Session ordinaire de 2004-2005 - 28^ème jour de séance, 69^ème séance

3^ème SÉANCE DU MARDI 23 NOVEMBRE 2004

PRÉSIDENCE de M. Maurice LEROY

vice-président

Sommaire

FINANCEMENT DES PARTIS POLITIQUES 2

NOMINATION D'UN DÉPUTÉ EN MISSION TEMPORAIRE 2

COHÉSION SOCIALE (suite) 2

EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ 2

QUESTION PRÉALABLE. 13

ORDRE DU JOUR DU MERCREDI 24 NOVEMBRE 2004 29

La séance est ouverte à vingt et une heures trente.

FINANCEMENT DES PARTIS POLITIQUES

M. le Président - Vous savez tous que c'est avant le 30 novembre que vous devez établir une déclaration de rattachement qui sert de base à la répartition de la seconde fraction de l'aide publique aux partis politiques.

M. le Premier ministre vient de me faire savoir que, contrairement à des indications antérieures, le parti progressiste martiniquais était susceptible de bénéficier de cette aide et qu'il vous était donc possible de vous y rattacher.

Acte est donné de cette communication.

NOMINATION D'UN DÉPUTÉ EN MISSION TEMPORAIRE

M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant de sa décision de charger M. Michel Herbillon, député du Val-de-Marne, d'une mission temporaire, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral, auprès de M. le ministre des affaires étrangères et de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes.

Cette décision a fait l'objet d'un décret publié au Journal officiel du mardi 23 novembre 2004.

COHÉSION SOCIALE (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, de programmation pour la cohésion sociale.

EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ

M. Patrick Roy - J'aurais dit à M. Borloo, s'il avait présent, que je l'ai écouté très attentivement, aussi bien aujourd'hui que la semaine dernière lors de son audition en commission, ou encore les semaines précédentes, au cours de ses multiples interventions dans les médias. Je l'ai aussi beaucoup lu, et un message revient avec force : jamais l'exclusion et la misère ne furent aussi dramatiques qu'aujourd'hui. « La France doit faire face à un chômage structurel et à l'exclusion qui l'accompagne, aux jeunes sans espoir, aux enfants défavorisés, aux logements insalubres, aux quartiers sans avenir, à une perte de sens de l'action collective et de la République, à l'intolérance et au racisme. Le fossé se creuse », ajoute-t-il, « entre les foyers dont les enfants ont un avenir et ceux dont la descendance est vouée à l'échec ». Le ministre poursuit en affirmant que, dès la première année scolaire, certains talents se perdent dans des logements indignes. Il rappelle encore les 1 100 000 allocataires du RMI, les 1 500 000 familles surendettées, le chômage des jeunes qui dépasserait les 50% dans les quartiers défavorisés.

Pour une fois, je suis d'accord avec lui : cette situation est inacceptable dans une société démocratique et évoluée. En revanche, ce plan de cohésion sociale est loin de répondre aux attentes ! Pis, il peut même s'avérer dangereux !

Depuis deux ans et demi, votre politique a prouvé que le libéralisme ne pouvait résoudre humainement les problèmes de société, en donnant toujours plus à quelques-uns et toujours moins à beaucoup d'autres. Pour reprendre et compléter les propos de Jean Le Garrec, votre plan est un mélange complexe de mesures inachevées, de renvois à des décrets ultérieurs, de remises en cause du service public de l'emploi, de mise à l'index des chômeurs, de cadeaux faits au MEDEF.

M. Dominique Dord, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Ah !

M. Patrick Roy - Comment en sommes-nous arrivés là ?

M. Guy Geoffroy - Vingt ans de socialisme !

M. Patrick Roy - Comment pouvez-vous prétendre défendre la cohésion sociale, alors que vous avez cassé tous les dispositifs qui marchaient. Les associations de terrain, du secours populaire aux restos du cœur, tirent la sonnette d'alarme. Depuis votre arrivée, notre pays compte 300 000 chômeurs et 300 000 Rmistes de plus, mais plutôt que de relancer la croissance, vous faites des cadeaux à ceux qui ont déjà beaucoup ! Et le pire reste à venir avec la programmation de l'impôt Raffarin. Inquiets, les ménages qui le peuvent en sont réduits à épargner encore davantage, par précaution.

Vous avez détruit les dispositifs qui fonctionnaient, dont les emplois-jeunes !

M. Guy Geoffroy - Vous aviez vous-même prévu qu'ils disparaîtraient au bout de cinq ans !

M. Patrick Roy - Des centaines de milliers de jeunes avaient ainsi pu entrer dans la vie active, dans des domaines aussi variés que les services d'aide à la collectivité, les transports urbains, les métiers d'aides éducateurs dans les écoles, les milieux associatifs et culturels, les services d'action auprès des personnes âgées. Mais vous y avez mis fin.

Le programme TRACE a subi le même sort, sans la moindre solution de rechange, car votre programme CIVIS, annoncé sous les ovations de votre majorité, a fait pschitt !

Aux quelques centaines de milliers d'emplois jeunes supprimés, vous répondez par la signature de quelques centaines de CIVIS. Ils sont du reste si peu nombreux que leur coût est facilement évaluable à l'euro près. Encore un pschitt donc.

Autre échec : le RMA, dont seul le nom est sympathique. Il s'est malheureusement révélé être un contrat scélérat, moralement indéfendable, et fort éloigné des objectifs affichés. Ce n'est pas faute, pourtant, de vous avoir alertés, mais vous ne nous avez pas écoutés. Un autre pschitt !

Cette montée de la misère est la conséquence directe de votre politique. Après les mots, les effets de manche, les déclarations ronflantes, vient en effet la réalité : 185 000 entrées en contrats emplois solidarité et contrats emploi consolidé inscrites pour 2004, contre 440 000 en 2001... Dans les villes qui souffrent, comme celles du périmètre de Denain, que vous avez injustement écarté des zones franches urbaines, cette baisse a été le déclencheur de nouveaux drames humains. Pourquoi avez-vous supprimé tant de contrats aidés ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Parce que c'est nous qui les avions faits !

M. Patrick Roy - Comment pensez-vous faire croire que vous allez protéger l'école alors que vous réduisez les moyens et le nombre des enseignants ? Si la cohésion sociale est aujourd'hui gravement mise en danger, c'est de votre fait ! Toujours plus de chômeurs, c'est vous ! Toujours plus de Rmistes, d'exclusion et de misère, c'est vous ! La disparition des emplois jeunes, c'est vous, la baisse des CES et CEC, la réduction des postes d'enseignants et la hausse des impôts, c'est vous aussi !

Aujourd'hui, le coup de la compassion ne marche plus : ceux qui souffrent ne sont guère sensibles à la démagogie. Et votre projet de loi ne servira qu'à aggraver l'exclusion. Il manque cruellement d'une politique de l'emploi. Avant d'imposer de nouvelles contraintes aux chômeurs, il serait bon pourtant de vérifier que l'offre d'emplois est suffisante ! C'est là l'objectif majeur de notre pays. L'emploi durable, justement rémunéré, est la condition indispensable de l'insertion. Pour un pays développé, la question n'est pas de savoir comment s'enrichir encore plus, mais comment répartir la richesse pour que chacun en reçoive sa part. L'accès au travail, condition essentielle de l'épanouissement individuel, doit être un objectif primordial, et cette ambition devrait fonder un vrai plan de cohésion sociale. La France ne parviendra pas spontanément au plein emploi. Pourquoi attendre sans rien faire ? Peut-être parce que ce pays n'est plus gouverné, et que les annonces triomphantes sont à chaque fois démenties ! Le pays vous l'a dit à trois reprises, encore plus massivement que les spécialistes ne l'avaient prévu. Le niveau de l'emploi est victime de votre surdité. Vous vous obstinez à poursuivre la régression sociale. Votre seule démarche, c'est d'assurer le libéralisme et la loi du marché ! Le PDG de TF1 peut ainsi déclarer, sans que le Gouvernement ne proteste, que son travail est de rendre les cerveaux disponibles pour les publicitaires...

Aujourd'hui, les salariés, les travailleurs précaires, les chômeurs sont victimes de vos choix, mais vous tenez le discours de compassion qui vous a été commandé. M. Borloo est un excellent communicateur, et sa mission est claire : endormir les Français, lancer tout un nuage de pschitts avec la main sur le cœur... Dormez en paix, braves gens, bon papa s'occupe de tout ! Dès l'annonce du plan, le ministre a montré son talent exceptionnel. Il a su mobiliser télévision, radio et journalistes pour que le pays sache qu'il était enfin doté d'un vrai plan. Et son argument était massif : pour que le plan réussisse, il suffit d'y croire ! Social, social... on peut se demander s'il n'a pas une carte du parti socialiste cachée au fond de la poche ! A Valenciennes, il avait bénéficié de suffisamment de financements pour entretenir l'illusion un certain temps. Mais Valenciennes n'est pas toute la France, et le masque est tombé beaucoup plus vite !

Ce plan, qui rapidement a fait pschitt, vient brusquement, juste avant d'être examiné par le Parlement, de faire aïe, avec l'ajout d'un volet sur les licenciements. Finie la compassion : le projet de loi marque une nouvelle offensive du libéralisme économique et social. Les ministres le disent avec le sourire : la cohésion sociale, c'est d'abord permettre au Medef de mieux licencier !

Plusieurs députés UMP - Ah ! Nous y voilà !

M. Patrick Roy - Un des amis très proches de M. Borloo faisait remarquer que les critiques du plan visaient les fonds, mais pas le fond. Nos critiques, si ! Mais avant, permettez-moi quelques observations sur la méthode de travail.

Vous avez bien retenu vos leçons, et avez appris à mettre du velours sur le bâton. Pour faire mal, faisons vite ! Le plus vite possible ! Il court, il court, le projet... Le ministre aussi, d'ailleurs, mais je suis sûr qu'il va arriver. Ce n'est pas la première fois que le Gouvernement, pour masquer son absence d'idées et d'ambition pour la France, pratique cette technique. Vos déroutes électorales du printemps, dont vous pensiez que ce ne seraient que des défaites, ont sonné l'alerte incendie. Il fallait très vite une réponse, du vocabulaire social et un metteur en scène efficace. De l'urgence, mais sans audace ! Un drame si vaste et si complexe exige que tous les partenaires soient consultés et rassemblés, mais au lieu d'actions efficaces à court terme et d'investissements de long terme, vous prenez des mesurettes à la va-vite... L'urgence vous permet de ne pas entendre, et de continuer à dire : dormez, braves gens...

L'urgence a donné lieu à des procédures incroyables. Le Conseil économique et social a été saisi d'un texte non définitif, qui a connu trois versions au cours de son examen ! Soit le travail était léger, soit on doit croire à la cacophonie gouvernementale ! Quant au Parlement... La première idée fut de déposer le texte au Sénat. Pratique, en période de renouvellement ! La nouvelle chambre aura traité le texte au galop, auquel on aura rajouté quelques jours avant l'examen les très libérales propositions du ministre Larcher... La deuxième idée fut d'organiser les auditions des commissions entre vous : ça va plus vite, et ça permet de dire que tout le monde est d'accord ! Madame la rapporteure, envoyer des invitations la veille pour le lendemain n'est pas correct. Je combats les idées dangereuses de la majorité, mais je sais que, généralement, nous nous retrouvons sur le respect des idées républicaines !

L'ampleur du sujet rendait pourtant un vrai travail de fond indispensable. Ce n'est pas un cent mètres, mais un marathon. L'examen du projet de loi contre les exclusions avait duré près d'un an. Les réponses doivent être à la hauteur de la gravité de la situation. Mais il est vrai que le Gouvernement pense qu'elles peuvent être virtuelles... Le pschitt laisse place à un clic ! Pourriez-vous demander au ministre des finances, avant qu'il ne parte, de faire en sorte que les banques considèrent comme virtuels les découverts des Français qui souffrent ?

M. Dominique Dord, rapporteur - Très drôle !

M. Patrick Roy - Lors de la présentation du texte, vos amis ont applaudi son ambition transversale. Les déclarations euphoriques parlaient de ce vaste plan qui aborde le drame social par bien plus que la question de l'emploi. Un concert de pouet-pouet pour saluer ce plan ! Le drame national qui met à mal la cohésion sociale ne se résoudra pas par la seule entrée de l'emploi. Il faut une réponse transversale. Mais, en fixant un horizon qui s'éloigne continuellement, vous n'atteindrez jamais l'objectif. Avant l'été, le plan était présenté comme un ensemble de solutions ambitieuses, après trop d'années d'errements socialistes. On allait voir ce qu'on allait voir !

Ce qui saute aux yeux aujourd'hui, c'est surtout ce qui a été oublié. Du reste, lors de son audition par notre commission, il y a quinze jours, M. Borloo a au moins eu le mérite de reconnaître la minceur de la transversalité naguère annoncée, en concédant que ce plan n'avait pas vocation à tout traiter. L'illusion d'une solution globale n'a pas survécu aux beaux jours.

