Session ordinaire de 2004-2005 - 17ème jour de séance, 41ème séance 2ème SÉANCE DU MERCREDI 3 NOVEMBRE 2004 PRÉSIDENCE de M. Jean LE GARREC vice-président
Sommaire LOI DE FINANCES POUR 2005
deuxième partie (suite) 2 FORMATION PROFESSIONNELLE 2
QUESTIONS 16
ARTICLE 75 19 ORDRE DU JOUR DU JEUDI 4 NOVEMBRE 2004 21
La séance est ouverte à vingt et une heures trente. LOI DE FINANCES POUR 2005 -deuxième partie- (suite)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2005. 
FORMATION PROFESSIONNELLE M. le Président - Nous abordons l'examen des crédits du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale concernant la formation professionnelle. M. Jean-Michel Fourgous, rapporteur spécial de la commission des finances - Le premier capital de chacun d'entre nous, c'est sa compétence professionnelle. C'est le meilleur acquis social, car la compétence protège du chômage. Notre société évolue : des métiers disparaissent, de nouveaux besoins se font jour. L'important n'est plus de conserver coûte que coûte son emploi, mais d'être capable d'en trouver un autre rapidement. C'est particulièrement vrai pour notre pays, qui connaît l'un des taux de chômage les plus élevés de l'Union européenne et où la recherche d'emploi dure en moyenne neuf à douze mois, contre moins de trois dans nombre de pays européens. Le débat sur les licenciements paraît surréaliste pour quiconque connaît la réalité de l'économie marchande : on embauche quand on a un marché et on licencie dès lors qu'il n'y en a plus. Ce n'est pas un problème de morale, c'est la règle de l'économie. La politique de formation doit donc poursuivre cet objectif d'adaptation, en donnant à chacun la possibilité d'améliorer ses compétences et son « employabilité ». La formation professionnelle constitue un triple enjeu stratégique pour l'avenir de notre pays : un enjeu économique car, dans un contexte de concurrence mondiale, elle devient un élément majeur de la compétitivité des entreprises et de leurs salariés ; un enjeu social, dans la mesure où l'adaptation des compétences demeure le meilleur bouclier contre le chômage : c'est plus efficace qu'une « manif » entre République et Bastille ! (Rires sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains) Un enjeu politique, enfin, car le gouvernement qui parviendra à vaincre la spirale du chômage s'assurera une confiance durable. M. Maxime Gremetz - Vous avez du chemin ! M. le Rapporteur spécial - Le Forum économique de Davos vient de classer la France au 27ème rang sur 30 pour sa compétitivité, entendue comme la capacité à créer une croissance durable. Nos retards sont légion. L'inadéquation de la formation aux perspectives d'emploi est à l'origine de centaines de milliers d'offres non pourvues chaque année. Avec un taux de chômage proche de 10%, c'est tout de même choquant. Seuls 30% des 25 à 64 ans bénéficient au moins une fois par an d'une formation continue, contre 40% en Allemagne, au Royaume-Uni, aux États-Unis et dans les pays nordiques. M. Maxime Gremetz - Les entreprises ne font vraiment pas leur boulot ! M. le Rapporteur spécial - Quand nos voisins valorisent leurs savoir-faire, nous privilégions les dispositifs publics ; lorsqu'ils développent leur compétence assise sur l'expérience, nous sanctionnons par le diplôme, le classement et le statut. L'intelligence requise par le marché ne se borne pas à la « capacité d'abstraction et de synthèse » - définition du quotient intellectuel - mais recouvre aussi la capacité à trouver des solutions aux problèmes, la réactivité, la souplesse. Ces qualités s'acquièrent en entreprise, car seule l'entreprise développe cette perception de la réalité. Or, elle demeure ignorée, voire méprisée, dans les programmes scolaires. M. Maxime Gremetz - Les patrons voyous ! M. le Rapporteur spécial - En voilà une belle illustration ! Parle-t-on de « syndicalistes voyous » ou de « fonctionnaires voyous » ? M. Maxime Gremetz - C'est le Président de la République qui l'a dit ! M. le Rapporteur spécial - Dans ma ville, on apprend encore aux élèves de CM2 que c'est l'Etat qui produit la richesse. La voie professionnelle en prise avec la réalité des métiers, qui devrait être celle de l'excellence, est au contraire assimilée à l'échec, ce qui en détourne les meilleurs éléments et explique que 70% des jeunes Français rêvent aujourd'hui de rejoindre la fonction publique : on encourage chez eux une stratégie de défense alors que nous avons besoin d'une culture offensive dans la bataille économique mondiale. Il est encore temps d'inverser la tendance, même si le rapport Camdessus parle de « décrochage économique ». Nous disposons de plusieurs outils, notamment l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 et la loi relative à la formation tout au long de la vie, qui ont créé le droit individuel de formation et le contrat de professionnalisation. Depuis 2002, on a mis en place la validation des acquis de l'expérience, développé le système de formation continue des salariés, impliqué les régions et encouragé l'apprentissage. Nous pouvons féliciter le Gouvernement ! Doté de 4,849 milliards d'euros - soit 1,7% du budget de l'Etat - le budget pour la formation professionnelle proposé pour 2005 poursuit cette politique. S'il diminue de 3% par rapport à 2004, cette baisse doit être relativisée : à périmètre constant, en effet, le budget de la formation professionnelle progresse de 1,9%. Il se fixe plusieurs priorités. La poursuite de la décentralisation se traduit par la création d'une contribution au développement de l'apprentissage au profit des régions et par l'accroissement de 190 millions d'euros de la dotation de décentralisation. Cœur du plan de cohésion sociale, le développement de l'apprentissage constitue l'action la plus marquante de ce budget. Il s'agit de faire passer de 350 000 à 500 000 le nombre d'apprentis en cinq ans. Il repose sur trois séries de mesures : rendre l'apprentissage plus attrayant pour les jeunes, plus intéressant pour les employeurs - ce sont eux qui créent l'emploi - et mobiliser des ressources supplémentaires au profit du système de formation. L'augmentation globale des crédits repose sur trois mesures principales : pour les régions, la création de la contribution au développement de l'apprentissage; pour les entreprises, celle d'un crédit d'impôt; pour l'Etat, la suppression de diverses exonérations jugées « injustifiées » de taxe d'apprentissage, permettant une économie évaluée à 123 millions d'euros. Ces mesures devraient permettre de mobiliser environ 600 millions d'euros de crédits supplémentaires au profit de l'apprentissage. Mais si l'on tient compte des nouveaux prélèvements opérés sur les entreprises, le gain net pour elles serait d'environ 120 millions. Par ailleurs, si celles qui embauchent des apprentis seront gagnantes, celles qui ne le feront ou ne le pourront pas verront leurs prélèvements augmenter. Sont encouragées les autres formations par alternance, en particulier le contrat de professionnalisation. 180 000 entrées dans ces formations sont prévues en 2005, dont 160 000 pour les jeunes, contre 138 000 - dont 125 000 pour les jeunes - en 2004. Les crédits correspondants passent de 386 à 472 millions d'euros. Enfin, il est proposé d'accompagner, durant les cinq ans à venir, les 800 000 jeunes qui sortent du système scolaire sans qualification vers l'emploi durable. Quatre mesures sont prévues à cette fin : la création d'un fonds d'insertion professionnelle des jeunes, le recrutement de « référents » et de « coordonnateurs » pour les permanences d'accueil, d'information et d'orientation, le financement de bourses intermédiaires et les «plateformes de vocations». Parallèlement, les crédits consacrés aux emplois jeunes continueront de décroître : 996 millions d'euros en 2005, contre 1,6 milliard en 2004. S'il faut saluer le développement de l'apprentissage et de l'alternance - rappelons que nous sommes le seul pays au monde à avoir offert 15 000 euros par emploi sur un budget déficitaire ! - il faut toutefois rester lucide : cet objectif ne pourra être atteint sans l'implication de l'Éducation nationale. Celle-ci doit accepter d'orienter une partie de ses effectifs vers l'enseignement professionnel, et surtout réformer profondément ses références en termes d'orientation. Notre système est encore trop marqué par une culture de défiance vis-à-vis de l'entreprise et il existe en France un décalage culturel trop important entre les enseignants et le monde économique. Le personnel d'orientation n'est jamais issu du secteur concurrentiel. La France compte deux fois plus de jeunes au chômage que certains de ses voisins : plus qu'ailleurs, l'éducation nationale doit compenser cet échec. Or, la voie professionnelle est le plus souvent dévalorisée, quand l'entreprise n'est pas diabolisée ou tout simplement ignorée. Il est donc temps de sortir de ces schémas archaïques. L'application de la loi organique relative aux lois de finances laisse entrevoir de multiples voies de progrès. Nous restons donc optimistes. Les crédits de la formation professionnelle - dénommés « accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques » - pourraient s'intituler plus clairement «formation professionnelle » et se cantonner aux crédits correspondant à celle-ci. Il faudrait également simplifier et rendre plus opérationnels les indicateurs de performance. On ne saurait se fonder uniquement sur des évaluations exclusivement élaborées par les services publics qui contribuent à l'organisation et au fonctionnement de la formation professionnelle. On ne peut qu'encourager le recours à des cabinets d'audit privés, plus objectifs. Enfin, la politique de formation professionnelle étant intimement liée à la politique économique et sociale générale, il est nécessaire de mieux identifier les secteurs d'avenir, créateurs