Session extraordinaire de 2004-2005 - 1^er jour de séance, 1^ère séance

1^ère SÉANCE DU LUNDI 4 JUILLET 2005

PRÉSIDENCE de M. René DOSIÈRE

vice-président

Sommaire

OUVERTURE DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE
DE 2004-2005 2

DÉMISSION D'UN DÉPUTÉ 2

CESSATION DE MANDAT ET REMPLACEMENT
DE DÉPUTÉS NOMMÉS MEMBRES DU GOUVERNEMENT 2

NOMINATION D'UN VICE-PRÉSIDENT 2

MOTION DE CENSURE 2

RÉUNION D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE 4

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES 4

EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ 17

QUESTION PRÉALABLE 24

La séance est ouverte à seize heures.

OUVERTURE DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2004-2005

M. le Président - En application de l'article 29 de la Constitution, je déclare ouverte la session extraordinaire de 2004-2005.

DÉMISSION D'UN DÉPUTÉ

M. le Président - J'informe l'Assemblée que M. le Président a pris acte au Journal Officiel du 1^er juillet 2005 de la démission de M. Georges Siffredi, député de la 13^e circonscription des Hauts-de-Seine.

CESSATION DE MANDAT ET REMPLACEMENT DE DÉPUTÉS
NOMMÉS MEMBRES DU GOUVERNEMENT

M. le Président - J'informe l'Assemblée que M. le Président a pris acte de la cessation, le 2 juillet 2005, à minuit, du mandat de député de MM. Nicolas Sarkozy, Pascal Clément, François Baroin et Christian Estrosi, nommés membres du Gouvernement par décret du 2 juin 2005.

Par une communication de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en application des articles L.O. 176-1 et L.O. 179 du code électoral, j'ai été informé de leur remplacement par Mmes Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Liliane Vaginay, MM. Gérard Menuel et Charles-Ange Ginesy, élus en même temps qu'eux à cet effet.

NOMINATION D'UN VICE-PRÉSIDENT

M. le Président - J'informe l'Assemblée qu'il y a lieu de procéder à la nomination d'un vice-président de l'Assemblée nationale en remplacement de M. François Baroin. Cette nomination aura lieu au début de la séance de ce soir.

MOTION DE CENSURE

M. le Président - Conformément à l'article 153 du Règlement, j'informe l'Assemblée que M. le Président a reçu le vendredi 1^er juillet 2005 à 10 heures 13 une motion de censure déposée par MM. Jean-Marc Ayrault, François Hollande et 142 membres de l'Assemblée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - Sans blague !

M. le Président - Je donne lecture de ce texte :

« La France est en état de défiance. Le référendum du 29 mai a traduit l'inquiétude face à l'évolution de la construction européenne mais il a aussi confirmé la colère devant l'affaissement économique, social et politique de notre modèle républicain.

« La responsabilité du Président de la République et de ses gouvernements dans cette crise de régime est écrasante.

« Responsabilité politique : depuis trois ans, le discours défendant les valeurs de la République est chaque jour contredit par une politique d'abandon social qui divise les Français au lieu de les rassembler. A chaque désaveu électoral - consultations régionales, cantonales, européennes, référendum -, le chef de l'Etat a opposé une fin de non-recevoir aux Français en poursuivant les mêmes politiques avec les mêmes hommes.

« Responsabilité économique : depuis trois ans, la panne de croissance que connaît la France a mis en lumière l'erreur de pilotage économique. Les déficits et l'endettement record, le désengagement de l'Etat des politiques d'avenir - éducation, recherche, industrie - ont privé la puissance publique de toute capacité d'action.

« Responsabilité sociale : depuis trois ans, le chômage de masse, la progression des inégalités et de la pauvreté ont enraciné une société de la précarité et de l'insécurité sociale...

M. le Président de la commission - C'est un point de vue subjectif !

M. le Président - ...« Face à ces fléaux, les réformes du marché du travail, des retraites et de l'assurance maladie menées par l'exécutif, ont battu en brèche les principales protections des salariés et des chômeurs.

« Responsabilité morale : depuis trois ans, aucun échec n'a été assumé. Tour à tour ont été invoqués « l'héritage », l'Europe, la contrainte internationale. A chaque difficulté, les Français ont été culpabilisés, accusés de profiter d'avantages indus ou de ne pas assez travailler. L'instauration d'une journée de travail gratuite et obligatoire en constitue la triste illustration.

« Face à ce délabrement, le changement de Premier ministre et la redistribution des responsabilités ministérielles entre des hommes et des femmes qui, pour la plupart, ont occupé des fonctions éminentes dans le précédent gouvernement, apparaissent comme les ultimes avatars d'un pouvoir imperméable aux aspirations du pays.

« Si le style autoritaire et volontiers populiste peut faire illusion, l'action de ce gouvernement de fin de règne emprunte les mêmes voies et commet les mêmes fautes que son prédécesseur. Changer de Premier ministre, ce n'est pas changer de politique.

« Alors que la croissance s'affaiblit, la politique d'austérité pour les salariés est confirmée. Le pouvoir d'achat est à nouveau écorné par l'augmentation des prix et des tarifs publics sans qu'aucune mesure de rattrapage significative n'ait été décidée. Inversement, la baisse des cotisations sociales des entreprises est amplifiée sans que son impact sur l'emploi et l'investissement ait été mesuré.

« Alors que les Français expriment une demande de protection sociale plus juste et plus efficace, le plan d'urgence pour l'emploi se traduit par le renforcement des programmes de libéralisation et de flexibilité du travail. L'institution d'un nouveau contrat de travail précaire et le contournement des seuils sociaux illustrent la volonté de la majorité de mettre en cause les garanties offertes par le code du travail.

« Alors que la démocratie sociale est profondément altérée, le Gouvernement choisit de bafouer le Parlement et les partenaires sociaux en recourant à la procédure des ordonnances. Ce faisant, il interdit tout débat démocratique sur sa politique de l'emploi.

« Alors que les institutions de la république sont fragilisées, l'impartialité de l'Etat est mise à mal par la confusion des pouvoirs. Le chef de l'Etat ne répond de ses actes que devant lui-même. Le ministre de l'Intérieur cumule ses fonctions avec celles de président du parti majoritaire et empiète sur les missions de la justice. L'état de droit est malmené par des projets de circonstances sur l'immigration ou la récidive alors même que nous disposons de tous les instruments nécessaires pour répondre aux difficultés. La décentralisation est dévoyée par un transfert de charges sans compensation financière pour les collectivités territoriales.

« Alors que l'Europe connaît l'une des plus graves crises de son histoire, l'exécutif a pris le risque de la paralyser en s'obstinant à refuser tout compromis sur la réforme des politiques de l'Union et sur l'augmentation de son budget. L'influence de la France s'en trouve durablement affaiblie.

« Au regard de ces motifs, la cohérence politique voudrait que la censure s'exerce contre le premier responsable de cette crise de régime, le Président de la République. La Constitution n'autorise pas une telle procédure.

« Pour toutes ces raisons, l'Assemblée nationale n'a d'autre choix que de censurer le Gouvernement qui met en œuvre les directives présidentielles, en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution. »

Cette motion de censure a été notifiée au Gouvernement et affichée.

Je rappelle qu'en application de l'article 154 du Règlement, la date de la discussion et du vote sur cette motion de censure a été fixée par la Conférence des Présidents au mardi 5 juillet, à 15 heures.

RÉUNION D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant qu'il a décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de sauvegarde des entreprises.

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, en faveur des petites et moyennes entreprises.

M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales - Ce projet de loi prolonge la politique du Gouvernement en faveur de la création d'emplois par les entreprises, engagée depuis trois ans. Si la loi sur l'initiative économique que j'ai défendue il y a deux ans visait à libérer la création d'entreprises, ce texte a pour but de favoriser leur développement et leur transmission.

Comme l'a indiqué le Premier ministre, les PME sont le fer de lance de la création d'emplois dans notre pays : elles représentent 99 % des entreprises et 63 % de l'emploi total. Leur accorder une place centrale n'est donc pas une question d'idéologie, mais de pragmatisme. Ainsi, le contrat nouvelles embauches, conçu par et pour les TPE, est la pièce maîtresse du plan d'urgence pour l'emploi applicable dès le 1^er septembre.

La comparaison avec les autres pays développés n'est guère flatteuse pour la France, ni pour l'Europe quand on la compare aux Etats-Unis. Tout doit être mis en œuvre pour qu'à chaque étape de la vie de l'entreprise - naissance, transmission, exportation, innovation - la croissance soit favorisée. La croissance, c'est l'emploi. L'emploi, c'est le nouveau contrat.

Mais rien ne sert de voter de nouvelles mesures si elles ne sont pas appliquées. Grâce au réseau « Tous pour l'Emploi », créé à mon initiative en 2004, qui regroupe partout en France 180 000 conseils d'entreprises - experts comptable, juristes d'entreprises, chambres consulaires -, nous pourrons soutenir les entreprises sur le terrain.

Ce projet de loi poursuit quatre objectifs : appuyer la création et le développement des entreprises, favoriser l'emploi en améliorant différents statuts jusqu'à présent précaires ou mal définis, faciliter la transmission d'entreprises à un moment où un grand nombre de nos chefs d'entreprises partent à la retraite ; enfin, clarifier durablement le cadre juridique des relations commerciales, si souvent sujet à polémiques.

Pour appuyer la création, l'accompagnement des entrepreneurs permet de réduire de moitié les défaillances d'entreprise dans les premières années d'activité. Il convient donc de l'encourager. Pour ce faire, les actions d'accompagnement seront désormais éligibles au financement de la formation professionnelle aux termes de l'article premier et les fonds d'assurance formation engageront des actions au bénéfice des créateurs-repreneurs, qu'ils soient artisans, commerçants ou professionnels libéraux, en vertu de l'article 2.

Puis, nous devons faciliter le financement des projets, en particulier des entrepreneurs individuels en phase de démarrage. L'article 5 prévoit donc que les dons familiaux destinés à financer une opération de création ou de reprise seront désormais possibles en franchise de droits de mutation. Le développement du microcrédit en direction des entreprises individuelles est conforté à l'article 6. Par ailleurs, il faut faciliter l'autofinancement des entreprises individuelles dans les trois premières années de leur création ou de leur reprise.

M. le Président de la commission - Très bien !

M. le Ministre - Pour ce faire, il leur sera possible de déduire de leur résultat fiscal une somme de 15 000 euros, afin de constituer une provision qui leur permettra également de lisser le résultat comptable et de mieux gérer leur trésorerie. D'autre part, le Gouvernement présentera dans le projet de loi de finances pour 2006 une réforme complète du régime d'imposition des plus-values sur cession des titres sociaux afin de favoriser la transmission. M. Novelli a présenté un amendement en ce sens, et le projet du Gouvernement en cours de finalisation ira tout à fait dans le même sens.

Enfin ce projet rénove le prêt participatif. Il étend aux entreprises individuelles la possibilité pour un créancier de percevoir une partie de la rémunération de ses prêts sous la forme d'un partage des bénéfices.

Mais une fois que l'entreprise existe, il faut encore que ceux qui la font marcher bénéficient d'un certain nombre de sécurités, et ne vivent pas dans la crainte de l'avenir ! C'est pourquoi nous voulons améliorer le statut des collaborateurs et d'abord des conjoints collaborateurs. Les conjoints de commerçants et d'artisans apportent souvent une contribution importante à la marche de l'entreprise. Mais leurs droits à la retraite sont très réduits en cas de séparation ou de décès lorsqu'ils ne sont pas salariés ou associés. Ils peuvent rarement se former ou faire valider les acquis de leur expérience.

Le projet vient combler ces lacunes. La prise en compte de leur activité et la reconnaissance de leurs droits supposera désormais l'adhésion obligatoire à l'un des trois statuts existants, conjoint collaborateur, salarié ou associé : c'est l'article 10. Jusqu'à présent facultative, cette adhésion n'était souvent pas saisie dans toute son importance, et de nombreux conjoints, après un accident de la vie, se retrouvaient sans retraite, sans qualification reconnue... En outre, afin de mieux protéger le patrimoine familial, la responsabilité des conjoints devra se limiter aux biens communs du couple, les biens propres du conjoint étant protégés. En vertu de l'article 11, en cas de dépassement non intentionnel du mandat de gestion, le conjoint ne pourra être appelé en garantie sur ses biens propres.

Enfin, l'adhésion au statut du conjoint collaborateur permettra de se constituer des droits propres en matière d'assurance vieillesse - article 12. Ce statut ouvrira également un droit à la formation ainsi que la faculté de valider les acquis de l'expérience : c'est ce que prévoit l'article 14.

L'article 15 apporte une autre mesure, très attendue par les professions libérales : le contrat de collaborateur libéral. Il donnera un cadre juridique aux collaborateurs de professionnels libéraux qui ne disposaient jusqu'à présent que du statut de salarié.

Notre troisième objectif est de faciliter la transmission d'entreprise. Ce texte entend encourager les transmissions, réduire les défaillances d'entreprises et préparer les mutations démographiques à venir. Plusieurs mesures vont dans ce sens. C'est d'abord la création d'un abattement fiscal applicable à la base pour les donations d'entreprise avec réserve d'usufruit, l'ancien régime ne concernant que les transferts de pleine propriété. Il y a là un progrès significatif, qui doit beaucoup à l'esprit d'initiative des députés de la majorité. C'est ensuite le relèvement de 50 à 75 % de l'abattement fiscal sur les transmissions d'entreprises. C'est l'institution d'une prime à la transmission d'entreprise accompagnée. C'est encore la création du tutorat en entreprise, qui étend les facultés de cumul emploi-retraite, jusqu'alors réservé aux retraités indépendants, à l'ensemble des retraités salariés. C'est enfin la création de la location d'actions, qui limitera le recours aux garanties d'actifs ou de passifs et permettra aux locataires d'exercer les droits des usufruitiers.

J'en viens maintenant aux dispositions concernant les relations entre l'industrie et le commerce, et d'abord au problème des « marges arrière ». Sur ce sujet capital, nous devons tous mesurer notre responsabilité.

