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Assemblée nationale

COMPTE RENDU
ANALYTIQUE OFFICIEL

Session ordinaire de 2003-2004 - 80ème jour de séance, 200ème séance

1ère SÉANCE DU MARDI 27 AVRIL 2004

PRÉSIDENCE de Mme Hélène MIGNON

vice-présidente

Sommaire

DÉMISSION D'UN DÉPUTÉ 2

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT 2

FONCTIONNEMENT ET FINANCEMENT DU NOUVEAU COMMISSARIAT DE POLICE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE 2

EFFECTIFS DE POLICE DE PROXIMITÉ DANS LE CINQUIÈME ARRONDISSEMENT DE MARSEILLE 3

EFFECTIFS DE POLICE DANS LES COMMISSARIATS
DE SEINE-SAINT-DENIS 3

EFFECTIFS DE POLICE À SAINT-DENIS 5

DÉVELOPPEMENT DES STAGES EN ENTREPRISE POUR LES JEUNES PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES 6

CONSÉQUENCES POUR LEURS EXPLOITANTS DE LA SUPPRESSION DES DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DANS LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES 7

CONSÉQUENCES DU PRIX DE L'ACIER 8

UTILISATION DE L'EXCÉDENT FINANCIER DES CHAMPIONNATS DU MONDE D'ATHLÉTISME À PARIS 9

SITE DU FUTUR LYCÉE INTERNATIONAL DE L'EST PARISIEN 10

IMPLANTATION D'UN CENTRE D'ENFOUISSEMENT
DES DÉCHETS À HUCQUELIERS, DANS LE NORD
-PAS-DE-CALAIS 10

MISE EN PLACE DE LA FILIÈRE DE RECYCLAGE
DES PNEUS USAGÉS 12

PROJET D'INTERCONNEXION DU TGV-EST
AVEC LE RÉSEAU ALLEMAND ICE 12

REVENDICATIONS DES ASSOCIATIONS D'AIDE
À DOMICILE 13

MESURES D'ACCOMPAGNEMENT DES SALARIÉS LICENCIÉS D'EUROMOTEURS À CARPIQUET
DANS LE CALVADOS 14

RÉGLEMENTATION DES AIDES VERSÉES AUX ENTREPRISES DANS LE CADRE DE LA RÉDUCTION
DU TEMPS DE TRAVAIL 15

CONSÉQUENCES DE LA RESTRUCTURATION
DE L'USINE YOPLAIT FRANCE DE VIENNE 15

AVENIR DU COMITÉ NATIONAL POUR LE DÉVELOPPEMENT DU BOIS 16

REVALORISATION DES ACTES DES MÉDECINS SPÉCIALISTES 17

PARTICIPATION DES PERSONNELS PARAMÉDICAUX
AU PLAN DE RÉFORME DE L
'HÔPITAL 18

ORGANISATION DE LA PERMANENCE DES SOINS
DANS LES ZONES RURALES 19

INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE 20

AUTORISATION DE REMPLACEMENTS PAR DES MÉDECINS RETRAITÉS 21

FINANCEMENT DU PROGRAMME D'ÉQUIPEMENT DU CENTRE HOSPITALIER DE SARREBOURG EN MOSELLE 22

PRISE EN CHARGE DES CONTENTIEUX TRANSFUSIONNELS DES DÉPARTEMENTS
PAR L'ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG 23

FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 24

RÉUNION D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE 25

A N N E X E ORDRE DU JOUR 25

La séance est ouverte à neuf heures trente.

DÉMISSION D'UN DÉPUTÉ

Mme la Présidente - J'informe l'Assemblée que M. le Président a pris acte au Journal officiel du mercredi 21 avril 2004 de la démission de M. Damien Alary, député de la cinquième circonscription du Gard.

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

FONCTIONNEMENT ET FINANCEMENT DU NOUVEAU COMMISSARIAT DE POLICE
DE VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE

M. Bernard Perrut - La sécurité de nos concitoyens est l'une des priorités du Gouvernement, et les bons résultats obtenus jusqu'ici traduisent les efforts engagés en la matière et qu'il convient de poursuivre.

La loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août 2002 a conduit au redéploiement des zones de compétence de la police et de la gendarmerie. Ainsi, à Villefranche-sur-Saône, où la délinquance de voie publique est en net recul, la zone de compétence de la police nationale a été étendue aux trois communes périphériques, Arnas, Gleizé, et Limas.

Un commissariat à l'échelle de l'agglomération devrait donc prochainement voir le jour. Les élus locaux s'en réjouissent, mais ils s'interrogent sur le calendrier, le lieu choisi, et les moyens de renforcer l'efficacité des deux forces de sécurité.

Les moyens nouveaux seront-ils suffisants pour un territoire beaucoup plus étendu - 4 300 hectares -, et des activités plus nombreuses, liées au palais de justice et à la maison d'arrêt ? Qu'adviendra-t-il de la brigade anticriminalité qui intervient actuellement sept jours sur sept ? Que comptez-vous faire s'agissant d'un plan de sécurité associant le président de la communauté de communes, les maires et leurs polices municipales aux autorités de l'Etat ? Allez-vous maintenir des effectifs suffisants à la brigade de gendarmerie de Villefranche, qui agit essentiellement en zones rurale et périurbaine ?

Je suis convaincu que vous nous apporterez des réponses à même de calmer les inquiétudes de nos concitoyens.

M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur - Je vous sais très engagé aux côtés du Gouvernement dans la lutte contre l'insécurité. Vous avez été du reste parmi les plus impliqués dans l'élaboration de deux textes importants, la loi d'orientation et de programmation de 2002, et la loi de sécurité intérieure en 2003.

Les mesures mises en _uvre ont permis à Villefranche d'enregistrer un recul de la délinquance générale de 11,93 % et de 13,95 % pour la délinquance de voie publique. Cette baisse s'est confirmée au premier trimestre 2004, avec une diminution de la délinquance générale de 6,36 %.

Le 1er septembre 2004, le redéploiement des zones de compétence de la police et de la gendarmerie nationales entraînera une nouvelle organisation territoriale de la circonscription de Villefranche. Cette opération sera accompagnée de moyens supplémentaires. 23 policiers actifs et 3 agents administratifs renforceront les effectifs actuels qui s'élevaient au 1er avril 2004 à 69 fonctionnaires et 2 adjoints de sécurité. Ce renfort a bien évidemment été étudié en fonction de la nouvelle organisation territoriale et des charges judiciaires liées à la présence de la maison d'arrêt.

Le commissariat de police de Villefranche conservera son implantation actuelle, et ses locaux seront étendus - plus 110 mètres carrés. Le bail est déjà conclu, et l'autorisation de programme des travaux afférents - 138 500 € - est actuellement soumise au visa du contrôleur financier. Leur achèvement est prévu pour le 1er septembre 2004.

S'agissant de la brigade anticriminalité, elle continuera d'exercer ses missions sur l'ensemble de la nouvelle circonscription, les après-midi et les nuits, sept jours sur sept.

Les unités départementales et les forces mobiles en renfort sur le département du Rhône contribueront à un renforcement efficace du dispositif de sécurité de l'ensemble de cette circonscription.

Quant à la gendarmerie nationale, des effectifs suffisants seront maintenus au regard du resserrement de sa zone de compétence.

Dans le cadre de la LOPSI, le groupement de gendarmerie départementale du Rhône sera renforcé de 10 postes budgétaires en 2004.

Enfin, le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance fait l'objet d'un projet d'extension pour permettre aux nouvelles communes de profiter du partenariat instauré avec succès entre Villefranche-sur-Saône et les divers partenaires sociaux.

M. Bernard Perrut - Merci de cette réponse très claire et précise. Il reste la question de l'unité hospitalière de détention, mais c'est un autre sujet sur lequel nous reviendrons.

EFFECTIFS DE POLICE DE PROXIMITÉ DANS LE CINQUIÈME ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE

M. Bruno Gilles - Le cinquième arrondissement de Marseille compte les deux plus gros hôpitaux de la ville et mobilise à ce titre des effectifs du commissariat pour assurer la garde de prisonniers hospitalisés. Face à l'insuffisance de ces effectifs, que comptez-vous faire?

M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur - Nous sommes très attentifs à la sécurité dans la ville de Marseille et tout particulièrement dans cet arrondissement.

L'année dernière, mon prédécesseur vous assurait que vos préoccupations étaient bien prises en compte, et qu'un bilan plus précis allait être dressé. Nous poursuivons aujourd'hui nos efforts. En application des deux lois relatives à la sécurité intérieure, nous continuons à mettre en place les moyens et les effectifs nécessaires pour mener une lutte efficace contre la délinquance.

Ainsi, à Marseille, les effectifs de sécurité publique sont passés entre le 1er janvier 2003 et le 1er avril 2004 de 2 764 fonctionnaires de tous grades à 2 827, auxquels s'ajoutent 390 adjoints de sécurité. Ce renfort a aussi profité au commissariat subdivisionnaire du 5e arrondissement qui, au 1er avril 2004, totalisait 24 fonctionnaires de tous grades, assistés de 7 adjoints de sécurité.

Le renforcement en personnel de la circonscription publique de Marseille continuera à être examiné avec attention. D'ailleurs, les résultats sont encourageants : la délinquance générale a baissé de 3 % et la délinquance de voie publique de 5 % sur l'ensemble de la circonscription de Marseille.

En ce qui concerne le 5e arrondissement, la baisse de la délinquance générale a été de 5 % en 2003 et de 16 % au premier trimestre de 2004 par rapport au premier trimestre de 2003. La délinquance de voie publique a, elle, baissé de 25,6 %.

J'attire votre attention sur ces résultats, liés à l'action volontariste que nous menons depuis deux ans. Nous devons continuer notre effort, veiller à mieux articuler les interventions entre les services de l'Etat et des collectivités locales de manière à adapter les réponses à la variété des situations. Ne doutez pas de notre totale détermination.

EFFECTIFS DE POLICE DANS LES COMMISSARIATS DE SEINE-SAINT-DENIS

M. Claude Bartolone - Malgré les discours du Gouvernement, les effectifs de police ont baissé de 8 % en Seine-Saint-Denis, comme le préfet l'a d'ailleurs lui-même affirmé.

Plus précisément, il manque 20 % des effectifs au commissariat de Pantin et 51 fonctionnaires au commissariat des Lilas.

Lorsque l'écart grandit entre les propos et les actes, la sanction électorale - vous l'avez encore constaté récemment - est toujours au rendez-vous. Il est de plus délicat de demander aux collectivités territoriales d'intervenir quand l'Etat ne remplit pas sa mission.

A Bagnolet, Romainville, aux Lilas, la police de proximité a disparu. Tout le travail accompli est réduit à néant. Pourtant, vos services assurent dans le Journal officiel que les effectifs de police ont augmenté - par rapport à une période antérieure à la mise en place de la police de proximité...

M. Sarkozy, médiatiquement habile, a déployé des effectifs de police supplémentaires dans les centres villes mais pour les quartiers populaires, c'est la pénurie qui est à l'ordre du jour.

Quand disposerons-nous enfin des effectifs nécessaires dans ce département ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur - Je regrette votre ton polémique, mais je me félicite de vous voir désormais très intéressé par les questions de sécurité. Il était temps !

Les effectifs ont augmenté structurellement dans la circonscription de sécurité publique des Lilas puisqu'ils sont passés de 179 au 1er janvier 1999 à 197 au premier janvier 2004. Entre 1999 et 2002, le précédent gouvernement avait fixé un effectif théorique de 226 fonctionnaires qui n'a jamais été atteint.

De plus, cette circonscription reçoit le renfort des unités départementales et des forces mobiles en complément des effectifs du commissariat.