S'agissant de l'emploi, le plan se résume à organiser le recul de l'engagement de l'Etat dans le service public de l'emploi, à prévoir de nouvelles sanctions pour les chômeurs, à faciliter les licenciements - merci M. Larcher - et à affaiblir les contrats aidés. On cherche en vain une mesure concrète en faveur de la relance de l'emploi dans ce programme de régression sociale.

Le sort que vous réservez à la crise majeure du logement n'est pas plus enviable. Rien de déterminant n'est prévu pour relancer le logement social et, à Valenciennes même, la liste d'attente des demandeurs ne cesse de s'allonger.

Quant au volet relatif à l'égalité des chances, il ne mérite même pas qu'on s'y attarde, tant son inconsistance est cruelle pour les moins favorisés !

La conclusion de tout cela est facile à tirer : vaste plan annoncé, petit plan à l'arrivée. Nous savons bien que M. Borloo, s'il daigne rejoindre l'hémicycle, va tout faire pour nous convaincre du contraire, et pour tenter de déssiller nos yeux abusés, à moins qu'il considère ce texte à ce point mineur qu'il ne se dérange pas lui-même, et laisse à son équipe ministérielle le soin de repousser tous nos amendements !

M. Gaëtan Gorce - Il faut lutter contre l'absentéisme ministériel !

M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis de la commission des finances - Il faut bien dire que, pour l'instant, il ne perd pas grand-chose !

M. Patrick Roy - Il pourrait pourtant gagner du temps en consultant nos propositions et celles de nos collègues communistes. Le temps risque de me manquer pour dénoncer tous les manques de ce texte. Aussi me bornerai-je à évoquer l'essentiel. C'est ainsi que nous déplorons que les problèmes de santé publique auxquels est confrontée la France qui souffre ne soient pas pris en compte. Vous me répondrez qu'un autre « grand plan » est à l'étude, mais cette perspective n'est guère de nature à nous rassurer. Puisse-t-il au moins accorder une attention particulière à la situation dramatique des victimes de l'amiante en proposant des solutions à la hauteur du problème.

J'observe au passage que l'annonce permanente de textes connexes ne donne aucune lisibilité au présent projet. Vous nous renvoyez volontiers à des textes en préparation lorsque nous vous interrogeons précisément sur le logement, sur l'éducation ou sur la santé, mais tout cela fait un peu fouillis, d'autant que certains sujets essentiels - tels l'accès à la culture ou l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés - sont purement et simplement oubliés.

Non, ce texte ne répond pas à tout et il apporte de mauvaises réponses aux quelques sujets qu'il prétend traiter. Ce Gouvernement fait peut-être ce qu'il peut, mais il peut peu (Exclamations et sourires). Je vois certains de nos rapporteurs sourire. Les Français, eux, ne sourient pas et c'est d'ailleurs peut-être parce que leurs vraies difficultés vous font sourire qu'ils vous ont sanctionnés au printemps (Murmures sur les bancs du groupe UMP). Certes, vous avez cru avoir une révélation en trouvant sur votre route le miracle valenciennois que M. Borloo est censé incarner. Les médias ont eu tôt fait de s'affoler : il fallait appliquer les recettes du maire de Valenciennes pour redresser la situation, et le Président de la République lui-même n'hésita pas à aller constater sur place l'ampleur de cette magnifique réussite. Pour ma part, je suis moins enthousiaste que tous ces nobles visiteurs, et la perspective de la diffusion sur l'ensemble du territoire des méthodes de la municipalité valenciennoise serait plutôt de nature à m'inquiéter. Je ne suis pas sûr que le peu de cohésion sociale qu'il nous reste y résisterait. Je ne conteste pas les réussites de M. Borloo dans le domaine de l'urbanisme, mais bien plutôt le résultat de ses expérimentations sociales.

En matière de lutte contre l'exclusion, les résultats du Valenciennois ne sont guère encourageants.

M. Denis Jacquat - Allons donc ! Il suffit d'aller sur place pour constater que votre diagnostic est faux.

M. Patrick Roy - Annoncées à grands renforts médiatiques, les opérations de prestige social n'ont pas abouti à un retour massif à l'emploi des populations qui en étaient privées. Quant à l'échec du plan Jéricho, il a été plus discrètement annoncé par les médias que son lancement !

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au logement et à la ville - Vous dites vraiment n'importe quoi !

M. Patrick Roy - Et ce n'est pas en lançant des opérations de réhabilitation visant à promouvoir une architecture de prestige que l'on répond à la demande croissante de logements sociaux. La réalité, c'est que les files d'attente s'allongent et que vous n'y pouvez rien.

Après vos échecs sur les fronts du social, de l'emploi et du logement, au moins pouvions-nous espérer que vos propositions tendant à promouvoir l'égalité des chances seraient moins courtes. Là encore, les maigres illusions qui pouvaient subsister se sont dissipées. Que dire en effet de votre décision très partisane de créer de nouvelles zones franches urbaines, et de choisir pour l'arrondissement valenciennois une zone incluant des quartiers de Valenciennes au détriment des territoires les plus fragiles de Denain ? L'égalité des chances commande de faire le choix d'aider ceux qui en ont le plus besoin !

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - En matière d'immobilisme, nul doute que Denain batte des records !

M. Patrick Roy - L'un des principaux collaborateurs de M. Borloo s'est cru autorisé à dire que l'on critiquait beaucoup le plan sur les fonds et peu sur le fond. Je crois avoir démontré que nos réserves sur le fond du projet étaient tout à fait fondées. Quant aux fonds, nous les cherchons en vain car cette loi de programmation est un modèle de mirage financier.

Reconnaissant l'échec du Gouvernement depuis deux ans, vous admettez qu'il est urgent d'agir. Mais la vérité, c'est que vous ne mobilisez aucun moyen pour le court terme et que vous renvoyez le traitement des questions les plus « urgentes » à deux ou à cinq ans ! Quant au financement de l'ensemble, il est purement virtuel puisque rien n'indique que les prochaines lois de finances maintiendront l'engagement au niveau prévu cette année.

Nous nous demandons avec inquiétude ce que deviendront les 12 milliards - ou 13, ou 15, qui sait - que vous programmez aujourd'hui. Nous nous inquiétons d'autant plus que nous connaissons vos pratiques : depuis deux ans et demi les gels de crédits n'ont cessé de nier les engagements de l'Etat, lequel n'honore même plus sa signature, comme dans le cas des contrats de plan... Je vous trouve bien silencieux, Messieurs les ministres, face à cette démission de l'Etat, par exemple quand il refuse d'ouvrir des maisons de retraite alors que tous les autres partenaires sont prêts, ou quand il refuse, dans l'arrondissement même de M. Borloo, d'honorer ses engagements sur la liaison des autoroutes A 2 et A 23. Avec votre plan l'Etat persévère dans la même voie que depuis deux ans et demi : des promesses, des promesses...

M. Denis Jacquat - Et des réalisations !

M. Patrick Roy - ...puis plus rien. En 2003 le total des annulations de crédits pour les secteurs du travail, des affaires sociales et de la ville atteignait 296 millions d'euros, sur des budgets déjà en baisse dans la loi de finances initiale - de 6,16% par exemple pour le budget du travail. En 2004 les annulations sur les secteurs sociaux s'élèvent à 650 millions. L'IGAS l'a écrit : « les gels budgétaires intervenus dès 2003, les réductions de crédits pour des associations qui avaient engagé des dépenses, les remises en cause des modalités financières des conventions pluriannuelles traduisent un comportement socialement peu responsable de la puissance publique ». Et d'ajouter que « ces aléas ont engendré chez certaines associations des problèmes de trésorerie qui les ont conduites à cesser leur activité »... En audition, le président de l'UNIOPSS a déclaré : nous venons de vivre deux années effrayantes ! Ce qui est clair pour nous, c'est qu'avec votre plan nous poserons beaucoup de premières pierres, mais que nous couperons peu de rubans.

Vous annoncez pour 2005 une dotation d'un milliard 120 millions d'euros au titre des dispositifs d'insertion. Je me suis étonné de cette rigueur budgétaire face à l'urgence, et de son contraste avec la symphonie financière annoncée pour dans cinq ans, avec 12 ou 14 milliards. M. le ministre m'a répondu que cette critique était stérile, et que d'ailleurs, si nécessaire, il avait en poche l'accord du Premier ministre pour un deuxième milliard... Mais une autre réponse, concernant les maisons de l'emploi, m'a fait comprendre qu'il s'agissait d'un milliard virtuel. Dès lors qu'on est dans le virtuel, pourquoi d'ailleurs s'en tenir à un milliard ? Vous pouviez en ajouter tout de suite quelques-uns de plus... (Applaudissements et rires sur les bancs du groupe socialiste). Ce qui vous aurait permis par exemple de ne pas faire mentir M. Fillon, quand il m'a répondu avec le plus grand sérieux que les aides éducateurs avaient été remplacés poste pour poste et que les écoles n'étaient pas sacrifiées.

Mais revenons à 2005. J'enlève le milliard virtuel qui est dans la poche de M. Borloo : il reste un milliard 120 millions. Mais un examen attentif révèle que cette dotation correspond essentiellement au redéploiement des crédits déjà destinés en 2004 aux dispositifs d'insertion, à hauteur de un milliard et 7 millions. Je propose à mes collègues un peu de calcul mental. De combien d'euros ce grand plan bénéficie-t-il réellement pour des mesures nouvelles concernant les dispositifs d'insertion ? Un milliard et 120 millions moins un milliard et 7 millions, cela fait 113 millions, soit dix fois moins que l'effort annoncé !

Mais ce tout petit effort n'est même pas le vôtre. En effet, dans votre milliard initial, il y a une enveloppe régionale de 438 millions d'euros. Il est assurément plus facile de faire payer les autres, et le Premier ministre vous a sûrement enseigné la technique... Poursuivons le calcul : un milliard 120 millions moins les 438 millions régionaux, cela donne 682 millions. Ainsi l'aide directe de l'Etat aux publics en difficulté est en chute libre : dans ce grand plan de cohésion sociale, elle se limite à 682 millions, ce qui représente une réduction de 32% de ses actions ! De qui se moque-t-on ? Ce que je crains, Monsieur le ministre, puisque vous arrivez enfin (Exclamations sur les bancs du groupe UMP et du groupe socialiste), c'est que la légèreté du Gouvernement, son inconscience n'entraînent la France toujours plus bas, et qu'en revenant aux affaires nous ne trouvions une situation encore plus dramatique.

La logique gouvernementale a tendu dès l'origine à faire baisser les impôts - c'est-à-dire ceux des plus riches, votre aimable clientèle. Pour financer la baisse, vous avez transféré des compétences aux collectivités sans leur assurer les masses financières correspondantes.

M. Guy Geoffroy - Mensonge !

M. Patrick Roy - Je suis conseiller général, et je gère les enveloppes du RMI... Votre plan répond à la même logique, en faisant appel à des financements accrus des collectivités. Les aides de l'Etat sur vos nouveaux contrats aidés, qui sont dégressives, illustrent la fuite en avant de ce gouvernement.

Votre plan s'adresse à un public pauvre et qui restera pauvre. Il oublie l'indemnisation du chômage : seuls quatre chômeurs sur dix sont indemnisés. Votre plan est dangereux, car il installe la logique des emplois précaires. Il n'a pas de politique de l'emploi. Il n'est pas un vrai plan transversal. Il transfère de nouvelles charges aux collectivités. Son financement est mensonger. Son titre aussi : ce n'est pas un plan de cohésion sociale, mais un plan d'éclatement social ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

Considérons-en en effet les mesures les plus importantes, et tout d'abord la destruction du service public de l'emploi. Celui-ci pourtant, de l'avis des observateurs éclairés, s'est plutôt amélioré ces dernières années, malgré une mission de plus en plus difficile. Or la logique de votre texte, c'est l'ouverture au secteur privé. A nos yeux, le risque est grand de voir l'Etat continuer à se désengager. Confier à des intérêts privés ce qui devrait rester du ressort de l'Etat risque de mener à une politique de l'emploi à deux vitesses.

Sur cette question de l'emploi, une de vos mesures phares est la création des maisons de l'emploi. S'il s'agit de simplifier l'accès aux services pour les demandeurs d'emploi, cela mérite certainement réflexion. Mais cette mesure a contre elle son manque de préparation, son manque de clarté, son manque de financement... Peut-être pourrez-vous dans la suite du débat nous expliquer enfin ce que sont ces maisons de l'emploi. J'avoue ne l'avoir pas bien compris, ni à la lecture du texte, ni en commission. De plus la notion de maisons de l'emploi virtuelles a continué à épaissir le brouillard. On nous dit par exemple que ces maisons de l'emploi aideront les formalités et les recherches des chômeurs. Qui peut être contre ? Puis nous apprenons qu'elles seront chargées d'anticiper les besoins, de détecter les gisements d'emploi et d'orienter en conséquence les demandeurs et les formations qui leur sont proposées. Sur le papier, pourquoi pas ? Mais, comme pour mieux nous inquiéter, vous ajoutez qu'il n'y aura que trois cents maisons de l'emploi. Chacun sait pourtant que la proximité est indispensable au demandeur d'emploi ! Et la première mesure que vous proposez, c'est d'éloigner les services. Quand je parlais d'éclatement social... A moins que vous n'ayez l'arrière-pensée partisane de privilégier certains pour mieux enfoncer les autres, grâce à un choix géographique d'implantation orienté politiquement. Et quelle sera la place de ces maisons dans le service public de l'emploi ? Nous pouvons craindre que ce ne soit qu'une structure supplémentaire, ce qui ne va rien simplifier.

