Session ordinaire de 2003-2004 - 57^ème jour de séance, 146^ème séance

2^ème SÉANCE DU VENDREDI 30 JANVIER 2004

PRÉSIDENCE de M. Éric RAOULT

vice-président

Sommaire

DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (suite) 2

APRÈS L'ART. 73 (suite) 2

ART. 74 3

APRÈS L'ART. 74 4

ART. 75 5

APRÈS L'ART. 75 7

AVANT L'ARTICLE 76 10

ART. 76 11

ART. 58 12

APRÈS L'ART. 58 17

ART. 59 19

APRÈS L'ART. 60 21

ART. 61 21

EXPLICATIONS DE VOTE 22

ORDRE DU JOUR DU MARDI 3 FÉVRIER 2004 25

La séance est ouverte à quinze heures.

DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.

APRÈS L'ART. 73 (suite)

M. le Président - L'amendement 538 de M. Chassaigne est-il défendu ?

M. Patrice Martin-Lalande - Je veux bien le défendre.

M. le Président - On aura tout vu (Sourires).

M. Patrice Martin-Lalande - Pour ne pas trahir la pensée de M. Chassaigne, je m'en tiendrai à la lecture fidèle de l'exposé sommaire : l'amendement 538 vise à ce que la politique de la forêt tienne compte des surcoûts de l'exploitation forestière dans les zones de montagne. Les handicaps naturels en montagne font que l'exploitation forestière y est nettement moins rentable qu'en plaine.

M. Yves Coussain, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - Avis défavorable.

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat - Même avis.

M. François Brottes - J'aimerais être sûr qu'il reste une référence à la forêt de montagne dans cet article du code.

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat - Oui, au sixième alinéa.

L'amendement 538, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Patrice Martin-Lalande - Je me suis abstenu (Sourires).

M. François Brottes - L'amendement 535 est défendu.

M. Yves Coussain, rapporteur - Défavorable.

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat - En tant que secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, soucieux d'éviter toute surcharge des textes législatifs, je ne puis qu'avoir un avis défavorable sur cet amendement certes pertinent sur le fond mais qui n'est pas de niveau législatif et qui alourdirait inutilement le code forestier.

L'amendement 535, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Yves Coussain, rapporteur - La commission a adopté l'amendement 539 de M. Chassaigne, en lui apportant deux corrections : « il » au lieu de « ce contrat de plan pluriannuel » et « ses missions » au lieu de « ces missions ». Il n'est pas inutile de rappeler que l'Office national des forêts, qui est un EPIC, remplit des missions de service public.

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat - Les missions d'intérêt général confiées à l'ONF sont rappelées dans le contrat de plan pluriannuel qui a été signé entre l'Etat et l'établissement le 22 octobre 2001. Il n'est donc pas indispensable de compléter sur ce point les dispositions du code forestier, mais comme il n'y a rien à redire sur le fond de l'amendement, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

M. François Brottes - Malheureusement, on a pu constater dans le budget de la forêt de cette année et dans celui de l'année précédente des coupes claires et la lettre du contrat de plan n'a pas vraiment été respectée. Je crois donc important de conforter l'Office national de la forêt dans ses missions en votant l'amendement.

L'amendement 539 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. François Brottes - L'amendement 536 de M. Chassaigne tend à ce que la pénibilité du travail réalisé par les ouvriers forestiers de l'ONF soit reconnue au plus vite. La loi d'orientation sur la forêt renvoyait à un accord des partenaires sociaux pour avancer sur cette question et j'ai de nouveau posé le problème lors de la discussion du projet sur les retraites, mais cette reconnaissance se fait toujours attendre, alors même que les taux d'accidents du travail et de mortalité des bûcherons sont les plus élevés.

M. Yves Coussain, rapporteur - Avis défavorable, car cet amendement n'a qu'un caractère déclaratif.

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat - Ce sujet, préoccupant, avait été évoqué lors de la discussion de la loi d'orientation de 2001 et un accord interprofessionnel a été conclu en mai 2002, mais il n'a pas été mis en _uvre, pour des raisons à la fois techniques et financières.

La loi portant réforme des retraites a ensuite invité les organisations professionnelles et syndicales à s'engager dans une négociation interprofessionnelle sur la prise en compte de la pénibilité. C'est dans ce cadre général que la question doit être traitée. Par ailleurs, l'amendement est effectivement déclaratif. Avis défavorable.

M. François Brottes - L'une des raisons de notre opposition à la réforme des retraites était justement l'insuffisante prise en compte de la pénibilité du travail et du risque. Et ce n'est pas en renvoyant à des accords qui n'ont pas lieu que l'on avancera sur ces questions. Je regrette ce manque de volontarisme.

L'amendement 536, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Brottes - L'amendement 537 est défendu.

L'amendement 537, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 74

M. Yves Coussain, rapporteur - L'amendement 1399 est - pour varier un peu les termes - de restructuration...

L'amendement 1399, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Yves Coussain, rapporteur - Par souci de cohérence, l'amendement 366 vise à prendre en compte la nature de toutes les missions qu'il est envisagé de confier à l'ONF.

L'amendement 366, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. François Brottes - L'amendement 1266 tend, comme nous l'avons déjà demandé à plusieurs reprises, à pérenniser les dispositions du présent texte au-delà de 2006, date d'échéance des textes communautaires auxquels elles se rattachent. Certes, le présent texte ne contient rien de déterminant puisqu'il se borne à confirmer ce qui existe déjà et à faire dépenser aux collectivités l'argent qu'elles n'ont pas ! Mais il serait tout de même un peu surprenant de le promulguer en sachant que l'essentiel de ses dispositions ne seront plus valides dès 2006. C'est pourquoi nous proposons de substituer aux mots « zones de revitalisation rurale », « zones répondant aux critères des zones de revitalisation rurale ».

M. Yves Coussain, rapporteur - Rejet. Tenons-nous en à la définition posée à l'article premier. Votre rédaction est trop ambiguë.

M. François Brottes - Au contraire ! Elle dissipe une ambiguïté.

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat - Monsieur le député, si vous voulez que les textes soient clairs, faites des propositions qui le soient aussi ! Permettez au secrétaire d'Etat qui promeut chaque jour la simplification des normes de vous faire observer que votre rédaction va à l'encontre de l'objectif poursuivi.

M. François Brottes - Pour ma part, j'attends une réponse claire à une question simple : qu'adviendra-t-il des dispositions attachées aux ZRR lorsque l'Europe cessera d'accompagner ces zones ?

L'amendement 1266, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Yves Coussain, rapporteur - L'amendement 367 vise, une nouvelle fois, à prendre en compte le caractère de certains services au public qu'il est envisagé de confier à l'ONF.

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat - Le Gouvernement y est tout à fait favorable, comme à l'ensemble des amendements rédactionnels de la commission.

L'amendement 367, mis aux voix, est adopté.

L'article 74 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 74

M. François Brottes - L'amendement 540 corrigé de M. Chassaigne est défendu.

M. Yves Coussain, rapporteur - La commission ne l'a pas adopté.

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat - Les chartes forestières de territoire créées par la loi d'orientation forestière ont remporté un très grand succès. Soixante sont finalisées. Il peut sembler un peu contraignant de les systématiser mais je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. Yves Coussain, rapporteur - Je précise qu'à titre personnel, je suis plutôt favorable à cet amendement.

M. François Brottes - Il convient, en effet, de s'appuyer sur l'excellent outil que sont les chartes forestières de territoire.

J'observe que seul le silence du Gouvernement a répondu à ma question sur les zones de revitalisation rurale dans le cadre de l'Union européenne.

L'amendement 540 corrigé, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Il conviendra de faire savoir à M. Chassaigne que ses amendements passent mieux en son absence ! (Sourires)

M. Yves Coussain, rapporteur - Sa besace se remplit !

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat - L'article 17 de la loi du 9 juillet 2001 a prévu une période de cinq ans pendant laquelle les transports de bois ronds sont autorisés sur des itinéraires arrêtés par les autorités publiques compétentes dans le département à des tonnages supérieurs aux tonnages habituels autorisés. Cette disposition vise à renforcer la compétitivité de la filière bois, en tenant compte des caractéristiques techniques particulières des véhicules de transport de bois ronds qui peuvent atteindre des poids supérieurs à 40 tonnes, sans que ni le gabarit, ni les charges à l'essieu ne dépassent les limites du code de la route. Par ailleurs, les équipements de sécurité spécialement renforcés de ces véhicules permettent de satisfaire aux impératifs de sécurité.

L'application de cette disposition a nécessité la publication du décret du 30 avril 2003. Une circulaire est en préparation pour la mise en _uvre pratique de ces mesures. Compte tenu de ces délais, l'amendement 1524 tend à repousser de trois ans la durée d'application de ces mesures, afin qu'elles puissent faire l'objet d'un suivi pendant un laps de temps suffisant.

M. Yves Coussain, rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. Avis personnel favorable.

M. François Brottes - Cette disposition est indispensable. Je l'ai défendue naguère contre le gouvernement de l'époque. Beaucoup de chemin reste à faire pour que le fret ferroviaire soit sur les rails pour le transport des grumes !

L'amendement 1524, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Claude Lemoine - L'amendement 691 est défendu.

