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Assemblée nationale

COMPTE RENDU
ANALYTIQUE OFFICIEL

Session ordinaire de 2004-2005 - 7ème jour de séance, 17ème séance

3ème SÉANCE DU JEUDI 14 OCTOBRE 2004

PRÉSIDENCE de M. Yves BUR

vice-président

Sommaire

DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
deuxième lecture-(suite) 2

ART. 11 E 2

ART. 11 F 2

APRÈS L'ART. 11 F 3

ART. 11 6

APRES L'ART. 11 6

ART. 12 QUATER 6

APRES L'ART. 12 QUATER 6

ART. 12 QUINQUIES 7

APRÈS L'ART. 12 QUINQUIES 7

ART. 12 SEXIES 7

ART. 13 TER 7

ART. 14 BIS A 7

APRÈS L'ART. 14 BIS A 8

APRÈS L'ART. 18 8

ART. 18 TER 9

ART. 18 QUATER 9

ART. 19 9

ART. 20 11

APRÈS L'ART. 20 12

ART. 20 BIS 12

ART. 21 TER 12

ART. 22 BIS 13

APRÈS L'ART. 22 BIS 13

ART. 23 14

APRÈS L'ART. 23 14

ART. 23 BIS A 15

APRÈS L'ART. 23 BIS 15

ART. 24 15

ART. 25 16

ART. 26 16

APRÈS L'ART. 27 17

APRÈS L'ART. 27 BIS 17

ART. 28 17

APRÈS L'ART. 28 17

ART. 28 BIS 17

ART. 30 17

ART. 31 18

ART. 33 18

ART. 33 BIS 18

ART. 34 18

ART. 35 19

APRÈS L'ART. 35 19

APRÈS L'ART. 42 19

ART. 43 BIS 19

APRÈS L'ART. 43 BIS 20

APRÈS L'ART. 44 20

ART. 45 BIS 20

AVANT L'ART. 66 20

ART. 66 BIS A 21

ART. 66 QUATER 21

ART. 66 QUINQUIES 21

ART. 66 OCTIES 21

ART. 71 22

ART. 72 22

ART. 72 QUATER 23

APRÈS L'ART. 74 23

ART. 75 24

ART. 75 TER 27

ART. 75 QUATER 28

APRÈS L'ART. 75 SEPTIES 29

ARTICLE 77 29

EXPLICATIONS DE VOTE 30

ORDRE DU JOUR DU
MARDI 19 OCTOBRE 2004 32

La séance est ouverte à vingt et une heures trente.

DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
- deuxième lecture - (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.

ART. 11 E

M. Yves Coussain, rapporteur de la commission des affaires économiques - L'amendement 81 est rédactionnel.

L'amendement 81, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.

L'article 11 E ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 11 F

M. André Chassaigne - Si, par l'amendement 415, nous exigeons qu'on ne fasse appel à un particulier agréé qu'après une mise en concurrence « et une procédure de marché négociée infructueuses », c'est pour être certains que toutes les autres possibilités, en particulier le recours à un artisan taxi, ont été épuisées.

M. Yves Coussain, rapporteur - Avis défavorable : dans certaines campagnes, il n'existe pas de services de taxi et il est donc indispensable de faire appel à des services de transport privés agréés.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales - L'expression « mise en concurrence infructueuse » englobe toutes les procédures du code des marchés publics, y compris la procédure de marché négociée, Monsieur Chassaigne. Votre ajout est donc inutile.

L'amendement 415 est retiré.

M. Philippe Feneuil - Je suis opposé par principe à cet article, ne jugeant pas de bon aloi de rémunérer un service rendu là où la solidarité devrait jouer. Si l'on se fait payer pour emmener une personne âgée à la ville, on se fera payer aussi pour déneiger devant sa porte ou pour tailler sa haie : où s'arrêtera-t-on alors sur le chemin de la vénalité ? Par ailleurs, ce recours au privé, sans garanties en matière de sécurité ou de tarifs, peut être considéré comme une concurrence déloyale faite aux taxis. D'où l'amendement 28.

M. Yves Coussain, rapporteur - On ne peut parler de concurrence déloyale puisque cet appel au privé sera limité aux cas de carence. D'autre part, le système d'agrément garantira l'honorabilité des particuliers concernés.

M. le Secrétaire d'Etat - Je vois bien que vous défendez avant tout un principe, Monsieur Feneuil, mais cette possibilité donnée à un particulier de fournir une prestation de transport public est strictement encadrée : il ne peut s'agir que de transport scolaire ou de transport à la demande, au moyen de véhicules de moins de dix places, et uniquement s'il y a carence d'autres moyens.

D'autre part, pour être inscrits au registre des transports, les particuliers en cause doivent, comme les taxis, justifier de leur honorabilité. Quant aux conditions de sécurité, elles sont fixées par convention. Enfin, la rémunération sera définie selon la même procédure que celle des taxis.

Votre amendement a le mérite d'insister sur une nécessaire transparence, mais il risque d'aller contre une forme de solidarité, effectivement indispensable dans certaines campagnes. Je souhaite donc que vous le retiriez.

L'amendement 28 est retiré.

M. Yves Coussain, rapporteur - L'amendement 82 est rédactionnel.

L'amendement 82, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.

M. André Chassaigne - Il me paraît réaliste et même souhaitable d'autoriser des particuliers à transporter à l'école des enfants vivant dans des hameaux très isolés - nous l'avons fait dans ma commune. En revanche, je suis plus que réservé lorsqu'on veut recourir à ces mêmes particuliers pour des « prestations de service à la demande ». La plupart du temps, les relations de voisinage devraient répondre au besoin, mais on peut aussi faire appel aux véhicules sanitaires ou aux taxis. Accepter cette disposition telle quelle serait d'ailleurs porter un coup sévère à ces artisans. Par l'amendement 414, nous proposons donc de supprimer les mots « ou des prestations de service à la demande ».

M. le Rapporteur - Avis défavorable, pour les raisons que j'ai déjà exposées.

M. le Secrétaire d'Etat - Même position. Les études de l'IGAS et du conseil général des Ponts et Chaussées font apparaître des besoins croissants en ce domaine et il est des zones rurales où les taxis peuvent faire défaut. On ne peut non plus compter toujours sur la solidarité de voisinage.

Je le répète, la disposition ne s'appliquera qu'en cas de carence et dans des limites bien précises. Ne pourriez-vous donc renoncer à cet amendement ?

M. André Chassaigne - Je le maintiens.

L'amendement 414, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 11 F modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 11 F

M. Jean Dionis du Séjour - Les quatre amendements que je vais présenter découlent de l'analyse que j'ai défendue, s'agissant de la crise des fruits et légumes. Celle-ci s'explique à la fois par le rapport de forces déséquilibré entre producteurs et grande distribution et par le coût du travail agricole. Avant de faire des propositions directement opérationnelles, je vous soumettrai pour commencer un amendement 754 qui est destiné à ouvrir le débat. L'idée en est que, pour alléger le coût de la main-d'oeuvre permanente, on pourrait créer des emplois francs agricoles, à raison d'un par exploitation et pour une durée de cinq ans. Le montant des charges sociales patronales serait, dans ce cadre, limité à 10% du salaire brut. Vous voyez qu'il s'agit d'une mesure tout à fait raisonnable...

M. Yves Coussain, rapporteur - L'amendement est arrivé trop tard pour que la commission l'examine mais, à titre personnel et après consultation de l'administration, je m'y opposerai : le coût de la mesure serait de l'ordre du milliard d'euros. Il faudrait à tout le moins un supplément d'étude...

M. le Secrétaire d'Etat - L'amélioration de la productivité est une priorité pour ce gouvernement, comme en témoignent les allégements Fillon qui, à partir du 1er juillet 2005, permettront de réduire de près de 26 % les charges au niveau du SMIC. Mais les employeurs situés dans les zones de revitalisation rurale bénéficient aussi d'une exonération totale des charges de sécurité sociale, pendant douze mois, sur les rémunérations allant jusqu'à 1,5 SMIC.

Je comprends que vous souhaitiez ouvrir le débat, mais la mesure que vous proposez reviendrait à un milliard d'euros : cela excède nos possibilités budgétaires et je suis par conséquent contraint de vous opposer l'article 40. Cela étant, M. Gaymard et moi-même sommes tout disposés à discuter du sujet avec vous.

M. Jean Dionis du Séjour - Je retire l'amendement 754, puisque ses conséquences n'ont pas pu être précisément évaluées.

L'amendement 755 porte sur les travailleurs saisonniers. Le coût horaire du travail saisonnier s'élève à 6,15 € en Allemagne, mais atteint 8,52 € en France. Voilà le défi qu'il nous faut relever. Actuellement, le travail saisonnier bénéficie d'une exonération de charges pendant 100 jours. Nous proposons de la porter à 154 jours, par référence à la définition du travailleur occasionnel agricole telle qu'elle figure dans les décrets des 9 mai 1995 et 30 juin 2000. Si le Parlement veut jouer son rôle, il doit faire quelques propositions fortes et opérationnelles. En voici une.

M. Yves Coussain, rapporteur- La commission n'a pas examiné cet amendement, auquel je suis personnellement défavorable, car nous sommes là dans le domaine du règlement.

M. le Secrétaire d'Etat - Cette proposition se heurte à l'obstacle de l'article 40. J'ajoute que les exonérations de cotisations sociales patronales agricoles existant actuellement ont pour objectif de favoriser l'embauche de travailleurs saisonniers, mais pas de précariser les salariés permanents en rendant leur embauche moins attractive. Le dispositif Fillon, sous ce rapport, est bien équilibré. Ce n'est pas par hasard que vous proposez de passer de 100 à 154 jours. Mais il faut distinguer entre la durée maximale des contrats de travailleur occasionnel, qui est de 154 jours et qui ouvre droit à exonération, et le nombre maximal de jours d'exonération, qui s'élève à 100. En effet les travailleurs saisonniers sont généralement embauchés pour trois ou quatre mois, ce qui correspond aux 100 jours ouvrés d'exonération, mais comme le travail qui leur est demandé peut durer un peu plus longtemps, on a inclus ce nombre de 100 jours dans une période plus large de 154 jours possibles. Voilà qui correspond aux besoins réels. Il n'est pas concevable que ce dispositif s'applique à des salariés permanent. Pour le secteur des fruits et légumes, le Gouvernement a décidé d'apporter d'importantes aides d'urgence pour faire face à la crise, à hauteur de 73 millions.

M. Jacques Le Guen - Comment résoudre le problème que rencontre un groupement d'employeurs lorsque les salariés relèvent de deux conventions collectives différentes ? Je pense aux personnes qui travaillent dans le maraîchage pendant six à huit mois, puis dans l'ostréiculture pendant trois ou quatre mois. C'est la convention la plus favorable qui s'applique, en l'occurrence celle du maraîchage. Que faire pour créer de l'emploi pérenne à cheval sur ces deux activités ?

M. Jean Dionis du Séjour - Le ministre m'a opposé l'article 40. Pour moi, l'important est de faire sentir l'impérieuse nécessité d'alléger le coût du travail saisonnier. Le dispositif annoncé à Nantes par le Gouvernement répond à des situations d'urgence, mais pas aux difficultés structurelles qui nous placent en position défavorable par rapport à l'Allemagne. Il faut agir, et je fais une proposition pour réduire cet écart de 2,4 € de l'heure. Prenez garde, me dites-vous, que la prolongation à 154 jours ne précarise pas la main d'œuvre permanente. C'est vrai. Mais aujourd'hui, on fait de la tomate sous serre une bonne partie de l'année, ce qui conduit à établir des contrats de cinq ou six mois. Il nous appartient de défendre l'agriculture française. Je propose une mesure pratique, qui à mon avis ne créera pas de confusion entre les contrats permanents et les contrats saisonniers.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - Nous n'examinons pas le projet de loi de modernisation agricole !

