Assemblée nationale
COMPTE
RENDU
ANALYTIQUE OFFICIEL
Session extraordinaire de 2004-2005 - 3ème jour de séance, 7ème séance 2ème SÉANCE DU MERCREDI 6 JUILLET 2005 PRÉSIDENCE de M. Jean-Louis DEBRÉ Sommaire DÉCLARATION PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (suite) 2 ART. 13 2 ART. 14 2 APRÈS L'ART. 14 2 ART. 15 3 APRÈS L'ART. 15 3 ART. 16 4 ART. 17 7 APRÈS L'ART. 17 8 ART. 18 12 ART. 19 12 APRÈS L'ART. 19 13 ART. 20 13 ART. 21 16 APRÈS L'ART. 21 16 ART. 22 17 La séance est ouverte à quinze heures. DÉCLARATION SUR LES JEUX OLYMPIQUES M. le Président - Je voudrais d'abord exprimer notre sympathie et nos remerciements à l'équipe qui a porté la candidature de Paris. Je voudrais dire merci à M. Bertrand Delanoë, à M. Jean-François Lamour et au Gouvernement, au Président de la République, aux Français qui ont cru à cette candidature et aux sportifs qui se sont mobilisés de façon exemplaire. Il n'y a pas d'ambition sans risques, il y a des ambitions sans chance. Nous avons collectivement assumé les risques. Continuons à en prendre. Aujourd'hui, face à cette épreuve, notre déception est grande. Je souhaite bonne chance à Londres. (Applaudissements) L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, en faveur des petites et moyennes entreprises. M. Michel Vergnier - Monsieur le Président, nous nous associons à l'hommage que vous venez de rendre. A notre tour, nous transmettons nos félicitations à tous ceux qui ont œuvré pour que Paris devienne ville olympique. Bonne chance à Londres ! Nous serons les premiers supporters de ces jeux londoniens en 2012. L'article L. 953-1 du code du travail, relatif à la participation d'un travailleur indépendant au financement de la formation professionnelle, prévoit un taux de cotisation maximal de 0,15 % du plafond de la sécurité sociale. Par l'amendement 281 rectifié, nous proposons de porter ce taux à 0,30 % pour le travailleur indépendant et son conjoint dans un souci de parité entre hommes et femmes. M. Serge Poignant, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - La commission a rejeté cet amendement. C'est plutôt une affaire d'exemption de cotisations que de parité entre hommes et femmes. M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales - Avis défavorable. L'amendement 281 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Serge Poignant, rapporteur - L'amendement 163 est de coordination. L'amendement 163, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 13, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. L'article 14, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Michel Fourgous - L'amendement 316 rectifié vise à harmoniser le régime fiscal des assurances pour perte d'activité en étendant aux chefs d'entreprise l'exonération de la taxe sur les conventions d'assurances. Les chefs d'entreprise, mal aimés en France, ne sont pas couverts par les ASSEDIC. Il convient donc de les encourager à sécuriser leur statut en se couvrant contre le risque de perte d'activité, d'autant plus que la plupart d'entre eux touchent une rémunération bien plus faible que ne se l'imaginent certains dans cet hémicycle. Adopter cet amendement serait une manifestation de compréhension envers ceux qui entreprennent. M. Serge Poignant, rapporteur - Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. Je m'en remets à l'avis du ministre. M. le Ministre - Le Gouvernement a prévu dans ce texte de très nombreuses manifestations de compréhension envers les chefs d'entreprise. Ils l'ont d'ailleurs compris puisqu'ils saluent ce texte comme une avancée, notamment en matière de transmission d'entreprise. Le surcoût de la taxe sur les conventions d'assurances est limité. Il n'est donc pas déterminant dans la décision de se couvrir contre le risque de perte d'activité. En outre, cet amendement ouvrirait la voie à une exonération complète des contrats collectifs d'entreprise. Enfin, le risque de perte d'emploi pour un mandataire ne répond à aucune des deux catégories d'exemption. Je demande donc son retrait. M. Jean-Michel Fourgous - L'amendement 316 rectifié est retiré. Mme Arlette Grosskost, rapporteure pour avis de la commission des lois - L'amendement 21 vise, en substituant « est en droit de » à « peut », à éviter toute requalification possible du statut libéral du collaborateur en salarié au seul motif qu`il n'a pu constituer une clientèle personnelle. L'amendement 21, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Serge Poignant, rapporteur - L'amendement 420 est rédactionnel. L'amendement 420, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Mme Arlette Grosskost, rapporteure pour avis - L'amendement 22 est de coordination. L'amendement 22, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Mme Arlette Grosskost, rapporteure pour avis - L'objet de l'amendement 23 est de supprimer le VII de l'article 15. Les décrets en Conseil d'Etat ne sont pas nécessaires pour certaines professions libérales structurées en ordres qui ont mis au point des règlements intérieurs et des contrats-type. Cette procédure alourdirait les statuts-type de ces professions. M. Serge Poignant, rapporteur - Avis favorable. M. le Ministre - Sagesse. M. François Brottes - Il n'est pas souhaitable de supprimer cet alinéa car ces professions assument des charges et missions d'intérêt général. Le pouvoir réglementaire doit conserver un droit de regard. M. le Ministre - La seule façon de contrôler n'est pas de prendre des décrets. Le Gouvernement sera très attentif à la mise en œuvre de cet article. L'amendement 23, mis aux voix, est adopté. L'article 15, modifié, mis aux voix, est adopté. M. Jean Dionis du Séjour - L'amendement 369 tend à ouvrir l'aide au premier emploi pour le salariat du conjoint du médecin. Nous demandons à ce que l'exclusion des cabinets médicaux de ce dispositif, injustifiée, cesse. M. Serge Poignant, rapporteur - Avis défavorable. L'aide au premier emploi, créée en 1984, ne s'adresse qu'aux jeunes sortis de l'enseignement secondaire sans diplômes. Or vous faites ici référence aux conjoints de médecins qui, par leur diplôme, n'ont pas droit à ce dispositif. M. le Ministre - Avis défavorable. Monsieur Dionis du Séjour, en tout état de cause, le conjoint sera considéré comme n'importe quel salarié et pourra bénéficier des mesures favorables qui permettent d'embaucher des salariés dans les petites entreprises. M. Jean Dionis du Séjour - L'amendement 369 est retiré. M. le Président - Retirez-vous également l'amendement 370 ? M. Jean Dionis du Séjour - Non, Monsieur le président, malgré votre forme olympique, ce serait douteux. Par l'amendement 370, nous voulons rendre possible l'utilisation du chèque emploi entreprise pour rémunérer le conjoint-collaborateur. Etant donné que les ordonnances n'ont pas été encore publiées, nous allons peut-être un peu plus vite que la musique mais nous aurions aimé connaître les intentions du Gouvernement sur ce point. M. le Président - La musique va parfois très vite, cela dépend des époques. M. Serge Poignant, rapporteur - Avis défavorable puisque ce sujet sera traité dans les ordonnances. M. le Ministre - Le conjoint-collaborateur n'est pas rémunéré et donc ne pourra bénéficier du futur chèque emploi TPE. Ce dispositif de simplification des déclarations sociales s'adresse aux salariés. En revanche, si le conjoint est salarié, rien ne s'oppose à ce qu'il soit payé en chèque TPE. M. Jean-Paul Charié - Très bien ! M. Jean Dionis du Séjour - L'amendement 370 est retiré. M. Jean Gaubert - J'ai déjà évoqué ce problème en défendant la motion de procédure, sans obtenir de réponse précise. L'amendement 282 vise à supprimer l'article 16 dont nous ne comprenons pas l'objectif. Cette nouvelle construction n'était pas nécessaire au regard des textes en vigueur sauf à comprendre que vous avez voulu résoudre le problème de requalification des contrats de gérants en contrats de salariés qui s'est posé dans de nombreux grands groupes dans l'hôtellerie ou la grande distribution. Pour revenir à Accor, l'affaire devait être jugée devant le tribunal des prud'hommes d'Evry au début de l'année 2002. Le groupe a préféré offrir 90 000 euros à chacun des plaignants - ils étaient tout de même 100 - pour qu'ils retirent leur plainte. Un statut de salarié relativement avantageux a été proposé à d'autres personnes. Enfin, un ancien salarié de ce groupe a écrit un livre dont les droits ont été rachetés par ce même groupe afin qu'il ne soit pas réédité avant un délai de quinze ans. Avons-nous tort de nous poser de telles questions ? Si tel n'est pas le cas, nous préférons en rester au statu quo. M. Serge Poignant, rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement mais j'y suis à titre personnel défavorable car l'article 16 permettra précisément de conforter la situation des gérants-mandataires sur un plan législatif. M. le Ministre - Avis défavorable. Cet article, en clarifiant les relations entre mandants et gérants-mandataires, constitue en fait un véritable progrès social. Il prévoit en outre la négociation d'un accord cadre qui offrira de sérieuses garanties aux gérants-mandataires, et notamment une commission