Session ordinaire de 2003-2004 - 99^ème jour de séance, 243^ème séance

1^ère SÉANCE DU VENDREDI 4 JUIN 2004

PRÉSIDENCE de M. Éric RAOULT

vice-président

Sommaire

OCTROI DE MER 2

DÉCLARATION D'URGENCE 21

La séance est ouverte à neuf heures trente.

OCTROI DE MER

L'ordre du jour appelle la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à l'octroi de mer.

Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer - Ce projet de loi, relatif à l'octroi de mer, crucial pour nos quatre départements d'outre-mer, était particulièrement attendu.

C'est un texte d'un abord difficile, du fait de l'enchevêtrement des compétences communautaire, nationale, locale.

Garant de ressources pour les collectivités, ce texte favorise par ailleurs le développement des entreprises locales par le jeu des exonérations. Voici plus de deux ans qu'il aurait dû être soumis au Parlement.

L'octroi de mer est une imposition propre aux départements d'outre-mer. Il s'agit d'un droit de consommation très ancien, perçu depuis le XVII^e siècle, qui relève de la compétence des conseils régionaux, et dont le produit alimente le budget des communes des DOM, ainsi que celui de la Guyane. Ces régions bénéficient de surcroît, depuis 1984, d'un droit additionnel à l'octroi de mer.

En 2003, le produit de l'octroi de mer pour les quatre DOM s'élevait à 615 millions d'euros, et celui du droit additionnel à 140 millions d'euros. Cette ressource essentielle représente en moyenne 25 % et 30 % des recettes de fonctionnement des communes.

Par ailleurs, l'octroi de mer est un moyen de soutenir les entreprises locales grâce à des exonérations totales ou partielles, sous certaines conditions. La valeur ajoutée des entreprises dans les secteurs agricoles et industriels s'en trouve ainsi améliorée de 22 % à la Réunion et jusqu'à 32 % en Martinique. Cette forme de soutien économique, qui permet aux entreprises des DOM d'être rentables malgré les handicaps auxquels elles sont confrontées, suppose une décision favorable du Conseil européen sur proposition de la Commission, laquelle repose sur une demande de la France, fondée sur l'article 299, paragraphe 2, du traité d'Amsterdam. Cet article reconnaît les handicaps structurels auxquels sont confrontés les producteurs des régions « ultra-périphériques » de l'Union européenne, et partant, des DOM.

Le régime d'exonérations en vigueur est issu de la loi de 1992, et trouvait son origine dans la décision du Conseil européen de 1989. Il arrivait à échéance le 31 décembre 2002.

Ce n'est qu'en mars 2002 que le gouvernement socialiste avait déposé à la Commission européenne une demande relative au maintien de l'octroi de mer, afin de reconduire le régime existant. Faute de motivation suffisante, cette demande avait été rejetée par la Commission.

Il est donc devenu urgent, pour nous, en mai 2002, d'obtenir de Bruxelles la prorogation du régime jusqu'à fin 2003, en contrepartie d'une nouvelle demande circonstanciée qui a été présentée au commissaire Bolkestein en avril 2003.

Sur cette base, des discussions intenses ont eu lieu avec la Commission pour la convaincre de présenter, le 17 décembre 2003, une proposition au Conseil et au Parlement européens. Le Conseil a ainsi pu adopter en février dernier une décision favorable à la France.

Jusqu'au 1^er juillet 2014, une liste de produits locaux bénéficiera d'exonérations. La totalité des productions recensées dans la demande française d'avril 2003 a été prise en considération, et le Conseil a même accepté d'ajouter les produits dérivés du rhum dans la liste des produits bénéficiant du maximum d'écart de taux.

Le nouveau régime devra entrer en vigueur le 1^er août 2004, ce qui explique la demande d'examen en urgence par le Parlement de ce projet de loi, qui a principalement pour objet de transposer dans le droit national le nouveau dispositif d'exonérations.

Enfin, à la demande de la Commission, ce projet de loi a été notifié au titre des aides d'Etat, ce qui a suscité quelques questions auxquelles le Gouvernement a répondu sans délai. La Commission a alors pu confirmer la semaine dernière la compatibilité de ce projet avec la réglementation communautaire relative aux aides d'Etat.

C'est donc à l'issue d'un très long processus, où l'on compte pas moins de onze réunions à Bruxelles, que le volet communautaire de ce dossier a pu être conclu.

En matière économique, le premier objectif du projet est de transposer dans le droit national le nouveau dispositif d'exonérations autorisé par la décision du Conseil. Ce nouveau dispositif repose sur la définition de trois listes de produits, dans chaque DOM, auxquels sont associés des écarts maximum de taxation entre les produits locaux et les produits importés identiques. L'avantage ainsi conféré aux productions locales doit rester dans une limite de 10, 20 ou 30 points. Les listes A, B et C de produits correspondant à ces écarts respectifs de 10, 20 ou 30 points se réfèrent à la nomenclature douanière et forment l'annexe à la décision du Conseil .

Par exemple, en Guadeloupe les eaux minérales produites localement peuvent bénéficier d'un écart de taux de 20 points maximum en leur faveur, ce qui signifie que si la région décide de taxer cette production locale à 5 %, alors la taxation des importations d'eaux minérales ne peut excéder 25 %.

La décision du Conseil prévoit également que les petites entreprises, c'est-à-dire celles dont le chiffre d'affaires est inférieur à 550 000 €, continuent à être exonérées d'octroi de mer. Cette disposition est bien reprise dans le projet de loi. En outre, un supplément de protection leur est apporté qui prend la forme d'une majoration de 5 points des écarts de taux maximum. Ainsi, pour reprendre mon exemple, une eau minérale guadeloupéenne produite par une petite entreprise sera exonérée d'octroi de mer. L'eau minérale importée sera, quant à elle, taxée à 25 %.

Dans le cas d'un produit ne figurant sur aucune des listes, et par conséquent pour lequel aucun écart de taux n'est fixé, un maximum de 5 points de taxation pourra être appliqué.

Cette dernière disposition permettra de conserver une gestion de la taxe proche de celle qui a prévalu jusque-là et qui laissait ces « petites » entreprises hors du champ de l'octroi de mer.

A la différence du système en vigueur, qui repose sur des taux plafonnés à 30 %, le nouveau dispositif de l'octroi de mer est fondé sur des taux a priori libres, sous réserve du respect des écarts de taxation autorisés au bénéfice des production locales, pour une liste de produits précisée par la décision du Conseil. Cette nouvelle approche, qui résulte d'une exigence communautaire, a nécessité un effort important de la part des régions et des socio-professionnels. C'est en effet avec leur concours que les listes ont été élaborées, de façon à rester au plus près des pratiques actuelles.

Pour le reste, en matière économique, le projet reconduit l'existant, qu'il s'agisse du marché unique antillais, du dispositif antillo-guyanais ou des régimes suspensifs - ces derniers étant désormais explicitement reconnus.

En matière budgétaire, l'objectif du projet est d'améliorer l'utilisation du produit de la taxe. Il s'agit donc de remédier à la consommation insuffisante, dans certains DOM, des « fonds régionaux pour le développement et l'emploi », destinés à permettre aux régions d'apporter aux communes, sur des ressources d'octroi de mer, des subventions d'investissement propres à faciliter l'installation d'entreprises et à créer des emplois.

Pour ce faire, et dans le prolongement d'une première extension apportée pour la Réunion dans la loi de programme pour l'outre-mer, il est proposé que l'utilisation des FRDE soit élargie dans tous les DOM.

Par ailleurs, nous aurons l'occasion d'examiner un amendement visant à retenir une autre logique d'utilisation des FRDE.

Autre modification à noter, le droit additionnel à l'octroi de mer devient l'octroi de mer régional, dont le taux maximal reste fixé à 2,5 %. Ce droit régional, s'ajoutant à l'octroi de mer, devra néanmoins respecter la décision du Conseil en matière d'écarts maximum de taux.

Le troisième objectif du présent projet est de simplifier la gestion administrative de l'octroi de mer. A cette fin, les entreprises locales n'auront plus qu'un seul et même interlocuteur, à savoir les services de la douane, dorénavant compétents pour gérer l'ensemble de l'octroi de mer. Ces services reprennent en effet les attributions des services fiscaux en ce qui concerne l'assiette et le contrôle de la taxe pour les productions locales.

En conclusion, ce projet conforte un instrument fiscal original et essentiel pour les départements d'outre-mer, dans la mesure où il assure aux collectivités qui en bénéficient un niveau pertinent de recettes et garantit aux entreprises productives un soutien adapté. Bref, il préserve l'existence du régime de l'octroi de mer, tout en le modernisant et en le simplifiant (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Didier Quentin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République - Je n'ai pas l'intention de reprendre devant vous l'excellente présentation que vient de faire la ministre chargée de l'outre-mer. Je me contenterai donc de rappeler l'importance de l'octroi de mer pour les départements d'outre-mer, le contexte communautaire dans lequel est intervenue la réforme, avant de vous présenter brièvement l'économie générale du texte.

L'octroi de mer est une imposition spécifique aux départements d'outre-mer et il n'est pas faux, compte tenu de son ancienneté, de parler à son sujet d'un véritable « patrimoine fiscal », essentiel aux économies de ces départements. Il s'agit d'un impôt assis sur la consommation, dont le produit alimente les budgets des communes, ainsi que celui du département de Guyane. S'ajoute à cet impôt le droit additionnel à l'octroi de mer au bénéfice des conseils régionaux. En 2003, le produit total de l'octroi de mer pour les quatre DOM s'élevait à 615 millions d'euros, et celui du droit additionnel à l'octroi de mer à 140 millions d'euros.

