seul pour l'instant a été accepté.

M. le Rapporteur - La commission est défavorable au 473. Elle le serait aussi s'il était signé par M. Lassalle ou par tout autre. Cet amendement est en effet louable dans ses intentions, mais il est de nature déclarative, non législative.

M. le Ministre - Je tiens à dire à M. Chassaigne que, lorsque nous acceptons ou refusons les amendements, ce n'est pas en fonction de l'appartenance politique de leurs auteurs. Nous avons d'ailleurs accepté ce matin un amendement important de M. Chassaigne sur les saisonniers. Mais nous avons affaire ici à des questions agricoles, qui seront traitées dans la future loi de modernisation agricole, et feront d'ici là l'objet d'une concertation approfondie : je ne souhaite donc pas anticiper sur leur traitement.

L'amendement 473, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Claude Lemoine - L'amendement 331 est défendu.

M. François Brottes - Nous souhaitons, pour l'amendement 674, que les décisions relatives aux aires et aux conditions de production des AOC prises contre l'avis du ministre soient motivées. Le rapporteur nous a indiqué en commission que le Gouvernement traiterait de cette question par voie d'amendement. En ce cas, nous pourrions retirer le nôtre.

M. Martial Saddier - L'amendement 1006 est analogue.

M. Jean Lassalle - L'amendement 1043 est voisin.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Cela serait contraire au principe de libre administration des collectivités locales et alourdirait la procédure.

M. le Ministre - Les cas dont il s'agit sont rares. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

M. François Brottes - Monsieur le rapporteur, rien ne serait alourdi ! Il importe simplement de faire connaître les motifs d'une décision à ceux qui en sont victimes.

Les amendements 674 et 1006, mis aux voix, sont adoptés.

L'amendement 1043 tombe.

M. Patrice Martin-Lalande - Le code rural dispose que le nom d'une AOC ne peut être employé pour aucun produit similaire, ni pour aucun autre produit de service lorsque cette utilisation est susceptible de détourner ou d'affaiblir la notoriété de l'AOC. Notre amendement 561 tend à étendre cette interdiction à tout établissement. En effet il arrive souvent que des entreprises s'installant dans des zones d'AOC utilisent le nom de l'appellation au profit de leur image.

M. François Brottes - Je retire l'amendement 676 au profit du 561 qui est mieux rédigé.

M. Jean Auclair - L'amendement 802 est analogue au précédent.

M. Jean Lassalle - L'amendement 1042 aussi.

M. le Rapporteur - Très partagée, la commission a, pour finir, émis un avis défavorable à ces amendements, qui réduisent les droits d'établissements préexistants. Reste qu'il faut limiter les abus dans l'utilisation des AOC par des entreprises s'installant après coup. C'est pourquoi je suis personnellement favorable aux amendements.

M. le Ministre - Avis également défavorable, parce que les dispositions proposées sont concrètement inapplicables. En revanche, je partage complètement l'intention de leurs auteurs.

Ainsi, dans la zone des Coteaux du Tricastin, la centrale nucléaire qui porte le nom de Tricastin oblitère la réputation de ce terroir.

Je suis convenu avec les syndicats de défense des AOC d'intervenir auprès des grands établissements industriels pour qu'ils débaptisent les unités portant le nom d'un terroir ou d'une AOC. Je ne méconnais donc pas le problème.

M. François Brottes - En votant les amendements, nous vous aiderions dans votre négociation.

M. André Chassaigne - Mon groupe est le seul qui n'ait pas été associé à ces amendements. Je rejoins l'avis du ministre. Chacun connaît l'AOC de Saint-Nectaire, ce délicieux fromage, qui vaut bien le Cantal de M. Coussain. Mais Saint-Nectaire est aussi le nom d'une commune. Comment irais-je dire à son maire : « Cher ami, vous allez changer le nom de votre commune parce que le Parlement a voté un amendement qui ne permet pas à un établissement de porter le même nom qu'une AOC ! »

M. François Brottes - La commune n'est pas un établissement.

M. André Chassaigne - Je forçais un peu le trait !

M. le Ministre - Si on inaugure à Saint-Nectaire une station d'épuration, n'aura-t-on pas le droit de parler de « la station d'épuration de Saint-Nectaire », qui se trouve en effet à Saint-Nectaire, parce qu'une AOC porte ce nom ? S'agit-il d'interdire à un établissement de porter le nom de l'emplacement géographique où il est implanté ?

