Session ordinaire de 2003-2004 - 111ème jour de séance, 275ème séance 3ème SÉANCE DU VENDREDI 25 JUIN 2004 PRÉSIDENCE de M. Jean-Louis DEBRÉ Sommaire ART. 17 2 APRÈS L'ART. 17 3 ART. 18 3 ART. 19 4 ART. 20 6 ART. 21 6 APRÈS L'ART. 21 7 AVANT L'ART. 22 7 ART. 22 11 APRÈS L'ART. 22 19 ART. 23 19 ART. 24 19 ART. 25 21 ART. 26 21 ART. 27 22 APRÈS L'ART.27 23 AVANT L'ART. 28 23 ART. 28 25 ART. 29. 25 ART. 30 25 APRÈS L'ART. 30 27 ART. 31 27 ART. 32 28 APRÈS L'ART. 32 29 ART. 33 29 ART. 34 30 APRÈS L'ART. 34 30 ART. 35 30 ART. 36 30 ART. 37 31 APRÈS L'ART. 37 31 ART. 38 31 ART. 39 31 ORDRE DU JOUR DU MARDI 29 JUIN 2004 32 La séance est ouverte à vingt-deux heures quarante-cinq. M. le Président - Je ne vois pas M. Daniel Paul... M. Christian Bataille - Son amendement 1358 est défendu, de même que les suivants. M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - Avis défavorable. M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie - Avis défavorable L'amendement 1358, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 1359 à 1367 M. le Rapporteur - L'amendement 45 est rédactionnel. L'amendement 45, accepté par le gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Christian Bataille - Les amendements 1368 et 1369 de M. Paul sont défendus. L'amendement 1368, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 1369. M. le Président - Les amendements 737 à 749 sont identiques. M. Christian Bataille - Les conventions financières prévues à cet article sont essentielles pour l'avenir d'EDF, mais aussi pour l'équilibre financier à long terme des régimes sociaux et pour les finances publiques en général. Le montant de ces contributions aura des effets importants sur le solde du déficit public, puisque, si l'on se réfère à l'estimation de la « soulte » d'EDF, ce sont 10 milliards qui pourraient être comptabilisés en recettes supplémentaires, soit près de 0,64 % du PIB. Mais, si la soulte doit être comptabilisée une seule fois, les effets des décaissements seront échelonnés dans le temps. Compte tenu de l'importance des enjeux, nous proposons que le Parlement soit informé et consulté sur ces conventions. Les amendements 737 à 749, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Daniel Paul - Les amendements 1370, 1371, 1597, 1372 et 1373 sont défendus. L'amendement 1370, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté, non plus que les amendements 1371, 1597, 1372 et 1373. M. le Président - Les amendements 750 à 762 sont identiques. M. Christian Bataille - Ils ont trait à nouveau aux conventions financières et plus particulièrement aux contributions exceptionnelles qui se traduiront mécaniquement par une amélioration à très court terme du déficit public. Les sommes en jeu, s'agissant du financement des charges de retraites des agents, sont loin d'être négligeables. Lors de son audition par la commission d'enquête sur les entreprises publiques et l'Etat actionnaire, la direction d'EDF en estimait la charge, pour la seule partie des droits relative aux droits identiques à ceux servis par le régime général, à 35 milliards au titre des droits de base passés, et à 15 milliards au titre des droits de base futurs. Nous insistons donc à nouveau pour que le Parlement soit informé et consulté sur ces conventions. M. Jean Gaubert - La commission d'enquête a montré que certaines décisions, qui avaient obtenu plus ou moins tacitement l'aval des pouvoirs publics, étaient contestables sur la forme comme sur le fond. Il paraît donc pleinement légitime que le Parlement soit saisi de conventions qui ont des effets très importants pour les entreprises comme pour le budget de l'Etat. Les amendements 750 à 762, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 46 est rédactionnel. L'amendement 46, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 17 modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Président - Les amendements 763 à 775 sont identiques. M. Christian Bataille - Ils reposent sur la même argumentation que les précédents. Les amendements 763 à 775, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Christian Bataille - Nous souhaitons que cet article qui apporte des modifications au code de la sécurité sociale soit amélioré. M. Daniel Paul - Quels que soient le statut de l'entreprise et le principe de cotisation des retraites, ce sont toujours les richesses créées par les actifs qui permettent de verser les pensions aux retraités. En revanche, la nature du système peut conduire à remettre en cause le niveau des pensions. Tel est le cas de celui qui nous est proposé ici. Le 9 janvier 2003, 53% des personnels d'EDF-GDF rejetaient un « relevé de conclusions » négocié entre certains syndicats et la direction d'EDF-GDF. Le Gouvernement qui n'a que les mots « négociation sociale » à la bouche a traité cette position par le mépris, alors qu'on imagine le parti qu'il aurait tiré d'un résultat inverse... Quel crédit accorder dès lors aux négociations auxquelles renvoie M. Sarkozy, s'agissant des modifications prévues dans le présent projet ? Encore tout à l'heure, le rapporteur et le ministre ont dit qu'il ne fallait pas préjuger du résultat des négociations... M. le Rapporteur - Entre 0 et 10... M. Daniel Paul - Ce n'est pas rien ! Comment aurions-nous foi dans la parole du ministre lorsque l'opinion des personnels est systématiquement foulée aux pieds ? Comment croirions-nous que la négociation pourrait gommer tous les reculs sociaux que ce texte porte en germe, notamment pour les retraites ? M. Jean Dionis du Séjour - L'amendement 1238 vise à supprimer cet article car le système d'adossement nous paraît un peu « exotique »... Pour notre part, nous proposons un système où les salariés cotiseraient directement au régime général et au régime supplémentaire et où la Caisse des industries électriques et gazières serait là uniquement pour le « chapeau ». M. Daniel Paul - L'amendement 1374 est également de suppression. Les amendements 1238 et 1374, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Daniel Paul - Les amendements 1375, 1376, 1380, 1377 et 1378 sont défendus. L'amendement 1375, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté, non plus que les amendements 1376, 1380, 1377 et 1378. M. le Rapporteur - L'amendement 47 est rédactionnel. L'amendement 47, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. Daniel Paul - Les amendements 1379 et 1382 sont défendus. L'amendement 1379, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 1382. M. le Rapporteur - L'amendement 1928 est rédactionnel. L'amendement 1928, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. Daniel Paul - Les amendements 1381 et 1383 sont défendus. L'amendement 1381, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 1383. M. le Rapporteur - L'amendement 48 rectifié est rédactionnel. L'amendement 48, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. Daniel Paul - Les amendements 1384 à 1388 sont défendus. L'amendement 1384, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté, non plus que les amendements 1385 à 1388. L'article 18 modifié, mis aux voix, est adopté. Mme Muguette Jacquaint - Le projet prévoit l'adossement du régime de retraite des gaziers et électriciens sur le régime général. La caisse des industries électriques et gazières percevra les cotisations et les reversera au régime général ; de celui-ci elle recevra les pensions et les reversera aux pensionnés. Ainsi la baisse du régime général, si elle n'est pas compensée par une augmentation de la surcomplémentaire, se répercutera sur le niveau des pensions des gaziers et électriciens. Or, cette baisse est inéluctable. La réforme des retraites de l'été dernier, adoptée contre l'avis de la majorité de nos concitoyens, va rogner le niveau des pensions et exiger toujours plus de sacrifices des actifs et des retraités. Cette réforme fait porter le financement à 91% sur les salariés ; elle remet en cause les avantages familiaux et le principe de compensation ; elle brise des décennies de conquêtes sociales et signe la mort de la retraite à soixante ans et la fin de la répartition. Cette réforme vise aussi l'allongement de la durée de cotisation à quarante-deux ans, alors que les jeunes peinent à trouver un emploi, que la liste des licenciements s'allonge chaque jour et que les plus de cinquante ans en sont la cible privilégiée. Cette réforme, enfin, n'a pas pris sérieusement en compte la pénibilité du travail. Aujourd'hui, avec la réforme des retraites des gaziers et électriciens, le Gouvernement à nouveau ne répond pas aux aspirations de nos concitoyens. Il ne garantit pas leur droit à la sécurité et au bonheur à tous les âges de la vie. Il ne tient pas compte des richesses de notre économie et de sa capacité à satisfaire ces aspirations. Il préfère passer cette capacité sous silence afin de mieux servir les intérêts de la haute finance. Comme nous avons refusé de céder au chantage de la mort annoncée de notre système de retraites par répartition, nous refusons de céder à celui qui prend aujourd'hui pour objet les retraites dans le secteur de l'énergie. M. Jean Gaubert - Cet article paraît anodin, puisqu'il tire les conséquences de décisions précédentes. Je voudrais toutefois qu'on soit bien conscient de ce qui est fait. En effet, on nous dit que rien ne change et qu'on opère simplement un transfert. C'est vrai dans l'immédiat. Mais dès lors qu'il y a adossement au régime général, il y aura fatalement un jour la tentation d'un alignement sur ce régime, pas aujourd'hui, mais dans quelques années. Mieux vaudrait le dire clairement. D'autant que les salariés ont bien compris, quoi qu'on leur dise que rien ne change, que cette tendance à l'alignement se fera sentir un jour. Je note d'autre part une contradiction dans le discours qu'on nous tient. Peut-on dire que cet accord a été acté par les salariés ? En réalité il l'a été au départ par certaines centrales syndicales, mais il a été refusé par les salariés lorsqu'ils ont été consultés par référendum. Il faudrait savoir ce qu'on veut ! Lors de certains conflits sociaux, j'entends certains contester le fait que la négociation avec les syndicats ne s'accompagne pas d'une consultation de la base ; mais ici la base a été consultée et a exprimé son désaccord. Je ne pose pas même la question de savoir s'il est bon ou mauvais d'aligner un jour : je dis simplement qu'il faudrait être clairs sur ce point. M. Pierre Cohen - Cet article nous rappelle le débat sur les retraites qui nous a tant intéressés il y a un an. Le discours de la majorité, en général, tendait alors à aligner l'ensemble du système sur les situations les moins favorables faites aux salariés : alignement des fonctionnaires à quarante ans de cotisation, en attendant un allongement d'un an ou deux dans les années à venir. Nous étions en face d'une politique de droite, qui rognait sur les salariés. Et je veux rappeler une phrase historique tenue naguère en commission par M. Sarkozy. Se tournant vers sa majorité, il a déclaré : il est grand temps que la droite comprenne qu'elle doit comprendre et reprendre les acquis sociaux. Et il en donne la preuve, puisque dans ce projet il maintient les acquis obtenus par les salariés d'EDF et de GDF. Puisqu'en un an la compréhension semble avoir progressé, il serait bon que la droite comprenne que les acquis sociaux constituent un patrimoine de la nation, et qu'on revienne sur ce qui a mis les salariés dans la rue, c'est-à-dire sur la réforme des retraites de l'an dernier. Cet article pourrait être le point de départ d'une remise en cause de cette réforme, et d'une reconquête pour les salariés des acquis qu'ils ont alors perdus. Mme Janine Jambu - Notre amendement 1389 tend à supprimer l'article 19. Les dispositions du projet sur les retraites sont inacceptables pour le personnel. Elles constituent un recul social, et pèseront en outre sur les comptes de l'entreprise. Changeant de statut, la retraite va devenir, de salaire garanti par l'entreprise, une pension dépendant d'une caisse, avec les aléas que cela comporte. En outre le niveau de pension lié au statut ne sera plus garanti dans la durée, puisque la baisse du régime général se répercutera, tout comme les éventuelles remises en cause des droits spécifiques. En commission, M. Sarkozy a affirmé que les évolutions ultérieures de la prestation relèveraient de la négociation sociale. Celle-ci est souvent invoquée, mais en général pour ne pas en tenir compte... Ainsi votre projet ne tient nul compte du refus du personnel consulté sur les retraites. Le renvoi à la négociation et à la bonne gouvernance d'entreprise est souvent un affichage sans réalité. Vos dispositions sur les retraites vont porter atteinte au principe de répartition entre les entreprises du secteur, puisqu'elles ne seront pas soumises aux mêmes devoirs : selon qu'elles sont anciennes ou nouvelles dans le secteur, elles ne contribueront pas dans la même proportion de la masse salariale au besoin de financement des retraites. EDF et GDF seront contraints de payer au régime général une soulte énorme, qui sera une bonne affaire pour le budget de l'Etat, mais alourdira la charge d'EDF ; après quoi il sera facile de dire qu'elle a besoin d'être recapitalisée. En outre cet argent frais soulagera les comptes public bien plus vite que celui de l'ouverture au capital, compte tenu des difficultés techniques d'une privatisation, même partielle. Sans le changement de statut des entreprises, celles-ci auraient très bien pu maintenir leur régime actuel de retraite. Cette partie du projet est donc une très grave attaque contre le statut des agents. L'amendement 1389, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Daniel Paul - Cet après-midi, Monsieur le rapporteur, vous avez soutenu qu'il fallait maintenir la date du 1er janvier de 2005. Mais une précaution s'impose au cas où les négociations n'auraient pas abouti à temps. C'est pourquoi nous proposons par l'amendement 1582 d'écrire, au lieu de cette date, « au 1er janvier suivant l'approbation des accords-cadres prévus au premier article du Titre IV ». C'est de simple bon sens. L'amendement 1582, repoussé par la commission et par le Gouvernement , mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 49 est rédactionnel. L'amendement 49, accepté par le Gouvernement , mis aux voix, est adopté. L'article 19, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. Mme Muguette Jacquaint - Le régime actuel d'EDF et GDF ne parle pas de retraités mais de salariés inactifs. Et il prévoit que les évolutions positives concernant les actifs sont répercutées sur les inactifs, par exemple les changements dans la classification du personnel des industries électriques et gazières. Le lien entre les rémunérations des actifs et les pensions des inactifs se traduit par une hausse de ces dernières. Le projet prévoit que les évolutions postérieures au 31 décembre 2004 ne seront plus prises en compte pour le calcul des pensions. A nos yeux, pourtant, cette solidarité entre salariés actifs et inactifs est bénéfique. Elle permet une solidarité entre eux face aux crises, comme les tempêtes de 1999. Et elle permet à l'entreprise de disposer de façon stable des compétences nécessaires. Casser ce statut, comme vous le faites en scindant le financement des retraites et en les adossant au régime général, c'est aussi casser cette solidarité dont tous les usagers du service public de l'énergie ont pu tirer profit. Pour cette raison, nous refusons votre projet de réforme du système de retraite des électriciens et gaziers. M. Jean Dionis du Séjour - L'amendement 1237 supprime l'article. M. Daniel Paul - L'amendement 1390 aussi. Les amendements 1237 et 1390, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Daniel Paul - Nos amendements 1392 et 1393 suppriment différents alinéas, ils sont motivés par votre refus de prendre en considération et le vote intervenu au sein d'EDF et de GDF et l'opposition que rencontre ce projet parmi nos concitoyens. Quant à l'amendement 1583, il vise à substituer aux mots « au 31 décembre 2004 » les mots : « au 31 décembre suivant l'approbation des accords-cadres prévus au premier article du titre IV ». En effet, si la négociation n'aboutissait pas, la rédaction actuelle vous obligerait de prendre une mesure d'autorité à l'égard du personnel. La sagesse commande de l'éviter. Les amendements 1391, 1583 et 1392, repoussés par la Commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. L'article 20, mis aux voix, est adopté. M. Daniel Paul - Nul n'est dupe de votre argument selon lequel le changement de statut des retraités permettrait de préserver ceux-ci et les propos que vous avez tenus lors de la réunion de commission du 2 juin ne résistent guère à l'épreuve des faits ! Jusqu'ici, comme vous l'avez dit, EDF et GDF sont leurs propres assureurs. Mais ces deux entreprises ont su financer régulièrement le régime spécial de leurs agents tout en contribuant à l'équilibre des régimes déficitaires pour un montant équivalent à 7,5 % des coûts totaux... et en travaillant au bénéfice des usagers. Dès lors, on voit mal pourquoi vous voulez changer un statut qui offre en outre des contreparties en termes de garanties de service public. L'argument selon lequel il y aurait obligation de créer un organisme séparé ne tient pas, puisque, au sein d'EDF, l'organisme IEG-Pensions est déjà doté d'une structure managériale propre. Le système qui permettait aux agents inactifs d'EDF et de GDF de percevoir un salaire garanti ne constitue pas, selon nous, un privilège, mais est la contrepartie d'un salaire net modéré en comparaison des salaires perçus à qualification égale dans des entreprises similaires. Et nous ne nous faisons aucune illusion sur le sort que vous réservez aux autres régimes spéciaux : ils seront victimes à leur tour de votre méthode du « salami », qui a l'avantage de vous éviter d'affronter le mécontentement général. Nous ne pouvons que nous opposer à la dégradation progressive des pensions de retraites, qui s'amorce ici. Les amendements 1393 à 1395 sont défendus. Les amendements 1393 à 1395, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. François-Michel Gonnot - L'amendement 1211, que je retire, visait, non à régler tous les problèmes des consommateurs professionnels, mais bien plus à poser la question des industries électro-intensives. Depuis plusieurs mois, celles-ci se voient imposer un tarif « instantané », c'est-à-dire un tarif qui est fonction des disponibilités des gros producteurs européens, et cela sur la base de contrats de plusieurs années, portant sur des quantités considérables. D'où pour elles des surcoûts difficilement supportables. La solution ne peut venir de ce projet, cependant, et c'est pourquoi je ne maintiens pas ma proposition. EDF propose de remédier à la situation à l'aide de barèmes et je crois savoir que le gouvernement a entrepris une réflexion en liaison avec les professionnels. L'amendement 1211 est retiré. M. Christian Bataille - Nos amendements 256 et suivants précisent qu'EDF et GDF « demeurent propriété de la collectivité ». Pour saluer la présence conjointe du ministre d'Etat et du ministre délégué, je prononcerai le mot qui serait tabou aux dires du Canard enchaîné : « privatisation » ! Et face à la menace, nous entendons réaffirmer, en reprenant les termes du neuvième alinéa du préambule de 1946, que ces entreprises doivent rester propriété de la collectivité. Cela nous semble constituer une bonne garantie contre une privatisation subreptice d'Electricité de France et de Gaz de France. Nous n'entendons pas qu'à partir de la transformation en sociétés anonymes, on passe par paliers à une domination totale du capital privé. La présentation de cet amendement prépare pour nous celle de l'article 22, qui nous permettra d'entrer davantage dans le détail de nos propositions. C'est une invite faite à la commission et au Gouvernement de préciser leurs intentions et, plus précisément, de nous dire s'ils acceptent ou refusent de voir affirmer à cet endroit la notion de propriété de la Nation. M. Pierre Cohen - A l'approche d'un des points essentiels de ce projet, nous tenons à dénoncer une remise en cause, peut-être irréversible, d'entreprises qui, pendant soixante ans, ont prouvé leur efficacité et, aujourd'hui encore, constituent un gage d'avenir, surtout si l'on considère les difficultés rencontrées par d'autres pays dans ce secteur stratégique de l'énergie. Nous regrettons que le Gouvernement se dérobe à un échange véritable. L'énergie n'est pas une marchandise comme les autres : elle est un bien essentiel pour tous les citoyens, et tous les Français sont donc intéressés à la façon dont elle est produite et distribuée. Son utilisation est également une question de citoyenneté, de responsabilité citoyenne, comme vous l'avez vous-mêmes reconnu dans votre projet de loi d'orientation. Dès lors, il serait très grave de rejeter cette notion de propriété collective, que nous voulons réaffirmer ici. Il n'est que temps pour la majorité de se ressaisir et de se rappeler que, pour le gaullisme, indépendance énergétique et avenir de la Nation peuvent être inséparables ! M. Jean Gaubert - Ce sont les Français qui ont fait ces entreprises, en payant pour les réseaux, pour les centrales et pour la matière grise. Ils en ont même indemnisé les actionnaires après 1946. Dès lors, il est juste qu'ils en restent maîtres. Or la transformation en sociétés anonymes reviendrait à les en dessaisir. La majorité de nos concitoyens en est d'ailleurs consciente : ils voient que vos projets ne sont pas bons pour le pays. Ils se rendent compte qu'à l'étranger, ce type de politique n'a pas eu les conséquences mirifiques qu'on en attendait. Certains pays sont même en train de faire marche arrière. Il est encore temps de se ressaisir. Mme Nathalie Gautier - Nous nous opposons catégoriquement au changement de statut d'EDF et de GDF. Selon le Préambule de la Constitution de 1946, « tout bien, toute entreprise dont l'exploitation a ou acquiert le caractère d'un service public national ou d'un monopole de fait doit devenir propriété de la collectivité ». C'est pourquoi, au terme de la loi de 1946, EDF et GDF appartiennent à la nation. Leur transformation en sociétés anonymes signifie que la nation va être purement et simplement dépossédée. Vous reconnaissez dans l'exposé des motifs que l'énergie n'est pas un bien comme les autres. Nous vous demandons de voter nos amendements 256 à 266. Les amendements 256 à 266, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Christian Bataille - Je souhaite que le rapporteur et les membres du Gouvernement s'expriment, sinon nous aurons le sentiment d'être une opposition méprisée. Je ne veux pas croire qu'il en soit ainsi, compte tenu de l'intérêt que M. Devedjian a pris à ces débats. Nos amendements 267 à 277 visent à faire en sorte qu'EDF et GDF demeurent des EPIC. Nous sommes attachés à ce statut. Les arguments qui nous sont opposés tombent à l'examen. Vous voulez changer de statut pour des raisons dogmatiques, mais la formule de l'établissement public n'est pas incompatible avec les exigences européennes sur l'ouverture du marché. Mario Monti a bien résumé le point de vue de la Commission, point de vue qui n'est pas remis en question par les propos de Mme de Palacio. C'est une personne très estimable, dont je partage l'avis sur l'importance du nucléaire, mais elle a profité de son passage à Paris pour donner un coup de pouce à ses amis de l'UMP, sans parvenir à être crédible. Quand nous arriverons à l'article 22, le Gouvernement nous expliquera, je l'espère, les raisons qui lui font préférer le statut de société anonyme à celui d'EPIC, car nous n'avons toujours pas compris son choix. M. Pierre Cohen - Les autorités européennes ont montré qu'il n'était pas obligatoire de changer de statut. On nous a dit le contraire, mais le Gouvernement a été démenti par ses propres amis au plan communautaire. C'est alors qu'on a soulevé le problème de la garantie illimitée de l'Etat. Le ministre d'Etat aurait dû créer une commission pour étudier ce problème. Aucun argument ne justifie la mise à mort de ces entreprises publiques que vous comptez privatiser. Le changement de statut induirait un changement complet de logique. M. Roussely est déjà critiqué pour avoir géré un EPIC à la manière d'une société anonyme, non sans avoir connu quelques déboires. Nous l'avons vu dans le cas de France Telecom, les actionnaires ne pilotent qu'à court ou moyen terme, au détriment de ce qui est la force de l'avenir, la recherche. M. Jean Gaubert - On a longtemps prétendu que Bruxelles nous obligeait à changer de statut. Mario Monti, qui est loin d'être un de nos amis, a démontré le contraire, en invoquant non un argument politique, mais un argument juridique qui tient à l'application du traité de Rome. C'est alors qu'on a invoqué le problème de la garantie illimitée et du principe de spécialité. Or, il existe de nombreuses solutions. Au moins deux députés UMP ont développé les mêmes arguments que nous : la résolution de problèmes ponctuels ne saurait justifier un changement de statut. Nous aurions préféré que vous affrontiez le problème directement, en disant aux Français : « Nous voulons des sociétés qui puissent être privatisées ». C'est ce qui se faisait auparavant, mais il semble que vous n'osiez plus prononcer le mot « privatisation ». Il faut jouer cartes sur table. Mme Nathalie Gautier - Nous sommes choqués que vous vouliez changer le statut d'EDF et de GDF pour les ouvrir à des capitaux privés, dans des proportions qui varient avec les déclarations du