minimale. M. Jean Gaubert - Je ne suis pas convaincu. Hors cette rémunération minimale, les gérants-mandataires continueront d'être taillables et corvéables à merci, 365 jours par an. Je me ferai un plaisir de vous adresser le livre que j'évoquais à l'instant. Votre projet règle les problèmes des patrons en évitant la requalification en salariés de ces travailleurs, mais il ne règle en rien les leurs. L'amendement 282, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Daniel Paul - L'article 16 introduit dans le code du commerce un statut juridique pour les gérants-mandataires. Il étend à tous les commerces les dispositions prévues par les articles L.782-1 et suivants du code du travail qui régissent les gérants non salariés des succursales alimentaires. Cependant, il vise également l'application de conventions collectives spécifiques alors que les articles L.782-1 et suivants appliquent à ces gérants l'ensemble de la législation sociale. Vous poursuivez ainsi votre entreprise de démantèlement du code du travail. En effet, sauf à imaginer que vous désiriez vous affranchir des garanties offertes aux salariés par ce dernier, on comprend mal pourquoi le nouveau statut proposé serait intégré dans le code du commerce. Votre projet comble, certes, un vide juridique, mais il reste en retrait par rapport aux articles susmentionnés du code du travail. Il est d'autre part évident que vous voulez déguiser des salariés en travailleurs indépendants, d'autant que se développe une jurisprudence favorable à des requalifications salariales fondée sur le code du travail - il est d'ailleurs à craindre que votre projet ne lui barre la route. J'ai ici le jugement d'un tribunal des prud'hommes rendu le 24 janvier 2003 et qui condamne une importante entreprise au bénéfice de gérants-mandataires de ma circonscription. Leur situation relève de l'esclavage car ils ne bénéficient d'aucune protection et leur rémunération est inférieure au SMIC pour des horaires qui avoisinent les 60 heures par semaine. Par notre amendement 545, nous proposons donc que le statut des gérants-mandataires soit défini dans le code du travail. Nous nous inscrivons ainsi dans la lutte contre les formes de travail illégal qui résultent d'une stratégie consistant, pour échapper aux cotisations sociales et surexploiter les travailleurs, à construire des artifices juridiques excluant la notion de salariat. M. Serge Poignant, rapporteur - Cet amendement n'a pas été examiné par la commission mais j'y suis à titre personnel défavorable car, comme je l'ai dit, l'article 16 encadre la gérance-mandat sur un plan législatif. M. le Ministre - Même avis. Il ne faut pas en outre se montrer si méfiant à l'endroit du statut d'entrepreneur, statut qui est, je le rappelle, choisi, et qui implique souvent un parcours en plusieurs étapes. Nous devons maintenir ces soupapes de sécurité qui permettent à nos compatriotes de trouver un emploi puis de devenir chef d'entreprise de plein exercice. M. Jean Gaubert - Mais nous n'avons rien contre les entreprises ! Un entrepreneur, lui, est pleinement responsable : il recrute son personnel, choisit ses fournisseurs, signe les contrats, définit les prix de vente. Les gérants-mandataires n'ont, quant à eux, aucune de ces prérogatives. En quoi ont-ils des responsabilités patronales ? Ce sont en fait des salariés camouflés. M. Daniel Paul - A deux pas de chez moi, un couple de gérants reçoit environ 1 600 euros brut par mois, répartis comme suit : l'un payé au SMIC avec 1 139 euros brut, l'autre ne percevant qu'un complément de 461 euros brut, pour 169 heures, alors que la durée effective de travail dépasse 200 heures. Cette dernière personne n'aura pas le droit au chômage en cas de licenciement ; en cas de maladie, elle ne bénéficiera que de 7 euros par jour. Le mieux « loti » est quant à lui responsable de la gestion du stock et doit rembourser la société en cas de déficit. L'inventaire doit être réalisé sur ses congés annuels et il doit rémunérer lui-même son éventuel remplacement. Tout démontre que le statut de gérant mandataire ouvre la voie à des dissimulations d'emplois salariés et à une couverture de travail illégal. L'inspection du travail, dans l'affaire à laquelle je faisais allusion, a précisé que les gérants salariés bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale. C'est précisément ce que nous demandons. L'amendement 545, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Serge Poignant, rapporteur - L'amendement 164 rectifié tend à substituer par deux fois au mot « exploitent » le mot « gèrent » dans le premier alinéa de l'article L. 146-1 du code du commerce. Il s'agit en effet de bien préciser que c'est le mandant qui, dans la gérance mandat, prend les risques. En outre, il existe un autre type de contrat dit de location-gérance où les risques sont supportés par le locataire gérant et non par le propriétaire. Nous évitons ainsi toute confusion. M. Jean-Paul Charié - Très bien. M. le Ministre - Avis favorable. M. François Brottes - Cet éclairage ne manque pas d'intérêt : les « patrons » que seraient les gérants mandataires ne sont évidemment pas des patrons de plein exercice. Nous sommes dans l'illusion du « tous patrons » déjà évoquée à l'occasion du débat sur la participation. Ce délire risque de coûter très cher, autant financièrement que socialement, à beaucoup de gens qui vont devoir endosser des responsabilités sans avoir les moyens de les exercer. L'amendement 164 rectifié, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Paul Charié - Notre point de désaccord avec l'opposition est que nous faisons une distinction claire entre plusieurs statuts. M. Daniel Paul - Exploiteurs et exploités ! M. Jean-Paul Charié - Il y a bien sûr les statuts de salarié et de chef d'entreprise, et un statut intermédiaire de gérant mandataire qui n'est complètement ni l'un ni l'autre. Des abus ont certes été constatés, auxquels l'article 16 veut remédier, mais supprimer ce statut serait une erreur aussi bien dans l'intérêt des salariés que des sociétés. Les salariés ne pourraient ainsi plus prendre de risques sans être chefs d'entreprise à part entière. Le gros avantage de cet article est de garantir une commission au gérant mandataire. Il est vrai qu'un certain nombre de points doivent être clarifiés dans les contrats : pour cela, il faut préciser que les contenus des contrats seront fixés par décret. C'est l'objet de l'amendement 165. M. Serge Poignant, rapporteur - Avis favorable. La commission l'a accepté. L'amendement 165, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Président - L'amendement 166, de la commission, fait l'objet d'un sous-amendement que je vous propose d'examiner avant l'amendement. Mme Arlette Grosskost, rapporteure pour avis - Le sous-amendement 522 précise que les accords cadres, que j'ai nommés en l'occurrence accords collectifs, ne doivent pas fixer que la rémunération minimale des gérants mandataires mais également d'autres modalités. Par ailleurs, ces accords ne doivent pas être internes à l'entreprise, mais pris par branche d'activité. M. Serge Poignant, rapporteur - L'amendement 166 sur les accords cadres a été adopté par la commission sur proposition de M. Charié. Le sous-amendement n'a pas été examiné en commission, mais à titre personnel j'y suis favorable, sous réserve qu'il ne parle que d'accords et non d'accords « collectifs », qui renvoient au code du travail. M. le Ministre - Le Gouvernement est favorable à l'amendement 166, mais défavorable au sous-amendement, qui renvoie à des accords collectifs de branche alors que nous sommes dans le cadre de contrats commerciaux qui ne sauraient relever de modalités de négociation propres au droit du travail. M. le Président - Et si le sous-amendement était rectifié comme l'a proposé M. Poignant et ne faisait référence qu'à de simples accords ? M. le Ministre - Le Gouvernement considère que l'amendement 166 se suffit à lui-même et que le sous-amendement soulève une difficulté juridique. M. Jean Gaubert - Tout ce qui permettrait d'apporter la moindre garantie à ceux qui sont en situation de faiblesse par rapport aux grands groupes est écarté ! Vous ne voulez pas parler d'accord de branche parce que c'est une notion qui renvoie au statut de salarié. M. Jean Dionis du Séjour - La caractéristique du gérant mandataire est le versement d'une commission proportionnelle au chiffre d'affaires, ce qui est très différent du salarié. Il ne faut pas oublier que certains réseaux de gérants mandataires, des réseaux de boutiques de téléphonie par exemple, offrent des rémunérations bien supérieures à ce qu'elle seraient s'ils étaient requalifiés en salariat ! Il ne faut pas chercher à leur imposer la logique du salariat. Mme Arlette Grosskost, rapporteure pour avis - J'aurais préféré que ce sous-amendement soit accepté, même rectifié. De mon point de vue, les accords collectifs sont des accords sui generis qui ne font pas référence au droit du travail. Mais je retire le sous-amendement 522. L'amendement 166, mis aux voix, est adopté. M. Serge Poignant, rapporteur - L'amendement 471 rectifié est de coordination. L'amendement 471 