M. François Brottes - C'est une vraie question. Notre objectif est de ne pas affaiblir la notoriété de l'appellation d'origine. Nos amendements ne portent pas sur un cas de ce genre.

M. Patrice Martin-Lalande - Nous visons en effet les entreprises qui tendent à faire un usage commercial du nom d'une AOC pour valoriser leur propre image, et non pas les collectivités locales, qui n'ont pas de but lucratif. Le vote de ces amendements vous soutiendrait dans vos démarches. D'ici la seconde lecture, vous trouveriez ainsi des solutions qui rendraient nos amendements inutiles.

M. le Ministre - A l'issue de cet échange, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

L'amendement 561, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - En conséquence, les amendements 802 et 1042 tombent.

AVANT L'ART. 22

M. Pierre Morel-A-L'Huissier - Les inondations violentes tendant à devenir de plus en plus fréquentes, en particulier dans le Languedoc-Roussillon, il convient de renforcer l'action publique de prévention : les efforts consentis ces dernières années ont prouvé leur utilité mais il faut aller plus loin. Je propose par mon amendement 938 l'élaboration de schémas de prévention des risques naturels au niveau régional. Loin de remettre en cause les initiatives en cours à l'échelle des bassins versants, notamment dans le cadre du « plan Bachelot », ils leur viendraient en appui, en apportant une cohérence à l'échelle régionale. Il conviendrait bien entendu d'articuler ces schémas régionaux entre eux, dans la vallée du Rhône notamment.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement mais il relève davantage d'une loi sur les risques. A titre personnel, j'y suis donc plutôt défavorable.

M. le Ministre - Avis défavorable. En effet la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques a ouvert au préfet la faculté d'élaborer un schéma départemental de prévention des risques naturels, et a par ailleurs renforcé le rôle consultatif des collectivités territoriales dans la définition de la politique de prévention. La compétence de l'Etat en la matière a ainsi été réaffirmée ; l'introduction d'un nouvel échelon territorial serait source d'incohérence et de lourdeur.

L'amendement 938, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 226 vise à rendre obligatoire, et non plus facultatif, le concours des SAFER à la protection de l'environnement.

M. le Ministre - Avis favorable.

M. Jean Auclair - Je voterai contre !

L'amendement 226, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 227 rectifié ouvre le conseil d'administration des SAFER à de nouveaux acteurs, tout en permettant aux agriculteurs d'y rester majoritaires.

M. le Ministre - Avis défavorable car cette question devra faire l'objet d'une concertation, dans le cadre de la préparation de la loi de modernisation agricole.

M. Jean Auclair - Merci, Monsieur le ministre ! Il faut laisser les agriculteurs maîtres d'_uvre dans les structures qui les concernent. Il serait catastrophique d'ouvrir celles-ci à tous les intégristes de la terre !

L'amendement 227 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 22, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 22

M. Martial Saddier - L'amendement 1007 est défendu.

L'amendement 1007, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Brottes - L'amendement 1367 vise à élargir les possibilités de remembrement forestier en insérant, dans le premier aliéna de l'article L. 512-3 et aux articles 512-4 et 512-5, après les mots « commission communale », les mots « ou intercommunale ».

M. le Rapporteur - La commission a donné un avis favorable, mais le XIII de l'article 28 supprime ces articles du code forestier pour leur donner une rédaction différente au sein du code rural. De ce fait, avis défavorable à titre personnel.