d'emplois et de richesse, dans lesquels il est souhaitable d'inciter notre économie à se spécialiser : aéronautique, spatial et télécommunications ; transports ; tourisme, hôtellerie et restauration ; BTP et énergie ; environnement ; assurances ; médical, agro-alimentaire. Cela dit, je vous propose d'adopter, conformément à l'avis de la commission des finances, les crédits relatifs à la formation professionnelle (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). M. Christian Paul, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles - La formation professionnelle étant souvent présentée comme une réponse au chômage et à l'exclusion sociale, mais aussi aux besoins d'une économie compétitive, on était en droit d'attendre pour elle un sort budgétaire moins funeste que la diminution de 3,06% qui nous est proposée. Ainsi, la dotation de décentralisation figurant aux articles 10 et 20 du chapitre 43-06 est en diminution : c'est le moyen de retirer aux régions ce qu'elles sont supposées retrouver dans la contribution au développement de l'apprentissage. Si on prend aussi en compte la suppression de deux exonérations au titre de la taxe d'apprentissage et l'institution d'un crédit d'impôt au profit des entreprises employant des apprentis, prévues dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, on voit que l'ensemble, présenté comme équilibré, est en réalité subordonné à l'embauche effective d'apprentis : l'entreprise qui ne satisferait pas à cette injonction paierait le prix fort. A l'inverse, les grandes entreprises, qui disposent de marges de manœuvre financières importantes, pourraient bénéficier d'effets d'aubaine, le crédit d'impôt de 2 200 euros par apprenti étant très attractif. Qui plus est, les effets à long terme de ces mesures sont incertains. Elles feront peser sur les régions des charges qui pourront mettre en péril tout un système qui va de l'enseignement à l'emploi et aux salaires. Telles sont les craintes des partenaires sociaux, très critiques, à l'égard du volet apprentissage de la loi Borloo. On peut aussi nourrir quelque doute quant au caractère novateur des mesures en faveur de l'alternance. C'est au regard des 380 millions destinés en 2004 aux contrats de qualification qu'il faut considérer les 280 millions inscrits en 2005 au bénéfice des contrats de professionnalisation. Je souhaite, Monsieur le ministre, que vous vous expliquiez ici sur ce recyclage des crédits, d'autant que c'est aussi de la sorte que seront financés 80% du plan Borloo... Ce budget, comme le projet de loi pour la cohésion sociale, vise à l'« accompagnement renforcé et personnalisé » des jeunes sans qualification. Mais la prolongation, sous un autre nom, de dispositifs existants ne saurait passer pour une « deuxième chance donnée à chaque jeune en difficulté », idée qui semble en passe d'être abandonnée, en dépit des vœux du Président de la République et des discours de M. Fillon. Or, on aurait pu développer la contractualisation entre les salariés, jeunes ou moins jeunes, et leur entreprise à cet effet, voire créer dans chaque région une école supérieure des métiers, sur le modèle du CNAM. Faute d'une vraie réforme, explorez du moins les dispositifs existants, comme le congé jeune travailleur, qui permet à tout jeune de moins de vingt-cinq ans ne possédant pas de diplôme professionnel de bénéficier d'un congé de deux cents heures par an, sa rémunération étant maintenue. Faute d'une prise en compte de la décentralisation, c'est aussi la déception qui prévaut devant les 9,18 millions consacrés à la validation des acquis de l'expérience, au programme insertion, réinsertion, lutte contre l'illettrisme et aux ateliers de pédagogie personnalisés. Offrir un réel droit à une formation différée, à une deuxième chance à tous, est une urgence reconnue, pour créer les conditions d'une sécurité sociale professionnelle ; pour limiter le chômage et sa durée ; pour s'attaquer enfin sérieusement à la pénurie dans certains métiers ; pour satisfaire aux attentes des salariés qui veulent changer de travail à un carrefour de leur vie. Cette deuxième formation à l'âge adulte, s'appuyant sur les organismes publics et privés de la formation professionnelle, sur l'AFPA comme sur l'éducation nationale, devrait être un grand chantier des années 2000. La formation professionnelle aurait mérité un grand dessein, tel celui que Jules Ferry sut faire partager pour l'école. Ce budget traduit votre renoncement à une vision et à une stratégie claires pour renforcer et simplifier notre appareil de formation ; à l'ambition d'un droit à la deuxième formation pour tous ; à un investissement conjoint de l'Etat et des régions pour rendre crédibles des discours qui jusqu'ici sonnent creux. Ni la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, ni ce budget n'ont pour l'instant été l'occasion de clarifier les enjeux financiers de la réforme. Les nouveaux transferts de compétences aux régions auraient pourtant dû se traduire par un dispositif de partage d'impôt avec l'Etat. Il n'en est rien ! Je souhaite en particulier appeler votre attention sur la situation de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, qui doit être transférée au plus tard le 31 décembre 2008, la compensation n'intervenant avant cette date qu'à la condition que soit conclue une convention entre le représentant de l'Etat, la région et l'AFPA. Aucune ne l'ayant encore été, il est compréhensible qu'aucun transfert n'ait été réalisé et que la subvention de l'Etat à l'AFPA soit reconduite globalement. Mais on peut dès à présent relever les risques de cette réforme et s'interroger sur la prise en compte des publics spécifiques, comme les réfugiés, les gens du voyage, les détenus, les illettrés, les personnes handicapées, les militaires en reconversion. En outre, qu'adviendra-t-il du patrimoine immobilier qu'elle utilise et qui appartient à l'Etat ? L'AFPA a annoncé un plan de licenciement et d'entreprise car vous vous apprêtez à la livrer au marché. Le risque est grand de la voir purement et simplement disparaître dans certaines régions. Enfin, je vous renvoie à mon rapport écrit pour ce qui concerne la réforme du financement privé de la formation professionnelle. Parce que ce budget manque de vision, d'ambition et de moyens... M. Bernard Perrut - C'est excessif ! M. le Rapporteur pour avis - ...à la différence de notre commission, je ne peux que proposer à notre assemblée d'émettre un avis défavorable. M. Maxime Gremetz - Les moyens destinés à la formation professionnelle sont en baisse de 3,06%, M. Fourgous aurait pu le dire plus nettement... M. le Rapporteur pour avis - Du moins l'a-t-il écrit... M. Maxime Gremetz - Pour justifier cette régression on nous demande d'attendre le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. Mais la diminution de la dotation de décentralisation, les tours de passe-passe du recyclage de crédits pour l'alternance, la prolongation du dispositif TRACE sous un autre nom ne tromperont personne ! Selon le ministre, la dotation de 66 millions pour le recrutement d'accompagnateurs de jeunes en difficulté, l'institution d'un système de « bourse intermédiaire » ou la création d'un fonds d'insertion des jeunes seraient des mesures constitutives d'un droit à la deuxième chance tel qu'annoncé depuis des mois par le Président de la République et le ministre du travail. Ne nous méprenons pourtant pas. Le droit à une deuxième chance pour tous n'est toujours pas envisagé. Ce budget contredit complètement vos déclarations, car il ne comporte aucune traduction financière des dispositions de la loi du 13 août dernier relative à la décentralisation dans le domaine de la formation professionnelle. L'association des régions de France et celle des départements de France ont demandé aux services de l'Etat d'évaluer les nouvelles charges financières imposées aux collectivités par les textes relatifs à la décentralisation, ce qui est bien le moins. Dans ce contexte incertain, les inquiétudes sur la pérennité de l'AFPA se confirment. Pourtant cet organisme représente un remarquable outil de la deuxième chance pour ses 250 000 usagers. M. le Rapporteur pour avis - Très bien ! M. Maxime Gremetz - Or vous voulez préparer son démantèlement, pour ne pas dire sa privatisation, à travers la régionalisation de ses crédits et de ses formations. Non, Monsieur le ministre, la mise en concurrence de l'AFPA et sa soumission aux aléas d'un marché régional ne lui permettront pas de préserver sa spécificité et son efficacité, qui tiennent pour beaucoup au caractère global de son offre de services. Sans l'hébergement, la restauration, le suivi médico-psychologique, l'animation socioculturelle, comment les publics concernés pourront-ils participer à des stages de formation durant six à neuf mois ? De ces services dépend pour une bonne part l'absence de discrimination dans l'accès au service public. Aujourd'hui encore, l'éducation permanente des adultes ne contribue qu'à la marge à compenser les inégalités sociales. La concentration sur l'adaptation au poste de travail, qui n'est pas une formation... Moi aussi, je me suis adapté au poste de travail : on m'a mis sur une chaîne pendant huit jours et j'ai été pris. Quelle formation par l'entreprise ! Mais vous ne savez pas ce que c'est ! La prétendue adaptation au poste de travail, l'insuffisance d'investissement dans la formation professionnelle, les inégalités d'accès à la formation pour les salariés les plus fragiles, constituent des dérives qu'il faut aujourd'hui combattre. Vous ne réglerez rien en destructurant toujours davantage le droit social, même au nom d'un hypothétique retour à l'emploi des bénéficiaires de minima sociaux dont fait état l'article 25 du projet de cohésion sociale de M. Borloo qu'a validé hier le Sénat. Que sont ces contrats d'avenir, et en fait du passé, sinon