M. Jean Dionis du Séjour - Cette loi n'entrera en application qu'en 2006. Or il y a le feu dans le secteur des fruits et légumes !

L'amendement 755 est retiré.

M. Jean Gaubert - C'est un amendement de montagnards que le 680, mais les montagnards ne sont pas là, et je le présente à leur place... Il porte sur les conditions de formation des pluriactifs et des saisonniers, et précise que ces formations doivent pouvoir leur être offertes au moment de la suspension de leur contrat de travail.

M. Yves Coussain, rapporteur- Avis personnel très défavorable, pour des raisons déjà expliquées.

M. le Secrétaire d'Etat - Rejet. Il est déjà possible d'acquérir plusieurs qualifications.

L'amendement 680 est retiré.

M. Jean Dionis du Séjour - Je me réjouis que la commission des finances ait jugé recevable l'amendement 520. Il existe depuis 2002 un contrat vendanges, accordé à la profession viticole, qui dure environ un mois, qui est exonéré de cotisations salariales et ouvre jusqu'à 90% d'exonération de cotisations patronales. Ce dispositif fonctionne à la satisfaction générale. Je propose de l'étendre tout naturellement des vendanges aux récoltes agricoles, qui sont des activités similaires. Ce serait là un geste de solidarité minimale envers les producteurs de fruits et légumes. En effet, quelle différence entre récolter des pommes et vendanger des raisins ?

M. Yves Coussain, rapporteur - Rejet. Le contrat vendanges porte bien son noM. Il est destiné à favoriser l'emploi viticole et la compétitivité des vins français. Il faut lui conserver son caractère spécifique.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis également défavorable. Cette exonération a coûté en 2002 14 millions, sans que son efficacité soit d'une évidence aveuglante. Le secteur agricole bénéficie déjà de nombreuses exonérations pour favoriser l'embauche. Votre proposition est un peu prématurée. Nous sommes en train d'étudier avec la caisse centrale de la MSA la faisabilité d'une nouvelle extension du dispositif vendanges. Nous en reparlerons, et je vous suggère en attendant de retirer votre amendement.

M. Jean Dionis du Séjour - Le contrat « vendanges », nous dit le rapporteur, est limité aux vendanges. Je propose justement à l'Assemblée de l'étendre aux fruits et légumes. Faisons un geste. Si cet amendement est adopté dans son principe, nous nous engageons à être compréhensifs sur les chiffres pendant la CMP.

L'amendement 520, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean Dionis du Séjour - L'amendement 517 est défendu.

L'amendement 517, n'est pas adopté.

M. Jean Gaubert - L'amendement 681 est défendu.

M. Yves Coussain, rapporteur - La commission ne l'a pas examiné, mais il est déjà satisfait.

M. le Secrétaire d'Etat - En effet.

M. Jean Gaubert - Il est retiré.

L'amendement 644 de mon collègue Giraud prévoit l'installation de structures destinées aux salariés saisonniers et pluriactifs, qui leur permettent d'exercer leur métier dans de bonnes conditions. Il faudrait même étendre cette disposition aux « maisons de l'emploi » annoncées par M. Borloo.

M. le Président de la commission - La commission n'a pas examiné cet amendement, auquel le rapporteur et moi-même sommes défavorables. Je regrette que M. Giraud ne soit pas parmi nous. Son amendement n'est qu'une suite d'intentions. Il s'agit de généraliser une expérience qui est de la compétence des collectivités locales. L'exposé des motifs fait référence à la maison des saisonniers de Serre-Chevalier : or c'est moi qui l'ai créée, lorsque j'étais maire de cette ville. Il n'est pas besoin de la loi pour prendre de telles initiatives, qui peuvent intervenir dans le cadre de la libre administration des communes. Cette disposition sans valeur normative n'a pas sa place dans le texte. Le dynamisme et l'imagination des maires permettront d'obtenir d'aussi bons résultats qu'à Serre-Chevalier ou à Ax-les-Thermes.

M. le Secrétaire d'Etat - Sensibiliser les communes dans ce domaine, c'est de la compétence des associations d'élus. Il n'y a aucune raison d'introduire une telle disposition dans ce texte.

M. Antoine Herth - Il est pour le moins amusant que nos collègues socialistes proposent de transférer une nouvelle compétence aux collectivités locales, après le débat sur le financement des compétences décentralisées... (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Jean Gaubert - Tout le monde aura compris qu'il s'agissait de rendre hommage à l'ancien maire de Serre-Chevalier (Sourires). Le ministre de la cohésion sociale a proposé une mesure analogue en annonçant ses maisons de l'emploi.

M. le Président de la commission - M. Borloo a prévu des financements de l'Etat, ce qui n'est pas le cas de cet amendement.

M. Jean Gaubert - Il est retiré.

L'amendement 679 est défendu.

L'amendement 679, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 11

M. André Chassaigne - Mon amendement 418 vise à appeler l'attention du Gouvernement sur un problème : certains salariés vont avoir des activités très différentes, passant par exemple du travail de maraîcher à celui de bûcheron qui exige une formation particulière.

M. Yves Coussain, rapporteur - Avis défavorable. Cet amendement est contraire à la logique du texte, qui vise à faciliter la constitution de groupements d'employeurs. Pourquoi empêcher un salarié d'avoir plusieurs compétences ?

M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. Le texte doit conserver sa souplesse.

L'amendement 418, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 11, mis aux voix, est adopté.

APRES L'ART. 11

M. André Chassaigne - Mon amendement 419 quant à lui est parfaitement dans la logique du texte, puisqu'il précise que les groupements d'employeurs ne pourront recruter qu'en contrat à durée indéterminée. Les opportunités d'embauches en CDI avaient justement été invoquées pour justifier la création de ces groupements.

M. Yves Coussain, rapporteur - Avis défavorable. Il ne faut pas entraver la création de groupements par des exigences aussi drastiques.

M. le Secrétaire d'Etat - Le CDD existe dans le code du travail. Pourquoi priver de cette formule les groupements d'employeurs ?

L'amendement 419, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 12 QUATER

M. Jean Gaubert - L'amendement 672 est défendu.

L'amendement 672, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Président - Le Sénat ayant supprimé cet article, je ne le mets pas aux voix.

APRES L'ART. 12 QUATER

M. le Président de la commission - L'amendement 362 de la commission, identique à l'amendement 17 du Gouvernement, est le résultat d'un travail commun. En 1999, Mme Voynet avait refusé que les collectivités locales puissent entrer dans les groupements d'employeurs. Dans les zones rurales et de montagne, mais aussi dans les zones urbaines, les saisonniers qui sont habitués à changer de statut cherchent souvent du travail pour boucler la saison. Or les communes ont des besoins saisonniers pour le déneigement ou le débroussaillage. Il y a là un gisement d'emplois important. Que ces saisonniers puissent passer d'un régime de droit privé à un régime de droit public ne me semble pas choquant. Je remercie le Gouvernement pour cette réforme, en souhaitant qu'elle fasse l'objet d'un consensus.

M. le Secrétaire d'Etat - Le président Ollier a défendu excellemment cette mesure. Je rends hommage au groupe de travail qui a préparé nos deux amendements. Il était nécessaire d'ouvrir les groupements d'employeurs aux collectivités territoriales. Le dispositif les associera aux adhérents de droit privé, sachant que le groupement pourra choisir la convention collective applicable.

M. Jean Gaubert - Le problème est réel, mais le dispositif va trop loin. Il est inutile d'écrire que les adhérents auront le choix de la convention collective : ils appliqueront toujours la plus défavorable.

M. le Président de la commission - C'est un procès d'intention.

M. Jean Gaubert - C'est humain. Les patrons ne vont pas choisir la convention collective la plus favorable. Moi aussi, je suis patron ! Je m'abstiendrai.

Les amendements 362 et 17, mis aux voix, sont adoptés.

ART. 12 QUINQUIES

M. le Secrétaire d'Etat - Par l'amendement 330, le Gouvernement propose une nouvelle rédaction, plus claire, de l'article. J'appelle l'attention des parlementaires sur l'obligation qui incombera au Gouvernement de modifier l'actuel décret d'application de l'article L. 444-4. Je m'engage à ce que cela soit fait rapidement.

M. Yves Coussain, rapporteur - La commission est favorable à l'amendement. Je vous remercie de l'engagement que vous venez de prendre de publier rapidement le décret d'application de la nouvelle mesure, qui étend le champ des bénéficiaires des dispositifs d'épargne salariale, et donc du plan d'épargne d'entreprise.

L'amendement 330 est adopté et l'article est ainsi rédigé.

APRÈS L'ART. 12 QUINQUIES

M. Antoine Herth - Les amendements 295 et 296 de M. Decool sont défendus.

M. Yves Coussain, rapporteur - Avis défavorable aux deux amendements.

M. le Secrétaire d'Etat - Même avis.

M. Antoine Herth - Les amendements sont retirés.

ART. 12 SEXIES

M. Yves Coussain, rapporteur - L'amendement 83 tend à supprimer l'article.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable.

L'amendement 83 mis aux voix, est adopté, et l'article est supprimé.

M. le Président - Les amendements 51, 442, 751, 645, 646 et 439 tombent.

L'article 13, mis aux voix, est adopté.

ART. 13 TER

M. Yves Coussain, rapporteur - L'amendement 84 est de cohérence.

L'amendement 84, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 13 ter, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

M. Yves Simon - J'avais déposé un amendement en commission, qui n'a pas été adopté et que je ne reprendrai pas. Je souhaite toutefois appeler l'attention du Gouvernement sur les difficultés réelles que rencontrent les EPCI, les préfectures n'acceptant pas le renouvellement au-delà de trois ans des contrats dont sont titulaires les agents de développement - notamment les ingénieurs - des groupements intercommunaux. De surcroît, la rémunération qui peut être offerte à ces diplômés est limitée. J'avais rencontré M. Delevoye à ce sujet, et lui avais suggéré de rendre possibles des contrats de cinq ans renouvelables une fois, les agents contractuels concernés étant ensuite intégrés dans la fonction publique territoriale. Je persiste à penser que le problème doit être réglé car le statut, ou plutôt l'absence actuelle de statut de ces agents conduit à un turn over dommageable au développement des collectivités concernées.

ART. 14 BIS A

M. Yves Coussain, rapporteur - L'amendement 85 est rédactionnel.

L'amendement 85 accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 14 bis A ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 14 BIS A

M. André Chassaigne - Par l'amendement 412, nous proposons d'améliorer la réforme du mode de scrutin des élections à la MSA pour le collège des salariés. Cette demande émane de l'immense majorité des organisations syndicales, qui souhaitent ainsi conforter le pluralisme de ces élections. Il s'agit de modifier le découpage des circonscriptions électorales dans les villes de Paris, Lyon et Marseille ainsi que dans les départements de la petite couronne parisienne.

Le régime électoral actuel ne permet pas à tous les syndicats de salariés de présenter des listes complètes dans ces circonscriptions spéciales. L'amendement le leur permettra. Il avait d'ailleurs été déposé, en première lecture, par deux sénateurs membres du groupe UMP, qui, absents de l'hémicycle, n'ont pu le défendre. Pour ne donner qu'un seul exemple, la disposition proposée permettrait que les organisations syndicales n'aient plus à présenter que des listes de 22 candidats à Paris au lieu de 60 actuellement.

M. Yves Coussain, rapporteur - La commission a repoussé l'amendement. Le mode d'élection à la MSA a été modifié plusieurs fois et il ne nous a pas paru de bonne pratique de le modifier encore, alors qu'un certain consensus s'est manifesté.

M. André Chassaigne - Ce n'est pas exact.

M. Yves Coussain, rapporteur - De plus, il n'apparaît pas qu'une disposition qui vise principalement Paris, Lyon et Marseille ait sa place dans un texte consacré au développement des territoires ruraux...

