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Assemblée nationale

COMPTE RENDU
ANALYTIQUE OFFICIEL

Session extraordinaire de 2004-2005 - 3ème jour de séance, 6ème séance

1ère SÉANCE DU MERCREDI 6 JUILLET 2005

PRÉSIDENCE de M. Éric RAOULT

vice-président

Sommaire

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (suite) 2

AVANT L'ART. 7 2

ART. 7 ET 7 BIS 4

ART. 8 4

APRÈS L'ART. 8 7

ART. 9 11

APRÈS L'ART. 9 11

ART. 10 14

APRÈS L'ART. 10 16

ART. 11 17

ART. 12 17

La séance est ouverte à neuf heures quarante-cinq.

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, en faveur des petites et moyennes entreprises.

AVANT L'ART. 7

M. Gilbert Biessy - L'amendement 438 vise à insérer avant l'article 7 un article tendant à rédiger ainsi les deux premières phrases du quatrième alinéa de l'article L. 611-1 du code du commerce : « Les administrations compétentes prêtent leur concours aux groupements de prévention agréés. Les services de la Banque de France assurent le secrétariat du groupement et apportent leur expertise sur les opérations financières des entreprises adhérentes. »

L'article 7 élargit les missions des centres de gestion agréés à l'assistance aux industriels, artisans, commerçants et agriculteurs en matière de gestion et à la fourniture d'une analyse des informations économiques, comptables et financières intéressant la prévention des difficultés. Nous refusons pour notre part de voir confier à des centres de gestion privés le monopole de l'aide aux entreprises en difficulté. L'Etat a tout intérêt à jouer un rôle de prévention en la matière, puisque c'est le maintien de l'activité économique et de l'emploi qui est en jeu. Les organismes ou institutions compétents - INSEE, URSSAF, Direction générale des impôts, tribunaux de commerce - existent déjà : pourquoi ne prêteraient-ils pas leur concours aux groupements de prévention agréés ? Nous proposons de dispenser cette assistance dans les succursales de la Banque de France, ce qui permettrait tout à la fois de relancer ce réseau et d'offrir un service public de proximité aux entreprises en difficulté.

M. Serge Poignant, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - La commission n'a pas examiné cet amendement, auquel je suis défavorable à titre personnel. Il existe en effet des professionnels privés de l'analyse comptable et financière, mutualisés dans le cadre de centres de gestion ou d'associations agréés.

M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales - L'article 611-1 du code du commerce fait déjà bénéficier les groupements de gestion agréés du concours des administrations compétentes. Cet amendement est donc inutile, et j'y suis défavorable.

L'amendement 438, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Serge Poignant, rapporteur - Je laisse à M. Charié le soin de défendre l'amendement 149.

M. Jean-Paul Charié - Cet amendement, approuvé à l'unanimité par la commission des affaires économiques et salué par son président, vise à modifier radicalement la nature des relations entre les administrations chargées du contrôle ou de l'inspection et le monde des petites et moyennes entreprises. On ne peut hélas plus affirmer que nul n'est censé ignorer la loi : les petites entreprises sont souvent désorientées devant les subtilités de notre législation et de son interprétation. Cet amendement est donc fondamental pour la dynamique économique de notre pays. Il s'agit de reconnaître que « sauf en cas de détournement manifestement volontaire de la loi ou de récidive, les personnes chargées des contrôles et de dresser les procès-verbaux doivent d'abord procéder à des rappels à la réglementation. » Si ces rappels existent dans notre culture administrative, ils ne sont pas toujours systématiques. Nous souhaitons qu'ils le deviennent. En cas d'erreur, aucune pénalité ne serait donc appliquée, mais elle pourrait ensuite être plus importante si l'entreprise ne se met pas en règle.

M. le Ministre - Le Gouvernement comprend bien les intentions qui ont inspiré cet amendement. J'ai moi-même eu à expliquer à la DGCCRF à quel point il était essentiel de faire passer la prévention et la pédagogie avant la sanction brutale. Certaines de nos administrations - et il faut leur rendre hommage, car on ne le dit pas assez - sont d'ailleurs déjà entrées dans cette culture. Je pense en particulier à l'administration fiscale, qui dans bien des cas, ne prononce la sanction qu'après avoir tenté la médiation.

L'administration doit donc se mettre à la place du chef d'entreprise. Le texte de l'amendement n'en pose pas moins problème. Il crée en effet une condition légale qui va obliger l'administration à se livrer à une véritable inquisition psychologique pour déterminer si l'auteur de l'infraction était ou non de bonne foi. En outre, il est d'application générale. Prenons l'exemple d'un automobiliste qui grille un feu rouge : il faudra se demander s'il a agi par inadvertance ou délibérément. Je crains qu'on ne crée une usine à gaz. Les intentions sont d'ailleurs toujours délicates à décrypter.

Bref, si nous voulons nous aussi une administration plus humaine, je crains que les conséquences de cet amendement ne dépassent de loin les intentions de ses auteurs. Je vous suggère donc une autre solution, inspirée par le discours prononcé par le Président de la République à Saint-Cyr-sur-Loire, proposant de créer un médiateur des entreprises selon des modalités à étudier avec la représentation nationale. Je suis disposé à y réfléchir, à condition que vous retiriez cet amendement.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - Jean-Paul Charié et la commission entendent en effet promouvoir la pédagogie et la prévention plus que la sanction. Nous reconnaissons du reste volontiers que les services de l'Etat font en général bien leur travail. Cela n'empêche pas que les PME et les très petites entreprises rencontrent des difficultés dans l'application d'une réglementation souvent très complexe. Notre souci est de développer une « réactivité constructive », qui n'empêchera pas l'application ultérieure de sanctions en cas de faute.

La commission mixte paritaire doit se réunir lundi prochain. Je vous propose d'étudier, d'ici là, une rédaction qui prenne en compte la notion de prévention pédagogique vis-à-vis de ces petites entreprises. Même si l'on envisage un dispositif de médiation, cette notion doit en effet figurer dans la loi.

M. Jean-Paul Charié - J'entends bien les arguments de M. le ministre. Mais il faut prendre la mesure de l'exaspération légitime de toutes ces PME de moins de vingt salariés, qui sont contrôlées tous les jours ou presque. L'enjeu politique est donc énorme, et pour y répondre, il faut montrer de façon exemplaire que l'on se met à la place de ces PME de l'industrie, des services et de l'agriculture, en rappelant fermement que c'est le rappel à la réglementation qui doit être employé en premier ressort. Lorsqu'il est difficile de savoir si un entrepreneur est ou non de bonne foi et qu'il faudrait se livrer, comme vous l'avez dit, Monsieur le ministre, à une véritable enquête psychologique, pourquoi ne pas faire appel au médiateur qu'il est question de mettre en place ?

Si l'artisan ou le commerçant qui fait travailler une personne au noir cherche à l'évidence à contourner la loi, et doit être sanctionné, est-ce le cas du concessionnaire automobile qui, comme cela est arrivé à Pithiviers, ouvre une deuxième concession dans laquelle, en toute bonne foi, l'un de ses salariés place deux voitures en exposition dans la vitrine ? Celui-ci a pourtant écopé de ce seul fait d'une amende de 10 000 euros... De telles affaires qui empoisonnent la vie de nos PME, nous en connaissons tous. Elles sont légion.

Nous avons le devoir, en tant que législateur, de répondre à la légitime exaspération des petits entrepreneurs. Et je suis d'ailleurs sûr que les fonctionnaires seront, demain, heureux de n'avoir plus systématiquement à sanctionner. Je n'ai jamais, pour ma part, critiqué leur travail. Ce que je mets en cause, c'est le système.