Dans votre logique libérale, ...

M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Ultralibérale, voyons !

M. Patrick Roy - Vous y donnez accès aux acteurs privés, mais vous le refusez aux associations de chômeurs. Votre logique sociale m'échappe ! Ou bien, est-ce cela la cohésion sociale virtuelle ? Quant aux modalités de participation financière, elles seront réglées par convention, ainsi que la mise à disposition des personnels rémunérés par les membres. Ceux-ci viendront essentiellement de l'ANPE, dont on peut craindre le démantèlement, comme on peut craindre que l'Etat ne se déleste une fois de plus sur les collectivités. Et je ne demande même pas qui présidera ou dirigera ces maisons, tant les choses restent floues.

J'en viens à la réforme des contrats aidés et de l'aide directe aux victimes de l'exclusion. Ceux qui auraient cru vos déclarations publicitaires vont être déçus. Un des aspects les plus choquants est la multiplication des contraintes et des contrôles pour les demandeurs d'emploi, tandis que de l'offre d'emploi, il n'est pratiquement rien dit. C'est bien toujours la logique libérale : pour l'entreprise, plus de souplesse, pour les chômeurs, plus de rudesse !

Vous créez les contrats d'avenir pour le secteur non marchand, le RMA étant réservé au secteur marchand. Après l'échec retentissant du RMA, on peut être inquiet pour les contrats d'avenir. Ce sont des contrats sous-payés qu'on offrira à un public pauvre et qui restera pauvre, des contrats qui n'offriront en fait aucun avenir, car ils renforcent la précarité chère au MEDEF, et vous refusez de proposer à leurs bénéficiaires une vraie formation rémunérée et qualifiante, en contradiction avec le titre de la loi. Lorsqu'en commission, vos amis nous ont dit, la main sur le cœur, qu'il était impossible d'obliger les entreprises à donner une formation, les masques sont tombés. Il s'agit bien d'une politique d'éclatement social. Comment vivre, comment espérer avec un tel contrat d'avenir ? Pourquoi l'Etat ne veut-il pas assurer sa mission de financement et demande-t-il aux collectivités de venir à son secours une fois encore ? Au fond, pourquoi voulez-vous que les pauvres restent pauvres ? Sans doute pour que les riches restent riches !

Un autre volet important est consacré à l'apprentissage. Il est vrai qu'il n'a pas toujours été apprécié à sa juste valeur, et je me réjouis donc de ces dispositions. Mais en même temps, si vous lui faites une place si importante, est-ce parce votre plan a été écrit à la hussarde, ou parce que le volet consacré à l'école est si pauvre ? Là encore, le texte est en décalage avec l'exposé des motifs. Ainsi, la revalorisation de la rémunération des apprentis a disparu. Les mesures financières nouvelles sont essentiellement des redéploiements de crédits pris aux lycées professionnels. Vous déshabillez Paul pour habiller Pierre. Puisque vous voulez atteindre le total de 500 000 apprentis, soit 150 000 de plus qu'aujourd'hui, vous détournerez des jeunes qui se destinaient à l'enseignement professionnel ou technologique. D'ailleurs, M. Fillon a déjà fermé un nombre important de sections professionnelles et réduit de 40% le recrutement d'enseignants.

Passons à la difficile question du logement. D'abord, je vous trouve bien silencieux sur la flambée des prix actuelle, qui empêche une immense partie de la population d'acquérir son logement. La loi du marché peut aussi se révéler redoutable pour la cohésion sociale.

Et depuis deux ans et demi, les choses se sont aggravées. On finançait 44 000 logements neufs en 2001, mais 43 000 seulement en 2003.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Des logements neufs, toute la différence est là !

M. Patrick Roy - Une aide à la rénovation a été consentie pour 122 000 logements en 2000, et pour 80 000 seulement en 2003.

M. le président de la commission - Et en 1999 ?

M. Patrick Roy - Par l'arrêté du 24 avril 2004, vous avez supprimé le versement des APL inférieures à 24 euros par mois, ce qui touche plus de 200 000 ménages. C'est qu'il fallait bien trouver de l'argent pour diminuer l'impôt sur la fortune.

Autre scandale, vous devez aux bailleurs sociaux plus de 500 millions, soit l'équivalent d'une année des subventions que vous leur promettez dans ce plan ! Qui paye ? Les locataires qui subissent la hausse des loyers.

Vous affichez un objectif de 500 000 logements nouveaux. J'ai bien peur que beaucoup restent virtuels. Ce programme n'est en effet envisageable que si les collectivités locales consentent un effort supérieur à celui de l'Etat. Mais pour la cohésion sociale, celui-ci ne devrait-il pas se mobiliser plus que ses partenaires ?

Votre volonté de limiter les expulsions est louable. Mais vous faites porter l'effort sur les bailleurs sociaux, qui expulsent très peu, sans dire un mot du secteur privé où se pratiquent la plus grande partie des expulsions.

Votre idée de mobiliser le parc privé est bonne. Mais rappelons que le budget de l'ANAH a supporté récemment des restrictions de plus de 100 millions. Et comme vous ne garantissez pas le risque locatif, les logements resteront vides.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - Mettez vos informations à jour.

M. Patrick Roy - Sur la réforme de la DSU, nous avons quelques craintes. Ainsi, Valenciennes profiterait de la réforme, Denain non, alors qu'elle a plus de difficultés. Enfin, nous vous attribuons un mauvais point pour la politique de la Ville.

M. Denis Jacquat - Mais elle est bonne !

M. Patrick Roy - J'en arrive à la cerise sur le gâteau...

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes - Plutôt lourd à digérer.

M. Patrick Roy - C'est un gâteau sec en effet. Il s'agit, des articles de M. Larcher relatifs aux restructurations qui touchent aux droits des salariés, déjà mis à mal par la rudesse du marché et la toute-puissance du libéralisme mondial. Curieusement, Monsieur le ministre, vous avez été très silencieux sur cette partie de votre plan. J'espère que vous nous direz pourquoi.

Je dénonce la brutalité de votre méthode envers les partenaires sociaux. Après dix-huit mois de négociations, le Gouvernement n'a retenu que les revendications d'un syndicat...

Plusieurs députés socialistes - Le Medef !

M. Patrick Roy - Le Medef en effet. Bel exemple de dialogue social ! Brutalité également envers les parlementaires. Les articles préparés par M. Larcher ont été ajoutés alors que les commission du Sénat étaient saisies du projet depuis plusieurs jours. Quel mépris envers le travail parlementaire, et quel manque de sérénité dans ce passage en force ! A votre décharge, un gouvernement se remet difficilement de quatre gifles électorales en l'espace de six mois.

M. le président de la commission - Et Bordeaux ?

M. Patrick Roy - Vous êtes assez fin politique pour savoir que nous y avons réalisé un score exceptionnel ! Mais laissons ces péripéties électorales : c'est surtout l'orientation de votre réforme qui a de quoi effrayer. Vous multipliez les atteintes au droit du travail. Vous videz par exemple de sa substance la loi de modernisation sociale, loi progressiste et protectrice des salariés (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Vous supprimez des articles du code du travail qui visaient à limiter les dégâts provoqués par les licenciements économiques. Le recul est particulièrement net en ce qui concerne les procédures de consultation des comités d'entreprise, les études d'impact social et territorial, l'obligation d'informer les représentants des salariés et celle de négocier l'application collective des 35 heures avant de recourir à des licenciements économiques. En outre, vous autorisez ceux-ci sur de nouvelles bases légales : revenant sur la jurisprudence Framatome et Majorette, vous introduisez avec la notion floue de « modification d'un élément essentiel du contrat de travail » une insécurité juridique supplémentaire dans une matière qui n'en avait certes pas besoin ! Vous permettez ainsi tous les chantages à l'emploi, sur le modèle de ce qui s'est passé chez Bosch cet été...

Comme si cela ne suffisait pas, vous réduisez les délais pendant lesquels les licenciements économiques peuvent être contestés et vous restreignez la marge de manœuvre des comités d'entreprise.

L'objectif paraît clair : pour répondre à l'impatience du patronat, il s'agit de faire dépendre le niveau de la protection reconnue aux salariés du rapport des forces au sein des entreprises. Vous faites donc sauter un à un les verrous empêchant les licenciements rapides, faciles et peu coûteux. L'effet est prévisible : ce sera une accélération des délocalisations.

Sous la pression du MEDEF et de certains députés de la majorité, il serait même question de remettre en cause l'obligation de réintégrer les salariés dont la justice aurait annulé le licenciement !

Abrogation des dispositions de la loi de modernisation sociale, suppression des règles protégeant contre les licenciements économiques, affaiblissement des possibilités de recours : la cohérence de votre plan est évidente. Vous organisez la précarisation du travail et le moins-disant social !

Ne trouvez-vous pas que tout cela s'accorde mal avec les belles idées de cohésion sociale, de mobilisation pour l'emploi et de préservation du pacte social ? Est-ce vraiment la meilleure réponse à apporter au malaise social, à la rupture du lien social ? Comment pouvez-vous vous acharner ainsi sur l'emploi ? En réalité, vous dévoilez là votre facette la moins consensuelle, D^r Jekyll cède la place à Mr Hyde : le premier prescrivait un simple traitement homéopathique, dit de cohésion sociale ; le second dégaine une arme terrorisante, une arme de casse sociale ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

Dernier volet de votre plan : celui qui traite de la réussite éducative. Je suis profondément convaincu que nous ne pourrons en finir avec l'exclusion qu'au prix d'un investissement massif dans l'école : c'est en effet là que tout se joue, parfois dès la maternelle, et c'est pourquoi, comme beaucoup d'enseignants et de parents, je n'ai toujours pas compris pourquoi vous aviez supprimé les aides éducateurs, si utiles...

M. Guy Geoffroy - Mensonge !

M. Patrick Roy - Mais cette troisième partie me réservait une nouvelle désillusion : c'est, tous le reconnaissent, le parent pauvre de votre plan, par ailleurs bien peu riche ! Je passe rapidement sur la faiblesse du financement : vous estimez vous-même à un million d'euros le coût d'une équipe de réussite éducative et vous en annoncez 750... mais vous ne prévoyez pour cela que 62 millions en 2005 ! C'est sans doute ce qui inspire un commentaire très prudent à Mme Létard, la rapporteure du Sénat : « Modeste en 2005, la dépense consacrée à ces dispositifs serait portée à 174 millions dès 2006 et s'établirait à 411 millions par an sur la période 2007-2009. » Vous aurez noté les conditionnels ! La précaution est d'autant plus sage que, cette fois encore, vous allez vous reposer sur les collectivités locales.

Mais ces mesures souffrent avant tout de leur caractère improvisé : que seront ces 750 équipes ? Et les 150 plateformes de réussite éducative ? Que feront-elles et comment seront-elles composées ? Et pouvez-vous nous assurer qu'il s'agira de moyens vraiment nouveaux, supposant par conséquent des recrutements ? Ou bien allez-vous avouer comme Mme Létard que ce programme pourrait bien être un pétard mouillé, voué à faire pschitt à son tour ? Notre collègue du Sénat écrit en effet que ces équipes et plateformes « mutualiseront des moyens... » - vous attendez le mot « nouveaux » ? Vous n'y êtes pas du tout ! - ...des moyens déjà existants » !

Vous opinez ? C'est donc que vous saviez et ne l'avez pas dit !

M. le Président - Je vous prie de conclure !

M. Patrick Roy - J'y venais : on est organisé, à gauche !

Le droit à un véritable emploi devrait être une réalité pour chaque Français : ainsi le veut d'ailleurs notre Constitution. Nous devrions donc unir nos efforts et nos talents en ce sens. Pour l'emploi, il faut de l'audace, encore de l'audace, toujours de l'audace : ensemble, osons remettre à plat ce projet et votons l'exception d'irrecevabilité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Denis Jacquat - Cela ne mérite même pas réponse !

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale - Cette démonstration laborieuse a comporté des passages qui ne vous honorent pas, Monsieur Roy ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste)

M. Augustin Bonrepaux - Pas de provocation !

M. le Ministre - J'ai même failli faire un rappel au Règlement car je n'accepte pas d'entendre dire que la réforme de la DSU, qui se soldera par une augmentation de 600 millions d'euros au bénéfice des villes les plus en difficulté, ne serait pas fondée sur des critères objectifs et serait même motivée par des raisons étrangères aux valeurs républicaines. Je n'accepte pas non plus que vous disiez que Denain n'y aura pas droit, alors qu'elle recevra 60% de cette majoration ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)

M. Patrick Roy - J'espère que tout sera bien comme vous le dites !

M. le Ministre - Et moi, j'espère que vous voterez cette disposition ! Mais ou bien vous n'avez pas pris connaissance du dossier, ou bien si vous le connaissez, vous dites des choses inexactes !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Cessez de nous prendre pour des guignols ! M. Roy connaît parfaitement ses dossiers !