M. le Secrétaire d'Etat - Les syndicats ayant fait savoir qu'il ne leur était pas possible de présenter des listes complètes dans tous les cas, le Gouvernement a proposé une modification du mode de scrutin aux élections à la MSA. Un problème subsiste à Paris, Lyon et Marseille et dans la petite couronne parisienne, mais la disposition que vous proposez conduirait à ramener les candidatures de 22 à 60 sur chaque liste du collège des salariés à Paris, et de 137 à 51 dans le Val-de-Marne. Non seulement ce dispositif s'écarte de l'accord signé le 23 mars 2004 avec l'ensemble des organisations syndicales, mais certaines d'entre elles s'opposent à une mesure qui affaiblirait notablement la représentation du collège des salariés. Enfin, il paraît inopportun de procéder à une réforme, à quelques mois seulement des prochaines élections, qui auront lieu en janvier 2005. C'est pourquoi je vous invite à retirer l'amendement.

M. André Chassaigne - Je le maintiens.

L'amendement 412, mis aux voix, n'est pas adopté.

APRÈS L'ART. 18

M. Yves Coussain, rapporteur - Dans l'amendement 86, la commission reprend les conclusions du rapport de la mission d'information sur la montagne en proposant la création de sociétés d'économie mixtes locales ayant pour objet d'offrir un cadre unique de rattachement aux personnes qui exercent habituellement plusieurs activités professionnelles salariées. Ces sociétés seraient dites « sociétés de gestion de la pluriactivité ».

M. le Secrétaire d'Etat - Avis défavorable. Le Gouvernement comprend l'esprit de la proposition, mais le mécanisme suggéré ne permettrait pas d'atteindre l'objectif visé, qui est de simplifier l'exercice de la pluriactivité. Non seulement on propose de créer une nouvelle structure, mais cette nouvelle forme de société d'économie mixte de travail temporaire serait en contradiction avec le régime général des SEM et précariserait l'emploi. Je suggère donc le retrait de l'amendement, mais je propose d'en examiner les termes dans le détail avec vous pour voir si nous pouvons, ensemble, faire évoluer le droit.

M. Yves Coussain, rapporteur - En dépit de l'intérêt de la proposition, je retire l'amendement.

M. Jean Gaubert - L'amendement 648 de M. Brottes a le même objet, et je le maintiens car c'est une nouvelle possibilité offerte aux collectivités territoriales qui souhaiteraient l'utiliser.

L'amendement 648, repoussé par le Gouvernement , mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean Gaubert - Les sangliers n'ont pas tous compris qu'ils ne sont pas censés consommer les truffes qu'ils déterrent... (Sourires) Par l'amendement 647, M. Launay propose donc qu'en cas de dégradation manifeste de zones truffières, le préfet puisse autoriser des battues.

M. Yves Coussain, rapporteur - Avis défavorable : c'est déjà le cas.

M. le Secrétaire d'Etat - Même avis.

L'amendement 647, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 18 bis mis aux voix, est adopté.

ART. 18 TER

M. Jean Gaubert - L'amendement 649 rectifié est défendu.

L'amendement 649 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 18 QUATER

M. Yves Coussain, rapporteur - L'amendement 780 rectifié est rédactionnel.

L'amendement 780 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 18 quater ainsi modifié.

ART. 19

M. Jean Gaubert - L'amendement 715 tend à préciser que le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est également concerné par le dispositif décrit à l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme.

M. Yves Coussain, rapporteur - Défavorable. Son adoption alourdirait inutilement les procédures.

M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. Il tend en outre à conférer à cet établissement public une forme de tutelle sur le département et une telle situation ne serait pas admissible.

L'amendement 715, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean Gaubert - L'amendement 716 est défendu.

L'amendement 716, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Guillaume - Je profite de la défense de mon amendement 33 rectifié pour insister sur l'importance de cet article, puisqu'il tend à alléger la pression très forte qui s'exerce sur le foncier - et singulièrement sur les terres agricoles à fort potentiel agronomique - dans les zones périurbaines. Notre pays est riche de 29 millions d'hectares de SAU, dont 6 millions d'hectares de terres à fort potentiel agronomique. Las, la spéculation foncière qu'exercent notamment certaines collectivités locales nous fait perdre 100 000 hectares de terres à fort potentiel chaque année. Le calcul est vite fait : avec 100 000 hectares perdus chaque année sur un stock de 6 millions d'hectares, en un siècle, les terres agricoles à fort potentiel auront disparu sous le béton.

Pour freiner cette évolution, il me semble indispensable que la loi fixe les critères de définition des zones sensibles et d'encadrer le droit de préemption des collectivités locales, en confortant le rôle de la SAFER. Monsieur le ministre, vous êtes aussi responsable de la protection du foncier et de la prévention de son artificialisation !

M. Yves Coussain, rapporteur - Défavorable. En première lecture, nous avons voulu affirmer le rôle central du département dans la définition de la politique foncière.

M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. Monsieur Guillaume, je vous ai bien entendu et je partage votre objectif d'élaborer une stratégie efficace pour préserver les zones périurbaines d'une déprise agricole trop marquée. Nous avons choisi de la confier au département, lequel conserve la possibilité de faire appel à la SAFER ou à toute autre structure qu'il jugerait utile de solliciter.

L'amendement 33 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean Gaubert - L'amendement 717 est défendu. Je ne suis pas satisfait de la réponse qui m'a été faite à propos du conservatoire du littoral. L'argument de l'alourdissement de la procédure ne tient pas.

L'amendement 717, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Antoine Herth - L'amendement 736 est défendu.

M. François Guillaume - Mon amendement 34 également.

Les amendements 736 et 34, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Antoine Herth - L'amendement 293 est défendu.

L'amendement 293, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean Gaubert - Les amendements 691 et 718 sont défendus.

M. Antoine Herth - L'amendement 772 l'est également.

Les amendements 691, 718 et 772, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 832 tend à conforter le rôle de l'agence des espaces verts d'Ile-de-France - créée en 1976 pour conduire la politique de cette région en matière d'espaces verts - en lui permettant d'acquérir des terrains avec l'accord du département.

L'amendement 832, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

M. François Guillaume - Mon amendement 35 est défendu.

M. Yves Coussain, rapporteur - Favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement 839 de la commission, lequel renvoie à un décret simple plutôt qu'à un décret en conseil d'Etat.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable à l'amendement 35 de M. Guillaume ; sagesse sur le sous-amendement de la commission.

Le sous-amendement 839, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 35 ainsi modifié.

Le sous-amendement 840 tombe, de même que les amendements 692, 719, 773, 824, 720, 721, 693, 774, 823, 89 et 722.

M. François Guillaume - Si l'objet d'une acquisition de terre agricole par une collectivité est bien de maintenir celle-ci comme telle, je ne vois pas pourquoi l'article contient le mot « cession », sauf à accepter la dérive qui consisterait à laisser les collectivités territoriales acheter des terres agricoles pour ensuite les revendre, après en avoir changé la destination, en faisant au passage un bénéfice substantiel. Mon amendement 36 supprime donc le mot « cessions ».

L'amendement 36, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean Gaubert - L'amendement 723 est défendu.

L'amendement 723, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 19, modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 20

M. François Guillaume - A partir du moment où nous pouvons compter sur les SAFER, qui ont fait depuis longtemps leurs preuves, pour acquérir, rétrocéder, gérer et louer des terres agricoles, je ne vois pas l'intérêt de créer une concurrence sur le droit de préemption, et ce d'autant moins que les collectivités territoriales peuvent mandater les SAFER pour intervenir. C'est pourquoi je propose, dans l'amendement 37, de supprimer les II et III de cet article.

M. Yves Coussain, rapporteur - Nous n'avons aucune hostilité envers les SAFER, mais il n'est pas bon de leur donner un monopole. Avis défavorable, donc.

M. le Secrétaire d'Etat - C'est l'Assemblée nationale qui avait adopté cette disposition, avec l'accord du Gouvernement. Il est bon de pouvoir mobiliser toutes les compétences disponibles. Cela ne remet pas en cause le rôle des SAFER. Défavorable.

M. François Guillaume - C'est la poursuite d'une dérive qui a commencé quand on a introduit dans le conseil d'administration des SAFER des représentants des collectivités territoriales. La perte irréversible de terres agricoles dont je parlais tout à l'heure - sans que cela ait l'air d'inquiéter quiconque - nécessiterait pourtant que l'on ne prenne pas des dispositions de nature à accélérer leur disparition ! Notre agriculture est certes aujourd'hui excédentaire et exportatrice, fort heureusement, mais si l'on continue comme cela, nous ne serons demain plus en mesure d'assurer notre indépendance alimentaire.

L'amendement 37, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Yves Coussain, rapporteur - Le 90 est un amendement de précision.

L'amendement 90, accepté par le Gouvernement , mis aux voix, est adopté.

M. Jean Gaubert - L'amendement 695 est défendu, de même que le 724 rectifié.

M. Antoine Herth - Le 775 aussi.

M. Yves Coussain, rapporteur - Défavorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Même avis.

Les amendements 695, 724 rectifié et 775, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Yves Coussain, rapporteur - Le 91 est un amendement de précision.

M. le Secrétaire d'Etat - Favorable.

L'amendement 91, mis aux voix, est adopté.

M. Jean Gaubert - L'amendement 726 est défendu.

L'amendement 726, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean Gaubert - L'amendement 727 est défendu.

L'amendement 727, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Yves Coussain, rapporteur - L'amendement 92 est rédactionnel.

L'amendement 92, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Jean Gaubert - L'amendement 728 est défendu.

L'amendement 728, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean Gaubert - L'amendement 729 est défendu.

L'amendement 729, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 20, modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 20

M. André Chassaigne - L'amendement 641 est défendu.

M. Jean Gaubert - De même que le 696 rectifié.

M. Antoine Herth - Et que le 776.

M. Yves Coussain, rapporteur - Défavorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Ces amendements sont contraires à la clarification qu'a voulue le Gouvernement.

Les amendements 641, 696 rectifié et 776, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Mme Geneviève Colot - Il arrive que des propriétaires déguisent la vente de leurs terres agricoles en donations, ce qui empêche les maires d'user de leur droit de préemption et les SAFER d'intervenir. Les maires sont ensuite complètement désarmés quand ces terres se transforment en parkings pour caravanes, en ghettos, bidonvilles et zones de non droit. Mon amendement 231 vise à leur donner le pouvoir d'empêcher de telles situations.

M. Yves Coussain, rapporteur - La commission reconnaît qu'il y a parfois un détournement des donations, mais l'amendement remettrait fortement en cause le droit de propriété.

M. le Secrétaire d'Etat - Je suis tout à fait sensible à la préoccupation de Mme Colot, mais le droit de propriété est intangible. Je vais demander à mes services de voir comment répondre à ce problème, mais en l'état actuel du droit, je suis obligé d'émettre un avis défavorable.

L'amendement 231, mis aux voix, est adopté.

ART. 20 BIS

M. Yves Coussain - L'amendement 93 est un amendement de suppression.

L'amendement 93, accepté par le Gouvernement , mis aux voix, est adopté et l'article 20 bis est ainsi supprimé.

ART. 21 TER

M. Yves Coussain, rapporteur - L'amendement 94 vise à assurer une meilleure protection des appellations d'origine contre les établissements utilisant le même nom au risque de détourner ou d'affaiblir la notoriété desdites appellations.

M. le Secrétaire d'Etat - La rédaction du Sénat pourrait en effet se révéler moins protectrice. Favorable.

L'amendement 94, mis aux voix, est adopté.

L'article 21 ter, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

M. Antoine Herth - Dans la réglementation des distances entre exploitations agricoles et habitations il y a une lacune concernant notamment la réhabilitation d'anciens corps de ferme pour en faire des habitations, ce qui rend très difficile le respect de la réglementation par les exploitatants. Par exemple une exploitation dépose un permis de construire en vue d'une mise aux normes ; entre temps un voisin se rapproche et le permis n'est pas accordé... Je propose, par l'amendement 174 2e rectification, de prévoir l'extension des obligations de distance au cas de bâtiments anciens qu'on réhabilite.