Nous suivons avec attention l'évolution des effectifs dans la circonscription des Lilas, qui pourra d'ailleurs être réexaminée à la fin de l'année en fonction du nombre de gardiens de la paix actuellement en formation et des résultats constatés sur le terrain.

La lutte contre la délinquance s'est d'ailleurs améliorée puisque la délinquance de voie publique a baissé de 4,4 % en 2003 et le nombre de faits élucidés a augmenté de 21,4 %. Le premier trimestre de 2004 confirme cette évolution : la délinquance de voie publique a baissé de 7,9 % et la délinquance générale de 0,6 %, tandis que les faits élucidés augmentaient de 2,2 %.

Concernant la Seine-Saint-Denis en général, les effectifs ont, il est vrai, diminué entre 2000 et 2003, passant de 4 444 à 4 318, mais sans porter préjudice à la lutte contre la délinquance : la délinquance générale a ainsi baissé de 1,4 % et la délinquance de voie publique de 5,6 %. Enfin, le taux d'élucidation se rapproche de la moyenne nationale.

Sur 22 CSP, 8 bénéficient d'effectifs supplémentaires par rapport à 2000, 2 conservent ceux qu'elles avaient, 12 en perdent. Parmi ces dernières, plusieurs avaient en effet un ratio de fonctionnaires de police par habitant plus favorable que celui des communes de même catégorie. Le taux de criminalité baisse également dans d'autres CSP dont les effectifs ont été réduits, comme à Bondy ou Rosny-sous-Bois.

Nous avons tous le même objectif : une obligation d'efficacité et de résultat.

M. Claude Bartolone - J'entends bien, mais je relève à nouveau une contradiction entre les effectifs réels et les effectifs annoncés : c'est le préfet lui-même, je le répète, qui a fait état devant le conseil général, en octobre 2003, d'une baisse de 8 % des effectifs. Je n'invente rien, et non plus concernant les 51 postes en moins du commissariat des Lilas.

Les maires de Bagnolet, des Lilas, du Pré-Saint-Gervais et de Romainville ont ainsi demandé à être reçus au ministère de l'intérieur.

Vous savez également vous montrer polémique, Monsieur le ministre : le gouvernement précédent avait pris en compte nos demandes quant aux effectifs de police et aux moyens de prévention : 3 000 enseignants supplémentaires avaient ainsi été mis à la disposition de ce département, le chômage y avait baissé et la politique de la ville avait été renforcée.

Je retiens en tout cas votre proposition de réexamen des chiffres concernant le commissariat des Lilas.

M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur - Nous ne pouvons en ce moment avoir un débat approfondi, mais votre autosatisfaction est malvenue lorsque l'on sait les moyens que nous avons déployés depuis 2002, même si je conviens bien volontiers qu'il faut continuer ce travail. Le constituant ayant prévu, dans sa sagesse, que les mandats seraient de cinq ans, nous irons ensemble devant les Français pour qu'ils jugent de nos résultats !

Un bon débat passe par l'examen des faits, qu'il s'agisse de la réalité des effectifs ou des résultats obtenus. Je vous ai donné sur ces points des réponses précises. Vous les contestez. Il nous faudra donc poursuivre ce débat dans d'autres enceintes. Je suis, comme M. de Villepin, à la disposition des députés, pour que tout soit mis au clair.

EFFECTIFS DE POLICE À SAINT-DENIS

M. Patrick Braouezec - Je me ferai l'écho de ce qu'a dit M. Bartolone sur le département de Seine-Saint-Denis, et évoquerai plus particulièrement la circonscription de Saint-Denis. Ce territoire connaît un développement important, auquel les effectifs de police devraient être adaptés - d'autant que l'Etat avait pris des engagements, tant sur le contrat local de sécurité que sur la construction d'un nouveau commissariat rue du Landy, dans le quartier du Stade de France. Alors que le territoire s'est beaucoup développé, notamment depuis cinq ans, les effectifs de police ont diminué et la construction du commissariat n'a cessé d'être retardée. Tout autant que la question des effectifs, il faut d'ailleurs soulever celle de leur stabilité et de la durée de leur affectation : le commissariat central de Saint-Denis connaît une très forte rotation des effectifs et une surreprésentation de gardiens de la paix en début de carrière. L'ampleur de ces mouvements complique la tâche des policiers et ne favorise pas la connaissance du territoire et de la population qui est indispensable au respect mutuel et à une police de proximité efficace dans son action préventive et dissuasive. Je souhaite donc connaître les mesures qu'envisage le ministère pour aboutir à une plus grande stabilité des équipes, notamment dans les quartiers populaires.

Au 1er février 2004, selon les chiffres publiés par le préfet du département, la circonscription de police de Saint-Denis comptait 197 gardiens de la paix, contre 257 au 1er février 2002. L'arrivée récente de 24 gardiens de la paix ne compense pas cette diminution. Celle-ci est totalement injustifiée pour au moins trois raisons. D'une part, le bilan 2003 de la délinquance montre qu'à Saint-Denis, comme dans de nombreuses grandes villes, les vols avec violence - les plus durement ressentis par nos concitoyens - n'ont baissé que d'à peine 1 %. D'autre part, la ville de Saint-Denis est animée chaque jour non seulement par ses 87 000 habitants, mais par 55 000 salariés, 30 000 étudiants et 80 000 usagers du RER pour la seule gare centrale, auxquels s'ajoutent les spectateurs du Stade de France et les 30 000 chalands du plus grand marché d'Ile-de-France trois fois par semaine : cette situation appelle au contraire une forte présence des gardiens de la paix sur la voie publique. Enfin, la diminution des effectifs survient dans le contexte du recrutement au niveau national de plusieurs milliers de gardiens de la paix supplémentaires dans le cadre de la loi de programmation sur la sécurité intérieure. Ceci me conduit à vous interroger sur les critères qui président à la répartition de ces nouveaux effectifs. La situation paradoxale de Saint-Denis montre en effet que cette répartition ne répond ni au développement des activités économiques et sociales, ni à celui de l'usage de l'espace public ou des actes délictueux.

Pour toutes ces raisons, je demande le doublement des effectifs de police, le démarrage sans délai des travaux du commissariat dans le quartier du Stade de France et je renouvelle la sollicitation d'une rencontre entre M. le ministre et une délégation des habitants et des entreprises de la ville de Saint-Denis autour de ces enjeux.

M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur - Votre question me donne l'occasion de réaffirmer l'attachement du Gouvernement à la mise en place des moyens qu'exige une lutte efficace contre l'insécurité dans votre département, qui a subi à la fin des années 1990 un retard important, en termes d'équipement comme de personnel. Les lois votées en 2002 et 2003 nous permettent de mettre en _uvre les moyens juridiques et les effectifs propres à obtenir des résultats. Mais les contraintes qui pèsent sur les recrutements et la formation initiale nous obligent à échelonner ces mesures dans le temps. La loi d'orientation et de programmation de 2002 a d'ailleurs prévu l'échelonnement sur cinq ans des mesures arrêtées ; c'est une conséquence des retards accumulés sous le gouvernement de M. Jospin.

Je rappelle toutefois que la circonscription de sécurité publique de Saint-Denis a bénéficié depuis le début de l'année de l'arrivée de 23 gardiens de la paix, de sorte qu'elle disposait au 1er avril 2004 de 233 fonctionnaires de tous grades, assistés par 21 adjoints de sécurité. La remise à niveau de ces effectifs va se poursuivre à l'occasion des prochaines sorties d'écoles, de septembre à décembre 2004. En outre, les unités départementales et les forces mobiles affectées en renfort sur le département de la Seine-Saint-Denis prêtent leur concours pour de nombreuses missions aux effectifs du commissariat.

Il faut d'ailleurs le constater : les effectifs en place ont permis en 2003 d'obtenir des résultats satisfaisants par rapport à 2002, avec une baisse de 8 % de la délinquance générale et de 9 % pour la délinquance de voie publique. Cette évolution se confirme au premier trimestre 2004 avec des baisses respectives de 2,9 % et 3,7 %. Je souligne ces résultats parce que votre question ne les évoquait guère et parlait surtout des effectifs. Ceux qui nous écoutent doivent savoir que notre action produit un certain nombre de résultats, conformes à l'attente de nos concitoyens.

J'en viens au commissariat subdivisionnaire de la Plaine Saint-Denis. Un terrain a été retenu dans la ZAC Montjoie. L'appel d'offres lancé en septembre 2003 étant resté infructueux, l'opération se poursuit par une procédure négociée. Le démarrage des travaux implique la délégation d'une autorisation de programme de 5,9 millions d'euros. Mais en outre la découverte d'une importante pollution du sous-sol par des métaux lourds a contraint à décaler le calendrier de quelques mois pour des études, qui nécessitent un investissement supplémentaire de quelque 250 000 €. Le démarrage du chantier pourrait donc être programmé pour le début de l'année prochaine.

Vous le voyez, la détermination du Gouvernement ne faiblit pas et nous sommes résolus à poursuivre, notamment en Seine-Saint-Denis, l'action engagée depuis deux ans.

M. Patrick Braouezec - Sans vouloir polémiquer, je ferai remarquer que les résultats dont vous faites état ne correspondent pas forcément à ce qui est vécu par la population. Bien des gens qui devraient aller porter plainte s'en abstiennent parce qu'ils redoutent de perdre beaucoup de temps pour une démarche qui ne sert pas à grand-chose. Certains chiffres peuvent donc ne pas correspondre à la réalité. C'est d'ailleurs pour vous expliquer aussi tout cela qu'un certain nombre d'associations et de chefs d'entreprise souhaitent être reçus, et je réitère cette demande. Quant aux effectifs de police, les besoins ne doivent pas être évalués seulement au vu du nombre d'habitants, mais aussi du rôle particulier que la ville de Saint-Denis joue dans le département : c'est une ville universitaire, très commerçante, avec beaucoup de salariés, et il faut prendre en compte le nombre quotidien des usagers de la ville et non sa seule population.

M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur - M. de Villepin et moi-même sommes bien sûr à votre disposition pour parler de ces questions. Mais au-delà des différences qui peuvent nous séparer, il ne me semble pas interdit, dans une république comme la nôtre, de reconnaître le travail accompli. Et il me semble impossible de ne pas reconnaître que depuis deux ans un travail considérable, en termes de moyens juridiques et budgétaires, a été accompli pour associer sanction et prévention : tout cela mérite mieux que d'être balayé d'un revers de main, et je vous sais assez ouvert sur d'autres sujets pour pouvoir en prendre acte. Il va de soi que je suis à votre disposition pour en reparler.

DÉVELOPPEMENT DES STAGES EN ENTREPRISE POUR LES JEUNES
PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES

M. Jean-Marie Binetruy - Monsieur le ministre, votre prédécesseur M. Dutreil a présenté en Conseil des ministres, le 25 février, un plan de modernisation de l'apprentissage qui s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de revaloriser le travail et de faire prendre conscience à nos concitoyens que c'est par leur travail qu'ils reconstruiront une France économiquement forte.

Un premier volet de ce plan est consacré à la revalorisation de l'image de l'apprentissage, à l'orientation positive des jeunes, et, dans ce but, à la création d'un «passeport de découverte de l'entreprise», ainsi qu'au développement des possibilités de stages pour les étudiants pendant les vacances scolaires. Pour avoir enseigné pendant une trentaine d'années en lycée professionnel, je sais combien sont fructueux les contacts avec les entreprises pour donner aux jeunes le sens du goût du travail.