M. François Brottes - Alors, rattachons mon amendement au code rural...

M. le Ministre - Je n'ai pas d'objection de fond, mais il faut en effet trouver une rédaction adéquate.

M. François Brottes - Monsieur le président, je vous demande une brève suspension de séance pour tenter de rédiger un sous-amendement.

La séance, suspendue à 18 heures 55, est reprise à 19 heures 5.

M. François Brottes - Cette suspension nous a permis de vérifier que, si certains éléments du code forestier basculent en effet dans le code rural, tout n'a pas été toiletté. M. le rapporteur pourrait peut-être nous proposer une solution.

M. le Rapporteur - Le mieux serait de transférer l'amendement à l'article 28.

M. François Brottes - C'est la sagesse en effet.

L'amendement 1367 est retiré.

M. Martial Saddier - L'amendement 1008 tend à redynamiser les territoires en forte déprise agricole et forestière.

M. Patrice Martin-Lalande - L'amendement 1087 aussi.

M. François Brottes - L'amendement 1322 est défendu.

M. le Rapporteur - Les amendements créent un nouveau dispositif d'aménagement intercommunal de l'espace, qui fait double emploi avec le fonds de gestion de l'espace rural. Leurs intentions sont cependant louables, aussi les voterai-je à titre personnel, malgré l'avis défavorable de la commission.

M. le Ministre - Je serai favorable à ces amendements si l'Assemblée accepte le sous-amendement 1473.

La création de plans de réouverture de l'espace par une communauté de communes contribuera à organiser les différentes actions de reconquête et de mise en valeur du territoire. Il est proposé de soumettre les projets de plan à la commission intercommunale d'aménagement foncier quand elle existe. Dans la mesure où les plans de réouverture de l'espace visent essentiellement les boisements, il est préférable que la commission intercommunale soit celle qui permette une représentation satisfaisante des forestiers.

D'autre part, il n'est pas souhaitable de permettre, sans contrôle préalable, le défrichement des bois de moins de dix hectares, en raison des risques inhérents à la montagne - avalanches, érosion, stabilité des terrains. De surcroît, si ces défrichements entrent dans le cadre de la démarche engagée par l'élaboration d'un plan de réouverture de l'espace, les services de l'Etat pourront réduire le délai d'instruction des dossiers au minimum - deux mois -.

M. François Brottes - Cet amendement va dans notre sens, mais la commission que vous visez associe-t-elle bien les représentants de la propriété forestière, et ceux de l'office national des forêts ?

M. le Ministre - Parfaitement.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas eu connaissance de cet amendement, mais j'y suis favorable à titre personnel.

M. le Président - Nous allons attendre la distribution du sous-amendement 1473.

M. Patrice Martin-Lalande - En attendant, puis-je interroger M. le ministre sur le calendrier prévisionnel de la loi de modernisation agricole ?

M. le Ministre - Nous aurons deux échéances au cours du prochain trimestre, l'annonce des décisions sur la date de mise en _uvre des nouveaux dispositifs de la politique agricole commune, et sur les formules de découplage partiel que nous aurons choisies.

Puis, en avril ou mai, nous devrons prendre d'autres décisions en matière de gestion des droits, d'écoconditionnalité, et d'utilisation du produit de la modulation des aides.

Dès le mois d'avril, je commencerai la concertation avec les organisations agricoles. Au-delà, les questions agricoles concernant l'ensemble de la société, nous aurons un débat national sur la ruralité et les industries agro-alimentaires. Je pense formuler des propositions au début de 2005.

M. Patrice Martin-Lalande - Merci.

Le sous-amendement 1473, mis aux voix, est adopté.

Les amendements 1008 et 1087 ainsi sous-amendés, mis aux voix, sont adoptés.

M. le Rapporteur - L'amendement 229 résulte d'une proposition que j'ai faite en commun avec M. Brottes.

Il s'agit d'instaurer une procédure permettant, dans les situations de pression foncière, de rendre constructibles des zones récupérées sur la friche, à des fins d'intérêt général. Cela permettrait d'alléger la pression sur certaines vallées, tandis que la forêt a beaucoup progressé en altitude aux dépens de terres autrefois cultivées.

