Session ordinaire de 2003-2004 - 99ème jour de séance, 244ème séance 2ème SÉANCE DU VENDREDI 4 JUIN 2004 PRÉSIDENCE de M. François BAROIN vice-président Sommaire OCTROI DE MER 2 AVANT L'ARTICLE PREMIER 2 ART. 5 2 ART. 6 2 ART. 7 3 ART. 8 3 ART. 10 3 ART. 13 3 ART. 24 3 AVANT L'ART. 27 4 ART. 27 4 ART. 28 4 ART. 29 4 APRÈS L'ART. 29 5 ART. 30 5 AVANT L'ART. 33 6 ART. 34 6 ART. 36 6 ART.38 8 AVANT L'ART.41 8 APRÈS L'ART.41 8 ART.43 9 ART. 44 9 ART. 46 9 ART. 47 10 ART. 48 11 APRÈS L'ART. 48 13 ART. 49 14 ART. 50 14 SECONDE DÉLIBÉRATION 15 ART.41 BIS 15 EXPLICATIONS DE VOTE 16 ORDRE DU JOUR DU MARDI 8 JUIN 2004 18 La séance est ouverte à quinze heures. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à l'octroi de mer. M. le Président - J'appelle le projet dans le texte du Gouvernement. M. Didier Quentin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République - L'amendement 68, rédactionnel, tend à compléter l'intitulé du titre premier par les mots « de l'octroi de mer ». Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer - Avis favorable. L'amendement 68, mis aux voix, est adopté. Les articles premier à 4, successivement mis aux voix, sont adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 1 est de précision. L'amendement 1, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Mme la Ministre - Par l'amendement 59, le Gouvernement propose de permettre aux conseils généraux de déroger à la règle générale d'exonération totale des entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 550 000 €, pour éviter que, dans certaines conditions, cette règle ne conduise à abaisser les taux d'octroi de mer appliqués jusqu'à présent, ce qui provoquerait la baisse du rendement de la taxe. Cette solution devra demeurer exceptionnelle et, en tout état de cause, le dispositif proposé permettra de n'appliquer que de façon très limitée dans le temps la taxation des livraisons concernées. L'amendement 59, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté. L'article 5 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. Mme la Ministre - Par l'amendement 69, le Gouvernement permet aux régions qui le souhaiteraient d'exonérer d'octroi de mer les équipements de l'ensemble des centres de santé et non, seulement, ceux des « établissements hospitaliers » - formulation au demeurant imprécise. Il répond ainsi aux préoccupations exprimées par plusieurs députés. M. Alfred Marie-Jeanne - Les amendements 22 et 23 étant satisfaits par l'amendement du Gouvernement, je les retire. M. le Rapporteur - La commission ne s'est pas prononcée sur l'amendement, auquel je suis favorable à titre personnel, car il évite toute discrimination éventuelle entre établissements publics et établissements privés. L'amendement 69, mis aux voix, est adopté. M. Alfred Marie-Jeanne - L'amendement 20 tend à compléter l'article par la mention des biens affectés aux missions d'intérêt régional et des biens nécessaires à la réalisation de la politique régionale. M. le Rapporteur - La commission a repoussé l'amendement, car la liste d'exonérations qui figure à l'article n'est pas exhaustive et les conseils régionaux peuvent continuer de taxer au taux zéro les importations de marchandises si le même taux est appliqué aux productions locales similaires. Mme la Ministre - Avis défavorable car le champ de l'amendement est très large ; son application risquerait donc de faire chuter les ressources apportées par l'octroi de mer. L'amendement 20, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Alfred Marie-Jeanne - L'amendement 21 tend à compléter l'article par la mention des équipements importés dans l'optique de garantir les conditions d'exercice de libertés publiques. L'amendement 21, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 6 modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 2 tend à simplifier la rédaction de l'article. L'amendement 2, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 7 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 3 précise l'article. L'amendement 3, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 8 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. L'article 9, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 4 rectifié tend à préciser que le dispositif de perfectionnement actif et le système de la suspension constituent un même régime douanier. L'amendement 4 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 10 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté, de même que les articles 11 et 12. M. Victorin Lurel - L'amendement 51 précise les modalités de liquidation de l'octroi de mer pour tous les redevables définis à l'article 32 du projet, et notamment pour les redevables des opérations d'importation de marchandises et non, seulement, celles de l'octroi interne. Il va dans le même sens que l'amendement 5 de la commission. M. le Rapporteur - La commission, considérant que la liquidation des opérations d'importation doit se faire lors de la déclaration en douane, a repoussé l'amendement, lui préférant l'amendement 5. Mme la Ministre - La rédaction de l'amendement 5 me semble en effet préférable à celle de l'amendement 51, que je prie son auteur de retirer, au bénéfice de celui de la commission. M. Victorin Lurel - Je le retire volontiers. L'amendement 5, mis aux voix, est adopté. L'article 13 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. Les articles 14 à 23, successivement mis aux voix, sont adoptés. M. Philippe Edmond-Mariette - Par l'amendement 43, il est proposé d'étendre le remboursement de l'octroi de mer à l'outillage, aux pièces détachées et aux matières premières au lieu de s'en tenir aux seuls biens d'équipement proprement dits, car les consommables s'usent plus vite que les outils eux-mêmes. M. le Rapporteur - Rejet, eu égard aux conséquences financières de l'adoption d'un tel amendement sur les finances locales. Mme la Ministre - Je serais également amenée à émettre un avis défavorable si l'amendement était maintenu. J'ai cependant obtenu de mon collègue du Budget que des instructions soient données aux services fiscaux pour permettre l'imputation sur le résultat du non-remboursement constaté. M. Philippe Edmond-Mariette - Au bénéfice de ces précisions, je le retire. L'amendement 43 est retiré. Les articles 24, 25 et 26, successivement mis aux voix, sont adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 6 apporte une précision rédactionnelle. L'amendement 6, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Mme