L'octroi de mer constitue un apport essentiel pour les collectivités locales : pour les régions d'outre-mer, le droit additionnel à l'octroi de mer représente ainsi entre 11 et 48 % de leurs recettes fiscales ; pour les communes, le poids de l'octroi de mer est encore plus déterminant puisque il représente de 41 à 47 % des recettes fiscales.

Mais l'octroi de mer n'est pas qu'un simple outil de fiscalité locale. Il apporte également un réel soutien aux économies des DOM. Dans des marchés confrontés au surenchérissement du coût des intrants, l'octroi de mer a permis aux entreprises locales de faire face à la concurrence externe, grâce aux exonérations totales ou partielles d'octroi de mer dont bénéficient leurs productions, tandis que les importations de produits de même nature sont, elles, taxées.

Institué par une loi du 17 juillet 1992 faisant suite à la décision du Conseil des Communautés européennes en date du 22 décembre 1989, le régime de l'octroi de mer arrivait à échéance, selon la décision des autorités européennes, le 31 décembre 2002. Sa prorogation à l'identique était loin d'être acquise : certes, depuis le traité d'Amsterdam qui a reconnu la spécificité des régions ultra-périphériques au sein de l'Union européenne, des possibilités d'adaptation générales aux normes communautaires sont admises, mais elles ne sont pas sans limites, puisque le dernier alinéa de l'article 299-2 précise que « les mesures particulières ne doivent pas nuire à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique communautaire ».

Il y avait donc fort à craindre que, compte tenu de cette restriction, le régime de l'octroi de mer, au caractère protectionniste très marqué, fût modifié sur demande des autorités communautaires. En dépit de ces craintes, le gouvernement de M. Lionel Jospin avait déposé auprès de la Commission européenne, en mars 2002, une demande de reconduction à l'identique du régime existant. Jugeant cette demande insuffisamment étayée, la Commission l'avait rejetée. La menace sur le régime de l'octroi de mer était donc réelle puisque rien n'était prévu au-delà du 31 décembre 2002.

Conscient du caractère prioritaire du dossier, le gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin a obtenu, en urgence, la prorogation d'un an du régime jusqu'à fin 2003, le temps pour le ministère de l'outre-mer, en collaboration étroite avec les conseils régionaux concernés, d'élaborer une demande circonstanciée, cette fois-ci bien argumentée. Celle-ci, déposée en avril 2003, a été suffisamment convaincante pour que le Conseil adopte, le 10 février dernier, une décision favorable à la France. On peut bien sûr regretter que le nouveau régime ne soit pas mis en place pour une durée de quinze ans, soit la même durée que la loi de programmation pour l'outre-mer, mais on peut tout de même se féliciter que l'autorisation nous ait été accordée pour dix ans, soit jusqu'en 2014.

Le nouveau régime doit entrer en vigueur le 1^er août 2004. C'est ce que prévoit le présent projet, qui poursuit trois principaux objectifs : le maintien du soutien économique apporté aux entreprises des DOM grâce à l'outil fiscal qu'est l'octroi de mer ; une meilleure utilisation budgétaire de cette taxe par la réforme de la répartition de son produit ; une simplification administrative.

Le maintien du soutien économique, tout d'abord. Par la transposition en droit national de la décision communautaire, il est instauré un dispositif reposant non plus sur un plafonnement des taux, mais sur l'obligation de respecter un écart de taux maximal entre les productions locales et les importations, pour une liste de produits figurant en annexe de la décision du Conseil. Ainsi, les produits locaux bénéficient, à défaut d'une exonération totale, d'une moindre taxation à l'octroi de mer par rapport à un produit identique importé. L'avantage ainsi conféré aux productions locales doit toutefois rester dans la limite de 10, 20 ou 30 points de pourcentage, selon le niveau de soutien nécessaire.

D'autre part, pour permettre l'exonération des entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 550 000 €, ces taux peuvent être majorés de 5 points pour les produits figurant sur les listes, tandis que, pour les produits non listés,l'écart ne peut excéder 5 %. Ainsi, alors que le système actuel repose sur un système de taux plafonnés à 30 % - 50 % pour les alcools - pouvant donner lieu à des réductions de taxation au bénéfice de toute production locale, le nouveau dispositif instaure un système où les taux sont libres, mais où les réductions de taxation des productions locales ne sont autorisées que pour une liste de produits précise et dans le respect d'écarts fixés par la décision du Conseil. Ces écarts et ces listes ont été élaborés avec les acteurs locaux, afin de tenir compte des pratiques existantes.

Pour le reste, le projet reconduit les dispositions issues de la loi du 17 juillet 1992 relatives à l'instauration d'un marché unique antillais et d'un système dérogatoire pour la circulation de marchandises dans les départements français d'Amérique, à savoir la perception de l'octroi de mer dans le département d'origine et son exonération dans le département d'arrivée.

En matière budgétaire, le projet modifie le fonctionnement des fonds régionaux pour le développement de l'emploi. Alimentés par le solde du produit de l'octroi de mer, une fois répartie la dotation globale garantie aux communes et au département de la Guyane, ils ont été institués pour permettre aux régions d'apporter aux communes, sur des ressources d'octroi de mer, des subventions d'investissement destinées à soutenir l'installation d'entreprises et l'emploi. Leurs crédits étant sous-utilisés, le projet élargit le champ des projets éligibles, sur le modèle de ce qui a été instauré à La Réunion dans la loi d'orientation pour l'outre-mer. Les communes pourront financer des projets dont elles sont maîtres d'_uvre, sans que le développement de l'emploi soit imposé comme critère.

En matière de simplification administrative, la principale innovation consiste à unifier la gestion de l'octroi de mer, l'ensemble du dispositif relevant désormais des services des douanes, alors que les entreprises devaient auparavant s'adresser à ceux-ci pour l'octroi de mer externe et aux directions des impôts pour l'octroi de mer interne.

La présentation que je viens de faire est essentiellement technique, mais tel est l'esprit de ce projet. Compte tenu de l'importance de cette question pour les DOM, j'espère qu'il recueillera l'assentiment de tous. Des améliorations peuvent y être apportées : la discussion des amendements permettra un large débat, concernant notamment les modalités de répartition de produit de l'octroi de mer et des crédits du FRDE. Nous pouvons remercier la ministre d'avoir d'ores et déjà annoncé devant la commission qu'elle serait attentive à toutes les initiatives tendant à améliorer le taux de consommation de ces derniers.

En saluant son travail acharné auprès des autorités de Bruxelles pour préserver le régime de l'octroi de mer, tout en le modernisant et en le simplifiant, je vous invite, chers collègues, à voter cette réforme de manière franche et massive (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Michel Vaxès - Essentiel pour la protection de l'économie locale, confrontée à la fois aux handicaps structurels et au dumping social, l'octroi de mer est un élément primordial du développement de l'outre-mer, comme des recettes des collectivités locales : son produit total pour les quatre DOM s'élevait, en 2003, à 615 millions ; quant au droit additionnel, qui alimente les budgets des régions, il atteignait la même année 140 millions. Pour les régions, cela représente entre 13 et 39 % des recettes fiscales et entre 8 et 28 % des recettes de fonctionnement. Pour les communes, l'octroi de mer représente entre 38 et 56 % des recettes fiscales et entre 24 et 35 % des recettes de fonctionnement. Laisser les autorités européennes remettre en cause ce régime fiscal dérogatoire aurait donc été particulièrement néfaste, et il est satisfaisant qu'après une prorogation temporaire d'une année, le Conseil européen ait, le 10 février dernier, autorisé la France à maintenir l'octroi de mer pendant dix ans. Cet accord a été obtenu sur la base de l'article 299-2 du traité de l'Union, qui reconnaît aux régions ultra-périphériques des spécificités qui handicapent leur développement.

Toutefois, cette autorisation du Conseil est en deçà des besoins, comme des demandes initiales du Gouvernement, qui s'était engagé auprès des conseils régionaux d'outre-mer à obtenir une reconduction pour quinze ans. Qu'adviendra-t-il en 2014 ?

En outre, le nouveau régime détermine précisément les différentiels de taxation autorisés et les produits concernés, alors que le précédent ne fixait que des principes généraux, dont celui de l'exonération de la production locale. Toute décision d'exonération prise par une région d'outre-mer sera soumise à l'appréciation des instances européennes, lesquelles risquent de surtout veiller au respect de la libre circulation des marchandises, principe fondamental du marché unique européen. La mise sous la tutelle de Bruxelles des collectivités régionales d'outre-mer devient ainsi encore plus flagrante, et le caractère protecteur de l'octroi de mer s'en trouve affaibli.

Concernant les FRDE, nous attendons avec impatience les résultats de l'expertise que vous nous avez annoncée en commission, Madame la ministre, sur la sous-consommation des crédits. Nous restons circonspects quant à l'efficacité des dispositions prévues à l'article 48 pour y remédier.

Quelques mots enfin sur l'article III-326 du projet de Constitution européenne, qui reprend les dispositions du fameux article 299-2 du traité. Dans le contexte de l'élargissement, il mériterait d'être revu. Les autorités de l'Union n'ont toujours pas répondu au mémorandum que la France, l'Espagne et le Portugal leur ont adressé à ce sujet le 2 juin 2003 ; pourtant, les sept régions ultra-périphériques risquent de ne plus être éligibles aux fonds destinés aux régions en retard de développement ou de voir leurs crédits diminuer considérablement à partir de 2006. L'enjeu est, pour les DOM, l'obtention d'un véritable statut particulier instaurant des relations nouvelles de partenariat avec l'Union européenne et respectant l'exigence d'un développement durable et endogène.

