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Assemblée nationale

COMPTE RENDU
ANALYTIQUE OFFICIEL

Session ordinaire de 2003-2004 - 72ème jour de séance, 182ème séance

1ère SÉANCE DU VENDREDI 5 MARS 2004

PRÉSIDENCE de M. Jean-Louis DEBRÉ

Sommaire

RESPONSABILITÉS LOCALES (suite) 2

AVANT L'ART. 101 2

ART. 101 4

ART. 102 5

ART. 103 6

ART. 104 6

ART. 105 8

APRÈS L'ART. 106 8

AVANT L'ART. 107 8

ART. 107 9

APRÈS L'ART. 107 10

ART. 108 10

ART. 109 10

APRÈS L'ART. 109 10

ART. 110 10

APRÈS L'ART. 110 11

ART. 111 11

APRÈS L'ART. 111 11

ART. 112 12

ART. 112 BIS 12

ART 113 13

APRÈS L'ART. 113 13

APRÈS L'ART. 113 BIS 13

ART. 114 14

APRÈS L'ART. 116 14

ART. 117 14

ART. 117 BIS 15

APRÈS L'ART. 117 BIS 15

ART. 119 15

AVANT L'ART. 120 15

ART. 120 16

ART. 121 16

ART. 121 TER 16

APRÈS L'ART. 122 16

ART. 123 16

APRÈS L'ART. 123 17

ART. 124 17

APRÈS L'ART. 124 18

ART. 125 18

APRÈS L'ART. 125 18

ART. 125 BIS 18

ART. 125 TER 19

APRÈS L'ART. 125 TER 19

ART. 125 QUATER 20

APRÈS L'ART. 125 QUATER 20

AVANT L'ART. 126 23

ART. 126 23

TITRE 23

SECONDE DÉLIBÉRATION 23

La séance est ouverte à neuf heures trente.

RESPONSABILITÉS LOCALES (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales.

AVANT L'ART. 101

M. René Dosière - L'amendement 856 tend à faire élire au suffrage universel direct les membres des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre.

Et ne venez pas me dire que nous aurions pu y penser lorsque nous étions aux affaires : l'intercommunalité évolue chaque jour et les problèmes soulevés à l'époque étaient différents. Du reste, nous en avions proposé le principe au ministre de l'intérieur de l'époque, Jean-Pierre Chevènement, qui l'avait refusé, tout comme la majorité sénatoriale.

Désormais, le volume budgétaire des structures intercommunales est largement supérieur à celui des régions. Dans un système démocratique, est-il normal que des personnes qui ne tirent pas leur légitimité du suffrage universel direct puissent prélever un tel niveau de recettes fiscales ? Face à l'explosion de cette fiscalité, quels sont les recours du contribuable ?

Par ailleurs, que pensez-vous, vous qui prônez la réduction de la dépense publique, de l'augmentation sans précédent des dépenses de l'intercommunalité, qu'il s'agisse du personnel ou des structures ?

M. Eric Raoult - Pas partout !

M. René Dosière - Les fonctionnaires municipaux, ou certains vice-présidents d'une intercommunalité ont tout intérêt à intégrer une intercommunalité plus importante, les rémunérations ou indemnités étant fonction de la taille de la structure. Le système actuel favorise une inflation des dépenses et l'irresponsabilité des élus.

Pourquoi s'étonner, dans ces conditions, de l'abstention croissante de la population, notamment au niveau municipal ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur de la commission des lois - Vous reprenez un débat que nous avons déjà longuement abordé puisque M. Roman, sous la précédente législature, avait vainement tenté de nous faire adopter cette disposition.

Parce que l'intercommunalité recouvre des réalités très diverses, sa réforme est difficile.

Ce n'est pas en imposant, comme Mme Martine Aubry l'a fait pour les 35 heures, un modèle dirigiste que vous réussirez. Il faut tenir compte de l'intégration plus ou moins aboutie.

Cette mesure est inéluctable, mais il faut prendre le temps de la concertation pour préserver la représentation des territoires et de la population. On ne peut agir à la hussarde.

Le ministre a été clair lors de la révision constitutionnelle : tant que les intercommunalités ne sont pas élues au suffrage universel, elles ne peuvent pas être des collectivités territoriales de plein exercice. Nous reviendrons sur cette question, mais en prenant le temps de la réflexion. Défavorable.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales - Je comprends l'intention de votre amendement, mais il ne s'agit que d'un amendement d'affichage ! D'un amendement à la Francis Blanche : « Il peut le faire » !

C'est vrai que les élections approchent...

Vous-même avez eu l'honnêteté de reconnaître que vous n'aviez pas réussi à faire adopter cette disposition lorsque vous aviez la majorité.

M. René Dosière - A cause du Sénat !

M. le Ministre délégué - Il vous restait la CMP !

Pour ce qui est de la fiscalité, vous auriez dû préciser que c'est le volume, du fait des transferts de fiscalité, qui augmente, et non les prélèvements, car les EPCI ne perçoivent que la taxe professionnelle...

M. René Dosière - Mais non !

M. le Ministre délégué - Principalement ! Or le taux de cette taxe n'a presque pas varié.

Vous invoquez le droit des citoyens à consentir à l'impôt, mais ce volume croissant de la fiscalité est assis sur les entreprises, non sur les ménages.

M. René Dosière - Et la taxe additionnelle ?

M. le Ministre délégué - Elle est marginale.

M. René Dosière - C'est faux.

M. le Ministre délégué - Mais elle n'augmente pas !

Par ailleurs, c'est vrai que l'intercommunalité est en pleine expansion, et couvre aujourd'hui 82 % de notre territoire, et même 100 % dans certains départements. L'Ile-de-France est en retard à cause de Paris qui ne fait l'objet d'aucun projet d'intercommunalité, mais elle le rattrape.

Cependant, j'invoquerai deux raisons de ne pas nous précipiter.

Tout d'abord, les petites communes sont réticentes quant à l'élection au suffrage universel : elles craignent en effet d'être dépossédées alors qu'il faut les encourager à adhérer à l'intercommunalité.

M. René Dosière - Elles y adhèrent déjà !

M. le Ministre délégué - Le processus n'est pas achevé.

Ensuite, les intercommunalités sont fondées, pour la moitié d'entre elles, sur un pacte politique indépendant de la démographie. Si le suffrage universel est appliqué, le pacte fondateur explose au profit de la logique démographique.

M. Jean-Pierre Balligand - Des aménagements sont possibles.

M. le Ministre délégué - Les partisans impatients de l'intercommunalité auraient réussi le prodige de lui porter atteinte en croyant lui rendre service.

M. Eric Raoult - Eh oui !

M. Bernard Accoyer - Tout est dit.

M. le Ministre délégué - Il y a les cabris de l'intercommunalité et les cabris de l'Europe. Nous préférons la sagesse (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Jean-Pierre Balligand - Il ne faut pas dire n'importe quoi.

M. le Rapporteur - Ce n'est pas n'importe quoi. Ces questions sont importantes.

M. Jean-Pierre Balligand - Concernant les petites communes, la rupture du pacte est en effet un risque. Mais des aménagements sont possibles : ainsi de la séparation du délibératif et de l'exécutif ou du fléchage au moment des élections communales - sur un même bulletin peuvent être inscrits les noms de ceux qui siègeront à l'intercommunalité.

M. Jacques Pélissard - Ce n'est pas possible pour les petites communes.

M. Jean-Pierre Balligand - Si.

Depuis le XIXe siècle, la République est essentiellement fondée sur la citoyenneté communale. Si la République veut rester vivante, il faudra créer la citoyenneté intercommunale.

En outre, concernant l'impôt, il est inexact de prétendre que les intercommunalités ne perçoivent que la taxe professionnelle.

