Session ordinaire de 2004-2005 - 2ème jour de séance, 4ème séance 3ème SÉANCE DU MARDI 5 OCTOBRE 2004 PRÉSIDENCE de Mme Paulette GUINCHARD-KUNSTLER vice-présidente Sommaire La séance est ouverte à vingt et une heures trente. HAUTE AUTORITÉ DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale - Je suis heureux, au nom du Gouvernement, et avec Mme Vautrin, de vous présenter ce projet de loi, une étape fondamentale pour notre pacte républicain. M. Bernard Stasi, chargé d'une mission de préfiguration d'une autorité indépendante de lutte contre les discriminations, affirme dans le rapport qu'il a remis au Premier ministre en février dernier que « chacun est susceptible à un moment de son existence d'être victime de pratiques discriminatoires non sanctionnées, par exemple pour l'accès à l'emploi, au logement ou aux loisirs, en raison de son sexe, de son origine ethnique, de ses convictions politiques ou religieuses, de son appartenance syndicale, de son handicap, de son état de santé, de son âge ou de son orientation sexuelle. » Je tiens à saluer son remarquable travail. Les pratiques discriminatoires sont très répandues, et parfois socialement admises, mais parce qu'elles sont insidieuses, il est difficile d'apprécier leur ampleur. Elles se manifestent dans tous les domaines de la vie ; certaines relèvent de l'incurie, de l'ignorance, d'autres, plus graves, de l'idéologie. Un million de personnes souffrant d'un handicap éprouvent ainsi des difficultés à accéder au logement, au monde du travail, au crédit. Dans le monde du travail, les discriminations liées à l'origine prennent une ampleur dramatique pour notre cohésion sociale. Si elles ne sont pas récentes, elles concernaient essentiellement, jusqu'à ces dernières années, le déroulement de la carrière de travailleurs immigrés embauchés pour pallier le manque de main-d'œuvre. Quand sont arrivés sur le marché du travail des enfants de migrants, souvent nés et formés en France, on a vu combien était difficile leur insertion professionnelle, quelle que fût leur qualification. Tout député a eu connaissance d'inégalités en matière d'emploi et de déroulement de carrière subies par les femmes ou les travailleurs âgés. Ces faits sont alarmants, et l'on ne peut rester les bras croisés devant le racisme, le harcèlement sexuel, l'oppression des femmes, les brutalités familiales ou l'homophobie. Les discriminations créent l'exclusion et minent la cohésion sociale. Aussi le Président de la République a-t-il souhaité, dés le début de son mandat, que la France se dote d'une autorité indépendante chargée de lutter contre toutes les formes de discriminations, comme l'ont fait de plusieurs de nos voisins. La Grande-Bretagne a créé trois organismes compétents en matière d'égalité entre hommes et femmes, de discriminations raciales et de droits des personnes handicapées. La Belgique dispose depuis plus de dix ans du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. Au Québec, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse fonctionne depuis 1975, et des organismes similaires existent en Irlande, aux Pays-Bas, en Suède. En créant la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, ce projet de loi comble une lacune importante. Notre législation pénale contre les discriminations, en particulier le racisme et l'antisémitisme, est complète, et la volonté de l'appliquer sans faille, comme l'a rappelé le Président de la République au Chambon-sur-Lignon. En revanche, nous manquions de solutions non contentieuses pour promouvoir la médiation et assurer l'égalité de traitement. Nous avons réaffirmé la laïcité, refondé notre politique d'intégration, lancé un ambitieux plan de cohésion sociale, redéfini notre approche du handicap. Nous voulons surmonter les difficultés que rencontrent encore les femmes, nous combattons le racisme et l'antisémitisme. Le Président de la République l'a dit le 14 octobre 2002, dans son discours de Troyes, le refus des communautarismes ne se conçoit pas sans une lutte contre les discriminations. Le projet de loi, pour l'essentiel, reprend les préconisations du rapport de M. Stasi, qui a été précédé d'une très large concertation - plus de 140 associations et personnalités qualifiées ont été auditionnées, et je les en remercie. La Haute autorité est compétente pour lutter contre les discriminations de toute nature prohibées par la loi ou un engagement international. Elle pourra recommander toute modification, notamment législative, pour combler des vides juridiques. A ces fins, elle reçoit deux types de mission. Tout d'abord, elle traitera des réclamations individuelles dont elle sera directement saisie par les victimes ou dont elle décidera de se saisir, dans le respect des prérogatives de la justice. Le projet renvoie à un décret en Conseil d'Etat pour fixer les conditions de la saisine, mais je vous indique d'ores et déjà qu'elle sera directe et écrite. Toutes les saisines seront enregistrées et recevront une réponse. Par ailleurs, le groupe d'études et de lutte contre les discriminations disparaîtra à compter de la création de la Haute autorité, et le Gouvernement vous proposera un amendement pour y intégrer son personnel. Deuxième mission : la promotion de l'égalité par des actions de communication et d'information, des travaux d'études et de recherches, la reconnaissance des bonnes pratiques professionnelles. A cet égard, je salue les grandes entreprises privées, comme Peugeot ou Axa, et les sociétés publiques, comme France Télévision ou la Poste, qui se sont engagées pour l'égalité de traitement des femmes ou des jeunes des quartiers sensibles, par exemple. Au titre de cette mission, la Haute autorité pourra être chargée de labelliser les chartes de la diversité dont le plan de cohésion sociale promeut le développement. La Haute autorité dispose de moyens importants : pouvoirs d'enquête, de signalement aux autorités investies du pouvoir disciplinaire et au parquet, rôle de médiation, pouvoir de rendre publics ses avis et recommandations. Pour établir la réalité des faits, elle peut demander des explications et des pièces à toute personne mise en cause et procéder à des vérifications sur place. Les agents des organismes chargés d'une mission de service public sont tenus de répondre à ses demandes. A défaut, les uns et les autres peuvent être mis en demeure et la Haute autorité peut demander au juge des référés d'ordonner des mesures d'instruction. Le Gouvernement a ainsi souhaité que les pouvoirs de la Haute autorité soient complémentaires de ceux de la justice et des autorités disciplinaires, sans dessaisir les pouvoirs publics constitutionnels d'aucune de leurs prérogatives. La Haute autorité peut également favoriser la résolution amiable des différends et formuler des recommandations. Elle peut procéder ou faire procéder à des médiations, après accord des personnes en cause. Enfin, elle pourra être invitée à présenter des observations devant les juridictions. Le rapport du président Stasi envisageait, avec prudence, la possibilité pour elle de se constituer partie civile. Le Gouvernement n'a pas retenu cette proposition, car les associations peuvent déjà se porter partie civile. Leur principale difficulté est d'apporter la preuve de la discrimination, et c'est ce à quoi s'emploiera l'Autorité. Enfin, la Haute autorité peut recommander toute modification législative ou réglementaire et remet chaque année un rapport au Président de la République. Le droit évoluera donc sur des bases très concrètes. L'organisation de la Haute autorité garantit son indépendance et son efficacité. Composée d'un collège de onze membres nommés par les premières personnalités de l'Etat, elle pourra créer auprès d'elle des organismes consultatifs. Le Gouvernement n'a pas souhaité organiser son fonctionnement trop précisément : cette tâche reviendra au collège. Les moyens dont elle disposera sont gages de son autonomie. Dès 2005, 10,7 millions lui seront affectés. M. Philippe Vuilque - Ce n'est pas suffisant ! M. le Ministre - C'est plus que tout ce qui revient à la médiation de la République. M. Eric Raoult - Ils n'ont rien fait pendant vingt ans ! M. le Ministre - Ce projet de loi achève de transposer en droit interne la directive communautaire du 20 juin 2000, relative à l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique. Il s'inscrit dans un ensemble cohérent et conforme aux engagements pris par la majorité, qui assume pleinement, à côté des exigences de l'ordre public et de l'autorité de l'Etat, l'impératif de cohésion sociale. Le respect de l'autre et l'égalité de tous ne sont pas seulement de grands principes du droit, mais touchent à la vie quotidienne des Français et des étrangers qui résident en France. La réalité de la discrimination ne doit pas être sous-estimée. Elle touche aussi bien les handicapés que les victimes de sexisme, de racisme ou d'homophobie. Ce projet de loi nous donne l'occasion de montrer, au-delà des clivages politiques, notre détermination à lutter contre les préjugés. Il donne un sens concret au principe de l'égalité, inscrit au frontispice