Vous le savez, la question du pouvoir d'achat est, avec l'emploi, la première préoccupation de nos concitoyens. Nous devons y répondre, mais de manière équilibrée et progressive, sans déstabiliser notre économie. Et ce pour une raison simple : aller trop vite vers des solutions extrêmes pourrait avoir des effets imprévus, notamment sur l'emploi. N'oublions pas, en effet, qu'avec la consommation et le pouvoir d'achat, ce sont aussi des centaines de milliers d'emplois qui sont en jeu dans la grande distribution comme dans la production, en particulier dans les PME et dans le commerce de détail. Nous devons donc agir graduellement. Il ne s'agit pas de provoquer une baisse brutale des prix industriels ou des prix à la consommation. Mais pas davantage de maintenir le statu quo qui a provoqué pendant des années des hausses de prix anormales et bien identifiées ; industriels, agriculteurs, distributeurs, petites commerçants n'ont cessé de dénoncer ce système absurde et opaque des « marges arrière. »

Les mesures définies par ce projet atteignent, je le crois, un point d'équilibre. La circulaire du 25 mai 2003 sur les marges arrière, qui infléchissait l'application de la loi Galland, a permis une première inflexion des prix de détail. Ceux-ci se sont progressivement stabilisés, puis ont amorcé une légère décrue dans les mois suivants. L'action de Nicolas Sarkozy, à l'automne 2004, a permis une nette accentuation du mouvement à la baisse des prix des produits de grande consommation. L'analyse des « chariots types », définis par le ministère de l'économie, confirme cette analyse pour les premiers mois de 2005 : les prix s'orientent, légèrement certes, bel et bien à la baisse.

Le Gouvernement juge donc raisonnable de conforter cette tendance, en évitant toutefois des mesures brutales qui se retourneraient contre l'emploi. C'est pourquoi le projet, en révisant le seuil de revente à perte, vise la limitation des « marges arrière » à 20 % du prix net des produits. Le Gouvernement a prévu un dispositif transitoire de six mois permettant de parvenir à cette limite de façon progressive. Mais il est prêt à soutenir un amendement de votre commission...

M. le Président de la commission - Très bien !

M. le Ministre - ...qui reporte au 1er janvier 2006 l'entrée en vigueur du dispositif, afin de ne pas déstabiliser les stratégies et les budgets d'entreprise 2005 en cours d'exécution. Cet amendement écrête également en 2006 les effets du dispositif sur la baisse du seuil de revente à perte, afin de permettre aux secteurs qui connaissent de fortes marges arrière de s'adapter progressivement. Indépendamment du rapport au Parlement, prévu pour fin 2007 par l'article 37 ter, je ferai dresser dès fin 2006 un bilan d'étape que je rendrai public, comme l'a souhaité la CGPME qui a beaucoup contribué à la recherche d'un compromis.

Nous escomptons de cette mesure le retour à une négociation commerciale normale, dans laquelle les parties fixent avant tout le prix des produits, et non pas des rémunérations annexes versées en sens inverse par le producteur au distributeur. Empêchant définitivement l'inflation de ces marges, nous introduisons un facteur de modération des prix qui n'est pas un facteur de déstabilisation, puisque nous écartons la réintégration brutale de toutes les « marges arrière » dans le seuil de revente à perte. Je crois que c'est la solution la plus sérieuse. Vouloir le statu quo serait vouloir le maintien de versements considérables, hors de toute logique commerciale, des producteurs aux distributeurs. Ceux qui, à l'inverse, veulent jouer aux « apprentis sorciers », en modifiant le texte sous la pression de tel groupe d'intérêts particuliers, risquent de s'écarter dangereusement de l'intérêt général de notre économie, dont nous sommes ici comptables.

Mais nous devons penser à la suite. Nous devons, à moyen terme, revenir à un véritable prix économique des produits. Le consensus est très large sur ce point, ainsi que sur la nécessité d'éliminer l'opacité du système. Aussi le Gouvernement est-il disposé, pour indiquer clairement le sens souhaitable de l'évolution, à aller dans le sens de votre commission qui a prévu des étapes annuelles successives pour la prise en compte des « marges arrière » dans le calcul du seuil de revente à perte. (Approbations sur les bancs des commissions). Toutefois, autant une première étape en 2007 lui semble justifiée, autant prévoir des étapes pour 2008 voire au-delà, ne lui paraît pas opportun.

M. le Président de la commission- L'important est de marquer la direction.

M. Jean-Marie Le Guen - On va dans le mur mais en klaxonnant...

M. le Ministre - Conformément à l'article 37 ter, introduit par le Sénat, le Gouvernement adressera au Parlement, à l'automne 2007, un rapport sur le sujet et proposera alors de nouvelles étapes, selon un rythme approprié permettant d'aboutir à un véritable prix économique.

Mais d'autres pratiques méritent aussi notre attention. Ainsi les « accords de gammes » conduisent parfois à l'éviction du marché de certaines PME. Cette pratique fera donc l'objet d'un encadrement plus strict : c'est l'objet des articles 26 et 32. Les abus, comme le refus de vente et la venté liée, seront interdits et sanctionnés.

Je tiens sur ce point à souligner trois améliorations importantes apportées par M. le rapporteur Chatel. Tout d'abord, en remplaçant l'expression « accord de gammes » par une définition plus précise et plus explicite de ce dont il s'agit, nous éviterons les contournements juridiques auxquels l'expression littérale aurait pu prêter le flanc. De plus, en indiquant clairement que la loi vise les accords qui bloquent l'accès d'autres produits, nous précisons son champ d'application et la rendons beaucoup plus sûre au regard du droit communautaire ; nous créons aussi un lien précis entre les constatations faites et la qualification de l'infraction. Enfin nous devons à M. Chatel un autre excellent amendement, qui permettra d'améliorer les conditions d'achat pour les petits commerçants, en compensant leur désavantage concurrentiel par un mode de calcul adapté et plus favorable du seuil de revente à perte. Les grossistes pourront ainsi vendre dans de meilleures conditions aux petits commerçants.

Nous maintenons bien sur la primauté des conditions générales de vente établies par le fournisseur afin de permettre que la négociation s'engage sur des bases claires et connues de tous.

Le projet de loi donne ensuite, à l'article 28, une définition légale de la coopération commerciale et renforce les exigences formelles attachées au contrat de coopération commerciale. De plus, il prévoit l'obligation de formaliser dans un contrat les services autres que de coopération commerciale rendus par le distributeur. De même, pour faciliter l'administration de la preuve et l'exercice des sanctions par le juge, l'administration se voit reconnaître le droit, bien que n'étant pas partie au contrat, de se fonder sur l'article 1315 du code civil pour demander au distributeur, sous le contrôle du juge commercial, de justifier de la réalité des services rendus à son fournisseur.

Enfin nous souhaitons encadrer plus strictement les enchères électroniques à distance. Nous ne souhaitons pas les interdire ; elles sont en effet souhaitées par de nombreux producteurs et non pas seulement par les acheteurs, car elles sont sources de progrès et de productivité. Dans de grands secteurs industriels elles vont de pair avec l'échange des données informatisées, lié aux nécessités de la production à flux tendu. De plus l'interdiction de tels moyens modernes aboutit presque inévitablement à leur délocalisation à l'étranger.

Le projet comporte enfin des dispositions réformant et réorganisant les Chambres de commerce et d'industrie. Je suis heureux que les travaux que j'avais engagés il y a deux ans et demi puissent enfin aboutir dans un très large consensus. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Serge Poignant, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les titres I à V, VII et VIII - Voilà un projet dont on peut dire qu'il vient à point nommé! Préparé de longue date, il nous est en effet présenté au moment même où un nouveau gouvernement définit la lutte pour l'emploi comme sa priorité absolue. Or quel meilleur atout pour créer des emplois qu'un tissu dynamique de petites entreprises, allant chercher les potentialités d'activité partout où elles se trouvent, en profitant des souplesses que leur procure leur petite taille pour exploiter le moindre créneau détecté ?

Nous ne pouvons donc que nous réjouir que le nouveau Premier ministre, dans sa déclaration de politique générale, ait souligné que remploi passe en France par les très petites entreprises. Rapprochons les chiffres : deux millions et demi d'entreprises de moins de 10 salariés d'un côté, et de l'autre 2 484 000 demandeurs d'emploi en mai 2005... Sans se laisser aller à des considérations simplistes, on voit bien que la résorption du chômage exige une libération des énergies de nos petites entreprises, et que ce levier d'action peut être très efficace.

Les petites et moyennes entreprises, qui représentent 99 % des entreprises et 63 % de l'emploi total, sont le fer de lance de la création d'emplois dans notre pays.

Monsieur le ministre, vous avez déjà fait la preuve de votre capacité à insuffler l'élan nécessaire avec la loi du 1^er août 2003 dont l'impact est incontestable : en 2003 puis en 2004, le nombre des créations d'entreprises ex nihilo a progressé de 12 %, permettant la création de 631 000 emplois, chefs d'entreprise ou salariés.

Avec ce projet préparé par votre prédécesseur, M. Christian Jacob, que je remercie de m'avoir permis d'animer un important groupe de travail, nul doute que nous détenons l'instrument d'une nouvelle impulsion pour le développement des PME, qui fait toute sa place à la consolidation de la petite entreprise, à côté de sa création. C'en est presque un de ses traits caractéristiques : même si le titre premier apporte des dispositions complémentaires relatives à la création d'entreprise, en matière de formation comme de financement, la part des mesures s'adressant à des PME en essor y est fondamentale.

Cela répond à une double réalité structurelle, qui tient à des fragilités inhérentes aux PME, et d'abord à celles qui sont en début de vie, puisqu'il est avéré que les troisième et cinquième années sont les âges auxquels le taux de mortalité des petites structures est le plus élevé. A cet égard, l'extension de la provision pour investissement aux entreprises non plus seulement de moins de trois ans, mais aussi de moins de cinq ans, permet de doter celles-ci d'un outil de lissage de leurs résultats leur permettant de surmonter le premier cap critique. Cette fragilité, elle s'exerce ensuite au moment du départ en retraite du créateur, et l'on sait que la passation du relais à un repreneur est toujours un exercice périlleux pour l'entreprise.

L'organisation du tutorat et l'attribution d'une prime de transmission apportent des solutions juridiques originales à ce problème depuis longtemps identifié. Il convient d'ailleurs d'observer que les mesures d'incitations fiscales et financières ne suffiront jamais pour pousser les chefs d'entreprise à anticiper leur départ. Car il existe une dimension humaine irréductible dans la transmission d'entreprise, qui la freine : le cédant vend son passé, et peut avoir du mal à se détacher du résultat de l'œuvre de toute sa vie ; l'acquéreur, lui, achète un avenir, et peut avoir envie de faire table rase du passé et de l'expérience de son prédécesseur.

A la double fragilité correspond une double urgence circonstancielle. La première tient au vieillissement démographique, qui multiplie les situations de recherche de repreneurs. Cette dimension a été parfaitement décrite par le Premier ministre dans son discours de politique générale, lorsqu'il a indiqué que 500 000 chefs d'entreprise étaient à moins de dix ans de l'âge de la retraite, en soulignant que « le projet de loi en faveur des PME leur apportera la réponse qu'ils attendent.»

M. Michel Vergnier - Je ne crois pas !

M. Serge Poignant, rapporteur - La seconde résulte directement du succès de la loi pour l'initiative économique : comme les jeunes entreprises se sont multipliées depuis la fin 2003, nombre d'entre elles vont bientôt arriver à l'âge critique de la troisième année.

Ce projet vient donc à point nommé compléter la loi Dutreil pour aider les jeunes pousses que celle-ci a produites à franchir le premier cap difficile de leur vie.

La lecture par le Sénat s'est traduite par un gonflement substantiel du projet, faisant croître le nombre des articles de vingt du fait de l'ajout de vingt-deux articles additionnels, de la suppression de l'article 23 relatif à la fausse bonne idée de la société civile artisanale à responsabilité limitée et du retrait par le Gouvernement de l'article 46, destiné à être introduit dans la législation par voie d'ordonnance.

M. Michel Vergnier - Nous n'en débattrons donc pas...

M. Serge Poignant, rapporteur - Les cinq premiers titres, qui constituent le véritable cœur du projet, ont été complétés de dispositions allant dans le sens de la simplification, soit par allégement des procédures, soit par la voie d'une harmonisation des conditions d'exercice dans les diverses structures juridiques possibles. Ainsi, le nouvel article 25 bis porte de cinquante à cent le nombre maximum d'associés des sociétés coopératives artisanales constituées en sociétés à responsabilité limitée, afin d'aligner ce nombre sur celui en vigueur pour les sociétés à responsabilité limitée de droit commun.

Le Sénat a aussi réajusté le périmètre des dispositifs créés. La prise en charge par le financement de la formation professionnelle continue des actions d'accompagnement des créateurs ou repreneurs d'entreprise a ainsi été élargie aux professions libérales. Quant au mécanisme de dotation pour investissement, initialement instauré pour les entreprises individuelles, il a été étendu aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée.

Au passage, plusieurs améliorations techniques ont été apportées. Les spécificités du droit économique de l'Alsace-Moselle, et notamment l'inscription non pas au registre du commerce et des sociétés mais à celui des entreprises, ont été prises en compte. Un caractère subsidiaire par rapport au financement par la formation professionnelle continue des professions salariées et des demandeurs d'emploi a été donné à la prise en charge des actions d'accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprise par les fonds d'assurance formation. Le dispositif d'assurance vieillesse des conjoints collaborateurs institué par l'article 12 a été complété en prévoyant une possibilité du rachat des droits sur six ans rétroactivement.

S'agissant du titre VII, le Sénat a clarifié la répartition des compétences entre les différents établissements du réseau, en précisant que ceux-ci ont, dans le respect de leurs compétences respectives, une fonction de représentation des intérêts de l'industrie, du commerce et des services auprès des pouvoirs publics.