En l'état actuel du texte, le groupe des députés communistes et républicains s'abstiendra. Le sort qui sera réservé notamment aux amendements que nous soutenons de nos collègues Huguette Bello et Alfred Marie-Jeanne conditionnera notre vote en dernière lecture.

M. René-Paul Victoria - Ce projet et le débat qu'il suscite ont pour vertu première de montrer qu'en matière d'autonomie fiscale, les régions d'outre-mer ont une longue expérience, au moment où, au niveau national, les nouvelles lois de décentralisation suscitent des interrogations à ce sujet.

Applicable dans les anciennes colonies des Antilles et de la Réunion depuis le sénatus-consulte du 4 juillet 1866, l'octroi de mer a survécu à la départementalisation de nos territoires en 1946 et à leur transformation progressive en régions européennes ultra-périphériques depuis l'arrêt Hansen de 1979, consacrée par l'article 299, alinéa 2, du traité de l'Union. Sa première fonction essentielle est de contribuer au développement économique et social de nos territoires.

La seconde est d'alimenter le budget de fonctionnement de nos communes. Les opérateurs économiques ont toujours souhaité que l'on fasse la part des choses entre les deux, ce qui peut s'admettre dans la mesure où l'octroi de mer a permis l'apparition d'industries locales, génératrices d'emplois. Ainsi, à la Réunion, c'est grâce à l'application judicieuse de ce dispositif que, dès le début des années soixante, s'est développé un tissu industriel dans le domaine de l'import-substitution, ce spécialement dans le secteur agro-alimentaire : les cantines scolaires ont pu alors disposer de produits laitiers à coût réduit, ce qui n'a pas été sans effet sur l'état de santé de nos jeunes.

Nos communes jouent, elles aussi, un rôle social éminent, comme employeurs de milliers d'agents, et, même si ceux-ci sont souvent non-titulaires, cette contribution est appréciable dans des régions où le taux de chômage est de trois à quatre fois supérieur à la moyenne nationale et européenne.

Prenant en compte ces impératifs de développement économique, le 10 février dernier, le Conseil des ministres de l'Union a, grâce à la mobilisation du Gouvernement et, tout spécialement, à votre action résolue, Madame la ministre, décidé de proroger pour dix ans le dispositif de l'octroi de mer, en lui donnant une base juridique plus assurée. Cette décision a le mérite de lever bien des ambiguïtés quant à l'existence même de cet agrégat de notre fiscalité locale.

Le Conseil l'a cependant assortie de contraintes nouvelles, qui obèrent l'autonomie de gestion locale, alourdissent les procédures et risquent de freiner les réactions en cas d'attaque brutale des importations ou en cas de lancement de nouveaux produits sur les marchés locaux. C'est pourquoi, malgré l'étroitesse de notre marge de man_uvre, nous insistons avec les opérateurs économiques pour que, dans le nouveau régime, les productions locales déjà exonérées le restent et pour que de nouveaux produits puissent être admis au bénéfice de l'exonération. Nous souhaitons également que les différentiels puissent être adaptés en fonction des changements des marchés ou des politiques communautaires.

Nous devons en outre être à même de faire face immédiatement à toute tentative de déstabilisation du marché, et ce sans pénaliser les nouveaux investisseurs. Le risque n'est pas négligeable, en effet, tout particulièrement pour la production de ciment et de tôle, dont dépend l'avenir de notre secteur du BTP, qui emploie 15 000 personnes.

Par ailleurs, il conviendrait d'étendre l'intervention du fonds régional pour le développement et l'emploi à l'aide directe aux entreprises, notamment pour ce qui est de l'immobilier d'entreprise et de la continuité territoriale. Tel est le sens des amendements que j'ai déposés avec plusieurs collègues.

Enfin, je souscris pleinement à votre volonté de simplifier le fonctionnement de l'administration et je plaiderai donc pour un allégement effectif des obligations déclaratives : cela ne peut que nous faire gagner en efficacité.

Comme le montrent plusieurs études indépendantes, élus et opérateurs économiques ont toujours utilisé l'octroi de mer à bon escient, ce qui a permis d'éviter tout effet pervers. Le dispositif complète ainsi heureusement les mesures d'accompagnement du DOCUP, au service d'un tissu industriel plus dense et diversifié. Cette architecture ne doit pas être remise en cause et je me réjouis que le projet aille en ce sens, sous réserve des améliorations que nous proposerons et qui n'excèdent pas les contraintes imposées au niveau communautaire. Malgré son grand âge, ce dispositif restera alors l'outil dont nous avons besoin pour continuer de combler nos retards de développement (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Victorin Lurel - Je vous sais gré, Madame la ministre, d'avoir accepté que ce projet soit débattu aujourd'hui, et non le 27 mai, jour où nous commémorons l'abolition de l'esclavage en Guadeloupe. Nous aurions toutefois pu trouver une autre date que le vendredi, pour éviter de nous retrouver presque exclusivement entre élus ultra-marins...

Une fois n'est pas coutume, ce projet est un bon projet pour l'outre-mer. Il vise en effet à transcrire dans notre droit national le dispositif d'exonérations prévu par la décision du Conseil des ministres de l'Union en date du 10 février dernier. Pourra ainsi être prorogé pour dix ans le système de l'octroi de mer, au prix de quelques aménagements. Le groupe socialiste votera donc ce texte, faisant ainsi la preuve qu'il est exempt de ce sectarisme dont on le taxe parfois !

Ce projet est d'abord bon parce que la méthode de travail a été bonne. Il a en effet été élaboré en étroite collaboration entre le Gouvernement et les collectivités territoriales concernées. La France a ainsi pu faire entendre une seule et même voix auprès de la Commission et j'en sais gré à la ministre, au président de la région Martinique, à mes collègues de la Guyane et de la Réunion, ainsi qu'à celle qui m'a précédé à la tête de la région Guadeloupe et aux fonctionnaires de nos collectivités - singulièrement, parmi ceux de la mienne, MM. Romney et Chevry.

Cet accord est bon aussi en ce qu'il permet de sauvegarder, pendant dix ans encore, le système de l'octroi de mer, essentiel compte tenu de l'état de nos finances locales. Son apport est en effet inversement proportionnel au rendement des quatre taxes locales traditionnelles, réduit du fait de la faiblesse des bases d'imposition et du recensement souvent insuffisant de ces bases.

Le système antérieur, établi par la décision du 22 décembre 1989 et par la loi du 17 juillet 1992, arrivait à expiration le 31 décembre 2002. Vos prédécesseurs ont alors introduit, le 12 mars 2002, une demande de prorogation que la Commission a jugée insuffisamment fondée. Il vous est donc revenu de traiter ce dossier urgent. Après avoir acquiescé à une prolongation d'une année, le Conseil des ministres de l'Union a décidé, le 10 février dernier, d'autoriser, à titre dérogatoire, une reconduction pour dix ans - et non quinze, comme le souhaitaient les régions concernées -, assortie d'aménagements importants.

Cette décision se fonde sur la reconnaissance des handicaps structurels dont souffre l'outre-mer. En effet, par une conciliation des articles 299, paragraphe 2, et 90 du traité de l'Union, le Conseil a admis que les handicaps supportés par les régions ultra-périphériques se traduisent par une augmentation du prix de revient des produits fabriqués localement. Il a dès lors autorisé l'application d'une taxe à une liste de produits, ainsi que des exonérations ou des réductions de taxe pour les productions locales.

Le principal changement par rapport au régime précédent tient au passage à un système d'écart maximum - de 10, 20 ou 30 points - de taxation entre les produits extérieurs et les produits locaux, mais un autre progrès consiste à notre sens en la non-limitation du nombre de taux, ce qui laissera une marge d'appréciation aux collectivités, désormais libres de ne pas plafonner les taux. En outre, le fait de confier la perception, le contrôle et le recouvrement à la seule administration des douanes constitue un élément de simplification.

J'insisterai surtout sur deux dispositions importantes. Tout d'abord, les possibilités d'exonération seront maintenues lorsqu'elles sont nécessaires pour assurer la préservation d'une production locale, dans les secteurs énumérés en annexe. En second lieu, de l'article 44 du projet, il ressort que l'octroi de mer n'est ni un droit de douane ni une taxe d'effet équivalent, mais bien une taxe locale. Cette consécration juridique, importante dans son principe, ne manquera pas d'avoir une répercussion sur les prix à la consommation et nous devrons donc faire preuve de vigilance.

Cependant, ce bon texte ne doit pas nous faire oublier les menaces qui pèsent sur l'existence même des dispositifs spécifiques à l'outre-mer. S'agissant du seul octroi de mer, nous voulons aussi souligner le problème posé par les productions nouvelles, pour lesquelles la perspective d'une codécision, avec les lourdeurs inévitables qui s'y attacheraient, peut faire craindre une perte de temps préjudiciable.

On peut craindre également un renchérissement du coût de la vie et que la réforme se fasse finalement au détriment des consommateurs ou des finances locales. Nous souhaiterions donc que vous acceptiez notre amendement à l'article 43 qui fait passer de 2,5 % à 1,5 % le taux du prélèvement opéré par l'Etat.

