Assemblée nationale
COMPTE
RENDU
ANALYTIQUE OFFICIEL
Session ordinaire de 2004-2005 - 26ème jour de séance, 63ème séance 3ème SÉANCE DU JEUDI 18 NOVEMBRE 2004 PRÉSIDENCE de M. Yves BUR vice-président Sommaire LOI DE FINANCES POUR 2005 -deuxième partie- (suite) 2 ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE : QUESTION 16 CHARGES COMMUNES 16 ÉTAT B 16 TITRE I 16 TITRE II 17 APRÈS L'ART. 73 18 BUDGET ANNEXE DES MONNAIES ET MÉDAILLES 19 ORDRE DU JOUR DU VENDREDI 19 NOVEMBRE 2004 20 La séance est ouverte à vingt et une heures trente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2005. ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE : SERVICES FINANCIERS, M. Daniel Garrigue, rapporteur spécial de la commission des finances pour les charges communes - Avec 120 milliards d'euros, le budget des charges communes est la section budgétaire la plus importante - 35 % des crédits bruts de l'Etat. A eux seuls, les remboursements et dégrèvements représentent 20 % des crédits nets de ce budget. Ce budget est assez disparate, puisqu'il regroupe à la fois des crédits qui ne peuvent être rattachés à aucun ministère - services de la dette, remboursements et dégrèvements - , des crédits qui ont une valeur interministérielle - poids de l'indice de la fonction publique - et certains crédits qui relèvent du ministère des finances - primes d'épargne logement. Le service de la dette publique a été le premier à fonctionner selon les règles de la LOLF, mais le budget des charges communes aura disparu dans la loi de finances de 2006. S'agissant du service de la dette publique, il progresse d'un peu plus de 3 % cette année pour atteindre les 39,5 milliards. C'est la deuxième masse de crédits de l'Etat, ce qui témoigne de notre situation d'endettement. Ce service a été le premier à faire l'objet d'un programme au titre de la LOLF, avec pour objectif, notamment , de réduire la durée moyenne de la dette, qui a été ramenée à cinq ans et six mois. Ce service est sensible à l'évolution des taux d'intérêt, à tel point qu'il augmentait de 2 milliards par an jusqu'en 1997, du fait de taux d'intérêt élevés. Grâce à la maîtrise de la dépense publique, il a baissé en 2003, pour augmenter à nouveau cette année, malgré la poursuite de nos efforts. A ce propos, je rappelle que si les deux critères du pacte de stabilité sont le niveau de la dette publique, et celui de l'endettement, il ne faut pas oublier que le seul véritable indicateur est celui du service de la dette publique. Il est fondamental pour la France de poursuivre ses efforts pour réduire le déficit budgétaire, et amorcer le désendettement. J'en viens aux crédits liés aux remboursements et aux dégrèvements - 68,3 milliards - qui sont malheureusement difficiles à évaluer, alors même qu'un léger écart de prévision peut avoir des conséquences budgétaires considérables. J'en veux pour preuve les remboursements et les dégrèvements liés aux impôts locaux, notamment la taxe professionnelle et la taxe d'habitation. Nous avons eu une forte diminution l'an dernier, et une progression sensible cette année, qui ne saurait s'expliquer par les seules mesures prises en matière de taxes professionnelles ; aussi la commission des finances souhaite-t-elle recevoir des éléments d'information plus précis en ce domaine. Enfin, les remboursements et les dégrèvements liés à l'impôt sur les sociétés - 7,7 milliards - devraient progresser plus modestement cette année. Concernant les dépenses liées au personnel, la provision liée au point d'indice de la fonction publique figure dans le budget des charges communes, qui n'est pas crédité en la matière, ce qui laisse penser qu'il n'y aura pas d'augmentation cette année. La commission, à l'initiative de M. Méhaignerie, craint un écart trop important entre la progression du secteur privé et celle du secteur public, aussi souhaite-t-elle qu'un lien s'établisse entre l'effort lié au non-renouvellement de nombre de postes, et l'évolution du point d'indice. On constate par ailleurs l'alourdissement des charges pour pension, qui s'élèvent à 7milliards. Au-delà, nous avons des crédits de moindre importance, tels que ceux liés aux primes épargne-logement - 1250 millions - , ou ceux liés au fonctionnement des pouvoirs publics - 844 millions pour le fonctionnement des deux assemblées parlementaires, du Conseil constitutionnel, de la présidence de la République. Il faut saluer l'effort de clarification mené depuis 1995 en matière de fonctionnement de la présidence de la République. En conclusion, la commission pour avis est favorable à l'adoption de ces crédits. M. Camille de Rocca Serra, rapporteur spécial de la commission des finances pour le commerce extérieur - Le Gouvernement s'est engagé dans une politique volontariste au service de la croissance et de l'emploi, au travers de la promotion du commerce extérieur - 1 milliard d'exportations supplémentaires, qui ont créé 15 000 emplois. Ce budget s'inscrit dans cette politique qui permettra aux entreprises françaises d'être suffisamment armées pour affronter la concurrence internationale. Les marchés mondiaux sont marqués par la multitude des flux d'échanges, soumis à des variables qui peuvent parfois échapper à la maîtrise de l'Etat, tels le prix du pétrole, ou le cours de l'euro face au dollar. Cette année a été marquée par la reprise économique, notamment aux Etats-Unis, en Asie et en Grande-Bretagne. Au premier semestre 2004, la balance commerciale de la France était excédentaire, grâce aux secteurs de l'automobile, de la cosmétique, ou encore de l'aéronautique. La réforme des outils au service du commerce extérieur reste cependant indispensable. En effet, au premier semestre 2004, la croissance des échanges a davantage stimulé les importations que les exportations. Les entreprises françaises ne sont pas assez présentes sur les marchés les plus dynamiques, et ne bénéficient donc pas pleinement de l'essor du commerce mondial. Leur part du marché n'est que de 5,1 %, contre 10 % pour l'Allemagne ! Dès l'an passé, le Gouvernement a mis en œuvre une réforme des outils qui de l'exportation, pour les rendre plus réactifs devant l'émergence de nouveaux marchés. Les résultats sont déjà tangibles. Cette réforme a entraîné de profondes restructurations, et il convient de saluer l'effort qui a permis de substituer en très peu de temps une véritable culture commerciale à une tradition très administrative. La direction des relations économiques extérieures a consenti cet effort dans le cadre du contrat de performance, qui a pour but de développer la culture de performance et d'améliorer le service aux entreprises. L'agence française du développement international, Ubifrance, a également opéré une mutation en peu de temps, même si quelques questions restent à régler, comme le volet immobilier et la création de l'antenne de Marseille. La participation des entreprises françaises aux foires et salons est en augmentation et l'objectif de 2005 en la matière sera sans doute atteint, grâce notamment à l'usage de la labellisation. Le volontariat international en entreprise effectue également un décollage prometteur. En la matière, le partenariat public-privé peut s'avérer fort utile, à l'image de l'accord conclu entre Ubifrance et la Banque populaire. Le Gouvernement présente cette année un budget recentré, qui, avec 257,67 millions en crédits de paiement, est en baisse de 1,35 %. Les autorisations de programme, qui se montent à 22,95 millions, sont en hausse de 1,55 %. L'ensemble de l'effort financier de l'Etat pour le commerce extérieur, qui comprend également les crédits inscrits au budget des charges communes et le compte spécial du trésor relatif aux prêts aux pays étrangers, s'établit à 423,67 millions. Cette légère baisse ne devrait pas compromettre l'action des organismes de soutien au commerce extérieur, qui ont réalisé de nombreuses économies. La baisse des dépenses de personnel, notamment, résulte de l'adaptation des réseaux des missions d'expansion économique à l'évolution de la carte économique mondiale et aux nouvelles technologies de l'information. 25 emplois sont supprimés dans la DREE. Au terme du contrat de performance 2003-2005, la DREE aura réduit ses emplois de 8,34 % et aura réalisé une économie d'un million sur ses dépenses de fonctionnement et les services financiers à l'étranger. En ce qui concerne les organismes d'appui au commerce extérieur, Ubifrance voit ses crédits diminuer de 5 millions : ce sont les premiers effets de la restructuration de l'agence, avec une baisse des effectifs de cent emplois. Ces crédits devraient être complétés par un redéploiement des crédits du FASEP-Garantie. En revanche, les crédits de l'agence française pour les investissements internationaux progressent fortement, pour l'essentiel afin de financer la campagne de promotion de l'image de la France. En attendant le contrat d'objectifs et de moyens, qui ne saurait tarder, les prochains budgets devront garantir les crédits nécessaires au fonctionnement de ces deux organismes, qui concourent au développement de nos entreprises. Trois chantiers lancés en 2004 doivent être poursuivis, au Caire, à Hanoi et à Alger, et les moyens qui y sont consacrés augmentent légèrement. Les crédits de paiement relatifs aux contrats de plan Etat-régions augmentent de 7,5 %, alors que les autorisations de programme restent stables. La baisse des crédits de paiement du FASEP-Etudes correspond aux prévisions des organismes gestionnaires, et les autorisations de programme progressent. La baisse des crédits inscrits au compte spécial du Trésor pour les prêts aux Etats étrangers correspond également aux