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté. L'article 16, modifié, mis aux voix, est adopté. M. Serge Poignant, rapporteur - L'amendement 167 permet aux sociétés coopératives agricoles de remplir les missions des groupements d'employeurs. Il s'agit notamment des coopératives d'utilisation de matériel agricole, les CUMA. Mme Geneviève Perrin-Gaillard - L'amendement 234 est identique. M. le Ministre - Le Gouvernement, d'une manière générale, souhaite que les dispositions concernant les agriculteurs soient examinées lors du débat sur le projet de loi d'orientation sur l'agriculture. Il demande donc le retrait de cet amendement. M. François Brottes - Il serait effectivement préférable de traiter ce sujet à l'occasion de la loi d'orientation agricole. Sur le fond, les CUMA ont un périmètre d'intervention et n'ont pas vocation à devenir un prestataire de service sur l'ensemble du territoire. M. Serge Poignant, rapporteur - Je ne pense pas que les CUMA doivent exercer comme activité principale les missions d'un groupement d'employeurs, mais elles doivent pouvoir mettre à disposition de leurs adhérents des employés, en plus du matériel. Tout cela sera discuté dans la loi d'orientation agricole, mais je souhaite que chacun garde à l'esprit cet amendement en attendant les arbitrages interministériels qui doivent encore être rendus. Je retire l'amendement 167. Mme Geneviève Perrin-Gaillard - L'amendement 234 est également retiré. M. Michel Vergnier - L'amendement 283 supprime les mot « existantes », qui pose un problème pour les coopératives qui seront créées ultérieurement. M. le Rapporteur - Avis favorable, puisque la commission a adopté un amendement 168 identique. M. le Ministre - Devant une telle unanimité, le Gouvernement ne peut que s'en remettre à la sagesse de l'Assemblée ! Les amendements 168 et 283, mis aux voix, sont adoptés. M. Michel Raison - Mon amendement 222, identique à l'amendement 169 de la commission qui l'a adopté, tend à supprimer le III de l'article 17. Ce paragraphe peut être source de confusion et de complexité. En outre il peut conduire à un cumul de textes applicables aux salariés des groupements d'employeurs, créant ainsi pour ces groupements une réelle difficulté d'appréciation et d'information. C'est un amendement de bon sens. M. André Chassaigne - Notre amendement 394 est identique. M. Raison a raison (Sourires) de dire que ce paragraphe peut créer de la confusion. Il est préférable d'attendre la loi d'orientation agricole pour traiter de ces questions. Il existe en effet des conventions collectives par branche dans le secteur agricole, alors qu'on nous propose un système difficilement applicable. M. le Ministre - Devant cette unanimité, le Gouvernement s'en remet au bon sens de l'Assemblée. Les amendements 169, 222 et 394, mis aux voix, sont adoptés. M. Serge Poignant, rapporteur - L'amendement 472 est de coordination. L'amendement 472, accepté par le Gouvernement, est adopté. L'article 17, modifié, mis aux voix, est adopté. M. Michel Raison - L'amendement 342 est défendu. M. Serge Poignant, rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. A titre personnel j'y suis défavorable, car il n'a pas de rapport direct avec le projet. M. le Ministre - Défavorable : il s'agit d'une question délicate, qui a fait l'objet du rapport Pelletier en avril 2004, et qui demande encore à être examinée de façon plus approfondie. L'amendement 342 est retiré. M. Jean Lemière - Mon amendement 339 tend à transformer un délit en contravention, mais je sais que la Chancellerie soulève quelques problèmes à ce sujet. M. Serge Poignant, rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. Mais c'est une vraie question ; je m'en remets à l'avis du Gouvernement. M. le Ministre - C'est en effet une vraie question, qu'il est opportun de traiter ici. Avis favorable. L'amendement 339, mis aux voix, est adopté. M. Jean Lemière - L'amendement 340 a un objet analogue, et tend à supprimer le deuxième alinéa de l'article 321-7 du code pénal, dans un but d'adaptation de la sanction au délit. M. Serge Poignant, rapporteur - Défavorable. M. le Ministre - Même avis. Les dispositions pénales que vous proposez de supprimer tendent à lutter efficacement contre le trafic d'objets volés ; leur suppression risquerait d'être interprétée comme un allègement des sanctions contre le recel, ce qui n'est pas notre intention. Je vous propose de retirer cet amendement, mais aussi de poursuivre la réflexion sur ce point afin de parvenir à une solution alternative. L'amendement 340 est retiré. M. Jean Lemière - L'amendement 341 relevait de la même logique. L'amendement 341 est retiré. M. Serge Poignant, rapporteur - L'amendement 170 rectifié de la commission tend à instituer une « entreprise de travail à temps partagé » : elle répondrait aux difficultés que rencontrent certaines PME pour recruter des travailleurs à temps partiel, en raison soit du caractère saisonnier de leur activité, soit de besoins ne justifiant pas une embauche à temps plein, notamment pour des emplois qualifiés. Parallèlement les salariés qui souhaiteraient partager leur activité entre plusieurs employeurs rencontrent des obstacles liés à la complexité du droit actuellement applicable à ces pratiques. M. le Ministre - L'idée d'une mutualisation de l'emploi pour faciliter son développement, ainsi que celui de la compétence et du potentiel des PME, est très intéressante. De nombreuses entreprises ne sont pas en mesure d'embaucher à temps plein des salariés qualifiés, tandis que beaucoup de salariés à temps partiel recherchent un complément d'activité pour aboutir à un temps plein. Votre amendement tend à répondre à ce besoin. Toutefois le Gouvernement considère que la réflexion n'est pas assez avancée sur ce sujet, et souhaite, à ce stade, le retrait de cet amendement. M. Jean-Paul Charié - Nous avons bien perçu, en commission, que cet amendement mériterait un peu plus de réflexion. Toutefois, Monsieur le ministre, votre explication est un peu courte. Si nous voulons aider de petites et moyennes entreprises à bénéficier de la compétence d'ingénieurs ou d'autres salariés qualifiés, qu'elles ne peuvent pas embaucher à temps plein, elles doivent pouvoir les employer par exemple dix heures par semaine ; ainsi l'ingénieur, le spécialiste des ressources humaines ou du marketing, peut trouver plusieurs employeurs. M. Poignant nous propose une solution qui n'est pas totalement satisfaisante, mais qui fait avancer le statut du travailleur à temps partagé, puisque les trois entreprises qui emploieraient une même personne pourraient se regrouper en une seule. Je ne comprends donc pas, Monsieur le ministre, le fondement de votre opposition. M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - Cet amendement est excellent, même si je comprends l'argument de M. le ministre. Sur la mutualisation, et sur un certain nombre de problèmes connexes, que nous connaissons bien en zone de montagne avec la pluriactivité, cet amendement est un pas en avant. M. le ministre a d'ailleurs montré qu'il comprenait l'intérêt de ce dispositif. Malgré son opposition, je souhaite que l'Assemblée vote cet amendement. M. François Brottes - Cet amendement aurait pu être mis en discussion commune avec le suivant, à savoir notre amendement 386, dont les préoccupations sont proches, et dont je souhaite dire un mot. Sur le temps partagé, on peut avoir deux approches. Celle de M. Poignant prend en compte le fait qu'un salarié peut être conduit à avoir plusieurs employeurs simultanés, et à se constituer ainsi un emploi à plein temps, ce qui est conforme à son intérêt comme à celui de l'entreprise : c'est donc une avancée. Notre amendement 386, qui traduit une préoccupation semblable, et qui fut adopté en première lecture dans le projet sur le développement des territoires ruraux, prend en compte pour sa part le fait qu'on peut travailler à temps plein pour un employeur pendant trois mois, puis pour un autre pendant les trois mois suivants, etc. De telles successions de temps pleins se rencontrent dans les zones de montagne et les zones touristiques, et il n'y a pas de raison de priver les salariés concernés d'une possibilité de stabilité. D'où notre proposition de créer des sociétés de gestion de la pluriactivité. La proposition de M. Poignant est une avancée par rapport à certaines situations de forte précarité, et à l'hésitation de nombre d'entreprises devant l'embauche. Si l'on veut conserver des compétences sur un territoire donné, il faut favoriser le travail à plein temps. M. André Chassaigne - Cet amendement 170 rectifié répond certes à des problèmes réels, qui se posent en particulier à de petites et moyennes entreprises. Sur le territoire dont je suis l'élu, plusieurs entreprises font appel à des cadres qui peuvent ainsi exercer leur compétence sur plusieurs sites. Toutefois, derrière cet amendement, je perçois un risque de précarisation, parce que le dispositif proposé est insuffisamment encadré. Il faudrait être beaucoup plus précis quant aux métiers qui pourraient être concernés, et quant aux conditions du travail partagé. Il est dangereux de traiter