Accueil > Archives de la XIIe législature > Les comptes rendus > Les comptes rendus analytiques (session ordinaire 2003-2004)

Assemblée nationale

COMPTE RENDU
ANALYTIQUE OFFICIEL

Session ordinaire de 2003-2004 - 53ème jour de séance, 136ème séance

3ème SÉANCE DU VENDREDI 23 JANVIER 2004

PRÉSIDENCE de Mme Hélène MIGNON

vice-présidente

Sommaire

DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (suite) 2

APRÈS L'ART. 23 2

ART. 24 2

ART. 25 3

ART. 26 3

APRÈS L'ART. 26 4

ART. 27 6

APRÈS L'ART. 27 6

ART. 28 8

APRÈS L'ART. 28 9

ART. 29 9

ART. 30 10

ART. 31 10

APRÈS L'ART. 31 10

ART. 32 11

ART. 33 11

APRÈS L'ART. 33 12

ART. 34 14

APRÈS L'ART. 34 16

ART. 35 18

APRÈS L'ART. 35 19

ART. 36 20

APRÈS L'ART. 36 20

ORDRE DU JOUR DU MARDI 27 JANVIER 2004 22

La séance est ouverte à vingt et une heures trente.

DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.

APRÈS L'ART. 23

M. Yves Coussain, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - L'amendement 230 de la commission vise à résoudre le problème de l'entretien des terrains privés dont on ne retrouve pas le propriétaire et qui sont traversés par une route départementale.

M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales - Avis favorable.

M. François Brottes - Comme je suis à l'origine de cet amendement, repris par la commission, je me réjouis de la position du Gouvernement. Les communes rurales rencontrent des difficultés à entretenir ces routes devenues en fait communales mais qui demeurent privées et dont on ignore le propriétaire.

L'amendement 230, mis aux voix, est adopté.

M. François Brottes - Je ne suis pas sûr que mon amendement 1171 rencontre le même succès. Nous avons beaucoup parlé des SAFER cet après-midi. Mon amendement vise à autoriser les communes à les mettre à contribution dans leurs opérations d'aménagement concerté de l'espace naturel.

M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement qui risque de créer la confusion. En effet, les SAFER qui ont vocation à intervenir dans l'aménagement du foncier agricole interviendraient aussi en zone urbaine.

M. le Ministre - Avis défavorable. Nous étudierons ces problèmes quand nous examinerons le projet sur les affaires rurales prévu au printemps.

M. François Brottes - Il ne s'agit pas de donner aux SAFER des pouvoirs excessifs, mais de permettre aux communes de les mobiliser. Les petites communes rurales ne disposent pas des services techniques nécessaires à une opération d'aménagement concerté.

M. Jean-Claude Lemoine - Je ne suis pas favorable à cet amendement. Nous avons longuement parlé des SAFER, en effet. Il faut certes revoir cette formule, mais il n'est pas opportun d'étendre leur champ d'action. Nous reverrons ce problème dans quelques mois.

L'amendement 1171 est retiré.

ART. 24

M. André Chassaigne - L'amendement 478 vise à supprimer plusieurs dispositions de cet article. La décentralisation des procédures d'aménagement foncier ne se justifie pas. En effet, le projet du Gouvernement risque de conforter les pratiques clientélistes, trop fréquentes dans les affaires d'aménagement foncier.

M. le Rapporteur - Nous avons déjà eu ce débat. Il est légitime de transférer aux départements la responsabilité de diriger les opérations d'aménagement foncier, qui dans la réalité sont déjà à leur charge. Nous poursuivons le processus de décentralisation engagé en 1983.

M. le Ministre - Nous accordons en effet le droit au fait. N'ayez crainte : nous parachevons la décentralisation voulue par vos amis en 1983.

L'amendement 478, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 1375 est rédactionnel.

L'amendement 1375, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 231 est de coordination.

L'amendement 231, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 1374 est de précision.

L'amendement 1374, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 595 rectifié de la commission vise à attribuer au président du conseil général plutôt qu'au préfet le pouvoir de nomination en matière d'échanges et de cessions d'immeubles forestiers.

L'amendement 595 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 1373 est rédactionnel.

L'amendement 1373, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 1372 apporte une précision.

L'amendement 1372, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 24 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 25

M. André Chassaigne - L'amendement 479 tend à supprimer l'article.

L'amendement 479, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 596 vise à réparer un oubli.

L'amendement 596, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Jean Auclair - L'amendement 576 est défendu.

L'amendement 576, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean Auclair - L'amendement 577 est défendu.

L'amendement 577, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 232 est rédactionnel.

M. le Ministre - Avis défavorable. Les mots « notamment en vue de satisfaire aux principes posés par » contenus dans le projet, s'intègrent mieux dans la phrase que l'expression proposée par la commission.

L'amendement 232, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 233 de la commission vise à ramener de dix-huit à douze mois le délai accordé au président du conseil général pour ordonner une opération d'aménagement foncier agricole et forestier dont le périmètre inclut l'emprise d'un ouvrage foncier linéaire, délai au terme duquel le maître de l'ouvrage peut engager une procédure d'expropriation de l'emprise.

L'amendement 233, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 25 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 26

M. André Chassaigne - L'amendement 480 tend à supprimer cet article.

L'amendement 480, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Ministre - L'amendement 605 vise à revoir la rédaction de l'article L.121-15 du code rural afin de faire disparaître des ambiguïtés entre les anciens et les nouveaux modes d'aménagement foncier.

Le projet, non amendé, obligerait les départements à prendre en charge toute seconde opération.

L'amendement 605, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

M. Yves Coussain, rapporteur - Le projet prévoit la compétence exclusive des géomètres experts pour la préparation et l'exécution des opérations relatives à l'ensemble des modes d'aménagement foncier et réduit le rôle de la commission communale d'aménagement foncier. Or les opérations d'échanges hors périmètres peuvent être réalisées par des techniciens désignés par le président du conseil général sur proposition de la commission communale d'aménagement foncier. C'est ce qui est proposé par l'amendement 234, qui permettra à la fois une simplification administrative et une économie.

M. le Ministre - Avis favorable, sous réserve de l'adoption des deux sous-amendements que je vais soumettre à votre Assemblée.

M. Yves Coussain, rapporteur - La commission a adopté quant à elle le sous-amendement 1401 corrigé.

Le sous-amendement 1401 corrigé, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre - La procédure d'aménagement foncier étant transférée au département, la responsabilité de la désignation des techniciens est celle du conseil général exclusivement. C'est ce que précise le sous-amendement 854. Quant au sous-amendement 855, il précise le champ d'intervention obligatoire d'un géomètre expert.

M. Yves Coussain, rapporteur - Avis favorable aux deux sous-amendements.

Les sous-amendements 854 et 855, successivement mis aux voix, sont adoptés.

L'amendement 234 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre - Par l'amendement 606, le Gouvernement souhaite préciser la rédaction du dernier alinéa du III en distinguant les régimes d'autorisation selon qu'il s'agit de travaux forestiers qui imposent des coupes d'exploitation régulières ou d'autres travaux forestiers.

M. Yves Coussain, rapporteur - Avis favorable à une disposition qui simplifiera les travaux d'exploitation forestière en dispensant les propriétaires de devoir demander systématiquement une autorisation.

L'amendement 606, mis aux voix, est adopté.

M. Yves Coussain, rapporteur - Les amendements 235 et 1379 corrigés sont rédactionnels.

Les amendements 235 et 1379 corrigé, successivement mis aux voix, sont adoptés.

L'article 26 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 26

M. François Brottes - Par l'amendement 1187, nous proposons de supprimer la condition d'une détention d'une propriété forestière d'au moins 10 hectares « d'un seul tenant » pour bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies H du code général des impôts. Je suis à l'origine de cette incitation fiscale, mais le morcellement des forêts est tel que cette condition est apparue, à l'expérience, trop restrictive.