prévisions des organismes gestionnaires. En revanche, les autorisations de programme se montent à 90 millions, en raison de la forte reprise de l'utilisation des crédits d'aide bilatéraux, dans le cadre de l'accroissement de l'effort de la France en matière d'aide publique au développement. Après deux années de faible activité, la participation à de grands projets comme les liaisons ferroviaires à grande vitesse en Chine, les tramways de Tunis et d'Hanoi et surtout d'importantes infrastructures en Algérie sont prévus. Dans un souci de cohérence, pour une politique plus lisible et plus efficace, je regrette que la maquette budgétaire accuse une dispersion des crédits, qui nuit en particulier à la mise en place d'un véritable système de mesure de la performance de la politique de soutien au commerce extérieur. Pouvez-vous nous rassurer pour l'avenir, Monsieur le ministre, qui avez lancé la plus grande réforme de rationalisation et d'efficacité de nos entreprises à l'international ? Toutes les actions engagées par le Gouvernement, comme la création d'un contrat de travail export, la simplification de la TVA, le crédit impôt export, la démarche générale de rapprochement vers les PME et les TPE, qui portent l'essentiel de nos espoirs en matière d'exportation, mais aussi la réforme de la Coface, concourent à optimiser et rationaliser nos moyens, et je m'étonne que la maquette budgétaire ne reflète pas cet effort. Le budget du commerce extérieur s'inscrit dans la continuité de la réforme des dispositifs d'appui. Les mesures nouvelles sont pragmatiques et cohérentes. Nous pouvons espérer qu'elles redonneront à la France sa place dans le commerce international, notamment avec les pays émergents. Au nom de la commission des finances, c'est avec beaucoup d'enthousiasme que je vous invite à vote ce budget. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP) M. Jean-Paul Bacquet, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères pour le commerce extérieur - Le constat de prudence que j'avais dressé dans mon rapport devient de plus en plus justifié au fur et à mesure que les semaines passent : les résultats positifs que j'avais consignés laissent petit à petit place à des déficits. C'est d'autant plus inquiétant que la hausse de l'euro et du pétrole pèsent sur nos échanges. Plus encore, à moyen terme, il faut constater une tendance à la réduction de la part de marché de la France. Pour préserver sa place actuelle dans le commerce mondial, la France devra exporter à hauteur de 550 milliards en 2010. pour parvenir à cet objectif, il est nécessaire de rationaliser nos outils. En la matière, Monsieur le ministre, vous poursuivez la démarche engagée par vos prédécesseurs. Le projet de budget traduisant cette rationalisation, j'ai demandé à la commission des affaires étrangères de donner un avis favorable aux crédits. Leur baisse n'est pas le meilleur critère de la pertinence de la réforme conduite ; remodelage de la carte du réseau international, réorganisation régionale, redistribution des crédits et du personnel des directions régionales du commerce extérieur, mise en place du nouvel établissement public Ubifrance. Ces réformes ne pourront être évalues avec précision qu'après les premiers retours d'expérience. En attendant, je souhaite attirer votre attention sur deux points. Il faudra d'abord évaluer précisément les effets de la décentralisation. Va-t-on assister à une concurrence interrégionale ? Les régions pourront-elles mieux cibler les PME susceptibles d'exporter ? Auront-elles les moyens de recruter du personnel compétent ? L'enjeu est de mettre sur le marché de l'export 50 000 nouvelles PME ! Ensuite, je m'interroge sur la capacité du nouvel établissement public d'Ubifrance de mener à bien sa mission d'information et de promotion des entreprises françaises alors qu'il est engagé dans une restructuration profonde, qu'il finance largement sur ses fonds propres. Je constate par exemple que plus de 40 000 jeunes sont inscrit sur le site internet comme candidats au volontariat international en entreprise, alors qu'Ubifrance n'arrive pas à signer 4 000 contrats ! On peut s'interroger sur sa capacité de contact avec les entreprises. Il est également nécessaire d'agir pour la réorientation géographique de nos échanges. Le commerce extérieur français ne bénéficie pas pleinement des effets de la croissance mondiale. Il est en position défavorable par rapport à l'Allemagne, davantage présente dans les pays d'Europe centrale et orientale et dans les pays émergents, notamment asiatiques. Et qui exporte deux fois plus que nous. Nous devons donc réorienter nos échanges vers ces pays, mais sans sacrifier Cotonou pour Shanghai. Aussi, pour ne pas pénaliser les Etats plus fragiles, devons-nous à la fois réorienter nos échanges et gagner des parts de marché. Dans cette optique, la Chine, qui peut désormais être considérée comme la première puissance commerciale mondiale restera pour longtemps un marché porteur. On dit parfois que c'est la combinaison du parti communiste le plus rétrograde du monde et du capitalisme à la chinoise qui évite la surchauffe. On peut toutefois craindre que celle-ci intervienne lorsque les régions agricoles jusqu'ici tenues à l'écart du développement chercheront à y accéder à tout prix, au risque d'une aggravation des conditions de travail. Cela m'amène aux délocalisations, qui posent un véritable problème politique en ce qu'elles touchent des portions du territoire fortement ébranlées par la désindustrialisation. Il s'agit donc moins de macroéconomie que d'aménagement du territoire. Aussi convient-il à la fois de renforcer nos avantages comparatifs en accentuant notre effort de recherche, et de cesser de considérer cette question à travers le seul prisme de notre compétitivité face aux économies émergentes. Sur les territoires sinistrés, nous risquons de voir les phénomènes d'exclusion sociale se reproduire de génération en génération. Il faut aujourd'hui laisser de côté les coups médiatiques et mener une action à long terme afin d'inverser la tendance à l'érosion de nos parts de marché. Dans la mesure où, comme vos prédécesseurs, vous vous y attelez, la Commission des affaires étrangères m'a suivi en donnant un avis favorable aux crédits du commerce extérieur pour 2005. M. Jean Gaubert, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour le commerce extérieur - Un consensus est presque apparu au sein de la commission des affaires économiques. Il a été complet sur les objectifs des politiques mises en œuvre, en particulier sur le soutien public à l'export et au développement des exportations de nos PME. Nos collègues ont aussi été presque unanimes à déplorer la modestie des moyens consacrés au soutien à notre commerce extérieur, qui ne représentent qu'environ 0,1 % des dépenses totales de l'Etat : c'est une goutte d'eau au regard des plus des six millions d'emplois que crée l'export. Qui plus est, ces crédits ont baissé continûment depuis 2002. Bien sûr, un bon budget n'est pas forcément en hausse puisque les services de l'Etat pouvant réaliser des gains de productivité. Ils ont d'ailleurs été soutenus dans ce secteur du commerce extérieur, sous la précédente comme sous l'actuelle majorité. La contractualisation des moyens de la direction des relations économiques extérieures, l'unification du réseau à l'étranger du ministère de l'économie et la fusion des deux principaux organismes publics d'appui à l'export, Ubifrance et le Centre français du commerce extérieur traduisent ces efforts louables. Pour autant, une baisse trop longue et trop forte a obligatoirement des effets négatifs. Or, en dépenses ordinaires et en crédits de paiement, les moyens du commerce extérieur diminueront l'an prochain de près de 6,5 %. Au total, la baisse aura été de 14 % entre la loi de finances initiale pour 2002 et le présent budget. Il est nécessaire de faire beaucoup plus pour aider nos PME. C'est parce qu'il ne le permet pas, ce que plusieurs collègues de la majorité ont reconnu, que j'ai appelé la commission des affaires économiques à donner un avis défavorable à ce budget. Mais la loi d'airain de la solidarité a conduit la majorité à émettre, sans enthousiasme, un avis favorable. Il convient toutefois de donner acte au ministre délégué au commerce extérieur de la pertinence de ses orientations, de son engagement personnel et du caractère positif de la création en première partie d'un crédit d'impôt prospection. Je voudrais dire quelques mots d'une forme nouvelle d'échange international, le commerce équitable. Il s'agit de l'importation dans les pays développés de biens produits dans le respect de certaines normes sociales et environnementales et acquis à leurs producteurs à un prix plus favorable que le prix du marché, dans le cadre d'une relation suivie et en contribuant à des actions de développement local. Son chiffre d'affaire du commerce équitable atteint 60 millions, en progression de 50 % par an. Cette forme d'échange a un effet réel dans les pays du Sud puisque 800 000 producteurs et, en comptant les familles, 5 millions de personnes en bénéficient en Afrique, en Asie et en Amérique latine. Cette démarche, qui résulte d'initiatives privées, mérite le soutien des pouvoirs publics, soit par l'attribution de subventions aux acteurs du commerce équitable afin de sensibiliser les consommateurs et de faire émerger un marché, soit directement, par l'achat par des acteurs publics de produits du commerce équitable. De nombreuses collectivités locales se sont engagées dans cette démarche. Il conviendrait donc de lever les ambiguïtés juridiques en précisant clairement qu'il est possible de déroger au principe général de l'attribution de marchés publics au moins-disant pour permettre l'acquisition de biens issus du commerce équitable. Il est aussi déterminant pour le développement pérenne du commerce équitable de limiter les écarts de prix. Les pouvoirs publics ont engagé une démarche de normalisation en ce sens. Mais puisse-t-elle ne pas remettre en cause ce qui marche bien. Je comprends les critiques adressées par les acteurs du commerce équitable aux prix mondiaux de marché, mais force est de constater que le concept de prix équitable reste flou. Par ailleurs pour les produits agricoles transformés, il faut éviter que les pays du Sud ne restent cantonnés à la production de matière première brute, mais aussi s'interroger sur la possibilité d'étendre le commerce équitable à des produits très transformés. Compte tenu des faibles volumes concernés, le développement de ce commerce équitable ne peut dispenser de la relance d'initiatives publiques fortes pour rééquilibrer le commerce Nord-Sud et soutenir le développement des pays les moins avancés. Ces deux démarches sont complémentaires. En effet, le commerce équitable permet de structurer les producteurs et de modifier ainsi le rapport de forces, mais surtout de sensibiliser le citoyen à l'iniquité des échanges Nord-Sud. En ce sens, la dimension symbolique et politique de la démarche mérite d'être saluée au même titre que son efficacité. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste) M. Michel Diefenbacher, rapporteur spécial de la commission des finances pour le Trésor et les entreprises publiques - La loi organique sur les lois de finances comporte pour les comptes d'affectation spéciale des modifications sensibles : lien direct entre la nature des recettes et des dépenses, limites posées aux mouvements de fonds entre les comptes spéciaux et le budget général, qui entraînent la suppression de plusieurs de ces comptes. Il en résulte une baisse de près d'un quart de leur volume : 4,9 milliards de dépenses contre 7,6 en 2004. Ces règles plus contraignantes permettront de renforcer la rigueur et la transparence de gestion. Le budget des comptes spéciaux a donc reçu l'avis favorable de la commission des finances. Mes commentaires porteront donc non pas sur les comptes spéciaux mais sur les entreprises publiques. Il y a deux ans, les principales entreprises publiques connaissaient une dégradation financière sans précédent. Cette dégradation était essentiellement le fait de deux entreprises : France Télécom et EDF. Avec près de 70 milliards d'euros de dettes, France Télécom était devenue l'entreprise la plus endettée du monde. Quant à EDF, sa dette n'était que de 26 milliards, mais il s'y ajoutait des engagements hors bilan d'un montant équivalent. Dans les deux cas, ces dérives étaient dues pour l'essentiel à une expansion internationale mal maîtrisée. Avec le recul, on peut se demander si les dirigeants de l'époque n'avaient pas espéré trouver dans les bénéfices attendus de cette croissance externe les ressources permettant de différer les réorganisations internes, dont chacun savait pourtant qu'elles étaient inévitables. Depuis ce temps, deux changements se sont produits : l'un concerne l'Etat, l'autre les entreprises. En donnant suite à la plupart des propositions que lui a faites la commission d'enquête dont j'ai eu l'honneur de rapporter les travaux, le Gouvernement a défini de nouvelles règles de gouvernance pour le secteur public : à l'Etat la stratégie, aux entreprises la gestion. Finis les contrôles tatillons entravant l'action quotidienne, mais inopérants contre les dérives majeures, finies aussi les décisions prises en catimini. De leur côté les entreprises publiques ont fait un incontestable effort de gestion. Saluons à cet égard l'action du président de France Télécom, Thierry Breton. Dès 2003, l'entreprise a renoué avec les bénéfices, son endettement est passé sous la barre des 45 milliards d'euros, ses fonds propres ont été rétablis. Bel exemple de partenariat intelligent entre l'Etat et l'entreprise. Chacun a fait son devoir : l'Etat actionnaire en investissant 9 milliards d'euros, l'entreprise en bâtissant un véritable plan stratégique. L'augmentation de capital et la privatisation ont fait le reste. Pour autant, de lourdes interrogations demeurent quand à la capacité des entreprises publiques de faire face à leurs engagements financiers dans le domaine des retraites. Deux exemples l'illustrent, ceux de deux entreprises dont les agents relèvent de statuts différents mais qui connaissent des difficultés comparables : La Poste, dont les deux tiers des agents sont des fonctionnaires ; EDF, dont les 150 000 agents relèvent au contraire d'un statut particulier. Dans l'un et l'autre cas, la gestion des retraite est assurée par l'entreprise elle-même. C'est elle qui collecte les cotisations salariales, qui en assure le complément, qui en supporte le risque de gestion. Son engagement financier n'est pas plafonné à un taux forfaitaire, il couvre intégralement la différence entre le coût des pensions et le montant des cotisations salariales : il s'agit d'une contribution d'équilibre. Celle de La Poste s'est élevée en 2003 à 2,3 milliards d'euros, soit près de la moitié des salaires bruts, et près d'un tiers du chiffre d'affaires. Avec la diminution des recrutements de fonctionnaires, l'augmentation du nombre des pensionnés et l'allongement de la durée de la vie, c'est-à-dire avec d'un côté une baisse du produit de cotisations et de l'autre une croissance des dépenses de pension, la part de l'employeur représentera en 2015 les deux tiers des traitements versés aux actifs. Ce taux est trois fois supérieur à celui qui est appliqué aux entreprises privées. Autant dire que la charge serait à la longue insupportable pour une entreprise désormais exposée à la fois à un marché qui se rétracte et à une concurrence qui se généralise. Plus grave : si les normes comptables internationales étaient d'application immédiate, La Poste devrait provisionner l'intégralité de ses engagements de retraite, soit 30 fois ses capitaux propres ! Pour EDF, la contribution d'équilibre était en 2003 de 2 milliards d'euros, soit près de 60 % des salaires, et les engagements totaux pour le financement des retraites s'élevaient à 70 milliards d'euros, soit plus de trois fois le montant des fonds propres. Un début de solution a été trouvé par la loi du 9 août 2004 : la moitié de ces engagements sera couverte par le régime général, soulte comprise ; le surplus, c'est-à-dire les droits spécifiques, sera financé pour moitié par une nouvelle contribution tarifaire, pour moitié par l'entreprise elle-même. Cette charge sera nécessairement répercutée sur les prix, et donc sur les consommateurs, c'est-à-dire des hommes et des femmes qui ne bénéficient pas de protection à la même hauteur que les salariés d'EDF. Par ailleurs, la loi du 9 août 2004 laisse intégralement à la charge de l'entreprise le financement des droits spécifiques futurs. La provision correspondante serait de l'ordre de 600 millions d'euros par an. Cela pose un problème d'équité - entre les salariés de l'entreprise publique et les autres salariés - et de compétitivité. Nous savons tous combien il est difficile de toucher aux avantages acquis. On peut donc comprendre qu'un consensus s'établisse sur la nécessité de conserver le bénéfice du statut spécial aux agents actuels d'EDF, mais le moment n'est-il pas venu de s'interroger sur le maintien de ces mêmes avantages aux futures recrues ? Maintenir des droits à ceux qui sont dans l'entreprise est une chose, s'engager à accorder à tout jamais ces mêmes droits en est une autre. Cette interrogation vaut pour toutes les entreprises publiques soumises à un statut spécial. Nous savons que tout ne peut pas être fait en même temps, mais ce qui est en cause ici, c'est l'avenir même du secteur public français. Car chaque jour qui passe fragilise un peu plus les entreprises publiques françaises par rapport à leurs concurrentes. L'équité et l'efficacité militent donc pour que ce sujet difficile du financement des retraites soit traité rapidement, en tout cas aussi rapidement que la prudence inhérente à l'action gouvernementale le permet (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial de la commission des finances pour les services financiers et pour le budget annexe des monnaies et médailles - Au-delà des masses financières qui restent stables - environ 15 milliards d'euros -, nous examinons ici des orientations pour les services financiers, constitués de huit agrégats budgétaires correspondant aux grandes directions du ministère : la direction générale des impôts, la direction de la concurrence et de la répression des fraudes, la direction générale des douanes, la DGCCRF, l'INSEE, l'administration générale et les dépenses administratives, ainsi que la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes. A nouveaux ministres, nouvelles terminologies : après « Bercy en mouvement », voici donc « Bercy ensemble : le ministère de la performance ». Mais les orientations de 2002 sont confirmées. S'agissant des effectifs, il est dit que le changement doit être préparé et expliqué. Il est dit ailleurs que les gains réalisés permettront de « récompenser » les agents. Mieux vaudrait parler, je pense, de reconnaissance du travail effectué. Le ministère, c'est 174 222 emplois, 10,9 milliards d'euros, en hausse de 0,8 %, et un budget annexe des monnaies et médailles de 97,8 millions, en augmentation de 6,3 %. Les structures administratives ont été rationalisées et resserrées. Parmi les points positifs, citons