la Ministre - L'amendement 60 tend à ce que la comparaison des produits s'exerce par référence à la nomenclature douanière dite « nomenclature combinée ». L'amendement 60, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 27 ainsi modifié. M. le Rapporteur - L'amendement 7 tire la conséquence de la modification apportée à l'article 5. L'amendement 7, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Mme la Ministre - L'amendement 61 tire également la conséquence de la modification apportée à l'article 5 pour laisser aux conseils régionaux la possibilité de ne pas exonérer les petites entreprises dans certaines conditions. Dans ce cas de figure, il convient que les taux appliqués respectent les règles posées par la décision du Conseil. L'amendement 61, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté. L'article 28 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. Mme la Ministre - L'amendement 62 tend à traduire le plus fidèlement possible la décision du Conseil de ne prévoir l'accroissement de cinq points des écarts de taxation qu'au seul bénéfice des entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 550 000 € et qui bénéficient de l'exonération en vertu de l'article 5 du présent projet. M. le Rapporteur - La commission est favorable à cet amendement car il lève toute ambiguïté. L'amendement 62, mis aux voix, est adopté. M. Victorin Lurel - L'amendement 52 est défendu. M. le Rapporteur - Rejet. La précision qu'il tend à introduire est inutile. Mme la Ministre - Même analyse. L'amendement n'est pas opportun. L'amendement 52, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 29 modifié, mis aux voix, est adopté. M. Raoult remplace M. Baroin au fauteuil présidentiel. PRÉSIDENCE de M. Éric RAOULT vice-président Mme la Ministre - L'amendement 63 introduit une clause de souplesse en organisant, conformément à la décision du Conseil de l'Union européenne du 10 février 2004, l'éventuelle actualisation des listes de produits pour lesquels un différentiel maximum de taxation est autorisé. M. Philippe Edmond-Mariette - Je retire mon amendement 44 au profit de celui du Gouvernement. Mme Huguette Bello - Mon amendement 29 est défendu. M. Alfred Marie-Jeanne - Mon amendement 35 l'est également. M. Victorin Lurel - Mes amendements 53 et 54 sont défendus. M. le Rapporteur - La commission a accepté l'amendement de souplesse du Gouvernement, qu'elle préfère aux autres amendements portant sur l'actualisation des listes de produits. Mme la Ministre - L'amendement du Gouvernement satisfait ceux de Mme Bello et de MM. Marie-Jeanne et Lurel. S'agissant des amendements de M. Lurel, je considère que les solutions proposées ne peuvent être retenues, d'une part car elles ne respectent pas le circuit administratif, et d'autre part parce que l'application d'un écart de taxation provisoire exposerait à des risques contentieux majeurs. M. Victorin Lurel - Au bénéfice de ces observations, je retire mes amendements 53 et 54. L'amendement 63, mis aux voix, est adopté. Les amendements 29 et 35 tombent. M. René-Paul Victoria - Mon amendement 19 tend à supprimer cet article. En effet, la loi est faite pour alléger les procédures et non pour les complexifier. Or le deuxième alinéa de l'article 30 oblige la région à remettre un rapport au préfet avant la fin du premier trimestre de chaque année sur la mise en _uvre des exonérations au cours de l'année précédente, alors que l'Etat dispose déjà de ces informations par l'intermédiaire des douanes. L'article oblige par ailleurs à justifier annuellement les contraintes supportées par les régions ultra-périphériques, alors que celles-ci, structurelles pour l'essentiel, évoluent peu d'une année sur l'autre. Enfin, la police de l'octroi de mer relève davantage de la compétence des instances communautaires que de celle de l'Etat. M. Victorin Lurel - Notre amendement 55 est défendu. M. le Rapporteur - Rejet. L'article 30 transpose l'exigence de proportionnalité posée par le Conseil de l'Union européenne. Il a donc toute son utilité. L'exonération des productions locales ne peut présenter un caractère automatique. Il doit s'agir d'une simple faculté offerte aux conseils régionaux d'y recourir en fonction des handicaps locaux. Mme la Ministre - Même avis. M. René-Paul Victoria - S'il s'agit de se mettre en conformité avec une décision de l'Union européenne, je retire l'amendement 19. M. Victorin Lurel - Je retire également l'amendement 55. Mme Huguette Bello - Dans la mesure où les différentiels sont imposés par Bruxelles, il faut laisser aux conseils régionaux une marge de man_uvre en leur laissant la possibilité de fixer les taux, dans les limites prévues par la décision du Conseil. Tel est l'objet de l'amendement 30. M. Alfred Marie-Jeanne - La rédaction actuelle de cet article pourrait, faute de préciser la méthode, susciter de nouveaux contentieux. Mieux vaut, comme je le propose par l'amendement 27, faire référence aux modifications des taux qu'aux taux eux-mêmes, le cadre des exonérations étant désormais clairement encadré par la décision du Conseil. M. le Rapporteur - La commission a repoussé l'amendement 30, qui supprime le principe de proportionnalité prévu par le Conseil afin que les exonérations soient décidées en fonction des handicaps supportés par les produits locaux. Elle a également rejeté l'amendement 27 car la notion de modification des taux, non prévue par le Conseil, pourrait soulever des difficultés d'application. Mme la Ministre - Même avis. L'amendement 30, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 27. M. le Rapporteur - L'amendement 8 est rédactionnel. L'amendement 8, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Mme Huguette Bello - Les régions ne pouvant élaborer le rapport prévu à cet article qu'à partir des éléments fournis par le service des douanes, l'amendement 31 prévoit l'établissement du document correspondant par ce service. M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas retenu car la décision d'exonération de l'octroi de mer relève de la compétence des conseils régionaux, auxquels il revient de rendre compte de l'utilisation qui en est faite. Mme la Ministre - Le service des douanes fournira aux conseils régionaux toutes les informations dont ils disposent, il n'est pas nécessaire de faire figurer cette obligation dans la loi. L'amendement 31, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 30 modifié, mis aux voix, est adopté, de même que les