Vous m'avez traité de cabri, je vous ai traité de dahu car vous avez les pattes courtes : l'intercommunalité aurait dû être au c_ur d'une grande loi de décentralisation. Vous avez préféré céder à un quarteron de potentats jaloux de leur pré carré.

L'amendement 856, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 101

Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 1259 vise à supprimer cet article, qui entérine l'illisibilité de votre loi en donnant aux groupements de communes la possibilité d'exercer les compétences dévolues aux départements et aux régions par voie de convention. Nous nous dirigeons vers une organisation territoriale de plus en plus opaque. En quoi une décentralisation à la carte serait-elle un progrès ?

L'amendement 1259, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Bruno Bourg-Broc - L'amendement 84 propose de clarifier les termes de la dévolution de compétence en insérant après les mots « ou de la région » les mots « tout ou partie » dans le premier aliéna de l'article.

M. le Ministre délégué - Sagesse.

L'amendement 84, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

M. René Dosière - Nous avons vu hier que les tentatives d'organiser l'action sociale au niveau intercommunal se sont heurtées à la puissance des présidents de conseils généraux.

Quand un EPCI souhaite exercer ce type de compétence, non seulement sa demande n'est pas de droit, mais la réponse qui lui est faite n'est pas motivée. Or, elle doit l'être. Tel est le sens de l'amendement 859, que complète l'amendement 860.

M. le Rapporteur - M. Dosière nous fait un procès d'intention. Nous appliquons simplement le principe de subsidiarité en précisant que l'action sociale relève d'abord de la compétence communale.

Des transferts peuvent avoir lieu des communes vers les intercommunalités et dans le cas soulevé par M. Dosière, nous sommes favorables à ce que l'avis rendu soit motivé, ce qui confèrera une certaine solennité aux décisions qui seront prises.

Néanmoins, je suggère à M. Dosière de retirer ses amendements au profit de l'amendement 428 de la commission, mieux rédigé.

M. René Dosière - Je les retire volontiers.

Les amendements 859 et 860 sont retirés.

M. Bruno Bourg-Broc - Mon amendement 85 me paraît plus explicite que celui de la commission.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. L'amendement de la commission a une portée plus large.

M. le Ministre délégué - L'amendement 85 est très bien rédigé mais le Gouvernement est favorable à l'amendement 428 qui fait l'objet d'un consensus.

M. Bruno Bourg-Broc - Je retire l'amendement 85.

L'amendement 428, mis aux voix, est adopté.

M. Bruno Bourg-Broc - Mon amendement 86 vise à prévoir une procédure simplifiée pour les délégations de compétences aux EPCI.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Une assemblée délibérante élue au suffrage universel, le conseil général, pourrait être dépouillée d'une compétence sans en avoir délibéré, ce qui ne me paraît pas possible.

L'amendement 86, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Bruno Bourg-Broc - Mon amendement 87 tend à créer une commission réunissant des membres du conseil général, du conseil régional et du conseil communautaire. Elle serait chargée d'évaluer en fin d'exercice la délégation accordée : on peut en effet souhaiter revenir en arrière au vu des conséquences financières de la délégation.

L'amendement 87, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jacques Pélissard - Mon amendement 49 a pour objet d'associer les EPCI à l'élaboration des schémas établis par le département et la région. Les EPCI, en effet, sont en prise directe avec la réalité. Je vous propose d'accorder aux EPCI ce qui est accordé aux communes à l'article 99 A.

M. Jean Lassalle - L'amendement 1373 est identique.

M. le Rapporteur - Il ne vous a pas échappé que nous avons donné cette nuit une nouvelle rédaction à l'article 99 A : elle vous donne satisfaction.

M. Jacques Pélissard - L'amendement 49 est retiré.

M. Jean Lassalle - L'amendement 1373 aussi.

M. Alain Gest - Au risque de passer pour le représentant d'un quarteron d'épouvantables potentats, j'ai déposé l'amendement 168 rectifié pour garantir une certaine réciprocité. Comme un EPCI peut demander au département ou à la région d'inscrire à son ordre du jour une délégation de compétence, je trouverais normal que la région ou le département puissent aussi proposer à l'EPCI d'exercer en leur nom certaines compétences.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. On ne peut laisser un département se débarrasser d'une compétence : ce serait contraire à l'esprit de la décentralisation.

M. le Ministre délégué - Avis défavorable.

M. Alain Gest - Il ne s'agit pas de se débarrasser d'une compétence, mais de la proposer à un EPCI dont le périmètre est mieux adapté à celle-ci. Je pense à l'agglomération Lille-Roubaix-Tourcoing dans le département du Nord.

M. René Dosière - Je partage l'avis du rapporteur, qui connaît ces problèmes sur le terrain. Si M. Gest avait voulu donner une illustration de l'impérialisme des conseils généraux, il ne s'y serait pas pris autrement.

L'amendement 168 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 101 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 102

Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 1260 est de suppression.

L'amendement 1260, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 429 est de précision.

L'amendement 429, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 430 est rédactionnel.

L'amendement 430, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme Muguette Jacquaint - Notre amendement 1261 vise à empêcher qu'on force une commune à intégrer une communauté.

L'amendement 1261, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 102 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 103

Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 1216 est de suppression.

L'amendement 1216, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 1217 est défendu.

L'amendement 1217, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Raoult remplace M. Debré au fauteuil présidentiel.

PRÉSIDENCE de M. Éric RAOULT

vice-président

M. Jacques Pélissard - Mon amendement 51 vise à prévoir qu'en cas d'incorporation d'une commune déjà membre d'un autre EPCI, la procédure de retrait automatique s'applique normalement.

M. Jean Lassalle - L'amendement 1375 est identique.

M. le Rapporteur - Je reconnais que le problème est complexe. La commission en a longuement débattu, avant d'écarter votre solution.

M. le Ministre délégué - Avis défavorable.

M. René Dosière - Il faut faire attention. Imposer une fusion à une commune qui fait déjà partie d'une structure intercommunale pose tout de même un problème. Nous devrions adopter cet amendement quitte à profiter de la navette pour améliorer sa rédaction.

Les amendements 51 et 1375, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Rapporteur - L'amendement 431 est défendu.

L'amendement 431, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 432 est rédactionnel.

L'amendement 432, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 103 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 104

Mme Muguette Jacquaint - Notre amendement 1218 tend à supprimer l'article 104. Celui-ci décline les conséquences financières d'une fusion de deux EPCI en précisant que le nouveau groupement adoptera le régime de l'EPCI le plus intégré. Mais rien n'est dit sur les raisons qui justifieraient une telle opération : ni l'intérêt des populations ni les projets de territoire que devraient porter ces groupements de communes ne sont mentionnés.

A quoi bon autoriser des EPCI à fusionner si la seule motivation est celle de la grenouille qui veut se faire aussi grosse que le b_uf ?

Ces mécanismes d'intégration fiscale ne résoudront pas les problèmes de fractures territoriales et ne présentent aucun intérêt.

L'amendement 1218, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Laurent Hénart, rapporteur pour avis de la commission des finances - Aux termes de l'article 104, en cas de fusion d'EPCI c'est le régime fiscal le plus intégré qui s'applique. Mais la commission des finances, comme la commission des lois, souhaite éviter que la fusion n'aboutisse à alourdir la pression fiscale sur les ménages. C'est pourquoi notre amendement 230 2ème rectification précise qu'en cas de fusion d'EPCI à fiscalité mixte, c'est le régime de la taxe professionnelle unique qui s'applique, sauf décision contraire du conseil communautaire.

M. le Rapporteur - La commission des lois avait adopté un amendement 433 rectifié identique. Je le retire au profit du 230, 2e rectification.

M. René Dosière - Je voudrais revenir sur les propos du ministre et rectifier plusieurs erreurs, sans doute involontaires...

