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Assemblée nationale

COMPTE RENDU
ANALYTIQUE OFFICIEL

Session ordinaire de 2003-2004 - 98ème jour de séance, 242ème séance

3ème SÉANCE DU JEUDI 3 JUIN 2004

PRÉSIDENCE de M. Éric RAOULT

vice-président

Sommaire

      DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES (suite) 2

      ART 3 2

      APRÈS L'ART. 3 5

      ART. 4 5

      ART. 5 7

      APRÈS L'ART. 5 8

      AVANT L'ART. 6 9

      ART. 6 9

      ORDRE DU JOUR DU VENDREDI 4 JUIN 2004 20

La séance est ouverte à vingt et une heures trente.

DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES (suite)

L'ordre du jour appelle le suite de la discussion du projet de loi adopté par le Sénat sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

ART 3

Mme Martine Carrillon-Couvreur - La question des ressources des personnes handicapées est particulièrement importante : il en va de l'égalité de tous face à la construction d'un projet de vie.

Les personnes handicapées qui ne pourront accéder à un revenu professionnel devraient-elles avoir une vie au rabais ? L'AAH est égale à un peu moins de 50 % du SMIC ; une personne seule touche 577 € par mois, ce qui correspond au montant du seuil de pauvreté.

Nous devons nous engager à déterminer dans la loi un cadre précis pour fixer le montant maximum du revenu d'existence des personnes handicapées, et non renvoyer cela à un décret.

De plus, il ne faut pas stigmatiser les personnes handicapées qui bénéficient de l'AAH comme seule ressource en en faisant des « smicards à vie ». Nous demandons que le plafond de l'AAH puisse être abondé par des ressources personnelles, quelle qu'en soit la nature, à l'exception des prestations compensatoires.

Vous avez annoncé que les conditions de ressources fixées pour le calcul de l'AAH ne prendront plus en compte les revenus des conjoints. La personne handicapée devient donc financièrement indépendante. Nous souhaitons que cette disposition soit confirmée et que l'on puisse convenir d'une allocation cumulable en totalité avec les revenus du travail de l'intéressé ou du couple. Nous souhaiterions également savoir quelles seront les modalités fixées par décret.

Mme Hélène Mignon - Voilà des années que je soulève les problèmes liés à l'AAH, allocation qui ne permet pas de mener une vie décente.

Je crois comme Mme Carrillon-Couvreur que les ressources du foyer ne doivent pas être prises en compte dans l'attribution de l'AAH, d'autant plus que depuis une vingtaine d'années, le pouvoir d'achat des personnes handicapées diminue sensiblement, ce que confirme l'étude d'une association de Besançon.

Il convient en outre de distinguer les personnes qui peuvent travailler et celles qui ne le peuvent pas, ce qui suppose une évaluation que les COTOREP n'ont pas aujourd'hui les moyens de mener à bien.

Enfin, la loi fait disparaître le versement du fonds social spécial invalidité pour les bénéficiaires de pension d'invalidité sécurité sociale de troisième catégorie, ce qui entraînera une perte importante de leur revenu. Nous devons discuter de l'élaboration d'une compensation. Il est en effet paradoxal, dans un projet concernant les personnes handicapées, que certaines d'entre elles soient pénalisées.

M. Jean-François Chossy, rapporteur de la commission des affaires culturelles - L'amendement 120 vise à faire évoluer l'AAH en fonction du SMIC.

M. Alain Marty - L'amendement 537 est identique.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées -Avis défavorable.

La revalorisation de l'AAH relève du domaine réglementaire et non législatif. Une revalorisation par la loi reviendrait à changer la nature de cette prestation.

L'AAH est indexée sur le minimum vieillesse, lui-même étant indexé sur les prix, mais jusqu'à présent, cette pratique était plus ou moins suivie : avec la loi du 1er janvier 2004, ces indexations sont fixées dans la loi, ce qui constitue un réel progrès.

Je rappelle que de 1994 à la fin de 2003, la revalorisation de l'AAH a été plus forte que l'inflation, de sorte que le pouvoir d'achat de l'AAH s'est accru de 1,8 %.

La création de la prestation de compensation évitera désormais aux personnes handicapées de devoir ponctionner sur leurs ressources pour faire face à des dépenses liées à leur handicap. Le montant de l'AAH sera donc majoré.

La création d'une prestation de compensation doit conduire à raisonner en termes nouveaux pour ce qui est de l'AAH. Par ailleurs, le projet de loi prévoit que l'AAH pourra se cumuler avec des revenus d'activité dans des conditions plus avantageuses que pour l'instant. Je vous demande donc de retirer cet amendement.

M. le Rapporteur - Ces précisions sont rassurantes. Le but de cet amendement était de faire de l'AAH un véritable revenu d'existence. Qu'elle soit indexée sur le SMIC ou sur autre chose, peu importe ! L'essentiel est qu'elle évolue, et j'ai la plus grande confiance dans les assurances que vous avez données. Je retire donc l'amendement 120.

Mme Hélène Mignon - Les associations demandent instamment que, tous revenus cumulés, l'ensemble des ressources des personnes handicapées atteigne le SMIC. L'AAH en est loin. Les propositions du ministre sont une avancée, mais le compte n'y sera pas. Comme le disent les personnes handicapées, si elles avaient les moyens d'aller plus souvent dans les magasins, cela fait longtemps que l'accessibilité de ces derniers serait améliorée !

M. Jean-Marie Geveaux - Les éclaircissements du ministre sont les bienvenus. Elle a notamment rappelé que l'AAH pourrait se cumuler plus avantageusement avec les autres revenus. Mais le véritable problème se pose pour ceux qui n'ont que l'AAH, même si nous sommes heureux que la situation des autres s'améliore ! Nous suivrons l'avis du rapporteur, mais il ne faut pas oublier ceux qui n'ont pas d'autre revenu.

Mme Hélène Mignon - Certaines personnes ne peuvent travailler du fait de leur handicap. Leur allocation doit être largement réévaluée, pour atteindre rapidement le niveau du SMIC. On ne peut les mettre sur le même pied que ceux qui peuvent obtenir un revenu d'activité.

M. Alain Marty - L'amendement 537 est retiré.

Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 966 a pour objet d'exclure la majoration pour tierce personne, qui est une prestation de compensation, des avantages d'invalidité prioritaires à l'AAH. Les bénéficiaires de la MTP pourront donc, dans les mêmes conditions que les autres personnes invalides, sous réserve de la condition de ressources, bénéficier d'une AAH. Cet amendement permet de clarifier ce qui relève du revenu minimum d'existence et ce qui relève de la compensation.

L'amendement 966, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 883 apporte des simplifications à la fois dans la gestion des organismes payeurs et dans les démarches des usagers. L'usager percevant une AAH à titre d'avance, dans l'attente de la liquidation de ses avantages vieillesse ou invalidité, n'aura plus à la reverser à la caisse d'allocations familiales : celle-ci pourra en effet récupérer les sommes correspondantes directement auprès des organismes de vieillesse ou d'invalidité.

Mme Hélène Mignon - Cette proposition est très intéressante, mais il faut veiller à ce que les personnes soient averties que, lors de la régularisation, leur revenu sera amputé pendant quelque temps à hauteur du remboursement. Sans cela, elles seront perdues.

L'amendement 883, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 846 est rédactionnel.