Gouvernement. Vous argumentez de manière très partisane pour justifier cette décision. Pour que l'entreprise puisse se développer, trouver les ressources financières nécessaires et nouer les alliances indispensables, il faudrait, selon vous, modifier son statut et abroger le principe de spécialité. Curieux, puisque ce principe n'a pas empêché EDF de se développer dans l'industrie gazière dans différents pays, ni GDF dans l'électricité au travers de la co-génération. De surcroît, une modification législative aurait permis de régler cette question. Pour nous, l'EPIC est la seule forme juridique qui éviterait qu'EDF et GDF ne soient transformés en sociétés uniquement tournées vers la rentabilité à court terme. Les amendements 267 à 277, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Président - Les amendements 278 à 288 sont identiques. M. Christian Bataille - Je le dis courtoisement : nous comprendrions mal que le Gouvernement s'abstienne de prendre part au débat. Par l'amendement 278, nous proposons que le changement de statut d'EDF et de GDF soit soumis à référendum. Il revient au Président de la République de provoquer le référendum qu'il a souhaité étendre, par la loi constitutionnelle du 4 août 1995, aux projets « portant sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale ainsi qu'aux services publics qui y concourent ». Certains avanceront que le sujet ne mérite pas l'organisation d'un référendum ; ils se méprennent, car des référendums ont été proposés aux Français sur des sujets d'une bien moindre importance que l'évolution du statut de deux entreprises publiques parmi les plus importantes. D'ailleurs, si M. Chirac a souhaité introduire ces nouvelles dispositions constitutionnelles, n'était-ce pas que le recours au référendum à ce sujet lui semblait nécessaire ? Il serait bon de le lui rappeler, car si le débat parlementaire est nécessaire, il est possible d'aller plus loin. M. Pierre Cohen - Par l'amendement 281, nous rappelons les fondements du gaullisme (Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP) et nous tirons les conséquences des intéressantes déclarations faites par le ministre d'Etat devant la commission. Le Conseil national de la Résistance avait bien compris que la nation devait disposer d'une entreprise énergétique ; ce serait une faute grave de spolier le pays de ce patrimoine. Lorsque nous indiquons que les Français sont opposés au changement de statut, d'aucuns ricanent. Le meilleur moyen de savoir ce qu'il en est, c'est de leur demander leur avis. Si vous êtes aussi sûrs de vous que vous prétendez l'être, soufflez au Président de la République l'idée d'un référendum et l'on verra si les Français sont prêts à se laisser déposséder. Revenir sur ce qu'avait construit le Conseil national de la Résistance, au moment même où de nombreux pays s'interrogent sur le bien-fondé des transformations auxquelles ils ont procédé, c'est une bien néfaste régression. Et si vous n'offrez pas aux Français l'occasion de s'exprimer par un référendum, ils sauront le faire en d'autres occasions, comme les élections régionales en ont donné l'avant-goût. M. Jean Gaubert - Mon collègue Cohen a évoqué les valeurs du gaullisme pour vous convaincre de la nécessité d'un référendum. Sans remonter si loin, je m'arrêterai à la loi constitutionnelle du 4 août 1995, pour souligner que l'on ne comprendrait pas bien votre refus d'appliquer les dispositions voulues par M. Chirac. Certes, un débat a lieu au Parlement, mais il se joue entre une majorité pléthorique et une opposition qui, bien que combative, n'a pas d'influence. Or, à ma connaissance, le changement de statut d'EDF et de GDF ne figurait pas dans le programme du Président de la République. Le peuple doit donc trancher. Mme Nathalie Gautier - Entendu par la commission, le ministre d'Etat a rappelé l'histoire d'EDF, l'identité de l'entreprise et les conquêtes sociales sur lesquelles on ne peut tirer un trait. Nous approuvons ces propos, et nous demandons au Président de la République de consulter les Français après leur avoir expliqué les raisons de la réforme proposée par le Gouvernement. Les Français sont très attachés à EDF, ils savent que l'entreprise a participé à la construction du pays après la deuxième guerre mondiale et qu'elle a joué un rôle majeur dans l'aménagement du territoire. Or, le Gouvernement s'apprête à confisquer le patrimoine de la nation au profit d'intérêts privés. Les amendements 278 à 288, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Président - Les amendements 289 à 299 sont identiques. M. Christian Bataille - Ils rappellent qu'EDF et GDF étant concessionnaires de service public, tout changement de leur statut suppose l'accord - jusqu'à présent escamoté - des autorités concédantes du service public de l'électricité et du gaz. M. Pierre Cohen - EDF, propriété de la nation, résulte aussi de ce que ses salariés en ont fait. On a vu, au cours de la tempête de 1999, l'attachement des électriciens à leur entreprise et leur mobilisation, y compris celle des salariés retraités. La moindre des choses serait de leur demander leur avis sur le changement de statut projeté. On entend dire, ici et là, que les salariés seraient favorables au projet. Certes, M. Roussely a immédiatement décidé que le texte lui convenait. Il a même scandaleusement dépensé de l'argent public pour faire de la publicité sur ce projet, et donc prendre part au débat politique. En compensation, il serait bon qu'on demande son avis au personnel. M. Jean Gaubert - L'Assemblée vient de décider que le changement de statut entraînerait automatiquement réaffectation de l'ensemble des contrats ; j'ai fait observer que c'était créer un précédent exorbitant du droit. Je souhaite pour le moins que les collectivités publiques concédantes soient consultées. Permettez-moi de rappeler que M. Diefenbacher, dans le rapport de la commission d'enquête présidée par M. Douste-Blazy sur les entreprise publiques, en juillet 2003, écrivait que « les compétences des EPIC peuvent parfois être définies de façon extensive », citant le cas de la SNCF, habilitée par la loi d'orientation des transports intérieurs à exercer toute activité se rattachant directement ou indirectement à sa mission... Mme Nathalie Gautier - Il serait normal que les collectivités locales, autorités concédantes du service public de l'électricité et du gaz, soient consultées avant une modification de statut qui aura des conséquences très lourdes. Les amendements 289 à 299, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés. M. Christian Bataille - Par les amendements 776 à 788 et 789 à 801, nous voulons affirmer le droit à l'électricité pour tous et indiquer qu'aucun changement de statut ne peut se faire au détriment des usagers. Nous craignons en effet que la transformation de l'établissement public en société anonyme ne substitue à l'objectif de l'intérêt général le service des intérêts particuliers des actionnaires. M. Pierre Cohen - Ces amendements sont très importants, les actionnaires d'une société anonyme risquant d'avoir davantage les yeux sur le cours de bourse que sur le service rendu... Il est indispensable d'affirmer le droit de chacun à l'électricité, où qu'il soit sur le territoire, et quels que soient ses moyens. M. Jean Gaubert - Il pourrait paraître paradoxal de défendre ces amendements alors que le Gouvernement a publié il y a quelques jours un texte sur la tarification sociale de l'électricité, mais on peut craindre que celui-ci soit remis en cause pour un motif de rentabilité. L'exemple de la Poste montre bien qu'il faut s'attendre à une réduction du service public au citoyen. Mme Nathalie Gautier - Le changement de statut risque d'entraîner la disparition irrémédiable du service public. Dès à présent, les producteurs d'électricité font valoir le coût excessif des charges de service public. Les amendements 776 à 788, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés. Les amendements 789 à 801, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés. M. Christian Bataille - L'amendement 802 affirme les principes fondamentaux du service public comme devant rester au c_ur de l'organisation des entreprises électriques et gazières. Il s'agit notamment des principes de continuité, d'égalité, d'adaptabilité et de péréquation. Les amendements 803 à 814 sont identiques. M. Pierre Cohen - Le service public a la faculté de dépasser la pensée à court terme, ce qui est d'un grand intérêt en matière de recherche. La chose publique poursuit en effet l'intérêt général, qui n'est pas forcément immédiat. Le service public a fait la preuve de son efficacité puisque tous les grands programmes, en France, ont été lancés autour de grands organismes publics : projets aéronautiques, électricité, TGV... Ils ont amené la France à la pointe de la technologie. A contrario, la récente privatisation des télécoms a conduit à l'abandon des laboratoires de recherche de Rennes. La capacité de financement public étant en baisse par ailleurs, les ouvertures de capital ne peuvent que précipiter le déclin de la recherche. C'est grave pour notre avenir. La France n'aura pas les moyens de respecter les objectifs inscrits dans la loi d'orientation. M. Jean Gaubert - Les dirigeants de nos grandes entreprises nationales, sortant tous des mêmes écoles, utilisent le même langage, et rien n'est plus à la mode en ce moment que les « points de contact ». Les élus ruraux savent désormais ce que c'est : ils l'ont appris de la Poste, ou de France Télécom. Il s'agit d'un petit bureau qui rassemble plusieurs services - et bientôt ceux d'EDF - et qui tient permanence. L'idée n'est pas mauvaise, sauf que les horaires de permanence changent sans cesse - et que nos concitoyens se cassent le nez deux fois sur trois. Et, quelque temps plus tard, le responsable vient dire aux élus qu'il ne peut maintenir une permanence qui reçoit si peu de visites... Je n'invente rien ! Lorsque les impératifs de rentabilité s'imposeront plus fortement à EDF et GDF, la solution ne sera pas différente, et je peux vous dire qu'EDF parle déjà de points de contact. Mme Nathalie Gautier - L'un des principes fondamentaux du service public est la péréquation. Nous savons que les opérateurs feront leur marge sur les services liés à la fourniture de l'énergie : visites de sécurité, interventions, branchements, conseil tarifaire... En matière de péréquation, il paraît clair que le changement de statut aura pour conséquence de faire passer l'intérêt de l'usager après celui de l'actionnaire. Nos amendements affirment donc que le changement de statut ne peut se faire au détriment des principes fondamentaux du service public. Les amendements 802 à 814, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Christian Bataille - Les amendements identiques 815 à 827 sont défendus. Les amendements 815 à 827, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Président - Je vous propose une suspension avant d'entamer l'article 22. La séance, suspendue à 0 heur ;e 25, le 26 juin 2004, est reprise à 0 heure 40. Mme Muguette Jacquaint - On prétend que l'Etat va rester majoritaire parce qu'EDF s'occupe de nucléaire et que le nucléaire doit demeurer sous contrôle public. Mais cet argument est fallacieux car, quel que soit le poids des actionnaires privés dans le capital, ils vont exiger qu'on socialise les pertes et qu'on privatise les profits, bref, que l'on fasse payer les contribuables et les consommateurs. Qui plus est, on prend le risque que l'Etat réduise considérablement ses investissements dans le nucléaire, avec les risques que cela comporte en termes de sécurité. Les Britanniques ont fait cette erreur et l'Etat a été obligé de réinjecter du capital dans les entreprises privatisées car le nucléaire tombait en lambeaux. M. Christian Bataille - Je ne reviendrai pas sur les contradictions entre les ministres et le rapporteur quant à la part de capital que pourra détenir l'Etat dans la future SA. Je veux surtout insister sur le fait que le changement de statut va dépouiller la nation de la part essentielle de son patrimoine que constitue la rente nucléaire, avec 58 centrales qui fonctionnent bien et qui dégagent une marge de plus de 50 %. Ce sont ces centrales déjà payées que vous allez transférer à la SA et, peut-être, privatiser. L'amortissement des centrales se fait sur trente ans, alors que leur durée de vie est de quarante et que l'exemple américain montre que l'on pourrait même atteindre cinquante ans. En effet le renouvellement d'un réacteur est total ; il n'y a guère que le béton qu'on ne change pas. La rentabilité du réacteur est donc très forte. Avec Robert Galley, il y a cinq ans, nous avons chiffré la rente nucléaire. L'amortissement fiscal d'un réacteur s'opérant sur trente ans, le cash-flow généré pendant les dix années