Il a également clarifié les conditions dans lesquelles les chambres de commerce et d'industrie - CCI - exercent leurs missions de conseil et d'assistance aux entreprises et gèrent des établissements de formation continue. Il a enfin formulé expressément la possibilité pour les chambres de se voir confier des délégations de service public en matière d'aéroports, de ports maritimes et de voies navigables, leur permettant ainsi de bénéficier d'une dérogation aux obligations de mise en concurrence prévues par l'article 41 de la loi Sapin.

En ce qui concerne le titre VIII, l'apport du Sénat a concerné essentiellement le renforcement de la lutte contre le travail illégal et le développement de l'apprentissage.

Notre commission a proposé de nombreux aménagements au texte transmis par le Sénat, en premier lieu aux titres I à V relatifs au développement des PME. Elle a adopté un amendement reprenant une idée exprimée par le Président de la République lors de ses vœux aux forces vives en janvier dernier, alignant sur le régime des plus-values immobilières le régime des plus-values de cession des valeurs mobilières ou droits sociaux, par la prise en compte, dans le calcul de la plus-value taxable, de la durée de détention des titres cédés, de manière à permettre une exonération totale pour une cession après quinze ans de détention.

M. le Président de la commission - Excellent ! Le Président de la République avait raison !

M. Serge Poignant, rapporteur - Vous avez déclaré, Monsieur le ministre, que cette mesure figurerait dans le prochain PLF. Pourquoi ne pas l'adopter dès maintenant ?

Notre commission a aussi étendu le dispositif de la dotation pour investissement prévu par l'article 8 aux entreprises individuelles ou EURL employant jusqu'à vingt salariés, sans qu'aucune condition d'âge de l'entreprise ne soit plus imposée, alors que le texte transmis par le Sénat en restreint le bénéfice aux seules entreprises créées ou reprises depuis moins de cinq ans. Nous défendrons cette proposition phare avec enthousiasme !

Elle a prévu de porter à 75 % l'abattement de l'ISF sur les parts sociales détenues dans le cadre d'un pacte d'actionnaires, afin d'aligner cet abattement sur celui retenu par l'article 22 du projet pour les droits de mutation à titre gratuit, cette mise en cohérence étant indispensable pour éviter la dissolution des pactes d'actionnaires par anticipation des mécanismes de donation.

M. le Président de la commission - Très intéressant !

M. Serge Poignant, rapporteur - Elle a créé une nouvelle structure intermédiaire entre le groupement d'employeurs et la société d'intérim : la société de travail en temps partagé, société commerciale gérant du personnel qualifié en contrat à durée indéterminée et le mettant à disposition pour des missions temporaires dans des entreprises clientes. Je sais que vous y êtes favorable, Monsieur le ministre.

Elle a mis en place un crédit d'impôt à destination de l'artisan chef d'entreprise qui se forme.

Elle a prévu d'autoriser toute personne ayant trois ans d'expérience professionnelle dans un métier dont l'exercice suppose normalement un CAP à créer sa propre entreprise, à condition de faire reconnaître sa qualification par validation de l'acquis professionnel dans les trois ans suivant la création de l'entreprise, sous peine d'une radiation du répertoire des métiers.

Elle a établi un nouveau mode de calcul des cotisations d'assurance vieillesse du professionnel libéral et de son conjoint collaborateur en cas de partage d'assiette, qui maintient les montants versés au total pour chacune des deux tranches du régime de prélèvement, afin d'éviter les effets d'aubaine. Nous en reparlerons.

S'agissant des contrats de gérance mandat, elle a modifié les conditions de détermination des garanties, notamment en termes de commission minimale, de manière à faire disparaître toute référence dans le texte au droit du travail, afin de ne pas donner prise à une requalification de cette forme de contrat commercial en contrat salarial.

La commission a rendu aux sociétés coopératives agricoles, en particulier aux coopératives d'utilisation de matériel agricole - CUMA -, la possibilité d'exercer des fonctions de groupements d'employeurs.

Dans le but de simplifier les procédures imposées aux entreprises, elle a supprimé l'obligation de produire un rapport sur les procédures de contrôle interne pour les sociétés ne faisant pas appel public à l'épargne.

S'agissant des dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie, au titre VII, la commission a établi que le réseau des chambres de commerce et d'industrie contribue au développement des entreprises et de leurs associations, et pas seulement au développement économique des territoires.

Elle a également précisé que les missions de représentation des intérêts de l'industrie, du commerce et des services du réseau des CCI sont exercées sans préjudice des missions de représentation confiées par des dispositions législatives ou réglementaires à des organisations professionnelles. Puis, elle a ajouté les associations d'entreprises et unions commerciales aux personnes auprès desquelles les CCI ont une mission de service. La commission a également établi que les CCI peuvent exercer leur mission de service aux entreprises de leur circonscription tant au plan national qu'au plan international.

Au titre VIII, elle a répondu aux inquiétudes du secteur des transports en encadrant le cabotage routier et fluvial. Dans le prolongement des dispositions favorisant la transmission des PME, elle a également adopté un amendement élargissant les possibilités d'attribution de parts d'industries dans les officines.

Le Sénat a déjà apporté beaucoup, mais nous pouvons améliorer encore ce texte. Vous avez coutume de dire qu'un bon projet de loi comporte un tiers de dispositions d'origine gouvernementale et deux tiers d'origine parlementaire.

M. le Ministre - C'est l'inverse... (Sourires)

M. Serge Poignant, rapporteur - Espérons que le bon accueil que vous ferez à nos propositions nous permettra de tenir ce pari ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

M. Luc-Marie Chatel, rapporteur de la commission des affaires économiques pour le titre VI - Monsieur le ministre, je vous remercie de nous soumettre un projet qui permettra de déverrouiller notre système économique et de laisser place à l'initiative. Les 2,5 millions de PME de notre pays sont autant de chances de création d'emplois. Merci aussi de nous présenter enfin une réforme des relations commerciales, véritable serpent de mer de notre pays. A la suite du volontarisme de Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'économie, vous avez bien souligné que les accords de Bercy, après avoir mis en lumière l'inflation galopante sur les produits de grandes marques, avaient permis une baisse effective des prix à la consommation de 2 %. Depuis, les travaux de la commission Canivet ont fait date sur ces questions complexes et techniques.

Enfin, l'Assemblée nationale y a également travaillé et je remercie le Président Ollier qui, dès novembre 2004, a voulu qu'un groupe de travail, puis une mission d'information, sous ma présidence, s'occupe de ces questions, ainsi que les rapporteurs de la mission, MM. Charié, Raison et Dionis du Séjour et les collègues de toutes sensibilités qui y ont contribué.

Ce projet est un aboutissement car il nous fait sortir d'une période d'incertitude, toujours mauvaise pour le commerce, qui a été marquée par l'échec de l'accord entre la grande distribution et les industriels et la baisse de la consommation dans les hypermarchés. Il s`agit aussi d'une nouvelle étape dans l'évolution de notre code du commerce. L'interdiction de la vente à perte par la loi de finances de 1983 et l'ordonnance de 1986 avait donné lieu à un système complexe. En 1996, il avait fallu le remettre à plat par la loi Galland qui visait à instaurer une concurrence plus loyale dans le commerce de détail, lutter contre la vente à perte, améliorer les relations entre producteurs et distributeurs, enfin simplifier la facturation et renforcer les conditions générales de vente.

Dans bien des domaines, elle a atteint ses objectifs, enrayant notamment l'érosion du petit commerce, désormais complémentaire de la grande distribution même si l'écart de prix reste de 15 % à 20 %.

Mais elle a eu aussi des effets pervers auxquels il faut remédier. D'abord, les marges arrière qui étaient en moyenne de 20 % en 1996 sont aujourd'hui de 35 % et même de 60 % à 70 % sur certains produits. Ensuite, grands industriels et distributeurs se sont entendus sur le dos du consommateur, qui a été le payeur.

M. Jean Dionis du Séjour - Très bien.

M. Luc-Marie Chatel, rapporteur - Bénéficiaire du rapport de forces entre producteurs et distributeurs jusque dans les années 1980, ce qui lui a permis de transférer son pouvoir d'achat de l'alimentation vers de nouveaux services, il est le grand perdant de ces dernières années : les prix des grands marques ont augmenté de 30 % à 40 %, la notion de discount est devenue floue et l'offre est moins adaptée aux besoins. Quand le consommateur passe en moyenne 45 minutes dans un commerce, soit deux fois moins qu'il y a dix ans, des hypermarchés de 20 000 m² lui conviennent-ils vraiment ? En même temps, la fréquentation des magasins de « hard discount » a augmenté de 60 % l'an dernier.

Cette réforme, qui donne d'ailleurs corps à de nombreuses mesures proposées par la mission, est volontariste. Nous réformons, pour le long terme, l'ensemble du code de commerce. Elle instaure la transparence dans un système où les PME sont souvent victimes des pressions de la grande distribution, et tend à rapprocher les prix de vente de la réalité économique, dont ils sont déconnectés quand les marges arrière atteignent de tels pourcentages.

C'est une réforme d'équilibre, et d'abord entre les acteurs. Actuellement le distributeur commande en raison de son poids dans le chiffre d'affaires des fournisseurs, même importants. Il faut aussi replacer le consommateur au centre du dispositif.

La réforme s'organise autour de trois grands axes. D'abord, il faut que la loi s'applique plus efficacement. 40 % des procès-verbaux restent sans suite et le total des sanctions a représenté l'an dernier la somme minime de 270 000 euros. La loi prévoit de meilleurs contrôles, l'inversion de la charge de la preuve et un encadrement de la coopération commerciale. Ensuite elle assainit les pratiques. Ainsi, les conditions générales de vente ne doivent pas être négociées, mais fixées par le producteur.

M. Jean-Paul Charié - Très bien.

M. Luc-Marie Chatel, rapporteur - Nous allons aussi encadrer la coopération commerciale par l'article 28. Enfin, nous voulons restaurer la concurrence par les prix au bénéfice du consommateur, en lissant sur plusieurs années l'évolution des marge arrière. Nous débattrons de l'article 31, mais la commission a adopté un amendement important à ce sujet.

La mission a voulu aborder ces problèmes sans opposer distributeurs, industriels et consommateurs, mais avec le sens de l'intérêt général. Le législateur doit surtout mieux faire jouer la libre concurrence au profit des consommateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. le Président de la commission - Le Premier ministre a souligné que l'emploi, son unique priorité, passe par les petites et très petites entreprises. Nous sommes heureux que la commissions des lois et celle des finances se soient saisies de ce texte et nous comptons sur Mme Grosskott et M. Novelli pour nous éclairer. Nous avons travaillé en bonne intelligence et les commissions ont été unanimes sur les points forts du texte.

Il s'inscrit dans la continuité de la loi pour l'initiative économique du 1^er août 2003, la première loi Dutreil, qui a simplifié la vie des entreprises et facilité les créations, qui sont passées de 178 000 en 2002 à 225 000 en 2004, représentant un total de 631 000 emplois.

Ce projet, la future loi Jacob-Dutreil, contient de nouvelles simplifications pour les petites structures, des modalités d'accompagnement des transmissions et de nouvelles sources de financement pour la formation des créateurs d'entreprises.

Je rappelle que notre rapporteur Serge Poignant a contribué à sa mise au point en dirigeant un des deux groupes de travail chargés de recenser les améliorations et les simplifications qu'il était possible d'apporter au contexte juridique dans lequel évoluent les petites entreprises.

Deuxième volet du présent projet : poursuivre la réforme de la loi Galland. Après la loi NRE et votre circulaire de mai 2003, Monsieur le ministre, M. Sarkozy avait obtenu que fournisseurs et distributeurs passent des accords en vue de faire baisser de 2 % le prix des produits de grande marque. Dès juin 2004, j'avais pour ma part mis en place une mission d'information, dont la présidence fut confiée à Luc-Marie Chatel et dont MM. Raison, Charié et Dionis du Séjour ont été les rapporteurs. Je me réjouis que le projet reprenne une grande part des conclusions de cette mission, mais je souhaite que l'on aille encore plus loin.

M. Jean Dionis du Séjour - Très bien.

M. le Président de la commission - Dans cette affaire, nos objectifs sont les suivants : rendre plus transparentes les relations commerciales, aller progressivement vers le prix économique du produit, redonner une marge pour la baisse des prix au profit du consommateur, maintenir un réseau de commerces de proximité, soutenir les PME. Comme le disait Jean-Michel Lemétayer lors du 59^e congrès de la FNSEA, « il est temps de moraliser les pratiques de la grande distribution, car si rien n'est fait, la marge arrière se transformera en marche arrière pour des milliers d'entreprises et des dizaines de milliers de producteurs et salariés. » Le Président de la République avait quant à lui, en février 2003, qualifié d'« injustifiables » les marges prises par la grande distribution sur les produits agricoles.

Il était donc nécessaire de s'attaquer au problème, mais en agissant de façon équilibrée et progressive, car il n'est évidemment pas question de rouvrir une guerre des prix. Je crois que l'amendement de M. Chatel constitue une solution équilibrée. D'autres sont possibles. La commission est en tout cas déterminée à aller au bout de sa logique.

Le troisième volet du projet précise l'organisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie, dont l'action très positive en faveur du développement des entreprises et de nos territoires continue ainsi d'être confortée.

Ce projet comporte enfin un volet relatif à la lutte contre le travail illégal. Je n'y reviens pas, car le rapporteur l'a fort bien détaillé.

Je voudrais remercier le Gouvernement pour l'esprit de collaboration qui a entouré ce projet. Le recensement de l'ensemble des freins au développement des petites entreprises s'est fait d'emblée sous l'égide de trois parlementaires, qui ont ensuite été tout naturellement désignés comme rapporteurs du projet issu des réflexions qu'ils avaient dirigées - M. Gérard Cornu, M. Emmanuel Hamelin, M. Serge Poignant et M. Luc-Marie Chatel ont ainsi fait un travail remarquable, en amont du projet. Je souhaite que cette collaboration intelligente et constructive entre le Gouvernement et le Parlement continue.