A court terme, la vigilance s'impose également. En effet l'avis de la direction générale de la concurrence sur ce texte ne nous est toujours pas parvenu. Quelles sont vos informations sur ce point ? D'autre part, la Commission élaborera en 2007 un nouveau règlement sur les aides d'Etat. Le système que nous allons voter sera-t-il compatible avec ces nouvelles dispositions ?

Surtout, l'octroi de mer disparaîtra en 2014. Il faut donc travailler dès maintenant, dans la plus large concertation, à élaborer un nouveau système. Dans ce domaine, l'intérêt général doit prendre le pas sur toute autre considération et seule une alliance pour l'outre-mer dans le cadre d'une Europe élargie nous permettra de tirer tout le parti du futur « partenariat renforcé pour les régions ultra-périphériques » annoncé par la commission dans sa communication du 26 mai dernier.

Sur le plan national, nous sommes menacés par les coupes budgétaires drastiques dans le budget de l'outre-mer, les budgets sociaux et d'intervention publique. La décentralisation des déficits est dramatique et la lettre de cadrage pour 2005 s'annonce menaçante. Le Gouvernement entend également remettre en cause les niches fiscales. Il nous faut donc nous mobiliser pour soutenir votre action. Enfin, des menaces semblent peser même sur la nouvelle loi de programmation.

Sachant pratiquer le consensus lorsqu'il y a péril en la demeure, le groupe socialiste serait heureux que vous acceptiez les quelques amendements de l'opposition et votera ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Philippe Edmont-Mariette - Très bien !

Mme Anne-Marie Comparini - Remplaçant un collègue absent, j'ai pu m'intéresser à l'octroi de mer qui, au-delà de son importance pour les populations et les collectivités locales, est déjà une forme originale d'autonomie fiscale. Il serait donc très difficile de supprimer cet élément du patrimoine local. On comprend cependant que la Communauté européenne, dès 1989, ait demandé à la France de revoir cette taxation jugée protectionniste. Le régime a néanmoins été prorogé jusqu'en 2014. Ne boudons pas notre plaisir : la menace s'est éloignée. Face à des difficultés structurelles, l'octroi de mer est indispensable au fonctionnement des collectivités locales, à l'investissement public, à l'économie et à l'emploi dans des régions très jeunes.

Les gouvernements successifs ont cherché à établir un équilibre entre le droit communautaire et le nécessaire accompagnement de la croissance dans les DOM. La loi de 1992 a ainsi étendu l'octroi de mer et ce projet tire les conséquences de la dernière décision du Conseil. Il s'agit avant tout de soutenir les productions locales grâce à une taxation allégée. Il s'agit aussi de mieux utiliser les fonds régionaux pour l'emploi. Réclamer la prolongation de l'octroi de mer sans être capable de consommer la totalité des crédits est assez paradoxal. Sans doute le moment est-il venu de procéder aux évaluations nécessaires et de revoir les modes de gestion, comme le font les régions de métropole pour mieux utiliser les fonds européens. Il s'agit enfin d'instaurer un interlocuteur unique, ce qui est essentiel pour les entreprises.

A l'avenir l'Union européenne ne pourra accepter indéfiniment un mécanisme de nature protectionniste. Il faut donc chercher rapidement une solution de remplacement. Certes, nous avons dix ans pour la préparer. Mais réfléchir au dernier moment, comme on l'a fait dans le cadre de la décentralisation, n'est pas la meilleure méthode. Faisons-le dès maintenant. Le groupe UDF votera ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Eric Jalton - Ce projet, essentiel pour les économies et les collectivités locales, était très attendu. Il constitue une avancée et s'inscrit dans la durée, même s'il faut dès maintenant prévoir ce qui se passera après 2014.

Sans l'octroi de mer, comment nos PME si fragiles affronteraient-elles les groupes internationaux ? La libre concurrence ne peut guère s'appliquer en raison du grand déséquilibre dans la taille des entreprises, des surcoûts à la production, de l'étroitesse des marchés locaux et de l'éloignement des grands centres commerciaux. Le Conseil a donc accepté de reconduire le dispositif. Nous avons apprécié, Madame la ministre, l'énergie que vous avez déployée pour l'en convaincre et la diligence dont vous avez fait preuve pour accélérer les procédures.

L'octroi de mer est essentiel pour nos entreprises, et surtout pour l'emploi, notamment dans le secteur agroalimentaire. Sa disparition aurait entraîné faillites et licenciements massifs.

L'octroi de mer permet tout simplement de rétablir en partie l'égalité de concurrence entre produits locaux et produits importés, en limitant les écarts de charges de production. Nous subissons en effet des conditions et contraintes particulières, qui sont reconnues par l'Union européenne et désormais inscrites dans notre Constitution. La prorogation du dispositif apparaît dans cet esprit comme un acte de justice envers une économie qui, bien que placée dans un contexte défavorable, réussit à créer de la richesse.

Toutefois, il revient à l'autorité publique de mener des politiques propres à favoriser la création et la pérennisation des entreprises. Pour remplir cette mission, et compte tenu des retards importants des équipements publics, de la forte croissance démographique et des aléas climatiques, nos collectivités ont besoin de ressources importantes. Or, si la progression du FRDE est importante, la consommation des fonds reste très insuffisante. Il convient donc de redonner à ce fonds pour le développement et l'emploi sa vocation, en constituant une dotation globale affectée aux communes au prorata de leur population. 90 % des ressources seraient attribuées directement aux communes et les 10 % restants financeraient des investissements contribuant au développement. Les communes disposeraient ainsi d'une ressource stable pour financer leurs investissements. Ce sont les principaux éléments de l'unique amendement que j'ai déposé.

En raison de l'importance des charges spécifiques et de la faiblesse des bases d'imposition, l'octroi de mer représente une part essentielle des recettes de fonctionnement des budgets de la région et des communes. Sa prorogation est donc salutaire.

Les communes des îles du sud de la Guadeloupe, Marie-Galante, les Saintes et la Désirade, connaissent une situation préoccupante. Ces îles, territoires ruraux, sont lourdement pénalisées et nos efforts pour les intégrer en zone de revitalisation rurale n'ont jusqu'ici pas eu d'écho. Les trois communes de Marie-Galante ont créé la première communauté de communes d'outre-mer, pour bénéficier des politiques publiques, et sont en passe de créer un Pays de Marie-Galante, sur la base d'un projet ambitieux. Mais des difficultés conjoncturelles ont provoqué un exode et elles se sont vidées d'une part importante de leur population, entrant dans un cercle vicieux de déclin. Ces communes ont besoin d'un octroi de mer non seulement garanti, mais majoré, pour rattraper leur retard sur les autres communes de l'archipel. Mon amendement consacre une part du FRDE au financement de cet acte de solidarité.

Marie-Galante et les autres îles du sud ont besoin de lancer leur développement économique, de créer de l'emploi et de faire revenir la population perdue durant les dernières décennies. Le ministère s'est engagé, Madame la ministre, à étudier leurs demandes avec la plus grande attention et j'apprécie toute l'écoute qu'elles trouvent auprès de vos services. Mais un tiens vaut mieux que deux tu l'auras ! Ce projet de loi nous offre l'occasion de répondre en partie aux attentes légitimes de la population. A défaut, les îles du sud demeureront une fois de plus les grandes oubliées des politiques publiques nationales.

En espérant que vous y remédierez, nous voterons ce projet de loi qui s'impose à tous ceux qui sont attachés au développement des départements d'outre-mer (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

Mme Juliana Rimane - Permettez-moi tout d'abord de saluer les députés junior de Guyane qui sont présents dans les tribunes (Applaudissements).

Je voudrais aussi saluer l'engagement de tous les acteurs institutionnels dans le délicat dossier de l'octroi de mer, et tout particulièrement le vôtre, Madame la ministre. Votre ténacité et votre capacité de persuasion ont permis à la France d'obtenir de l'Union européenne une prorogation de dix ans du régime particulier de l'octroi de mer. Le présent projet de loi permet de transposer dans notre droit national le nouveau dispositif d'exonération, totale ou partielle. Je me félicite que le soutien économique aux entreprises des DOM soit maintenu, ainsi que de la simplification administrative qui est réalisée.

L'octroi de mer constitue, en effet, une ressource essentielle pour les collectivités locales et notamment pour les communes, souvent confrontées à des retards d'équipements et qui ne disposent que de faibles recettes fiscales. Elles doivent aussi faire face à une pression démographique importante, aux surcoûts liés à l'éloignement, à l'enclavement de leur territoire et à des situations sociales et sanitaires dégradées. Les gouvernements successifs n'ont pas apporté jusqu'à présent de réponses satisfaisantes. Or, au cours de la même période, l'Union européenne a su prendre des mesures adaptées pour compenser les handicaps structurels de nos territoires, par le biais des fonds structurels et de programmes spécifiques.

La Guyane, pour sa part, doit faire face à une situation unique. Elle est le département qui possède les frontières terrestres les plus longues de France avec des pays non membres de l'Union européenne : le Brésil et le Surinam, dont les niveaux de développement sont moins élevés et les politiques sociales moins généreuses. Son territoire est pratiquement équivalent à celui du Portugal, mais ne compte que 22 communes. Celles-ci sont caractérisées d'ailleurs par de fortes disparités : le territoire de la ville de Cayenne est 765 fois moins important que celui de la commune de Maripa-Soûla, plus vaste commune de France ! Aujourd'hui, seules treize d'entre elles sont accessibles par la route, et plus de 90 % du territoire guyanais continue de faire partie du domaine privé de l'Etat, ce qui explique la faiblesse structurelle des ressources fiscales.