par le biais d'un amendement, d'apparence anodine mais qui porte un certain coup au code du travail, un problème qui exigerait une négociation entre les partenaires sociaux. C'est pourquoi nous ne voterons pas cet amendement. M. Léonce Deprez - C'est un problème sérieux. Il concerne en particulier les deux à trois mille pôles touristiques que compte notre pays. Or nous devons être attentifs à un danger : le travail au noir, contraire à toute économie saine et socialement inacceptable. Sur les sites touristiques, ce type de travail se développe ; plus grave, il est souvent le fait de salariés des collectivités territoriales, qui utilisent pour cela leur temps libre, plus important qu'avant. Il faut donc trouver le moyen d'inciter les entreprises à créer des emplois sur l'année et à même de répondre aux besoins épisodiques. Pour toutes ces raisons, je soutiens cet amendement. M. le Ministre - Je ne nie pas l'intérêt de ces solutions, mais je persiste à penser qu'il faut encore réfléchir à leurs conséquences sur l'organisation et le droit du travail, et que le retrait de cet amendement serait préférable. M. le Président de la commission - La commission, bien que sensible aux arguments du ministre, souhaiterait tout de même l'adoption de cet amendement. L'amendement 170 rectifié, mis aux voix, est adopté. Mme Janine Jambu - On s'expliquera demain avec les salariés ! M. François Brottes - Nous venons de voter l'amendement 170 rectifié parce qu'il a le mérite de proposer aux salariés des CDI autrement moins précaires que des contrats en intérim ou du travail au noir. Puisse M. Ollier défendre avec la même conviction l'amendement 386 - même si je peux comprendre qu'il lui soit difficile de s'opposer deux fois de suite au Gouvernement ... M. Serge Poignant, rapporteur - Avis défavorable à cet amendement, mais je remercie mes collègues d'avoir accepté le principe de la société de travail à temps partagé. M. le Ministre - Je comprends les intentions de l'auteur de l'amendement, mais le dispositif proposé paraît fort complexe et peu opérationnel. Qu'entend-on ainsi par SEM sans but lucratif ? Les auteurs de l'amendement auraient dû se tourner vers d'autres solutions, qui poursuivent les mêmes objectifs, comme les groupements d'employeurs, les couveuses d'activités, ou les SCIC. M. François Brottes - Je précise que les auteurs de cet amendement, membres de la mission d'information sur la montagne, sont nombreux, et qu'ils ont voulu pallier l'insuffisance des solutions actuelles. Comment voulez-vous que des employeurs qui n'exercent leur activité, en zone touristique ou en montagne, que quelques mois par an, puissent s'engager dans un groupement d'employeurs ? Cela étant, plutôt que d'essuyer un échec par manque de compréhension du Gouvernement , je retire mon amendement. M. Jean-Louis Christ - L'Etat et les collectivités locales consacrent des moyens considérables au remarquable patrimoine historique de la France. Il y a quelques temps, le ministre avait évoqué, devant le groupe d'étude sur l'artisanat et les métiers d'art, son souhait de préserver une autre facette de notre patrimoine, celui des entreprises du patrimoine vivant. Parce que nous partageons l'avis du ministre, nous présentons cet amendement 547 qui tend à créer un label « entreprise du patrimoine vivant ». M. Serge Poignant, rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement, mais j'y suis plutôt favorable à titre personnel. M. le Ministre - Je remercie M. Christ et les membres du groupe d'étude pour leur imagination et l'intérêt qu'ils portent à ces entreprises aujourd'hui confrontées à la concurrence internationale. La disparition de ces sociétés liées à notre territoire, à nos racines, à l'histoire de nos régions, serait une véritable perte pour la mémoire de notre pays. Je suis donc favorable à cet amendement, mais je m'engage à aller encore plus loin pour donner un véritable sens à ce label, renforcer la compétitivité de ces entreprises, et promouvoir leur savoir-faire. Je pense en particulier aux difficultés rencontrées par Daum, très enracinée dans le tissu économique lorrain, ou encore à Pleyel. Merci encore à M. Charié qui a beaucoup contribué à cet amendement. M. André Chassaigne - Cet amendement est en effet à même de répondre aux attentes de certaines entreprises. Un groupe d'étude sur la coutellerie et les arts de la table a été créé dans ma circonscription qui comprend la ville de Thiers, et il a été admis que la reconnaissance du patrimoine vivant pouvait être une réponse à la concurrence internationale. Si nous voulons préserver les vieux métiers, nous devons mener des politiques appropriées. Des pistes ont été lancées chez nous, en particulier la création d'un conservatoire des marques, ou des produits anciens. Nous sommes favorables à cet excellent amendement. M. le Président - M. Charié souhaite prendre la parole sur cet amendement purement législatif ! M. Jean-Paul Charié - C'est vrai qu'il a sans doute un aspect règlementaire, mais nous sommes d'autant plus fiers de le présenter que c'est vous qui présidez. En effet, outre que vous et votre famille êtes parmi les plus ardents défenseurs des valeurs de notre société et de notre culture, vous savez sans doute, en tant que Président de l'Assemblée, que derrière ces murs se cachent des panneaux recouverts d'émaux de Briare. Certes, les mesures que nous proposons sont de nature règlementaire, mais nous ne faisons que suivre les suggestions de M. le Ministre. Vous avez salué tout à l'heure la belle unanimité du monde politique pour soutenir les jeux olympiques, hé bien, il en va de même lorsqu'il s'agit du patrimoine de la France. M. le Président - Il n'est pas pour autant indispensable de passer par une loi. J'en veux pour preuve les AOC, qui recueillent l'assentiment de tous. M. Léonce Deprez - Le sujet est intéressant, mais il faut faire preuve de cohérence. En l'espèce, il serait pour le moins incohérent de créer ce label « d'entreprise du patrimoine vivant » au moment même où l'on vient de supprimer l'appellation de « commune touristique » qu'avaient reçue 2 500 communes de notre territoire. Nos communes du littoral et de montagne, nos villes thermales ou d'art et d'histoire participent largement de la défense de notre patrimoine vivant, dont la survie dépend aussi de leur dynamisme. Il faut défendre ces collectivités. C'est pourquoi je demande que l'on revienne, dans un texte législatif, sur la suppression de l'appellation de « commune touristique ». M. François Brottes - Les AOC, Monsieur le Président, n'ont certes pas été définies par la loi, mais le principe en a bien été fixé dans la loi. Pour le reste, notamment après avoir lu l'excellent ouvrage consacré aux métiers d'art et aux savoir-faire rares, préfacé par le ministre, je sais combien il importe de les préserver. Ce qui me gêne dans cet amendement est que, parlant de savoir-faire « circonscrit à un territoire composé » -outre qu'on voit mal ce que peut être un territoire composé-, on risque d'exclure des métiers qui, pour être rares, n'en peuvent pas moins être exercés en divers points du territoire national. Par ailleurs, d'autres ministères que celui des PME peuvent être amenés à délivrer ce label, comme le ministère de la culture, de l'éducation nationale.... M. le Président - Soyez rassurés, le « territoire composé » n'est pas une nouvelle collectivité ! M. le Ministre - Une erreur matérielle s'est glissée dans la rédaction de cet amendement qui explique la remarque pertinente de M. Brottes. En lieu et place du texte actuel, il convient de lire : « Il est créé un label « entreprise du patrimoine vivant » pouvant être attribué à toute entreprise qui détient un patrimoine économique composé en particulier d'un savoir-faire rare, renommé ou ancestral, reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité et circonscrit à un territoire. » Je propose donc de sous-amender le texte en ce sens. Pour ce qui est de vos inquiétudes, Monsieur Brottes, elle ne sont pas fondées. Prenons l'exemple de la porcelaine, industrie historiquement attachée à la région de Limoges. Il ne viendrait à l'idée de personne d'exclure du label d'entreprise du patrimoine vivant les porcelainiers prestigieux qui exercent dans la région voisine de Poitou-Charentes, au motif qu'ils travaillent hors du Limousin. Pour le reste, tous les ministères concernés par l'attribution de ce label seront associés à la préparation du décret prévu en Conseil d'Etat. Le sous-amendement oral du Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 547 ainsi sous-amendé. Mme Arlette Franco - L'amendement 96 rectifié vise à ce que les seuils de revenus des cédants, ouvrant droit à l'indemnité de départ, soient réactualisés tous les trois ans . La réactualisation régulière de ces seuils permettrait d'ailleurs de dresser un bilan du dispositif. M. Serge Poignant, rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement qui, je le crains, se rapporte plutôt à l'article 19 relatif à la transmission des entreprises plutôt qu'à celui-ci, relatif au tutorat. A titre personnel, j'y donne pour cette raison un avis défavorable. M. le