Mme Marylise Lebranchu - J'entends bien les propos de notre collègue. Il n'empêche que les lois et règlements doivent être respectés, et pas seulement après qu'un ou plusieurs manquements ont été constatés. Les artisans eux-mêmes, notamment les boulangers, ont réclamé des réglementations précises visant à protéger leurs métiers. Si nous retenions cet amendement, cela signifierait qu'une personne ouvrant un dépôt de pain qu'elle fait décongeler et se proclamant boulanger, pourrait n'être pas sanctionnée, du moins immédiatement. On ne peut pas à la fois exiger des règles protectrices et demander que les contrôles débouchent sur un simple avertissement. Pour avoir vu travailler les fonctionnaires de la DGCCRF ou de la DSV, je sais combien ils ont été conciliants, et de ce fait d'ailleurs efficaces, en ce qui concerne la mise aux normes des commerces de bouche, laissant le temps nécessaire aux artisans pour s'adapter, les aidant même à trouver des solutions.

Pour toutes ces raisons, je m'abstiendrai sur l'amendement proposé - je serais même tentée de voter contre - car il introduirait trop de flou. L'important est que les ministres concernés dialoguent avec leurs administrations, dialogue auquel pourraient d'ailleurs être associées les organisations professionnelles, et mettent bien les fonctionnaires au fait des difficultés que peuvent rencontrer les chefs de petites entreprises.

M. le Ministre - Monsieur Charié, tous ceux qui connaissent le monde des PME comprennent ce qui motive votre amendement. Il est normal que des artisans, des commerçants qui se trouvent de toute bonne foi en infraction, soient exaspérés de se voir menacés de sanctions pénales. Mais votre amendement, au champ d'application beaucoup trop large, ne peut pas être accepté en l'état. Les fonctionnaires, qui ont appris à faire de la prévention et savent faire preuve de pédagogie, doivent aussi savoir être fermes lorsque cela est nécessaire. Devraient-ils par exemple se montrer conciliants avec des parents d'origine étrangère qui font travailler leurs enfants mineurs, au motif que dans le pays d'origine de ces personnes, il est courant que des mineurs travaillent ? On le voit, votre amendement soulèverait beaucoup de problèmes. Je propose donc que d'ici à la CMP, nous réfléchissions ensemble à une nouvelle rédaction qui ne présenterait pas ces inconvénients.

M. Jean-Paul Charié - J'entends bien les arguments techniques qui me sont opposés, encore que je comprenne mal celui relatif au champ d'application de mon amendement, car il est clair qu'il ne concerne que les PME. Mais je vous demande, Monsieur le ministre, de vous mettre à la place des milliers de petits entrepreneurs qui, en dépit des progrès accomplis par quelques fonctionnaires, se trouvent victimes de l'intransigeance de tous les autres. Comme vous convenez avec moi que les PME ont besoin d'être conseillées et soutenues plutôt que systématiquement sanctionnées au motif que nul n'est censé ignorer la loi, j'accepte, si la commission en est d'accord, de retirer l'amendement, à condition que l'on travaille d'ici à la CMP à un texte répondant à l'objectif que nous partageons.

M. le Président de la commission - Je vous remercie de retirer cet amendement, dont le champ d'application aurait été en effet trop large. Nous allons réfléchir à une nouvelle rédaction d'ici à la CMP.

L'amendement 149 est retiré.

ART. 7 ET 7 BIS

L'article ,7 mis aux voix, est adopté de même que l'article 7 bis

ART. 8

M. le Ministre - De nombreuses modifications ont été proposées au Sénat concernant les provisions pour investissements, dont la plupart sont, à première vue, séduisantes. Mais il faut, hélas, revenir sur terre et en calculer le coût, lequel se monte à des centaines de millions d'euros, quand ce n'est pas des milliards.

Le dispositif mis en place doit être à la fois efficace et raisonnable. Nous y avons réfléchi, avec le rapporteur, que je tiens à remercier pour sa très forte implication et son esprit d'ouverture. Il fait aider les jeunes pousses, car ce sont les plus fragiles : quarante-deux nouvelles entreprises sur cent disparaissent au cours de leur première année. Il est normal qu'elles bénéficient de règles dérogatoires en matière de provisions pour investissements. Prenons l'exemple des commerces de bouche tenus de se mettre aux normes. Ils ont à supporter des investissements très importants, qui conditionnent d'ailleurs souvent la reprise du commerce. Nous sommes donc bien là au cœur de nos préoccupations : favoriser la transmission. Avec cette nouvelle provision pour mise en conformité, nous aidons ces commerçants à autofinancer au moins en partie ces travaux. Pas de critère d'âge, pas de seuil de personnel, pas d'obligation de dotation sur trois exercices consécutifs : il s'agit vraiment d'une mesure simple. Les EURL sont bien sûr incluses dans le dispositif. Par ailleurs, nous allons étendre la provision pour investissement aux entreprises de moins de vingt salariés. Enfin, nous acceptons d'allonger la durée d'ouverture du droit à dotation de 2008 à 2010.

Je crois donc qu'avec cette nouvelle rédaction, nous rejoignons les intentions de la commission tout en restant dans un schéma raisonnable.

M. le Président - Je propose de suspendre la séance le temps que les sous-amendements soient distribués.

La séance, suspendue à 10 heures 20, est reprise à 10 heures 30.

M. François Brottes - Comme l'amendement du Gouvernement a été déposé en séance, nous avons voulu profiter de la suspension pour rédiger nous aussi un sous-amendement. Nous savions que nous pouvions compter sur votre habituelle courtoisie, Monsieur le Président, pour que la séance ne reprenne pas avant que nous ayons fini. C'est l'affaire encore de quelques secondes...

M. le Président - Faute de transmission de pensée entre le groupe socialiste et la présidence, je ne pouvais pas savoir que vous n'aviez pas fini. En attendant, nous allons entendre le rapporteur présenter ses sous-amendements.

M. Serge Poignant, rapporteur - La commission, qui tient beaucoup à cet article, souhaitait en élargir la portée au-delà des jeunes entreprises, et l'amendement que j'avais déposé dans ce but avait fait l'objet d'une très large adhésion. Je l'aurais maintenu si nous n'étions pas parvenus à un accord, Monsieur le ministre, mais je me range au vôtre dans la mesure où il nous donne satisfaction sur un certain nombre de points : le dispositif ne vise que les entreprises individuelles et les EURL, le nombre de salariés passe de 5 à 20, c'est parfait. S'agissant de l'extension du dispositif au-delà des trois ans - que le Sénat avait portés à cinq ans -, vous répondez à notre souhait qu'une provision puisse être constituée pour les dépenses de mise aux normes, et nous vous en remercions.

Je propose néanmoins deux modifications. Tout d'abord le sous-amendement 610 rectifié, qui tend à porter de cinq à six ans le délai d'utilisation de la dotation, ce qui ouvre une fenêtre de deux années, au lieu d'une, pour réaliser l'investissement. Quant au sous- amendement 611, auquel j'associe M. Zumkeller, et que je rectifie en séance pour évoquer non pas « la provision pour investissement » mais « les provisions » - la provision pour investissement des entreprises créées ou reprises depuis moins de trois ans et la provision pour dépenses de mise en conformité -, il vise à ne pas tenir compte de celles-ci dans la détermination de l'assiette des cotisations sociales et de la CSG.

M. le Ministre - Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur le sous-amendement 610 rectifié. Il est favorable au sous-amendement 611.

Je veux souligner le rôle très important qu'aura joué le rapporteur dans la rédaction de cet article, qui est un élément essentiel du dispositif, et je l'en remercie tout particulièrement.