Les aides sociales disponibles en Guyane occasionnent des flux migratoires considérables et souvent incontrôlés. Comment s'étonner alors que son évolution démographique soit treize fois supérieure à celle de métropole ? Cette situation a pour effet d'obérer très lourdement non seulement les budgets des politiques sociales, mais également ceux des communes. Confrontées à une accumulation de handicaps que ne connaît aucune autre région, elles peuvent d'autant moins assurer leur mission que les ressources financières qu'elles tirent légitimement de l'octroi de mer sont partiellement confisquées.

Notre assemblée ne doit aujourd'hui que transposer en droit français une décision communautaire, mais il est indispensable d'évoquer les critères d'attribution des dotations versées - souvent avec retard, soit dit en passant - par l'Etat aux collectivités locales au titre de la décentralisation. Je me réjouis qu'un groupe de travail ait été chargé d'étudier les modalités de révision du mode de calcul de ces dotations. Elles sont en effet fondées sur des critères exclusivement démographiques. Or, de nombreux experts contestent les résultats du dernier recensement général, dont ils estiment qu'il donne une image inexacte de la population et de sa répartition sur le territoire, ainsi que le nouveau mode de recensement. En Guyane, la marge d'erreur est de l'ordre de 40 000 personnes, en raison notamment des forts mouvements de population liés à l'immigration. Les collectivités locales doivent assurer les besoins de toutes ces personnes qui ne sont pas prises en compte par l'Etat.

L'histoire de l'octroi de mer, quant à elle, pourrait faire l'objet d'un roman policier à rebondissements et obtiendrait sans réserve le prix « Amazone » du roman fleuve. L'octroi de mer a fait l'objet d'innombrables travaux, nationaux certes, de la part du Parlement ou des ministères des finances ou de l'intérieur par exemple, mais aussi européens, sans oublier ceux des partenaires sociaux. Il est particulièrement important en Guyane. Celle-ci, exception française, est également une « exception domienne ». En effet, le conseil général de Guyane, confronté à des difficultés financières graves, dues à une gestion peu rigoureuse, a bénéficié en 1974 d'une disposition aussi exceptionnelle que prétendument transitoire. Le gouvernement d'alors, au lieu de prendre les mesures adaptées relevant de l'exercice de la solidarité nationale, a préféré faire appel aux impécunieuses communes de Guyane, leur faisant supporter un prélèvement de 35 % du produit de l'octroi de mer qui leur est pourtant légalement attribué pour résorber le déficit du conseil général. Cette mesure, toujours applicable, pénalise très lourdement les communes les plus pauvres de France, sans permettre pour autant d'assainir significativement les finances du département.

Pour corriger cette injustice, j'invite chacun des partenaires concernés à apporter sa contribution dans une juste mesure. Je conçois que la conjoncture économique ne soit pas favorable à une telle démarche, mais nos concitoyens guyanais auraient vivement apprécié une attitude plus solidaire, si modeste soit-elle. Pourquoi un effort national ne pourrait-il être fait en direction du conseil général comme cela avait été consenti, en son temps, pour le conseil régional ? J'ai déposé un amendement visant à figer la recette du département à 35 % de la dotation globale garantie de 2003. Cela permettra de réduire progressivement les effets de cette singularité guyanaise.

S'agissant du FRDE, une fois de plus, les communes sont pénalisées, soumises à la tutelle du conseil régional. Elles sont confrontées de surcroît à de graves difficultés pour monter et co-financer leurs projets. Or un volume très important de crédits reste non consommé. Je propose, dans un amendement déposé avec plusieurs collègues de verser 10 % de l'octroi de mer au FRDE et 90 % directement aux communes. Les crédits non utilisés seront redistribués aux communes.

Je souhaite enfin que, dans un souci de solidarité, soient reconsidérés les critères de répartition de l'octroi de mer, aujourd'hui uniquement basés en Guyane sur la population, alors que le mécanisme mis en place par les autres régions d'outre-mer permet de compenser les disparités régionales.

Ces situations ont été vainement dénoncées, aussi bien par mon prédécesseur à l'Assemblée nationale, que par l'ensemble des maires de Guyane. J'espère que l'examen de ce texte sera l'occasion d'y répondre.

C'est grâce aux efforts et à la responsabilité de chacun que la Guyane pourra s'engager sur la voie du développement (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Louis-Joseph Manscour - Ne voulant pas ménager un faux suspens, je vous dis tout de suite que je voterai ce texte qui proroge l'octroi de mer dans un contexte socio-économique difficile.

Dans sa philosophie, l'octroi de mer est un dispositif juste - et l'on en vient à se réjouir d'obtenir ce qui nous est pourtant si légitimement dû, du fait des handicaps structurels de nos régions. Le climat socio-économique tendu en témoigne, notamment en Martinique, où les faillites et liquidations d'exploitations agricoles se succèdent, avec leurs cortèges de licenciements, sans parler des mécontentements face à certaines réformes et restrictions budgétaires.

L'octroi de mer permet de compenser le manque de compétitivité de nos très petites entreprises et de fournir à nos collectivités les ressources nécessaires à leur équilibre budgétaire. En Martinique, il représente environ 45 % des recettes fiscales de nos communes.

Je l'ai dit, je voterai ce projet, mais non sans exprimer certains regrets.

S'il faut saluer votre travail, Madame la ministre, il ne faut pas oublier pour autant celui de votre prédécesseur, Louis Le Pensec, ministre des DOM-TOM entre 1988 et 1993.

Vous nous proposez aujourd'hui simplement de prolonger le dispositif de l'octroi de mer, alors qu'il aurait fallu mener une réflexion plus profonde sur la fiscalité, au moment même où de nouveaux Etats intègrent l'Union européenne. Le traité d'Amsterdam, en reconnaissant expressément en son article 299-2 l'existence de handicaps propres aux régions ultra-périphériques, nous le permettait. Cette reconnaissance a du reste été consacrée dans le projet de traité de Constitution pour l'Europe, en son article 111-330. L'Union Européenne admet ainsi qu'elle est tenue d'adapter, notamment en matière fiscale, ses politiques à ces mêmes régions aussi longtemps que leurs handicaps structurels de développement ne seront pas résorbés. En ne nous enfermant dans aucun délai, cet article 299-2 nous est plus favorable que la prorogation pour dix ans du dispositif de l'octroi de mer, aussi aurait-il été souhaitable de le mentionner dans le préambule et les attendus de votre projet de loi.

Sur le fond, Madame la ministre, je note de sensibles améliorations touchant à la codification de l'octroi de mer, et à l'harmonisation d'un territoire fiscal regroupant désormais la Martinique et la Guadeloupe. Je déplore en revanche les dispositions de l'article 43, qui permettent à l'Etat de prélever 2,5 % des recettes d'octroi de mer pour « frais d'assiette et de recouvrement », c'est-à-dire pour payer les services des douanes. Or, les sommes - 19 millions d'euros en 2003 - dépassent largement les frais cités, et ce taux n'a pas été modifié depuis 1992 alors que de nouvelles charges ont été transférées aux collectivités locales. Pour ces raisons, MM. Lurel, Payet et moi-même avons déposé un amendement tendant à le ramener à 1,5 %.

Je voterai tout de même ce texte, je l'ai dit, car il y va du développement de nos régions (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Alfred Marie-Jeanne - Face à l'intransigeance de l'Union européenne, il a fallu décréter la mobilisation générale pour éviter un quelconque démantèlement de ce régime vital pour l'outre-mer.

Le 10 février 2004, le Conseil des ministres de l'Union européenne a décidé de maintenir le dispositif existant, globalement réaménagé. C'est la prise en compte a minima de nos réalités face aux contraintes européennes.

L'octroi de mer, en effet, n'a pas ralenti le développement du flux de marchandises en direction de la Martinique. Sur les dix dernières années, les importations en provenance de la France et des autres pays de l'Union européenne ont augmenté de 5 % par an, alors que le déficit de la balance commerciale s'est aggravé.

La Martinique a une superficie équivalente à 0,2 % de celle de la France tandis que son PIB représente trois millièmes de celui de la France. Qu'en serait-il en comparaison de l'ensemble des pays de l'Union européenne ? L'argument tiré de l'entrave au commerce communautaire ne saurait emporter la conviction !

Celui tiré du poids de l'octroi de mer dans le prix de vente au détail ne convainc pas davantage, car l'évolution des prix est très souvent inférieure à celle observée en France - 2,2 % en 2002 en Martinique, contre 2,3 en France.

Par ailleurs, sans ce dispositif, les petites unités - 94 % des entreprises - succomberaient au coût du fret, de l'équipement, des stockages, et bien souvent, ces différentiels de taux ne font que rétablir partiellement l'égalité de la concurrence.

De surcroît, le taux de valeur ajoutée des entreprises serait, en l'absence d'octroi de mer, nettement inférieur à celui de la France. La part de soutien effectif lié à cette mesure représente en effet 31,8 % de la valeur ajoutée des entreprises.

L'octroi de mer est indispensable à l'existence d'un tissu productif.

Enfin, la politique d'exonération ciblée de l'octroi de mer joue un rôle non négligeable dans le développement et le maintien de certaines activités.

Le bien-fondé de cette fiscalité dérogatoire, parfaitement adaptée à nos besoins et dont l'incidence sur le commerce intracommunautaire est dérisoire, n'aurait donc jamais dû être contesté. Il a pourtant fallu, une fois de plus, la transformer ! Au lieu de confirmer nos spécificités immuables, on nous a en somme demandé de nous conformer !