suivantes par le parc existant est de 15 à 23 milliards d'euros. Il atteint 30 à 46 milliards si l'on suppose une durée de vie de cinquante ans. Derrière le transfert de ce parc à une société anonyme, on discerne donc un intérêt énorme, et si cette société accueille du capital privé, ce ne sera pas gratuitement. Pour nous ce patrimoine acquis par la nation doit demeurer à la nation. M. Daniel Paul - Il est beaucoup question des investissements industriels nécessaires pour développer le service public en France. EDF a les moyens de les assurer par l'autofinancement. Sa capacité d'autofinancement est de 6 milliards par an : c'est la plus forte de tous les opérateurs électriques et gaziers européens. Les investissements requis par la modernisation des ouvrages existants demandent 2 à 3 milliards par an. Par comparaison, le coût de construction d'une tranche nucléaire EPR coûte 3 milliards d'euros, dont l'essentiel est étalé sur huit ans. Cela revient à dégager quelques centaines de millions d'euros par an avec un maximum d' environ 500 millions sur trois années. Il reste donc largement de quoi construire d'autres moyens de production d'ici 2010 pour assurer la sécurité d'approvisionnement en France et en Europe. EDF pourrait ainsi construire une centrale au gaz ou au charbon et elle peut la financer. Il est intéressant d'ailleurs de scruter les transferts directs d'EDF à l'Etat en 2003. Le changement de méthode comptable dans l'amortissement des centrales nucléaires a généré 3,016 milliards d'euros. La décision de la Commission européenne de pénaliser EDF a entraîné des impôts et des intérêts d'un montant total de 1,217 milliard d'euros. Les différences de taux de change ont produit 155 millions d'euros d'impôts. L'impôt sur les résultats s'est élevé à 1,312 milliard. Et n'oublions pas les dividendes : EDF est probablement la seule entreprise qui doive verser à l'Etat 33% de son résultat net, ce qui en 2003 a représenté 282 millions d'euros. Au total, en 2003, EDF aura ainsi versé à l'Etat 5,982 milliards d'euros. Quant à GDF, en additionnant 456 millions de dividendes et 622 millions d'impôt sur les sociétés, il aura versé 1 078 millions d'euros. Que faut-il penser alors des discours selon lesquels EDF a des difficultés de financement et doit donc ouvrir son capital ? Il est vrai que vous allez lui demander une soulte de 10 à 15 milliards d'euros, après quoi il sera facile de constater que ses fonds propres ont baissé. Qui veut noyer son chien l'accuse de la rage, et qui veut tuer EDF prétend qu'elle manque de fonds propres. M. Jean Dionis du Séjour - Cet article est le c_ur du projet. Il tourne la page du modèle économique de la reconstruction française, et de celui des chocs pétroliers. Cette page, disons-le, est celle d'une brillante réussite, et le groupe UDF comprend l'émotion de la communauté EDF-GDF devant ce projet. Nous nous efforçons d'avoir ici une parole libre. Nous l'avons eue quand nous avons plaidé pour un certain développement des services publics, notamment sur les territoires ruraux. Nous l'avons eue quand nous avons dit que le statu quo prévu par le projet en matière sociale n'était pas une solution d'avenir. Au nom de cette liberté, nous serons clairs sur l'ouverture du capital. Pourquoi changer une formule qui a gagné ? Parce que le monde change. Mme Muguette Jacquaint - Mais pas vous ! M. Jean Dionis du Séjour - L'ouverture à la concurrence est un ample processus décennal. Je ne sais qui a raison de Mme de Palacio ou de M. Monti ; mais quel que soit l'avis de la Commission, ce qui est sûr est que les concurrents d'EDF ne tarderaient pas à saisir la Cour de justice européenne si l'entreprise conservait son statut d'EPIC. C'est notre première raison de soutenir cet article, mais pas la principale. EDF est confrontée au renouvellement de son parc de centrales nucléaires et aux études sur l'EPR. Mais elle a surtout, à court terme, à consolider son développement européen, qui requiert des participations au capital des électriciens européens. L'entreprise évalue ses besoins d'investissement à 15 milliards d'euros. Gaz de France a pour sa part une stratégie industrielle forte, avec deux objectifs : conquérir des parts de marché en Europe, et servir quatre millions de clients nouveaux en France en quatre ans. Le besoin est ici de 16 milliards. Dès lors le débat de ce soir devient clair. Statu quo ou développement industriel ? Nous choisissons tous la seconde réponse. Mais dans ce cas qui va payer ? Ce ne sera pas l'Etat actionnaire, qui n'a pas recapitalisé les deux entreprises d'un centime en vingt ans. Je ne suis pas non plus convaincu par la démonstration sur leur capacité d'autofinancement, car dans ce cas d'où viendrait le niveau de l'endettement d'EDF ? M. Daniel Paul - Je vous expliquerai. M. Jean Dionis du Séjour - Ce débat me rappelle l'époque où l'Etat avait interdit à France Télécom de financer l'acquisition d'Orange par échange d'actions. Le résultat en fut un endettement de 70 milliards. C'est précisément ce que nous ne voulons pas. La situation d'EDF, entreprise productrice et qui a en charge l'outil stratégique qu'est le nucléaire, est certes différente de celle de Gaz de France, qui est avant tout un transporteur et un distributeur. Aussi soutiendrons-nous un amendement tendant à différencier les niveaux de participation entre les deux entreprises. Mais au nom même de leur intérêt et de leurs stratégies industrielles, Monsieur le Ministre, nous vous apportons notre soutien sur cet article. M. Pierre Cohen - Cette loi pourrait, à la limite, se réduire à l'article 22. Les Français, les salariés, les politiques ne sont pas dupes, et redoutent ce qui résultera de son adoption. M. Bataille a évoqué les dangers qui en résultent pour notre patrimoine nucléaire. On a également rappelé que les deux entreprises ne fonctionnent pas si mal, et que l'Etat en a bien profité depuis de nombreuses années. Quant à moi, je m'interroge devant un projet dont la véritable motivation est de mettre en _uvre une politique libérale, même si elle est bien présentée, avec la référence au concept de service public et d'importantes concessions aux salariés du secteur - en contradiction d'ailleurs avec le sort fait aux autres salariés ; il y a là quelque démagogie... Ce projet est un bon exemple de cette démarche libérale, et le propos de M. Dionis du Séjour vient encore de l'illustrer. L'ouverture à 50 % nous situerait à la frontière même de la perte d'identité. Et même à 70 %, ce serait tout de même une ouverture du capital. Le ministre d'Etat a affirmé aux salariés que le capital resterait public à 100 % pour un certain temps, jusqu'à ce qu'une commission ait étudié la situation de l'entreprise. Mais il s'agit d'une entreprise qui est liée au devenir même de notre pays : faut-il lui appliquer une optique qui s'est révélée nuisible à bien d'autres entreprises ? Les résultats hasardeux de France Télécom invitent à la modestie. M. le Ministre délégué - Surtout vous ! M. Pierre Cohen - France Télécom nous a donné l'exemple de ce qu'il ne faut plus faire. Vous avez cité des propos de certains de nos responsables en faveur de l'ouverture du capital ; mais si, aujourd'hui, nous sommes quasiment unanimes à la refuser, c'est que nous tenons compte de l'expérience. Pousser une entreprise nationale à se comporter comme une multinationale privée peut en effet conduire à des investissements hasardeux, qui ne sont pas nécessairement dans l'intérêt de la nation et de l'entreprise elle-même. N'oublions pas par ailleurs que si France Télécom a erré, c'est aussi sous l'influence de cette ébullition qui entourait alors les nouvelles technologies de l'information et de la communication, et qui a poussé les entreprises à commettre des erreurs. Les gouvernements successifs n'ont pas pleinement assumé leurs responsabilités à l'égard de ces entreprises publiques mais, au lieu d'éviter le renouvellement de ces erreurs en adoptant une politique plus transparente, vous allez, par cet article bien conforme à votre idéologie libérale, abandonner purement et simplement ces mêmes entreprises. M. Jean Gaubert - L'ouverture du capital, dont nous ignorons encore l'ampleur tant votre position sur ce point a été mouvante, changera fondamentalement la donne. Certains s'en réjouiront, estimant que les deux entreprises deviendront enfin des entreprises comme toutes les autres. Mais le secteur de l'énergie n'est pas comme les autres. Il a ceci de particulier qu'il exige une réflexion à long terme, ce qui est incompatible avec les contraintes boursières. Croyez-vous par exemple qu'une entreprise qui doit assurer à ses actionnaires une rentabilité immédiate consentira à des investissements coûteux, auprès desquels l'achat du combustible apparaîtra quantité presque négligeable ? Non, elle privilégiera ce qui est le plus vite rentable et, en l'espèce, se tournera vers les turbines à gaz. Elle négligera donc l'impératif de développement durable, qui exige de limiter les rejets et de veiller à la préservation des ressources, y compris en combustibles fossiles, dont nos enfants auront besoin. Quant aux deux filiales - celle qui s'appelle aujourd'hui RTE et celle qui s'appellera peut-être demain RTG -, elles seront forcément affectées par ce qui se passera dans leur société-mère, ne serait-ce que parce que celle-ci nommera leurs administrateurs. Enfin, dans la mesure où les actifs que sont les réseaux de transport se trouveront bloqués et donc non négociables, ils ne seront d'aucun intérêt pour les investisseurs. Ne restera donc que le parc électro-nucléaire ou, de façon générale, l'appareil de production d'EDF, mais, pour GDF, pratiquement rien. Pensez-vous qu'il soit de bonne politique de créer des entreprises qui, faute d'actifs, seront immanquablement vouées à une OPA des autres opérateurs ? La France est un pays extraordinaire : nous critiquons ce que font les Américains et, dix ou quinze ans après, nous leur emboîtons le pas, persuadés que notre intelligence nous permettra de faire mieux. Mais ce n'est généralement pas le cas, et ce ne le sera certainement pas en l'occurrence ! Mme Janine Jambu - On explique au grand public qu'il y aurait une grande différence entre ouverture du capital et privatisation, mais ouvrir le capital d'EDF et de GDF conduira à modifier la logique de gestion en faisant droit aux intérêts minoritaires privés, qui recherchent avant tout un bon retour sur investissement, soit une rentabilité qui tourne autour de 15 %. La seule présence d'actionnaires privés, même fortement minoritaires, va d'ailleurs de pair avec un droit de surveillance : je vous renvoie sur ce point au code du commerce. A partir d'un seuil de détention de 5 %, ces actionnaires peuvent convoquer des assemblées générales et déposer des résolutions, exiger la récusation d'un commissaire aux comptes ou adresser une question écrite sur les opérations de gestion : articles L. 225-103, 225-230 et 225-231. A partir d'un seuil de 10 %, ils peuvent faire nommer des experts auprès des tribunaux afin de vérifier le bien-fondé d'opérations : article L. 223-37. A partir de 20 %, ils peuvent intenter directement l'action sociale contre la direction ou les membres du conseil : article L. 225-252. Enfin, à partir du tiers du capital, ils peuvent bloquer toutes les décisions prises en assemblée générale extraordinaire, c'est-à-dire toutes les décisions importantes pour la vie de la société. Or, il y a peu encore, le ministre d'Etat n'excluait pas la possibilité de ce dernier seuil, puisqu'il évoquait une détention à 66 % par des capitaux publics. Depuis, sous la pression du mouvement social, on est revenu à une ouverture à 30 %. Mais pour combien de temps ? Le débat sur le changement de statut et sur l'ouverture du capital est, on le voit, le débat essentiel. Le débat sur la privatisation est accessoire. Mme Nathalie Gautier - La crise électrique de Californie a été révélatrice des dysfonctionnements qu'entraîne la libéralisation : celle-ci est en effet synonyme d'investissements insuffisants et de déséquilibre entre l'offre et la demande, tous éléments qui furent à l'origine de l'effondrement du réseau. Trois ans plus tard, à l'été dernier, les mêmes ont produit ailleurs les mêmes effets : 50 millions de personnes ont été privées d'électricité. L'autorité fédérale de régulation a, dans ce cas aussi, incriminé l'insuffisance des investissements. Au contraire, le service public nous a assuré l'indépendance énergétique grâce à des programmes d'investissements pluriannuels. Il a également garanti la continuité de la fourniture d'électricité et la protection de notre environnement et il a contribué au développement équilibré de notre territoire. L'ouverture du marché à la concurrence aura inévitablement des effets négatifs, dans