M. le Ministre - Nous en avons la preuve !

Pour le reste, je suis surpris par cette succession d'arguments, qui a commencé par une interrogation sur un autre programme, celui des zones franches urbaines, lancé il y a dix-huit mois. Le financement de l'Etat est établi selon des critères connus de tous, mais cela ne vous a pas empêché de dire ici tout le mal que vous pensez des zones franches urbaines.

Vous ne pouvez dire à nos concitoyens que vous ne voulez pas d'équipes de réussite éducative ni de financements de l'ANRU (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). La ville de Douchy vient de bénéficier de 10 millions.

Vous ne pouvez prétendre que les contrats d'avenir ne comportent pas de formation. C'était le cas de tous les anciens contrats, mais nous faisons l'inverse. Acceptez l'idée que c'est une avancée. (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste) On pourra discuter de la réussite du dispositif, mais vous ne pouvez dire qu'il n'y a pas de formation.

Vous parlez du logement conventionné. Ce n'est pas raisonnable quand, pendant cinq ans, 300 à 700 millions ont été ponctionnés chaque année sur le « 1% social ». Aujourd'hui, tout est affecté au logement social. Nous avons triplé la production, augmenté de 40% le financement de l'ANAH et relevé de 2,6% les crédits de l'accession sociale à la propriété. Allez expliquer aux Français qu'il est bien de ne produire que 39 000 logements sociaux par an !

Quant à la prétendue rançon exigée des organismes sociaux, nous connaissons le sujet. Dans une période récente, 100% d'autorisations de programme donnaient 8% de crédits de paiement la première année. Nous sommes revenus à un rapport de un pour un, afin de résorber l'encours de la dette de l'Etat à l'égard des organismes HLM. Il y a quelques jours a été signé un accord apportant 210 millions d'euros par an aux organismes du « 1% ». Les programmes de rénovation urbaine ont été lancés : voyez les travaux de l'avenue de la Libération, à Douchy.

Après dix-huit mois de négociation, un report de six mois, la consultation du Conseil supérieur de l'emploi et une lettre rectificative au Conseil d'Etat, vous nous reprochez notre « brutalité », vous qui, il y a deux ans et demi, légifériez par amendement, sans même soumettre vos dispositions au Conseil d'Etat !

Vous êtes confrontés à un problème redoutable. Quand le plan a été présenté, vous vous êtes dit : « C'est un bon plan, mais il va se perdre dans les sables. » Je me souviens d'un de vos porte-parole annonçant que la montagne accoucherait d'une souris. Il a ajouté : « Avec Borloo, ce sera une grosse souris. »

Mais ce plan de cohésion sociale, vous savez qu'il est indispensable. Si vous aviez pu le faire, vous l'auriez fait. Or, ce plan a quatre mois d'avance. Certaines mesures sont déjà opérationnelles. Nous avons augmenté de 50% la production de logements sociaux. Ce plan est aujourd'hui financé. Ce qui vous pose un problème, au parti socialiste, c'est qu'à l'évidence, vous allez l'utiliser à mort, car vous savez qu'il est indispensable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

M. Guy Geoffroy - Tous ceux qui, comme moi, ont écouté avec attention notre collègue « Maxime » Roy - car le nombre de ses références au Medef dénote un net virage à gauche - ont été saisis par les difficultés qu'il rencontrait à justifier sa présence à la tribune. Selon l'article 91 du Règlement, une exception d'irrecevabilité vise à prouver qu'un projet est contraire à la Constitution. (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste) Nous avons écouté pendant une heure et vingt-cinq minutes le prince de l'onomatopée, mais nous n'avons entendu parler de la Constitution que dans les derniers instants, sans qu'il soit rien prouvé. Je pourrais donc m'arrêter là : il s'agit d'une exception virtuelle.

Mais je souhaite revenir sur plusieurs points que notre collègue avait la capacité d'aborder différemment et qu'il a évoqués avec une grande légèreté.

S'agissant des emplois jeunes, je dois rappeler une fois de plus qui est l'auteur de leur suppression : c'est M. Jospin (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) qui a décidé de créer dans la fonction publique des emplois précaires de droit privé. Dans son programme présidentiel, il n'a consacré aux emplois jeunes qu'une demi-phrase, qui n'était pas au futur mais au passé : ce dispositif n'était en effet qu'un outil de préparation d'une campagne électorale.

Les fameux aides éducateurs dont vous vantez les mérites ont été contestés par tous à l'origine, FSU et FCPE comprises. Vous n'aviez même pas prévu de prolonger leurs contrats jusqu'à la fin de l'année scolaire ; c'est nous qui avons dû le faire. Vous n'aviez même pas inscrit au budget les crédits nécessaires pour verser à ceux qui sortaient sans emploi du dispositif les indemnités de chômage que l'Etat leur devait. Voilà la vérité sur les emplois jeunes que nous n'avons pas supprimés, puisque vous les aviez supprimés en même temps que vous les votiez.

Je veux aussi revenir sur ce que vous appelez fallacieusement « l'impôt Raffarin », c'est-à-dire l'impôt socialo-communiste que vous préparez dans les régions et les départements que vous administrez. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) Vous avez décidé de le lever sous le prétexte scandaleux que les transferts de compétences ne seraient pas financés. Or, vous ne pouvez ignorer que, pour la première fois, les collectivités locales ont la garantie absolue qu'aucun transfert de charges n'interviendrait sans un transfert de ressources pérenne et évolutif. (Même mouvement)

Enfin, cher collègue enseignant, j'ai entendu votre couplet sur l'école et je ne vous cache pas mon inquiétude devant l'inanité de vos propos. La gauche, je le regrette, a perdu la main sur cette question, au point qu'elle a refusé de siéger au sein de la commission du débat sur l'avenir de l'école.

M. le Président - Veuillez conclure.

M. Guy Geoffroy - L'école de demain, celle de l'audace et de la réussite, ne sera pas de votre fait. Vous nous invitez à faire preuve d'audace, mais vos propos sont vieillots. Ce projet cohérent ne mérite pas l'opprobre et nous ne voterons pas votre exception virtuelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Cette exception d'irrecevabilité a au moins eu le mérite d'éclairer l'état d'esprit du groupe socialiste et de prouver au Gouvernement que, malgré la procédure d'urgence, et un premier examen au Sénat, nous prendrons toute notre part à ce débat qui ne se résumera pas à des oraisons laudatrices !

Vous avez engagé ce débat sur la cohésion sociale après quatre échecs électoraux, dans l'improvisation la plus totale, et surtout après avoir anéanti tous les dispositifs dont nos concitoyens bénéficiaient.

Nous ne contestons pas vos compétences, mais souffrez que nous soyons nous aussi capables de défendre la cohésion sociale, et de nous opposer à vos choix (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

Permettez-moi de soulever trois points. S'agissant de l'emploi, je ne peux pas vous laisser dire que vous êtes parvenus à vos fins, avec ce texte ! Car ce texte n'est qu'un minimum, et pour avoir siégé aux conseils de prud'hommes, je sais combien il est attentatoire aux droits fondamentaux ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

Sur le logement, je réfute totalement les chiffres que vous avancez, mais nous en reparlerons au cours du débat !

Quant au bilan que vous dressez du gouvernement Jospin, il est aussi faux que celui dont vous vous targuez ! (« Mais calmez-le ! »sur les bancs du groupe UMP)

Vous nous promettez 500 000 logements sociaux, et nous nous en satisferions si seulement l'Etat accordait les moyens !

Enfin, sur l'égalité des chances, je me demande si vous avez seulement tiré les leçons de vos échecs électoraux ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP)

Pour toutes ces raisons, je considère que l'irrecevabilité sociale de votre texte suffit à le rendre inconstitutionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Francis Vercamer - Nous aurions pu comprendre certains arguments de M. Roy, s'ils n'avaient été si caricaturaux.

M. Guy Geoffroy - Oh ! Si peu !

M. Francis Vercamer - Nous ne pouvons qu'être d'accord sur la gravité de la situation sociale de notre pays, mais l'exclusion et la fracture sociale datant de plus de vingt ans, les leçons données par ceux qui ont gouverné pendant les trois quarts de cette période à ceux qui tentent aujourd'hui de sortir de la crise prêtent à sourire.

Pour ces raisons, l'UDF ne votera pas cette exception d'irrecevabilité car, par optimisme, il préfère croire celui qui promet plutôt que celui qui a échoué.

M. Dominique Dord, rapporteur - Bravo !

L'exception d'irrecevabilité, mise aux voix, n'est pas adoptée.

QUESTION PRÉALABLE.

M. Maxime Gremetz - Le Président de la République, au lendemain de la cuisante défaite de son parti aux élections régionales, affirmait, au cours d'un entretien télévisé, que la loi de mobilisation pour l'emploi, en cours de préparation, allait permettre de mieux accompagner les chômeurs vers le retour à l'emploi.

Quel programme ! La France avait besoin de justice sociale, et vous lui avez préparé ce projet de loi, qui est loin de faire l'unanimité.

M. Hervé Novelli - Une majorité suffit !

M. Maxime Gremetz - Je pensais au moins que Mme Boutin aurait pu être l'un des rapporteurs de ce projet, car pour avoir débattu avec elle de ces sujets, je sais que sa contribution aurait été riche. Malheureusement, j'ai beau chercher dans ce projet de loi, les rares mesures nouvelles ne font qu'aggraver la régression sociale.

Votre texte souffre d'une multitude d'incohérences, surtout au niveau de son volet emploi. Plutôt que de moderniser le service public du placement de l'emploi, vous le dynamitez.

M. Hervé Novelli - Dynamisez !

M. Maxime Gremetz - Plutôt que de résorber la précarité de l'emploi, vous l'aggravez. Après avoir sabré dans les contrats aidés, vous faites mine de les réformer alors que vous n'en changez que l'appellation.

Vous introduisez à la hussarde une série de mesures sur les licenciements économiques. On voit bien ce que le MEDEF veut obtenir ! Il en a pourtant déjà obtenu un peu, mais n'en a jamais assez. Et subitement, il s'enthousiasme pour la cohésion sociale ! On peut être d'accord sur le constat et sur les objectifs, mais certainement pas sur les réponses. Nous vous faisons des propositions novatrices, car nous n'avons pas l'habitude de tout critiquer sans rien proposer à la place. On peut ne pas être d'accord avec ces réponses, mais au moins, elles ont le mérite d'exister, et d'être claires.

Ce texte mené à la hussarde comporte donc une série de mesures sur le licenciement économique qui visent à remettre en cause quinze ans de législation et de jurisprudence favorables aux salariés. Décidément, le Gouvernement n'a pas tenu compte du carton rouge qu'il a récolté au printemps ! Il fait seulement semblant de répondre en parlant de cohésion sociale. C'est pourquoi il n'y a pas lieu de discuter de ce texte. Je ne vous infligerai pas, pour défendre cette question préalable, des listes de références constitutionnelles et de textes. Je veux en revanche vous dire notre opinion. Depuis 2002, le Gouvernement multiplie les attaques en règle contre le monde du travail. Il a commencé par la remise en cause des 35 heures, qui va connaître une nouvelle étape. Pourtant, alors que les premières mesures d'assouplissement devaient relancer l'emploi, le chômage a augmenté. Dans ma région, il atteint 11,6% ! Vous avez supprimé les emplois jeunes. Il est vrai que nous n'avions assuré ni leur pérennité, ni leur formation, mais ils étaient utiles et appréciés. Des jeunes ont eu un emploi garanti pour cinq ans, certains se sont formés et ont trouvé un travail. Au lieu de les supprimer, vous pouviez les améliorer. L'économie budgétaire ainsi réalisée devait permettre de créer des emplois dans le secteur marchand. Résultat : le chômage des jeunes a augmenté de façon effrayante !

En revanche, en l'espace d'un an, d'autres indices ont progressé : le CAC 40 de 14%, l'industrie automobile de 31%, les industries diversifiées de 35% et la construction de 26,6% ! Au chapitre des plus fortes hausses figurent Arcelor, qui vient, après avoir perçu des centaines de millions de fonds publics que je vais lui faire rembourser, de liquider pratiquement toute son activité, et Michelin, le même qui a fermé le site de Wolber et vient d'être condamné par la justice à réintégrer ses salariés pour la bonne raison que son plan de licenciements économiques n'était pas justifié ! Je comprends pourquoi vous essayez toujours d'éviter le recours aux juridictions, en votant les lois ! Quant au niveau des exonérations sociales patronales, il s'est envolé, excédant 20 milliards cette année.

