Session ordinaire de 2003-2004 - 88ème jour de séance, 219ème séance 3ème SÉANCE DU JEUDI 13 MAI 2004 PRÉSIDENCE de M. Yves BUR vice-président Sommaire AUTONOMIE FINANCIÈRE
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (suite) 2
ARTICLE PREMIER (suite) 2
ART. 2 6
ART.3 17 ORDRE DU JOUR DU LUNDI 17 MAI 2004 21
La séance est ouverte à vingt et une heures trente. AUTONOMIE FINANCIÈRE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (suite)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités locales.
ARTICLE PREMIER (suite) M. le Président - Les amendements 85 à 99 sont identiques. M. Augustin Bonrepaux - Bien qu'il ait peu d'articles, ce texte sera d'une portée considérable puisqu'il déterminera le développement des collectivités locales pendant des années. Il mérite donc un débat approfondi, mais vous aurez constaté que je n'ai pas pris la parole sur l'article, pour ne pas retarder la discussion. Il n'en reste pas moins que dans cet article, où sont définies les catégories de collectivités territoriales, aucune mention n'est faite des communautés de communes. C'est cette lacune que j'entends combler par l'amendement 86. Je connais les réticences de la majorité à l'égard des EPCI, mais il n'empêche qu'elles couvrent pratiquement l'ensemble du territoire. Si, donc, cette loi ne garantit pas leur autonomie, les plus grandes inquiétudes sont permises. Déjà, l'annonce de la suppression de la taxe professionnelle a suscité les craintes les plus vives, pour l'excellente raison qu'il s'agit là de leur unique ressource. Si le texte est adopté en l'état, tout peut arriver : que l'on vienne, par exemple, à remplacer la taxe professionnelle par une part de la TIPP, ressource qui doit être partagée avec l'Etat, et c'est ainsi que l'on passerait d'une ressource progressive à une ressource stabilisée, ce qui empêcherait tout développement des EPCI. Des garanties doivent donc être données, et le Gouvernement doit aussi expliquer comment il envisage de réformer la taxe professionnelle, mais il n'est pas le seul. J'ai en effet eu la surprise de lire ce matin dans la presse l'opinion du rapporteur général à ce sujet et je serais heureux de l'entendre préciser sa vision des choses, intéressante d'ailleurs, et qui me rappelle une de mes propositions, repoussée lors de l'examen de la loi de finances. Par ailleurs, rien n'est dit, dans le projet, de l'évaluation des dépenses à transférer. Or, la Constitution fait référence à cette évaluation d'une manière qui ne peut nous convenir, puisque les montants transférés devraient être ceux que l'Etat consacrait aux compétences correspondantes « l'année précédente ». Mais qui ne sait que, depuis deux ans, l'Etat ne cesse de réduire les moyens qu'il consacre aux compétences qui seront transférées ? Et comment prétendre ignorer que le transfert annoncé des TOS constituera une charge nouvelle pour les collectivités ? Le dispositif prévu inspire les plus grandes craintes ; j'espère que le ministre saura les apaiser. M. René Dosière - L'amendement 91 a le même objet. Certes, les EPCI à fiscalité propre ne sont pas des collectivités territoriales, mais, selon les chiffres du ministère des finances, en 2002, ..., pour la première fois, elles ont perçu un produit d'impôts supérieur à celui des régions - 7,780 milliards contre 7,705 milliards. Or - et pardonnez-moi de vous rappeler un mauvais souvenir ! -, les régions sont élues au suffrage universel direct, cependant que les exécutifs des intercommunalités ne le sont toujours pas. Le Gouvernement est-il disposé à avancer sur ce point ? Un tel enjeu justifierait au moins la création d'un groupe de travail. Par ailleurs, j'appelle votre attention sur le fait que l'annonce d'une possible suppression de la taxe professionnelle risque de stopper net le mouvement de création des communautés d'agglomération, la TP étant leur unique ressource ! M. Jean-Louis Idiart - Un mot pour défendre mon amendement 93, identique aux précédents. Pour les espaces ruraux et les zones de montagne, l'amplification du mouvement intercommunal est un enjeu vital. Il est donc particulièrement malvenu que le présent texte tende à marginaliser les intercommunalités plutôt que de les conforter. L'échelon communal reste le maillon faible de notre organisation territoriale. Songez que ma circonscription ne compte pas moins de 283 communes ! Il est essentiel de les fédérer en donnant aux EPCI des moyens supplémentaires. M. Jean-Louis Dumont - Mon amendement 92 est identique. En effet, comment le Gouvernement peut-il nous soumettre aujourd'hui un texte qui ne tient aucun compte de l'intercommunalité ! Nos communes rurales accueillent de nouvelles populations et elles se battent tous les jours pour attirer de nouvelles activités économiques. Elles se regroupent pour maintenir un niveau de services collectifs décent. Ainsi, lors de l'examen du texte tendant au développement des territoires ruraux, le Gouvernement a notamment incité les intercommunalités à créer des maisons médicales. On ne peut pas inciter l'échelon intercommunal à assumer de nouvelles responsabilités sans lui donner un nouvel élan. En réalité, il y a vraiment lieu de s'interroger sur la volonté du Gouvernement de conforter la dynamique du regroupement des communes ! M. Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République - Monsieur Bur, permettez-moi de saluer votre première présidence, laquelle constitue j'en suis sûr un gage de bon déroulement de nos travaux. Qu'il me soit également permis de rectifier l'erreur commise par l'un de nos collègues au sujet de la TIPP. Le transfert d'une partie de son produit n'est envisagé que dans le cadre de la création de compétences nouvelles. Il n'a jamais été question de remplacer la TP par la TIPP. D'autre part, il est injuste de prétendre que le projet de loi organique méprise l'échelon intercommunal... M. Jean-Louis Dumont - Pire, il l'ignore ! M. le Rapporteur - En effet, les articles 2 et 3 disposent que les ressources des intercommunalités sont prises en compte dans le ratio qui fonde l'autonomie financière des collectivités. D'autre part, M. Dosière a lui-même rappelé à l'instant que les EPCI n'étaient pas reconnus par la Constitution comme des collectivités territoriales. Ils n'entrent donc pas dans le champ de l'article premier. Notre commission a repoussé ces amendements, mais cela ne signifie évidemment pas qu'elle méprise l'intercommunalité, dont chacun reconnaît aujourd'hui les grands mérites. M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, saisie pour avis - MM. Dosière et Bonrepaux sont d'ardents défenseurs de l'intercommunalité. Mais je suis peiné de les entendre suggérer que notre majorité n'aurait pas la même ardeur. Nous sommes un certain nombre à avoir voté la loi du 12 juillet 1999, parce que nous croyons à l'intercommunalité et à la nécessité de regrouper la taxe professionnelle par le biais de la TPU. C'est dire que nous serons très vigilants, à l'occasion de la réforme de la taxe professionnelle, et le Premier ministre a été le premier à le dire, pour que soit maintenu le lien fiscal territorial. Il est clair que la TP restera un impôt local lié à un territoire. M. René Dosière - Et si elle disparaît ? M. le Rapporteur général - Dans le groupe de travail constitué au sein du comité des finances locales, auquel participe M. Bonrepaux, nous sommes en train d'améliorer substantiellement le fonctionnement de l'intercommunalité, qu'il s'agisse des relations entre les structures intercommunales et les communes ou de la répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les EPCI. Dans ce groupe de travail, M. Bonrepaux a fait des suggestions qui seront reprises. M. le ministre a d'autre part assisté, lors du dernier comité des finances locales, à la présentation des grandes lignes du rapport. C'est dire que nous sommes soucieux de voir bien fonctionner l'intercommunalité, et de voir la réforme de la taxe professionnelle maintenir le lien territorial. Si la commission des finances a rejeté ces amendements, ce n'est donc nullement parce qu'elle mettrait en question l'intérêt de l'intercommunalité : c'est pour les raisons juridiques et constitutionnelles qu'a exposées M. Geoffroy. M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur - Au nom du Gouvernement, je présente à M. Bur tous mes v_ux de succès dans l'exercice de ses fonctions présidentielles (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Ces amendements sont pertinents à tous égards, et la question qu'ils soulèvent mérite de l'être : faut-il dissocier les EPCI comme une quatrième catégorie de collectivités ? Mon avis défavorable est motivé par les raisons qu'a formulées M. Carrez : nous devons rester adossés à la Constitution, et celle-ci reconnaît clairement trois catégories seulement. Si d'ailleurs le constituant en a décidé ainsi, c'est non