Session ordinaire de 2003-2004 - 68ème jour de séance, 173ème séance PRÉSIDENCE de M. Jean-Louis DEBRÉ Sommaire La séance est ouverte à vingt et une heures. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales. La séance, suspendue, est immédiatement reprise M. Serge Poignant, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - L'amendement 613 est défendu. L'amendement 613, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - L'amendement 767 tend à faire peser sur l'EPCI délégataire de la gestion des aides à la pierre, une obligation de résultat, prémices de la construction d'un droit au logement opposable. Mme Janine Jambu - L'amendement 1070 est défendu. Mme Christine Boutin - L'amendement 1405 est défendu. M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur de la commission des lois - Avis défavorable. Le droit au logement, d'après une jurisprudence du Conseil constitutionnel de 1990, relève de la responsabilité de l'Etat. Votre amendement traduit votre méfiance à l'égard des élus locaux. Par ailleurs, du fait du pouvoir coercitif que nous lui accordons, c'est sur l'Etat que pèse l'obligation de résultat. Quant à un droit au logement opposable, j'entends votre discours, mais cette notion n'est pas encore intégrée dans notre ordre juridique. Mme Christine Boutin - Je suis heureuse de votre compréhension, mais l'adoption d'un droit au logement opposable est la seule solution à un problème que tous les gouvernements successifs ont vainement cherché à résoudre. M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales - Avis défavorable. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Mme Boutin l'a justement rappelé, l'opposabilité du droit au logement, réclamée par l'ensemble des acteurs du terrain, et au c_ur du rapport Emmaüs, est la seule réponse au problème du logement. L'amendement 767, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 1405 et 1070. M. le Président - Les amendements 353, 251 et 539 sont identiques. M. le Rapporteur - Ce sont des amendements de clarification. Les amendements identiques 353, 251 et 539, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés. Mme Christine Boutin - L'amendement 1406 tend à ce que l'Etat délègue la responsabilité de la mise en _uvre du droit au logement aux structures intercommunales avec une obligation de résultat. M. le Rapporteur - Défavorable. Si le délégataire ne respecte pas la convention, il y aura rupture de contrat et la collectivité ne pourra remplir son obligation. L'amendement 1406, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme Christine Boutin - L'amendement 1302 est défendu. M. le Rapporteur - Défavorable. Cet amendement est satisfait par un amendement de la commission. L'amendement 1302, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - Les amendements 354 et 355 rectifié sont de précision. M. Serge Poignant, rapporteur pour avis - Les amendements 252 et 253, sensiblement différents de ceux de la commission des lois, ont cependant le même objet, aussi me rallierai-je au choix du Gouvernement. M. le Ministre délégué - Favorable au 354 si le rapporteur accepte de rajouter « prévisionnel » après « échéancier ». M. le Rapporteur - Favorable à cet amendement 354 rectifié. M. le Ministre délégué - Sagesse sur l'amendement 355 rectifié, et avis défavorable aux 252 et 253, auxquels je préfère les amendements de la commission des lois. Les amendements 354 rectifié et 355, successivement mis aux voix, sont adoptés. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - L'amendement 781 vise à insérer l'alinéa suivant après le troisième alinéa de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitat : « le Gouvernement propose chaque année au Parlement le vote des crédits nécessaires à la mise en _uvre des engagements visés à l'alinéa qui précède, ainsi que ceux destinés aux actions nécessaires dans les zones géographiques qui ne sont pas concernées par une convention de délégation. » M. le Rapporteur - Avis défavorable. Ou le vote va de soi, sinon cela signifierait que l'Etat ne respecte pas les engagements pris dans la convention, ou, s'agissant des crédits non délégués, cela constituerait une injonction au Gouvernement. M. le Ministre délégué - Défavorable : le Parlement ne peut enjoindre au Gouvernement d'ouvrir des crédits. C'est inconstitutionnel. M. le Président - Et le Gouvernement est le gardien de la Constitution. L'amendement 781, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Laurent Hénart, rapporteur pour avis de la commission des finances - L'amendement 214 vise à préciser la notion de « fonds d'épargne » à partir desquels la Caisse des dépôts et consignations peut accorder des prêts. L'amendement 214, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - L'amendement 775 vise à compléter le cinquième alinéa de l'article L. 301-5-1 par les mots : « notamment en matière de condition de financement des opérations, de plafonds de loyer et de plafond de ressource. ». L'amendement 775, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 352 rectifié concerne le conventionnement global et vise à traiter de façon spécifique les questions de loyer. L'amendement 352 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - L'amendement 776 propose d'insérer l'alinéa suivant avant le dernier alinéa de cet article : « La convention prévoit les conditions de délégation de tout ou partie des réservations de logements dont bénéficie, au titre de l'article L. 441-1, le représentant de l'Etat dans le département et dans le ressort de l'établissement public de coopération intercommunale. » M. le Rapporteur - Cet amendement est satisfait, donc il tombe. M. le Ministre délégué - En effet, ou alors, avis défavorable. M. le Président - Il me paraît néanmoins préférable de le mettre aux voix. L'amendement 776, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Dans le premier alinéa de cet article, après le mot : « délègue », l'amendement 774 propose d'insérer les mots : « d'une part la responsabilité de la mise en _uvre du droit au logement et fixe les modalités d'une obligation de résultat notamment quant à la réalisation du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et délègue d'autre part ». Mme Christine Boutin - Les amendements 1407 et 1408 sont de coordination. Ils précisent que la responsabilité de la mise en _uvre du droit au logement revient au président du conseil général. Les amendements 774, 1407et 1408, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Serge Poignant, rapporteur pour avis - L'amendement 254, comme le 215 de la commission des finances, vise à mettre en cohérence les actions de rénovation urbaine prévues par la « loi Borloo » avec la politique de l'habitat menée au niveau local : la convention signée avec le département devra préciser quelles sont les actions à mettre en _uvre sur le territoire du département, en tenant compte du PLH mais également des actions de rénovation urbaine « Borloo », de manière à ce que la collectivité dispose d'une vision claire des projets sur son territoire. M. le Rapporteur - Avis favorable. Je préfère la rédaction de l'amendement 254 à celle de l'amendement 215 . M. le Ministre délégué - Même avis. L'amendement 254, mis aux voix, est adopté. L'amendement 215 tombe Mme Annick Lepetit - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 301-5-2, après les mots « de logements locatifs sociaux et de places d'hébergement » l'amendement 764 propose d'insérer les mots : « destiné à accueillir les personnes et les familles visées aux articles 1er et 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en _uvre du droit au logement qui ne peuvent prétendre à un logement ». Il s'agit de définir