De plus, ce certificat de conformité n'est valable que pour dix ans.

Le temps a déjà passablement dénaturé l'octroi mer, dont la fonction initiale était de soutenir la production endogène. Au fil des transformations juridiques intervenues depuis la décision du Conseil des Communautés européennes du 22 décembre 1989, on est insensiblement passé d'une taxe indirecte touchant les produits importés à une fiscalité frappant les produits fabriqués sur place.

Ce basculement d'une logique douanière à une logique fiscale n'a pas été sans conséquence sur l'économie des régions intéressées et sur le plan politique, la marge de man_uvre des conseils régionaux s'en est trouvée considérablement réduite.

Cette érosion de leur autonomie fiscale s'est ajoutée aux incertitudes et aux ambiguïtés pesant sur le régime pour nourrir un contentieux abondant.

En effet, dans ce contexte, certains opérateurs économiques sans scrupules n'ont pas hésité à réclamer le remboursement de la taxe, alors même qu'ils avaient répercuté l'octroi de mer sur les consommateurs ! Il semblerait que plusieurs millions d'euros soient en jeu.

Dois-je rappeler que conformément à l'arrêt Comateb du 14 janvier 1997, un Etat membre peut s'opposer au remboursement d'une taxe perçue en violation du droit communautaire, lorsqu'il est établi que la totalité de la charge de la taxe a été supportée par une autre personne ? En l'occurrence, ce remboursement constituerait un enrichissement sans cause pour le réclamant qui se verrait rembourser deux fois.

Il était de mon devoir d'émettre quelques réserves sur la politique mouvante de la Commission européenne sur ce dossier. Il est temps de ne plus y toucher, surtout si chaque retouche consiste à déposséder un peu plus l'institution régionale de ce qui constituait au départ son principal outil au service du développement.

Grâce à l'effort conjugué de tous, l'essentiel semble avoir été sauvegardé pour un temps. J'apporterai donc mon soutien à ce projet, qui mérite toutefois d'être amendé (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).

Mme Huguette Bello - Très bien !

M. Alfred Almont - Le projet de loi qui nous est aujourd'hui soumis me paraît dans l'ensemble très satisfaisant. Il répond tant aux attentes des collectivités locales concernées qu'à celles des milieux économiques locaux. Grâce à la vigilance du Gouvernement, dans un contexte où la France n'est pas seule à décider, l'octroi de mer, outil essentiel de développement, a pu être maintenu.

La décision du Conseil du 10 février 2004 le reconduit pour dix ans et confirme la possibilité pour les productions locales - répertoriées dans les annexes de la décision - de bénéficier d'une exonération totale ou partielle en compensation des surcoûts qui caractérisent nos régions. Ces surcoûts résultent à l'évidence de handicaps structurels que l'article 299-2 du traité d'Amsterdam mentionne explicitement.

Une description détaillée et objective des conséquences de ces handicaps pour les entreprises des DOM est donnée dans les considérants 7 à 13 de la décision du Conseil. Ces considérants constituent un véritable plaidoyer en faveur de mesures de compensation de nature à permettre de rétablir la compétitivité des productions des DOM.

Il faut assurément se réjouir de la clairvoyance que manifeste ainsi le Conseil de l'Union européenne. Nous veillerons à ce que cette tendance se confirme et à ce que l'article 299, paragraphe 2, du traité d'Amsterdam devienne bien pour nos régions d'outre-mer le droit commun - un droit commun qui consiste à permettre de déroger au droit communautaire, du moins tant que nos régions n'auront pas atteint le niveau moyen de développement des régions de l'Union européenne, et qui doit aussi permettre d'utiliser des critères plus pertinents que celui, purement statistique, du PIB par habitant. C'est d'ailleurs la démarche qui a été impulsée sur le plan national avec la loi de programme pour l'outre-mer.

Le présent projet adapte la loi du 17 juillet 1992 à la décision du Conseil en instaurant un régime rénové de l'octroi de mer tout en confortant la double fonction économique qu'il revêt, à savoir : assurer aux collectivités des DOM une recette fiscale locale ; favoriser le développement du secteur productif des DOM.

S'agissant du titre I du projet de loi, je voudrais formuler quelques observations. D'abord, on peut constater que la réfaction de 15 % d'assiette qui existe dans la loi de juillet 1992 est supprimée. Si les conseils régionaux des DOM acceptent de diminuer le taux de taxation des produits locaux de façon à compenser la disparition de cette réfaction, cela ne présente pas d'inconvénient pour les entreprises locales. Mais, dans le cas contraire, cette suppression conduit à un surcroît fiscal pour les entreprises locales.

J'observe ensuite que l'article 30 oblige les conseils régionaux des DOM, d'une part, à déterminer les taux de taxation « en fonction des handicaps que supportent les productions locales », d'autre part, à adresser chaque année au représentant de l'Etat un rapport sur la mise en _uvre des exonérations de l'année précédente.

Pourquoi aller au-delà de la décision du Conseil qui ne prévoit qu'un rapport au 31 juillet 2008, c'est-à-dire au bout de quatre ans d'application du nouveau régime ? j'ajoute que les listes produites dans les annexes de la décision du Conseil avec les écarts maximaux autorisés fournissent par eux-mêmes les règles du jeu. Il ne paraît donc guère utile que le texte national aille au-delà des exigences communautaires.

Au titre II, qui définit l'affectation du produit de l'octroi de mer, la liste des attributaires possibles du FRDE est élargie, de façon à améliorer la consommation de ce fonds et promouvoir ainsi l'implantation d'entreprises, et donc la création d'emplois.

Le titre III n'appelle pas de ma part d'observation particulière.

Je voudrais dire en conclusion qu'il importe que ce texte soit adopté sans délai - enrichi bien sûr par nos amendements - afin que le nouveau régime entre bien en vigueur, comme prévu, dès le 1^er août 2004.

Je tiens aussi à exprimer ma gratitude pour le travail réalisé ces derniers mois, en liaison avec les conseils régionaux des DOM et sous l'impulsion énergique de ce gouvernement, en particulier de notre ministre, qui a su faire valoir la notion de « handicaps permanents ». Nous arrivons ainsi à un dispositif qui ne protège pas contre la concurrence de produits importés mais qui compense des surcoûts en vue de favoriser le vrai développement économique et social de l'outre-mer. Je voterai bien sûr ce projet (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Philippe Edmond-Mariette - La taxe baptisée « octroi » a une histoire qui n'est pas que domienne. Nous sommes en 1785. Les fermiers généraux font édifier des murs constituant barrière pour mieux percevoir l'octroi de Paris. Beaucoup de Parisiens se répandent en critiques : « Le mur murant Paris rend Paris murmurant ».

Supprimée un temps, rétablie en un autre, cette taxe était perçue par la ville de Paris sur certains biens et marchandises de consommation courante, et en suite répercutée sur le prix de vente aux particuliers. Le syndic Vialatte chargé de présenter requête à l'évêque de Cahors, disait : « Ils mangent avant de rentrer en ville pour ne pas payer l'octroi... ».

Cette fiscalité fit la fortune d'entrepreneurs de guinguettes, et ce d'autant qu'à l'annexion des communes suburbaines en 1860, la limite fut repoussée aux fortifications et la zone de perception des droits s'en trouva considérablement agrandie. En dépit des fraudes des négociants et des critiques très vives des économistes, l'octroi, qui apportait une contribution significative au budget de la commune, se perpétua jusqu'en 1943.

On comprend mieux, dès lors, pourquoi dans les DOM cette taxe tire son origine d'un « droit de poids », existant depuis 1670, transformé par l'ordonnance coloniale du 1^er mars 1819, puis par le sénatus-consulte de 1866, en « octroi aux portes de mer », à caractère d'imposition coloniale.

Ce droit de consommation a été maintenu par la loi de départementalisation de 1946, puis consacré par la loi du 2 août 1984.

Mais, au contraire de sa définition première, l'octroi dont nous débattons ne constitue pas une concession ou une faveur, encore moins une grâce pour l'outre-mer. Si cette taxe a résisté à toutes les attaques, c'est parce que son fondement économique s'impose naturellement et dépasse, par son impérieuse nécessité, les clivages habituels de notre hémicycle. Comment en effet apporter ressources aux collectivités locales ultra-marines et soutenir les entreprises locales d'une économie dépendante sans l'octroi de mer ?

Avec les difficultés de trésorerie de l'Etat, quelques voix récidivent dans la recherche de niches fiscales, persuadées que les chandelles consumées brûlent encore. Pourtant, la Commission européenne a fait depuis longtemps le constat d'une situation économique particulièrement dégradée dans les DOM, et ainsi justifié le soutien aux économies domiennes.

Aux contraintes liées à l'insularité, aux problèmes de densité de population, de climat, de sismologie, s'ajoutent les handicaps économiques liés à l'étroitesse du marché, à la faiblesse de l'activité industrielle, au surcoût des intrants, des matières premières et de la maintenance, à l'obligation de maintien de stocks élevés. Dès lors, l'octroi de mer est un dispositif indispensable pour alimenter le budget des collectivités locales et contribuer au développement économique des DOM, sans pour autant nuire à l'équilibre du marché intérieur.

Force est de reconnaître que c'est souvent la première ressource financière des communes et que son produit dépasse largement celui de la taxe d'habitation. Celui-ci est directement injecté dans l'économie locale, d'abord par la commande publique, pour une grande part au bénéfice des entreprises locales, mais aussi et surtout à travers les communes, qui sont pour la plupart dans des situations financières difficiles - surtout au titre du fonctionnement du fait d'une difficulté majeure, la titularisation des agents communaux.