articles 31 et 32. M. le Rapporteur - L'amendement 9 est purement rédactionnel. L'amendement 9, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 33, mis aux voix, est adopté. Mme la Ministre - Par cohérence avec l'amendement adopté à l'article 27, l'amendement 64 fait référence à la nomenclature combinée plutôt qu'à la nomenclature du tarif extérieur commun. M. le Rapporteur - La commission l'a accepté, pour les mêmes motifs que précédemment. L'amendement 64, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 10 précise que l'absence d'indication de l'exonération ne peut, par définition, concerner que les biens totalement exonérés. L'amendement 10, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 34 modifié, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 35. Mme la Ministre - L'amendement 65 tient compte de la possibilité qui a été ouverte aux conseils régionaux à l'article 5 de ne pas exonérer les petites entreprises dans certaines conditions. M. Victorin Lurel - L'amendement 57 répondait au même objectif de laisser plus de liberté aux régions, mais je le retire au profit de celui du Gouvernement. M. le Rapporteur - Avis favorable à l'amendement 65, sous réserve de supprimer l'adverbe « également » (Assentiment). L'amendement 65 ainsi rectifié, mis aux voix, est adopté. M. Victorin Lurel - L'amendement 56 précise que les taux peuvent être différents selon les régions et porte le taux maximum de 2,5 à 3 %, afin de tenir compte des difficultés financières des collectivités locales d'outre-mer. Mme Huguette Bello - L'amendement 32 vise à prendre en considération la nouvelle logique fondée sur des écarts de taux, l'existence de plusieurs écarts maxima devant permettre de moduler aussi le taux de l'octroi de mer régional. Le problème se pose surtout à la Réunion, où le taux additionnel est toujours fixé à 1 %. On pourrait laisser les conseils régionaux faire varier les taux dans une certaine fourchette. M. le Rapporteur - L'amendement 11 fait référence aux taux au pluriel car il peut être nécessaire de recourir à des taux distincts - octroi de mer et octroi de mer régional - pour respecter les écarts globaux qu'imposent la décision du Conseil. M. Alfred Marie-Jeanne - Compte tenu des charges croissantes des régions, je propose par l'amendement 25, comme M. Lurel, de porter le taux plafond de 2,5 à 3 %. M. le Rapporteur - La commission a rejeté l'amendement 32, qui est satisfait par le pluriel introduit par l'amendement 11. Elle a également repoussé les amendements 56 et 24, dans la mesure où la décision du Conseil prévoit un taux global pour l'octroi de mer et l'octroi de mer régional. Ces amendements réduiraient les marges de man_uvre dans bien des cas et pourraient avoir des effets négatifs sur le coût de la vie. Mme la Ministre - Avis favorable à l'amendement 11, qui satisfait en effet le 24 de Mme Bello. Avis défavorable à l'amendement 25 car la rédaction du Gouvernement laisse les conseils régionaux libres de fixer le taux de l'octroi de mer régional sans qu'il soit nécessaire de modifier le plafond actuel de 2,5 %. Ils peuvent aussi taxer à l'octroi de mer régional des produits exonérés d'octroi de mer. Il est donc bien possible d'améliorer le rendement de l'octroi de mer régional, si ce choix est fait localement. En outre, le relèvement proposé accroîtrait le niveau des prélèvements obligatoires et pénaliserait les consommateurs en augmentant les prix à la consommation. M. Victorin Lurel - Mon but n'étant pas de réduire les ressources des communes, et même si je reste sceptique quant aux incidences de l'amendement sur l'inflation, je le retire. L'amendement 56 est retiré. L'amendement 32, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 11, mis aux voix, est adopté. En conséquence, l'amendement 25 tombe. M. Alfred Marie-Jeanne - Le droit additionnel à l'octroi de mer va être remplacé par l'octroi de mer régional. Je propose par l'amendement 24 de garantir le maintien de l'irréductibilité de 1 % de la taxe, décidée par la loi de finances pour 1994. Cela évitera que les régions subissent des pertes supplémentaires au regard du champ des exonérations. L'irréductibilité peut assurer jusqu'au tiers de la ressource. M. le Rapporteur - Défavorable : ce plancher réduirait les marges de man_uvre pour les taux de l'octroi de mer destiné aux communes. Il nous semble en outre contraire au principe de libre administration des collectivités locales. Les régions pourront toujours, si elles le souhaitent, ne pas exonérer les produits énumérés aux articles 6 et 7. Mme la Ministre - Même avis. L'amendement 24, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 36 modifié, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 37. M. Victorin Lurel - Mon amendement 58 tend à préciser le texte de l'article 38. Celui-ci prévoit le reversement de l'octroi de mer encaissé en Guadeloupe ou en Martinique à la collectivité territoriale de destination des marchandises uniquement pour les importations mentionnées au 1° de l'article premier. Or les mouvements de marchandises visés à l'article 37 font état des marchandises importées ou produites, c'est-à-dire des importations mentionnées au 1° de l'article premier ainsi que des livraisons mentionnées au 2°. Mon amendement met également en conformité l'article 38 avec l'article 12, selon lequel « la taxe devient exigible au moment de la livraison par les assujettis » et « les livraisons sont imposables à l'endroit où les biens se trouvent au moment du départ de l'expédition ». M. le Rapporteur - La commission est défavorable, car cet amendement modifie sensiblement le dispositif. Il étend en effet aux produits fabriqués localement les mécanismes de versement compensatoire entre Guadeloupe et Martinique, qui ne concernent aujourd'hui que les importations. Il propose en outre un dispositif qui serait complexe et difficile à gérer, pour un résultat final à peu près neutre. Mme la Ministre - Cet amendement pose un problème technique lié à l'identification des produits sur les déclarations, lesquelles sont trimestrielles pour les opérations internes alors qu'elles sont déposées au coup par coup pour les importations. Il créerait de plus une difficulté budgétaire : en l'absence d'harmonisation des taux internes, les évolutions du produit de l'octroi de mer ne seraient pas maîtrisées. Pour ces raisons techniques, le Gouvernement est défavorable. L'amendement 58, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 12 est de