la création de la direction générale du Trésor et de la politique économique, de la direction générale des entreprises, du Contrôle général économique et financier. D'autres points sont plus critiquables : la réforme du recouvrement de la redevance audiovisuelle et ses conséquences sur l'emploi ; le resserrement des structures dans les services extérieurs ; la fermeture des recettes des finances d'arrondissement du Trésor public - 7 en 2005 ; la restructuration du réseau des contributions indirectes à la douane ; la fermeture des structures infra-départementales de la concurrence ; la restructuration du réseau rural de la comptabilité publique. Ces restructurations visent l'amélioration du service rendu à l'usager. Vous me permettrez d'insister pour qu'au terme d'usager, on préfère celui de citoyen, qui participe par sa contribution publique au fonctionnement de notre Etat. Vous vous félicitez de ne pas remplacer un agent sur deux qui part à la retraite et de supprimer ainsi 2 280 emplois, soit 1,3 % des effectifs budgétaires, après en avoir supprimé 2 055 en 2004. Je note qu'il s'agit exclusivement d'agents de catégorie C, essentiellement affectés dans les services extérieurs. L'économie nette, après création de 1 437 emplois de catégorie A et B, s'élève à 31,8 millions d'euros, à rapprocher du choix de la création d'une indemnité de résultat à caractère collectif, dénommée prime collective de performance, de 11,4 millions d'euros. Cette prime de 400 € par agent concernera annuellement 15 % des effectifs. Elle ne doit pas être confondue avec la rémunération au mérite, qui ne concerne, elle, que la modulation indemnitaire de 20 % des cadres dirigeants d'administration centrale et des responsables des services déconcentrés. Pour les autres agents, l'avancement accéléré d'échelon permettra la différenciation, ce qui ne constitue en rien une amélioration du pouvoir d'achat des fonctionnaires. Grâce à une meilleure maîtrise de la dépense publique, les crédits du titre III s'établissent à 10 685 millions d'euros, en progression de 0,7 % seulement. D'autre part, la création d'un service centralisé des achats pourrait permettre d'économiser 33,5 millions d'euros. En revanche, les crédits destinés aux grands projets informatiques augmentent - de 21,5 % pour le programme Copernic de la DGI, doté de 137 millions d'euros ; de 1,07 % pour Hélios, doté de 21,8 millions d'euros - cependant que le programme Accord se poursuit. Or ce sont des programmes de longue durée et il est donc curieux qu'un gouvernement si soucieux de l'efficacité de l'Etat ne se soucie pas de les évaluer, se contentant d'une simple « note de satisfaction » des utilisateurs ! D'autre part, leur importance ne justifierait-elle pas qu'on développe une politique volontariste dans le domaine de la technologie de l'information ? Enfin, est-il normal qu' Accord 2, "le projet qui a rendu fou Bercy" pour reprendre l'expression d'un grand quotidien du soir, ait été abandonné après de nombreuses péripéties, au grand dam du contribuable qui a ainsi perdu 6,7 millions d'euros ? Sous la rubrique « valorisation du patrimoine public », on peut noter la cession prévue de quelques immeubles de l'État dans les VIIe et IXe arrondissements. Les crédits d'interventions publiques du titre IV s'élèvent à 78,7 millions d'euros, en augmentation de 7,87 %. Il s'agit là de la hausse de la subvention à l'Agence française des investissements internationaux et des subventions au projet du CREDOC et du GIP sur le « droit à l'information sur les retraites ». Les crédits du titre V, soit 283,7 millions d'euros, augmentent de 10 %. Ils permettront de poursuivre les rénovations et adaptations des bâtiments ainsi que d'achever des opérations engagées par les différentes directions. Le budget annexe des Monnaies et Médailles devrait s'élever à 97,8 millions d'euros, en augmentation de 6,3 %. La subvention d'équilibre se montera à 2,7 millions d'euros. Rappelons qu'elle avait été ramenée à 18 millions en 2003 et qu'elle était inexistante en 2004... L'équilibre du budget dépend du plan de frappe des monnaies courantes françaises, confiées à l'établissement de Pessac. Or ce plan sera réduit de 25 % par rapport à 2004, en raison d'importants stocks excédentaires. La diversification de l'activité par la frappe de monnaies étrangères, la production et la commercialisation de médailles demanderait une vraie approche industrielle et commerciale si l'on veut assurer l'avenir. Or le ministère ne semble pas avoir de vision claire sur ce point : il ne s'est pas exprimé depuis le CTPM du 7 octobre 2002. Il conviendrait de lever les incertitudes et de se donner les moyens d'une vraie politique, sans se contenter de créer une mission dotée de deux programmes - les activités régaliennes et commerciales - dans la nouvelle architecture issue de la LOLF. Enfin, la commande de centimes s'imposerait, la circulation de menue monnaie constituant un moyen de combattre l'inflation. En application de la LOLF, les « services financiers » se répartissent entre plusieurs programmes au sein de trois des cinq missions propres au ministère des finances : gestion et contrôle des finances publiques, stratégie économique et pilotage des finances publiques, développement et régulation économique. La première comprend trois programmes de très inégale importance, puisque le premier, « gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » en représente les neuf dixièmes. Ses actions s'organisent pour l'essentiel autour de la Direction générale des impôts et de la Comptabilité publique, selon une logique d'usager. Par ailleurs, placer la fonction de contrôle et de certification des comptes sous l'autorité du contrôlé mériterait réflexion, comme l'a relevé le Premier président de la Cour des comptes. Enfin, l'action de contrôle, consubstantielle au ministère, n'est pas suffisamment mise en avant. La lutte contre la fraude devrait pourtant être un objectif et un indicateur pertinent. Certes, le ministre d'Etat affirme sa confiance envers les contribuables, mais le même, lorsqu'il était chargé de la sécurité publique, ne multipliait-il pas les contrôles par radars automatiques, dont il faut bien recouvrer les amendes ? Je note incidemment que ce seront aux agents affectés à la redevance audiovisuelle que sera confiée cette mission. La Direction des grandes entreprises, créée en 2003 au sein de la DGI, remplit bien cette mission puisque plus de 30 millions d'euros de droits ont été rappelés en 2003, au titre de l'impôt sur les sociétés, que le contrôle des remboursements de crédits de TVA a donné lieu à des rejets de demandes pour près de 200 millions d'euros et que le contrôle externe a abouti à un produit de plus de 3 millions d'euros de droits nets. La Cour des comptes avait estimé en 2002 que l'indicateur de suivi régulier des dossiers à forts enjeux est insuffisant pour s'assurer de la couverture effective du tissu fiscal par les contrôles de la DGI... De même la mission LOLF avait recommandé la création d'une action spécifique consacrée à la lutte contre la fraude fiscale. Enfin, la gestion des ressources humaines par la DPMA est un élément déterminant pour le chiffrage du plafond ministériel d'autorisation des emplois du programme. Je regrette que les travaux en cours n'aient pas permis de fournir des éléments précis sur ce point. Votre action, Monsieur le secrétaire d'Etat, ne saurait se résumer à la réduction des effectifs, dans un souci de productivité. Elle manque par trop de lisibilité : opacité en ce qui concerne l'informatique, incertitude quant à l'évaluation... Et le choix de supprimer des agents de catégorie C dans les services extérieurs ne saurait emporter la conviction d'un élu attaché à l'Aménagement du territoire. J'avais donc proposé le rejet de ces crédits mais, sans surprise, la majorité de la commission des finances ne m'a pas suivi... M. François Rochebloine - Le temps qui m'est imparti m'obligeant à un choix, je ferai porter mon propos sur le seul fascicule des charges communes. Deuxième poste budgétaire de l'Etat, la charge de la dette est en constante augmentation depuis vingt ans. Même, au fil des années, record après record, la dette publique a à ce point imposé sa présence que, pour la quasi-totalité d'entre nous, il n'est plus anormal de présenter une loi de finances initiale en déficit ! Cette banalisation s'est accompagnée d'une accumulation rampante et presque silencieuse du stock de dette, lequel atteint désormais des proportions qu'à l'UDF, nous jugeons inacceptables. Comment expliquer à nos compatriotes que l'Etat consacre aujourd'hui davantage d'argent à payer les intérêts de sa dette qu'à la sécurité, à la justice ou aux investissements civils ou militaires ? Cette année encore, la charge de la dette va augmenter et nous y consacrerons l'année prochaine 40 milliards d'euros, soit 1,2 de plus qu'en 2004, non pas à cause d'une hausse des taux mais essentiellement en raison d'un « effet stock » provoqué par l'accroissement de la dette publique depuis le début de la législature. Cette accumulation de la dette présente un double danger. A court et moyen termes tout d'abord, il y a le risque, de plus en plus probable, d'une hausse des taux. Sachant que le relèvement d'un point des taux directeurs coûterait selon certains dix milliards d'euros, comment l'Etat y fera-t-il face ? A plus long terme, alors que la France et l'Europe ont plus que jamais besoin de développer leur recherche et de rénover notre éducation pour atteindre les objectifs définis à Lisbonne, la charge de la dette va freiner cette modernisation. Et les marges de manœuvre budgétaire