M. Yves Coussain, rapporteur - Défavorable. Un groupe de travail a été constitué et il est parvenu à une rédaction consensuelle pour améliorer l'application du principe de réciprocité dans les distances entre bâtiments. En outre la jurisprudence intègre déjà les changements d'affectation pour l'application de ce principe.

M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. Un équilibre a été atteint, auquel chacun a travaillé, et qu'il ne faut pas modifier.

L'amendement 174 2e rectification est retiré.

M. Jean Gaubert - L'amendement 654 ne devrait pas poser de problème : il est simplement demandé à l'Assemblée de confirmer sa décision de première lecture, concernant notamment l'aménagement de la forêt, surtout en montagne.

M. Yves Coussain, rapporteur - Défavorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Défavorable, d'autant que le rapporteur a déposé un amendement qui prévoit de supprimer l'article 22 bis.

L'amendement 654, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean Gaubert - L'amendement 653 est défendu.

M. Yves Coussain, rapporteur - Défavorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Défavorable.

M. Jean Gaubert - J'avoue ne pas comprendre : il s'agit simplement de rappeler que la totalité d'un massif forestier peut être concernée par une opération de remembrement. Pourquoi refuser cette disposition ?

M. Yves Coussain, rapporteur - Les articles auxquels l'amendement fait référence n'existent pas dans le code rural ; et s'il s'agit du code forestier, ils n'existeront bientôt plus, car l'article 28 du projet les transformera en un article unique où l'on ne peut ajouter le mot « intercommunale ».

M. le Président - M. Gaubert est-il satisfait par ces explications ?

M. Jean Gaubert - Je ne suis pas satisfait, mais j'ai compris que nous étions piégés...

M. le Secrétaire d'Etat - Il n'y a pas de piège : les dispositions de l'article 28 répondent au souhait de M. Gaubert, en visant systématiquement la commission communale ou intercommunale.

L'amendement 653 est retiré.

ART. 22 BIS

M. Yves Coussain, rapporteur - L'amendement 95 a pour objet de supprimer cet article, rédigé en des termes juridiques très incertains.

M. le Secrétaire d'Etat - La suppression de cet article n'empêchera pas une communauté de communes de construire un plan de réouverture de l'espace et d'agir pour son espace naturel. Dans la mesure où l'article n'a pas de caractère normatif, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

L'amendement 95, mis aux voix, est adopté.

L'article 22 bis est ainsi supprimé.

APRÈS L'ART. 22 BIS

M. Jean Gaubert - Nous percevons tous les difficultés d'arbitrage entre l'espace agricole et l'espace à urbaniser. M. Guillaume évoquait les cent mille hectares annuellement urbanisés, ou du moins soustraits à l'agriculture - ce qui veut dire qu'un département comme les Côtes d'Armor disparaît, en termes de terres agricoles, tous les sept ans, et une région comme la Bretagne tous les trente ans... Nous devons donc être très prudents sur le changement de destination des zones agricoles. C'est aussi vrai en montagne. L'amendement 655 est de nature à régler partiellement ce problème, en rendant urbanisables des friches pour laisser le plateau ou la vallée à l'agriculture.

M. Yves Coussain, rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel j'y serais plutôt favorable, car il propose des solutions originales pour les zones laissées en friche depuis trente ans. Toutefois il me semble que sa rédaction reste imprécise et qu'il gagnerait à être retravaillé.

M. le Secrétaire d'Etat - Je suis bien conscient du problème que soulève M. Gaubert et je partage son objectif de ne pas mettre en danger notre agriculture par une application trop étroite du principe de continuité. Vous proposez de créer des périmètres constructibles sur des zones gagnées par la friche ou la forêt depuis plus de trente ans. Mais cette proposition, comme l'a dit le rapporteur, devrait être retravaillée. La loi urbanisme et habitat a introduit des modifications qui vont dans votre sens, en permettant aux élus de prévoir un développement de l'urbanisation en dehors de la continuité avec l'urbain existant, dès lors qu'une étude - menée dans le cadre d'un SCOT ou d'un PLU - aura établi qu'une telle urbanisation ne nuit pas à l'agriculture ou à l'environnement. Par ailleurs on ne peut écrire que toute friche est constructible au-delà d'un certain délai : une telle automaticité pourrait conduire à oublier les questions d'environnement. Au total, je suggère le retrait de cet amendement, auquel me semble répondre la loi urbanisme et habitat.

M. Jean Gaubert - Elle n'y répond pas entièrement. On sait d'autre part que le ministère de l'équipement a toujours été obsédé par la continuité des zones constructibles et hostile à la création de villages, qui serait pourtant la meilleure solution dans certains cas. Je suggère que, suivant l'avis de M. Coussain, nous adoptions l'amendement, quitte à modifier à nouveau la rédaction au Sénat ou en CMP.

M. le Secrétaire d'Etat - Je propose l'inverse : approfondissons la question dans un groupe de travail - dont je m'engage à ce qu'il se réunisse rapidement - et il sera temps, si nous ne trouvons pas de solution dans le cadre de la loi urbanisme et habitat, d'y revenir au Sénat ou en CMP.

M. Jean Gaubert - Je peux accepter cette proposition à condition que mon groupe soit associé à cette réflexion.

M. le Secrétaire d'Etat - C'est bien naturel.

L'amendement 655 est retiré.

L'article 22 quater, mis aux voix, est adopté.

ART. 23

M. Yves Coussain, rapporteur - L'amendement 220 est rédactionnel.

L'amendement 220, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Yves Coussain, rapporteur - L'amendement 96 tend à supprimer le 1° bis de cet article. Quant au 221, il est de coordination.

Les amendements 96 et 221, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.

L'article 23, modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 23

M. Jean Gaubert - L'amendement 656 a pour objet d'ouvrir aux SAFER la possibilité d'intervenir dans le cadre des ZAC de l'article L.311-1 du code de l'urbanisme.

M. Yves Coussain, rapporteur - Défavorable : on ne peut créer ainsi des ZAC naturelles.

M. le Secrétaire d'Etat - Les ZAC sont en effet destinées à des projets urbains. Si la commune veut protéger ou mettre en valeur des espaces naturels, elle n'a pas besoin de cette procédure. Et il n'est pas utile d'élargir le droit de préemption des SAFER pour intervenir dans ce cadre. De plus, nous préparons une loi de modernisation agricole, où sera réexaminé le champ d'application de ce droit de préemption ; nous pourrons donc revenir sur ce sujet. Pour ces raisons, avis défavorable.

L'amendement 656, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 23 BIS A

M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 841 tend à la suppression de l'article.

L'amendement 841, accepté par la commission et mis aux voix, est adopté, et l'article 23 bis A est ainsi supprimé.

L'article 23 bis, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 23 BIS

M. Antoine Herth - L'amendement 14 vise à combler une lacune du texte : il peut arriver qu'un maire ou un conseiller municipal nommé dans une commission communale d'aménagement foncier soit empêché d'y siéger pour raison professionnelle et il convient donc d'organiser une suppléance.

L'amendement 14, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

ART. 24

M. Bernard Pousset - Les amendements 396 et 740 tendent à organiser la représentation des propriétaires bailleurs au sein de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier.

M. Yves Coussain, rapporteur - Rejet : les propriétaires sont déjà représentés dans ces commissions et ils peuvent veiller à inclure dans leurs rangs des bailleurs.

M. le Secrétaire d'Etat - Je ne puis moi aussi qu'être défavorable : ces commissions comprennent en effet des représentants des propriétaires et, s'il est vrai que la répartition entre propriétaires bailleurs et propriétaires non bailleurs n'est pas fixée par la loi, cette question peut parfaitement se régler cas par cas, au niveau local, en fonction du périmètre d'aménagement concerné. Ne remettons pas en question une composition conçue pour garantir le meilleur équilibre possible entre les différents partenaires.

Les amendements 396 et 740 sont retirés.

M. Yves Coussain, rapporteur - L'amendement 222 est de coordination.

L'amendement 222, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.

M. Bernard Pousset - Les amendements 778 et 819 sont défendus.

M. Jean Gaubert - L'amendement 818 est identique. La loi de décentralisation ayant précisé que le remembrement était de la compétence du conseil général, il est normal que le président de celui-ci soit habilité à nommer des fonctionnaires. Mais le préfet doit garder la possibilité d'en désigner deux autres pour représenter la DIREN et la DDA.

M. Yves Coussain, rapporteur - La commission n'a pu se prononcer mais je suis personnellement favorable à ces amendements, qui permettent de distinguer entre fonctionnaires exerçant des compétences d'Etat et autres fonctionnaires.

M. le Secrétaire d'Etat - Je rendrai, moi, un avis défavorable : ces amendements vont contre la décentralisation de l'aménagement foncier telle que l'organise ce projet. L'Etat conserve son rôle pour ce qui est de déterminer les prescriptions et d'autoriser les nouveaux lotissements au titre du code de l'environnement, et il n'est pas opportun de revenir sur la séparation des rôles entre Etat et départements. La présence de fonctionnaires d'Etat au sein de la commission d'aménagement foncier risquerait d'entraîner une confusion des responsabilités.

M. Jean Gaubert - Je ne comprends plus : le département ne serait donc chargé que de payer ? Dès lors qu'on lui a transféré la responsabilité du remembrement, il me paraît normal qu'il nomme la majorité des fonctionnaires siégeant dans ces commissions - ou alors c'est que je n'ai rien compris à la décentralisation !

Les amendements 778, 818 et 819, mis aux voix, sont adoptés.

L'article 24 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 25

M. Bernard Pousset - Aux termes de l'ancien article L. 121-13 du code rural, l'avis de la commission d'aménagement foncier était porté à la connaissance des intéressés dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, lequel prévoyait une information écrite et personnelle. Les amendements 397 et 741 rectifiés visent précisément à rétablir cette information. En effet, la procédure de l'enquête publique ne garantit pas l'information de tous les intéressés - en particulier celle des propriétaires n'habitant pas sur place. Or, cette information est capitale dans la mesure où les propriétaires doivent signaler au conseil général, dans un délai d'un mois, les contestations judiciaires en cours : s'ils ne sont pas en mesure de le faire, c'est toute la suite de la procédure qui risque d'être compromise !

M. Yves Coussain, rapporteur - Favorable.

M. le Secrétaire d'Etat - La notification à chacun des propriétaires des parcelles concernées par l'enquête publique n'est pas souhaitable, au début de la procédure d'aménagement foncier. La recherche de l'identité de ces propriétaires et de l'étendue de leurs droits risque en effet d'allonger la procédure, au préjudice de la réalisation projetée. Aux termes du projet, les opérations doivent être ordonnées dans le délai d'un an à partir de la demande du maître d'ouvrage, sous peine pour les propriétaires de l'emprise d'être expropriés sans retrouver le terrain nécessaire à la poursuite de leur exploitation. D'autre part, votre préoccupation peut être satisfaite sans que la loi soit modifiée : les propriétaires sont en réalité informés en temps utile, selon des modalités fixées par décret.

Au sous-amendement, qui prévoit expressément que l'avis d'enquête publique doit être adressé à chaque propriétaire, je ferai la même objection qu'à l'amendement. Rejet ou retrait, par conséquent.

M. Yves Coussain, rapporteur - Pour ma part, je suis pleinement rassuré.

Les amendements et le sous-amendement sont retirés.

M. Yves Coussain, rapporteur - L'amendement 97 est rédactionnel.

L'amendement 97, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.

L'article 25 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 26

M. Yves Coussain, rapporteur - L'amendement 98 est également rédactionnel.

L'amendement 98, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.

M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 331 vise à permettre aux communes ou aux départements de prélever sur leurs apports les terrains nécessaires à leurs projets de modification de voirie, dans le cadre d'une opération d'aménagement foncier. Cette disposition honore un engagement pris par le gouvernement devant le Sénat.