M. le Président - Nous en revenons au sous-amendement 615, qui vient avant les deux qui viennent d'être présentés.

M. François Brottes - Monsieur le ministre, je comprends bien le problème du coût, mais quand une disposition est utile, il est normal qu'elle coûte... Aussi proposons-nous par ce sous-amendement d'aller un peu plus loin, considérant qu'un soutien peut être utile au-delà de la phase de démarrage. Sous la précédente législature, nous avions été obligés dans l'urgence, après la tempête, de passer par la loi pour mettre en place un dispositif visant les entreprises de la deuxième transformation du bois ; des cas de figure semblables peuvent se présenter dans l'avenir : nous souhaitons donc un assouplissement, pour qu'il ne soit pas nécessaire de repasser par la loi pour faire face à des situations d'exception - sans pour autant donner un chèque en blanc au Gouvernement...

Par ailleurs, je m'inquiète du fait que vous excluiez du champ d'application de l'article les secteurs de la production ou de la transformation agricole.

M. Jean Dionis du Séjour - Et le secteur du transport.

M. François Brottes - « Agricole » veut-il dire aussi « forestier » ? Pourquoi cette exclusion, au-delà du souci d'économies ?

M. Serge Poignant, rapporteur - Je comprends bien le souhait de nos collègues d'étendre le dispositif, mais je me suis rangé à la rédaction de compromis trouvée avec le Gouvernement, qui reste dans une logique d'impulsion de l'investissement. Avis défavorable donc.

M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis de la commission des finances - Si l'amendement du Gouvernement est adopté, l'amendement 150 de la commission des finances tombera ; je voudrais donc en dire quelques mots.

Nous proposions d'étendre le dispositif de provision pour investissement jusqu'à 50 salariés, toutes les études montrant que la faiblesse de notre pays, par exemple par rapport à l'Allemagne ou aux Etats-Unis, concerne la tranche des entreprises ayant entre 10 et 50 salariés. Nous n'avons pas déposé de sous-amendement à l'amendement du Gouvernement, pour ne pas lui compliquer la tâche, mais nous aimerions qu'il nous dise s'il a l'intention de prendre en considération ce handicap français.

M. le Président de la commission des affaires économiques - L'amendement 608 est le fruit d'une discussion approfondie entre la commission et le Gouvernement. J'ai apprécié l'intervention de M. Novelli, et j'entends bien ses intentions. Mais alors que le Gouvernement avait initialement retenu le seuil de cinq salariés, la commission des affaires économiques s'est efforcée d'obtenir que l'on aille jusqu'à vingt. Je remercie le rapporteur pour le travail constructif qu'il a mené avec le cabinet du ministre, ainsi que le ministre, qui a validé une disposition dont l'impact financier est à apprécier en considérant les difficultés budgétaires que rencontre l'Etat.

M. le Ministre - Avis défavorable au sous-amendement 615, pour les mêmes raisons que le rapporteur. Nous sommes conscients, Monsieur Novelli, des efforts que nous devons faire en faveur des entreprises de plus de vingt salariés. Pour le moment, nous ciblons notre action sur les très petites entreprises, mais il nous faudra trouver les moyens d'aider aussi ces entreprises un peu plus grandes, qu'il s'agisse d'apport en capital d'investissement ou de facilités d'embauche.

M. Jean-Paul Charié - L'amendement du Gouvernement est le fruit d'une réunion qui s'est tenue hier soir entre le cabinet du ministre, le rapporteur et moi-même. La commission et les députés UMP avaient deux soucis. Il s'agissait pour nous avant tout d'aider les PME dans leur auto-financement, sans faire peser sur elle plus de treize conditions - certaines ont été levées - mais aussi d'assumer notre responsabilité de législateur soucieux des finances publiques.

Nous nous félicitons que l'amendement 608 restaure l'article 8 dans sa rédaction d'origine, en l'étendant aux EURL et aux entreprises de moins de vingt salariés. Nous souhaitons aussi une disposition facilement applicable à l'ensemble des PME. Avec le II de l'amendement, une provision pour amortissement permettra aux PME soumises à l'obligation d'une mise aux normes, quelle que soit leur taille, de provisionner quand elles le souhaiteront une somme de 15 000 euros.

Au total, l'UMP votera l'amendement 608, sous-amendé par l'amendement 610, 2e rectification.

M. Michel Vergnier - Nous regrettons que le ministre n'ait pas retenu la proposition que nous avons faite pour introduire de la souplesse. Nous nous félicitons toutefois d'avoir participé à faire avancer le débat en commission. Nous partageons enfin les observations du président Novelli sur les entreprises de plus de 50 salariés.

M. Jean Dionis du Séjour - Quel sera le coût de l'amendement 608 ? Nous manquons d'informations ! Il aurait bien utile que la commission des finances nous éclaire. Vous avez lu comme moi le dernier rapport de la Cour des comptes sur l'exécution 2004, et vous savez de quelle manière il dénonce les poches fiscales que le législateur ne cesse de créer. Il faut faire preuve de responsabilité ! La commission des affaires économiques, et c'est normal, veut stimuler l'activité économique, mais nous ne devons pas oublier les contraintes qui pèsent sur les finances publiques.

Enfin, je souhaiterais être éclairé sur le quatrième alinéa de l'amendement 608. Pourquoi exclure les secteurs visés par cet alinéa ? Est-ce pour des raisons de coût ou parce qu'ils disposent déjà d'aides sectorielles ? Nous nous prononcerons en fonction des réponses qui nous seront apportées.

M. Serge Poignant, rapporteur - Nous sommes parvenus à un bon équilibre, et j'en remercie le Gouvernement, comme Jean-Paul Charié. Nous avons écouté l'opposition en commission, et M. Vergnier l'a reconnu. Tout cela devrait satisfaire l'Assemblée et les professionnels. A M. Novelli, enfin, je ferai remarquer qu'il ne doit pas exister beaucoup d'entreprises de vingt salariés concernées par les dispositions prévues par l'amendement.

M. le Ministre - A M. Jean Dionis du Séjour, j'indique que la mesure votée au Sénat et qui faisait passer de 3 à 5 ans représentait un coût 70 millions d'euros, qui s'ajoutait au coût de 130 millions d'euros. Cette mesure a été supprimée et l'amendement que nous avons retenu devrait avoir un coût comparable. Au total, notre texte devrait trouver toute son efficacité grâce à la contribution de la commission.

M. François Brottes - Nos propositions pragmatiques qui allaient dans le sens de la souplesse ne sont pas entendues. Dont acte. Cela dit, pourquoi exclure les secteurs du transport, de la production ou de la transformation de produits agricoles, de la pêche et de l'aquaculture ? Nous n'avons pas eu de réponse.

M. le Ministre - Nous ne pouvons pas étendre l'aide d'Etat à de tels secteurs. Une dotation pour investissement existe dans le secteur agricole : elle est utilisée par 90 % des agriculteurs. Mieux vaut s'en tenir à un périmètre strictement défini.

M. François Brottes - Que je sache, les secteurs de la transformation des produits agricoles ou des transports ne reçoivent pas d'aides. Il est regrettable d'exclure ainsi des secteurs qui comptent de nombreuses petites entreprises.

M. Jean-Paul Charié - Le II n'exclut personne !

Le sous-amendement 615, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Ministre - Sur le sous-amendement 610, 2ème rectification, le Gouvernement lève le gage.

Le sous-amendement 610, 2ème rectification, mis aux voix, est adopté de même que le sous-amendement 611 rectifié.

L'amendement 608 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. L'article 8 est ainsi rédigé.