le domaine économique comme dans les domaines social et environnemental. Déjà nos industriels se ressentent de hausses importantes des tarifs, mais nous pouvons aussi nous interroger sur l'avenir de la péréquation tarifaire et sur les garanties dont bénéficieront les consommateurs. Quant aux phénomènes d'exclusion, ils ne pourront qu'être aggravés par la déréglementation. Il importe donc de maintenir un statut qui nous a assuré une qualité de service public enviée, et donc de supprimer cet article 22. M. Christian Bataille - Les amendements 300 à 310 tendent précisément à cette suppression. A la raison que j'ai exposée, j'en ajouterai une autre : EDF n'a pas besoin de cette loi pour financer son développement et pour étendre ses activités. C'est en effet une entreprise dotée d'une capacité d'autofinancement hors normes. N'a-t-elle pas constitué par ses propres moyens son parc de centrales nucléaires, y consacrant 15 milliards d'euros ? Elle est aujourd'hui en mesure de financer de nouveaux investissements ! La remise en question du principe de spécialité ne justifie pas le changement de statut. Nous sommes plusieurs ici, dont M. Lenoir, à avoir voté la loi de 2000 qui a permis à EDF d'élargir ses activités de service. L'article 22 résulte d'un choix idéologique. M. Pierre Cohen - Mme Jambu a expliqué que l'ouverture du capital, même minime, induisait une nouvelle logique. Toute société cotée en bourse cherche à présenter un rendement à deux chiffres. Certaines entreprises ont même annoncé des licenciements pour faire monter leur cours à la bourse. Contrairement à ce qu'a dit le ministre, la détention de 15 % du capital par les salariés ne constitue nullement une garantie. Exemplaires dans l'exercice des missions de service public, les salariés ne s'en comporteront pas moins en actionnaires. Qui ne connaît pas des salariés qui ont acquis des actions de France Télécom ? Quelles que soient leurs idées, ils sont obnubilés par le cours de leurs actions. M. Jean Gaubert - Est-ce le traité de Rome qui nous oblige à changer de statut ? Nous avons tous entendu les déclarations de Mario Monti, auxquelles le ministre d'Etat s'est rallié en commission il y a trois semaines. Est-ce le principe de spécialité qui nous oblige à légiférer ? Non plus. Ce principe a été aménagé pour la SNCF et il serait possible d'en faire de même pour EDF et GDF. Est-ce le besoin de fonds propres ? Ces entreprises vont certes faire appel à des capitaux privés, mais elles vont reverser une soulte à l'Etat : il s'agit donc d'une opération blanche. A quelque chose malheur est bon, l'ouverture du marché et son corollaire la hausse des prix vont donner des marges supplémentaires à EDF, qui pourra accroître ses fonds propres. Enfin, certains ont peur que les autres pays nous attaquent devant la justice européenne. C'est abandonner tous les principes du gaullisme : il faudrait faire ce que veulent les autres pour qu'ils ne nous embêtent pas... Votre position est purement idéologique. Mme Nathalie Gautier - C'est de manière très partisane que vous justifiez le changement de statut. Vous invoquez le développement international d'EDF et de GDF, qui est nécessaire puisque des sociétés étrangères vont leur prendre des parts de marché en France. Mais en quoi le rachat de compagnies étrangères va-t-il conforter les services publics français ? EDF et GDF ont les moyens de financer leur développement, mais pas de se lancer dans une course effrénée à la spéculation, comme l'a fait Vivendi. Enfin, l'article 22 n'est pas conforme aux principes généraux de la Constitution. Il tend à déposséder la nation d'un patrimoine constitué par les usagers. Les amendements 300 à 310, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Daniel Paul - Dans la loi du 26 juillet 1996, on lit que France Telecom constitue « une entreprise nationale dont la moitié du capital social est détenue par l'Etat ». Dans l'article 22 de ce projet, il est écrit que « EDF et GDF sont transformés en sociétés dont l'Etat détient plus de 50 % du capital ». La ressemblance est troublante. L'article 22 va même plus loin que la loi de 1996, puisqu'il est question de « sociétés » et non plus d'entreprises nationales. Par ailleurs, dans la loi de 1996, la législation relative aux sociétés anonymes ne s'appliquait à France Télécom que dans certains cas, alors qu'elle devient la règle pour EDF et GDF. Sept ans seulement après la promulgation de la loi de 1996, la loi du 31 décembre 2003 vous permettait de privatiser France Télécom. Vous irez encore plus vite pour privatiser EDF et GDF. Nous avons toutes les raisons de mettre en doute vos discours enflammés sur la différence entre ouverture du capital et privatisation. C'est pourquoi notre amendement 1396 est de suppression. L'amendement 1396, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme Janine Jambu - L'amendement 1673 défend la fusion d'Electricité de France et de Gaz de France. On ne peut, comme le fait le Gouvernement, balayer d'un revers de main les craintes des salariés, qui redoutent de voir leurs entreprises à la merci de grands groupes tels que Suez. Un grand groupe énergétique public pourrait proposer à ses clients une offre multi-énergies et affronter la concurrence dans de bonnes conditions tout en assurant ses missions de service public. Rien ne s'oppose à cette alternative, et surtout pas la Commission européenne, car toute objection à une telle création serait juridiquement infondée. Encore faut-il, toutefois, définir une politique industrielle ambitieuse pour la nouvelle entité, fondée sur la recherche d'un service public de qualité, de la sécurité de l'approvisionnement, de l'indépendance énergétique et d'un niveau élevé de sûreté nucléaire. L'amendement 1673, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Daniel Paul - Les amendements 1589 et 1397 sont défendus. Les amendements 1589 et 1397, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Jean Dionis du Séjour - L'amendement 1236 tend à préciser le rôle que l'Etat doit jouer dans chacune des deux entreprises. Ce n'est pas le même, car il faut tenir compte des différences industrielles et capitalistiques entre EDF et GDF. On peut concevoir que l'Etat détienne une part significative du capital d'EDF pour éviter qu'une minorité de blocage porte atteinte à la production et à l'approvisionnement en électricité, notamment nucléaire. Mais il serait inopportun d'adopter la même stratégie pour GDF, qui n'a pratiquement aucune fonction de production et qui a surtout besoin d'importants apports de capitaux pour poursuivre sa croissance sur les marchés européens et internationaux. C'est pourquoi nous proposons qu'Electricité de France et Gaz de France soient transformés en sociétés dont l'Etat détiendrait plus de 70 % du capital pour EDF et plus de 50 % du capital pour GDF. M. le Rapporteur - Le projet permet à l'Etat de garder la maîtrise du capital d'EDF et de GDF... M. Daniel Paul - Non ! M. le Rapporteur - Le président Ollier et moi-même proposons, par l'amendement 50, de porter à 70 % la part du capital détenu par l'Etat. Cette protection supplémentaire évitera la constitution d'une minorité de blocage. Je souligne que, le contrôle public étant ainsi garanti, il sera possible de procéder à d'éventuelles augmentations de capital, ce qui est l'objectif recherché par la commission. M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 82 est identique. M. le Rapporteur - Avis évidemment favorable. M. le Ministre délégué - Avis favorable aux amendements identiques de vos deux commissions. M. Christian Bataille - Je vous le dis tout net : les atermoiements du Gouvernement et de la majorité nous font perdre nos repères... (Murmures sur les bancs du groupe UMP) La présence de M. le ministre d'Etat au banc du Gouvernement était flatteuse, mais il est parti fort discrètement... M. le Ministre délégué - C'est que vous l'avez déçu. M. Christian Bataille - ...alors que nous attendions de lui qu'il explique l'évolution de sa réflexion. En 2001, devant le Conseil national du RPR, M. Sarkozy s'était prononcé en faveur de la privatisation intégrale et sans délai d'EDF. Devenu ministre de l'économie, il présente un projet dans lequel la part du capital de l'entreprise détenue par l'Etat est fixée à 50 %. Ensuite, le groupe UMP, qui n'est pas sans se concerter avec le Gouvernement, propose que la participation de l'Etat passe à 70 %. Mais ce n'est pas tout : en ouvrant le journal Le Monde un samedi après-midi, on apprend que le Gouvernement penche désormais en faveur de la création d'une société anonyme dont l'Etat serait propriétaire à 100 %. Ensuite, plus rien ! Et maintenant, la commission nous propose par amendement que la participation de l'Etat au capital d'EDF s'établisse finalement à 70 %. Ce gouvernement et sa majorité sont de vraies girouettes, mais l'opposition n'a pas à être traitée de cette manière, et informée par voie de presse des intentions hypothétiques du ministre de l'économie. Je demande donc une suspension de séance pour étudier les conséquences de cet amendement. M. le Président - Attendons la fin de la discussion commune de ces amendements. M. Daniel Paul - Comme mon collègue Bataille, je suis surpris par cette valse-hésitation. La commission nous explique que porter à 70 % la participation de l'Etat éviterait la constitution d'une minorité de blocage, mais Mme Jambu a démontré qu'il n'en est rien, puisque tout investisseur peut, s'il estime la rentabilité de son investissement insuffisante, le retirer. C'est une autre façon de dicter sa loi. Si le ministre d'Etat a évoqué, dans la presse, l'hypothèse d'une société anonyme contrôlée à 100 % par l'Etat, c'est uniquement parce qu'il espérait calmer le jeu et, surtout, apaiser les salariés d'EDF qui ne sont pas dupes. Mais qu'apprend-on ensuite ? Qu'une commission décidera, dans un an, si EDF a besoin de fonds propres - si tel est le cas, on ouvrira le capital et sinon, l'entreprise demeurera publique ! Je le répète, tout cela n'est que duperie. M. Pierre Cohen - Je suis scandalisé par l'attitude du ministre d'Etat. Non seulement nous ne l'avons guère vu... M. le Ministre délégué et M. le Rapporteur - Mais si ! M. Pierre Cohen - ...mais encore, quand il est là, il anesthésie aussi bien la majorité que M. Devedjian (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Quant à l'évolution du projet, elle est pour le moins déroutante, les annonces succédant aux annonces et les modifications aux modifications. Le comble, c'est qu'entre la réunion de commission où, en présence du ministre d'Etat, on a décidé de passer de 50 à 70 % et ce débat, nous avons appris par la presse qu'on allait rester à 100 % pendant un an. Je m'attendais à ce qu'au moins, le ministre d'Etat nous explique ce soir ce changement de position. Mais non : il est parti ! M. le Ministre délégué - Je crois que vous l'avez éc_uré... (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) M. Pierre Cohen - Le ministre d'Etat, qui fait évoluer la part de l'Etat dans le capital au gré d'on ne sait quoi, ne donne aucune explication et partirait, dites-vous, éc_uré, alors qu'il n'a fait que rire et discuter avec le ministre délégué ? Il serait important, Monsieur le Président, que vous lui disiez qu'on ne prend pas de telles décisions sans s'en expliquer devant les parlementaires. M. le Président - Je transmettrai... M. Jean Gaubert - Nous avons essayé très calmement de développer nos arguments. Certes je peux comprendre que cela ait pu paraître long à certains. M. le Ministre délégué - Répétitif... M. Jean Gaubert - Mieux vaut se répéter que se contredire ! Et quand on n'obtient pas de réponse, on se dit qu'on n'a pas été bien compris et on se répète. Nous l'avons fait très poliment, et nous nous attendions à ce qu'à cet article 22, qui est au c_ur du projet, le ministre d'Etat nous explique la très forte évolution de sa pensée. Je n'accepte pas cette forme de mépris, non seulement vis-à-vis de l'opposition, mais vis-à-vis de l'Assemblée nationale. La séance, suspendue à 1 heure 50, est reprise à 2 heures. M. le Président - Je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public sur l'article 22. L'amendement 1236, mis aux voix, n'est pas adopté. Les amendements 50, 82 et 84, mis aux voix, sont adoptés. M. Daniel Paul - L'amendement 1398 est défendu. L'amendement 1398, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté. M. Bernard Carayon, rapporteur pour avis de la commission des finances - L'amendement 83 rectifié est défendu. L'amendement 83 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté. M. Daniel Paul - Les amendements 1585 et 1697 sont défendus. Les amendements 1585 et 1697, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Daniel Paul - On a vu, avec la Compagnie nationale du Rhône, que