Session ordinaire de 2004-2005 - 2^ème jour de séance, 2^ème séance

1^ère SÉANCE DU MARDI 5 OCTOBRE 2004

PRÉSIDENCE de M. Maurice LEROY

vice-président

Sommaire

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT 2

AMÉNAGEMENT DE LA RN19
ENTRE LANGRES ET DELLE 2

RÉALISATION D'INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES
DANS LA NIÈVRE 2

SITUATION DE BASSINS D'EMPLOI DANS L'AUDE 3

RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE DE COMMUNES DU LOIR- ET-CHER 4

EFFECTIFS DE POLICE DANS LE VAL-D'OISE 5

TRANSFERT DE COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE LOGEMENT À UNE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES 7

RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE DE COMMUNES DE LA SARTHE 7

FONCTIONNEMENT DES COMMUNAUTÉS DE BRIGADE DE GENDARMERIE EN ZONE RURALE 8

FINANCEMENT DU PROJET DE RÉNOVATION URBAINE DE PONT-AUDEMER 10

CONDITIONS DE CUMUL
D'UNE ALLOCATION CHOMAGE
AVEC LE REVENU D'UNE ACTIVITÉ NON SALARIÉE 11

AVENIR DE L'USINE STAHL INDUSTRIEL COLORANTS SA À SAINT-CLAIR-DU-RHÔNE EN ISÈRE 12

CONSÉQUENCES DE L'INTERDICTION
DES DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES
DANS LES ÉCOLES 14

AVENIR DE L'EMPLOI
DANS UN CENTRE D'APPELS D'ALÈS. 14

CONSÉQUENCES DES DÉLOCALISATIONS D'ENTREPRISES 15

FORMATION ET AFFECTATION
DES POLICIERS MUNICIPAUX 16

TRAITEMENT DE LA MALADIE DE VERNEUIL 17

CONSÉQUENCES DE LA COMMERCIALISATION
DES « PREMIX » SUR LA CONSOMMATION D'ALCOOL
PAR LES JEUNES 18

SITUATION DE L'HÔPITAL DE LOUDUN 18

FONCTIONNEMENT DU CENTRE HOSPITALIER
DE MONTLUÇON 19

DATES D'OUVERTURE DE LA PÊCHE
DANS LA BAIE DU MONT SAINT-MICHEL 21

TRANSFERT DU GROUPE DE SOUTIEN TECHNIQUE
DES HÉLICOPTÈRES
DE LA GENDARMERIE NATIONALE 22

DATE DE FERMETURE DE LA CHASSE
AUX TURDIDÉS 23

FONCTIONNEMENT DE LA SA HLM
DE GUADELOUPE 24

EFFECTIFS DES PERSONNELS
DE L'ÉDUCATION NATIONALE 25

EFFECTIFS DU TRIBUNAL DE NARBONNE 26

La séance est ouverte à neuf heures trente.

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

AMÉNAGEMENT DE LA RN19 ENTRE LANGRES ET DELLE

M. Alain Joyandet - Monsieur le Président, je suis très heureux de vous saluer à la place qui est la vôtre, et d'être sans doute le premier à le faire...

En 1996, le Gouvernement avait décidé de réaliser une autoroute sur l'axe de la RN19, entre l'A31 et l'A36, par Langres, Vesoul et Delle. En 1997, son successeur abandonna ce projet au profit d'une mise à deux fois deux voies de la RN19, aménagement dont la mise en service ne pourrait intervenir avant 2030. Or, notre région, et surtout nos entreprises, ne peuvent attendre si longtemps ! Le groupe PSA fait travailler, à lui seul, 5 000 personnes à Vesoul, et la qualité des infrastructures conditionne l'emploi. Le contexte de compétition internationale impose d'accélérer la réalisation de ces équipements. L'avenir de la Haute-Saône et du nord de la Franche-Comté est en jeu.

Lors du débat parlementaire sur les infrastructures de transport, en mai 2003, de nombreux parlementaires et présidents de conseils régionaux ou généraux, regroupés au sein de l'Association pour la construction d'une liaison rapide Langres-Vesoul-Delle, ont proposé de réaliser, parallèlement à la poursuite des travaux de mise à deux fois deux voies, une liaison concédée entre Langres et Vesoul, ce qui ferait gagner quinze ans.

Grâce à vous, Monsieur le ministre, cette solution a été mise à l'étude par le CIADT de décembre 2003. Une étude, publiée en juin 2004, conclut à son opportunité, moyennant une subvention publique d'équilibre pour le futur concessionnaire.

Avec les élus des territoires concernés, nous vous avons rencontré pour que vous exprimiez votre position, et je vous serais reconnaissant de confirmer, d'une part que l'Etat s'engage bien vers la solution de la concession pour le tronçon autoroutier Langres-Vesoul, parallèlement à la poursuite des travaux de mise à deux fois deux voies du tronçon Vesoul-Delle, et, d'autre part, que le préfet de la région Franche-Comté a bien été mandaté pour trouver un accord, avant la fin 2004, sur le financement de la subvention d'équilibre.

M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Tout d'abord, je tiens à vous confirmer que l'Etat poursuit l'aménagement de la liaison entre l'A31 à Langres et la frontière suisse, par la RN19. Comme vous l'avez souligné, le CIADT de décembre 2003 a réaffirmé son intérêt pour cette opération, et a demandé que soit examinée avec les collectivités territoriales la mise en concession de la section entre Langres et Vesoul.

L'étude menée par les services du ministère au premier semestre 2004 a montré que cette solution était techniquement envisageable, et qu'elle pourrait accélérer la réalisation de la totalité de la liaison.

Cette solution a donc été retenue. Il convient maintenant de préciser les engagements des différents partenaires avant le lancement des procédures préalables, et le ministre a mandaté en ce sens le préfet de la région Franche-Comté.

M. Alain Joyandet - Merci pour cette réponse qui nous satisfait pleinement.

RÉALISATION D'INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES DANS LA NIÈVRE

M. Gaëtan Gorce - Un nouveau tronçon de l'A77, dans sa partie non concédée, met le département de la Nièvre à moins de deux heures de la région parisienne. Ce chantier avait pris du retard ces dernières années, aussi sommes-nous sommes satisfaits de sa récente avancée. Plusieurs questions, cependant, demeurent.

S'agissant du prolongement de cet aménagement au-delà de Nevers, au moins jusqu'à Magny-Cours, l'Etat s'était engagé à le réaliser rapidement, mais la situation actuelle ne nous laisse rien espérer avant 2008 ou 2009, ce qui est problématique aussi bien sur le plan de la sécurité routière que sur celui du développement de la région. 

Par ailleurs, il reste à recalibrer le tronçon Pouilly-Tronsanges sur 23 kilomètres environ, pour un coût de 8 millions d'euros. Quand l'Etat envisage-t-il de lancer cette réalisation qui, sans représenter un coût exorbitant, est capitale pour l'ensemble des acteurs locaux, dans la mesure où elle assurerait la continuité autoroutière jusqu'à Nevers ?

Enfin, les élus locaux souhaitent la consolidation et l'élargissement du pont de La Charité-sur-Loire, largement emprunté, mais très dangereux pour les piétons puisque les camions qui s'y croisent doivent monter sur les trottoirs ! Toutes nos demandes de sécurisation sont restées sans réponse. L'Etat, après débat avec les élus locaux, avait proposé la réalisation d'une passerelle provisoire pour les piétons, en attendant la construction d'un second pont. Il serait nécessaire de réaliser dés l'année prochaine cette passerelle, qui ne coûterait que 400 000 euros. Le Gouvernement est-il prêt à mobiliser les crédits nécessaires ?

M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - La mise aux normes autoroutières de la section Pouilly-Tronsanges n'avait pas été intégrée au contrat de plan en 2000. Le contrat de plan étant le cadre naturel du financement des opérations d'investissement routier, l'aménagement en question devra être examiné à l'occasion d'une révision de l'actuel contrat, ou de la préparation du prochain.

Le pont de La Charité-sur-Loire, qui date du XVI^e siècle, nécessite d'importants travaux de confortement et un élargissement, qui sont inscrits au programme triennal de renforcement des ouvrages d'art. Le projet initial, qui prévoyait la réparation des voûtes en maçonnerie et l'élargissement du pont, en modifiait l'aspect. Aussi l'architecte en chef des monuments historiques a-t-il demandé, en 2003, son réexamen, afin de ne pas porter atteinte à la physionomie de l'ouvrage, classé à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques - le site de La Charité-sur-Loire étant lui-même classé au patrimoine mondial de l'UNESCO.

La solution consistant à construire une passerelle vient de donner lieu à un avant-projet, en cours d'instruction. L'appel d'offres sera lancé en 2005, après la mise au point définitive du dossier avec l'architecte en chef des monuments historiques. Le dossier évolue favorablement et son aboutissement est prochain.

Enfin, les travaux de la déviation d'Imphy ont démarré cette année, et 6,35 millions d'euros ont été affectés en 2004 aux terrassements. A la fin de cette année, plus de la moitié de cette opération aura été financée, et il ne devrait pas y avoir de ralentissements significatifs.

M. Gaëtan Gorce - Nous sommes à l'automne et l'on alterne les averses et les éclaircies, notamment pour ce pont. Tant mieux si les crédits sont prêts, mais je suis plus pessimiste pour le recalibrage de la section Pouilly-Tronsanges.

Vous ne répondez pas à la question de la liaison Nevers-Magny-Cours, mais nous interrogerons M. de Robien à ce sujet.

Quant à la déviation d'Imphy, il est urgent que l'Etat agisse, car les habitants sont obligés aujourd'hui de faire un détour considérable !

SITUATION DE BASSINS D'EMPLOI DANS L'AUDE

M. Jean-Paul Dupré - Le secteur de quillanais et la haute vallée de l'Aude ont besoin d'aide. Non seulement ce secteur a beaucoup souffert depuis des décennies avec la disparition de l'industrie de la chaussure, mais nous assistons aujourd'hui à celle de deux entreprises, Formica et Huntsman, soit près de 200 emplois directs et environ 700 à 800 emplois indirects. Mme Fontaine s'était proposé de rencontrer les chefs d'entreprises et des représentants du personnel, mais elle n'est jamais venue.

Plus préoccupant : les promesses de financement de l'Etat ne sont pas à la hauteur, car sur les 3,6 millions d'euros prévus, seuls 600 000 euros seront versés - sur deux ans.

Nous avons également demandé le classement en zone prioritaire de ce secteur dans le cadre de l'aménagement du territoire.

Je vous prie donc de faire le nécessaire, Monsieur le ministre, afin que les 3,6 millions d'euros promis soient effectivement versés, et de permettre ainsi la réindustrialisation de cette région.

M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Le 15 décembre 1998, le CIADT a approuvé un programme d'action de développement, qui a été mis au point le 30 juin 1999. La convention signée a fait l'objet de deux avenants ultérieurs.. Quelque 14,715 millions d'euros ont été affectés à ce territoire entre 1998 et 2003, dont près de 4,55 millions sur des crédits d'Etat, ce qui a permis le maintien ou la création de 800 emplois. Depuis, afin d'amortir l'impact économique des fermetures de Formica et Huntsman, l'Etat poursuit une stratégie cohérente de développement autour d'un programme ciblé d'action, en dégageant des financements et en cosignant avec les collectivités territoriales une nouvelle convention de revitalisation.

Le conseil général de l'Aude s'est dit prêt à faire un effort significatif, et l'on peut espérer qu'il en sera de même du conseil régional Languedoc-Roussillon.

Un programme d'action a été préparé de façon partenariale et une demande de financement de l'Etat à hauteur de 600 000 euros a été présentée. Un premier bilan de la mise en oeuvre de ces actions et de la consommation de ces crédits est prévu fin 2004. Vous reconnaîtrez la constance du soutien de l'Etat.

Je rappelle enfin que le canton de Quillan fait partie des ZRR et bénéficiera donc des efforts consentis dans le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.

M. Jean-Paul Dupré - Les 600 000 euros que vous évoquez, Monsieur le ministre, serviront-ils à assurer un financement pendant deux ans, ou s'agit-il d'un financement annuel qui sera reconduit en 2006, ce dont nous nous réjouirions ?

J'ajoute que l'enveloppe FEDER du Languedoc-Roussillon est épuisée et que la réalisation d'infrastructures, par exemple, est fortement pénalisée.

RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
DE COMMUNES DU LOIR- ET-CHER

M. Patrice Martin-Lalande - La sécheresse de l'été 2003 fut une catastrophe naturelle sans précédent. De nombreuses communes touchées par des « mouvements de terrain différentiel » - ce sont les mots des textes officiels - ont demandé à être reconnues en état de catastrophe naturelle. C'est le cas de 142 communes de Loir-et-Cher, c'est pourquoi j'associe à ma question mes collègues Maurice Leroy et Nicolas Perruchot.

La commission interministérielle qui s'est réunie le 24 juin dernier a émis un avis défavorable à la demande d'un grand nombre de communes, dont les 142 communes de Loir-et-Cher. Les critères fixés entraînent l'exclusion de toute indemnisation de familles dont le logement est pourtant condamné à la destruction. Ces familles sont donc doublement victimes, puisqu'elles sont menacées par l'insécurité de leur maison et qu'elles seront spoliées d'un patrimoine immobilier devenu invendable et inutilisable.

L'Etat ne doit pas prendre comme critère de recevabilité les causes de la catastrophe, mais ses conséquences. En l'occurrence, l'ampleur des dégâts impose un dispositif exceptionnel. Nous demandons que la Caisse centrale de Réassurance bénéficie, au-delà des fonds actuellement disponibles, d'une avance exceptionnelle de l'Etat, avance qui serait remboursée par le produit des primes pour catastrophes naturelles perçues au titre des années à venir.

M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Dominique de Villepin, qui assiste ce matin au conseil des ministres.

Le Gouvernement est conscient des dommages subis par de nombreuses personnes, et s'efforce d'apporter une réponse adaptée à leur situation.

C'est effectivement la Caisse centrale de Réassurance qui réassure une part importante de la garantie « catastrophes naturelles » - obligatoirement souscrite par les personnes qui ont contracté auprès d'assureurs privés une assurance multirisques habitation.

La difficulté n'est pas liée à la situation de trésorerie de la Caisse. A ce jour, en effet, la CCR n'a pas été encore appelée en garantie des sinistres puisque le premier arrêté de reconnaissance n'a été publié qu'à la fin du mois d'août. Elle ne connaît donc aucun problème particulier de trésorerie. Je vous rappelle d'ailleurs que le risque financier lié à cette garantie est supporté certes par la CCR mais également par les assureurs privés et par l'Etat.

Si le Gouvernement s'attache à préserver un équilibre financier global, où l'argent versé aux sinistrés ne provient que des sommes acquittées par les assurés, il se doit aussi de respecter la loi de 1982 qui subordonne la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, à l'existence de données techniques mesurables.

M. Patrice Martin-Lalande - C'est dramatiquement le cas !

M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Le Gouvernement est déterminé à prendre en compte la gravité des situations humaines et financières.

La doctrine de la commission interministérielle chargée de statuer sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle aurait conduit au rejet de l'ensemble des demandes. Aussi le Premier ministre a-t-il souhaité que les conditions habituellement requises soient adaptées aux circonstances exceptionnelles de l'été 2003.

Les experts scientifiques de Météo France ont fixé des critères techniques objectifs. La condition d'éligibilité est double : la teneur moyenne en eau des sols doit, au cours du troisième trimestre 2003, avoir été inférieure à 20 % de son niveau habituel ; le nombre de décades au cours desquelles ce niveau d'humidité a été évalué à zéro doit être l'un des plus élevé de la période 1989-2003.

Ces éléments scientifiques sont certes complexes, mais ils ont permis la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans près de 1400 communes et l'indemnisation de milliers de sinistrés.

Le ministre de l'intérieur a néanmoins demandé un examen approfondi des demandes nouvelles S'il apparaissait nécessaire de compléter le dispositif initial, croyez que les communes de Loir-et-Cher feraient l'objet d'une attention toute particulière.

M. le Président - Je remercie M. Martin-Lalande de m'avoir associé à sa question...

M. Patrice Martin-Lalande - Certes la situation a progressé par rapport aux événements antérieurs, mais on est encore loin du compte ! Il y a des maisons dans lesquelles j'ai pu passer le bras jusqu'au coude dans les fissures des murs... Un certain nombre sont d'ores et déjà dangereuses et seront à détruire dans quelques années. On ne peut pas se contenter de répondre à leurs habitants qu'ils n'entrent pas dans les critères ! A dégâts exceptionnels, réponse exceptionnelle : le préjudice subi en 2003 doit être réparé dans un cadre pluriannuel.

EFFECTIFS DE POLICE DANS LE VAL-D'OISE

M. Axel Poniatowski - Ma question s'adressant au ministre de l'intérieur, vous me pardonnerez de vous dire, Monsieur le ministre, que j'aurais préféré entendre sa réponse de sa bouche.

Le Val-d'Oise est particulièrement mal loti en termes d'effectifs de police. Il compte 38 crimes ou délits annuels par policier ou gendarme, quand la moyenne nationale est à 23, Paris à 15 et les meilleurs départements à 6, ce qui le place tristement à la 95^e place sur les 96 départements métropolitains. Il y a dix-huit mois, j'avais personnellement reçu du ministère l'assurance que le Val-d'Oise serait doté en priorité, de même que les Alpes-Maritimes ; cela s'est fait pour le second, pas pour le premier... Alors que ces deux départements ont un taux de criminalité de 10% par habitant, le Val-d'Oise compte un policier ou gendarme pour 383 habitants, contre un pour 221 dans les Alpes-Maritimes.

Les promesses n'ont pas été tenues dans le Val-d'Oise, où il manque 200 policiers et une cinquantaine de gendarmes, et où il y a moins de 10 gradés pour 100 gardiens, contre 23 en moyenne nationale. A la rentrée de septembre, il y a eu dans la police trois fois plus de départs que d'arrivées. La légère baisse de la délinquance constatée au premier trimestre 2004 ne modifie nullement les données du problème ; des mesures doivent impérativement être prises pour sortir le Val-d'Oise de cette situation.

M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de M. de Villepin, retenu au conseil des ministres qui a été avancé en raison du déplacement du chef de l'Etat.

Les résultats incontestables que nous avons enregistrés depuis deux ans dans le domaine de la lutte contre l'insécurité sont encourageants mais nous sommes évidemment déterminés à ne pas relâcher nos efforts.

Vous citez des chiffres élaborés avec les critères définis par un grand quotidien du matin. Le ministre de l'intérieur a engagé une importante réflexion pour mettre en place des critères objectifs et transparents, afin de répartir au mieux les effectifs de police. Dix critères, assortis de coefficients car tous n'ont pas la même importance, couvrent toute l'activité quantifiable de la sécurité publique : population, superficie à parcourir par les patrouilles, interventions de police-secours, sécurité routière, violences urbaines, délinquance, criminalité de voie publique, faits élucidés, gardes statiques et charges incompressibles. Le ministre de l'intérieur entend fixer aux préfets des effectifs départementaux de référence qu'ils répartiront au vu de l'évolution de l'insécurité.

Dans le Val-d'Oise, les personnels policiers ont été portés de 2 031 au 1er janvier 2002 à 2 137 au 1er septembre 2004, et seront au nombre de 2 140 à la fin de l'année. Les effectifs de la gendarmerie ont également été renforcés, passant de 639 à 653. En outre, 7 réservistes renforcent les personnels d'active. Enfin, la « zonalisation » des forces mobiles a permis de renforcer les unités territoriales par les compagnies républicaines de sécurité et les escadrons de gendarmerie mobile ; la zone gendarmerie du Val-d'Oise bénéficie ainsi chaque jour, hors période estivale, du renfort de 30 gendarmes mobiles.

Enfin, la faiblesse du taux d'encadrement des gardiens concerne, au-delà du Val-d'Oise, l'ensemble de la région Ile-de-France. Plusieurs mesures ont d'ores et déjà été arrêtées dans le cadre du protocole d'accord signé le 17 juin dernier avec les organisations syndicales sur la réforme des corps et carrières. A terme, le taux d'encadrement sera porté à 46 %. Par ailleurs, afin d'attirer durablement les policiers dans le Val-d'Oise, il faut améliorer leurs conditions de travail. Ce chantier de la fidélisation est un enjeu majeur, et une sous-direction à l'action sociale vient d'être créée à cet effet au sein du ministère.

Bien que le Val-d'Oise connaisse encore un taux de criminalité élevé, la délinquance y est en baisse constante depuis la mise en œuvre de la politique volontariste du Gouvernement en matière de sécurité. La délinquance générale a baissé de 5,54 % et la délinquance de voie publique de 12,63 % entre le 1er janvier 2002 et le 1er janvier 2003. Le Val-d'Oise se classe ainsi parmi les 30 meilleurs départements en termes de résultats. En zone de gendarmerie, 2 158 faits de moins ont été commis. Cette tendance s'est confirmée et amplifiée au cours des huit premiers mois de cette année, où la délinquance générale a baissé de 8,67 % par rapport à la même période de 2003.

M. Axel Poniatowski - Les résultats obtenus au niveau national en matière de sécurité sont en effet satisfaisants, mais ce que vous m'annoncez pour le Val-d'Oise en matière d'effectifs est notoirement insuffisant. Ce sont 300 personnes de plus qu'il nous faudrait...

TRANSFERT DE COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE LOGEMENT
À UNE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

M. Bernard Pousset - Je souhaitais appeler l'attention du ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par la communauté de communes Cœur de Brenne dans l'exercice de la compétence « politique du logement et du cadre de vie » qui lui a été transférée. En application de l'article L. 1321-1 du CGCT, ce transfert entraîne de plein droit la mise à disposition par les communes de biens meubles ou immeubles leur appartenant pour y réaliser des travaux. Sur recommandation des services de la préfecture, des procès-verbaux de mise à disposition ont été établis. Les conventions PALULOS, indispensables à l'octroi d'aides à la communauté de communes et aux futurs locataires, font l'objet d'une publication aux hypothèques ; or le service des hypothèques du Blanc a refusé d'enregistrer la convention relative à un dossier de réhabilitation d'un logement, sous prétexte que la communauté de communes n'est pas propriétaire de la parcelle. Ces interprétations contradictoires empêchent la communauté de communes d'exercer pleinement la compétence qui lui a été transférée ; il conviendrait donc de clarifier la situation.

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes - Je souhaite rappeler qu'en vertu des articles L 1321-1 et L 1321-2 du code général des collectivités territoriales, ce transfert entraîne, de plein droit, la mise à disposition des biens meubles et immeubles utilisés à la date du transfert pour l'exercice de cette compétence. La remise de ces biens se fait à titre gracieux. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume les obligations du propriétaire tout en possédant les pouvoirs de gestion. Elle peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition propres à assurer le maintien de l'utilisation, dans l'esprit et dans l'objet de l'affectation des biens.

Les procès-verbaux de mise à disposition confèrent à la communauté de communes un droit réel sur les biens, puisque celle-ci assume l'ensemble des droits et obligations du propriétaire, à l'exception du pouvoir d'aliénation. De plus, les articles R 331-1-5° et R 331-14-4° du code de la construction et de l'habitation autorisent l'octroi de prêts ou de subventions pour financer l'acquisition de terrains, droits immobiliers, logements ou immeubles par les collectivités locales ou leurs groupements, ainsi que la réalisation de travaux.

De ce fait et sous réserve d'une analyse précise du dossier, il semble que la communauté de communes du Cœur de Brenne devrait pouvoir bénéficier des conventions PALULOS pour des opérations de travaux sans être contrainte d'acquérir les bâtiments concernés. Telle est l'analyse faite par les services du Gouvernement.

Le droit applicable est d'une grande complexité, mais le ministre de l'intérieur vient de mettre en place un groupe de travail afin d'insérer des dispositions visant à faciliter les transferts ou échanges de biens entre les collectivités publiques dans le futur code des propriétés publiques.

M. Bernard Pousset - C'est la réponse que j'attendais, et que je transmettrai aux autorités concernées. Je vous remercie.

RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE DE COMMUNES DE LA SARTHE

M. Marc Joulaud - CoMme l'a fait M. Martin-Lalande, je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur les effets de la sécheresse de l'été 2003, qui a endommagé plusieurs milliers de bâtiments publics et privés, sur l'ensemble du territoire national et tout particulièrement dans la Sarthe. Depuis plusieurs mois, des réunions ont été organisées entre les maires des communes concernées et les services de la préfecture, afin d'établir une liste précise des collectivités touchées par des mouvements de terrain et d'évaluer le nombre des habitations touchées par des fissures ou des affaissements.