de notre charte commune, et laisse à chacun la possibilité de concevoir le projet d'une vie réussie. La Haute autorité permettra également d'apaiser les inquiétudes et de nous prémunir contre un excès délétère de mauvaise conscience, en établissant la substance des faits et en organisant autant que possible une réparation non contentieuse. Je suis convaincu que ce débat montrera l'engagement de la nation en faveur de la cohésion sociale. Créer une Haute autorité est un pas gigantesque. M. Philippe Vuilque - N'exagérons rien ! M. le Ministre - Je pense sincèrement que cela n'a que trop tardé. On peut toujours faire plus, mais le propre des institutions démocratiques est de s'adapter. Personne ne peut affirmer aujourd'hui que le dispositif est parfait. Il faudra s'adapter, et s'assurer que la Haute autorité ne puisse faire l'objet d'aucune interprétation communautariste. Cela sera difficile, mais nous saurons faire les premiers bilans d'étape très vite. La liberté d'organisation laissée à l'Autorité et ses moyens financiers permettront de procéder à des améliorations. Si c'est une modification législative qui est nécessaire, nous reviendrons devant vous (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). M. Pascal Clément, président et rapporteur de la commission des lois - La cohésion de notre société repose sur des valeurs de tolérance qui imposent le respect des origines, de l'identité et des choix de vie de chacun. Le principe d'égalité est consacré par nos textes fondateurs et par nos engagements internationaux. Souvent cité en exemple, le modèle français d'égalité n'est pas à l'abri de toute critique. Les discriminations, malgré des textes toujours plus nombreux, restent rarement sanctionnées. Les recours sont rares. Le juge pénal n'est quasiment saisi qu'en matière de discrimination raciale. Au civil, le contentieux porte essentiellement sur des discriminations sexistes ou syndicales dans le domaine de l'emploi. Depuis 1987, il n'y a qu'une douzaine de décisions de la cour de cassation relatives à des discriminations raciales. Le contentieux administratif est ancien et limité au droit de la fonction publique, même si le Conseil d'Etat a récemment pris des décisions de principe sur l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ou sur les pensions des anciens combattants de nationalité étrangère. Le rapport de force entre les victimes et les auteurs de discriminations est souvent inégal. Les victimes sont généralement des personnes physiques, disposant de ressources modestes, face à des personnes morales, et notamment des bailleurs, des prestataires de service ou des employeurs qui ne sont pas dénués de moyens de rétorsion. Ils peuvent considérer un procès comme un simple aléa alors que la victime s'expose à un risque de représailles et supporte des frais de justice. Par ailleurs, les preuves de la discrimination sont généralement détenues par la personne mise en cause. Les demandes de mesures d'instruction adressées au juge civil sont rarement satisfaites et les parquets sont peu enclins à s'investir dans ces affaires difficiles. Afin de prendre en compte la particularité de ce contentieux, la réglementation communautaire a prévu des dispositions spéciales. Sur le fondement de l'article 13 du traité instituant la communauté européenne, qui charge le Conseil de prendre les mesures nécessaires pour combattre les discriminations, une directive fait obligation aux Etats membres de désigner un ou plusieurs organismes d'aide aux victimes de discriminations. La France ne s'y est pour l'instant pas encore conformée. Plusieurs directives relatives à l'égalité ont été transposées au cours de la précédente législature, mais aucun organe indépendant d'aide aux victimes n'a été constitué. Nos concitoyens ne peuvent donc pas défendre leurs droits. Le Président de la République a demandé au Gouvernement de mettre en place une autorité administrative indépendante chargée de combattre toutes les formes de discrimination. Le Premier ministre a confié à M. Bernard Stasi une mission de préfiguration, dont est issu le présent projet de loi. L'essentiel de ses vingt articles porte sur l'instance indépendante requise par la réglementation communautaire. A la différence du Médiateur de la République ou du Défenseur des enfants, la Haute autorité sera une instance collégiale, ce qui assurera le pluralisme de sa pensée et la pluralité de ses compétences. Conformément à la tradition républicaine, ses membres seront nommés par les pouvoirs publics, ce qui lui conférera l'autorité morale nécessaire à sa crédibilité. Les grandes associations de lutte contre les discriminations seront naturellement associées à ses travaux. La Haute autorité pourra être saisie directement, sans passer par les parlementaires. Elle disposera d'une compétence générale sur toute pratique prohibée par un engagement international ou par la loi. Mieux vaut en effet ne pas prévoir un champ de compétences trop précis, des comportements aujourd'hui jugés tolérables pouvant demain être considérés comme discriminatoires. Outre les moyens d'enquête classiquement dévolus aux autorités de même nature, la Haute autorité aura trois prérogatives originales : elle est expressément habilitée à procéder à des enquêtes sur place, sous réserve de l'accord des personnes intéressées ; elle pourra également saisir le juge des référés afin d'ordonner que ses demandes d'information soient suivies d'effet ; enfin, elle aura la possibilité de présenter à l'audience ses observations. Ces trois prérogatives visent à donner à la nouvelle autorité la capacité de produire auprès des juridictions des éléments de preuve suffisamment étayés. Toutes ces dispositions devront être utilisées dans le respect de l'indépendance de la justice. Comme toute autorité administrative, la nouvelle instance ne pourra pas intervenir dans une procédure judiciaire. Elle devra demander l'accord du juge pour enquêter dans une affaire donnant déjà lieu à une procédure judiciaire. L'indépendance de la Haute autorité est assurée par les dispositions relatives à son budget et à ses comptes. Son président aura le pouvoir d'ordonnancer les dépenses et les recettes et ne sera donc pas placé sous la tutelle budgétaire de son ministère de rattachement. En outre, la nouvelle instance ne sera pas soumise au contrôle des dépenses engagées assuré par le ministère chargé des finances. Les dispositions relatives à la Haute autorité sont complétées par un article de transposition de la directive européenne du 29 juin 2000. Cette dernière n'avait en effet été transposée qu'en partie. Il nous est donc proposé une disposition posant un principe général d'égalité de traitement, applicable dans les domaines visés par la directive mais non encore couverts par une transposition. Conformément aux prescriptions communautaires, ce principe est assorti d'un aménagement de la charge de la preuve devant les juridictions civiles : la personne qui s'estime victime d'une discrimination raciale devra établir les faits - et non les preuves - qui permettent d'en présumer l'existence, à charge pour la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Ce projet de loi crée, au service de tous, les instruments de promotion de l'égalité qui nous font aujourd'hui défaut. C'est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à l'adopter (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDF). M. Patrick Bloche - Alors que la France s'interroge sur la laïcité, un autre principe fondateur de la République, proclamé dès les articles premiers de la Constitution et de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, est régulièrement malmené : l'égalité. Les pratiques discriminatoires en constituent en effet la négation. A l'heure de la mondialisation, la lutte contre les discriminations est un élément du combat contre le communautarisme, qui fragilise la cohésion nationale, celui-ci étant bien évidemment attisé par le refus des différences qu'expriment les discriminations. La France possède une législation sur la non-discrimination influencée par l'action volontariste de l'Union européenne, qui a souhaité se doter d'une compétence particulière en ce domaine. La rédaction de l'article 225-1 du code pénal, qui définit la discrimination, résulte ainsi d'un enrichissement régulier dont témoigne en dernier lieu la loi du 16 novembre 2001. S'agissant des discriminations fondées sur le sexe ou l'orientation sexuelle, des progrès législatifs substantiels ont été faits sous la précédente législature. Depuis 2003, les actes racistes, antisémites et xénophobes, mais aussi sexistes et homophobes, constituent une circonstance aggravante et sont plus durement sanctionnés. Il reste cependant un vide juridique à combler : les propos discriminatoires en raison du sexe, de l'orientation sexuelle, d'un handicap ou de l'état de santé ne sont toujours pas sanctionnés, alors qu'ils participent de cette intolérance que la République se doit de combattre et alors que la dramatique agression dont a été victime Sébastien Nouchet au début de cette année montre qu'il y a