des collectivités locales détentrices de parts ont pu les vendre à un groupe privé, lui permettant de mettre la main sur la société. Demain, la présence au sein du capital d'EDF et de GDF de collectivités locales expose aux mêmes conséquences. Les 30 % de parts des actionnaires privés, augmentés de celles des collectivités locales, parviennent à une minorité de blocage. L'amendement 1926 précise donc que les collectivités locales ne peuvent céder leurs parts qu'à d'autres collectivités locales. M. le Rapporteur - Avis défavorable. M. le Ministre délégué - Même avis. M. Paul veut éviter que la Ville de Paris, qui avait vendu ses parts, puisse recommencer ! M. Daniel Paul - D'autres collectivités l'ont fait, détenues par l'UMP ! Les collectivités locales feront partie des 30% de l'entreprise détenus par des actionnaires - au moins six - différents de l'Etat. Si elles vendent leurs parts à un fonds de pensions américain, les actionnaires privés dépasseront les 30 %. M. le Ministre délégué - Les parts resteront dans la limite de 30 % ! L'amendement 1926, mis aux voix, n'est pas adopté. A la majorité de 34 voix contre 15 sur 49 votants et suffrages exprimés, l'article 22 est adopté. Mme Muguette Jacquaint - Après l'adoption des titres II et III, l'article 22 achève l'éclatement des deux EPIC. Les amendements 1618 et 1617 visent à limiter les dégâts en rappelant qu'il importe de préserver un statut et un traitement communs entre EDF, GDF et leurs filiales de transport. Jusqu'à présent, la direction du personnel et la formation professionnelle était commune à ces entreprises, ainsi surtout que le service unique de distribution, qui compte 65 000 agents et 102 centres sur l'ensemble du territoire. Ce service est chargé des activités de commercialisation, des interventions techniques, de la gestion des réseaux ou des relations avec les collectivités locales. Toutes ces activités ont contribué à forger, pour le plus grand bénéfice des usagers, des pratiques professionnelles et une culture communes que le personnel ne veut pas abandonner. On ne peut pousser à la concurrence des agents qui se connaissent et se respectent depuis des années. Or, par le jeu des intérêts particuliers des filiales, ils en viendraient à faire passer l'intérêt public après l'intérêt mercantile de leur nouvel employeur. Ce n'est pas parce que des métiers vont acquérir des personnalités juridiques distinctes que le cadre professionnel des agents doit être différent. Séparer ces métiers, c'est séparer des frères siamois. Il n'y a qu'un service du public, et c'est pour ce service que les agents doivent travailler ensemble. Le tronçonnage des entreprises va mener tout droit à une guerre commerciale. Il faut sauver ce patrimoine précieux d'une culture professionnelle construite durant six décennies. Les amendements 1618 et 1617, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Président - Les amendements de suppression tombent. M. le Rapporteur - L'amendement 51 est rédactionnel. L'amendement 51, accepté par le Gouvernement, est adopté. L'article est ainsi rédigé. M. le Président - Tous les autres amendements sur l'article tombent. M. Christian Bataille - Certains des amendements qui viennent de tomber abordaient un point qui n'a pas encore été évoqué : la création d'un fonds dédié pour les déchets nucléaires et le démantèlement des centrales. La façon opaque dont EDF gère les sommes qui y sont consacrées soulève de nombreuses critiques. Ces fonds, recueillis sous la forme d'une taxe et cumulés sur plusieurs années, représentent des sommes importantes. Ils ont pu être misés dans des créations de société étrangères de façon légère, voire risquée. L'Assemblée devra un jour ou l'autre être saisie de cette question. Elle ne peut indéfiniment laisser EDF, assise sur son magot, disposer ainsi d'un patrimoine public, même si la trésorerie d'une entreprise aussi importante est toujours un sujet délicat à aborder. Le Gouvernement doit nous demander de réfléchir à cette question. Ce texte aurait dû en être l'occasion. Espérons qu'il le fera pour la loi sur les déchets que nous examinerons en 2006. Mme Muguette Jacquaint - Rien dans les traités n'oblige à un changement du statut des entreprises. Comme l'a souligné lui-même le commissaire européen chargé de la concurrence, « la décision de privatiser une entreprise relève de la seule responsabilité des Etats membres ». En permettant la privatisation, vous avez donc fait un choix de politique libérale, un mauvais choix pour notre service public et pour ses usagers, pour notre indépendance énergétique, pour les salariés de ces entreprises. Nous souhaitons la suppression de cet article qui vise à développer l'actionnariat salarial, qui rend plus aléatoires les revenus et l'épargne des salariés. La faillite des fonds de pensions américains qui a ruiné des milliers de ménages modestes est l'exemple flagrant des dangers d'une telle orientation ! Le caractère récurrent des crises boursières et financières devrait inciter le gouvernement à plus de prudence, en évitant de soumettre aux aléas des marchés des entreprises publiques jusqu'ici à l'abri. Qui plus est, le système des stocks options a montré ses limites. Il pousse les dirigeants des entreprises à ne rechercher que la seule augmentation du cours des actions à court terme, l'entreprise n'étant plus que le sous-produit de l'activité d'un casino... Dois-je encore ajouter... Plusieurs députés UMP - Non ! Mme Muguette Jacquaint - ...que tout ceci s'inscrit dans la volonté de réduire la partie stable du salaire au profit de dispositions visant l'intéressement, la participation et d'autres modes de rémunération complémentaires ? Nous ne pouvons cautionner de tels choix qui accroîtraient en outre les écarts de rémunérations entre salariés, jusqu'ici plutôt réduits à EDF. Mais n'est-ce pas révélateur d'une politique qui aggrave les inégalités sociales ? M. le Président - Les amendements de suppression tombent. M. le Rapporteur - L'amendement 52 porte de 10 à 15 % la part des titres qui devra être offerte aux agents. Le sous-amendement 1259 de M. Gonnot, qui vise à assurer la représentation des salariés au CA, est déjà satisfait par la loi de 1983. M. François-Michel Gonnot - Je le retire. M. le Ministre délégué - Avis favorable. Je lève le gage. M. Jean Gaubert - Quand les amendements émanent de l'opposition, le gouvernement y est systématiquement hostile alors qu'il accepte ceux de la majorité. M. Yves Jego - Quelle surprise ! M. Jean Gaubert - Sur le fond, nous sommes hostiles à ce qu'on dise aux salariés : « vous n'êtes pas très bien payés, mais vous aurez des actions et, quand les choses iront mieux, vous serez gagnants. Les salariés de France Télécom pourraient expliquer à ceux d'EDF à quel point il s'agit d'un marché de dupes... L'amendement 52 rectifié, mis aux voix, est adopté. Mme Janine Jambu - L'amendement 1401 vise à supprimer le premier alinéa de cet article. EDF n'appartient pas à ses salariés, mais le gouvernement prétend en faire des copropriétaires de leur entreprise, ce qu'ils n'ont jamais demandé. Tout ce qu'ils veulent, c'est assurer leurs missions de service public dans de bonnes conditions. Les tempêtes de 1999 ont d'ailleurs montré leur dévouement. Au vu du précédent de France Télécom, ils savent qu'ils n'ont rien à attendre de l'actionnariat salarié. Les salariés de France Télécom qui avaient eu la naïveté d'y croire ont vu leur portefeuille passer en deux ans de 24 472 € à 2 237. Le capital transfère son risque aux salariés, mais ceux-ci exposent leur épargne, leur emploi, puis leur retraite ! Nous refusons le transfert de ce risque, qui incombe par nature à l'investisseur. Cette incapacité à comprendre que les agents d'EDF peuvent être mus par d'autres valeurs que celles de l'intéressement est caractéristique des libéraux pour qui l'accumulation de la valeur est le moteur des sociétés humaines, qui les amène à détruire toute organisation collective. On peut comprendre que les cadres dirigeants de l'entreprise soient demandeurs de stock-options, mais tout ce que demandent les agents, c'est de continuer à exercer leurs missions de service public. La nation tout entière a contribué à la construction d'un grand groupe énergétique public. Vous commettrez donc un acte grave en en faisant une source de profit à l'usage exclusif de quelques uns, à commencer par ceux qui spéculent sur le marché boursier. L'amendement 1401, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 53 est essentiellement rédactionnel. M. Jean Dionis du Séjour - Le sous-amendement 1948 vise à étendre le bénéfice de cet article à l'ensemble des salariés qui justifient d'un contrat d'au moins cinq ans avec l'une des entreprises, accompli avant le 1er janvier 1999. M. le Ministre délégué - Avis favorable à l'amendement et défavorable au sous-amendement. Le sous-amendement 1948, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 53 est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 54 est rédactionnel. L'amendement 54, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 55 est de clarification. L'amendement 38, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 56 supprime le dernier alinéa de l'article. M. Daniel Paul - L'amendement 1402 a le même objet. Les amendements 56 et 1402, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés. L'article 24, modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Président - Les amendements de suppression tombent. M. Daniel Paul - Les amendements 1404, 1674, 1405 et 1406 sont défendus. Ces amendements repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 1540 est d'harmonisation rédactionnelle. L'amendement 1540, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Daniel Paul - L'amendement 1588 concerne la composition des conseils de surveillance de chacun des plans. Pour nous elle doit être faite sur la base de la représentativité des différentes fédérations syndicales, telle qu'elle ressort de la composition du Conseil supérieur consultatif des comités mixtes à la production. Les salariés doivent être présents dans la gestion de leurs fonds de placement : dans la ligne des votes intervenus - et même si ceux-ci n'ont pas eu notre approbation - c'est bien la moindre des choses. L'amendement 1588, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 25, modifié, mis aux voix, est adopté. M. Christian Bataille - L'article 26 prévoit d'étendre l'application de cette loi aux institutions représentatives du personnel et à leurs filiales. Mais le statut du personnel, s'il est annoncé dans l'exposé des motifs, ne figure pas explicitement dans le texte de loi, et je le déplore. Nous étendons le bénéfice du texte à différentes catégories de personnel sans avoir décidé du principal. M. le Président - Les amendements de suppression tombent. M. Daniel Paul - Les amendements 1408 et 1676 sont défendus. Les amendements 1408 et 1676, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 1541 est défendu. M. Daniel Paul - L'amendement 1675 est identique. Les amendements 1541 et 1675, acceptés par le Gouvernement , mis aux voix, sont adoptés. M. Daniel Paul - L'amendement 1409 est défendu. L'amendement 1409, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 58 est de précision. Le 59 est rédactionnel. Les amendements 58 et 59, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés. L'article 26, modifié, mis aux voix, est adopté. Mme Janine Jambu - Nous proposons par l'amendement 1410 la suppression de cet article 27, qui instaure la concurrence généralisée dans le domaine de la distribution. Il permet à tous les distributeurs non nationalisés et agréés de se regrouper pour mener une concurrence plus efficace contre les distributeurs liés aux opérateurs historiques. C'est l'un des articles les plus idéologiques et les plus pervers de ce projet, car il ne se contente pas de laisser la concurrence apparaître spontanément : il la suscite et l'appelle de ses v_ux. Les coups portés à EDF sont ici voulus par la loi, qui montre aux petits distributeurs la voie à suivre pour se renforcer contre l'opérateur historique. On ne saurait être plus vicieux pour casser, sans le dire, le système bâti depuis soixante ans. L'article prévoit en effet les regroupements d'intérêts économiques, les fusions, l'entrée dans le capital de sociétés commerciales, tout cela pour renforcer la concurrence contre le service commun des opérateurs historiques. Le texte va loin : il permet ces fusions même lorsque les zones de desserte ne sont pas limitrophes. L'intérêt commercial et financier prime sur le maillage et l'équilibre du territoire. On veut livrer un segment du secteur énergétique à tous les profits possibles. Les distributeurs seront ainsi engagés dans une course à la marge, non dans le service à l'usager. De