Lorsque les apports sont insuffisants, les textes en vigueur qui prévoient l'indemnisation des propriétaires apporteurs des emprises restent applicables. Cette mesure de souplesse ne va donc pas contre les garanties accordées aux propriétaires exploitants et elle représente d'autre part un vrai progrès pour l'aménagement du territoire.

M. Yves Coussain, rapporteur - Avis favorable.

M. Antoine Herth - Dans quelles conditions seront entretenus, à long terme, les chemins aménagés sur les terrains ainsi mis à disposition par les communes ? Existera-t-il toujours une association foncière ? Continuera-t-on de collecter les centimes annuels ?

M. le Secrétaire d'Etat - Nous restons dans le cadre de la procédure classique, avec l'association d'aménagement foncier telle que nous la connaissons.

L'amendement 331, mis aux voix, est adopté.

L'article 26 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 27

M. Bernard Pousset - L'amendement 455 est défendu.

L'amendement 455, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Président - L'article 27 bis a été supprimé par le Sénat.

APRÈS L'ART. 27 BIS

M. Jean Gaubert - L'amendement 658 est de coordination.

M. Yves Coussain, rapporteur - Avis défavorable, par cohérence.

L'amendement 658, repoussé par le Gouvernement et mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 28

M. Yves Coussain, rapporteur - L'amendement 99 est de coordination.

L'amendement 99, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.

M. Yves Coussain, rapporteur - L'amendement 100 est rédactionnel.

L'amendement 100, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.

L'article 28 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 28

M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 31 tend à mieux prendre en compte l'environnement dans l'aménagement foncier communal.

M. Yves Coussain, rapporteur - Avis favorable.

L'amendement 31, mis aux voix, est adopté.

ART. 28 BIS

M. Yves Coussain, rapporteur - L'amendement 101 est rédactionnel.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable.

M. Jean Gaubert - Que signifie remplacer « sauf » par « Sauf » ?

M. Yves Coussain, rapporteur - C'est une affaire de majuscule !

L'amendement 101, mis aux voix, est adopté.

M. Yves Coussain, rapporteur - Les amendements 223 rectifié et 224 rectifié sont rédactionnels.

M. le Secrétaire d'Etat - Pour.

Les amendements 223 rectifié et 224 rectifié, mis aux voix, sont adoptés.

M. Yves Coussain, rapporteur - L'amendement 102 est également rédactionnel.

L'amendement 102, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 28 bis modifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 29, mis aux voix, est adopté.

ART. 30

M. Bernard Pousset - L'amendement 742 est défendu.

M. Yves Coussain, rapporteur - Rejet.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis également défavorable.

L'amendement 742 est retiré.

M. Jean Gaubert - Le texte fait allusion à la parcelle agricole « manifestement sous-exploitée depuis au moins trois ans ». Nous proposons, par l'amendement 682, d'y substituer la rédaction « manifestement non entretenue depuis deux ans ». En effet l'attribution de primes européennes n'obligera plus à exploiter la parcelle agricole, mais simplement à l'entretenir.

M. Yves Coussain, rapporteur - La commission n'a pas examiné l'amendement, auquel je suis personnellement défavorable, en dépit des bons arguments de M. Gaubert, en particulier parce que le délai de deux ans est trop court.

M. le Secrétaire d'Etat - Ce délai applicable en tout lieu conduirait à sanctionner toute sous-exploitation momentanée ou involontaire. Je suggère que nous reprenions cette question en examinant le projet de loi de modernisation.

L'amendement 682 est retiré.

L'article 30, mis aux voix, est adopté.

ART. 31

M. Yves Coussain, rapporteur - L'amendement 103 est rédactionnel.

L'amendement 103, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 31 modifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 31 bis, mis aux voix, est adopté.

ART. 33

M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 8 tend à tirer les conséquences de la suppression de la commission nationale d'aménagement foncier. Afin de clore les dossiers dont elle a été saisie, il est proposé de créer un dispositif permettant au ministre de décider à sa place à un certain stade d'avancement du processus. L'amendement lui donne compétence pour prendre une nouvelle décision suite à l'annulation par le Conseil d'Etat de la décision de la commission. Nous proposons également de simplifier le dispositif relatif au transfert de personnels, et de fixer au 1er janvier 2006 la date d'entrée en vigueur du transfert de compétences. Les personnels concernés devraient être rassurés.

M. Yves Coussain, rapporteur - Avis favorable à ces dispositions utiles.

L'amendement 8, mis aux voix, est adopté.

L'article 33 est ainsi rédigé.

ART. 33 BIS

M. le Secrétaire d'Etat - Conférer la personnalité morale au Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière implique de préciser les personnes qu'il regroupe et de fixer ses règles constitutives. C'est à quoi tend l'amendement 786, qui tire dans le détail les conséquences du vote émis par le Sénat.

M. Yves Coussain, rapporteur - Avis favorable.

L'amendement 786, mis aux voix, est adopté.

L'article 33 bis est ainsi rédigé.

ART. 34

M. Bernard Pousset - L'amendement 745 est défendu.

L'amendement 745, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 34, mis aux voix, est adopté.

ART. 35

M. Jean Gaubert - Notre amendement 683 tend à préciser que tout projet d'hébergement collectif à vocation touristique doit comporter des dispositions pour le logement saisonnier.

M. Yves Coussain, rapporteur - Avis défavorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis très défavorable. Il s'agirait de rendre obligatoire dans les permis de construire la réalisation de logements pour les travailleurs saisonniers. Or, les communes disposent de tous les outils nécessaires pour imposer la réalisation de tels logements s'ils sont nécessaires. Faites confiance aux communes.

M. Jean Gaubert - Il ne s'agit pas de rendre obligatoire la réalisation de ces logements, mais de prendre les dispositions nécessaires pour loger les saisonniers. Ici ou là, les saisonniers sont logés de façon très précaire, quand ils trouvent du logement. L'été sur le littoral, la tente, m'ont dit mes enfants, c'est très bien. En hiver sous la neige, c'est un peu dur.

L'amendement 683, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean Gaubert - Nous avons déjà défendu en première lecture les dispositions de l'amendement 685, qui tendent à élargir au logement des étudiants et stagiaires le dispositif fiscal de l'article 35. Il est très pénalisant pour eux de ne pas pouvoir se loger.

M. Yves Coussain, rapporteur - Rejet. L'exonération est réservée aux saisonniers et apprentis, dont il est facile de contrôler la réalité de l'emploi, ce qui n'est pas le cas des étudiants et stagiaires.

M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. Le Gouvernement est attaché au développement de l'apprentissage, qui suppose un contrat en bonne et due forme. Elargir le dispositif aux étudiants et aux stagiaires exposerait à des risques d'abus.

M. Jean Gaubert - Il est dommage qu'on ne puisse pas faire bénéficier les stagiaires de logements qui parfois sont vacants. Ce sera difficile à expliquer dans certains endroits.

L'amendement 685, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean Gaubert - L'amendement 686 est défendu.

L'amendement 686, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean Gaubert - L'amendement 687 est défendu.

L'amendement 687, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Yves Coussain, rapporteur - L'amendement 105 est rédactionnel.

L'amendement 105, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 35 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 35

M. André Chassaigne - L'amendement 421 est défendu.

L'amendement 421, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

APRÈS L'ART. 42

M. Philippe Martin - L'amendement 377 est défendu.

L'amendement 377, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 43 BIS

M. Yves Coussain, rapporteur - L'amendement 122 est rédactionnel.

L'amendement 122, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 43 bis ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 43 BIS

M. Antoine Herth - L'amendement 835 de M. Binetruy est intéressant : son adoption permettrait de regrouper l'offre de bois des communes, cette fonction pouvant être confiée à l'ONF. Les communes ou groupements de communes qui proposeraient des lots homogènes à la vente en tireraient un bénéfice commercial supérieur et pourraient même signer des contrats avec les industriels pour réguler le marché.

M. Yves Coussain, rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement, auquel je suis plutôt favorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Certes, le regroupement de l'offre permettrait d'améliorer à la fois l'écoulement des stocks à la vente et l'approvisionnement des industriels. En Franche-Comté, le Doubs a été pionnier dans ce domaine après la tempête de 1999.

Cependant, il n'est pas utile de légiférer. Les modalités de commercialisation des produits de la forêt sont déjà précisées dans les missions de l'ONF. L'article 74 du projet confirme sans ambiguïté que l'ONF aura toute latitude dans ce domaine. Les dispositions réglementaires figureront dans le décret prévu à l'article 74 et je veillerai à ce qu'il soit pris rapidement.

Enfin, le code forestier ne peut servir de support à une telle disposition, son article 121-4 ne portant que sur l'activité contractuelle de l'ONF. Je demande donc le retrait de cet amendement.

L'amendement 835 est retiré.

L'article 44, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 44

M. Jean Gaubert - L'amendement 769 est défendu.

M. Yves Coussain, rapporteur - Avis défavorable. Il est satisfait à l'article 44-3.

M. le Secrétaire d'Etat - Même avis.

L'amendement 769 est retiré.

ART. 45 BIS

M. Yves Coussain, rapporteur - L'amendement 123 rectifié de la commission vise à clarifier la rédaction de cet article, qui organise l'incorporation d'office à une association foncière pastorale des terres dont les propriétaires n'ont pu être identifiés ou ne se sont pas manifestés à la suite de leur convocation. En excluant les propriétaires défaillants du calcul des quotités, on exclut du même coup la comptabilisation de leurs terres, ce qui peut rendre plus difficile l'accès au seuil de 50%, nécessaire à la formation d'une telle association. La rédaction proposée est sans équivoque.

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est favorable à cet amendement, sous réserve de l'adoption de son sous-amendement 838, qui précise que la convention de pâturage ne peut être renouvelée qu'à la suite d'un nouvel affichage dans les mairies et d'une nouvelle publication dans un journal d'annonces légales.

Le sous-amendement 838, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 123 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

L'article 45 bis est ainsi rédigé.

AVANT L'ART. 66

M. Jean Gaubert - L'amendement 688 est défendu.

M. Yves Coussain, rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. Avis défavorable à titre personnel.

M. le Secrétaire d'Etat - Il a déjà été repoussé en première lecture et l'avis du Gouvernement n'a pas changé.

L'amendement 688, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 66 BIS A

M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 9 du Gouvernement vise à clarifier la validation législative destinée à sécuriser la situation des attachés administratifs principaux des services déconcentrés ayant réussi les concours des années 2000 et 2001, qui ont fait l'objet d'une annulation par le Conseil d'Etat. Le concours de 1999 fait également l'objet d'un recours en annulation.

L'amendement 9, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté et l'article 66 bis A est ainsi rédigé.

L'article 66 bis, mis aux voix, est adopté.

L'article 66 ter, mis aux voix, est adopté.

La séance, suspendue à 23 heures 55, est reprise le vendredi 15 octobre 2004 à 0 heure 10.

ART. 66 QUATER

M. Yves Coussain, rapporteur - L'amendement 166 tend à supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa, qui est inutile.

M. le Secrétaire d'Etat - Sagesse.

L'amendement 166, mis aux voix, est adopté.

L'article 66 quater ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 66 QUINQUIES

M. André Chassaigne - L'amendement 413 est défendu et, j'en suis certain, son adoption ne posera aucun problème... (Sourires)

M. Yves Coussain, rapporteur - Si ce n'est que la commission l'a rejeté !

M. le Secrétaire d'Etat - Et que le Gouvernement y est défavorable... (Sourires)

L'amendement 413, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 66 quinquies, mis aux voix, est adopté.

Les articles 66 sexies A et 66 sexies, successivement mis aux voix, sont adoptés.

ART. 66 OCTIES

M. Yves Coussain, rapporteur - L'amendement 167 rectifié est rédactionnel.

L'amendement 167 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 66 octies ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 66 nonies, mis aux voix, est adopté.