un moyen de contourner la législation limitant les CDD à un seul renouvellement ? Vous tournez le dos à la sécurisation de l'emploi et de la formation, qui est la véritable exigence de notre temps. Poser la question de la formation initiale et continue, c'est poser celle des droits individuels et collectifs permettant d'y accéder. Or vous utilisez le concept, juste en soi, de formation tout au long de la vie pour réduire à un minimum la formation initiale, ce que nous avons dénoncé lors du dépôt du rapport Thélot. La réflexion sur la formation professionnelle n'est pas séparable de la reconnaissance des qualifications dans la société et dans l'entreprise. Nous voyons donc plus loin que vous, Monsieur Fourgous ! De même, il faut lutter pour faire reculer la précarisation et mettre en place un processus de sécurisation des trajectoires professionnelles, en garantissant une continuité des revenus et des droits. C'est ainsi seulement que l'on redonnera du sens au travail et à l'engagement professionnel. Nous sommes, comme vous, attachés à une réelle formation professionnelle tout au long de la vie active, et aussi retraitée, dont le principe et les modalités doivent être inscrits dans une loi. Les offres de formation devraient être élaborées démocratiquement dans une consultation incluant tous les intéressés, l'Etat se portant garant du processus. L'Etat aurait aussi à définir le mode de validation de ces formations continues, mais comment le pourrait-il avec des moyens financiers si faibles ? Une attention particulière devrait être accordée aux salariés de plus de quarante ans les moins qualifiés, car pour eux le maintien en activité dépend directement de la formation continue. Nous ne dirons jamais assez que la formation continue ne peut pas servir de variable d'ajustement à des postes de travail précarisés. Il faudrait élaborer une nouvelle carte des formations, en accordant la priorité aux régions sous-équipées, comme le Nord-Pas-de-Calais et plus encore la Picardie. Ces formations devraient éviter d'enfermer les jeunes dans des secteurs professionnels circonscrits. Notre ambition pour la formation se conjugue étroitement avec la volonté de revenir au plein emploi, avec des garanties reconnues par des conventions collectives. Ainsi nous revendiquons la création d'une sécurité sociale de l'emploi et de la formation. Au rebours de ce principe de progrès, votre gouvernement, Monsieur le jeune ministre... M. Jacques Remiller - Le gouvernement de la France ! M. Maxime Gremetz - Ne dites pas cela ! M. Sarkozy nous a bien dit qu'il ne nous offrirait pas le plaisir de faire la politique de nos électeurs ! Malheureusement, personne n'a relevé ce très mauvais exemple. Quelle hauteur de vue pour un grand ministre ! Quand on représente la nation, il faut gérer les affaires dans l'intérêt de tous les Français. M. Jean Ueberschlag - C'est ce que vous avez fait ? M. Maxime Gremetz - Votre budget est très mauvais, et nous voterons contre. Cependant, vous l'avez observé, . je ne me suis pas borné à le critiquer, j'ai versé des propositions au débat. M. Rodolphe Thomas - Avec une baisse de 3%, qui cache des redéploiements de crédits, les chiffres que vous présentez sont inquiétants. L'Etat aurait grand tort à nos yeux de se désengager financièrement de la formation professionnelle. Nous veillerons tout particulièrement à ce que les régions puissent exercer pleinement leurs nouvelles compétences dans le domaine de la formation professionnelle, sachant que tout transfert de compétence doit être accompagné des ressources correspondantes. Votre budget doit évidemment être examiné en liaison avec le projet relatif à la cohésion sociale. Il tend à augmenter sensiblement les entrées en formation en alternance, avec en particulier 250 000 nouveaux contrats d'apprentissage, et à garantir aux jeunes sans qualification un droit à l'accompagnement personnalisé vers l'emploi, mis en œuvre par les missions locales et les PAIO. Il faudrait éviter que les dispositions d'insertion en faveur des jeunes soient dispersées entre différents textes. Nous porterons une attention spéciale aux crédits mobilisés pour que les jeunes disposent réellement d'une deuxième chance. Le groupe UDF attend impatiemment un véritable plan de revalorisation de l'apprentissage, qui représente une voie d'excellence pour l'insertion. Depuis trop longtemps le nombre d'apprentis stagne autour de 250 000. L'objectif d'atteindre 500 000 est ambitieux. Nous espérons que l'Etat s'en donnera les moyens. L'apprentissage est également un moyen de renforcer le dynamisme économique de notre pays, en particulier le tissu de nos PME, dont la moitié des patrons prendront leur retraite dans les dix prochaines années. Il faut que nos jeunes soient formés pour pouvoir reprendre ces activités. L'apprentissage ne doit plus être considéré comme une orientation par défaut, mais bien comme une véritable voie de réussite professionnelle. Une société moderne comme la nôtre, où le chômage ne cesse d'augmenter, ne saurait tolérer plus longtemps que tant de jeunes soient laissés à la porte des entreprises au motif qu'ils n'ont pas assez d'expérience ou une qualification professionnelle insuffisante. Il faudra aussi réformer les centres d'information et d'orientation - CIO - dont il n'est pas normal, à l'heure où s'engage une réforme de l'apprentissage, qu'ils continuent de dépendre de l'éducation nationale. D'une façon plus générale, la réforme de la formation doit aussi prendre en compte les besoins des salariés licenciés auxquels une formation initiale fait souvent défaut et auxquels aucune formation complémentaire n'est accessible. Je me réjouis que le Gouvernement ait inscrit dans le projet de loi de cohésion sociale, actuellement en cours d'examen au Sénat, la mission d'intérêt général de l'AFPA , premier organisme européen de formation professionnelle pour adultes. L'AFPA doit être pleinement associée aux objectifs du service public de l'emploi, notamment par le biais de conventions tripartites entre l'Etat, l'ANPE et l'UNEDIC. L'artisanat, premier employeur de France, est aussi le premier formateur, artisans et commerçants ayant bien compris que la formation est un investissement pour le futur. Quel avenir réserverons-nous demain aux jeunes des quartiers difficiles s'ils ne peuvent pas suivre de formation qualifiante au sein des entreprises ? Encore faut-il donner à celles-ci les moyens de travailler... mais cela est un autre débat. Le groupe UDF votera le budget de la formation professionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP) Mme Hélène Mignon - Ayant participé cet après-midi, dans le cadre du congrès national des CCAS à une table ronde sur les difficultés rencontrées par les enfants des familles pauvres, j'ai souhaité appeler l'attention ce soir sur ces jeunes qui, ayant connu l'échec scolaire, souvent dès le primaire, présentant parfois des troubles du comportement, se retrouvent à quatorze ans sans avenir... La loi de 1998 relative à la lutte contre les exclusions avait créé à leur intention le programme TRACE, accompagnement personnalisé vers l'emploi. Ce sont ces jeunes qui, après bien des hésitations et des tentatives avortées, finissaient par pousser la porte d'une mission locale ou d'une PAIO, dont les équipes se sont formées sur le tas à les accueillir et à parler avec eux de santé, de logement, de moyens de survie légaux... Les résultats étaient au rendez-vous, les équipes ayant peu à peu élargi le champ de leurs compétences et créé des relations de confiance avec les partenaires de l'insertion et le milieu économique, qui serait sollicité le moment venu pour accueillir les jeunes. Pour améliorer le dispositif, nous avions institué les bourses de retour à l'emploi, destinées à remplacer les aides du FAJ qui ne répondaient le plus souvent qu'à une demande d'aide ponctuelle. Hélas, votre prédécesseur, Monsieur le ministre, constatant à la fin de la première année que les crédits avaient été insuffisamment consommés, a décidé de les supprimer, refusant d'écouter ceux qui expliquaient que toute nouvelle mesure doit faire sa place avant de prendre son essor. J'admets que, plus simple, le dispositif aurait pu être plus efficace. Mais supprimer les bourses de retour à l'emploi, c'était signer l'arrêt de mort du programme TRACE, ce qui n'a pas manqué d'arriver par le biais d'un amendement gouvernemental l'an passé. Les CIVIS devaient alors prendre le relais, nous assurait-on. Chacun sait ce qu'il en est advenu... Ces jeunes ne peuvent pas intégrer directement l'entreprise par le biais d'un contrat jeunes en entreprise. Je note d'ailleurs que M. Fourgous n'en parle pas dans son rapport. Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour ce public qui appelle des solutions en priorité si nous voulons préserver la cohésion sociale ? J'en viens plus directement à votre projet de budget, dans lequel il est difficile de se retrouver puisque toutes les dépenses prévues doivent être examinées en lien avec le projet de loi relatif à la cohésion sociale, actuellement en cours d'examen. Le bénéfice des contrats dits Fillon sera étendu aux jeunes de seize à vingt-quatre ans sortis du système scolaire sans aucune qualification et qui rencontrent des difficultés particulières d'emploi. Est aussi créé un droit à l'accompagnement personnalisé, que les missions locales et les PAIO seront chargées de mettre en œuvre. Cela nous conforte dans l'idée que les contrats jeunes en entreprise s'adressaient plutôt à des jeunes titulaires d'un CAP ou d'un BEP, voire d'un diplôme supérieur, et que bien souvent ces jeunes étaient déjà dans l'entreprise, leur employeur ne faisant que profiter de l'aubaine d'aides forfaitaires. Un fonds d'insertion professionnelle des jeunes est nouvellement créé, doté de 75 millions d'euros. Que financera-t-il exactement ? Les missions locales et les PAIO reçoivent, quant à elles, une dotation de 113,7 millions d'euros. Mais selon le bleu budgétaire, 66 millions seront affectés à l'accompagnement personnalisé des jeunes auquel je faisais allusion tout à l'heure, si bien que la subvention nette de l'Etat à ces structures ne sera que de 47,7 millions en 2005 contre 70,8 en 2004. Un cofinancement du Fonds social européen est certes envisageable pour la population de quartiers bénéficiant de la politique de la ville. Mais qu'en sera-t-il pour les missions locales et les PAIO rurales ? En conclusion, je tiens à dire toute mon inquiétude pour les jeunes, leurs familles et la société tout entière à la lecture de ce projet de budget. Le groupe socialiste suivra M. Paul dans ses conclusions et ne votera pas ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) Mme Claude Greff - Dommage ! M. Bernard Perrut - La décision prise cette année de consacrer une séance spécifique à l'examen des crédits de la formation professionnelle témoigne de l'attention portée à cette question par le Gouvernement, conscient, comme nous tous ici, que la force d'une nation réside dans sa ressource humaine. Voilà la première fois qu'un Gouvernement décide de prendre à bras-le-corps le problème récurrent dans notre pays de l'emploi et de la formation professionnelle. Y consacrer près de 13 milliards d'euros sur cinq ans est sans précédent. Depuis 2002, ce Gouvernement a fait du retour à l'emploi l'une de ses priorités. Après que la loi de modernisation sociale adoptée sous le gouvernement précédent a permis la validation des acquis de l'expérience, d'autres avancées significatives ont eu lieu en 2004, avec, notamment, l'adoption de la loi relative à la formation professionnelle et au dialogue social, s'appuyant sur l'accord historique signé le 20 septembre 2003 par les partenaires sociaux et reconnaissant le droit à une formation tout au long de la vie professionnelle. Deux décrets viennent d'êtres publiés, dont l'un fixe la forme du contrat de professionnalisation. Depuis le vote de la loi relative aux responsabilités locales, les régions ont la responsabilité de la formation professionnelle des jeunes comme des adultes. Celle-ci est au cœur de notre système économique dans lequel les possibilités d'adaptation et de reconversion sont fondamentales, quels que soient l'âge et les aptitudes des intéressés. Avec plus de quatre milliards d'euros consacrés à la formation professionnelle, soit 0,38% du PIB, les moyens sont à la hauteur des besoins. Certes, des critiques sont toujours possibles, mais celles de M. Paul paraissent excessives quand les crédits de la formation en alternance passent de 356 à 472 millions d'euros et que la dotation des régions augmente de 190 millions. Non, à l'évidence, les régions ne sont pas « étranglées ». Nous serons, pour notre part, extrêmement attentifs à leurs politiques en matière de formation. La création à leur profit d'une taxe additionnelle à la taxe d'apprentissage devrait rapporter 198 millions d'euros. L'objectif sera, dans les prochaines années, de simplifier l'offre de formation professionnelle et de rendre plus simples les circuits de financement. Il faudra notamment définir des objectifs de performance et procéder à des évaluations objectives. M. Fourgous a en effet souligné, à juste titre, l'inadéquation de l'offre aux perspectives d'emploi, à l'origine de centaines de milliers d'offres d'emploi non satisfaites. Il est essentiel, comme il est proposé, de privilégier les formations en alternance et l'apprentissage. En cinq ans, le nombre d'apprentis devrait passer de 350 000 à 500 000 par an. L'amélioration du statut et de la rémunération des apprentis rendra cette filière plus attrayante. L'apprentissage n'est pas une voie de garage ou un moyen de se débarrasser des élèves en difficulté : il doit au contraire dispenser une formation de qualité, conduisant à un vrai métier. Mais cela suppose que l'éducation nationale et les structures d'orientation reconnaissent pleinement cette voie professionnelle. Quant aux entreprises qui joueront le jeu, elles méritent d'être soutenues et il est donc juste qu'elles bénéficient d'un crédit d'impôt de 1 600 euros par apprenti accueilli pendant six mois... Par ailleurs, le Gouvernement vient de lancer une campagne d'information sur le contrat de professionnalisation, destiné aux 16-25 ans et aux demandeurs d'emploi de plus de 26 ans. Ce contrat contribue à simplifier le dispositif des contrats en alternance : désormais, un contrat de travail unique sera le passeport vers une qualification reconnue. Nous tenons là le pilier d'une politique de l'emploi plus dynamique, au bénéfice de tous. Ce projet de budget permettra d'en financer 180 000, dont 160 000 pour les jeunes dont l'insertion professionnelle sera ainsi facilitée cependant que les entreprises verront leurs cotisations de sécurité sociale allégées : au total, 279,2 millions d'euros y seront consacrés. J'ai toujours soutenu l'idée que la meilleure réponse au chômage des jeunes n'était pas l'assistance, qui déresponsabilise, mais une adaptation et une rénovation des dispositifs de formation professionnelle qui visent à développer la motivation. En ces temps difficiles, l'accompagnement social du chômage demeure parfois inévitable mais nous ne devons pas faire passer dispositifs et procédures avant la valorisation des savoir-faire et avant la voie professionnelle ! J'approuve donc la réduction des crédits consacrés aux emplois-jeunes, dont l'échec est avéré (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), et je me réjouis du succès des contrats jeunes en entreprises. Le Gouvernement nous propose une véritable mobilisation pour le retour à l'emploi et pour la formation professionnelle, et nous ne pouvons que le soutenir. Le Premier ministre a dit sa conviction qu'avant la fin de l'année, la tendance à la baisse du chômage serait acquise et nous approuvons cette volonté de mettre la politique de l'emploi au cœur de notre pacte social. « Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi », dit le préambule de la Constitution de 1946 : il ne faut plus que cette disposition reste lettre morte. Dans quelques jours, nous examinerons le projet de loi de cohésion sociale et ce budget comporte déjà des mesures en vue de l'appliquer. L'ensemble de la nation est mobilisé pour ce combat qui devrait conjurer le spectre des dix millions de chômeurs et j'attends pour ma part beaucoup du droit à un accompagnement personnalisé reconnu aux chômeurs de longue durée, ainsi que de l'effort consenti pour l'aide aux jeunes sans qualification. Pour mieux informer et accueillir ces publics, l'accent sera mis sur le recrutement de référents et de coordinateurs : 66 millions d'euros supplémentaires y seront consacrés. D'autre part, ce projet comporte 75 millions d'euros pour la création d'un fonds d'insertion professionnelle des jeunes, 52 millions pour le financement des bourses intermédiaires et 32 millions pour les plates-formes des vocations. Dès 2002, le Président de la République avait posé le principe de la formation professionnelle tout au long de la vie. La mobilisation du gouvernement devrait maintenant permettre de pourvoir des offres d'emploi trop souvent vaines faute de main-d'œuvre qualifiée. Trop longtemps, obtenir une seconde chance a exigé un véritable parcours du combattant : il ne faut plus que l'accès des salariés à la formation professionnelle dépende du niveau de formation initiale, du secteur initial ou de la taille de l'entreprise. Cette deuxième chance doit devenir réelle. Le Gouvernement, justement, a mis l'égalité des chances au cœur de son contrat de confiance avec les Français, ce qui suppose de refondre et de simplifier le système de formation professionnelle, jusqu'ici décourageant à force de complexité, mais aussi de rendre son financement plus transparent. Nous sommes dans la même situation que Jean-Jacques Rousseau lorsqu'il écrivait : « Je vis que je réussissais et cela me fit réussir davantage ». Nous avons le devoir de donner toutes leurs chances à tous les talents - car chacun a ses talents. Mais encore faut-il faire émerger ceux-ci, pour les valoriser et assurer leur épanouissement. Dans l'attente du projet qui nous sera présenté dans quelques semaines, le groupe UMP votera ce budget, car il est convaincu que la voie ouverte est bonne à condition toutefois que nous sachions orienter jeunes et adultes vers les secteurs les plus créateurs d'emplois - ceux qui préparent l'avenir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) M. Jean Ueberschlag - Cet exercice revêt cette année un caractère nouveau parce que le Gouvernement a enfin accepté de consacrer une discussion distincte aux crédits de la formation professionnelle mais aussi parce que, avant de nous soumettre, dans quelques semaines un ambitieux projet en faveur de la cohésion sociale, on nous demande dès aujourd'hui d'en approuver les premières traductions financières. Cependant, qu'adviendrait-il si, approuvant certains choix en novembre, nous prenions des options différentes en décembre ? L'exercice est un peu périlleux, vous en conviendrez, et c'est pourquoi, sans anticiper sur le projet de loi, je m'y référerai pour donner mon sentiment sur ces crédits et sur leur cohérence avec le texte à venir. Je serai simple et direct : à cette aune de la cohérence politique, votre plan est le bienvenu. Pertinent et ambitieux, ce texte qui vise à replacer le citoyen au cœur du pacte social me semble toutefois accorder une place insuffisante à un des éléments dont dépend sa réussite à long terme : la formation des hommes. Heureux sur l'apprentissage, dont il rénove et revalorise le dispositif, le projet me semble nous éloigner en revanche de cette obligation nationale. Or contradictions