M. Jean-Marie Le Guen - Que de compliments !

M. le Président de la commission - Je conclurai en formulant le souhait que les relations entre l'administration et les entreprises changent. L'administration se montre trop souvent méfiante, voire brutale ! Les chefs d'entreprise sont focalisés, à juste titre, sur la bataille économique qu'ils doivent gagner tous les jours. Ils sont conscients de leurs devoirs envers la société, mais les règles fiscales et sociales sont parfois complexes et les chefs d'entreprise, notamment ceux qui sont à la tête des petites structures, sont parfois un peu perdus. Voilà pourquoi, à l'initiative de Jean-Paul Charié, nous avons adopté un amendement, qui affirme le principe selon lequel « les fonctionnaires chargés des contrôles et de dresser les procès verbaux doivent d'abord procéder par des rappels à la réglementation ». Nous voulons que le premier réflexe soit l'explication, pas la répression. Il faut qu'on cesse de se méfier de l'entreprise et qu'on la voie d'abord comme une source de richesses et d'emplois

Peut-être pourrait-on instituer à cet effet des «médiateurs des entreprises». Il s'agirait de délégués du Médiateur de la République qui seraient placés auprès des chambres consulaires et spécifiquement chargés des litiges entre les entreprises et l'administration.

M. le Ministre - Excellente idée !

M. le Président de la commission - La commission défend aussi l'idée d'un droit de préemption des communes à des fins d'aménagement de l'urbanisme commercial, en vue de préserver les petits commerces de proximité dans les centres villes. Nous voyons s'installer dans les quartiers une succession de banques, d'agences immobilières, de compagnies d'assurance. Je n'ai rien contre ces devantures, mais il ne faut pas qu'elles prolifèrent au détriment des commerces de bouche qui font l'authenticité et la convivialité d'un quartier. Je propose donc de donner au maire le pouvoir d'agir pour favoriser la diversité commerciale.

M. Jean-Marie Le Guen - C'est du collectivisme !

M. le Président de la commission - Enfin, notre commission a essayé de trouver une position équilibrée dans le débat qui oppose les esthéticiennes aux masseurs kinésithérapeutes. Il ne serait pas raisonnable d'interdire aux premières de répondre à la demande croissante de soins de confort - que nos collègues du Sénat ont appelé des « modelages » - dès lors qu'elles n'empiètent pas sur le terrain médical.

Tels sont les apports de la commission à ce projet de loi Dutreil 2, qui donnera, je n'en doute pas, une nouvelle impulsion aux PME. Elles attendent en tout cas avec impatience le résultat de nos débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

M. Hervé Novelli , rapporteur pour avis de la commission des finances - Le présent projet s'inscrit dans le prolongement de la loi pour l'initiative économique que nous avons votée en 2003. Ces textes vont dans le bon sens, Monsieur le ministre, car ils prennent en compte deux réalités économiques incontournables. La première est la mondialisation, qui change durablement les règles du jeu, dans la mesure où, dans une économie sans frontières, la demande globale devient quasiment illimitée. Nul besoin de la relancer. En revanche, l'offre peut être entravée, pour telle ou telle raison. Si tel est le cas, la concurrence fait que d'autres inventent, créent, produisent les biens et services qui répondent à cette demande.

De ce point de vue, la mondialisation a donné définitivement raison à Schumpeter contre Keynes.

Deuxième réalité : la place essentielle des PME dans notre économie et leur rôle clef dans la création d'emploi. Les PME emploient en effet 59 % des actifs, sans compter un million et demi de non salariés. Dans certains secteurs, tels que le bâtiment ou les travaux publics, le taux monte à 85 %. Les PME produisent 53 % de la valeur ajoutée de l'industrie, du commerce et des services et réalisent près du quart de nos exportations. Cette importance est commune à l'ensemble des économies européennes, mais la proportion de micro-entreprises en France - elles sont 92 % - est une caractéristique propre. Agir en leur direction ne peut donc être que bénéfique.

Le présent projet s'inscrit dans la continuité de la loi du 1^er août 2003 pour l'initiative économique, qui tend à favoriser la création d'entreprises, le financement des PME et leur transmission. 220 000 entreprises ont ainsi été créées en 2004 contre 175 000 par an en moyenne à la fin des années 1990. Ce projet vise à compléter cet effort en assurant la pérennité des entreprises nouvellement créées, en préservant les savoir-faire et l'emploi lors des transmissions, en encourageant la croissance des PME, en confortant la fonction de développement économique des chambres de commerce et d'industrie et en rééquilibrant les pratiques commerciales, notamment par la réforme de la loi Galland.

Ce projet de loi permettra de régler des questions soulevées depuis des années, mais il laisse de côté trois problèmes récurrents. Le premier concerne le financement des projets de création ou de développement des entreprises : force est de constater que les fonds d'investissement de proximité créés à cet effet par la loi Dutreil 1 il y a deux ans restent très confidentiels. Pourrions-nous avoir quelques détails sur la situation ? Par ailleurs, l'entrepreneur n'est pas suffisamment incité à consacrer toute son énergie à son activité : notre fiscalité reste trop prédatrice. Enfin, notre droit du travail est fait pour la grande entreprise et encore trop souvent parfaitement inadapté aux très petites entreprises, voire aux moyennes, qui constituent notre tissu économique.

M. Jean-Paul Charié - Très bien !

M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis - La commission des finances a donc adopté trois amendements sur ces sujets. Le premier est relatif à l'exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune dans le cadre d'un pacte d'actionnaires. La loi pour l'initiative économique a acordé une exonération d'ISF de 50 % sur la valeur des parts ou actions que les propriétaires s'engagent à conserver au moins six ans dans le cadre d'un pacte d'actionnaires, sous réserve d'un certain nombre de conditions : il était en effet nécessaire de stopper l'hémorragie des entreprises familiales en France, directement liée à cet impôt. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs validé à la fois le principe de la mesure et les seuils fixés, qui étaient calés sur ceux applicables aux cessions d'entreprise avec engagement de conservation des titres. Dès lors que le présent projet porte l'abattement sur ces cessions à 75 %, il était logique de procéder au même relèvement pour l'exonération partielle d'ISF.

Le second amendement concerne l'alignement du régime fiscal des plus-values mobilières sur celui des plus-values immobilières, que le rapporteur général Gilles Carrez a déjà présenté dans le cadre du projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie la semaine dernière. Cette mesure très attendue a été annoncée par le Président de la République lui-même à deux reprises cette année, comme le ministre de l'économie et des finances n'a pas manqué de le rappeler en séance, avant de la renvoyer au prochain projet de loi de finances. C'est devenu une épidémie : on renvoie les dispositions fiscales aux lois de finances, et lors du débat budgétaire, on les renvoie à un texte technique ! Or le sujet est mûr, le dispositif est prêt. Sous des abords techniques, il est très simple dans son principe : faire en sorte que les entreprises familiales le restent, même quand le dirigeant fondateur prend sa retraite. A certaines conditions, la plus-value serait traitée comme les plus-values immobilières, à savoir une exonération complète au bout de quinze ans. L'amendement que je vous proposerai présente l'avantage de viser à la fois les plus-values personnelles et professionnelles, c'est-à-dire les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés comme celles soumises à l'impôt sur le revenu. Cette mesure serait un excellent signal à envoyer dans la période cruciale des cent jours !

Le troisième amendement tend à créer une réduction d'impôt sur le revenu pour l'emploi d'un salarié par un entrepreneur. Les petites et moyennes entreprises constituent en effet un vivier d'emplois sous-exploité. De nombreux petits entrepreneurs renoncent à recruter un premier salarié à cause des contraintes dues à la réglementation sociale et du coût du travail. Parallèlement, le dispositif tendant à favoriser le recrutement d'employés de maison déclarés a fait la preuve de son succès : en 2003, l'emploi à domicile a augmenté de 5 % par rapport à 2002. Cet amendement l'étend donc aux professionnels passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux.

En conclusion, la commission des finances a adopté l'ensemble de ce projet. C'est un texte utile, qui trace le chemin, mais il faut hâter le pas car, dans le grand jeu de la mondialisation, les économies qui surchargent de façon démesurée leurs entreprises et leurs entrepreneurs s'exposent à de graves difficultés. Il faudra donc aller plus loin et proposer en 2007 un nouveau contrat social, fait d'une liberté élargie pour les entreprises et d'une sécurité préservée pour les salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

M. Jean-Marie Le Guen - Le grand soir !

Mme Arlette Grosskost, rapporteure pour avis de la commission des lois - Les PME constituent le tissu économique de notre pays. Le Gouvernement l'a parfaitement compris et a fait voter la loi d'initiative économique du 6 août 2003, dont l'objectif était de stimuler la création d'entreprises par des mesures pratiques. Le pari a été incontestablement gagné : 225 000 entreprises nouvelles ont vu le jour en 2004 contre 175 000 en moyenne à la fin des années 1990 et, en avril 2005, la création d'entreprises était supérieure de 1 % à avril 2004. Les PME, grâce à leur dimension et à leur faculté d'adaptation, constituent l'une des clés de la résorption du chômage en France. Il suffirait par exemple que chacune de nos entreprises unipersonnelles - nous en comptons un million - embauche un employé pour que le chômage recule de façon significative ! Seulement voilà : les dirigeants des PME subissent des contraintes administratives, fiscales, juridiques et financières qui empêchent les entreprises de se développer harmonieusement et qui pèsent sur leur pérennité - on sait que moins d'une PME sur deux passe le cap des cinq années d'existence. C'est à résoudre ces difficultés que tend le présent projet, complément indispensable de la loi d'initiative économique.

Le Premier ministre, dans son discours de politique générale, a souhaité donner plus de souplesse aux entreprises pour embaucher tout en offrant des garanties supplémentaires aux salariés. Vous-même, Monsieur le ministre, avez déclaré que pour lutter contre le chômage, il faut lever une à une les barrières qui empêchent les entreprises de se créer, d'embaucher, de se développer et de se transmettre. Tout est dit dans ces quatre verbes, qui résument à eux seuls la philosophie de ce projet de loi.

Il s'agit d'abord de faciliter la transmission des entreprises, alors que 500 000 chefs d'entreprise sont appelés à prendre leur retraite dans les années à venir. Des actions innovantes sont proposées, telles que l'accompagnement du repreneur par voie de tutorat ou la prime à la transmission accompagnée, mais aussi des incitations fiscales ou encore des instruments juridiques nouveaux comme la location et le crédit bail de titres. L'appui au développement des jeunes entreprises, pour assurer leur pérennité, a aussi été compris comme une priorité : l'accès à la formation pour les créateurs-repreneurs, comme l'accès à de nouvelles sources de financement telles que les donations en exonérations de droits, les provisions pour investissement ou les prêts participatifs pour les entreprises individuelles, sont des mesures simples dont l'efficacité apparaît évidente.

Troisième priorité, et non la moindre : la protection du conjoint du chef d'entreprise, qui répond à une forte attente car leur sort, en cas d'infortunes diverses, était pour le moins anxiogène. L'extension du statut de collaborateur libéral à l'ensemble des professions libérales permettra de régler nombre de situations juridiquement floues. Le volet sur la simplification de la vie quotidienne des entreprises est aussi très satisfaisant, grâce à l'allégement d'un certain nombre d'obligations. La modernisation de certaines pratiques commerciales entre producteurs et distributeurs, quant à elle, doit limiter les abus constatés au cours de ces dernières années. Enfin, la question des infractions aux relations commerciales a été en partie repensée de manière à ce que le contentieux soit traité plus rapidement et de façon plus efficace. Ces quelques propositions phares, ainsi que le projet de loi pour la modernisation de l'économie adopté en première lecture, sauront, je n'en doute pas, redonner confiance à nos chefs d'entreprise, créateurs de richesses, donc d'emplois.

La reconnaissance de la spécificité des PME est non seulement nécessaire, mais salutaire pour notre économie. Il ne faudrait pas s'arrêter en si bon chemin car de nombreux freins demeurent : notre droit du travail reste trop rigide et notre fiscalité trop contraignante (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). A titre personnel, je regrette qu'une fois de plus le Gouvernement n'ait pas voulu mieux adapter l'ISF aux évolutions économiques, au motif que cet impôt est trop chargé de symboles aux yeux d'une partie de l'opinion ; quelques aménagements de bon sens permettraient pourtant aux entrepreneurs de respirer un peu et de passer plus facilement le témoin (Même mouvement). Il faut avoir le courage d'aller au-delà d'une simple adaptation de l'acquis, pour apporter des réponses plus appropriées à une réalité économique naturellement évolutive.

M. Jean-Marie Le Guen - Evolutive dans quel sens ?

Mme Arlette Grosskost, rapporteure pour avis - Permettez-moi, Monsieur le ministre, de vous demander de veiller à la sortie rapide des décrets d'application de ce texte.

Sur les diverses questions dont elle a été saisie, la commission des lois a adopté plusieurs amendements substantiels. Concernant la collaboration libérale, elle propose que l'application du nouveau dispositif ne soit pas systématiquement, pour chacune des professions, subordonné à la parution de décrets en Conseil d'Etat. Sur la gérance-mandat, elle propose de ne plus faire référence au code du travail pour les modalités de négociation et d'extension des accords collectifs qui pourront être conclus pour encadrer les contrats, notamment en ce qui concerne le minimum de rémunération garantie aux gérants-mandataires. Sur la location d'actions, elle a jugé nécessaire de redéfinir le cadre du dispositif proposé, dont on perçoit mal la finalité dans le projet ; l'idée de la location d'actions ou de parts sociales est en effet intimement liée à celle de la transmission des PME familiales. Sur Ies infractions aux pratiques commerciales, il paraît sage de soutenir la recherche d'efficacité dans les procédures, qui est la marque du titre VI, tout en précisant que les condamnations ne seront pas inscrites au bulletin n°2 du casier judiciaire, sauf si le juge en a décidé autrement par décision motivée.