précision : le versement opéré entre la région Martinique et la région Guadeloupe est prélevé à le fois sur l'octroi de mer et sur l'octroi de mer régional. Il importe donc d'y faire explicitement référence dans la loi. Quant à l'amendement 13, il corrige une erreur de référence. Les amendements 12 et 13, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés. L'article 38 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté, de même que les articles 39 et 40. M. le Rapporteur - L'amendement 14 est rédactionnel. L'amendement 14, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 41, mis aux voix, est adopté. M. Alfred Marie-Jeanne - L'administration des douanes dispose d'une véritable autorité en matière de procédure, de sanction et de contrôle. Quand le conseil régional a besoin de certaines informations, à des fins statistiques, l'administration des douanes argue du secret douanier. Mon amendement 26 tend à assurer un droit d'information réservé au seul président du conseil régional, portant sur certaines informations de nature individuelle au sujet de l'octroi de mer et des procédures contentieuses en cours. M. le Rapporteur - Défavorable. On ne voit pas en quoi des dossiers individuels peuvent être nécessaires aux statistiques. Cet amendement est en outre contraire au principe de confidentialité établi par la loi de 1978. Mme la Ministre - Les services de l'Etat, Monsieur Marie-Jeanne, s'efforceront de communiquer régulièrement aux conseils régionaux toutes les informations utiles pour la gestion de l'octroi de mer. Votre souci d'information est louable, mais ne saurait justifier la remise en cause du secret douanier, qui a pour objet de protéger les personnes physiques ou morales contre la divulgation d'informations qu'elles sont tenues de confier à l'administration. Avis défavorable. M. Philippe Edmond-Mariette - Je soutiens cet amendement. L'article 40 du code de procédure pénale permet à tout fonctionnaire de dénoncer un certain nombre de faits au procureur de la République s'il considère qu'ils relèvent de sa compétence. Mais il y a un débat de fond dans nos régions sur la possibilité d'obtenir certaines informations ; les douanes ont déjà des pouvoirs exorbitants. Je souligne que l'amendement réserve l'accès à ces informations au seul président de région ; cela lui serait utile pour faire le point, et infléchir si nécessaire ses décisions. L'amendement 26, mis aux voix, est adopté. L'article 42, mis aux voix, est adopté. M. Louis-Joseph Manscour - Des ressources supplémentaires seront nécessaires aux collectivités pour assumer les nouvelles charges qui leur sont transférées. Nous proposons donc, par l'amendement 34, de ramener à 1,5 % le taux de 2,5 % figurant dans cet article. M. le Rapporteur - Défavorable. Le taux de 2,5 % est déjà très inférieur à celui du prélèvement de l'Etat pour les quatre taxes directes locales, qui est de 4,4 %. Ce taux a été fixé en 1992 après un long débat en CMP, et il serait peu logique de le réduire alors que la réforme de l'octroi de mer va accroître la charge incombant à l'Etat. Mme la Ministre - Même avis. M. Victorin Lurel - Je ne comprends pas l'argumentation de M. le rapporteur. En Guadeloupe, en tout cas, le taux de 2, 5 % génère un produit largement supérieur aux frais d'assiette et de recouvrement de l'Etat. Il n'est pas question de diminuer les primes servies aux douaniers, aux services et aux TPG ; mais il reste encore une somme considérable encaissée par l'Etat. Nos département français d'Amérique ayant des difficultés, il serait de sage administration de reverser ce supplément de recettes aux collectivités - ce qui reviendrait probablement à abonder la DGG. M. Joël Beaugendre - J'avais déposé un amendement dans le même sens, pour deux raisons. D'abord, dans l'article 46 de ce projet, nous verrons que le produit de l'octroi de mer servi aux communes le sera après prélèvement des frais d'assiette et de recouvrement. D'autre part, en matière d'exonérations, nous avons reconduit ce qui avait été établi en 1992, c'est-à-dire l'exonération de tout ce qui relève des compétences régaliennes de l'Etat. En Guadeloupe, cela correspond notamment à des éléments relevant de l'organisation des services de l'armée, de la préfecture, etc. Il en résulte un manque à gagner pour nos communes. Je serais donc d'avis de réduire le taux, à moins que l'article 46 soit modifié. L'amendement 34, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 43, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 15 est de précision. L'amendement 15, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 44 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 45. M. Philippe Edmond-Mariette - Mon amendement 45 tend à modifier le mode de calcul de la dotation globale garantie de façon à ne pas pénaliser les communes, l'indice du coût de la vie progressant moins vite que l'octroi de mer. M. le Rapporteur - Avis défavorable car, à ce dispositif complexe, la commission préfère une répartition du FRDE plus favorable aux communes, qui sera proposée dans des amendements ultérieurs. Mme la Ministre - Même position. L'amendement 45 est retiré. Mme la Ministre - Lorsque le produit annuel de l'octroi de mer est inférieur au montant actualisé de la dotation globale garantie pour l'année n, celle-ci est réduite à due concurrence. Afin qu'une baisse conjoncturelle du produit de l'octroi de mer une année donnée n'entraîne pas mécaniquement une diminution durable de la dotation globale garantie, l'amendement 70 tend, pour le calcul de la dotation de l'année n+1, à prendre dans ce cas comme référence non pas la dotation de l'année n, mais celle de l'année n-1, et de lui appliquer les indices de progression de l'année n et de l'année n+1. M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné, mais j'y suis favorable à titre personnel. L'amendement 70, mis aux voix, est adopté. M. Joël Beaugendre - Ce matin, Madame la ministre, je vous ai interrogée sur le cas de Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Pouvez-vous m'assurer qu'à l'avenir, on augmentera l'enveloppe globale à répartir entre les communes ? Mme la Ministre - Je vous rassure : le moment venu, lorsque nous examinerons l'évolution statutaire de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, les économies dégagées sur l'octroi de mer seront bien sûr réparties entre l'ensemble des communes de la Guadeloupe. L'article 46 modifié, mis aux voix, est adopté. Mme Juliana Rimane - Mon