et tensions s'accumulent entre marché du travail et celui de la formation. La réduction du temps de travail gêne le redémarrage des créations d'emploi, en raison d'un seuil sinistrement pervers puisqu'il conduit à ce qu'en définitive, au moment de la reprise, la production ne puisse être assurée qu'au moyen d'heures supplémentaires confiées à qui présente des compétences immédiatement mobilisables. D'autre part, nous sommes confrontés à une inadéquation entre emplois et formations qui fait que 250 000 à 300 000 offres d'emploi ne peuvent être pourvues, cependant que toutes les politiques gardent depuis 1981 un goût amer de déjà-vu... Ce divorce croissant entre la gestion du travail et celle des besoins de qualification pourrait bien être l'une des racines les plus sérieuses du mal français qu'est le chômage mais les socialistes s'en sont-ils jamais préoccupés, eux qui, de budget en budget, nous ont si souvent promis la réforme dont M. Paul s'avise maintenant qu'elle serait opportune ! Considérons par exemple le DIF, le droit individuel à la formation : né à la faveur d'une augmentation du temps libre mais à un moment où les ressources disponibles se raréfient, il ne peut plus rester l'édifice inachevé qu'il est encore, en l'état de la négociation par branche, verticale et cloisonnée, et en l'absence d'une réorganisation de la collecte. Si vous ne faites rien, prenez garde, Monsieur le secrétaire d'Etat, ce droit ne sera que celui de tirer des chèques sur un compte alors que l'argent se trouve dans une autre banque ! Alors qu'on envisage à nouveau d'assouplir le code du travail en matière de recrutement et de rupture des contrats, vous seriez bien avisé d'innover en plaçant la formation et l'alternance au cœur même du contrat de travail. Les employeurs y trouveraient alors une variable d'ajustement positive et supportable pour la gestion du temps de travail et des emplois. D'autre part, si la décentralisation de la formation professionnelle rapproche celle-ci des réalités de l'emploi, est-il certain que les moyens délégués aux régions seront suffisants ? En ce début d'automne, les interrogations se font nombreuses dans les entreprises car l'augmentation de la contribution des employeurs et les inquiétudes sur le coût de la réforme incitent naturellement à tout faire pour conjurer le risque d'explosion des budgets de formation. Toutefois, avec ce budget, les moyens sont là : quasi-stabilité de l'axe « action économique, encouragements et interventions » et de l'axe « action éducative et culturelle », notamment. Vous faites ainsi mieux que sauver les meubles, puisque vous rapprochez la formation de ses acteurs : la région et l'entreprise. Surtout, ces crédits sont au service d'une réelle volonté de réformer l'apprentissage et d'accompagner les jeunes sortis sans qualification du système scolaire. L'apprentissage se voit ainsi mieux traité que naguère. Et si l'alternance ne semble pas recevoir un traitement à la hauteur des possibilités qu'elle offre, le contrat de professionnalisation se substituera dès la fin de cette année au contrat de qualification. Orientation, apprentissage, formation, accompagnement individuel : votre ligne directrice est claire, votre dispositif cohérent et le financement substantiel. De tout cela, on ne peut que se féliciter. Je voudrais à présent revenir sur plusieurs préoccupations restées sans réponses l'an passé. Renvoyant aux partenaires sociaux, aux branches et aux régions l'essentiel du dispositif de la formation professionnelle, la loi du 4 mai 2004 sur la formation tout au long de la vie et celle d'août 2004 sur les libertés locales leur confient la responsabilité de crédits colossaux. En 2003, les 99 OPCA ont collecté un peu plus de 4 milliards, soit 4% de plus qu'en 2002, et c'est sans compter l'augmentation des contributions prévues par la nouvelle loi. Cet argent ne pourra plus échapper longtemps à tout véritable contrôle, même si la Commission des comptes de la formation professionnelle, créée en 1995, a été escamotée juste avant les élections de 2002, sans avoir jamais été réunie par la majorité précédente. Les contrôles se sont-ils améliorés en 2004 ? Entre 1998 et 2003, l'on ne peut que constater leur diminution. La collecte doit être concentrée et contrôlée ! Pourquoi encore se contenter d'observatoires de branche alors qu'un organisme central serait plus efficace ? Où en est l'évaluation de l'activité des missions locales et des PAIO qui seront dotées d'environ 150 millions supplémentaires ? La validation des acquis de l'expérience professionnelle est-elle toujours aussi peu contrôlée ? Il ne suffit pas d'avoir enfin engagé la réforme de la formation professionnelle, l'Etat doit encore rappeler son caractère d'obligation nationale aux collectivités locales et aux partenaires sociaux. M. le Rapporteur pour avis - Avec un budget en baisse ! M. Jean Ueberschlag - Malgré l'opposition des syndicats, il faudra bien songer à clarifier le financement des syndicats et leur rôle dans la gestion de la formation professionnelle. Le droit individuel à la formation tout au long de la vie est une clé de la cohésion sociale. Dans une interview au Monde, M. Borloo déclarait que deux France coexistent : celle où le taux de chômage de 3 ou 4% est frictionnel, et celle où il atteint les 30%. « Rebâtir un modèle républicain à bout de souffle est une tâche immense » ajoutait-il. Pour relever ce défi, encore faudrait-il réaliser que ce modèle à bout de souffle est le fruit d'une instruction publique usée, et qu'il est temps de garantir une véritable formation professionnelle pour tous. Nous croyons comme M. Borloo à la magie des idées simples, et c'est dans cette perspective que nous soutiendrons ce budget (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) . Mme Irène Tharin - Le budget de ce soir est stratégique, car sur lui repose une partie des moyens de lutte pour l'emploi et l'insertion professionnelle des jeunes. Nous ne parviendrons à rétablir la confiance dans notre pays qu'en nous attaquant au chômage des jeunes, qui touche depuis quinze ans près de 20% des jeunes de 18 à 25 ans, et qui ne cesse de s'aggraver depuis 2001. Cette situation n'est plus tolérable. L'apprentissage est un passeport contre le chômage : seuls 10% des apprentis sont sans emploi trois ans après leur formation. Le projet de cohésion sociale de M. Borloo a le mérite de tabler sur la formation de 500 000 apprentis par an, d'ici à 2009, contre 350 000 aujourd'hui. M. Sarkozy l'a rappelé, pas moins de six lois se sont succédé depuis 1983, sur l'apprentissage, sans succès. Parce que la mesure que ce projet de budget propose est simple, elle sera efficace : offrir aux entreprises qui recrutent un apprenti un crédit d'impôt de 1 600 à 2 200 euros, qui pourra se cumuler avec les exonérations de charges sociales et les aides versées par les collectivités locales. A ce sujet, je regrette que dans ma région de Franche-Comté, le nouveau président de l'exécutif ait décidé de supprimer le crédit d'impôt régional qui avait incité tant d'entreprises à faire appel à l'apprentissage (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP). Le développement de l'apprentissage dans notre région industrielle pourrait souffrir d'une généralisation de cette pratique, alors même que ce budget met l'accent sur la décentralisation en matière de formation professionnelle. Dès l'année prochaine, les régions recevront une nouvelle ressource propre, constituée par la contribution au développement de l'apprentissage. Mme Claude Greff - Il faut le leur répéter, ils ne le savent pas ! Mme Irène Tharin - Parallèlement, les compétences des régions seront renforcées par l'augmentation de la dotation de décentralisation - plus 190 millions - ce qui permettra de financer les primes de contrats d'apprentissage. Mais il faut aller plus loin, et changer le regard de notre société sur la formation professionnelle. N'oublions pas que c'est l'entreprise qui crée des emplois, et l'Observatoire des PME a démontré que les trois quarts des élèves avaient vocation à travailler en entreprise. Pour ces raisons, il convient de mobiliser des crédits pour la valorisation de l'enseignement professionnel. Pourquoi alors ne pas institutionnaliser des partenariats locaux entre les centres de formation d'apprentis et les établissements scolaires, notamment les collèges, afin d'initier les élèves au contenu concret des métiers ? Je salue à cet égard une initiative locale, dans le pays de Montbéliard, celle d'une association d'anciens cadres retraités d'entreprises industrielles, qui initie les collégiens aux métiers de l'industrie. Pourquoi ne pas aller plus loin encore et réfléchir à l'enseignement d'une matière consacrée à la découverte des métiers ? Cela étant, je voterai sans hésiter ce budget de la formation professionnelle qui donnera un second souffle à l'apprentissage dans notre pays (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Gilbert Meyer - La qualité des entreprises dépend du niveau de qualification de ses dirigeants. Ainsi, la loi relative à la qualification professionnelle de 1996 a prévu une obligation de qualification des entreprises artisanales, afin de donner toutes leurs chances aux nouvelles entreprises. Or, certaines dispositions de cette loi mériteraient d'être précisées, voire corrigées, sans parler de quelques dispositions complémentaires pour lesquelles les décrets nécessaires ne sont jamais intervenus. Grâce à une véritable qualification, tous ceux qui le souhaitent pourraient devenir artisans bouchers, garagistes ou électriciens pour peu qu'ils justifient d'un minimum de compétence professionnelle, reconnue par un diplôme. Dans ce cadre pourraient intervenir les dispositions en matière de validation des acquis de l'expérience - VAE. Loin de limiter les postulants à de telles