Une première demande officielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a ainsi été adressée par la préfecture de la Sarthe en février 2004, demande à laquelle la commission nationale a opposé un avis défavorable en juin dernier.

Compte tenu de la détérioration dramatique de certaines situations et de l'importance des dégâts, une nouvelle liste de neuf communes a été adressée à la direction de la défense et de la sécurité civile le 6 août dernier.

Aucune commune sarthoise n'a été retenue à ce jour, ce qui suscite l'incompréhension des élus et des habitants. Cette situation est lourde de conséquences puisqu'elle va empêcher de nombreux propriétaires, contraints d'engager d'importants travaux, d'être remboursés par les compagnies d'assurance. Certaines familles, à l'approche de l'hiver, risquent de ne pouvoir se maintenir dans leur logement.

Cette liste de neuf communes n'est nullement excessive. Elle s'appuie sur une analyse sincère des territoires les plus touchés et à la prise en compte des situations les plus graves. Il est urgent de faire jouer la solidarité nationale. Je souhaite qu'un arrêté de catastrophe naturelle soit pris au plus vite.

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes - Les conséquences de la sécheresse de 2003 sont connues et reconnues du Gouvernement. Nous devons appliquer la loi de 1982 tout en veillant à l'équilibre financier du système de dédommagement, financé par les assurés.

Le ministre de l'intérieur a voulu adapter le cadre d'analyse à la situation particulière de cette sécheresse. En effet, si nous avions appliqué les règles habituelles, aucune commune n'aurait été reconnue en état de catastrophe naturelle par la commission interministérielle.

Le Premier ministre a souhaité que les ministères concernés fixent avec Météo France des références techniques objectives. Les conditions d'éligibilité sont les suivantes : la teneur moyenne en eau des sols, telle qu'évaluée par Météo France, doit au cours du troisième trimestre 2003 avoir été inférieure à 20 % de son niveau habituel ; le nombre de décades au cours desquelles ce niveau d'humidité a été évalué à zéro doit être l'un des plus élevés de la période 1989-2003. Ces critères, complexes, ont cependant permis de répondre favorablement à 1 400 communes le 26 avril 2004.

Il reste, c'est vrai, de nombreux cas de personnes en difficulté. C'est pourquoi, à la demande du Premier ministre, les ministères de l'intérieur, de l'économie et de l'écologie ont changé de logique : partant de l'ensemble des cas signalés, ils procèdent à un examen individualisé en vue d'établir une liste des cas pouvant faire l'objet d'une deuxième lecture, sous l'autorité du Premier ministre. Les neuf communes de la Sarthe qui font l'objet de votre question figureront dans cette liste. Nous vous tiendrons informé dans le détail des solutions arrêtées dans ces neuf cas, d'ailleurs différents les uns des autres.

M. Marc Joulaud - Je vous remercie. Les critères fixés ont beaucoup de qualités mais un grand défaut : ils ne permettent pas de prendre en compte les situations particulières. Or certaines familles ont été ruinées par la perte de leur habitation. Si une étude ultérieure permet de revenir sur certains cas, c'est une bonne chose et je compte sur vous pour relayer les demandes de la Sarthe.

FONCTIONNEMENT DES COMMUNAUTÉS DE BRIGADE DE GENDARMERIE EN ZONE RURALE

M. Jean-Paul Bacquet - Ma question s'adresse à Mme la ministre de la défense et concerne les difficultés posées, notamment en zone rurale, par le fonctionnement de la gendarmerie en communautés de brigades.

Reposant sur la concentration des unités au sein d'un même secteur et sur une mutualisation des moyens, les communautés de brigades ont été mises en place afin d'optimiser la coordination des actions, d'améliorer la protection des personnes et des biens, et de développer l'efficacité opérationnelle sur des zones géographiques déterminées. Cette réforme devait permettre d'adapter l'organisation de la gendarmerie aux évolutions de la société.

Aujourd'hui, après plusieurs années de fonctionnement dans le Puy-de-Dôme, force est de constater que cette nouvelle organisation ne répond pas à l'attente des populations et des élus ruraux, attachés aux valeurs de la gendarmerie, qui demeure une des institutions républicaines les plus essentielles.

En milieu rural, le rôle du gendarme se caractérise par sa dimension relationnelle, par un travail de proximité et de contact avec les populations. De la capacité de la gendarmerie à prendre en compte les préoccupations des populations et à leur apporter une réponse adaptée, dépend sa réussite sur le terrain. Or, le fonctionnement en communauté de brigades, l'augmentation des charges de travail ne permettent plus aux gendarmes d'avoir un tel ancrage.

De nombreux élus désapprouvent le fonctionnement en communautés de brigades. Des problèmes se posent dans le canton de Champeix, les gendarmes regroupés en communautés de brigades intervenant principalement à Issoire, chef-lieu de plus de 15 000 habitants, au détriment des commune rurales où l'habitat est très dispersé. De plus, la gendarmerie de Champeix, contrairement à ce qui a été indiqué aux élus, reste fermée la plupart du temps. Problème également dans le canton de Sauxillanges où les élus déplorent que les gendarmes soient de moins en moins présents. De plus, il est envisagé de réduire le nombre des journées d'ouverture des bureaux de la brigade, ce qui est inacceptable. Par ailleurs, les relations entretenues avec les élus permettaient souvent de mener à bien des actions de prévention efficaces. Une telle coopération n'est plus envisageable, les gendarmes, faute de temps et de moyens, ne connaissant plus les élus des territoires sur lesquels ils interviennent ! Ce mode de fonctionnement crée un sentiment d'insécurité et pourrait à terme conduire à une montée de la délinquance : lorsque celle-ci baisse en ville, elle augmente en zone rurale.

En règle générale, ce fonctionnement en communautés de brigades se fait au détriment du milieu rural, les gendarmes intervenant prioritairement dans les zones les plus urbanisées.

Madame la ministre, la situation en zone rurale est suffisamment grave pour que les élus dénoncent avec force cette réorganisation des services de la gendarmerie, qui remet en cause l'égalité devant le service public. Si l'idée initiale d'une mutualisation des moyens était louable, on s'aperçoit que cette réforme ne fait qu'élargir la fracture qui existe déjà entre les territoires urbains et les territoires ruraux.

Déposée avant l'été, cette question reste d'actualité, comme l'ont montrée les préoccupations des élus ruraux pendant les élections sénatoriales...

M. Jacques Remiller - La Poste !

M. Jean-Paul Bacquet - En effet. C'est pourquoi j'ai voulu interroger le Gouvernement.

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes - C'est en 1850 qu'on a défini les circonscriptions de gendarmerie, en 1941 qu'on a réparti les compétences entre police et gendarmerie. En 2002, rien ou presque n'avait changé depuis, alors que la réalité sur le terrain avait beaucoup évolué et que, ces dernières années, la délinquance s'est accrue, y compris en zone rurale.

C'est pourquoi il a été décidé en 2002 de réorganiser la gendarmerie en regroupant deux ou trois brigades en une communauté sous un commandement unique, et en mutualisant les taches d'administration et d'appui pour redéployer les moyens humains sur le terrain. En même temps, depuis une décennie, un effort sans précédent a été consenti pour renforcer ces derniers, et 7000 emplois sont inscrits en loi de programmation, dont 4800 pour la sécurité de proximité dans les territoires ruraux.

Les premiers résultats de cette politique sont encourageants. En 2003 la délinquance a baissé de plus de 10%. En zone de gendarmerie, elle a diminué de 4,24% et de près de 14% pour la délinquance de voie publique, la plus sensible.

Dans le Puy-de-Dôme, 18 communautés à deux brigades territoriales et 3 communautés à 3 brigades ont été mises en place. Les effectifs sont passés de 753 en 2002 à 790 en 2003 et augmenteront encore de 22 postes en 2005. Le Gouvernement est très attentif à la situation des communautés que vous évoquez, de même que la gendarmerie, dont le responsable a reçu récemment les élus de Champeix et a souligné qu'il souhaitait que les points de présence de la gendarmerie ne soient pas supprimés et que le groupement Issoire-Champeix recevrait 13 hommes en plus en 2005 - celle de Brassac-Sauxillanges bénéficiera de trois postes supplémentaires. Notre souci est que la loi d`orientation bénéficie à l'ensemble des unités en secteur rural où la délinquance a fait son apparition. L'augmentation des effectifs devrait vous rassurer, mais il va de soi que les responsables d'unité sont à votre disposition pour discuter des modalités d'intervention.

M. Jean-Paul Bacquet - Je vous remercie de votre réponse, et je souhaiterais pouvoir vous dire que j'en suis satisfait. J'apprécie votre sincérité, même si cette réponse a été préparée par des services techniques qui, manifestement, considèrent que les ministres, pas plus que les élus locaux, ne sont capables de comprendre ce qu'il y a derrière les chiffres.

Vous avez expliqué pourquoi il fallait procéder à une réorganisation. Il est louable de répartir les moyens en fonction des besoins. Je ne condamne donc pas le principe, mais les résultats ne sont pas à la hauteur de nos espérances.

Revoyons les chiffres. Pour la ville d'Issoire, il y avait 45 policiers. Il y a désormais 43 gendarmes pour la ville et son canton, donc une diminution des effectifs réels. De plus, les gendarmes qui interviennent sur une zone aussi vaste ne peuvent connaître tous les élus ni les particularismes locaux. A Brassac il y avait deux gendarmeries car il s'agissait d'un secteur minier, où l'on comptait 27 nationalités. On en a supprimé une, ce qui se conçoit. Mais le redéploiement n'a eu pour effet que d'accentuer la désertification et de nous priver de gendarmes. Vous annoncez 13 postes à Issoire et 3 à Brassac-Sauxillanges. Je vous crois, je veux vous croire. Mais pour l'instant, il y a eu diminution d'effectifs puisque les secteurs d'intervention sont beaucoup plus vastes. La question est donc de savoir si ces 13 gendarmes seront affectés sur Issoire-Champeix ou sur la totalité de la compagnie. Ma préoccupation est celle de tous les élus ruraux, qui sentent monter la délinquance.

FINANCEMENT DU PROJET DE RÉNOVATION URBAINE DE PONT-AUDEMER

M. Hervé Morin - J'ai eu l'occasion de dire à plusieurs reprises à Jean-Louis Borloo et à son cabinet l'importance que j'attache à l'opération de rénovation urbaine de deux quartiers difficiles de Pont-Audemer. Mais cette ville n'a pas la chance d'être classée en GPV - grand projet de ville- ni en ORU - opération de renouvellement urbain. Il est donc difficile pour elle de faire financer son projet par l'ANRU, l'Agence nationale de renouvellement urbain, alors même qu'il a été considéré coMme le meilleur de la région par la Direction régionale de l'Équipement et porte sur 250 logements.

Cependant il existe une possibilité de financement dérogatoire par l'Etat. Je souhaite donc alerter une fois encore, officiellement, le Gouvernement sur la nécessité de répondre à la demande de Pont-Audemer, qui mérite vraiment toute son attention.

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes - Jean-Louis Borloo, Marc-Philippe Daubresse et Catherine Vautrin m'ont dit que l'intérêt de Pont-Audemer et de son projet ne leur ont pas échappé, bien au contraire. Vous évoquez le recours à l'article 6 de la loi du 1^er août 2003 qui permet une procédure dérogatoire. L'Etat soutiendra de manière significative l'opération de rénovation urbaine de Pont-Audemer, par une voie ou par une autre : tel est le message essentiel que mes collègues m'ont demandé de vous transmettre. Quant à la procédure dérogatoire, elle doit permettre de réintégrer à des GPV, des ORU ou des ZUS - zones urbaines sensibles - quelques projets qui auraient dû y figurer. Il n'est pas possible de donner aujourd'hui une réponse ferme sur l'application de cette procédure à Pont-Audemer, car elle fait l'objet d'un examen cas par cas, qui est en cours, et il faut une concertation avec l'établissement public ORU. Mais une fois cet examen terminé, je vous confirme le soutien de l'Etat au projet, par une voie ou par une autre.

M. Hervé Morin - Je retiens que les 14 millions d`euros attendus de l'Etat pour ce projet viendraient bien, « par une voie ou par une autre ». Les deux quartiers concernés, celui de l'Europe et celui de l'Etang, rencontrent les problèmes qui sont ceux des quartiers difficiles, et l'Etat ne doit donc pas être arrêté par une question de zonage national. Ce magnifique projet doit être financé dans les meilleurs délais, car de sa signature dépend aussi celle de l'ensemble du contrat de pays.