La commission a également adopté deux amendements portant articles additionnels, dans le but de simplifier la vie des entreprises de petite taille. Le premier tend à supprimer l'obligation de produire un rapport annuel sur les modalités du contrôle interne pour les entreprises ne faisant pas appel public à l'épargne et de petite taille ; le second étend l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur aux parts de la société civile immobilière qui en serait propriétaire, sous deux conditions - que l'entrepreneur détienne la majorité des parts, et que son habitation principale soit le seul actif de la SCI. Cette mesure devra faire l'objet des mesures de publicité adéquates. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

M. le Président - Le membre de la commission des lois que je suis a été sensible au fait que vous appeliez les lois par leur sujet et non par le nom des ministres qui les présentent. Cela ne peut que faire plaisir au Président du Conseil constitutionnel !

M. le Ministre - Et au ministre !

EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ

M. le Président - J'ai reçu de M. Jean Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste une exception d'irrecevabilité déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du Règlement.

M. Michel Vergnier - Les conditions dans lesquelles nous examinons ce projet constituent une véritable entrave aux travaux du Parlement : Monsieur le ministre, votre texte, ou celui de M. Jacob, venant avec celui de M. Breton, alors qu'à l'origine les deux ne faisaient qu'un, est débattu dans l'urgence, bien que vous ayez dit vous-même le trouver amaigri. Comment aurions-nous le temps de lui redonner de la consistance ? Dans cet éparpillement législatif, on a peine à trouver une ligne directrice.

Comme l'a fait observer l'UPA, on peut s'interroger sur la stratégie retenue par le Gouvernement pour développer l'activité de notre secteur, alors qu'est en débat en même temps un projet de loi pour le développement des services à la personne, qui va provoquer une concurrence déloyale dans de nombreux secteurs d'activité.

Pour relever le défi de la création de PME, vous persistez dans l'erreur : menaces sur les droits des salariés assorties de cadeaux fiscaux et d'exonération de cotisations sociales sans contrepartie d'embauche.

Ce projet s'inscrit dans la continuité de votre loi sur l'initiative économique adoptée en juillet 2003, qui avait déjà pour but de relancer la création d'entreprises. Elle a certes connu un succès relatif mais l'absence de statistiques précises et contradictoires nous empêche d'en mesurer l'ampleur. (Protestations sur le banc des commissions)

Ce texte « protéiforme », formule plus élégante que celle de « fourre-tout » s'apparente plus à un projet portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - DDOEF - qu'à une loi cohérente destinée au soutien des PME... Si les 25 premiers articles s'inscrivent bien dans la problématique du soutien à la création et à la transmission d'entreprises, ceux qui suivent ont parfois un lien très ténu avec le sujet. Vous utilisez une méthode que vous connaissez bien, le camouflage par télescopage et chevauchement des textes. Ce qui n'est pas là se trouve sans doute ailleurs, il suffit de chercher ! Ce qui unit les différents textes, c'est la volonté d'aller vers toujours plus de flexibilité, toujours plus de libéralisme.

Nous nous interrogeons sur la pertinence d'intégrer dans ce projet la réforme de la loi Galland, qui mériterait un projet de loi à part entière, car si elle n'est pas maîtrisée elle risque d'engendrer un bouleversement des relations commerciales, avec des conséquences négatives sur l'ensemble du tissu des PME et TPE. Cette loi serait la cause de tous les maux, elle empêcherait la baisse des prix, serait source d'inflation et de baisse du pouvoir d'achat des ménages : nous ne partageons pas cette analyse. En effet la loi Galland n'est plus appliquée, le seuil de revente à perte n'est pas respecté, les coopérations commerciales non plus. Vous n'avez pas su ou pas voulu faire appliquer la loi, vous vous êtes juste contentés d'en annoncer une autre, et pour finir vous nous proposez seulement un titre.

Nous restons sceptiques devant votre logique, même si les règles relatives aux marges arrière que vous proposez vont dans le sens d'une moralisation des comportements ; il faut aller vers une suppression à terme, et si une mesure transitoire est nécessaire, elle doit être de courte durée.

Mon collègue Jean Gaubert avait déjà demandé en octobre dernier, sans succès, que soit créée une commission d'enquête bénéficiant de réels moyens d'investigation, pour analyser le mode de fonctionnement des marges et des prix dans le secteur de la grande distribution, les conséquences de l'évolution des prix sur le pouvoir d'achat des ménages. Je salue les travaux de la mission d'information conduite par notre collègue Chatel. Toutefois, ce n'est pas le prix à la consommation dans la grande distribution qui est en cause mais bien le pouvoir d'achat global. Tout le monde s'accorde à penser que les fournisseurs, les producteurs et les salariés subiront les conséquences d'une déréglementation, sans que cela ait une réelle influence sur le pouvoir d'achat des Français. Votre préoccupation première reste les aides diverses et variées aux plus aisés.

Monsieur le ministre, nous partageons souvent les analyses, mais nous ne partageons pas les stratégies. Pour vous, il y a une constante : l'argent doit aller à l'argent !

Qui a finalement intérêt à ce que la loi Galland soit remise en cause ? La comparaison entre le montant des indemnités de départ du PDG de Carrefour avec le salaire d'une caissière éclaire le débat... Qui des deux a le plus à craindre ?

Il est nécessaire de penser à la fois aux consommateurs et à l'emploi. Pourquoi ne pas agir du côté de ceux qui instaurent inutilement une concurrence déloyale, plutôt que de légaliser certaines pratiques ?

Par ailleurs, des mesures concernant les intermittents du spectacle, le régime d'investissements des SEL, la répression du travail illégal ou encore l'exonération des rémunérations versées aux enseignants des centres de formation des apprentis se sont glissées subrepticement dans ce texte. La multiplicité des sujets abordés et la déclaration d'urgence ont nui à un examen serein de ce texte et l'opposition n'a pu jouer son rôle.

Ce projet de loi comporte quelques mesures positives mais elles ne représentent que des réponses partielles aux difficultés rencontrées par les entreprises.

S'agissant du dispositif de provision pour l'investissement, pourquoi ne pas avoir élargi son application à un plus grand nombre d'entreprises ? Nous proposerons qu'il soit applicable aux entreprises de 10 salariés, et non de 5. En revanche, l'étendre aux entreprises de 20, voire 50 salariés, serait dangereux. Par ailleurs, pourquoi en exclure les entreprises créées depuis moins de trois ans alors que ce sont elles qui en ont le plus besoin ? De plus, afin de pérenniser ce dispositif, nous proposons que la date butoir soit fixée par décret, et non arrêtée à 2010. Le soutien aux PME doit s'inscrire dans une perspective de long terme.

Quant au tutorat en entreprise, il permettra à tout retraité cédant une entreprise d'accompagner le repreneur, notamment en matière de gestion. En revanche, il ne doit pas être rémunéré car le risque est grand de voir se créer des « rentes de situation ». Nous proposerons donc de supprimer la dernière phrase de l'article 18 et de poursuivre le travail d'amélioration de cet article engagé au Sénat.

La substitution, par l'article 19, d'une prime de transmission à l'actuelle indemnité de départ est intéressante mais l'avancée la plus importante concerne le statut du conjoint ou du collaborateur. Sur ce point, nous avons perdu deux ans ! Lors de l'examen sur la loi pour l'initiative économique, j'avais déjà défendu cette position. Nous avons obtenu que les couples ayant contracté un Pacs puissent bénéficier de ce statut protecteur. Nous continuerons à batailler pour que les concubins puissent également y avoir droit. Malgré ces progrès, le droit à la retraite du conjoint demeure partagé avec le chef d'entreprise.

Monsieur le ministre, votre copie vaut un « peut mieux faire ». Ces PME, qui représentent environ 60 % de l'emploi en France, sont touchées de plein fouet par la dérégulation et la concurrence sauvage des grands groupes de la distribution. Comment peuvent-elles survivre quand le capital prime sur la valeur travail et que les délocalisations se multiplient ? Face à leurs difficultés de financement, vous ouvrez la possibilité de contracter des prêts à taux usuraires. Cette proposition, en deçà des possibilités offertes par le système bancaire, n'est pas satisfaisante car elle rend le coût du crédit prohibitif et accroît le risque de faillite en pesant sur le bilan de l'entreprise. Aussi, nous vous proposerons de supprimer l'article 6 et de préférer la solution des taux d'intérêt bonifiés. La règlementation sur l'usure avait l'avantage d'éviter que les banques n'opèrent une trop grande ponction sur les richesses créées au détriment des entreprises.

Ce texte ne propose pas de mesures efficaces pour relancer l'emploi et l'économie. Malgré vos déclarations, rien n'est prévu pour maintenir nos activités dans les territoires ruraux et soutenir le commerce de proximité.

Selon vous, il faut remettre la France au travail. Mais on travaille plus en France qu'ailleurs !

M. le Président de la commission - 35 heures seulement !

M. Michel Vergnier - Lisez les derniers rapports !

Quant à la transmission du patrimoine, elle ne concerne que les héritiers de riches lignées. Aux termes de l'article 5, le droit d'exonération est total lorsque les dons sont familiaux, n'excèdent pas 30 000 euros et sont destinés à la reprise ou la création d'entreprise.

M. Jean-Paul Charié - 30 000 euros, ce n'est pas une mesure pour les riches !

M. Michel Vergnier - Quels sont le coût et l'efficacité d'une telle mesure ? Ce dispositif peut être considéré comme une nouvelle niche fiscale pour les plus riches, voire une mesure de transfert déguisé des droits de propriété pour les entreprises individuelles. L'article 22 étend le dispositif d'exonération partielle des droits de mutation en matière de transmission d'entreprise par le biais d'une donation entre vifs. La constitutionnalité de cette mesure est très contestable et elle rompt avec la doctrine fiscale traditionnelle qui considère que la renonciation totale à la propriété de l'entreprise mérite, au regard du principe d'égalité devant l'impôt, un traitement fiscal plus favorable qu'une renonciation partielle.

Enfin l'article réduit le coût fiscal de la transmission, et porte à 75 % l'abattement sur la valeur de l'entreprise. Nous soutiendrons un amendement avant l'article 22, tendant à revenir sur la disposition, votée dans le cadre de la loi d'initiative économique, qui permet un abaissement du seuil de détention des parts d'une entreprise de 75 à 50 %. A nos yeux, et contrairement au cliché, l'ISF ne frappe pas l'outil de travail. Le principe reste une exonération des biens professionnels. La seule question est celle de la définition de ces biens. Nous restons donc sceptiques devant votre volonté affichée de mettre l'argent sur la valorisation de l'image de l'entreprise et de l'entrepreneur.

Pour conclure sur l'aide aux entreprises, je souligne la difficulté de pérenniser les entreprises au-delà de trois ans après leur création. Tous les rapports montrent la faiblesse du taux de reprise, en baisse constante depuis dix ans. Cette baisse est d'autant plus inquiétante qu'il faudra répondre au défi démographique que représente le départ en retraite de cinq cent mille chefs d'entreprise d'ici à 2010. Une entreprise sera d'autant plus difficile à transmettre qu'elle n'aura pas modernisé son capital. Or, les chefs d'entreprise qui arrivent à l'âge de la retraite ne sont pas incités à investir en équipements, et je déplore l'absence de dispositions relatives aux PME innovantes. De telles dispositions permettraient pourtant de pérenniser notre tissu de PME. Peut-être, Monsieur le ministre, ne visitons-nous pas les mêmes entreprises ? Je viens, il est vrai, d'un territoire rural où le tissu économique étant faible, une disparition ou une délocalisation a plus de conséquences qu'ailleurs.

Pour ce qui est du titre VI, je m' interroge sur les raisons pour lesquelles votre projet consacre un titre entier à la réforme des chambres de commerce et d'industrie. Ce texte est-il le support approprié pour une telle réforme ? D'autant que les dispositions proposées touchent au fonctionnement même des chambres de commerce, la définition de leurs compétences, l'organisation du réseau - alors qu'il ne mentionne pas les autres chambres consulaires, dont certaines, comme les chambres de métiers, jouent un rôle très important auprès de nos petites et très petites entreprises. L'ajout d'un tel titre est d'autant plus surprenant que les collectivités territoriales sont complètement laissées à l'écart, alors qu'elles ont un rôle essentiel à jouer quant au développement du tissu des PME. Plus étonnant encore, le texte reste muet sur les relations entre chambres de commerce et d'industrie et collectivités territoriales. Pourtant, qui est très souvent le chef de file en matière de développement économique et de formation ? Un bilan rapide de ce qui se passe dans ma région le montre, les collectivités arrivent au moins à égalité avec les chambres de commerce et d'industrie. Ici encore, sans doute, nous ne parlons pas de la même chose, et en tout cas nous n'avons pas la même idée de l'aide publique. Je me souviens, Monsieur le ministre, de votre propos selon lequel « les entreprises ont plus besoin d'air que d'aides ». Vous savez ce que j'en pense quand il s'agit du tissu rural. Venez plutôt voir ce qui s'y passe : vous verrez si les aides publiques, notamment régionales, ne sont pas nécessaires aux entreprises pour tenir le coup.

On aurait donc tout à gagner à renforcer les coopérations, et à rechercher un équilibre entre initiative privée et aide publique. De même, les chambres d'agriculture devraient être prises en compte si nous parlons d'un véritable projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises. Je sais que c'est renvoyé à la loi d'orientation agricole, mais je ne suis pas sûr que la cohérence du texte n'en souffre pas. Je suis donc en droit de douter de votre volonté profonde. Il y aurait pourtant intérêt à renforcer les coopérations interconsulaires et à mutualiser les moyens consacrés au développement et au soutien des PME et de l'artisanat, ce qui permettrait de promouvoir un aménagement harmonieux du territoire. Telle n'est pas la voie qui a été choisie, et il est étonnant de ne trouver dans le texte aucune contrepartie dans le cadre de la coopération interconsulaire.

Nos rapporteurs n'ont guère évoqué la lutte contre le travail illégal, pourtant au cœur de la politique de votre Gouvernement. Le sujet n'est traité que par trois articles, alors qu'il aurait bien mérité un titre. Vous pourrez dire que vous vous en êtes occupés, puisque cela figure dans le texte... Mais ce petit édifice s'appuie sur la création d'une notion juridique de « travail illégal » définie en extension, et nécessitant à la fois un contrôle et des sanctions. Le projet de loi introduit dans le code du travail les articles nécessaires. L'article 48 crée dans ce code un nouveau chapitre intitulé « répression du travail illégal ». Et dans ce but, un nouvel article L. 325-2 permet le croisement des fichiers des différents services en charge du contrôle. Les agents de contrôle français et leurs homologues étrangers sont ainsi habilités à échanger tous les renseignements et documents utiles pour lutter contre ce fléau économique. Encore faudrait-il leur en donner les moyens, notamment humains. On peut légitimement s'interroger, car ces dispositions générales dépassent largement le cadre des PME.