urgence à agir. Le retard pris par le Gouvernement n'en est que plus inacceptable. Le projet de loi dont la discussion avait été promise pour cet été - promesse faite par le Premier ministre à la veille de la Gay Pride - n'est toujours pas inscrit à l'ordre du jour de nos travaux (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) N'aurions-nous pas pu en débattre aujourd'hui ? C'est donc dans le cadre d'une législation encore incomplète, au regard notamment des engagements européens de la France, que s'inscrit la création qui nous est proposée aujourd'hui. Disons d'emblée la déception qui est celle de notre groupe face à un projet qui se situe bien en deçà des objectifs affichés par le rapport de Bernard Stasi et des attentes des acteurs de la lutte contre les discriminations. Il est d'ailleurs révélateur que ceux-ci, associations ou syndicats, soient les grands oubliés dans la composition de la Haute autorité qui aura un caractère exagérément institutionnel, à moins bien sûr que notre Assemblée adopte l'amendement présenté par le groupe socialiste. Le Président de la Commission des Lois nous a dit qu'il fallait éviter toute risque d'une Haute autorité militante. Etait-il pour autant nécessaire d'en faire une institution trop politique et sans doute, à l'arrivée, très partisane ? M. le Rapporteur - Procès d'intention ! M. Patrick Bloche - Nous verrons... S'il fallait caractériser la Haute autorité à travers les missions que lui fixe ce projet de loi, on pourrait la définir comme un observatoire des discriminations apportant ponctuellement son expertise pour favoriser la médiation ou informer la justice. Est-ce vraiment à la hauteur des attentes suscitées par le discours que le Président de la République a prononcé à Troyes, le 14 octobre 2002 ? La Haute autorité n'aura pas pour mission d'assister les victimes de discriminations, qu'il s'agisse de soutien psychologique, de conseil juridique ou d'assistance aux personnes n'ayant pas les moyens financiers, linguistiques ou culturels d'engager une action en justice. Ces besoins très réels ne sont pas couverts, contrairement à ce que préconisait le rapport Stasi ou aux objectifs posés à l'article 13 de la directive communautaire du 29 juin 2000. Un choix a été fait, confirmé par notre rapporteur, au prétexte que les contentieux aboutissent rarement. Il conduit à un déséquilibre manifeste entre les moyens donnés à la médiation et ceux donnés à l'assistance juridique des victimes qui souhaitent faire valoir leurs droits devant le juge. Un autre regret concerne le caractère imparfaitement universel de la Haute autorité, en retrait là aussi par rapport à l'engagement pris par le Président de la République. Son champ d'intervention ne couvre pas en effet tous les motifs de discriminations - je pense ici à celles subies par les personnes transsexuelles et transgenres - ni tous les domaines de discrimination, je pense notamment à ceux liés à l'exercice de la parentalité ou à la situation conjugale. Lutter efficacement contre les discriminations avec un souci d'efficacité suppose d'agir au plus près des victimes, ce qui devrait logiquement conduire à une territorialisation des interventions de la Haute autorité. Ce souci de la proximité nous amène à nous interroger sur les moyens dont elle disposera. Avec un budget annuel de 10,7 millions d'euros et une équipe de 80 personnes, ceux-ci nous apparaissent d'ores et déjà très insuffisants par rapport aux demandes, qui seront à l'évidence très nombreuses. L'article 19 du projet, qui abroge l'article 9 de la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations, supprime subrepticement le dispositif téléphonique dit du « 114 » et le GELD. La fin brutale de ce service public d'aide aux victimes, assuré par des professionnels motivés et compétents ,se comprend d'autant moins que le rapport Stasi proposait une évolution du dispositif 114, et non sa suppression pure et simple. Nous regrettons enfin que vous ne nous proposiez qu'une transposition minimaliste de la directive du 29 juin 2000. Lors de la discussion des articles, le groupe socialiste proposera donc des amendements tendant à ce que l'aménagement de la charge de la preuve soit étendu à tous les motifs de discriminations et soit applicable aux juridictions administratives. En conclusion, comment ne pas constater que la création de cette autorité administrative aux compétences si limitées est l'unique réponse que le Gouvernement aura apportée, en deux ans et demi, à l'exigence d'une politique globale de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ? A mi-mandat, quel est le bilan du Gouvernement en la matière ? Quelle a été l'action des pouvoirs publics, mis à part le durcissement du code pénal contre les auteurs de violences physiques à caractère discriminatoire ? Aucune politique de prévention n'a été menée. Le dispositif du 114 et des CODAC a été laissé en déshérence. Le budget du FASILD a été diminué. Plusieurs députés UMP - C'est faux ! M. Patrick Bloche - L'Education nationale, qui devrait être le fer de lance de la lutte contre les discriminations, n'a jamais vraiment été mobilisée. Nous le disons clairement : la création de la Haute autorité ne saurait se substituer à une mobilisation des pouvoirs publics contre les discriminations, qui fait aujourd'hui cruellement défaut. A cet égard, ce projet est une occasion manquée. Comment s'en étonner, tant les occasions manquées sont devenues la spécialité de ce gouvernement... (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) Mme Anne-Marie Comparini - S'il était encore besoin de dire à quoi sert l'Europe, ce projet en apporterait l'éclatante démonstration ! Nul n'a oublié, en effet, que dès le traité de Rome le principe général de l'égalité ou de la non-discrimination a été posé comme la pierre angulaire de l'ordre juridique européen. Nul n'a oublié les nombreux outils juridiques communautaires en la matière, et pour dernières preuves la Charte des droits fondamentaux ou la directive de 2000 que nous transposons aujourd'hui. Une fois de plus, l'Europe montre la voie législative à suivre ; elle montre aussi qu'elle n'a pas attendu que l'actualité souligne ce problème, mais qu'elle a su anticiper le mouvement de la société. A l'heure où certains dirigeants du Parti socialiste semblent souffrir d'amnésie sur les apports sociaux de l'Union, ne boudons pas notre plaisir de dire : merci à l'Europe ! Et merci à la commission Stasi, qui a accéléré cette dynamique. M. le Rapporteur - Sans oublier le Président de la République ! Mme Anne-Marie Comparini - Comment sera mis en œuvre concrètement ce principe de l'égalité de traitement entre les personnes, non seulement pour venir en aide aux victimes des discriminations, mais pour favoriser un apprentissage de la différence, nécessaire dans notre société de la diversité ? La Haute autorité devra lutter contre les discriminations, mais aussi favoriser l'égalité. Sa création est nécessaire ; sans elle, la lutte contre les discriminations resterait un vœu pieux. Nous soutenons donc cette démarche. Permettez-moi cependant quelques observations, que dicte le seul souci de voir réussir cette nouvelle instance. Tout d'abord, il importe que la Haute autorité apparaisse proche des citoyens. Sa dénomination, qui paraît impressionnante, risque de créer une distance avec les victimes ; c'est pourquoi j'aurais préféré le terme « agence », moins protocolaire. A tout le moins, veillons à faire passer le message de son accessibilité et de sa réceptivité. Il est essentiel que ses membres soient disponibles, qu'ils aient du temps à donner à cette mission. Nous connaissons tant d'organismes dont les membres sont souvent absents... Ils doivent en outre avoir une aptitude particulière à traiter de ces douloureuses questions. J'insiste sur ces deux qualités - disponibilité et aptitude - parce que la composition de la Haute autorité a suscité parmi nous quelques interrogations, Monsieur le ministre. Je souhaite que vous nous donniez la garantie d'une composition représentative d'hommes et de femmes ayant à cœur d'agir ; il y va de la crédibilité de cette instance, notamment aux yeux des victimes des discriminations. Celles-ci sont au centre du dispositif, et nous sommes entrés - comme le montre la création du Secrétariat d'Etat aux droits des victimes - dans une société du soutien et de l'accompagnement. Enfin la Haute autorité doit être proche et accessible : c'est la condition pour qu'une belle idée se transforme en belle réussite. J'entends bien les remarques du Président Clément sur l'article 19 du projet. Toutefois la suppression du dispositif de la loi du 16 novembre 2001 prive en quelque sorte les victimes d'un outil lisible et accessible. J'entends bien que cette procédure est d'ordre règlementaire, et je comprends la nécessité de réformer l'accueil téléphonique. Mais, si nous voulons que la Haute autorité soit vraiment accessible, le texte aurait pu garantir la mise en place d'un dispositif similaire, et le maintien de la gratuité de l'appel. (Approbation sur les bancs du groupe socialiste) Par