amendement 33 vise à accroître la part de la dotation globale garantie attribuée aux communes de Guyane tout en préservant la dotation budgétaire du département. Dans ce but, il laisse celle-ci fixée à 35 % mais la plafonne à 27 millions à compter de 2005. Mon amendement 18 vise à supprimer de manière progressive d'ici au 1er janvier 2011 le prélèvement de 35 % effectué sur le produit de l'octroi de mer au profit du département. M. le Rapporteur - Avis favorable à l'amendement 33. Mme la Ministre - Je demande une suspension de séance. La séance, suspendue à 16 heures 10, est reprise à 16 heures 20. Mme la Ministre - Le Gouvernement est défavorable à l'amendement 18. En revanche, il accepte l'amendement 33 en supprimant le II et en levant le gage. M. Philippe Edmont-Mariette - Elus de la République, nous devons assurer le bon fonctionnement de ses institutions. Il n'est pas admissible que le département de la Guyane, qui doit faire face à de grandes difficultés sociales et sanitaires, soit ainsi privé d'une partie de ses ressources, alors même que les lois de décentralisation transfèrent de plus en plus de charges aux collectivités territoriales. Et que pensent les responsables du département ? On ne semble pas les avoir consultés. Il s'agit donc d'une démarche purement politique qui n'est pas justifiée. En effet, le département perçoit déjà beaucoup moins que les communes. En outre, l'amendement 74 à l'article 48, que nous soutenons tous, leur donnera 80 % des fonds du FRDE. Adopter de tels amendements serait porter un mauvais coup au département de la Guyane. M. Victorin Lurel - Je m'associe totalement à ces propos. Ces amendements sont en effet un mauvais coup porté à la Guyane, alors que le débat était jusqu'à présent serein. On essaye de rééditer ce que l'on a tenté lors de la loi programme pour le FRDE de la Réunion. Il s'agit en fait de querelles internes et l'objectif poursuivi est de limiter les ressources du département, alors même qu'il doit faire face à des transferts de charges et à des difficultés spécifiques. Je demande à nos collègues de bien réfléchir avant d'accepter une telle man_uvre politicienne. Mme Juliana Rimane - La démarche politicienne inacceptable, c'est celle de nos deux collègues. Je les remercie de leur sollicitude, mais pour ma part, je suis députée de Guyane, j'en suis conseillère générale et je connais la situation sur place. Depuis 1974, nous subissons une situation inique que l'ancienne majorité n'a jamais dénoncée. Je me fais ici la porte-parole des maires de Guyane qui m'ont mandatée pour aller jusqu'au bout. M. Victorin Lurel - Sur les amendements 33 et 18, je demande un scrutin public au nom du groupe socialiste. M. Bertho Audifax - Au nom de mon groupe, je demande une suspension de séance. M. le Président - Elle est de droit. La séance, suspendue à 16 heures 25, est reprise à 16 heures 30. Mme Juliana Rimane - Comme j'espère que l'amendement 33 sera adopté, je retire l'amendement 18. A la majorité de 16 voix contre 4 sur 21 votants et 20 suffrages exprimés, l'amendement 33 est adopté. L'article 47 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. M. Bertho Audifax - Comme plusieurs collègues l'ont exposé au cours de la discussion générale, les recettes des fonds régionaux pour le développement et l'emploi (FRDE) sont inscrites dans les budgets des conseils régionaux qui les versent ensuite principalement aux communes sous la forme de subventions d'investissement. Ce dispositif peut permettre aux régions d'exercer une forme de tutelle sur les communes, ce qui est contraire à l'article 72 de la Constitution, qui proscrit toute tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre. Par ailleurs, la courbe d'évolution des FRDE, particulièrement à la Réunion, démontre que si la progression de ce fonds est importante, sa consommation reste très insuffisante. Pourtant, le FRDE doit permettre aux communes d'accroître leur capacité d'investissement, donc leur contribution au développement et à l'emploi. La modicité de leurs recettes propres, liée à de faibles bases fiscales communales et à un PIB nettement moins élevé qu'en métropole constitue un handicap majeur. C'est ainsi que, dans de nombreux cas, les communes n'arrivent pas à mobiliser, sur leurs recettes, leur contribution obligatoire en fonction de l'origine de la subvention. Le FRDE doit donc retrouver sa vocation. Il faut, pour cela, constituer à partir de ce fonds, une dotation globale affectée en section d'investissement du budget des communes au prorata de leur population. Ainsi, 80 % des ressources du fonds seraient attribuées directement aux communes - 10 % de cette part étant réservée, en Guadeloupe, aux communes des îles du sud - et 10 % par décision du conseil régional pour financer des investissements contribuant au développement sous maîtrise d'ouvrage de la région ou de syndicats mixtes. Les ressources attribuées aux communes seraient ensuite réparties au prorata de leur population, majorée de 20 % pour les communes chefs-lieux de département et de 15 % pour les communes chefs-lieux d'arrondissement. Ces majorations se justifient par leur rôle de commune-centre qui induit un besoin d'équipements publics supérieurs. L'attribution directe aux communes de 80 % des recettes des FRDE sous forme de dotation d'investissement est conforme à la vocation originelle de ces fonds. Cette simplification du mode d'attribution permettrait de remédier à la sous-consommation des fonds sans remettre en cause la mission attribuée aux régions dans le domaine du développement économique qui doit s'exercer dans le respect des attributions des départements et des communes et, le cas échéant, en collaboration avec ces collectivités et avec l'Etat, comme le prévoit l'article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales. Telle est la proposition consensuelle que traduit l'amendement 74. Je tiens enfin à souligner que, comme mon collègue René-Paul Victoria, je déplore le refus, par la commission, de notre amendement tendant à ce qu'une partie des ressources issues du FRDE soit affectée au financement des intrants pour les entreprises qui transforment localement. M. le Rapporteur - A titre personnel, je suis favorable à l'amendement, que la commission n'a pas examiné mais qui réalise une heureuse synthèse des propositions formulées à ce sujet. Le dispositif permettra une meilleure consommation des FRDE, largement sous-utilisés à ce jour, tout en évitant que les communes