M. Yves Coussain, rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre - Avis défavorable également, car l'article 42 du texte assouplit cette exigence pour les zones de montagnes ; il n'est pas souhaitable d'étendre encore un dispositif dont on souhaite qu'il soit d'une gestion simple.

L'amendement 1187, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean Auclair - Encore un amendement suggéré par la base : par l'amendement 62, je propose la suppression des ADASEA et le transfert de leurs missions aux chambres d'agriculture, transmettant ainsi un v_u de la base (Sourires).

Vous nous dites, Monsieur le ministre, vouloir simplifier l'agriculture, ce qui est très bien. Mais les agriculteurs ne savent plus où ils en sont, tant les organismes auxquels ils ont à faire sont nombreux ! Un maçon ne dépend que de la chambre des métiers, et un commerçant de la chambre de commerce ; les agriculteurs, eux, sont contraints de cotiser à une multitude d'organes, ce qui leur coûte fort cher.

L'amendement est d'autant plus justifié qu'après le vote de la loi Glavany, les chambres d'agriculture ont été tenues d'embaucher une pléthore de techniciens qu'elles ne savent pas à quoi occuper ; sans aucun doute, le remplacement des ADASEA, dont on ne sait trop quelle est l'utilité, se ferait parfaitement.

M. Yves Coussain, rapporteur - Avis d'autant plus défavorable qu'il s'agit d'une matière réglementaire.

M. le Ministre - Il est vrai que l'agriculture compte de nombreux organismes publics et parapublics...

Un député UMP - Plus que de paysans !

M. le Ministre - ...ce qui s'explique par une stratification successive. Mon ministère participe pleinement à l'effort engagé par le Gouvernement pour réformer l'Etat, mieux adapter les moyens aux besoins et renforcer l'efficacité de l'emploi des deniers publics. Dans ce cadre, je suis fermement résolu à passer en revue les missions des divers organismes du secteur.

M. Jean Auclair - Très bien !

M. le Ministre - S'agissant de l'amendement, le Gouvernement n'y est pas favorable tant pour une raison de forme - la disposition proposée est d'ordre réglementaire - que pour une raison de fond : son adoption empêcherait le conventionnement des chambres d'agriculture avec le CNASEA.

L'amendement, en donnant un monopole aux chambres d'agriculture, limite le champ des conventionnements possibles. Le CNASEA ne pourrait plus confier de missions hors du champ d'action des chambres d'agriculture, comme la gestion des fonds structurels dans le domaine de la pêche maritime ou la formation professionnelle, l'emploi et l'insertion sociale hors du domaine de l'agriculture... Les missions du CNASEA se sont multipliées ces dernières années, et peut-être conviendrait-il de revoir sa dénomination. Un de mes premiers souvenirs de député est par exemple d'avoir rencontré quelqu'un qui n'était pas agriculteur et dont les prestations étaient servies par le CNASEA. Mais l'élargissement de ses missions ne justifie en rien cet amendement.

M. Antoine Herth - Je suis sûr que ces propos auront rassuré M. Auclair (Sourires). Ayant dans ma circonscription plus d'artisans que d'agriculteurs, je peux témoigner qu'ils trouvent leur régime tout aussi compliqué, même s'ils ne dépendent que d'une chambre des métiers. Ce n'est pas l'organisme qui est en cause, mais la complexité générale de notre administration. J'ai bon espoir que le Gouvernement s'attaque au problème.

Les chambres d'agriculture ont une vocation de conseil auprès des agriculteurs, pour qu'ils puissent assimiler les derniers progrès techniques et prendre en compte des demandes environnementales de plus en plus importantes. La direction départementale de l'agriculture applique la réglementation, effectue les contrôles nécessaires et applique les sanctions éventuelles. C'est le prolongement du travail que nous accomplissons ici. Les ADASEA, elles, travaillent sous convention avec le CNASEA et avec les DDA. Elles ont un objectif de résultat clairement affiché concernant la qualité de l'instruction des dossiers. Leur action est concrètement très importante. Elles instruisent par exemple les dossiers de dotation aux jeunes agriculteurs, en gérant toutes les difficultés liées aux transmissions d'exploitation, aux héritages ou au financement, ou les dossiers des plans d'amélioration matérielle. Elles prennent en compte les mesures agrienvironnementales et, plus généralement, toutes les mesures découlant de la réglementation européenne. Or, celle-ci est très stricte et accompagnée de sanctions très lourdes. La qualité du dossier que va signer l'agriculteur est donc essentielle pour lui éviter des ennuis, et il faut rendre hommage au travail des ADASEA. Enfin, à l'heure où nous voulons maîtriser le nombre des fonctionnaires, il faut souligner que l'ADASEA est une structure souple, qui permet d'embaucher lorsqu'il y a un surcroît de travail ponctuel. Elle présente donc plus d'intérêt que de défauts, même si quelques points méritent d'être réformés dans la loi de modernisation de l'agriculture.

M. Jean Lassalle - M. Auclair a exprimé le mal-être profond de nos campagnes, qui ne touche pas que les agriculteurs, artisans ou commerçants ! Une dame a récemment demandé une consultation à l'hôpital d'Oloron-Sainte-Marie pour savoir si elle attendait un bébé, et on lui a répondu qu'on pouvait la voir dans six mois ! Le sentiment d'angoisse est général. Cependant, ce n'est pas en mettant à terre ce qui a mis des décennies à se construire qu'on arrangera les choses. Il faut plutôt arriver à nouer des synergies et à impliquer davantage les agriculteurs dans tous ces organismes afin qu'ils se les approprient. Enfin, M. Herth a dressé un excellent tableau du rôle de chacun. Dans mon département, l'ADASEA compte treize personnes qui accomplissent un excellent travail et qui sont très disponibles. Il ne faut pas les verser dans un abîme d'incertitudes. Je ne voterai donc pas cet amendement.

M. François Brottes - Nous voterons également contre. Je voudrais cependant faire remarquer à qui de droit, à la veille d'un remaniement ministériel, le zèle de M. Auclair à supprimer des organismes. Cela devrait le mener à être nommé au moins à la réforme de l'Etat ou au budget !

M. André Chassaigne - Selon le code, le CNASEA conserve toujours la maîtrise des opérations, mais en confie l'exécution à différents organismes. L'amendement propose que ces missions soient systématiquement confiées aux chambres d'agriculture. Ce n'est donc pas le CNASEA qui est visé, mais les autres organismes, comme les organisations syndicales ou professionnelles qui remplissent actuellement différentes tâches. Il est vrai que certains acteurs se plaignent que des actions d'intérêt général soient portées par des organismes inféodés à tel ou tel syndicat... Je pense que c'est à cela que M. Auclair voulait faire allusion.

L'amendement 62, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 27

M. Yves Coussain, rapporteur - L'amendement 1380 est de coordination.

L'amendement 1380, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 27, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 27

M. Jean Auclair - L'amendement 63 est issu d'une proposition de loi de Louis Cosyns, qui elle-même transposait une proposition de loi adoptée en 1998 au Sénat, à l'initiative, entre autres, du sénateur du Pas-de-Calais Jean-Paul Delevoye, mais qui n'a jamais été transmise à l'Assemblée nationale. Il vise à prendre en compte les spécificités sociologiques des communes rurales, et notamment des plus petites, dans lesquelles nombre d'exploitants agricoles appartiennent au conseil municipal. Il convient de leur laisser la possibilité de conclure des baux ruraux avec leur commune.

M. Yves Coussain, rapporteur - Dans les petites communes en effet, la plupart des familles sont représentées au conseil municipal... Ce mécanisme risquerait toutefois d'amplifier des sentiments de suspicion qui existent déjà. Avis défavorable.

M. Hervé Gaymard, ministre - Même avis. Le garde des Sceaux, lui aussi, s'oppose fermement à cette possibilité, au nom du risque élevé de prise illégale d'intérêt, dans un contexte où le statut du fermage protège largement le preneur.

M. Daniel Garrigue - Dans l'état actuel du droit, quelqu'un qui avait conclu un bail avec la commune et qui est élu doit-il y renoncer ?