M. le Ministre - L'amendement concerne un vrai problème. Néanmoins, mon collègue en charge de l'urbanisme me fait savoir qu'il y a déjà eu une longue discussion à l'occasion de l'examen de la loi « Urbanisme et Habitat », et me demande de formuler un avis défavorable.

M. François Brottes - Il ne s'agirait pas de faire n'importe quoi. Toute initiative de cette nature serait faite en concertation avec les forestiers et la commission départementale des sites. Mais il vaut mieux rendre constructible une forêt non désirée que des terres désirables.

L'amendement 229, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - A l'unanimité.

ART. 23

M. André Chassaigne - Cet article tend à décentraliser l'aménagement foncier rural. Actuellement, la maîtrise d'ouvrage des opérations de remembrement est déjà exercée par le département, mais le projet va plus loin en confiant à celui-ci la totalité des missions d'aménagement foncier rural.

Sans doute le remembrement a-t-il été souvent décrié, mais la politique agricole mise en _uvre ne portait-elle pas la responsabilité de certaines erreurs ?

Une telle décentralisation ne risque-t-elle pas de porter atteinte à la cohérence nationale dans la mesure où le remembrement est un outil destiné à répondre à des orientations relevant de la politique agricole ? Sans être un jacobin frénétique, je pense que l'Etat doit conserver la maîtrise de l'aménagement foncier.

En outre, la situation sera-t-elle améliorée par un surcroît de décentralisation ?

M. Jean Auclair - Bien sûr.

M. André Chassaigne - Enfin, la dévolution de cette compétence aux départements entraînera le transfert obligatoire des services des DDAF et des personnels, alors que les lois de 1982 et 1983 prévoyaient le volontariat pour les agents. N'y a-t-il pas un risque de licenciement pour les non-titulaires ?

M. le Rapporteur - L'amendement 1376 rectifié est rédactionnel.

L'amendement 1376 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. André Chassaigne - J'ai défendu l'amendement 477.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Je m'étonne des soupçons de M. Chassaigne à l'endroit des élus départementaux.

M. le Ministre - Avis défavorable. Notre disposition est cohérente avec les nouveaux objectifs en matière d'aménagement foncier. De plus, le gouvernement de 1983 avait déjà engagé une telle décentralisation puisque depuis cette date, les départements financent l'aménagement foncier.

M. Gabriel Biancheri - Eh oui !

M. le Ministre - Et ils se sont fort bien acquittés de cette mission.

M. Martial Saddier - Je rappelle à M. Chassaigne qu'en commission, la quasi unanimité des membres a considéré que le département était le bon échelon pour l'aménagement foncier.

L'amendement 477, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Gabriel Biancheri - L'amendement 574 est défendu.

L'amendement 574, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Ministre - L'article 23 modifie les buts et les modes d'aménagement foncier et place donc cette procédure sous la responsabilité des départements.

Le nouveau dispositif prend davantage en compte les préoccupations environnementales en associant les communes à la procédure d'aménagement foncier. Le texte actualise ainsi les principales orientations de la loi de 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment à travers les procédures de concertation locale.

La déclaration de projet prescrit par la loi n'introduirait de ce fait aucune garantie supplémentaire, tant pour le public que pour l'environnement, alors qu'elle alourdirait une procédure déjà complexe en multipliant les sources de contentieux.

L'amendement 849 vise à exempter les opérations d'aménagement foncier de la déclaration de projet.

L'amendement 849, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

L'article 23 modifié, mis aux voix, est adopté.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

CONVOCATION D'UNE CMP

M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant qu'il avait décidé de provoquer la réunion d'une CMP sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.

Prochaine séance, ce soir à 21 heures 30.

La séance est levée à 19 heures 30.

            Le Directeur du service
            des comptes rendus analytiques,

            François GEORGE


© Assemblée nationale