L'amendement 691, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 75

M. Patrice Martin-Lalande - Le domaine de Chambord, que j'ai l'honneur d'avoir dans ma circonscription, appartient à l'Etat depuis 1930 et constitue un élément emblématique de notre patrimoine national. Cet ancien domaine royal, conservé dans son intégralité, est inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO ; le château a été classé dès 1840 et c'est désormais l'ensemble du site - château et parc - qui l'est.

Dans l'état actuel du droit, le domaine de Chambord relève de la compétence de six services de l'Etat et de trois établissements publics - l'ONF, l'ONCFS et le centre des monuments nationaux. Le décret du 8 décembre 1970 a institué un commissaire à l'aménagement du domaine, placé sous l'autorité conjointe des ministres chargés de la culture et de l'agriculture et chargé de l'aménagement comme de la gestion de l'ensemble. Les commissaires successifs - souvent de talent - ont rencontré des difficultés dans la gestion du domaine, souvent liées au manque de coordination dans l'action des différents services. Une rationalisation de l'organisation administrative apparaissait donc indispensable.

A cette fin, il est prévu de donner la personnalité juridique à cet ensemble en créant un établissement public dénommé « Domaine national de Chambord » et placé sous la tutelle de l'Etat. L'impact d'une telle transformation peut être très profond. Le regroupement des missions relatives tant à la conservation et au développement de la fréquentation du château qu'à la gestion de la forêt et de la réserve cynégétique constitue une novation. Cette recherche de cohérence est de nature à garantir l'efficacité de l'établissement. Les collectivités territoriales seront parties prenantes au projet puisque représentées en conseil d'administration et probablement aussi sollicitées financièrement.

Le personnel verra, plus qu'aujourd'hui, les retombées concrètes de ses efforts puisque les recettes serviront à financer le développement du domaine.

A l'occasion de la concertation que j'ai organisée fin novembre avec les habitants de la commune de Chambord, les personnels travaillant au château et les commerçants, diverses questions ont été soulevées. Certaines ont trouvé une réponse grâce au travail que nous avons pu faire avec le Gouvernement ; d'autres devront être approfondies et pourront être résolues soit entre les deux lectures, soit dans le décret.

Il fallait tout d'abord préciser, ce qui n'était pas le cas dans le texte initial, que l'établissement public aura un caractère industriel et commercial. Il pourra ainsi établir des partenariats pour valoriser le domaine.

Il devra gérer, mettre en valeur, conserver, restaurer le château et l'ensemble du domaine. Nous souhaiterions avoir un peu plus de précisions sur les moyens dont il disposera pour ce faire. L'Etat peut-il garantir qu'ils lui permettront d'exercer les obligations qui lui sont transférées ? En particulier, l'Etat étant son propre assureur, quelle aide lui apportera-t-il pour payer l'assurance du château et du domaine, qui sera certainement particulièrement coûteuse ?

Quid de la maîtrise d'ouvrage pour les travaux ?

L'établissement public sera-t-il soumis à la taxe professionnelle ?

Va-t-on, comme je le propose par un sous-amendement, assurer la représentation des commerçants - qui apportent une part de la richesse et des emplois de Chambord - au conseil d'administration ?

S'agissant du personnel, dont les inquiétudes sont légitimes, j'avais proposé début décembre des amendements qui ont été repris par le Gouvernement. Les fonctionnaires continueront donc, s'ils le souhaitent, d'exercer leurs fonctions dans le nouvel établissement public ; il en ira de même pour les agents contractuels. Le problème sera, je l'espère, également réglé de manière positive pour les vacataires, les intermittents du spectacle et les emplois-jeunes.

Les questions touchant au statut de la librairie ainsi qu'aux collections devront aussi être résolues.

Nous souhaiterions donc avoir, d'ici à la deuxième lecture, des informations détaillées sur le projet de décret. Mais je soutiens l'amendement du Gouvernement, qui reprend l'essentiel de ce que j'avais proposé depuis un mois et demi, et me contenterai de proposer des modifications de détail.

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat - Je salue la qualité du travail fait par la commission et tout particulièrement par M. Martin-Lalande, qui a permis de parvenir à la rédaction que propose le Gouvernement par son amendement 1283 rectifié.

Le domaine national de Chambord, qui appartient à l'Etat depuis 1930, est un ancien domaine royal conservé dans son intégralité et inscrit au patrimoine mondial de l'UNESCO. Actuellement, pas moins de six services de l'Etat et trois établissements publics y exercent des compétences. L'amendement va dans le sens de la rationalisation et de la simplification administrative - ce dont, au titre de mes fonctions, je ne peux que me réjouir - en créant un établissement public unique, dénommé Domaine national de Chambord et placé sous la tutelle de l'Etat. Les diverses questions que vous avez soulevées seront réglées dans le cadre de la convention qui sera conclue entre cet établissement public à caractère industriel et commercial, l'ONF et l'Etat, convention qui fixera notamment la rémunération de l'ONF pour ses missions obligatoires.

Cet établissement sera très original dans ses missions puisqu'il aura en charge tant la conservation de l'immense parc et le renouvellement des réserves cynégétiques que l'entretien du patrimoine historique exceptionnel que constitue le château.

M. Yves Coussain, rapporteur - La commission est tout à fait favorable à cet amendement et se réjouit d'avoir pu si bien coopérer avec le Gouvernement pour l'élaborer.

Mon sous-amendement 1531 est de précision. La commission est favorable au sous-amendement 1520 de M. Martin-Lalande et défavorable à son sous-amendement 1535.

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat - Même avis que la commission sur les sous-amendements.

M. Patrice Martin-Lalande - Mon sous-amendement 1520 tend à donner au personnel un peu plus de temps pour faire son choix, en portant le délai de quatre à six mois.

Mon sous-amendement 1535 concerne la représentation, au-delà de ce qui est prévu dans le texte initial, des commerçants de Chambord.

A Chambord, quelque quatre-vingt-dix personnes travaillent au titre du domaine public, et environ cinquante autres au titre du commerce. Or l'idée de l'EPIC est de mobiliser tout le monde dans un projet de protection, de valorisation et de développement de ce patrimoine extraordinaire. Pourquoi en écarter l'importante catégorie des commerçants, alors qu'ils dépendent entièrement des locaux et des autorisations de l'Etat ? Refuser leur entrée au conseil d'administration serait contraire à l'esprit de l'EPIC. Je propose donc par le sous-amendement 1535 de prévoir la présence au conseil de représentants élus des commerçants exerçant à Chambord.

M. François Brottes - Le type d'organisation du domaine que propose le Gouvernement est intéressant et sera sans doute efficace. S'il s'y ajoute une déprécarisation de certains emplois sur place, il faut s'en réjouir. Restent deux questions. Les représentants du personnel ont-ils émis un avis favorable sur ce dispositif, si toutefois ils ont été consultés ? D'autre part, le sous-amendement 1535 prévoit de faire siéger au conseil d'administration des représentants élus du personnel et des commerçants. Dois-je comprendre qu'aujourd'hui les représentants du personnel ne sont pas présents dans ce conseil ?

M. Patrice Martin-Lalande - Si ! L'apport nouveau de mon sous-amendement ne concerne que les commerçants. L'amendement prévoit déjà la présence de représentants du personnel.

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat - Je veux d'abord rassurer M. Brottes : puisqu'il s'agit d'un EPIC, il y a des représentants du personnel. Un travail remarquable, mené notamment par M. Martin-Lalande, a permis de rassembler tous les acteurs sur une solution largement consensuelle.

Quant au sous-amendement 1535, je rappelle que les règles de représentation au conseil d'administration d'un EPIC ne prévoient pas de représentation spécifique des commerçants. Toutefois, ayant écouté M. Martin-Lalande et comprenant son souci, je rappelle que la présence de personnalités qualifiées est prévue au conseil. Dans ce cadre, et sans introduire une exception qui pourrait induire en tentation d'autres établissements publics, je crois pouvoir vous dire au nom du Gouvernement que nous étudierons avec attention la possibilité de faire figurer un représentant des commerçants parmi ces personnes qualifiées.

M. Patrice Martin-Lalande - Je vous remercie pour cette réponse, qui me rassurera pleinement quand elle ne sera plus au conditionnel mais à l'indicatif. Il serait étonnant qu'un établissement public industriel « et commercial » ne fasse aucune place aux commerçants !

M. le Président - Je salue la présence dans les tribunes des élèves de l'IUT de gestion d'entreprise d'Aurillac, ville chère au c_ur de notre rapporteur...

Le sous-amendement 1535, mis aux voix, n'est pas adopté.

Le sous-amendement 1531, mis aux voix, est adopté.

Le sous-amendement 1520, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 1283, 2^ème rectification, sous amendé, mis aux voix, est adopté.

L'article 75 est ainsi rédigé.

APRÈS L'ART. 75

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat - L'amendement 1511 du Gouvernement tend à compléter l'article 1794 du CGI par l'alinéa suivant : « 6° infractions aux dispositions communautaires ou nationales relatives aux distillations des vins issus de cépages classés à la fois comme variétés à raisin de cuve et comme variétés destinées à l'élaboration d'eaux-de-vie à appellation d'origine ». En effet, la quantité de vin qui peut être produite en vue de l'élaboration d'eau-de-vie est fixée limitativement par un arrêté pour chaque campagne viticole. Or les pénalités prévues par une ordonnance de 1959 en vue de réprimer les infractions en matière viticole ne sont pas dissuasives. Le dépassement du volume à vinifier par un ensemble de viticulteurs met en péril l'économie viticole de certaines régions. Les amendes sont aujourd'hui forfaitaires quelles que soient les quantités produites. Nous proposons de les rendre proportionnelles au volume de vin produit en dépassement de celui prévu par la réglementation.