A la demande de plusieurs chefs d'entreprise de ma circonscription, dans le cadre de l'union régionale des dirigeants de petites et moyennes entreprises, j'ai demandé à M. le ministre du travail, dans une question écrite du 15 décembre dernier, de prendre des mesures pour favoriser le travail des jeunes pendant les vacances scolaires, ce qui leur permet, outre un petit avantage économique personnel, de découvrir le fonctionnement de l'entreprise. Je souhaite donc connaître les dispositifs que vous envisagez de mettre en place pour répondre à cette attente des jeunes et des entreprises.

M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation - Je vous remercie pour cette question qui nous permettra notamment d'avancer sur vos propositions, sur un sujet auquel je vous sais attaché.

Le plan de modernisation de l'apprentissage présenté en Conseil des ministres le 25 février dernier prévoit de favoriser la découverte du monde professionnel par les collégiens et lycéens, notamment par le biais de stages en entreprise pendant les vacances scolaires, destinés aux jeunes de 14 ans et plus. Ceux-ci pourraient effectuer, sur la base du volontariat, un stage non rémunéré de courte durée - quinze jours -, dans le cadre d'une convention passée entre les parents et le chef d'entreprise. Par ailleurs, il est proposé de donner aux chambres consulaires, aux centres de formation d'apprentis et aux collectivités locales la possibilité de proposer aux jeunes un stage d'une durée maximum d'un mois ; la convention de stage réglant les problèmes de protection sociale et de responsabilité pourrait être sur le modèle de celles établies par l'Education nationale ; les stagiaires pourraient bénéficier d'une gratification, dans des limites à déterminer.

Enfin, une réflexion est en cours pour assouplir les modalités d'embauche des jeunes pour des « jobs d'été » rémunérés, tout en respectant la réglementation du travail des mineurs.

Je souhaite qu'ensemble, d'ici à l'automne, nous avancions encore sur ce dossier.

M. Jean-Marie Binetruy - Je vous remercie de cette réponse et compte sur le pragmatisme dont vous avez fait preuve dans vos précédentes fonctions ministérielles pour mener à bien ce dossier.

CONSÉQUENCES POUR LEURS EXPLOITANTS DE LA SUPPRESSION
DES DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DANS LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES

M. Philippe Armand Martin (Marne) - Dans le cadre du projet de loi relatif à la santé publique, un amendement a été adopté, contre l'avis du Gouvernement, pour interdire les distributeurs automatiques de sodas et de confiseries dans les établissements scolaires, et ce sans la moindre concertation préalable avec les professionnels. Ceux-ci sont prêts à s'engager dans la recherche de produits assurant un meilleur équilibre nutritionnel, mais il ne faut pas s'en prendre uniquement aux distributeurs automatiques, l'obésité ayant des causes multiples. Si les effets de cette mesure sont incertains en termes de santé publique, en revanche ils seront très négatifs pour les PME exploitantes, qui réalisent souvent entre 50 et 60 % de leur chiffre d'affaires avec les distributeurs installés dans les établissements scolaires et vont voir leur pérennité menacée, avec de nombreux licenciements à la clef.

Quelle sera l'attitude du Gouvernement sur cet amendement lors du vote définitif du projet ? Si celui-ci devait malheureusement être maintenu, quelles mesures compte-t-il prendre pour compenser la perte subie par les exploitants ?

M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation - Cet amendement est cohérent avec le programme national nutrition-santé qui prône notamment la diminution de la consommation de sucres simples de 25 % dans un délai de cinq ans. Par ailleurs, une circulaire interministérielle du 25 juin 2001 relative à la restauration scolaire recommande de privilégier dans les établissements scolaires les distributeurs d'eau réfrigérée.

Une réflexion pourrait être engagée dans le cadre du Conseil national de l'alimentation, actuellement chargé d'une étude sur les causes de l'obésité chez les jeunes, pour proposer aux élèves des produits plus adaptés à leur besoins nutritionnels. Je sais que les professionnels y sont ouverts.

M. Philippe Armand Martin - Je ne suis pas totalement satisfait par cette réponse, qui ne remet pas en cause l'amendement... Les entreprises risquent de connaître de très grosses difficultés et le problème ne sera que reporté à l'extérieur des établissements scolaires. Mieux vaut éduquer les élèves qu'interdire, et laisser les professionnels achever la démarche engagée avec le ministère de l'éducation nationale pour élaborer une charte du bon usage des distributeurs automatiques.

CONSÉQUENCES DU PRIX DE L'ACIER

M. Jean-Jacques Descamps - Je souhaitais appeler l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le problème du prix et de la disponibilité à la vente d'aciers en France. La pénurie de matière première et la hausse des coûts d'approche constatées au niveau mondial pénalisent fortement les entreprises utilisatrices, le bâtiment en particulier. Le prix du treillis soudé est passé de 13,95 € à 21,24 € durant le seul mois de févier ; celui du rond à béton est passé de 322 € la tonne en décembre 2003 à 500 € la tonne fin février 2004. Le groupe ARCELOR aurait, semble-t-il, de grandes difficultés à satisfaire sa clientèle.

Cette situation serait due en particulier à l'augmentation des prix du coke et du fret, conséquence d'une forte argumentation de la demande chinoise.

Quelles mesures le Gouvernement peut-il prendre pour favoriser dans les plus brefs délais le rééquilibrage de ce marché mondial ?

M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation - Je vous prie d'excuser mon collègue Patrick Devedjian, qui aurait souhaité pouvoir vous répondre lui-même et m'a chargé de vous transmettre sa réponse.

Plusieurs fédérations professionnelles ont alerté le Gouvernement sur les conséquences graves que la situation actuelle pouvait avoir pour de nombreuses entreprises utilisatrices d'acier. Elle est liée, comme vous l'avez dit, à la demande chinoise, dont l'augmentation au cours de l'année 2003 a, à elle seule, représenté 20 % de la consommation annuelle européenne.

Nicolas Sarkozy a écrit au commissaire européen chargé du commerce extérieur pour lui demander d'examiner dans les meilleurs délais les instruments de politique commerciale dont nous disposons, dans le respect de nos obligations internationales. Sans qu'il soit question de rétablir des barrières douanières, l'Union européenne n'est en effet pas dépourvue de moyens d'action, notamment les quotas d'importation d'acier imposés à certains pays tiers.

Les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ont par ailleurs instruction de surveiller avec la plus grande vigilance le fonctionnement du marché français, afin de vérifier qu'aucun acteur ne profite indûment de la situation, en passant, par exemple, des ententes non autorisées au détriment du consommateur final.

Enfin, les entreprises confrontées à une pénurie d'approvisionnement feront l'objet d'un examen au cas par cas, afin de déterminer avec elles les réponses possibles. Nicolas Sarkozy et Patrick Devedjian veilleront à ce que toutes les pistes soient explorées.

M. Jean-Jacques Descamps - Je vous remercie. Peut-être faudra-t-il aussi envisager de réouvrir une cokerie en France, mais c'est un autre problème, qui ne dépend pas du Gouvernement.

UTILISATION DE L'EXCÉDENT FINANCIER
DES CHAMPIONNATS DU MONDE D'ATHLÉTISME À PARIS

Mme la Présidente - Quelle palette extraordinaire de sujets pour vous, Monsieur le ministre délégué aux PME !

Mme Muguette Jacquaint - En effet, cette séance s'apparente pour M. Jacob à une véritable épreuve sportive...

En août dernier, les neuvièmes Championnats du monde d'athlétisme, organisés au Stade de France, ont été une grande fête populaire et sportive qui a connu un énorme succès - y compris, ce qui est assez rare pour être signalé, du point de vue financier. La clôture des comptes du GIP organisateur a en effet fait apparaître un excédent de 9,7 millions d'euros. Les représentants des collectivités concernées et du mouvement sportif ont alors très logiquement pensé que ces sommes devaient revenir à l'athlétisme et, plus largement, au sport français. Ils ont donc, en concertation avec le CNOSF, suggéré d'attribuer 15 % de cet excédent à la Fédération française d'athlétisme, le reste allant, à travers le ministère de la jeunesse et des sports, aux actions en faveur des clubs. Or ces propositions ont été rejetées par les représentants de l'Etat, qui détenaient 62 voix sur 100 au sein du GIP, et l'excédent a ainsi été reversé en totalité au budget de l'Etat, sans que nous ayons de précisions sur son affectation ultérieure. Cette décision a suscité un mécontentement compréhensible parmi les collectivités et les clubs. Ne pourriez-vous intervenir auprès du ministère des finances, Monsieur le ministre délégué, afin que cet argent profite effectivement au mouvement sportif et à des disciplines qui l'ont amplement mérité ?

M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation - Je m'associe bien sûr à cet hommage rendu au mouvement sportif et je m'empresse de vous transmettre la réponse de M. Lamour, malheureusement retenu.

La très belle réussite de ces championnats illustre notre savoir-faire, s'agissant d'organiser de grands événements sportifs internationaux.

Le souci de rigueur qui a prévalu dans l'utilisation des fonds engagés par l'Etat a en effet permis de constater, lors de la dissolution du GIP Paris 2003 Saint-Denis, un excédent de gestion de 9,7 millions d'euros mais, l'Etat ayant contribué pour 22 millions d'euros à cette manifestation et ayant donné de surcroît sa garantie financière en cas de déficit, il était légitime que cet excédent lui revienne.

Cela étant, M. Lamour a demandé au ministre du budget que ce boni de liquidation serve à des actions ou opérations, nouvelles ou déjà engagées, conformes aux priorités arrêtées par le Gouvernement dans le domaine sportif. Le ministère du budget a donné son accord de principe le 17 mars, de sorte que, dès qu'ils auront été reversés au Trésor, une partie de ces crédits sera réaffectée au ministère de la jeunesse et des sports.

Le montant et les modalités de ce reversement doivent faire l'objet d'un examen conjoint entre les deux ministères.

Le sport et, en particulier l'athlétisme, seront ainsi mieux à même d'accueillir de nouveaux pratiquants en tirant bénéfice d'un événement qui a rencontré la pleine adhésion du mouvement sportif et suscité l'enthousiasme populaire.

Mme Muguette Jacquaint - Je vous remercie de ces précisions et je souhaite que les gels annoncés ne touchent pas le mouvement sportif. Puissent donc vos propos se vérifier !

SITE DU FUTUR LYCÉE INTERNATIONAL DE L'EST PARISIEN

M. Pierre-Louis Fagniez - Implanter à l'est de Paris un lycée international : tel est le projet de l'ACTEP - l'association des collectivités territoriales de l'Est parisien. Cette dernière, qui regroupe vingt communes et deux départements, inclinerait plutôt en faveur du site de Noisy-le-Grand, en Seine-Saint-Denis. Pour ma part, je plaide pour Saint-Maur-des-Fossés et le préfet du Val-de-Marne que j'ai interpellé à ce sujet en juillet dernier s'est montré très favorable à l'idée. Le 29 septembre, dans une lettre à M. Plagnol, ancien secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, M. Darcos, alors ministre délégué à l'enseignement scolaire, a bien voulu dire son intérêt pour cette implantation qui apparaît idéale, à proximité d'une gare RER et au bord de la Marne.

La ville de Saint-Maur comptait naguère deux facultés, mais celle des sciences économiques a déjà été transférée en 2001 à Créteil et celle de droit, qui a un grand renom, va suivre le même chemin dès 2005. Des espaces sont donc disponibles et la ville est prête à offrir son expérience en matière d'accueil des étudiants : autant d'atouts majeurs. J'aimerais donc savoir où en est le dossier et avoir des éléments qui me permettent de rassurer la population de Saint-Maur.

M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation - Je vous prie d'excuser M. Fillon, retenu par ses entretiens avec les partenaires sociaux de l'Education nationale.