Ministre - L'article 18 définit la convention de tutorat que peuvent passer celui qui cède son entreprise et le repreneur. Il ne concerne pas l'indemnité de départ, laquelle n'est cumulable ni avec l'indemnité de tutorat ni avec la prime de transmission prévue à l'article 19. Tout en étant, en tant que gestionnaire du FISAC, sensible à votre préoccupation, Madame la députée, je crois préférable que vous retiriez cet amendement. L'amendement 96 rectifié est retiré. M. Jean Gaubert - Si nous sommes très favorables à l'idée d'un tutorat entre cédant et repreneur, il faut éviter les abus. C'est pourquoi nous proposons par notre amendement 284 que la convention soit conclue pour une durée limitée. Faute de quoi, certains dirigeants, bien qu'ayant cédé leur entreprise, risquent, comme l'on dit chez nous, de s'accrocher telle la bernique sur son rocher et d'empêcher le repreneur de conduire les affaires comme il l'entend. Le tutorat ne doit pas être une gestion à deux pendant un temps indéterminé. Nous aurions d'ailleurs préféré que l'on réfléchisse à des mesures favorisant la cessation progressive d'activité, plutôt que d'intervenir ainsi en aval de la cession. M. Serge Poignant, rapporteur - Cet amendement est satisfait puisque dans le texte adopté par le Sénat, il est prévu que la convention est temporaire. L'amendement 284 est retiré. M. Serge Poignant, rapporteur - Le tutorat ne devant pas se limiter à la gestion économique, financière et sociale, l'amendement 171 de la commission, inspiré par M. Charié, supprime, après le mot « expérience », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa. L'amendement 171, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Jean Gaubert - Les risques dont je parlais tout à l'heure seront encore plus élevés si le tutorat est rémunéré. Le vendeur aura tendance à vouloir rester le plus longtemps possible dans l'entreprise. La rémunération en question pourrait même être négociée comme un complément du prix de vente et échapperait alors à un certain nombre de règles. C'est pourquoi nous proposons, dans l'amendement 285, de s'en tenir à la prime mentionnée à l'article 19. M. Serge Poignant, rapporteur - Défavorable. M. le Ministre - Même avis. L'amendement 285, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 18, mis aux voix, est adopté. M. Serge Poignant, rapporteur - L'amendement 473 est rédactionnel. L'amendement 473, accepté par le Gouvernement , mis aux voix, est adopté. L'article 19, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. M. Jean Gaubert - Il arrive trop souvent, lors d'une transmission d'entreprise, que des éléments d'information ne soient pas fournis au repreneur, qui peut ainsi se retrouver confronté à de grandes difficultés quelques mois plus tard. Je pense par exemple à des boulangers ou des bouchers qui avaient acheté un fonds sans savoir qu'il leur faudrait mettre leur commerce aux normes européennes. Nous proposons donc, dans l'amendement 102, que le cédant annexe au projet d'acte de cession un rapport environnemental permettant d'identifier les risques liés à l'activité de l'entreprise. M. Serge Poignant, rapporteur - Je vois mal comment un cédant pourrait exposer dans un rapport les risques prévisibles dans les six mois. Avis défavorable. M. le Ministre - Même avis. M. François Brottes - Le problème est sérieux et ne concerne pas seulement les petits commerces. J'ai eu ainsi à connaître de deux dossiers, qui concernaient des centaines de salariés. Imaginez un repreneur qui se retrouve pénalement responsable d'une pollution de nappes dont on ne lui avait évidemment rien dit lors du rachat. Si on n'entoure pas la transmission d'un certain nombre de garanties, on risque de décourager les repreneurs et d'aggraver la désindustrialisation dont souffrent déjà certaines régions. M. Jean-Paul Charié - Je connais moi aussi des chefs d'entreprise qui ont tout perdu à cause d'un vendeur qui leur avait caché certains problèmes. Si l'on veut favoriser les reprises, il faut en effet se poser la question de la responsabilité du vendeur. Mais cet amendement, qui parle de rapport environnemental, ne me paraît pas la bonne solution. M. Serge Poignant, rapporteur - Le code civil traite déjà le cas des vices cachés. Et puis il y a la convention d'actif et de passif. M. François Brottes - Pour tenir compte de la remarque de M. Charié, je propose de sous-amender l'amendement en supprimant le mot « environnemental ». Le sous-amendement oral de M. Brottes, repoussé par la commission et par le Gouvernement , mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 102, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Pierre Lang - Devant le Sénat, le ministre a indiqué vouloir exclure la location de parts ou d'actions dans toutes les sociétés constituées par des professionnels libéraux. Mais la rédaction actuelle est ambiguë, de sorte que l'on ne sait pas si la disposition couvre à la fois les SARL et les SA, ou seulement ces dernières. Les amendements 71 et 72 lèvent l'ambiguïté. M. Serge Poignant, rapporteur - La commission ne les a pas examinés, mais à titre personnel il me semble qu'ils videraient l'article 20 de sa substance. M. le Ministre - Ils auraient en effet pour conséquence de supprimer le nouvel article du code du commerce relatif à la location d'actions, car ils ne le complètent pas mais le remplacent. L'objectif de clarification poursuivi par leurs auteurs est satisfait par l'amendement 172 de la commission, auquel je serai favorable. Les amendements 71 et 72 sont retirés. Mme Arlette Grosskost, rapporteure pour avis - La location d'actions est un dispositif novateur, mais qui risque d'être détourné de sa finalité - faciliter la transmission - et d'être utilisé pour profiter par exemple du savoir-faire propre à une entreprise. Dans l'amendement 27 rectifié, je propose donc que la location d'achat s'accompagne d'une option d'achat, que l'on pourrait lever ou non. La location pourrait ensuite s'imputer sur le prix. M. Serge Poignant, rapporteur - La commission des affaires économiques ne l'a pas examiné. Je m'en remets à l'avis du Gouvernement . M. le Ministre - Cet amendement imposerait que le contrat de location d'actions prévoit systématiquement - et non facultativement - une option d'achat à terme. Je comprends que la commission des lois veuille rappeler la vocation du dispositif - qui est de faciliter la transmission des entreprises - mais l'amendement n'atteint pas ce but, dans la mesure, premièrement, où le manquement à l'obligation ne fait l'objet d'aucune sanction, deuxièmement, où il suffirait de prévoir des conditions de vente pour une partie seulement des titres loués - même infime - pour contourner l'esprit de la mesure. Mais surtout l'amendement empêcherait les parties de conclure un contrat de location dans le cas où elles ne pourraient pas ou ne voudraient pas convenir à l'avance du prix de vente. Or, le Gouvernement considère qu'il faut laisser à la liberté contractuelle des parties tout son espace. C'est pourquoi je demande à Mme Grosskost de retirer son amendement. Mme Arlette Grosskost, rapporteure pour avis - Je maintiens l'amendement 27 rectifié. Monsieur le Ministre, il est bien écrit « le locataire peut ». Cet amendement ne vise donc pas à créer une obligation, mais permet de prévoir une option d'achat dès la signature du contrat de location pour fixer la volonté des parties. M. le Président - Il est même écrit « le locataire peut, le cas échéant... » M. le Ministre - Reprenons le texte : « le contrat de bail prévoit ». Le verbe « prévoir » à l'indicatif vaut impératif dans notre droit. Il s'agit donc d'une obligation et non d'une simple faculté. M. Guy Geoffroy - Dans ce cas, pourquoi ne pas écrire « le contrat de bail prévoit, le cas échéant, les conditions dans lesquelles le locataire peut... » ? M. le Président - Merci, Monsieur le professeur ! M. le Ministre - Ainsi rédigé, cet amendement est inutile ! Mme Arlette Grosskost, rapporteure pour avis- - Je rectifie le sous-amendement dans le sens souhaité par M. Geoffroy. M. le Ministre - Sagesse ! L'amendement 27 ainsi rectifié, mis aux voix, est adopté. Mme Arlette Grosskost, rapporteure pour avis - L'amendement 523 est rédactionnel. L'amendement 523, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Serge Poignant, rapporteur - L'amendement 474 est également rédactionnel. L'amendement 474, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Mme Arlette Grosskost, rapporteure pour avis - La location d'actions est exclue pour les actions gratuites attribuées à des salariés dans le cadre du dispositif introduit par la loi de finances pour 2005. Par l'amendement 28 rectifié, nous voulons étendre cette disposition à toutes les actions faisant l'objet d'une obligation de conservation prévue par la loi, notamment l'option d'achat en matière de participation. M. Serge Poignant, rapporteur - Avis favorable. M. le Ministre - Le Gouvernement est tout à fait favorable à cet amendement, qui permet d'éviter que le dispositif soit utilisé dans l'intention de contourner la législation fiscale. D'ailleurs, nous avons déposé deux amendements qui tendent