CONDITIONS DE CUMUL D'UNE ALLOCATION CHOMAGE
AVEC LE REVENU D'UNE ACTIVITÉ NON SALARIÉE

M. Jean-Louis Léonard - En 2002, le Premier ministre a annoncé son intention de favoriser la création d'entreprise, en particulier pour ceux qui sont privés d'emploi mais ont le talent d'entreprendre. La dernière convention UNEDIC permet donc à un créateur d'entreprise de conserver son allocation chômage, au moins partiellement et sous certaines conditions. Ce système est incitatif, mais introduit une discrimination entre les porteurs de projets en fonction de l'allocation qu'ils percevaient avant de créer leur entreprise.

La nouvelle convention relative au régime d'assurance chômage consacre en effet le principe du cumul de l'ARE - allocation d'aide au retour à l'emploi - avec une activité professionnelle non salariée à condition que les revenus procurés par cette dernière ne dépassent pas 70 % des rémunérations brutes antérieures. Lorsque les revenus de cette nouvelle activité ne sont pas connus - ce qui est presque toujours le cas -, il a été décidé de se fonder sur une base, fixée à 512,50 euros pour la première année civile et à 782 euros pour la suivante. Chaque mois, l'ASSEDIC fait donc le rapport entre cette base forfaitaire et le salaire journalier de référence établi pour l'indemnisation, soit 23,88 euros. En raison de ce système de calcul, les jeunes entrepreneurs et repreneurs cessent pour la plupart de percevoir une aide, la deuxième année en particulier, et ils se retrouvent alors dans une situation épouvantable.

Pour prendre un cas très concret, je citerai celui d'une jeune femme au chômage qui a monté un petit commerce de mercerie dans ma circonscription et qui a été admise au bénéfice de l'ARE le 10 juin 2002. Cette allocation devait lui être versée pour une durée maximale de 912 jours, à raison de 23,88 euros nets par jour. La première année, les ASSEDIC lui ont donc versé 512,50 euros, à diviser par 23,88, soit 21 jours en moins par mois. La deuxième année, ce sera encore pire : elle recevra 782 euros, à diviser par 23,88, soit 32 jours en moins par mois. Autrement dit, elle ne touchera rien et, si l'on appliquait les textes à la lettre, elle devrait même reverser un jour d'allocation. En un mot, elle se retrouve à la rue !

Or ce cas est loin d'être unique : je pourrais en citer 25 rien que dans ma circonscription. D'un système conçu pour stimuler la création d'entreprises, on est arrivé à un système totalement destructeur et démoralisant . Il faut donc revoir cette convention qui aboutit à des résultats aberrants. Monsieur le secrétaire d'Etat, la cohésion sociale commence par l'emploi - l'emploi des entrepreneurs en particulier. Quelle mesure immédiate allez-vous prendre pour remédier à cette situation inacceptable ?

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes - Je ne vais pas vous exposer la réglementation - vous la connaissez -, mais je commencerai par une bonne nouvelle : pour la première année, l'assiette forfaitaire a été portée de 512,50 à 521,50 euros. Vous voyez que les choses peuvent évoluer !

Mais il est de fait que la réglementation s'adapte mal parfois aux réalités, surtout lorsqu'il s'agit de compléter un revenu par définition peu prévisible, s'agissant en l'occurrence d'une activité à haut risque. Il faut agir, à l'évidence, et M. Larcher a mis cette question du cumul à l'ordre du jour de ses discussions avec les partenaires sociaux. Il est tout disposé à entendre vos remarques et propositions et à les prendre en compte, soit lors du « tour de table », soit lorsqu'il s'agira d'agréer les accords conclus par ces partenaires.

Mais vous aurez aussi, prochainement, l'occasion de traiter de cette question : en novembre, viendra en discussion le projet de loi sur la cohésion sociale qui, dans son titre premier, comprend déjà des mesures en faveur du retour ou de l'accès à l'emploi comme en faveur de la création d'entreprises. Vous pourrez alors défendre des amendements et, ceux-ci allant à l'évidence dans le bon sens, je ne doute pas que le Gouvernement les prenne en considération. Je rappelle d'ailleurs que nous avons déjà agi en 2002, ce qui a permis d'enregistrer l'an passé un nombre de créations nettes d'entreprises sans équivalent depuis vingt ans : cela prouve que le dynamisme entrepreneurial peut encore avoir de beaux jours pour peu qu'on sache lever les contraintes.

Vous allez certainement y contribuer et je vous en remercie d'avance.

M. Jean-Louis Léonard - J'avoue que la deuxième partie de votre réponse me satisfait plus que la première : vous y avez largement ouvert la porte à nos amendements et nous comptons bien profiter de cette invite, assez inhabituelle. En revanche, ce que vous présentez comme une bonne nouvelle est en fait de nature à aggraver encore les difficultés : plus on relève la base forfaitaire, moins on donne. En effet, cette base est représentative d'un salaire... que l'intéressé ne perçoit pas !

Il conviendrait, lorsque le salaire n'est pas connu, de ne pas en fixer artificiellement le montant pour le défalquer des indemnités journalières. Ce calcul purement virtuel met dans un profond embarras les créateurs d'entreprise. Demandez, de grâce, à vos services de prendre langue avec les DDTE, qui sont parfaitement informées du problème et ne laissez pas en l'état un système qui tue l'ARE !

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes - S'agissant du montant de l'assiette forfaitaire, mon devoir était, je crois, de vous informer de son évolution. Cela étant, la discussion du projet de loi sur la cohésion sociale interviendra prochainement tout en vous laissant le temps d'étudier avec nos services les décisions souhaitables, de vous concerter avec les partenaires sociaux, décideurs en la matière, et de mettre au point des amendements pertinents.

AVENIR DE L'USINE STAHL INDUSTRIEL COLORANTS SA
À SAINT-CLAIR-DU-RHÔNE EN ISÈRE

M. Jacques Remiller - Mes collègues et moi apprécions fort votre attitude, Monsieur le ministre, sur le dossier défendu par M. Léonard.

Ma question a trait à une affaire que M. Borloo et vous-même connaissez bien : celle de l'entreprise Stahl industriel Colorants SAS, qui appartient à un groupe hollandais soutenu par un fonds de pension américain et qui emploie 147 personnes à Saint-Clair-du-Rhône, en Isère.

Le 20 août dernier, l'actionnaire hollandais a annoncé la fermeture de cette filiale. Naturellement inquiets, les salariés ont mis à profit la visite de M. Borloo, venu à Vienne constater l'avancement d'une opération de rénovation pour laquelle il nous avait aidés, pour le rencontrer. Le ministre leur a promis d'intervenir auprès de son homologue néerlandais. Pourrions-nous connaître la réponse que lui a faite M. Johannes Vervloed, ministre plénipotentiaire aux affaires économiques des Pays bas, saisi par vos services ?

Mais trois précisions seraient également indispensables. Tout d'abord, ces salariés étant âgés, la durée du congé de reclassement pourra-t-elle être portée à neuf mois ? Deuxièmement, l'actionnaire hollandais, qu'on dit frileux, consentira-t-il malgré tout un geste et portera-t-il le montant de l'indemnité de licenciement au-delà du montant conventionnel ? Enfin, comment comptez-vous assurer l'avenir de ce bassin d'emploi et de ce site Seveso ? A supposer qu'elle ne puisse être évitée - mais j'y reviendrai -, cette fermeture ne doit pas être un désastre pour les familles concernées...

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes - Le 2 septembre dernier, M. Borloo et les membres du gouvernement chargés de l'emploi et de la cohésion sociale se sont rendus dans la région Rhône-Alpes, visitant huit départements où ils ont confirmé certains engagements de l'Etat et étudié les projets susceptibles d'être menés en commun avec les collectivités. A cette occasion, M. Borloo a en effet rencontré les représentants de ces salariés.

Il a mesuré leur détresse, ce que représentait cette société pour le territoire, donc la nécessité que le Gouvernement se mobilise pour éviter le pire et imposer le respect de la loi : le code du travail prévoit un encadrement des procédures collectives et une protection des droits des salariés, qu'il incombe aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de faire respecter.

Jean-Louis Borloo a donné pour première consigne le strict respect de la loi. Il a demandé au préfet de soutenir par des dotations d'Etat les redéploiements et les reconversions. Mais nous nous battons désormais pour éviter ce qui serait la pire des solutions. Jean-Louis Borloo a pris contact avec son homologue néerlandais, M. Aart Jan De Geus, pour lui représenter l'importance de cette entreprise pour le territoire - quand bien même 147 emplois pourraient paraître peu à l'échelle du groupe - et plaider pour une solution de « flex-sécurité » qui est bien connue des Pays-Bas et des pays scandinaves. Le ministre des affaires sociales néerlandais a alors demandé à la direction du groupe de trouver une solution économique plus nuancée, et relayé auprès d'elle l'inquiétude du gouvernement français et son souhait que le personnel bénéficie de mesures d'accompagnement ambitieuses. Jean-Louis Borloo aura le souci de vous tenir informé au jour le jour de cette affaire. Pour l'heure, nous encourageons le gouvernement néerlandais à user de son pouvoir de dissuasion et de conviction auprès des propriétaires de l'entreprise.

M. Jacques Remiller - Quelques précisions complémentaires vous permettront d'agir efficacement. Jean-Louis Borloo et vous-même vous êtes investis dans ce dossier, le ministre allant jusqu'à prolonger sa visite à Vienne pour rencontrer les membres du personnel.

Vous avez fort justement parlé de territoire. Je suis l'élu d'un territoire sinistré, où Jean-Louis Borloo lui-même a cru retrouver ce qu'il avait connu de pire à Valenciennes. Mais ce n'est pas tant le député de la huitième circonscription de l'Isère que le président du groupe d'études sur les risques chimiques qui vous parle. La chimie française est malade, elle subit la concurrence d'autres pays européens, principalement l'Allemagne, mais aussi d'un nouveau membre de l'Union, la Pologne. C'est un cri d'alarme que je lance : il s'agit ni plus ni moins d'une délocalisation. Certaines activités chimiques sont déficitaires, d'autres excédentaires. Le groupe a tout bonnement décidé, avec des fonds de pension américains, de délocaliser une partie de son activité en Chine et de vendre une activité excédentaire à un groupe anglais, sans plus se soucier des 147 salariés, dont certains appartiennent à la tranche d'âge 50-60 ans. On ferme boutique en pleines vacances !

Vous m'avez rassuré, et je me félicite que le ministre soit venu sur le terrain. Cela lui a permis d'informer personnellement par la suite les représentants syndicaux. Les personnels ont ainsi pu défiler dans la dignité, avec les élus, pour réclamer des conditions de départ décentes. Si nous ne sauvons pas les 147 emplois, du moins en sauverons-nous quelques-uns. Les colorants peuvent aussi bien être fabriqués à Saint-Clair qu'au Royaume-Uni.

Enfin, nous sommes sur un territoire classé Seveso. L'usine ne peut donc être remplacée que par une entreprise classée Seveso I ou II. Nombre d'entreprises cherchent à s'agrandir ou à se délocaliser. Il faut les orienter vers la région.

CONSÉQUENCES DE L'INTERDICTION DES DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES
DANS LES ÉCOLES

M. Bernard Depierre - L'article 30 de la loi de santé publique va être fatal à certaines petites entreprises de distribution automatique. Cette mesure - l'interdiction au 1^er septembre 2005 des distributeurs automatiques de boissons sucrées et de friandises dans les écoles - est certainement louable pour lutter contre l'obésité. Mais sa mise en œuvre va provoquer la rupture de nombreux contrats. En Côte d'Or, 15 entreprises réalisent entre 30 et 90 % de leur chiffre d'affaires sur ce marché, et, à l'échelle nationale, la chambre syndicale des professionnels estime à 1 300 le nombre d'emplois appelés à disparaître. Ces entreprises sollicitent donc un accompagnement de l'Etat pour se reconvertir. Deux mesures sont envisageables : le report de la date d'application de la mesure à la fin des contrats en cours, qui sont souvent conclus pour deux ou trois ans, et la reconnaissance des distributeurs comme points de vente de produits à emporter, qui permettrait d'abaisser le taux de TVA de 19,6 % à 5,5 %. Les distributeurs automatiques sont actuellement soumis au régime fiscal de la vente de produits alimentaires à consommer sur place, alors même que celle-ci implique, aux termes d'un arrêt du Conseil d'Etat en date du 27 novembre 1957, qu'un service soit rendu au consommateur par des personnels de l'exploitant. La conjoncture nous offre l'occasion de lever cette incohérence.