APRÈS L'ART. 8

M. Sébastien Huyghe - Plusieurs arrêts du Conseil d'Etat admettent la déductibilité du loyer d'un bail à soi-même, mais le régime d'imposition diffère selon que le contribuable est assujetti aux BIC ou aux BNC. Mon amendement 425 place les deux catégories sur le même plan.

M. Serge Poignant, rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. A titre personnel, je pense qu'une telle disposition a plutôt sa place en loi de finances.

M. le Ministre - L'arrêt Meissonnier introduit effectivement une différence d'assiette entre les BIC et les BNC. Dans le cadre de la simplification du droit que nous avons entreprise depuis 2002, nous allons réfléchir sur les règles de fixation d'assiette et par la même occasion, sur la possibilité de déduction de ce loyer fictif. Mais elle représenterait des centaines de millions. En attendant, je vous demande de retirer l'amendement.

M. Sébastien Huyghe - L'amendement 425 est retiré.

Mon amendement 426 assure la déductibilité de l'impôt sur les sociétés des emprunts contactés pour l'acquisition de titres de sociétés.

M. le Rapporteur - Même avis que sur l'amendement précédent.

M. le Ministre - Dans la rédaction proposée, l'amendement assure la déductibilité non des intérêts, mais de l'emprunt lui-même. Les intérêts sont déjà déductibles si l'emprunt a été fait dans l'intérêt de l'entreprise ; l'emprunt ne l'est pas car il constitue une dette inscrite au passif et non une charge. La modification proposée contournerait les règles comptables, et serait coûteuse ; on ne peut l'accepter.

Sur le problème que vous soulevez dans l'exposé des motifs, de la déductibilité du revenu global des intérêts des emprunts effectués par les personnes physiques pour acquérir des titres de sociétés, il existe une jurisprudence du Conseil d'Etat s'agissant de professionnels libéraux. Le ministère du Budget a demandé une expertise et, en attendant, je souhaite le retrait de votre amendement.

M. Sébastien Huyghe - L'amendement 426 est retiré.

M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis - Beaucoup d'entrepreneurs individuels hésitent à embaucher un salarié : 83 % des entreprises nouvelles n'en ont pas. En revanche, le dispositif favorisant l'emploi à domicile a été un succès et en 2003, 1 700 000 familles y ont eu recours. L'amendement 138 rectifié l'étend aux professionnels soumis au régime des BIC, des BNC ou des bénéfices agricoles dans certaines limites, les charges prises en compte dans ce cadre ne pouvant plus être déduites pour déterminer le résultat imposable de l'entreprise. Les entrepreneurs choisiraient eux-mêmes le régime qui leur est le plus favorable, celui que nous proposons ici avantageant plus les petites entreprises.

M. Serge Poignant, rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. Je suis solidaire de mon collègue et j'attends l'avis du Gouvernement.

M. le Ministre - Cet amendement est certes intéressant, mais il coûterait 345 millions,...

M. Jean-Marie Le Guen - Mais voyons, ce n'est rien !

M. le Ministre - ...ce qui est beaucoup. Dans certains cas le dispositif proposé serait moins intéressant que celui qui, actuellement, permet de déduire le déficit professionnel des autres revenus personnels dans les six ans qui suivent.

Mais je remercie M. Novelli d'avoir ouvert le débat en faisant preuve d'imagination pour inciter à l'embauche, ce qui est bien notre priorité.

M. Jean-Marie Le Guen - Je ne comprends pas. Vous voulez créer des emplois en diminuant l'impôt. 345 millions de plus ne devraient pas vous faire peur. Continuez donc à distribuer ce genre de cadeaux aux plus favorisés. On a vu les conséquences sur l'emploi depuis trois ans !

Pour des raisons sociales, le groupe socialiste ne vous suivra pas dans votre refus obstiné du moindre avantage aux plus défavorisés en ne retenant que la réduction d'impôt et non le crédit d'impôt.

M. Jean Dionis du Séjour - Nous avons sans cesse en tête le montant du déficit et de l'endettement. Le Premier ministre a annoncé que les ordonnances pour l'emploi représentaient quatre milliards. Même si l'esprit de la proposition me plaît, il est impossible, pour nos finances publiques, d'y ajouter 345 millions.

M. Jean-Marie Le Guen - Oh, les finances publiques, par les temps qui courent....

M. Hervé Novelli , rapporteur pour avis - Pour ma part, j'admire l'imagination des services de Bercy qui peuvent annoncer aussi précisément le coût d'une mesure dont on ne sait pas quel sera le succès. Je souhaiterais que l'on puisse engager une réflexion approfondie sur ce sujet, et préciser les chiffres en jeu. Pour l'instant, personne n'a envisagé de transposer cet excellent dispositif, initié par nos collègues socialistes.

M. le Ministre - Je m'engage au nom du Gouvernement à lancer une étude très précise sur les effets positifs d'une telle mesure en matière de création d'emploi, ce qui permettra également d'expliquer les chiffres que j'ai donnés.

M. Michel Vergnier - Un calendrier ?

L'amendement 138 rectifié est retiré.

M. Jean Dionis du Séjour - Aujourd'hui, l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés est exigible même en l'absence de bénéfices, ce qui peut conduire certaines entreprises au dépôt de bilan. Par l'amendement 432, il est donc proposé de supprimer les quatre premières tranches de l'imposition en fonction du chiffre d'affaires réalisé.

M. Serge Poignant, rapporteur - Cet amendement n'a pas été examiné par la commission, mais je comprends les préoccupations de son auteur. Il n'en demeure pas moins que cette proposition a un coût, aussi me rendrai-je à l'avis du ministre.

M. le Ministre - Je comprends la position de M. Dionis du Séjour sur cette imposition forfaitaire instaurée en 1972 pour financer la prime « cartable ». Depuis, ce dispositif a été largement amélioré ; en particulier, les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 76 000 euros sont exonérées de l'IFA, et pour celles dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,6 millions, le taux d'imposition est limité à 15 % pour la fraction de bénéfice qui ne dépasse pas 38 120 euros.

La suppression des quatre premières tranches représenterait une réforme de grande ampleur que l'on ne peut engager sans évaluation préalable. En effet, la suppression de la première tranche coûterait à elle seule plus de 40 millions. En attendant que nous revenions sur ce sujet, je souhaiterais que vous retiriez cet amendement.

M. Jean Dionis du Séjour - Du fait de notre devoir de responsabilité en matière de maîtrise des dépenses publiques, je prends l'initiative de retirer cet amendement effectivement coûteux, tout en prenant acte de votre promesse d'engager une réflexion sur ce sujet.

L'amendement 432 est retiré.

M. Sébastien Huyghe - L'amendement 442 est plus mesuré, car il tend à supprimer la première tranche pour porter de 76 000 à 150 000 euros la limite de chiffre d'affaires en dessous de laquelle l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés n'est pas due.

M. Serge Poignant, rapporteur - Avis défavorable pour les mêmes raisons.

M. le Ministre - Dès lors que la réflexion est ouverte sur ce sujet, je demande le retrait de cet amendement.

L'amendement 442 est retiré.

M. François Brottes - Nos collègues ont présenté de nombreux amendements d'affichage, mais que les choses soient claires : chaque réduction d'impôt s'accompagne d'un nouvel impôt puisque ces réductions sont gagées par des augmentations de taxes. Plutôt que de perdre du temps à examiner de tels amendements qui seront retirés au fur et à mesure, je propose que le ministre réponde une fois pour toutes, et que l'on passe à un autre sujet.

M. Jean-Paul Charié - Les amendements 13 et 61 rectifié sont identiques.

Mme Arlette Franco - L'amendement 89 aussi. Il s'agit de ne pas pénaliser la transmission d'entreprises réalisée dans un cadre familial.