seulement pour des raisons de simplicité, mais parce que les EPCI sont une catégorie encore jeune et inachevée ; une part significative du territoire, même si elle va diminuant, reste en dehors de l'intercommunalité. Ne croyez pas, Monsieur Dumont, que la majorité serait réservée sur l'intercommunalité. Je peux témoigner que nous sommes de plus en plus nombreux à nous y engager. Qu'il y ait eu au départ un certain scepticisme, c'est possible. Vous le savez, en politique, il suffit souvent d'être dans l'opposition pour être toujours contre... Avec le temps, ce n'est pas si mal de pouvoir se dire : sur ce point, ils n'avaient pas tout à fait tort. Pour ce qui est de l'intercommunalité, l'honnêteté m'oblige à le dire : la loi sur les EPCI n'est pas sans avantages. Pour m'en convaincre, je l'ai testée à Meaux, puisque nous avons créé une communauté d'agglomération, et nous nous en réjouissons tous les jours. Mais nous ne nous concevons pas, je le souligne, comme une collectivité territoriale à part entière. Nos concitoyens restent très attachés à l'identité communale, que l'on peut parfaitement préserver tout en donnant des pouvoirs importants aux intercommunalités. Enfin, bien que la taxe professionnelle n'entre pas dans le champ du présent débat, je comprends que vous formuliez des interrogations. J'attends avec impatience les conclusions sur ce sujet de la commission présidée par M. Fouquet, qui rassemble des personnalités éminentes de tous bords. J'ai bien sûr mon idée sur la question : qui n'a pas la sienne ? Autant d'élus, autant d'idées. Mais même si votre proposition méritera d'être étudiée dans l'avenir, les raisons que j'ai rappelées interdisent de lui faire droit aujourd'hui. M. Augustin Bonrepaux - Ce que je ne comprends pas, c'est comment ce projet va garantir l'autonomie des groupements, et sur ce point, vous ne nous avez pas répondu. C'est pour cela que nous souhaitons que les groupements soient inscrits dans la loi organique, pour que cette garantie - si garantie il y a - s'applique à eux. On nous répond en se réfugiant derrière la Constitution. Mais ceux qui l'ont réformée sont ici ! S'ils ont oublié les communautés de communes, il y a là une responsabilité qu'il faut assumer. Ou corriger, pour que nous ayons quelques assurances. Je me réjouis de voir que chacun se convertit à l'intercommunalité. Pour la petite histoire, je rappelle que nous, députés de la montagne, y compris Michel Bouvard et Patrick Ollier, avons milité pour l'intercommunalité à une époque où même l'association des maires de France n'était pas pleinement convaincue... Quant à la taxe professionnelle, il n'est pas interdit au Parlement d'exprimer des craintes, ni d'explorer des pistes. M. le rapporteur général en a ouvert une ce matin dans la presse, mais il n'ose pas le faire ici... Ce serait pourtant peut-être une bonne idée que de se référer à la valeur ajoutée, avec un plafond et un plancher. Il importe en effet de ne pas délocaliser les bases de la taxe professionnelle. Si on retient comme référence la base réelle de la valeur ajoutée, il en résultera une délocalisation vers les zones où se situent des activités à forte valeur ajoutée, au détriment de celles où existent des industries de main-d'_uvre. Je demande donc à M. le ministre qu'on veille à éviter que la réforme de la TP entraîne une délocalisation des bases. Je constate que les idées du rapporteur général et les miennes sur cette réforme périlleuse tendent à se rejoindre : peut-être le bon sens finira-t-il par l'emporter ! Si M. Carrez pouvait confirmer ce qu'il a écrit dans la presse, pour que ce soit gravé dans le marbre du Journal officiel, cela pourrait être intéressant pour ce débat. Mais je réitère ma question, Monsieur le ministre : comment ce texte garantira-t-il l'autonomie des groupements ? M. le Ministre délégué - La conséquence logique du refus de dissocier les EPCI de la catégorie des communes, c'est que la garantie financière doit s'entendre pour toute la catégorie : communes et EPCI. C'est dans la logique de notre démarche, et c'est pourquoi nous avons prévu un mode de calcul qui permettra d'éviter les doubles comptes. Par ailleurs je ne peux vous répondre ce soir sur l'évaluation des recettes fiscales correspondant à l'autonomie financière, mais je le ferai quand nous discuterons, à l'article 3, du contenu de ces ressources. M. René Dosière - J'appelle votre attention sur le fait que la perspective d'une suppression de la taxe professionnelle peut retarder la constitution de certains groupements à taxe professionnelle unique. Cela pourrait notamment être le cas en région parisienne, si Paris et certaines communes environnantes souhaitaient s'engager dans la formation d'une communauté urbaine. Cela nous conduirait à avoir une DGF de 81 € par habitant, soit plus du double de la moyenne des autres groupements... Il importe que les collectivités qui veulent aller de l'avant puissent bâtir leurs projets en sachant exactement de quelles ressources elles disposeront. M. Charles de Courson - M. le ministre peut-il répondre à la question posée avant la levée de séance au sujet des syndicats mixtes ? M. le Ministre délégué - On les sort. Les amendements 85 à 99, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. René Dosière - Les amendements 146 et 147 étaient de conséquence : ils tombent. L'amendement 165 vise à exclure la Polynésie française des collectivités mentionnées au 2e de cet article. A quoi bon, en effet, l'intégrer dans un ratio destiné à mesurer le niveau d'autonomie financière des collectivités alors que son budget est alimenté par des ressources qui, en métropole, sont celles de l'Etat ? Ainsi, c'est la collectivité qui fixe l'assiette et les taux de sa fiscalité et qui a notamment décidé de ne pas appliquer d'impôt sur le revenu, ce qui attire davantage encore les retraités qui bénéficient déjà de la bonification de leur pension. La traiter comme une autre collectivité n'aurait donc aucun sens. M. le Rapporteur - Vous dressez un constat incontestable, mais exclure la Polynésie française de ce dispositif reviendrait à la placer sur le même plan que la Nouvelle-Calédonie, qui bénéficie d'un titre spécifique. En outre, retirer la Polynésie de la catégorie à laquelle elle appartient n'aurait aucun effet ni pour elle, ni pour cette catégorie puisque son autonomie fiscale est totale et le restera. Pour ces raisons, la commission a rejeté l'amendement. M. le Ministre délégué - Même avis. L'esprit de la réforme constitutionnelle est de retenir la formulation la plus simple possible pour les catégories de collectivités locales. C'est dans cette logique que doit s'inscrire la loi organique, même si le débat ouvert par M. Dosière n'est pas dépourvu de fondement. Dès lors qu'il s'agit de garantir l'autonomie financière de toute une catégorie, il n'y a pas lieu d'exclure une collectivité au motif de ses particularités fiscales. M. René Dosière - Cette logique conduit à assimiler la Polynésie française a une région, alors qu'il s'agit d'un territoire doté d'un statut tout à fait particulier, auquel les Polynésiens sont attachés. Par ailleurs ne craignez-vous pas, Monsieur le rapporteur, en comparant la Polynésie française à la Nouvelle-Calédonie, dont vous semblez considérer le statut comme supérieur, de donner des arguments à l'opposition polynésienne en cette période électorale ? M. le Ministre délégué - Le respect que nous devons à nos compatriotes nous commande de ne pas entretenir de polémique à ce propos. L'amendement 165, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Christophe Payet - L'architecture des recettes étant très sensiblement différente outre-mer de ce qu'elle est en métropole et la dépendance vis-à-vis des dotations d'Etat y étant beaucoup plus forte, nous proposons, par l'amendement 148, de créer une catégorie spécifique. Cela éviterait également de faire baisser inutilement le seuil de l'autonomie financière de toute leur catégorie actuelle. Enfin, au moment où le Gouvernement et l'ensemble de ces régions militent auprès des instances européennes pour une consolidation de leur statut de régions ultra-périphériques, ne pas prendre en compte leurs spécificités serait un mauvais signal envoyé à Bruxelles. M. le Rapporteur - Cet amendement pose une question pertinente mais la commission l'a repoussé, d'une part, parce qu'il a été décidé de ne pas déterminer les catégories en fonction des structures financières des collectivités qui les composent, mais des compétences exercées ; d'autre part, parce qu'il serait malvenu de distinguer collectivités ultra-marines et métropolitaines alors que l'unité républicaine doit au contraire conduire à les réunir de manière exemplaire. M. le Ministre délégué - Même avis. L'amendement 148, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article premier, mis aux voix, est adopté.