M. Hervé Gaymard, ministre - Non, il peut conserver son bail.

M. Daniel Garrigue - Dans ce cas, je suis contre cet amendement. Le fait de conclure un bail une fois élu peut en effet créer une suspicion.

M. Jean Auclair - Tout le monde connaît la crise des vocations que connaissent les petites communes rurales. Le curé ou l'instituteur pourraient devenir maire ou conseiller municipal, mais pas le brave agriculteur du coin qui loue des terres à la commune ? Les élus des petites communes ne sont pas des voyous. Les terres louées sont payées, et le prix de location est fixé par le conseil municipal et validé par décret préfectoral... J'en appelle à votre raison !

M. Antoine Herth - Le problème que soulève M. Auclair est réel. Il est des communes où ne subsiste qu'un agriculteur. S'il est le maire, que vont devenir les terres communales ? Malgré le risque de confusion d'intérêts, il est souhaitable de trouver une solution. Peut-être peut-on faire exercer un contrôle par une instance extérieure à la commune, par exemple une commission cantonale.

M. Jean Lassalle - Ou l'ADASEA... (Rires)

M. Jean-Claude Lemoine - Je soutiens l'amendement. On a de plus en plus de mal à trouver des élus. Pourquoi interdire à un agriculteur de louer des terres à sa commune, alors qu'une instituteur peut être locataire d'un logement appartenant à la municipalité ? Il y a deux poids et deux mesures.

M. Jean Lassalle - Ce problème demande vraiment une solution. On n'interdit pas à un médecin de se présenter à une élection, alors qu'il a un contact quotidien avec sa clientèle. On ne l'interdit pas à un instituteur. Nous avons tous des relations qui pourraient poser problème.

Il y a des communes où l'on trouve trop de candidats - c'est le cas chez moi - mais il en est où l'on n'en trouve plus.

Si le dernier agriculteur de la commune ne peut y être élu, il y a un problème. Nous ne pouvons peut-être pas le régler ce soir, mais je fais confiance à M. le ministre pour trouver une solution.

Mme Henriette Martinez - Pourquoi serions-nous plus intégristes envers les agriculteurs qu'envers les autres professions ? Un artisan peut être conseiller municipal et travailler pour sa commune, dans le cadre des règles des marchés publics. Pourquoi vouloir éliminer les agriculteurs ? Qui administrera demain nos communes ?

M. le Rapporteur - Ne pourrait-on autoriser ces baux, mais les soumettre à la commission départementale des baux ruraux, pour lever les suspicions éventuelles ?

M. André Chassaigne - Voilà le bon sens auvergnat (Sourires)

M. Daniel Garrigue - Certains collègues pensent à tort que les agriculteurs sont seuls concernés. Les artisans le sont aussi. Je me souviens d'un maire condamné, il y a quelques années, pour avoir fait réparer un véhicule municipal dans son garage - qui était le seul de la commune... Mais il est vrai que, s'il n'y a presque plus d'agriculteurs dans ma commune, et ce cas n'est pas exceptionnel, il ne faudrait pas les écarter des mandats électifs. S'il y a suspicion, la sanction principale sera politique : un maire soupçonné d'avoir profité de ses fonctions ne sera sans doute pas réélu.

M. André Chassaigne - Il y a tant de contre-exemples, à des niveaux plus élevés !

M. Daniel Garrigue - J'en conclus que nous devrions peut-être franchir le pas.

M. le Rapporteur - J'ai avancé l'idée d'une solution possible, mais plutôt dans la perspective de la deuxième lecture : il est difficile d'élaborer maintenant un sous-amendement adéquat.

Mme la Présidente - En effet, ce ne serait guère sérieux. Nous allons voter sur l'amendement.

L'amendement 63, mis aux voix, est adopté.

M. François Brottes - Les amendements 1172 et 1173 sont défendus.

Les amendements 1172 et 1173, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

ART. 28

M. André Chassaigne - L'amendement 481 est défendu.

L'amendement 481, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Antoine Herth - L'amendement 126 corrigé est défendu.

L'amendement 126 corrigé, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 597 corrige une erreur de référence.

L'amendement 597, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre - L'amendement 850 du Gouvernement apporte une clarification. La rédaction du X de l'article 28 entretient une ambiguïté quant aux règles de rapprochement que l'aménagement foncier agricole et forestier doit appliquer en zone forestière.

En tant que composante de l'aménagement foncier agricole et forestier, il serait donc, y compris en zone forestière, soumis aux règles de rapprochement des terres du centre d'exploitation énoncées à l'article L. 123-1 concernant les propriétés agricoles. Or, l'aménagement parcellaire en zone forestière a ses règles propres, issues du code forestier, résultant notamment de l'absence de centre d'exploitation des propriétés forestières.

Il faut donc préciser que cet aménagement peut, en zone forestière, déroger aux règles générales qui le régissent.

M. le Rapporteur - Favorable.

M. François Brottes - Je suis favorable à cet amendement - même s'il est des « clarifications » qui compliquent parfois les choses...

L'amendement 850, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - Etant donné la place actuelle de l'intercommunalité, je propose par l'amendement 1472 d'ajouter dans le premier alinéa de l'article L.123-19, après « commission communale », les mots « ou intercommunale ».

M. François Brottes - Je remercie M. le rapporteur d'avoir fait en sorte que l'amendement que j'avais proposé précédemment puisse trouver place dans l'article 28.

L'amendement 1472, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 1478 est de coordination. Quant au 1477, il ajoute les mots « et intercommunale » comme précédemment.

Les amendements 1478 et 1477, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

M. le Rapporteur - L'amendement 1382 est de coordination. Le 1381 est rédactionnel : il tend à distinguer l'actuel paragraphe XIII de l'article 28 des autres paragraphes, car les modifications proposées ne concernent pas les mêmes codes. Enfin le 1383 prend acte de la suppression de l'article L.512-6 du code forestier.

Les amendements 1382, 1381 et 1383, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

M. le Ministre - L'amendement 1470 du Gouvernement est un amendement de conséquence qui tient compte de la rédaction du X de l'article 28 du projet.

L'amendement 1470, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

L'article 28 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 28

M. François Brottes - Je pourrais presque dire que l'amendement 1015 est de coordination : il tend à s'assurer qu'une interprétation restrictive de l'article L.142-1 du code rural ne retire pas le bénéfice des exonérations fiscales dans le cadre d'un remembrement au sein d'un « massif forestier ». Peut-être est-il superflu, et je le retirerai si l'on me confirme que ce risque n'existe pas.

M. le Rapporteur - Les immeubles forestiers seront rangés dans la catégorie des immeubles ruraux et bénéficieront donc des importantes exonérations prévues. L'amendement est donc satisfait.

M. le Ministre - Je le confirme.

L'amendement 1015 est retiré.

ART. 29

M. le Rapporteur - L'amendement 1384 est rédactionnel : il vise à procéder, dans des paragraphes distincts, aux modifications qui concernent respectivement le code rural et le code forestier.

L'amendement 1384, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 598 corrige une erreur de rédaction.

L'amendement 598, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 1385 est rédactionnel.

L'amendement 1385, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - Mon amendement 1474 vise, comme précédemment, à insérer après les mots « commission communale » les mots « ou intercommunale ».

L'amendement 1474, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 703 de MM. Juillot et Guillaume a été repoussé par la commission pour des raisons de forme, mais à titre personnel j'y suis favorable sous réserve de la suppression des mots « dudit code » - puisqu'on ne sera plus dans le code forestier mais dans le code rural.

M. le Ministre - Je suis favorable à cet amendement rectifié sous réserve de mon sous-amendement 1468, afin qu'il remplace à l'article 124-10 du code rural les mots « ou un homme de l'art agréé d'un organisme de gestion en commun inscrit sur la liste mentionnée à l'article L.171-1 dudit code » par les mots « inscrits sur la liste mentionnée à l'article L.171-1 ou un homme de l'art agréé d'un organisme mentionné à l'article L.248-1 du code forestier ».