L'amendement 846, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Alain Marty - Les travailleurs handicapés qui avancent en âge sont parfois obligés de passer à temps partiel. Leur rémunération s'en trouve diminuée. L'amendement 538 prévoit que le montant de l'AAH différentielle connaît une évolution inversement proportionnelle à celle de l'aide au poste, en fonction de la durée de travail en CAT.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. Par souci d'équité, il ne saurait être question de garantir un niveau global de ressources strictement identique aux personnes qui exercent une activité à temps plein ou à temps partiel. En outre, cette mesure serait contradictoire avec l'objectif de la juste reconnaissance du travail des personnes handicapées. J'ajoute que nous sommes en train de mettre en _uvre une réforme de l'aide au poste en CAT, qui permettra d'obtenir une amélioration.

L'amendement 538, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme la Secrétaire d'Etat - Le projet de loi clarifie ce qui relève de la compensation du handicap et ce qui relève des ressources d'existence. Or, le complément d'AAH, compte tenu de son objet - l'aide à l'accès à un logement indépendant - relève plus d'une logique de compensation que de ressources. L'amendement 929 propose donc de supprimer le complément d'AAH tel qu'il existe aujourd'hui et de l'affecter, dans le cadre de la prestation de compensation, aux dépenses liées notamment à l'aménagement du logement. Il reste bien entendu acquis pour toutes les personnes qui en bénéficient actuellement.

L'amendement 929, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 847 est de coordination.

L'amendement 847, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Les quatre amendements suivants sont identiques.

M. le Rapporteur - L'amendement 124 prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par la commission sur une demande d'AAH vaut décision d'acceptation. Cet amendement de la commission a été signé par M. Paul, Mme Jacquaint, M. Hamelin et bien d'autres.

Mme Hélène Mignon - L'amendement 394 est défendu.

M. Alain Marty - Les amendements 540 et 596 sont défendus.

Mme la Secrétaire d'Etat - Avis défavorable. La décision implicite d'acceptation constitue une dérogation au droit commun. Elle ne paraît pas opportune ici, dans la mesure où les droits des bénéficiaires de l'AAH sont en tous les cas préservés. Le droit à l'AAH est en effet ouvert rétroactivement à compter du premier jour du mois civil qui suit le dépôt de la demande. Même si l'instruction excède deux mois, il n'y a donc pas de perte de ressources. Par ailleurs, je défendrai un amendement visant à renforcer la sécurité des allocataires en autorisant les organismes à faire des avances sur droits supposés au profit des bénéficiaires de l'AAH, pour éviter toute suspension du versement de la prestation liée au retard parfois pris par les COTOREP lors de l'examen des demandes de renouvellement. Je vous demande donc de retirer ces amendements.

M. le Rapporteur - Nous insistons pour les maintenir. Cette proposition va dans le sens de toutes celles du ministre et il me paraît utile de la graver dans le marbre de la loi.

L'amendement 124, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.

Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 895 tend à redresser une erreur matérielle, en visant les établissements sociaux ou médico-sociaux.

L'amendement 895, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

Mme la Secrétaire d'Etat - J'ai déjà présenté la substance de l'amendement 896 rectifié, qui tend à autoriser les organismes payeurs à consentir des avances sur droits supposés, afin de garantir la sécurité financière des bénéficiaires de l'AAH.

M. le Rapporteur - Avis favorable à cette disposition rassurante et utile.

Mme Martine Carrillon-Couvreur - On ne peut en effet que l'approuver, tout en regrettant que la même mesure n'ait pas pu valoir pour la prestation de compensation.

L'amendement 896 rectifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 3 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 3

M. Yvan Lachaud - Je retire l'amendement 566, le rapporteur nous ayant indiqué qu'il serait satisfait.

ART. 4

Mme Marie-Renée Oget - Le CAT est juridiquement un établissement médico-social, mais qui se rapproche d'une entreprise en tant que structure de travail.

La rémunération des personnes handicapées travaillant dans ce cadre aménagé, où elles bénéficient d'un soutien et d'un accompagnement personnels, est composée d'un salaire direct, d'un complément d'aide au poste provenant de l'Etat et d'une AAH différentielle. Il est essentiel que le salarié handicapé voit ses compétences reconnues, et qu'il puisse évoluer professionnellement au sein de l'entreprise sans que cette dernière soit pénalisée. Vous présenterez, Madame la ministre, un amendement allant dans ce sens.

La séance, suspendue à 22 heures 5, est reprise à 22 heures 20.

M. Ghislain Bray - L'amendement 526 est défendu.

M. le Rapporteur - La commission a, sans doute de façon hâtive, donné un avis défavorable à cet amendement auquel je suis, pour ma part, très favorable.

Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement y est également très favorable. Il faut en effet lever toute ambiguïté : l'admission en CAT donne automatiquement lieu au bénéfice d'un contrat de soutien.

L'amendement 526, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 125 précise que la rémunération du travailleur handicapé est versée dès la période d'essai.

M. Ghislain Bray - Mon amendement 529 est satisfait par celui de la commission, au profit duquel je le retire donc.

Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable à l'amendement 125, sous réserve de l'adoption du sous-amendement 878 du Gouvernement qui précise que le droit à rémunération garantie est ouvert dès l'admission en CAT sous réserve toutefois de la signature d'un contrat d'aide et de soutien par le travail.

M. le Rapporteur - Avis favorable à ce sous-amendement.

Mme Marie-Renée Oget - L'amendement 125 s'inscrit tout à fait dans la logique du 526 que nous venons d'adopter.

Le sous-amendement 878, mis aux voix, est adopté à l'unanimité, de même que l'amendement 125 ainsi sous-amendé.

M. le Rapporteur - L'amendement 848 est rédactionnel.

L'amendement 848, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 882 précise les conditions de détermination et le niveau de la rémunération garantie en CAT.

L'amendement 882, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 881 vise à éviter les effets de seuil que créerait l'existence d'un lien direct entre le montant de l'aide forfaitaire au poste et la rémunération versée par l'établissement. C'est d'ailleurs pourquoi le Gouvernement est défavorable à l'amendement 363 à venir.

M. Ghislain Bray - Cet amendement 363 lie l'évolution du montant de l'aide au poste à celui de l'allocation pour adulte handicapé différentielle.

Pour déterminer le contingent d'aides au poste, le Sénat s'est appuyé sur la notion de niveau moyen des rémunérations. Or, il existe de grandes disparités entre les travailleurs handicapés, pour ce qui est de leur capacité de travail ou de leur temps de travail, ainsi d'ailleurs qu'entre les CAT eux-mêmes. Faire référence à une moyenne risquerait d'exclure les travailleurs handicapés qui ont une moindre capacité de travail. La rémunération des travailleurs handicapés doit être calculée de manière individuelle.

Le texte ne garantit pas que les travailleurs en CAT ne subiront aucune baisse de rémunération, et l'on peut craindre que la substitution de l'aide au poste à l'AAH ne leur fasse perdre des avantages sociaux. C'est ce que veut éviter l'amendement 363 de M. Decool.

M. le Rapporteur - La commission a émis un avis favorable sur ces deux amendements.

Mme Marie-Renée Oget - Qu'entendez-vous par voie réglementaire ? Ce que nous voulons, c'est une garantie de ressources.

L'amendement 881, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 363 tombe.

M. Ghislain Bray - L'amendement 525 de M. Huyghe est défendu.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

Mme la Secrétaire d'Etat - Sagesse.