Le carnet de commande du Medef était cependant plus chargé. Vous avez continué à l'exécuter avec un zèle remarquable. M. Larcher avait une mission difficile à remplir, même s'il en était heureux : les nouveautés qu'il avait été missionné pour annoncer au Sénat ont fait l'effet d'une bombe. Après le battage qui avait entouré l'annonce du texte, certains croyaient vraiment voir des progrès sociaux ! Ils ont pris conscience de la réalité. Vous avez revu les règles de la négociation collective avec comme objectif de rendre la législation du travail supplétive. M. Novelli approuve cela : il a le mérite d'assumer ! Les accords de branche ou d'entreprise vont pouvoir davantage déroger aux lois protectrices des salariés. Vous avez aussi remis en cause le régime des retraites, sous le prétexte de l'égalité de traitement entre secteur public et secteur privé. Poursuivant l'œuvre de M. Balladur, vous avez aligné tout le monde sur le plus mauvais régime, pas sur le meilleur ! Puis ce fut au tour de la sécurité sociale : le champ assurantiel est entré dans celui de la solidarité. Et enfin, dans un élan sans précédent, vous bradez tout le capital industriel, technologique et de recherche de la France : EDF, SNECMA, AREVA...

Cette politique n'est pas sans conséquences. On découvre que notre pays a besoin de cohésion sociale, que des gens souffrent de la précarité ! Selon le ministre de l'emploi, le projet de loi est une réponse aux allocataires du RMI, dont le nombre a augmenté de 10,5% en un an.

M. Pierre Goldberg - Arrête, Maxime, ça ne sert à rien ! Les ministres discutent ensemble, ils se fichent de la précarité comme de leur première chemise !

M. Maxime Gremetz - Je répète donc : il y a 1,3 million de érémistes, et le chiffre a augmenté de 10,5% en un an ! Mais le texte doit aussi apporter des réponses aux titulaires de l'allocation spécifique de solidarité, aux chômeurs, aux personnes qui cherchent un CDD à temps partiel et aux personnes âgées dispensées de recherche d'emploi, soit près de 5 millions de personnes ! Sans compter le million et demi de nos concitoyens qui vivent avec moins de 400 € par mois... En vérité, Monsieur le ministre, loin de remédier à ces situations, vous faites voler en éclats le service public de l'emploi, vous supprimez les contrats aidés, vous vous appliquez à faciliter les procédures de licenciement, à altérer les garanties collectives et à neutraliser les représentants des salariés...

S'agissant du service public de l'emploi, la perspective de la signature d'une convention pluriannuelle déclinant les objectifs fixés par le Comité supérieur de l'emploi entre l'Etat, l'ANPE et l'UNEDIC suscite nombre d'interrogations, car, si la coordination est nécessaire, les textes manquent de clarté et pourraient dissimuler de dangereuses transformations. Il est à nos yeux essentiel que la modernisation du service public de l'emploi tende en priorité à améliorer la qualité du service rendu aux usagers. A ce titre, l'ANPE doit conserver le monopole de la prescription en matière de dispositifs d'accompagnement, de formation ou de reclassement. En effet, le recours à des opérateurs privés de placement - déjà expérimenté à plusieurs reprises - ne laisse pas d'inquiéter, seuls des critères de rentabilité à court terme risquant d'être pris en compte. Il faut éviter que seules les personnes les plus faciles à employer soient accompagnées, cependant que les plus déstructurées seraient laissées pour compte.

Nous n'acceptons pas le renforcement des sanctions à l'égard des chômeurs au titre de l'obligation de recherche active d'emploi. Ce n'est pas ainsi que l'on aidera des personnes en difficulté à ce réinsérer. Il faut rechercher les raisons profondes qui freinent le retour à l'emploi de certains publics. Nombre de demandeurs d'emploi n'ont tout simplement pas les moyens de rechercher activement un emploi ou de suivre avec assiduité une formation. Ne brisons pas encore un peu plus des personnes déjà meurtries au plus profond. Alors qu'il devrait apporter davantage de compréhension et d'humanité, votre plan tend à diffuser une culture de la contrainte et à forcer la main des demandeurs d'emploi, au risque d'entraîner une déqualification massive et une baisse des rémunérations généralisée.

Le projet de création d'un dossier unique de demandeur d'emploi nous inquiète plus particulièrement. De quelles garanties de confidentialité va-t-on s'entourer pour faire en sorte que la mise en place du dossier unique - accessible aux différents réseaux - n'aboutisse pas à un fichage, au détriment des chômeurs eux-mêmes ? Il faut éviter de renvoyer les personnes les plus démunies à leurs échecs passés, car cela conduit leurs interlocuteurs à porter un regard négatif sur leur parcours et à douter de leurs capacités. Evitons à tout prix que le dossier unique ne constitue un frein supplémentaire à leur insertion professionnelle. Pour prévenir ce risque, nous présenterons un amendement tendant à ce que seules des informations objectives, limitées et validées par l'intéressé figurent dans le dossier.

S'agissant des contrats aidés, votre projet tend à créer l'illusion d'une vision renouvelée de l'ensemble du problème. Las, pour nous, l'innovation ne se mesure pas au toilettage des appellations mais au contenu réel des projets et aux moyens mobilisés à leur profit. Alors que toutes les associations plaidaient pour la création d'un contrat unique d'insertion, vous procédez à de simples ajustements, dont la cohérence avec l'action globale du Gouvernement est douteuse. A cet égard, un bref retour en arrière sera très éclairant. L'une des premières décisions du Gouvernement aura été de supprimer les emplois jeunes au profit des contrats jeune en entreprise chers à M. Fillon. Or, parmi les 150 000 jeunes qui en ont bénéficié entre juillet 2002 et mars 2004, 20% seulement ne pouvaient se prévaloir d'aucune qualification et entraient donc dans les critères fixés par le législateur. L'effet d'aubaine pour les employeurs tentés d'embaucher à vil prix une main-d'œuvre qualifiée est par conséquent bien réel. Au reste, si Christine Boutin était présente ce soir, elle pourrait témoigner que nous vous avions mis en garde sur le devenir du contrat jeune en entreprise, car nous considérons depuis le début qu'il s'agit d'un emploi sans statut, sans perspective de formation ni véritable protection sociale.

Vous proposez à présent de fusionner CES et CEC dans le nouveau contrat d'accompagnement dans l'emploi destiné au secteur non marchand. Ce CDD de vingt heures minimum par semaine vise, selon vous, à faciliter l'insertion professionnelle des chômeurs non allocataires de minima sociaux. Le Gouvernement prévoit que 115 000 contrats d'accompagnement seront conclus - pour 180 000 CES et CEC aujourd'hui -, les titulaires du RMI étant redirigés vers les contrats d'avenir. Alors, je vous le demande : n'est-il pas incohérent d'avoir supprimé il y a deux ans les crédits relatifs aux contrats aidés pour remettre au goût du jour ce type de dispositif en vous contentant de le rebaptiser ? Mais sans doute êtes-vous incité à le faire par le regard très critique que vous portez sur l'action passée, puisque vous avez vous-même admis en commission que les arbitrages effectués au cours des dernières années avaient toujours été défavorables à la cohésion sociale et qu'il faut aujourd'hui réparer les « blessures sociales ».

Le public visé par les nouveaux contrats aidés est beaucoup trop large. De prime abord, l'on pourrait se féliciter que tout demandeur d'emploi soit finalement éligible à un contrat aidé. Mais le risque est réel que ce type de contrat ne devienne la norme commune. Il faut donc cibler les bénéficiaires, d'autant que l'on a souvent tendance à sous-estimer l'incidence individuelle et collective de la généralisation des contrats précaires, au détriment du traditionnel CDI. Soyons conscients que la détention d'un contrat précaire ne donne aucune garantie. Nombre de titulaires de CDD n'accèdent ni au logement ni au crédit. Gardons-nous, Messieurs les ministres, de confondre emploi et activité.

Pour d'autres contrats, la formation devient aléatoire : ne pas la prévoir, c'est pourtant hypothéquer une chance supplémentaire de réinsertion durable. Il en est ainsi avec le CIE rénové. Ce contrat initiative emploi dans le privé, qui était une demande pressante du Président de la République, avait certains avantages, notamment sa durée de cinq ans ; mais il a le grave défaut de ne pas prévoir de formation obligatoire. Sa rémunération devient le SMIC horaire, alors que pour l'ancien CIE la rémunération correspondait à la catégorie professionnelle de l'emploi occupé : dans certains cas la rémunération pourrait donc devenir inférieure à celle des anciens CIE.

Enfin, certains contrats destinés au secteur non marchand risquent de concurrencer les emplois statutaires de la fonction publique territoriale, car rien n'est fait pour éviter le recours à des contrats aidés sur des emplois statutaires, plus onéreux pour la collectivité.

M. Pierre Cardo - Le problème était le même pour les emplois jeunes et les CES.

M. Maxime Gremetz - En réalité, ces modifications permettront seulement au Premier Ministre de confirmer sa prévision d'une chute sensible du chômage : en ouvrant les vannes de l'embauche au rabais et de la précarité généralisée, beaucoup de personnes pourront effectivement être embauchées dans ces conditions... Et ne nous objectez pas, Monsieur le Ministre, qu'ensuite nous utiliserons ces contrats dans nos collectivités : il n'y a là aucune contradiction. Une fois que le Parlement a tranché, que peuvent faire les collectivités, sinon tirer le meilleur parti de ce qui existe ?

Avec la généralisation de semblables contrats, nous verrons à coup sûr se multiplier les documents tels que le rapport annuel du Secours catholique, paru la semaine dernière, et qui nous rappelle qu'aujourd'hui l'emploi ne met pas à l'abri de la misère. On parle habituellement de misère à propos des personnes éloignées de l'emploi ; mais le bas niveau des salaires et la multiplication des emplois précaires ont aujourd'hui fait apparaître la pauvreté au travail. Selon un rapport de l'année dernière, si l'on se réfère aux normes européennes, deux millions d'enfants vivent en France en dessous du seuil de pauvreté. Quant au Secours catholique, il note que le tiers des adultes rencontrés par l'association ont un emploi, mais qu'il s'agit pour 74% d'emplois précaires : intérims, CDD, emplois aidés, temps partiel... « Ces sous-contrats entraînent une succession de ruptures dans les ressources et donc une vie en pointillés », note le rapport, qui poursuit : « Ils ne se traduisent pas, dans la durée, par une amélioration de la situation des personnes employées». Au vu des parcours des familles en difficulté, le Secours catholique remarque qu'« aucun de ces emplois précaires n'assure en moyenne un niveau de vie qui permettrait de se situer au-dessus du seuil de pauvreté ».

Parmi les personnes accueillies l'an dernier par l'association, ce sont les femmes et les jeunes qui sont le plus touchés par la pauvreté, parce qu'ils sont en première ligne sujets à l'emploi précaire : 29% des femmes reçues ont un travail à temps partiel contre 11% des hommes ; les mères seules avec un enfant ont un revenu moyen de 670 euros lorsqu'elles ne travaillent pas, et de 715 euros lorsqu'elles ont un emploi précaire : 45 euros de plus pour une vie qui n'est pas vraiment meilleure...

Pour Gilbert Lagouanelle, le directeur du pôle action institutionnelle de l'association, « il est essentiel d'arrêter la spirale des emplois précaires, qui produisent de la pauvreté ». Il critique une société « de plus en plus libérale et américanisée ». Quelle ne serait pas votre réaction si c'était moi qui tenais de tels propos !

C'est justement pourquoi nous avons déposé une série d'amendements qui viennent limiter l'éventail des personnes susceptibles de bénéficier des contrats aidés et précaires. Il est impératif de les réserver aux publics les plus éloignés de l'emploi, tout en agissant pour diriger le plus grand nombre vers des emplois stables et correctement rémunérés. Il importe aussi de limiter les moyens offerts aux entreprises de recourir de façon systématique et durable aux bénéficiaires de ces contrats aidés - ce qui est d'ailleurs contraire à la législation.

Des garanties s'imposent donc face au risque de voir des emplois déjà précaires remplacés par des emplois plus précaires encore et largement subventionnés, qui auront du mal à rejoindre le droit commun, du fait de l'écart considérable entre les coûts de ces deux types d'emplois. Les entreprises susceptibles de recruter les personnes les plus éloignées de l'emploi sont en effet celles qui recourent déjà massivement aux emplois à bas salaires, par le biais de temps partiels ou d'emplois de courte durée : c'est le cas de l'hôtellerie et de la restauration, des services à la personne, d'une partie de la grande distribution, etc. Les autres entreprises, qui misent sur des relations durables avec leurs salariés et recrutent sur des critères d'expérience et de qualification, ne changeront pas leurs pratiques.

La surprime que le Gouvernement compte verser avec le RMA par exemple, c'est-à-dire l'équivalent de l'allocation versée à un allocataire vivant seul, ne servira donc qu'à encourager les entreprises, alléchées par l'aubaine financière, à recruter des bénéficiaires du RMI à la place de ceux qu'elles embauchaient sur des contrats de droit commun à temps partiel, en intérim ou en saisonniers. On risque donc de voir les entreprises attendre que les salariés déjà en contrat précaires, CDD ou intérim, basculent dans le contrat aidé pour mieux les rattraper en CI-RMA ou en contrat initiative emploi afin qu'ils coûtent moins cher. C'est une nouvelle trappe à bas salaires et à précarité généralisée !