Par ailleurs, la suppression des aides à caractère public est indirectement pénalisante pour l'ensemble des employés. Votre ligne de conduite reste la même : ce qui n'est pas là se trouve forcément ailleurs, il suffit de chercher...

L'article 49 complète le code du travail et insère un article additionnel 122-1-1 bis relatif à la légalité du travail dans le secteur des activités culturelles. Il autorise les inspecteurs du travail ou autres fonctionnaires de contrôle assimilés ainsi que les agents du Centre national de la cinématographie, des DRAC, de l'ANPE et des caisses d'assurances chômage à croiser leurs fichiers pour vérifier si les contrats délivrés aux intermittents du spectacle ont effectivement le caractère de « contrat d'usage » justifiant le non-recours à un CDI. Cet article est la traduction législative de mesures présentées par le ministre de la Culture dans sa charte sur l'emploi dans le spectacle. Mais ce dispositif n'a qu'un très lointain rapport avec les objectifs du projet de loi, puisqu'il concerne tous types d'entreprise du spectacle, non pas seulement les petites et moyennes. On ne peut contester le bien-fondé de l'objectif de lutter contre les abus de l'emploi dans le secteur du spectacle ; mais la charte du ministre de la Culture ne répond aucunement aux graves problèmes que connaissent les intermittents du spectacle. Vouloir traiter seulement les problèmes de l'emploi illégal dans le secteur du spectacle et de l'audiovisuel revient à se voiler la face sur le caractère même de l'intermittence. La précarité est inhérente aux professions du spectacle et exige un dispositif d'assurance chômage ad hoc. Sur ce sujet, il semble que le consensus soit loin d'être atteint ; le texte escamote les négociations et va peut-être les rendre caduques.

En revanche il reste silencieux sur les relations commerciales dans l'industrie cinématographique. Le groupe socialiste a donc déposé un amendement à ce sujet après l'article 28. En effet le code de l'industrie cinématographique prévoit aujourd'hui l'obligation de produire sur un registre public facilement accessible un certain nombre de documents relatifs au montage financier des films, aux relations entre les partenaires financiers, aux cessions de droits ou aux décisions de justice relatives aux droits des films. Pour autant, la transparence financière et juridique entourant la production et la distribution des films n'est pas encore totale. L'opacité des relations commerciales, et particulièrement la vente de vidéos et de DVD, empêchent la pleine application du principe de transparence, pourtant fondamental dans un secteur qui bénéficie de protections particulières au titre de l'exception culturelle. Nous vous proposons de rendre publics et consultables les contrats de coopération commerciale.

Enfin, nous ne retrouvons pas l'article 46 relatif « au chèque emploi pour les très petites entreprises », qui figurait dans la première version du projet de loi. Ce n'est pas que le Gouvernement ait enfin entendu les critiques suscitées par cet article, mais le sujet sera traité ailleurs... Pour vous tout est simple : une mesure pose un problème dans un texte ? On la retire pour la faire réapparaître ailleurs ! Dans le cas présent, ce seront les ordonnances. Nous avions pourtant dans ce domaine beaucoup de choses à vous dire. Nous craignons en effet qu'il ne s'agisse d'un nouveau type d'emploi précaire, qui risque de créer des effets d'aubaine. Il serait inconcevable en effet qu'il ait pour seul objectif de remplacer des contrats d'intérim ou des CDD. Mais vous avez évité le débat, et obtenez ce que vous désirez. J'ai entendu le propos selon lequel « quand on est élu, c'est pour appliquer sa politique »... Soit : au moins on y voit clair ! Mais je déplore que nous n'ayons pu débattre de ce sujet dans le cadre du présent projet. Je ne peux que confirmer les propos de mon collègue Bernard Dussaut le 16 juin au Sénat : « Si le groupe socialiste du Sénat souhaitait la suppression de cet article 46 tendant à transformer le TEE en chèque emploi TPE, c'est parce que, sous sa forme actuelle comme sous la forme envisagée pour le futur, ce type de dispositif peine à convaincre. » Le Conseil de la Concurrence a tiré un bilan sévère, pointant la complexité du TEE, dans son avis du 12 juillet 2004. La très relative efficacité de ce dispositif, introduit par l'ordonnance de décembre 2003, n'est plus à rappeler.

Mais surtout, cette nouvelle formule éloigne encore plus les salariés du code du travail et de l'application des conventions collectives. Sans contrat de travail ni fiches de paye, de quelles garanties disposera-t-il pour savoir si l'employeur respecte ses droits fondamentaux ? De quelle façon pourra-t-il s'assurer que les heures effectuées seront bel et bien payées. Vous voulez toujours plus de simplification. Comment s'assurer qu'elle ne s'accompagne pas d'effets pervers ? En mettant en place un droit du travail à deux vitesses, l'un pour les grandes entreprises, l'autre pour les PME et les TPE, vous rompez l'égalité entre les citoyens. Vous jouez aux apprentis sorciers, sans compter qu'il est à craindre que la mise en œuvre de votre dispositif s'accompagne d'une opération de blanchiment du travail illégal, comme l'affirment plusieurs organisations syndicales.

Quant à votre refus de prendre en compte la question des enchères salariales, c'est une grave erreur, surtout lorsqu'on sait que ce type de recrutement est appelé à se généraliser. Au total, votre texte ne met pas les salariés au cœur du système et ne leur garantit pas un système de protection élevé et durable.

Vous refusez toujours de mettre en place un comité d'entreprise pour les PME et les TPE. Nous déposerons donc un amendement dans ce sens, pour développer les droits des salariés qui travaillent dans ces structures. Sur ce point, le rapporteur du texte au Sénat a tenu des propos particulièrement choquants, parlant de dispositif lourd et jugeant préférable que de telles structures puissent se consacrer entièrement à la tâche pour laquelle elles ont été créées, « pour le plus grand bonheur des Français ». De tels propos sont inacceptables ! Vous gagneriez à retourner dans l'entreprise !

M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis - Nous y sommes tous les jours !

M. Michel Vergnier - Nous défendrons notre amendement avec ténacité !

J'en viens à la politique industrielle qui sous-tend votre projet. Ce n'est pas vous qui nous direz que cette politique est à définir : nous avons tous en mémoire le discours du Président de la République du 4 octobre 2004, dans lequel, s'appuyant sur le rapport Beffa, il tentait de nous faire partager l'ambition industrielle qu'il nourrit pour notre pays.

Que disait ce rapport ? Qu'un pays comme la France ne peut se réfugier dans les seuls services, et qu'il a vocation à développer une industrie, donc à appliquer une politique industrielle. Que notre modèle industriel est menacé par un effort d'innovation insuffisant et par une trop faible résistance à la concurrence. C'est à corriger ces défauts que votre projet aurait dû travailler ! Relancer les grands programmes n'est pas une mesure dépassée : c'est de cette manière que l'industrie japonaise a réussi à rebondir ! Vous pouvez aisément imaginer l'effet qu'a pu produire le rapport Beffa sur les responsables de PME ou les porteurs de projets de création d'entreprise : une véritable douche froide ! Les messages que vous voulez envoyer sont trop ciblés pour ceux qui en ont le moins besoin, et illisibles, car noyés dans un dédalle d'articles. Avec un peu plus de réflexion, nous aurions pu rattraper d'autres pays européens, l'Espagne, le Royaume-Uni et l'Allemagne, qui font beaucoup mieux que nous.

Faute de seconde lecture, nous ne pourrons qu'envisager de compléter votre projet par des amendements allant dans le sens de l'égalité. Votre politique, elle, est axée sur les effets d'annonce et les cadeaux fiscaux. A défaut d'une politique globale et plus systématique à l'égard des PME et TPE, les exonérations fiscales risquent de constituer de véritables effets d'aubaine pour les grandes entreprises. Votre projet, c'est l'arbre qui cache la forêt.

Et que dire de la formation des jeunes, de leur protection juridique ou des CFA ? Tous ces sujets sont essentiels, et ils ne sont pourtant pas traités à fond. Vous avez préféré faire du remplissage ! Quant aux mesures phares que vous nous présentez, elles sont à la limite de l'inconstitutionnalité, les garde-fous essentiels au respect du droit ayant été balayés sous prétexte d'aller vite. Certaines barrières sont pourtant indispensables si l'on veut éviter le creusement des inégalités, conséquence d'un libéralisme débridé.

Ce texte était attendu, mais à vouloir tout mélanger, il n'apportera que des demi-réponses, voire pas de réponses du tout. Une réelle opportunité s'ouvrait pourtant à nous. Pour toutes ces raisons, je vous propose de voter notre motion. (Applaudissements bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

M. le Président - Nous en arrivons aux explications de vote.

M. Jean-Paul Charié - Voter votre motion ? Vous seriez bien gêné, tant vous venez de faire l'éloge du projet. N'avez-vous pas salué le crédit impôt, la provision pour investissement, le tutorat, les mesures sur la transmission, et d'autres dispositifs encore ? Rien d'étonnant, d'ailleurs : autant nous pouvons avoir des divergences de fond sur le code du travail, autant nous n'en avons jamais sur le code du commerce.

Certes, il y a débat sur les relations entre les fournisseurs et les distributeurs. Mais si nous pouvons avoir des désaccords sur l'article 31, je constate qu'il y a accord sur l'article 28. Cela justifie-t-il une exception d'irrecevabilité ? Lorsqu'on est dans l'opposition, on dispose d'une heure et demie pour défendre un projet. Moi, qui fais partie de la majorité, je ne disposerai que de dix minutes. Merci, donc, d'avoir fait la promotion de ce projet.

M. Jean Gaubert - Nous attendions ce texte, mais nous en attendions davantage. Certes, il souligne de vrais problèmes de création d'entreprise, de fonds propres, d'investissement, il traite des relations commerciales. Mais il ne va pas jusqu'au bout - par manque de courage face à certaines pressions, sans doute. Et il apporte des réponses injustes. L'écart s'accroîtra entre les salariés des grandes entreprises, qui ont des droits, ceux des PME qui en ont moins et les travailleurs précaires dont le nombre va se multiplier avec le chèque emploi. Les entrepreneurs continueront de ne pas avoir les mêmes chances au départ, selon qu'on leur aura transmis ou non un patrimoine. Les multinationales continueront à profiter du système actuel des accords de gamme, même encadrés, et des marges arrière dont le taux baissera et la base s'élargira, et les PME paieront.

Malgré ses bonnes intentions, malgré le travail des uns et des autres, le texte n'aura pas les effets recherchés. J'invite donc nos collègues à voter l'exception du groupe socialiste.

M. Gilbert Biessy - Quelle est la ligne directrice de ce texte ? C'est un fourre-tout. La priorité, c'est l'emploi, nous a dit le Premier ministre. Or, que voit-on : toujours plus de cadeaux fiscaux pour les mêmes, toujours plus de flexibilité pour les salariés. La réforme annoncée de la loi Galland ne protége en rien les PME, et les consommateurs restent livrés au bon vouloir des grandes surfaces. On ne contrôlera et ne sanctionnera pas plus : il aurait fallu renforcer les moyens de la DGCCRF, embaucher des fonctionnaires, et cela, vous le refusez obstinément.

Comment pensez-vous répondre aux difficultés des PME et très petites entreprises ? Vous ne proposez rien pour encourager l'activité, mettre fin aux comportements des banques qui prêtent aux PME à 6 % ou 8 %, mais à 2 % aux grands groupes, faciliter la formation nécessaire à la gestion et à la transmission des entreprises.

Votre politique d'allégement des charges patronales, de casse du code du travail, de précarisation de l'emploi, d'exploitation des plus faibles n'est pas celle que veulent les Français, qui vous l'ont encore dit le 29 mai. Pour relancer la consommation et la croissance, le levier efficace n'est pas la baisse des prix, c'est la rémunération du travail. Vous refusez de l'actionner car vous protégez l'intérêt des minorités au détriment de ceux qui vivent de leur travail. Vous refusez d'aider les PME et leurs salariés, qui représentent 60 % de l'activité économique, par une vraie politique de soutien à l'investissement et à la création d'emploi. Pour toutes ces raisons, le groupe communiste et républicain votera l'exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Jean Dionis du Séjour - Je n'ai guère entendu d'argument en faveur de l'irrecevabilité, mais je me suis bien retrouvé dans le propos de M. Novelli. Ce texte est un progrès, par exemple pour le conjoint collaborateur, et il contient des simplifications utiles. Certes, il faut encore progresser sur la fiscalité, la modernisation du code du travail. Le groupe UDF estime, qu'en 2007, il faudra ouvrir un grand débat sur la refondation de la sécurité sociale et la TVA sociale.

Mais il nous semble urgent d'agir sur les relations commerciales, car pour relancer la croissance il est impératif de casser la baisse des prix, donc le mécanisme d'inflation propre à notre pays en raison des marges arrière et des pratiques de « coopération » commerciale. Si le texte ne va pas assez loin - mais nous vous pousserons vers l'avant ! - il aborde ces problèmes et vise à plus de transparence. L'UDF ne saurait donc voter cette exception d'irrecevabilité.

L'exception d'irrecevabilité, mise aux voix, n'est pas adoptée.

La séance, suspendue à 18 heures 40, est reprise à 18 heures 50.

QUESTION PRÉALABLE

M. le Président - J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste une question préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du Règlement.

M. Jean Gaubert - M. Poignant, notre rapporteur, nous a dit tout à l'heure que ce projet avait été préparé de longue date. C'est bien vrai, car c'est d'abord M. Jacob qui s'est chargé du dossier, avant d'être doublé, pour un temps, par M. Sarkozy, qui s'est penché sur le problème des marges mais qui n'a pas tenu la distance, après quoi M. Breton a apporté sa touche, pour être finalement remplacé par M. Dutreil, pour qui il s'agit d'un retour. Je vous invite donc à avoir une pensée émue pour les absents...