Je vous serais reconnaissant de nous préciser lesquelles de ces mesures le Gouvernement pourrait envisager.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire - Vous avez évoqué l'effet pervers d'une mesure de santé publique qui semble justifiée, l'obésité chez les enfants de 6 à 13 ans ayant, selon une étude scientifique, doublé en vingt ans. Or, ses causes ne tiennent pas tant à la génétique qu'aux comportements alimentaires, d'où l'action de prévention et de sensibilisation que le Gouvernement a engagée, mais d'où aussi cette interdiction.

L'impact de l'article 30 sera, semble-t-il, limité pour le secteur, qui réalise l'essentiel de son activité dans les entreprises - 75% de la clientèle et 65% du chiffre d'affaires. En outre, l'application de la loi est différée. Nous n'envisageons donc pas de différer son entrée en vigueur au-delà du 1^er septembre 2005, ce qui créerait des distorsions de concurrence entre professionnels.

L'application d'un taux réduit de TVA n'est pas davantage possible, le régime fiscal en matière de restauration étant déterminé.

Je vous propose donc de recevoir la profession avec vous-même et les ministres concernés, afin de rechercher d'autres solutions possibles.

M. Bernard Depierre - Je remercie le ministre de son ouverture sur ce sujet qui pose le problème de la réflexion avant l'action. C'est vrai, la loi de santé publique, que j'ai votée, et les mesures de lutte contre l'obésité, sont essentielles, mais leurs conséquences économiques n'ont été examinées ni ici, ni en CMP ! Ce ne sont pas les entreprises qui assurent la mise en place des distributeurs - et, partant, permettent aux écoles de financer certaines activités comme les voyages scolaires - qui auraient dû être mises en cause, mais la qualité des produits qui, de toute manière, seront distribués dans les commerces de proximité !

AVENIR DE L'EMPLOI DANS UN CENTRE D'APPELS D'ALÈS.

M. Max Roustan - La société Lastminute.com a installé son centre d'appels dans la région d'Alès, et entend y rester et s'y développer, alors que tant d'autres se délocalisent, en particulier au Sénégal. Cette entreprise compte doubler son nombre de permanents en CDI, qui s'élève aujourd'hui à 80, et c'est une perspective essentielle dans une région minière en pleine reconversion.

Malheureusement, ces projets de développement sont aujourd'hui remis en cause par la SNCF qui fournit son fichier de clients à la société Voyages-Sncf.com, laquelle est une filiale à 50% d'Expédia, leader mondial du voyage en ligne, et ne vend pas de billets de train, mais des billets d'avion et des voyages, et doit son chiffre d'affaires exponentiel à une pratique commerciale qui s'apparente à de l'abus de position dominante.

En attendant la réponse du Conseil de la concurrence, qui a été saisi de cette affaire, peut-on suspendre cette pratique douteuse dommageable à l'emploi dans les Cévennes ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire - Le secteur du voyage en ligne est fort dynamique avec un chiffre d'affaires de 1,4 milliard d'euros attendu pour 2004.

Voyages-Sncf.com occupe un peu plus de la moitié du marché, suivi de Lastminute.com - 15% du marché - et d'autres opérateurs, dont Expédia, qui représentent chacun de 5 à 8% du secteur.

Lastminute.com est l'un des leaders du marché et l'ensemble des opérateurs prévoient une croissance soutenue de leur activité en 2005, ainsi que la multiplication par quatre des touristes en ligne au cours des cinq prochaines années. Les opérateurs déjà présents disposent d'un avantage concurrentiel sur les nouveaux venus, et il appartient aux autorités de lutter contre d'éventuelles pratiques anticoncurrentielles.

Le partenariat de la SNCF avec Expédia lui permet de proposer des billets de train, mais aussi d'avion - ce qui est licite, car elle dispose d'une licence d'agence de voyages - et surtout, des forfaits voyages.

Le Conseil de la concurrence, saisi par Lastminute .com, examinera ce dossier le 13 octobre. Lui seul est habilité à enjoindre à l'opérateur de suspendre certaines pratiques commerciales anticoncurrentielles.

En attendant, j'interviendrai aujourd'hui même auprès du président de la SNCF pour trouver un arrangement, et, au vu de la décision du Conseil de la concurrence, nous pourrons en reparler avec MM. Goulard et de Robien.

M. Max Roustan - Très bien !

CONSÉQUENCES DES DÉLOCALISATIONS D'ENTREPRISES

M. Pierre Goldberg, suppléant Mme Marie-George BUFFET - Je poserai la question de Mme Buffet, appelée à Matignon comme l'ensemble des responsables de parti politique, pour traiter du drame de nos compatriotes journalistes retenus en otages en Irak, et dont l'un vient de l'Allier, mon département. J'espère que les derniers évènements dont nous venons de prendre connaissance n'auront aucune conséquence dramatique sur la suite des opérations !

Dernièrement, les délocalisations se sont multipliées, au détriment de la croissance, de l'emploi, du pouvoir d'achat, et du droit du travail. Des territoires entiers sont sinistrés par ces décisions qui ne visent qu'à augmenter la rentabilité et baisser la rémunération du travail.

Le premier producteur de volailles en Europe, Doux, en est un regrettable exemple. Depuis l'achat de Frangosul au Brésil, en 1998, une douzaine d'unités de production ont fermé en France et les effectifs salariés ont chuté de 10%, sans parler de la remise en cause, devenue habituelle, de la réduction du temps de travail, et la non-rémunération du temps de pause journalier, coMme c'est le cas dans l'usine de Quimper.

En abrogeant la loi sur le contrôle des fonds publics et en suspendant la loi de modernisation sociale, vous avez encouragé les délocalisations, et la baisse des cotisations sociales des employeurs n'a fait que diminuer les droits sociaux afférents. Et vos pôles de compétitivité n'empêcheront pas les délocalisations ! Les salariés de Doux attendent une véritable action ! Pourquoi ne décidez-vous pas d'un moratoire suspensif des opérations de délocalisation afin d'étudier concrètement la situation ? Pourquoi ne pas taxer les crédits accordés par les banques aux entreprises qui délocalisent ? Pourquoi n'exigez-vous pas de ces mêmes entreprises le remboursement des aides publiques qu'elles ont perçues ? Pourquoi n'intervenez-vous pas sur le plan européen pour décider d'une taxation commune dissuasive sur les importations de productions délocalisées ? Qu'allez-vous faire pour le cas de l'entreprise Doux ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire - Je comprends votre inquiétude face aux délocalisations, mais j'observe qu'elles restent marginales, et ne représentent, selon la DRE, que 4% du total des investissements français à l'étranger, et moins de 10% des investissements français vers les pays d'Europe centrale et orientale. J'étais en république tchèque la semaine dernière, et le ministre de l'économie me disait que les entreprises qui s'étaient délocalisées dans son pays le quittaient depuis que celui-ci était entré dans l'Union européenne.

On ne peut pas parler de désindustrialisation de notre économie, car la baisse de l'emploi industriel est compensée par une forte hausse des emplois dans les services de l'industrie. Le poids de l'industrie dans notre PIB n'a cessé de progresser ces vingt dernières années, passant de 21 à 22%.

Il reste que les délocalisations représentent un véritable traumatisme et un sinistre économique, territorial et social.

On pourrait laisser le marché agir, c'est la vision ultra-libérale. A l'opposé, la conception ultra-dirigiste propose de fermer les frontières et de multiplier les taxes. Le Gouvernement a choisi la voie médiane du pragmatisme : favoriser la liberté d'entreprendre, et agir contre les excès pour concilier le progrès économique avec le bien-être de nos concitoyens.

Le projet de loi de finances que nous examinerons dans quelques jours comporte plusieurs mesures pour lutter contre les risques de désindustrialisation et de délocalisation, notamment des crédits d'impôt aux entreprises implantées dans des bassins d'emploi en difficulté ainsi qu'aux entreprises désireuses de s'installer dans ces zones.

Concernant les pôles de compétitivité, l'Etat proposera également des abaissements d'impôts et de charges et demandera aux collectivités locales de relayer son action, ce qui permettra de renforcer l'attractivité de notre territoire. Dans ce cas, les aides publiques seraient évidemment subordonnées à l'engagement pris par les entreprises à ne pas délocaliser leurs activités.

Vous le voyez, le Gouvernement propose des solutions pour lutter contre les délocalisations. Nous y reviendrons lors du débat budgétaire.

M. Pierre Goldberg - Nous sommes d'accord, Monsieur le ministre : les salariés de Quimper auront entendu avec intérêt la question de Mme Buffet ainsi que votre réponse. Mais c'est la France entière qui est concernée, car les délocalisations se multiplient.

Pensez-vous, par exemple, que le groupe SEDIVER qui délocalise et dont les marges financières sont considérables prendrait au sérieux un crédit d'impôt ? Les délocalisations sont pour certaines entreprises un moyen de gagner davantage ou de faire pression sur le droit du travail.

Des mesures radicales sont nécessaires, sans qu'il soit pour autant question de dogmatisme ou de dirigisme A défaut, les délocalisations vont s'amplifier.

FORMATION ET AFFECTATION DES POLICIERS MUNICIPAUX

Mme Bernadette Paix - Les grandes villes ont de plus en plus de difficulté pour recruter et retenir les policiers municipaux à l'issue de leur formation. En effet, au terme des six mois de formation, il arrive que le policier soit recruté par une autre collectivité dont l'attractivité est plus forte, ce qui pénalise la ville ayant pris en charge la formation et le salaire de ces agents. Sans doute faudrait-il envisager des dispositions rendant ce type de mutation impossible pendant un certain délai. A défaut, il conviendrait de permettre à la collectivité d'origine de solliciter de la commune d'accueil une participation à la formation et au traitement des policiers stagiaires.

Ces mesures, déjà effectives pour la fonction publique d'Etat, pourraient-elles être étendues à la fonction publique territoriale ?

M. Renaud Dutreil, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat - Les policiers municipaux sont en effet soumis à un régime très particulier de formation ainsi qu'à l'agrément du Procureur de la République et du Préfet.

En l'état de la réglementation, le principe d'un service minimum à accomplir au sein de la collectivité qui a dispensé cette formation n'existe pas au sein de la fonction publique territoriale à l'exception des sapeurs-pompiers qui doivent s'engager à servir pendant une durée égale à trois fois la durée de leur formation initiale. Dans ce cas et afin de ne pas interdire toute possibilité de mobilité, un système de remboursement entre collectivités peut intervenir, la charge de la rémunération versée à l'agent incombant alors à la collectivité d'accueil.

Un groupe de réflexion travaille actuellement sur le problème que vous soulevez. Des alternatives à une obligation de service sont possibles, par exemple en instituant une obligation de remboursement, par la collectivité d'affectation, des frais de formation supportés par la collectivité de recrutement. Je proposerai des modifications législatives dans le projet de loi sur la fonction publique territoriale actuellement en préparation.

Mme Bernadette Paix - Je vous remercie de ces précisions.

TRAITEMENT DE LA MALADIE DE VERNEUIL

M. Christian Kert - C'est en 1839 que l'on a découvert l'hidrosadénite suppurée, processus inflammatoire particulier à la maladie de Verneuil, et c'est en 1854 que le docteur Verneuil associait cette maladie aux glandes sudoripares. Peu de progrès ont été réalisés depuis lors dans son traitement. Parmi les persones âgées de onze à trente ans, son taux d'incidence est de 4 %, or, beaucoup hésitent à consulter car cette maladie atteint des zones intimes du corps. Elle peut être pourtant fortement invalidante sur le plan professionnel, social et familial et seul un traitement chirurgical drastique avec exérèse des zones atteintes permet d'obtenir des périodes durables de rémission.

Des équipes remarquables travaillent sur cette maladie, je pense notamment à l'hôpital Henri-Mondor de Créteil, mais les associations de malades ont le sentiment que les choses n'évoluent guère. Cent cinquante ans après sa découverte, cette maladie dite rare ne mérite-t-elle pas un peu plus de considération ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - En effet, la maladie de Verneuil est particulièrement invalidante. Il s'agit d'une maladie chronique du follicule pilo-sébacé qui se caractérise par des nodules cutanés profonds et douloureux mais dont la cause est à ce jour inconnue. Plusieurs publications font état de son caractère héréditaire selon un mode de transmission autosomique dominant et sa prévalence est estimée à 1%.