Ce projet de construire un lycée international inspiré de celui de Saint-Germain-en-Laye a été lancé il y a plusieurs années par M. Plagnol, ancien secrétaire d'Etat et élu de Saint-Maur. Il participe d'une volonté de rééquilibrage entre les territoires d'Ile-de-France, ainsi que d'un souci de conforter les entreprises régionales ayant une vocation internationale. Par ailleurs, c'est un élément majeur - mais non exclusif - du partenariat entre collectivités et Education nationale et, de ce point de vue, la réflexion engagée ne saurait ignorer la nouvelle donne née du projet de loi sur les libertés locales : s'il est bien de la responsabilité de l'Etat de donner un contenu pédagogique à ce projet et de veiller à sa bonne insertion dans la carte des formations, cet Etat ne saurait se substituer aux collectivités pour le choix de l'implantation. Ce d'autant que le projet sur les libertés locales conférera aux lycées internationaux le statut d'établissements publics locaux d'enseignement.

Plusieurs hypothèses sont à l'étude, mais les collectivités doivent encore les confirmer formellement. A ce jour, les services académiques n'ont reçu aucune demande de la municipalité de Saint-Maur, en particulier ! A défaut de cette demande expresse, d'autres choix seraient possibles : ainsi celui de Noisy-le-Grand. Par ailleurs, il conviendrait de préciser les modalités de mise à disposition du terrain...

En tout état de cause, soyez assuré que le Gouvernement suit avec une attention toute particulière un projet propre à accroître le dynamisme de l'Ile-de-France et à renforcer la dimension internationale de notre enseignement et de notre recherche.

M. Pierre-Louis Fagniez - Merci de cette réponse très argumentée. J'ai bien compris ce qu'impliquait la nouvelle donne pour les collectivités, mais l'Etat ne peut être indifférent à un tel projet. Il est possible que la municipalité de Saint-Maur ait fait preuve d'indolence, ou de trop peu de « réactivité » - peut-être ignore-t-elle aussi qu'elle doit manifester sa volonté et sans doute souffre-t-elle de ne pas être dans l'ACTEP. En tant que député, je me ferai donc l'interprète, non de tel ou tel parti, mais de tous les habitants de Saint-Maur, pour qui cette affaire est un crève-c_ur et qui ne comprendraient pas que le départ des deux facultés ne soit pas compensé.

IMPLANTATION D'UN CENTRE D'ENFOUISSEMENT DES DÉCHETS À HUCQUELIERS,
DANS LE NORD-PAS-DE-CALAIS

M. Jean-Claude Leroy - Le projet d'implanter un centre d'enfouissement technique dans le canton rural de Hucqueliers, dans le Haut-Boulonnais, sur le bassin versant de la Canche, révolte élus et habitants. Ce secteur, considéré comme le château d'eau du Pas-de-Calais, est en effet vierge de toute pollution, et il compte près de 350 exploitations agricoles, aux productions labellisées. Il se tourne de surcroît vers le tourisme vert. Or il s'agirait d'y installer des casiers de cent mille tonnes de déchets, venus de trois départements !

Après une enquête publique très contestée, le projet n'est toujours pas soumis au conseil départemental d'hygiène, et il ne respecte pas non plus le plan départemental d'élimination des déchets arrêté par le préfet en juillet 2002.

Dans ce pays de bocage, l'accès au site ne peut se faire autrement que par de petites routes départementales qui traversent les villages. Le transport par rail ou par voie d'eau est pourtant présenté comme impératif par le plan départemental révisé. Par ailleurs, au c_ur du département, un immense centre d'enfouissement technique, desservi par le rail, vient de voir sa capacité considérablement augmentée. Le Pas-de-Calais n'a donc pas besoin d'un nouveau centre. Il est en surcapacité de stockage pour plusieurs décennies. Ne s'agirait-il que de satisfaire les souhaits d'une entreprise privée qui a déjà échoué dans le département l'an passé ? Nous n'avons pas besoin d'un importateur de déchets extérieurs, qui bafoue les principes de prévention, de précaution et de proximité prônés par la loi.

Ma question écrite du 15 février 2003 n'avait reçu aucune réponse : le développement durable permet-il de poursuivre l'ouverture de centres d'enfouissement techniques alors que les collectivités de plus grande envergure optent de plus en plus pour des procédés plus modernes et moins polluants - Calais, un méthaniseur, et Arras, un thermolyseur ? Les petites collectivités sont-elles condamnées à subir la loi des entreprises privées qui optent pour les procédés les plus rentables, même s'ils sont obsolètes et dévastateurs pour l'environnement ? L'heure est à la décision. Va-t-on continuer à laisser se créer des décharges gigantesques et inutiles ?

M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable - Plusieurs études ont mis en évidence un risque de pénurie des capacités de traitement, dans un grand nombre de départements, d'ici cinq à huit ans. Malgré tous nos efforts de recyclage et de prévention, il demeure nécessaire de prévoir l'élimination des déchets résiduels. Les conséquences de cette pénurie seraient lourdes pour l'environnement, avec un risque de décharges non autorisées ou de maintien en fonctionnement d'installations non conformes. Par ailleurs, les décharges de grande capacité sont souvent dotées d'équipements plus performants, notamment en matière de protection de l'environnement.

La société IKOS a demandé l'autorisation d'exploiter à Bimont, dans le canton d'Hucqueliers, un centre de tri des déchets, un centre de compostage des déchets verts et un casier de stockage de déchets ménagers avec accélération et valorisation de la production de biogaz. La procédure de consultation du public a fait apparaître son opposition au projet. Une commission locale d'information et de surveillance a débattu du projet au regard des préoccupations qui ont été exprimées. Le projet est désormais entre les mains de l'administration, qui devrait soumettre des propositions d'ici à l'été. Il appartiendra au préfet de prendre les décisions les plus adaptées.

Quelle que soit cette décision, je tiens à rappeler la grande importance que j'attache à ce que la réglementation soit respectée. Le traitement des déchets doit assurer un haut niveau de protection de la santé et de l'environnement. Je ferai preuve de la plus grande vigilance sur ce point.

M. Jean-Claude Leroy - Le ministre ne sera pas surpris que je ne sois guère rassuré par sa réponse. Nous parlons du canton le plus rural du Pas-de-Calais, qui effectue de réels efforts pour assurer son développement, notamment par la voie du tourisme vert. Je souhaite ardemment, comme de nombreux habitants, que ce projet ne voie jamais le jour. Le Pas-de-Calais gère ses déchets et fait preuve d'un esprit de responsabilité qu'il aimerait voir partagé par toutes les autres collectivités. Il faut tenir compte de l'opinion des habitants du canton d'Hucqueliers.

MISE EN PLACE DE LA FILIÈRE DE RECYCLAGE DES PNEUS USAGÉS

M. Gérard Voisin - La filière de recyclage des pneus usagés connaît quelques difficultés de mise en place. Sa création permet de mettre fin à des stocks importants de pneus usagés abandonnés. Le marché français représente 370 000 tonnes de pneus par an, dont seulement 200 000 font l'objet d'un traitement. Une réglementation était donc très attendue, d'autant que les décharges sauvages ont des effets environnementaux dramatiques - je rappellerai l'incendie qui s'est produit à Airtaix, en Saône-et-Loire. Le gouvernement Raffarin a relancé la concertation entre professionnels pour élaborer le projet de décret qui était resté bloqué sous le précédent gouvernement. Les professionnels se sont fortement impliqués dans ce dossier, avec le soutien des élus locaux et notamment de l'association « les écomaires ».

Le décret a finalement été publié le 29 décembre 2002. Il organise la collecte et le traitement des pneumatiques usagés, le financement étant assuré en amont par les fabricants et importateurs. Il devait entrer en application un an plus tard, après la publication de l'arrêté réglementant les procédures d'agrément des collecteurs. Mais l'arrêté n'est paru que le 20 décembre 2003 alors qu'Aliapur, la société anonyme créée par les producteurs pour assurer la collecte et le traitement, avait besoin de deux mois pour contracter avec les collecteurs. Le dispositif ne pouvait donc fonctionner avant le 1er mars 2004. Les détenteurs de pneus usagés ont été obligés, durant ce temps, de poursuivre comme par le passé avec des collecteurs non agréés et d'assumer la responsabilité financière du traitement des pneus. Il est important de dissiper le flou juridique qui en est résulté. Qui est responsable des pneus collectés durant cette période ? Comment les producteurs vont-ils assumer la responsabilité financière qui leur incombe depuis le 29 décembre 2003 ?

M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable - Le décret de décembre 2002 réorganise entièrement l'élimination des pneumatiques usagés. La responsabilité n'en incombe dorénavant plus aux détenteurs, mais aux producteurs. Ce décret est entré en vigueur le 29 décembre 2003. Les principaux producteurs se sont regroupés au sein d'une société pour remplir collectivement leurs obligations. Mais la mise en place de la filière a connu deux mois de retard, durant lesquels les détenteurs de pneumatiques ont continué à en assurer l'élimination. Bien entendu, les producteurs ont retardé de deux mois l'augmentation de tarifs liée à la prise en charge des pneus usagés, si bien que ce retard ne semble pas avoir eu d'impact financier important.

J'ai bien conscience des difficultés liées à la mise en place du dispositif et j'ai demandé à mes services de suivre l'évolution de la situation avec attention. Un comité de suivi a été mis en place et se réunit régulièrement. La situation présente ne doit pas nous faire perdre de vue les avantages de ce dispositif, car la constitution de dépôts de pneumatiques représentait des risques importants, notamment d'incendie. Je compte sur l'engagement de chacun des acteurs de la filière pour sa réussite.

M. Gérard Voisin - Je vous remercie de cette réponse. Nous aurons l'occasion de reparler de cette question.

PROJET D'INTERCONNEXION DU TGV-EST AVEC LE RÉSEAU ALLEMAND ICE

M. Marc Reymann - Lors de sa dernière session, en janvier 2004 à Strasbourg, le Conseil de l'Europe s'est félicité des initiatives franco-allemandes concernant la connexion entre le TGV-Est et l'ICE. Nous venons d'apprendre hélas que la Deutsche Bahn, confrontée à des réductions budgétaires, ajourne la réalisation de plusieurs projets d'infrastructures, dont l'interconnexion TGV-ICE, l'aménagement du tracé Kehl-Appenweier et la construction d'un nouveau pont sur le Rhin. La nécessité de ces travaux avait pourtant été évoquée lors du sommet franco-allemand du 18 septembre à Berlin. L'Allemagne s'était engagée à réaliser cette opération avant 2010. Son ajournement aurait pour conséquence de différer une fois de plus la mise en _uvre de l'accord de La Rochelle de 1992 entre la France et l'Allemagne.

Annoncé à quelques jours de l'entrée des députés de dix nouveaux pays membres au Parlement européen, le désengagement de l'Allemagne sera lourd de conséquences sur le statut de Strasbourg comme ville siège du Parlement. Il est également en contradiction avec le projet du Président de la République et du Chancelier allemand de constituer entre Strasbourg et Kehl un eurodistrict bien desservi, ayant vocation à accueillir des institutions européennes. Je vous demande donc d'appeler l'attention des autorités allemandes sur les effets très graves de cette décision unilatérale.

M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Vous avez bien fait de situer ce dossier au niveau européen.

Côté français, la mise en service mi-2007 de la première phase du TGV-Est-européen représentera une avancée importante dans l'application du protocole de la Rochelle, et le Premier ministre souhaite vivement que le lancement des travaux de la seconde phase intervienne aux alentours de 2007.

Côté allemand, la réalisation du doublement du pont de Kehl est prévue avant 2010 dans le programme 2003-2013, en cours d'examen par le Parlement fédéral.

Bien évidemment, une mise en service du nouveau pont de Kehl concomitante à celle de la première phase de la ligne à grande vitesse Est-européenne conforterait la position de l'Alsace au sein de l'Europe élargie.