L'amendement 1511, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

M. Philippe Armand Martin - Je propose par l'amendement 332 d'insérer après l'article L. 223-17 du code du travail un article L. 223-18 ainsi rédigé : « Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux entreprises dont l'activité exclusive ou principale est visée à l'article L. 722-12° du code rural ». Il s'agit d'offrir aux entreprises du paysage une équité sociale face au régime d'assurance sociale agricole et aux caisses de congés payés.

M. Yves Coussain, rapporteur - Défavorable. Je suggère le retrait de cet amendement, comme après l'article 10, considérant que le Gouvernement va régler ces problèmes par voie réglementaire avant la fin du semestre.

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat - Défavorable.

M. Philippe Armand Martin - Je le retire.

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat - La médiatisation des problèmes agricoles, qu'il s'agisse de la PAC, des crises sanitaires, des questions d'environnement, ainsi que l'évolution des territoires ruraux, entre le risque de désertification et le développement de populations nouvelles - souligne la nécessité d'affirmer l'identité actuelle du monde agricole et rural et de favoriser son insertion harmonieuse dans la société.

Il y va de la préservation du modèle agricole français et européen et de l'équilibration de la société par la valorisation des territoires ruraux et de leurs habitants.

La communication est un des moyens de répondre à ce besoin. Il faut rendre familières au public les réalités rurales d'aujourd'hui, rendre les consommateurs conscients du lien entre leur alimentation et les productions qui sont à son origine, promouvoir la complémentarité entre le monde urbain et le monde rural, revaloriser l'image de l'agriculture à ses propres yeux.

A ce jour, la communication opérée par les acteurs concernés est trop diffuse et éparpillée. Il faut un dispositif de communication fédérateur et ambitieux. Il devra être pérenne, car une telle action ne porte ses fruits que dans la durée. Il doit associer les représentants de tous les secteurs concernés et utiliser tout l'arsenal des moyens de communication nationaux et locaux. Le Gouvernement propose donc, par l'amendement 612, de créer un établissement public chargé de concevoir et de mettre en _uvre ce dispositif de communication.

M. François Brottes - Nous ne contestons pas les objectifs qui ont présidé à la création de l'Agence, mais vous annoncez que, parmi ses ressources figurent le produit des ventes de publication et d'édition sur tous supports, ainsi que le produit des ventes d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires. Or, il y a un risque : si demain 90 % des ressources de l'Agence proviennent de ce type de ventes, elle n'assurera la promotion que des produits qui ont le vent en poupe.

Le sous-amendement 1519 propose donc la suppression de ce financement.

M. Yves Coussain, rapporteur - Avis favorable sur l'amendement 612 rectifié, mais pourquoi l'Agence se priverait-elle de recettes provenant de dons ou de legs ? Avis défavorable sur le sous-amendement 1519.

M. François Brottes - Les dons et les legs ne sont pas en cause. Nous ne voulons pas que, demain, cette Agence ne soit plus financée par des fonds publics. La promotion de l'ensemble des productions agricoles risque d'en souffrir.

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat - Avis défavorable.

M. Yves Coussain, rapporteur - Je précise qu'il faut lire dans l'amendement 612 rectifié, qui devient donc l'amendement 612, 2^ème rectification, que les ressources sont constituées « par » les dons et les legs.

M. François Brottes - Nous sommes à un moment clé du débat. Cette Agence aura un rôle très important et nous entendons avoir des précisions de la part du Gouvernement.

Je demande une suspension de séance.

La séance, suspendue à 16 heures 5, est reprise à 16 heures 10.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable - L'Agence est un établissement public. La majorité de ses recettes doit donc provenir des fonds publics pour garantir son indépendance.

Néanmoins, des recettes complémentaires sont envisageables, dont des recettes publicitaires. Les craintes de M. Brottes sont donc injustifiées.

M. François Brottes - Je vous remercie de cette précision. Je retire le sous-amendement.

Le sous-amendement 1519 est retiré.

L'amendement 612, 2^ème rectification, mis aux voix, est adopté.

M. Philippe Armand Martin - L'INAO, qui est chargé de définir et défendre les appellations d'origine, est consulté sur tous les documents d'urbanisme prévoyant une réduction de l'espace agricole en zone AOC. Mais comme cette consultation a lieu en fin de procédure, cela réduit les chances que l'avis émis soit pris en compte. Il vaudrait donc mieux impliquer l'INAO en amont de décisions. C'est l'objet de l'amendement 370.

M. Yves Coussain, rapporteur - La commission l'a adopté.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Certes il part d'une bonne idée, mais il exigerait de l'INAO un travail supplémentaire considérable, alors que l'Institut a déjà du mal à être présent à toutes les réunions.

Une circulaire aux préfets signée de M. Gaymard et de M. de Robien est actuellement en cours d'élaboration afin de mieux faire connaître les aires d'AOC et d'autoriser une implication plus précoce de l'INAO.

M. Philippe Armand Martin - C'est vrai que ce serait un travail supplémentaire pour l'INAO, auquel on a retiré des moyens. Mais les surfaces en AOC ne représentent qu'1,5 % des terrains agricoles.

Cependant, puisque une circulaire est en préparation, je retire l'amendement 370.

M. François Brottes - Je défends l'amendement 675 qui a le même objet. Nous avons été confrontés à des difficultés de réalisation d'opérations immobilières, voire d'infrastructures, parce qu'on avait mal mesuré leur impact sur les zones AOC. Pour protéger ces terroirs, je ne suis pas sûr qu'une circulaire suffise.

M. Jean Lassalle - L'amendement 1070 de M. de Courson est identique.

M. Philippe Armand Martin - Pour ma part, je fais confiance à la parole de Mme la ministre et je retire mon amendement.

M. Jean Lassalle - Moi de même.

M. François Brottes - Les ministres changent et les circulaires n'ont pas force de loi ! Moi, je maintiens mon amendement.

L'amendement 675, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Philippe Armand Martin - L'amendement 1310 rectifié vise à moderniser la loi de 1941 créant un comité interprofessionnel du vin de Champagne pour quelques ajustements : augmentation de 6 à 12 du nombre de membres du bureau exécutif, actualisation de la liste des domaines d'intervention du comité, approbation interministérielle des décisions de mise en réserve ou de sortie échelonnée des produits, création d'un conseil de discipline, suppression de dispositions obsolètes.

En résumé, il s'agit d'améliorer le fonctionnement et de renforcer la sécurité juridique d'une organisation interprofessionnelle qui contribue au développement d'une région dynamique, comme au rayonnement d'un produit qui symbolise la France partout dans le monde.

Ces arguments sont aussi valables que l'amendement 1311 rectifié.

M. Yves Coussain, rapporteur - Avis favorable aux deux amendements.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Le Gouvernement est favorable aux deux amendements. Ces ajustements sont effectivement nécessaires pour permettre un meilleur fonctionnement du comité et mettre ses règles en conformité avec le droit national et communautaire actuels.

Les amendements 1310 rectifié et 1311 rectifié, successivement mis aux voix, sont adoptés.

M. Jean-Claude Lemoine - L'amendement 329 est défendu.

M. Yves Coussain, rapporteur - Avis favorable.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Cet amendement pose quelques problèmes. Le Conseil national d'aménagement du territoire comporte une commission permanente en charge du littoral, dont le président, M. Jean-Paul Alduy, a rendu, en juillet dernier, un rapport qui a fait grand bruit : il y propose un nouveau contrat social pour le littoral et se prononce pour la gestion intégrée des zones côtières. Le CIAT du 3 septembre dernier a repris ces orientations.

Le Gouvernement comprend donc parfaitement votre souci d'instaurer un Conseil national du littoral, à l'instar de ce qu'existe pour la montagne. L'idée est bonne mais appelle cependant quelques observations. L'aménagement du territoire est un et peut perdre son sens si on le découpe en plusieurs parties. En outre, la multiplication des instances peut être contre-productive.

Je n'émettrai pas d'avis défavorable, mais je vous proposerai de profiter de la navette parlementaire pour poursuivre le travail sur cet amendement, avec M. Delevoye, afin de réaffirmer certains principes et d'approfondir plusieurs points techniques, notamment la dimension interministérielle et la composition du Conseil.

Le travail est lancé. Il faut le poursuivre au cours de la navette. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

L'amendement 329, mis aux voix, est adopté.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - L'amendement 613 tend à ce que des groupements d'intérêt public - GIP - dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière puissent être constitués entre des personnes de droit public ou de droit privé pour conduire, au niveau national, régional ou local, des actions dans le domaine de l'aménagement du territoire.

Il existe aujourd'hui la possibilité de créer des GIP en matière de développement social urbain, mais un tel dispositif ne peut être ouvert aux territoires ruraux sans un support législatif propre. D'où cet amendement, qui met un outil simple et souple au service de politiques concertées d'aménagement du territoire et de développement durable.

M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les dispositions relatives à la chasse - Très favorable.