M. François Brottes - J'approuve pleinement cet amendement dans la rédaction qui vient d'être proposée. En effet certains départements sont dépourvus d'experts forestiers ; il est alors normal de faire appel aux organismes de gestion en commun, qui font un travail très sérieux.

M. le Rapporteur - Avis favorable au sous-amendement.

Le sous-amendement 1468, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 703 rectifié et sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 1386 résulte du transfert dans le code rural d'un article du code forestier.

L'amendement 1386, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - Même chose pour l'amendement 1387.

L'amendement 1387, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 29 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 30

M. le Rapporteur - L'amendement 1388 corrige des erreurs de rédaction.

L'amendement 1388 accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. André Chassaigne - L'amendement 482 est défendu.

L'amendement 482, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Brottes - Les amendements 975 et 976 visent à permettre la reprise de terres manifestement sous-exploitées depuis au moins deux ans, et non plus trois, afin d'éviter le développement des plantes allergisantes.

M. le Rapporteur - Avis défavorable car avant d'autoriser l'exploitation d'un terrain, il faut être absolument certain qu'il n'est pas entretenu ou ne va pas l'être dans un avenir proche. Cette réduction de délai semble donc imprudente.

M. le Ministre - Avis défavorable pour les mêmes raisons.

M. François Brottes - Parfois des terres sont volontairement laissées en friche parce que des promoteurs ont fait des offres... Plus on laisse traîner les choses, plus le risque de pression financière est grand.

L'amendement 975, mis aux voix, est adopté.

Mme la Présidente - L'amendement 976 tombe.

L'article 30 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 31

M. le Ministre - L'amendement 856 (2ème rectification) apporte diverses corrections de cohérence.

M. le Rapporteur - Favorable.

M. François Brottes - Je voudrais être sûr qu'il s'agit de modifications de pure forme.

M. le Ministre - Je vous le confirme.

L'amendement 856 (2ème rectification), mis aux voix, est adopté et l'article 31 est ainsi rédigé.

APRÈS L'ART. 31

M. le Rapporteur - L'amendement 1391 est de coordination.

M. le Ministre - Avis favorable sous réserve du sous-amendement 1479.

M. le Rapporteur - Favorable.

Le sous-amendement 1479, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 1391 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

ART. 32

M. le Rapporteur - L'amendement 600 tend à corriger une erreur de rédaction.

L'amendement 600, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 823 corrigé est de coordination.

L'amendement 823 corrigé, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre - Le projet de loi prévoit de tenir compte de la spécificité des travaux connexes réalisés dans les zones forestières, par rapport à ceux réalisés dans les zones agricoles, en les distinguant par zone lors de la répartition des dépenses.

L'amendement 851 vise à étendre ce système de répartition aux zones viticoles et aux autres zones agricoles. En revanche, le système de répartition selon la surface, entre les propriétaires, des dépenses liées aux travaux connexes, reste inchangé. Dans un souci de clarté, il n'est pas souhaitable de généraliser à l'ensemble de ces travaux la règle applicable aux travaux hydrauliques, de répartition selon le degré d'intérêt des propriétaires aux travaux.

M. le Rapporteur - Avis favorable. Du fait de la législation propre aux vignobles, il est légitime de distinguer, en matière de travaux réalisés par les associations foncières, ce qui se rapporte aux zones viticoles de ce qui concerne les autres zones agricoles.

M. François Brottes - Mais il y a d'autres législations spécifiques, par exemple pour la forêt. J'approuve tout ce qui tend à reconnaître la spécificité d'une zone.

L'amendement 851, mis aux voix, est adopté.

L'article 32 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 33

M. le Ministre - L'amendement 1407 rectifié propose une nouvelle rédaction de l'article 33. Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur un an après la publication de la loi de finances. Cependant, la longueur des procédures d'aménagement foncier exige de mentionner les modalités particulières d'entrée en vigueur. Des précisions sont apportées au I de l'article 33 dans sa nouvelle rédaction.

S'agissant du transfert de personnels des services déconcentrés de l'Etat aux départements, le projet de loi initial ne pouvait le traiter car cette question s'inscrit dans le cadre plus large du projet de loi relatif aux responsabilités locales, qui n'était pas encore déposé au Parlement. Le volet II du projet d'amendement gouvernemental comble cette lacune en renvoyant au titre 5 de la loi susvisée pour définir les modalités du transfert du personnel.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

M. François Brottes - La loi relative aux responsabilités locales est-elle déjà en vigueur ?

M. le Ministre - Le texte n'est pas encore promulgué, mais il est déposé.

M. François Brottes - Est-ce suffisant ?

M. le Ministre - A moins d'une erreur de nos juristes, oui. Il a été adopté en conseil des ministres, et viendra en discussion à l'Assemblée d'ici une quinzaine de jours.

M. le Rapporteur - Cet amendement prévoit des dispositions transitoires pour éviter que le changement des règles d'aménagement ne perturbe les opérations en cours.

M. François Brottes - Je reste réservé quant à la méthode. Que se passera-t-il si l'Assemblée ne vote pas la loi relative aux responsabilités locales ?

L'amendement 1407 rectifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 33 est ainsi rédigé.

M. François Brottes - Je demande une brève suspension de séance pour réunir mon groupe.

La séance, suspendue à 22 heures 50, est reprise à 23 heures.

APRÈS L'ART. 33

M. Antoine Herth - Les suspensions de séance permettant de se concerter, mon amendement 831 est retiré.

M. Jean Auclair - Mon amendement 65, comme ceux qui suivront, visent à mettre un terme à la calamiteuse loi Glavany et au pouvoir dictatorial des commissions départementales d'orientation agricole.

M. François Brottes - Toujours léger ! Toujours nuancé !

M. Jean Auclair - S'agissant des CDOA, il n'y a aucune raison d'être nuancé. Il s'agit de désoviétiser notre agriculture (Sourires) Il faut recentrer les CDOA sur les questions agricoles et accroître la représentation des agriculteurs en leur sein. Les propriétaires et les exploitants doivent être majoritaires, afin qu'on ne puisse plus porter atteinte au droit de propriété. Celui-ci est inscrit dans la Déclaration des droits de l'homme. Or il a été bafoué par la dernière loi d'orientation agricole.

Voici ce qu'écrit le président du syndicat des propriétaires agricoles du Cantal : « Le passage obligatoire devant la CDOA pour le choix du locataire cause un réel découragement, qui conduit les propriétaires à vouloir se dessaisir de leur patrimoine, même s'il n'est pas facile de passer sous les fourches caudines de la SAFER. ».

Mme la Présidente - Monsieur Auclair, peut-être pourriez-vous éviter de citer le nom des associations...

M. Jean Auclair - Dans le Doubs - je ne dis rien de plus - les autorisations sont données aux exploitants dont les propriétaires ne veulent pas et refusées à ceux qu'ils ont choisi. On ne respecte plus le droit de propriété dans ce département.

Dans l'Eure-et-Loir, les propriétaires ont l'impression d'être considérés comme des malfrats, tant les contrôles portent atteinte à leur liberté et à leur propriété (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). La notion de bien de famille n'est pas reconnue. Les CDOA sont de véritables tribunaux qui sèment la zizanie dans nos campagnes.

Dans la Manche, l'expérience a montré l'inefficacité de cette structure, qui n'a pas empêché le nombre des installations de se réduire de moitié. Supprimer les CDOA, quelle économie !

Dans la Creuse enfin, les propriétaires estiment nécessaire la suppression des CDOA ou du moins la révision de leur composition. Il est anormal que siègent dans ces commissions pléthoriques des gens qui n'ont jamais vu une vache de leur vie.

Il faut respecter le droit de propriété et rendre majoritaires les propriétaires et les exploitants.

M. le Rapporteur - Il est vrai que ces commissions doivent évoluer et qu'il faudrait revoir, à la marge, leur composition.