L'amendement 525, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme la Secrétaire d'Etat - La rémunération versée aux travailleurs handicapés en CAT n'est pas un salaire au sens du code du travail. Mais pour éviter les contentieux, l'amendement 885 précise qu'elle est considérée comme une rémunération du travail assujettie aux assurances sociales agricoles et aux cotisations de retraites complémentaires.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

L'amendement 885, mis aux voix, est adopté.

Mme Marie-Renée Oget - Notre amendement 695 précise que l'Etat compensera en totalité les charges et cotisations afférentes à la partie de la rémunération garantie qui est égale à l'aide au poste. Les associations demandent également la compensation de la cotisation afférente au 1% logement et à la formation.

M. le Rapporteur - La commission a adopté l'amendement 127 identique.

Mme la Secrétaire d'Etat - Je demande leur retrait au profit de l'amendement 886 du Gouvernement qui en reprend certains points, ou sinon leur rejet. Il faut dire que l'Etat compense les charges afférentes à l'aide au poste, mais tenir compte du caractère d'établissement médico-social des CAT. Inscrire dans la loi que la compensation ne porte que sur les charges afférentes à l'aide au poste aurait l'avantage de la clarté. Mais cela entraverait la signature par les CAT de conventions prévoyant des aides particulières qui n'entrent pas forcément dans cette définition. Mieux vaut donc renvoyer au décret pour préciser les conditions de la compensation.

Les amendements identiques 127 et 695, mis aux voix, sont adoptés.

M. le Rapporteur - La commission a émis un avis favorable sur l'amendement 886.

L'amendement 886, mis aux voix, est adopté.

L'article 4, modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 5

M. Jean-Pierre Brard - L'amendement 395, - et l'objectif des amendements 396 et 397 est identique - propose que les modalités de participation aux frais d'hébergement en établissement d'une personne handicapée soient les mêmes quel que soit son âge. L'article 5 prolonge l'aide sociale accordée aux personnes handicapées de plus de 60 ans qui sont accueillies dans un établissement pour personnes âgées, dans la mesure où elle est plus favorable que celle accordée à ces dernières. Mais pour cela, la personne doit avoir été hébergée en établissement pour personnes handicapées avant 60 ans ou, si elle était à domicile, justifier d'un taux d'incapacité minimale. Ces dispositions sont fort complexes et moins favorables que la jurisprudence et même que la législation en vigueur. Nous voulons donc que la personne handicapée bénéficie de la même aide, quel que soit son âge et quelle que soit la nature de la structure d'accueil.

M. le Rapporteur - Avis défavorable à l'amendement 395.

Mme la Secrétaire d'Etat - Avis défavorable. Cet amendement supprime tout recours en récupération des dépenses d'aide sociale au titre de l'hébergement et de l'entretien des personnes handicapées. Le Gouvernement a déjà amélioré son projet lors du passage au Sénat en excluant tout recours de ce type contre le légataire ou le donataire. En revanche, il est justifié de récupérer ces dépenses lorsque les héritiers n'ont assuré en rien la charge de la personne handicapée. En outre, cet amendement augmenterait considérablement les dépenses d'aide sociale des conseils généraux et, à due concurrence, la DGF qui leur est versée.

M. Jean-Pierre Brard - Madame la ministre, je ne peux croire que c'est là votre sentiment. Un tel rejet traduit de la mesquinerie.

C'est bien la première fois que ce gouvernement se préoccupe des charges des conseils généraux (Protestations sur les bancs du groupe UMP), sans doute est-ce parce que cela a des répercussions sur la DGF...

Vous êtes toujours prêts à distribuer des cadeaux aux amis du baron Seillière (Rires sur les bancs du groupe UMP) ou aux restaurateurs, mais parce que les handicapés ne sont pas organisés en lobby, vous leur comptez les piécettes une à une. Cela montre bien les valeurs qui sous-tendent la politique de ce gouvernement. Je souhaite donc que vous vous ressaisissiez et que vous donniez un peu de souffle à ce texte, au lieu d'économiser pingrement au détriment de gens bien peu fortunés - mais peut-être est-ce pour ce motif qu'ils ne trouvent pas grâce à vos yeux... (Protestations sur les bancs du groupe UMP)

L'amendement 395, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 128 est de précision rédactionnelle.

Mme la Secrétaire d'Etat - Défavorable.

L'amendement 128, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - Les amendements 129 de la commission, 396 et 597, auxquels elle a donné un avis très favorable, sont identiques et, ne me montrant pas mesquin (Sourires), je laisserai M. Brard les présenter.

M. Jean-Pierre Brard - Ces amendements de bon sens visent à ce que les modalités de participation aux frais d'hébergement des personnes handicapées soient identiques quel que soit l'âge de la personne.

M. François Vannson - L'amendement 597 est en effet identique.

Mme la Secrétaire d'Etat - Défavorable.

M. Jean-Pierre Brard - Alors que la commission est parvenue à un consensus, le Gouvernement abat sa sentence sans une explication !

Mme la Secrétaire d'Etat - J'ai déjà exposé les raisons de ce rejet : tous ces amendements visent à supprimer tout recours en récupération alors que le texte adopté par le Sénat, qui comporte des avancées considérables, laisse cette possibilité ouverte lorsque les héritiers n'ont nullement assumé la charge de la personne handicapée.

M. Jean-Pierre Brard - A l'esprit, par nature évanescent, nous préférons la lettre de ces amendements de consensus...

Les amendements 129, 396 et 597, mis aux voix, sont adoptés à l'unanimité.

M. le Rapporteur - L'amendement 130 est de précision.

Mme la Secrétaire d'Etat - C'est le même type d'amendement et j'émets donc le même avis défavorable.

L'amendement 130, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - La commission a également donné un avis favorable aux trois amendements identiques 131, 397 et 598 et j'invite M. Brard à les défendre.

M. Jean-Pierre Brard - Il s'agit d'amendements de coordination avec des votes qui viennent d'intervenir.

M. François Vannson - L'amendement 598 est identique, en effet.

Mme la Secrétaire d'Etat - Et le Gouvernement y est toujours défavorable.

Les amendements 131, 397 et 598, mis aux voix, sont adoptés.

M. le Rapporteur - Dix mille personnes handicapées de moins de 60 ans sont actuellement placées en maisons de retraite faute de place dans un établissement adapté. L'amendement 132 vise à mettre un terme à cette situation.

M. Ghislain Bray - Très bien !

Mme la Secrétaire d'Etat - Là encore, le Gouvernement souhaite le rejet car aucune condition d'âge n'est fixée et cet amendement permettrait donc l'application du régime d'aide sociale à toute personne handicapée, quels que soient son âge et son établissement d'accueil. Notons toutefois que la jurisprudence du Conseil d'Etat permet que les personnes accueillies en maison de retraite relèvent du régime de l'aide sociale aux personnes handicapées.

Mme Hélène Mignon - Certaines personnes accueillies en MAS depuis des années y restent après 60 ans faute de place dans un autre établissement. Outre le coût du séjour, cela a des répercussions sur les effectifs des IME. Il faut trouver des solutions car l'accueil en maison de retraite sans accompagnement n'en est pas une.

L'amendement 132, mis aux voix, est adopté.

L'article 5, modifié, mis aux voix, est adopté.

Mme la Secrétaire d'Etat - Le vote est acquis, mais je veux rappeler que le Gouvernement souhaitait que la possibilité de récupération soit maintenue dans les cas que nous venons de traiter. Nous aurons aussi l'occasion de revenir sur les barrières d'âge.