plus la séparation des activités de production, de transport et de distribution entraînera la recherche de marges dans chacun de ces domaines. L'addition des marges des différents acteurs remplacera la mutualisation des coûts au sein d'un groupe intégré, ce qui alourdira fatalement la facture finale pour l'usager. La distribution offre peu de perspectives de profit, si ce n'est par la hausse des tarifs : l'usager n'a donc rien à gagner à la multiplication des distributeurs. Enfin l'article commet l'erreur de revenir plus de cinquante ans en arrière, vers un modèle qui avait montré son incurie. Il oublie l'histoire tumultueuse de ce secteur, notamment l'incapacité des acteurs privés, qui conduisit à la nationalisation de 1946. Nous sommes totalement opposés à la philosophie de cet article, qui va bien plus loin que les directives européennes. Nous proposerons toutefois un amendement qui en élimine l'aspect le plus inacceptable, le regroupement commercial de zones de desserte non limitrophes. L'amendement 1410, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 60 est défendu. L'amendement 60, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Président - Ce vote fait tomber tous les amendements sauf l'amendement 1213. M. Martial Saddier - Il est défendu. L'amendement 1213, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 27, modifié, mis aux voix, est adopté. M. Christian Bataille - J'ai évoqué précédemment cet amendement 1944. Je propose la création d'un fonds de financement de la gestion des déchets radioactifs. Sa gestion comptable et financière serait assurée par la Caisse des dépôts. Ce fonds devrait verser à l'ANDRA, au début de chaque année, la subvention requise par ses activités. Je vois bien que cet amendement ne recueille pas la faveur du gouvernement, mais je suis persuadé qu'il constitue une solution logique, à laquelle il faudra bien se résoudre un jour ou l'autre. M. le Rapporteur - Avis défavorable. M. le Ministre délégué - M. Bataille pose certes là une question capitale, mais le gouvernement ne souhaite pas distinguer entre les responsabilités opérationnelles et financières et, par ailleurs, il a commencé de mener une réflexion approfondie sur ce problème des déchets nucléaires. L'amendement 1944, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - Le 1er juillet prochain, les collectivités territoriales deviendront éligibles et pourront choisir leurs fournisseurs. Pour ce faire, elles seront obligées par le code des marchés de lancer un appel d'offres, ce qui pose un problème important. La commission ayant été sollicitée par de nombreux maires, j'ai élaboré avec le Président Ollier l'amendement 61 rectifié qui précise que l'éligibilité n'ouvre qu'une faculté et ne constitue en aucun cas une obligation. Cette disposition est à la fois conforme à la directive et à l'esprit du présent projet. M. le Ministre délégué - Avis favorable. M. Jean Gaubert - Le rapporteur a raison en ceci que la directive n'introduit pas une obligation, mais il oublie le code des marchés... M. le Rapporteur - Non : c'est précisément parce qu'il y a ce code que nous avons déposé l'amendement ! M. Jean Gaubert - ...Amendement à la constitutionnalité douteuse : les collectivités seraient obligées de lancer un appel d'offres pour tous les biens et services qu'elles achètent, sauf un ! Les élus, qui doivent mettre les fournisseurs en concurrence pour acheter deux crayons, ont sans doute eu raison de venir vous soumettre leur problème, mais vous leur répondez en créant une distorsion. Dès lors, pourquoi ne ferait-on pas exception pour d'autres biens ? L'amendement 61 rectifié, mis aux voix, est adopté. M. Daniel Paul - L'amendement 1638 rectifié vise à rappeler que l'ensemble des activités de la filière électrique et gazière doit être accomplie par du personnel statutaire. La catastrophe d'AZF a mis en lumière les graves dysfonctionnements dus au développement de la sous-traitance. L'usage de sous-traitants « en cascade » a d'ailleurs été dénoncé par le rapport d'enquête parlementaire mais cette pratique prend une extension inquiétante, y compris dans le nucléaire. Selon un sondage réalisé en avril pour TotalFina, une majorité de Français pense que ce dernier est plus sûr que le pétrole ou la chimie, tant pour ceux qui y travaillent que pour ceux qui vivent à proximité. C'est ignorer la similitude des politiques de l'emploi dans tous ces secteurs. M. Wiroth, inspecteur général de la sûreté nucléaire, a relevé que les salariés de la sous-traitance souffrent d'une disparité de traitement qui lui semble de nature à compromettre la sûreté et la radioprotection. Il note qu'ils subissent des contraintes dont certaines viennent d'EDF même, sous forme de pression sur les coûts et les délais. Les salariés de la sous-traitance sont victimes de 80 % des doses d'irradiation et de 70 % des accidents du travail. La proportion de travailleurs précaires parmi eux est double de celle qu'on constate dans l'industrie, atteignant même 70 % dans des activités particulièrement exposées aux risques professionnels. EDF n'échappe pas à cette logique, notamment dans ses vingt centres nucléaires. Aussi l'autorité de sûreté s'inquiète-t-elle des effets que peut avoir la sous-traitance en cascade : la qualification des intervenants et la qualité des travaux effectués devient bien difficile à contrôler, estime-t-elle. Or, on ne peut croire que la privatisation, fût-elle partielle, va améliorer la situation : selon M. Wiroth, elle pourrait « insidieusement conduire à se focaliser davantage sur la réduction des coûts que sur les exigences de sûreté ». Ce renversement des valeurs va de pair avec la dégradation des conditions de vie et de travail de milliers de salariés exploitant les centrales. Le statut du personnel est une des conditions de la sécurité dans le nucléaire. Y renoncer ne pourra qu'aggraver l'insécurité, et il est urgent de reconnaître l'importance à cet égard du facteur humain. Dans les années1970, le nucléaire a été bien accepté en France parce que nos compatriotes avaient confiance en EDF. Un des éléments qui a contribué depuis à la détérioration de leur rapport au nucléaire tient sans doute à la conscience qu'ils ont des évolutions internes à EDF. Il serait sage dès lors de limiter de façon draconienne le recours à la sous-traitance, surtout après la décision que vous venez de prendre à l'article 22. C'est pourquoi notre amendement demande également que « les questions de conditions de travail et de santé au travail » soient « examinées au sein d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique pour tous les salariés sur chaque site nucléaire ». Monsieur le Ministre délégué, si les riverains des centrales savaient comment fonctionne la sous-traitance, et qui est chargé de l'entretien des centrales, ils exprimeraient sans doute bien du souci ! M. le Rapporteur - Avis défavorable. M. le Ministre délégué - Même avis. M. Daniel Paul - C'est irresponsable ! M. le Ministre délégué - Nous n'avons pas de leçons à recevoir des admirateurs de Tchernobyl ! (Protestations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste) M. Christian Bataille - Vous avez tort de parler ainsi ! A droite comme à gauche, nous sommes nombreux à défendre notre industrie nucléaire, mais M. Paul dénonce à juste raison l'imprudence d'EDF, qui fait en recourant à la sous-traitance des économies de bouts de chandelle alors qu'elle pourrait employer des travailleurs à statut. On court un risque certain de discrédit en faisant appel à des travailleurs moins qualifiés et moins bien protégés que ne le demanderait cette industrie. Les dirigeants d'EDF scient la branche sur laquelle ils sont assis ! M. Daniel Paul - Je viens d'un département qui accueille deux centrales nucléaires et qui compte près de 70 sites Seveso. Les habitants sont donc habitués au risque industriel. Cependant, depuis quelques mois - et ce n'est pas l'effet du travail de certains groupes politiques -, je constate chez eux une évolution : ils prennent tout simplement conscience du fait que ceux qui sont les plus menacés dans les entreprises sont ceux qui ont les emplois les moins sûrs. Et cela vaut même à la SNCF : les travailleurs précaires sont les plus exposés aux accidents du travail... Le syndicat majoritaire d'EDF, qui ne peut être accusé d'être hostile au nucléaire, a récemment dénoncé les risques d'une telle situation. Quant à nous, nous n'avons jamais eu la moindre hésitation en ce qui concerne Tchernobyl, ce dont tout le monde ne peut se vanter ! Et si vous persistez dans votre position, si vous laissez se perpétuer la dérive à EDF, vous prenez le risque de compromettre le développement du nucléaire et vous prenez le risque de problèmes humains et techniques graves. L'amendement 1638 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Daniel Paul - L'amendement 1419 supprime l'article. L'amendement 1419, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 28, mis aux voix, est adopté. M. Jean Gaubert - Cet article est révélateur. Vous faites partout disparaître les mots « service national » et « établissement public » pour les remplacer par « société ». Nos concitoyens comprendront vie ce que signifie la disparition des mots issus de la loi de 1946. C'est l'aménagement du territoire et l'égalité de traitement qui sont en jeu. Ce ne sont pas seulement des mots qu'on efface, mais des concepts. Mme Janine Jambu - Les amendements 1421 et 1422 sont défendus. L'amendement 1421, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 1422. M. le Rapporteur - L'amendement 62 rectifié est de coordination. L'amendement 62 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Daniel Paul - Les amendements 1423, 1424, 1425, 1679, 1544, 1426,1545,1546 et 1427 sont défendus. L'amendement 1423, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 1424, 1425, 1679, 1544, 1426, 1545, 1546 et 1427. M. le Rapporteur - L'amendement 63 est défendu. L'amendement 63, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 29, modifié, mis aux voix, est adopté. M. Daniel Paul - Les amendements 1429 et 1430 sont défendus. L'amendement 1429, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 1430. M. Jean Gaubert - Mon amendement 1176 est défendu. L'amendement 1176, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Daniel Paul - L'amendement 1549 est défendu. M. Christian Bataille - Nos amendements 1101 à 1112 ont le même objet que celui de M. Paul. L'amendement 1549, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 1101 à 1112. M. Jean Gaubert - Mon amendement 1175 vis à rappeler les prérogatives des collectivités locales en tant qu'autorités organisatrices : elles doivent pouvoir investir dans l'expansion des réseaux de distribution. L'amendement 1175, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Daniel Paul - Les amendements 1431 et 1432 sont défendus. L'amendement 1431, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 1432. M. le Rapporteur - L'amendement 64 est défendu. M. le Ministre délégué - Avis favorable, à condition que le mot « prévisionnels » soit remplacé par le mot « supportés ». M. le Rapporteur - J'accepte cette rectification. L'amendement 64 rectifié, mis aux voix, est adopté. M. Daniel Paul - Les amendements 1433, 1434, 1435, 1451, 1436 et 1437 sont défendus. L'amendement 1433, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 1434, 1435, 1451, 1436 et 1437. M. le Rapporteur - L'amendement 65 est de précision. M. le Rapporteur pour avis - Je souhaite savoir si, en supprimant la référence à l'articlr L 2224-31 du code général des collectivités territoriales, il ne risque pas d'empêcher la construction de certaines lignes. M. le Ministre délégué - Je ne crois pas, mais le Gouvernement va étudier la question. Avis favorable. L'amendement 65, mis aux voix, est adopté. M. Jean Gaubert - Mon amendement 1177 vise à réparer un oubli en faisant référence à la loi du 10 février 2000 relative au bon fonctionnement des réseaux publics de transport. Il a une portée pratique pour toutes les collectivités locales. M. le Rapporteur - Avis défavorable, ces précisions sont du domaine réglementaire. M. le Ministre délégué - Même avis. M. Jean Gaubert - Cette réponse m'étonne : je ne fais que reprendre des dispositions législatives entrées en vigueur en février 2000. M. le Rapporteur - Nous sommes vigilants, nous ! M. le Ministre délégué - Il y a eu un arrêt du Conseil d'Etat. L'amendement 1177, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Daniel Paul - L'amendement 1438 est défendu. L'amendement 1438, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 66 rectifié est défendu. L'amendement 66 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Daniel Paul - L'amendement 1439 est défendu. L'amendement 