M. François Brottes - Trop occupé à saluer les élèves d'Aurillac, vous ne m'avez peut-être pas vu, Monsieur le président, voter, au nom du groupe socialiste, l'amendement sur le Conseil national du littoral, qui aura donc été adopté à l'unanimité.

Nous voterons également cet amendement sur le GIP « aménagement du territoire ». Les GIP avaient été quelque peu maltraités dans la loi Robien, les voici confortés à nouveau dans leur rôle.

L'amendement 613, mis aux voix, est adopté.

La séance, suspendue à 16 heures 35, est reprise à 16 heures 45.

M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - L'amendement 371 vise à créer auprès du ministre de l'agriculture un observatoire national de la ruralité. Il faut en effet chercher à savoir comment la ruralité est construite et perçue dans le discours des acteurs sociaux, à commencer par les ruraux eux-mêmes. La revitalisation des zones rurales n'est pas de la seule responsabilité de l'agriculture, elle passe aussi par le maintien ou la reconstitution d'un tissu socioprofessionnel diversifié, notamment dans l'artisanat et les services.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Il a été décidé au CIADT de décembre 2002 de créer un observatoire des territoires et de le doter d'un volet spécifique au monde agricole. Dès lors, créer un deuxième observatoire ne semble pas opportun.

M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - Cet argument me semble tout à fait pertinent.

Je retire l'amendement 371.

AVANT L'ARTICLE 76

M. François Brottes - Les problèmes spécifiques de l'agriculture outre-mer sont au nombre de ceux que le présent projet n'aborde pas. Or, la maîtrise et l'organisation de l'offre foncière sont indispensables pour la vitalité de l'activité agricole dans l'outre-mer, dont l'une des caractéristiques est le caractère limité des territoires. Ainsi, ce problème doit être résolu, afin de conforter nos filières traditionnelles, notamment la filière cannes, pour laquelle le maintien et l'augmentation de la surface cultivée dépendent de façon cruciale de l'accès au foncier et de sa difficile transmission.

L'objet de l'amendement 971 de M. Lurel est de répondre à cette préoccupation.

M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - Avis défavorable, dans la mesure où l'article 76 tend précisément à la satisfaire.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Même avis. Le Gouvernement se préoccupe au plus haut point du développement de l'agriculture ultra-marine et plusieurs dispositions de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 visent notamment à faciliter l'accès du foncier et à favoriser la mise en valeur des terres incultes.

L'amendement 971, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Brottes - Par son amendement 972, M. Lurel veut nous alerter sur le fait que contrairement aux engagements pris par Mme Girardin dans la discussion du projet de loi de programme pour l'outre-mer - et en particulier le 6 juin dernier -, le présent texte ne contient aucun dispositif spécifique à l'agriculture outre-mer. Nous serions disposés à le retirer si Mme la ministre pouvait prendre l'engagement que l'outre-mer sera bien pris en considération dans le projet de loi de modernisation agricole annoncé par le Gouvernement.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Je vous confirme que ce texte comportera un volet relatif à l'outre-mer.

L'amendement 972 est retiré.

ART. 76

M. René-Paul Victoria - La prise en compte des réalités d'outre-mer, à l'article 76 de ce projet, nous donne toute satisfaction et je vous remercie, Madame la ministre, de faire en sorte que le Gouvernement puisse agir par ordonnance dans nos régions au regard de notre situation particulière. A la Réunion, nous sommes en effet confrontés à une forte pression démographique sur un territoire exigu. Durant les vingt années à venir, la population de notre île pourrait frôler le million d'habitants. D'autre part, la quasi-totalité des communes sont situées en zone rurale, ou disposent d'un arrière pays rural où s'exprime l'âme créole.

C'est pourquoi le schéma d'aménagement régional, qui fait chez nous l'objet d'une large concertation entre les assemblées locales et les communes, s'attache à maîtriser les centres d'urbanisation de la côte, tout en valorisant au mieux nos espaces ruraux.

A cela s'ajoute une autre priorité : le maintien sur l'île d'une superficie d'au moins 30 000 ha consacrés à la filière canne-sucre-énergie, afin d'atteindre une production de 2,5 millions de tonnes en 2010. L'exercice n'est pas aisé, car il nécessite un travail de partenariat permanent entre l'Etat, la région, le département et les vingt-quatre municipalités. Ce travail s'appuie sur des réflexions intercommunales, sur des politiques foncières et de densification volontariste en zones urbaines, sur le renforcement de la législation de l'urbanisme et sur une politique agricole préservant les exploitations. En matière d'aménagement du territoire, les intérêts contradictoires pourraient être conciliés par la définition d'un zonage fixant les espaces agricoles et ceux ayant vocation à rester dévolus à l'urbanisation.

A la Réunion, l'exode rural est marginal grâce au plan d'aménagement des hauts dont nous disposons depuis le milieu des années 1970 - et grâce à l'impulsion donnée alors par le Premier ministre d'alors devenu notre Président de la République. Cet outil a été créé pour résoudre plusieurs problèmes : maintenir la population rurale sur place, créer dans ces territoires des activités économiques et des conditions de vie décentes, mettre en valeur et protéger un environnement exceptionnel, base du développement du tourisme. Pour l'essentiel, ces objectifs ont été atteints. Le plan d'aménagement des hauts a empêché l'exode rural et permis l'émergence de nouvelles activités agricoles et touristiques.

L'effort doit cependant être poursuivi, et seule une politique volontariste du logement peut différer le risque de désertification de certaines régions notamment, sur les parties hautes de l'Est.

Dans ces zones, nous devons également affronter des difficultés parfois insurmontables liées au mitage des terres et à des constructions anarchiques qui placent les communes dans des situations critiques pour la réalisation des infrastructures de base, telles que les réseaux d'eau ou d'électricité.

Dans ces conditions, vous comprendrez mieux tout l'intérêt que nous portons à ce projet, car il peut insuffler dans nos régions d'outre-mer une nouvelle dynamique propice au développement économique et social (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. François Brottes - Par son amendement 970, M. Lurel tient à indiquer que l'élaboration du présent projet n'a donné lieu, contrairement aux annonces faites, à aucune consultation des syndicats agricoles outre-mer ou des autres acteurs locaux de ce secteur.

Il convient donc de s'assurer que les projets d'ordonnance du Gouvernement seront élaborés dans la concertation.

M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - Défavorable. Le deuxième paragraphe de l'article 76 dispose bien que les collectivités locales sont consultées...

M. François Brottes - C'est insuffisant !

M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - ...et la notion d'acteur local est beaucoup trop floue !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Même avis.

M. François Brottes - D'accord avec le deuxième argument du rapporteur. Je propose pour y remédier de rectifier l'amendement 970 en remplaçant les termes « acteurs locaux de ce secteur » par « organisations professionnelles agricoles ». L'amendement 970 rectifié tendrait donc à insérer dans le I de cet article, après les mots « le Gouvernement », « après avoir recueilli l'avis des organisations professionnelles agricoles ».

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Le Gouvernement est favorable à cette nouvelle rédaction.

M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - Même avis.

L'amendement 940 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - A l'unanimité.

M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - Mes amendements 1400 et 1534 sont rédactionnels.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Favorable.

L'amendement 1400, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 1534.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - L'amendement 1476 vise à étendre les dispositions de la loi à Mayotte.

M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. A titre personnel, avis favorable.

L'amendement 1476, mis aux voix, est adopté.

L'article 76 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 58

M. le Président - Nous en revenons à l'article 58 et aux dispositions relatives à la chasse, dont nous avons commencé l'examen jeudi soir.

M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - L'amendement 292 vise à inscrire les schémas départementaux de gestion cynégétique « dans le cadre » des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitants, formule plus souple que celle du projet.

M. Patrice Martin-Lalande - Mon amendement 447 est identique.

Les amendements 292 et 477, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.

M. Jean Lassalle - L'amendement 1239 de MM. Demilly et de Courson vise à définir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique en des termes réalistes et à préciser les moyens susceptibles de l'assurer.

M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - Les deux premiers paragraphes de cet amendement sont identiques à l'amendement 293 de la commission ; pour le reste, la rédaction du projet est satisfaisante. En conséquence, avis défavorable.

L'amendement 1239 est retiré.

M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - L'amendement 293, cosigné par M. Dionis du Séjour, vise à améliorer la définition de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, qui dans le projet omet les composantes cynégétique et agricole. Il distingue trois éléments : l'existence d'une faune sauvage abondante et variée, l'exercice d'activités agricoles et celui d'activités sylvicoles, toutes activités dont la pérennité et la rentabilité économique doivent être assurées.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Le Gouvernement, qui remercie la commission, est favorable à son amendement sous réserve d'un sous-amendement 1418, prcisant que l'équilibre sylvo-cynégétique vise à permettre la régénération des habitats forestiers sans recourir à des protections artificielles.

M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - Cette précision me paraît inutile car il est déjà indiqué dans le projet que l'équilibre agro-sylvo-cynégétique tient compte des principes définis à l'article L. 1 du code forestier, lequel précisément définit l'équilibre sylvo-cynégétique.