ne soient soumises à la tutelle de la région. Mme la Ministre - Le Gouvernement, très favorable à cet amendement, se réjouit du consensus qu'il traduit sur un problème en suspens depuis longtemps. Les communes des îles du sud de la Guadeloupe faisant l'objet d'un traitement singulier, je ne doute pas que M. Jalton retirera l'amendement 47. M. Eric Jalton - Je souhaite compléter l'exposé de mon collègue Audifax en insistant sur la situation de Grand-Bourg, Saint-Louis, Capesterre de Marie-Galante, Désirade et Terre-de-Haut, les communes des îles du sud de la Guadeloupe. Leur « double insularité » fait que le coût de la vie y est prohibitif, et le retard qu'elles connaissent doit être comblé. Il faut, pour cela, majorer leurs ressources, et l'amendement y pourvoira. Je remercie le rapporteur et la ministre de leur appui, et j'invite l'assemblée à voter l'amendement 74. M. Philippe Edmond-Mariette - Je retire l'amendement 38 au bénéfice de l'amendement 74 qui répond à notre préoccupation commune. M. Victorin Lurel - J'ai, par le passé, suffisamment protesté contre la tutelle qu'exerçait la région sur les autres collectivités pour être aujourd'hui contraint de reconnaître que cet amendement améliore sensiblement la situation. Je regrette simplement qu'il ne soit pas cosigné par l'ensemble des parlementaires ici présents, et notamment par M. Edmond-Mariette dont chacun reconnaît la rondeur ! Le groupe socialiste aura plaisir à voter cet amendement favorable aux îles du sud. M. Joël Beaugendre - Je remercie tous les signataires du soutien qu'ils manifestent aux îles du sud. Les problèmes urgents des Saintes, de Marie-Galante et de la Désirade pourront enfin être traités de manière efficace et dans un cadre fixé par la loi. Je remercie également le président du conseil régional de Guadeloupe, ici présent, d'entériner cette décision, si profitable pour toutes les populations qui voient leur territoire se désertifier. M. Bertho Audifax - Que notre collègue Lurel se rassure, il n'y a pas d'un côté de cet hémicycle les « ronds » et de l'autre les « aigus » (Sourires). Considérons que cet excellent amendement est cosigné par tous les présents. Ce sera une belle réussite ! M. Victorin Lurel - Très bien ! Mme Juliana Rimane - C'est un grand jour pour la Guyane, dont les besoins d'investissements pourront être mieux pris en compte. M. Lurel semble ignorer la situation du département de la Guyane. Je le rassure : il n'est pas question de priver ce département d'une partie de ses recettes. Mme Gabrielle Louis-Carabin - Je suis également très satisfaite que notre collègue Lurel ait su endosser son habit de président du conseil régional pour qu'un consensus se dégage sur cet amendement d'intérêt général. M. Victorin Lurel - Convenez que mon attitude tranche avec celle de mes prédécesseurs ! Mme Gabrielle Louis-Carabin - Disons que votre point de vue a évolué ! Quoi qu'il en soit, le large accord qui se dégage sera bénéfique aux populations des îles du sud. M. Alfred Marie-Jeanne - La loi prévoyait que les collectivités communales présentent à la région un bilan annuel de l'utilisation des crédits du FRDE. Las, il était fréquent qu'elles ne se plient pas à cette obligation et nous n'étions alors pas en mesure de remplir nos propres obligations ! (« C'est vrai ! » sur les bancs du groupe UMP) Je considère que la proposition décrite dans l'amendement 74 est équilibrée. Veillons cependant à ne pas rogner les ressources des collectivités régionales car ce sont finalement les collectivités communales qui en pâtiraient. M. le Président - Si j'ai bien compris, les amendements de MM. Jalton, Audifax et Marie-Jeanne sont retirés et le sous-amendement 67 tombe (Assentiment). L'amendement 74, mis aux voix, est adopté. M. le Président - A l'unanimité. M. Bertho Audifax - L'amendement 41 est de cohérence. L'amendement 41, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Bertho Audifax - Tirant la conséquence de l'adoption de l'amendement 74, notre amendement 40 simplifie la procédure à laquelle est soumise la région dans le cadre de la gestion du FRDE. M. le Rapporteur - Favorable. Il est en effet cohérent de réduire les contraintes de gestion de ce fonds. L'amendement 40, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 48 modifié, mis aux voix, est adopté. M. Bertho Audifax - Compte tenu du faible taux annuel de consommation des FRDE, notre amendement 42 tend à redistribuer aux communes les sommes cumulées des fonds non engagés au 31 décembre 2003. Toutefois, afin d'éviter des difficultés de trésorerie pour les régions, le reversement des ressources cumulées des FRDE non engagées sera étalé sur trois ans, de 2005 à 2007. Enfin, les ressources des FRDE encaissées par les régions en 2004 et qui ne seraient pas engagées au 31 décembre seront reversées aux communes en 2005, selon le mode de répartition que nous avons retenu en adoptant l'amendement 74. M. le Rapporteur - La commission est favorable à cet amendement car il permettra de débloquer nombre de projets. M. Victorin Lurel - C'est un hold-up ! Mme la Ministre - La possibilité de mobiliser toutes les ressources présente effectivement un grand intérêt et s'il est légitime de prévenir toute difficulté de trésorerie pour les régions, il convient aussi d'éviter la constitution de nouveaux stocks dans les budgets régionaux. Le Gouvernement est favorable à cet amendement sous réserve de l'adoption de trois sous-amendements de précision, qui lui permettrait de lever le gage. Les sous-amendements 71 et 73 garantissent que l'emploi de la ressource sera conforme à l'utilisation prévue par l'article 48 ; le sous-amendement 72 indique la périodicité des versements. M. le Rapporteur - La commission ne les a pas examinés. A titre personnel, je suis favorable à ces précisions utiles. M. Victorin Lurel - Je désespère que nous parvenions à un texte qui nous satisfasse tous ! Et j'ai vraiment l'impression que c'est parce qu'une région a changé de majorité que les choses se passent ainsi... (Murmures sur les bancs du groupe UMP) Pourquoi, sinon, vouloir exporter le modèle réunionnais dans nos départements des Antilles ? Mon prédécesseur avait distribué l'intégralité de ces fonds et j'avais protesté contre le fait que le FRDE n'était pas inscrit au budget régional. Ils l'a été ensuite et ces fonds ont été répartis de façon quelque peu politicienne. Je voterai contre cet amendement car je regrette que le Gouvernement revienne à ces mauvaise pratiques