à prévoir des cas complémentaires dans lesquels la location d'actions doit être exclue. M. le Président - Certes, mais vous les avez déposés tardivement, ce qui est toujours cause de difficultés. L'amendement 28 rectifié, mis aux voix, est adopté. M. le Ministre - L'amendement 612 prolonge l'amendement 28 rectifié de Mme Grosskost. Le dispositif de la location d'actions, prévu par l'article 20, ne doit pas être utilisé pour contourner le droit fiscal. Nous proposons d'exclure de la location les titres permettant de bénéficier d'un régime d'exonération fiscale. L'amendement 612, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté. M. Serge Poignant, rapporteur - L'amendement 172 rectifié donnera satisfaction à tous, car il ne remet pas en cause l'article 20 mais propose une nouvelle rédaction de son quatrième alinéa. Mme Arlette Grosskost, rapporteure pour avis - Le sous-amendement 616 vise à étendre la possibilité de location d'actions dans les sociétés d'exercice libéral aux salariés ou aux collaborateurs libéraux. La location d'actions favorise la transmission d'entreprise, il est donc normal que les salariés ou collaborateurs d'un cabinet libéral puissent en user. M. le Ministre - C'est une excellente idée. Avis favorable à l'amendement 172 rectifié et au sous-amendement 616 - dont je lève le gage. Le sous-amendement 616 rectifié, mis aux voix, est adopté. L'amendement 172 rectifié, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté. Mme Arlette Grosskost, rapporteure pour avis - L'amendement 30 est rédactionnel. L'amendement 30, accepté par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Serge Poignant, rapporteur - L'amendement 173 vise le même but que les amendements 247 et 430 dans une rédaction légèrement différente, afin que les deux possibilités - acte authentique ou sous-seing privé - soient maintenues. Je propose donc à mes collègues de s'associer à cet amendement. M. Dominique Richard - L'amendement 247 est retiré. M. Sébastien Huyghe - L'amendement 430 aussi. L'amendement 173, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Serge Poignant, rapporteur - L'amendement 174 est rédactionnel. L'amendement 174, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Mme Arlette Grosskost, rapporteure pour avis - L'amendement 31 est rédactionnel. M. Serge Poignant, rapporteur - Avis favorable. M. le Ministre - Avis défavorable. Aux termes de l'amendement proposé, seule la sincérité des informations délivrées par une société dont les actions sont louées doit être certifiée par un commissaire aux comptes. Cette proposition risque de nuire à la qualité de la certification réalisée par le commissaire aux comptes, chargé aujourd'hui de vérifier non seulement la sincérité mais l'exactitude des informations. L'amendement 31, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Serge Poignant, rapporteur - L'amendement 175 rectifié est rédactionnel. M. le Ministre - Dans l'ensemble du code du commerce, le juge compétent en matière d'injonctions de faire est le président du tribunal statuant sous la forme des référés, et non le juge des référés comme vous le proposez dans cet amendement. Je vous renvoie aux articles L. 238-1 et suivant et L. 123-5-1 du code du commerce. Il est inutile de prévoir un régime différent, sauf à alourdir encore le code du commerce. L'amendement 175 rectifié est retiré. Mme Arlette Grosskost, rapporteure pour avis - L'objet de l'amendement 32 rectifié est de permettre aux salariés et aux collaborateurs des sociétés d'exercice libéral de participer à la location d'actions. M. Serge Poignant, rapporteur - Avis favorable. M. le Ministre - Avis favorable, et je lève le gage. L'amendement 32, nouvelle rectification, mis aux voix, est adopté. M. le Ministre - L'amendement 613 rectifié a pour objet d'éviter le détournement de la location d'actions à des fins purement fiscales. L'amendement 613 rectifié, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté. L'article 20, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. La séance, suspendue à 16 heures 55, est reprise à 17 heures 10. L'article 21, mis aux voix, est adopté. M. le Président - Cinq amendements ont le même objet : le 84 rectifié, le 454 rectifié, le 178 rectifié, le 233 rectifié, le 434 rectifié. Mme Arlette Franco - Mon amendement 84 rectifié vise ainsi à compléter le 2 de l'article 150-0 D du code général des impôts par deux alinéas précisant que les gains nets déterminés dans les conditions mentionnées au 1 de cet article sont réduits d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, un décret fixant les obligations déclaratives incombant aux intermédiaires. La perte de recettes résultant pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du CGI. Afin d'encourager l'investissement durable en valeurs mobilières ou droits sociaux tels que définis dans l'article susmentionné du CGI, la CGPME a en effet proposé de tenir compte, pour le calcul de la plus-value taxable, de la durée de détention des titres cédés à l'instar de ce qui existe, depuis le PLF pour 2004, en matière de plus-values immobilières réalisées par les particuliers. Il s'agit-là d'une harmonisation de l'imposition des plus-values de nature à encourager la transmission d'entreprise. M. Serge Poignant, rapporteur - Cet amendement est fondamental et les professionnels des entreprises y sont particulièrement attachés. M. le Président de la République avait lui-même indiqué que cette exonération des plus-values de cession devait être prise en compte - il est vrai dans le cadre des lois de finances. M. le Ministre - La loi de finances pour 2004 modifie déjà profondément le régime d'imposition des plus-values immobilières réalisées par les particuliers puisque celles-ci sont diminuées d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année et sont entièrement exonérées après quinze ans de détention du bien. L'alignement du régime fiscal des plus-values mobilières sur celui des plus-values immobilières a constitué l'une des pistes de réflexion examinées dans le cadre de la préparation de ce projet, mais cette réforme n'a pu y être intégrée car ces dispositions sont encore discutées. Il n'est pas logique de refuser à celui qui investit dans une société, et contribue donc à créer de l'activité, l'avantage consenti aux investissements immobiliers. Le Président de la République a donc demandé au Gouvernement d'étudier une mesure d'allègement de la fiscalité des plus-values sur les actions, et nous travaillons à une réforme d'ampleur. Celle-ci vous sera présentée dans son cadre naturel, la prochaine loi de finances. En ce qui concerne les plus-values réalisées par des particuliers, elle s'inspirera du régime d'exonération progressive des plus-values immobilières selon la durée de détention, mais sera orientée en faveur des investisseurs actifs, qui détiennent avec leur famille plus de 25 % du capital de l'entreprise. C'est un engagement politique que je prends, qui doit être de nature à vous satisfaire sur ce point important et je demande donc le retrait de ces amendements. M. Jean-Paul Charié - J'observe que le ministre approuve l'amendement sur le fond et qu'il n'a formulé aucune critique technique : sa seule réserve est qu'il serait mieux placé dans le projet de loi de finances. Mais justement, dans cette loi de finances, qui contiendra des mesures beaucoup plus importantes, il passera complètement inaperçu ! Il vaut mieux l'adopter maintenant si nous voulons lui conférer un certain poids. M. Serge Poignant, rapporteur - Ces amendements sont essentiels et je regrette qu'ils ne soient pas votés aujourd'hui, mais le ministre nous a fait part d'un argument politique de poids, et il nous assure qu'ils seront présentés en projet de loi de finances. Sous cette expresse réserve, peut-être faut-il les retirer. M. Jean-Paul Charié - Je retire l'amendement 178 rectifié. Mme Arlette Franco - Je retire aussi l'amendement 84 rectifié, avec regret. M. le Président - Les amendements 454 rectifié, 233 rectifié et 434 rectifié sont également retirés avec regret. (Sourires) M. Gilles Carrez - Chacun sait que la lourde fiscalité patrimoniale qui pèse sur nos entreprises favorise les prises de contrôle par des groupes étrangers. Puis le scénario est toujours le même : on commence par la délocalisation des centres de décision, puis celle des laboratoires de recherche, des services de marketing et enfin des sites de production. Si les grandes entreprises françaises sont très bien représentées au niveau international, les moyennes, de quelques centaines à quelques milliers d'employés, sont beaucoup plus faibles, surtout par comparaison avec nos voisins allemands. Cette faiblesse se traduit dans nos exportations et notre niveau d'emploi. Elle a une explication que personne ne peut aujourd'hui contester : la fiscalité. A la fin des années 1980, au décès de son fondateur, le laboratoire UPSA a été vendu à un groupe américain parce que les héritiers ne pouvaient pas payer les droits de succession. Quelque temps après, les galettes St-Michel étaient vendues à Bahlsen pour la même raison. Le rapporteur général Didier Migaud a donc mis en