M. Emmanuel Hamelin - L'amendement 456 est identique.

M. Serge Poignant, rapporteur - La commission n'a pas examiné ces amendements. A titre personnel, je suis plutôt réservé quant à leur efficacité, mais je me rangerai à l'avis du Gouvernement.

M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis - La commission des finances a rejeté ces amendements qui revenaient sur un encadrement précédemment adopté dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2004.

M. le Ministre - Même position. Un dispositif avait en effet été mis en place à l'époque pour lutter contre les montages constatés dés l'entrée en vigueur de la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement d'août 2004, et par lesquels certains entrepreneurs recouraient aux opérations de ventes à soi-même afin de percevoir immédiatement, en franchise d'impôt, des liquidités financées par un emprunt qui obérait artificiellement la situation financière de l'entreprise.

M. Emmanuel Hamelin - J'entends bien vos arguments, mais le fait d'exclure de l'exonération des plus-values professionnelles les membres d'une même famille est d'autant plus injuste que ces montages sont le fait d'une minorité.

M. le Ministre - Soyez rassuré, le bénéfice de cette exonération est acquis dès lors qu'il y a un véritable passage de témoin. Sous le bénéfice de cet éclaircissement, je souhaiterais que ces amendements soient retirés.

Les amendements 13, 61 rectifié, 89 et 456 sont retirés.

M. Emmanuel Hamelin - L'amendement 455 tend à pérenniser définitivement le dispositif d'exonération mis en place par la loi du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement.

M. Serge Poignant, rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement, auquel je suis favorable à titre personnel.

M. le Ministre - Je partage les préoccupations de l'auteur de cet amendement. Mais de nombreux dispositifs d'exonération, de sursis, de report d'imposition des plus-values professionnelles existent déjà, ce qui ne concourt pas à simplifier l'environnement juridique des entreprises. Le Gouvernement souhaite donc réfléchir à une simplification pour proposer au Parlement, sans doute dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006, un dispositif d'ensemble plus cohérent. Dans l'immédiat, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

L'amendement 455 est retiré.

M. Emmanuel Hamelin - L'amendement 457 vise à alléger davantage la fiscalité patrimoniale et la fiscalité des successions. La transmission d'entreprise à un membre de la famille doit pouvoir se faire sans pénalités trop lourdes.

M. Serge Poignant, rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement. Il me semble toutefois que ce dispositif d'exonération des droits de mutation a été pérennisé à l'article 5.

M. le Ministre - Le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement, dont l'impact sur la création d'entreprise serait sans doute limité. J'ajoute que le projet de loi de finances pour 2006 offrira un cadre plus approprié aux modifications de la législation fiscale. Enfin, le coût de cette mesure serait loin d'être négligeable. Le dispositif Sarkozy, qui s'est appliqué à près de 400 000 dons, a permis de transférer près de 7 milliards d'euros à la génération suivante.

L'amendement 457 est retiré.

ART. 9

M. Michel Vergnier - Selon le rapport de la commission des affaires économiques du Sénat, il convient de permettre « que les associations sans but lucratif faisant des prêts pour la création et le développement d'entreprises par les chômeurs ou titulaires de minima sociaux puissent être éventuellement privilégiées par rapport aux établissements de crédit traditionnels en cas de liquidation amiable. » L'amendement 129 vise donc à garantir que ces associations bénéficient d'un rang prioritaire.

M. Serge Poignant, rapporteur - La commission a repoussé cet amendement. Si les banques sont reléguées à un rang plus éloigné, elles risquent en effet de ne plus prêter.

M. Jean Dionis du Séjour - Exactement !

L'amendement 129, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Brottes - L'amendement 278 remplace « requis » par « reçu », et cela n'est pas seulement rédactionnel.

M. Serge Poignant, rapporteur - Avis défavorable. Le mot « requis » a l'avantage de souligner que l'unanimité est exigée pour déroger à l'égalité des titulaires.

M. le Ministre - Même avis.

M. Jean-Paul Charié - C'est un peu court ! Nous en avions pourtant débattu en commission, et le groupe socialiste a raison : pour être requis, il faut d'abord être reçu.

M. François Brottes - L'explication de notre collègue Charié aurait pu être celle du rapporteur ou du ministre : cela aurait permis de ne pas adopter l'amendement tout en facilitant l'interprétation ultérieure du texte.

M. Serge Poignant, rapporteur - C'est bien le terme « requis » que la commission souhaite maintenir dans le texte.

L'amendement 278, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Michel Vergnier - L'amendement 279 tend à compléter le 1° du IV de l'article par la phrase : « Ce bénéfice ne peut en toute hypothèse être inférieur à un SMIC. » Il s'agit de protéger la rémunération de l'emprunteur.

M. Serge Poignant, rapporteur - Avis défavorable. Si l'on impose des limites à la rémunération du prêteur, les prêts participatifs risquent de se tarir.

M. le Ministre - Ces contraintes supplémentaires ne font que rendre le dispositif plus complexe. En outre, il faudrait préciser ce qu'on entend par SMIC, car dans la loi, le SMIC ne renvoie qu'à une rémunération horaire. Avis défavorable.

L'amendement 279, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 9, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 9

Mme Arlette Franco - On constate chaque année la disparition de plusieurs centaines d'hôtels dans le secteur de l'hôtellerie familiale, notamment dans les zones les plus fragiles, parce que leurs héritiers ne peuvent acquitter les droits de succession. L'amendement 62 de M. Bouvard vise à instaurer, à titre expérimental, une exonération de ces droits dans les zones de revitalisation rurale.

M. Serge Poignant, rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, il me semble un peu dangereux, car l'exonération des droits de succession est contradictoire avec la transmission anticipée.

M. le Président de la commission - Je comprendrais fort bien que le Gouvernement n'accepte pas cet amendement, mais je lui demande de réfléchir à ce problème. La commission entend en effet préserver l'hôtellerie familiale, qui est menacée dans un certain nombre de zones touristiques, et pour cela, il faut encourager la transmission de l'activité.

M. Jean-Paul Charié - Très bien !

M. le Ministre - Le Gouvernement est sensible à ce problème, mais de nombreux dispositifs, hélas peu connus, existent déjà. Les entreprises hôtelières peuvent notamment bénéficier d'exonérations de droits de mutation à titre gratuit, accordées à concurrence de la moitié de leur valeur, dispositif que l'article 22 améliore considérablement en portant à 75 % le taux de l'abattement. Les droits restant dus à raison de ces transmissions peuvent être différés sur cinq ans et fractionnés sur dix ans. S'y ajoutent l'exonération des droits dus à l'Etat à raison des cessions de fonds de commerce situés en zone de revitalisation rurale pour la fraction de leur valeur qui n'excède pas 107 000 euros, et l'exonération de droits de mutation à titre gratuit, sous certaines conditions, en faveur des donations d'entreprise aux salariés, lorsque la valeur du fonds est inférieure à 300 000 euros. Je suis prêt à évaluer la portée de tous ces dispositifs : encore faut-il qu'ils soient appliqués.

L'amendement 62 est retiré.

M. Michel Raison - L'amendement 223 est inspiré par mon expérience de terrain, et non par les organismes agricoles. (Murmures sur divers bancs) Il ne s'agit pas, je tiens à le préciser, de faire manger les agriculteurs se regroupant en points de vente dans l'auge du FISAC, mais de les intégrer dans le même cadre que les autres commerçants. Rappelons notamment que le FISAC peut financer la phase d'analyse, fondamentale pour la réussite d'un projet. Il s'agit également de faire échec aux pratiques de la grande distribution, qui a pris l'habitude d'employer gratuitement les agriculteurs à des tâches d'animation. Il n'y a aucune confusion possible, enfin, entre le point de vente collectif et un point de vente direct dans une ferme.