M. Jean Auclair - A la marge ? Totalement !

M. le Rapporteur - Votre amendement est du domaine réglementaire et nous ne pouvons l'adopter. Mais le ministre a entendu votre demande.

M. le Ministre - Votre supplique !

Le Gouvernement n'est pas favorable à votre amendement qui, le rapporteur l'a dit, est du domaine réglementaire. Nous devons respecter la distinction établie par la Constitution entre la loi et le règlement.

Le Gouvernement est attaché à la politique des structures, qui a permis, depuis une quarantaine d'années, de maintenir et de développer l'agriculture dans l'ensemble de nos terroirs.

Cette politique peut certes être repensée, réexaminée. M. Chassaigne nous a proposé un amendement sur l'installation des jeunes, réclamant des « exploitations viables ». Si la densité juridique de cette expression reste incertaine, je vois bien ce qui est recherché : les jeunes qui s'installent doivent bénéficier de droits à produire suffisants.

Mais il serait hasardeux de modifier ce soir la composition des CDOA, c'est-à-dire de rompre l'équilibre subtil trouvé en 1999. Sachez que la politique des structures fera partie des sujets qui seront abordés au printemps, pendant l'examen de la loi de modernisation de l'agriculture.

M. Antoine Herth - En écoutant M. Auclair, on voit que la relation au foncier est décidément passionnelle. Mais elle varie selon les régions. On retrouve dans nos campagnes l'héritage de la Révolution française, mais aussi celui de traditions plus anciennes.

En 1999, les CDOA ont été ouvertes aux associations de protection de l'environnement, aux représentants des consommateurs et aux chasseurs, afin de tenir compte des préoccupations nouvelles de la société ; mais le débat, à l'époque, n'a pas porté sur la politique des structures à proprement parler, qui est rarement examinée en session plénière. Une section lui est généralement dévolue. Une autre s'occupe des agriculteurs en difficulté.

Contrairement à M. Auclair, je ne crois pas que la CDOA dispose de pouvoirs exorbitants. Elle n'a qu'un pouvoir consultatif. Il ne s'agit en aucun cas d'un « tribunal ».

M. Jean Auclair - Le préfet suit toujours l'avis de la CDOA !

M. Jean-Claude Lemoine - M. Auclair devient de plus en plus modéré, puisque finalement il ne demande pas la suppression des CDOA mais une révision de leur composition.

Comme l'a dit le ministre, c'est un problème d'ordre réglementaire. Le Gouvernement pourrait s'engager à proposer une refonte de ces commissions afin de donner aux exploitants et aux propriétaires la place qui leur revient.

M. le Ministre - Je confirme mon opposition à cet amendement. Il nous faut une politique des structures. Celle-ci peut être toilettée sur certains points : c'est ce que nous ferons au printemps.

M. François Brottes - Je remercie M. Herth pour son intervention. Je n'aurais pas fait mieux.

Ce n'est pas au moment où la pression sur le foncier s'accroît qu'il faut abandonner la politique des structures.

M. André Chassaigne - Je voterai contre cet amendement. Il a pourtant un aspect positif, puisqu'il prévoit de porter de un à deux le nombre des représentants des salariés agricoles. Je salue cette volonté ! (Sourires)

M. Jean Auclair - Nous faisons du social, à droite !

M. André Chassaigne - Mais vous faites disparaître de la commission le président du conseil général ou son représentant, ce qui est d'une inconséquence absolue. Comment pouvez-vous en même temps voir attribuer cette compétence particulière au département et rayer ainsi le représentant du département de la CDAO ? Tout cela est d'un manque de logique patent.

M. Jean Auclair - Nous avons eu droit à un cours d'histoire de M. Herth, mais qu'il se rappelle qu'en 1789 nos aïeux se sont battus pour l'abolition de la royauté et qu'ensuite le mur de Berlin est tombé ! (Rires et mouvements divers) Or, le droit de propriété, pourtant inscrit dans la Constitution, continue d'être bafoué, et il n'y a pas d'exemple que le préfet passe outre l'avis de la CDAO. Les dispositions que je propose sont d'ordre réglementaire, me dit-on ; soit. Mais si une volonté politique ne se manifeste pas, la calamiteuse loi Glavany, que la droite a tant critiquée, ne sera jamais abrogée ! Il faut agir, et agir vite.

Quant aux présidents de conseils généraux, qui n'ont jamais vu une vache de leur vie, ils n'ont vraiment rien à faire au sein de la CDAO.

L'amendement 65, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean Auclair - Il s'agit, par l'amendement 66, de réparer une autre erreur monumentale de la loi Glavany, en supprimant l'obligation pour un GAEC de subir le contrôle de structure lorsque l'un des associés cesse l'exploitation. Que se passe-t-il, en effet ? Si, par hasard, l'un des voisins de l'exploitation concernée a un peu moins de terres que n'en a le GAEC, le CDAO peut en soustraire au GAEC pour la lui attribuer ! Si vous ne considérez pas que c'est là une atteinte au droit de propriété, c'est que vous cautionnez la soviétisation des terres voulue par la gauche (Mouvements divers).

M. le Rapporteur - Il est vrai que, depuis la loi de 1999, toute sortie d'un GAEC est assimilée à un agrandissement de l'exploitation, ce qui rend l'avis de la CDAO nécessaire ; cette disposition n'est pas justifiée, mais son abrogation éventuelle relève davantage de la prochaine loi de modernisation sociale que du texte que nous examinons. C'est pourquoi la commission a rejeté l'amendement, dont elle ne nie pas la pertinence.

M. le Ministre - Encore une fois, je pense, comme vous, que des réforme structurelles sont nécessaires, mais elles supposent une vision d'ensemble que traduira la future loi. Avis défavorable.

L'amendement 66, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean Auclair - L'amendement 67 tend à réaffirmer, encore une fois, le droit de propriété, et donc le droit, pour le propriétaire, de choisir librement son successeur. Or, la CDAO peut attribuer une exploitation à n'importe qui, sans que l'on soit même sûr que le fermage dû sera payé ! Comment s'étonner que des conflits aigus surgissent ?

M. le Rapporteur - La commission a exprimé un avis défavorable à l'amendement, dont la rédaction est juridiquement imprécise et qui, sur le fond, relève également de la prochaine loi.

L'amendement 67, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Antoine Herth - L'amendement 829 est défendu.

M. Yves Coussain, rapporteur - Avis favorable à une proposition issue des travaux de la mission d'information sur les activités agricoles et la protection de l'environnement.

M. le Ministre - Avis défavorable, car l'amendement est satisfait par l'article 21 du projet de loi de santé publique déjà adopté en première lecture par votre Assemblée et par le Sénat, et dont l'examen en deuxième lecture ne tardera pas. De plus, tel qu'il est rédigé, l'amendement pose certains problèmes juridiques. J'appelle donc à son retrait.

M. Antoine Herth - L'amendement est retiré.

ART. 34

M. Henri Nayrou - Les trois articles que nous allons examiner traitent de la rénovation du patrimoine rural bâti, l'un des piliers, avec l'emploi, les services publics et les transports, du développement des territoires ruraux. Malheureusement, vous ne traitez pas ce sujet capital comme vous l'auriez dû. Pourtant, les pistes à explorer sont connues, mais la volonté politique fait défaut, et vous vous en tenez à des déclarations ruisselantes de bonnes intentions sans apporter aucune idée neuve pour régler, par exemple, le problème de l'indivision, dont n'importe quel observateur attentif du monde rural sait pourtant qu'il contribue pour beaucoup à la dégradation continue du bâti. Voilà qui traduit une nouvelle fois l'absence de souffle et d'ambition de votre texte.

La ruralité se meurt, mais vous avez préféré traiter les conséquences du mal plutôt que ses causes. L'exercice aurait certes été beaucoup plus difficile, mais eu égard au titre de champion de la ruralité que vous vous arrogez, on aurait pu attendre de vous ce panache. Vos propositions en matière de services publics sont d'une platitude tout aussi achevée.