place, en 2001, un abattement de 50 % sur les droits de succession, à condition que dans le cadre d'un pacte d'actionnaires, les héritiers s'engagent à conserver leurs actions pendant au moins six ans. Le dispositif a parfaitement fonctionné. Nos collègues socialistes avaient d'ailleurs envisagé, à l'époque, le même genre de démarche à propos de l'ISF. En 2003, cet abattement de 50 % a été étendu aux donations et à l'ISF, sous réserve du même engagement d'au moins six ans. Le but était de stabiliser l'actionnariat familial et donc l'emploi en France. Cela a également bien fonctionné. Aujourd'hui, l'article 22 nous propose de porter l'abattement à 75 % s'agissant des successions et des donations, avec de surcroît, pour ces dernières, la possibilité de les démembrer entre nue-propriété et usufruit. Je m'en réjouis profondément, mais je ne m'explique pas que l'ISF ait été oublié. C'est pourtant lui qui joue le plus grand rôle dans la délocalisation des entreprises familiales, bien plus que les droits de succession ! L'un des deux fondateurs d'une entreprise familiale de 2 000 salariés vient de décéder. Les héritiers, qui ne travaillent pas au sein de l'entreprise, sont redevables d'un impôt sur la fortune qui représente cinq fois pour l'un et sept fois pour l'autre le montant total de leurs revenus ! Ils vont donc être obligés de vendre, probablement à des concurrents étrangers. Dans les affaires Galeries Lafayette ou Taittinger qui ont récemment défrayé la chronique, c'est également l'ISF qui est au fond du problème. M. François Brottes - Prétexte ! M. Gilles Carrez - Je dis cela sans aucun esprit idéologique... Plusieurs députés socialistes - Ben voyons ! M. Gilles Carrez - Je tiens à votre disposition la liste des 350 entreprises qui, au cours des dix dernières années, ont été rachetées par des groupes étrangers et pour partie délocalisées à cause de l'ISF. Une soixantaine d'entre elles sont leaders sur leur marché, qu'il s'agisse de la pharmacie, de l'agro-alimentaire, du commerce de gros, du traitement des métaux, des articles de sport ou du secteur du décolletage. Nous ne pouvons plus être le dernier pays au monde à organiser fiscalement le déménagement de nos entreprises et de nos emplois. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Il y a urgence. Traiter la question de l'ISF dans l'article 22 est donc une question de bon sens. Notre pays traverse de graves difficultés et il est temps que le pragmatisme l'emporte sur l'idéologie, que le mouvement triomphe de l'immobilisme. Nous ne devons être animés que par un seul souci : réussir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Charles de Courson - La question est simple : si l'on veut encourager les actionnaires familiaux minoritaires à céder leurs entreprises, ne faisons rien ! Continuons, plutôt, à ne rien faire, comme depuis douze ans que je suis parlementaire, et nous aurons satisfaction. La seule amélioration a été l'abattement de 50 %, voté en 2003, dans le cadre d'un pacte familial. Ce n'est suffisant que quand l'entreprise ne se développe pas, ou peu. Mais dans les entreprises qui se développent et créent des emplois, les actionnaires familiaux minoritaires, ceux qui permettent de maintenir le caractère familial de l'entreprise, doivent prélever sur leurs revenus personnels pour payer leurs impôts, et notamment l'ISF. Ils le font une fois, deux fois, trois fois, puis ils vont voir le dirigeant de l'entreprise, un membre de la famille, pour lui demander de racheter leurs parts. Si l'entreprise marche bien, le dirigeant ne peut pas le faire. Alors, ce sont des grands groupes qui achètent... et ceux qui voulaient conserver leur participation parce qu'ils sont exonérés, travaillant dans l'entreprise, sont également obligés de vendre, pour ne pas devenir minoritaires dans un groupe qui finira pas les écarter. Et ce processus se reproduit des centaines de fois ! Je l'ai vu même dans ma circonscription, qui est rurale : il concerne par exemple des sociétés de Champagne, mais aussi des industries. Alors, que faire ? Nous pouvons au moins ne pas traiter ces PME familiales plus mal que nous n'avons traité les forêts, pour lesquelles, constatant leur très faible rentabilité, on a accepté un abattement de 75 %. M. André Chassaigne - Quelle mauvaise foi ! M. Charles de Courson - Qui ici veut remettre en cause cet abattement ? Je rappelle qu'une forêt bien gérée rapporte 1,2 ou 1,3 % du capital : il fallait éviter que les propriétaires soient incapables de payer l'ISF avec ce revenu. Voilà ce que propose le groupe UDF, qui soutient l'amendement 140. Sinon, nous pouvons arrêter la discussion sur ce projet de loi ! Elle n'a plus lieu d'être, puisque nous aurons organisé fiscalement la disparition à terme de la plupart des PME, et surtout des plus performantes. Il y va de l'intérêt du pays, et de la création d'emplois. On dit souvent que ce sont les PME qui créent les emplois : il serait plus exact de dire que c'est la partie dynamique des PME, celles qui se développent vite. N'oubliez jamais que les grosses entreprises sont nées petites et moyennes... C'est pourquoi le groupe UDF, pour la cinquième ou sixième fois, appuiera l'amendement de la commission des finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP) M. Augustin Bonrepaux - La majorité se préoccupe des petites entreprises : nous aussi. Mais je lui conseille de s'occuper aussi des grandes. Avant de nous dire que les emplois disparaissent dans les PME à cause de l'ISF, elle devrait bien nous expliquer ce qu'elle a fait pour éviter que Péchiney soit racheté par Alcan et démantelé (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) : quelles actions a-t-elle conduites auprès de la Communauté européenne ? Il y avait certainement une action possible, puisque l'année précédente l'Europe s'était opposée à un accord amical entre Alcan, Péchiney et une société suisse. Vous avez laissé démanteler le fleuron de l'industrie française (Même mouvement) : il n'en reste rien. Vous pouvez constater là les effets de votre impéritie ! (Même mouvement) Aujourd'hui, alors que notre pays connaît une situation difficile, avec des finances en déshérence, votre principale préoccupation est de réduire la fiscalité de 299 646 foyers, c'est-à-dire moins de 1 % des foyers fiscaux ! (Même mouvement) Mais il faudrait d'abord que vous apportiez la preuve du lien entre l'ISF, et la fiscalité en général, et le départ des entreprises. Le président de la commission des finances a toujours évité de nous faire auditionner M. Michel Prada pour qu'il s'explique sur les malversations qui ont peut-être eu lieu à propos de Péchiney. (Même mouvement) Mais pour ce qui est de l'ISF, avez-vous la preuve qu'il a entraîné des délocalisations ? Pour ma part je lis dans le rapport de M. Philippe Marini que « les chiffres relatifs aux délocalisations de redevables ne dessinent pas de tendance incontestable, tant les motifs d'expatriation chaque année de ces quelque trente-cinq mille personnes sont hétérogènes ». Vous le savez bien, les motifs qui conduisent à implanter une activité sont très divers. Ce sont d'abord les équipements, et je pourrais vous demander ce que vous faites dans le cadre des contrats de plan pour l'amélioration des routes, des communications, de la téléphonie - pour la formation aussi, autre facteur de développement des activités (Même mouvement). La fiscalité ne vient qu'en dernier. Mais depuis trois ans votre leitmotiv est de réduire la fiscalité. Selon vous, cela créera des emplois. Il y a deux ans vous avez adopté la loi Dutreil du 1er août 2003 qui comportait une réduction d'ISF de quelque 500 millions d'euros. Vous devriez bien nous expliquer quels en ont été les effets : cette mesure a-t-elle pu freiner les délocalisations de contribuables ? Vous disiez vouloir agir pour les entreprises françaises. Mais on vous a rappelé que vous étiez en Europe : de la sorte, vous avez favorisé par votre réduction d'ISF les entreprises qui vont s'installer en Pologne ou en Lituanie... Je n'ai d'ailleurs rien contre, mais vous en êtes-vous bien rendu compte ? Enfin le Conseil des impôts - que vous n'aimez pas, je le sais bien - dit clairement que les effets économiques et budgétaires des expatriations sont très limités, et il conclut que, si une réforme peut être recommandée, ce n'est pas au nom de l'attractivité de la France ou au maintien d'activités sur notre sol. C'est sans doute parce qu'il s'est prononcé de la sorte que vous avez voulu réformer, voire supprimer, le Conseil des impôts. De tout cela, il ressort que votre seul objectif est de faire des cadeaux aux plus aisés, comme vous ne cessez de le faire depuis trois ans ! (Même mouvement) M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances - Je souhaite m'exprimer sur cette question avec sérénité. Le dilemme de toute société est de savoir comment être à la fois plus efficace et plus juste. Le Premier ministre a fait de l'emploi la priorité absolue, et nous partageons cette ambition. La France a un réseau de très grandes entreprises mondiales qui ne réalisent plus en France que 10 à 20 % de leur création de richesse. C'est