1439, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 67 rectifié est défendu. L'amendement 67 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Daniel Paul - Les amendements 1440, 1441, 1442, 1551, 1443, 1444, 1445 et 1594 sont défendus. L'amendement 1440, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 1441, 1442, 1551, 1443, 1444, 1445 et 1594. M. Jean Gaubert - L'amendement 1178 est défendu. M. François-Michel Gonnot - L'amendement 1939 est identique. Les amendements 1178 et 1939, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Daniel Paul - Les amendements 1446, 1447, 1448, 1452 et 1595 sont défendus. L'amendement 1446, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 1447, 1448, 1452 et 1595. M. le Rapporteur - L'amendement 68 est de précision. L'amendement 68, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Daniel Paul - Les amendements 1449 et 1450 sont défendus. L'amendement 1449, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 1450. L'article 30, modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Président - Les amendements 828 à 840 sont identiques. M. Christian Bataille - Il s'agit d'étendre le champ d'intervention de la commission de régulation de l'énergie aux énergies renouvelables pour atteindre l'objectif de production intérieure d'électricité d'origine renouvelable fixé à 21 % de la consommation totale d'électricité à l'horizon 2010. Ainsi la France s'attachera-t-elle à respecter ses engagements internationaux, tels que définis dans le protocole de Kyoto. Mais, on le sait, ces objectifs, fixés collectivement, seront d'autant plus difficiles à atteindre que certains grands pays producteurs de gaz à effet de serre n'estiment pas utile de les faire leurs. La désinvolture des Etats-Unis, en particulier, exige que la question soit rediscutée. M. Pierre Cohen - Ces amendements devraient être adoptés sans hésitation, puisqu'ils reprennent des orientations acceptées lors du débat sur la loi d'orientation, et qu'ils tendent au respect des engagements européens pris par la France en faveur d'un développement durable. M. le Rapporteur - Avis défavorable. M. le Ministre délégué - Avis également défavorable car la détermination de la politique énergétique appartient au Gouvernement et non à la CRE. Les amendements 828 à 840, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Daniel Paul - Les amendements 1453 à 1455, 1552, 1456, 1596, 1457 et 1458 sont défendus. Les amendements 1453 à 1455, 1552, 1456, 1596, 1457 et 1458, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Jean Gaubert - L'amendement 1179 tend à lever une ambiguïté s'agissant des réseaux publics de distribution de gaz. Je regrette que l'amendement similaire relatif aux réseaux publics de distribution d'électricité n'ait pas été adopté ; il faudra y revenir lors de la navette. L'amendement 1179, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean Gaubert - C'est une erreur ! M. le Rapporteur - L'amendement 1698 est défendu. L'amendement 1698, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Daniel Paul - Les amendements 1459 à 1461 sont défendus. Les amendements 1459 à 1461, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Jean-Pierre Nicolas - L'amendement 90 est défendu. M. le Rapporteur - Avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement 1543 rectifié. M. le Ministre délégué - Avis favorable au sous-amendement et à l'amendement. Le sous-amendement 1543 rectifié, mis aux voix, est adopté. L'amendement 90, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté. M. François-Michel Gonnot - L'amendement 1200 est défendu. L'amendement 1200, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 31, modifié, mis aux voix, est adopté. M. Daniel Paul - Les amendements 1462 à 1466 sont défendus. Les amendements 1462 à 1466, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Président - Je constate que M. Lepercq n'est pas là pour défendre son amendement 1124. M. François-Michel Gonnot - Je le défends. M. le Président - Ceux de nos collègues qui déposent des amendements doivent, comme nous tous ici présents, faire l'effort de siéger pour les défendre. Son auteur n'étant pas présent dans l'hémicycle, l'amendement ne sera pas examiné (Applaudissements sur tous les bancs). M. Martial Saddier - Par l'amendement 1216 rectifié, nous proposons qu'à l'échéance d'une concession, le conseil municipal puisse décider de confier l'exploitation du service public de la distribution du gaz naturel à l'organisme chargé de la distribution publique d'électricité si celle-ci est assurée par une régie ou par une société d'économie mixte. M. le Président - Je constate que le sous-amendement 1958 est défendu. M. le Rapporteur - Avis défavorable à l'amendement et au sous-amendement. M. le Ministre délégué - Même avis. Le sous-amendement 1958, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 1216 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Daniel Paul - Les amendements 1467 à 1469 sont défendus. Les amendements 1467 à 1469, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Jean Gaubert - L'amendement 1181 tend à préciser que les ouvrages relevant des réseaux publics de distribution d'électricité appartiennent aux autorités organisatrices. S'il n'est pas adopté, les collectivités seront subrepticement spoliées. L'amendement 1181, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Daniel Paul - Les amendements 1470 et 1471 sont défendus. Les amendements 1470 et 1471, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 69 est défendu. L'amendement 69, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Jean Gaubert - L'amendement 1180 rectifié tend à préciser qu'il ne peut être exclu que des ouvrages de tension supérieurs à 50 KV ne remplissant aucune fonction de transport puissent être transférés à une autorité organisatrice de la distribution postérieurement à la date de publication de la nouvelle loi. M. le Rapporteur - Avis défavorable. M. le Ministre délégué - Avis défavorable, car l'amendement est satisfait par celui de la commission. M. Jean Gaubert - Lequel ? L'amendement 1180 rectifié n'est pas adopté. M. Martial Saddier - Avec l'accord du rapporteur, je défends l'amendement 70 3e rectification, adopté par la commission. La loi de 1946 avait permis à quelques régies municipales de subsister, mais certaines communes, sous l'impulsion du Général de Gaulle, ont ensuite fusionné ; il en résulte que depuis quarante ans, la distribution de l'électricité ou du gaz dans les communes fusionnées est assurée pour une partie du territoire par la régie et pour l'autre par EDF - quand il n'y a pas une coupure en trois. Il ne s'agit que de régulariser quelques cas ; cela ne vaudrait pas pour de nouvelles fusions. M. le Ministre délégué - D'accord, sous réserve du sous-amendement 1960, qui limite le champ d'application aux 18 cas existants. M. François-Michel Gonnot - Le Gouvernement ayant déposé ce sous-amendement, je retire les miens. Les sous-amendements 1255 rect. et 1256 rectifié sont retirés. M. le Rapporteur - Avis favorable au sous-amendement du Gouvernement, sous réserve du remplacement des mots « présente loi » par les mots « loi relative au service public... » M. le Ministre délégué - D'accord. Le sous-amendement 1960 rect., mis aux voix, est adopté. L'amendement 70 3e rectification ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté. L'article 32 modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Président - M. Bouvard n'étant pas là, ses amendements 1680 et 1681 tombent. M. Daniel Paul - Les amendements 1472, 1473, 1474 et 1475 sont défendus. Les amendements 1472,1473, 1474 et 1475, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 71 est défendu. L'amendement 71, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. Daniel Paul - L'amendement 1476 est défendu. L'amendement 1476, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté. M. Jean Gaubert - Mon amendement 1182 est de cohérence. M. le Rapporteur - Défavorable. M. le Ministre délégué - Egalement. M. Jean Gaubert - Le même amendement a été accepté à un autre article ! L'amendement 1182, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Daniel Paul - Les amendements 1477, 1478 et 1479 sont défendus. Les amendements 1477, 1478 et 1479, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 72 apporte une clarification. L'amendement 72, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. Daniel Paul - Les amendements 1480 et 1481 sont défendus. Les amendements 1480 et 1481, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés. M. Daniel Paul - L'amendement 1482 est défendu. L'amendement 1482, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté. L'article 34, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Mon amendement 1542 vise à revaloriser les indemnités versées aux propriétaires sylviculteurs pour le passage des réseaux d'électricité et de gaz naturel. Les textes de référence datent de 1906... J'insiste auprès du Gouvernement pour qu'il prenne langue avec les représentants de la profession. M. le Ministre délégué - Le Gouvernement s'y engage. Je souhaite donc le retrait. L'amendement 1542 est retiré M. Christian Bataille - Nos amendements 841 à 853 demandent un rapport sur les conséquences du changement du statut pour le service public. M. Pierre Cohen - Cela permettra peut-être au gouvernement de revoir sa position. Les amendements 841 à 853, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés. M. Christian Bataille - Nos amendements 854 à 866 sont défendus. Ces amendements, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés. M. Christian Bataille - Nos amendements 867 à 879 rectifiés sont défendus. Ces amendements, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés. M. Daniel Paul - Mes amendements 1483 à 1485 sont défendus. Ces amendements, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés. L'article 35, mis aux voix, est adopté. M. Daniel Paul - L'amendement 1487 est défendu. Cet amendement, repoussé par la commission et le Gouvernement n'est pas adopté. M. François-Michel Gonnot - Mon amendement 1201 est défendu. M. le Rapporteur - Contre. M. le Ministre délégué - Je souhaiterais son retrait. L'amendement 1201 est retiré M. Daniel Paul - L'amendement 1488 est défendu. L'amendement 1488, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 73 apporte une précision. L'amendement 73, accepté par le Gouvernement est adopté. L'article 36, modifié, mis aux voix, est adopté. M. Daniel Paul - Les amendements 1489 et 1490 sont défendus. Ces amendements, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés. M. le Rapporteur - Mon amendement 1952 est de coordination. L'amendement 1952, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 74 est défendu. L'amendement 74, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. Daniel Paul - Les amendements 1491 à 1495 sont défendus. Ces amendements, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés. M. François-Michel Gonnot - L'amendement 1203 est défendu. M. le Rapporteur - Avis défavorable. M. le Ministre délégué - Avis favorable. L'amendement 1203, mis aux voix, est adopté. M. François-Michel Gonnot - L'amendement 1202 est défendu. M. le Rapporteur - Avis défavorable. M. le Ministre délégué - Même avis. L'amendement 1202 est retiré. M. Daniel Paul - L'amendement 1496 est défendu. L'amendement 1496, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté. L'article 37, modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 75 est de coordination. L'amendement 75, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. Daniel Paul - L'amendement 1497 est défendu. L'amendement 1497, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté. L'article 38, mis aux voix, est adopté. M. Daniel Paul - Les amendements 1498 à 1502 sont défendus. Les amendements 1498, 1499, 1500, 1501 et 1502, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. L'article 39, mis aux voix, est adopté. M. le Président - Nous avons terminé l'examen de ce projet de loi. La Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble auront lieu le mardi 29 juin, après les questions au Gouvernement. Prochaine séance, mardi 29 juin, à 9 h 30. La séance est levée à 3 h 45. Le Directeur du service ORDRE DU JOUR A NEUF HEURES TRENTE : 1ère SÉANCE PUBLIQUE 1. Questions orales sans débat. 2. Fixation de l'ordre du jour. A QUINZE HEURES : 2ème SÉANCE PUBLIQUE 1. Questions au Gouvernement. 2. Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi (n° 1613) relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. 3. Discussion du projet de loi (n° 1675) relatif à l'assurance maladie. Rapport (n° 1703) de M. Jean-Michel DUBERNARD, au nom de la commission spéciale. A VINGT ET UNE HEURES TRENTE : 3ème SÉANCE PUBLIQUE Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance. |