M. François Brottes - Pour ma part, je ne crois pas inutile du tout d'apporter cette précision car les problématiques agricole et sylvicole ne sont pas de même nature. Assurer l'équilibre sylvo-cynégétique, c'est éviter que les animaux soient trop nombreux, afin que la forêt puisse se regénérer. En effet les cervidés mangent les jeunes pousses d'arbre et à cet égard, la chasse est une activité d'intérêt général. Je voterai ce sous-amendement sans réserve.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Il me paraît important en effet que cet article, qui servira de référence, contienne la définition de l'équilibre sylvo-cynégétique.

M. Patrice Martin-Lalande - Mon amendement 448 est identique à l'amendement 293.

M. François Brottes - J'insiste sur le fait qu'il serait irresponsable d'obliger les propriétaires forestiers à recourir à des protections artificielles.

M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - Je suis sensible aux propos de Mme la ministre, toujours sensés, et me rallie à sa position.

Le sous-amendement 1418, mis aux voix, est adopté.

Les amendements 293 et 448 ainsi sous-amendés, mis aux voix, sont adoptés.

M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - L'amendement 294 est de coordination.

M. Patrice Martin-Lalande - Le 449 corrigé est identique.

Les amendements 294 et 449 corrigé, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.

M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - La commission n'a pas examiné l'amendement 1275 rectifié de M. Pierre Lang. J'y suis personnellement défavorable.

L'amendement 1275 rectifié, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - Le projet dit que l'équilibre agro-sylvo-cynégétique est recherché notamment par le recours à des procédés de destruction des animaux. L'amendement 295 précise que ces procédés de destruction doivent être autorisés : il ne peut en effet être question de chercher à atteindre cet équilibre par le braconnage.

M. Patrice Martin-Lalande - L'amendement 450 est identique.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Préciser dans une loi qu'on doit recourir à des procédés autorisés me semble superfétatoire... Sagesse.

Les amendements 295 et 450, mis aux voix, sont adoptés.

M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - L'amendement 296, identique au 451 de M. Martin-Lalande, est de précision.

Les amendements 296 et 451, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.

M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - L'amendement 777 est de précision rédactionnelle.

L'amendement 777, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - La commission n'a pas examiné la version rectifiée de l'amendement 1274 de M. Lang.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - L'agrainage et l'affouragement ne doivent pas contribuer à maintenir des populations excédentaires de grand gibier, mais doivent être réservés au soutien des populations naturelles ou au repeuplement de petit gibier, à la protection des cultures, en période sensible, contre les dégâts du grand gibier ou à la survie du gibier en cas de circonstances climatiques exceptionnelles. Le nourrissage systématique des sangliers en forêt est difficile à justifier, au vu de l'augmentation généralisée des dégâts en France et de la difficulté que rencontrent les fédérations pour maîtriser leurs populations. M. Pierre Lang critique la notion de période sensible. Elle correspond pourtant à une réalité et peut être facilement précisée dans le cadre du schéma départemental en fonction des pratiques agricoles départementales. En revanche, la notion de capacité d'accueil du territoire, qu'il réintroduit, est très subjective et dépend largement de l'acceptabilité des dégâts par le monde agricole. A la limite, la capacité d'accueil serait très faible, voire nulle, en cas de culture à haute valeur ajoutée. Je crois donc que cet amendement pourrait être retiré.

M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - Au nom de mon collègue, je le retire.

M. Jean Lassalle - L'amendement 1237 rectifié a pour objet de simplifier le plan de chasse pour le petit gibier à caractère sédentaire et de l'alléger de toutes les contraintes qui sont liées au plan de chasse du grand gibier. Il s'agit également de permettre la chasse du petit gibier à une date plus précoce pour tenir compte de la date d'enlèvement des récoltes.

M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. A titre personnel, j'y suis défavorable. Cet amendement donne aux seules fédérations de chasseurs compétence pour établir un plan de chasse du petit gibier, supprimant tout pouvoir d'appréciation du préfet. C'est excessif, d'autant qu'on permet en outre de déroger aux dates de chasse, quel que soit le plan de chasse arrêté par la fédération.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Même avis. Il est bon que le schéma départemental de gestion cynégétique fixe les règles d'application du plan de chasse pour le petit et le grand gibier. Le préfet demande l'avis de la fédération pour arrêter les plans de chasse annuels. Donner la compétence exclusive à la fédération est injustifié, même pour le seul petit gibier. Il faut certes alléger les règles applicables au plan de chasse pour le petit gibier, et nous y travaillons avec les chasseurs. Mais l'amendement va trop loin.

L'amendement 1237 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean Lassalle - Dans de nombreux départements, le fédérations de chasseurs ont choisi de recourir au plan de chasse du sanglier. Cette pratique illustre les efforts de gestion des chasseurs. Librement consentis, elle permet de maîtriser les populations de sangliers et de préserver les intérêts agricoles.

L'amendement 1238 prévoit donc que, lorsqu'il s'agit de sanglier, le plan de chasse est mis en _uvre sur demande de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.

M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - La commission a préféré l'amendement 297, disant que ce plan est mis en _uvre « après avis » - et non « sur demande » des fédérations départementales.

En effet, le projet ne précise pas que, comme c'est aujourd'hui le cas, les plans de chasse au sanglier sont mis en _uvre après avis des fédérations départementales des chasseurs. L'amendement 297 répare cet oubli regrettable, qui pourrait laisser entendre que le plan de chasse sanglier est supprimé par le projet, ce qui n'est évidemment pas l'objectif. Quant au 1238, j'y suis personnellement défavorable : c'est aller trop loin que de donner un monopole aux fédérations.

M. Patrice Martin-Lalande - Mon amendement 452 est identique au 297.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - L'oubli malencontreux du Gouvernement n'a pas échappé à votre sagacité. La rédaction de M. Lemoine me semble meilleure que celle du 1238.

M. Jean Lassalle - Le 1238 est retiré.

M. le Président - Il y a une différence de détail entre les amendements 297 et 452.

M. Patrice Martin-Lalande - Je retire le 452.

L'amendement 297, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - L'amendement 1314 est rédactionnel.

L'amendement 1314, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - L'amendement 298 vise à préciser que la demande de plan de chasse doit être faite par le propriétaire du terrain si le contrat de mise à disposition gratuite le prévoit expressément : on garantit ainsi les droits des propriétaires.

M. Patrice Martin-Lalande - L'amendement 453 est identique.

Les amendements 298 et 453, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.

M. Jean Lassalle - Je retire l'amendement 1240 de MM. Demilly et de Courson.

L'amendement 1240 est retiré.

M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - Le projet prévoit que le propriétaire d'un terrain inclus dans le périmètre d'une ACCA doit obligatoirement faire connaître son accord avec la demande de plan de chasse formulée par l'ACCA et, à défaut d'accord, formuler sa propre demande.

Cette procédure très lourde n'a guère de sens pour les propriétaires de petits terrains.

L'amendement 299 lui substitue donc la simple faculté pour le propriétaire de demander un plan de chasse ; ce sera à lui d'apprécier si cela est nécessaire.

M. Patrice Martin-Lalande - L'amendement 454 est identique.

Les amendements 299 et 454, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.

M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - L'amendement 300 précise que le préfet peut suspendre l'application du plan de chasse, après avis de la commission départementale d'indemnisation, s'il constate que l'équilibre agro-sylvo-cynégétique est perturbé.

M. Patrice Martin-Lalande - L'amendement 455 est identique.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Je suis réservée sur la forme car cela relève du pouvoir réglementaire.

Je souhaite donc le retrait de ces amendements.

M. François Brottes - Je partage l'avis de Mme la ministre.

Les amendements 300 et 455 sont retirés.

M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - L'amendement 776 est rédactionnel.

L'amendement 776, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - La rédaction du projet, très générale, pourrait conduire à engager la responsabilité financière des bénéficiaires de plans de chasse pour des dépenses qui ne sont pas habituellement prises en charge par les fédérations.

Pour éviter de telles dérives, l'amendement 301, proposé également par M. Dionis du Séjour, dispose que la responsabilité financière du bénéficiaire du plan de chasse ne puisse être engagée que pour couvrir les frais d'indemnisation et de prévention des dégâts de gibier habituellement pris en charge par les fédérations.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Je souhaite rectifier le sous-amendement 1419 en remplaçant « Avant le dernier alinéa de cet amendement », par « Après le dernier alinéa de cet amendement... ». Cela dit, l'amendement 301 précise utilement le projet, sous réserve de l'adoption du sous-amendement 1419 ainsi rectifié qui responsabilise le bénéficiaire du plan de chasse en permettant à ceux qui indemnisent les dégâts agricoles - fédérations départementales des chasseurs - ou à ceux qui supportent les dégâts forestiers - propriétaires forestiers - de se retourner contre lui s'il ne réalise pas le minimum imposé du plan de chasse et que les dégâts sont constatés.

M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - Le sous-amendement 1419 rectifié n'a pas été examiné par la commission, mais j'y suis favorable à titre personnel.

M. Patrice Martin-Lalande - L'amendement 456 est identique. Je soutiens le sous-amendement 1419 rectifié.

Le sous-amendement 1419 rectifié, mis aux voix, est adopté.

Les amendements 301 et 406 ainsi sous amendés, mis aux voix, sont adoptés.

M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - La commission avait adopté un amendement qui a été déclaré irrecevable car il transférait la charge du remboursement des dépenses de protection à l'Etat.