Tout d'abord, il est inexact de réduire la fiscalité intercommunale à la TPU : certains EPCI ont recours à une fiscalité additionnelle. Au passage, j'aimerais d'ailleurs que le rapporteur me précise si son amendement permet à l'établissement résultant de la fusion de conserver, à côté de la TPU, une fiscalité additionnelle sur d'autres taxes.

Monsieur le ministre, certes, les études effectuées montrent que la fiscalité locale augmente moins vite dans les EPCI appliquant la TPU. Mais je maintiens, en m'appuyant sur les informations fournies par vos services, mais aussi par le ministère des finances, dont les publications ont quelques mois d'avance sur les vôtres, qu'il y a actuellement augmentation à la fois de la pression fiscale communale et de la fiscalité intercommunale : il est faux de dire que quand la seconde augmente, la première baisse.

Vous avez beaucoup insisté sur la TPU. Mais n'est-il pas irréaliste de légiférer sur la taxe professionnelle au moment où le Président de la République nous apprend qu'elle est en sursis, sans qu'on sache par quoi elle va être remplacée ? Espérons que la commission que vous avez mise en place va inventer une recette nouvelle. Mais dans tous les cas les efforts d'harmonisation des taux de la taxe professionnelle vont être remis en question. Vous avez créé une véritable insécurité financière pour les groupements de communes, dont la taxe professionnelle est la ressource principale.

M. le Ministre délégué - Monsieur Dosière, vous pratiquez la méthode des inquisiteurs : dénaturer la pensée du contradicteur pour pouvoir lui faire un procès !

Je n'ai jamais nié que l'ensemble de la fiscalité communale augmentait : mais j'ai relevé que l'essentiel de cette progression venait de l'augmentation du produit de la taxe professionnelle, donc de l'impôt assis sur les entreprises, la progression des contributions des ménages étant moindre.

L'amendement de la commission va dans votre sens puisqu'il tend à supprimer la fiscalité mixte, donc celle assise sur les ménages, en généralisant la TPU en cas de fusion d'EPCI. Le Gouvernement y est favorable.

M. Augustin Bonrepaux - J'aimerais que le rapporteur et le ministre me confirment que l'amendement ne modifie pas le régime de la fiscalité mixte et laisse aux communes le choix d'y recourir. Il est d'autant plus important de maintenir cette option que la réforme de la taxe professionnelle risque de mettre en difficulté certains EPCI.

M. Laurent Hénart, rapporteur pour avis - L'amendement ne touche pas au paragraphe II de l'article 1609 nonies du code général des impôts, ce qui signifie qu'un groupement de communes peut toujours recourir à un système de fiscalité mixte.

M. Jean-Pierre Balligand - M. le ministre a dit le contraire ! Quand une communauté de communes envisage le passage à la TPU, ce qui concerne les 70 % d'entre elles qui sont restées sous le régime de la taxe de zone, que peut-on leur dire actuellement, en tant que responsable d'une structure intercommunale ? Peut-on vraiment inciter les communes adhérentes à adopter la TPU alors que les bases risquent de changer ?

L'amendement de M. Hénart offre heureusement une garantie qui permet d'avancer.

L'amendement 230, 2e rectification, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 52 tombe.

L'article 104 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 105

M. le Rapporteur - L'amendement 434 est rédactionnel.

L'amendement 434, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 105, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 106 mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 106

M. Laurent Hénart, rapporteur pour avis - La loi Chevènement a donné 12 ans aux communes qui fusionnent pour procéder à leur intégration fiscale, mais limité à 5 ans la durée du concours exceptionnel de l'Etat. L'amendement 231 aligne ce délai sur celui de l'intégration. Le coût est minime, environ un million d'euros.

M. le Rapporteur - Favorable.

M. le Ministre délégué - Le Gouvernement est favorable et lève le gage, mais la mesure coûtera près de deux millions.

L'amendement 231, mis aux voix, est adopté.

AVANT L'ART. 107

M. le Rapporteur - L'amendement 435 permet aux communes associées d'être représentées dans l'EPCI en leur attribuant un siège à titre consultatif dans l'organe délibérant.

M. Jean-Pierre Balligand - Je voudrais me faire un instant le défenseur de la loi Marcellin. Elle a institué une procédure précise pour la fusion-association. Certes, il n'y en a eu que 800 environ. Mais le rapporteur a introduit hier subrepticement un amendement obligeant à référendum préalable. Je ne comprends pas pourquoi on veut rendre plus difficile cette procédure qui n'est pourtant pas mauvaise.

M. Alain Gest - M. Balligand, qui s'en est pris aux départements, voit dans l'intercommunalité la réponse à tous les maux. Or, à l'expérience, la fusion-association est un frein au développement de l'intercommunalité. L'amendement permet à des représentants des communes associées d'être mieux informés sur ce qu'est réellement la coopération dans les EPCI et peut-être de changer d'avis. Je soutiens donc cette mesure. Mais elle est à coup sûr temporaire, puisque, si l'on suit M. Balligand, l'intercommunalité finira par tout emporter.

M. Jean-Pierre Balligand - Il est inutile de me faire un procès !

M. le Rapporteur - Monsieur Balligand, la loi Marcellin date de 1971. Depuis lors, l'intercommunalité s'est considérablement développée, non que l'esprit saint soit descendu sur les communes, mais parce qu'on les y a incitées financièrement. Quant aux fusions, nous venons d'adopter un amendement de M. Hénart pour les soutenir financièrement. Mais elles posent quand même un problème de démocratie, cette démocratie locale que M. Dosière défend avec acharnement depuis si longtemps. Est-il normal de se faire élire au conseil municipal sans rien dire de ses intentions à ce sujet, puis de voter en faveur d'une association qui ne laisse à la petite commune qu'un vague pouvoir consultatif ? C'est tromper les électeurs.

A Lille, en 1977, M. Mauroy s'est avisé qu'il allait peut-être être battu. La commune a fusionné avec Hellemmes...

M. Alain Gest - Quel scandale !

M. le Rapporteur - Et M. Mauroy a fait 53 % des voix. En 2001, Mme Aubry s'est avisée qu'elle allait peut-être être battue. Lille a fusionné avec Lomme, elle a été élue. Arthur Notebart, pape du socialisme dans le Nord, ...

M. René Dosière - Ce n'est pas le meilleur terme !

M. le Rapporteur - Disons, le roi... (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Pierre Mauroy lui-même l'appelait le « roi Arthur ». Conseiller général depuis cinquante ans, il a été battu pour la première fois, non que les électeurs de Lomme voulaient voter à droite : ils étaient contre une décision prise dans leur dos. C'est pourquoi nous avons institué le référendum préalable à l'association, qui n'est en rien contradictoire avec un soutien financier.

M. le Président - Dans cette enceinte laïque, évitons d'invoquer l'esprit saint ou le pape...

M. Jean Lassalle - A plus forte raison, ne parlons pas du roi !

M. le Président - Un Béarnais serait contre le roi...

M. Jean Lassalle - En effet. Je suis très favorable à l'intercommunalité, mais dans le respect de la subsidiarité. Il faut tout faire pour sauvegarder nos communes. Nous en avons 36 000, et c'est beaucoup. Mais ceux qui y ont touché font ensuite tout pour les rétablir, car, au fond elles sont le cadre d'une certaine civilisation. Dans cette mesure, je ne suis pas favorable à l'élection des présidents d'EPCI au suffrage universel. Les électeurs désignent leurs conseils municipaux, c'est à ceux-ci de décider. Dans les regroupements, l'argent ne doit pas être le maître mot. Ils doivent reposer d'abord sur un sentiment d'identité, sinon on va au-devant de difficultés.

L'amendement 435, mis aux voix, est adopté.

M. Michel Piron - Je souhaite une suspension de séance au nom de mon groupe.

M. le Président - Elle est de droit.

La séance, suspendue à 10 heures 45, est reprise à 11 heures.