APRÈS L'ART. 5

M. Frédéric Reiss - L'amendement 373 est cosigné par une majorité de députés d'Alsace et de Moselle et concerne spécifiquement les habitants du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Actuellement, le montant de l'AAH est supérieur au seuil d'ouverture des droits à la CMU complémentaire ce qui exclut les personnes handicapées du bénéfice de cette aide. Ainsi, les personnes titulaires de l'AAH supportent un ticket modérateur de 65 % à 30 % selon les médicaments ou la nature des soins, alors qu'elles pourraient bénéficier d'un meilleur remboursement si elles pouvaient s'affilier à des mutuelles complémentaires qui, bien souvent, ne proposent pas de contrats adaptés à leur situation.

Cet amendement vise à permettre à ces personnes d'en bénéficier.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. Il n'est pas équitable de donner un droit automatique à la CMU complémentaire à certains bénéficiaires de l'AAH alors que d'autres titulaires disposant des mêmes revenus continueraient à en être exclus.

Le Gouvernement préfère des mesures privilégiant de façon égale, sur tout le territoire, les personnes disposant des mêmes revenus.

Le Premier ministre a ainsi annoncé une extension du bénéfice de la CMU complémentaire à 300 000 enfants et à leurs familles.

L'amendement 373, mis aux voix, n'est pas adopté.

AVANT L'ART. 6

M. le Rapporteur - L'amendement 133 rectifié vise à rajouter la formule « et enseignement professionnel » après les mots « Scolarité, enseignement supérieur » dans l'intitulé du chapitre premier.

L'amendement 133 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

ART. 6

M. Yvan Lachaud - Je suis heureux de m'exprimer à l'occasion de cet article qui constitue une avancée majeure.

Depuis une quinzaine d'années, en effet, je me suis investi - souvent contre l'éducation nationale et les inspecteurs d'académies - pour la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire.

J'ai remis un rapport à M. le ministre de l'éducation nationale et à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées il y a à peu près un an...

M. le Rapporteur - Excellent rapport.

M. Yvan Lachaud - ...et cet article reprend un grand nombre de mes propositions, ce dont je remercie Mme la secrétaire d'Etat.

La scolarisation des enfants handicapés est également une chance pour les enfants valides : cette cohabitation permet de relativiser un certain nombre de problèmes que connaissent actuellement les établissements scolaires.

En outre, il est important de parler de « scolarisation » et non plus d'« intégration » puisque l'on intègre une personne étrangère à une communauté et que ce n'est pas le cas d'un enfant handicapé.

Une coordination très importante sera nécessaire entre les DDASS et les inspections d'académies. Je peux d'ailleurs attester qu'il existe sur ce point de grandes disparités dans notre pays et que d'importants progrès doivent être accomplis.

L'inscription dans un établissement scolaire n'implique pas nécessairement une scolarisation dans cet établissement : il n'est nullement question d'imposer à une école la scolarisation d'un handicapé, tout établissement n'étant pas en mesure de le faire.

Il importe que l'éducation nationale se donne les moyens de développer les CLISS et les UPEI. De plus, nous souffrons d'un manque cruel de candidats au concours du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées pour l'adaptation et l'intégration scolaire. Cette formation devra être valorisée si l'on veut répondre à une demande importante, d'autant que des professeurs de l'éducation nationale ou de l'enseignement privé sous contrat souhaitent s'investir dans ce domaine.

Il faut donner au CNEFEI de Suresnes, reconnu dans le monde entier, les moyens de fonctionner correctement.

Il convient également de développer la formation des AVS.

Ne croyons pas pouvoir scolariser des enfants handicapés sans l'adhésion totale de la communauté éducative. Le texte, sur ce point, devrait être plus précis. Il faut informer les enfants, les parents, sur la nature précise des différents handicaps auxquels ils peuvent être confrontés.

Enfin, à la sortie du système scolaire, nous devons prévoir des passerelles avec le milieu professionnel.

Demain, grâce à ce projet, toute la société portera un autre regard sur le handicap (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

Mme Martine Carrillon-Couvreur - Nous devons prendre en compte les changements de ces dernières années et abandonner le concept d'« intégration » qui était au c_ur de la loi de 1975 : le handicap est une différence comme une autre.

L'inscription scolaire d'un enfant handicapé doit être automatique. C'est essentiel pour l'enfant et sa famille.

Nous savons que les écoles peuvent être parfois éloignées du domicile. Sans doute conviendrait-il de déterminer un périmètre précis pour rendre les conditions d'accueil optimales. Ce secteur devrait être déterminé avec le milieu médico-social.

En ce qui concerne la participation des communes aux frais de scolarité, des difficultés demeurent en fonction de l'orientation des enfants. Ainsi, les CLISS n'étant pas installées dans toutes les villes, les enfants doivent parfois se rendre dans des communes autres que leur commune de résidence. Dans ce cas, la commune où se trouve la classe supporte seule les frais de scolarité de l'enfant. Il faut réfléchir à la participation de la commune de résidence.

Un certain nombre de conditions doivent être réunies pour donner toutes leurs chances de réussite aux enfants scolarisés. Lors des débats sur le texte relatif aux assistants d'éducation, le ministre de l'éducation nationale nous avait promis le recrutement de 6 000 assistants de vie scolaire. Où en est-on ? Par ailleurs, la formation des maîtres doit comporter une sensibilisation à ces questions et le nombre des enseignants spécialisés être augmenté.

Enfin, chaque projet d'école doit prendre en compte l'accueil de ces enfants et faire en sorte que l'équipe pédagogique et l'ensemble du personnel qui travaille avec elle soient informés et préparés.

M. Jean-Pierre Brard - J'adhère au propos de M. Lachaud, à une réserve près : nul ne peut s'exonérer de son devoir de solidarité, et il ne serait pas acceptable que certains établissements ou certaines communes le fassent.

L'article 6 précise le contenu de l'obligation scolaire des enfants et adolescents en situation de handicap et détermine les voies et moyens nécessaires. Malheureusement, la situation actuelle est très au-dessous des espoirs des familles. Une rupture est manifeste entre les différents niveaux d'enseignement : si 76 000 élèves handicapés sont intégrés dans les écoles élémentaires, ils ne sont plus que 20 000 dans le secondaire et 7 500 dans le supérieur. Les inégalités sociales se creusent en ce domaine aussi : à handicap équivalent, la proportion d'enfants entrant en institution est trois fois plus élevée chez les employés et ouvriers que chez les cadres et professions intermédiaires. Pour les classes supérieures, la priorité est bien l'intégration en milieu ordinaire.

Nous voyons bien que l'intégration n'en est qu'à ses débuts, et la formation du personnel constitue un levier essentiel pour son développement. Or, les moyens humains et matériels sont encore bien insuffisants et l'on déplore de nombreux dysfonctionnements. Les actions Handiscol affichent un bilan mitigé, les familles ne se sentent pas suffisamment écoutées et l'environnement scolaire est loin d'être accessible à tous. On observe bien trop souvent des discontinuités dans le passage d'un niveau de scolarité à l'autre, et les modalités d'intégration sont très inégales selon les points du territoire. Pour un trop grand nombre de familles, elles exigent des démarches désespérantes.