ailleurs, pour les appels de détresse, l'écoute est primordiale ; on l'a vu avant-hier avec le succès du 39 39. Nous nous interrogeons donc sur le sort réservé aux CODAC, qui permettaient aux victimes de trouver un correspondant dans chaque département. Ne peut-on estimer que leur présence est nécessaire - comme pour les correspondants du Médiateur - en tant que relais de la Haute autorité ? La réussite de la Haute autorité exige l'appropriation de cet outil par les citoyens. Sachons lui donner les moyens de son action. Nous ferons alors un pas dans la lutte contre les discriminations, mais surtout pour les droits de la personne. C'est dans cet esprit que le groupe UDF votera ce projet (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et plusieurs bancs du groupe UMP) M. Frédéric Dutoit - La lutte contre les discriminations est toujours d'actualité, malgré l'abondance des textes nationaux et internationaux qui lui sont consacrés. La France a intégré bon nombre d'engagements dans sa législation nationale, mais ils ne sont pas strictement appliqués dans les faits, et la discrimination touche encore beaucoup de citoyens. Vous êtes une femme : vous avez moins de chances d'obtenir un emploi qualifié et d'être payée autant qu'un homme. Vous êtes Français d'origine étrangère, ou étranger, notamment non communautaire : vous avez encore moins de chances d'obtenir un emploi, un logement, ou de vous faire soigner. Vous êtes atteint d'une maladie grave : vous n'avez aucune chance d'obtenir un prêt ou de trouver un emploi stable. Vous habitez un quartier dit sensible : vous gagnerez difficilement, pour ne pas dire jamais, la confiance d'un employeur. Vous êtes un syndicaliste engagé : votre carrière en sera freinée, si vous n'êtes pas purement et simplement mis au placard. Et si par malheur vous cumulez tous ces critères, vos chances d'insertion dans la société sont quasiment équivalentes à zéro.... Chacun peut donc, à un moment ou à un autre, être victime de discrimination directe ou indirecte. Pourtant, alors que le nombre de dispositions législatives augmente, les discriminations s'étendent et s'aggravent : nous ne pouvons l'accepter, car ce serait laisser se développer les dérives sexistes, xénophobes ou homophobes. La lutte contre toutes les discriminations est un devoir civique, auquel nul ne doit manquer. J'insiste donc sur la responsabilité qui est la nôtre, en tant que citoyens d'abord, mais aussi comme représentants du peuple de France. Nous ne saurions nous contenter de parler de lutte contre les discriminations une fois par an, quand la Haute autorité remettra son rapport au Parlement. Nous élaborons des lois : à nous de nous assurer de leur respect. Nous ne pouvons nous défausser de notre responsabilité, et faire reposer la lutte contre les discriminations sur les seules associations ou, après l'adoption de ce projet, sur la seule Haute autorité. La question de la lutte contre toutes les discriminations étant récurrente, il est urgent d'agir. C'est notamment des réponses apportées à cette question que dépend le type de société que nous léguerons aux générations futures. Comme l'écrit Bernard Stasi dans l'introduction du rapport qu'il a remis au Premier ministre le 16 février 2004, les injustices vécues par les victimes des discriminations provoquent incompréhension et désarroi, parfois aussi humiliation ou révolte. Elles sont contraires aux principes d'égalité des droits et de tolérance qui assurent la cohésion de notre société et portent gravement atteinte au pacte républicain. Elles doivent dès lors, conclut-il, être combattues avec détermination. Nous partageons évidemment ce constat et cet objectif. Nous ne nous opposerons donc pas à la mise en place d'un organisme public, dont la création symbolise la reconnaissance officielle de cette question de société. Mais la Haute autorité que vous nous proposez apportera-t-elle les réponses qu'exige la situation que j'ai décrite ? Permettez-moi d'émettre quelques critiques qui n'ont d'autre objectif que de faire progresser le débat. Tout d'abord la composition de la Haute autorité ne semble pas lui assurer une réelle indépendance. Parmi ses onze membres, deux seront désignés par le Président de la République, deux par le Président du Sénat, deux par le Président de l'Assemblée nationale, et deux par le Premier ministre. Reconnaissez que ce mode de désignation apparaît peu indépendant du pouvoir politique et fait craindre une absence de pluralisme dans la composition. Pourquoi ne pas avoir prévu d'inclure des membres d'associations représentatives de chaque critère de discrimination, des représentants d'organisations non gouvernementales, de syndicats, d'élus, ou encore d'experts ? Par leur expérience, leur diversité et leurs compétences, la nomination de ces personnes aurait été un gage d'indépendance et surtout d'efficacité. M. Stasi insiste dans son rapport sur le rôle éminent des associations dans la lutte contre les discriminations. Dès lors, pourquoi les exclure de la composition de la Haute autorité ? De même, pourquoi aussi ne pas avoir imposé d'emblée la parité en son sein ? Monsieur le ministre, vous qui savez manier l'apparence comme personne, convenez que le symbole est malheureux, s'agissant d'une institution chargée de promouvoir l'égalité. Autre interrogation, le Gouvernement propose d'instituer une structure unique et notre rapporteur estime que « la création de plusieurs autorités spécialisées aurait nui à la cohérence de la lutte contre les discriminations, laquelle doit souvent faire face à des situations de cumul. » Soit, mais, dans ces conditions, l'autorité de lutte contre les discriminations doit être dotée d'un champ de compétences généraliste et pluridisciplinaire. En outre, il existe actuellement plusieurs organismes publics - le GELD, les CODAC, le service téléphonique «114»... - chargés d'informer le public et de porter assistance aux victimes. Faute de moyens et d'un réel engagement de l'Etat, la plupart d'entre eux éprouvent des difficultés à remplir leur mission, en dépit de l'implication sans faille de leur personnel. Aussi ne faudrait-il pas que les moyens accordés à la Haute autorité se déploient au détriment des structures existantes. Quel sort entendez-vous réserver à ces instances et à leur personnel ? La question de leur éventuelle intégration à la Haute autorité est déterminante si l'on veut cerner avec précision les moyens réels dont celle-ci disposera pour agir. Le Président Clément indique dans son rapport qu'en 2005, la Haute autorité devrait disposer d'un budget de 10,9 millions. Une dotation aussi modeste ne serait pas à la hauteur des ambitions affichées. Permettra-t-elle de suivre la judicieuse recommandation du rapport Stasi de créer un réseau de délégués territoriaux ? La haute autorité pourra-t-elle diligenter des enquêtes sur les pratiques discriminatoires en vue de mieux les combattre ? A cet égard, il nous semble indispensable que les données statistiques relatives aux pratiques discriminatoires permettent de connaître la répartition par sexe des victimes, afin de lutter plus efficacement contre les violences faites aux femmes et contre les pratiques sexistes. De même, l'action de la Haute autorité doit aider à rompre le silence sur les meurtres conjugaux. A l'instar de nombre d'autres pays - cités dans le rapport Stasi -, la France doit se doter d'un instrument de lutte efficace contre toutes les formes de discrimination. Tous les pays déjà engagés dans cette démarche ont opté pour une instance collégiale, dont la composition pluraliste traduit une volonté d'indépendance et de polyvalence. Monsieur le ministre, ce texte n'est pas à la hauteur du formidable enjeu de société que constitue la lutte contre toutes les discriminations et pour l'égalité (Murmures sur les bancs du groupe UMP). Cependant, notre débat peut contribuer à la promotion d'une citoyenneté nouvelle, adaptée au siècle à venir et portant haut les valeurs de la République (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste). M. Guy Geoffroy - Oui, chez nous aussi, dans la patrie des droits de l'HoMme qui a inscrit l'égalité au cœur de sa devise, la bataille contre toutes les formes de discrimination est toujours à recommencer. La promotion de la tolérance et du respect dû à autrui est pourtant à la base du projet républicain engagé en 1789. En France, l'égalité de principe est une valeur fondamentale et la nation se fait un devoir de garantir à chacun le droit de vivre en homme libre dont la dignité doit être respectée. Dès lors, prétendre que l'installation de la Haute autorité donnera solde de tout compte dans la lutte pour l'égalité serait aussi illusoire que dangereux. Cependant, le groupe UMP accorde une grande importance à ce texte, lequel marque la volonté du Gouvernement de respecter les engagements pris par Jacques Chirac lors du grand rendez-vous citoyen de 2002 (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP). La France se devait, à la suite de nombre de nos partenaires européens, de mettre en place une autorité indépendante tendant à