M. Serge Poignant, rapporteur - Avis favorable. Cet amendement est devenu le 153 de la commission.

M. le Ministre - Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Le FISAC n'est pas extensible à l'infini. Les délais d'instruction des dossiers sont déjà très longs et je souhaite les raccourcir : élargir le champ d'application du Fonds ne pourrait que les allonger. Mais surtout, le FISAC est financé par la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, instituée pour marquer la solidarité, voulue par l'Etat, entre les gros et les petits commerçants. Si vous demandiez, Monsieur le député, que les agriculteurs soient eux aussi assujettis à la TACA, pour que s'exprime une solidarité entre gros et petits agriculteurs, je reconsidérerais votre amendement. Mais, comme telle ne semble pas être votre intention (Sourires), je préférerais que vous retiriez cet amendement.

M. Michel Raison - Qu'est-ce exactement qu'un « gros » et un « petit » agriculteur ? La différence n'est pas toujours aussi nette...

Pour le reste, je maintiens mon amendement. D'une part, les points de vente collectifs, entités parfaitement définies sur le plan juridique, demeurent marginaux par rapport au reste des commerces. D'autre part, dès lors qu'un agriculteur vend sa production dans un tel point de vente, il ne fait plus de l'agriculture, mais bien du commerce, étant entendu que ces points de vente collectifs ne seraient pas nécessairement situés à la campagne.

M. Jean-Paul Charié - On comprend le sens de cet amendement qui vise à soutenir la pluriactivité chez les agriculteurs. Encore faudrait-il qu'ils ne fassent pas une concurrence déloyale aux petits commerçants, notamment qu'ils commercialisent bien leur propre production dans ces points de vente. Enfin, dès lors qu'un agriculteur est devenu commerçant, son activité est éligible au FISAC. L'amendement est donc satisfait.

M. Yves Simon - Je connais bien le sujet pour avoir eu à en traiter dans mon département. Il existe des aides spécifiques aux agriculteurs, comme celles du fonds d'aide à la diversification agricole, auxquelles n'ont pas droit les commerçants. Ce sont elles qu'il faudrait mobiliser, et non celles du FISAC.

M. François Brottes - Il faut encourager la vente directe de leurs productions par les agriculteurs. La survie des petites exploitations est à ce prix. L'idée d'une mutualisation des moyens dans des points de vente collectifs est donc excellente. Pour autant, il n'y a pas lieu de sortir du droit commun. Si des agriculteurs commercialisent leurs produits dans les mêmes conditions que les commerçants, ils doivent pouvoir bénéficier du FISAC. Mais cela suppose que les points de vente collectifs deviennent des commerces comme les autres et soient traités de la même façon.

M. Jean Dionis du Séjour - L'UDF soutiendra cet amendement. La vente directe est une solution pour nos agriculteurs, en particulier ceux de la filière de fruits et légumes, sinistrée, notamment du fait de ses relations avec la grande distribution. Faire aujourd'hui un geste envers ces producteurs ne serait donc pas déplacé.

M. le Président de la commission - M. Raison pose un vrai problème qui appelle une vraie solution. Je demande au Gouvernement d'y réfléchir, car celle proposée n'est pas la bonne. Rendre éligibles au FISAC les agriculteurs commercialisant leur production dans des points de vente collectif risquerait de compromettre l'efficacité même du Fonds.

M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis - La commission des finances n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, je partage l'avis du président Ollier. Le problème posé est réel. Pour autant, le FISAC a un objet bien spécifique. Il rencontre un véritable succès, comme en témoigne le délai moyen d'un an pour l'instruction des dossiers. S'il était adopté, l'amendement proposé susciterait une légitime émotion parmi les artisans et les commerçants. Il serait préférable qu'il soit retiré.

M. Jean-Paul Charié - Très bien.

M. Michel Raison - La meilleure façon de clore le débat serait que je retire cet amendement. Mais je ne le ferai pas car, je le répète, le nombre de ces points de vente collectifs ne va pas pour autant exploser et, loin de faire concurrence aux commerces traditionnels, ils peuvent enclencher une dynamique favorable à tous.

M. le Ministre - Un agriculteur qui souhaite faire du commerce peut parfaitement adhérer à une chambre de commerce et d'industrie et s'inscrire au registre du commerce et des sociétés. Mais il doit alors s'assumer comme tel et faire un choix.

M. Jean-Paul Charié - Mêmes droits, mêmes devoirs !

M. le Ministre - Il faut aujourd'hui inciter les agriculteurs à créer des circuits courts de commercialisation. Je souhaite mettre en place un groupe de travail sur le sujet. Ces circuits courts sont en effet un moyen pour les agriculteurs de valoriser leurs productions auprès des consommateurs et de retrouver un sens du commerce... qu'ils ont peut-être un peu perdu ces derniers temps. C'est à l'issue de ces travaux que le Gouvernement fera des propositions. Pour l'heure, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, car il serait très mal vécu par les petits commerçants qui souffrent déjà beaucoup d'une concurrence déloyale. Ce n'est tout de même pas au budget des petites et moyennes entreprises de voler au secours du budget de l'agriculture...

M. Jean-Paul Charié - Combien de fois plus important ?

M. le Ministre - ...à moins, alors, de le traiter en conséquence lors de la discussion budgétaire. (Sourires)

M. Michel Raison - Si l'on me demandait de présider ce futur groupe de travail, (Sourires), j'y plaiderais que les points de vente collectifs demeurent marginaux et qu'en les rendant éligibles aux aides du FISAC, on les aiderait à devenir de véritables commerces. Au risque de déplaire au Gouvernement que je soutiens, je maintiens mon amendement, car je le crois bon et parce qu'il ne coûterait pratiquement rien au FISAC.

Les amendements 153 et 223, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

ART. 10

M. Frédéric Soulier - Je me félicite des avancées qu'apporte ce projet aux conjoints qui contribuent au fonctionnement de l'entreprise. Lors de la séance du 4 juillet, Monsieur le ministre, vous avez déclaré : « afin de mieux protéger le patrimoine familial, la responsabilité des conjoints devra se limiter aux biens communs du couple, les biens propres du conjoint étant protégés. » Je crois cependant qu'il faut aller plus loin dans la protection du patrimoine du couple entrepreneur, les biens propres étant dans la plupart des cas apportés par le créateur.

Aujourd'hui, la distinction entre passif civil et passif professionnel n'existe pas. En cas de défaillance du commerçant, la liquidation judiciaire peut être prononcée sur la totalité de son patrimoine. Il faudrait faire évoluer la législation de façon à bien faire la distinction entre les biens dépendant des fonds de commerce - et donc compris dans l'actif susceptible d'être appréhendé par des créanciers - et le patrimoine civil. Tel était l'esprit de l'amendement que j'avais déposé à l'article 45 bis et qui a été rejeté en commission. Il me semble pourtant que protéger le patrimoine des entrepreneurs serait une manière de faciliter la création, la transmission, le développement et la pérennité de nos PME.

M. Daniel Paul - Je m'étonne de ne pas voir dans la liasse certains de nos amendements.

M. le Président - Sans doute ont-ils été déclarés irrecevables.

M. Daniel Paul - La loi du 10 juillet 1982 permet à la conjointe d'un artisan ou d'un commerçant de concourir à la bonne marche de l'entreprise familiale sous le statut de conjoint collaborateur, associé ou salarié. L'article 10 étend ces dispositions aux personnes exerçant dans le cadre d'une profession libérale, ce qui constitue une avancée. Mais la législation reste lacunaire. D'abord parce que la loi actuellement en vigueur n'oblige pas les conjoints à choisir l'un des trois statuts possibles. La grande majorité des femmes continuent donc de concourir à l'activité professionnelle de leur époux en dehors de tout cadre statutaire, ce qui fait que beaucoup d'entre elles se retrouvent en situation précaire en cas de divorce ou de décès de leur époux. Il convient de faire progresser le statut de ces femmes...