M. Antoine Herth - L'amendement de suppression 377 est défendu.

M. Yves Coussain, rapporteur - Avis défavorable. Cet article prévoit un dispositif très intéressant qui permettra de réaliser un objectif de la loi urbanisme et habitat : la reprise d'un bâtiment présentant un intérêt architectural. La qualité de notre patrimoine mérite bien qu'on en discute.

M. le Ministre - Avis défavorable.

M. Antoine Herth - Je retire l'amendement 377.

M. Jean-Pierre Decool - L'article 34 risque d'être source de conflits. L'amendement 786 propose donc de soumettre le droit de résiliation à l'avis de la commission consultative des baux ruraux et d'appliquer les conditions prévues à l'article L. 411-32, qui ouvre notamment un droit à indemnité au profit du preneur.

M. Yves Coussain, rapporteur - Avis défavorable. Le Gouvernement a entendu favoriser la rénovation du patrimoine rural bâti par le biais du droit de reprise, à la condition qu'elle ne compromette pas l'exploitation du preneur. L'amendement propose de parvenir au même résultat par le biais de la résiliation. Cette solution conférerait trop de pouvoir aux bailleurs et risquerait donc de compromettre la poursuite de l'exploitation. Elle fragiliserait l'équilibre délicat entre les droits du bailleur et du preneur.

M. le Ministre - Il s'agit de permettre aux bailleurs de reprendre un bâtiment digne d'intérêt loué par bail à ferme, sauf à mettre en péril l'exploitation du fermier. La procédure choisie s'aligne sur celle de l'article L. 411-57 du code rural, qui autorise la reprise d'un terrain loué pour construire une maison d'habitation et qui implique un ajustement du prix du fermage, voire une indemnité de fin de bail. Adopter une procédure analogue à celle de l'article L. 411-32, qui prévoit la résiliation du bail à tout moment à l'initiative du propriétaire, serait préjudiciable au preneur. Par ailleurs, l'avis que devrait donner la commission paritaire des baux ruraux, suivie par une décision du préfet, compliquerait le dispositif de façon excessive. Il convient que le nouvel usager du bâtiment s'accorde avec le fermier voisin. J'insiste donc sur l'utilité, pour les parties, de formaliser entre elles leurs droits et obligations respectifs, sans que ce soit une obligation législative. Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. Daniel Garrigue - Les difficultés pour obtenir des permis de construire sont importantes, et un amendement à la loi de Robien a permis de récupérer des bâtiments anciens qui ont du caractère pour les ouvrir de nouveau à l'habitation. Le texte ne fait que conforter cette possibilité. Un problème demeure, et qui se pose fréquemment : celui des troubles de voisinage. L'exploitant n'a pas de certitude que les nouveaux occupants ne l'attaqueront pas parce qu'ils sont dérangés par le bruit des moissonneuses batteuses ou le chant du coq. Il faut mettre en place un garde-fou. Les tribunaux accueillent un peu trop facilement les plaintes des non ruraux contre tout ce qui trouble leur tranquillité.

M. Jean Auclair - Très bien !

M. Daniel Garrigue - La prochaine loi agricole devrait peut-être s'en préoccuper. Les non ruraux qui viennent s'installer dans le monde rural doivent en accepter les contraintes.

M. le Ministre - Ce débat rappelle celui sur la réciprocité, et c'est là aussi Gilles de Robien, ministre de l'urbanisme, qui en est chargé à titre principal. La disposition que nous avons mise au point répond à une demande qui s'est montrée récurrente durant toutes les consultations que nous avons menées. Il est clair que celui qui vient habiter un bâtiment de corps de ferme désaffecté sait où il va. Il a vu veaux, vaches, cochons, couvées et donc coq et fosse à purin. C'est pourquoi une convention qui formalise ce que chacun accepte évitera le recours au tribunaux pour une nuisance qui, par définition, existait auparavant. Mais cela n'est pas du domaine législatif. Il faudra peut-être préciser cela dans les textes d'application.

M. François Brottes - Un amendement à la loi de Robien traitait de la question de la réhabilitation de bâtiments abandonnés. Le débat avait fait ressortir qu'elle ne devait en aucun cas porter préjudice au caractère agricole du site. Il me semble donc que la loi de Robien couvre déjà, par extension, l'objectif poursuivi. En outre, l'amendement ne règle pas le problème, puisqu'il ne s'intéresse qu'au nouvel occupant du bâtiment, et non à celui qui lui succédera.

M. André Chassaigne - Je voudrais attirer votre attention sur un problème de logique. L'article L. 411-57 met des conditions à la reprise : elle ne peut notamment intervenir qu'à condition que le bailleur justifie de l'obtention d'un permis de construire. L'amendement qui nous est proposé parle de changement de destination. Par définition, le changement de destination exige lui aussi un permis de construire. Or, celui-ci ne peut pas être obtenu dans la mesure où une exploitation agricole se situe à moins de 100 mètres. L'article 34 n'est donc absolument pas applicable !

M. le Ministre - Nous avons procédé à des consultations juridiques avec le ministère de l'urbanisme, et c'est ce dispositif qui en est ressorti.

M. Jean-Pierre Decool - Je retire l'amendement 786.

M. André Chassaigne - Il faut bien, face aux défenseurs des propriétaires, un partageux qui prenne la défense des preneurs ! L'amendement 484 insère les mots « si le preneur l'accepte ». Il résout par là, de façon très simple, beaucoup de problèmes.

M. le Rapporteur - La commission a rejeté cet amendement.

N'opposons pas bailleurs et preneurs : les uns ont besoin des autres. Le souci de respecter les droits du preneur est partiellement satisfait par une disposition du projet, qui précise que la reprise ne doit pas compromettre l'exploitation du repreneur. Il est à craindre, en outre, que l'assentiment du preneur soit très difficile à obtenir, ce qui entraverait grandement la rénovation des bâtiments présentant un intérêt architectural.

M. le Ministre - Défavorable.

L'amendement 484, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean Auclair - L'amendement 68 est défendu.

M. le Rapporteur - La commission l'a jugé inutile : le droit de reprise défini par l'article 34 ne pourra de toute façon s'exercer que dans le respect des principes de la réciprocité.

M. le Ministre - Défavorable.

L'amendement 68, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. André Chassaigne - L'amendement 485 est en forme de clin d'_il. Il s'agit de compléter le 1° par l'alinéa suivant : « Si, en reprenant ce bâtiment en vue de changer sa destination, le bailleur effectue des travaux de rénovation de ce bâtiment, il effectue des travaux identiques dans le bâtiment d'habitation du preneur. ».

M. le Rapporteur - Défavorable s'il était adopté, la rénovation du patrimoine rural risquerait d'être totalement bloquée.

M. le Ministre - Défavorable.

L'amendement 485, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 1362 est rédactionnel.

L'amendement 1362, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 34 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 34

M. André Chassaigne - L'amendement 486 a été élaboré au sein des ateliers de mon conseil de circonscription, avec notamment des maires de petites communes rurales, qui ont souhaité que je porte cette proposition au niveau de l'Assemblée nationale. Nous sommes partis d'une constatation, qui n'est pas propre au Livradois : beaucoup d'habitations restent inhabitées, ne sont pas réparées, et finissent souvent par tomber en ruine, sans que soit fait le moindre effort pour les transformer en logements locatifs. Ces phénomènes sont souvent liés à des problèmes de succession, ou à l'exode rural : les descendants sont partis et laissent la propriété en l'état.

Je propose donc un article additionnel disposant que toute commune peut, par délibération de son conseil municipal, instituer une taxe d'inhabitation sur les logements vacants. Cette taxe est assise sur la valeur locative de l'habitation. Son montant ne peut dépasser celui de la taxe foncière payée par le propriétaire. Elle sera prélevée au profit d'offices publics communaux ou intercommunaux de construction d'habitation à loyer modéré. Vous conviendrez que c'est une proposition particulièrement imaginative ! (Sourires)

M. le Rapporteur - On en reste pantois... Mais à nos yeux, il vaut mieux relancer l'offre de logement locatif par des systèmes d'incitations que par des taxes. Défavorable.