Dans les faits, cette réforme ne fait qu'aggraver la précarité des catégories qu'elle frappe déjà le plus : les travailleurs faiblement diplômés, percevant des bas salaires. Mais surtout, vous entérinez une logique bien dangereuse, qui tend à dédouaner l'employeur de toute responsabilité en matière d'emploi. On peut finalement se demander qui est le plus assisté : l'employeur, qui en demande toujours plus et qui voudrait se faire payer tous ses emplois, ou le demandeur d'emploi qui bénéficie d'un soutien de la solidarité nationale ? Avec votre projet de loi, même si ce n'est pas conscient, vous favorisez l'assistance non pas aux plus faibles, mais aux employeurs ! Le Medef est un assisté en puissance...

Quant au contrat d'insertion dans la vie sociale, ou CIVIS, l'histoire est tout aussi triste. Voté à la hâte, au détour d'un amendement gouvernemental à la loi de finances de l'an passé, ce nouveau contrat devait succéder aux emplois jeunes. Le CIVIS comprend trois volets : le premier permet à l'Etat de subventionner l'embauche, par des associations, de jeunes porteurs d'un projet personnel ayant une vocation sociale ou humanitaire ; le deuxième reconnaît aux régions une compétence générale d'accompagnement personnalisé des jeunes les plus éloignés de l'emploi. Elles se substituent ainsi à l'Etat qui exerçait autrefois cette compétence dans le cadre du programme TRACE lancé en 1998. La signature d'un CIVIS est alors un moyen pour la région d'exercer cette compétence auprès des jeunes peu qualifiés. Enfin le troisième volet ouvre la possibilité, lors de la signature d'un CIVIS entre le jeune et la région, d'une assistance à la réalisation d'un projet de création ou de reprise d'une activité non salariée.

Ce dispositif était censé incarner un engagement électoral du chef de l'Etat. Or que constate-t-on au bout d'un an ? Les deux derniers volets du CIVIS ne sont jamais véritablement entrés en application, faute de parution des décrets d'application ! Avouez que c'est fort, quand on veut de la cohésion sociale. Où est la réponse à l'urgence, où est l'efficacité ? C'est un comble, quand il s'agit d'une priorité gouvernementale, que de ne pas se donner les moyens de l'appliquer. Les décrets ne sont même pas sortis, et déjà vous envisagez autre chose : avec cette méthode, on n'aura pour finir pas grand-chose sur le terrain... En effet le projet de loi de cohésion sociale ambitionne déjà de modifier le régime du CIVIS « accompagnement » pour mieux le faire correspondre aux besoins des jeunes rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle.

Après tout cela, comment croire un gouvernement qui ne récolte que l'échec ? On compte en effet 400 000 chômeurs supplémentaires et, pour la première fois depuis 1993, 70 000 emplois ont été supprimés en un an. Comment faire confiance à un gouvernement qui a annoncé la création de contrats d'insertion dans la vie sociale qui n'ont jamais vu le jour ? A un gouvernement qui a lancé à grand renfort de publicité le revenu minimum d'activité, lequel, avec 150 titulaires au plus, est un échec cuisant ? Vous comprendrez notre scepticisme sur l'opportunité et l'efficacité des mesures proposées. Notre méfiance est encore renforcée par l'attitude de cette majorité qui a rejeté nos propositions contre les délocalisations et pour résorber l'emploi précaire.

Ensuite, j'ai entendu avec stupeur M. Sarkozy annoncer que les délocalisations n'étaient pas tolérables et qu'on allait agir. Mais il vous a passé le flambeau. Lorsque nous avons discuté la loi sur les délocalisations, on n'a cessé de me dire que mes propositions n'étaient pas assez modernes, et finalement au nom de la modernité on n'a rien fait et le Medef est content.

J'en viens au dernier paradoxe : Dans un contexte de paupérisation galopante, au lieu de sécuriser les parcours professionnels, vous introduisez à la hussarde les mesures Seillère-Larcher - c'est le nom que leur donnent désormais les syndicats.

M. le président de la commission - Ce n'est pas sûr.

M. Maxime Gremetz - Ces articles introduits par lettre rectificative ne sont pas une simple mesure « cosmétique » ni un ensemble équilibré, et les déclarations de dépit du Medef ne doivent pas faire illusion. Il s'agit de revenir sur quinze ans de législation protégeant les droits des salariés. Vous avez su vous y prendre d'ailleurs sur le plan médiatique, en présentant des mesures excessives, pour en retirer celles que vous n'aviez de toutes façons pas l'intention de prendre. Le Medef a alors pu hurler au recul, tout en étant au fond très content. Seulement, il n'était pas prévu que M. Larcher, en introduisant ainsi ses mesures au Sénat mette le feu aux poudres. La presse parlait d'un retour à l'époque de la fracture sociale ; avec les mesures Larcher, le social a disparu. Sur ces mesures dangereuses, nous avons déposé des amendements pour rendre des droits aux salariés et préserver la démocratie sociale.

L'objectif de plusieurs articles est de permettre aux employeurs de contourner les obligations liées au plan de sauvegarde de l'emploi introduites par la loi de 1989. Il est d'échapper aux recours en annulation de l'ensemble de la procédure de licenciement qui se sont multipliés depuis l'adoption d'un amendement du groupe communiste dans la loi de 1993 portant nullité du licenciement en cas d'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi. On veut également neutraliser les comités d'entreprise pour les empêcher de retarder les restructurations. Quant aux dispositions sur la responsabilisation des entreprises pour revitaliser les bassins d'emploi, elles servent surtout de paravents.

L'autre objectif poursuivi est bien de revenir sur les dispositions de la loi de modernisation sociale. En 1999, le groupe communiste avait déposé une proposition de loi contre les licenciements boursiers. Après une âpre bataille, une partie de ces mesures furent reprises dans le volet relatif au licenciement de la loi de modernisation sociale, en devenant même l'aspect principal. Désormais, seuls étaient permis les licenciements économiques indispensables. Mais le Conseil constitutionnel a sanctionné cette définition. D'autres dispositions limitaient la capacité de nuire des groupes financiers et donnaient la parole aux représentants des salariés. Les articles 97 et 98 obligeaient l'entreprise à procéder à une étude préalable sur les conséquences des suppressions d'emploi sur le territoire et donnaient un rôle accru aux élus locaux. Cette loi de modernisation sociale n'a jamais été appliquée, vous l'avez suspendue. Un délai fut fixé pour que les acteurs sociaux parviennent à un accord. C'était impossible évidemment. Pourquoi des entrepreneurs, toujours à la recherche de plus de flexibilité et de précarité de l'emploi auraient-ils accepté de sécuriser celui-ci ? Et les décrets ne sont jamais sortis. Cela n'empêche pas, du reste, que le slogan « c'est la faute de la loi de modernisation sociale » ait eu autant de succès que « c'est la faute aux 35 heures », alors même que la loi ne s'appliquait pas. Vous accusiez cette loi de provoquer du chômage, mais, sans elle, on constate que le chômage augmente. Il va falloir trouver autre chose !

Quand la loi ne vous va pas, vous dites aux partenaires sociaux : débrouillez-vous, dialoguez ! Comme ils ne parviennent pas à un accord, vous vous dites obligés de légiférer et vous le faites toujours dans le même sens, sans vous soucier des propositions avancées...

Grâce aux articles 99 et 101, Monsieur le ministre délégué - je vous le rappelle car vous étiez alors au Sénat, où le débat a été moins nourri qu'ici -, les comités d'entreprise étaient en situation de mieux appréhender les données économiques, de mieux faire valoir leur point de vue et d'avancer leurs propositions. Il fallait en effet que toutes les procédures de consultation dans les domaines de leur compétence soient menées à leur terme pour qu'on puisse envisager des licenciements. Or, vous qui vous prétendez partisans d'un renforcement du dialogue social, vous torpillez définitivement ce progrès !

M. Patrick Roy - C'est si vrai qu'ils ne disent plus mot !

M. Maxime Gremetz - L'article 106 renforçait d'une autre manière les pouvoirs du comité d'entreprise : en cas de cessation totale ou partielle d'activité conduisant à supprimer plus de cent emplois, il reconnaissait un droit d'opposition, débouchant sur le recours à un médiateur indépendant...

M. Gilbert Biessy - Il y a eu à ce propos un article intéressant dans le Figaro économique...

M. le Président - Je vous serais reconnaissant de ne pas interrompre l'orateur !

M. Maxime Gremetz - Ce médiateur pouvait examiner la réalité du motif économique invoqué et étudier les propositions des salariés en vue de faire ses propres recommandations. Il avait également pour mission d'essayer de rapprocher les points de vue.

Le Medef aussi se dit partisan du dialogue, mais il l'est à condition que le premier partenaire soit le patron... et le deuxième également ! Comme cette conception est aussi la vôtre, vous voulez supprimer définitivement l'article 106...

L'article 109, enfin, donnait du sens à la faculté reconnue à l'autorité administrative de constater la carence de plan social à tout moment de la procédure. Jusqu'alors, elle devait intervenir dans les huit jours suivant la première réunion, ce qui interdisait toute étude sérieuse et ne permettait pas de prendre connaissance des débats entre comité d'entreprise et employeur. En abrogeant cet article, vous allez à nouveau priver ses décisions de tout sérieux. Ces dispositions n'avaient pourtant rien de révolutionnaire : le droit d'opposition existe en Allemagne par exemple. Le seul argument que vous avanciez contre elles est que, faute de pouvoir licencier à temps, les entreprises seraient condamnées au dépôt de bilan. On connaît le refrain : ce sont les salaires, les cotisations sociales, les droits des travailleurs et la législation qui, bridant les entreprises, conduisent au chômage ! Mais les salaires ont baissé, les contraintes ont été largement atténuées, les exonérations de cotisations patronales se montent chaque année à 21 milliards d'euros et les limitations aux licenciements ne concernent que les entreprises dotées d'un comité d'entreprise... Quant à la loi de modernisation sociale que vous accusez de tous les maux, elle n'était pas appliquée pour ses dispositions majeures - c'est notamment le cas de l'article 118, sur lequel nous déposerons un amendement et qui pourrait effectivement contribuer à la revitalisation des territoires : il fait obligation aux entreprises d'au moins mille salariés, ou disposant d'un comité de groupe ou d'un comité d'entreprise européen, de contribuer à la création d'activités dans les bassins touchés par des fermetures de sites. Cette contribution s'apprécie en fonction du nombre d'emplois supprimés, de la situation économique du bassin et des moyens de l'entreprise ; elle prend la forme d'actions propres ou d'une participation financière dans des organismes habilités. Voilà une disposition à la fois juste et dissuasive, et l'on ne peut que regretter que le décret nécessaire ne soit pas paru.

L'article 37-1 entérine l'abrogation des articles de la loi de modernisation sociale. Quant au 37-2, il institue dans sa première partie, pour les entreprises de plus de 300 salariés, une obligation trisannuelle de négociation sur la gestion prévisionnelle de emplois et des compétences. Il faut anticiper, nous martèle-t-on. Mais tout cela était déjà dans la loi de modernisation sociale ! Vous inventez le fil à couper le beurre tout en vous enfermant dans la contradiction, puisque vous supprimez cette loi de modernisation. Je sais que, pour Marx, les contradictions font avancer mais ce n'est certainement pas le cas des vôtres ! Pour le dire tout net, l'obligation que vous posez est un moyen d'associer les organisations syndicales à la préparation des restructurations et, bien souvent, elle se traduira, comme dans l'affaire qui vient d'opposer la CGT à la direction de Perrier-Nestlé, par l'acceptation d'un programme d'accompagnement de suppressions d'emplois. L'instauration du principe majoritaire permettrait de limiter ce risque de dérive mais, en l'état de la législation, la direction est libre de contractualiser avec une ou plusieurs organisations minoritaires.

Dans la seconde partie de l'article 37-2, vous introduisez les accords de méthode, expérimentés en vertu de la loi Fillon du 3 janvier 2003 et qui permettront de déroger aux dispositions des livres III et IV relatives à la consultation des représentants du personnel, au recours à l'expert et au plan de sauvegarde de l'emploi. Le délai pour engager une action en contestation de l'accord a même été ramené par le Sénat de cinq à un an. En fait, il ne s'agit ni plus ni moins que de s'assurer contre tout recours en justice, de se prémunir contre les actions en nullité susceptibles d'être introduites par un syndicat minoritaire ou par un salarié même dans les cas où le comité d'entreprise a émis un avis favorable au plan de sauvegarde de l'emploi. C'est là revenir sur un des acquis que le groupe communiste avait arrachés en 1993 et qui vient de bénéficier aux salariés de Wolber : comme quoi les juges ne sont pas toujours du côté où on les attend ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Il y a certes eu appel, mais la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé que le licenciement était « de nul effet » ! Le licenciement est donc de nul effet. Si la société d'origine n'existe plus, les salariés doivent être réintégrés dans le groupe Michelin.