vont aller en rétrécissant. En 2005 encore, avec des recettes probablement surévaluées et des dépenses, elles, sous-évaluées comme L'a démontré Charles de Courson, nous aurons très probablement un déficit supérieur à 3% du PIB. Cette année, il ne sera réduit que de 4 milliards d'euros par rapport à l'exécution de 2004. Il est regrettable que le Gouvernement n'ait pas fait de cette réduction sa priorité : jour après jour, nous rendons plus difficile le redressement de nos finances publiques. Cet endettement grevant lourdement l'avenir de notre économie et de nos emplois, le groupe UDF a décidé de s'abstenir sur ce budget, pour signifier symboliquement son refus de voir une telle situation continuer de s'aggraver sans que rien soit fait pour inverser le mouvement. M. Daniel Garrigue, rapporteur spécial - Cependant, vous proposez des dépenses nouvelles ! M. Bernard Carayon - Je limiterai mon propos à un examen du budget du commerce extérieur. Malgré l'austérité des sujets traités, j'aimerais que transpire de nos débats un peu de cette volonté de conquête dont parle si souvent le Président de la République ! C'est en effet de notre capacité collective à soutenir nos entreprises, à les aider à être présentes dans le monde entier que dépendent la création ou le maintien d'emplois en France, et donc notre cohésion sociale. N'oublions pas que chaque milliard d'euros d'exportations supplémentaires crée 15 000 emplois ! Et si nous avons enregistré un record en septembre, il reste des marges de croissance relativement importantes, notamment du côté de nos PME-PMI. La conquête des marchés extérieurs doit devenir l'horizon de nos jeunes générations, trop longtemps prisonnières d'habitudes culturelles périmées. Nos principaux concurrents ont déjà développé des dispositifs de soutien actif, les Etats libéraux étant d'ailleurs les plus interventionnistes. Partout, on mutualise les emplois et les investissements publics et privés. Vous avez donné une dimension offensive à notre politique du commerce extérieur et il faut vous en féliciter. Vous avez ainsi choisi de redéployer les moyens de nos réseaux vers 25 pays cibles à forte croissance. Mais il vous appartiendra de maintenir la mobilisation des services économiques pour tous les autres pays. Vous augmentez les subventions aux organismes d'appui et les dotations dans le cadre des contrats de plan Etat-Région. Citons également le crédit d'impôt pour les dépenses de prospection commerciale ou pour l'embauche de cadres à l'exportation par des PME qui mutualisent leurs moyens. Je souhaiterais que le nouveau contrat de travail export soit créé au plus vite, sans attendre le projet de loi sur l'entreprise, mais par exemple dans le projet relatif à la cohésion sociale. Des mesures de simplification sont prises dans le domaine social, pour la TVA et les procédures financières. Je salue d'ailleurs l'amélioration de la gestion des dossiers par la COFACE, entreprise qui dispose d'une capacité d'expertise unique au monde. Je me réjouis surtout de la mise en place d'un comité de stratégie industrielle qui réunit, autour de votre ministère, celui de l'industrie et des entreprises, donc, enfin, des acteurs publics et privés. J'imagine qu'il fonctionne en lien étroit avec les services du haut responsable à l'intelligence économique pour définir les stratégies sectorielles d'exportation. Il faut aller plus loin dans ce soutien opérationnel. Un tiers de nos exportations relèvent des grands contrats et des contrats de haute technologie. Je suggère de mettre en place une cellule de contact et de soutien aux entreprises pour ce type de contrats stratégiques. Le périmètre de ce marché a été élaboré sur la base des recommandations que j'ai faites dans mon rapport au Premier ministre sur l'intelligence économique par le haut responsable. Le groupe UMP appuie évidemment votre politique volontariste et votera ces crédits.(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) M. André Chassaigne - C'est la dernière fois que le Parlement s'exprime sur le budget des monnaies et médailles. Ce doit être l'occasion de nous donner sur vos orientations des éclaircissements qui sont aussi très attendus des ouvriers d'Etat. La stratégie de la direction actuelle laisse en effet présager une remise en cause du caractère public de cette administration. Ainsi, à Pessac, il y a sureffectif en raison de la surproduction d'euros jusqu'en 2002. Pourtant, la direction externalise de nombreux services. Le restaurant administratif vient d'être privatisé. M. Bernard Carayon - Ca doit être meilleur ! M. André Chassaigne - Elle externalise aussi le cuivrage des pièces et la fabrication des flans, tout en rémunérant des ouvriers en quasi chômage technique. Il aurait été plus judicieux de leur confier ce travail. Mais votre libéralisme n'est dicté par le dogmatisme idéologique. Tout ce budget s'oriente d'ailleurs vers la quête de rentabilité, devenue votre Graal. Sur le plan social, les subventions à l'association sportive et culturelle, les primes diverses, les crédits de formation professionnelle sont amputés et ceux des œuvres sociales divisés de moitié. Les carrières sont bloquées. Or il s'agit de personnels dont le savoir faire est reconnu, et dont les métiers ont une dimension artistique en passe d'être abandonnée. Les monnaies et médailles relèvent pourtant de l'artisanat d'art et restent un conservatoire du patrimoine des monnaies nationales. Elles impriment les décorations, détiennent les poinçons utilisés en orfèvrerie et ont donc une mission de souveraineté. Il faut relativiser les difficultés actuelles, évoquées par la direction pour prendre des mesures d'économie. Quand il faudra produire de nouveau beaucoup de pièces, les recettes augmenteront en conséquence. Aussi sommes-nous inquiets devant une stratégie financière qui vise à imposer des critères de gestion privée, préalables à la privatisation du statut. Le précédent de l'Imprimerie nationale ne peut que nourrir ces inquiétudes. La disparition du budget annexe est un fait, et nous le comprenons. Mais il ne doit pas servir de prétexte pour engager la privatisation. En raison de l'incertitude sur l'avenir de cette direction, les députés communistes voteront contre ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains) M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire - Je voudrais d'abord excuser M. Sarkosy et M. Loos et remercier tous les rapporteurs pour la qualité de leur travail. Je suis fier de vous présenter ce budget, qui a l'ambition de faire mieux avec moins, selon la philosophie de la LOLF qui vise à passer du « toujours plus » au « toujours mieux ». En effet, le ministère des finances a une responsabilité particulière et se doit de montrer l'exemple dans l'effort de maîtrise des dépenses publiques. Ainsi, 2262 postes budgétaires seront supprimés en 2005 : nous respectons donc parfaitement l`objectif de ne pas remplacer un départ à la retraite sur deux. C'est sur la masse salariale, principal poste des dépenses, qu'il faut concentrer l'effort pour moderniser l'administration. Et le budget global du ministère diminuera en 2005 de 14,94 milliards, soit 0,3%, sans altérer le bon exercice de ses missions. Ce budget traduit donc bien la dynamique de réforme engagée depuis deux ans. Pour être le ministère de la performance administrative, nous resserrons les structures en fusionnant deux directions dans le domaine industriel, trois dans le domaine économique et les quatre principaux corps de contrôle. De même, nous regroupons les petites structures locales pour constituer des entités viables seules à même de garantir la qualité du service public, et nous procédons à cette rationalisation après concertation avec les élus, en proposant systématiquement des formules de substitution. L'efficacité consiste également à confier à des tiers des fonctions qui ne relèvent plus de nos missions régaliennes. Ainsi, nous externalisons le contrôle technique des véhicules industriels, pour lequel nous venons de choisir des repreneurs. Mieux gérer, c'est aussi inventer des formules innovantes. Cette majorité a donc mené à bien la réforme du mode de perception de la redevance audiovisuelle, dont on parlait depuis vingt ans. Elle sera désormais adossée à la taxe d'habitation, mais les droits des personnels, dans leur emploi et dans leur lieu de vie, sont garantis. L'impôt sera mieux collecté, la fraude mieux combattue et des postes redéployés à des tâches nouvelles comme la gestion des amendes imposées par contrôle radar. M. André Chassaigne - Ça rapporte. M. le Secrétaire d'Etat - Surtout cela sauve des vies, et c'est ce qui compte avant tout. L'efficacité passe également par une culture du résultat. D'ici la fin de l'année, toutes les directions du ministère disposeront d'indicateurs nationaux et locaux retraçant leur progrès. Vous pouvez compter sur moi pour que le ministère applique la LOLF de façon exemplaire dans tous ses services. 