ART. 2 M. Augustin Bonrepaux - Cet article central pose problème à l'opposition comme à de nombreux membres de la majorité. M. Pélissard nous a expliqué hier que l'on ne pouvait parler de ressources propres que si les collectivités pouvaient les faire évoluer et que l'AMF s'opposait à la logique du Gouvernement, qui bride les collectivités. M. Pinte a fait part tout à l'heure des mêmes réserves, de même que le président de l'association des communautés de communes, M. Censi, que le président de l'AMF, Daniel Hoeffel, que le représentant de l'association des petites villes. Tous, y compris vos amis politiques, s'opposent à une vison réductrice de l'autonomie des collectivités et considèrent que le transfert du produit de la TIPP n'est pas une ressource propre mais une dotation. Le rapporteur général, en 2002 comme en 2003, et Mme Boutin, rapporteure du projet sur le RMI, ont montré que l'augmentation de la TIPP a toujours été inférieure à l'inflation ces dernières années. La période 1993-1997 fait exception, pour une raison bien simple : M. Balladur à deux reprises et M. Juppé avaient augmenté dans de fortes proportions les taxes sur les carburants. Ce projet est donc hypocrite : on veut nous faire croire qu'on garantit l'autonomie des collectivités locales alors qu'on fait l'inverse. Par ailleurs, Monsieur le ministre, depuis le début de ce débat je vous pose des questions sur les conventions d'assurance. Quelle est leur base ? Comment sont-elles réparties entre les départements ? Quelle garantie avons-nous quant à leur localisation dans le département, s'agissant par exemple des voitures ou des résidences secondaires ? De quels pouvoirs les collectivités locales disposeront-elles pour les faire évoluer ? J'attends des réponses précises, sans lesquelles, je le dis très fermement, nous ne pourrons pas poursuivre le débat. M. René Dosière - Je voudrais seulement insister sur quelques éléments de mon propos de tout à l'heure. Tout d'abord, l'article 2 ne cite pas dans la liste des ressources propres les cessions d'immobilisations. Mieux vaudrait que cela figure dans la loi plutôt que seulement dans l'exposé des motifs. Ensuite, quid du fonds de compensation de la TVA ? C'est une recette dont la collectivité fait varier l'assiette puisqu'elle dépend du niveau de ses investissements ; pourquoi ne la considérerait-on pas comme une recette propre ? Si au Sénat vous osez dire à M. Fourcade que le FCTVA est une subvention de l'Etat aux collectivités, méfiez-vous de sa réponse ! Enfin, il y a le problème des dégrèvements. Vous les considérez comme des ressources propres, mais je vous ai démontré qu'elles n'en étaient pas. Je comprends bien que vous ne soyez pas en mesure de répondre instantanément à toutes ces questions et que vous souhaitiez garder quelques arguments pour la discussion au Sénat, compte tenu du rôle que lui a donné la réforme constitutionnelle. Que nous discutions avant lui de ce texte doit désormais être considéré comme un privilège, mais nous aimerions quand même que vous nous fournissiez quelques indications... M. André Chassaigne - L'autonomie financière des collectivités va être appréciée en mesurant la part de leurs ressources propres dans l'ensemble de leurs ressources. Cela prête à sourire, au moment où le Gouvernement s'apprête à supprimer la taxe professionnelle ! La décision d'exonérer de TP sur une période de dix-huit mois les investissements des entreprises, annoncée par le chef de l'Etat le 6 janvier dernier s'accompagnait d'une autre, le remplacement de cette taxe « par un nouveau dispositif qui ne pénalise pas l'industrie ». Bien entendu, les organisations patronales, qui depuis 1975 militent pour la suppression de la taxe professionnelle, se sont réjouies ; les banquiers vont jusqu'à demander que la taxe sur les salaires subisse le même sort... Les organisations syndicales n'ont pas la même appréciation, non plus que les associations de collectivités qui, en transcendant les clivages partisans, se sont légitimement inquiétées de cette annonce, en vertu notamment de l'autonomie financière que vous prétendez garantir. Malgré la suppression progressive de sa part salariale entre 1999 et 2003, la taxe professionnelle rapporte tout de même 20 milliards par an aux collectivités, soit près de la moitié de leurs ressources fiscales ; elle est la première de leurs ressources propres. Entre les propositions de Jean Arthuis, président de la commission des finances du Sénat, qui préconise d'étudier le remplacement de la TP soit par une part d'impôt sur le revenu, soit par une part de TVA, et celles de Pierre Richard, président exécutif du groupe DEXIA, qui penche pour une compensation par des transferts de TIPP, l'éventail des possibilités est démesurément large... Laisser planer une telle incertitude n'est vraiment pas sérieux. Peut-être aurez-vous l'audace de nous rétorquer que la question du devenir de la taxe professionnelle n'a pas sa place dans le débat de ce jour. M. Jean-Marc Nudant - En effet ! M. André Chassaigne - Mais alors, devant l'insondable vacuité de ce projet de loi organique, on se demande bien de quoi nous devrions parler ! Les parlementaires communistes et républicains ont été écartés de la commission de réforme installée le 26 février par le Premier ministre. Aussi souhaitent-ils réaffirmer aujourd'hui deux principes auxquels ils tiennent particulièrement : le maintien d'un impôt local facteur de lien entre les acteurs économiques locaux et leur territoire, et l'intégration dans l'assiette de cet impôt des actifs financiers. M. Charles de Courson - Une fois que l'article 2 sera voté, la messe sera dite. M. Jean-Pierre Brard - Pas de cléricalisme ici ! (Sourires) M. Charles de Courson - En droit constitutionnel français, le droit de lever l'impôt n'appartient qu'à l'Assemblée nationale, qui représente le peuple souverain - ce qui n'est pas le cas du Sénat, qui représente les collectivités territoriales. Par la réforme constitutionnelle de mars 2003, nous, législateurs, avons dit qu'on ne peut pas supprimer le pouvoir délégué aux collectivités territoriales de lever l'impôt. Encore faudrait-il qu'on ne vide pas cette idée dans l'article 3 ! Et j'en viens au c_ur du débat : l'article 2 est très mal rédigé. Il utilise les termes de « ressources propres » et, dans le texte du Gouvernement, on ne sait pas si les ressources propres concernent tout le deuxième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, ou seulement sa deuxième phrase. Le troisième alinéa n'envisage pas les ressources propres, mais les recettes fiscales. Les rapporteurs affirment qu'il s'agit de la même chose mais pourquoi, alors, ne pas avoir utilisé les mêmes termes ? M. le Rapporteur - Pour ne pas faire de répétition ! M. Charles de Courson - Mieux vaut répéter et être clair ! Pour ma part, j'estime que seule la deuxième phrase du deuxième alinéa est visée, sinon on vide la réforme constitutionnelle de son contenu. Le deuxième alinéa distingue les impositions de toutes natures de l'Etat dont l'Etat affecte le produit, en totalité ou en partie, aux collectivités territoriales, des impositions déléguées par la loi aux collectivités locales, avec possibilité de modulation du taux ou de l'assiette. Si l'on adopte le texte gouvernemental amendé par les deux rapporteurs, le ratio d'autonomie financière aura comme composantes les impôts improprement dits partagés - cette notion n'existe pas, du reste, en droit constitutionnel français -, et les impôts délégués annuellement avec possibilité de modulation de l'assiette ou du taux. Vous videz ainsi l'article 3. Je vous fais confiance, bien sûr, mais nous légiférons aussi pour les prochains gouvernements. Pour ces raisons, j'ai déposé, tant à l'amendement du rapporteur qu'à celui du rapporteur général, un sous-amendement pour préciser que ce n'est pas le deuxième alinéa dans sa totalité qui est visé, mais uniquement sa deuxième phrase. Si mon sous-amendement est adopté, le groupe UDF votera la réforme et cette loi organique. Dans le cas contraire, nous ouvrons la voie à la poursuite de la politique strauss-kahnienne et fabiusienne au lieu de réformer la fiscalité locale. Il faut savoir si l'on veut ou non donner une véritable garantie aux collectivités locales. Au moins le groupe UDF est-il clair sur cette question. M. le Président - Je suis saisi de 15 amendements identiques. M. Augustin Bonrepaux - Peut-on commencer ce débat sans que le ministre réponde à nos questions sur les conventions d'assurance ? En effet, au cours du débat sur les responsabilités locales, Laurent Hénart nous a expliqué que le ministre de l'intérieur s'était engagé à tourner la page des services départementaux d'incendie et de secours en transférant 1,3 milliard d'euros aux départements sur le produit de la taxe sur les contrats d'assurance. Pourrons-nous tout faire avec cette taxe ? Quel est son montant, son mode de répartition entre les départements ? Comment les départements pourront-ils la faire varier ? Quelle garantie auront-ils qu'elle ne soit pas délocalisée ? M. le Ministre délégué - Je ne peux pas être exhaustif, mais je vais vous livrer quelques éléments concernant notre méthode. Pour les régions, le Gouvernement a choisi de leur transférer une fraction de la TIPP, aujourd'hui perçue par l'Etat. Le montant total s'élève à 24 milliards d'euros, et les régions recevraient environ 3 milliards, sachant que nous laissons de côté le gazole professionnel pour répondre aux exigences légitimes de la Commission européenne. Il ne s'agit pas d'attribuer aux régions un pourcentage du produit perçu par l'Etat, mais de leur attribuer en propre une fraction du tarif. Parallèlement, l'Etat réduira à due concurrence son propre tarif. Les régions pourront moduler leur propre tarif. Nous allons déposer un dossier de dérogation auprès de la Commission européenne et je suis optimiste sur l'issue de cette affaire. Compte tenu des contraintes techniques, nous aurons une période transitoire. L'année 2005 permettra de dresser un bilan de la situation nationale, 2006 nous