De plus, les DOM ont une balance commerciale structurellement déficitaire. Ils constituent un marché idéal d'exportation et, très souvent, le lieu d'écoulement privilégié de stocks ou de fins de série, vendus à prix bradés et mettant à mal les producteurs locaux.

Il me plaît de citer ici un ancien Premier ministre, actuellement député européen : « Mon sentiment profond est que l'avenir des DOM-TOM dépend de leur capacité d'autonomie économique. Il y a une bataille à mener contre les « gangs des importateurs » qui empêchent le développement local. Par exemple, des jus de fruits sont importés, ce qui décourage les industries de transformation locale. C'est un assassinat méthodique des DOM-TOM. »

Enfin, le surcoût du transport entraîne un supplément de 25 % sur le prix de vente.

Nul ne peut donc nier la nécessité de tout faire pour maintenir l'octroi de mer. Mais celui-ci faisait l'objet de trois critiques : on craignait que ce soit une taxe équivalant à un droit de douane ; le droit additionnel avait été instauré sans décision communautaire ; les contrôles de l'Etat étaient insuffisants.

On nous propose aujourd'hui un texte de transposition. Compte tenu des obligations de calendrier et du caractère vital de ce dispositif pour nos régions, je suis prêt à le voter car il préserve l'existence même de la production locale. De plus, il est indispensable pour donner un nouveau souffle aux collectivités locales.

Toutefois, notre débat devra permettre d'apporter les ajustements et améliorations nécessaires pour assurer le développement durable de nos communes. Il nous faut préserver le fragile équilibre entre le rural et l'urbain et veiller à conserver les équipements des communes les moins peuplées. Quant à nos entreprises locales, l'octroi de mer doit leur permettre de ne pas prendre l'eau !

J'attends de chacun détermination, mais aussi humilité car, comme l'écrivait Jules Renard dans son journal, « le projet est le brouillon de l'avenir. Parfois il faut à l'avenir des centaines de brouillons » (Applaudissements sur divers bancs).

Mme Gabrielle Louis-Carabin - Ce projet de réforme vise à maintenir un régime fiscal essentiel pour les DOM. Je tiens à rendre hommage à l'ancien exécutif de la Guadeloupe et aux fonctionnaires qui étaient chargés de ce dossier. Je salue également la large concertation qui a été organisée entre les ministères de l'outre-mer et des finances, les présidents des conseils régionaux et les professionnels, afin d'arriver au meilleur compromis possible.

Ce texte va permettre de préserver une source de recettes indispensable pour les collectivités de la Guadeloupe et des autres départements. Il met fin à l'incertitude qui pesait depuis 2002 sur l'avenir du régime de l'octroi de mer. Une fois de plus, Madame la ministre, avec vous l'efficacité a fait place à l'immobilisme. La sécurité juridique d'un dispositif qui a déjà souffert d'un important contentieux est confortée pour dix ans. Je regrette cependant que la durée d'existence du régime ne soit pas la même que celle de la loi de programme, car leurs effets couplés auraient été bénéfiques.

Outil de fiscalité locale, l'octroi de mer est aussi un moyen pragmatique de soutien au développement de la Guadeloupe et des autres départements d'outre-mer, qui souffrent de handicaps structurels reconnus par l'Union européenne. Son produit a atteint en 2003 615 millions, et celui du droit additionnel 140 millions. Représentant 41 à 47 % des recettes fiscales des communes, il leur permet de participer activement à la dynamisation du tissu économique et social. Il constitue aussi un soutien de la production locale, en permettant aux entreprises de faire face à la concurrence externe par le biais d'exonérations totales ou partielles de produits locaux. Nécessaire à des secteurs moteurs pour l'économie et l'emploi à la Guadeloupe, ce dispositif revêt enfin une dimension sociale importante.

Madame la ministre, optimiser ce dispositif, c'est aussi faire du sur-mesure pour des communes particulièrement touchées par l'insularité. Je pense à la Désirade, à Marie-Galante et aux Saintes, qu'il faut doter d'une partie du produit de l'octroi de mer dont bénéficient d'autres collectivités insulaires, qui sont soumises à un régime d'exonération fiscale particulier et ont choisi le 7 décembre 2003 de faire évoluer leur statut. On sait que Saint-Martin et Saint-Barthélémy bénéficient de l'octroi de mer, mais ne l'acquittent pas ! Mais M. Beaugendre et moi-même aurons l'occasion d'y revenir lors de la discussion du projet consacré à ces collectivités...

En _uvrant à la préservation de l'octroi de mer, vous avez une fois de plus mis votre courage, votre détermination et votre efficacité au service de mes compatriotes, Madame la ministre. Mon soutien vous est donc acquis (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

Mme Huguette Bello - Une fois de plus, le vieil impôt qu'est l'octroi de mer doit être réformé ! « Droit de poids » en 1670, « octroi aux portes de mer » à partir de 1819, « octroi de mer » enfin, au milieu du XIX^e siècle, ayant traversé tous les régimes et survécu à toutes les vicissitudes de l'histoire, il constitue désormais le dernier impôt communal indirect de notre système fiscal, mais, depuis 1989, se trouve menacé par les institutions européennes qui y voient une entrave au principe de la libre circulation des marchandises et une atteinte à l'unicité du territoire douanier communautaire. Des plaintes récurrentes devant la Cour de justice des Communautés ayant conduit celle-ci à développer la notion de « frontière régionale douanière», le Conseil a souhaité substituer à une logique de protection une logique de compensation des surcoûts engendrés par l'ultrapériphéricité, sur le fondement de l'article 299-2 du traité de l'Union.

Doyen des impôts, l'octroi de mer est aussi celui qui a le plus d'incidences sur toutes les composantes de nos départements, en raison de ses modalités de prélèvement et des affectations données à la ressource collectée.

Les collectivités locales sont les premières concernées : conformément à l'objectif qui lui a été assigné il y a plus de deux siècles, l'octroi de mer alimente en effet les budgets de nos communes, dont il constitue même la recette principale ! Cependant, depuis la loi du 17 juillet 1992, ce produit sert aussi à financer le fonds régional pour le développement et l'emploi et, conformément à l'article 18, alinéa 2, de ce texte, les « aides des communes en faveur du développement économique et de l'emploi dans le secteur productif et réservées aux investissements.» Depuis plusieurs années, un débat s'est ouvert sur l'utilisation de ces fonds et nous n'y échapperons pas aujourd'hui.

Les entreprises locales sont tout autant concernées puisqu'en taxant les produits importés et, depuis 1992, en exonérant les produits locaux, il s'agit aussi de protéger la production locale. De fait, on admet que l'octroi de mer a permis pour une large part à nos industries de résister à la concurrence des produits importés. Or c'est précisément ce rôle d'instrument de protection qui est critiqué et qui est à l'origine des différentes réformes.

Enfin, l'octroi de mer concerne aussi directement les populations des départements d'outre-mer. A l'image de la TVA, c'est en effet un impôt supporté, au bout du compte, par le consommateur final, quel que soit son niveau de revenus. Ainsi une modification de son taux a-t-elle un impact direct sur le niveau des prix et sur le pouvoir d'achat des ménages.

Loin de se résumer à un problème de spécialistes et de techniciens, cette réforme nous conduit donc à intervenir dans le fonctionnement même des sociétés ultra-marines. Ce triple enjeu politique, économique et social m'oblige à poser un certain nombre de questions à propos de ce projet, même si je suis consciente de l'étroitesse de notre marge de man_uvre et du peu de temps dont nous disposons, cette réforme consistant avant tout en la transcription d'une décision du Conseil européen et devant entrer en vigueur le 1^er août.

La première interrogation porte sur le nouveau dispositif qui sera appliqué aux entreprises de production dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 550 000 €. Alors qu'elles constituent la grande majorité de nos entreprises, elles seront désormais assujetties sans exception à l'octroi de mer et devront, pour être exonérées, se déclarer auprès des douanes. Ne pourrait-on, afin de ne pas compliquer leur fonctionnement, leur apporter une assistance ou réduire autant que faire se peut les formalités nécessaires ?

Ma deuxième question a trait aux écarts de taux, particulièrement lorsqu'il s'agit de productions ne figurant pas sur la liste. L'écart de taxation de cinq points suffira-t-il pour protéger ces produits, dont on ignore même le nombre, d'une concurrence venue de l'extérieur ?

Par ailleurs, ce faible écart ne risque-t-il pas aussi d'entraver l'apparition de nouveaux produits, d'autant que la procédure prévue par l'article 3 de la décision du Conseil est moins souple et moins rapide que l'actuelle ? En effet, aux termes de la décision de 1989, les projets d'exonération devaient être soumis à la Commission qui devait se prononcer dans un délai de deux mois, à défaut de quoi ils étaient réputés approuvés. Avec le nouveau dispositif, la procédure d'actualisation des listes fera intervenir davantage d'acteurs et d'institutions : région, préfet, Commission, Conseil.

La troisième interrogation concerne le taux de l'octroi de mer régional qui va se substituer au droit additionnel créé par la loi de 1992 et qui sera collecté au bénéfice exclusif des conseils régionaux. Peut-on envisager de le faire varier en fonction des produits, ce dans la limite du maximum autorisé, soit 2,5 % ? Ce serait une façon d'harmoniser cet octroi de mer régional avec l'octroi de mer de base, pour lequel on prévoit trois écarts de taux selon les catégories de produits. Je défendrai en tout cas un amendement en ce sens.