Par ailleurs, l'effort d'investissement consenti par les pouvoirs publics français justifie que l'on bénéficie d'infrastructures performantes entre les deux pays, dès la mise en service de la LGV est-européenne.

A l'instar de la position défendue lors du dernier Conseil conjoint franco-allemand du 18 septembre dernier, Gilles de Robien tâchera de convaincre nos partenaires lors du prochain Conseil du 13 mai 2004.

M. Marc Reymann - Votre réponse me rassure. Le maire de Strasbourg et le président de la communauté urbaine de Strasbourg se battent quotidiennement pour assurer le meilleur accueil aux députés européens. Nous comptons sur la même détermination du Gouvernement pour faire respecter les engagements pris lors des sommets franco-allemands.

REVENDICATIONS DES ASSOCIATIONS D'AIDE À DOMICILE

Mme Paulette Guinchard-Kunstler - Les associations d'aide à domicile qui appliquent l'accord de branche du 1er juillet 2003, portant notamment revalorisation des salaires, doivent assumer de nouvelles dépenses, et demandent à ce titre le relèvement du taux horaire versé par la CNAV.

Certains départements, notamment le mien, le Doubs, ont accepté de fixer un taux horaire supérieur à celui de la CNAV, mais celui-ci ne peut être relevé sans l'autorisation du ministère de tutelle, et je vous demande de la lui accorder.

Le contrat d'objectifs et de moyens de la CNAV va être rediscuté, et c'est le moment d'instituer un taux différencié selon les dépenses engagées par les associations. Mais surtout, les associations d'aide à domicile sont, depuis la loi de janvier 2002, des institutions médico-sociales, et les financeurs ont, à ce titre, l'obligation de les payer au « juste coût ». Or, la CNAV estime que cette loi ne la concerne pas.

Ce serait pourtant un moyen d'améliorer la prise en charge des personnes âgées.

En tout cas, je peux vous assurer que les associations de mon département sont en déficit.

Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances - L'aide à domicile emploie près de 210 000 personnes en France : 5 500 techniciens de l'intervention sociale et familiale et 194 000 aides à domicile, dont la moitié ne détiennent pas de diplôme professionnel et n'ont bénéficié d'aucune formation professionnelle. Entre 1994 et 2002, l'âge moyen de ces personnels, dont l'effectif a doublé, est passé de 41 à 44 ans. Ces professionnels n'avaient bénéficié depuis 1999 que d'une augmentation du point de rémunération de 1,2 % en 2001. Ils étaient jusqu'alors rémunérés, pour la grande majorité, au niveau du SMIC.

S'agissant de l'accord de branche, le ministère des affaires sociales et de la solidarité et le secrétariat d'Etat aux personnes âgées l'ont agréé en janvier 2003, ainsi que son avenant de décembre 2002, lequel prévoit une augmentation des rémunérations sur trois ans, à compter du 1er juillet 2003, mais aussi une modification du statut des personnels. Il constitue une avancée majeure grâce à une plus juste reconnaissance du travail accompli et à une revalorisation sensible des rémunérations, qui pourra atteindre 40 % sur trois ans pour certaines catégories de personnels. En moyenne, les salaires augmenteront de 23,7 %.

Les sources de financement sont nombreuses. S'agissant des caisses de sécurité sociale, l'accord a été intégralement financé pour 2003. En revanche, pour 2004, la situation est différente selon les caisses et la nature des financements. L'ensemble des besoins sont couverts pour le secteur de la famille, mais la CNAV n'intègre aujourd'hui que la seule extension en année pleine des financements prévus sur six mois en 2003 pour couvrir la première augmentation.

Le conseil d'administration de la CNAV doit délibérer de la revalorisation des salaire. Le ministre délégué aux personnes âgées saisira le ministre de l'économie, des finances et du budget pour que la revalorisation des grilles salariales au 1er juillet 2004 puisse être couverte, notamment par un réajustement du taux horaire versé par la CNAV aux services d'aide à domicile, auquel la commission préparatoire du conseil d'administration de la CNAV a donné un avis favorable.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler - Merci pour cette réponse. Je vois que vous avez continué le travail que j'avais entamé, mais j'insiste sur la nécessité d'appliquer à la CNAV la loi du 2 janvier 2002.

MESURES D'ACCOMPAGNEMENT DES SALARIÉS LICENCIÉS D'EUROMOTEURS
À CARPIQUET DANS LE CALVADOS

M. Claude Leteurtre - Lors d'un comité d'entreprise tenu le 5 avril dernier, la société Euromoteurs a informé de son intention de fermer son site dans la banlieue de Caen et de réduire son effectif dans une usine de Saint-Lô, dans la Manche. 243 emplois sont concernés : 171 à Caen et 72 à Saint-Lô.

Euromoteurs, créée en 1997, est une filiale de l'ancien Moulinex, rachetée par Seb, qui, aujourd'hui, malgré ses engagements, a décidé de délocaliser une partie de sa production en Chine, et n'a donc plus besoin d'Euromoteurs.

Une partie des salariés d'Euromoteurs était employée chez Moulinex. C'est notamment le cas pour 83 d'entre eux qui viennent de l'usine de Falaise dont je suis le maire. Lors de la liquidation du groupe Moulinex, des mesures d'accompagnement avaient été prévues dont avaient été exclus ceux qui partaient chez Euromoteurs. Deux ans plus tard, alors qu'ils risquent un nouveau licenciement, pourront-ils à leur tour bénéficier de ces mesures d'accompagnement ?

Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances - Les résultats de la stratégie de diversification engagée par Euromoteurs étant insuffisants, la direction doit aujourd'hui engager un plan de restructuration. Son objectif est d'ajuster l'effectif de production au plan de charges de 2005. Ce projet entraînerait la suppression de 248 emplois, dont 171 à Carpiquet.

Les mesures d'accompagnement social relèvent en premier lieu de la responsabilité de l'entreprise, mais compte tenu de la situation difficile d'Euromoteurs, le Gouvernement s'engage à soutenir les salariés grâce à des mesures spécifiques financées par le FNE. L'Etat pourra ainsi participer au financement d'une cellule de reclassement. Une convention d'allocation temporaire dégressive sera par ailleurs signée entre l'Etat et l'entreprise. Des salariés pourraient enfin se voir proposer un congé de conversion. L'allocation versée aux bénéficiaires est en partie à la charge de l'entreprise, mais si cette dernière ne peut assumer sa participation, il est possible de chercher auprès des collectivités territoriales les financements complémentaires.

A titre exceptionnel, il pourra être envisagé de signer une convention d'allocation spéciale du FNE qui permettrait à des salariés qui en rempliraient les conditions de bénéficier d'une préretraite financée par le FNE.

Le ministère de l'emploi, vous le constatez, suit avec une attention particulière la situation des salariés d'Euromoteurs.

M. Claude Leteurtre - Je vous remercie, Madame la ministre, car il est en effet important que l'Etat s'engage.

Néanmoins, outre que les mesures préconisées ne sont pas à la hauteur de ce que fut l'ancien plan de reclassement de Moulinex, les collectivités locales ont déjà beaucoup donné.

Euromoteurs ayant survécu pendant trois ans grâce aux fonds publics, il serait légitime de demander à l'entreprise que l'argent des collectivités locales soit reversé aux salariés.

RÉGLEMENTATION DES AIDES VERSÉES AUX ENTREPRISES
DANS LE CADRE DE LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

M. Michel Lefait - Suite à un accord signé entre l'Etat et une entreprise textile de ma circonscription, les aides incitatives à la réduction du temps de travail prévues par la loi Aubry I devaient se cumuler jusqu'en novembre 2004 avec les allégements de charges instituées par la loi dite Fillon.

Or, à compter de ce mois, les entreprises doivent impérativement opter pour l'un ou l'autre de ces dispositifs d'accompagnement. L'entreprise textile, malgré ses efforts en faveur de l'emploi, subirait ainsi une perte évaluée à plus de 45 000 €.

Quelles dispositions le Gouvernement compte-t-il pendre pour que la parole de l'Etat soit honorée ?

Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances - La baisse du montant de l'exonération des cotisations sociales fait suite à la loi de finances pour 2004. Les entreprises bénéficiaires de l'aide incitative doivent en effet maintenant choisir entre le maintien de cette aide et la « réduction Fillon ». Celle-ci a pour vocation, à terme, d'unifier les exonérations générales de cotisations sociales en un régime dégressif en fonction du salaire horaire. Cette dégressivité favorise en effet l'emploi des salariés dont les revenus sont les plus bas.

Les entreprises qui opteront pour le « réduction Fillon » ne seront plus tenues à un horaire collectif structurel inférieur ou égal à 35 heures. Elles pourront ainsi recourir avec souplesse aux heures supplémentaires en cas d'augmentation de leur activité.

M. Michel Lefait - Je vous remercie de votre réponse, mais nous ne contestons pas le dispositif Fillon. Nous contestons son anticipation puisqu'il était initialement prévu que les exonérations pourraient être cumulées jusqu'en novembre 2004.

CONSÉQUENCES DE LA RESTRUCTURATION DE L'USINE YOPLAIT FRANCE DE VIENNE

M. Jacques Remiller - En juillet dernier, l'annonce de la suppression de 315 postes sur un effectif de 1 393 salariés a été présentée au comité central d'entreprise Yoplait. Parmi les sites de production touchés figure celui de Vienne, dont je suis le maire : 88 emplois seraient ainsi menacés. Vous comprendrez la légitime inquiétude des salariés et des élus.

Avez-vous des informations sur la possibilité, pour les dirigeants de Yoplait, de mener à bien leur plan de sauvegarde de l'emploi ? Au-delà, pouvez-vous nous donner des éléments de nature à rassurer la filière agro-alimentaire en Rhône-Alpes, en particulier dans le département de l'Isère ?

Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances - Les dirigeants de Yoplait se sont engagés à ne licencier que des salariés volontaires ou ayant refusé une proposition de reclassement. A Vienne, 43 salariés se sont ainsi portés volontaires en contrepartie d'une majoration de leurs indemnités de licenciement.

Il convient d'attendre la fin de la présentation du plan de sauvegarde de l'emploi pour connaître les mesures effectives en matière de reclassements internes et externes. Je vous assure que nos services sont particulièrement attentifs à leur mise en place.

Plus généralement, la filière laitière française est un des fleurons de notre économie : elle dégage un solde commercial de 2 milliards d'euros. Néanmoins, cette filière est confrontée à des évolutions liées à la réforme de la PAC. M. Gaymard a donc lancé une réflexion avec l'ensemble des acteurs de cette filière afin de définir, au mois de juin, un plan stratégique qui permette d'appuyer les initiatives des opérateurs économiques.

Le ministère de l'emploi est pleinement associé à l'élaboration du volet social de ce plan.

M. Jacques Remiller - Je prends acte de vos déclarations et me réjouis que ce problème social puisse être résolu dans des conditions acceptables.

Je vous demande néanmoins d'être très vigilante, car je ne suis pas certain que la fin de la procédure se déroule dans de bonnes conditions : il y a plusieurs sites, et l'on m'a en effet annoncé hier qu'un accord n'était pas du tout acquis au niveau du comité d'entreprise.

On peut expliquer les difficultés de Yoplait par deux raisons principales. Tout d'abord, le site de Vienne n'est plus au centre de la production : le lait doit venir de loin, et même d'Italie. On a pu croire un temps que l'entreprise était condamnée ; et je vous remercie d'être vigilante sur le maintien du site, qui conserve tout de même 400 emplois après les 41 suppressions. En second lieu, les installations étaient devenues obsolètes. Un groupe financier a acquis la majorité du capital : cela permettra une reprise des équipements et, je l'espère, un redémarrage du site.