72 % de nos effectifs sont engagés dans des expérimentations et, l'an prochain, 43 % de nos crédits seront concernés. Nous organisons mieux les fonctions logistiques. Dans le cadre d'un plan d'économies de 150 millions sur trois ans, la globalisation des achats et la rationalisation des consommations permettra de gagner 33 millions dès 2005. La deuxième piste, et j'ai installé ce matin la mission interministérielle chargée de cette mission, c'est la valorisation de notre patrimoine immobilier. Le ministère renforce sa politique d'abandon du cœur de Paris et des grandes capitales régionales, pour se recentrer, plus économiquement, dans les périphéries. J'ai présenté ce matin une première vague de cessions ; notre objectif est d'atteindre 950 millions d'euros sur deux ans, comme nous en avons pris l'engagement à la suite d'un amendement voté par la commission des finances et qui a reçu l'accord du Gouvernement. Notre deuxième priorité, c'est l'amélioration du service rendu à l'usager, notamment grâce à un regroupement des services qui lui permette de n'avoir qu'un seul interlocuteur. Ainsi par exemple de l'interlocuteur fiscal unique au sein de la direction générale des impôts pour les entreprises. Je ne reviendrai pas, enfin, sur les trente mesures que nous avons présentées avec Nicolas Sarkozy, le 3 novembre dernier, pour améliorer les relations entre les contribuables et l'administration fiscale ; elles figurent pour la plupart dans le projet de loi de finances rectificative présenté hier au Conseil des ministres. On peut aller jusqu'à parler de révolution, la méfiance systématique de l'administration fiscale à l'égard des contribuables devant céder la place à une attitude de confiance réciproque, sans toutefois affaiblir ses pouvoirs. L'amélioration du service ne réussira que si les agents y adhèrent et bénéficient d'une partie des gains de productivité qu'ils réalisent. C'est pourquoi ce budget intègre le financement d'un plan de promotions internes permettant de traduire les efforts de restructuration et l'accroissement de la qualification des personnels. J'espère ainsi rassurer ces derniers ainsi que les rapporteurs qui ont évoqué ce sujet. Dans ce contexte de réforme profitable à tous, le budget de moyens des services financiers s'établit à 11,08 milliards d'euros, en progression de 0,98 % par rapport à 2004. Compte tenu de l'inflation, nous dépenserons donc moins qu'en 2004. J'ai bien entendu le diagnostic de M. Diefenbacher sur le secteur public, et le Gouvernement le partage. S'agissant des effectifs, nous ne remplaçons qu'un départ sur deux, ce qui représente un certain nombre de suppressions de postes et un gain général de productivité de 1,27 % par rapport à 2004. La direction des impôts, la comptabilité publique et l'INSEE, administrations de production qui conduisent des travaux de masse, subiront un peu plus de 1 % de suppressions ; la DGCCRF et la Douane, quant à elles, en auront moins. Les marges ainsi dégagées iront à de nouveaux secteurs prioritaires : il y aura des créations dans la radioprotection, la régulation de l'énergie et des télécommunications, ou encore la certification des comptes de l'Etat. Concernant les crédits de fonctionnement et d'investissement, nous voulons préparer l'avenir. Les grands projets informatiques COPERNIC, ACCORD, HELIOS disposeront d'une enveloppe de crédits de paiement en hausse de près de 18 %. Ces investissements conditionnent la productivité de demain C'est sur les dotations de fonctionnement courant hors informatique et projets de modernisation que nous recherchons les économies : ces crédits sont en baisse de 2,46 %. Certains crédits traduisent le retour vers les agents de l'Etat d'une partie des gains de productivité qu'ils ont réalisés. Ainsi les crédits immobiliers, gage de bonnes conditions de travail, augmentent de 1,9 %. Les crédits sociaux sont majorés de plus d'un million d'euros. Un plan de promotions internes est prévu à hauteur de 30 millions d'euros. Et une prime collective de performance viendra récompenser les agents particulièrement efficaces. Le budget annexe des Monnaies et Médailles s'inscrit dans le cadre des directives que le Ministre d'Etat et moi-même avons fixées, à savoir : rigueur et maîtrise des dépenses ; restructuration des services pour améliorer leur compétitivité ; dynamisation des forces de vente afin d'améliorer leur performance ; modernisation du dialogue social. Ces orientations s'inscrivent dans une conjoncture difficile, en raison d'un programme de frappe de pièces en euros en diminution et d'un marché des monnaies de collection en crise. La percée sur les monnaies courantes étrangères et une réduction significative des charges doivent toutefois compenser ces facteurs négatifs. Au total, le budget annexe réalise l'équilibre, au moyen d'une subvention que nous réussissons à limiter à 2,7 millions d'euros. Un mot à présent sur le budget du commerce extérieur, qu'ont évoqué MM. de Rocca Serra, Gaubert, Carayon et d'autres orateurs. C'est François Loos qui aurait dû vous le présenter, mais il accompagne le Premier Ministre au Mexique, marché important pour nos exportations dans plusieurs domaines, notamment les transports. Comme l'a bien souligné Camille de Rocca Serra, le commerce extérieur est une des trois composantes essentielles de la croissance et de l'emploi, avec la consommation et l'investissement ; il mérite donc tous nos efforts. Malgré la forte augmentation du prix du pétrole, le commerce international devrait progresser de 7,4% en 2005. Nos entreprises en profiteront, mais elles ne sont pas toutes égales devant l'exportation. Un tiers du commerce extérieur français est réalisé par les grands groupes français, un autre tiers par les filiales françaises des grands groupes européens ou étrangers, et un dernier tiers par les PME. Celles-ci sont 100 000, mais 50 % seulement sont des exportateurs confirmés. Il y a donc un vivier considérable d'environ 50 000 PME qui, demain, pourraient s'intéresser à l'exportation et en faire profiter notre économie ; j'en ai rencontré d'extraordinaires en Haute Savoie, dans la circonscription de M. Saddier. N'oublions pas qu'un milliard d'euros d'exportations supplémentaires crée 15 000 emplois en France ! C'est pourquoi le Gouvernement veut donner à plus de PME les moyens de jouer la carte du commerce extérieur. Nous proposons donc que, dès 2005, les PME bénéficient d'un crédit d'impôt de 15 000 euros pour les prospections commerciales réalisées en dehors de l'espace économique européen. Une seule condition: recruter, même pour une durée limitée, un salarié pour la fonction export. L'ambition de M. Loos est de mettre le pied à l'étrier à des PME qui n'ont pas les ressources humaines suffisantes pour prospecter à l'étranger et ramener des contrats. Au final, c'est l'emploi qui est gagnant, ce qui devrait rassurer M. Gaubert. Par ailleurs le commerce équitable, encouragé par la Président de la République, est une voie d'avenir et nous devons le soutenir. Le budget du commerce extérieur nous donne les moyens de cette ambition. Depuis vingt ans, jamais on n'avait fait autant pour l'exportation. Les moyens de fonctionnement du réseau, soit 167,26 millions d'euros, sont redéployés vers vingt-cinq pays prioritaires : nous voulons favoriser une réorientation de notre commerce extérieur vers les zones en croissance. J'ai bien entendu les recommandations de M. Bacquet sur les pays cibles les plus prometteurs. Nos services offriront aussi, grâce à des gains de productivité, de meilleures prestations aux entreprises, à moindre coût pour le contribuable. Les crédits de l'Etat aux organismes de soutien du commerce extérieur, soit 50,38 millions d'euros, permettent la mise en œuvre de la réforme annoncée d'Ubifrance, ainsi que le financement du plan social et la réalisation de locaux adaptés. Les crédits de l'Agence française pour les investissements internationaux progressent fortement. Une enveloppe de 10 millions lui permettra de développer des actions de communication à l'étranger pour promouvoir l'attractivité du territoire. Le troisième grand poste du budget du commerce extérieur concerne les procédures financières et le soutien aux entreprises, pour 205,8 millions d'euros. Notre objectif, cette année, est de les simplifier, en les adaptant aux besoins des PME et, chaque fois que possible, de les améliorer pour faire mieux que ce que nous opposent nos concurrents étrangers ; je remercie M. Carayon de l'avoir souligné. La Coface, groupe privé qui gère l'assurance-crédit pour le compte de l'Etat, dégage un excédent depuis plusieurs années ; il est prévu à 1,4 milliard pour 2004. Aujourd'hui, l'encours porté par l'Etat est de 60,6 millions d'euros et 5,2 milliards de nouveaux engagements ont été pris ces derniers mois. Les procédures d'instruction des dossiers, les plafonds par pays et le régime des cautions seront simplifiés pour faciliter la tâche de nos entreprises. Certes le découpage de la LOLF n'a pas réuni tous les éléments de la politique du commerce extérieur dans le même programme. Mais cette question trouvera une réponse opérationnelle avec la fusion de la DREE et du Trésor dans une seule grande direction générale, proposée il y a quelques jours en Conseil des ministres. A l'heure où les délocalisations inquiètent les Français, j'ai la conviction que ce budget mobilise efficacement nos entreprises pour l'emploi, en les incitant à se tourner davantage vers les marchés étrangers. Venons-en pour finir au budget des charges communes. Comme l'a excellemment relevé Daniel Garrigue, ce budget a deux caractéristiques qui méritent qu'on s'y arrête : c'est la masse la plus importante du budget général ; c'est un assemblage hétérogène de crédits à la destination très diverse - et sans doute M. Dosière reviendra-t-il tout à l'heure à ses feuilles d'automne. M. René Dosière - Ne prenez pas cela à la légère, c'est une question importante. M. le secrétaire d'Etat - Vous le savez, c'est la dernière fois que nous débattons des charges communes, budget appelé à disparaître dans sa forme actuelle à compter du 1er janvier 2006 : les crédits correspondants seront ventilés entre plusieurs programmes LOLF, et la lisibilité du budget en sortira grandie ! Les enjeux sont considérables : avec 126 milliards de crédits pour 2005, le budget