M. le Ministre - Il y a des hommes, aussi !

M. Daniel Paul - ...et veiller à ce que leur contribution à la bonne marche de l'entreprise leur ouvre les portes de la citoyenneté sociale.

L'autre lacune tient au fait que l'article 10 ne fait référence qu'aux personnes mariées, pas à celles liées par un Pacs ni aux concubins. Nous espérons que notre assemblée saura amender cet article pour mettre un terme à une telle discrimination. La commission des affaires économiques du Sénat avait d'ailleurs proposé de considérer comme des conjoints les personnes liées par un Pacs, mais l'éventuelle adoption de cette mesure a été repoussée à la discussion du projet de loi, actuellement en préparation, visant à améliorer le dispositif du Pacs. Nous regrettons cet ajournement et nous signalons que de tels délais ne sont pas toujours jugés nécessaires, puisque l'article 7 du projet de loi d'orientation agricole permet aux pacsés et aux concubins d'accéder au statut de conjoint collaborateur.

M. le Président - Après vérification, je vous confirme que deux amendements sur les trois que le groupe communiste avait déposés ont été déclarés irrecevables. Le troisième est dans la liasse.

M. Gilbert Biessy - En dépit de la possibilité ouverte par la loi de recourir à un statut, la grande majorité des femmes concourant à l'activité professionnelle de leur conjoint le font en dehors de tout cadre statutaire, ce qui les prive d'autonomie financière et les expose à la précarité en cas de divorce ou de décès du conjoint. Notre amendement 326 vise donc à renforcer le caractère obligatoire de ce choix, car il est du devoir des pouvoirs publics de prévoir un système universel et obligatoire pour assurer une couverture minimale à chaque individu.

M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné, mais comme il est écrit dans le texte « opte » et qu'en droit, le présent de l'indicatif a valeur d'impératif, l'amendement de M. Biessy est satisfait.

M. le Ministre - C'est en effet une règle constante du droit : l'indicatif a valeur d'impératif. L'amendement n'apporte rien.

L'amendement 326, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Michel Vergnier - Notre amendement 280 précise que le conjoint visé par l'article 10 ne doit pas exercer par ailleurs une activité à temps plein

M. Serge Poignant, rapporteur - Avis défavorable. Le décret prévu au V précisera le statut du conjoint, mais il paraît difficile d'interdire l'exercice par ailleurs d'une activité à temps plein, celle-ci pouvant être compatible avec une activité régulière dans l'entreprise en dehors des jours ouvrés.

L'amendement 280, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Serge Poignant, rapporteur - L'amendement 409 rectifié est rédactionnel.

L'amendement 409 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme Arlette Grosskost, rapporteure pour avis de la commission des lois - Notre amendement 19 tend à ce que les associés soient informés du choix effectué par le conjoint du gérant majoritaire, et cela lors de la première assemblée générale suivant la déclaration de statut auprès des organismes consulaires.

M. Jean Dionis du Séjour - Très bien.

M. Serge Poignant, rapporteur - La commission ne l'a pas examiné mais j'y suis favorable à titre personnel.

L'amendement 19, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Je considère que les amendements 443 et 467 sont défendus.

M. Serge Poignant, rapporteur - Avis défavorable, car demander de transmettre aux organismes consulaires des informations sur des conjoints qui ne travaillent pas dans l'entreprise serait une atteinte à la vie privée.

M. le Ministre - On ne saurait en effet contraindre l'ensemble des conjoints à une déclaration auprès des organismes consulaires. D'ailleurs, le contrôle serait impossible. Mieux vaudrait retirer ces amendements.

Les amendements 443 et 467 sont retirés.

M. Serge Poignant, rapporteur - L'amendement 410 tend à rendre imprescriptible le manquement à l'obligation d'enregistrer le conjoint, afin de dissuader le chef d'entreprise de recourir aux services de celui-ci sans supporter les charges sociales correspondantes.

Mme Arlette Grosskost, rapporteure pour avis - La commission des lois ne l'a pas examiné, mais à titre personnel j'y suis défavorable car le défaut de déclaration n'étant pas juridiquement une infraction, il ne peut y avoir prescription.

M. le Ministre - Avis défavorable, l'absence de prescription n'offrant aucun avantage puisque la situation irrégulière d'un conjoint dont l'activité dans l'entreprise n'est pas déclarée peut être constatée à tout moment par les services compétents, et donner lieu à des poursuites dans la mesure où le chef d'entreprise n'a pas acquitté les cotisations sociales. Au demeurant, nous voulons faire confiance aux chefs d'entreprise et à leurs conjoints, qui bénéficieront de toute l'information nécessaire de la part des réseaux consulaires et des organisations professionnelles. Je souhaite donc le retrait de cet amendement.

M. Serge Poignant, rapporteur - Je veux bien le retirer s'il y a des motifs juridiques, mais on risque des difficultés lorsqu'il y a des problèmes au sein du couple.

L'amendement 410 est retiré.

Mme Arlette Grosskost, rapporteure pour avis - Notre amendement 20, qui va un peu dans le sens des souhaits de M. Paul, renvoie au décret en Conseil d'Etat les modalités de déclaration du statut du conjoint.

M. Serge Poignant, rapporteur - La commission ne l'a pas examiné, mais à titre personnel j'y suis favorable.

L'amendement 20, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 10 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 10

M. Yves Simon - L'amendement 411, 2ème rectification, de la commission, que j'ai cosigné avec le rapporteur, vise à donner au juge le pouvoir de régler les situations personnelles difficiles nées d'un divorce, en lui permettant, à défaut d'accord conventionnel devant notaire, de mettre à la charge exclusive du conjoint qui conserve le patrimoine professionnel ou, à défaut, la qualification professionnelle ayant servi de fondement à l'entreprise, les dettes et les sûretés consenties par le couple. Ainsi éviterait-on des situations dramatiques comme celle de cette femme de ma circonscription qui remboursait les emprunts de son ex-époux depuis sept ans et, ayant perdu son travail, a dû demander à sa mère et à sa sœur de continuer à le faire...

M. Serge Poignant, rapporteur - C'est un problème bien réel, et la commission a adopté l'amendement.

Mme Arlette Grosskost, rapporteure pour avis - La commission des lois ne l'a pas examiné, mais à titre personnel je n'y suis pas favorable. Il ne faut pas confondre les sujets. Le juge des affaires familiales a déjà beaucoup de pouvoirs, et il conviendrait plutôt d'appeler l'attention des magistrats sur la nécessité de nommer rapidement des séquestres ou des administrateurs provisoires.

M. le Ministre - Le Gouvernement partage le souci de résoudre ces questions humainement très difficiles, mais le projet permet de le faire.

Les actes du conjoint dans l'entreprise familiale, lorsqu'il n'est pas co-exploitant, n'engagent pas sa responsabilité personnelle - article 121-6 du code de commerce, qui affirme la présomption de mandat. En outre, l'article 11 du projet dispose que le conjoint collaborateur ne peut être poursuivi pour les actes de gestion et d'administration accomplis pour les besoins de l'entreprise au nom du chef d'entreprise. Toutes ces dispositions protègent le patrimoine du conjoint, les époux ayant par ailleurs la possibilité de s'accorder sur un régime de séparation des biens. La liquidation de la communauté intervient selon les dispositions de droit commun inscrites dans le code civil, et il n'y a pas à inscrire des dispositions supplémentaires dans le code du commerce.