tout de même une chance pour notre pays, mais l'enjeu de l'emploi en France repose pour une part essentielle sur le réseau des moyennes et grosses PMI. Or, ces entreprises doivent faire face à plusieurs menaces, extérieures mais aussi intérieures. Les menaces extérieures, c'est la concurrence avec la Chine, dans des conditions parfaitement inéquitables ; c'est la pression des donneurs d'ordres, qu'il s'agisse des grands assembliers - y compris dans l'industrie automobile - ou de la grande distribution ; sans oublier l'évolution de l'OMC, qui n'est pas sans conséquence dans l'agro-alimentaire. Mais il y a aussi des menaces intérieures, et celles-ci dépendent de nous. La première est la complexité administrative et règlementaire, particulièrement lourde en France. Nous avions pris l'engagement de simplifier la vie des Français et celle des entreprises : l'avons-nous fait ? Je n'en suis pas sûr. Ensuite vient notre système fiscal. Nous sommes aujourd'hui le seul pays d'Europe à inciter fiscalement les grosses PMI à quitter son territoire ! Face aux fabricants de slogans, à ceux qui veulent faire peur, je citerai un cas concret, parmi des milliers d'autres : celui de Radial. Deux frères détenaient chacun 40 % des actions. L'un d'eux décède en 2003, laissant deux enfants dont chacun hérite de 20 %. Le montant de l'ISF qui les frappe, au taux de 1,8 %, est de 100 000 € pour chacun, soit beaucoup plus que leur revenu... La société, soumise à la concurrence internationale, ne leur attribue qu'un dividende net de 20 000 € : reste à en trouver 80 000 sur leur revenu personnel... Au bout de quelques années, ils doivent vendre. Et en pareil cas, on vend généralement à l'étranger. Est-ce ainsi que nous conforterons le tissu de nos moyennes et grosses PMI ? Là est la question. (Approbations sur les bancs du groupe UMP) Je sais ce qu'on nous objectera. Ce n'est pas le moment, dira-t-on. Ce n'est jamais le moment... M. Raffarin disait que ceci ne devrait pas être inscrit dans une loi de finances, et il avait raison : je pense comme lui que cela doit figurer dans le texte Jacob-Dutreil, parce qu'il touche à l'emploi et non au revenu. On nous reprochera aussi d'aider les riches. Dans quel pays sommes-nous, pour confondre l'entreprise et le revenu de l'entrepreneur ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) A ceux qui veulent aider les bas revenus, et j'en suis, je demande, s'ils sont attachés à la justice, de se pencher sur la prime pour l'emploi. J'étais de ceux qui pensaient que nous ne devions pas baisser l'impôt sur le revenu (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF) , ce qui nous a fait perdre sept milliards d'euros, dont 80 % au bénéfice des deux tranches supérieures. Nous devons concilier l'efficacité, c'est-à-dire le maintien des entreprises sur notre territoire, et le problème du revenu, qui est différent. Dans ce pays, les entreprises ont besoin d'un choc de confiance. Si vous voulez sanctionner la réussite en France, n'espérez pas pour demain des emplois et des investissements ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) Mais ce choc de confiance ne pourra être obtenu sans esprit de justice, et cela suppose une revalorisation des bas salaires ; nous aurons un débat sur la prime pour l'emploi, et nous verrons alors comment aborder ce problème. Enfin, pour entraîner nos compatriotes vers le courage, il est indispensable qu'il y ait une exemplarité au sommet. Au nom de cette alliance de l'efficacité et de la justice, mes chers amis, je vous demande de voter l'amendement adopté par les deux commissions des Finances et des affaires économiques. (Même mouvement) M. Jean-Paul Anciaux - L'intervention de notre collègue socialiste était particulièrement affligeante : je n'ai pas entendu un seul argument susceptible de nous faire réfléchir sur le bien-fondé de l'amendement 140. Mélanger la situation des grandes entreprises avec les problèmes d'aménagement du territoire est d'autant plus malvenu qu'il est patent aujourd'hui que l'impôt fragilise l'outil de travail. Je n'ai pas reçu l'autorisation de citer les entreprises de ma circonscription qui se trouvent dans la même situation que celles évoquées par M. Méhaignerie, mais je peux vous assurer qu'il ressort de nos entretiens avec les chefs d'entreprise, confrontés à mille difficultés liées à la concurrence, à la compétitivité, à la fiscalité, à la transmission d'entreprise, le sentiment d'un profond ras-le-bol. Si nous ne sommes pas capables aujourd'hui de prendre des décisions favorables à la transmission des entreprises, nous serons demain confrontés à de graves difficultés. Pour ces raisons, je voterai l'amendement 140 de la commission (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. François Brottes - La mobilisation est forte et l'heure est grave - d'autant plus que le Premier ministre nous avait indiqué que le temps n'était plus aux baisses d'impôts. La majorité veut profiter de l'été pour supprimer l'ISF ! Compte tenu de ces circonstances particulières, je demande une suspension de séance pour réunir mon groupe. M. le Président - Je vous l'accorderai après avoir donné la parole à tous les orateurs inscrits. M. Jacques Myard - En 1914, les Français, forts d'une épargne conséquente, achetaient les trains de Shangaï, les emprunts russes, et n'investissaient plus en France. Nous sommes aujourd'hui revenus à cette situation ! Grâce à l'ISF, aux droits de succession, à un impôt sur les sociétés supérieur à la moyenne européenne, la France est le principal investisseur en Roumanie, en Pologne, en Chine, aux Etats-Unis, mais pas en France où le capital est surtaxé ! Si vous voulez relancer l'emploi dans ce pays, il vous suffit d'encourager les investissements en baissant la fiscalité sur le capital. Le reste n'est que mauvaise littérature. Cet amendement va dans le bon sens ! Ayons le courage d'aller plus loin, et de dire, comme les socialistes allemands, que les investissements d'aujourd'hui sont les emplois de demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) M. André Chassaigne - J'ai vite compris pourquoi cet hémicycle s'était rempli si rapidement : c'est qu'il y a des intérêts à défendre ! J'ai bien entendu vos arguments, défendus avec des sanglots dans la voix, mais vous semblez ignorer tous les autres outils et vous concentrer sur l'ISF jusqu'à ce qu'il n'en reste plus rien. Vous déplorez que les capitaux partent à l'étranger, mais qu'attendez-vous pour taxer la spéculation ? Voulez-vous vraiment nous faire croire que la transmission des entreprises serait le principal sujet de vos conversations avec les chefs d'entreprise ? Le véritable problème vient des donneurs d'ordres qui étranglent les PME et des banques qui leur refusent les crédits nécessaires à leur développement. Cela, vous ne faites rien pour y remédier. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Vous tenez à préserver ce système qui ne profite qu'à quelques privilégiés, mais quand il s'agit d'augmenter les salaires les plus bas, ou d'améliorer la qualité de vie des travailleurs grâce aux 35 heures, vous hurlez ! Vous êtes ici pour défendre une classe sociale. La morale politique est descendue bien bas ! M. Jacques Le Guen - Je ne pense pas que la fiscalité soit seule responsable des délocalisations. Celles-ci résultent aussi du coût du travail, du coût de la qualification des salariés, de celui de la fabrication de produits de qualité, de notre retard dans la recherche et de le développement. Monsieur Myard, notre impôt sur les sociétés n'est pas le plus élevé d'Europe, puisqu'il représente 2,6 % du PIB, contre 3,5 % en moyenne européenne, certains pays comme le Luxembourg allant jusqu'à 8,5 %. Enfin, derrière cette question de l'ISF se pose le problème patrimonial qu'il faudra bien régler un jour. La séance, suspendue à 17 heures 55, est reprise à18 heures 25. M. Jean-Paul Charié - Compte tenu de l'importance du sujet pour le développement des PME, je demande une suspension de séance d'une heure. M. le Président - La suspension est de droit. Je vous accorde une demi-heure. M. Jean-Marc Ayrault - Est-ce bien raisonnable ? Ne vaudrait-il pas mieux lever la séance et la reprendre à 21 heures ? Le groupe socialiste avait sollicité une suspension de séance de dix minutes, durée qu'il a scrupuleusement respectée. Mais nous avons dû attendre que nos collègues de l'UMP soient de retour, puisqu'ils ont profité de cette suspension pour réunir leur groupe. M. le Président - Monsieur le président Ayrault, ce n'est pas la première fois ici qu'une suspension prévue pour durer dix minutes dure une demi-heure ! Je vous remercie par ailleurs d'avoir demandé une suspension qui a permis au groupe UMP de se réunir... (Sourires) M. Jean-Paul Charié - Ayant demandé une heure de suspension, j'aurais mauvaise grâce à refuser de reporter à 21 heures la reprise de nos travaux. M. le Président - Soit ! Je lève donc la séance. La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance qui aura lieu, ce soir, à 21 heures. La séance est levée à 18 heures 30. La Directrice du service |
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