des charges communes représente 35,1% des dépenses brutes du budget général. Ces charges se répartissent en plusieurs grandes catégories. C'est d'abord la charge nette de la dette, tout d'abord, pour 39,5 milliards, soit plus d'un tiers du total. Elle est en hausse de 1,2 milliard d'euros, soit 3,1%, entre 2004 et 2005. Cette hausse somme toute modérée doit beaucoup aux effets de la réduction du déficit engagée depuis deux ans et demi, et de la baisse des taux. Mais ne nous réjouissons pas trop vite : cet « effet taux » ne durera que tant que subsiste un différentiel entre le taux moyen de la dette et le taux moyen du marché. Le répit peut donc être de courte durée, et, comme l'a noté M. Rochebloine, un retournement sur les marchés des taux peut survenir à tout moment. Or une augmentation de 1% du taux d'intérêt de la dette aurait pour conséquence de renchérir le service de la dette de 1 milliard la première année puis de 3 milliards la seconde... Mais ce constat, loin de nous décourager, doit nous inciter à poursuivre sans relâche notre objectif politique de réduction du déficit, seul moyen de maîtriser sur la durée le service de la dette. Ce poste, l'un les tout premiers du budget de l'Etat, consomme aujourd'hui l'équivalent de plus de 80 % des recettes d'impôt sur le revenu, contre seulement 20% en 1981 - je l'indique aux membres de l'opposition. Les remboursements et dégrèvements s'élèvent en 2005 à 68,3 milliards d'euros, soit 2,6 % de plus qu'en 2004. Signe de l'importance de ce mécanisme, ils représentent plus d'un cinquième des ressources fiscales brutes. Quant aux charges de pensions relevant des charges communes, elles progressent de 1,5% en 2005. Rappelons que les pensions sont désormais indexées sur les prix, et non plus sur le point d'indice de la fonction publique. Les crédits des pouvoirs publics augmentent de 1,6%. Enfin deux des comptes spéciaux du Trésor sont examinés avec le budget des charges communes. Le compte « Fonds de provisionnement des charges de retraite » n'enregistre aucune recette et aucune dépense en 2005, car aucune licence UMTS ne sera attribuée en 2004 et 2005. Le compte de commerce « Gestion active de la dette et de la trésorerie de l'Etat » retrace l'action de l'Agence France Trésor pour faire refluer la charge de la dette de l'Etat. Le solde du compte sera positif du fait de l'arrivée à maturité des derniers « swaps » conclus par l'agence jusqu'en septembre 2002. En conclusion, je tiens à remercier les rapporteurs pour la qualité de leur travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) . M. Gérard Charasse - Je voulais vous interroger sur la TVA réduite dans le secteur de la restauration traditionnelle mais le sort fait aux non-inscrits me limite à un seul sujet. Le législateur a décidé que l'indemnisation de certaines maladies professionnelles devait être exonérée de l'impôt, comme des droits liés à la transmission de l'actif successoral dans certaines conditions. Aucune raison de fond ne s'oppose à l'extension de ce dispositif aux rentes viagères servies par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux victimes ou à leurs ayants droit, ce qui conduirait à la modification de deux articles du code général des impôts. Quelle est la position du Gouvernement ? M. le Secrétaire d'Etat - Je regrette de ne pouvoir vous répondre immédiatement sur la question des ayants droit, mais je vous promets de vous écrire dans les prochains jours. Permettez-moi de vous répondre plus globalement sur le FIVA. La dotation budgétaire a été calibrée, ces dernières années, sur la montée en charge progressive de ce fonds. Lors de l'élaboration du projet de loi de finances, l'an dernier, nous ne disposions pas des informations qui nous sont parvenues depuis, et qui attestent d'une brutale accélération des procédures d'indemnisation. Ainsi, dans mon département, les dossiers sur le Port de la Rochelle n'arrivent à leur terme que maintenant. Des moyens supplémentaires seront donc nécessaires, aussi le Gouvernement a-t-il décidé d'inscrire une dotation de 52 millions pour le FIVA dans le projet de loi de finances rectificative. Si ces crédits n'étaient pas utilisés pour 2004, ils seraient reportés à l'année suivante. M. le Président - J'appelle les crédits inscrits à la ligne des charges communes. M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 210 est de coordination, et tend à prendre en compte l'incidence de l'adoption des amendements relatifs aux modalités de dégrèvements de taxe professionnelle pour les secteurs du transport routier et de la batellerie, et le remboursement partiel de TIPP aux entreprises de transport de marchandises, de transport public de voyageurs, et aux agriculteurs. M. Daniel Garrigue, rapporteur spécial - La commission n'a pas examiné ces amendements, mais j'y suis favorable à titre personnel. L'amendement 210, mis aux voix, est adopté. Les crédits inscrits à l'Etat B, titre Ier, mis aux voix, sont adoptés. M. René Dosière - L'amendement 152 tend à réduire les crédits affectés à la présidence de la République, dont nous n'avons qu'une très mauvaise connaissance. En effet, si la présidence de la République nous fournit depuis trois ans, grâce à une initiative de M. Migaud, un document annexe, le « jaune », censé nous détailler les dépenses, force est de constater qu'il ne comporte que douze rubriques, alors même que celui de l'Assemblée, dont vous disposerez bientôt, est ventilé en 76 rubriques ! Pouvons-nous espérer un document plus détaillé pour l'année prochaine ? Par ailleurs, je me suis aperçu que les ministères continuaient à financer substantiellement la présidence de la République. La Défense fournit ainsi 15 millions, la Culture 10 millions, l'Intérieur 2 millions etc. ... Au total, les ministères fournissent 45 millions au budget de la présidence, qui se chiffre officiellement à 32 millions, et je ne parle pas du coût des voyages en avion, qui majorent encore ce budget mais sur lequel je n'ai pu obtenir de renseignements. J'espère que l'application de la LOLF fera apparaître un récapitulatif des sommes dépensées par les ministères pour le compte de l'Elysée. Allez-vous clarifier ce budget ? M. Daniel Garrigue, rapporteur spécial - Comme chaque année, M. Dosière nous joue son numéro de serpentin sur le dossier du budget de la présidence. La commission a émis un avis défavorable à cet amendement, car, je le rappelle, l'Elysée a fait un effort de régulation... M. René Dosière - Minime ! M. Daniel Garrigue, rapporteur spécial - Le Président de la République est tout de même le chef de l'Etat, et il est normal qu'il ait besoin du concours régulier de l'ensemble des services de l'Etat. Le lui reprocher, c'est vouloir l'empêcher, en quelque sorte, de remplir sa mission ! Bref, cet amendement est malvenu. M. le Secrétaire d'Etat - Je reconnais un bel effort de constance à M. Dosière : tantôt la Polynésie, tantôt la Présidence ! M. René Dosière - Parfois même les deux en même temps ! M. le Secrétaire d'Etat - Peut-on améliorer la transparence ? Oui et nous le ferons. Dans l'immédiat, la dotation officielle augmente de 1,8 %, soit le taux d'inflation prévu. Des efforts de clarification ont déjà été accomplis. Ainsi les crédits inscrits au budget de la culture ont été transférés sur celui des charges communes. Nous essaierons de faire encore mieux la prochaine fois. Depuis que le Président de la République a pris ses fonctions, il s'est efforcé de clarifier les choses et, sans dire que, comme certains de ses prédécesseurs, il est « à l'écoute ». (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) il s'est employé à ce que ses crédits soient bien utilisés pour l'exercice de sa mission (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. René Dosière - Votre réponse m'encourage, sans me satisfaire pleinement. En effet, nous venons de lire dans la presse que l'Elysée, à l'époque à laquelle vous faites allusion, avait engagé une secrétaire dont le contrat avait été signé par GDF ! Vous avez beau nous dire que cela ne se fait plus, qui nous le prouve ? Nulle trace des effectifs payés par l'Elysée dans le « jaune » ! L'opacité nourrit la suspicion, et le Président de la République devrait donner l'exemple, à l'instar de l'Assemblée nationale. Cela étant, je retire mon amendement. Quant à mon amendement 195, il concerne le Conseil constitutionnel, qui prouve que de tels efforts sont possibles. Ces deux dernières années, j'avais regretté que le Conseil passe outre la volonté de transparence de l'Assemblée nationale en nous présentant un budget de trois lignes ! Cette année, il nous en expose le contenu avec tous les détails souhaitables. Il a même établi un budget par programmes, anticipant la mise en œuvre de la LOF, et un état complet de son personnel. C'est donc possible ! J'avais déposé un autre amendement, qui proposait de réduire les crédits de la dotation globale de développement économique de la Polynésie, mais que la commission des finances n'a pas retenu. Cette dotation de 151 millions est désormais distribuée par le seul président de la Polynésie, sans aucun contrôle d'aucune sorte ! Combien de responsables de collectivités locales se contenteraient de moins, s'ils avaient une telle liberté ! On comprend comment Gaston Flosse a pu dégager un budget de fonctionnement de 29 millions pour la présidence de la Polynésie, qui compte 250 000 habitants, quand le budget visible de la présidence de la République française est de 32 millions ! Voilà ce à quoi on arrive lorsqu'on distribue de l'argent sans contrôle ! Je proposerai mardi la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des fonds publics