ART. 71

M. le Secrétaire d'Etat - Par l'amendement 10 rectifié, le Gouvernement propose de préciser les onzième et douzième alinéas du I. La rédaction actuelle semble en effet avoir été interprétée par les chambres consulaires comme ayant pour effet de leur interdire à l'avenir de bénéficier de délégations de gestion de programmes d'aide nationaux ou communautaires. Or, il s'agit seulement de prévoir que, lorsque le CNASEA gère une aide nationale ou communautaire, les financements complémentaires apportés par des collectivités territoriales ou des établissements publics ne peuvent être gérés que par ces collectivités ou établissements, sauf délégation. Ces dispositions ne font pas obstacle à la délégation aux chambres consulaires et n'interdisent pas non plus que l'Etat délègue, le cas échéant, la gestion d'une partie d'un programme d'aide au CNASEA et l'autre partie aux chambres consulaires ou à un autre établissement. Ces dispositions permettent enfin la délégation de la gestion d'un financement aux chambres consulaires dès lors qu'il ne s'agira pas simplement de compléter le financement d'une aide versée par le CNASEA.

Enfin, il est expressément précisé que l'article n'interdit pas que soit confiée aux chambres consulaires la gestion de programmes d'aide nationale ou communautaire dans les domaines pour lesquels le CNASEA a compétence.

M. Yves Coussain, rapporteur - L'adoption de cet amendement ferait tomber notre amendement 168 rectifié, par lequel nous tendions à limiter les cas où le CNASEA serait chargé à titre exclusif de la gestion de participations financières. Nous souhaitons que le basculement vers le CNASEA n'intervienne pas si les collectivités locales décident de confier cette gestion à un organisme consulaire, afin d'éviter toute situation de monopole.

M. le Secrétaire d'Etat - Je puis vous rassurer sur ce point. Le réseau consulaire a été consulté et il a bien compris qu'il n'était pas mis en cause par le dispositif proposé par le Gouvernement.

M. Yves Coussain, rapporteur - Dans ce cas, je retire notre amendement au profit de celui du Gouvernement.

L'amendement 10 rectifié, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 71 ainsi modifié.

ART. 72

M. Antoine Herth - J'attache une importance toute particulière au devenir du service public de l'équarrissage et j'invite mes collègues à y être très attentif dans le cadre de l'examen du projet de budget de l'agriculture pour 2005. La crise de l'ESB a bouleversé l'économie de ce secteur et il n'est que temps d'en tirer les leçons en mettant tous les acteurs concernés autour de la table, de manière à combler le déficit de communication qui l'affecte et à rechercher des alternatives aux solutions actuelles. Je rappelle en effet qu'elles consistent à produire toujours plus de farines animales, destinées à l'incinération en cimenteries. Plusieurs de nos partenaires européens ont recours à la valorisation des déchets sous forme d'engrais, moins coûteuse et sans doute plus rationnelle. Il convient également de se pencher sur les possibilités de traitement par les abattoirs des déchets ne présentant pas de risques.

M. Patrice Martin-Lalande - L'amendement 830 rectifié de M. Méhaignerie est défendu.

M. Yves Coussain, rapporteur - Son dépôt tardif ne nous a pas permis de l'examiner en commission. Il m'inspire un sentiment mitigé. D'accord pour accroître la concurrence dans tous les secteurs, mais, s'agissant de l'équarrissage, je m'inquiète de l'impact d'une telle évolution, en particulier dans les zones où l'activité d'abattage n'est pas très développée. Je serais donc tenté d'émettre un avis défavorable pour ne pas nuire aux abattoirs les plus fragiles.

M. le Secrétaire d'Etat - Cet amendement tend à une libéralisation partielle du service public de l'équarrissage. Il me semble indispensable de mener une concertation approfondie avec toutes les parties intéressées avant de prendre une telle décision, lourde de conséquences pour les petits abattoirs, notamment dans les bassins allaitants.

Je propose - et c'est le troisième engagement de ce type que je prends devant vous ce soir - de mettre en place avant la fin de l'année un groupe de travail chargé d'envisager la faisabilité d'une réforme du service public de l'équarrissage.

Enfin, nous pourrons aussi traiter de cette question à l'occasion de l'examen de la prochaine loi de finances et de la loi de modernisation agricole qui viendra en discussion au premier semestre 2005. D'ici là, et dans l'espoir que le groupe de travail aura avancé avant la prochaine lecture de ce texte, j'invite au retrait de ces amendements.

M. Jean Dionis du Séjour - Le sujet est très important. Dans la loi de finances pour 2004, les crédits dévolus au service public de l'équarrissage ont fortement diminué et il a été décidé qu'il serait désormais financé par une taxe sur les abattoirs, ces derniers étant chargés d'en répercuter la charge sur leurs clients. Las, ça a coincé, du fait notamment d'un rapport de forces inégalitaire entre la plupart des abattoirs et la grande distribution. Comme l'a excellemment rappelé M. Herth, le dispositif appelle réforme. Maire de Vitré, M. Méhaignerie connaît parfaitement ce problème, qui me concerne aussi car l'usine d'équarrissage installée dans ma ville tire le signal d'alarme, alors que c'est pourtant une boîte très solide. La proposition de M. Méhaignerie consiste à se caler sur la réglementation européenne, moins contraignante que la nôtre. Eu égard à la sensibilité du sujet, je souhaite que le groupe de travail annoncé par le ministre se mette rapidement à l'œuvre et que l'on ne nous renvoie pas à la LMA, que nous soutiendrons, mais qui ne devrait pas entrer en application avant 2006.

M. le Secrétaire d'Etat - Ancien responsable d'un abattoir local en zone de bassin allaitant, je mesure bien les enjeux. Je puis vous garantir que le groupe de travail sera mis en place avant Noël.

M. Jean Dionis du Séjour - Je vous remercie de cet engagement.

M. Antoine Herth - Je souscris aux propos de Jean Dionis du Séjour et je souhaite faire observer que la France a dépensé cent fois plus pour détruire les farines animales que pour comprendre le fonctionnement du prion. Une telle position n'est pas défendable. Il faut intensifier l'effort en matière de recherche.

M. Jean Gaubert - Ce dossier est extrêmement important, mais je pense aussi qu'il faut se donner le temps de la réflexion, sans toutefois attendre trop longtemps, car on n'a toujours pas réglé le problème de l'élimination des farines animales. Les seuls à profiter de cette situation sont ceux qui possèdent des hangars qui ne leur servaient à rien.

L'amendement 830 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 72, mis aux voix, est adopté.

ART. 72 QUATER

M. Yves Coussain, rapporteur - L'amendement 169 est rédactionnel.

L'amendement 169, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 72 quater, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 73, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 74

M. André Chassaigne - L'amendement 422 est défendu.

L'amendement 422, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 75

M. Patrice Martin-Lalande - L'objectif de cet article est de rationaliser la gestion du domaine de Chambord, qui relève actuellement de six services de l'Etat et de trois établissements publics, tout en préservant la spécificité de ce site exceptionnel, ancien domaine royal inscrit sur la liste du Patrimoine mondial de l'Unesco.

Le travail conjoint du gouvernement et des deux assemblées a permis plusieurs améliorations, mais des craintes demeurent : celle que le nouvel établissement instaure un péage pour la traversée du domaine ; que l'Etat n'apporte pas les financements nécessaires pour les investissements à faire au cours des premières années, alors que l'établissement n'aura pas encore pu dégager de nouvelles recettes ; que le futur décret ne prévoie pas la représentation dans le conseil d'administration des commerçants et des collectivités territoriales, en particulier la communauté de communes et le pays dont fait partie Chambord. Il y a aussi des craintes sur la pérennité de la réserve nationale de chasse et de faune sauvage et sur la capacité donnée aux fonctionnaires compétents de sanctionner non seulement les infractions en matière forestière, de chasse ou de pêche mais aussi les autres atteintes au milieu naturel.

Tout cela n'enlève rien au caractère très positif de l'évolution en cours mais appelle quelques précisions.

M. André Chassaigne - L'amendement 427 est défendu.

L'amendement 427, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Patrice Martin-Lalande - Mon amendement 404 répond au souci que les travaux de restauration et d'entretien du château et du domaine puissent être placés sous une seule maîtrise d'ouvrage.

M. Yves Coussain, rapporteur - L'amendement est satisfait par la rédaction actuelle de l'article.

M. le Secrétaire d'Etat - Avant de donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement, je voudrais apaiser les inquiétudes exprimées par M. Martin-Lalande. S'agissant du péage, je peux vous dire que la mission interministérielle avance bien, mais nous aurons l'occasion d'en reparler. En ce qui concerne les recettes des premières années, il n'y a aucune raison de s'inquiéter. Le décret est en cours de rédaction et continue de faire l'objet d'une concertation, mais il consacre d'ores et déjà la présence de l'Etat au travers de l'ONF et du ministère de l'agriculture. Enfin, la participation des commerçants comme celle de la communauté de commune ou du pays sera assurée.

L'amendement 404 n'est pas nécessaire puisqu'en l'absence de disposition contraire, c'est bien l'établissement public du domaine de Chambord qui sera maître d'ouvrage.

L'amendement 404 est retiré.

M. Patrice Martin-Lalande -Mon amendement 406 a, lui, pour objet de compléter un ajout effectué par le sénateur Charasse, qui a précisé que le nouvel EPIC devait être placé « sous la protection du Président de la République. » Je propose d'écrire plutôt « sous la haute protection », comme on parle de « haut patronage ».

M. Yves Coussain, rapporteur - Favorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Sur une question de cette importance, le Gouvernement ne peut que s'en remettre à la sagesse de l'Assemblée (Sourires).

L'amendement 406, mis aux voix, est adopté.

M. Patrice Martin-Lalande - Mon amendement 402 ajoute aux missions du nouvel EPIC celle d'assurer le rayonnement national et international du domaine de Chambord.

M. Yves Coussain, rapporteur - Cet amendement s'emboîte assez difficilement dans le paragraphe I, mais enfin...

M. le Secrétaire d'Etat - Je suis très sensible au souhait de M. Martin-Lalande, mais je pense que nous sommes plutôt là dans le domaine réglementaire et je me demande si l'ajout proposé n'alourdit pas un peu le texte. Cela étant, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

L'amendement 402, mis aux voix, est adopté.

M. le Secrétaire d'Etat - L'actuelle rédaction peut donner à penser que tous les agents du Domaine national de Chambord, quelles que soient leurs fonctions, doivent être commissionnés et assermentés pour constater les infractions en matière de réglementation de la chasse et de la pêche. Or, seuls certains agents de l'établissement public, selon les fonctions qu'ils exerceront, auront de tels pouvoirs de constatation des infractions. Tel est le sens de l'amendement 635 du Gouvernement.

L'amendement 635, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

M. Patrice Martin-Lalande - Le caractère industriel et commercial du nouvel établissement ne doit pas l'amener à reléguer au second plan les missions de service public que je rappelle dans mon amendement 405.

M. Yves Coussain, rapporteur - Non examiné par la commission, avis personnel favorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Le président de cette noble assemblée a dit qu'il ne fallait pas alourdir les textes de loi par des dispositions de nature réglementaire. Cet amendement va trop dans le détail. C'est pourquoi je vous propose de le retirer.

M. Patrice Martin-Lalande - Je le ferai volontiers si vous me confirmez que ces missions de service public seront mentionnées dans le décret.

M. le Secrétaire d'Etat - J'y veillerai personnellement.

L'amendement 405 est retiré.

M. Patrice Martin-Lalande - Je souhaite que le directeur général du domaine de Chambord reçoive le titre de « commissaire », ce qui marquerait symboliquement une continuité dans la gestion du domaine et sa spécificité par rapport à d'autres établissements publics. Tel est l'objet de l'amendement 443.