mieux lutter contre toutes les formes de discrimination, et notre groupe tient à saluer l'œuvre accomplie par le Président Stasi, dont le rapport de préfiguration contient tous les éléments clés qui ont nourri la réflexion. Loin de moi l'idée de polémiquer sur un tel sujet. Je ne puis cependant manquer de m'étonner que certains reprochent au texte un défaut d'ambition ou le trouvent trop peu contraignant. La démarche qui s'engage est loin d'être achevée. Nous aurons l'occasion de revenir sur ces différents points. Collégiale et indépendante, la Haute autorité a vocation à faire travailler ensemble tous ceux que réunit la volonté de porter assistance aux victimes. Elle doit se situer au-dessus des contingences partisanes et éviter de se figer dans une posture militante, au sens réducteur du terme. Nous sommes du reste favorables à ce que la parité homme femme y soit garantie, comme le propose un amendement qui sera examiné dans le cours de la discussion. D'aucuns ont prétendu que les attributions de la Haute autorité seraient « négligeables ». Comment donc ! Elles tendent au contraire à permettre à la victime de relever la tête, en prévoyant notamment la possibilité de saisir le juge des référés ou d'engager une démarche de médiation. La Haute autorité aura également vocation à faire des recommandations pour éviter que quelqu'un puisse être suspecté à tort de pratiques discriminatoires. Il s'agit par conséquent d'une instance complète et cohérente, aussi destinée à devenir une force de proposition des évolutions législatives rendues nécessaires par les nouvelles formes de discrimination. En commission, un débat fort riche s'est engagé sur la question de la saisine de l'instance, certains proposant d'instituer une possibilité de saisine accompagnée, assistée ou même substituée. Le deuxième alinéa de l'article trois répond à leur préoccupation, en disposant que la Haute autorité peut aussi se saisir d'office des cas de discrimination dont elle a connaissance, sous réserve que la victime ne s'y oppose pas. Rien n'empêche en outre des parlementaires de porter à la connaissance de la Haute autorité les discriminations dont ils auraient à connaître dans l'exercice de leur mandat. Tout est donc fait pour que ceux qui ont besoin d'être défendus et protégés puissent l'être effectivement. Des interrogations demeurent quant aux CODAC et au devenir du 114. Si celui-ci disparaît, à juste titre, en tant qu'outil prévu dans la loi, et si des améliorations doivent lui être apportées, il doit continuer d'exister. Nous attendons, Monsieur le ministre, des précisions sur ce point : elles rassureraient tous ceux qui pensent aujourd'hui que cette première porte où peuvent s'adresser les victimes de discrimination est essentielle. S'agissant du titre II du projet de loi, je suis surpris que certains nous reprochent de procéder à une transposition a minima. M. Philippe Vuilque - C'est bien le cas. M. Guy Geoffroy - Au contraire, le texte transpose des dispositions qui ne l'avaient jamais été jusqu'à présent. Mais que dirait le juge constitutionnel si nous transposions des éléments ne figurant pas dans une directive européenne ? Ayant eu l'honneur de rapporter ici même il y a quelques mois un projet de loi autorisant le Gouvernement à transposer certaines directives par voie d'ordonnance (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste), je tiens à saluer son initiative d'aujourd'hui sur le thème de la discrimination, qui permettra à notre pays de rattraper un peu de son retard en matière de transposition. Je me permets à ce sujet d'insister sur la nécessité de transposer le plus rapidement possible l'ensemble des directives européennes. Si ce texte important ne règle certes pas tout, il ouvre des perspectives et autorise des espoirs. C'est pourquoi l'ensemble du groupe UMP le votera avec détermination et confiance (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Philippe Vuilque - La création d'une Haute autorité de lutte contre les discriminations, outre qu'elle met notre droit en conformité avec le droit européen, procède assurément d'une bonne intention. L'arsenal législatif en ce domaine s'est sensiblement renforcé ces dernières années. Ainsi la loi du 16 novembre 2001, que j'ai eu l'honneur de rapporter, a inversé la charge de la preuve dans les cas de discrimination en matière d'emploi, et permis aux syndicats et aux associations d'ester en justice à ce titre, constituant un indéniable progrès. La loi du 3 février 2003 a encore complété ce dispositif. Hélas, ces textes demeurent très insuffisants face au fléau de la discrimination qui anéantit ceux qui en sont victimes et gangrène notre société. 31% des jeunes immigrés ou d'origine immigrée sortent de l'école sans qualification contre 14% des jeunes dont les deux parents sont nés en France ; 11% des Français issus de l'immigration et titulaires d'un diplôme de second cycle sont au chômage contre 5% pour la moyenne nationale ; 21% des dossiers traités par SOS Racisme concernent des cas de discriminations à l'emploi. Telle est bien la triste réalité d'une société qui exclut davantage qu'elle n'intègre. Ce projet de loi entend répondre à l'impérieuse nécessité de lutter contre les pratiques discriminatoires qui portent atteinte au principe d'égalité et minent la cohésion sociale. Il ne le fait hélas qu'imparfaitement, loin des propositions du rapport Stasi, loin des attentes des victimes et des associations qui les soutiennent. La Haute autorité ne peut que décevoir, et ce pour plusieurs raisons. Tout d'abord, les syndicats et les associations sont exclus de sa composition, relégués au second plan dans d'éventuels comités consultatifs. M. Guy Geoffroy - Ils sont cantonnés à leur juste place. M. Philippe Vuilque - Ils ne comprennent pas cet ostracisme. Contestable dans sa composition, la Haute autorité l'est également dans ses pouvoirs. Elle n'aura pas de réels moyens d'investigation, ne disposant pas par exemple d'un corps d'inspecteurs qui pourraient établir la preuve de la discrimination. Ce manque de moyens illustre, hélas, le manque de volonté politique du Gouvernement qui, en ce domaine comme dans d'autres, pratique d'abord l'effet d'annonce. La Haute autorité française sera la plus faible d'Europe quand son homologue belge par exemple peut s'appuyer sur cent salariés et un budget de huit millions d'euros... Certaines dispositions du texte sont par ailleurs surprenantes. Ainsi ménage-t-il les pouvoirs publics, les autorités locales et les services publics éventuellement accusés de discrimination. Le rapport Stasi prévoyait que la Haute autorité pouvait saisir une juridiction civile ou administrative pour toute infraction, constatée dans le public comme dans le privé. Ce n'est plus le cas, et c'est fort dommage. Pourquoi ne pas soumettre privé et public aux mêmes règles ? Autre surprise : l'impossibilité pour les associations et les syndicats de saisir directement la Haute autorité. La loi du 16 novembre 2001 leur permettait au contraire d'ester en justice avec l'accord de la victime. Pourquoi ne pas l'avoir transposé à la saisine de la Haute autorité ? Autre erreur, ou à tout le moins, maladresse : la suppression du 114. On nous objecte que la création de ce numéro relevait du domaine réglementaire, mais on nous dit aussi que la Haute autorité pourra le conserver puisqu'il est utile... Tout cela n'est pas très cohérent. Le texte ne propose enfin aucun système de compensation socio-économique pour les victimes de pratiques discriminatoires. Il y aurait pourtant là un important chantier à ouvrir. Quels outils législatifs, quelles pratiques, dans le public et dans le privé, quels moyens financiers envisager ? Faut-il instaurer une discrimination positive, concept dérivé de la notion américaine d'affirmative action ? Cela ne serait-il pas contraire à notre universalisme républicain ? En ce cas, comment concilier le respect de notre tradition et la volonté de faire reculer les inégalités de traitement ? Sur tous ces points, nous attendons toujours les propositions du Gouvernement... Je redis donc en conclusion que si la création de cette Haute autorité procède d'une bonne intention, elle ne répond pas à l'attente suscitée à force d'effets d'annonce. En un mot, votre discours sur les discriminations sonne aussi creux que celui sur la cohésion sociale (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Nous attendions une politique globale et ambitieuse de lutte contre les discriminations, qui aurait traduit le courage de regarder la France en face. Au lieu de cela, vous nous proposez un pis aller, une Haute autorité sans grande autorité ni moyens, qui risque de n'être pas très efficace (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). M. Eric Raoult - Notre séance de ce soir comptera sûrement parmi les moments forts de démocratie de la mandature. Sans doute parlera-t-on longtemps de la loi Borloo-Vautrin discutée les 5 et 6 octobre 2004 sur l'excellent rapport du président Clément (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Elu de la Seine-Saint-Denis, département