Un rapport conjoint de l'IGEN et de l'IGAS, en mars 1999, a pourtant largement confirmé le bénéfice attendu de l'intégration des enfants handicapés en milieu scolaire ordinaire, dès lors qu'elle était accompagnée de moyens à la mesure de leurs besoins. L'accueil en établissement spécialisé reste cependant indispensable pour un certain nombre de jeunes, qui doivent alors recevoir un enseignement adapté à leur âge et à leurs possibilités.

Compte tenu d'un contexte marqué par le désengagement de l'Etat dans le service public de l'éducation, nous avons déposé des amendements pour servir de garde-fou et confirmer dans la loi toutes les bonnes intentions affichées par le Gouvernement. Je rappelle deux questions écrites de M. Bocquet, qui concernaient la réforme précipitée de la formation des enseignants spécialisés - avec diminution de la moitié de leur quota horaire - et la suppression de soixante heures d'enseignement par semaine au collège Yvonne-le-Tac, à Paris - avec des effets désastreux sur l'accueil des enfants handicapés mentaux. Accueillir des handicapés coûte cher : dans ma bonne ville de Montreuil, seize personnes à temps plein accompagnent des enfants autistes ou trisomiques. Le travail est très difficile, les équipes pédagogiques doivent être motivées, et soutenues par les familles et par l'environnement. Mais lorsque ce travail pédagogique est fait, il constitue un progrès extraordinaire non seulement pour les enfants, mais également pour l'ensemble de la communauté scolaire.

Mme Hélène Mignon - Si l'inscription systématique de chaque enfant dans l'établissement de son secteur est une priorité, si l'objectif reste bien sûr la réussite de l'enfant et de son projet personnel, il ne faut pas oublier de penser aux enseignants eux-mêmes. Certains présentent des handicaps et ont besoin d'une aide dans leur travail. Or, aucun poste statutaire ne peut répondre à cette demande. Ainsi, une enseignante malvoyante qui a bénéficié pendant cinq ans de l'aide d'un emploi-jeune s'est retrouvée, à la rentrée, sans personne pour l'aider à corriger ses copies. Elle m'a fait comprendre qu'il était très important pour elle de disposer d'une personne avec qui elle était en confiance, et non d'une solution de fortune. Cet exemple montre qu'il faut prendre en compte aussi les demandes des enseignants.

Mme la Secrétaire d'Etat - Je m'associe aux propos qui ont souligné l'importance de la scolarisation des enfants handicapés, et salué les avancées issues des travaux de votre commission, affirmant le caractère obligatoire de l'inscription des enfants en milieu ordinaire et dans l'école la plus proche. J'adhère tout particulièrement aux propos de M. Lachaud, qui insiste sur la notion de scolarisation plutôt que d'intégration, terme qui dénature profondément l'esprit même de ces avancées.

Le projet de loi réaffirme la responsabilité de l'éducation nationale pour tous les enfants. Chaque enfant doit pouvoir suivre un parcours scolaire ininterrompu jusqu'à l'enseignement supérieur. Nous nous proposons de supprimer le terme d'éducation spéciale - en en conservant évidemment le dispositif - afin de montrer que les institutions médico-sociales sont une chance supplémentaire offerte aux élèves mais qu'en aucune manière elles ne se substituent à l'école. Il faut garder à l'esprit que, dans notre pays, beaucoup trop d'enfants encore ne sont pas pris en charge, et continuer à développer des programmes dynamiques pour les soutenir tout au long de leur parcours.

Il faut également saluer les avancées réalisées au Sénat, tels le principe de l'inscription automatique, ou le fait que la décision finale revienne aux parents.

Nombre d'entre vous ont contribué à ces travaux, en particulier M. Lachaud, qui a rédigé un rapport très éclairant. Nous nous sommes également rapprochés du ministre de l'éducation nationale car il s'agit d'une question interministérielle.

Rappelons que le Gouvernement a déjà créé 6 000 postes d'auxiliaires de vie scolaire pour la rentrée 2003.

M. Jean-Pierre Brard - On ne les voit pas !

Mme la Secrétaire d'Etat - Je souhaite poursuivre dans cette voie, en proposant une mesure identique dans le projet de loi de finances pour 2005, et en impliquant les associations de parents dans la formation de ces auxiliaires.

Nous développons aussi les services d'accompagnement médico-social à l'appui de la scolarisation et du parcours scolaire. Je tiens à redire à quel point je suis attachée à fournir aux enfants, en particulier aux autistes et aux polyhandicapés, des réponses qu'ils ne trouvaient que très difficilement jusqu'à présent.

L'amendement 884 tend à clarifier et à préciser les conditions d'application de l'obligation d'inscription dans l'école la plus proche, telle que l'a introduite le Sénat, tout en autorisant une éventuelle inscription dans un autre établissement qui serait mieux adapté au handicap de l'enfant.

Nous proposons également d'organiser la double inscription de l'enfant accueilli en IME, dont le lien avec le milieu scolaire ordinaire pourra être matérialisé par une convention, de sorte que les échanges entre les deux structures soient bien réels pour l'enfant concerné.

Tels sont l'esprit et le contenu de cet amendement, dont l'adoption ferait tomber ceux que vous avez déposés à sa suite, mais dont nous avons repris l'essentiel.

M. Jean-Pierre Brard - Nous voilà sur un terrain glissant !

M. le Rapporteur - La commission a accepté l'amendement, que le rapporteur approuve à titre personnel, parce qu'il y retrouve l'obligation d'inscription dans l'école la plus proche. La commission est très attachée à cette mesure d'une grande force symbolique.

Il serait bon de préciser davantage encore que, lorsque l'enfant handicapé ne peut être accueilli en milieu ordinaire, il est possible de se tourner vers un établissement spécialisé, dont les personnels qualifiés seraient de véritables partenaires de l'éducation nationale. Comme une seconde lecture aura très probablement lieu, je vous demanderai alors, Madame la ministre, d'apporter des précisions complémentaires, afin d'éviter l'arrivée désordonnée, comme avant-hier, de sous-amendements inopinés, qui porterait tort à un dispositif de grande portée.

M. le Président - J'indique qu'en effet l'adoption de l'amendement 884 ferait tomber les amendements suivants, jusqu'au 702. Leurs auteurs ont donc intérêt à s'exprimer immédiatement, s'ils le souhaitent.

Mme Marie-Renée Oget - L'amendement mentionne l'école « la plus proche du domicile, qui constitue l'établissement de référence ». Nous avions déposé un amendement disposant que l'établissement de référence serait celui désigné par la carte scolaire. Ne serait-ce pas la meilleure formule ?

Mme la Secrétaire d'Etat - J'en suis d'accord.

Mme Martine Carrillon-Couvreur - J'insiste sur l'importance des passerelles à établir entre l'école et l'établissement médico-social. Les enfants devraient pouvoir passer sans difficulté de l'un à l'autre, dans les deux sens, ce qui n'est guère le cas aujourd'hui. Peut-être la convention dont vous avez parlé le permettra-t-elle.

Nous le savons, l'enfant handicapé scolarisé en milieu ordinaire a parfois besoin de davantage de temps que ses camarades pour avancer dans son parcours. Il faut trouver les moyens de respecter son rythme propre.

M. Yvan Lachaud - Ces passerelles sont en effet indispensables. J'ai ainsi constaté, dans la région lilloise, que des classes ont été créées dans des établissements ordinaires parce que des instituts médico-éducatifs sont investis dans cette démarche.