La prise en charge des patients dépend du stade de la maladie : les lésions précocement détectées sont traitées par antibiotique mais des exérèses chirurgicales sont en effet souvent nécessaires. Le traitement de la douleur, l'aide aux malades sont indispensables.

Un plan national pour l'amélioration de la prise en charge des patients atteints de maladies rares est en cours d'élaboration dans le cadre de la loi relative à la politique de santé publique. Finalisé avant la fin de l'année, il permettra de soutenir la recherche médicale et d'améliorer l'organisation des soins en créant des centres experts, mais aussi de développer la formation et l'information des personnels de santé ainsi que des malades. Un ou plusieurs centres de référence, à ce titre, devraient être prochainement créés.

M. Christian Kert - Je vous remercie.

Je suis heureux que ce soit vous qui me répondiez, Madame la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, car cette maladie s'apparente à un handicap.

Je souhaite que, parmi les nombreuses maladies rares, une attention particulière soit portée à cette maladie qui, je le répète, demeure encore trop méconnue cent cinquante ans après sa découverte.

CONSÉQUENCES DE LA COMMERCIALISATION DES « PREMIX »
SUR LA CONSOMMATION D'ALCOOL PAR LES JEUNES

Mme Françoise Branget - L'alcoolisme continue à faire des ravages au sein de notre jeunesse. Il ne se passe pas une journée sans que l'on parle d'accident meurtrier impliquant des jeunes en état d'ébriété. Il faut aujourd'hui tirer la sonnette d'alarme à propos des conditionnements destinés à encourager la consommation d'alcool chez les adolescents, en rendant floue la distinction entre boissons alcoolisées et non alcoolisées : on voit se multiplier sur les rayons les canettes et petites bouteilles de sodas additionnés d'alcools forts coMme la vodka ou la tequila. Ces breuvages, qui rivalisent de couleurs fluorescentes, de dénominations attrayantes et de présentations ludiques, sont clairement destinés aux plus jeunes. Or, boire un de ces « premix » revient à consommer une bière de 25 cl, un verre de vin ou 4 cl d'alcool fort. Pire encore, dans certaines grandes surfaces ces boissons se trouvent au rayon des sodas et non des alcools.

Il est de notre responsabilité d'intervenir dans la commercialisation de ces produits, d'autant plus que les parents, souvent plus effrayés par les drogues et les alcools durs, tolèrent leur consommation. Des mentions analogues à celles qui figurent sur les paquets de cigarettes - « fumer tue » - pourraient être rendues obligatoires. De même, à l'instar du Royaume-Uni qui a élaboré en ce domaine un code de bonne conduite, il faut agir sur les conditionnements - de même qu'il y a quelques mois le Gouvernement était intervenu au sujet du conditionnement du tabac en paquets de dix cigarettes à l'intention des jeunes consommateurs. Quelles mesures envisage-t-on de prendre ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Je partage votre préoccupation devant l'augmentation de la consommation d'alcool chez les jeunes. La proportion de buveurs réguliers d'alcool chez les garçons de 17 ans est passée de 16 % en 2000 à 21,2 % en 2003. A l'inverse,la prévalence de l'usage quotidien du tabac a été ramenée de 41,9% en 2000 à 38,1 % en 2003, notamment sous l'effet de notre politique contre le cancer.

Comme vous le dites très bien, les boissons « prémix » et autres « alcopops » sont destinées à fidéliser les publics les plus jeunes avec des boissons dont le fort goût en alcool ou l'amertume ont été masqués par l'ajout d'autres produits. C'est pourquoi nous avons fait adopter, dans la loi du 9 août 2004 relative à la santé publique, une surtaxe pour en dissuader la consommation. Certes, l'imagination des fabricants est sans fin et d'autres produits sont toujours susceptibles d'être mis sur le marché ; les services du ministère de la santé y seront attentifs et proposeront, le cas échéant, des solutions adaptées.

Par ailleurs, afin de renforcer la prévention de l'alcoolisme chez les jeunes, les services du ministère préparent l'évaluation d'une interdiction de la vente d'alcool aux moins de seize ans, qui démarrera avant la fin de cette année.

Mme Françoise Branget - J'approuve bien sûr cette initiative, mais ne pourrait-on envisager des mesures plus drastiques ? Il faudrait prendre des dispositions aussi fermes que celles adoptées il y a quelques années en matière de tabac.

SITUATION DE L'HÔPITAL DE LOUDUN

M. Jean-Pierre Abelin - L'hôpital de Loudun a vu, au deuxième semestre 2001, la fermeture de sa maternité. Comme d'autres hôpitaux de proximité, il joue un rôle particulièrement important, à la fois médical, économique et social, dans une zone à forte dominante rurale. La préférence semble être de plus en plus souvent donnée aux grosses structures hospitalières ; pourtant, on ne saurait contester son utilité, notamment pour l'accueil des populations âgées, étant entendu qu'un travail en réseau est possible avec les structures hospitalières voisines. Quel avenir envisagez-vous pour ces hôpitaux de proximité ? Quelles directives a-t-on données pour l'actualisation des schémas régionaux d'organisation sanitaire et sociale ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Je comprends et je partage votre souci de sauvegarder les hôpitaux de proximité. Les instructions données aux agences régionales de l'hospitalisation ne visent en aucun cas à les faire disparaître ou à les affaiblir, mais au contraire à conforter leurs moyens dans les domaines où ils répondent à un besoin.

Ils doivent s'insérer dans un réseau de santé territorial disposant d'une offre différenciée et parfois spécialisée. Dans le cadre de l'élaboration du schéma régional d'organisation sanitaire, l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes a donc mis en place, avec les professionnels, un groupe de travail sur l'organisation des plateaux techniques, groupe dans lequel l'hôpital de Loudun est d'ailleurs représenté par l'un de ses praticiens. Les hôpitaux de proximité doivent être confortés, avec comme seul objectif de satisfaire les besoins des populations. Soyez assuré que c'est bien notre seule et unique préoccupation.

M. Jean-Pierre Abelin - Je vous remercie de cette réponse.

FONCTIONNEMENT DU CENTRE HOSPITALIER DE MONTLUÇON

M. Pierre Goldberg - Ma question a été appuyée hier par près de 500 personnes rassemblées par mes soins à Montluçon, où l'on tire une grande fierté de la réalisation, avec le soutien de l'Etat, de la première tranche de modernisation du centre hospitalier. Ce nouvel outil ne peut fonctionner, faute de création des 120 postes nécessaires. Non seulement vous ne les aurez pas, nous dit-on, mais vous en avez 114 de trop ! Pourtant, nous sommes au-dessous des ratios nationaux.

On nous dit que ces créations de poste coûteraient trop cher. Mais nous lisons dans la presse que les grands groupes industriels et financiers, les assureurs privés comme Axa, ont une santé florissante. Ainsi, l'Etat va bénéficier de 5 à 7 milliards de recettes fiscales supplémentaires. Une part infime de cette somme suffirait à financer les emplois demandés.

Je vous demande d'ouvrir sans retard de nouveaux services à l'hôpital de Montluçon.

On nous dit que l'activité recule. Or le nombre de séjours reste le même et celui des accueils journaliers a augmenté de 4 %. Ce sont 30 000 personnes qui se présentent chaque année au service des urgences, dont beaucoup de gens modestes.

Prenez les décisions nécessaires pour rendre possible le fonctionnement de la première tranche de modernisation.

Personne n'a dit que le nombre de postes demandés n'était pas négociable. Discutons ! Enfin, ne supprimez pas les 114 postes que vous considérez comme excédentaires. Il faut répondre à l'attente des élus, du personnel et des 180 000 habitants. Il est nécessaire d'équiper notre région.

La position du Gouvernement est largement combattue. Il y avait à la réunion d'hier soir des élus UDF et UMP. Sans attendre la mise en place de la commission parfaitement illégale que veut constituer le maire de Montluçon, prenez les décisions qui s'imposent ou le mécontentement ira croissant.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Il y a quelques mois, le président du conseil d'administration de l'hôpital, M. Daniel Dugléry, et le sénateur Gérard Dériot, sont venus faire part à Philippe Douste-Blazy de leur grande préoccupation compte tenu des difficultés que rencontrait l'établissement.

Le ministre de la santé a aussitôt demandé à ses services de mener rapidement une véritable mission d'appui au sein de l'établissement ; cette mission, composée de professionnels de terrain indépendants, s'est rendue sur place à partir de mai dernier. Elle avait pour objectifs d'examiner l'adéquation des nouveaux aménagements architecturaux de la première phase de la restructuration à l'organisation du travail, à la mise en œuvre des préconisations de l'IGAS concernant les effectifs, ainsi qu'aux axes du projet médical. Une analyse précise des effectifs a également été réalisée, en vue de l'ouverture de cette première phase.

L'ensemble de ce travail, adossé aux documents remis par le centre hospitalier est communiqué aujourd'hui même au conseil d'administration de l'établissement. Cela permet de vous en livrer quelques éléments.

Au plan architectural, la première phase de la restructuration est largement surdimensionnée au regard des besoins. Les surfaces ont été multipliées jusqu'à 2,1 pour certains services, le tiers des nouvelles surfaces étant dédié au hall et aux circulations. Or on observe une baisse continue de l'activité, de plus de 12 % depuis 1999, et un allongement de la durée moyenne de séjour.

De plus, pendant cette même période, on notait une progression des effectifs supérieure à 18 %.

Vous comprendrez que la demande d'augmentation des effectifs de 40 % dans les services concernés, alors que l'activité est en baisse, ne soit pas aisément compréhensible.

Le document remis aujourd'hui comporte onze préconisations. J'en retiendrai trois. En premier lieu, la confirmation de cet hôpital dans son rôle d'établissement pivot. C'est un bon établissement, qui remplit sa fonction : il s'agit de le conforter, de l'aider à se développer. La construction du pôle gérontologique sur le seul site de Courtais et la fusion des sites Jean-Billaud et Châtelard, pour la psychiatrie, sur le site Paul-Carnot, y contribueront.

Deuxième préconisation : la nécessaire réécriture du projet médical de l'établissement, avec la mise en place d'une gouvernance adaptée. Ce projet médical devra s'appuyer sur une synergie public privé, notamment pour la maternité et l'IRM.

Troisième préconisation : l'octroi d'effectifs supplémentaires, à adapter au calendrier du projet d'établissement. La mission, indépendante je le rappelle, estime ce besoin à 3,7 postes d'infirmiers pour le plateau de chirurgie ambulatoire, à 2,5 postes de sages-femmes, un cadre, deux secrétaires médicaux et un technicien biomédical.

Ces préconisations doivent faire l'objet, à partir d'aujourd'hui, de discussions et de concertation au sein de l'établissement. Un comité stratégique et de développement rassemblant les différents acteurs concernés va être constitué pour définir un projet d'avenir.

Soyez assuré, Monsieur le député, que les difficultés du centre hospitalier de Montluçon font l'objet de toute l'attention requise. Le ministre de la santé veillera, avec le président du conseil d'administration et tous les élus et professionnels concernés, à aider l'établissement à se développer.

M. Pierre Goldberg - La mission d'appui n'est restée que deux jours sur place. Or la direction et les syndicats avaient travaillé pendant un an. Vous nous dites que le projet est « largement surdimensionné ». Or le ratio national, pour des établissements équivalents, est de 108 mètres carrés par lit. Quel est le ratio à Montluçon ? Seulement 83 mètres carrés ! Vous n'êtes pas revenue sur la question des coûts. Alors que le ratio national s'élève à 160 000 € par mètre carré, le ratio à Montluçon n'est que de 130 000 €. Vous nous proposez 9,5 postes. On risque de mettre le feu aux poudres.

Vous parlez de discussion et de concertation. Il se tient aujourd'hui une réunion à la sous-préfecture, réunion à laquelle assistent le président du conseil d'administration et quelques élus triés on ne sait comment. Ni le comité médical, ni le comité technique de l'établissement n'en ont été informés.

Oui à la concertation, mais au sein de l'établissement, afin d'élaborer quelque chose de sérieux. Discuter, comme vous le proposez, c'est le bon sens même ! L'impression produite dans ma ville est catastrophique.