ART. 107

M. René Dosière - Cet article porte sur les conditions de fonctionnement des EPCI. L'intercommunalité, à laquelle nous sommes tous favorables, concerne désormais, hors Ile-de-France, 93 % de la population et 85 % des communes. Il est souhaitable qu'elle continue à se développer en acquérant d'autres prérogatives. Mais actuellement, le système fonctionne par consensus, sur des projets qui atténuent les rivalités politiques, au point que les citoyens ont tendance à ne plus faire de différence entre la gauche et la droite. Il est naturel que les fonctionnaires de l'intercommunalité ramènent tout à des problèmes techniques et financiers, mais mieux vaut essayer de recréer au niveau local la réalité du débat politique, c'est à dire montrer que plusieurs options sont possibles, faute de quoi la démocratie va finir par disparaître.

M. le Rapporteur - Si le conseil municipal d'une commune membre d'une intercommunalité demande une modification du nombre ou de la répartition des sièges, c'est qu'il considère que sa représentation n'est pas adéquate. Disons-le ! Tel est donc l'objet de l'amendement 436. Mais la décision doit être prise par les communes, se prononçant à la majorité qualifiée : l'amendement 437 revient à ce principe.

M. le Ministre délégué - Avis favorable aux deux amendements.

L'amendement 436, mis aux voix, est adopté.

M. Jacques Pélissard - Je suis défavorable à l'amendement 437 car il est important que le conseil communautaire donne son avis, d'autant qu'il peut être à l'origine de la demande.

M. le Rapporteur - Je suis très surpris de votre position, sachant votre rôle éminent à l'Association des maires de France. L'initiative peut être prise par le conseil municipal d'une commune membre ou par l'organe délibérant de l'EPCI, mais il est normal que les communes décident. S'il y a en leur sein une majorité qualifiée, la majorité du conseil communautaire sera forcément pour.

M. Jean-Pierre Balligand - M. Daubresse a raison !

L'amendement 437, mis aux voix, est adopté.

L'article 107 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 107

M. Bruno Bourg-Broc - L'intercommunalité a été encouragée non seulement par des incitations financières, mais aussi par des incitations administratives et politiques, et enfin par des communes centres qui ont accepté d'être sous-représentées. L'amendement 1283 de M. Gorges vise à corriger les inégalités de représentation trop flagrantes, afin d'éviter que des petites communes disposent d'un pouvoir de blocage. Ce ne serait pas la première fois qu'on encadrerait la liberté des élus locaux.

M. le Rapporteur - Avis défavorable car cela pourrait remettre en cause le pacte fondateur de l'intercommunalité. Plutôt que de fixer des seuils, mieux vaut faire évoluer les choses par la négociation, dans le cadre adopté à l'article précédent.

M. le Ministre délégué - Cet amendement va dans le sens du respect du poids démographique des communes, mais une disposition de ce type serait prématurée car elle risquerait de faire exploser des intercommunalités. Défavorable.

L'amendement 1283 mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Bruno Bourg-Broc - L'amendement 1284 est de repli.

L'amendement 1284, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 108

Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 1220 tend à supprimer cet article.

L'amendement 1220, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 108, mis aux voix, est adopté.

ART. 109

M. Jean-Pierre Balligand - L'amendement 1426 de M. Dumont est défendu.

L'amendement 1426, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 109, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 109

M. Augustin Bonrepaux - L'amendement 1427 de M. Dumont est défendu.

L'amendement 1427 repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 110

Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 1221 tend à supprimer cet article.

L'amendement 1221, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 438 est de précision.

L'amendement 438, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 110, ainsi modifié.

APRÈS L'ART. 110

M. Laurent Hénart, rapporteur pour avis - S'agissant de l'élection des délégués des communes au conseil de la communauté, le code général des collectivités territoriales prévoit, à l'article L.5215-10, qu'en cas de vacance, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu remplace le délégué élu sur cette liste, et qu'il est procédé, lorsque ces dispositions ne peuvent être appliquées, à une nouvelle élection de l'ensemble des délégués de la commune.

L'amendement 1597 rectifié tend à limiter ce renouvellement général au cas où la commune a perdu plus du tiers de ses délégués.

M. le Rapporteur - Cet amendement n'a pas été examiné par la commission, mais j'y suis favorable à titre personnel.

M. le Ministre délégué - L'amendement est en contradiction avec d'autres dispositions du CGCT. Cela étant, le Gouvernement ne peut ignorer le problème ; aussi vous invité-je à retirer l'amendement, afin de trouver une solution satisfaisante au cours des navettes.

L'amendement 1597 rectifié est retiré.

ART. 111

Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 1222 tend à supprimer cet article.

L'amendement 1222, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jacques Pélissard - Dans un souci de bonne gestion, l'amendement 53 tend à autoriser le président d'un EPCI à exercer, conjointement avec les maires concernés, certaines des attributions de police municipale, à condition que celles-ci se rattachent à un équipement ou à un service relevant de la compétence de cet établissement. La commission a certes adopté un amendement qui va dans ce sens, mais il a l'inconvénient de cantonner cette possibilité à des domaines limités.

M. Debré remplace M. Raoult au fauteuil présidentiel.

PRÉSIDENCE de M. Jean-Louis DEBRÉ

M. le Rapporteur - La commission s'en tient à son propre amendement 439 rectifié. Il n'est guère réaliste de vouloir généraliser les arrêtés de police conjoints, par exemple dans l'agglomération lilloise qui compte 85 communes ! Lorsque nous avons consulté l'Assemblée des communautés de France, la réaction de M. Mauroy a d'ailleurs été éloquente... (Sourires)

L'amendement 53, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Ministre délégué - Sur l'amendement de la commission, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

L'amendement 439 rectifié, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 111, ainsi modifié.

APRÈS L'ART. 111

M. René Dosière - L'amendements 863 corrigé de M. Dolez, auquel l'amendement 440 corrigé de la commission est identique, tend à permettre aux EPCI à cotisations fiscalisées de recruter des agents de police municipale.

M. le Ministre délégué - Avis défavorable, car il s'ensuivrait une dilution de la spécificité des EPCI.

Les amendements 440 corrigé et 863 corrigé, mis aux voix, sont adoptés.

ART. 112

Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 1224 tend à supprimer cet article. Il est en effet absurde que, dans le cas où une communauté urbaine, une communauté d'agglomérations ou une communauté de communes n'a pu parvenir à définir l'intérêt communautaire lié à l'exercice d'une compétence transférée, l'intégralité de cette compétence lui soit transférée ! Cela ne fera que crisper davantage les relations entre communes et groupements ; l'amendement de la commission remédie toutefois à cette incohérence, et je suis prête à m'y rallier.

M. Jean-Pierre Balligand - L'amendement 864 vise également à supprimer cet article, qui oblige les communautés de communes, communautés d'agglomérations et communautés urbaines à définir l'intérêt communautaire dans un délai encadré. Il importe en effet de ne pas remettre en cause l'esprit de la loi du 12 juillet 1999, qui accordait aux élus locaux la plus grande latitude en la matière.

De plus, l'enveloppe de la DGF n'étant pas extensible, il faut qu'il y ait une prime pour les communautés ayant défini un intérêt communautaire ; et que cette prime soit d'autant plus importante que l'intérêt communautaire sera large.

M. Michel Piron - Je ne suis pas sûr que l'intérêt communautaire se définisse uniquement par des statuts : pour moi, il se mesure d'abord au coefficient d'intégration fiscale.

M. Jean-Pierre Balligand - C'est vrai !

Les amendements 1224 et 864, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Rapporteur - Le dispositif peut en effet produire des effets pervers. Soit, par exemple, le transfert d'un réseau d'équipements sportifs d'une commune vers l'intercommunalité : il faut du temps pour trouver un accord sur l'intérêt communautaire et pour définir le périmètre de ce transfert. Certaines communes ont parfois intérêt à ne rien faire et le transfert s'opère alors vers l'intercommunalité sans que celle-ci y soit favorable.