L'article L. 37-3 tend à assimiler le refus de modification du contrat de travail à une cause de licenciement. Il s'agit d'un retournement brutal de la jurisprudence. S'appuyant sur l'article L. 122-14-3 du code du travail, les juges ont régulièrement estimé que le refus, étant un droit du salarié, ne pouvait constituer une cause de licenciement. Un tel revirement ne peut qu'accroître la pression sur le salarié, qui sera de plus en plus soumis au chantage du patron.

En outre, cet article va permettre aux entreprises de contourner l'obligation de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi qui s'impose aux entreprises de plus de cinquante salariés à partir de dix licenciements en trente jours. Conformément à la jurisprudence Framatome-Majorette, toute proposition de modifier le contrat de travail faite par l'employeur doit être prise en compte comme un licenciement, qu'elle soit acceptée ou non par le salarié. Le projet permet de nouveau aux employeurs d'établir un plan social quand au moins dix salariés auront refusé la modification de leur contrat. Ainsi, toutes les manœuvres sont de nouveau permises pour éviter un plan de sauvegarde de l'emploi.

L'article L. 37-4 tend à créer des conventions de reclassement personnalisées dans les entreprises de moins de 1 000 salariés. Cependant, ce n'est pas un système de reclassement sécurisé, puisque le salarié, placé sous le statut de stagiaire de la formation pour quatre à neuf mois seulement, voit son contrat de travail rompu sans indemnité de préavis. C'est amputer l'assurance chômage, l'entreprise s'exonérant de ses responsabilités à peu de frais. La définition des moyens à mettre en œuvre est renvoyée à la négociation, et aucune obligation de résultat n'est posée. On ne peut donc considérer qu'il s'agisse d'une contrepartie équitable aux nombreuses dispositions favorables au patronat.

Avec l'article L. 37-5, le Gouvernement prétend remédier à l'insécurité juridique dont souffriraient les entreprises lorsqu'elles licencient. Le délai de recours en référé pour contester la régularité de la consultation du comité d'entreprise est limité à quinze jours.

M. Gilbert Biessy - Il ne faudra pas s'endormir !

M. Maxime Gremetz - C'est en effet un laps de temps dérisoire pour les élus du personnel. On dénie aux représentants des salariés le droit de faire contrôler par le juge si les conditions de la discussion sont loyales, ce qui n'est pas souvent le cas. En outre, le texte réduit de cinq à un an le délai de contestation de la procédure de licenciement. De nouveau, il s'agit de neutraliser l'amendement que le groupe communiste a fait adopter en 1993. Il permettait d'obtenir la condamnation de ce qu'on appelle un « plan social », comme s'il était social de multiplier les licenciements.

M. le Président - Veuillez conclure.

M. Maxime Gremetz - L'article L. 37-6 vise à encadrer la participation des entreprises au traitement social de la restructuration. C'est un article alibi, notoirement insuffisant et d'inspiration très étatique : les salariés, les syndicats, les élus locaux sont tenus à l'écart. Ce dispositif est en retrait par rapport à l'article 118 de la loi de modernisation sociale, qu'il conviendrait d'appliquer.

L'article L. 37-7 vise quant à lui à réduire les délais de consultation en cas de suppressions d'emplois. Le calendrier de la consultation sera désormais établi d'office, empêchant le secrétaire du comité d'entreprise de refuser de signer les convocations pour différer la réunion tant que l'employeur n'a pas saisi le juge des référés. Les salariés perdent ainsi la capacité de gagner du temps pour peser sur la négociation.

La deuxième partie de cet article vise les cas d'OPA et d'OPE. Elle permet à l'employeur, en dérogation aux principes posés à l'article L. 431-5 du code du travail, de ne pas consulter préalablement les instances représentatives du personnel pour se contenter d'une simple information après l'annonce publique. Quel progrès ! Ce mépris pour les élus des salariés s'inspire de la directive du 11 mars 2002 qui permet aux dirigeants d'entreprises d'éviter les consultations « lorsque leur nature est telle que, selon des critères objectifs, elles entraveraient gravement le fonctionnement de l'entreprise ou de l'établissement ou lui porteraient préjudice ».

Monsieur le ministre, les dispositions relatives aux licenciements économiques sonnent vraiment faux dans un texte censé illustrer le virage social du Gouvernement.

M. Gilbert Biessy - Elles sont diamétralement opposées à l'objectif de cohésion sociale.

M. Maxime Gremetz - Initialement, votre projet devait comporter un article ajoutant la « sauvegarde de la compétitivité » parmi les motifs de licenciements économiques. Il a été retiré devant la colère de certains syndicats, mais le Medef ne désarme pas.

M. le Président - Il faut conclure. Vous parlez depuis une heure et demie.

M. Maxime Gremetz - Depuis l'arrêt Vidéocolor du 5 avril 1995, la jurisprudence utilise cette notion de « sauvegarde de la compétitivité » pour contrôler le motif invoqué par l'employeur, ce dernier devant prouver que la compétitivité de son entreprise est menacée. L'introduction d'une telle notion dans le code du travail ne présente donc guère d'intérêt, à moins que nos débats puissent modifier l'interprétation des termes « sauvegarde » et « compétitivité ». En réalité, la publicité faite à cette question permet au Gouvernement de se présenter en rempart contre les excès d'un Medef trop véhément. Mais la majorité peut encore se laisser séduire par le chant des sirènes. Je pense aux vingt-deux commandements du Medef, c'est-à-dire aux amendements livrés tout faits pour aggraver ce texte. C'est pourquoi nous avons, nous aussi, déposé des amendements.

Pour cesser de fabriquer des exclus, il faut s'attaquer aux causes du chômage, des inégalités, de l'exclusion, ce qui passe par la création d'emplois, la sauvegarde des emplois existants, le soutien à l'investissement et une politique industrielle dynamique.

Garantir la cohésion sociale est urgent et nécessaire. Il faut, pour y parvenir, agir sur la consommation des ménages et sécuriser les parcours professionnels. Or l'absence de mesures innovantes réduit les perspectives de cohésion sociale.

Nous avons environ cent amendements à défendre. Nous prenons ce débat très au sérieux. Qui dit cohésion sociale, dit emploi, formation, logement, culture...

Merci d'avoir écouté avec attention la défense de cette question préalable que je vous propose d'adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste)

M. le Ministre - Nous avons déjà eu l'occasion d'aborder ces points lors de l'examen du projet de loi de finances, aussi n'en relèverai-je que quelques-uns.

S'agissant de la baisse du pouvoir d'achat des plus modestes, vous oubliez totalement qu'il résulte d'un accord politique passé lors de la mise en place des 35 heures. C'est vrai que les salariés ont dû consentir des efforts conséquents, aussi avons-nous soutenu la progression et la convergence des différents SMIC, contrairement à ce qui avait prévalu durant les cinq années précédant notre arrivée aux affaires. L'augmentation ainsi obtenue correspond pratiquement à un treizième mois.

Concernant le dossier unique, la complexité et la multitude des demandes ont fini par imposer l'informatisation pour simplifier le système. Je comprends vos préoccupations sur la confidentialité, mais je n'ai guère de craintes, s'agissant de données factuelles.

Je suis en revanche d'accord sur la question du ciblage, qui s'était déjà posée à propos des emplois jeunes, que j'ai du reste votés parce que je pensais qu'ils pourraient offrir une formation et un métier à des jeunes non qualifiés. Nous serons attentifs à la mise en œuvre des emplois aidés du secteur marchand, qui devront être réservés à une certaine catégorie de demandeurs d'emplois, mais aussi à la destination des contrats non marchands.

Quant au contrat non marchand unique, il devra être suffisamment souple pour s'adapter aux réalités du terrain.

Monsieur Gremetz, vous ne pouvez pas dire que l'on recule en proposant aux salariés des entreprises qui en emploient moins de 1 000, un congé de reclassement de huit mois. Simplement, il faudra veiller à sa qualité, et nous allons réfléchir, avec M. Larcher, à une procédure d'encadrement propre à garantir un véritable reclassement. Nous sommes convaincus que les formations évolutives restent le principal moyen de lutter contre les mutations économiques et sociales, qui sont le fruit de l'évolution des sociétés, indépendamment du modèle économique du marché. Je viens d'une région minière marquée par l'un des plus grands désastres industriels, malgré les entreprises.

Nous devons préparer l'avenir, faire travailler tout le monde. Il y a aussi des gagnants de la mondialisation ! (Exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains) C'est là notre plus grande divergence.

Cela dit, je peux comprendre votre scepticisme sur les moyens et sur les mesures. C'est vrai que nous devons réussir les contrats d'avenir, et que la bataille sera difficile.

En conclusion, après dix-huit mois de concertation, nous avons essayé de retenir les principaux points d'accord et nous sommes parvenus à ce texte équilibré, préventif, à même de soutenir les mutations. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. le Président - Nous en venons aux explications de vote.

M. Pierre Cardo - Poser la question préalable, c'est estimer que le sujet ne mérite pas d'être débattu. Je connais trop Maxime Gremetz pour croire qu'il puisse le penser.

Ce projet tend à améliorer le service public de l'emploi et les outils mis à la disposition des usagers : création des maisons de l'emploi, remise en cause du monopole de l'ANPE, revalorisation de l'apprentissage, soutien à la création d'activité économique, et développement de nouvelles formes d'emploi. (« La précarité ! » sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains) La précarité profite parfois à certains ! Remettez donc en cause les entreprises d'insertion, les filiales d'Emmaüs ! (Exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains) Mais surtout, vous avez, vous aussi, créé des emplois précaires, notamment les CES !

Ce texte mérite d'autant plus d'être débattu qu'il propose enfin d'accompagner les mutations économiques, grâce à l'extension des congés et des conventions de reclassement, pour les entreprises de moins de 1 000 salariés.

Quant au logement, il bénéficiera d'un effort sans précédent qui permettra de construire 100 000 logements locatifs sociaux par an, au lieu de 80 000, sans parler de la mobilisation du parc privé par des mesures innovantes ni de l'augmentation du nombre de places d'hébergement d'urgence.

Enfin, vos mesures en faveur de l'égalité des chances à l'école devraient inviter les acteurs locaux à une action préventive auprès des enfants.

Ce gouvernement a le courage de reconnaître les inégalités financières entre les communes, et l'insuffisance de la péréquation, aussi réforme-t-il et augmente-t-il la dotation de solidarité urbaine.

Voici donc un texte qui s'attaque aux vrais problèmes.

Maxime Gremetz le sait bien : ce projet est une étape nécessaire. Son discours traduisait-il donc le mouvement d'humeur d'un parlementaire regrettant l'inefficacité du gouvernement précédent dans son domaine de prédilection ? Je pense plutôt qu'il témoignait de son exigence pour réussir enfin ce qui nous tient à cœur à tous : la cohésion sociale. Pour satisfaire cette soif intense, je vous demande d'ouvrir le débat et de rejeter la question préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Daniel Paul - Messieurs les ministres, vous appartenez à un gouvernement qui a décidé de répondre aux attentes du Medef...

Plusieurs députés UMP - Encore !

M. Daniel Paul - ...qui ne se confondent d'ailleurs pas avec les besoins des entreprises. Vous avez choisi de remettre en cause des pans entiers de notre système économique et social. Vous profitez du chômage massif, malgré le désarroi qu'il provoque, pour ouvrir la voie à la précarisation, en maintenant des salaires nominaux bas et en développant le temps partiel contraint ! Vous vous attaquez au code du travail en prétextant d'une rigidité des règles, parce que tout ce que veut le Medef, c'est licencier comme bon lui semble. Vous vous livrez à une attaque en règle contre le monde du travail, sous couvert d'aider les victimes de votre politique ! Et cette offensive vient après la mise à mal des services publics et des entreprises publiques : après France Télécom, la Poste ! Vous restez cependant prudents, en raison de l'attachement des Français à leurs spécificités et de leur conception de la place de l'homme dans la société. Votre projet est une saignée, comme en pratiquaient les médecins d'autrefois, en croyant guérir les malades. Souvent, par ignorance, ils les tuaient. Vous, ce ne sera pas par ignorance ! Vous prétextez lutter contre le chômage pour mieux enfoncer le pays dans la flexibilité et la précarité. Maxime Gremetz a détaillé tout ce que contenait de dangereux ce projet qui est un véritable projet de société et non de cohésion sociale. Nous voterons donc sa motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste)

M. Rodolphe Thomas - On peut effectivement regretter que la discussion doive aborder le volet du licenciement économique. Il aurait mérité un débat pour lui seul, tout comme la cohésion sociale. Mais pour le reste, je tiens à féliciter M. Borloo. Enfin un projet qui traite, dans leur ensemble, de tous les stigmates des quartiers les plus défavorisés ! Enfin un projet qui agit sur tous les plans : emploi, logement, apprentissage - que personne n'a été capable de réformer depuis des années ! Il a au moins le mérite d'exister. Un an après l'adoption de la loi sur la ville et la rénovation urbaine, on en voit les premiers résultats très positifs. Je souhaite que le projet de cohésion sociale apporte autant de chances et d'espoir dans les quartiers très défavorisés. Le groupe UDF ne votera donc pas la question préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP)

M. Gaëtan Gorce - Vous entendre, Monsieur le ministre, dire que les positions de Maxime Gremetz ne sont après tout pas tellement éloignées des vôtres ne peut manquer d'étonner : M. Gremetz aurait-il, pour une fois, manqué de pugnacité, ou de clarté ? Ou ne cherchez-vous pas plutôt à brouiller les cartes ? Votre opération consiste à la fois à faire oublier le bilan de votre Gouvernement en matière de cohésion sociale et à faire croire que vous allez apporter des solutions aux difficultés des Français. Vous n'en avez pourtant pas les moyens, et je ne vous ferai même pas crédit des bonnes intentions. Nous cherchons désespérément une politique de soutien à la croissance et de création d`emplois, mais vos emploi aidés ne sont pas autre chose que des voies sans issue. Nous cherchons une politique locale de l'emploi qui mobilise les acteurs. Les maisons pour l'emploi peuvent fonctionner, mais elles ne peuvent se substituer au service public de l'emploi. Il est clair que votre démarche ne traduit aucune volonté ni de dégager les moyens, ni de mener une politique propre à renforcer la cohésion sociale.