précisément les personnes susceptibles d'accéder aux places d'hébergement. En bref, le logement d'urgence doit rester un logement d'urgence. Mme Christine Boutin - L'amendement 1409 tend également à réserver l'accès prioritaire à un hébergement ou à un logement social aux populations les plus défavorisées. M. le Rapporteur - Avis favorable, mais la rédaction de l'amendement de Mme Boutin me paraît préférable. M. le Ministre délégué - Même avis. L'amendement 764, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 1409, mis aux voix, est adopté. M. le Président - A l'unanimité. Mme Christine Boutin - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 301-5-2, l'amendement 1415 propose de substituer aux mots : « de rénovation de l'habitat privé », les mots : « d'amélioration de l'habitat privé et d'adaptation de l'habitat des personnes âgées et des personnes handicapées ». M. le Rapporteur - Avis défavorable. Nous n'avons pas souhaité mélanger les problématiques. M. le Ministre délégué - Même avis. L'amendement 1415, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme Christine Boutin - L'amendement 1416 portant comme les précédents sur l'adaptation des logements occupés, je connais la réponse. Mais nous préparons la discussion sur le logement pour tous que nous proposera M. de Robien. Mme Janine Jambu - L'amendement 1071 crée une obligation de résultat dans la réalisation du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, sans enlever à l'Etat sa mission première de garant de la solidarité nationale. M. le Rapporteur - Défavorable pour les mêmes motifs que précédemment. Mme Boutin a raison, mais cette discussion viendra en son temps. M. le Ministre délégué - Je suis terrifié par l'idée d'obligation de résultat. Je suis tout à fait contre. Les amendements 1416 et 1071, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Serge Poignant, rapporteur pour avis - L'amendement 255 est de précision. M. le Rapporteur - Je retire l'amendement identique 356 à son profit. L'amendement 255, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Serge Poignant, rapporteur pour avis - L'amendement 256 harmonise la rédaction des articles concernant les EPCI. M. le Rapporteur - Nous préférons l'amendement 357, plus complet grâce à l'apport de Mme Pecresse. M. le Ministre délégué - Avis favorable à l'amendement 357, sous réserve de préciser que l'échéancier est prévisionnel. Défavorable à l'amendement 256. L'amendement 357 ainsi rectifié, mis aux voix, est adopté. L'amendement 256 tombe. M. le Rapporteur - L'amendement 358 rectifié précise les modalités d'attribution des aides à l'habitat privé. M. Serge Poignant, rapporteur pour avis - L'amendement 257 rectifié est identique. Les amendements identiques 358 rectifié et 257 rectifié, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - On me dira sans doute que notre amendement 770 n'est pas conforme à la Constitution. Je n'en suis pas sûr, mais soit. L'amendement 770, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Laurent Hénart, rapporteur pour avis - L'amendement 216 est de précision. L'amendement 216, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 359 est de coordination et l'amendement 258 de la commission des affaires économiques est identique. Les amendements identiques 359 et 258, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 1595 rectifié est de coordination. L'amendement 1595 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - L'amendement 763 précise qu'il est nécessaire de développer une offre foncière adaptée si l'on veut que le dispositif soit efficace. M. Serge Poignant, rapporteur pour avis - Avis défavorable, car cet amendement est satisfait par les 5° et 6° des articles L 301-5-1 et 301-5-2. M. le Ministre délégué - Défavorable. L'objet du programme local d'habitat est prévu par la loi. L'amendement 763, repoussé par la commission, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme Janine Jambu - L'amendement 1072 associe de droit à l'élaboration des PLH les associations d'insertion, qui ont une bonne connaissance des besoins. Elles sont unanimes à le demander. Mme Hélène Mignon - Notre amendement 768 y associe les associations d'insertion, dont la compétence est reconnue, ainsi que les bailleurs sociaux. M. le Rapporteur - On n'imagine pas d'élaborer un PLH sans demander l'avis des bailleurs sociaux et des associations. Défavorable. M. le Ministre délégué - Défavorable. De toute façon, ces amendements comportent un « notamment », qui, à lui seul, est une mauvaise façon de faire du droit. Mme Janine Jambu - Si ce n'est que le « notamment », nous pouvons l'enlever. Mais si vous êtes d'accord sur le fond, ne vaut-il pas mieux le dire pour manifester notre volonté de faire participer ces associations ? L'amendement 1072 mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 768 M. Jean-Yves Le Bouillonnec - L'amendement 782 tend à distinguer le processus d'hébergement de celui de logement, afin que les EPCI puissent, s'ils le souhaitent, ne pas se charger de l'hébergement. Rappelons que le logement relève du ministère du même nom, tandis que l'hébergement est financé par celui des affaires sociales. M. le Rapporteur - Avis défavorable, comme pour les amendements analogues à l'article L. 301-3. M. le Ministre délégué - Rejet également. L'amendement 782, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme Annick Lepetit - L'amendement 769 tend lui aussi à distinguer entre logement et hébergement, ce dernier ne constituant qu'une étape transitoire vers un logement de droit commun. M. le Rapporteur - Avis défavorable. M. le Ministre délégué - Rejet. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Veillons à ne pas négliger cette distinction nécessaire entre hébergement et logement. Il s'agit de publics et de modes de financement différents. L'action en faveur de l'hébergement ne doit pas être détournée au profit du logement. M. le Ministre délégué - Faisons confiance aux EPCI pour jouer des deux instruments, car il existe un continuum entre l'hébergement et le logement. M. le Rapporteur - Cette distinction ne nous a pas échappé. Aussi la commission a-t-elle déposé un amendement qui distingue les deux domaines au niveau du diagnostic, mais nous faisons confiance aux EPCI dans la mise en _uvre du PLH. L'amendement 769, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Notre amendement 762 tend à intégrer dans l'élaboration du PLH un diagnostic sur l'intégralité du marché, dans toutes ses composantes. M. Serge Poignant, rapporteur pour avis - La commission des affaires économiques a adopté l'amendement 259, qui est identique. M. le Rapporteur - La commission des lois a fait de même avec l'amendement 360. M. le Ministre délégué - Avis favorable. Les amendements 360, 259 et 762, mis aux voix, sont adoptés. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - L'amendement 777 est défendu. L'amendement 777, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Laurent Hénart, rapporteur pour avis - L'amendement 217 tend à intégrer dans le PLH les opérations conduites dans le cadre de la loi Borloo. Cet amendement est identique au 260 de M. Poignant. Les amendements 217 et 260, acceptés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 361 tend à intégrer dans le PLH les réponses apportées dans le domaine du logement étudiant. Les amendements 261, de la commission des affaires économiques, et 577, de M. Hénart, sont identiques. M. le Ministre délégué - Avis favorable. Les amendements 361, 261 et 577, mis aux voix, sont adoptés. Mme Hélène Mignon - Monsieur le ministre, portez-vous sur « indépendamment » le même jugement que sur « notamment » ? Notre amendement 761, en supprimant ce premier adverbe, tend à garantir la participation financière de l'Etat pour l'ensemble de la politique du logement. M. le Rapporteur - Avis défavorable. Il n'est pas concevable, dans une loi de décentralisation, de subordonner les aides des collectivités territoriales à celles de l'Etat. M. le Ministre délégué - Même avis. L'amendement 761, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Serge Poignant, rapporteur pour avis - L'amendement 262 rectifié tend à ce que les collectivités territoriales puissent compléter sans conditions de ressources, les aides de l'ANAH accordées aux propriétaires bailleurs. M. le Rapporteur - Je retire l'amendement 362 au profit de celui de la commission des affaires économiques, qui me semble plus sagace. M. le Ministre délégué - Avis favorable. L'amendement 262 rectifié, mis aux voix, est adopté. L'amendement 545 tombe. M. Jacques Pélissard - L'amendement 546, identique aux amendements 363 et 263, est défendu. M. le Rapporteur - Avis très favorable. M. le Ministre délégué - Même avis. Les amendements 363, 263 et 546, mis aux voix, sont adoptés. L'amendement 1467 tombe. M. Alain Gest - L'amendement 114 est retiré. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - L'amendement 65 est défendu. L'amendement 65, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jacques Pélissard - L'amendement 1557 tend à faire figurer au sein du comité régional de l'habitat des représentants des associations de propriétaires et de locataires affiliées à une organisation représentative. M. le Rapporteur - Outre que la rédaction de l'amendement comporte l'adverbe « notamment », nous pensons que la précision apportée est inutile. M. le Ministre délégué - Rejet. Le comité régional sera créé par un décret en Conseil d'Etat qui apportera toutes les précisions souhaitables. M. Jacques Pélissard - Je retire l'amendement 1557. M. le Rapporteur - De nombreuses agglomérations et communautés urbaines n'ayant pas encore pris leurs compétences en matière d'habitat, l'amendement 364 vise à leur permettre de le faire afin de bénéficier de la décentralisation et des transferts de compétences, même quand elles n'ont que commencé à élaborer leur PLH. L'amendement 364, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Laurent Hénart, rapporteur pour avis - L'amendement 218 est retiré. M. Serge Poignant, rapporteur pour avis - L'amendement 264 est destiné à mettre en cohérence les dispositifs de rénovation urbaine : la convention de rénovation devra tenir compte des projets de rénovation urbaine. Mme Christine Boutin - Alors que le droit au logement est reconnu comme fondamental, il est chaque jour tenu en échec dans notre pays. C'est pourquoi je propose, par le sous-amendement 1604, de le rendre opposable, afin que la politique de l'habitat soit vraiment adaptée aux besoins. M. le Rapporteur - Avis défavorable, pour les raisons précédemment évoquées. M. le Ministre délégué - Même avis. Le sous-amendement 1604, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 264, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Compte tenu des décrets qui viennent de confier les missions relatives à la rénovation urbaine aux préfets de département, je retire l'amendement 365. M. Serge Poignant, rapporteur pour avis - Je retire également l'amendement 265. M. Laurent Hénart, rapporteur pour avis - Et moi l'amendement 219. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - L'amendement 766 a le même objet, mais je le maintiens. En effet, l'ANRU sera de la compétence des préfets de départements et l'aide à la pierre des préfets de région ; comment ne pas voir les risques de contradiction ? C'était donc à juste titre que le rapporteur avait proposé de regrouper toutes ces missions au niveau de la région. J'ajoute que, ce qu'un décret a fait, un autre décret peut le défaire et nous serions donc bien inspirés de préciser tout cela dans la loi. L'amendement 766, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - L'amendement 779 vise à ce qu'un EPCI qui a signé une convention relative à l'aide à la pierre soit aussi signataire des conventions relatives au renouvellement urbain. M. le Rapporteur - Défavorable. Les conventions ANRU sont réservées aux communes disposant d'une zone urbaine sensible. Demander que cela s'applique à tous les EPCI n'a pas de sens. M. le Ministre délégué - Avis défavorable, en raison des risques de blocage. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Lors de la discussion de la loi Borloo, nous avons obtenu l'extension de cette mesure aux quartiers de la politique de la ville. J'ajoute que la budget du ministère de la ville intègre les aides du ministère du logement pour les opérations de renouvellement urbain. Le risque de contradiction entre la démarche du logement et celle du renouvellement urbain est donc bien réel. M. le Ministre délégué - Je comprends votre démarche, mais la convention repose sur le principe de la liberté contractuelle ; en rendant sa signature obligatoire vous risquez de tout bloquer. L'amendement 779, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - Par coordination, les amendements 366, 266 et 220 sont retirés. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Toujours dans un souci de cohérence, l'amendement 778 confie la préparation, la signature et l'évaluation des conventions de délégation des crédits ANRU au préfet de région. M. le Rapporteur - Il appartient au délégué territorial de l'ANRU et à lui seul de conduire l'évaluation. Vos amendements visent à bloquer un dispositif que le Parlement vient d'adopter. M. le Ministre délégué - Défavorable, pour les mêmes raisons. L'amendement 778, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - L'amendement 1504 est défendu. L'amendement 1504, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean Lassalle - L'amendement 181 de M. Santini vise à créer un établissement public dénommé « Syndicat du logement d'Ile-de-France ». M. le Rapporteur et M. le Ministre délégué - Il est tombé... M. le Ministre délégué - L'amendement 1279 permet, par dérogation, l'application immédiate des dispositions de cet article relatives au renforcement des PLH. M. le Rapporteur - Avis très favorable. L'amendement 1279, mis aux voix, est adopté. L'article 49, modifié, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Les amendements 61, 62 et 63 sont défendus. Les amendements 61, 62 et 63, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Serge Poignant, rapporteur pour avis - L'amendement 267 deuxième rectification, qui est identique au 1542 de M. Daubresse, concerne le conventionnement global. L'Etat et les organismes HLM sont d'accord sur la nécessité de revoir les clauses de certaines conventions, parfois vieilles de trente ans, pour adapter la gestion du parc aux exigences de la politique sociale, que la mixité soit mieux assurée et que les plafonds de loyers correspondent mieux au service rendu, lui-même fonction de la qualité du bâti, de la localisation et des services collectifs. Cet amendement ne fait que reprendre les conclusions des rapports qui se sont succédé, après une concertation avec les organismes HLM et le ministère de l'équipement. Il détermine les conditions d'adaptation territoriale des règles locatives du parc existant. M. Jean Lassalle - Il paraît nécessaire que les EPCI et les départements ayant signé une convention de délégation s'assurent de la cohérence des dispositions de la convention globale de patrimoine avec le PLH et le PDAPLPD. Tel est l'objet de l'amendement 1365. M. le Rapporteur - Il n'échappe à personne que cet amendement est très important. La méthode que nous proposons pour déterminer les loyers