vocations, l'exigence d'un diplôme, en valorisant le métier, le rendrait plus attrayant. Il importe donc qu'un minimum de compétences soit requis, avec une période de transition pour les métiers qui souffrent d'une certaine carence. Les professions artisanales sont très attachées au renforcement de la qualification professionnelle des chefs d'entreprises et aux conditions d'installation. Le projet de loi sur l'entreprise individuelle doit conforter le dispositif, notamment en favorisant pour les métiers techniques une élévation des critères : porter le niveau de qualification vers le niveau IV ; faire retenir à la place du diplôme ou d'une expérience professionnelle le cumul du niveau minimum CAP et d'une expérience professionnelle ; enfin, l'expérience montre que le plafond actuel des trois ans est insuffisant et devrait être porté à six ans. Il conviendrait également de compléter la liste des activités concernées par la loi de 1996. Il serait en outre opportun que les Chambres des métiers puissent vérifier avant leur inscription si les candidats à l'installation répondent bien aux critères définis par la loi afin de pouvoir procéder à un éventuel refus d'inscription si tel n'était pas le cas. La loi du 5 juillet 1996 devrait être complétée par un certain nombre de décrets. Seul celui de 1998 fixant les activités règlementées et le niveau minimal de qualification a été publié à ce jour. Je comprends certes que le décret de qualification ne puisse être mis en place d'un jour à l'autre, mais nous devons veiller à ce que ce soit le cas à court terme. Nous savons que nos artisans souffrent d'un manque de main-d'œuvre qualifiée. Comment encourager les jeunes à se diriger vers ces métiers si le patron qui doit les accueillir ne dispose pas de la capacité professionnelle nécessaire, si le patron « maître de stage et de formation » n'a ni la formation ni l'expérience pour être une référence ? La latitude dont nous disposons n'est pas grande : le développement de la qualification est un impératif. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) M. le Président - La discussion générale est close M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes - Je souhaite dissiper un malentendu sur l'évolution du budget de 2005 par rapport à celui de 2004 : le rapport Fourgous rappelle qu'à périmètre constant, le budget de la formation professionnelle a crû de 1,9%. L'effort consenti à la formation professionnelle est ainsi un peu plus important que la progression générale du budget. Je rappelle que la politique contractuelle - 40 millions -, le financement des syndicats - 12 millions -, la dotation de décentralisation pour l'apprentissage - 200 millions - sortent du périmètre de l'actuel budget, ce qui explique une baisse apparente. Le recyclage des crédits, Monsieur Paul, me semble être le signe d'une politique dynamique : il faut savoir stopper des programmes qui ont montré leurs limites ou qui n'ont plus lieu d'être - comme par exemple les contrats de qualification - mais aussi lancer de nouveaux programmes. De plus, tous les ministères sont concernés par la nécessaire maîtrise des dépenses et par la réduction des déficits. Il convient d'être économe des moyens existants et des services votés. Deux lois majeures votées en 2004 ont été évoquées : la loi sur la formation tout au long de la vie et le dialogue social ; la loi sur les libertés et les responsabilités locales. Concernant la première, il faut saluer les partenaires sociaux qui ont su trouver un consensus sur la réforme profonde du système de formation professionnelle. Je rappelle les trois changements majeurs : le contrat de professionnalisation est désormais ouvert de 16 à 60 ans. Dès 2005, 20 000 personnes âgées de plus de 40 ans pourront en bénéficier. De plus, ce contrat, est toujours qualifiant. Enfin, il est adapté à chaque cas, selon les différentes branches, et il est ainsi mieux adossé aux emplois réels, à la gestion prévisionnelle des emplois dans les différents secteurs. Le PLF pour 2005 en tire la transcription budgétaire, notamment en ce qui concerne les 180 000 contrats de professionnalisation que seront exonérés de charges. La seconde loi clarifie les compétences respectives de l'Etat et des régions en matière de formation. Elle s'articule sur deux idées simples : la pleine compétence des régions en matière de formation professionnelle des jeunes et des adultes ; le renforcement du plan régional de développement des formations. Il ne faut d'ailleurs pas douter du caractère démocratique de l'élaboration de ces plans, comme l'a fait M. Gremetz. M. le Rapporteur pour avis - Nous y veillerons. M. le Secrétaire d'Etat - L'Etat quant à lui veillera à chiffrer en 2005 le coût du transfert même si, concernant la formation professionnelle, celui-ci sera forcément progressif, mais aussi à préciser les moyens de sa compensation. Voici une citation concernant l'AFPA : « L'AFPA doit encore en effet intégrer des préoccupations de compétitivité. Aujourd'hui, les tarifs pratiqués par l'AFPA sont environ de 20% à 25% supérieurs aux pratiques d'achats des collectivités territoriales. La nature des prestations ne justifie qu'une partie de cet écart, c'est la raison pour laquelle il convient de supprimer certaines lourdeurs. » Le même rapport rappelle qu'il est nécessaire de réduire la masse salariale de l'AFPA, qui représente une partie importante des coûts. Le rapport en question n'est pas signé par M. Fourgous mais par M. Christian Paul. Nous serons tous d'accord pour convenir que l'AFPA fait des efforts d'adaptation et que c'est à l'honneur de ses 12 000 collaborateurs et de sa direction générale. Enfin, le projet de loi pour la cohésion sociale situe de nouveau l'AFPA dans le service public de l'emploi. Concernant les convention tripartites Etat-AFPA-régions, je rappelle que la loi n'autorise les signatures qu'à compter du 1er janvier 2005. Plutôt que de créer des « écoles des métiers » en région, l'Etat préfère créer un fonds national de modernisation et de développement de l'apprentissage alimenté à plus de 200 millions en année pleine par la suppression des exonérations de taxes d'apprentissage. Ainsi, l'Etat co-finance-t-il les efforts des régions tout en leur demandant la plus grande transparence sur les chiffres de l'apprentissage. Ont été évoqués, concernant le plan de cohésion sociale, les volets sur l'apprentissage et sur l'accompagnement des jeunes sans qualification. MM. Perrut et Thomas l'ont fort bien dit, l'apprentissage est une filière d'excellence et de réussite, qui permet de suivre une formation initiale et de passer des diplômes avec le même taux de réussite que par la voie scolaire. Ce n'est pas mieux : c'est aussi bien. Chacun choisira donc selon son tempérament entre la voie de l'alternance et la filière scolaire. Mais l'apprentissage est aussi, Mme Tharin l'a rappelé, une voie de réussite professionnelle : un jeune qui obtient son CAP par alternance a quatre chances sur cinq de décrocher un contrat de travail dans l'année qui suit son diplôme, contre deux chances sur trois pour un jeune titulaire d'un bac général. Cette formation qui atteste d'une première expérience professionnelle est donc garante d'une meilleure insertion professionnelle. Le plan de cohésion sociale mise sur l'apprentissage : il entend faire passer le nombre d'apprentis de 350 000 aujourd'hui à 500 000 en 2009. Le fonds national de modernisation et de développement - 200 millions d'euros chaque année - encouragera l'innovation dans les CFA et le développement du pré-apprentissage, plus coûteux que l'apprentissage mais qui permet de sensibiliser les élèves au monde professionnel dès le collège. Il s'agit aussi de personnaliser le parcours pédagogique. Les CFA accueillent en effet aussi bien des jeunes sans qualification que des titulaires du bac, voire d'un diplôme de niveau bac+2 - nous en avons rencontré en visitant, avec le Président Méhaignerie, la faculté des métiers de Ker-Lann. Pour le premier, on s'attachera à consolider l'acquisition des fondamentaux. Aux autres, seront plutôt proposés des modules de langues étrangères ou de gestion. Enfin, l'Etat aidera les CFA à soutenir les maîtres d'apprentissage, Monsieur Meyer. Les entreprises bénéficieront d'un important crédit d'impôt - 1 600 euros par an et par apprenti - qui leur donnera une marge d'initiative pour améliorer les conditions d'accueil des apprentis : meilleure rémunération, recrutement d'un tuteur... Nous entendons enfin et surtout améliorer les conditions de vie de l'apprenti. Le Sénat s'est prononcé à l'unanimité en faveur de l'adoption d'une carte nationale d'apprenti qui permettra de rapprocher la condition d'apprenti de celle d'étudiant, qu'il s'agisse de protection sociale, de transport, de logement ou de mobilité européenne. En outre, les revenus de l'apprenti ne seront plus imposables à compter du 1er janvier 2005, ce qui est important pour les familles. Enfin, nous discutons actuellement avec les partenaires sociaux afin de rapprocher le salaire des plus jeunes apprentis de celui des contrats de professionnalisation. Je rappelle enfin que dès septembre 2005, les élèves de la nouvelle troisième de découverte professionnelle consacreront trois heures par semaine de leur programme à la découverte des métiers, dans le cadre d'un projet éducatif local. 