AVENIR DU COMITÉ NATIONAL POUR LE DÉVELOPPEMENT DU BOIS

M. François Dosé - Ma question a trait à la situation délicate du Comité national pour le développement du bois. Créé en 1989, le CNDB a largement contribué à la valorisation du matériau bois et à la promotion de la filière bois-construction, dont on connaît les enjeux économiques et environnementaux. Le 20 novembre 2003, répondant à mon interrogation sur la baisse des crédits consacrés à la forêt, M. Gaymard garantissait que « le rapport de M. Dominique Juillot serait suivi d'effets et permettrait d'envisager l'avenir avec sérénité et résolution ». En effet, par ses actions de conseil, de prospection, de formation, de communication - je me rappelle dans les Vosges l'opération « Penser forêt, agir bois » -, le CNDB répondait pleinement aux objectifs et aux moyens préconisés dans le rapport pour faire progresser cette filière.

Après deux années successives de baisse des crédits, qui ont conduit récemment à une réduction drastique des effectifs attachés à l'administration et à l'action territoriale, notamment en Lorraine et en Bretagne, et à défaut d'un nouveau dispositif dont la responsabilité incomberait aux professionnels de la filière, on peut légitimement craindre la disparition du CNDB. J'appelle donc l'attention sur l'incohérence d'une politique qui, d'un côté, afficherait sa détermination à relever les défis de la filière bois, notamment grâce à la mise en _uvre des propositions de M. Juillot, et de l'autre se montrerait indifférent à la perte d'un outil précieux pour la filière bois-construction. Je souhaite savoir comment le Gouvernement entend surmonter de cette contradiction.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales - Le CNDB s'emploie en effet efficacement à promouvoir l'utilisation du bois dans la construction. Cette association, qui regroupe les principales organisations professionnelles de la filière, _uvre non seulement pour le développement de celle-ci, mais aussi pour l'environnement, en luttant contre l'effet de serre grâce à la promotion d'un matériau renouvelable et peu consommateur d'énergie.

Jusqu'en 1999, l'action du CNDB était financée pour l'essentiel par une dotation du fonds forestier national. Ce dernier tirait ses ressources d'une taxe parafiscale sur la filière, supprimée le 1er janvier 2000 comme néfaste à la compétitivité. Il fut alors clairement convenu avec les professionnels que l'Etat prendrait le relais durant la période transitoire nécessaire à la création d'une structure interprofessionnelle capable de prendre en charge le développement de cette filière.

Cet engagement de l'Etat, que M. Gaymard a rappelé le 11 février lors de l'installation du Conseil supérieur de la forêt, a été tenu, et au-delà. Dès 2001, en effet, l'action du CNDB a bénéficié de cofinancements européens, grâce à l'inscription d'une mesure spécifique de soutien à la promotion du bois dans le plan de développement rural national.

Dans un contexte budgétaire très contraint, il est vrai que la participation de l'Etat a été réduite en 2003, dans un souci de rigueur qui s'impose à tous. Toutefois, les financements publics attribués à cette filière restent très proches de ce qu'ils étaient avant la suppression du fonds forestier national ; c'est en tout cas vrai pour le CNDB. La forte augmentation qu'avait récemment connue sa subvention était en outre liée à un programme de formation important et particulier, sur le thème « maison-bois-outils-concepts » ; or ce programme, dont chacun reconnaît la qualité, est aujourd'hui en phase d'exploitation, ce qui explique aussi l'évolution des crédits.

Les orientations du CNDB, récemment redéfinies par une nouvelle équipe dirigeante, correspondent à une stratégie acceptée par la profession, qui tend à assurer la pérennité financière de cette association et à accompagner la dynamique de filières qui se mettent en place. Il n'y a donc nullement lieu de craindre une disparition du CNDB. Je rappelle aussi les propos tenus par Hervé Gaymard le 11 février sur la nécessité d'une interprofession forte, qui se donne les moyens d'une politique ambitieuse pour la forêt, le bois et le développement durable. L'Etat pourra continuer à s'y associer pour les actions d'intérêt public : il ne montre ni indifférence, ni incohérence, comme vous le craignez. Je suis prêt à reparler de ces questions avec vous.

M. François Dosé - Je vous remercie pour la qualité de cette réponse, et pour votre invitation, que je saisis au bond. Il est vrai que dans nos départements forestiers, notamment ceux qui ont été sinistrés par la tempête de 1999, on est un peu paniqué quand on a le sentiment de voir s'effriter les outils qui servent la promotion du bois. Chez nous, en effet, c'est la filière bois qui fait tenir le milieu rural. J'appelle dès maintenant votre vigilance sur le fait suivant : dès lors que l'on confie la pérennité d'un instrument aux financements privés, il faut « avoir l'_il », veiller à ce qu'il n'en résulte pas une perte de capacité et de réactivité. Nous en reparlerons ensemble.

REVALORISATION DES ACTES DES MÉDECINS SPÉCIALISTES

M. Gilles Artigues - J'appelle l'attention de M. le ministre de la santé sur la situation des médecins spécialistes, et plus particulièrement sur l'inquiétude qui grandit dans l'agglomération de Saint-Étienne, et que je partage avec mon ami Dino Cinieri, ici présent.

Il existe deux secteurs tarifaires professionnels. Dans le secteur 1, le tarif des actes est imposé, sans possibilité de dépassement. Dans le secteur 2, les tarifs sont libres, avec des dépassements qui doivent toutefois rester compatibles avec la déontologie. Les médecins qui ont choisi le secteur 1 l'ont fait souvent par solidarité, dans le souci d'assurer le libre accès aux soins. Ceux qui ont opté pour le secteur 2, pour leur part, ont anticipé les problèmes actuels. En effet, il n'y a pas eu de revalorisation depuis bien longtemps : quatorze ans pour les actes techniques, onze ans pour les consultations ; et, depuis onze ans, il n'est plus possible de passer du secteur 1 au secteur 2.

Dans notre département, la situation est très inquiétante. Trois ophtalmologistes et un gynécologue ont été déconventionnés autoritairement par la caisse primaire d'assurance maladie. Par solidarité, quarante de leurs confrères envisagent un déconventionnement collectif pour le 3 mai, soit lundi prochain : il y a donc urgence. Cela ne sera pas sans conséquences sur les accouchements, l'hôpital public ne pouvant assumer cette surcharge, et sur les bénéficiaires de la CMU.

M. Douste-Blazy avait revalorisé les actes en 1994, et indiqué clairement que la confiance ne pouvait être établie sans une vraie reconnaissance de la qualité du travail engagé. Nous espérons des réponses sur ce problème national, mais aussi sur la situation stéphanoise.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Vous appelez mon attention sur les médecins spécialistes du secteur 1 qui envisagent un déconventionnement pour protester contre le niveau de leurs revenus. Les négociations pour une nouvelle convention, engagées entre les syndicats de médecins spécialistes et les trois caisses nationales, ont malheureusement échoué, ce qui a conduit à poursuivre l'application du règlement conventionnel minimal. Celui-ci a permis de satisfaire à certaines demandes des spécialistes. Ainsi a été mise en place pour certaines spécialités une majoration forfaitaire transitoire de 2 € par consultation ; les cotisations de sécurité sociale des médecins spécialistes sont mieux prises en charge par l'assurance maladie ; et des compléments de rémunération pour certaines spécialités techniques - chirurgie, obstétrique et anesthésie - ont permis de couvrir la majoration de leurs primes d'assurance. Par ailleurs, la réforme de l'assurance maladie en préparation doit, et c'est l'une de ses priorités, jeter les bases d'un renouveau des relations conventionnelles. M. le ministre de la santé est très attentif à la situation sur le terrain, qui traduit le malaise de certaines spécialités. Mais il est indispensable que les médecins, malgré leur insatisfaction, fassent preuve de mesure et d'un peu de patience. Les assurés sociaux ne doivent pas subir les conséquences d'actions contraires aux principes de l'assurance maladie, notamment l'égal accès aux soins pour tous. La réforme de l'assurance maladie dissipera le malaise de la profession médicale, dans le cadre d'une véritable responsabilité partagée. Il n'est pas possible de soigner mieux et de dépenser mieux sans le soutien et la confiance des médecins. Nous réussirons la réforme avec eux et avec les autres acteurs de l'assurance maladie.

M. Gilles Artigues - Cette réponse ne nous satisfait pas pleinement, notamment en ce qui concerne les problèmes spécifiques de Saint-Étienne. Quant à la patience, les médecins spécialistes en ont montré depuis bien des années. Et ils sont prêts au dialogue. Ils ont des revendications légitimes, qui ne se réduisent pas à un problème tarifaire. Avec mon collègue Cinieri, nous resterons mobilisés pour que se poursuive le dialogue avec la caisse primaire, les syndicats et le ministère.

PARTICIPATION DES PERSONNELS PARAMÉDICAUX AU PLAN DE RÉFORME DE L'HÔPITAL

M. Michel Charzat - La réforme de l'hôpital est assurément urgente. Ses objectifs seront une meilleure qualité des soins, et une gestion plus efficace de l'hôpital, à un moindre coût. Sa réussite dépend de la participation de tous les personnels hospitaliers à sa mise en _uvre. Or nous constatons que ce projet tient à l'écart du processus de concertation plus de 80 % des personnels hospitaliers... Ainsi, les professions non médicales - infirmiers, kinésithérapeutes, diététiciens, éducateurs - ne seront représentées au conseil exécutif de l'hôpital que de manière facultative et selon le bon vouloir du directeur de l'établissement, qui désignera les participants à ce conseil parmi les membres de l'équipe de direction.

Pourtant, ces personnels non médicaux sont indispensables au fonctionnement de l'hôpital car ils assurent la continuité des soins et font le lien entre les services. Par ailleurs, ils prodiguent eux aussi des soins qui ont un coût. Comment justifier que l'on se prive de leur avis ? Au nom de quoi ne pas les associer à la gestion de l'hôpital, ne pas les considérer comme des professionnels responsables, eux qui se révèlent si essentiels dans la gestion des crises sanitaires ? Le rôle qu'ils ont joué durant la canicule aurait-il été oublié ?

Quelles sont les intentions du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Le Gouvernement s'est engagé dans un ambitieux programme de modernisation de l'hôpital public. La réforme de sa gouvernance a fait l'objet de longues et difficiles négociations, dont il est résulté un compromis équilibré répondant à deux objectifs fondamentaux : responsabilisation et souplesse. Sept organisations syndicales et cinq représentants institutionnels ont signé avec le Gouvernement le relevé de conclusions. Un comité de suivi de la réforme a été créé pour élaborer les textes réglementaires et veiller au respect des engagements pris.

La réforme permettra aux établissements de mieux remplir leurs missions en repensant leur organisation autour du patient. La mise en place de pôles cliniques et médico-techniques sera à cet égard décisive. Les personnels médicaux, infirmiers, médico-techniques et de rééducation seront représentés dans les conseils de ces pôles et participeront par leurs propositions au fonctionnement de l'établissement plus activement qu'aujourd'hui.

M. Michel Charzat - Votre réponse demeure insatisfaisante car vous ne nous donnez pas d'assurances quant à la participation réelle des personnels non médicaux. On ne saurait pourtant se priver de leur concours pour surmonter la crise profonde que connaît actuellement notre système de santé.

ORGANISATION DE LA PERMANENCE DES SOINS DANS LES ZONES RURALES

M. Marc Bernier - Je souhaitais appeler l'attention de M. le ministre de la santé sur les difficultés rencontrées en Mayenne pour assurer la permanence des soins, en particulier dans les zones rurales, alors que le département souffre d'un déficit alarmant de praticiens médicaux, comme je l'ai souligné dans mon rapport sur la répartition territoriale des professions de santé.