Si je suis favorable à la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire lorsqu'elle est possible, il faut laisser la faculté aux chefs d'établissement de s'y opposer si nécessaire. Je connais un collège de la région parisienne dont le fonctionnement a été fortement désorganisé par la présence de quelques enfants autistes, dont les parents ont obtenu la scolarisation. Soyons donc pondérés, et laissons les professionnels de l'éducation nationale exprimer leur point de vue, en pensant aussi aux enfants ordinaires.

M. Jean-Pierre Brard - Je suis d'accord sur ce point avec M. Lachaud. Madame la ministre, vous nous engagez sur un terrain un peu glissant. La chute de nombreux amendements pourrait altérer le climat de notre discussion (Murmures sur les bancs du groupe UMP).

M. le Président - Ce n'est pas le Gouvernement qui ferait tomber les amendements, c'est l'application du Règlement.

M. Jean-Pierre Brard - Monsieur le président, vous êtes un parlementaire suffisamment expérimenté pour savoir que la réserve des votes permettrait au débat de se dérouler paisiblement, en évitant une procédure un peu désagréable.

Mme Muriel Marland-Militello - C'est vous qui êtes un peu désagréable !

M. Jean-Pierre Brard - Comment ? Ne vous projetez pas sur les autres, chère collègue ! (Sourires)

« Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap (...) est inscrit dans l'école ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 35161 du code de l'éducation nationale, le plus proche de son domicile (...) », dit l'amendement 884. Cette rédaction n'est pas satisfaisante. En effet, l'obligation d'inscription ne s'appliquerait pas dans l'enseignement supérieur, niveau où l'on a affaire à des adultes. Cet oubli doit être réparé. De même, l'obligation d'inscription dans l'établissement le plus proche du domicile ne tient pas compte de l'aspiration du jeune handicapé à une formation particulière. Il serait préférable de préciser « l'établissement le plus proche, eu égard à la formation choisie. » Enfin, l'exposé sommaire évoque de possibles inscriptions fictives, formulation malheureuse qui laisse accroire que des familles peuvent se livrer à des man_uvres frauduleuses - si j'ose employer ce terme quand on sait le parcours du combattant qui leur est infligé.

Le mieux serait de laisser le débat se poursuivre jusqu'à son terme. Or, si nous adoptons cet amendement, il fait tomber tous les suivants. Pourquoi ne pas en réserver le vote ?

Mme la Secrétaire d'Etat - Je veux bien.

M. Jean-Marie Geveaux - L'influence grandissante de M. Brard devient dangereuse... (Sourires)

Mme Muriel Marland-Militello - Cet amendement a incontestablement une portée symbolique forte, mais l'objectif assigné ne sera, hélas, pas atteint de longtemps. Chacun sait que le parcours du combattant des parents tient aussi à la difficulté pour les établissements d'accueillir des enfants handicapés, faute d'une accessibilité suffisante, faute de formation adaptée des maîtres, faute aussi de préparation psychologique des autres enfants. Tous les enseignants que j'ai rencontrés m'ont confirmé n'être pas formés. Or, c'est bien par là qu'il faudrait commencer en engageant très en amont un travail avec l'éducation nationale. J'avais proposé l'an passé au ministre de l'éducation que des expériences d'apprentissage de la langue des signes, ou bien encore de la perception du monde qu'ont les non-voyants, puissent avoir lieu dès l'école maternelle. Il faut en effet préparer les enfants à l'accueil d'enfants handicapés dans leur classe, pour ne pas aller à l'échec.

M. François Vannson - Avec cet amendement, vous n'avez pas choisi la facilité, Madame la ministre, et c'est tout à votre honneur. Concilier l'intérêt de l'enfant, le choix des parents et les possibilités pédagogiques, dans le respect des prérogatives des équipes enseignantes, exige une alchimie complexe qui ne sera pas atteinte en un jour. Il faudra notamment dégager les moyens matériels et humains nécessaires. C'est toutefois avec enthousiasme que je voterai un amendement qui témoigne d'une démarche courageuse et ambitieuse.

M. Jean-Marie Geveaux - La scolarisation systématique des enfants handicapés dans les établissements de secteur demandera un certain temps mais, à terme, les UPI et les CLIS devraient disparaître. Il faut donc repenser toute l'architecture du dispositif actuel et prévoir dès maintenant les formations nécessaires pour les enseignants. C'est pourquoi il me paraîtrait prudent de se donner un laps de temps avant d'exiger que l'objectif soit atteint.

Mme Martine Carrillon-Couvreur - Je n'ai pas lu, moi, dans cet amendement quoi que ce soit qui laisserait supposer la disparition des CLIS et des UPI. Il ne faudrait surtout pas laisser croire qu'on s'oriente sur cette voie.

M. Yvan Lachaud - Je partage l'avis de Mme Carrillon-Couvreur. Les CLIS et les UPI demeurent indispensables pour l'intégration de certains enfants présentant un handicap psychique. Ce sont des sas dans lesquels ces enfants peuvent temporairement se retrouver entre eux.

M. le Président - Le sous-amendement 1001 de Mme Oget vient de vous être distribué. Il tend à compléter le deuxième alinéa de l'amendement par les mots « au sens de la carte scolaire ». Puis-je considérer que Mme Oget l'a déjà défendu ?

M. le Rapporteur - La commission ne l'a, bien sûr, pas examiné. A titre personnel, j'y suis défavorable. Je crois de meilleure méthode de voter l'amendement du Gouvernement et d'en affiner le texte en deuxième lecture, après qu'en auront été mieux appréciées toutes les conséquences.

Mme la Secrétaire d'Etat - Je tiens à rassurer Mme Carrillon-Couvreur et M. Lachaud. Nous n'avons nullement l'intention de supprimer les UPI ni les CLIS, convaincus que nous sommes de la nécessité de disposer d'une grande diversité de formes d'accueil des enfants handicapés.

Pour ce qui est du sous-amendement, la référence à la carte scolaire n'est pas adaptée, puisqu'on parle en réalité de secteur géographique. Le mieux serait en effet de revoir le texte en deuxième lecture. Mais cet amendement répond incontestablement aux demandes des associations et des familles, trop souvent confrontées à un parcours du combattant pour obtenir que leur enfant soit inscrit à l'école de la République. L'obligation d'inscription figurera désormais dans la loi.

La loi fixe un cadre dans lequel ensuite les plans d'action, les conventions, l'articulation des secteurs scolaire et médico-sociaux permettent de répondre de façon précise aux besoins.

M. Jean-Pierre Brard - Rappel au Règlement. Le rapporteur nous fait miroiter une deuxième lecture, mais si le texte est adopté conforme au Sénat, il n'y en aura pas ! Ensuite, j'ai cru comprendre que Mme la ministre était d'accord pour réserver les votes pour ne pas faire tomber des séries d'amendements. Cela permettrait de continuer le débat en toute sérénité, y compris sur des notions comme le recours à la carte scolaire, qui est la notion pertinente, alors que le secteur n'est qu'un sous-ensemble de la carte.

M. le Président - Il est très peu probable, étant donné le nombre d'amendements, que le texte soit voté conforme par le Sénat. D'autre part, c'est bien la première fois qu'on vous entend inciter le Gouvernement à recourir au vote bloqué...

Enfin, nous avons déjà eu un large débat, qui couvrait les amendements qui vont tomber.