L'amendement 441 propose donc un encadrement du dispositif à travers un vote à la majorité qualifiée.

M. le Ministre délégué - Sagesse.

M. Jacques Pélissard - Le projet prévoit un délai d'un an, que le Sénat a porté à deux ans. A défaut, la communauté exercera la totalité de la compétence transférée. Mais si une majorité qualifiée ne se dégage pas pour définir l'intérêt communautaire, comment pourrait-elle se dégager pour transférer l'intégralité de la compétence à l'EPCI ? Il y aura un blocage.

L'amendement 441, mis aux voix, est adopté.

Mme Muguette Jacquaint - Nos amendements 1225 à 1227 sont défendus.

L'amendement 1225, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 1227 et 1226.

M. Jacques Pélissard - L'amendement 54 vise, en cas de transfert automatique, à exclure les compétences en matière de politique de la ville.

L'amendement 54, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 112 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 112 BIS

M. le Rapporteur - L'amendement 442 est rédactionnel.

L'amendement 442, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté de même que l'article 112 bis, ainsi modifié.

ART 113

Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 1228 tend à supprimer cet article.

L'amendement 1228, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Guillet - La terminologie retenue pour les relations entre communes et EPCI étant appropriée, je souhaite que la même soit adoptée au présent article. C'est l'objet de mon amendement 131 rectifié.

M. le Rapporteur - Je retire l'amendement 443 de la commission au profit du vôtre.

L'amendement 443 est retiré.

L'amendement 131 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre délégué - L'amendement 1276 vise à supprimer l'avant-dernier alinéa du I de l'article.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. La commission a adopté, à cet alinéa, l'amendement 444.

L'amendement 1276, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 1229 tend à mettre en conformité l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales avec les nouvelles catégories juridiques du code des marchés publics.

M. le Rapporteur - Le texte du Sénat n'est pas bon, car contraire aux directives européennes. Il soulève, cela dit, un vrai problème concernant les marchés ou conventions de service passés entre les différentes collectivités ou leurs groupements.

Comme le nouveau code des marchés publics parle d'une « procédure adaptée », l'amendement 444 propose de remplacer « sans formalités préalables » par « selon une procédure adaptée ».

L'amendement 444, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 1229 tombe.

M. le Rapporteur - L'amendement 445 est de coordination.

L'amendement 445, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 446 est défendu.

L'amendement 446, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 113, ainsi modifié.

APRÈS L'ART. 113

Mme Muguette Jacquaint - Une même opération peut avoir à la fois un intérêt communal et un intérêt communautaire. Ainsi, une voie nouvelle peut constituer une déviation permettant d'éviter le centre ville tout en améliorant l'accès à une zone industrielle.

Notre amendement 1230 vise à autoriser les financements croisés, entre communes et EPCI, sans toutefois contrevenir au principe de spécialité.

L'amendement 1230, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 113 bis, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 113 BIS

M. Jacques Pélissard - Mon amendement 952 vise à étendre aux EPCI la possibilité qu'ont déjà les communes de pourvoir leurs emplois fonctionnels de direction par des contractuels.

M. Laurent Hénart, rapporteur pour avis - Mon amendement 1124 corrigé est identique.

M. Alain Gest - Mon amendement 1505 aussi.

Les amendements 952, 1124 corrigé et 1505, acceptés la par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.

ART. 114

M. Jean-Pierre Balligand - Notre amendement 866 est de suppression. Cet article réduit en effet la liberté du conseil communautaire, qui peut actuellement répartir les délégations entre le président et le bureau. Votre dispositif augmenterait considérablement le nombre des délégations au bureau.

M. le Rapporteur - Je vous suggère de retirer cet amendement au profit de l'amendement 447 de la commission.

L'amendement 866 est retiré.

Mme Muguette Jacquaint - Notre amendement 1231 vise à maintenir le régime actuel de délégation.

M. le Rapporteur - Je vous suggère également de le retirer, car celui de la commission vous donne satisfaction, et même au-delà.

L'amendement 1231 est retiré.

L'amendement 447, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article 114 est ainsi rédigé.

L'article 115, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 116.

APRÈS L'ART. 116

M. Jean-Michel Fourgous - La transparence rendant les hommes plus vertueux, mon amendement 1418 vise à la renforcer dans le fonctionnement des structures intercommunales.

Notre taux de prélèvement est celui qui, en Europe, a le plus augmenté au cours de la décennie écoulée. Cet amendement nous aidera à réduire la dépense publique. Les structures intercommunales les plus exemplaires sont justement celles qui ont su renforcer la transparence. En Haute-Marne, un séminaire vient d'être organisé pour informer les citoyens. La transparence est un gage de confiance (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste).

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Le code général des collectivités territoriales prévoit déjà des rapports annuels. Il y a aussi le débat d'orientation budgétaire. Trop de transparence peut causer de l'opacité...

M. le Ministre délégué - Il s'agit tout de même d'un amendement intéressant (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Avis favorable.

M. René Dosière - Je ferai observer à M. Fourgous que le meilleur moyen de renforcer la transparence, c'est de rendre le pouvoir aux citoyens en leur permettant de contrôler les décisions fiscales des EPCI. La vraie solution consiste donc à accepter des élections au suffrage universel.

Je suis de l'avis de la commission sur cet amendement, qui ne vise qu'à se donner bonne conscience. Si on veut réduire la dépense publique, il faut simplifier les choses, au lieu d'organiser la confusion.

M. Bernard Accoyer - Cet amendement vise à apporter une garantie supplémentaire aux citoyens. Je le voterai.

L'amendement 1418, mis aux voix, est adopté.

ART. 117

M. le Rapporteur - L'amendement 448 est rédactionnel.

L'amendement 448, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 117, ainsi modifié.

ART. 117 BIS

M. Jacques Pélissard - Mon amendement 55 corrigé vise à autoriser l'adhésion d'une commune à un EPCI même si cette adhésion doit créer une enclave. Il nous faut concilier deux libertés : celle de rester une commune isolée et celle d'adhérer à un EPCI. L'Association des maires de France suggère de donner au représentant de l'Etat le pouvoir d'étendre le périmètre de l'EPCI à des communes qui en font la demande et qui seraient isolées par une autre commune. L'AMF préconise d'autoriser l'adhésion si l'enclave se limite à une seule commune. Le bureau de l'AMF, dont vous connaissez le pluralisme, souhaite la conjugaison des deux libertés.

Le seul inconvénient, c'est qu'il subsistera une enclave, mais l'attractivité de l'EPCI devrait la rendre transitoire.

M. le Président - Je vous suggère de retirer votre amendement au profit de celui que la commission a déposé après l'article 117 bis.

L'amendement 55 corrigé est retiré.

L'article 117 bis, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 117 BIS

M. le Rapporteur - L'amendement 449 de la commission va satisfaire M. Pélissard.

M. le Ministre délégué - Sagesse.

L'amendement 449, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Michel Fourgous - Il faut éviter les dérives constatées au syndicat d'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines par la chambre régionale des comptes, dont le rapport est éloquent : « gaspillage », « irrégularités », « répartition subjective », « opacité », « emprunts excessifs »...

Nos amendements 1333 et 1334 tendent donc à faciliter la sortie d'un groupement qui ne respecte pas les règles de l'intercommunalité.

Mais comme le Gouvernement a accepté de soutenir notre amendement précédent visant à instaurer plus de transparence, nous les retirons.

M. le Président - Ce n'est pas un argument de droit !

M. le Ministre délégué - Un bienfait n'est jamais perdu... (Sourires)

Les amendements 1333 et 1334 sont retirés.

L'article 118, mis aux voix, est adopté.

ART. 119

M. le Rapporteur - L'amendement 450 est défendu.

L'amendement 450, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 119, ainsi modifié.