M. Yves Coussain, rapporteur - Favorable

M. le Secrétaire d'Etat - Favorable. Pour ce domaine exceptionnel, le titre de commissaire peut en effet conforter le directeur dans sa mission et il exprimera une volonté de continuité dans la gestion.

L'amendement 443, mis aux voix, est adopté.

M. Yves Coussain, rapporteur - L'amendement 170 est défendu.

L'amendement 170, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Patrice Martin-Lalande - L'amendement 403 précise que les produits des placements figurent parmi les ressources de l'établissement public, ce qui évitera de devoir demander l'autorisation de Bercy pour chaque opération.

M. Yves Coussain, rapporteur - Cela est d'ordre réglementaire et devra figurer dans le décret d'application.

M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. Ce sera bien le cas.

L'amendement 403 est retiré.

M. le Secrétaire d'Etat - L'article 75 du projet prévoit que les biens constitutifs du domaine de Chambord sont remis en dotation à l'établissement public. Les routes qui traversent le domaine posent un problème particulier, car leur statut actuel n'est pas clair. Propriété de l'Etat, la police de leur circulation y est assurée par le président du conseil général ; mais l'activité cynégétique du domaine requiert que ses responsables puissent en interdire l'accès à certaines périodes. L'amendement 636 du Gouvernement a pour objet de clarifier le statut de ces routes : il les remet en dotation à l'établissement public et reconnaît à son dirigeant l'exercice du pouvoir de police, sous réserve des compétences dévolues au maire pour la police de la circulation à l'intérieur de l'agglomération.

L'amendement 636, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

M. le Secrétaire d'Etat - L'ONF est chargé par le code forestier de mettre en œuvre le régime forestier. C'est le seul organisme auquel est confiée cette mission régalienne qui comporte des actions d'orientation, de suivi, de surveillance et d'organisation des coupes et des ventes dans le cadre de l'aménagement forestier en vigueur.

La rédaction actuelle de l'article 75, paragraphe III, sous-entend que c'est l'établissement public du domaine national de Chambord qui confie à l'ONF l'application du régime forestier. Mais les dispositions du code forestier qui organisent une intervention directe de l'Office n'en font en aucune manière un mandataire. La mise en œuvre du régime forestier n'est pas transférée à l'établissement public : il importe donc de supprimer les mots « pour le compte de l'établissement public». Tel est l'objet de l'amendement 637 du Gouvernement.

L'amendement 637, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 638 du Gouvernement concerne le statut des personnels de l'établissement public de Chambord, et tend à préciser les conditions de mise à disposition provisoire des agents exerçant des fonctions dans les services transférés à Chambord, et de leur transfert définitif ultérieur à l'établissement. Il leur permet, pendant un délai de quatre mois, de faire jouer un droit d'option sur certaines conditions de leur transfert au futur établissement public. Le régime diffère légèrement selon la situation statutaire des personnels des différents services transférés au futur établissement mais privilégie, autant que le permettent ces statuts, la liberté des agents de choisir leur maintien à Chambord pour ce qui concerne les fonctionnaires, et les conditions de leur recrutement pour ce qui concerne les agents contractuels de droit public, qui peuvent opter pour un contrat de droit privé ou le maintien de leur contrat de droit public. Enfin, l'amendement prend en compte la modification de la numérotation de référence du décret d'application.

M. Yves Coussain, rapporteur - Favorable.

M. Patrice Martin-Lalande - Je découvre cet amendement. Il me semble qu'un délai de quatre mois risque d'être un peu court ; il était de six mois dans la version initiale. D'autre part j'aimerais qu'on me confirme que si des agents, par exemple ceux de la Caisse des monuments historiques, choisissent de ne pas rester à Chambord, ils pourront, quel que soit leur statut, retrouver une autre affectation au titre de la Caisse.

M. Yves Coussain, rapporteur - Il s'agit d'un délai de quatre mois à compter de l'entrée en vigueur du décret, alors que les six mois partaient de la publication de la loi : le délai est donc en fait le même.

M. le Secrétaire d'Etat - S'ils ne veulent pas rester à Chambord, les personnels de la Caisse pourront demeurer dans celle-ci, mais peut-être pas dans les mêmes fonctions ; cela dépendra des possibilités.

L'amendement 638, mis aux voix, est adopté.

M. le Secrétaire d'Etat - L'actuelle rédaction du VI de l'article 75 prévoit que son décret d'application entre en vigueur le 1er janvier 2005, fixant ainsi sa propre date d'entrée en vigueur. Compte tenu des contraintes du calendrier parlementaire et des délais nécessaires à l'élaboration des textes d'application, il existe un risque que cette date ne puisse être respectée. Il en résulterait un vide juridique. Bien que le 1er janvier 2005 demeure l'objectif, il est plus prudent de renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de déterminer la date effective, en fixant toutefois une limite au 1er juillet 2005. Tel est l'objet de l'amendement 639 rectifié.

L'amendement 639 rectifié, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

L'article 75, modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 75 TER

M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 32 du Gouvernement porte création d'un EPIC appelé Agence française d'information et de communication agricole et rurale. Le contexte actuel, impose au monde agricole et rural de communiquer avec le grand public. L'enjeu est d'importance à plusieurs titres. Il faut d'abord préserver le modèle agricole français et européen en entretenant l'adhésion des Français au monde agricole et rural, après les crises médiatiques sur la sécurité sanitaire des aliments ou l'environnement. Il faut aussi rétablir dans l'esprit des consommateurs le lien entre leur alimentation et les produits agricoles qui en sont à l'origine. Il importe également de rendre attractif le métier d'agriculteur en revalorisant son image. Or, il existe aujourd'hui une énorme carence de communication du monde agricole et rural vis-à-vis du grand public : trop d'acteurs communiquent de façon dispersée, parfois pour la défense d'intérêts trop sectoriels, et de façon incompréhensible pour les non initiés...

Il faut donc créer un dispositif de communication pérenne, car l'action ne portera ses fruits que dans la durée, et suffisamment fort pour se faire entendre dans le paysage médiatique actuel. L'intervention de l'Etat et du ministère de l'agriculture est indispensable pour organiser le dispositif, en partenariat avec les organisations professionnelles concernées.

Un fonds de communication avait été prévu dans le cadre de la loi d'orientation agricole. Il a été abondé pour la première fois en loi de finances 2003, d'un montant de 2 millions d'euros. Depuis cette date, un comité de pilotage a été constitué avec les principales organisations professionnelles pour définir la stratégie et les moyens de communication. L'objectif à terme est de réunir au moins 10 millions d'euros grâce à des contributions externes.

Il est apparu nécessaire de créer une forme juridique propre pour porter efficacement cette communication. L'amendement 32 entend répondre à ce besoin d'une structure légère, susceptible d'attirer les contributeurs externes, et dotée de la souplesse de gestion nécessaire. Deux séries de raisons conduisent à choisir la forme de l'EPIC. Tout d'abord, seul l'Etat peut assurer le rôle d'interface entre consommateurs, contribuables et producteurs ; il doit donc assurer la présidence de l'organisme. Ensuite, dans un domaine fortement marqué par les considérations de qualité, de traçabilité et de veille sanitaire, que ce soit en matière alimentaire ou phytosanitaire, l'Etat doit pouvoir inscrire ses priorités de police sanitaire dans le contexte global de la communication. L'enjeu est très important pour l'avenir de notre agriculture, et l'amendement du Gouvernement propose un outil utile dans ce but.

M. Yves Coussain, rapporteur - Il semble en effet utile que nous disposions d'un outil permettant de valoriser l'image de nos campagnes, de leurs habitants et de leurs productions. Et pour cela, il n'est pas mauvais que l'Etat s'associe à des partenaires privés. Avis favorable donc.

M. Antoine Herth - Au nom du groupe UMP, je félicite chaleureusement le Gouvernement pour son approche très moderne de la communication, qui le conduit à franchir cette étape supplémentaire dans la constitution d'un outil efficace. L'Etat jouera là son rôle de chef de file, fédérant des efforts aujourd'hui trop dispersés, pour faire passer l'information sanitaire qui n'a que trop manqué à nos concitoyens lors des récentes crises.

Par ailleurs, je note que, par cet amendement, le Gouvernement donne corps à une idée qui avait été laissée en jachère après la loi d'orientation. Qu'il en soit donc remercié.

M. Jean Gaubert - Sans vouloir refroidir l'enthousiasme de mes collègues, je dois dire que je ne le partage pas. On m'opposera qu'il n'y avait aucun crédit auparavant : mais deux millions d'euros, voire dix, n'est-ce pas bien modeste au regard des campagnes publicitaires lancées par les grands groupes ? Surtout, je crains que l'Etat ne devienne partie là où il doit également être juge. M. Herth insiste justement sur la nécessité de communiquer lors des crises mais, à s'engager trop, l'Etat risque de ne plus apparaître comme l'arbitre qu'il doit être. Pour ma part, j'aurais été assez favorable à ce qu'on renvoie cette question, comme toutes celles sur lesquelles la réflexion demande à être approfondie, à la loi de modernisation agricole.

Enfin, cet amendement n'apparaît guère libéral puisque l'Etat contrôlera tout le dispositif. Est-ce bien conforme à votre volonté de libérer les énergies ?

M. le Secrétaire d'Etat - Je vous rappelle que l'idée de ce fonds de la communication remonte à la loi d'orientation de juillet 1999 et que ce fonds n'a été abondé pour la première fois que lors de la loi de finances pour 2003. L'idée était bonne, mais c'est nous qui l'avons concrétisée !

Deux millions d'euros, c'est mieux que rien, même si ce n'est pas beaucoup. Ce qui importe, c'est que cette mise aura un effet multiplicateur. Notre objectif est d'ailleurs de porter la somme à dix millions, grâce à des contributions diverses qui viendront s'ajouter à l'effort de l'Etat. D'ores et déjà, dans le secteur agro-alimentaire, des industriels et des syndicats ont manifesté leur intérêt pour cet outil de communication.

Vous craignez que l'Etat ne soit juge et partie, mais l'Etat doit donner l'impulsion et être le garant, ce qui implique qu'il soit également partenaire. C'est pourquoi nous avons opté pour cette forme d'organisation, légère mais efficace, et je suis convaincu que ce que je vous propose est un bon compromis, propre à lever vos incertitudes.

L'amendement 32, mis aux voix, est adopté et l'article 75 ter est ainsi rétabli.

ART. 75 QUATER

M. Philippe Feneuil - L'amendement 24 est rédactionnel.

M. Yves Coussain, rapporteur - Avis favorable, à titre personnel.

M. le Secrétaire d'Etat - Sagesse.

L'amendement 24, mis aux voix, est adopté.

M. Yves Coussain, rapporteur - L'amendement 171 vise à lever une ambiguïté dans la rédaction du Sénat : l'auteur d'une infraction aux règles d'un accord étendu, convoqué à une réunion du conseil de discipline, doit avoir accès de plein droit à son dossier, s'il le demande.

L'amendement 171, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.

M. Philippe Feneuil - L'amendement 25 est également rédactionnel.

M. Yves Coussain, rapporteur - Après y avoir réfléchi, la commission a estimé qu'un décret en Conseil d'Etat était préférable dès lors qu'il y avait possibilité de sanction. Mais il est vrai que cela peut allonger beaucoup les procédures...

M. le Secrétaire d'Etat - Sagesse.

M. Philippe Feneuil - Dans le cas de décisions relatives au degré d'alcool, si l'on attend que le Conseil d'Etat les entérine, il faudra repousser la vendange de deux ans. Le vin aura le temps d'être mis en bouteille, consommé et pissé ! Comment fait-on alors ? Donnez-moi la solution !

L'amendement 25, mis aux voix, est adopté.

M. Philippe Feneuil - Nous demandons depuis longtemps le toilettage de la loi de 1941 portant création du CIVC. En effet, à l'époque, il y avait un « ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture » qui, depuis longtemps, a été remplacé par un ministre. Dans les amendements 172 et 29, nous proposons donc d'écrire : « ministre chargé de l'agriculture ».