Après deux ans de négociations infructueuses, un accord temporaire a enfin été obtenu le 11 mars dernier, débouchant sur un projet de gardes qui sera testé pendant six mois. Je tiens à manifester ma profonde gratitude à M. Mattei, qui a bien voulu demander au sénateur honoraire Charles Descours d'assurer sa médiation sur le terrain, ce qui a permis d'arriver à un compromis favorable à tous. En septembre, les différents acteurs se retrouveront autour de la table pour dresser le bilan de cette période d'essai. La Mayenne est le premier département à avoir proposé un projet aussi abouti, mais il n'est pas le seul à connaître une dégradation inquiétante de l'offre de soins. En outre, les projections statistiques ne sont guère encourageantes : on s'attend au cours des dix prochaines années au départ à la retraite de près de 10 000 praticiens par an, dont moins de la moitié trouvera un successeur.

Ne pensez-vous pas que le surcroît de travail dans les zones déficitaires soit de nature à dissuader les jeunes médecins de s'y installer ?

N'est-il pas urgent de généraliser les maisons médicales, afin d'alléger la charge de nos médecins de campagne ?

Envisage-t-on une politique nationale visant à garantir l'égalité des citoyens devant l'offre médicale, tout en assurant aux médecins les moyens d'exercer leur profession dans des conditions décentes ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Le fichier national des professionnels de santé montre une sous-médicalisation de la Mayenne en matière de généralistes, de 10 % par rapport à la région et de 22 % par rapport à la France entière. En outre, les 232 médecins généralistes libéraux comptabilisés au 1er janvier 2004 sont inégalement répartis, leur densité étant deux fois moins grande en zone rurale qu'en zone urbaine.

Trois dispositifs complémentaires ont été élaborés pour favoriser l'installation et le regroupement des médecins dans ces zones fragilisées.

Tout d'abord, les praticiens qui s'y installent peuvent recevoir des aides de l'assurance maladie, subordonnées à l'exercice dans une zone déficitaire pendant au moins cinq ans.

Elles sont complétées par des aides de l'Etat d'un montant de 10 000 € par an et par médecin, destinées à financer les dépenses de toute nature effectuées par le praticien dans le cadre de son exercice, pendant les cinq années suivant son installation ou son regroupement.

Enfin, le projet sur le développement des territoires ruraux en cours d'examen au Parlement comporte une disposition ouvrant aux collectivités locales la possibilité de s'associer à l'aide, selon des modalités qui restent à déterminer.

Par ailleurs, la modification de l'article 85 du code de déontologie médicale, proposée par le Conseil national de l'ordre des médecins, devrait contribuer à pallier l'évolution de la démographie médicale, en favorisant l'exercice sur des sites multiples.

Ces dispositions sont de nature à garantir un égal accès aux soins sur l'ensemble du territoire, tout comme celles du décret du 15 septembre 2003 qui organise l'accès aux soins en dehors des heures habituelles d'ouverture des cabinets médicaux. Chaque département est découpé en secteurs, chaque secteur dispose d'une permanence assurée par les médecins libéraux inscrits sur un tableau de permanence ; une régulation des appels permet de limiter le recours au médecin la nuit et les fins de semaine. L'élaboration d'un cahier des charges départemental doit permettre d'adapter l'organisation aux spécificités locales. Le dispositif de permanence doit être évalué annuellement.

M. Marc Bernier - Je vous remercie de l'attention que vous portez à ce dossier. Je compte sur vous. Des mesures incitatives fortes s'imposent pour éviter de recourir à des dispositions plus coercitives.

INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE

M. Jean-Pierre Decool - Chaque année, 3 000 Français décèdent des suites d'une exposition à l'amiante. La prise de conscience de ce fléau a conduit à la mise en place, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, d'une allocation de cessation anticipée d'activité et dans la loi de financement pour 2001, d'un fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.

Selon le rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale, la prise en charge totale des victimes de l'amiante coûterait cette année 1,1 milliard d'euros.

On constate cependant des dysfonctionnements : l'allocation de cessation anticipée d'activité, par exemple, n'est versée qu'aux salariés d'établissements inscrits sur une liste limitative, déterminée par arrêté. C'est ainsi que des entreprises pourtant touchées par le cancer de l'amiante, telle l'usine Ascométal des Dunes, à Leffrinckoucke, dans le Nord, sont exclues du dispositif. Les salariés doivent alors se retourner vers le FIVA, chargé d'offrir une réparation intégrale aux personnes reconnues victimes d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante ou ayant été exposées directement à l'amiante. Mais, créé en 2001, le FIVA n'a été installé qu'en 2002 et son barème d'indemnisation n'a été adopté qu'en janvier 2003. Ce n'est qu'en août dernier qu'il a pu procéder aux premières indemnisations...

Ce fonds avait été institué pour éviter aux victimes des procédures judiciaires lourdes, longues et à l'issue incertaine. Jusqu'ici, il n'a pas entièrement démontré son efficacité et une réflexion sur son avenir s'imposerait donc. Qu'entend faire le Gouvernement à ce propos ? Comment entend-il améliorer l'indemnisation de victimes en nombre croissant, dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Le Gouvernement a remis en octobre dernier un rapport reprenant l'ensemble des données disponibles à l'INVS et ce document confirme malheureusement l'ampleur de ce drame sanitaire. L'INVS estime notamment que le nombre des décès dus à une exposition professionnelle à l'amiante serait compris entre 2 086 et 4 172. Le régime général, à lui seul, a reconnu en 2002 plus de 5 000 de ces cas, qui représentent 95 % du total.

Le dispositif de cessation anticipée de l'activité, institué en 1999, concerne premièrement les victimes de ces maladies professionnelles. Depuis décembre 2001, l'ensemble des personnes reconnues dans ce cas au titre du régime général peuvent y être admises et il en est de même des salariés agricoles depuis l'an dernier. Depuis sa création, 2 900 victimes en ont bénéficié - contre 400 en 2001.

Le dispositif concerne aussi, collectivement, des secteurs professionnels précisément circonscrits : ceux où l'exposition a concerné la grande majorité des salariés. Il s'agit des établissements de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage, ainsi que de construction et de réparation navales. Les salariés de ces quelque 1 500 établissements ont droit à la cessation anticipée d'activité sans avoir à faire la preuve d'une exposition individuelle à l'amiante. Cette procédure a déjà bénéficié à quelque 28 500 salariés, mais sa gestion se heurte à une difficulté : il n'est pas aisé de tenir la liste de ces établissements et de définir les périodes d'utilisation de l'amiante. Toutefois, une circulaire de méthode a été diffusée depuis le 6 février à tous les services de prévention.

Le champ d'application législatif du dispositif est bien précis, disais-je, et les établissements qui n'en relèvent pas ne peuvent figurer sur les listes : c'est par exemple le cas de celui que vous avez mentionné.

La collectivité a consenti un effort considérable pour ces aides : la branche accidents du travail et maladies professionnelles y a contribué depuis l'origine pour 1 550 millions d'euros. En 2004, le fonds qui prend en charge les allocations et les prestations sociales a été doté de 530 millions d'euros.

La création du FIVA répondait à un souci de justice sociale, mais aussi à un souci de simplifier et d'accélérer les procédures, ce qui s'imposait d'autant plus que les maladies de l'amiante peuvent évoluer très rapidement. Il est vrai que le fonds n'a commencé à formuler des offres qu'après l'adoption du barème, en janvier 2003, mais ce sont ce gouvernement et cette majorité qui lui ont permis de fonctionner. Doté de près d'un milliard d'euros, il a déjà reçu près de 13 000 demandes et celles-ci affluent au rythme de plus de 600 par mois.

Le barème, indicatif, permet des offres de près de 140 000 € pour les cancers et de 25 000 € pour les autres maladies, en moyenne. Plus de 6 800 offres de réparation intégrale ont été formulées depuis l'adoption du barème, dont 5 % seulement ont été contestées - avec des succès très divers selon les juridictions, de sorte qu'on ne peut en tirer de conclusions.

Le FIVA a ainsi globalement accompli sa double mission : indemniser rapidement les victimes et assurer entre elles une égalité de traitement. Le Gouvernement restera cependant attentif au bon fonctionnement de ces procédures, d'autant que les arrêts du Conseil d'Etat en date du 3 mars ont reconnu la responsabilité de l'Etat et qu'il faut maintenant en tirer toutes les conséquences.

M. Jean-Pierre Decool - Je regrette que l'établissement Ascométal ne puisse figurer sur la liste des établissements concernés et il resterait par ailleurs à traiter le cas des entreprises sous-traitantes, mais je me félicite de la prise de conscience dont témoigne cette réponse. Je continuerai néanmoins de suivre très attentivement ce dossier.

AUTORISATION DE REMPLACEMENTS PAR DES MÉDECINS RETRAITÉS

M. Yves Fromion - Je reviendrai sur une question abordée précédemment, celle de la pénurie de médecins libéraux dans le monde rural notamment, mais j'y ajouterai celle de la pénurie de praticiens dans les hôpitaux, ce afin de suggérer une solution commune, qui consisterait à autoriser des remplacements temporaires par les médecins retraités.

La loi Fillon du 21 août 2003, portant réforme des retraites, autorise les médecins libéraux à cumuler une pension de retraite et des revenus d'activité, dans la limite d'un plafond, mais la disposition reste inopérante, faute de décret d'application. Pour ce qui est des médecins hospitaliers retraités, la situation est encore plus confuse : ils semblent être exclus du dispositif précédent et, en l'état actuel de la réglementation, la reprise d'une activité rémunérée entraînerait même la suspension de leur pension du régime général.

Pour remédier à une situation des plus préoccupantes, le Gouvernement entend-il prendre rapidement la mesure de bon sens que j'évoquais en commençant, dans le cadre d'un dispositif à la fois incitatif et raisonnable ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - La loi du 21 août 2003 a en effet assoupli les règles de cumul entre pension et revenus d'activités professionnelles. Son article 90 permet ainsi ce cumul aux médecins libéraux à condition que le montant des revenus procurés par l'activité professionnelle soit inférieur à un plafond, qu'un décret en cours de signature identifie au plafond de la sécurité sociale, soit 29 712 € pour 2004. Aux termes du même décret, les revenus tirés de la participation au dispositif de permanence des soins ne seront pas pris en compte.

Quant aux médecins du service public hospitalier affiliés au régime général, ils bénéficient de deux assouplissements. Tout d'abord, la loi du 21 août 2003 leur permet le cumul dès lors que le montant total de leurs pensions et revenus ne dépasse pas celui du dernier revenu d'activité perçu avant la liquidation de leur pension - les décrets d'application devraient également paraître prochainement. La même règle sera applicable aux retraités qui reprennent une activité pour le compte de leur ancien employeur, ce au moins six mois après la date de liquidation.

D'autre part, les praticiens hospitaliers retraités bénéficient d'un dispositif en propre : le 7° de l'article L. 161-22 les autorise à reprendre une activité dans des établissements de santé ou dans des établissements et services sociaux ou médico-sociaux, dans des limites de durée et de revenus qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce texte d'application aussi est en préparation.

Enfin, d'une manière générale, les revenus procurés par une activité médicale ne relevant pas du régime au titre duquel la pension est due, ne sont pas pris en compte pour l'application des règles de cumul. Ainsi, pour le praticien titulaire d'une pension de la CARMF, on ne retiendra pas les revenus d'une activité médicale exercée en tant que salarié et, pour celui qui perçoit une pension du régime général, il en sera de même, mutatis mutandis, s'il exerce à titre libéral.