plafonds est, pour la première fois, réellement fondée sur la convention. Elle est adaptée au service d'intérêt général que constitue le logement locatif social. Les entreprises qui assurent le service sont soumises à un cahier des charges. Le conventionnement permettra de rendre ce cahier des charges transparent et d'avoir une renégociation périodique, à l'occasion de la signature de la convention globale de patrimoine, puis tous les six ans. La méthode de remise en ordre des loyers est contractuelle et laisse donc beaucoup de liberté aux organismes sociaux, mais une contrainte primordiale s'imposera à eux : que la remise en ordre des loyers s'effectue à masse constante des loyers maximum, et ne se traduise pas par une hausse généralisée des loyers, dont nous ne voulons en aucun cas. Cet amendement est techniquement compliqué. Nous avons accordé beaucoup de soin à son élaboration. Il réintroduit le rôle de l'Etat stratège dans la régulation des loyers. Il permet de concilier territorialisation des politiques du logement et péréquation. Ce sont deux points essentiels d'une loi de décentralisation, et c'est pourquoi nous l'avons déposé dans ce cadre. L'amendement 1365 de M. Albertini est satisfait par nos amendements 1542 et 267 deuxième rectification. M. le Ministre délégué - Le Gouvernement est heureux d'avoir eu comme rapporteur le président du conseil national de l'habitat, qui est spécialement qualifié pour rédiger cet amendement très important. Les rapporteurs ont voulu introduire dès maintenant cette réforme considérable dans la loi. Les réglementations successives avaient conduit à figer le cahier des charges des bailleurs sociaux et la réforme était demandée depuis vingt ans. Il est temps de moderniser les rapports entre les bailleurs sociaux et la collectivité, et un prochain projet de loi de M. de Robien devait d'ailleurs traiter de la réforme du conventionnement global. L'amendement organise le dialogue entre l'Etat, les organismes HLM et les collectivités délégataires des aides à la pierre. Les rapporteurs sont parvenus à un très bon équilibre sur ce sujet très sensible. Les plafonds de loyers seront réorganisés à l'initiative de l'organisme, mais après concertation avec les locataires. Cette réforme devrait aboutir à plus de liberté, plus de transparence dans le cahier des charges et plus de responsabilité. Le Gouvernement remercie les rapporteurs de cette excellente collaboration. Mme Christine Boutin - Cet amendement est exceptionnel en tout point. Je regrette simplement que nous n'en ayons pas profité pour instaurer le droit au logement opposable. L'occasion était bonne. Je suis convaincue que le droit opposable sera présent dans la loi de M. de Robien, car nous ne pouvons plus faire autrement. Mais ce droit aurait eu beaucoup plus de portée en étant inscrit dans la loi sur la décentralisation que dans une loi plus technique. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Vient d'être entreprise, dans le projet de loi sur la décentralisation, une réforme concernant le droit au logement, la fixation des loyers et leur plafonnement. Nous contestons totalement cette méthode. M. Daubresse est éminemment compétent en matière de logement, mais nous regrettons qu'il ait pris l'initiative de présenter cet amendement alors que nous attendons tous le projet de loi du ministre du logement sur l'habitat. L'intérêt de ce projet de loi est de reposer sur une large concertation avec tous les acteurs du logement social et les organismes, tels que le conseil national de l'habitat. Nous regrettons d'autant plus cette initiative que nous avons eu peu de temps pour examiner cet amendement et qu'aucune étude d'impact n'a été fournie. Personne n'est en mesure de dire ce qu'il va advenir. Le Gouvernement peut sans doute prendre un risque, mais les bailleurs sociaux et les locataires ne peuvent pas se le permettre. C'est pourquoi nous voterons contre cet amendement. On ne peut mettre en place une réforme fondamentale de cette façon. Pourquoi se précipite-t-on ainsi ? Il fallait prendre le temps de recueillir l'avis de tous les partenaires concernés. En l'état, nous ne pouvons souscrire à un dispositif aussi dangereux. M. Michel Piron - Je suis étonné d'entendre de tels termes, qui me paraissent injustifiés. D'abord, il ne s'agit que d'une faculté laissée aux organismes, pas d'une obligation. Ensuite, quoi de plus naturel qu'une loi de décentralisation prévoie un dialogue avec les collectivités territoriales ? Cela devrait relever de l'évidence ! Enfin, vous parlez de risque, mais le danger est déjà là ! Le système fonctionne aujourd'hui très mal. Il est complètement bloqué. Entre le risque et le danger, je prends le risque ! M. Serge Poignant, rapporteur pour avis - Je m'étonne d'une opposition aussi ferme de M. Le Bouillonnec. M. Jean-Pierre Balligand - Il a pourtant raison ! M. Serge Poignant, rapporteur pour avis - La concertation a eu lieu depuis longtemps, et le ministère a largement travaillé sur cette question. Je voudrais vous citer le rapport de M. Cacheux en 2002, remis au Premier ministre M. Jospin, selon lequel l'Etat doit changer son mode de discussion avec les organismes et passer de l'encadrement des opérations au coup par coup à l'encadrement des organismes eux-mêmes. M. Cacheux donne deux orientations : un contrat global pluriannuel passé entre la puissance publique et l'organisme, ce qui suppose que le contractant qui représente la puissance publique dispose de marges d'adaptation et de déréglementation. Sans cette souplesse, notamment en matière de plafonds de loyers et de ressources, M. Cacheux conclut qu'il n'est pas possible de s'adapter aux réalités du terrain. C'était en 2002. On peut encore citer le rapport de la MEC sur le logement social, présidée par M. Bonrepaux, en juin 2001, ou le congrès annuel des organismes HLM en 2002, à Lyon. Vous voyez que cette question a été débattue ! M. le Rapporteur - J'insiste sur le côté novateur de cet amendement qui aborde enfin la question du patrimoine, et non plus seulement celle du flux. En tant que président du Conseil national de l'habitat, je puis vous assurer que nous accédons ainsi à une demande forte des organismes HLM. Deux autres lois sont attendues pour l'été, l'une relative à la propriété pour tous, et l'autre aux HLM. D'ici là, nous avons le temps de débattre de cette question qui, je le répète, a été soumise à l'ensemble des organismes de logements sociaux, et ne s'inspire d'aucune idéologie ultra-libérale. Loin de prendre un risque, nous répondons aux aspirations du terrain, mais aussi de l'ancien rapporteur au budget du logement, Alain Cacheux. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - J'ai été entendu par Alain Cacheux, et je me trouvais à Lyon en 2002 : ce n'est pas le principe que je conteste, mais la méthode. Vous parlez de deux lois à venir : pourquoi disperser les questions ? Quant à ce dispositif, il est dommage de le présenter dans le cadre de la décentralisation. Les amendements identiques 1542 et 267, 2e rectification, mis aux voix, sont adoptés. M. le Président - L'amendement 1365 tombe. M. le Rapporteur - L'amendement 367 rectifié tend à permettre aux communes qui le souhaitent de pouvoir continuer à garantir les emprunts afférents aux opérateurs de logements sociaux. M. Serge Poignant, rapporteur pour avis - L'amendement 268, 3e rectification, identique, est défendu. Les amendements identiques 367 rectifié et 268, 3e rectification, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - L'amendement 780 tend à ce que le Parlement adopte une loi de programmation pour le logement avant le 1er janvier 2005. M. le Rapporteur - En ce qu'il adresse une injonction au Gouvernement, cet amendement n'est pas conforme à la Constitution. Défavorable. L'amendement 780, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. La séance, suspendue à 22 heures 35, est reprise à 22 heures 40. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - L'article 50 tend à transférer le FSL aux départements, mais votre dispositif présente le défaut de ne pas rendre le droit au logement opposable. Par ailleurs, si le transfert des crédits FSL par l'Etat aux départements est garanti par la Constitution, sur quelle base seront-ils calculés ? Celle de la loi de finances 2002 ou celle de 2004, nettement moins avantageuse ? Comment le FSL assumera-t-il ses nouvelles charges, en particulier les factures d'énergie impayées ? Comment s'assurer que les départements abonderont le FSL à hauteur des crédits transférés ? Mais surtout, cet article, une nouvelle fois, ne fixe aucun objectif de résultat. En outre, suite à un amendement du Sénat, le dispositif ne prévoit même plus que l'Etat soit co-auteur du PDALPD. Les conseillers généraux seraient libres de fixer les objectifs du FSL. Enfin, le dispositif multiplie les interlocuteurs au lieu de désigner une autorité responsable de la mise en _uvre du droit au logement opposable. Nous ne voterons donc pas cet article. Mme Annick Lepetit - Nous sommes opposés au transfert du FSL aux départements. Outre qu'il s'agit à nouveau d'un désengagement de l'Etat, le texte n'apporte aucune garantie quant aux transferts financiers correspondant aux nouvelles compétences, ni au fait que les sommes budgétées par les collectivités seront utilisées au bénéfice des demandeurs. En outre, les conditions d'attribution des aides pourront varier d'un département à l'autre. Cet article est donc porteur de discriminations. Vendredi, le Rapporteur et le Ministre ont déclaré que, suite à la visite de l'abbé Pierre à Jacques Chirac, les députés avaient finalement eu gain de cause et obtenu le rétablissement du contingent préfectoral de logements sociaux que les sénateurs avaient transféré aux maires. M. Philippe Pemezec - Très bonne idée ! Mme Annick Lepetit - Il est dommage que l'abbé Pierre n'ait pas à nouveau rendu visite au Président de la République : le FSL n'aurait peut-être pas été transféré aux départements... Mme Christine Boutin - La future loi sur le logement, qui favorisera l'accession de tous à la propriété, va dans le bon sens, mais nous devons travailler également à la création d'un droit au logement opposable. Le prix de l'achat ou de la location de logements devenant, sur certains territoires, inaccessible au plus grand nombre, la collectivité doit entreprendre une action correctrice. Le niveau des dépenses sociales, l'absence de mise en _uvre du droit au logement créent des surcoûts considérables en matière d'hébergement et de suivi social des ménages. Lorsque le droit au logement n'est pas assuré, ce ne sont pas seulement les familles, c'est la société tout entière qui est atteinte. Le mal-logement n'est pas une fatalité. L'idée d'un droit au logement opposable repose sur quatre principes : l'article premier de la loi d'orientation pour la lutte contre les exclusions ; l'Etat garant du droit de chacun à obtenir de la collectivité des conditions décentes d'habitat ; l'Etat déléguant la responsabilité de la mise en _uvre du droit au logement aux structures intercommunales avec une obligation de moyens et de résultat ; enfin, l'établissement de lieux de recours pour les personnes lorsque le droit au logement n'est pas appliqué localement. Ce recours est aujourd'hui possible pour le droit à l'éducation : c'est ainsi que la France s'est donné les moyens de développer son système scolaire ; donnons-nous les moyens de faire en sorte que chacun ait un logement ! M. Augustin Bonrepaux - La question du désengagement de l'Etat et des transferts sur les collectivités locales est à nouveau posée. En 2003, la dotation du FSL a été réduite de 25%. Sur quelle base la compensation s'opèrera-t-elle : 2002, 2003, 2004 ? Le transfert de compétences s'accompagne par ailleurs d'une série de taxes, notamment sur les offices HLM, sans pour autant que le droit au logement soit amélioré. Ainsi, 148 000 euros ont été prélevés sur l'Office HLM en Ariège, ce qui obère la construction de logements sociaux. Comment ferons-nous pour construire dans les zones montagnardes ou rurales ? Nous avions créé une agence immobilière à vocation sociale et obtenu des crédits européens que l'Etat ponctionne pour faire sa politique à lui, et qui est contraire à l'aménagement du territoire, car elle se concentre sur les agglomérations ! Mme Janine Jambu - L'Etat, à terme, va se désengager du financement des FSL, et une charge supplémentaire pèsera sur les départements, dont la capacité d'intervention est d'ailleurs variable. En outre, des disparités se feront jour selon le lieu de résidence des bénéficiaires. Nous craignons que les difficultés accrues des ménages dans le domaine du logement entraîne la multiplication des recours au FSL et l'impossibilité, pour les départements, d'y faire face. Le texte ne comporte, enfin, aucune garantie quant à la pérennité de l'engagement de compensation. Si la participation de l'Etat à la mise en _uvre des plans départementaux d'action pour les personnes défavorisées a été à juste titre réintroduite par la commission, c'est sans succès que nous avons tenté de rétablir sa participation au financement du FSL. Nous demandons donc la suppression de cet article. Mme Hélène Mignon - Notre amendement 783 tend à supprimer cet article. Le transfert du FSL marque le désengagement de l'Etat et accentuera les disparités entre départements. Nous voulons affirmer un droit au logement opposable et garantir aux locataires en difficulté qu'ils bénéficieront de la solidarité nationale. Selon Mme Versini, la loi de lutte contre les exclusions est une bonne loi, mais elle est « mal appliquée ». Or, avec cette mesure, vous allez aggraver l'exclusion. Comment chercher un emploi, inscrire ses enfants à l'école, se soigner même, quand on n'a pas de logement ? Mme Janine Jambu - L'amendement 1073 tend également à supprimer l'article. M. le Ministre délégué - En effet, les crédits du FSL sont passés de 68 millions en 2002 à 56 millions en 2003, mais ils sont remontés à 70 millions en 2004. La baisse passagère de 2003 était motivée par des excédents de trésorerie (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) : une fois de plus, on avait affiché des crédits élevés, mais on ne les utilisait pas ! Quant à la compensation, elle sera calculée sur la moyenne des trois années, et pérennisée grâce à un transfert de fiscalité. M. Jean-Pierre Balligand - Vous avez l'honnêteté, une fois n'est pas coutume (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), de reconnaître les chiffres. Mais il faut dire aussi pourquoi les crédits n'étaient pas consommés : c'est que certains présidents de conseils généraux, qui étaient coresponsables de leur utilisation, s'y refusaient. Et voilà que vous leur transférez la responsabilité complète du FSL ! L'égalité n'était déjà pas assurée, et voici que l'article 50 enclenche un mécanisme diabolique. Nous prenons date pour l'heure du bilan. M. Augustin Bonrepaux - Monsieur le ministre, j'avais posé trois questions, vous avez répondu à une seule - c'est déjà un progrès. Il n'empêche que la moyenne calculée sur les trois ans ne nous ramènera pas à 68 millions... M. le Ministre délégué - Monsieur Balligand, les crédits étaient déterminés à titre prévisionnel, et non en fonction des besoins à couvrir : c'était bien de l'affichage. Et je me demande comment vous pouvez co-présider l'Institut de la