et parce que je ne puis laisser accréditer l'idée que trop de fonds seraient distribués par les régions, alors que l'Etat ne cesse de se désengager, nous l'avons encore vu avec la loi sur l'autonomie financière des collectivités locales. M. Bertho Audifax - Ces sommes figuraient au budget des régions afin d'être reversées aux communes pour leur permettre d'investir. Où est le problème puisque c'est ce que nous proposons ici ? Par ailleurs, vous donnez l'impression, Monsieur Lurel, que nous débattons de ce sujet pour la première fois. Or André Thien Ah Koon avait déjà déposé un amendement sur l'utilisation de ces fonds lors de l'examen de la loi de programmation et nous y revenons à chaque discussion budgétaire. Ayons donc un débat consensuel jusqu'au bout et faisons en sorte que ces fonds aillent là où ils doivent aller ! M. Philippe Edmond-Mariette - En Guadeloupe, la quasi-totalité du FRDE est consommée et il n'y aura donc presque plus rien à redistribuer. Le premier lieu de la décision politique, c'est la commune. Or celles d'outre-mer sont confrontées à d'immenses difficultés liées à la faiblesse de leurs budgets de fonctionnement, incapables d'absorber la charge de la titularisation du personnel communal. Nous nous sommes engagés à la mener à bien en cinq ans, mais si nous devions y procéder immédiatement, la moitié des communes de Martinique passeraient sous la tutelle du préfet... Nos communes ont donc besoin de reconstituer leurs capacités. M. Joël Beaugendre - Tout à fait ! M. Philippe Edmond-Mariette - Je rappelle en outre que la répartition des reversements sera étalée sur trois ans. C'est pour ces raisons que j'ai cosigné cet amendement et que j'invite mes collègues à le voter. M. Joël Beaugendre - J'adhère totalement à ces derniers propos. Il ne s'agit pas de sommes non consommées mais non engagées. Aussi, je regrette que nous achevions ce débat dans la polémique. Lors de l'examen de la loi de programmation, M. Lurel avait soutenu la proposition similaire de M. Thien Ah Koon pour la seule Réunion, je ne vois pas pourquoi il s'oppose aujourd'hui à la généralisation proposée. M. Victorin Lurel - Cet amendement vise les sommes non engagées entre juillet 1992, date de création du FRDE, et le 31 janvier 2003. Mais je répète que, jusqu'en 1999, mon prédécesseur n'a rien inscrit au budget de la région et je suis bien incapable aujourd'hui de dégager les sommes en question. Votre proposition va donc grever le budget régional. Par ailleurs, le Gouvernement a promis de rebaser la DGF, mais aucune correction n'a été faite pour 2000, 2001 et 2002. Si dix-neuf communes de Guadeloupe sont en difficulté, je n'ai pas les moyens de réparer les erreurs de mon prédécesseur. Je déplore donc une nouvelle fois que le Gouvernement cherche à mettre notre région en difficulté simplement parce qu'à l'issue d'un vote populaire massif, elle a changé de couleur politique. Je veux bien collaborer avec le Gouvernement, mais pas à ce prix ! Le sous-amendement 71, mis aux voix, est adopté, de même que les sous-amendements 72 et 73. L'amendement 42 rectifié ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté. Mme Gabrielle Louis-Carabin - Je retire l'amendement 37 qui visait à compenser l'inégalité de traitement entre la Désirade, Marie-Galante et les Saintes, d'une part, et Saint-Barthélemy et Saint-Martin d'autre part, ces dernières bénéficiant à la fois d'une exonération fiscale et douanière et d'une partie de l'octroi de mer. L'article 49, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 16, de simplification, ne prévoit qu'un seul acte réglementaire pour fixer les modalités d'application de la loi. L'amendement 16, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 50 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 17 a pour objet de supprimer la référence faite dans le code général des collectivités territoriales à la loi du 17 juillet 1992, puisque l'article 51 prévoit l'abrogation de cette loi. Je précise que cette abrogation prendra effet le 31 juillet 2004 à minuit. L'amendement 17, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 51 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 52. M. le Président - En application de l'article 101 du Règlement, le Gouvernement demande une seconde délibération de l'article 41 bis du projet. Elle est de droit. Je précise que l'article 41 bis a été créé par l'adoption de l'amendement 26 de M. Marie-Jeanne, relatif au secret douanier, après l'article 41. Mme la Ministre - Le Gouvernement vous propose, par l'amendement 1, de supprimer cet article, qui lève le secret douanier au bénéfice du président du conseil régional, lui permettant d'obtenir des informations individuelles concernant l'octroi de mer. Je le répète, Monsieur Marie-Jeanne, les services de l'Etat s'efforceront de communiquer régulièrement aux conseils régionaux toutes les informations utiles pour la gestion de l'octroi de mer. Mais l'obligation de secret professionnel a pour objet de protéger les personnes physiques ou morales contre la divulgation d'informations qu'elles sont tenues de confier à l'administration ou dont celle-ci a connaissance dans le cadre de ses missions. Nous souhaitons que cette obligation soit maintenue. M. le Rapporteur - Avis favorable : la commission avait rejeté l'amendement de M. Marie-Jeanne. M. Alfred Marie-Jeanne - Lorsque nous avons eu à discuter du présent projet, vous ne pouvez imaginer combien de fois j'ai dû demander personnellement aux services douaniers de me donner quelques informations, précisément pour nourrir notre débat avec Mme la ministre et la Commission européenne, et cela sans pouvoir obtenir les renseignements demandés... J'en suis indigné, en tant qu'élu. D'autre part, il est écrit, y compris dans l'exposé des motifs du projet, que l'octroi de mer est une taxe qui relève de la compétence des conseils régionaux. Comment pouvons-nous en avoir la compétence, si nous n'avons pas même un petit droit de regard sur les renseignements que nous pouvons obtenir ? Je maintiens ma position. M. Philippe Edmond-Mariette - Je rejoins mon collègue Marie-Jeanne, et l'explication qui nous est donnée ne me satisfait pas. Pourquoi le Gouvernement et le rapporteur s'opposent-ils à cet article ? Ils invoquent les textes relatifs aux libertés et à la confidentialité d'un certain nombre d'informations. Mais de quelles informations s'agit-il ? Relisons l'article : « Le président du conseil régional peut, à sa demande et