L'amendement 857 est donc un amendement de repli, qui ne nous satisfait pas totalement mais qui supprime l'intervention des fédérations, lesquelles n'ont pas compétence pour attribuer un plan de chasse, cette compétence relevant des préfets.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Avis défavorable. Les fédérations ont un rôle déterminant dans la constitution des plans de chasse par les comptages qu'elles organisent et les multiples commissions au sein desquelles elles font se rencontrer les chasseurs, les agriculteurs, les forestiers.

M. Patrice Martin-Lalande - Elles ne décident pas des plans de chasse.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Les fédérations sont également responsables de l'indemnisation des dégâts de grand gibier et de la prévention des dégâts de gibier. Etant donné l'augmentation de ces dégâts, il est important d'inscrire leur responsabilité dans la loi.

M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - Je crois vraiment que l'on peut responsabiliser le détenteur du plan de chasse. Nous avions aussi responsabilisé l'Etat car c'est le préfet qui signe. En revanche, je ne pense pas qu'on puisse responsabiliser financièrement les fédérations qui n'ont pas tout pouvoir.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - La responsabilité incombe d'abord « au détenteur du droit de chasse bénéficiaire d'un plan de chasse sur les parcelles endommagées, si celui-ci n'a pas réalisé le minimum du plan de chasse. ».

C'est à lui que l'on s'adressera.

La fédération départementale n'intervient qu'après, « si la proposition faite par celle-ci pour le plan de classe a été retenue par l'autorité administrative ou son mandataire. ».

Exonérer la fédération de toute responsabilité ne me paraît pas pertinent.

M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - Je ne suis pas convaincu. Même si la fédération présente un plan de chasse inadapté, c'est le préfet qui en prend la responsabilité. C'est donc à lui de l'adapter à la situation précise.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - C'est ce qu'il fera.

M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - Mais l'Etat n'est pas responsable puisque la commission des finances a complètement rejeté sa responsabilité !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Je ne peux pas laisser dire que l'Etat est dégagé de toute responsabilité ! L'article est très clair : le propriétaire peut demander le remboursement de ses dépenses au détenteur du droit de chasse, à la fédération départementale et à l'Etat.

M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - C'est bien le préfet, et lui seul, qui fixe le nombre minimal et maximal d'animaux à prélever annuellement. Il n'est pas lié par l'avis de la fédération départementale des chasseurs.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Vous êtes trop fin connaisseur du terrain pour ne pas savoir comment les choses se passent. Le préfet suit l'avis de la fédération.

M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - Je ne peux pas penser que le préfet soit à ce point influençable...

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Disons qu'il sait reconnaître les compétences !

L'amendement 857, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - L'amendement 1315 est de coordination.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Avis favorable.

L'amendement 1315, mis aux voix, est adopté.

L'article 58 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 58

M. Patrice Martin-Lalande - Le petit gibier est aujourd'hui menacé par la croissance de la population de certains prédateurs figurant sur la liste des espèces protégées. L'amendement 458 tend à ce que cette liste soit régulièrement révisée, afin de préserver l'équilibre des espèces.

J'ajoute qu'on observe le même phénomène de surpopulation chez les cormorans : leur classement en espèce protégée, sans doute justifié il y a vingt-cinq ans, ne l'est plus forcément aujourd'hui et met en péril les activités piscicoles.

M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - L'amendement 303 est identique.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - L'établissement de listes d'espèces protégées a eu un mérite évident puisqu'il a permis de sauver des espèces menacées. Mais cette classification est souvent manichéenne et ne permet pas une gestion souple des espèces. Une révision périodique des listes s'impose - c'est d'ailleurs le principe retenu par les directives européennes, dont les annexes sont régulièrement mises à jour par des comités d'experts.

Je suis donc favorable à une gestion souple de la faune sauvage : avec l'Observatoire national, nous disposons d'ailleurs d'un outil approprié. Mais j'aurais préféré ouvrir ce débat, qui dépasse le cadre d'un simple amendement, lors de l'examen du projet de loi sur le patrimoine naturel et la biodiversité. Je m'engage à travailler avec vous sur ce texte et je souhaiterais qu'en attendant vous retiriez l'amendement.

M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - Je comprends vos arguments, mais dans certains territoires il y a urgence : perdreaux, lapins, lièvres sont menacés par la prolifération des « becs crochus ». Dans quel délai le projet de loi va-t-il nous être présenté ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Courant 2004.

M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - En ce cas, je retire l'amendement 303.

M. Patrice Martin-Lalande - Pour ma part, je pense qu'il aurait mieux valu le voter, quitte à le revoir ultérieurement. Mais comme j'ai confiance en notre ministre, je retire aussi mon amendement 458.

M. Jean Lassalle - Je ne peux pas laisser prononcer les termes « directive habitat » sans réagir, c'est une loi d'airain que je me suis fixée. Madame la ministre, vous allez aussi mesurer les dégâts de la directive Natura 2000 d'ici à quelques années. En décembre, toute ma circonscription a été classée « Natura 2000 », alors que toutes les communes s'étaient prononcées contre.

Vous parlez de souplesse, d'évolution, mais dans ces directives européennes, tout est prévu dans les moindres détails jusqu'à la fin des temps.

M. Patrice Martin-Lalande - L'amendement 459 vise à donner une base légale aux plans de gestion des espèces. Ceux-ci sont très utiles, notamment pour le sanglier en l'absence de plan de chasse.

M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - L'amendement 304 est identique.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Je n'ai pas d'opposition de principe, mais je ne suis pas certaine que l'amendement réponde à vos objectifs. La simple mention des plans de chasse dans les arrêtés préfectoraux leur confère une base juridique suffisante et il ne me semble pas utile de les encadrer davantage.

On se plaint de l'excès de législation et en même temps on multiplie les textes contraignants et touffus. Je ne vois pas ce que l'amendement va apporter : je n'ai pas constaté de problèmes d'insécurité juridique en ce qui concerne les plans de gestion des espèces.

M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - Je fais confiance à Mme la ministre et je retire l'amendement 304.

M. Patrice Martin-Lalande - Ma confiance en Mme la ministre est inépuisable. Je retire mon amendement 459 et j'en viens à l'amendement 1259.

Certaines espèces protégées, comme le cormoran, prolifèrent au point de porter de graves préjudices à la pisciculture et à la pêche. Le 4 juillet 2003, le Conseil d'Etat a d'ailleurs reconnu la responsabilité de l'Etat et le principe d'une indemnisation des victimes.

Il convient donc que l'Etat précise les moyens qu'il compte mettre en _uvre pour limiter la prolifération de certaines espèces protégées et pour réparer les préjudices qu'elle cause.

M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - Favorable.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Depuis 1992, il est possible d'autoriser, par dérogation, des destructions en cas de risque pour la sécurité publique, de dommages aux cultures, aux élevages, aux pêcheries. Mes services travaillent actuellement à la généralisation de ces dispositions afin de donner un fondement réglementaire aux autorisations ainsi accordées par l'Etat en vue de limiter les dommages causés par des espèces protégées.

Par ailleurs, bien que la réparation dudit préjudice ne semble pas relever de la responsabilité de l'Etat, des réflexions sur le sujet vont être engagées. On ne pourra toutefois pas aboutir rapidement car il faut nous donner le temps de la concertation, notamment au niveau interministériel.

J'ai donc un avis plutôt défavorable.

M. Patrice Martin-Lalande - Cela fait des années que le préjudice existe et qu'il n'est pas réparé. Vous n'en êtes d'ailleurs pas responsable, mais il faut bien mesurer son ampleur : des gens perdent leur emploi, des entreprises de pisciculture disparaissent et la biodiversité en prend aussi un coup. J'aimerais donc que le projet que vous avez annoncé tout à l'heure pour 2004 constitue bien un rendez-vous législatif.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Je prends l'engagement de travailler sur cette question qui a des implications biologiques et juridiques très complexes.

L'amendement 1259 est retiré.

ART. 59

M. François Brottes - Je voudrais évoquer ici un amendement portant article additionnel après l'article 43. Je sais bien que nous n'en sommes plus là, mais comme le débat est un peu décousu et que par ailleurs cet amendement - qui a été frappé par l'article 40 et qu'il ne m'est donc pas permis de présenter - n'est pas étranger au thème de l'équilibre sylvo-cynégétique, je me permets d'attirer l'attention du Gouvernement sur son objet, qui était d'ajouter l'Isère à la liste des départements cités dans l'article L. 321-6 du code forestier.

Lors de la discussion de la loi d'orientation forestière, ce département avait été exclu de ladite liste, car on n'y avait pas connu d'incendie de forêt depuis des dizaines d'années. Mais cet été, hélas, les massifs de la Chartreuse, de Belledonne et du Vercors ont été sévèrement touchés et nous nous sommes sentis assez désarmés. Comme les étés risquent de se suivre et de se ressembler, j'aimerais que le Gouvernement fasse en sorte que l'Isère bénéficie sans tarder du dispositif de prévention et d'intervention prévu à cet article.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Cet ajout ne relève pas de ma responsabilité, mais je transmettrai votre demande à M. Gaymard.

M. François Brottes - Quand la forêt brûle, la biodiversité est menacée. Je compte donc beaucoup sur votre soutien.

M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - L'amendement 305 de la commission précise que l'indemnisation des dégâts de gibier par les fédérations concerne les « cultures et récoltes agricoles ».