particulièrement concerné par les questions de discrimination, je ne peux que me féliciter de la création d'une Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. C'est la concrétisation de la politique volontariste du Président de la République en matière d'intégration, notamment des jeunes. C'est aussi un défi essentiel pour notre pays, celui de l'égalité. Nos quartiers les plus vulnérables avaient assurément plus besoin de l'efficacité et de l'impartialité d'une Haute autorité que du travail limité de petites « assoces » politisées et manipulées, comme on l'a vu sous les gouvernements précédents (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Je n'en ai cité aucune. La création de cette Haute autorité était très attendue, parce que devenue indispensable. En mars 1997, déjà le gouvernement d'Alain Juppé avait, lors d'une communication en conseil des ministres, présenté un grand programme d'action en faveur de l'intégration. Une large place y était donnée à la lutte contre les discriminations et la création d'une Haute autorité du type de celle qui nous est proposée aujourd'hui avait même été envisagée avec Hamlaoui Mékachéra, alors délégué interministériel à l'intégration. Le temps nous a évidemment manqué pour mettre en œuvre ce projet. Mais j'observe que la gauche plurielle qui nous a succédé, en particulier Mme Aubry, a refusé cette piste. Ce n'était pas pour elle une priorité (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Ce ne l'était pas non plus pour vous, Messieurs Vuilque et Bloche, puisque vous n'avez rien fait alors que vous étiez dans la majorité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Cinq ans de perdus ! Que de frustrations provoquées et d'espoirs gâchés ! En ce domaine, c'est de volonté politique qu'il faut faire preuve, le Président de la République l'a bien compris. Comme dans beaucoup d'autres domaines, on pourra dire que si Mitterrand et Jospin y songeaient, c'est Chirac et Borloo qui l'auront fait. Mais on le sait, les socialistes sont meilleurs pour la réflexion que pour l'action. C'est lors de son discours de Troyes en octobre 2002 que le chef de l'Etat a appelé de ses vœux la création d'une Haute autorité de lutte contre les discriminations. En effet, il y a deux ans, Jacques Chirac déclarait : « Tolérer les discriminations, c'est faire le lit de la révolte, de l'incompréhension, du rejet de la société. C'est prendre le risque de livrer à ceux qui veulent les attirer vers des dérives extrémistes une partie de nos enfants. C'est priver l'ensemble de la société de la force et de la créativité d'une jeunesse qui peut beaucoup apporter à la collectivité nationale pour peu qu'on lui donne sa chance. » Répondant à cet appel, le Premier ministre a ainsi confié à Bernard Stasi un rapport qui lui a été remis en février dernier. La mission de préfiguration Stasi pour la création de la Haute Autorité a ainsi pu mener un travail de dialogue et d'écoute avec les associations. Elle a pu mesurer l'étendue du problème. Ce projet est la concrétisation directe du rapport Stasi. La création de la Haute Autorité va aussi permettre à la France de se conformer aux principes posés dans les directives européennes de juin 2000, qui prévoient la mise en place dans les Etats membres d'organismes indépendants chargés de la promotion de l`égalité. A l'heure où l'Europe est au centre du débat politique, au point qu'elle diviserait, paraît-il, certains partis, car on lui reproche un libéralisme exacerbé, la création de la Haute Autorité montre que l'Europe n'est pas conforme à la caricature anti-sociale qu'en font certains. Le numéro national a été appelé 85 000 fois en deux ans. M. Philippe Vuilque - Dans ce cas, pourquoi le supprimer ? M. Eric Raoult - Composer un numéro de téléphone, c'est bien, mais trouver une solution, c'est mieux. La discrimination, dans notre pays, constitue une réalité incontestable, de l'interdiction d'entrer dans une discothèque au refus de laisser visiter un logement, du stage refusé au délit de sale gueule... M. Philippe Vuilque - Mais ce sont les « associations manipulées » qui combattent cela ! Mme la Présidente - Laissez parler l'orateur. M. Eric Raoult - Il ne s'agit pas d'une structure de plus, comme on l'a dit, mais d'une structure en plus qui sera dotée de moyens matériels et financiers importants. La création de la Haute Autorité permettra de mieux connaître le champ des discriminations dont sont victimes nos compatriotes, du fait de leurs origines, de leur religion ou de leur orientation sexuelle, ce qui nous aidera à mieux réprimer ces discriminations. Qui peut nier leur existence ? Des discriminations à l'embauche, au logement, à l'accès aux soins empêchent nombre de nos compatriotes de vivre comme tous les Français. Nous les entendons se plaindre dans nos permanences. Les situations sont très diverses et le premier mérite de ce texte consiste à donner un sens très large au mot « discrimination ». Les Français issus de l'immigration souffrent en outre d'un sentiment d'exclusion grandissant. Leur taux de chômage est supérieur à la moyenne nationale. La fracture urbaine est aggravée en Ile-de-France par le déséquilibre entre l'est et l'ouest. Enfin, la montée du communautarisme nourrit les extrémismes politiques et religieux. Il y a encore les cas de discriminations faites aux femmes, sur leur lieu de travail comme au foyer. Il y a les discriminations du fait des orientations sexuelles, qui sont intolérables et doivent être ardemment combattues. Enfin, il y a les discriminations du fait du handicap. La Haute Autorité disposera des moyens nécessaires pour remplir sa mission. Depuis 2002, des mesures importantes ont été prises, comme la création du contrat d'intégration ou le réveil du Haut Conseil à l'intégration, laissé en sommeil par la gauche. Nous devons être vigilants, car les déceptions peuvent vite dégénérer, au profit des extrémistes politiques et religieux qui guettent dans l'ombre et qui prônent la haine. Tous les efforts de la Haute Autorité seront guidés par un principe simple : celui de la diversité. Ce principe de la diversité, le général de Gaulle l'avait déjà fait sien en affirmant : « La France, c'est tous les Français. » Elu de cette Seine-Saint-Denis qui est aux couleurs du monde, je serai à vos côtés pour combattre au quotidien toute forme de discrimination. Un dernier mot à mes collègues de gauche : nous étions ensemble sur la laïcité, montrons que nous pouvons faire de même dans la lutte contre les discriminations (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur les bancs du groupe UDF). Mme Martine Billard - Différentes enquêtes publiées cette année ont montré l'importance des discriminations dans notre société, en dépit des dispositifs juridiques. Le marché du travail est, avec l'accès au logement, un des domaines les plus concernés. En mai dernier, la presse nous faisait connaître les résultats d'une enquête fondée sur la méthode du « testing » avec l'envoi de CV. Elle révélait que les personnes en situation de handicap et les personnes de couleur sont les premières victimes des discriminations à l'embauche. Je dis bien : « les personnes de couleur », car l'expression « les Français issus de l'immigration » est dépassée. Que je sache, nos concitoyens d'ascendance italienne ou polonaise n'ont pas de problèmes de ce type. L'apparence physique et le lieu de résidence des candidats sont aussi des éléments discriminants. On pourrait encore mentionner les discriminations dues à l'état de santé que notre société, toujours plus productiviste et stéréotypée, ne fait qu'accroître. Les femmes sont encore sous-représentées dans les postes de responsabilité, alors qu'elles représentent 55 % des effectifs de l'enseignement supérieur. A plus de 80 %, le travail à temps partiel, généralement imposé, concerne les femmes. Quant aux manifestations d'homophobie, de lesbophobie et de transphobie, les associations n'enregistrent aucune baisse. Les discriminations au travail, qu'elles viennent des employeurs ou des collègues, représentent toujours 20 % des appels, malgré la loi du 16 novembre 2001. Les pressions sur les salariés, la peur du chômage n'incitent guère les victimes à faire valoir leurs droits. C'est dire si la création d'une autorité indépendante était attendue des associations, qui regardent avec envie les organismes déjà mis en place par nos voisins britanniques, belges ou néerlandais. Elles fondaient leurs espérance sur le discours de Troyes ou sur le rapport Stasi. Elles demandaient aussi que soient revivifiés les dispositifs existants, coMme le Groupe d'études et de lutte contre les discriminations, le numéro d'appel gratuit ou les CODAC. Mais il aura fallu plus de quatre ans pour transposer la directive européenne. Nous aboutissons à un texte décevant. Les associations n'ont pas été auditionnées. Leur place au sein de la Haute Autorité reste hypothétique et elles n'auront aucun pouvoir de saisine. La Haute Autorité ne pourra intervenir qu'en cas de discrimination prohibée par la loi. Elle n'aura rien à dire sur les emplois réservés aux