DATES D'OUVERTURE DE LA PÊCHE DANS LA BAIE DU MONT SAINT-MICHEL

M. René André - La montagne et la mer sont des espaces de liberté, mais force est de constater que la liberté, dans la baie du Mont Saint-Michel, a tendance à se restreindre, sous l'effet de réglementations de plus en plus tatillonnes et de moins en moins comprises. Nul ne conteste la nécessité de réglementer la pêche en mer et la pêche à pied, mais fallait-il aligner les règles applicables à l'amateur qui ramasse une praire, une palourde, une sole, à celles qui s'appliquent aux pêcheurs professionnels ? On ne le comprend pas.

Cette année, il n'était pas possible de pêcher le bouquet à partir de juillet. La pêche de la sole a été fermée dès le mois d'août. Les quotas sont de plus en plus sévères. J'admets qu'ils résultent de décisions prises à Bruxelles, mais nous devrions avoir la possibilité de les réviser. On ne peut considérer qu'un râteau à sole tiré sur l'estran soit l'équivalent d'une drague.

Je me permets de vous faire une proposition, Monsieur le ministre : au lieu de fermer la pêche de la sole en août, prenez pour date de fermeture soit le 1^er avril, soit le 1^er mai. Dans les deux cas, l'espèce est protégée, puisque la période de reproduction va de février à avril.

Le député normand que je suis se doit de vous signaler une grave atteinte à l'égalité. Vous savez que la baie est partagée par la Bretagne et la Normandie - le Mont Saint-Michel se trouvant en Normandie et nulle part ailleurs. Or la pêche des praires est ouverte en Bretagne dès le 1^er septembre, alors que nous devons attendre le 20 septembre en Normandie. Ce n'est pas convenable. Je vous propose donc d'aligner les dates de part et d'autre du Couesnon, pour qu'on pêche la praire au même moment à Granville et à Cancale.

Je veux enfin évoquer une autre inégalité insupportable entre les Bretons et les Normands. Le chasseur de bécasses doit se procurer un carnet de prélèvement maximal autorisé. Pour chasser en Bretagne, un breton l'obtient gratuitement, un normand - est-il si riche ?- doit l'acheter 30 euros. Si le tribunal administratif était saisi, je doute que la fédération des chasseurs d'Ille-et-Vilaine pourrait continuer à exiger cette soMme pour délivrer un document obligatoire sur le plan national et gratuit.

Mais je m'égare à chasser la bécasse, Monsieur le ministre de l'Agriculture, mon souci ce sont d'abord les praires, les bouquets et les soles.

M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales - Effectivement, je me limiterai à ce qui est de ma compétence, c'est-à-dire la pêche.

Chaque année un arrêté ministériel prévoit que la pêche de la praire est autorisée du 1^er septembre au 30 avril de l'année suivante, mais les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins peuvent restreindre cette durée pour protéger la ressource. La baie du Mont Saint-Michel relève de deux comités et le fait qu'ils s'accordent sur une période commune relève de leur compétence. Les préfets de région rendent ensuite leur décision obligatoire par arrêté. Le comité régional des pêches de Bretagne a décidé, comme il en a le droit, que la pêche serait ouverte dès le début de septembre, et il n'est pas de mon ressort d'intervenir dans l'exercice de leurs prérogatives de gestion par les professionnels.

En second lieu, la pêche, qu'elle soit exercée par des amateurs ou des professionnels, exploite la même ressource. Il est donc essentiel que les règles opposables aux seconds le soient aux premiers, et le décret 90-618, modifié en 1999, relatif à la pêche maritime de loisir prévoit que les règles s'appliquant à celle-ci ne sauraient être plus favorables que celles qui s'appliquent aux pêcheurs professionnels. C'est pourquoi la fermeture de la pêche de la sole et de la crevette bouquet s'imposait aux plaisanciers comme aux professionnels. Les spécificités régionales peuvent donner lieu à des mesures particulières. Ainsi, le préfet de région de Basse-Normandie a instauré des quantités maximales de capture de praires par pêcheur de loisir et par jour. Mais la fermeture d'une pêche, qu'elle soit décidée par l'administration ou par les professionnels, s'impose à tous afin de gérer au mieux le stock et de faciliter les contrôles des services de l'Etat. Au niveau national, la commission « pêche de plaisance » du conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques permet aux professionnels et aux pêcheurs de loisir de s'accorder sur des principes généraux et également de faire des propositions de réglementation nationale.

Je sais que ces règles irritent parfois localement. Mais la gestion spécifique de la ressource est déléguée aux organisations professionnelles. Cette année, les comités de Bretagne et de Normandie ne se sont pas entendus sur les dates. Il est souhaitable qu'à l'avenir il y ait une meilleure coordination.

M. René André - Cette réponse ne peut me satisfaire complètement et ne satisfera certainement pas les pêcheurs à pied de la baie du Mont Saint-Michel. Vous faites état d'un décret ; un décret se modifie. Je suis sûr que vos services et vous-mêmes aurez à cœur d'obtenir une harmonisation de la réglementation entre Bretagne et Normandie, ne serait-ce qu'au nom de l'égalité entre citoyens de notre République qui reste une et indivisible.

TRANSFERT DU GROUPE DE SOUTIEN TECHNIQUE
DES HÉLICOPTÈRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE

M. Jean-Paul Chanteguet - Par courrier du 24 juin dernier, Mme la ministre de la Défense m'informait qu'elle venait de décider le transfert du groupe de soutien technique des hélicoptères de la gendarmerie, implanté au Blanc dans l'Indre, vers la base d'Orléans-Bricy, alors qu'il ne s'agissait jusqu'alors que d'une hypothèse. L'Indre, département rural très défavorisé, est donc une fois de plus touché par une opération de déménagement du territoire.

Mme la ministre m'indique avoir pris cette décision après s'être assurée que l'impact économique de la mesure a été examiné avec la plus grande attention. Pourtant, suite à l'entrevue entre les trois parlementaires de l'Indre et le directeur de son cabinet le 11 février 2004, le directeur de cabinet adjoint écrivait le 23 mars que, en raison « des conséquences de cette mesure pour le département de L'Indre, il a été demandé à la Direction générale de la gendarmerie nationale d'étudier comment pourrait être compensée la diminution d'activité qu'elle engendrera par un nouveau développement du centre administratif de la gendarmerie nationale ».

Le départ de plus de 50 familles a des effets économiques et sociaux néfastes pour la région du Blanc et pour le département. Quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour tenir ses engagements ?

M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales - Mme Alliot-Marie vous prie de l'excuser et m'a demandé de vous transmettre sa réponse.

Le transfert du groupement d'hélicoptères de la gendarmerie vers la base d'Orléans-Bricy d'ici à 2007 est une mesure de rationalisation et les infrastructures vieillissantes ne répondaient plus aux normes de sécurité. Le personnel concerné est essentiellement militaire, puisque 49 gendarmes seront mutés, tandis que quatre agents civils seulement seront reclassés.

La ville du Blanc a vocation à demeurer un centre d'implantation important pour la gendarmerie. Depuis 2000, 211 emplois ont ainsi été transférés au centre administratif de la gendarmerie nationale qui y est implanté ce qui, avec la gendarmerie départementale, porte à près de 500 l'effectif présent dans cette ville.

A l'avenir, grâce au redéploiement entre police et gendarmerie, une brigade de recherche sera créée au Blanc avec un effectif de quatre sous-officiers en 2005. Au total, malgré le départ du groupe de soutien technique, de 2000 à 2007 le ministère de la défense aura créé 162 postes au Blanc.

M. Jean-Paul Chanteguet - J'entends bien. Mais le centre administratif, qui est le premier employeur de la ville, a vu ses effectifs diminuer. En 1989, il faisait travailler environ 600 personnes. Selon le chiffre que vous donnez, il y a désormais 500 gendarmes. Avec le départ de 50 familles à Orléans, de 1989 à 2007, l'effectif aura donc été réduit de 150 agents. Nous ne pouvons l'accepter et nous continuerons à nous battre pour renforcer les services existants du centre administratif ou en transférer d'autres.

DATE DE FERMETURE DE LA CHASSE AUX TURDIDÉS

M. Maurice Giro, suppléant M. Thierry Mariani - En raison d'un retard dans les transports, M. Mariani ne peut être présent. Il vous prie de l'excuser et m'a demandé de poser sa question, à laquelle je m'associe.

Par ordonnance du 5 février 2004, le juge de référés du Conseil d'Etat ordonnait la suspension de l'arrêté du ministre de l'écologie relatif, entre autres, à la date de clôture de la chasse aux turdidés - merles noirs et grives - et enjoignait ce dernier de prendre un nouvel arrêté fixant une date de clôture qui ne soit pas postérieure au 10 février.

Or, dans sa décision du 5 juillet 2004, le Conseil d'Etat a conclu qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions des requérantes relatives à la fermeture de la chasse aux turdidés et a estimé que la fixation de la date de fermeture de la chasse d'une espèce « à l'intérieur de la décade retenue comme début de la période de vulnérabilité ne peut intervenir que sur le fondement de données scientifiques et techniques établissant que, pour l'année considérée, la fixation de cette date dans le cours de cette décade est justifiée et qu'une fermeture dès la fin de la décade précédente ne s'impose pas au regard du principe de protection complète de l'espèce en cause ».

Et, précisément, dans son rapport scientifique n°2 de février dernier, l'Observatoire national de la faune sauvage a jugé, à la lumière des travaux scientifiques les plus sûrs et les plus récents, que la chasse aux turdidés devrait être fermée à la fin de la deuxième décade de février.

Monsieur le ministre de l'écologie, vous avez récemment dit votre volonté de fixer les dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau en vous fondant sur les décisions du Conseil d'Etat et sur les conclusions de l'Observatoire. Envisagez-vous dès lors de fixer la date de fermeture de la chasse aux turdidés au 20 février 2005 ?

M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable - J'ai en effet dit à plusieurs reprises que je souhaitais fonder mes décisions sur des éléments juridiquement, scientifiquement et techniquement incontestables, car j'estime inutile de poursuivre la guérilla juridique que nous avons connue ces dernières années. Autant que les chasseurs, je suis partisan d'une chasse durable et apaisée...

S'agissant de la fermeture de la chasse aux turdidés pour la saison 2004-2005, j'entends m'en tenir aux termes de la décision du Conseil d'Etat en date du 5 février, enjoignant au ministre d'en fixer la date au 10 février, ce malgré les éléments scientifiques établis par l'Observatoire que nous lui avions communiqués et qui tendaient à fixer cette date au 20 février.

L'arrêt au fond du Conseil d'Etat du 5 juillet dernier porte sur un arrêté qui avait été mis en conformité avec cette injonction.

A ce jour, je ne dispose d'aucun élément scientifique nouveau de nature à me faire revenir sur ce choix du 10 février, date qui me semble garantir aux chasseurs la plus grande sécurité juridique. Si surgissaient de nouveaux éléments susceptibles de justifier une coïncidence entre la date de fermeture et le début de la période de vulnérabilité, conformément aux considérants du jugement rendu par le Conseil d'Etat c'est-à-dire ne nuisant pas à une protection complète de cette espèce, je serais disposé à examiner favorablement la possibilité d'une fermeture plus tardive.

M. Maurice Giro - Je vous remercie mais je tiens à rappeler que la fixation de la date de cette fermeture au 20 février serait parfaitement conforme à la directive Oiseaux de 1989, qui n'impose aucune date d'ouverture ou de fermeture de la chasse, mais qui vise uniquement à la bonne conservation des espèces, en particulier dans son article 7 interdisant la chasse pendant la période nidicole, au cours des stades de reproduction et de dépendance et lors des trajets de retour vers les lieux de nidification. Or l'ensemble des données scientifiques atteste de l'excellente conservation des turdidés et, à partir des stations bio-acoustiques du sud de la France, d'Espagne, d'Italie et de Malte, on a pu établir que le début de la migration de retour du merle noir, de la grive musicienne, de la grive mauvis, de la grive draine et de la grive litorne s'échelonne de la dernière décade de février jusqu'au mois d'avril - voire de mai dans le cas de la grive musicienne.

FONCTIONNEMENT DE LA SA HLM DE GUADELOUPE

M. Joël Beaugendre - « Nous avons assez patienté, personne ne veut prendre de décision malgré le rapport accablant de la MILOS sur la gestion de la SA HLM ! » : tels sont les propos tenus par des locataires de la Guadeloupe aux grands électeurs réunis pour la dernière élection sénatoriale.