permettra de calculer la base de la consommation régionale, et à la fin 2006, les régions pourront prendre les premières délibérations sur les modulations de tarifs. La décentralisation ne peut se faire du jour au lendemain, non plus que lors des lois Defferre. S'agissant des départements, le Gouvernement a choisi de transférer une partie de la taxe sur les conventions d'assurance qui portent sur les véhicules à moteur. La prochaine réforme de l'immatriculation des véhicules ne sera pas un obstacle puisque le principe est le maintien d'un lien entre l'immatriculation et le propriétaire, donc son domicile. Nous travaillons étroitement avec les préfectures. Nous espérons que, comme pour la TIPP, nous pourrons bénéficier d'une capacité de modulation des taux. Actuellement, la TCA sur les véhicules à moteur représente 3 milliards d'euros, il y a donc là une marge de man_uvre significative. S'agissant de la part de la TIPP qui sera transférée aux départements, une période transitoire sera nécessaire, mais nous travaillons déjà à des simulations. Vous le voyez, le dispositif d'ensemble est activement préparé. Du graphique de l'évolution de la part des revenus de la TIPP dans le budget de l'Etat, il ressort par ailleurs qu'entre 1993 et 2004, elle s'élève en moyenne chaque année de 2,7 % (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Sur le fond, nous devons assumer le choix que nous avons fait de l'autonomie financière des collectivités locales, ce qui suppose qu'une part déterminante de leurs ressources ne proviennent pas de dotations de l'Etat, lequel reste appelé à opérer la péréquation nécessaire. Ce mouvement dépasse notre seule histoire gouvernementale : le parachèvement de la décentralisation est évoqué depuis longtemps, et sur tous les bancs. Mais, aujourd'hui, une dynamique est lancée, et je tiens à assurer tous ceux qui s'intéressent à ces questions - dont M. Bonrepaux et M. Dosière, mais aussi les membres de la majorité -... M. Augustin Bonrepaux et M. René Dosière - Ils sont bien silencieux ! M. le Ministre délégué - ...que notre démarche est parfaitement loyale et transparente. Comment pourrait-il en être autrement, de la part d'un gouvernement qui a tenu à transcrire dans la Constitution son engagement de modifier la nature des relations entre l'Etat et les collectivités locales ? Parce que nous l'avons voulu, les « coups en douce » ne seront plus possibles, puisque les produits d'impôts nationaux ne pourront plus être transférés aux collectivités locales que par la loi, et donc sous le contrôle du Parlement. Vos interrogations, légitimes, appelaient une réponse argumentée, qui traduit la détermination du Gouvernement à moderniser les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales. M. André Chassaigne - C'est un acte de foi ! M. Charles de Courson - Chacun sait, cependant, que la territorialisation de la TIPP posera de redoutables problèmes ; de plus, l'augmentation du nombre de véhicules roulant au diesel, d'une part, la réduction de la vitesse, d'autre part, risquent d'entraîner une baisse en volume, ce qui heurterait la jurisprudence constitutionnelle. De même, la localisation de la TCA sera très difficile : non seulement les sièges sociaux des loueurs, qui possèdent 10 % du parc automobile, sont tous situés en région parisienne, mais nul ne peut empêcher les propriétaires de véhicules de s'assurer à l'étranger. Dans ce cas, comment percevra-t-on la TCA ? Je maintiens que d'autres impôts auraient été plus facilement « localisables ». M. Augustin Bonrepaux - M. de Courson a raison d'appeler l'attention sur ces risques de pertes de recettes, qui se produiront aussi dans le cas de véhicules appartenant à des propriétaires de résidences secondaires. Je tiens à remercier le ministre car c'est la première fois que des précisions nous sont apportées, dont j'aurais souhaité qu'elles le soient plus tôt, afin que la commission des finances puisse en débattre. Mais, en dépit de ces explications et quelque soit la bonne volonté du ministre, l'inquiétude des élus persiste car nous n'avons pas la certitude que la loi s'appliquera. Le rapporteur avait formulé d'excellentes propositions à cette fin qui, malheureusement, n'ont pas été reprises. Que ne le fait-il par voie d'amendement ? Voilà qui serait de nature à rassurer les élus, et mieux vaudrait que figure dans le texte la garantie que les collectivités se verront transférer des ressources qu'elles pourront faire évoluer. Le 4 mars, le rapporteur, M. Daubresse, avait déposé un amendement en ce sens, puis l'avait retiré après s'être entendu dire par le Gouvernement que cette disposition était très intéressante mais que le débat « aurait toute sa place au cours de l'examen de la loi organique ». Le débat a lieu, certes, mais nous ne sommes pas plus éclairés ! Pourquoi le Premier ministre Raffarin se refuse-t-il à reprendre la proposition identique qu'avait voté, en son temps, le sénateur Raffarin, et que je reprends dans l'amendement 101, identique au précédent ? M. René Dosière - Je me rappelle parfaitement des conditions dans lesquelles est intervenu le vote en commission de l'amendement que j'avais déposé au nom du groupe socialiste à propos des impositions de toutes natures dont les collectivités votent le taux : M. Daubresse était hésitant, non sur le fond mais parce qu'il estimait préférable d'attendre le débat sur le projet de loi organique, et c'est le président Clément qui a emporté la décision, après être intervenu pour dire qu'il trouvait l'amendement excellent. Et c'est ainsi que la commission, dans un grand élan d'enthousiasme, a voté l'amendement à l'unanimité... En séance, Monsieur le ministre, votre prédécesseur, nettement moins enthousiaste, réussit à convaincre le rapporteur Daubresse de retirer l'amendement, ce qui est au demeurant quelque peu discutable, puisqu'il n'en était pas l'auteur initial ! J'insiste sur le fait que le président Clément, très au fait de ces questions et élu local des plus expérimentés, avait accepté cet amendement important, lequel rejoignait en outre une disposition votée par le sénateur Raffarin en 2000 ! Dès lors, comment ne pas s'étonner qu'on l'élimine d'un revers de main ? Pouvez-vous, par ailleurs, nous faire part de l'état de la réflexion du Gouvernement sur les dégrèvements, notamment en matière de taxe d'habitation ? Est-il bien justifié de requalifier en ressources propres ce qui s'apparente parfois à des subventions implicites ? M. Jean-Louis Dumont - Je défends mon amendement 107, identique aux précédents. Sous l'Ancien Régime, lorsque l'on voulait donner un peu d'autonomie, on permettait au prince évêque de lever l'impôt et de battre monnaie. Dès lors, comment refuser aujourd'hui à l'assemblée délibérante d'une collectivité de voter les taux des impôts ou de déterminer le tarif des redevances ? Monsieur le ministre, je ne conteste pas votre volonté de nous apporter des réponses précises, mais le malaise persiste jusqu'au sein même de votre majorité. Les communes les plus fragiles ne sont pas rassurées. Il faut aller vers plus de transparence, simplifier le texte et donner des garanties. Prenons garde : ce qu'un texte fait, un autre peut le défaire ! M. le Rapporteur - Les quinze amendements identiques de nos collègues renvoient à l'article 72-2 de la Constitution. Son premier alinéa dispose, comme M. de Courson l'a rappelé, qu'en matière de ressources des collectivités locales, rien ne peut être déterminé en dehors de la loi, et l'ordre des alinéas a son importance, car le constituant ne les a pas disposés au hasard. En outre, le principe de libre administration des collectivité ne repose pas uniquement sur leur capacité à déterminer leurs recettes, mais aussi, et peut-être surtout, sur leur faculté à les dépenser pour remplir leurs missions ! M. Charles de Courson - Attention au glissement sémantique ! M. le Rapporteur - Aux termes du deuxième alinéa de l'article, les collectivités peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures et la loi peut - mais ce n'est donc qu'une option - les autoriser à en fixer le taux et l'assiette « dans les limites qu'elle détermine ». A partir du moment où la loi partage le produit des impositions de toutes natures entre l'Etat et les collectivités, il y a tout lieu de considérer que les recettes fiscales constituent une part des ressources propres des collectivités, même lorsque celles-ci n'en ont pas fixé le taux et l'assiette. Cette interprétation est du reste confirmée par la première phrase du troisième alinéa de l'article 72-2. Aucune autre analyse du texte constitutionnel n'est recevable. M. Charles de Courson - Bien sûr que si ! M. le Rapporteur - Toute autre lecture ne serait en effet qu'une pétition de principe, contraire à la lettre comme à l'esprit de la Constitution. Je rappelle enfin la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 72-2 : « La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en _uvre » - la règle en question étant celle de la place déterminante des ressources propres, au premier rang desquelles les ressources fiscales que la loi décide de confier aux collectivités locales, cette même loi déterminant aussi la capacité ou non des collectivités d'en fixer le taux ou l'assiette. De l'ordre des alinéas se dégage un sens clair. C'est pourquoi - même si, comme nous l'avons tous dit, il faudra traiter la difficulté que comporte la TIPP départementale - nous ne pouvons pas écrire dans la loi organique, qui doit être la stricte déclinaison de l'article 72-2, autre chose que ce que nous avons prévu dans cet article 2. C'est pourquoi la commission a rejeté ces amendements, ainsi que tous les autres amendements et sous-amendements qui, participant de la même erreur d'analyse, tendent au même résultat. M. le Ministre délégué - Je serai bref, car M. Geoffroy a dit l'essentiel et toute autre analyse que la sienne serait contraire au texte de la Constitution. Je le dis en conscience, après avoir beaucoup consulté et beaucoup réfléchi : notre sentiment est qu'il ne faut prendre aucun risque, vis-à-vis