M. Patrice Martin-Lalande - Mon amendement 460 et l'A637 de Mme Poletti lui sont identiques.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Les textes n'ont prévu dès l'origine que l'indemnisation des dégâts agricoles, en contrepartie de l'instauration du plan de chasse et surtout de la suppression du droit d'affût pour les agriculteurs. L'Office national de la chasse et les fédérations départementales des chasseurs n'ont donc jamais indemnisé les dégâts autres qu'agricoles.

Le Gouvernement ne souhaite pas modifier l'économie générale d'un dispositif qui donne satisfaction aux acteurs concernés. Il n'a donc apporté dans ce projet que quelques modifications rédactionnelles : l'expression « cultures agricoles » a ainsi été ajoutée pour tenir compte d'une jurisprudence bien établie, selon laquelle les dégâts sur une récolte en devenir ou des prairies permanentes doivent être prises en considération. Nous avons d'autre part visé plus clairement l'exploitant, afin de ne faire bénéficier de l'indemnisation que celui qui tire un revenu de ses cultures, et non, par exemple, le possesseur d'un potager familial.

Je serais donc favorable à un amendement qui, dans le titre de la section, placerait le mot « agricoles » après le mot « cultures » plutôt qu'après le mot « récoltes ».

M. le Président - Présentez-vous un amendement en ce sens ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Oui.

M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - Si je comprends bien, Mme la ministre est d'accord sur le fond mais elle ne veut pas mettre le doigt dans un engrenage qui conduirait par exemple à indemniser des dégâts forestiers. Or, je crains qu'il y ait une ambiguïté si l'adjectif « agricoles » n'est pas placé après le mot « récoltes », et que la récolte de fruits rouges, par exemple, puisse être concernée.

La commission s'en tient donc à sa position, pour prévenir tout malentendu et pour calmer les inquiétudes persistantes de certains.

M. le Président - L'amendement du Gouvernement, qui porte le numéro 1536, se situe avant celui de MM. Lemoine et Martin-Lalande.

M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - Je ne le voterai pas, car je crains qu'il ne soit pas conforme à nos attentes. Au reste, je suis fort étonné car nous semblons être tous d'accord sur le fond et il nous est proposé d'introduire un élément d'insécurité juridique pour de simples raisons de forme. Or, nous voulons éviter tout conflit.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Le Gouvernement souhaite précisément que l'on s'éloigne le moins possible du texte initial car c'est bien le fait de s'en écarter qui avait soulevé le plus de craintes dans la profession. La rédaction introduit une ambiguïté. Sensible à votre argumentation, le Gouvernement l'amende mais il ne peut aller au-delà de sa proposition, au risque de mettre en émoi certaines professions. Je redoute que votre amendement ne soit contre-productif.

M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - L'amendement du Gouvernement introduit un risque contentieux. Je préfère maintenir le terme « agricoles » à la même place.

M. le Président - Je propose une brève suspension de séance.

M. François Brottes - C'est de l'obstruction ! (Sourires)

La séance, suspendue à 18 heures 20, est reprise à 18 heures 30.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Je retire mon amendement et je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée sur celui de la commission et ceux qui lui sont identiques.

L'amendement 1536 est retiré.

Les amendements 305, 460 et 637, mis aux voix, sont adoptés.

M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - L'amendement 306 vise, comme le précédent, à lever toute ambiguïté.

M. Patrice Martin-Lalande - Les amendements 461 et 636 ont le même objet.

M. Jean Lassalle - Il en va de même de l'amendement 1242. Pour éviter tout malentendu, il peut préciser que la procédure d'indemnisation par les fédérations départementales ne concerne pas les dégâts causés aux récoltes non agricoles.

Les amendements 306, 461, 636 et 1242, mis aux voix, sont adoptés.

M. Jean Lassalle - L'amendement 1216 de M. de Courson précise que le préjudice indemnisé consiste en une perte de récolte.

M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - La commission l'a repoussé, et peut-être pourrait-il être retiré car il est très restrictif.

L'amendement 1216 est retiré.

M. Jean Lassalle - L'amendement 1244 corrigé est défendu.

M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - Avis défavorable car il est également trop sévère pour les agriculteurs.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Défavorable.

L'amendement 1244 corrigé est retiré.

M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - Le projet supprime la possibilité de détruire en tout temps, sur ses terres, des animaux nuisibles. Cela reviendrait, en pratique, à supprimer la possibilité de piéger en tout temps. L'amendement 307 vise à maintenir cette possibilité, qui est, dans certains cas, indispensable.

M. Patrice Martin-Lalande - Mon amendement 462 a le même objet.

M. Jean Lassalle - L'amendement 1247 également.

Les amendements 307, 462 et 1247, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.

L'article 59 modifié, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 60.

APRÈS L'ART. 60

M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - M. Pierre Lang m'a demandé de défendre son amendement 1, qui a reçu un avis favorable de la commission et concerne l'Alsace-Moselle.

M. François Brottes - Mon sous-amendement 1421 est défendu.

M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. A titre personnel, il ne me pose pas de problème.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Le système particulier d'indemnisation des dégâts de sangliers en Alsace-Moselle connaît quelques difficultés. L'amendement de Pierre Lang va dans le sens d'une plus grande responsabilisation des acteurs locaux et permet d'accroître les ressources disponibles. Il rapproche du régime général le dispositif d'indemnisation des trois départements concernés.

Néanmoins nous n'avons pas eu l'accord formel de l'institut de droit local et certains des acteurs nous ont fait part de leurs réticences. Aussi m'en remets-je à la sagesse de l'Assemblée.

En revanche, je suis très défavorable au sous-amendement de M. Brottes car je ne vois aucune raison d'exclure du dispositif l'ONF. En effet, celui-ci est membre du syndicat général des chasseurs en forêt et contribue financièrement à l'indemnisation des dégâts ; dans les départements où ce sont les fédérations qui gèrent l'indemnisation, il intervient également. Je m'étonne que le rapporteur soit d'accord... N'aurait-il pas vu toutes les implications de ce sous-amendement ?

M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - Je dois reconnaître que je n'en avais pas perçu toutes les conséquences... J'y suis donc défavorable.

M. François Brottes - Je serais prêt à le retirer si vous nous confirmez, Madame la ministre, que l'ONF apporte la même contribution dans tous les départements.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Le droit d'Alsace-Moselle est spécifique.

Le sous-amendement 1421, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 1, mis aux voix, est adopté.

ART. 61

M. Jean Lassalle - L'amendement 1219 rectifié vise à confier aux fédérations de chasseurs, qui ont notamment pour mission de concourir à la prévention du braconnage, le rôle de dispenser une formation spécifique aux gardes-chasse.

M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - La commission ne l'a pas examiné, mais c'est une disposition d'ordre réglementaire.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Ce n'est pas, en effet, une disposition d'ordre législatif. Au demeurant, les fédérations agissent déjà en ce sens. Mais d'autres intervenants sont susceptibles de participer à cette formation, qu'il ne serait pas judicieux de restreindre aux seuls sujets techniques cynégétiques. Avis défavorable donc.

L'amendement 1219 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - Il paraît excessif qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'aptitude physique requises pour être garde particulier. Une appréciation de ces conditions par le préfet suffit. C'est le sens de mon amendement 775.

L'amendement 775, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - Mon amendement 1313 corrige une erreur matérielle.

L'amendement 1313, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 61 modifié, mis aux voix, est adopté.

EXPLICATIONS DE VOTE

M. Jean Lassalle - Je veux d'abord vous remercier, Monsieur le Président, ainsi que les autres Présidents qui ont fait preuve d'une égale humeur. Vous avez conclu avec brio cet exercice qui nous a réunis durant plusieurs semaines. Je remercie également les fonctionnaires de l'Assemblée ; je les savais compétents, mais je les ai aussi trouvés très sympathiques, à toute heure du jour et de la nuit. Tout comme M. le Président, ils ont su être indulgents envers le député inexpérimenté que je suis.

Madame la ministre, pour sa part, a été très convaincante, et vraiment agréable, tout comme M. Gaymard, mais aussi MM. Delevoye, Mattei, Devedjian et Plagnol, qui ont fait au monde rural une place dans leur agenda.

Quand ce projet a été annoncé, j'ai ressenti un grand espoir, et je n'étais pas le seul : cet espoir a été ressenti très fortement dans nos campagnes. Et puis, petit à petit, on a annoncé d'autres textes à venir, sur l'agriculture, sur l'administration... Et j'ai eu le sentiment que celui-ci perdait un peu de sa force initiale. C'est un texte qui a représenté un énorme travail, et qui est certainement très utile en ce qu'il balaye une série de lois qui en avaient besoin : nous y verrons plus clair désormais, et la volonté de simplification qui animait ce texte me semble avoir réussi. On a également relancé certaines politiques qui s'étaient un peu enlisées.