AVANT L'ART. 120

Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 1232 est défendu.

L'amendement 1232, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Guillet - Mon amendement 133 concerne la taxe perçue par les syndicats intercommunaux d'électrification et poursuit trois objectifs : premièrement, il remplace, dans le code des collectivités territoriales, la référence à « la population agglomérée au chef-lieu », qui n'est plus dénombrée par l'INSEE, par une référence à la population des communes.

Deuxièmement, il permet aux syndicats d'électrification d'assurer eux-mêmes le recouvrement de cette taxe, non plus seulement dans les communes de moins de 2 000 habitants, mais aussi dans les autres si la municipalité en est d'accord.

Enfin, il vise à encourager les opérations de maîtrise de la consommation d'énergie outre-mer en les finançant par un relèvement du plafond de la taxe.

M. Jean-Pierre Balligand - C'est le même amendement qu'avait déposé M. Gaubert, et nous le soutenons.

L'amendement 133, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

ART. 120

M. Alain Gest - L'amendement 451, que la commission a accepté, supprime la référence à l'aménagement rural car c'est une notion des plus floues.

L'amendement 451, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 120, ainsi modifié.

ART. 121

M. le Rapporteur - L'amendement 452 est de coordination.

L'amendement 452, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 121, ainsi modifié, et que l'article 121 bis.

ART. 121 TER

M. le Rapporteur - L'amendement 453, par coordination, supprime cet article.

L'amendement 453, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article 121 ter est ainsi supprimé.

L'article 122, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 122

M. René Dosière - L'amendement 869 de M. Habib est défendu.

M. le Rapporteur - Il est satisfait par un amendement de la commission après l'article 125 quater.

L'amendement 869, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 123

M. le Rapporteur - L'amendement 454 est de simplification.

M. Jacques Pélissard - Il tend à supprimer la nécessité d'un vote des communes, en le remplaçant par un vote unanime du conseil communautaire. Je souhaite qu'il y ait également un vote conforme des communes.

M. le Rapporteur - Nous ne sommes pas d'accord. Notre amendement vise à revenir sur la rédaction adoptée par le Sénat, qui prévoyait un vote à la majorité des neuf dixièmes des conseils municipaux, majorité qui n'est requise nulle part ailleurs !

M. Jacques Pélissard - Il a été fixé par la loi de finances rectificative pour 2003, validée par le Conseil constitutionnel !

L'amendement 454, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 1545 est de précision.

M. le Ministre délégué - Avis favorable sous réserve d'améliorer la rédaction pendant la navette.

M. le Rapporteur - Volontiers.

L'amendement 1545 est adopté.

M. le Rapporteur - Je retire l'amendement 455 au profit de l'amendement 57 de M. Pélissard.

M. Jacques Pélissard - L'amendement 57 précise que l'article 126 s'applique dès la publication de la loi.

L'amendement 57, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 456 est rédactionnel, l'amendement 457 est de coordination.

Les amendements 456 et 457, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés, de même que l'article 123, ainsi modifié.

APRÈS L'ART. 123

M. Jacques Pélissard - L'amendement 185 vise à combler une lacune de la loi Chevènement de 1999. La loi Vaillant du 27 février 2002 y a remédié en partie en précisant que c'est la taxe professionnelle nette, et non la taxe professionnelle brute, qui doit être prise en compte pour le calcul de la compensation. Mais elle ne s'applique pas aux communautés de communes créées antérieurement. L'amendement 185 leur étend donc ce mode de calcul.

M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné, mais à titre personnel j'y suis favorable.

M. le Ministre délégué - Le Gouvernement n'y est pas favorable. D'une part, cet amendement aurait un effet rétroactif, et obligerait donc à recalculer les attributions de compensations versées par les EPCI aux communes membres, créant ainsi un risque financier pour les communes. D'autre part, l'article 123 instaure un mécanisme qui devrait vous donner satisfaction.

L'amendement 185, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre délégué - C'est n'importe quoi !

ART. 124

Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 1234 est défendu.

L'amendement 1234, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. Laurent Hénart, rapporteur pour avis - L'amendement 233 de la commission des finances, auquel l'amendement 458 de la commission des lois est identique, vise à corriger sur deux points la rédaction du Sénat concernant la dotation de solidarité communautaire. D'une part, nous souhaitons supprimer le dispositif de double enveloppe ; d'autre part nous tenons à éviter une augmentation de la fiscalité pesant sur les ménages et nous avons donc rétabli les trois versions que le Sénat voulait faire sauter.

L'intercommunalité ne doit pas aboutir à une augmentation des impôts, suivie d'une redistribution aux communes : cela favoriserait l'inflation fiscale et empêcherait les communes d'assumer leurs responsabilités vis-à-vis des électeurs.

M. Gilles Carrez - Notre texte de juillet 1999 était tout à fait équilibré. En CMP, nous avions souhaité que l'on puisse utiliser de façon souple la dotation de solidarité, sans que cela se traduise par une imposition accrue pour les ménages dès lors qu'existait une fiscalité additionnelle. Il est sage de revenir à cet équilibre.

Les amendements 458 et 233, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés, et l'article 124 est ainsi rédigé.

APRÈS L'ART. 124

Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 1236 est défendu.

L'amendement 1236, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 1235 est de précision.

L'amendement 1235, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 125

M. Jean-Pierre Balligand - L'amendement 459 de la commission, qui reprend notre amendement 871, permet aux communautés de verser des fonds de concours aux communes non seulement pour l'investissement mais aussi pour le fonctionnement.

M. Laurent Hénart, rapporteur pour avis - L'amendement 234 est identique. La commission des finances a été unanime pour faciliter ainsi une coopération souple dans les EPCI.

Les amendements identiques 459, 234 et 871, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.

M. Jacques Pélissard - Mon amendement 1397 précise que les fonds de concours ne peuvent être accordés qu'en complément d'un financement assuré majoritairement par le bénéficiaire. Il est plus complet que ceux des deux commissions, car il précise explicitement que c'est « après déduction des subventions ».

M. Laurent Hénart , rapporteur pour avis - Les amendements 235 corrigé et 460 permettent en effet aux communes de solliciter des subventions hors EPCI, mais affirment cette même idée de financement majoritaire pour éviter les transferts de compétences déguisés par l'intermédiaire d'un fonds de concours.

M. le Ministre délégué - Le Gouvernement est favorable à cette idée, et trouve meilleurs les amendements des commissions.

L'amendement 1397 est retiré.

Les amendements 235 corrigé et 460, mis aux voix, sont adoptés.

Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 1237 est défendu.

L'amendement 1237, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 125, modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 125

Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 1238 est défendu.

L'amendement 1238, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.

ART. 125 BIS

M. le Ministre délégué - L'amendement 1277 supprime cet article. Il s'agit ici des relations entre les communautés urbaines et les communes membres, hors du champ de la commande publique, et la rédaction du Sénat introduit une ambiguïté fâcheuse au regard du droit communautaire.

M. le Rapporteur - C'est d'accord, si le Gouvernement garantit que les communautés urbaines et les communes membres ne rencontreront pas de difficulté juridique pour passer des conventions sur la création et la gestion d'équipements et de services.

M. le Ministre délégué - C'est pourtant en supprimant cet article qu'on supprimera les problèmes éventuels. J'ai reçu de la Commission européenne, à propos de l'article 113 - dont je demanderai une seconde délibération - une lettre qui soulève clairement la difficulté. Je le répète, les relations entre ces collectivités n'ont rien à voir avec le droit de la commande publique, et il faut éliminer toute ambiguïté à ce sujet.

M. le Rapporteur - J'entends bien cette distinction : nous sommes dans le champ de simples relations conventionnelles entre collectivités. Je puis donc soutenir l'amendement du Gouvernement. Pour l'article 113, nous y reviendrons s'il y a une seconde délibération.