de la Constitution, de restreindre la notion d'impositions de toutes natures à celles dont le taux et l'assiette sont fixées par les collectivités, alors que c'est bien le verbe « peut » qui figure dans l'article 72-2. C'est ce qui motive un avis défavorable sur les amendements. M. Charles de Courson - Je suis suffoqué, Monsieur le rapporteur, par votre lecture de la Constitution ! Dans l'article 72-2, quand apparaît la notion de ressources propres ? Est-ce au premier alinéa ? Non, c'est au troisième. Comment pouvez-vous, dès lors, invoquer l'ordre des alinéas au profit de votre interprétation ? D'autre part, en soutenant cette position, vous sciez la branche sur laquelle vous êtes assis : il n'y a pas besoin d'une loi organique, si tout est dans la Constitution ! En réalité, le texte constitutionnel laisse ouvert le choix entre votre thèse et celle du groupe UDF. Vous prenez donc un énorme risque constitutionnel. Je pose la question : oui ou non, un gouvernement pourrait-il supprimer totalement la fiscalité locale à taux ou assiette fixée par les collectivités, pour la remplacer par des versements représentatifs d'impôts d'Etat ? Si votre thèse est vraie, la chose est possible ! Mais cela revient à détruire totalement l'autonomie financière des collectivités locales. Vous l'avez d'ailleurs avoué par un glissement sémantique typique, en soutenant que cette autonomie ne s'entendait pas tant au niveau des recettes qu'à celui des dépenses. Grossière erreur : comment soutenir cette idée quand on confie à une collectivité une prestation légalement obligatoire comme le RMI ou l'APA ? Une position modérée de votre part serait de dire que le texte constitutionnel permet l'un ou l'autre, et je ne prétends moi-même rien de plus. Mais celle que vous soutenez rend concevable une suppression totale de l'autonomie financière. Je n'accuse pas ce gouvernement de vouloir le faire, bien sûr ; mais il y en aura d'autres... M. Augustin Bonrepaux - Nous sommes au c_ur du débat, et aussi au c_ur de l'hypocrisie ! Vous dites que la Constitution nous oblige à faire comme vous le proposez. Mais qui a révisé la Constitution ? Ceux-là mêmes qui nous ont dit qu'il fallait écrire « part déterminante » et non « prépondérante » ! On a modifié la Constitution pour favoriser la décentralisation, et maintenant on vient nous dire que la loi organique doit décliner strictement la Constitution. Là est l'hypocrisie : vous avez trompé tout le monde, et même vos amis au sein des associations d'élus. Nous ne pouvons vous suivre : il est indispensable de préciser aujourd'hui ce que c'est qu'une ressource propre, et nul ne peut vous croire quand vous qualifiez ainsi des ressources dont seul l'Etat décide ce qu'on en fait et comment elles évoluent ! J'observe d'autre part, Monsieur le rapporteur, que vous aviez fait des propositions, mais qu'elles ont disparu. Est-ce l'effet d'une intervention du ministre pendant l'interruption de nos travaux ? Pourquoi ne déposez-vous pas un amendement les reprenant ? Depuis tout à l'heure vous êtes muet sur cette question. C'est pourtant maintenant qu'il faut en parler : ne nous renvoyez pas encore à plus tard ! Je veux donc une dernière fois rappeler les engagements pris par vos amis du Sénat et par votre parti, lorsqu'ils ont déposé une proposition de loi constitutionnelle signée notamment par MM. Poncelet, Raffarin, Delevoye, Fourcade... Selon ce texte, la Constitution devait préciser que la libre administration des collectivités territoriales était garantie par la perception de ressources fiscales dont elles votent les taux dans les conditions définies par la loi. Et maintenant, vous nous dites que ce n'est pas possible ! N'est-ce pas de l'hypocrisie, voire du mensonge ? Nos amendements sont donc particulièrement justifiés et je souhaite que le Gouvernement revienne sur sa position. M. le Rapporteur général - Nous allons voter une loi organique. Celle-ci sera soumise au Conseil constitutionnel. Nous devons donc nous inscrire directement dans ce qui a été établi par la réforme constitutionnelle de l'année dernière. Or, ce débat, nous l'avons eu à l'époque. C'est alors que nous avons choisi de parler de part « déterminante » plutôt que « prépondérante ». C'est alors également que nous avons débattu de l'éventuel partage d'un impôt d'Etat. Il n'y a donc nulle hypocrisie : cette loi organique, et notamment son article 2, est dans la droite ligne de la réforme constitutionnelle. Je souscris donc totalement à l'analyse de M. Geoffroy. J'ajouterai toutefois un point. Nous avons voté dans la loi de finances pour 2004 un article 59 qui procède au transfert du RMI et corrélativement d'une fraction de la TIPP. Le Conseil constitutionnel, saisi par nos collègues de l'opposition, a examiné cet article. Il est intéressant d'analyser son jugement, qui date de quelques mois seulement. Le Conseil parle à ce propos d'une « recette départementale de TIPP », ce qui montre bien qu'il assimile cette ressource à une recette fiscale. M. Augustin Bonrepaux - Vous faites donc faire la loi par le Conseil constitutionnel ? M. le Rapporteur général - Qui plus est, il précise que, si à l'avenir cette recette devait tomber sous son niveau de 2004, il faudrait que l'Etat compense : s'il s'agissait d'une dotation, jamais il n'aurait dit cela ! Le Conseil reconnaît donc bien qu'il s'agit d'une recette fiscale. M. de Courson a souligné, il est vrai, un glissement sémantique : on part des impositions de toutes natures, et c'est au troisième alinéa qu'il est question de recettes fiscales. Mais je lui répondrai que l'ensemble des recettes fiscales coïncide avec les impositions de toutes natures ; et notre souci est de faire une loi organique qui découle directement de la Constitution. M. René Dosière - Je cois que vous commettez une confusion dans votre analyse de la décision du Conseil. Celui-ci constate l'existence d'une compensation, sous la forme d'une part de TIPP, qui doit correspondre au montant de la dépense. Il précise ensuite, logiquement, que si cette recette devenait insuffisante pour couvrir la charge, une compensation s'imposerait. Mais je rappelle qu'en d'autres temps les dotations étaient indexées, ce qui permettait d'assurer la couverture d'un certain nombre de charges. S'agissant de la définition des recettes fiscales, je rappelle que le sénateur Gélard a dit qu'il devait s'agir de « recettes fiscales propres, dont les collectivités territoriales peuvent moduler le produit par le vote du taux », et que « n'est donc pas visée l'hypothèse où le produit d'impôts nationaux serait pour partie reversé aux collectivités territoriales ». Voilà qui est clair ! M. Charles de Courson - Tout à fait ! Les amendements 100 à 114, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Président - Sur le vote de l'amendement 170, je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public. M. René Dosière - Cet amendement, de même inspiration que les précédents, énumère les recettes propres. Il me donne l'occasion de revenir sur un certain nombre de questions qui n'ont pas reçu de réponse. Les cessions d'immobilisation font-elles partie des recettes propres ? Le FCTVA peut-il être considéré comme une recette propre ? Et quid des dégrèvements qui sont en fait des subventions implicites, et dont le maintien en recettes propres empêcherait toute réforme ultérieure de la fiscalité ? M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement mais, fidèle à sa logique, j'en propose le rejet. M. le Ministre délégué - Même avis. Je confirme que les cessions d'immobilisation sont des recettes propres. Ce n'est pas le cas, en revanche, du FCTVA. M. Augustin Bonrepaux - Il s'agit d'un amendement de repli, mais s'il n'est pas adopté, et si, donc, les collectivités locales ne fixent pas librement le montant de leurs recettes, où est leur prétendue autonomie ? S'il est possible de remplacer une part de TP par une part de TIPP sans que l'on puisse faire varier les taux, comment l'autonomie financière et fiscale des collectivités serait-elle garantie ? C'est bien ce qui m'inquiète, comme nombre d'élus locaux. Par ailleurs, je m'étonne que cet amendement n'ait pas été examiné par la commission des lois, qui n'en a eu que 170 à traiter... M. le Rapporteur - Vous ne pouvez reprocher à la commission de ne pas avoir examiné un amendement qui ne lui a pas été soumis ! Par souci de transparence, j'ai levé la forclusion pour certains amendements, dont un amendement important de M. Dosière. M. René Dosière - Je le confirme. M. le Rapporteur - Je souhaite, pour que nos débats restent courtois, que l'on évite de telles polémiques. A la majorité de 31 voix contre 6, sur 39 votants et 37 suffrages exprimés, l'amendement 170 n'est pas adopté. M. le Président - Sur le vote du sous-amendement 171 à l'amendement 1, je suis saisi par le groupe UDF d'une demande de scrutin public. M. le Rapporteur - L'amendement 1 vise à établir explicitement le lien entre le deuxième alinéa de l'article 72 de la Constitution et la définition des ressources propres proposée à l'article 2 de la loi organique. M. le Rapporteur général - L'amendement 2 a le même objet. M. Charles de Courson - Si la lecture que le rapporteur fait des trois premiers alinéas de l'article 72 est exacte, ces amendements sont inutiles. S'il éprouve le besoin de préciser ainsi les choses, c'est que le débat n'est pas clos. Je propose donc, par le sous-amendement 171, de préciser que la notion de recettes fiscales ne concerne que les seuls impôts dont les collectivités locales peuvent fixer le taux ou l'assiette, et non le produit des impositions de toutes natures qu'elles peuvent recevoir. En onze années de mandat, j'ai trop vu de débats où, sur ordre de leur groupe, des députés votaient sans se rendre compte de la portée de leur vote, pour ne pas appeler mes collègues à mesurer le risque qu'un autre gouvernement, par exemple avec M. Strauss-Kahn ou M. Fabius comme ministre de l'économie, ne revienne à la politique suivie entre 1997 et 2002. Votez donc, chers collègues, mon sous-amendement