L'état du droit permettant donc de dissiper les inquiétudes, le Gouvernement demande le retrait de l'amendement.

M. Yves Simon - Le problème de la caution demeurera. Force est de constater que les situations ne se règlent pas bien, et les avocats sont les premiers à le reconnaître. Il ne s'agit pas de renforcer le pouvoir des juges, mais de leur donner les moyens de règler des situations bien souvent dramatiques. Je maintiens donc mon amendement.

M. le Ministre - Une des dispositions de la loi sur l'initiative économique de 2003 a déjà prévue une information annuelle sur les cautions, pour que les signataires d'une caution soient au fait des conséquences de leur décision. Nous avons également introduit dans cette loi le rapport de proportionnalité entre les engagements qui résultent de la caution et le patrimoine de celui qui a cautionné un prêt. Les situations que vous évoquez résultent donc du droit antérieur.

M. François Brottes - Notre collègue a raison d'insister sur cette question, à l'origine de situations dramatiques. Cela dit, ce qu'il faut préserver, c'est l'activité de l'entreprise, ses salariés, ses clients et ses fournisseurs. Ne mélangeons pas les genres! Pour autant, la réponse du ministre n'est pas satisfaisante, les dispositions qu'il a évoquées étant sans efficacité. Faute de mieux, il serait utile de voter l'amendement. Puis, d'ici la prochaine lecture, même s'il y a urgence, le Gouvernement pourra nous faire une proposition qui permettra d'articuler droit civil et droit commercial.

M. Jean-Paul Charié - Très bien !

Mme Arlette Grosskost, rapporteure pour avis - Nous entendons bien vos préoccupations, mais l'amendement pose des problèmes juridiques. N'oubliez pas qu'en matière conservatoire, les pouvoirs du juge sont déjà importants. Surtout, il s'agit du statut du conjoint collaborateur, et l'on sait que les actes de gestion et d'administration qu'il est amené à prendre sont faits sous mandat du chef d'entreprise.

M. le Ministre - Le juge peut déjà exercer les pouvoirs prévus par l'amendement, et il dispose de tout un arsenal lui permettant de prendre les mesures les plus protectrices.

L'amendement 411, 2ème rectification, mis aux voix, est adopté.

M. Serge Poignant, rapporteur - L'amendement 155, identique au 298, a pour objet de transposer le statut de conjoint collaborateur aux entreprises agricoles.

M. le Ministre - Le ministre du commerce a beaucoup de sympathie pour les agriculteurs, et il comprend le souci de la commission. Le présent projet vise cependant à améliorer le statut des conjoints collaborateurs dans les entreprises commerciales, artisanales et de services. En outre, des dispositions particulières existent déjà en matière agricole pour le conjoint d'un chef d'exploitation. Si elle le souhaite, l'Assemblée aura tout loisir d'améliorer ce dispositif lors du prochain examen du projet d'orientation agricole.

M. Serge Poignant, rapporteur - Je retire donc mon amendement, en prenant acte de l'intervention du ministre.

M. Jean-Paul Charié - J'approuve le Gouvernement, et prends bonne note que le projet de loi concerne les entreprises commerciales, artisanales, mais aussi de services. Il était utile de le rappeler.

Les amendements 55 et 298, identiques, sont retirés.

ART. 11

L'article 11, mis aux voix, est adopté.

ART. 12

Mme Josiane Boyce - Les conjoints collaborateurs qui ont travaillé avant que la loi reconnaissent leur droit n'ont pu cotiser aux caisses de retraite vieillesse. En commission, j'ai défendu un amendement, accepté, tendant à ce qu'ils puissent racheter leurs trimestres. Une telle disposition est attendue par tous ceux qui ont dû quitter l'entreprise dans laquelle ils travaillaient, suite à un divorce, par exemple.

Mme Arlette Franco - L'adhésion obligatoire des conjoints collaborateurs au régime d'assurance vieillesse de base des professions libérables atteindrait près de 32 millions d'euros s'ils sont 20 000 à cotiser. Cette charte ne manquera pas d'avoir des incidences sur le taux de cotisation du régime d'assurance vieillesse de base, ce qui ne manquera pas de pénaliser les professionnels libéraux ayant les plus bas revenus. L'amendement 81 a donc pour objet de maintenir le caractère facultatif.

M. Serge Poignant, rapporteur - Pour respecter l'esprit du projet, l'adhésion obligatoire s'impose.

M. le Ministre - Le porte-parole du groupe UMP a souhaité que le dispositif soit le plus large. Or, force est de constater que l'amendement ne va pas dans ce sens, et crée une discrimination à l'encontre des professionnels libéraux. En outre, l'obligation du statut du conjoint, comme l'affiliation au régime de retraite ne doivent pas se traduire par une augmentation des charges de l'entreprise. Pour créer des droits sans prélèvements supplémentaires, il faut maintenir la disposition la plus large possible, et non différencier un régime propre aux professions libérales.

L'amendement 81 est retiré.

M. Serge Poignant, rapporteur - L'amendement 412 évite le risque de double affiliation des conjoints.

L'amendement 412, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Serge Poignant, rapporteur - L'amendement 413 garantit l'affiliation obligatoire du conjoint collaborateur d'un professionnel libéral au régime d'assurance vieillesse complémentaire et au régime d'assurance invalidité décès de cette catégorie.

L'amendement 413, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Emmanuel Hamelin - La cotisation en faveur du conjoint collaborateur étant obligatoire, l'amendement 460, et l'amendement 469 identique, précisent que l'accord du chef d'entreprise est nécessaire seulement lorsque ces cotisations augmentent l'assiette globale des cotisations de l'entreprise.

M. Serge Poignant, rapporteur - La commission a rejeté ces amendements. L'accord du chef d'entreprise se comprend si l'on considère que les cotisations sont des charges. Dans ce projet, on considère que ce sont des droits dont la perte serait dommageable.

M. le Ministre - Le Gouvernement se range à cette opinion.

Les amendements 460 et 469, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Jean-Paul Charié - L'amendement 464 est défendu.

M. Serge Poignant, rapporteur - Rejet au profit de l'amendement 157 rectifié de la commission, de nature rédactionnelle.

M. le Ministre - Même avis.

L'amendement 464, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 157 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. Serge Poignant, rapporteur - L'amendement 415 vise, en cas de partage d'assiette, à maintenir le niveau des charges sociales supportées par les entreprises tout en préservant les droits à retraite ainsi acquis par le conjoint collaborateur et le chef d'entreprise.

L'amendement 415, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Serge Poignant, rapporteur - L'amendement 416 étend au conjoint collaborateur d'un professionnel libéral la possibilité de demander le report et le fractionnement du paiement des cotisations dues au titre de la première année d'activité.

M. le Ministre - Favorable et je lève le gage.

L'amendement 416, rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. Serge Poignant, rapporteur - L'amendement 158 est retiré. L'amendement 159 et l'amendement 160, relatif au droit à pension du conjoint collaborateur en cas d'inaptitude au travail, sont rédactionnels.

Les amendements 159 et 160, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

M. Serge Poignant, rapporteur - L'amendement 419 rectifié harmonise le calendrier des ouvertures et fermetures de droit.

L'amendement 419 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 12, modifié, mis aux voix, est adopté.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu cet après-midi, à 15 heures.

La séance est levée à 12 heures 55.

            La Directrice du service
            des comptes rendus analytiques,

            Catherine MANCY

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne deux heures après la fin de séance.

Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

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