M. le Ministre - Défavorable. Votre proposition, Monsieur Chassaigne, tend à généraliser à tout le territoire la taxe sur les logements vacants qui existe dans certaines zones. Or, l'expérience montre que cette taxe ne remédie pas à la pénurie de logement locatif. C'est en outre un impôt d'une gestion difficile et d'un faible rendement ; il fait l'objet de nombreux contentieux, qui créent des charges de gestion hors de proportion avec son produit. C'est ainsi qu'en 2002 les dégrèvements accordés ont atteint 24 millions d'euros, soit plus de la moitié du produit de la taxe, qui est de 44,6 millions... Ne généralisons pas un impôt contre-productif.

Le Gouvernement n'en est pas moins sensible à la question que vous soulevez, mais nous avons choisi une autre voie, celle de l'incitation. L'article 36 du présent projet porte à 40 % au lieu de 6 % la déduction forfaitaire opérée sur le montant des revenus bruts fonciers pour les logements situés en ZRR, lorsque l'option prévue par le dispositif Robien est exercée. D'autre part, le Gouvernement vous propose un dispositif qui permet aux collectivités locales et à leurs groupements d'exonérer de foncier bâti les logements situés en zone rurale qui sont acquis et améliorés, au moyen d'une aide de l'ANAH, en vue de leur location. Ces mesures sont propres à répondre à vos préoccupations.

M. Jean Lassalle - Je ne voterai pas l'amendement, mais il soulève un vrai problème, qui demeure aigu dans certaines régions. Je saisis cette occasion pour appeler l'attention du Gouvernement sur un problème qui me tient à c_ur, celui de l'indivision, qui a des effets catastrophiques. Nous avons des rues entières qui sont éteintes, mortes, faute qu'on puisse démêler les successions et retrouver les héritiers. Ces maisons restent à l'abandon, jusqu'au jour où il faut les abattre parce qu'elles menacent ruine. Jeune maire, j'ai dû en faire tomber un certain nombre. Après quoi, j'ai dû exproprier 80 % de ma commune, et neuf conseillers municipaux sur onze, pour acquérir quelques terrains en vue de faire une place publique et un lotissement communal... C'est aujourd'hui un vrai problème pour nos campagnes. Je sais bien qu'il faut respecter le droit de propriété, comme nous l'a rappelé M. Auclair ; mais à partir d'un certain moment il n'a plus de sens, puisque plus personne n'est là, et ceux qui sont encore là se cachent. C'est un chantier qu'il faudra ouvrir ; je me suis toujours promis d'en parler ici, si un jour je devenais député.

M. André Chassaigne - Je vous remercie, Monsieur le ministre, pour la précision de votre réponse. Cette réponse sera communiquée aux auteurs de l'amendement. Car celui-ci, je l'ai dit, résulte des travaux d'un atelier de mon conseil de circonscription. Votre réponse a le mérite de tirer vers le haut, plutôt que de sanctionner. Nous avons en effet tout intérêt à avoir une politique volontariste pour impulser la réparation et la location de ces logements. Cela montre aussi que la démocratie participative pose certains problèmes. Les discussions qui ont eu lieu entre élus et citoyens font apparaître des problèmes réels, mais parfois les propositions qui en sont issues doivent être affinées. Elles ont au moins le mérite d'être remontées jusqu'ici et d'avoir suscité un échange. Je retire l'amendement.

L'amendement 486 est retiré.

ART. 35

Mme Henriette Martinez - Je me réjouis de la présence de cet article, qui permet de créer des logements pour les saisonniers, et prévoit des dispositions fiscales intéressantes pour les employeurs qui créeront ces logements. J'ai toutefois une appréhension, au sujet de la réglementation qui s'impose à ces logements et aux investissements que font les agriculteurs. Je pense par exemple à la réglementation appliquée aux fermes-auberges : j'en connais une qui a dû faire un investissement équivalent à celui d'un restaurant. Si l'on doit appliquer au logement saisonnier les mêmes contraintes qui s'imposent à l'hôtellerie, on n'y arrivera pas.

Les agriculteurs qui ont besoin de ces saisonniers sont prêts à investir, mais il ne faut pas que l'administration soit d'une exigence démesurée sur les critères d'hygiène et de confort. Or c'est souvent le cas, et c'est dissuasif. J'en ai vu des exemples dans mon département, où l'on exigeait des investissements disproportionnés pour des personnes qui n'ont qu'une activité limitée, et ne doivent pas être soumises aux mêmes normes que les véritables professionnels de l'hôtellerie et de la restauration.

M. François Brottes - Je précise que cet article ne concerne pas tous les salariés saisonniers, mais les seuls saisonniers agricoles. Nous proposerons un amendement pour ouvrir la mesure à tous les travailleurs saisonniers, notamment ceux des stations touristiques.

J'aimerais aussi avoir l'avis de M. le ministre sur un amendement que nous ne pouvons défendre, car il est tombé sous le couperet de l'article 40. Outre les salariés agricoles, nous avons aussi du mal à trouver des hébergements pour des jeunes en apprentissage ou en formation professionnelle. Il serait dommage que les logements prévus ne puissent pas les accueillir aussi. Le Gouvernement peut-il envisager de permettre l'accueil dans ces logements de jeunes qui connaissent de vraies difficultés ? J'en ai connu qui dormaient dans leur voiture.... Je ne crois pas qu'en le permettant on ouvrirait la boîte de Pandore : cela ne représente pas un monde fou, mais permettrait d'éviter certaines situations pénibles.

M. le Ministre - Henriette Martinez a soulevé l'éternel problème des mises aux normes. Les exploitants qui pratiquent l'accueil à la ferme doivent respecter un minimum de règles tant pour leur activité de restauration qu'en matière d'hébergement, sans bien sûr qu'elles soient excessives, s'agissant d'activités qui ne sont pas exercées à titre principal. Nous essayons d'être à cet égard le plus pragmatique possible.

La question du logement des salariés agricoles saisonniers n'était pas traitée par la loi SRU. Qu'il s'agisse de vendangeurs ou de cueilleurs de fruits, la problématique n'est pas la même que pour les travailleurs saisonniers des stations touristiques. Certains assouplissements ont été apportés par circulaire l'été dernier, mais une consolidation législative était nécessaire, d'où cet article 35.

Le problème des apprentis est un peu différent, le cycle d'apprentissage étant plus long que la durée des récoltes. Nous verrons d'ici à la deuxième lecture si nous pouvons progresser sur cette question.

S'agissant de l'hébergement des travailleurs saisonniers dans les stations, je ne reviens pas sur tout ce qui a été acquis depuis dix ans. Imposer un pourcentage de logements destinés aux saisonniers dans les constructions neuves ne me paraît pas la bonne solution. En revanche, dans le cadre des procédures UTN, il me paraît souhaitable d'imposer qu'il y ait le nombre utile de logements pour les saisonniers.

M. François Brottes - Il faut sinon contraindre, du moins alerter les promoteurs pour qu'ils intègrent la nécessité de prévoir des logements pour les saisonniers.

Nous reparlerons des UTN lors de la discussion du volet « montagne » mais j'espère que le rôle du préfet ne sera pas remis en cause...

M. le Ministre - La loi SRU prévoyait déjà que, en cas de réalisation d'un schéma de cohérence territoriale, l'UTN n'était plus de la compétence de l'Etat, mais de celle de la structure gérant ce SCOT.

M. François Brottes - Le SCOT de la région grenobloise a fait les frais de cette situation. Malheureusement, les choses ne marchent pas suffisamment bien pour qu'on puisse s'exonérer totalement d'une intervention du préfet.

M. Martial Saddier - Le logement des saisonniers est un problème grave dans nos stations de sports d'hiver. L'amendement 1009 rectifié, que j'ai cosigné avec MM. Bouvard et Estrosi, vise à donner aux communes la possibilité d'imposer aux constructeurs de logements sociaux d'en réserver une partie à l'hébergement des saisonniers.