et vous n'aurez aucun reproche à encourir de la part des élus locaux... M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné ce sous-amendement, pour les raisons que j'ai dites. La loi organique n'a pas d'existence propre en dehors des conditions que lui impose la Constitution. Vous ne pouvez « faire votre marché » dans la Constitution, retenir un alinéa de cette dernière qui vous convient et en rejeter un autre qui ne vous convient pas (M. de Courson proteste). La loi organique n'a pas pour objet de modifier l'esprit de la Constitution, mais de fixer les conditions dans lesquelles ses dispositions doivent s'appliquer. Les deux phrases de l'alinéa visé étant indissociables, nous ne pouvons que rejeter ce sous-amendement. M. le Rapporteur général - La commissions des finances l'a également rejeté. Notre collègue de Courson ne devrait pas être aussi craintif quant à l'avenir. Actuellement est en cours un transfert partiel de la TIPP. Pour la partie qui va aller aux régions, celles-ci vont être dotées - c'est en cours de négociation avec Bruxelles - du pouvoir de voter un taux. En revanche, dans les départements, on ne peut pas imaginer le vote de taux différents ; il est donc nécessaire d'organiser le partage chaque année entre l'Etat et les départements, et le ministre nous a dit hier qu'il était prêt à examiner comment les représentants des conseils généraux pourraient en discuter en amont. M. Augustin Bonrepaux - C'est écrit où ? M. le Rapporteur général - Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a indiqué que, dans le cas où dans l'avenir la recette diminuerait, l'Etat devrait compenser cette diminution. De surcroît, nous avons dit, lors de la discussion de la loi de finances pour 2004, qu'il y aurait une actualisation régulière en fonction de l'évolution des charges. Nous sommes tous d'accord sur la nécessité de doter les collectivités locales d'impôts dont elles aient la maîtrise la plus grande possible. Si l'on parle de la taxe sur les conventions d'assurance, c'est précisément pour que les départements puissent bénéficier d'un pouvoir fiscal. Moi-même, j'ai évoqué hier la possibilité de donner un jour aux départements une fraction de l'impôt foncier bâti. Jusqu'à présent, on a essayé d'améliorer la fiscalité locale par le biais de dotations. Mais les élus locaux que nous sommes, de toutes sensibilités, ont exprimé la crainte qu'il finisse par ne plus y avoir que des dotations à la place des impôts locaux. Avec ce texte, nous mettons un coup d'arrêt à cette évolution : nous affirmons le principe que dorénavant, tout sera fait pour que, si on doit diminuer ou supprimer un impôt local, il soit remplacé par un autre. C'est une véritable protection. M. le Ministre délégué - Je n'ai rien à ajouter. Je répète une nouvelle fois que nous sommes très ouverts au sujet de l'évaluation annuelle. M. Charles de Courson - Messieurs les rapporteurs, vous n'avez pas le droit de dire que ce problème a été tranché lors de la réforme constitutionnelle. Je l'avais soulevé alors, et on m'avait répondu qu'il serait traité dans le cadre de la loi organique ! Mais que craignez-vous, Monsieur le rapporteur, si d'aventure mon sous-amendement était adopté ? A part les 5 milliards de TIPP que recouvre actuellement la première phrase du deuxième alinéa de l'article 72-2 ? Votre thèse nous fait nager en pleine absurdité ! M. René Dosière - Je rappelle à notre collègue Carrez que c'est grâce à un recours socialiste que le Conseil constitutionnel a pu introduire la clause de sauvegarde qu'il a évoquée... Par ailleurs, je ne comprends pas l'argument du rapporteur : si le deuxième alinéa de l'article 72-2 comporte deux phrases, c'est bien qu'on peut les distinguer. Sinon, il n'y en aurait qu'une ! M. Augustin Bonrepaux - Monsieur le rapporteur général, la garantie apportée par le Conseil constitutionnel n'est pas suffisante, car il n'a pas dit que si les charges augmentent, la ressource devra augmenter... A travers votre brillante démonstration, vous avez en réalité révélé la manipulation. Ce n'est pas pour garantir l'autonomie des collectivités locales qu'on nous présente ce projet, mais uniquement pour permettre les transferts de charges, et ce en transférant aux collectivités des ressources qu'elles ne pourront pas faire varier librement ! Autrement dit, vous privez les collectivités locales de liberté. C'est pourquoi nous voterons ce sous-amendement. A la majorité de 29 voix contre 11 sur 42 votants et 40 suffrages exprimés, le sous-amendement 171 n'est pas adopté. Les amendements 1 et 2, mis aux voix, sont adoptés. M. André Chassaigne - Notre amendement 3 rectifié reprend les amendements précédents du groupe socialiste sous une forme différente. J'ai le sentiment que le Gouvernement et la majorité multiplient les contradictions. On nous parle, d'un côté, de compensations de l'Etat qui permettraient de respecter le principe de péréquation et, de l'autre, de la possibilité de faire varier les taux ! On pourrait ainsi avoir un prix de l'essence qui varierait d'une région à l'autre. La cohésion nationale n'y gagnerait guère. Autre exemple : la façon dont M.Geoffroy joue sur les mots et sème la confusion en confondant percevoir et recevoir ! Il est pourtant enseignant, me semble-t-il... M. le Rapporteur - Nous avons déjà largement débattu d'amendements semblables. Avis défavorable. M. le Ministre délégué - Même avis. L'amendement 3 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Charles de Courson - Je retire l'amendement 158, puisque vous n'avez pas suivi mes recommandations ! Quant au 159, il tend à préciser dans la loi organique les modalités de calcul des « recettes fiscales » visées à l'article 72-2 de la Constitution. En effet, une recette fiscale dont l'assiette et le taux sont fixés par la loi ne saurait être considérée comme une recette fiscale traduisant une autonomie financière des collectivités territoriales. Mais peut-être aurons-nous satisfaction devant le Conseil constitutionnel, voire devant le Sénat... L'amendement 158 est retiré. L'amendement 159, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Augustin Bonrepaux - Rappel au règlement. Dans quelles conditions nos travaux vont-ils se poursuivre ? Il est plus de minuit, et nous n'avons toujours pas terminé l'article 2. Je rappelle que nous ne souhaitons pas travailler trop tard cette nuit, et que nous sommes prêts à revenir lundi. Vous remarquerez également que nous n'avons pas encore demandé de suspension de séance... Mme Claude Greff - Ce n'est pas une obligation! (Sourires) M. le Président - Nous ferons le point après le vote de l'article 2, mais pour pouvoir terminer lundi, encore faudra-t-il avoir bien avancé ce soir... M. Augustin Bonrepaux - L'amendement 115, auquel les amendements 116 à 129 sont identiques, tend à ce que les dégrèvements ou dotations accordés par l'Etat ne puissent être considérés comme des ressources propres au sens de l'article 2. Il faut que le Gouvernement respecte ses engagements : on nous avait promis que les collectivités locales disposeraient de ressources dont elles pourraient faire varier le taux, or ce n'est pas le cas. Et maintenant, on nous affirme qu'un dégrèvement ou une dotation, c'est une ressource propre ! Mais pourquoi, alors, avoir révisé la Constitution ? C'est une véritable tartufferie ! Il s'agit là de ressources qui ne sont nullement garanties, comme le passé l'a déjà montré. Quant à notre amendement 149, il est également défendu. M. le Rapporteur - Il est clair que les dotations ne sont pas des ressources fiscales. Quant aux dégrèvements, ils sont neutres pour la collectivité locale : le contribuable national se substitue au contribuable local, sur la base d'un taux qui a toujours été fixé par la collectivité territoriale. Pour ces raisons, avis défavorable aux amendements. M. Charles de Courson - Le seul objectif de mes amendements 160 et 161 est d'obtenir du Gouvernement qu'il définisse ce qu'est un dégrèvement, car il en existe que l'on peut qualifier de faux, en ce qu'ils ne sont pas calculés sur l'assiette de l'impôt ou que leur taux est stabilisé. M. le Rapporteur général - Je tiens à confirmer, en réponse à M. Bonrepaux, que les dotations ne sont pas des ressources propres. S'agissant des dégrèvements, il s'agit bien de ceux pour lesquels la base de l'impôt est conservé dans les bases de la commune. On le sait, l'état 1259 reprend l'ensemble des assiettes pour une commune donnée. Y figure ainsi la totalité des bases pour tous les habitants, même pour ceux dont la taxe d'habitation est plafonnée. De ce fait, si la commune décide d'augmenter le taux d'imposition, elle bénéficiera de la variation. Quant aux gels des taux opérés en 1995 et en 2000, il l'ont été au détriment des contribuables et non des communes. Une seule difficulté demeure, qu'a évoquée M. Dosière comme l'avait fait le sénateur Fréville : il est exact que si l'on veut conserver la liberté de faire évoluer la péréquation, il faut y penser dès maintenant. Mais je maintiens de la manière la plus catégorique qu'une recette dont une collectivité conserve à la fois la totalité de l'assiette et la liberté de fixer le taux est une ressource propre ; sinon, que serait une ressource propre ? M. René Dosière - Pour la moitié des contribuables, la base d'imposition à la taxe d'habitation est le revenu et non la valeur locative, et la taxe due est, de plus, plafonnée à 4,3 % d'un revenu fiscal de référence. Autant dire que cette taxe s'est transformée en un impôt national redistribué aux collectivités, mais sur une base très injuste : ainsi, à Béziers, Saint-Quentin, Perpignan ou Saint-Étienne, 80 % des contribuables ne payent pas une taxe d'habitation calculée sur la valeur locative. Il s'ensuit des inégalités considérables, et même une contre-péréquation puisque, comme l'ont montré les travaux d'Yves Fréville et les miens, ce sont les zones les plus pauvres qui payent pour les zones riches. Ce système invraisemblable devra être modifié... M. le Rapporteur général - C'est vrai ! M. René Dosière - ...ce qui