800 000 CIVIS sont destinés à accompagner autant de jeunes sans qualification vers l'emploi en cinq ans. C'est trois fois plus, par an, que le programme TRACE en 2000 ou en 2001. Chaque jeune doit être accompagné jusqu'à l'emploi par un référent. Le nouveau logiciel « parcours 3 » évaluera les missions locales et les PAIO sur un seul critère, Monsieur Ueberschlag : le taux d'accès à l'emploi des jeunes pris en charge. En contrepartie, l'Etat débloquera 336 millions d'euros dès 2005 : 66 millions pour recruter des référents, 52 millions pour financer une allocation destinée à éviter les ruptures de revenu entre deux contrats de travail, 75 millions pour le fonds d'insertion des jeunes - qui finance des formations, mais aussi des aides au logement, au transport, à la santé... - et 32 millions pour les plateformes de vocations - il s'agit de tester, avant toute entrée dans un contrat ou une formation, l'adéquation entre les capacités et les envies du jeune et la réalité du métier. C'est la contrepartie d'une politique de l'emploi orientée vers les métiers qui recrutent. Enfin, 111 millions sont inscrits pour le CIVIS. Vous le voyez, nous avons repris les éléments positifs du programme TRACE. Mais l'accompagnement n'est plus limité dans le temps, et nous recourons à des référents clairement identifiés, qui ont toute latitude dans l'utilisation du fonds national d'insertion. Comme l'a dit M. Ueberschlag, dont j'ai beaucoup apprécié l'intervention, l'Etat se veut le gardien de la formation tout au long de la vie, même si l'entreprise reste le premier financeur de la formation continue. Nous veillons ainsi à mettre en œuvre la loi du 4 mai 2004 : réforme de la collecte, mutualisation d'une partie des fonds de la formation professionnelle. Le décret sur la transparence publié le 19 octobre - avant votre rapport, Monsieur Paul - prévoit une série de mesures en ce sens. L'Etat entend adapter sa politique à la réalité du monde d'aujourd'hui. Plus qu'une seconde chance, il organise une, voire plusieurs nouvelles chances dans le parcours des Français. M. le Rapporteur pour avis - C'est un jeu de hasard... M. le Secrétaire d'Etat - Tel est le but de la personnalisation de l'aide aux jeunes et aux demandeurs d'emploi. Enfin, l'Etat finance, année après année, les exonérations, l'accompagnement des régions, les branches et la personnalisation des aides. Nous accusons en la matière un retard certain : en Angleterre, en Allemagne ou dans les pays nordiques, un professionnel accompagne en moyenne 70 jeunes, contre 250 en France. Une idée domine le pilier emploi du plan de cohésion sociale : la gestion prévisionnelle des emplois doit précéder l'organisation des actions de formation et la mobilisation des emplois aidés, afin qu'elles débouchent sur un contrat à durée indéterminée ou une embauche en tant que fonctionnaire, L'Etat, les collectivités locales et les hôpitaux prenant leur part dans la politique de formation tout au long de la vie. Nous veillons à bien articuler le débat budgétaire et le plan de cohésion sociale, qui sera examiné en CMP début décembre : la loi de finances initiale pourra ainsi tirer toutes les conséquences du texte adopté. Cette loi quinquennale trouvera ainsi une application concrète dès 2005. Comme vous le voyez, l'Etat ne laisse pas d'agir dans ce champ de la formation tout au long de la vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
QUESTIONS M. Michel Vaxès - Le droit individuel à la formation est considéré comme la mesure phare de la loi relative à la formation tout au long de la vie. Il permet au salarié de bénéficier, avec l'accord de son entreprise, de vingt heures de formation par an, cumulables sur six ans. Ce droit demeure inconnu de la majorité des salariés et de 71% des très petites entreprises. Il soulève en outre des interrogations que nous avions formulées dès l'origine. Selon une enquête récente, 59% des employeurs considèrent que ce nouveau droit n'est pas une priorité immédiate, et 2% qu'il constitue un risque pour la cohérence de la politique de formation. Plus de la moitié des entreprises interrogées envisagent d'organiser le DIF en-dehors du temps de travail. D'autres dérives sont à craindre : la principale est l'inadéquation entre les souhaits des salariés et la propension des employeurs à orienter leur choix vers quelques stages peu coûteux proposés par le plan de formation. Le DIF permet à un salarié, à sa demande et avec l'accord de l'entreprise, de bénéficier de 20 heures de formation par an cumulables sur six ans. Il est considéré comme une des mesures essentielles de la loi relative à la formation tout au long de la vie. Au-delà du fait que ce droit demeure inconnu pour la très grande majorité des salariés et pour 71% des employeurs des très petites entreprises, son application soulève de nombreuses interrogations et les insuffisances que nous avions dénoncées se confirment. Selon une récente enquête, pour 66% des employeurs interrogés, le DIF rencontrera l'adhésion des salariés de l'entreprise mais pour 59% des employeurs, ce nouveau droit n'est pas une priorité immédiate et pour 32% d'entre eux, il constitue même un risque pour la cohérence globale de la politique de formation. Plus de la moitié des entreprises interrogées envisagent d'organiser le DIF en dehors du temps de travail, avec pour argument le fait que la formation ne doit pas gêner le bon fonctionnement de l'entreprise. D'autres dérives sont à craindre à l'issue des récentes négociations de branche. La principale est l'inadéquation entre les souhaits de salariés soucieux de saisir cette opportunité pour affermir leurs compétences, obtenir une nouvelle qualification ou changer de métier, et la propension d'employeurs peu scrupuleux à orienter ces choix vers quelques stages peu coûteux proposés par le plan de formation. Le droit individuel à la formation risque de devenir non seulement une coquille vide, mais aussi un bon moyen pour l'entreprise de réduire les coûts de formation puisqu'il se déroulera majoritairement hors temps de travail. D'ores et déjà, les formations sont définies pour certaines branches et la dimension individuelle de ce droit est donc bafouée. Le salarié doit être acteur de sa propre progression professionnelle, ce qui permettrait également de résorber les inégalités d'accès à la formation. Je souhaite donc savoir comment vous envisagez de prévenir toute entrave à l'exercice réel du droit individuel à la formation. M. le Secrétaire d'Etat - Vous oubliez la genèse de ce droit et le cadre dans lequel il s'exerce. La loi qui a consacré un accord interprofessionnel unanime a renvoyé clairement aux accords de branche les modalités de mise en œuvre de ce droit. Il y a, dès lors, deux façons de concevoir le rôle de l'Etat. Dans la première, le gouvernement joue le rôle normalement dévolu aux partenaires sociaux, il entre dans une logique législative et réglementaire, il agit seul sur les fonds consentis par les entreprises et que les salariés eux-mêmes entendent voir dévolus à l'amélioration de leur formation et de leur sécurité sur le marché du travail. La deuxième option, qui est celle que nous avons choisie, est d'assurer branche par branche le suivi, notamment financier, de la mise en œuvre de ce droit et de voir comment il s'articule avec l'idée de la formation tout au long de la vie. Bien évidemment, nous n'aurons pas une politique uniforme : une branche qui a du mal à recruter ne devra pas être traitée de la même manière qu'une autre. Nous demanderons aussi aux partenaires d'envisager une majoration pour les jeunes sans qualification. Vous avez légiféré après trois ans de négociations, les décrets ont été pris rapidement, trente branches ont déjà mis en œuvre les contrats de qualification, tout cela est extrêmement positif. L'Etat, qui reste le garant des équilibres, n'entend pas aujourd'hui se substituer aux partenaires sociaux et le DIF doit à la fois correspondre aux réalités économiques et aux besoins des salariés. M. Georges Colombier - Dans un monde sans cesse en évolution, il faut donner à chacun la possibilité de s'adapter en permanence aux besoins du marché. Vous n'avez d'ailleurs pas manqué, Monsieur le ministre, de montrer votre attachement au développement de la formation tout au long de la vie et je vous en remercie. Dans les faits, les salariés bénéficiant d'un congé individuel de formation se heurtent à la complexité des financements de la formation professionnelle et à une certaine incohérence des critères d'attribution. C'est particulièrement sensible dans le domaine de la reconversion, en particulier quand des salariés dont l'emploi dans l'industrie est menacé font, par anticipation, le choix de se réorienter vers des domaines en panne de recrutement comme le sanitaire et le social. Comment comptez-vous améliorer la lisibilité des aides à la formation professionnelle ? Que proposez vous pour faciliter la reconversion des salariés ? M. le Secrétaire d'Etat - Comme l'ont voulu les partenaires sociaux, le CIF se déclenche en deux étapes : l'employeur organise le congé puis l'organisme paritaire de collecte agréé accepte de prendre en charge financièrement la formation. Il est vrai qu'il arrive que ce dernier refuse. Le Gouvernement ne souhaite toutefois pas intervenir sur ce point sans les partenaire sociaux et il privilégie les la négociation conventionnelle. Par ailleurs, le plan de cohésion sociale prévoit de renforcer l'accompagnement individualisé et de regrouper les moyens de l'Etat dans les maisons de l'emploi. En cas de sinistre économique, l'ouverture du congé de reclassement en deçà du seuil actuel de 1 000 salariés permettra d'engager immédiatement une longue séquence de formation à des fins de reconversion. M. Bernard Schreiner - Je souhaite tout d'abord savoir si le crédit d'impôt de 1 200 à 2 400 € mesure prévu dans le plan de cohésion sociale pour inciter les entreprises à embaucher des apprentis sera applicable dès 2005. Une autre disposition de ce texte, qui permet de conclure un contrat d'apprentissage pour une durée inférieure à un an et qui s'adresse à des jeunes déjà diplômés pour qui l'apprentissage est une formation complémentaire, se heurte au fait que le code du travail prévoit au moins 400 heures par an de formation. Des dérogations seront-elles possibles pour contrats inférieurs à un an ? M. le Secrétaire d'Etat - Le crédit d'impôt sera en fait de 1 600 € par apprenti. Il sera ouvert au 1er janvier 2005 aux apprentis en poste dans l'entreprise, y compris à ceux dont les contrats auront été conclus en 2004, voire en 2003. 