M. le Ministre - Nous transmettrons.

M. Jean Gaubert - Voilà donc un projet préparé de longue date, depuis un an et demi, et tout d'un coup, vous déclarez l'urgence. Je ne crois pas que ce soit de bonne politique. Les positions contradictoires qui ont successivement été adoptées par les membres de la majorité et par les principaux intéressés montrent que les problèmes sont complexes et que les bonnes solutions n'ont peut-être pas encore été trouvées. Dans ces conditions, des navettes entre les deux chambres n'eussent pas été inutiles.

Le Conseil économique et social estime que 700 000 chefs d'entreprise vont partir à la retraite dans les dix années qui viennent. C'est dire combien il est urgent de penser au renouvellement des générations et de faciliter les reprises. Certains diront qu'il n'y a peut-être pas de travail pour tous. Certes, le risque de délocalisation existe pour certaines entreprises, mais dans l'ensemble, les entreprises artisanales peuvent compter sur une très forte demande. Le problème ne tiendrait-il pas plutôt à la mauvaise image des PME, souvent véhiculée par les patrons eux-mêmes ? Ils expliquent en effet volontiers qu'ils font le pire métier du monde, décourageant par là d'éventuels successeurs et passant sous silence des aspects positifs dudit métier, tels que le niveau de vie qu'il procure. Etre chef d'entreprise, ce n'est pas le bagne, il y a aussi des satisfactions.

Soutenir les PME, nous le voulons tous, car pour qu'il y ait de l'emploi, il faut qu'il y ait des employeurs. Mais où sont les moyens ? Il a déjà été plusieurs fois question de la première loi Dutreil, qui devait tout révolutionner, mais je m'étonne que personne n'ait fait le bilan de l'opération « créer une entreprise pour un euro ». Comment les choses se sont-elles passées ?

M. le Ministre - Très bien.

M. Jean Gaubert - Combien d'entreprises ont-elles été créées de la sorte ? Pour quelle durée de vie ? Avec quels fonds propres désormais ? Nous aimerions savoir s'il s'agissait d'une vraie mesure ou d'un gadget. Quoi qu'il en soit, les entreprises attendent encore les simplifications promises. Du moins les attendent-elles pour elles mêmes, car chacun veut la simplicité pour lui-même mais la complexité et la contrainte pour les autres.

Un des objectifs du texte est d'améliorer la formation des chefs d'entreprise. C'est en effet très nécessaire, compte tenu des enjeux. Etre chef d'entreprise oblige à être technicien de plusieurs métiers : il faut connaître aussi la gestion, le système bancaire, les règles sociales... Le monde des PME a trop souffert de ne pas avoir accès à la formation, souvent d'ailleurs parce qu'il l'a refusé lui-même, comme il avait refusé de payer des cotisations sociales et vieillesse - ce qui le conduit aujourd'hui à se lamenter sur le niveau des retraites ! Ce ne sont peut-être pas les mêmes personnes, mais ce sont en tout cas les mêmes corporations !

Beaucoup d'échecs sont dus à l'impréparation. Les chiffres sont incertains : lorsqu'on parle de 50 % d'échecs, c'est sans doute trop élevé parce que certaines entreprises changent de raison sociale mais n'ont pas disparu. En revanche, de ce fait, elles ne doivent pas être comptées dans les créations d'entreprises ! Méfions-nous donc des statistiques, mais la réalité n'en est pas moins que trop d'entreprises disparaissent dans les années qui suivent leur naissance. C'est dû à un manque de formation, mais aussi d'encadrement. On n'a pas assez tôt suivi l'exemple de l'agriculture, où les aides à l'installation sont accompagnées d'obligations en matière de formation et de gestion. Aider quelqu'un à bien démarrer, ce n'est pas l'embêter, mais lui rendre service !

Le rôle des chambres consulaires dans la formation et l'encadrement n'est pas assez évoqué, ni celui de la sphère comptable par exemple. Les experts comptables ne sont pas des parasites ! Certes, leur travail coûte un peu d'argent, mais beaucoup moins que des erreurs qui peuvent mener l'entreprise à sa mort !

M. Jean-Paul Charié - Très bien !

M. Jean Gaubert - Le système bancaire peut lui aussi concourir à l'encadrement des entreprises dans leurs premières années. Vous avez donc parfaitement raison d'insister sur la formation, qu'elle soit préalable ou postérieure à l'installation, mais vous ne dégagez pas de moyens nouveaux ! Les fonds d'assurance formation sont déjà au maximum de leurs possibilités, et ils sont fort bien gérés. Vous ne pouvez donc pas proposer de faire plus à moyens constants.

Quant à l'aide à la création d'entreprise, c'est aussi une très bonne idée... en tout cas pour les enfants des familles aisées, puisque vous proposez comme incitation la défiscalisation des dons familiaux. Certes, la France est riche, mais sur 480 milliards de patrimoine, la moitié sont des logements et des terrains, qui ne sont donc pas mobilisables rapidement. D'un autre point de vue, si le patrimoine moyen des Français est évalué entre 100 000 et 170 000 euros, le patrimoine médian serait de l'ordre de 60 000 euros. Combien de familles pourront-elles consacrer 30 000 euros à l'un de leurs enfants, voire à plusieurs ? L'on a entendu que la mesure pourrait coûter 4 millions : j'espère, Monsieur le ministre, que vous démentirez, car cela reviendrait à un objectif de 133 entreprises par an ! Ou alors, de 4 000 entreprises avec un don de 1 000 euros chacune... Donnez-nous des chiffres, Monsieur le ministre, nous sommes en plein gadget !

Certes, si cette mesure était très utilisée, elle coûterait très cher... mais pas tout de suite ! Comme à votre habitude en effet, vous tirez des chèques sur l'avenir. La loi entrant en vigueur au 1^er janvier 2006, ce n'est qu'à partir de 2007 que les mesures de défiscalisation auront un impact sur la budget. Il est vrai que vous n'êtes plus à cela près : les effets report du passage de Nicolas Sarkozy à Bercy se chiffrent à 3 milliards en année pleine...

Vos aides sont donc basées sur le droit du sang : les mesures proposées touchent à l'héritage. Mais qu'en est-il des créateurs ou des repreneurs qui n'ont pas de parents aisés, qui n'ont peut-être pas de parents du tout ? Ce sont pourtant les plus nombreux ! Et les salariés des entreprises qui sont candidats à la reprise, qu'a-t-on trouvé pour eux ? Ne nous faites pas croire que c'est avec quelques centaines de créations que nous régleront le problème ! Mais votre principe de base reste solide : il vaut mieux être riche et bien portant que pauvre et malade...

Par ailleurs, chaque membre d'un couple peut déjà donner 80 000 euros à un enfant sans aucune condition. Quel intérêt aura-t-on alors à utiliser votre nouveau système, beaucoup plus contraignant ? Je vous donne rendez-vous pour constater son inefficacité !

M. Jean-Marie Le Guen - Belle démonstration !

M. Jean Gaubert - Le tutorat, lui, est une excellente mesure, mais à condition de le limiter. Il est certes important que celui qui cède ne s'en aille pas le lendemain matin, mais j'aurais préféré des mesures de préparation à des mesures postérieures à la cession de l'entreprise. Vous auriez pu vous inspirer de la loi sur l'agriculture de 1989 pour ce qui concerne la cessation progressive d'activité avec intéressement de l'entrepreneur pendant un certain temps.

Deux écueils sont à éviter en effet dans le tutorat. D'abord l'incrustation du cédant : « Je ne faisais pas comme ça... ». Chacun a ses méthodes, et si les conseils sont utiles, ils ne doivent pas devenir pesants. Ensuite, la demande, par le vendeur, d'un salaire surfait, qui reviendrait à compléter en somme le prix de vente. Nous proposerons de supprimer cette rémunération, car la prime donnée par l'Etat suffit. Il faut éviter que de prétendus tuteurs restent dans l'entreprise et continuent d'exiger une rémunération sans apporter aucune valeur ajoutée. Par ailleurs, tenons compte du renouvellement des générations ! Nous n'avons pas travaillé comme nos parents, et nos enfants ne travaillerons pas comme nous. L'idée de transmission de l'expérience se heurte très vite à la volonté de changement : le tutorat, soit, mais en le limitant dans le temps.

Vous proposez des provisions pour investissement, mais ce n'est pas l'argent qui reste dans l'entreprise qui pose le problème le plus immédiat, c'est celui qui va ailleurs et ne crée aucun emploi ! Et pourquoi fixer l'échéance à 2010 ? Les entreprises n'auront pas le temps de les utiliser ! On risque, comme cela s'est produit dans l'agriculture, où les exploitants n'avaient que cinq ans pour agir, de les voir se lancer dans des investissements inconsidérés, qui déséquilibreront l'entreprise ! Il faudra accepter les amendements qui proposent un système plus fluide. Il faudra pouvoir reconstituer des provisions, car les entreprises en ont besoin quel que soit leur âge, et que par ailleurs des aléas peuvent toujours survenir. Dans ce domaine précis, votre loi d'avenir ressemble fort à une loi de circonstance...

J'en viens à l'ISF, qui fera sans doute partie de la discussion : grand débat, mais intéresse-t-il les petits patrons, dont la plupart, nous dit-on, n'ont rien gagné de leur vie ? Ou alors ils auraient gagné plus d'argent que cela... Il est vrai qu'un jour un Rmiste m'a bien fait part, par lettre, de sa ferme opposition au principe de l'ISF : bel exemple de cette solidarité au nom de laquelle d'autres demandent toujours plus aux Français !

Vous faites beaucoup de promesses aux entreprises... Mais si au moins l'Etat était bon payeur avec elles ! A la fin de 2004, d'après les chiffres de Bercy, les factures et engagements en attente de règlement dans les ministères atteignaient 3,8 milliards ; dans son rapport diffusé hier, la Cour des comptes affirme que c'est sans doute encore loin de la réalité... Mieux vaudrait régler les impayés que de faire des lois !

En ce qui concerne le conjoint collaborateur, nous sommes tous d'accord sur le progrès que constitue sa reconnaissance. Des dispositions allant dans le même sens figuraient d'ailleurs dans le projet Patriat, adopté en première lecture en février 2002. Mais il ne faut pas que le statut du conjoint soit un leurre : à quoi servirait-il si on ne lui reconnaissait pas en même temps un revenu - impliquant des cotisations sociales ? Il ne suffit pas de se voir reconnaître un droit à la retraite pour en percevoir une : encore faut-il avoir cotisé... Il faut donc définir des règles, pour ne pas laisser à chacun le choix. A l'inverse, il y a le risque que des conjoints soient déclarés alors qu'ils ne travaillent pas : là encore, il faudra fixer des règles. Enfin, j'espère que l'amendement voté en commission étendant le dispositif au Pacs sera adopté en séance publique.

S'agissant du gérant mandataire, nous n'avons pas bien compris ce que vous nous proposez ; sauf s'il s'agit de sécuriser certaines situations, requalifiées en contrats de salariés. On se souvient d'un conflit entre un groupe d'hôtellerie bien connu et ses mandataires, qui ont abandonné leurs poursuites en échange de 600 000 francs chacun. Depuis, le groupe fait signer des contrats de salariés, en échange de l'engagement de ne pas porter plainte... Bien plus, un salarié du groupe ayant commis un livre intitulé Sept jours sur sept à votre service, le groupe a racheté les droits d'auteur pour empêcher sa réédition ! Nous ne voudrions pas croire, Monsieur le ministre, que votre seul objectif serait de régler les problèmes de ce groupe, ou ceux de tel groupe de grande distribution qui a connu le même genre d'aventure.

Autre point que nous n'avons pas compris : la location de parts sociales. Je me demande vraiment à qui elle peut servir... Si l'entreprise fait de bonnes affaires, le jeune qui les a louées aura fait augmenter sa valeur, et donc travaillé pour un autre ! C'est la même situation que le fils d'agriculteur qui, resté chez ses parents en tant qu'aide familial, devait repayer à ses frères et soeurs, au moment de reprendre la ferme, le surplus de valeur qu'il avait lui-même créé grâce à son travail ...

J'en viens aux relations commerciales. Il faut rappeler que c'est à propos du pouvoir d'achat des Français que le débat avait démarré il y a un an et demi. Une chaîne de grandes surfaces avait dit : je voudrais bien baisser les prix, mais on me l'interdit. C'était faux : elle pouvait baisser les prix ; il suffisait de dire à ses fournisseurs qu'il était temps de baisser le prix catalogue.

Pour le moment, la baisse des prix est un échec. Je l'avais déjà dit en novembre dernier : le Gouvernement tente sans succès de substituer à une politique d'augmentation du revenu une politique de baisse des prix. Vous avez délibérément choisi de faire des cadeaux fiscaux aux plus aisés, mais vous voulez paraître faire quelque chose pour les autres...En fait, la baisse a été limitée à 1,57 % sur les grandes marques... On est loin des 5 % annoncés ! Et au cours des quatre dernières années, les mêmes produits avaient augmenté de 13 à 14 % ! Si l'inflation a été tenue, c'est grâce aux produits des PME et des produits issus de l'agriculture ; c'est aussi grâce aux produits high-tech, que les familles en difficulté achètent peu... Bien plus, quand les prix des grandes marques ont baissé, la grande distribution s'est rattrapée en faisant encore davantage pression sur les PME ou sur les producteurs de fruits et légumes, à qui on a commencé à parler de marges arrière !

Il faut s'interroger sur les marges. Pourquoi faut-il aller d'abord à Genève, avant la centrale nationale et la centrale régionale ? A quoi servira l'argent laissé de l'autre côté de la frontière ? Au développement des entreprises dans d'autres pays... Ce système opaque pèse à la fois sur les producteurs et sur les consommateurs.

Les résultats de M. Sarkozy sont pitoyables : les prix ont recommencé à grimper, et plus personne ne parle plus de l'objectif des 5 %.