M. Jean-Pierre Brard - Madame la ministre, si je puis me permettre ce trait d'humour, voudriez-vous donner raison à Montaigne pour qui « souvent femme varie, bien fol qui s'y fie » ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

M. le Président - C'est un propos sexiste...

M. Jean-Pierre Brard - Comment comprendre, Madame la ministre, que vous n'acquiesciez plus à ce à quoi vous acquiesçâtes il y a quelques instants ? (Sourires)

Mme Marie-Renée Oget - Je maintiens mon sous-amendement. Je croyais que Mme la ministre laissait la porte ouverte à une amélioration du texte.

Le sous-amendement 1001, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 884, mis aux voix, est adopté.

En conséquence, les amendements 134, 599, 567, 697, 515, 818, 135, 699, 136, 701, 514, 778, 137, 138 et 702 tombent.

M. le Rapporteur - L'amendement 139 est de conséquence.

L'amendement 139, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

En conséquence, les amendements 19, 355, 698 et 629 tombent.

Mme la Secrétaire d'Etat - Le Sénat a précisé que le coût de la scolarisation d'un enfant dans une autre école que son école de référence parce que celle-ci n'est pas accessible est à la charge de la collectivité qui n'a pas procédé aux adaptations nécessaires. L'amendement 880 supprime cette disposition, car c'est l'article 21 qui régit les dispositions générales concernant tous les établissements recevant du public.

L'amendement 880, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

En conséquence les amendements 140, 600 et 399 tombent.

M. Jean-Pierre Brard - Notre amendement 400 précise que l'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés. Les professionnels sont satisfaits de voir reconnu ce principe, mais s'inquiètent des conditions de sa mise en application. Les enseignants spécialisés et auxiliaires de vie scolaire, déjà en nombre insuffisant, ont le sentiment qu'on leur confie une nouvelle mission et qu'on les laisse se débrouiller. Les suppressions de postes à la rentrée 2004 ne permettront pas d'accueillir correctement les enfants handicapés. Cela nécessite des classes à effectif allégé et des moyens techniques supplémentaires. Par ailleurs, ces élèves doivent être pris en compte dans les prévisions d'effectifs. Est-ce bien le cas ? Les équipes pédagogiques veulent pouvoir réussir l'intégration de ces enfants dans des classes ordinaires.

M. le Rapporteur - L'amendement 141 de la commission est identique.

Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement en demande le rejet pour des raisons de forme. Bien entendu, il partage le souci de garantir les moyens nécessaires à la prise en charge des élèves handicapés. Mais cette responsabilité n'incombe pas à l'Etat seul, elle incombe également aux collectivités territoriales et aux caisses d'assurance maladie. L'article premier dit déjà que la collectivité nationale garantit à la personne handicapée l'accès aux droits fondamentaux, dont le droit à l'éducation et à la formation.

M. le Rapporteur - La commission a adopté cet amendement à l'unanimité. Je me dois donc de le maintenir.

Les amendements 141 et 400, mis aux voix, sont adoptés.

M. Yvan Lachaud - Nous voulons que les élèves handicapés puissent passer un certain temps dans des classes ordinaires. Mieux vaut le dire clairement. C'est l'objet de l'amendement 568.

M. le Rapporteur - Le rapporteur y était favorable, mais la commission l'a repoussé.

Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement en demande le retrait. La nouvelle rédaction de l'article issue de l'amendement du Gouvernement prévoit que les autorités académiques et les établissements concernés organisent par convention les conditions de la fréquentation scolaire en milieu ordinaire. Votre objectif est donc satisfait.

L'amendement 568 est retiré.

Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 879 rectifié est de coordination rédactionnelle.

M. le Rapporteur - Avis favorable, bien qu'il fasse tomber le 142 de la commission, qui avait le même objet.

L'amendement 879 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 143 de la commission, auquel l'amendement 401 de M. Daniel Paul est identique, précise que l'évaluation devra être annuelle.

Mme la Secrétaire d'Etat - Sagesse.

Les amendements 143 et 401, mis aux voix, sont adoptés.

M. le Rapporteur - L'amendement 144 rend un hommage appuyé au travail incessant de soutien et de conseil qu'accomplissent les associations, dont l'action est ainsi reconnue dans le texte.

M. Ghislain Bray et M. Guy Geoffroy - Très bien !

Mme la Secrétaire d'Etat - Je souscris à l'intention du rapporteur, mais les associations ne sont pas juridiquement habilitées à représenter une personne. Cela n'empêche en rien la famille ou le représentant légal d'un enfant handicapé de se faire assister. En outre, le texte prévoit déjà que la personne concernée pourra se faire assister de la personne de son choix au cours de l'évaluation. Je proposerai également à l'article 8 de préciser le rôle des parents.

Pour toutes ces raisons, je souhaite le retrait de l'amendement.

M. le Rapporteur - Je le retire, car ce que vous venez de dire est conforme à mes souhaits. Je reviendrai toutefois à la charge avec insistance afin que l'implication des associations soit effectivement reconnue.

L'amendement 144 est retiré.

Mme Geneviève Levy - Les amendements 637 de Mme Martinez et 648 rectifié de M. Myard sont défendus.

M. Yvan Lachaud - L'amendement 345 leur est identique. Il vise à ce que les parents, qui connaissent parfaitement les possibilités de leur enfant, participent effectivement à l'évaluation, ce qui apporterait beaucoup à l'équipe et leur éviterait à eux-mêmes d'avoir le sentiment de subir la décision.

Mme la Secrétaire d'Etat - Je comprends votre intention, mais le projet reconnaît pleinement le rôle des parents dans l'élaboration du projet de vie de l'enfant et les associe étroitement à toutes les étapes du processus d'évaluation. Il paraît en revanche difficile de les traiter comme les membres de l'équipe pluridisciplinaire, car ils seraient ainsi juge et partie, ce qui nuirait à la qualité de l'évaluation.

M. Guy Geoffroy - Se contenter d'une simple audition des parents serait réducteur et injuste ; aller jusqu'à les faire participer à l'évaluation serait malvenu. Je propose donc que l'on écrive qu'ils « contribuent » à l'évaluation menée par l'équipe pédagogique.

Mme la Secrétaire d'Etat - On ne peut laisser ainsi entendre qu'ils seraient eux-mêmes les évaluateurs (M. Geoffroy fait un signe de dénégation), d'autant que ce sont eux, au bout du compte, qui décident. Evitons une rédaction trop ambiguë.

Les amendements 345, 637 et 648 rectifié, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Rapporteur - L'amendement 145 rend obligatoire la participation des parents.

Mme la Secrétaire d'Etat - Sagesse.

L'amendement 145, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 146 répare un oubli en faisant référence non seulement aux enfants et aux adolescents handicapés, mais aussi aux adultes.

Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable, mais il faudrait préciser que ne sont visés que les adultes handicapés.

M. le Rapporteur - Il s'agit cette fois d'une omission du rapporteur, et je rectifie l'amendement en ce sens.

L'amendement 146, ainsi rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 147 remplace « autant que possible » par « en priorité ».

M. François Vannson - L'amendement 601 est identique.

Les amendements 147 et 601, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.

M. le Rapporteur - L'amendement 148, s'inspirant du rapport de M. Lachaud, substitue au terme « intégration » le mot « activité ».

Mme la Secrétaire d'Etat - Le mot « activité » me paraît en effet préférable bien qu'il ne soit pas totalement satisfaisant. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

L'amendement 148, mis aux voix, est adopté.

M. François Vannson - L'amendement 22 de M. Lasbordes, l'amendement 41 rectifié de M. Martin, l'amendement 485 de Mme Ramonet et l'amendement 499 de Mme Martinez sont défendus.