Madame la ministre de l'outre-mer, au moment où vous mobilisez votre budget pour la construction de nouveaux logements sociaux et pour la résorption de l'habitat insalubre, les locataires de la société anonyme « HLM de la Guadeloupe » s'enlisent dans un conflit les opposant aux dirigeants de cette dernière, conflit justifié par les conclusions du rapport établi en décembre dernier par la mission interministérielle d'inspection du logement social, la MILOS. Faisant le bilan du énième plan de redressement de la SA signé en avril 2000, cette mission constate de graves anomalies et irrégularités, consistant en des pratiques contestables dans l'exercice des fonctions de dirigeant et d'administrateur, en une gestion aléatoire génératrice d'un désordre qui empêche la SA de respecter les objectifs assignés aux organismes HLM. Les premiers lésés sont naturellement les locataires, victimes de retards dans l'entretien et la réhabilitation des immeubles, du non-respect du budget de maintenance, du manque de fiabilité des comptes, de l'absence de tout souci d'équilibre financier et surtout de loyers dépassant les maxima autorisés.

Ces conclusions inquiétantes ont conduit le préfet de région, en mai dernier, à mettre en demeure le président de la SA de rétablir dans les trois mois les conditions d'une gestion efficace et conforme aux dispositions légales, à défaut de quoi il se réservait de donner à l'affaire des suites non administratives. Aujourd'hui, révoltés par des hausses de loyers et de charges qui ne correspondent pas au service rendu, consternés par le maintien en poste du directeur, les locataires perdent confiance et leur colère gronde. Constitués en association, ils souhaitent qu'avec le soutien du conseil général, actionnaire majoritaire, un administrateur provisoire soit nommé afin de clarifier la situation et ils demandent à bénéficier immédiatement de la loi Borloo, ce qui leur donnerait droit de regard sur la gestion de la SA.

Quelles mesures urgentes le gouvernement entend-il prendre pour ces locataires ?

Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer - Le gouvernement est bien conscient des anomalies révélées dans le rapport de contrôle de la MILOS, ainsi que du climat tendu qui règne entre la direction de la société et les locataires. Comme vous l'avez dit, le préfet de Guadeloupe a, dès le 5 mai dernier, mis la SA en demeure de répondre sur tous les points mentionnés dans ce rapport. Le délai imparti s'étant écoulé sans que rien soit fait, le préfet a rencontré le 31 août le président et le directeur général de la société, procédant à une nouvelle mise en demeure. Une nouvelle rencontre doit avoir lieu demain, au cours de laquelle la SA devra présenter les procédures prévues pour garantir une gestion sûre, les mesures décidées pour en finir avec les anomalies constatées dans la gestion locative et des propositions relatives à la vente d'une partie du patrimoine ainsi qu'à la révision du contrat du directeur général. Tel est en effet le prix à payer pour retrouver la confiance des locataires.

Le préfet a, par ailleurs, demandé à la SA d'approuver la charte de la réhabilitation, déjà signée par tous les autres bailleurs sociaux de la Guadeloupe.

Enfin, l'administration a invité le conseil général, qui détient 81,5 % des parts de la société, à procéder à la recomposition de l'actionnariat, conformément à la loi d'orientation et de programmation du 1^er août 2003, afin, notamment, de reconnaître pleinement leur place aux associations de locataires.

L'Etat agit donc pour le retour de la sérénité. Pour ma part, je considère qu'une issue doit être trouvée à très brève échéance. A cet égard, le rôle du conseil général sera certainement essentiel.

M. Joël Beaugendre - Je vous remercie de ces éclaircissements et je me réjouis qu'une date-butoir prochaine ait été fixée. On ne peut admettre en effet qu'on demande beaucoup aux locataires sous prétexte de réhabilitation ou pour construire alors que plus de 700 logements demeurent vacants.

EFFECTIFS DES PERSONNELS DE L'ÉDUCATION NATIONALE

Mme Nathalie Gautier - La rentrée scolaire a été placée sous le signe d'annonces trompeuses. On soutient ainsi qu'elle se serait bien passée... Comment pourrait-il en être ainsi lorsque les statistiques mêmes du ministère laissent entrevoir une crise de l'encadrement, lorsque le nombre des élèves croît alors que celui des enseignants et des personnels administratifs, techniques, d'encadrement et de surveillance diminue ? A Lyon, chaque semaine, un collectif se mobilise pour dénoncer le plan de licenciement qui vient de toucher près de 40 000 enseignants non titulaires. Pour les contractuels, la fin du dispositif Sapin marque le début d'une précarisation durable des conditions de travail ! Et chacun peut observer que les choix budgétaires de ce gouvernement provoquent une dégradation des conditions d'enseignement et d'encadrement.

2004 a vu une baisse de 40% des recrutements dans le second degré et un recours massif aux listes complémentaires dans le premier degré. Pour 2005, les postes annoncés dans l'enseignement élémentaire ne suffiront pas à absorber la hausse démographique des effectifs scolaires. Il ne reste que 9000 des 45 000 aides éducateurs présents dans les écoles en 2002, et le faible nombre d'assistants d'éducation recrutés - moins de 3000 - ne permet pas d'assurer l'encadrement d'activités éducatives comme la bibliothèque ou l'informatique. Dans ma circonscription, à Villeurbanne, un seul assistant d'éducation est arrivé pour les 23 écoles du secteur primaire. Le désengagement de l'Etat contraint la collectivité locale à assumer des charges nouvelles, sous couvert de décentralisation, sans compensation financière.

L'Education nationale requiert des adultes dans les établissements, notamment pour prévenir la violence et faire de chaque jeune un citoyen. Quand et comment donnerez-vous à l'école les moyens d'assumer sa mission et d'améliorer la scolarisation des élèves ?

Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer - Je vous prie d'excuser François Fillon, qui s'entretient en ce moment avec l'un des rapporteurs de son budget.

L'éducation nationale est une priorité budgétaire pour le Gouvernement et le demeurera en 2005. Le budget que François FILLON a présenté il y a quelques jours prévoit en effet une progression de 2,6 % des crédits nettement supérieure à celle de 1,8% du budget de l'Etat.

Les effectifs tiennent principalement compte de l'évolution démographique. Dans le premier degré, 1 000 créations sont prévues, mais il faut tenir compte du passé : entre 1996 et 2002, le nombre d'élèves a diminué de 200 000, alors que le nombre d'enseignants progressait. En 2003, dernière rentrée pour laquelle nous disposons de chiffres constatés, il y a eu 10 000 élèves supplémentaires pour 34 000 attendus. Dans le second degré, 3400 postes de titulaires sont supprimés, ce qui correspond aux besoins prévisibles.

En ce qui concerne les postes aux concours,leur nombre a été relevé de 1 000 si l'on tient compte du premier et du second degré : moins 500 dans le premier degré, le pic des départs en retraite étant atteint cette année, et plus 1 500 dans le second degré, où les départs en retraite vont augmenter dans les années à venir.

Vous évoquez enfin l'encadrement. Le Gouvernement a décidé de ne pas reconduire les emplois jeunes. Cela ne doit pas vous surprendre : c'est vous-mêmes qui avez défini un statut pour cinq ans, au surplus sans réelle formation ni débouché clair.

Nous les remplaçons donc par des assistants d'éducation qui sont, eux, des personnels titulaires. Le contexte budgétaire nous a contraints à privilégier la création de postes d'assistants de vie scolaire, l'accompagnement des élèves handicapés étant l'un des secteurs où les retards sont les plus flagrants et les besoins les plus criants.

Notre ambition est certes de donner à nos enfants toutes les chances de s'épanouir dans le cadre d'une éducation de qualité, mais aussi de ne pas leur laisser une dette insoutenable.

Au regard des conditions économiques, ce budget en hausse est raisonnable et compatible avec une grande ambition pour l'école.

Mme Nathalie Gautier - Je reviens sur les personnels non titulaires. Une loi qui est sur le point d'être votée envisage un nouveau mode de recrutement qui représenterait pour eux une précarisation supplémentaire. L'administration pourra en effet révoquer en toute légalité un enseignant contractuel au terme de son contrat. Pour contourner une directive européenne, il faudra au demeurant éviter le renouvellement de ce contrat si l'on ne veut pas qu'il soit requalifié en CDI.

La précarité devient ainsi la norme. Vous comprendrez dès lors que je m'inquiète pour ces personnels non titulaires.

EFFECTIFS DU TRIBUNAL DE NARBONNE

M. Jacques Bascou - J'attire l'attention de M. le Garde des Sceaux sur le manque criant de moyens et de personnels du tribunal de Narbonne au regard de l'augmentation de sa charge de travail et de l'élargissement de ses attributions. Sur le papier, l'on n'enregistre certes aucune vacance de poste : l'effectif budgétaire, inchangé depuis des années, est effectivement pourvu. Cependant, le poste de juge d'application des peines reste vacant et un poste de vice-président est pour moitié mis à la disposition de la principauté d'Andorre.

Ce manque d'effectifs est aggravé par l'accroissement du nombre des affaires à traiter, qui tient à l'expansion permanente de la population du littoral méditerranéen et à la situation frontalière de Narbonne. Son tribunal doit ainsi traiter le contentieux des étrangers en situation irrégulière, le centre de rétention de Port-la-Nouvelle étant de son ressort.

La plus grande partie du contentieux des mineurs a d'autre part été transférée de Carcassonne à Narbonne, la fonction de juge des enfants étant assurée par la simple transformation d'un poste de magistrat du siège. Le même processus est à l'œuvre dans la transformation d'un poste existant en juge des libertés et de la détention. Cette technique de glissement de postes masque de moins en moins le manque d'effectifs du tribunal de Narbonne, dont les ratios d'affaires nouvelles par an et par magistrat sont supérieurs aux moyennes nationales.

Au nom de l'égalité d'accès à la justice, je vous renouvelle ma demande pour que les effectifs de ce tribunal soient réajustés. 2005 verra l'ouverture de la nouvelle cité judiciaire de Narbonne. Ferez-vous en sorte qu'ils soient à la hauteur de ce bel équipement ?

Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat aux droits des victimes - Je vous prie de bien vouloir excuser Dominique Perben.

L'effectif budgétaire du tribunal de grande instance de Narbonne comporte 7 magistrats du siège et 3 magistrats du parquet.

Un poste de substitut est vacant depuis le 1er septembre 2004, à la suite de la nomination de ce magistrat en avancement au poste de vice-procureur de la République placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Montpellier. La Chancellerie étudie la possibilité de pourvoir cet emploi dès les prochains mouvements de magistrats.

Les charges de travail individuelles de ces neuf magistrats se situent dans la moyenne des 54 juridictions classées au « Premier grade », dont 29 disposent d'un tribunal pour enfants.

Le nombre d'affaires nouvelles attribuées en 2003 à chaque magistrat du tribunal de grande instance de Narbonne est certes supérieur à la moyenne nationale des juridictions de même taille pour les contentieux civils et le juge d'instruction, mais il est inférieur à cette moyenne pour le juge des enfants et le juge de l'application des peines.

S'agissant des magistrats du Parquet, le nombre d'affaires poursuivables est supérieur à la moyenne nationale, mais ce tribunal n'a pas d'établissement pénitentiaire dans son ressort et n'est pas le siège d'une cour d'assises.

Je ne puis donc vous préciser dans quelle mesure il bénéficiera en 2005 de créations d'emplois de magistrats.

D'autres juridictions du ressort de la cour d'appel de Montpellier connaissent des charges de travail individuelles nettement plus importantes, en particulier le tribunal de grande instance de Montpellier.

Je puis néanmoins vous assurer que la situation du tribunal de grande instance de Narbonne fera l'objet d'une attention particulière lors de la préparation des prochaines localisations de postes.

M. Jacques Bascou - Permettez-moi de contester quelques chiffres. Pour le juge aux affaires familiales, le ratio national est de 222 affaires nouvelles, contre 359 à Narbonne. Au civil, il est de 168 affaires nouvelles contre 269 à Narbonne. Le tribunal d'instance ne dispose que d'un seul juge. C'est, je le répète, un juge du siège qui fait office de juge des enfants.

Il faudrait au moins un poste de juge d'application des peines et l'ouverture de deux postes budgétaires, l'un pour le TGI et l'autre pour le tribunal d'instance. Je compte sur vous pour relayer ma demande dans le cadre du budget 2005.

M. le Président - Nous avons terminé les questions orales sans débat.

Prochaine séance cet après-midi à 15 heures.

La séance est levée à 13 heures.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

François GEORGE

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne deux heures après la fin de séance.

Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

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