ne pourra se faire si l'on considère ces 3 milliards comme des ressources propres. Dans ce cas, en effet, la marge de man_uvre sera inexistante, puisque l'on ne pourra y toucher. M. le Président - Je suis saisi par le groupe socialiste de demandes de scrutins publics sur les amendements 115 à 129 et sur l'article 2. M. le Ministre délégué - Les dotations ne sont en aucun cas considérées comme des ressources propres, contrairement aux dégrèvements tels que brillamment définis par votre rapporteur général et dont le Gouvernement a tenu compte dans son calcul. A cet égard, il faudra faire preuve de cohérence : s'il est décidé, au cours de la navette, que les dégrèvements, pour les raisons qui ont été exposées, doivent faire l'objet d'une enveloppe séparée et ne pas être considérés comme des ressources propres, le degré d'autonomie des collectivités territoriales en sera diminué, ce dont il ne faudra pas se plaindre ensuite... La réflexion se poursuivra à ce sujet au cours des différentes lectures ; j'invite, en attendant, l'Assemblée à repousser les amendements identiques 115 à 129. M. Charles de Courson - Toute cette controverse provient de ce qu'aucun texte ne définit ce qu'est un dégrèvement. Par ailleurs, deux options sont possibles : se placer du point de vue des collectivités ou de celui des contribuables. La Constitution a clairement opté en faveur des premières,... M. le Rapporteur général - C'est exact. M. Charles de Courson - ...mais encore faudrait-il distinguer les vrais dégrèvements des faux. M. Augustin Bonrepaux - Il est bien difficile de suivre un débat d'une telle densité sans disposer de toutes les informations, et une suspension de séance nous rafraîchirait utilement l'esprit. Il faudrait aussi être certain que les dégrèvements sont bien des ressources propres, ce qui n'est pas avéré. Ce point est capital ; il doit être explicité. Des garanties sont en effet nécessaires : quel dispositif permettra d'interdire à l'Etat de geler les taux, si ce ne sont pas des ressources propres ? M. le Ministre délégué - Monsieur Bonrepaux, je crois pouvoir dire à cette heure tardive que j'ai fait preuve à votre endroit de beaucoup de courtoisie et que je me suis efforcé de répondre à toutes vos questions avec la plus grande loyauté. Au reste, je ne suis pas pressé et je ne me sens nullement menacé par vos demandes de suspensions de séance ! S'agissant des dégrèvements, n'allez pas chercher un double sens à mes propos, ni je ne sais quelle intention cachée. A ce stade de la réflexion, je vous répète que les dégrèvements sont intégrés dans l'enveloppe des ressources propres. Ils sont, par conséquent, bien pris en compte dans le calcul du taux d'autonomie. Il me semble que nous avons beaucoup échangé d'idées depuis deux jours, et je souhaite pour ma part que la discussion se poursuive (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Augustin Bonrepaux - Monsieur le ministre, ma demande de suspension de séance ne constitue en rien une menace. C'est la première depuis le début de la soirée, et elle ne vise qu'à nous accorder quelques instants de liberté alors que la fatigue gagne l'hémicycle. En outre, je vous ai remercié à plusieurs reprises de nous avoir apporté un certain nombre d'éléments de réponse. Notre groupe ne cherche absolument pas à ralentir le débat. A la majorité de 35 voix contre 8 sur 43 votants et 43 suffrages exprimés, les amendements 115 à 129 ne sont pas adoptés. L'amendement 149, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. Les amendements 161 et 160 sont retirés. A la majorité de 26 voix contre 17 sur 43 votants et 43 suffrages exprimés, l'article 2 modifié est adopté. La séance, suspendue à 0 heure 50 le vendredi 14 mai 2004, est reprise à 1 heure.
ART.3 M. André Chassaigne - Je souhaite souligner quelques problèmes que pose cet article et sur lesquels nous aimerions avoir des explications. Le premier résulte du fait que les sommes versées par l'Etat au titre de la péréquation ne sont pas exclues, au même titre que les emprunts ou les sommes versées pour financer les expérimentations, du calcul des ressources des collectivités. On peut le comprendre. Toutefois, cette non-exclusion risque d'entraver durablement l'augmentation, qui devrait être forte, de ces dotations de péréquation dans les budgets des collectivités territoriales. Un deuxième problème découle de l'esprit de cet article, en vertu duquel une part déterminante de ressources propres garantirait en soi la libre administration des collectivités territoriales. Pourquoi la libre administration serait-elle mécaniquement garantie par l'existence de cette part déterminante ? Ne consiste-t-elle pas avant tout à pouvoir, par délibérations, régler les affaires de nos collectivités, et mettre en _uvre une politique volontariste, par exemple pour accompagner le développement local en direction des communes et de leurs communautés ? Elle consiste à pouvoir conduire ces politiques spécifiques, issues de choix politiques, et donc à disposer des moyens financiers et juridiques nécessaires. C'est là ce qui la détermine véritablement, plutôt que la constatation d'une part déterminante de ressources propres. Encore faut-il, pour que cette libre administration puisse jouer, que les collectivités ne soient pas écrasées par des compétences obligatoires abusivement transférées par l'Etat ! A quoi bon avoir une part déterminante de ressources propres, si tout le budget de la collectivité est consacré à financer tout ce dont l'Etat ne veut plus ? A cela s'ajoute l'arbitraire des critères que retient cet article. Pourquoi retient-on l'année 2003 plutôt qu'une autre ? Et pourquoi un seuil de 52 %, plutôt que de 80 % ? Y a-t-il un fondement scientifique à la fixation d'un tel taux ? N'est-elle pas artificielle ? Sur quels arguments juridiques ou politiques s'appuie-t-elle ? Cet article est encore porteur d'un autre effet pervers. Il se fonde sur le pourcentage des ressources propres par rapport aux ressources totales. Mais, dès lors, ne peut-on imaginer que la baisse ou la suppression, demain, de la dotation globale de fonctionnement, serait assimilée, en vertu de cette loi, à un progrès pour l'autonomie financière des collectivités territoriales ? Car cette baisse ferait mécaniquement croître la part des ressources propres... Comme l'ensemble du projet, cet article est porteur d'effets pervers qui nous conduiront à le rejeter. M. Augustin Bonrepaux - Rappel au Règlement. Il semble qu'il y a eu un malentendu. J'ai toujours dit que nous étions prêts à travailler lundi dans la soirée. Et j'avais compris que nous siègerions à 21 heures 30. Or on me dit que ce sera à 17 heures, ce qui est beaucoup moins aisé pour ceux d'entre nous qui viennent de loin. Comme le rapporteur de la commission des lois envisage que nous puissions en finir en deux heures, je ne vois pas pourquoi il faudrait venir dès 17 heures. Je souhaite que l'on trouve des solutions qui tiennent compte des problèmes de chacun. M. le Président - C'est la prudence qui nous a fait prévoir lundi une séance à 17 heures. Il nous faut maintenant avancer. M. Augustin Bonrepaux - Je suis prêt à le faire. L'article 3 est, après l'article 2, le plus important de ce projet, car il définit ce que doit être la part des ressources propres dans l'ensemble des ressources. Déjà la façon dont ces ressources propres ont été définies n'apporte aucune garantie. Et voici maintenant que, pour fixer la part nécessaire de ressources propres, on en revient de fait à l'état précédent de la Constitution. J'ai déjà cité le rapport pour avis de notre ancien collègue Laurent Hénart : il montre bien que cet article 3 ne garantit rien, et que ce n'est guère une avancée que d'avoir modifié la Constitution si, pour l'expliquer, on doit revenir à ses termes précédents... Avec cette réforme constitutionnelle et cette loi organique, on donne l'illusion de garantir l'autonomie financière des collectivités locales, mais en réalité on ne garantit rien. M. le Président - Nous en venons à l'amendement 150, sur lequel le groupe socialiste demande un scrutin public. M. Augustin Bonrepaux - Le projet ne permet pas une péréquation ambitieuse, reposant non pas uniquement sur une redistribution entre collectivités de même catégorie mais aussi sur un effort budgétaire de l'Etat, comme notre amendement 150 le prévoit. En fait, alors que la Constitution garantit la péréquation, vous nous proposez un dispositif qui l'interdit... Vous entretenez ainsi une confusion entre la nécessité de prévenir la remise en cause des marges de man_uvre des collectivités et celle d'amplifier la politique d'égalité entre les territoires. M. le Rapporteur - Avis défavorable à cet amendement comme aux amendements 130 à 144, qui se fondent sur la même logique. Il serait extrêmement difficile de distinguer les dotations qui relèvent de la péréquation de celles qui relèvent de la simple distribution. En outre, cela augmenterait sensiblement, mais de façon artificielle, le ratio d'autonomie financière et rigidifierait le dispositif à l'excès. De surcroît, la loi organique serait ainsi incompatible avec l'article 72-2 de la Constitution, qui ne prévoit en rien une telle distinction. M. le Rapporteur général - Rejet. J'ajoute à ces arguments que, si la Constitution évoque la péréquation, elle en renvoie les détails non à la présente loi organique mais à une loi ordinaire, notamment à une loi de finances. Celle pour 2004 a engagé un premier mouvement en ce sens, le groupe de travail du comité des finances locales proposant que d'autres dispositions soient intégrées au PLF 2005. Nous aurons donc ce débat à cette occasion. M. le Ministre délégué - Avis défavorable car cet amendement conduirait à majorer artificiellement le taux d'autonomie et il aurait comme effet pervers d'exclure la dotation de solidarité rurale mais d'inclure la dotation forfaitaire, pourtant plus péréquatrice. Tel n'est absolument pas l'esprit du texte. M. René Dosière - Vous avez dit, Monsieur le ministre, que vous étiez les plus grands péréquateurs... M. le Ministre