Mme la Secrétaire d'Etat - Sagesse.

Les amendements 22, 41 rectifié, 485, 499, acceptés par la commission, mis aux voix, sont adoptés.

Mme Martine Carrillon-Couvreur - Notre amendement 700, auquel l'amendement 149 de la commission est identique, est défendu.

Mme la Secrétaire d'Etat - Je souhaite le retrait de ces amendements, qui ne clarifient pas la rédaction de l'article L. 112-2.

Les amendements 149 et 700, mis aux voix, sont adoptés.

M. le Rapporteur - Il est important de prévoir un enseignant référent qui assure le suivi de l'enfant handicapé tout au long de sa scolarité, et qui connaisse donc ses difficultés particulières et ses besoins. Tel est le sens de l'amendement 150.

M. Guy Geoffroy - L'amendement 652 participe du même esprit, mais vise à donner au principe une application plus efficace, en précisant que l'enseignant référent « contribue au bon déroulement de la scolarité de l'élève en assurant notamment les transitions lors de l'admission de l'élève dans l'école ou l'établissement et au moment de la sortie. »

M. le Rapporteur - La commission a repoussé l'amendement 652, le jugeant satisfait par l'amendement 150.

Mme la Secrétaire d'Etat - Je préfère, quant à moi, la rédaction de M. Geoffroy, qui est plus précise.

L'amendement 150 est retiré.

L'amendement 652, mis aux voix, est adopté.

M. Alain Marty - L'amendement 541, 2e rectification, vise à améliorer le suivi des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, en particulier lorsqu'elles concernent l'orientation scolaire d'un enfant ou d'un adolescent handicapé. Il crée, dans chaque département, des équipes de suivi de l'intégration scolaire.

Il convient en outre que s'instaure une réelle coordination entre les différents intervenants autour de l'enfant, en particulier lorsque son parcours scolaire est rythmé par des périodes d'hospitalisation ou de convalescence.

L'inscrire dans la loi me paraît préférable à une circulaire.

Mme Martine Carrillon-Couvreur - Le dispositif Handiscol permettait ce suivi.

Mme la Secrétaire d'Etat - Oui, mais Handiscol ne relève pas de la loi, alors que nous donnons à cette pratique une consécration législative.

M. le Rapporteur - Très bien !

L'amendement 541, 2e rectification, mis aux voix, est adopté.

M. Alain Marty - L'amendement 543 est défendu.

L'amendement 543, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Guy Geoffroy - L'amendement 794 vise à simplifier le droit en permettant de déterminer, par un décret unique applicable à tous les examens et concours, les dispositions particulières permettant aux candidats handicapés de se présenter avec les mêmes chances de réussite que les autres candidats.

M. le Rapporteur - J'y suis favorable, mais la commission ne m'a pas suivi, hélas...

L'amendement 794, accepté par le Gouvernement , mis aux voix, est adopté.

M. Alain Marty - L'amendement 544 garantit la préscolarisation en maternelle des enfants handicapés.

Mme la Secrétaire d'Etat - J'en souhaite le retrait, car le projet de loi prévoit déjà que la scolarisation peut commencer avant l'âge de la scolarité obligatoire, à la demande de la famille. Vous avez donc satisfaction.

L'amendement 544 est retiré.

M. le Rapporteur - L'amendement 151 précise que les associations représentatives des personnes handicapées prennent part à la conception de la formation spécifique des professionnels. L'importance du rôle de ces associations doit en effet être reconnue.

M. Jean-Pierre Brard - L'amendement 398 est identique, et devrait recueillir un consensus. La formation des professionnels amenés à s'occuper des personnes handicapées est une avancée issue du Sénat. Elle répond à une demande forte des associations, qui doivent être associées à sa réalisation. En outre, il est important d'affirmer que l'information doit concerner l'ensemble des types de handicap.

Mme Martine Carrillon-Couvreur - Notre amendement 703 va dans le même sens.

Mme la Secrétaire d'Etat - Je suis tout à fait convaincue de l'importance du rôle des associations dans la formation des enseignants. Toutefois, le renvoi à l'article L.114 du code de l'action sociale me laisse perplexe. Surtout, je ne souhaite pas que la participation des associations à la formation des fonctionnaires prenne un caractère obligatoire. Je propose donc, par le sous-amendement 877, de supprimer ce caractère obligatoire, tout en réaffirmant le rôle précieux et incontournable des associations.

Mme Martine Carrillon-Couvreur - Cela revient exactement à notre amendement !

M. le Rapporteur - Le sous-amendement n'a pas été examiné par la commission. A titre personnel, j'y suis défavorable.

Le sous-amendement 877, mis aux voix, n'est pas adopté.

Les amendements 151 et 398, mis aux voix, sont adoptés.

L'amendement 703 tombe.

M. le Rapporteur - La scolarisation d'un jeune handicapé peut donner des résultats lents et partiels. Dans ce cas, elle doit être poursuivie, même jusqu'à l'âge adulte, et le fait que l'instruction soit obligatoire jusqu'à seize ans seulement ne doit pas faire obstacle à une scolarité plus longue. L'amendement 152 rectifié précise donc que la poursuite des études au-delà est un droit pour les personnes handicapées. L'amendement 153 est un amendement de repli.

M. François Vannson - L'amendement 602 rectifié est identique à l'amendement 153.

M. Alain Marty - Les amendements 81 rectifié de Mme Grosskost, 365 de M. Decool et 542 rectifié de M. Hamelin sont analogues.

Mme Hélène Mignon - L'amendement 696 est dans le même esprit.

Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement ne veut évidemment pas que le principe de l'instruction obligatoire remette en question le parcours scolaire des élèves handicapés, qui peuvent avoir des rythmes différents. Mais nous sommes dans le cadre du code de l'éducation, qui s'applique à tous. Il est paradoxal, lorsqu'on s'attache à parler de scolarisation plutôt que d'intégration des élèves handicapés, de recréer à leur usage un droit particulier ! Toutefois, je m'en remets à la sagesse de votre assemblée.

M. Guy Geoffroy - Le code de l'éducation est en effet parfaitement suffisant. Il précise que tout cycle commencé doit pouvoir être achevé, qu'il se déroule ou non dans le cadre de la scolarité obligatoire. Cependant, l'amendement 152 rectifié est éminemment symbolique de l'importance que revêt la scolarité ordinaire pour la réussite des enfants handicapés. Je pense donc qu'il peut être adopté, même s'il est redondant.

M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Très bien !

Mme Marie-Renée Oget - Nous nous associons à cet amendement, puisque le nôtre tombera.

L'amendement 152 rectifié, mis aux voix, est adopté.

Les amendements 153, 602 rectifié, 81 rectifié, 365, 542 rectifié et 696 tombent.

L'article 6, modifié, mis aux voix, est adopté.

La suite de la discussion est renvoyée à une séance ultérieure.

Prochaine séance ce matin, vendredi 4 juin, à 9 heures 30.

La séance est levée à 1 heure.

            Le Directeur du service
            des comptes rendus analytiques,

            François GEORGE

ORDRE DU JOUR
DUVENDREDI 4 JUIN 2004

A NEUF HEURES TRENTE : 1ère SÉANCE PUBLIQUE

Discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi (n° 1518) relatif à l'octroi de mer.

Rapport (n° 1612) de M. Didier QUENTIN, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

A QUINZE HEURES : 2ème SÉANCE PUBLIQUE

Suite de l'ordre du jour de la première séance.


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