par dérogation aux principes régissant le secret douanier, obtenir des informations individuelles portant sur la question de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional. Il sera en outre tenu informé de toute procédure contentieuse en cours. » Ce texte obéit à deux motivations. Tout d'abord, il suffit d'aller au greffe du tribunal de commerce, où toute société doit déposer chaque année son bilan, pour y trouver des renseignements sur celles qui sont soumises à la taxe. Mais n'est-il pas singulier de transformer le président de région en facteur pour l'envoyer fouiller dans les registres du tribunal de commerce ? En second lieu, on a confié à la douane, dans un souci de simplification administrative, tant la gestion que le recouvrement de l'octroi de mer. Quoi de plus normal que de permettre au président de la région - qui doit saisir le préfet chaque fois qu'il croit devoir modifier un taux ou qu'il doit en urgence faire valider l'inscription d'un produit nouveau - de se renseigner sur les entreprises de son ressort géographique qui vont bénéficier de l'exonération ? Prenons un exemple. Soit une entreprise qui bénéficie d'une importante exonération, et pour laquelle le président de région est appelé à prendre une nouvelle délibération en vue de réduire un taux. Et l'on s'aperçoit que l'entreprise, alors qu'elle présente une demande pour un produit nouveau, qu'elle est en infraction avec une autre règle de l'octroi de mer et se trouve dans le collimateur des douanes. Il paraît normal de permettre au président de région - et à lui seul - de disposer des informations qui lui permettent, en pareil cas, de se prononcer en connaissance de cause. Refuser l'amendement de notre collègue, c'est accepter encore que dans nos départements les chefs de services de l'Etat soient dépositaires de certaines informations et demeurent seuls juges d'une taxe pour laquelle on a pourtant expressément donné compétence au président de région. Notre demande est légitime et ne souffre d'aucune inconstitutionnalité. Je demande à l'Assemblée de ne pas se déjuger. L'amendement 1, mis aux voix, est adopté. L'article 41 bis est ainsi supprimé. M. Victorin Lurel - Le groupe socialiste votera ce projet. C'est en effet globalement un bon texte, au-delà des deux amendements qui ont fait l'objet de dissensus. Il s'agit d'un texte technique, transcription en droit français d'une décision européenne, qui ne saurait susciter de désaccord de fond. Espérons que ce texte va clarifier un certain nombre de notions et conforter la situation financière de nos collectivités. Le groupe socialiste a fait preuve de sobriété et n'a manifesté aucun sectarisme. Ainsi l'exécutif régional que je suis devenu a accepté de réduire les ressources des régions pour mieux doter d'autres collectivités, en particulier nos communes, dont on sait les difficultés. Nous voterons donc ce texte nonobstant les quelques passes d'armes que nous avons eues. On me demande de corriger les erreurs de mon prédécesseur, et je le regrette. On me demande de corriger près de dix ans de FRDE non distribué ! C'est injuste. Sous la précédente présidence, je n'ai jamais vu de débat ici sur la possibilité d'une autre distribution du FRDE. Il a fallu un véritable combat au conseil régional de Guadeloupe pour que ces crédits soient simplement inscrits. Je suis également maire, et je n'ai jamais reçu de subvention du FRDE pour les chartes de développement communal, que pourtant le conseil régional de Guadeloupe distribuait abondamment... Autrement dit, les amis de la majorité de l'époque, qui ont reçu les subventions, vont les recevoir deux fois, alors que d'autres communes en ont été privées à cause de leur coloration politique. Je vois ici mon collègue de Capesterre-Belle-Eau, qui a reçu des sommes considérables au titre de la charte de développement communal. Sans oublier la répartition de la dotation de 4 %. Et ces élus vont encore recevoir des ressources... Il y a donc manifestement un problème, mais c'est un problème politique, que nous allons régler devant l'opinion publique. Si cette posture du Gouvernement avait été plébiscitée, sans doute aurait-il enregistré des résultats électoraux différents... On fait comme si l'outre-mer n'avait pas voté. Pour la Guyane, il aurait fallu organiser un minimum de concertation. Même si nous sommes légitimes pour légiférer, il n'est pas loyal de procéder de cette façon. Nonobstant ces deux mauvais coups, le groupe socialiste fait preuve de bonne volonté et votera ce texte. M. Bertho Audifax - Ce soir, les populations d'outre-mer vont être rassurées. On avait en effet beaucoup entendu parler depuis mars 2001, en particulier à la Réunion, de la catastrophe qui nous attendait avec la disparition de l'octroi de mer. Le groupe UMP, Madame la ministre, tient donc à vous remercier d'avoir réparé les erreurs de votre prédécesseur. Grâce à votre action auprès des autorités de Bruxelles, nous avons d'abord obtenu une année de prolongation de l'ancien régime, et nous adoptons aujourd'hui une réforme qui consolide l'octroi de mer pour une période de dix ans. Il nous appartiendra bien sûr de préparer la suite, je l'espère dans le même esprit de consensus qu'aujourd'hui, en continuant de défendre l'octroi de mer au titre de l'article 299-2 du traité d'Amsterdam. Je remercie tous mes collègues de leur participation à cette discussion, qui nous a permis d'aboutir à un amendement consensuel qui apporte un nouveau souffle aux communes des DOM. Je pense que les communes de Guyane nous seront elles aussi reconnaissantes. Nous avons dix ans devant nous pour utiliser l'octroi de mer. Je suis persuadé qu'il en sera fait bon usage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Mme Huguette Bello - Sur l'ensemble du projet, je m'abstiendrai. L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté. Prochaine séance mardi 8 juin, à 9 heures 30. La séance est levée à 17 heures 35. Le Directeur du service ORDRE DU JOUR A NEUF HEURES TRENTE : 1re SÉANCE PUBLIQUE 1. Questions orales sans débat. 2. Fixation de l'ordre du jour. A QUINZE HEURES : 2ème SÉANCE PUBLIQUE 1. Questions au Gouvernement. 2. Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1465), pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Rapport (n° 1599) de M. Jean-François CHOSSY, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. A VINGT ET UNE HEURES TRENTE : 3ème SÉANCE PUBLIQUE Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance. |