délégué - De l'histoire ! M. René Dosière - ...mais l'inscrire dans la Constitution ne suffit pas, il faut passer aux actes ! Or notre amendement vise précisément à éviter qu'un système trop rigide ne vous en empêche... N'oublions pas que si certaines communes se voient attribuer des ressources au titre de la péréquation, c'est parce qu'elles sont défavorisées. Par ailleurs, à quoi bon cette loi organique si la Constitution interdit d'y faire figurer des dispositions utiles ? Et pourquoi serait-il difficile de distinguer les dotations provenant de la péréquation puisqu'elles sont identifiées dans les budget des collectivités locales ? Si tel était le cas, comment mettrait-on en _uvre le principe constitutionnel de péréquation ? Vous dites, Monsieur le ministre, que la DSR est peu péréquatrice,... M. le Ministre délégué - J'ai dit qu'elle était moins péréquatrice parce que saupoudrée et porteuse d'effets pervers. M. René Dosière - ...mais n'oubliez pas qu'elle a été créée par M. Pasqua dès 1994. Et rien ne vous empêche d'en corriger la partie la moins péréquatrice, celle des bourgs-centre l'étant effectivement, comme la DSU. Le coefficient n'est qu'un point de départ, il doit ouvrir ensuite des marges de man_uvre, c'est pourquoi il faut retirer la dotation de péréquation du mode de calcul. Sans doute ferez-vous des ouvertures au Sénat pour obtenir l'adhésion de la majorité. Nous en prendrons acte ensuite, nous réjouissant de vous avoir ainsi facilité les choses... A la majorité de 29 voix contre 6, sur 35 votants et suffrages exprimés, l'amendement 150 n'est pas adopté. M. le Président - Les amendements 130 à 144 sont identiques. M. Augustin Bonrepaux - Je défendrai l'amendement 131. En ne garantissant pas que la péréquation sera effective, nous abandonnerions notre rôle de législateur au Conseil constitutionnel. Ce texte entretient la confusion ; mieux vaudrait l'améliorer si l'on veut éviter des difficultés ultérieures. M. le Rapporteur - Je confirme l'avis défavorable de la commission. M. le Ministre délégué - Même avis. Les amendements 130 à 144, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Augustin Bonrepaux - Il faudrait quand même que le Gouvernement nous explique ce qu'il entend par « déterminante ». Il est écrit dans le projet que « la part des ressources propres est déterminante lorsqu'elle garantit la libre administration des collectivités territoriales » : c'est déjà ce que disait la Constitution ! Lors de la discussion de la loi sur les responsabilités locales, le rapporteur pour avis nous avait expliqué qu'en l'absence de précisions, on laissait au juge constitutionnel le soin d'interpréter. Dans leur proposition de loi constitutionnelle, les sénateurs avaient choisi l'adjectif « prépondérant » qui, lui, signifie quelque chose. Je propose d'écrire que la part des ressources propres dans l'ensemble des ressources ne peut être inférieure à un certain taux - 60 % dans mon amendement 151 et moins dans les amendements suivants qui sont de repli. M. le Rapporteur - Avis défavorable à cette série d'amendements. L'un des objets de la loi organique est de donner du corps à la notion de part déterminante. L'article 3 dit à la fin de son dernier alinéa que la part des ressources propres ne peut être inférieure au niveau constaté au titre de l'année 2003. Pourquoi choisir cette référence ? Parce que l'année 2003 est celle où la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle a achevé de produire ses effets. M. Bonrepaux adopte dans sa série d'amendements la stratégie du repli. Le taux de 60 % est supérieur à celui constaté en 1997. A 55 %, on est entre le ratio 1997 et le ratio 2003. A 50 %, on est en dessous du ratio constaté pour les départements et les communes, et à 45 % n'en parlons pas... A 40 %, on est très faiblement au-dessus du ratio constaté pour les régions et très au-dessous du ratio constaté pour les communes et les départements. Ces chiffres sont donc plus qu'artificiels. Avis défavorable. M. le Ministre délégué - Avis défavorable également puisque nous avons choisi de fixer, plutôt qu'un taux, un plancher correspondant à une réalité concrète, celle de l'année 2003. M. René Dosière - Pour une fois, je dois dire mon désaccord avec mon collègue Bonrepaux mais, rassurez-vous, il n'y a pas de crise au parti socialiste ! Ce désaccord concerne les chiffres. Mais je suis parfaitement en accord avec lui sur la question de la définition de la part déterminante, à laquelle vous n'avez pas du tout répondu. Dans la discussion de la loi constitutionnelle, on nous avait renvoyés à la loi organique. Mais que nous dit cet article 3 ? Que « pour chaque catégorie, la part des ressources propres est déterminante lorsqu'elle garantit la libre administration des collectivités territoriales relevant de cette catégorie, compte tenu des compétences qui leur sont confiées » : il n'y a là rien de plus que dans le texte constitutionnel, sinon l'institution d'un seuil en dessous duquel il n'est pas possible de descendre. M. Augustin Bonrepaux - Je voudrais expliquer mon désaccord avec M. Dosière... J'ai lu très attentivement la proposition de loi du Sénat. La commission souhaitait que la part des recettes fiscales représente plus de la moitié des ressources. Pour ne pas être excessif, je ne maintiens que l'amendement 153 qui retient un taux de 50 %, et je retire les autres. Permettez-moi de faire référence à l'analyse de Laurent Hénart, qui a noté que la définition de la part déterminante des ressources propres dans le projet de loi organique manquait de clarté. Déterminons donc cette part ! M. Charles de Courson - Je ne comprends pas ce débat. Le Conseil constitutionnel a été clair lors de la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation, estimant qu'à 34 %, la part déterminante n'était pas encore atteinte. Par conséquent, tous les amendements de M. Bonrepaux tombent. L'amendement 153, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Président - Sur le vote de l'article 3, je suis saisi, par le groupe socialiste, d'une demande de scrutin public. M. le Président - Quatre amendements peuvent être soumis à une discussion commune. M. Charles de Courson - L'amendement 162 instaure un système de cliquet afin que la part des ressources propres soit toujours plus élevée d'année en année. L'amendement 163 s'explique par la volonté de progresser en 10 ou 15 ans jusqu'à 50 % des ressources. Quant au 164, il vise à retenir comme référence 2002, pour neutraliser l'incidence du transfert du RMI-RMA aux départements en 2003. M. René Dosière - L'amendement 156, identique au 164, est de cohérence politique, car nous ne comprenons pas pourquoi le Gouvernement retient comme année de référence 2003, après avoir dit tant de mal des mesures qui transformaient une partie de la part salariale de la taxe professionnelle en dotation. Mieux vaut alors choisir l'année précédente. M. le Rapporteur général - La commission a rejeté les amendements par lesquels M. de Courson, par souci de perfectionnisme, compliquerait le système. Quant aux dépenses de RMI-RMA, elles sont transférées en 2004, et c'est donc plutôt cette année qu'il faudrait choisir si l'on voulait neutraliser l'incidence de leur transfert. Quant à l'année 2003, la réforme de la taxe professionnelle est en cours. M. René Dosière - Mauvaise réforme ! M. le Rapporteur général - Nous avons toujours approuvé la suppression de la part salaire pour l'entreprise, mais s'agissant de son mode de compensation, nous aurions préféré une formule qui garantisse la libre administration des collectivités locales. M. René Dosière - Elle la garantissait d'après le Conseil constitutionnel ! M. le Rapporteur général - Puisque le vin était tiré, il fallait le boire, ce qu'on a fait jusqu'en 2003. M. le Rapporteur - Défavorable. M. le Ministre délégué - Même avis. En vous écoutant, je me suis encore félicité que ce soit le critère de la simplicité qui ait été retenu dans cette réforme ! Les Français, qui réclament de la clarté, sauront s'y retrouver ! M. Augustin Bonrepaux - Je souligne une hypocrisie supplémentaire ! Pourquoi ne pas avoir choisi 2002 comme référence ? M. le Rapporteur - Parce que l'autonomie financière a continué à se dégrader en 2003 ! M. Augustin Bonrepaux - Par votre faute ! Vous pouviez arrêter la réforme, ou choisir de dégrever. En réalité, vous avez laissé l'autonomie des collectivités locales se dégrader, et ce projet de loi aggrave les choses ! L'amendement 163, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 162 . Les amendements 164 et 156, mis aux voix, ne sont pas adoptés. A la majorité de 26 voix contre 6, sur 32 votants et 32 suffrages exprimés, l'article 3 est adopté. M. le Président - J'ai laissé ce débat important se poursuivre jusqu'à cette heure avancée, mais je dois constater que nous ne pourrons pas achever l'examen du projet de loi organique au cours de cette séance. Informé de cette situation, M. le Président m'a fait part de son intention de convoquer la Conférence des présidents ce vendredi, à 19 heures 30. A cette occasion, il proposera, en accord avec le Gouvernement, que l'Assemblée poursuive ce débat lundi, à partir de 17 heures, puis à 21 heures 30. La suite du débat est donc renvoyée à la prochaine séance qui aura lieu, lundi 17 mai, à 17 heures. La séance est levée à 2 heures. 
ORDRE DU JOUR
DU LUNDI 17 MAI 2004 A DIX-SEPT HEURES : 1ère SÉANCE PUBLIQUE Suite de la discussion du projet de loi organique (n° 1155) pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales. Rapport (n° 1541) de M. Guy GEOFFROY, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Avis (n° 1546) de M. Gilles CARREZ, rapporteur général, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. A VINGT ET UNE HEURES TRENTE : 2ème SÉANCE PUBLIQUE Suite de l'ordre du jour de la première séance. Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne trois heures après la fin de séance. Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance. www.assemblee-nationale.fr
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