Je souhaiterais enfin avoir des précisions sur l'articulation de ce nouveau dispositif avec deux grandes réformes européennes. En premier lieu, dans la mesure où il a été notifié, à la demande de la commission, au titre des « Aides d'Etat » et où la décision devrait intervenir vers le 16 juin prochain, ne doit-on pas s'attendre à un nouvel examen, sinon à une remise en cause, de l'octroi de mer après l'adoption, en 2007, du nouveau règlement sur les aides d'Etat ? Les délibérations que vont prendre les conseils régionaux pour fixer les taux devront-elles, à leur tour, faire l'objet d'une notification à la commission ?

Une autre grande réforme européenne concernera les accords de partenariat économique régionaux - les APER - dont la conclusion d'ici à 2008 est encouragée par l'Union. Quelle incidence auront-ils sur l'octroi de mer ?

Le défi qui consiste ici à concilier le développement économique des départements d'outre-mer avec le principe de libre circulation des marchandises est plus que jamais d'actualité. Cette réforme ouvre une nouvelle piste pour les dix prochaines années. Elle nous incite aussi à poursuivre la réflexion sur le devenir de cette taxe séculaire.

M. Joël Beaugendre - Ce projet trouve pleinement sa justification dans la fragilité de nos économies, soumises à des handicaps structurels : éloignement, insularité, étroitesse des marchés, chômage endémique, sous-développement du réseau bancaire et financier conduisant à des taux d'intérêt élevés... Dans cette situation, l'octroi de mer, perçu par certains comme un outil protectionniste, est plus qu'un patrimoine fiscal : c'est un instrument du développement local, économique et social. Il doit par conséquent être optimisé en faveur des entreprises qui, sans cette valeur ajoutée, seraient condamnées à réduire leurs charges salariales, sinon à disparaître purement et simplement.

Cette ressource est également indispensable à nos communes, dont elle constitue de 41 à 47 % des recettes. Elle compense leurs charges spécifiques, encore alourdies par les conditions climatiques, et leur permet de jouer leur rôle dans l'économie locale, grâce à une contribution importante aux investissements publics. Cette recette « communale » étant fondée sur la consommation des ménages, elle est la seule susceptible de progresser. Cependant, depuis la loi du 17 juillet 1992 portant création du fonds régional pour le développement et l'emploi, cette progression est soumise à plafonnement, selon un indice composé du PIB et de l'inflation. De ce fait, l'évolution de nos recettes a du mal à suivre celle de nos dépenses, sauf à alourdir la pression fiscale sur les ménages ! Je souhaiterais donc que le deuxième alinéa de l'article 46 soit revu, afin d'éviter une stagnation de la dotation globale garantie.

L'octroi de mer profite aussi aux conseils régionaux, qui perçoivent un droit additionnel, désormais baptisé « octroi de mer régional », pour un montant de 140 millions d'euros l'an passé.

Le dispositif proposé me paraît optimiser la consommation des crédits et représenter à ce titre un gain d'efficacité certain.

Malheureusement, sous la précédente législature, le gouvernement accordait peu d'intérêt au développement de l'outre-mer. De fait, demander la reconduction du dispositif à l'identique, c'était presque inciter l'Union européenne à le supprimer.

Rompant avec ce comportement méprisant, vous avez obtenu une prorogation d'un an que vous avez utilisée pour mener une large concertation avec les acteurs locaux et les présidents de région et réunir tous les éléments pertinents afin de justifier l'utilité de l'octroi de mer.

Ce dispositif est prorogé pour dix ans. Il aurait été souhaitable qu'il le soit pour quinze ans, par alignement sur la loi programme.

Le projet est pragmatique. L'article 48 permettra certainement d'attribuer aux communes des sommes affectées à l'investissement pour équipement. Nous présentons un amendement afin que les communes reçoivent, sur le FRDE, une dotation d'investissement proportionnelle à leur population. Il s'agit d'aider des communes dont le développement est plus difficile encore en raison de leur situation dans l'archipel, comme Marie-Galante, les Saintes et la Désirade. Dans un même souci d'équité, il faudra revoir le régime fiscal et douanier particulièrement avantageux de Saint-Martin et Saint-Barthélémy lors de la réforme statutaire.

Ce projet écarte la menace d'une disparition de l'octroi de mer que certains semblaient avoir programmée. Ne risque-t-elle pas de réapparaître cependant en raison de la compétence que vous attribuez au service des douanes ? Le statut juridique ne reste-t-il pas incertain ?

Avec ce projet, vous prenez en compte les intérêts des Guadeloupéens et je soutiens votre démarche pragmatique (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

La discussion générale est close.

Mme la Ministre - Je remercie tous les intervenants qui ont souligné le caractère consensuel de ce texte et salué la concertation qui l'a précédée. Je remercie également les exécutifs régionaux qui m'ont beaucoup aidée et sont venus plaider le dossier avec moi à Bruxelles, ainsi que les milieux socioprofessionnels avec lesquels le partenariat a été positif. Cette méthode, est celle que j'avais déjà utilisée pour la loi programme.

Il s'agit ici de transposer le droit communautaire. La marge de man_uvre est donc étroite et il me sera impossible d'accepter des amendements visant à étendre ou modifier les listes actuelles. Mais je proposerai un amendement qui permettra d'actualiser les listes de produits, de régler des problèmes urgents et de combler certains oublis.

La consommation des crédits du FRDE est insuffisante, beaucoup l'ont souligné. J'ai annoncé qu'une enquête serait menée et nous avons déjà quelques éléments à ce sujet. Si en Guadeloupe la consommation est excellente, pour les trois autres DOM, les crédits non consommés s'élèvent à 140 millions. Nous y reviendrons lors de la discussion des amendements. Mais je suis déterminée à régler ce problème, notamment en ce qui concerne les communes.

M. Jalton et M. Beaugendre ont évoqué le problème des îles du sud qui souffrent en quelque sorte d'une « double insularité ». Au-delà des dispositifs généraux, je veux mettre en place des dispositifs spécifiques à leur intention. Pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy, évoquées par Mme Louis-Carabin, et où l'octroi de mer a une forme pour le moins originale, c'est dans le volet fiscal du projet de loi statutaire destiné à répondre aux v_ux de la population que je présenterai les modifications souhaitables.

M. Lurel et Mme Bello m'ont interrogée sur la compatibilité du dispositif proposé avec le système des aides d'Etat. Je précise de nouveau que nous avons notifié ce dispositif à la direction générale de la concurrence et que, le 28 mai dernier, les autorités de Bruxelles l'ont validé au titre des aides d'Etat. Selon M. Lurel, le Gouvernement voudrait s'attaquer aux niches fiscales de l'outre-mer. Non, ce n'est pas le cas.

M. René Dosière - Hélas !

Mme la Ministre - Et à mes yeux, le terme même de « niche fiscale » est inadapté.

Mme Comparini a souhaité qu'on réfléchisse dès maintenant à un système de substitution car elle estime que le dispositif actuel ne peut être maintenu. Au niveau européen, tout notre combat vise à consolider les dispositions de l'article 299-2 du traité d'Amsterdam qui a créé la notion de régions ultra-périphériques et permis des dérogations au droit communautaire pour compenser leurs handicaps structurels. L'octroi de mer constitue une de ces dérogations. Il n'y a pas de raison d'en envisager la fin. Le projet de Constitution européenne ne remet pas en cause l'article 299-2 et les craintes que nous pouvions avoir pour les fonds structurels en raison de l'élargissement sont écartées.

M. Almont a évoqué la suppression de la réfaction. Elle répond à une demande expresse de la Commission, mais je tiens à vous assurer qu'elle sera totalement neutre, dans la mesure où les taux d'octroi de mer seront ajustés en conséquence.

Mme Bello a évoqué trois points. En ce qui concerne les petites entreprises, il va de soi que nous cherchons à ne pas leur compliquer la tâche. Nous ne leur demandons qu'une simple déclaration d'existence : c'est vraiment le minimum, en matière de formalités ! Si des difficultés apparaissent, nous aviserons, mais je ne pense pas que cela doive poser problème. En ce qui concerne les écarts de taxation, la clause de souplesse que nous allons proposer permettra de régler la question. Enfin, je suis peu favorable au passage du droit additionnel à l'octroi de mer de 2,5 à 3 %, qui se traduirait par une augmentation des prix de consommation pour les ménages. Je constate que l'octroi de mer régional actuellement en vigueur à la Réunion ne dépasse pas 1 %. J'appelle donc à la réflexion avant d'envisager une telle mesure.

Nous aurons l'occasion d'approfondir tous ces points au cours de la discussion des articles. Je voudrais vous remercier pour le soutien que vous m'avez tous apporté dans ce dossier difficile, et qui était même angoissant lorsque je suis arrivée à la tête de ce ministère : fin 2002, la disparition de l'octroi de mer était bel et bien programmée. Nous avons relevé le défi ensemble, et je me félicite que nous ayons pu travailler dans la transparence, sans aucun esprit sectaire et dans l'union que je retrouve aujourd'hui avec une grande satisfaction (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. René Dosière - Le groupe socialiste n'est donc pas toujours sectaire !

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

DÉCLARATION D'URGENCE

M. le Président - M. le Premier ministre informe l'Assemblée que le Gouvernement déclare l'urgence du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.

Acte est donné de cette communication.

Prochaine séance cet après-midi, à quinze heures.

La séance est levée à midi vingt.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

François GEORGE

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne trois heures après la fin de séance.

Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

www.assemblee-nationale.fr