200 000 employeurs de 350 000 apprentis seront ainsi concernés. Une duré minimale de présence dans l'entreprise de six mois sera exigée. Sur le deuxième point, le Sénat a prévu que le contrat pourrait être inférieur à un an mais pas à six mois pour les jeunes qualifiés dont vous avez parlé. Dans ce cas, on pourra donc descendre jusqu'à 200 heures, mais pas en deçà. M. Christian Paul - Vous avez avec quelque malice, Monsieur le ministre, donné une large lecture des pages 23 et 24 de mon rapport, ne paraissant pas vous rendre compte qu'il s'agissait en fait d'une citation du plan d'entreprise 2004-2009 de l'AFPA... Si nous ne contestons pas la nécessité que cette dernière évolue, nous sommes en total désaccord avec le gouvernement sur les conditions brutales de cette transformation et sur les risques qu'elle fait peser sur cet organisme. Au moment où l'AFPA subit un plan de licenciement entraînant la suppression de 700 à 800 emplois, les discours de M. Fillon résonnent de façon grinçante. Dans quel cadre juridique l'AFPA évoluera-t-elle dans l'avenir, et qu'en sera-t-il de la commande publique avec l'application de la directive européenne sur les services ? Quelle sera l'évolution du patrimoine immobilier de l'Agence ? Il est facile de transférer certaines charges aux régions, mais encore faut-il le faire savoir. Comment garantir à l'AFPA un pilotage national, en particulier pour les formations interrégionales qui sont indispensables à notre économie ? Enfin, les missions d'orientation seront-elles maintenues, alors qu'elles relevaient de la mission de service public de l'AFPA ? M. le Secrétaire d'Etat - Comme le passage de votre rapport ne comportait pas de guillemets, je n'ai pas compris qu'il s'agissait d'une citation. J'ai cru que vous écriviez des propos responsables d'un côté, et que vous teniez oralement des propos plus politiques. M. le Rapporteur pour avis - C'est la vocation d'un parlementaire ! M. le Secrétaire d'Etat - Je ne dis pas le contraire. Je m'inquiétais de l'attitude du rapporteur ! Vous savez que l'AFPA réorganise ses services, mais que personne ne sera licencié. Vous avez dû vous tromper. Les régions sont soucieuses d'exercer librement les compétences qui leur sont attribuées par la loi. Il est difficile pour l'Etat de préjuger les commandes qu'elles passeront à l'Agence dans le cadre des conventions tripartites à venir. Rappelons que l'AFPA est un membre du service public de l'emploi. Vous lirez sur ce point l'article 1er du projet de cohésion sociale. Les missions nationales de l'AFPA sont donc parfaitement établies. S'agissant de la commande publique, vous saurez expliquer aux régions comment elles doivent se tourner vers l'AFPA. Enfin l'évolution du statut de l'AFPA a pour but de respecter le cadre communautaire, et les conventions tripartites permettront d'agir avec souplesse. L'Etat, dans ses négociations avec chaque région sur la façon dont elle entend travailler avec l'AFPA, a précisé qu'il assumerait à l'égard de la part du patrimoine immobilier qui lui demeurerait ses obligations de propriétaire. Pour éviter à l'avenir toute équivoque, je souhaite que vous n'oubliez plus de placer des guillemets... M. le Président - Nous avons terminé les questions. Les crédits du ministère de l'Emploi, du travail et de la cohésion sociale concernant la formation professionnelle seront mis aux voix à la suite de l'examen des crédits de l'emploi. J'appelle l'article 75 rattaché au budget.
ARTICLE 75 M. le Rapporteur - Les contrats d'apprentissage durent en moyenne deux ans. L'article 75 constitue une astuce tendant à amputer l'exonération de charges patronales de deux mois, sitôt que le jeune a obtenu son diplôme. Nos très astucieux technocrates de Bercy font là encore la preuve de leur virtuosité. Quiconque est jamais entré dans une entreprise sait que l'entrepreneur commencera par raccourcir le contrat de deux mois, ce qui ne produira donc aucune économie pour l'Etat. Cette disposition ne témoigne pas d'une grande confiance à l'égard de l'entreprise, notamment petite, alors qu'elle est un des facteurs de la croissance. Pourquoi, de plus, compliquer davantage encore la vie de l'entrepreneur par une mesure au coût administratif très lourd ? Nous proposons donc, par l'amendement 59 que la commission a adopté à l'unanimité, de supprimer cette astuce budgétaire, qui ne rapporte rien. De toute façon, l'Etat parviendra toujours à récupérer 50% de l'argent laissé dans l'entreprise. Si Bercy connaissait mieux le processus de production de richesse, il n'aurait pas eu l'imprudence d'avancer le chiffre de 32 millions. La notion de loyauté envers le monde de l'entreprise est indispensable au développement de l'apprentissage. Si l'on veut porter de 350 000 à 500 000 le nombre d'apprentis, et rendre plus attractifs les contrats d'apprentissage, ce n'est pas à la façon de Bercy qu'il faut s'y prendre. M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement comprend d'autant mieux ces arguments qu'il a pesé le pour et le contre avant de se décider. L'apprentissage, je le rappelle, est une voie de formation initiale, qui débouche sur une qualification et un diplôme. C'est ce qui justifie le financement par l'Etat des charges patronales. Une fois le diplôme obtenu, l'exonération s'arrête. Telle est la logique du dispositif. Pour le rapporteur, 32 millions par rapport aux 288 milliards de l'ensemble du projet de loi de finances, sont bien peu de choses. Dois-je redire que le Gouvernement s'est engagé à maîtriser les dépenses pour la troisième année consécutive. Le ministère de l'emploi est d'autant plus solidaire de cette démarche qu'il a profité des arbitrages par l'ouverture d'un milliard de mesures nouvelles destiné à alimenter le plan de cohésion sociale. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement. M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances - Le ministre discipliné que vous êtes a raison de défendre un arbitrage gouvernemental. Mais il ne peut pas désapprouver les parlementaires lorsqu'ils prennent une initiative, qui en l'espèce est une simplification. A deux mois près, il est paradoxal que le jeune qui obtient son diplôme prive l'entreprise d'un avantage que lui conserve celui qui échoue. Le bon sens n'y trouve pas son compte. Je suis convaincu que Laurent Hénart le comprend, d'autant que la commission a proposé en première partie 150 millions d'économies. Le monde de l'entreprise jugerait un peu mesquin que, pour 32 millions dit-on, le Parlement doive renoncer. M. Jean Ueberschlag - Voilà une discussion qui me plaît ! Je rappelle à mon tour que le contrat d'apprentissage est un contrat de formation initiale diplômant. C'est aussi un vrai contrat de travail, régi par le livre II du code du Travail, qui comporte en particulier des cotisations aux Assedic. L'article 75 aboutirait à modifier substantiellement un contrat de travail, qui par définition est fixé pour une durée déterminée. En fixer la fin à la date d'obtention du diplôme me semble ouvrir un processus dangereux. Pourquoi, demain, ne pas cesser l'exonération le jour d'inscription à l'examen ? Restons-en à des principes simples : un contrat de travail s'arrête le dernier jour du contrat. La réduction de la durée d'exonération représenterait 32 millions. Peut-on savoir d'où vient ce chiffre ? Nous souhaitons tous développer l'apprentissage, qui doit devenir une filière d'excellence. Mais il faut pour cela des maîtres d'apprentissage. Si nous leur compliquons trop la tâche, nous n'en trouverons plus. C'est pourquoi je voterai sans réserve l'amendement de M. Fourgous. M. Rodolphe Thomas - Le groupe UDF s'associe à cet amendement cohérent. Pour un apprenti qui aura obtenu son CAP en juin et commencera de travailler en juillet, l'entreprise devra payer les charges alors que peut-être celui-ci s'inscrira dès septembre en BEP, auquel cas l'entreprise en sera de nouveau exonérée. Simplifions plutôt que de multiplier les lourdeurs ! L'amendement 59, mis aux voix, est adopté. M. le Président - Nous avons terminé l'examen des crédits de la formation professionnelle. Ceux-ci seront mis aux voix à la suite des crédits de l'emploi. Prochaine séance cet après-midi, jeudi 4 novembre, à quinze heures. La séance est levée à 0 heure 5.
ORDRE DU JOUR
DU JEUDI 4 NOVEMBRE 2004 A QUINZE HEURES : 1ère SÉANCE PUBLIQUE Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2005 (n° 1800). Rapport (n° 1863) de M. Gilles CARREZ, rapporteur général, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. ● Recherche - Recherche et nouvelles technologies Rapport spécial (n° 1863 annexe 30) de M. Christian CABAL, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. Avis (n° 1865 tome 15) de M. Claude GATIGNOL, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Avis (n° 1864 tome 10) de M. Pierre-André PÉRISSOL, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. A VINGT ET UNE HEURES TRENTE : 2ème SÉANCE PUBLIQUE Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2005 (n° 1800). ● Ecologie et développement durable Rapport spécial (n° 1863 annexe 15) de M. Philippe ROUAULT, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. Avis (n° 1865 tome 5) de M. Christophe PRIOU, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Avis (n° 1866 tome 5) de M. Jean-Jacques GUILLET, au nom de la commission des affaires étrangères. Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne deux heures après la fin de séance. Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance. www.assemblee-nationale.fr
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