nationaux et aux ressortissants communautaires, alors que la France est riche d'étrangers non communautaires qui pourraient occuper ces postes. Elle ne pourra pas dire son mot sur le droit au mariage, alors que les personnes de même sexe en sont exclues. Elle ne pourra pas plus relever les discriminations touchant les personnes transgenres. Nous ne pouvons pas déconnecter la lutte contre les discriminations de la pénalisation des propos publics discriminatoires. L'examen du projet annoncé dans ce domaine ne semble pas faire partie des priorités. Ce texte d'abord présenté coMme urgent avance à un train de sénateur. Je défendrai donc un amendement visant à pénaliser les propos discriminatoires. Nous attendons toujours de connaître le prograMme de travail de l'éducation nationale en matière de lutte contre les discriminations. Le Gouvernement prévoyait une saisine directe de la Haute Autorité par les citoyens, mais le rapport indique que « le Gouvernement se réserve la possibilité de faire face aux risques d'engorgement ». Vous prévoyez déjà des restrictions d'accès. Alors que le rapport Stasi préconisait une aide aux victime, vous oubliez ce point. En réalité, nous avons devant nous une bien pâle copie de ce qui existe chez nos voisins. Les députés verts réservent leur vote, en souhaitant que ce texte évolue au cours du débat (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). Mme Françoise Imbert - En 2004, trop de nos concitoyens sont encore victimes de discriminations. Les victimes savent combien il est difficile de faire valoir ses droits. Certes, ces dernières années, la France a renforcé sa législation et mis en place les CODAC et le numéro national. Depuis janvier 1999, la commission départementale d'accès à la citoyenneté mobilise l'ensemble des élus, des acteurs économiques et des associations. Le 114 doit permettre de répondre aux problèmes de discriminations, gérés localement par la CODAC et, le cas échéant, l'autorité judiciaire. En Haute-Garonne, comme dans de nombreux autres départements, ces dispositifs ont été décevants, faute d'avoir été relayés. Combien de plaintes ont été classées ! Les discriminations liées au sexe, à l'orientation sexuelle, au handicap, se multiplient. J'ai moi-même été victime de propos discriminatoires de la part d'un élu toulousain, qui a fini par être condamné. M. Eric Raoult - Il était fabiusien ! Mme Françoise Imbert - Votre propos est déplacé ! Les discriminations envers les femmes sont tenaces, et il faut une ferme volonté politique pour les combattre. M. Patrick Bloche - Absolument ! Mme Françoise Imbert - Les discriminations frappent surtout ceux qui souffrent de la précarisation économique, de l'exclusion raciale, du handicap. La création d'une Haute autorité peut permettre une lutte cohérente contre les discriminations, mais il est nécessaire de bien définir ses missions et ses pouvoirs. Quel sera son pouvoir d'action vis-à-vis de la justice ? Comment prendra-t-elle en compte la réalité du terrain ? Quelle sera la place accordée aux associations ? On peut par ailleurs s'interroger sur le caractère institutionnel de cette Haute autorité qui exclut les associations et la société civile. Nous nous devons de lutter contre toutes les discriminations, la cohésion sociale de notre pays est en jeu. L'on ne peut se contenter de la simple création d'une instance de plus !(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) . Mme Henriette Martinez - Le Larousse définit la discrimination comme l'action d'isoler et de traiter différemment des autres certains individus ou groupes d'individus. Racisme, antisémitisme, sexisme, homophobie, discriminations à l'égard des personnes handicapées, sont malheureusement la triste réalité, aussi ne puis-je que me réjouir de la création de cette Haute autorité qui sera amenée à suivre les conventions ratifiées par la France, sur le plan international et européen. J'en citerai deux qui me tiennent particulièrement à cœur. Tout d'abord, la convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, à laquelle sont particulièrement attentives les femmes de l'espace parlementaire francophone, dont j'appartiens au comité directeur. Ensuite, la convention internationale relative aux droits de l'enfant, au sujet de laquelle la France a récemment été épinglée. Permettez-moi de regretter l'absence, dans ce texte, de toute référence aux enfants et à la jeunesse, à l'inverse du Québec, par exemple. Je veux croire, cependant, que la Haute autorité sera particulièrement vigilante à leur égard. Je regrette encore que les associations ne soient pas représentées au sein du collège de la Haute autorité. Enfin, c'est en pensant au combat mené par mon ami Jean-Luc Roméro que je souhaite exprimer ici la souffrance des personnes séropositives ou sidéennes, toujours davantage victimes de discriminations qui s'ajoutent à la maladie, aux difficultés morales, matérielles, familiales et sociales. Alors qu'il n'y a jamais eu autant de personnes séropositives qu'aujourd'hui, nos concitoyens restent ignorants de cette maladie. Beaumarchais n'écrivait-il pas, dans le Barbier de Séville, que « quand on cède à la peur du mal, on ressent déjà le mal de la peur ». C'est ainsi que près de 25% des Français pensent aujourd'hui qu'une piqûre de moustique peut les contaminer, contre 14% en 1994. Cette ignorance ne fait qu'alimenter l'intolérance à l'encontre des personnes séropositives, hétérosexuelles ou homosexuelles, dont 64% d'entre elles ont été victimes de discriminations. Et ce sont 25% des homosexuels, déjà particulièrement exposés à la tentation du suicide, qui ont subi des injures ou des agressions physiques au cours des douze derniers mois. La création de la Haute autorité était indispensable, mais elle ne doit pas nous dédouaner de nos responsabilités, de notre vigilance et de notre exemplarité, aussi doit-elle s'accompagner d'une volonté d'éduquer nos jeunes à la citoyenneté. A ce titre, il faut saluer la parution du guide républicain à l'initiative de François Fillon. Je souhaite ce soir que la volonté du Président de la République, qui est aussi la nôtre, de lutter contre toutes les formes de discrimination, nous permette de nous rassembler autour de la défense des valeurs fondamentales de notre République : la liberté, l'égalité, et la fraternité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) . Mme Christiane Taubira - Peut-être un jour notre Assemblée s'appliquera-t-elle à elle-même les principes qu'elle proclame sur le respect de la diversité de la population française. En attendant, vous nous proposez, sur le tard, et dans la précipitation, de créer cette Haute autorité. En effet, les déclarations du Premier ministre remontent à juin 2002, et celles du Président de la République à octobre 2002 et décembre 2003. Nous avons connu des délais plus courts pour des projets de loi moins urgents. Précipitation encore quand on sait que l'adoption en conseil des ministres est toute récente. Venons-en au rapport de la commission des lois, dans lequel le rapporteur déclare que le principe d'égalité trouve sa source dans la tolérance, alors que la véritable source est la laïcité. Si la tolérance suppose que les pouvoirs publics admettent la diversité, la laïcité leur impose de garantir les conditions d'exercice de l'égalité et de la liberté. La tolérance suffira pour mieux connaître des litiges, pour mettre la France en conformité avec ses engagements internationaux, mais la laïcité aurait permis de mieux servir les politiques publiques de lutte contre les discriminations, notamment en matière d'accès à l'emploi ou au logement. Cette Haute autorité aurait permis de réhabiliter les banlieues, en cassant la stigmatisation liée à la couleur ou à l'adresse. Si elle ne remplit pas cette mission, elle risque de ne pas servir à grand-chose, et dans quelques années, la situation se sera encore dégradée. S'agissant de sa composition, la société civile a été exclue, les associations et les syndicats n'étant que ponctuellement conviés à participer aux travaux. C'est vrai qu'ils sont peu malléables, mais ils auraient apporté leur expérience du terrain, et auraient pu insuffler un peu de passion à ce combat. La tentation est grande de voir dans la création de cette Haute autorité un geste de compassion envers certaines catégories de citoyens. Il ne s'agit pas de faire un geste symbolique, mais de faire droit aux droits, car c'est la cohésion nationale qui est en jeu. Si nous avions de l'audace, nous pourrions abattre le « mur inexorable » de René Char, le mur qui se rabat sur soi, où nous entendons sangloter un captif privé d'air, le visiteur conciliant d'un de nos jours négligés. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). M. Francis Vercamer - La Haute autorité de lutte contre la discrimination et pour l'égalité affirme enfin la volonté des pouvoirs publics de réagir à des pratiques trop anciennes. Que l'on soit écarté d'un travail, d'un logement ou des loisirs, à cause d'une origine, d'une religion, d'un handicap ou de quoi que ce soit d'autre, on est toujours victime du pire des rejets : celui de la différence. Je suis un élu de l'agglomération roubaisienne, où l'histoire a tissé une diversité culturelle. Durant les années fastes de l'industrie textile, la main d'œuvre est venue d'Europe d'abord, puis du Maghreb. Les enfants de cette génération qui a concouru à notre essor industriel, élevés dans des principes d'égalité et de fraternité, n'ont pas vu s'accomplir les promesses de prospérité des trente glorieuses. Les effets de la discrimination à l'embauche sont ravageurs dans les quartiers difficiles, où les jeunes font pourtant le pari de la réussite scolaire. Le diplôme est souvent là, mais pas l'emploi. Selon l'observatoire des discriminations de l'université Paris I, un Français d'origine maghrébine aurait cinq fois moins de chances d'obtenir un entretien d'embauche pour un emploi commercial. Habiter certains quartiers prive également de chances sérieuses de trouver un emploi. Dès lors, comment croire dans le modèle républicain ? Il était temps que la Haute autorité vienne sanctionner les pratiques discriminatoires. Le projet de loi transpose la directive du 20 juin 2000, qui inverse la charge de la preuve. C'était indispensable, mais j'aurais souhaité aller plus loin. Quand la composition d'une entreprise ou d'une administration ne reflète pas celle de son bassin d'emploi, il pourrait y avoir présomption de discrimination, et celle-ci serait plus facilement mise en évidence si les entreprises devaient conserver les dossiers de candidature à l'issue des recrutements. Nous souhaitons que la Haute autorité réussisse dans ses missions et nous serons donc très vigilants quant à ses moyens. Anne-Marie Comparini a insisté tout à l'heure sur son accessibilité et sa visibilité. J'aurais souhaité, ainsi que le rapport Stasi, que la Haute autorité se rapproche de nos concitoyens par l'action de délégués territoriaux. M. Philippe Vuilque - Nous ne sommes donc pas les seuls à le demander ! M. Francis Vercamer - Enfin, si la répression des actes de discrimination est indispensable, il serait naïf de ne compter que sur un effet dissuasif. C'est en amont qu'il faut agir, par la connaissance de l'autre : il faut surtout changer les mentalités. La lutte contre les discriminations est une action de longue haleine, qui doit impliquer plusieurs politiques publiques. Il était urgent de créer un outil efficace, mais il ne s'agit que d'un outil, qui doit être au service d'un politique bien plus large (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP). La discussion générale est close. Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances - La lutte contre les discriminations est l'affaire de tous. Chacun doit y veiller, selon la vision de la citoyenneté à laquelle nous sommes tous attachés. Mais au-delà de la responsabilité individuelle et de l'action des associations, c'est aux pouvoirs publics qu'il revient de dénoncer les infractions et de combattre les discriminations. Le traité d'Amsterdam obligeait la France à se doter d'un organisme indépendant. Eric Raoult a rappelé que cela aurait pu être fait depuis bien longtemps. La création de cette autorité répond à une volonté constante du Président de la République, rappelée à Troyes le 14 octobre 2002, et sera l'un des garants de notre modèle d'intégration. Les inégalités de traitement compromettent la cohésion sociale en contrevenant à l'un des principes constitutifs du pacte républicain. Que les plus fragiles cumulent les risques de discrimination, dans les domaines de l'emploi, du logement ou des loisirs est l'un des aspects les plus inacceptables de l'exclusion sociale, l'un des pires dysfonctionnements de notre société. Les nombreuses auditions réalisées par M. Stasi, les comparaisons faites avec d'autres pays ont permis de construire le texte qui vous est soumis. Le Gouvernement a choisi de doter notre pays d'un outil dédié à l'accompagnement des victimes de discriminations, mais aussi à la promotion de l'égalité. Anne-Marie Comparini a regretté que cet outil soit une « Haute autorité », mais c'est un moyen d'insister sur la légitimité qu'on entend lui conférer. La nomination d'un collège, fait unique pour une autorité indépendante, en est un autre. Le Gouvernement est attaché à ce que les nominations soient caractérisées par la parité et la diversité. Ce collège travaillera avec un ou plusieurs organismes consultatifs. Chacun mesure en effet le rôle des associations et des syndicats dans la lutte contre les discriminations. MM. Vuilque et Bloche ont insisté sur la question des moyens, mais il faut se méfier des comparaisons qui conduisent à l'erreur. Les huit millions du budget de la Belgique servent aussi bien les missions d'intégration que de lutte contre les discriminations. M. Philippe Vuilque - C'est pareil ! Mme la Secrétaire d'Etat - C'est comme si la Haute autorité devait reprendre les missions du FASILD ! Remarquez au passage que le budget du FASILD est en hausse de 13 % pour l'exercice 2005, alors qu'il n'a pas été entièrement consommé pour 2003... Ainsi que l'a souligné Mme Imbert, il est indispensable que la Haute autorité soit représentée sur l'ensemble du territoire, et notamment dans les DOM. Le Gouvernement insistera pour qu'elle soit représentée dès le second semestre 2005 dans au moins trois ou quatre départements et un DOM. M. Philippe Vuilque - Pourquoi ne le fait-on pas tout de suite ? Mme la Secrétaire d'Etat - La Haute autorité poursuivra deux missions : le soutien aux victimes de discrimination et la promotion de l'égalité. Lors des auditions menées par M. Stasi comme lorsque je les ai rencontrées, les associations ont insisté sur la difficulté pour les victimes d'établir la preuve de la discrimination. Le numéro téléphonique national, le 114, a permis d'identifier les besoins : la majeure partie des appels sont liés à l'emploi et au logement. Mais il est difficile d'instruire un dossier à partir d'un simple appel téléphonique. La saisine par lettre simple est donc une bonne solution, mais le maintien du numéro d'appel, en liaison avec la Haute autorité, est indispensable. En plein accord avec le ministère de la justice, nous avons élaboré un dispositif d'enquête, contraignant pour les personnes aussi bien publiques que privées, et articulé avec la procédure contentieuse. La Haute autorité peut être entendue à la demande d'une juridiction ou des parties, mais en matière pénale, c'est elle qui demande à présenter ses observations. Le recours à la médiation reste pour autant possible. La Haute autorité pourra y procéder ou y faire procéder. S'agissant d'un différend entre l'administration et un administré, le recours au Médiateur de la République me paraît tout à fait envisageable, dès lors qu'une convention aura été passée entre la Haute autorité et lui. Le Gouvernement a tenu à ce que la promotion de l'égalité des chances figure parmi les missions de la nouvelle Autorité. Il faut en en effet que la société continue à évoluer, de façon par exemple à aider les jeunes des quartiers à accéder aux grandes écoles, étant entendu que l'encouragement de la diversité ne concerne pas seulement le privé mais aussi la fonction publique. La Haute autorité aura à identifier et à reconnaître les bonnes pratiques dont parlait tout à l'heure Jean-Louis Borloo. Par ses recommandations, elle pourra faire évoluer notre droit positif. En ce qui concerne l'homophobie, Madame Billard, le Gouvernement tiendra ses engagements et présentera un texte dans les semaines qui viennent (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). S'agissant des discriminations que pourraient subir des enfants, Madame Martinez , je pense qu'une convention sera là aussi nécessaire puisque nous avons en France une Défenseure des enfants. En conclusion, je voudrais souligner que ce projet est le premier élément législatif du plan de cohésion sociale, qui se fonde sur une approche globale - emploi, logement, mais aussi accueil des tout petits, car c'est dès l'enfance qu'il faut assurer l'égalité des chances. Il en est même la pierre angulaire tant il touche à la vie quotidienne de tous. Après la loi sur la laïcité, le Gouvernement veut faire partager par tous cet autre principe républicain qu'est l'égalité des chances et de traitement (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance qui aura lieu, demain, mercredi 6 octobre, à 15 heures. La séance est levée à 23 heures 50. 
ORDRE DU JOUR
DU MERCREDI 6 OCTOBRE 2004 A QUINZE HEURES : 1ère SÉANCE PUBLIQUE 1. Questions au Gouvernement (1). 2. Suite de la discussion du projet de loi (n° 1732) portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Rapport (n° 1827) de M. Pascal CLÉMENT, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. A VINGT ET UNE HEURES TRENTE : 2ème SÉANCE PUBLIQUE 1. Éventuellement, suite de l'ordre du jour de la première séance. 2. Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi (n° 1614) relatif au développement des territoires ruraux. Rapport (n° 1828) de MM. Yves COUSSAIN, Jean-Claude LEMOINE et Francis SAINT-LÉGER au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. |