On a vu aussi une valse hésitation sur la suppression des accords de gamme. N'y a-t-il pas eu des pressions sur les petits fournisseurs pour les envoyer nous dire qu'il fallait les garder ? La commission d'enquête nous aurait permis d'aller au fond de ce dossier.

Vous nous proposez des aménagements, mais à quoi vont-ils nous conduire ? Certes à des accords de gamme un peu plus contraignants, certes à une baisse des marges arrière. Pourquoi s'arrêter en si bon chemin ? M. Chatel nous a expliqué que ce dispositif ne serait plus modifiable...

M. Luc-Marie Chatel, rapporteur - C'est faux !

M. Jean Gaubert - Finalement, cette réforme aura pour seule conséquence d'alourdir les cahiers de charges, et d'augmenter la paperasse,...

M. Michel Vergnier - Absolument !

M. Jean Gaubert - ...sans que l'Etat soit en mesure de contrôler l'application de ces règles. La seule solution courageuse serait de supprimer le système des marges arrière qui n'existe qu'en France. Les acheteurs sont d'ailleurs tentés de s'approvisionner en Italie, en Belgique ou en Allemagne car les relations commerciales y sont plus simples : elles tiennent sur une seule feuille quand nous avons besoin d'un cahier des charges de 40 pages.

Les petits commerçants seront-ils les plus touchés par la suppression des marges arrière ? Non, car le raisonnement du fournisseur est le suivant : je fabrique un produit qui vaut 70 euros, mais comme la grande distribution demande une marge arrière, je fixe un prix au catalogue de 100 euros. La grande distribution achète donc ce produit 50 euros tandis que le petit commerçant, lui, paye le prix fort et doit, de surcroît, faire sa marge sur ce prix.

M. Jean-Paul Charié - Très bien !

M. Jean Gaubert - Donc, la suppression des marges arrière, à condition qu'elle soit progressive, n'affectera pas la distribution familiale. Au contraire, elle permettra de revenir à des prix plus raisonnables et à une vérité du commerce.

De même pour les accords de gamme, rien n'interdira, même si cela est expressément mentionné dans la loi, à une grande enseigne internationale d'empêcher les PME de vendre leurs produits en grande surface. Bref, il ne s'agit pas de réformer ce système, mais tout bonnement de le supprimer.

M. le Président de la commission - C'est justement ce que nous proposons !

M. Jean Gaubert - Pas tout à fait. Tant que vous n'aurez pas complètement supprimé les marges arrière, les grandes surfaces continueront de chercher à les étendre au plus grand nombre de produits possible.

M. le Ministre - Pourquoi n'avoir pas mis ces recommandations en pratique entre 1997 et 2002 ?

M. Jean Gaubert - Pourquoi polémiquer ? Ce problème s'est accentué à partir de 2001, et nous aurions eu à le traiter nous aussi.

Enfin, si nous laissons à la grande distribution la responsabilité de baisser les prix, cela aura inévitablement des conséquences sur l'emploi. L'effort de baisse des prix de 10 % imposé aux Pays-Bas a conduit à la suppression de 10 à 15 000 emplois dans la grande distribution.

En réalité, vous n'améliorerez pas le pouvoir d'achat des Français en améliorant les relations entre les fournisseurs et les enseignes de la grande distribution. Pour les familles modestes, ce qui coûte cher aujourd'hui, c'est le logement et le transport. En zone rurale, les habitants doivent faire face à la hausse du prix du carburant et continuer de se rendre chaque jour à l'abattoir pour toucher un SMIC en fin de mois. C'est sur ce point que nous devons travailler. Contrairement à vous Monsieur Chatel, je ne crois pas que ce texte soit un aboutissement car vous avez refusé de traiter les problèmes de manière approfondie.

M. Luc-Marie Chatel, rapporteur - C'est faux !

M. Jean Gaubert - Mon collègue M. Vergnier a évoqué la situation des salariés. Certes, ceux travaillant en CFA bénéficieront de l'exonération de la taxe sur les salaires. Mais rien n'est fait pour revaloriser leur statut, et plus particulièrement celui des enseignants. Une discussion avec les chambres consulaires était nécessaire. Elle n'a pas eu lieu.

Quant au chèque emploi services universel, permettra-t-il réellement d'orienter les salariés vers des secteurs délaissés ? Certainement pas, car les salariés préfèrent au statut social offert par les PME celui très avantageux des grandes entreprises, et vous accentuerez le phénomène avec ce nouveau dispositif que les patrons eux-mêmes auront tôt fait de rejeter en raison de la multiplication des contentieux et des demandes de requalification de contrat. En proposant d'aller vers une plus grande précarisation des salariés, vous obtiendrez le résultat inverse de celui recherché et nous ne pouvons pas vous soutenir sur ce point.

Parce que le Gouvernement a refusé de tirer les leçons des dispositifs précédents tels que la création d'entreprise à un euro, et d'évaluer le coût de ces nouvelles mesures, ce projet de loi est insuffisant. Par conséquent, nous invitons nos collègues à voter cette question préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. le Président - Nous en arrivons aux explications de vote.

M. Michel Raison - Rassurez-vous, si M. Jacob ne peut défendre lui-même cette loi, son successeur est lui aussi un républicain convaincu. Pendant cette intervention, vous avez joué le rôle de tuteur de la majorité, et vous l'avez abreuvée de vos conseils. Peut-être serait-il préférable que l'opposition soit au pouvoir, puisqu'elle sait tout !

M. Jean-Marie Le Guen - Cela risque d'arriver bientôt !

M. Michel Raison - Mais vous avez ajouté, à juste raison, en parlant du tutorat en entreprise, que trop de conseils étouffent l'entreprise.

Ce projet a été préparé avec soin, et il a fait l'objet d'un gros travail en amont. Les PME, ce ne sont pas seulement les artisans, auxquels M. Gaubert a tendance à réduire l'objet de ce texte. Il a même soutenu que les artisans allaient très bien, de sorte qu'on ne voyait pas pourquoi il faudrait apporter des améliorations ; et que si les PME avaient une mauvaise image, elles se la donnaient elles-mêmes, les chefs d'entreprise ne sachant que se plaindre... (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) Or, il importe de rappeler que ce projet n'a pas été élaboré dans l'urgence. Le ministre et les différentes missions ont travaillé en amont non seulement avec les chefs d'entreprise, mais avec ceux qui les entourent, par exemple les experts-comptables. C'est ce qui fait la force de ce texte : il n'a pas été « pondu » par le ministre tout seul, mais les chefs d'entreprise lui ont apporté les éléments qui nous permettront de leur rendre la vie plus facile, afin qu'ils puissent se développer, trouver des remplaçants, transmettre leurs entreprises ou en créer de nouvelles. C'est en leur donnant de l'oxygène qu'on rendra possible tout ce développement, et c'est ce qu'apporte le projet. Et tout cela au service de l'emploi, mais aussi de la sauvegarde de nos savoir-faire.

Pour ce qui concerne la réforme de la loi Galland, on a dit que ce projet n'était pas révolutionnaire. Mais nous n'avions pas besoin d'une révolution : toute loi a besoin d'évolution, en permanence, à la fois parce que le monde évolue, et parce que certains acteurs l'utilisent de façon détournée, obligeant le législateur à élaborer des parades. Pour ce qui est des marges arrière, certains estiment que la loi ne va pas assez loin ; mais il y aura des amendements, sur un texte qu'a déjà enrichi le Sénat, notamment sur les accords de gamme. A ceux qui souhaitent voir les marges arrière ramenées à zéro, je rappelle l'article 28 du projet, qui précise la définition de la coopération commerciale. Ce vers quoi nous devons tendre, c'est la suppression des fausses factures, des fausses marges arrière, des fausses coopérations commerciales. Or, l'article 28 définit avec précision ce qu'est vraiment une coopération commerciale, et prévoit un contrat annuel : c'est un facteur important de transparence dans les relations entre fournisseurs et distributeurs. Cette loi, une fois amendée, comportera donc tous les éléments de réforme nécessaires pour qu'il y ait beaucoup plus de transparence.

Notre groupe votera donc contre la question préalable. Je note d'ailleurs que M. Gaubert croit beaucoup à la continuité du débat sur ce texte, puisqu'il a déjà commencé à défendre ses amendements. Je serais peiné qu'il ne puisse pas continuer : encore une raison de ne pas adopter la question préalable ! (Sourires ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Jean-Marie Le Guen - Je suis surpris que le Gouvernement ne juge pas utile de répondre sur certains des points soulevés tant par M. Gaubert que par M. Vergnier, qui ont développé avec sérieux des arguments tantôt politiques, tantôt techniques, montrant que ce texte n'avait pas bénéficié de toute la préparation souhaitable, et que de fortes hésitations subsistaient. La vision des PME-PMI qu'a développée M. Gaubert me semblait de nature à nous rassembler et mettait en lumière les lacunes considérables du texte, qui traduit une conception étriquée et conservatrice de la politique en direction des petites entreprises. Il aurait donc été utile, avant que l'Assemblée se prononce sur la question préalable, que le Gouvernement réponde sur quelques points forts soulevés par M. Gaubert. Bien sûr, si la question préalable n'était pas adoptée, nous y reviendrions dans l'examen des articles. Mais ce qui apparaît déjà, c'est que ce texte sera sans doute l'occasion manquée d'une rencontre entre notre pays et son tissu de PME, dont on sait l'importance dans notre économie, et pour l'emploi, mais aussi les faiblesses sur le plan du commerce extérieur. Il n'y a rien, dans ce texte, pour l'emploi, la croissance, le développement sur les marchés ; et comme il n'y a rien non plus dans la politique économique du Gouvernement, il n'est pas étonnant que nous demandions, par cette question préalable, à pouvoir reconsidérer ce projet. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Jean Dionis du Séjour - Tout d'abord nous ressentons l'urgence de nous attaquer à ce sujet, et notamment d'enclencher une dynamique de baisse des prix. Nous ne pouvons pas faire de grands discours sur la souffrance des Français quant à leur pouvoir d'achat, et lorsqu'il y a un levier pour agir, refuser de le saisir ! En France, pendant toute une période, les prix à la consommation ont été supérieurs à ceux du reste de la zone euro ; c'était notamment le cas pour les produits alimentaires. Il faut que cela cesse : il faut maintenant traiter ce problème !

D'autre part, je prends acte de la conversion du parti socialiste au mouvement en la matière. Je souhaite rappeler quelques chiffres sur les marges arrière. En 1998 elles représentaient 22 % des prix nets facturés ; en 1999, 24 % ; en 2000, 27 %, et en 2001 29 %... L'affaire ne date donc pas de 2002 : c'est une tendance lourde, qui s'est enclenchée dès la loi Galland...

M. Jean-Paul Charié - Non, avant !

M. Jean Dionis du Séjour - En tout cas elle s'est accélérée au moment de la loi Galland, et il faut constater que le PS s'est signalé par son immobilisme, qu'il s'agisse des marges arrière ou de la pluie de mètres carrés commerciaux attribués durant la période 1997-2001. Il demande maintenant la suppression des marges arrière, mais ne l'a pas fait en un temps où le mécanisme était enclenché et parfaitement identifié : cela devrait lui inspirer un peu de modestie.

Enfin il me semble que nous avons maintenant les matériaux du débat. Nous avons une pratique gouvernementale, avec la circulaire Dutreil de 2003, les accords Sarkozy, le rapport Canivet que chacun ici juge excellent. Nous avons eu la mission d'information parlementaire, dont j'atteste qu'elle a travaillé sérieusement et en profondeur. Nous avons un ministre crédible sur ce sujet, des parlementaires qui ont des convictions : pourquoi attendre ? Il faut débattre maintenant ! Le groupe UDF ne votera pas la question préalable.

M. Gilbert Biessy - Moi aussi je me suis interrogé sur le silence du ministre après les deux motions. Il y a un projet de loi : on le soutient ou on ne le soutient pas ! Il est vrai, Monsieur le ministre, que la tâche de le soutenir est ardue. Son fil rouge, en effet, c'est de donner à ceux qui possèdent déjà... C'est tout à fait frappant pour ce qui est de la transmission du patrimoine, y compris immobilier. Vraiment on ne prête qu'aux riches. Mais qu'est-il prévu pour aider les ingénieurs qui se groupent pour reprendre leur entreprise en difficulté ? Il n'y a rien dans ce projet pour aider au développement de l'emploi dans ce secteur, qui regroupe pourtant 60 % des salariés français.

Pour ce qui est du phénomène social concernant les PME et le problème de leur image, ce qu'on en a dit est réel, même si l'on ne peut pas généraliser : il arrive que le faible salaire, joint à des conditions de travail difficiles - et je ne parle pas de la distribution, où elles ne sont pas difficiles mais horribles - détournent d'aller travailler dans un certain nombre d'entreprises. Les chiffres montrent d'ailleurs l'ampleur croissante du stress et des dépressions nerveuses, en lien avec la recherche effrénée de la rentabilité, avec des salaires qui ne sont pas à la hauteur des efforts fournis.

Un mot sur le volet social. Il arrive qu'on trouve sur un même secteur trente ou quarante petites entreprises dont aucune, prise individuellement, ne remplit les conditions requises pour avoir un comité d'entreprise. Pourquoi ne pas imaginer des instances de secteur, qui assureraient aux salariés certains des avantages qu'on trouve dans les grandes entreprises ?

Enfin, sur les prix, nous avons tous entendu - comment faire autrement ? - ce qu'en disait M. Sarkozy. Mais en fait d'avoir 5 % de baisse des prix, je ne suis pas sûr qu'on ait atteint les 0,5 %... Cela dit, la véritable question posée aujourd'hui dans ce pays, c'est le niveau des salaires, qui ne correspond plus à la réalité. Pour réalimenter la croissance et la consommation, donc l'emploi, c'est là qu'il faut agir. Or, une fois encore, dans votre projet, le salaire est aux abonnés absents. Une raison de plus de voter la question préalable.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce soir, à 21 heures 30.

La séance est levée à 20 heures.

La Directrice du service
des comptes rendus analytiques,

Catherine MANCY