+M. le Ministre - Il faut qu'une solution soit apportée à ce problème, mais je ne suis pas sûr que l'approche forfaitaire soit la meilleure. Je propose que nous examinions cela la semaine prochaine dans le cadre du volet « montagne » de ce projet, à l'article 64 relatif à la procédure UTN.

M. François Brottes - Je vous remercie de faire preuve d'ouverture sur ce sujet, mais il y a un obstacle technique : nos amendements ont été déposés sur l'article 35 et il est trop tard pour les redéposer à l'article 64.

M. le Rapporteur - Au nom de la commission, je m'engage à lever la forclusion pour ces amendements.

M. François Brottes - Nous retirons nos amendements pour les reprendre ultérieurement.

M. Martial Saddier - Je remercie le ministre d'être sensible à cette question, et le rapporteur de sa proposition. Je retire l'amendement.

M. Jean Lassalle - Je remercie de même le ministre et le rapporteur, et je retire mon amendement. Je ne peux que me réjouir du bon travail que nous avons accompli en faveur des travailleurs saisonniers.

Les amendements 893, 1009 rectifié, 1088 et 1194 sont retirés.

M. Jean Lassalle - Les jeunes de 18-25 ans rencontrent de nombreuses difficultés à se loger en milieu rural.

Le projet de loi prévoit des aménagements fiscaux pour réhabiliter les logements en faveur des saisonniers agricoles, mais il est regrettable de conditionner les aides à la production de logements pour cette catégorie de population. Aussi l'amendement 1227 tend-il à étendre ce dispositif à la construction de logements en faveur de jeunes stagiaires étudiants ou en formation professionnelle.

M. le Rapporteur - Avis défavorable, car ce dispositif pourrait conduire à un dangereux effet d'aubaine.

M. le Ministre - Défavorable pour les mêmes raisons. L'objectif de cet amendement est louable, mais nous n'avons pas trouvé les moyens pour que cette mesure ne soit pas détournée.

L'amendement 1227, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - Nous tenions pour le principe à déposer cet amendement 237 rectifié qui vise à inscrire dans la loi le principe de la compensation financière des charges supportées par les collectivités locales.

M. le Ministre - Défavorable.

M. François Brottes - Cet amendement est pourtant fidèle au principe constitutionnel de compensation.

L'amendement 237 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 35, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 35

M. André Chassaigne - L'amendement 487 tend à favoriser le logement des travailleurs saisonniers.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Il est plus opportun de relancer l'offre de logements locatifs par des incitations fiscales, que de réserver des logements dans des habitations à loyer modéré, qui doivent bénéficier en priorité aux populations fragiles.

L'amendement 487, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Yves Censi - L'hébergement des salariés agricoles est réglementé par le code rural, la loi SRU et le décret d'application du 30 janvier 2002, dont les dispositions se superposent et s'enchevêtrent. Aussi l'amendement 585 tend-il à clarifier ces dispositions.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

L'amendement 585, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

ART. 36

M. Jean-Claude Lemoine - L'amendement 722 vise à étendre l'incitation fiscale pour les opérations d'acquisition, de rénovation, et de réhabilitation, à l'ensemble des zones rurales.

M. le Rapporteur - Avis défavorable et j'en profite pour rappeler le mérite de l'article 36 qui tend à relancer le logement dans les ZRR.

M. le Ministre - Avis défavorable. Cette mesure est réservée aux ZRR qui en ont le plus besoin.

L'amendement 722, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Claude Lemoine - L'amendement 721 est un amendement de repli, pour étendre cette mesure ne serait-ce qu'aux territoires ruraux de développement prioritaire.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

L'amendement 721, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. André Chassaigne - L'amendement 488 tend à réserver le nouvel avantage fiscal aux propriétaires qui louent leurs habitations à des personnes à faibles revenus.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. On veut attirer de nouvelles populations dans les ZRR et pas seulement les personnes à revenus modérés.

M. le Ministre - Avis défavorable. Le dispositif Robien mis en place par la loi Urbanisme et habitat a pour objet de développer le marché locatif dans des zones qui souffrent d'une pénurie de logements. Si le nouveau dispositif n'est plus centré sur l'investissement dans le secteur intermédiaire, son impact bénéficiera en priorité aux locataires qui n'arrivent pas à se loger aujourd'hui, notamment en raison de leurs ressources.

L'amendement 488, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Henri Nayrou - Cet amendement 981 est dû à la pugnacité de M. Bonrepaux, ce qui n'étonnera personne. Il tend à étendre au PARI le bénéfice des déductions fiscales liées à la rénovation du foncier bâti ancien pour les immeubles situés en ZRR.

M. le Rapporteur - Pari perdu, Monsieur Nayrou (Sourires), les PARI n'ayant pas été acceptés dans le cadre de l'article premier.

M. le Ministre - Avis défavorable. Dans un souci d'équilibre des territoires, les dispositions les plus favorables doivent être réservées aux ZRR qui sont les plus fragiles. Par ailleurs, la création d'un zonage supplémentaire spécifique irait à l'encontre du souci de simplification et de lisibilité qui doit guider l'action publique.

L'amendement 981, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 36, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 36

M. Henri Nayrou - L'amendement 1014 est défendu.

M. Jean Lassalle - L'amendement 1089 est identique.

Les amendements 1014 et 1089, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Ministre - L'amendement 1408 du Gouvernement, élaboré avec Mme Girardin, vise à apporter des clarifications indispensables à la mise en _uvre du nouveau dispositif d'aide fiscale pour la réhabilitation des logements anciens, en vue de préserver le patrimoine traditionnel outre-mer. Il a pour objet de préciser les modalités d'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts et de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévu par l'article 1388 du même code. Cette mesure, mise en place par la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003, porte sur des logements achevés depuis plus de quarante ans situés outre-mer.

S'agissant de la réduction d'impôt sur le revenu, cet amendement précise que le fait générateur de la réduction d'impôt applicable aux travaux de réhabilitation ne peut être la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition. Il s'agit bien entendu de l'année d'achèvement des travaux.

En outre, une définition large de la notion de travaux de réhabilitation se traduirait par un cumul d'avantages qu'il faut éviter.

S'agissant enfin de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties, il est proposé de préciser le contenu de l'arrêté relatif à la nature des travaux ouvrant droit à cet abattement, institué par l'article 1388 ter du code général des impôts dans les départements d'outre-mer.

Avec ces ajustements, cette mesure est appelée à avoir un impact significatif en milieu rural outre-mer.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

L'amendement 1408, mis aux voix, est adopté.

Mme la Présidente - Compte tenu des demandes de réserve formulées par le Gouvernement, nous reprendrons la discussion mardi 27 janvier, à 18 heures, avec l'examen des articles additionnels avant l'article 38, des articles 38 à 41 ainsi que des articles additionnels après l'article 41.

Dans la soirée de mardi, nous examinerons l'article 13, les articles additionnels après l'article 13, puis l'article 37 et les articles additionnels après l'article 37, et enfin les articles 62 à 65.

Prochaine séance le mardi 27 janvier, à 9 heures 30.

La séance est levée le samedi 24 janvier à 0 heure 35.

              Le Directeur du service
              des comptes rendus analytiques,

              François GEORGE

ORDRE DU JOUR
DU MARDI 27 JANVIER 2004

A NEUF HEURES TRENTE : 1ère SÉANCE PUBLIQUE

1. Questions orales sans débat.

2. Fixation de l'ordre du jour.

A QUINZE HEURES : 2ème SÉANCE PUBLIQUE

Questions au Gouvernement.

A dix-huit heures :

Suite de la discussion du projet de loi (n° 1058) relatif au développement des territoires ruraux.

MM. Yves COUSSAIN, François SAINT-LÉGER et Jean-Claude LEMOINE, rapporteurs au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.

(Rapport n° 1333.)

A VINGT ET UNE HEURES TRENTE : 3ème SÉANCE PUBLIQUE

Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.


© Assemblée nationale