M. Gilles Carrez - Je confirme que cet article fait courir des risques.

L'amendement 1277, mis aux voix, est adopté, et l'article 125 bis est ainsi supprimé.

ART. 125 TER

M. le Rapporteur - Voici une disposition à laquelle tient particulièrement M. Mauroy, qui est un pionnier de l'intercommunalité transfrontalière. A son initiative, le Sénat a justifié la possibilité de créer un groupement local de coopération transfrontalière sous forme d'un syndicat mixte. Par l'amendement 462 rectifié, je propose plutôt la formule de district européen, dont l'objet et la personnalité juridiques sont clairement définis. Ce sera ainsi un article « Mauroy-Daubresse »... (Sourires)

M. le Ministre délégué - Le Gouvernement est favorable à l'amendement rectifié, avec une réserve sur le dernier alinéa, qui renvoie en fait le district européen au régime de droit commun des syndicats mixtes, inadapté à la coopération transfrontalière. Comment lever des taxes sur une collectivité étrangère, ou rendre compatibles les règles de la majorité qualifiée avec l'esprit d'unanimité d'une telle coopération ? Dans l'attente d'un outil communautaire plus adapté, mieux vaut ne pas figer le dispositif sous cette forme. Je propose donc de supprimer le dernier alinéa.

M. le Président de la commission - La commission n'est pas d'accord !

M. Bernard Accoyer - Cet amendement semble oublier que les pays frontaliers ne sont pas tous membres de l'Union européenne...

M. Jean-Pierre Balligand - A l'origine, Pierre Mauroy, président de la communauté urbaine de Lille, était favorable à la formule du district européen mais, craignant que les textes d'application soient trop longs à élaborer et que des crédits européens soient ainsi perdus, il a été convaincu par l'idée d'un adossement à celle du syndicat mixte. Mais il est ouvert à toute solution, du moment qu'elle n'entraîne pas un blocage.

M. le Ministre délégué - Le Premier ministre s'est engagé auprès de M. Mauroy à trouver une solution. Je vous propose un compromis : ne supprimons pas le dernier alinéa, mais introduisons au début de celui-ci les mots : « Sauf stipulations internationales contraires ».

M. le Rapporteur - Je suis favorable à cette solution et je remercie le ministre de l'avoir trouvée.

Le sous-amendement du Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 462 rectifié ainsi modifié, mis aux voix, est adopté, et l'article 125 ter est ainsi rédigé.

APRÈS L'ART. 125 TER

M. René Dosière - L'amendement 875 de M. Gaubert est défendu.

M. Jean-Jacques Guillet - Mon amendement 134 rectifié également : il vise lui aussi à indiquer explicitement que les syndicats mixtes regroupant des communes et des départements sont autorisés à percevoir la taxe sur l'électricité en lieu et place des communes.

M. Jean-Marie Sermier - Mon amendement 19 a le même objet, les syndicats mixtes dits « ouverts », regroupant des communes et des départements, étant actuellement autorisés à percevoir diverses taxes, mais non la taxe sur l'électricité. Ce sont surtout, je le précise, les départements ruraux qui sont concernés.

M. le Rapporteur - La commission est favorable sur le fond, et considère que l'amendement de M. Sermier est, des trois, le mieux rédigé.

M. le Ministre délégué - Même avis.

Les amendements 134 rectifié et 875 sont retirés.

L'amendement 19 est adopté.

ART. 125 QUATER

M. le Rapporteur - L'amendement 463 est de coordination.

L'amendement 463, accepté par le Gouvernement, est adopté, de même que l'article 125 quater, ainsi modifié.

APRÈS L'ART. 125 QUATER

M. Alain Gest - L'amendement 188 de M. Warsmann est défendu.

L'amendement 188, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 1546 est défendu.

M. le Ministre délégué - Sagesse.

M. René Dosière - Cet amendement n'est pas totalement innocent. Le code général des collectivités territoriales dispose que les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints, mais on voudrait ici l'autoriser lorsqu'il s'agit d'assistants parlementaires de députés maires ou de sénateurs maires. Ce n'est pas du tout souhaitable car les intéressés resteront des subordonnés.

M. Bernard Accoyer - Cet amendement crée des confusions qui pourraient être mises à notre débit, à un moment où les Français sont de plus en plus nombreux à émettre des votes protestataires ou à choisir l'abstention. Il faut une séparation claire entre la fonction d'élu et celle de salarié d'un élu ou de l'institution elle-même.

M. Pascal Clément, président de la commission des lois - Que les choses soient claires : personnellement, je ne suis absolument pas intéressé par cet amendement. Mais qu'on n'invoque pas pour s'y opposer l'indépendance de l'adjoint : le pouvoir appartient au maire, qui délègue son pouvoir aux adjoints et leur retire sa délégation s'il n'a plus confiance en eux.

La situation est bien pire, d'ailleurs, si le maire dirige une entreprise et que l'adjoint en est un salarié ! Or le code ne l'interdit pas.

M. Gilles Carrez - C'est une question de déontologie. Comment va-t-on expliquer à nos concitoyens que les membres du personnel municipal ne peuvent pas siéger au conseil municipal, mais qu'en revanche un salarié direct du maire, appartenant par exemple à son cabinet, peut être adjoint ?

M. le Président de la commission - Il serait évidemment très choquant qu'un membre du cabinet du maire soit adjoint, ou même conseiller municipal, mais il ne s'agit pas de cela.

Ne confondons pas les membres de cabinets, avec les assistants parlementaires !

M. Jean-Pierre Balligand - Déontologiquement et politiquement, il ne faut pas créer un statut particulier au profit des députés-maires ou des sénateurs-maires par rapport aux maires tout court.

M. le Rapporteur - Tout d'abord, un député-maire a aujourd'hui le droit de donner une délégation à un simple conseiller, même si celui-ci est un assistant parlementaire et de lui verser une indemnité équivalente à celle d'un adjoint.

Ensuite, si la jurisprudence autorise le salarié d'une entreprise désigné par le maire à devenir son adjoint, pourquoi n'en serait-il pas de même de son attaché parlementaire ?

M. René Dosière - Les relations de député à assistant sont d'une toute autre nature que celles de patron à salarié ! Du reste, j'ai déjà obtenu du Conseil d'Etat qu'il annule l'élection de l'assistant parlementaire d'un président de conseil général, au motif, justement, de ce cumul de fonctions. Mieux vaut ne pas voter cet amendement et laisser à la navette le soin de régler d'éventuels problèmes.

L'amendement 1546, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Michel Piron - L'amendement 1178 est défendu.

M. Bruno Bourg-Broc - L'amendement 24 est similaire, et tend à permettre aux élus qui ont exercé leur mandat dans plusieurs communes successivement de bénéficier de l'honorariat.

M. le Président de la commission - Je suis très réservé !

M. le Ministre délégué - Et moi très favorable.

L'amendement 1178, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 24.

M. Bernard Accoyer - L'amendement 1559 de M. Barrot tend à mettre à place une rencontre annuelle entre l'exécutif des départements et celui des régions, afin de coordonner leurs travaux.

M. le Rapporteur - Je retire l'amendement 1547 de la commission au profit de celui de M. Barrot, mais je propose, par le sous-amendement 1618, d'associer à cette « conférence des exécutifs » les exécutifs des communautés urbaines.

M. le Ministre délégué - Avis favorable.

L'amendement 1547 est retiré.

Le sous-amendement 1618, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 1559, ainsi modifié.

M. Philippe Vuilque - L'amendement 464 de la commission, qui reprend notre amendement 873, tend à renforcer le régime des incompatibilités prévu par le CGCT, en interdisant notamment au maire d'une commune d'être secrétaire général, directeur ou directeur adjoint de la communauté de communes dont sa ville fait partie, afin de préserver l'impartialité des décisions.