en Polynésie. M. Daniel Garrigue, rapporteur spécial - Avis défavorable. La gestion du Conseil constitutionnel donne pleine satisfaction. Par ailleurs, des travaux importants doivent être effectués sur la façade de la rue de Montpensier, qui ne doivent pas prendre de retard pour des raisons de sécurité. M. le Secrétaire d'Etat - J'avais cru que l'amendement de M. Dosière portait sur le Conseil constitutionnel : comment ai-je pu entendre parler de la Polynésie ? En tout cas, je vous laisse ce dada et vous répondrai sur l'amendement : de la part d'un membre de cette commission des lois qui fut présidée par Pierre Mazeaud, proposer de réduire la dotation du Conseil parait bien étonnant ! Cet argent est destiné à sécuriser le hall d`accès du Conseil constitutionnel, ce qui permettra aux députés socialistes qui déposent un recours sur tous nos textes de loi de continuer à y trouver de fort jolies hôtesses ! Il permettra également de rénover les très belles façades de la rue de Montpensier. Il vaut mieux accomplir ces travaux avant que le Conseil ait à statuer, en 2007, sur la validité de grandes élections nationales ! Je vous demande, au nom de la raison, de retirer cet amendement. M. René Dosière - Il m'aura en tout cas permis de rendre hommage aux efforts du Conseil constitutionnel et de souhaiter que d'autres pouvoirs publics puissent l'imiter. Les crédits inscrits à l'état B, titre II, mis aux voix, sont adoptés. Les crédits inscrits à l'état B, titre III et titre IV, successivement mis aux voix, sont adoptés. Les crédits inscrits à l'état C, titre VI, mis aux voix, sont adoptés. L'article 73, mis aux voix, est adopté. M. Thierry Carcenac - L'amendement 188 est défendu. M. Camille de Rocca Serra, rapporteur spécial - Avis défavorable. Cet amendement demande à compléter le rapport annuel sur les activités de la France dans les organismes financiers internationaux par un bilan de la politique française du soutien aux exportations, mais ces deux sujets n'ont rien à voir. Comme il est fait référence à la Coface, j'ajoute que nous pouvons nous réjouir des mesures de simplification qui ont été prises. En raccourcissant les délais d'instruction des dossiers, c'est les exportations qu'on favorise. L'amendement 188, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 211 tend à prolonger la période pendant laquelle il peut être procédé au recrutement complémentaire de conseillers de chambre régionale et territoriale des comptes au-delà du 31 décembre : nous avons en effet besoin de magistrats supplémentaires. L'amendement 211, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté. M. René Dosière - L'amendement 153 rectifié a pour objet de fixer le traitement du Président de la République, qui est traditionnellement reconduit d'année en année mais qui ne figure pas dans la loi. Le président est le seul responsable de notre République qui fixe lui-même son traitement : avouez que c'est fort peu républicain ! On pourrait objecter que la présidence de la République dispose de l'autonomie financière, mais l'Assemblée aussi, or le traitement des députés est fixé par la loi ! Tout comme celui des membres du Conseil constitutionnel, sans parler, depuis l'été 2002, de celui des ministres ! La seule objection qui vaille est que cet amendement fixe un niveau de rémunération ridicule : il reprend le montant qui est traditionnellement fixé, pour la simple et bonne raison qu'autrement, il serait tombé sous le coup de l'article 40 ! Le Président de la République perçoit donc un traitement brut mensuel de 6 594 euros. Rendez-vous compte ! Alors qu'un secrétaire d'Etat perçoit 12 795 euros bruts, un ministre 13 471 et le Premier ministre 20 206 ! Le premier personnage de l'Etat est deux ou trois fois moins rémunéré que ceux qu'il nomme ! Mon amendement précédent proposait de réduire les crédits de la présidence de la République de 120 000 euros. Vous auriez pu les transférer sur le chapitre de la rémunération du président et la rendre conforme à son rang ! J'espère qu'une volonté unanime va se dégager pour que ce traitement soit déterminé par la loi plutôt que par un président d'il y a longtemps, on ne sait trop lequel. Cette pratique s'apparente plutôt à la liste civile de la royauté, et je préférerais en revenir à la tradition républicaine. M. Daniel Garrigue, rapporteur spécial - La commission n'a pas été saisie de cet amendement. La tradition républicaine en ce domaine remonte à 1871 : on parlait à l'époque de traitement, puis, à partir d'une loi de février 1887, de dotation. Cette dotation, qui veut respecter l'autonomie du Président de la République, est fixée annuellement par le Parlement depuis la troisième République. Je comprends qu'on puisse vouloir fixer la rémunération du Président de la République par rapport à un indice, mais ne prétendez pas que ce serait conforme à la tradition ! A titre personnel, je suis défavorable à cet amendement. M. le Secrétaire d'Etat - M. Dosière sait très bien que la tradition républicaine a force de loi. Le jaune détaille l'ensemble des informations relatives à la présidence de la République. On trouve dans les pages 8 et 9 le montant des crédits alloués au président, charges sociales comprises : 100 683 euros. Le système est clair et transparent, et le Gouvernement souhaite s'y tenir. M. René Dosière - Quand je faisais allusion à la tradition républicaine, je ne remontais pas seulement à 1871... Vous venez de reconnaître, Monsieur le ministre, qu'il y a bien dans la dotation de la Présidence de la République un chapitre relatif à la rémunération du président. Ce que je trouve anormal, à la différence de mes collègues de la majorité, c'est qu'un Président en ait un jour fixé lui-même le montant. Je souhaite donc simplement que ce soit désormais fait par la loi, comme pour tous les autres responsables publics de notre pays. Je regrette, enfin, que le ministre d'Etat ne soit pas là : j'aurais aimé connaître son sentiment à ce propos... (Sourires) L'amendement 153 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Président - Les crédits inscrits à la ligne : « Économie, finances et industrie » seront mis aux voix à la suite de l'examen des crédits des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. BUDGET ANNEXE DES MONNAIES ET MÉDAILLES Les crédits inscrits à l'article 50 au titre des services votés, mis aux voix, sont adoptés. Les crédits inscrits à l'article 51 au titre des mesures nouvelles, mis aux voix, sont adoptés. M. le Président - Nous avons terminé l'examen des crédits du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. La suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2005 est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu demain, vendredi 19 novembre, à 9 heures 30. La séance est levée à 23 heures 50. Le Directeur du service ORDRE DU JOUR A NEUF HEURES TRENTE : 1ère SÉANCE PUBLIQUE Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2005 (n° 1800). Rapport (n° 1863) de M. Gilles CARREZ, rapporteur général, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. Explications de vote et vote sur les crédits des budgets ayant fait l'objet d'un examen en commission des finances élargie : ● Communication ; article 62 Rapport spécial (n° 1863 annexe 14) de M. Patrice MARTIN-LALANDE, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. Avis (n° 1864 tome 7) de M. Dominique RICHARD, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. ● Ville et rénovation urbaine Rapport spécial (n° 1863 annexe 8) de M. François GROSDIDIER, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. Avis (n° 1865 tome 2) de M. Philippe PEMEZEC, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. ● Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat ; articles 52 à 58 Rapport spécial (n° 1863 annexe 18) de M. Jean-Jacques DESCAMPS, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. Avis (n° 1865 tome 8) de M. Serge POIGNANT, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. ● Aménagement du territoire Rapport spécial (n° 1863 annexe 25) de M. Louis GISCARD D'ESTAING, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. Avis (n° 1865 tome 14) de M. Jacques LE NAY, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. ● Jeunesse et sports Rapport spécial (n° 1863 annexe 38) de M. Denis MERVILLE, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. Avis (n° 1864 tome 13) de M. Pierre-Christophe BAGUET, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. ● Justice Rapport spécial (n° 1863 annexe 31) de M. Pierre ALBERTINI, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. - Administration centrale et services judiciaires Avis (n° 1868 tome 4) de M. Jean-Paul GARRAUD, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. - Services pénitentiaires et protection judiciaire de la jeunesse Avis (n° 1868 tome 5) de Mme Valérie PECRESSE, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. A QUINZE HEURES : 2ème SÉANCE PUBLIQUE 1. Discussion du projet de loi organique (n° 1833) modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Rapport (n° 1926) de M. Gilles CARREZ, au nom de la commission spéciale. 2. Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2005 (n° 1800). ● Éventuellement, suite de l'ordre du jour de la première séance. ● Articles non rattachés : articles 63 à 70 ● Articles « services votés » et articles de récapitulation : articles 45, 46, 47, 50, 51, 59, 60 et 61 ● Éventuellement, seconde délibération. A VINGT ET UNE HEURES TRENTE : 3ème SÉANCE PUBLIQUE Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance. Le Compte rendu analytique Préalablement,
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