M. Yves Fromion - Merci de ces assurances, au nom de tous les médecins concernés. Il serait simplement souhaitable que les décrets sortent au plus vite. Cela permettrait de régler, au moins partiellement, les problèmes de pénurie et de remplacement. Il faut faciliter l'exercice médical dans les espaces ruraux.

Je voudrais surtout que les décrets à paraître tiennent compte de la nécessité d'introduire plus de souplesse dans le milieu hospitalier. Certaines périodes ou certains services connaissent des pénuries importantes - il n'est qu'à penser à la canicule de l'été dernier. Le Gouvernement doit trouver les moyens, même s'il ne s'agit que de palliatifs en attendant une amélioration plus structurelle, d'assouplir les règles complexes de l'hôpital pour faciliter l'accueil des citoyens.

FINANCEMENT DU PROGRAMME D'ÉQUIPEMENT DU CENTRE HOSPITALIER
DE SARREBOURG EN MOSELLE

M. Alain Marty - La situation financière d'un grand nombre d'hôpitaux publics est caractérisée par un important report de charges : en milieu d'année, par exemple le budget relatif aux dépenses médicales du groupe II est déjà épuisé... Le centre hospitalier de Sarrebourg, dont j'assure la présidence du conseil d'administration, se trouve dans cette situation. Elle est accentuée par de forts besoins de financement pour un programme d'investissements important, car l'établissement est vieux d'une quarantaine d'années. L'ARH n'a pas retenu ce programme dans le plan Hôpital 2007 : elle nous renvoie vers un contrat d'objectifs et de moyens. Le rebasage budgétaire a été demandé à l'autorité de tutelle le 8 décembre 2003. Je comprends que cette demande soit difficile à satisfaire, car il s'agit d'1,5 million, mais elle est restée sans réponse à ce jour. La négociation du contrat d'objectifs et de moyens, elle, est ralentie par des demandes incessantes de pièces supplémentaires dont certaines ne semblent avoir pour utilité que de ralentir le processus.

Je voudrais également attirer votre attention sur l'implantation d'une IRM dans cet établissement. Elle avait déjà été demandée le 11 octobre 2002, mais écartée, malgré l'avis favorable des référents médicaux, au profit d'un bassin de santé plus peuplé. Faut-il en déduire que les territoires ruraux ne doivent pas avoir de plateau technique performant ? Alors que l'IRM se généralise en Europe et que le centre hospitalier mène un programme de travaux importants, j'insiste pour que cette demande soit prise en considération. Les équipes nécessaires sont là.

J'ai sollicité un nouveau rendez-vous avec l'ARH sur les problèmes budgétaires de l'hôpital. Comment en effet mobiliser le personnel sans aucune visibilité sur le plan budgétaire ? Je souhaite pouvoir bénéficier de votre soutien pour obtenir des réponses claires, afin que l'hôpital puisse apporter à sa population des services équivalents à ceux des autres bassins de santé.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - La situation de votre établissement est particulièrement suivie par l'ARH de Lorraine. Les discussions pour la conclusion d'un contrat d'objectifs et de moyens sont en cours. Ce contrat permettra de renforcer les activités correspondant aux missions du centre. Il prévoira également une aide à l'investissement, sans compter le soutien au syndicat interhospitalier constitué avec deux autres établissements au titre du plan Hôpital 2007. Il appartient à l'hôpital de Sarrebourg d'établir la prévision de ses investissements et des financements, dans le cadre d'un plan pluriannuel.

Le ministre de la santé a pris bonne note de votre demande d'implantation d'une IRM, qui n'avait pu être reçue lors de la dernière délivrance d'autorisations compte tenu des priorités régionales. Elle sera examinée dans le cadre du dispositif juridique assoupli des ordonnances du 3 septembre 2003. Sachez que le ministre demandera à l'ARH de porter une attention toute particulière à cette nouvelle demande.

M. Alain Marty - En ce qui concerne les problèmes financiers, je contacterai vos services après notre rencontre avec l'ARH. Quant à l'IRM, qui me tient profondément à c_ur, je vous remercie d'avoir exprimé l'attention bienveillante que le ministère porte à cette demande.

PRISE EN CHARGE DES CONTENTIEUX TRANSFUSIONNELS DES DÉPARTEMENTS
PAR L'ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG

M. Jean-Pierre Dupont - Du 13 décembre 1951, date de sa création, au 1er juillet 1989, un centre départemental de transfusion sanguine a été géré par le département de la Corrèze. Sa gestion a été transférée en 1989 au centre hospitalier de Tulle, puis, à partir du 26 mai 1995, à l'établissement de transfusion sanguine « Limousin », groupement d'intérêt public chapeauté par l'Agence française du sang.

Le département de Corrèze est aujourd'hui mis en cause dans plusieurs affaires de contamination à l'hépatite C. Dans un souci de solidarité nationale, afin de permettre l'indemnisation des malades, le législateur a transféré l'ensemble des activités exercées par les établissements de transfusion sanguine à l'Etablissement français du sang. La loi du 1er juillet 1998 organise le transfert, à compter du 31 décembre 1999, de ces activités ainsi que des droits et obligations, créances et dettes qui y sont liées. Les modalités du transfert devaient être fixées par une convention entre l'EFS et chaque personne morale concernée. Mais à la date de la création de l'EFS, le département de la Corrèze n'exerçait plus d'activité transfusionnelle. Elle n'a donc jamais été appelée à conclure de convention. Les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 ont été ensuite étendues aux personnes morales privées, dans le but de faciliter l'indemnisation des malades, mais pas aux départements. Leur exclusion semble être le fait d'un oubli, dû au fait que peu d'entre eux - cinq ou six en tout - ont géré un centre de transfusion sanguine. Quelles mesures entendez-vous prendre pour faire entrer les départements dans le champ d'application manifestement voulu par le législateur et ainsi remédier à une situation anormale et préjudiciable aux collectivités comme aux malades ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Le centre départemental de transfusion sanguine de la Corrèze a été condamné en réparation à plusieurs reprises pour des contaminations à l'hépatite C. Les justiciables ne sont pas toujours parvenus à obtenir l'exécution de la décision du tribunal. Or, l'Etablissement français du sang ne dispose d'aucun titre juridique pour se substituer au conseil général de la Corrèze dans ses obligations. Rien dans la législation en vigueur ne semble remettre en cause la responsabilité du conseil général. La loi du 1er juillet 1998 prévoit le transfert des activités transfusionnelles à l'EFS. Le cas échéant, des conventions sont conclues entre les personnes morales concernées et l'EFS afin d'en fixer les modalités concrètes. Les personnes morales visées par la loi sont les établissements de transfusion en exercice en 1998, date de la création de l'EFS. Or, le conseil général n'était plus gestionnaire du centre depuis 1989. Il ne pouvait donc transférer aucune obligation à l'EFS sur ce fondement. La gestion du centre avait été transférée au centre hospitalier de Tulle, personne morale de droit public. Aucune convention relative au transfert du contentieux transfusionnel n'a été établie entre le conseil général et le centre hospitalier, qui n'a donc pas repris les obligations de ce dernier en la matière.

Par la suite, le centre hospitalier de Tulle a intégré le GIP du Limousin créé le 22 mai 1995. Puis, en application de la loi du 1er juillet 1998, une convention de transfert des droits et obligations ainsi que des créances et des dettes a été conclue le 13 décembre 1999 entre l'EFS et le GIP, établissement de transfusion sanguine du Limousin, dont ne faisait pas partie la Corrèze.

L'article 60 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2000 prévoit un transfert de responsabilité du contentieux transfusionnel à l'EFS, au bénéfice des personnes morales dissoutes ou en cours de liquidation judiciaire au moment de la création de l'EFS.

La reprise de ce contentieux permettra d'indemniser les victimes d'une contamination à l'hépatite C par transfusion sanguine en les prémunissant contre les risques d'insolvabilité. Cet article ne concerne que les personnes morales de droit privé, les personnes morales de droit public étant pérennes et solvables peuvent, en effet, assumer les obligations nées de leur ancienne activité.

En conclusion, la Corrèze continue à assumer la responsabilité du contentieux transfusionnel né antérieurement au transfert de ces activités au centre hospitalier de Tulle.

Par ailleurs, les autres personnes morales de droit public, tel le département des Hauts-de-Seine, n'ont jamais réclamé la prise en charge de leur contentieux par l'EFS, faute de base juridique.

Enfin, le Gouvernement a l'intention de simplifier, par ordonnance, le contentieux post-transfusionnel, afin que les juridictions administratives soient seules compétentes.

Pour l'instant, le Gouvernement n'envisage pas le transfert des contentieux post-transfusionnels mettant en cause des collectivités locales à l'EFS.

M. Jean-Pierre Dupont - Je le regrette ! Les départements n'ont pas tous les mêmes moyens, et en Corrèze, il y a beaucoup de contentieux à régler !

Mme la Présidente - Nous avons terminé les questions orales dans débat.

FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR

Mme la Présidente - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 13 mai inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents.

Cet ordre du jour sera annexé au compte rendu.

Par ailleurs, la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet relatif au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées auraient lieu le mardi 11 mai, après les questions au Gouvernement.

RÉUNION D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Mme la Présidente - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre l'informant qu'il avait l'intention, conformément à l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, de réunir une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.

Prochaine séance cet après-midi, à quinze heures.

La séance est levée à 12 heures 35.

            Le Directeur du service
            des comptes rendus analytiques,

            François GEORGE

A N N E X E
ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 13 mai inclus a été ainsi fixé ce matin en Conférence des présidents :

CET APRÈS-MIDI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement et l'éloge funèbre de Claude GIRARD, et à 21 heures 30 :

_ Suite de la deuxième lecture du projet relatif à la politique de santé publique.

MERCREDI 28 AVRIL, à 15 heures, après les questions au Gouvernement :

_ Proposition, adoptée par le Sénat, actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs ;

à 21 heures 30 :

_ Projet modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France.

JEUDI 29 AVRIL, à 9 heures 30 et à 15 heures :

_ Éventuellement, suite du projet modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France ;

à 21 heures 30 :

_ Deuxième lecture du projet relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

MARDI 4 MAI, à 9 heures 30 :

_ Questions orales sans débat ;

à 15 heures, après les questions au Gouvernement :

_ Projet, adopté par le Sénat, relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale ;

à 21 heures 30 :

_ Projet relatif au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

MERCREDI 5 MAI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 :

_ Suite de l'ordre du jour de la veille.

JEUDI 6 MAI, à 9 heures 30, à 15 heures et à 21 heures 30 :

_ Eventuellement, texte de la commission mixte paritaire sur le projet pour la confiance dans l'économie numérique ;

_ Suite de l'ordre du jour de la veille.

MARDI 11 MAI, à 9 heures 30 :

_ Séance d'initiative parlementaire ;

à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 :

_ Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet relatif au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

_ Eventuellement, texte de la commission mixte paritaire sur le projet relatif au divorce ;

_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part ;

_ Projet autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la station spatiale internationale civile (ensemble une annexe) ;

_ Projet autorisant la ratification de la convention civile sur la corruption ;

_ Projet autorisant la ratification de la convention pénale sur la corruption ;

_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur la création et les statuts des centres culturels ;

_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels ;

_ Projet autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Russie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de lutte contre la criminalité ;

_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine relatif à la coopération policière (ensemble un échange de lettres).

MERCREDI 12 MAI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 :

_ Projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales.

JEUDI 13 MAI, à 9 heures 30 :

_ Séance d'initiative parlementaire ;

à 15 heures et à 21 heures 30 :

_ Éventuellement, texte de la commission mixte paritaire sur le projet relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ;

_ Suite de l'ordre du jour de la veille.


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