Mais, depuis que ces amendements ont été rédigés, il y a six mois, les choses ont bougé : nous avons maintenant, en outre, un secrétaire d'Etat - et un secrétaire d'Etat dont il serait dommage de se priver ! (Sourires). S'il est encore temps, je proposerai donc de rectifier les amendements et d'écrire « ministre et/ou secrétaire d'Etat ». En effet, si l'on ne met que « ou », on ne fera intervenir qu'un des deux et, si l'on ne met que « et », ils seront dans l'obligation de toujours intervenir ensemble ! (Nouveaux sourires)

M. Yves Coussain, rapporteur - Sagesse !

M. le Secrétaire d'Etat - Je respire : j'ai cru qu'on allait me supprimer ! Le secrétaire d'Etat est en effet revenu il y a six mois et, puisqu'il trouve ici pleine existence, sagesse !

M. le Président - Ne serait-il pas plus sage d'écrire « ministre ou secrétaire d'Etat » ?

M. Philippe Feneuil - Soit !

Les amendements 172 et 29 rectifiés, mis aux voix, sont adoptés.

L'article 75 quater modifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - L'article 75 quinquies a été supprimé par le Sénat.

APRÈS L'ART. 75 SEPTIES

M. Jean Gaubert - J'espère que le consensus qui se dessine profitera à notre amendement 694 qui ne vise qu'à rappeler l'esprit des lois de décentralisation : affirmons ensemble que les charges nouvelles découlant des transferts de compétences doivent être compensées. Ce devrait être d'autant plus facile que le Premier ministre n'a jamais dit autre chose.

M. Patrice Martin-Lalande - L'amendement 781 est défendu.

M. Yves Coussain, rapporteur - La commission n'a pas examiné ces amendements mais, à titre personnel, j'y suis défavorable : le principe de compensation intégrale des charges résultant de ces transferts aux collectivités figure désormais dans la Constitution !

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement a en effet voulu cette garantie suprême. Les réformes fiscales opérées depuis des années ont eu pour effet de supprimer, en totalité ou en partie, certaines recettes fiscales des collectivités pour les remplacer par des dotations de l'Etat. Nous avons voulu réagir et, pour relancer la décentralisation et réaffirmer le principe de libre administration des collectivités, nous avons tenu à inscrire ce principe de compensation dans la Constitution. La compensation que vous proposez irait à l'encontre du principe supérieur que je viens d'évoquer.

M. Jean Gaubert - Si l'heure n'était pas si avancée, nous pourrions débattre longtemps. Ce que nous proposons ne tombe pas sous le coup de la loi constitutionnelle. Nous avons voulu vous donner une dernière chance de compenser en totalité les charges dont vous accablez les élus locaux comme autant de pièges dont ils ne parviendront pas à se tirer.

L'amendement 694, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 781 est retiré.

L'article 76, mis aux voix, est adopté..

ARTICLE 77

M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 787 tend à mettre en conformité le dispositif Sofidom avec le règlement européen relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques.

M. Yves Coussain, rapporteur - Avis favorable.

L'amendement 787, mis aux voix, est adopté.

L'article 77 modifié, mis aux voix, est adopté.

EXPLICATIONS DE VOTE

M. Jean Gaubert - La nécessité d'un texte sur les territoires ruraux se faisait généralement sentir. Nous avions dit au Gouvernement que nous prendrions toute notre part de sa discussion, en essayant de l'améliorer. Mais nous avions également exprimé nos inquiétudes et nos critiques, en particulier sur le manque criant de moyens. Elles sont bien loin aujourd'hui d'être levées. Sans doute quelques gouttes d'huile ont-elles été introduites, quelques simplifications heureusement apportées. Mais votre texte est clairement d'inspiration libérale, et comme tel il ne nous convient pas. Hier soir, vous avez fait droit à des demandes en faveur de laboratoires privés, au détriment de responsabilités exercées directement par l'Etat.

Très peu de moyens, puisque les millions mobilisés par ce projet se compteront sur les doigts des deux mains ; la possibilité d'exonérations locales qui organise en fait la solidarité entre les pauvres. Et aussi des moments de bravoure : le lobby des chasseurs a obtenu bien des satisfactions, au point que je me suis demandé s'il ne serait pas opportun de donner l'autorisation d'attacher le gibier, ce qui éviterait d'avoir à lui courir après.

Il eût mieux valu s'arrêter à la première lecture, qui comportait certaines avancées. Mais le Sénat les a annihilées, souvent à la demande du Gouvernement. Est-ce à dire que ces avancées n'étaient acceptables qu'avant les élections régionales -je pense aux amendements relatifs à la truffe- et pouvaient disparaître ensuite ? Voilà en tout cas une belle occasion manquée, dont vous avez paru vous rendre compte, tant vous nous avez renvoyés à la constitution de groupes de travail ou au projet de loi de modernisation agricole. Peut-être est-ce par lui qu'il aurait fallu commencer, et ne présenter qu'ensuite un texte balayant des éléments restés en suspens.

Nous ne pourrons pas voter un texte si indigent, même si les parlementaires ont bien travaillé, et en particulier les rapporteurs.

M. Antoine Herth - Je regrette que nous ayons dû travailler dans des conditions difficiles, et interrompre parfois notre discussion pour des débats appelés par l'actualité. Mais les parlementaires attachés à, ce texte se sont montrés persévérants, à l'image du monde rural qui a dû attendre longtemps pour qu'un gouvernement s'intéresse à son sort et lui apporte de vraies réponses. Je salue le travail des rapporteurs et de tous nos collègues. Ce texte s'inscrit opportunément dans le mouvement de décentralisation initié par le Premier ministre. Le travail devra se poursuivre, comme vous vous y êtes engagés en suscitant des groupes dont certains sont déjà à l'œuvre. Nous attendons maintenant d'examiner le projet de modernisation, et aussi un projet sur l'entreprise, car les PME sont partie prenante de la vie du monde rural, auquel s'adresse aussi la démarche du Gouvernement en faveur de la cohésion sociale.

La France a pu donner l'impression d'avoir honte de sa ruralité. Nous entreprenons la démarche inverse en apportant aux acteurs du monde rural toute la reconnaissance à laquelle ils ont droit. Aussi le groupe UMP soutiendra-t-il le projet dans la rédaction à laquelle nous venons de parvenir.

M. André Chassaigne - Notre débat s'est déroulé dans de bonnes conditions. Les rapporteurs ont réussi à répondre au mieux aux interrogations des parlementaires, même s'ils n'ont pas fait preuve d'une générosité extrême, et le Gouvernement lui-même a répondu sur le fond, ce qui est encourageant pour l'activité parlementaire.

Le texte ne me conduira pas à vous couvrir de fleurs, Monsieur le ministre, comme l'a fait M. Herth avec une prodigalité qui m'a fait douter qu'il parlait bien de ce projet, dont il se déclare si fier. On nous avait promis une grande loi en faveur de la ruralité. On avait parlé de « boîte à outils ». Or celle-ci ne contient que quelques rustines. Ce texte comporte une série de mesures techniques, mais il manque de souffle.

Vous avez oublié les socles fondamentaux. C'est berner son monde que de laisser croire que le monde rural se développera quand on laisse mourir les services publics. Le monde rural n'aura pas d'avenir sans une intervention publique très forte. Or, cela n'est ni dans votre loi, ni dans votre philosophie.

Au final, comme je l'avais dit au début de la discussion, vous nous donnez un couteau sans lame dont on a perdu le manche.

M. Jean Dionis du Séjour - Pour le groupe UDF, ce projet comporte des dispositions intéressantes et utiles, qu'il s'agisse des groupements d'employeurs ou du volet chasse. Même si je n'y suis pour rien, la modification de la loi Evin est une mesure marquante. Je salue donc le travail accompli par l'Assemblée et par les rapporteurs.

Mais je regrette que ce texte manque de souffle. Il aurait fallu trancher. La DATAR distingue deux ruralités : celle de la rurbanité, proche des villes, qui est en bonne santé, et le rural profond, qui présente tous les signes du déclin. On n'a pas voulu trancher entre ces deux mondes, et c'est pourquoi votre politique risque de manquer de force.

En l'absence de choix politiques majeurs, le Gouvernement a pris toutes sortes de mesures utiles. Sur le volet relatif à la montagne, la mobilisation des élus concernés m'a paru exemplaire.

Le groupe UDF regrette de ne pas avoir réussi à sensibiliser la représentation nationale au drame vécu cet été par les producteurs de fruits et légumes. Nos amendements étaient imparfaits sans doute, rédigés de manière trop précipitée, mais l'Assemblée aurait pu prendre le risque de voter quelques mesures symboliques, quitte à les retravailler ensuite. Le ministre lui-même, conscient qu'il était urgent d'agir, s'était engagé à Nantes à proposer des modifications structurelles. Nous avons manqué d'audace et je le regrette. Mais je souhaite qu'au Sénat et en CMP nous ne manquions pas notre rendez-vous.

Dans le contexte actuel, le groupe UDF s'abstiendra.

L'ensemble du projet, mis aux voix, est adopté.

M. Yves Coussain, rapporteur - A l'issue de ce débat marathon, j'ai la satisfaction du travail bien fait. Contrairement à MM. Chassaigne, Gaubert et Dionis du Séjour, je crois que nous avions un texte riche dès l'origine et que nous l'avons amélioré. Le régime des zones de revitalisation rurales s'est rapproché de celui des zones franches urbaines. En matière d'emploi, nous avons fait disparaître beaucoup de verrous, qu'il s'agisse des groupements d'employeurs ou de la multiactivité.

Il y a eu aussi des progrès dans le domaine des services publics. On ne peut raisonner de la même manière pour les campagnes et pour les villes. Il faut adapter les services publics au monde rural.

Je suis donc satisfait de ce texte, et je remercie la commission et son personnel pour le travail accompli (Applaudissements sur presque tous les bancs).

M. le Secrétaire d'Etat - Un mot pour saluer la qualité des débats, au nom d'Hervé Gaymard et en mon nom propre. Une mention particulière aux rapporteurs et aux services de la commission. Je remercie le groupe UMP qui a voté ce texte. J'ai pris des engagements et nous allons avancer concrètement, comme nous l'avons fait entre les deux premières lectures.

Certes, ce projet ne va pas résoudre, d'un coup de baguette magique, tous les problèmes du monde rural. Mais il faut être fier de la ruralité et se battre pour elle. Ce projet s'inscrit dans un ensemble de mesures. Ce gouvernement a fait davantage en deux ans que les précédents pendant des décennies. Voyez le CIADT de décembre 2003, ou encore les mesures en faveur de la téléphonie mobile et du haut débit. Il y a des outils, Monsieur Chassaigne.

Et, contrairement à ce que j'ai entendu sur certains bancs, des moyens sont mis à disposition du monde rural, le Gouvernement ayant pris les choses en main avec la perspective de tracer une nouvelle frontière, notamment pour notre agriculture. C'est bien pourquoi, d'ailleurs, ce texte marque une nouvelle étape (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

Prochaine séance mardi 19 octobre, à 9 heures 30.

La séance est levée à 1 heure 45.

            Le Directeur du service
            des comptes rendus analytiques,

            François GEORGE

ORDRE DU JOUR
DU MARDI 19 OCTOBRE 2004

A NEUF HEURES TRENTE : 1ère SÉANCE PUBLIQUE

1. Questions orales sans débat.

2. Fixation de l'ordre du jour.

A QUINZE HEURES : 2ème SÉANCE PUBLIQUE

1. Questions au Gouvernement.

2. Discussion générale du projet de loi de finances pour 2005 (n° 1800).

Rapport (n° 1863) de M. Gilles CARREZ, rapporteur général, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.

A VINGT ET UNE HEURES TRENTE : 3ème SÉANCE PUBLIQUE

Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.


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