Mais ce que je regrette, c'est l'absence d'un véritable souffle pour nos campagnes. Quoi qu'en dise M. Gaymard, personne ici n'est déprimé, mais la situation réelle est préoccupante. En nous occupant de nos campagnes, nous nous occupons de notre pays tout entier, et nous préparons l'Europe nouvelle. Tout commence par là. Qu'on songe au désarroi qu'a produit, entre autres facteurs, l'exode rural dans notre vieux pays terrien... Il a contribué à créer ces grandes zones périurbaines où tant d'hommes et de femmes vivent aujourd'hui une vie à peine humaine, entassés les uns sur les autres, avec bien des problèmes dont certains nous occuperont prochainement. C'est là une très grande préoccupation. Les campagnes de France, c'est quelque chose qui compte. Et quand nous débattrons du voile islamique, cela ne sera pas sans lien : c'est de notre immémoriale capacité d'intégration qu'il sera question. Les gens ne sont pas heureux quand ils sont trop peu nombreux ; ils ne le sont pas non plus quand ils sont entassés.

C'est un projet, dis-je, qui a manqué de souffle, qui n'est pas à la hauteur des espérances qu'il avait suscitées. Cela dit, il relance les zones de revitalisation rurale. J'espère qu'on pourra concrétiser certaines avancées ; mais on n'a pas été aussi loin que le souhaitait notre groupe, notamment sur l'extension de l'exonération aux entreprises qui ont en ZRR leur siège social et 75 % de leur activité, ou sur l'allongement à cinq ans de la durée de l'exonération des cotisations patronales pour les embauches en ZRR.

Sur la solidarité nationale, nous avons entendu M. Devedjian, et je comprends bien les difficultés financières de l'Etat, mais les mesures ne sont pas à la hauteur de ce que nous espérions. Quant aux services publics, on n'a pas pris la mesure de l'immense problème auquel nous sommes confrontés.

Sur la montagne, le texte définit une politique de massif, en renforçant les ententes de massif et le pouvoir normatif des schémas interrégionaux. Le Parlement a pris en compte la majorité de nos amendements, notamment sur le logement des saisonniers, ou les aides en matière de pollution. Sur la chasse, certains de nos amendements ont été retenus ; Mme la ministre de l'écologie a pris la mesure de cet immense chantier, et su ramener la paix dans nos campagnes. Je pense qu'elle est sur la bonne voie. Mais quand on attaque la forêt vierge, il faut d'abord prendre les grands moyens pour s'ouvrir un chemin, pour pouvoir ensuite se servir de la tondeuse à gazon (Sourires). La directive Habitats et les directives sur la chasse devront être abrogées. Il faudra repartir de zéro, parce qu'il faut protéger nos pauvres territoires. Ce n'est pas chez nous qu'est la pollution du monde. Il faut tenir compte de ce qui existe, et faire que l'homme passe avant tout.

Malgré les efforts qui ont été faits, il apparaît que nous n'étions pas mûrs pour affronter ce texte et y mettre les moyens qu'il fallait. Prenons ce qui a été fait ; mais nous devons faire mieux, ensemble, et cesser de nous opposer, car il y va d'une priorité nationale. En l'état actuel, le groupe UDF ne peut que s'abstenir.

M. François Brottes - Je remercie à mon tour tous ceux qui ont favorisé le bon déroulement de nos travaux, et en premier lieu la présidence. J'irai à l'essentiel, quitte à être lapidaire. Sur la forme, c'était un texte long, très long, abordant de multiples sujets, même si nous n'en avons pas forcément traité beaucoup au fond. Un texte décousu, aussi, tout comme la manière dont les travaux ont été organisés : je sais bien que les ministres sont interchangeables, mais les bouleversements de l'ordre des articles ont introduit une certaine confusion, qui restera dans les annales de l'Assemblée. Ce texte si long a été tellement amendé par la majorité qu'on peut considérer qu'il aura été « occupationnel » pour nos collègues en précampagne électorale (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Bref, un texte de balayage, comme disait Jean Lassalle, mais sommes-nous là pour faire des ménages ? (Mêmes mouvements).

Sur le fond, c'est un rendez-vous manqué avec les territoires ruraux, et beaucoup d'espoirs auront été déçus au terme de cette première lecture. Certes le travail n'est pas terminé, et nos explications de vote susciteront peut-être la majorité à améliorer le texte. Celui-ci, en effet, pousse à la faute les communes rurales, en leur accordant de nombreux droits de dégrèvements fiscaux non compensés par l'Etat : elles risquent d'engager des dépenses aux frais du contribuable local, et les pauvres auront le droit de payer ce que les communes les plus riches ou les plus denses auront gratuitement. J'observe qu'on nous a annoncé un impact budgétaire de 18 millions d'euros seulement pour trois semaines de débat !

Le texte est indigent pour ce qui est des services publics : il ne comporte que des mesures défensives, et parfois misérables. L'annonce par Mme Fontaine de la suppression de 3 500 bureaux de poste donne la mesure du mépris envers les territoires ruraux. Le lobby des laboratoires vétérinaires privés aura également eu gain de cause, et donc, même en matière de contrôle sanitaire, le service public va reculer.

C'est un texte démobilisateur pour les agriculteurs. Le foncier agricole sera soumis à rude épreuve. Les agriculteurs attendaient des mesures spécifiques, car leur profession est au c_ur de la vie rurale. On annonce, bien sûr, une loi de modernisation agricole, mais on n'en voit pas aujourd'hui les prémices, car aucun signal n'a été donné. Sur la montagne aussi, c'est un texte presque insignifiant.

Malgré la durée interminable de nos travaux, notamment sur la chasse - où, pour le coup, nous avons fait un travail, non pas même de commission, mais de comité technique - la besace des députés de la majorité sera vide pour partir en campagne. A l'heure de la réforme de la PAC et de la déréglementation accélérée des services publics et parce qu'à nos yeux ceux qui se battent pour le droit au développement et à la vie dans les territoires ruraux méritaient une autre ambition, nous voterons contre ce texte.

M. Patrice Martin-Lalande - Le groupe UMP se félicite de l'ampleur et de la richesse de ce débat. Il remercie tous ceux qui en ont permis le bon déroulement, et notamment nos rapporteurs et le président Ollier, ainsi que Mme Bachelot et MM. Delevoye, Gaymard, Devedjian, Mattei et Plagnol. Il est vrai que nous avons abordé de nombreux sujets : c'est que le projet était ambitieux et abordait le monde rural dans la multiplicité de ses facettes. De nombreux amendements ont été retenus, et j'en remercie le Gouvernement.

Ce projet traduit la volonté du Gouvernement et de la majorité de traiter les problèmes ruraux en tenant compte des évolutions récentes, c'est-à-dire en s'appuyant sur la situation présente pour assurer l'avenir des territoires ruraux. D'autres textes sont cependant attendus, dont ceux sur la modernisation agricole ou sur la biodiversité.

Le groupe UMP votera ce projet, qui adresse un signal fort, un signal de confiance, au monde rural (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Au terme de ce marathon législatif, je remercie l'escadron des fidèles qui nous ont accompagnés dans cette longue discussion, la présidence qui l'a menée avec brio, les fonctionnaires de l'Assemblée dont on connaît la compétence, le dévouement et la très grande efficacité.

Notre débat a été exemplaire, et non pas décousu, Monsieur Brottes, car il a été un débat moderne, fondé sur le décloisonnement. Il n'est plus possible, aujourd'hui, d'envisager le monde rural comme il y a cinquante ans, lorsqu'il se confondait avec le monde agricole. C'est pourquoi ce projet traite d'agriculture, certes, mais aussi d'environnement, de chasse, de tourisme, de logement, et c'est pourquoi il était tout à fait naturel que plusieurs ministres se succèdent pour défendre cette approche pluridisciplinaire.

C'est, qui plus est, un projet qui respecte les hommes et les femmes : ceux qui vivent sur les territoires ruraux, mais aussi ceux qui siègent au Parlement, car nous avons travaillé ensemble très en amont. Cette loi est donc la vôtre.

Non, Monsieur Lassalle, vous n'êtes pas un parlementaire « inexpérimenté » ; vous portez ici, comme tous vos collègues, l'expérience d'une terre, celle des hommes et des femmes que vous représentez. C'est là la seule expérience qui vaille, car cette sensibilité est irremplaçable.

M. Loïc Bouvard - Très bien !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Enfin, c'est un projet qui réconcilie les Français sur des sujets sensibles tels que les zones humides ou la chasse. A cet égard, nous revenons de loin !

M. Patrice Martin-Lalande - Oh oui !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Tous les problèmes ne sont pas réglés, mais que de chemin parcouru ! Oui, nous voulons faire de la politique autrement, et ce texte en est un bon exemple (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

Prochaine séance, mardi 3 février, à 9 heures 30.

La séance est levée à 19 heures 5.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

François GEORGE

ORDRE DU JOUR
DU MARDI 3 FÉVRIER 2004

A NEUF HEURES TRENTE : 1ère SÉANCE PUBLIQUE

1. Questions orales sans débat.

2. Fixation de l'ordre du jour.

A QUINZE HEURES : 2ème SÉANCE PUBLIQUE

1. Questions au Gouvernement.

2. Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes.

A 17 heures :

3. Discussion du projet de loi (n° 1378) relatif à l'application du principe de laïcité dans les écoles, collèges et lycées publics.

M. Pascal CLÉMENT, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

(Rapport n° 1381.)

M. Jean-Michel DUBERNARD, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

(Avis n° 1382.)

A VINGT ET UNE HEURES TRENTE : 3ème SÉANCE PUBLIQUE

Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne trois heures après la fin de séance.

Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

www.assemblee-nationale.fr