Certes, il eut été préférable d'apporter une réponse globale à cette question, mais il est temps d'agir, et il ne semble pas qu'un texte d'ensemble soit prévu prochainement. J'ajoute que le président Clément a soutenu cette démarche en commission.

Les amendements 464 et 873, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.

M. le Rapporteur - Le passage à la taxe professionnelle unique a conduit à des pertes de ressources pour certaines communes, la dotation de solidarité communautaire étant calculée désormais sur la base du potentiel fiscal du groupement, et non de chaque commune. C'est à cela que l'amendement 465 tend à remédier.

M. le Ministre délégué - Le Gouvernement est actuellement en pleine réforme des dotations, et cet amendement, intéressant par ailleurs, pose des problèmes techniques. Aussi suggèrerai-je au rapporteur de se joindre à la réflexion du Gouvernement et de retirer son amendement afin que nous revoyions cette question au cours des navettes.

M. le Rapporteur - C'est un vrai problème qui se pose depuis deux ans, et qui ne concerne pas la réforme des dotations.

M. le Ministre délégué - Mais si !

M. le Rapporteur - Il s'agit simplement de ne pas faire peser sur la dotation solidarité communautaire le poids du passage à la taxe professionnelle unique. Pour les communes concernées de l'agglomération lilloise, l'enjeu est de 7 millions d'euros !

M. le Ministre délégué - Notre dispositif favorisera les communes dont les recettes de taxe professionnelle sont importantes, et les taux bas. Ce faisant, vous aggraverez les déséquilibres.

M. le Rapporteur - C'est un simple retour à l'ancien dispositif !

M. Gilles Carrez - Le groupe de travail dirigé par Jean-Pierre Fourcade, et auquel, je participe, se penche notamment sur cette question. Il serait plus sage d'attendre ses conclusions.

L'amendement 465, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 466 est défendu.

M. Jean-Pierre Balligand - L'amendement 872 également.

M. le Ministre délégué - Avis favorable au second, sagesse sur le premier.

L'amendement 466, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 872 tombe.

M. Jacques Pélissard - L'amendement 467 de la commission et mon amendement 172 visent à confirmer expressément la faculté, pour les EPCI et les syndicats mixtes, de passer des ententes entre eux. Il s'agit-là d'une forme de coopération souple qui permettrait la gestion commune d'équipements importants.

M. le Ministre délégué - Sagesse.

Les amendements 467 et 172, mis aux voix, sont adoptés.

M. Laurent Hénart, rapporteur pour avis - L'amendement 222 rectifié, adopté à l'unanimité en commission des finances, propose de passer d'un système où les taux de la taxe alimentant les établissements publics fonciers locaux étaient fixés par la loi de finances à un système de plafond unique, celui-ci étant fixé à 30 € par habitant - niveau plus raisonnable que les 45 € prévus par l'amendement 1402 de M. Pélissard.

M. le Ministre délégué - Avis favorable sur les objectifs, mais le plafond me semble trop élevé. Un taux de 20 € me paraît préférable.

M. Jean-Pierre Balligand - Les EPFL sont des instruments particulièrement utiles pour les maires. Le taux de 30 € nous a paru acceptable. De surcroît, il ne s'agit que d'un plafond, que les établissements ne sont nullement tenus d'atteindre...

M. le Ministre délégué - M. Dosière, d'ordinaire si prompt à protester contre la fiscalité supportée par des personnes non élues, ne dit mot...

Je note que le plafond est aujourd'hui de 4 € dans le Puy-de-Dôme, de 15 € à Grenoble et que vous voulez le généraliser à 30 € !

M. Gilles Carrez - Les EPFL sont indispensables pour lutter contre la spéculation foncière et permettre l'implantation de logements sociaux. Cela dit, je suis sensible à l'argumentation de M. le Ministre : un taux de 20 €, dans un premier temps, me paraît préférable.

M. le Rapporteur - Je dépose un sous-amendement en ce sens.

M. Bernard Accoyer - Je souligne que les EPFL sont des structures du « troisième degré », mandatés par les membres des EPCI, eux-mêmes désignés par les élus.

M. le Rapporteur - Il y a aussi des conseillers régionaux !

M. Bernard Accoyer - Nous sommes en train de nous dessaisir d'un certain nombre d'initiatives en ce qui concerne l'affectation des sols, et, plus grave, de notre droit de lever l'impôt. Je voterai contre l'amendement, même si le taux de 20 € est un moindre mal.

M. Jacques Pélissard - Je retire l'amendement 1402.

L'amendement 1402 est retiré.

Le sous-amendement de la commission, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 222 rectifié, ainsi modifié.

M. le Rapporteur - L'amendement 468 vise à prendre des mesures de simplifications supplémentaires.

M. le Ministre délégué - M. Plagnol est en train d'y travailler...

M. le Président - M. Plagnol fait ce qu'il veut, et nous aussi... (Sourires)

L'amendement 468, mis aux voix, est adopté.

AVANT L'ART. 126

M. le Rapporteur - L'amendement 472 est défendu.

L'amendement 472, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 471 rectifié est de précision.

L'amendement 471 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 473 est défendu.

L'amendement 473, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 474 est défendu.

M. le Ministre délégué - Cet amendement se rattache à l'amendement relatif au potentiel fiscal qui n'a pas été adopté. Je vous suggère de le retirer...

L'amendement 474 est retiré.

M. le Rapporteur - L'amendement 470 est défendu.

L'amendement 470, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

ART. 126

M. le Rapporteur - L'amendement 476 est de clarification.

L'amendement 476, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 126, ainsi modifié.

TITRE

M. le Rapporteur - L'amendement 477 propose d'intituler ce projet : « Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales », car la liberté est le corollaire de la responsabilité.

M. le Président de la commission - Très bien !

L'amendement 477, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et le titre du projet de loi est ainsi rédigé.

SECONDE DÉLIBÉRATION

M. le Président - En application de l'article 101 du Règlement, la commission demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 74 du projet de loi ; le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 113 du projet de loi.

La seconde délibération est de droit.

La commission interviendra dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 101 du Règlement.

Je rappelle que le rejet des amendements vaut confirmation de la décision prise en première délibération.

M. le Président de la commission - L'article 74 prévoit un décret à propos duquel il importe d'apporter des précisions. Parmi les monuments protégés, il existe deux catégories : les monuments classés et ceux qui sont simplement inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. Dans le cas des monuments classés, on distingue par ailleurs les travaux de réhabilitation, qui exigent l'intervention de l'architecte en chef des monuments historiques, des travaux d'entretien, faits sous le contrôle de l'architecte des Bâtiments de France.

Or, dans sa rédaction actuelle, l'article 74 laisse craindre que les propriétaires de monuments inscrits aient eux aussi l'obligation de faire appel à l'architecte en chef des monuments historiques. Ce n'est pas le même prix. C'est pourquoi mon amendement 1 vise à réaffirmer la distinction existante.

L'amendement 1, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 74, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre délégué - J'ai déjà expliqué, à l'article 125 bis, les raisons pour lesquelles l'amendement 2 du Gouvernement vise à supprimer l'avant-dernier alinéa du I de cet article : « Les conventions passées en application du présent article entre les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres sont conclues, quel que soit leur montant, sans formalités préalables. »

En conservant cet alinéa, nous risquerions d'être sanctionnés par Bruxelles. Il ne vise que des relations d'organisation qui n'entrent pas dans le cadre de la commande publique.

L'amendement 2, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

L'article 113, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Nous avons terminé l'examen des articles.

Je vous rappelle que la Conférence des Présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet, auraient lieu le mercredi 7 avril, après les questions au Gouvernement.

Prochaine séance cet après-midi, à 15 heures.

La séance est levée à 13 heures 20.

            Le Directeur du service
            des comptes rendus analytiques,

            François GEORGE


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