décentralisation, alors que vous avez aussi peu confiance dans les élus locaux (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). Les amendements 783 et 1073, mis aux voix, ne sont pas adoptés. Mme Janine Jambu - L'amendement 1525 de M. Brard est défendu. M. le Rapporteur - Avis défavorable, car il est satisfait. L'amendement 1525, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Le plan départemental d'aide au logement des plus démunis doit associer tous les acteurs et répondre aux besoins par un accord collectif ou par accord entre un bailleur et les services de l'Etat. Confier son élaboration aux seuls départements le viderait de son sens. Aussi proposons-nous, par l'amendement 785 corrigé, d'y associer l'Etat, garant de la mise en _uvre du droit au logement, et les EPCI auxquels a été conférée la compétence pour l'aide à la pierre. L'amendement 790 est de repli. Mme Christine Boutin - Je retire l'amendement 1410 corrigé au profit de ceux présentés par les rapporteurs, dans lesquels je vois le signe que nous progressons vers le droit au logement opposable. M. le Rapporteur - En discutant du contingent préfectoral, nous avions convenu que l'Etat, garant indispensable du droit au logement, devait gérer avec le département le plan d'aide au logement des plus démunis. L'amendement 368 que je présente avec M. Queyranne et l'amendement 269 de la commission des affaires économiques traduisent cet engagement. M. le Ministre délégué - Le Gouvernement est très favorable à ce qu'on rétablisse le rôle de l'Etat dans l'élaboration de ce plan départemental. Il ne l'est pas, en revanche, à l'amendement 785 corrigé, qui complique les choses, étant donné la multiplicité des EPCI. L'amendement 785 corrigé, repoussé par la commission, mis aux voix, n'est pas adopté. Les amendements 368, 269 et 790, mis aux voix, sont adoptés. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - L'amendement 791 corrigé est défendu. Mme Janine Jambu - Notre amendement 1074 tend à réintroduire la participation de l'Etat, parce que ce dernier garantit l'égal accès au droit au logement sur l'ensemble du territoire. Nous souhaitons également introduire la notion d'évaluation. M. le Rapporteur - Il me semble que les deux amendements tombent, car nous venons, par un vote précédent, de rétablir la cogestion entre l'Etat et le département, et non pas simplement l'association, telle qu'on vous la propose ici. M. Jean-Pierre Balligand - Je crois que c'est vrai ! M. le Ministre délégué - Avis également défavorable. Les amendements 791 corrigé et 1074, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 369 de la commission des lois et l'amendement 270 corrigé de la commission des affaires économiques sont tous deux de coordination, et identiques. Les amendements 369 et 270 corrigé, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés. Mme Christine Boutin - Mon amendement 1411 corrigé est également de coordination. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Notre amendement 786 tend à réintroduire le représentant de l'Etat à côté du président du conseil général. M. le Rapporteur - Il me semble que notre vote précédent fait tomber l'un et l'autre. M. le Président - C'est exact. Les amendements 1411 corrigé et 786 tombent. M. le Rapporteur - L'amendement 370 corrigé est de précision. M. Serge Poignant, rapporteur pour avis - L'amendement 271 est identique. Les amendements 370 corrigé et 271, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés. M. Serge Poignant, rapporteur pour avis - L'amendement 272 est rédactionnel. L'amendement 272, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Mme Christine Boutin - L'amendement 1412 corrigé est de coordination. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Notre amendement 787 tend à préciser que le règlement intérieur doit être établi conjointement par l'Etat et par le conseil général. Les amendements 1412 corrigé et 787, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. Mme Christine Boutin - Mon amendement 1413 corrigé est de coordination. L'amendement 1413 corrigé, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme Janine Jambu - Nous voulons fixer à deux mois, par notre amendement 1075, le délai d'instruction et de réponse pour toute demande d'aide du FSL, afin d'éviter que des situations difficiles tournent au drame. Mme Hélène Mignon - Notre amendement 788 est identique. Quand apparaissent des dettes de loyers, il est indispensable d'intervenir très vite, pour éviter la spirale de l'exclusion. M. le Rapporteur - L'article 24 de la loi du 12 avril 2000, relative aux droits des étrangers dans leurs relations avec l'administration, vous donne déjà satisfaction. M. le Ministre délégué - Même avis. Les amendements 1075 et 788, mis aux voix, ne sont pas adoptés. Mme Janine Jambu - Si l'Etat se désengage, la pression fiscale augmentera, les aides diminueront et la situation de nombre de foyers s'aggravera. C'est à quoi nous voulons parer par notre amendement 1076. L'amendement 1076, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme Christine Boutin - Le FSL n'est en réalité qu'un outil d'action du PDALPD. Tel est le sens de mon amendement 1414. M. le Rapporteur - Vous avez satisfaction par la nouvelle rédaction de l'article 6-1 de la loi du 31 mai 1990. Rejet. M. le Ministre délégué - Même avis. L'amendement 1414, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Serge Poignant, rapporteur pour avis - Les missions du FSL étant élargies au paiement des factures d'eau, d'énergie et de téléphone, sans que l'Etat ait créé une dotation correspondante, l'amendement 273 de la commission des affaires économiques tend à ce que les distributeurs concernés abondent a minima le FSL. La commission des lois a adopté un amendement 371 identique, mais nous attendons celui qu'a déposé le Gouvernement. Mme Annick Lepetit - L'extension du champ d'intervention du FSL requiert de nouvelles recettes. Nous demandons donc, par l'amendement 794, que les distributeurs d'eau, d'énergie et de téléphone, bénéficiaires indirects du nouveau dispositif, participent obligatoirement au financement du FSL. M. le Ministre délégué - Ces trois amendements posent un problème juridique, en ce qu'il transforme en obligation ce qui ressortit du volontariat. Ce qui nous est proposé revient en fait à créer un impôt. Or la réglementation européenne n'autorise à financer ainsi que ce qui relève du service public. Le Gouvernement vous soumettra tout à l'heure un amendement qui répond à cette difficulté, en maintenant le principe du volontariat. M. le Rapporteur - Nous retirons les amendements 371 et 273 au profit de celui du Gouvernement. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Nous maintenons le nôtre. En effet nous proposons de recourir au conventionnement, ce qui pourrait lever l'objection opposée par le Gouvernement. L'amendement 794, repoussé par la commission, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - L'amendement 792 a trait à la convention entre l'Etat et le département sur les modalités de financement du fonds. L'amendement 792, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 372 rétablit le texte initial du Gouvernement qui prévoyait, en cohérence avec la délégation de l'aide à la pierre aux EPCI, la possibilité de créer des fonds de solidarité intercommunaux. M. Serge Poignant, rapporteur pour avis - Je retire l'amendement 274 de la commission des affaires économiques au profit du 372. L'amendement 372, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Mme Hélène Mignon - Depuis le début de cette discussion , nous rappelons que le transfert de compétences doit s'accompagner du transfert des moyens de les exercer. Dans la mesure où les FSL sont élargis aux impayés de téléphone, d'eau et d'énergie, nous proposons, par l'amendement 789, que les modalités de financement de ces fonds soient précisés par décret. M. le Président - La commission et le Gouvernement sont défavorables (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). M. Augustin Bonrepaux - Il s'agit de questions très importantes, et ni la commission ni le Gouvernement ne daignent répondre ! Les transferts ne sont pas compensés, le ministre en a encore fait la démonstration tout à l'heure en nous expliquant que le FSL avait baissé en 2003, qu'il remontait en 2004, mais que, puisqu'on appliquera une moyenne, on tombera de 68 à 64 millions. Or, tandis qu'on limite la compensation, on alourdit les charges en intégrant de nouveaux impayés au FSL. En outre, on va transférer aux départements une charge que les communes assuraient largement elles-mêmes, en prenant en charge les impayés d'eau. Tout cela mérite bien une réponse du ministre ! M. le Rapporteur - Depuis le début de la discussion, nous expliquons à M. Bonrepaux et à ses collègues que les compensations financières seront traitées aux articles 88 et suivants. S'agissant des dépenses de fonctionnement, le calcul est fait à partir de la moyenne des trois dernière années. Vous avez le droit de ne pas être d'accord, mais les réponses vous ont bien été données. Il n'est pire sourd que celui qui ne veut entendre ! M. le Ministre délégué - La compensation juste est celle qui est calculée à partir des crédits effectivement dépensés, pas des crédits affichés. L'amendement 789, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - L'amendement 793 rétablit le dispositif national d'aide et de prévention, qui fonctionne correctement et assure une péréquation nationale. M. Augustin Bonrepaux - A l'occasion de la défense de l'amendement 809, je souhaite savoir comment le ministre envisage que les distributeurs d'eau soient associés au financement du FSL, ainsi qu'il paraîtrait normal. M. le Ministre délégué - La présentation de l'amendement 1605 me donne l'occasion de vous répondre. Il vise en effet à instaurer un dispositif de financement qui reste fondé sur le volontariat, afin de respecter les directives européennes, et sur le principe de la convention. Les distributeurs d'eau, de gaz et d'électricité doivent participer, mais de la même façon qu'ils le faisaient au niveau national. Il ne s'agit pas, au détour d'un amendement à ce texte, de créer un impôt nouveau. M. le Rapporteur - Avis défavorable aux amendements 793 et 809 et favorable au 1605. Les amendements 793 et 809, repoussés par la commission, mis aux voix, ne sont pas adoptés. L'amendement 1605, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté. M. Serge Poignant, rapporteur pour avis - Afin de permettre aux fonds sociaux de fonctionner d'ici à l'entrée en vigueur de la loi, le 1er janvier 2005, l'amendement 275 prévoit que les règlements intérieurs actuels resteront en vigueur jusqu'à cette date. L'amendement 275, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 50, modifié, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Après que l'aide à la pierre a été déléguée aux EPCI et, subsidiairement, aux départements, et que le FSL a été transféré à ces derniers, voici que par cet article le logement étudiant est transféré aux communes. Où est la cohérence ? Les communes qui auront demandé le transfert des logements existants pourront ensuite s'engager dans une démarche de logement étudiant. Outre qu'un certain nombre d'entre elles l'avaient déjà fait en liaison avec les CROUS, il est regrettable qu'à aucun moment ne soient définies les normes du logement étudiant. On peut ainsi craindre que certains opérateurs construisent des logements qui, s'ils correspondent aux souhaits de la commune, seront inaccessibles, car trop coûteux, à la grande majorité des étudiants, quand bien même ils seront aidés. Enfin, s'il est prévu de laisser au CROUS la gestion du patrimoine transféré de l'Etat aux communes, rien n'est dit sur la gestion des logements qui seraient construits à l'initiative des communes. Nous regrettons cette lacune. Il aurait notamment fallu veiller à la participation des étudiants à la gestion des équipements, comme c'est le cas par le biais des CROUS. On voit là tout l'avantage qu'aurait eu le législateur à ouvrir cette compétence aux régions, notamment en Ile-de-France : la plupart des universités couvrent en effet plusieurs départements, et les communes ne peuvent répondre seules aux besoins qui s'expriment sur leur territoire. Mme Jacqueline Fraysse - Le rapport Anciaux relevait que la pénurie de logements étudiants touchait en premier lieu les étudiants boursiers. Ce défaut sera renforcé par votre dispositif. Il faut répondre aux besoins de nos deux millions d'étudiants, notamment en Ile-de-France, où la situation est particulièrement tendue. Nous avons les pires inquiétudes sur le désengagement de l'Etat, alors que l'équité des critères d'attribution et de gestion doit absolument être garantie. Cela passe, comme l'a dit M. Le Bouillonnec, par la participation des étudiants eux-mêmes. Le transfert aux collectivités de résidences vétustes, sans engagement de mise à niveau ou de gestion, risque de dessaisir tant le CROUS que la communauté étudiante. Nous craignons par ailleurs que les communes aient des vues d'une autre nature sur la destination des terrains de logement étudiant qui leur seront transférés. Le fait de confier la construction et de déléguer la gestion des futures résidences privées à des organismes à but lucratif nous préoccupe tout autant : la sélection des occupants se fera, comme d'habitude, par l'argent. Encore une fois, il ne s'agit plus de répondre à des besoins ou d'améliorer les conditions d'étude, mais de se délester d'une charge budgétaire. Le logement étudiant sera livré au bon vouloir des collectivités et à la loi du marché. C'est une nouvelle illustration de votre logique d'inégalité territoriale : des pôles d'excellence avec la possibilité de se loger correctement pour ceux qui en ont les moyens, et des universités délaissées et délabrées pour les plus modestes. Cela n'est pas digne de nos pays. L'amendement 1125 propose donc la suppression de cet article. L'amendement 1125, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 373 tend à rétablir le texte initial du Gouvernement. L'amendement 373, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. Michel Piron - L'amendement 1175, en reprenant une pratique occasionnelle, vise à faciliter les attributions de logements. Il s'agit de permettre aux CROUS qui le souhaitent de déléguer aux universités la possibilité d'attribuer directement les logements aux étudiants. M. le Rapporteur - La commission reconnaît l'intérêt de cette proposition, mais n'y est pas favorable. Nous sommes dans le domaine d'un transfert à la demande, qui est déjà complexe. Si nous permettons de déléguer ce même transfert aux présidents d'universités, il le sera plus encore. M. le Ministre délégué - Il est vrai qu'il s'agit néanmoins de la pratique actuelle. Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse de l'Assemblée. M. Michel Piron - Je pense honnêtement qu'il n'y aurait pas de complexité supplémentaire, bien au contraire, car ce n'est pas la gestion des logements qui serait déléguée, mais uniquement leur attribution. L'amendement 1175, mis aux voix, est adopté. Mme Annick Lepetit - L'amendement 796 précise que la gestion des locaux étudiants est assurée par le CROUS territorialement compétent, dans le cadre d'une convention conclue entre celui-ci et la commune ou l'EPCI qui a pris les travaux en charge. Les règles de gestion seront ainsi uniformisées, que les logements proviennent du patrimoine de l'Etat ou soient construits par la commune. M. Michel Vaxès - L'amendement 1126 propose également que la gestion de l'ensemble des logements étudiants soit confiée au CROUS territorialement compétent. Il s'agit de réaffirmer la compétence globale des _uvres universitaires et de se prémunir contre les modes de gestion privés que préfigure ce projet de loi. M. le Rapporteur - La commission n'est pas favorable à ces amendements, puisque le texte prévoit déjà que la gestion des logements est assurée par le CROUS. M. le Ministre délégué - Même avis. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Ce n'est vrai que pour le patrimoine transféré par l'Etat, aucune précision n'étant donnée pour les logements construits ou réhabilités par une commune. Il ne faut pas laisser cohabiter deux processus de gestion sur le territoire communal. Confier la gestion de tous les logements au CROUS nous semble conforme à l'esprit de la politique de logement étudiant. M. Serge Poignant, rapporteur pour avis - La gestion des locaux importe moins que l'attribution des logements. La commune qui construit doit être laissée libre de confier la gestion à qui elle l'entend. Pourquoi l'obliger à la confier au CROUS ? Les amendements 796 et 1126, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - L'amendement 797 propose qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les normes du logement étudiant. Si l'on n'y prend garde, les communes peuvent s'attacher à garantir des logements aux normes de confort élevées, ou prévoir plusieurs catégories de résidences, au détriment de l'accessibilité des logements pour le plus grand nombre. Dans la région parisienne, les logements sont déjà inaccessibles à beaucoup d'étudiants, et les CCAS des communes accueillant des campus ou des logements sociaux sont sollicitées en permanence par les étudiants, qui sont en grande difficulté après avoir réglé leur logement. Il faut donc fixer des normes. L'amendement 797, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 374 est de précision. L'amendement 374, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Mme Jacqueline Fraysse - L'amendement 1127 tend à garantir un droit de regard et de décision de l'Etat sur le devenir du patrimoine public universitaire. L'amendement 1127, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Michel Vaxès - Par l'amendement 1128, nous proposons de remplacer le principe du transfert par une participation des collectivités concernées aux décisions. L'amendement 1128, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 51, modifié, mis aux voix, est adopté. M. Augustin Bonrepaux - Cet article suscite l'inquiétude du monde rural, car il tend à réserver aux communes et EPCI de moins de 10 000 habitants l'aide à l'instruction des permis de construire, sans donner aux collectivités qui sont un peu au-dessus de ce seuil les moyens de faire face à cette dépense. Nous en demandons donc, par l'amendement 799, la suppression. En matière d'équipement, l'Etat se désengage de plus en plus. Entendez-vous aller jusqu'à sa disparition ? M. le Ministre délégué - Il y a de la marge ! M. le Président - Je constate que les deux commissions, ainsi que les groupes socialiste et communiste, ont déposé des amendements de suppression de l'article. Je suppose donc, afin de nous faire gagner du temps, que l'Assemblée entend les adopter... (Sourires) M. le Ministre délégué - Le Gouvernement y est défavorable, quoique sans illusions... (Sourires). Les amendements 375, 276, 799 et 1129, mis aux voix, sont adoptés, et l'article 52 ainsi supprimé. L'article 52 bis, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - L'amendement 800 est défendu. L'amendement 800, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. La suite de la discussion est renvoyée à ce soir, 21 heures. Prochaine séance ce matin, mardi 2 mars, à 9 heures 30. La séance est levée à 0 heure 10. Le Directeur du service ORDRE DU JOUR A NEUF HEURES TRENTE : 1ère SÉANCE PUBLIQUE 1. Discussion de la proposition de loi (n° 1390) de M. Maxime GREMETZ et plusieurs de ses collègues tendant à instaurer des mesures d'urgence pour lutter contre les délocalisations. M. Maxime GREMETZ, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. (Rapport n° 1453.) 2. Fixation de l'ordre du jour. A QUINZE HEURES : 2ème SÉANCE PUBLIQUE 1. Questions au Gouvernement 2. Discussion et vote(1) sur la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par : MM Jean-Marc AYRAULT, François HOLLANDE, Mme Patricia ADAM, M. Damien ALARY, Mme Sylvie ANDRIEUX-BACQUET, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Eric BESSON, Jean-Louis BIANCO, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Claude BOIS, Daniel BOISSERIE, Maxime BONO, Augustin BONREPAUX, Jean-Michel BOUCHERON, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Mme Martine CARRILLON-COUVREUR, MM. Laurent CATHALA, Jean-Paul CHANTEGUET, Alain CLAEYS, Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Mme Claude DARCIAUX, M. Michel DASSEUX, Mme Martine DAVID, MM. Marcel DEHOUX, Bernard DEROSIER, Marc DOLEZ, François DOSÉ, René DOSIÈRE, Julien DRAY, Tony DREYFUS, Pierre DUCOUT, Jean-Pierre DUFAU, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Henri EMMANUELLI, Claude EVIN, Laurent FABIUS, Jacques FLOCH, Pierre FORGUES, Michel FRANÇAIX, Jean GAUBERT, Mmes Nathalie GAUTIER, Catherine GÉNISSON, MM. Jean GLAVANY, Gaëtan GORCE, Alain GOURIOU, Mmes Elisabeth GUIGOU, Paulette GUINCHARD-KUNSTLER, M. David HABIB , Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, M. Jean-Louis IDIART, Mme Françoise IMBERT, MM. Serge JANQUIN, Armand JUNG, Jean-Pierre KUCHEIDA, Mme Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, François LAMY, Jack LANG, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Mme Marylise LEBRANCHU, MM Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Michel LEFAIT, Jean LE GARREC, Jean-Marie LE GUEN, Patrick LEMASLE, Guy LENGAGNE, Mme Annick LEPETIT, MM Bruno LE ROUX, Jean-Claude LEROY, Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. François LONCLE, Bernard MADRELLE, Christophe MASSE, Didier MATHUS, Kléber MESQUIDA, Jean MICHEL, Didier MIGAUD, Mme Hélène MIGNON, MM. Arnaud MONTEBOURG, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Mme Marie-Renée OGET, MM. Christian PAUL, Germinal PEIRO, Mmes Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Geneviève PERRIN-GAILLARD, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Paul QUILÈS, Alain RODET, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Mmes Ségolène ROYAL, Odile SAUGUES, MM. Henri SICRE, Dominique STRAUSS-KAHN, Pascal TERRASSE, Philippe TOURTELIER, Daniel VAILLANT, André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VERGNIER, Alain VIDALIES, Jean-Claude VIOLLET, Philippe VUILQUE, Jean-Pierre DEFONTAINE, Paul GIACOBBI, Joël GIRAUD, Simon RENUCCI, Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, M. Roger-Gérard SCHWARTZENBERG, Mme Christiane TAUBIRA et M. Emile ZUCARELLI A VINGT ET UNE HEURES : 3ème SÉANCE PUBLIQUE Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1218), relatif aux responsabilités locales. M. Marc-Philippe DAUBRESSE, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. (Rapport n° 1435.) M. Dominique TIAN, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. (Avis n° 1434.) M. Serge POIGNANT, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. (Avis n° 1423.) M. Laurent HÉNART, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Avis n° 1432.) Le Compte rendu analytique Préalablement,
1 () Ce vote se déroulera dans les salles voisines de l'hémicycle. |