Vos mesures en matière de licenciement en apportent une autre illustration. Que cherchez-vous à faire : à lutter contre la précarité du travail ? Il n'y a aucune mesure dans le texte ! A améliorer le reclassement des salariés, et à mettre en place des dispositifs de prévention entre les partenaires sociaux ? Aucune disposition en ce sens ! Vous lancez des comparaisons sur l'évolution des salaires et du pouvoir d'achat depuis 2002 et entre 1997 et 2002 : c'est de bonne guerre, mais nous sommes disposés à confronter nos chiffres avec les vôtres ! Voyons clairement qui défend les salariés et qui se contente de palabrer ! Le groupe socialiste votera naturellement la question préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

La question préalable, mise aux voix, n'est pas adoptée.

M. Michel Liebgott - Je ne pourrais pas être aussi royal que Patrick Roy, ni aussi bouillant que Jean-Yves Le Bouillonnec. Si, dans l'est de la France, nous sommes habitués aux grands froids, les discours récurrents du Président de la République ne peuvent nous réconforter devant l'ère de glaciation sociale que nous font vivre vos gouvernements, de Juppé à Raffarin. Oui, Monsieur Borloo, vous avez raison de vous indigner de la situation sociale de notre pays ! Le chômage et la pauvreté gagnent chaque jour, sans perspective de changement... Les piliers du lien social républicain sont fragilisés !

Certains sujets sont symboliques de l'illusion que vous entretenez, Monsieur le ministre, en faisant croire que vous faites du social. Le premier exemple est celui des adultes relais, sujet d'annonces et de promesses alors que se développent parallèlement des méthodes libérales évidentes. Vous n'êtes pas à la fois Dr Jekyll et Mr Hyde. Vous utilisez plutôt la bonne vieille méthode tayloriste de la répartition des tâches : vous tentez de faire le lien, tandis que d'autres écrasent les plus défavorisés... Vous niez avoir supprimé les adultes relais, mais le préfet de Lorraine m'écrit que certaines conventions n'ont pu être reconduites parce que la modification des postes et les dotations correspondantes sont intervenues trop tardivement et parce que les instructions ministérielles ont demandé un ciblage du dispositif sur les personnes les plus vulnérables... Sur le terrain, il n'y a pas eu d'alternative : les adultes relais ont été licenciés ! La réalité éclate au jour.

Nous ne doutons pas de votre volonté personnelle, mais l'ensemble de la politique du Gouvernement est incompatible avec les objectifs annoncés. Vous jouez au pompier pyromane ! A cette heure tardive, l'angoisse du lendemain empêche certains de se reposer, alors que d'autres dorment tranquillement pendant que leurs économies prospèrent - car, aujourd'hui, l'argent placé rapporte plus que le travail ! Exonérations de charges sociales, baisse de l'impôt sur les grandes fortunes et sur le revenu... Voilà ce qui nous indigne, comme ces chiffres qui sonnent comme une sentence : 400 000 emplois en moins, alors qu'il y en a eu un million en plus entre 1997 et 2002 !

M'inspirant de Gramsci et de nombre de nos collègues encore présents à cette heure tardive, je reste animé par l'optimisme de la volonté et c'est à ce titre que nous plaiderons pour la suppression de nombre de dispositions, ou, à défaut, pour leur profonde modification. Je pense notamment aux dispositions relatives au licenciement, adoptées en dernière minute et décidemment bien peu acceptables. Nous voulons aborder ce texte dans un esprit constructif mais reste-t-il une chance que vous nous entendiez ?

Quant aux collectivités, votre projet les effraie car elles redoutent de devoir en répercuter le coût sur le contribuable local. N'est-ce pas finalement lui qui va payer l'indispensable réduction des inégalités territoriales ? Mais les Français ne sont pas dupes. Ils connaissent l'engagement des régions et des départements dans la démarche d'insertion sociale et ils n'auront pas à regretter d'avoir massivement confié l'exécutif de ces collectivités à des équipes - radicalement - de gauche ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Francis Vercamer - Monsieur le ministre, soulignons d'emblée à quel point la lutte contre toutes les formes d'exclusion est une priorité nationale et un impératif pour un gouvernement qui a vu la pauvreté augmenter dans notre pays depuis deux ans. Permettez-moi aussi de regretter que ce débat se télescope avec celui lié aux licenciements économiques. Le Gouvernement propose aujourd'hui de légiférer en catastrophe sur un sujet qui a fait l'objet de dix-huit mois de négociations entre partenaires sociaux, sans que celles-ci n'aboutissent.

Dès le mois d'octobre 2002, j'avais - au nom de l'UDF - mis en garde le Gouvernement contre une méthode qui ne pouvait conduire qu'à l'échec de la négociation collective. De reculades en hésitations, le Gouvernement propose aujourd'hui un texte qui ne satisfait, au fond, personne ! Nous vous laisserons donc assumer la responsabilité d'une situation que vous avez créée sans tenir compte de nos avertissements.

Au reste, nous estimons que le licenciement économique, pilier essentiel de notre droit du travail, aurait mérité un débat à part entière, plutôt que d'être réduit à un avenant adossé dans la précipitation à un texte avec lequel il n'a que très peu à voir.

Le groupe UDF aborde donc ce projet avec un sentiment mêlé de satisfaction et de perplexité : satisfaction devant un plan pragmatique, certes sans innovations majeures mais constituant un ensemble de mesures frappées au coin du bon sens ; perplexité, néanmoins, face à un programme d'action qui soulève trois interrogations majeures.

C'est ainsi que nous nous interrogeons sur la pérennité des financements prévus par le texte. Chacun sait - et vous le premier, Monsieur le ministre - que la réussite du plan de cohésion sociale dépendra de la possibilité de sanctuariser ses financements, de manière à éviter tout gel de crédits. Nous savons que vous êtes confiant, que vous voulez croire au caractère proprement intouchable des crédits consacrés à la solidarité. Toutefois, au regard des mesures qui ont frappé d'autres dispositifs de solidarité au cours des dernières années - programmes TRACE, contrats aidés dans le secteur marchand, ASS -, vous comprendrez que la représentation nationale soit particulièrement sourcilleuse ! Les derniers aléas ayant affecté le financement de la haute autorité de lutte contre les discriminations sont, à cet égard, de fort mauvais augure.

Vous n'ignorez pas qu'il est parfois bien difficile de voir rapidement affecter aux opérations pour lesquelles ils sont prévus, les crédits pourtant nécessaires à leur réalisation. Souvent, cette difficulté se double de la lourdeur et de la complexité des procédures à appliquer et cela est particulièrement vrai pour les opérations de construction de logements sociaux. Je me souviens, Monsieur le ministre, d'un homme en colère, qui expliquait dans son livre comment « le mode d'organisation du système peut détourner une mission de ses objectifs »... Le groupe UDF attend donc des garanties sur ces points.

Interrogations, ensuite, sur les résultats à attendre de certaines dispositions du texte, et je prendrai deux exemples. D'une part, si les contrats d'avenir et les contrats d'accompagnement dans l'emploi symbolisent le retour aux contrats aidés dans le secteur non marchand, envisagés comme de réels tremplins vers l'insertion professionnelle des publics en difficulté, prenons garde à ne pas confondre l'outil avec l'objectif et ne tombons pas dans le travers qui consiste à « faire du chiffre ». A l'heure où l'on entend d'éminents responsables politiques faire des paris audacieux sur la baisse du chômage en 2005, le groupe UDF tient à rappeler que 250 000 contrats d'avenir ne font pas 250 000 emplois !

Ce n'est pas le nombre d'entrées effectives en contrats aidés qui fait la réussite du dispositif : c'est sa capacité à amener le demandeur d'emploi en parcours d'insertion vers l'emploi pérenne, et à ajuster la demande d'emploi aux besoins de l'offre locale. Un certain nombre d'amendements présentés par l'UDF - s'ils passent l'obstacle de l'article 40 - s'appliqueront donc à créer - par des incitations fiscales ou des aides forfaitaires - des passerelles pour permettre aux demandeurs d'emploi de passer du parcours d'insertion à l'emploi durable.

D'autre part, l'affirmation d'un renforcement du contrôle de la recherche d'emplois, qu'illustre la modulation des sanctions en fonction de la gravité de la faute commise, va dans le bon sens. Il s'agit en effet de lutter contre des abus flagrants, qui jettent le discrédit sur celles et ceux qui, en dépit de tous leurs efforts, ne trouvent pas d'emploi. Ne nous faisons cependant pas d'illusions sur l'influence de ces dispositions sur la baisse des chiffres du chômage. Le meilleur contrôle de la qualité de la recherche d'emploi, c'est encore celui qu'effectue un réfèrent, en accompagnant au plus près le demandeur d'emploi dans les différentes étapes de son parcours. Là encore, le groupe UDF a besoin de garanties sur le nombre de personnes qui seront effectivement recrutées - puis formées - pour remplir correctement cette fonction à haute valeur ajoutée sociale.

Permettez moi aussi de m'étonner de l'absence de toute disposition concernant la lutte contre les discriminations à l'embauche. Ce fléau casse pourtant notre pacte social, et il n'est que temps d'y remédier. A l'heure où la création de la haute autorité de lutte contre les discriminations fait débat, il est urgent de lutter contre toutes les formes de discriminations, et l'UDF défendra des amendements en ce sens.

Interrogations, enfin, sur la démarche d'ensemble que le Gouvernement entreprend à travers ce texte. Ce projet de loi s'attaque aux dynamiques d'exclusions sociales à l'œuvre dans notre société. Dont acte. Il regroupe un ensemble de dispositifs tendant à mettre en œuvre la solidarité nationale, mais il ne constitue pas la loi de « mobilisation pour l'emploi » que nous avait annoncée le Président de la République. Or, si l'emploi ne règle pas tout, le chômage lui, dérègle tout. De fait, ce projet n'a de sens que s'il est la première pierre d'une véritable mobilisation collective pour l'emploi. Comment celle-ci pourrait elle se concrétiser ?

Elle peut tout d'abord passer par de nouvelles initiatives de l'Etat, en faveur de l'attractivité de notre pays et de la compétitivité de nos entreprises. Nous souhaitons ainsi que puisse être rapidement menée l'étude annoncée sur la TVA sociale, car elle nous permettra d'apprécier dans quelle mesure cette taxe pourrait permettre de déplacer le financement des droits sociaux, du travail vers la consommation, en allégeant d'autant les charges sociales des entreprises. Vous connaissez aussi les propositions de Christian Blanc pour l'émergence de véritables pôles de compétitivité.

L'Etat peut aussi être à l'origine d'initiatives touchant au lien social et à l'organisation de notre société. Je pense notamment au travail des seniors. Le sujet reste à explorer alors même que les perspectives démographiques à court terme ouvrent un champ immense. Il nous reste peu de temps pour en anticiper les effets. Autre chantier à aborder avec les partenaires sociaux, la sécurisation du parcours du salarié dans la vie professionnelle, pour concilier les exigences de flexibilité et de sécurité.

Bien d'autres pistes attendent une concrétisation. Est-il inimaginable que les cotisations des entreprises à l'assurance chômage soient modulées en fonction des efforts qu'elles accomplissent pour le retour vers l'emploi des personnes en parcours d'insertion, dans les bassins d'emplois en difficulté ? Ne peut-on tenter l'expérience, dans les bassins d'emploi en grande difficulté, de verser une prime à tout demandeur d'emploi retrouvant un travail en moins d'un an ?

Avec ce texte, le Gouvernement se crée une obligation de résultats, mais il reste, en matière de mobilisation pour l'emploi, une obligation d'imaginer, de tenter et de créer. Pour toutes ces raisons, vous comprendrez que notre vote sur ce projet de loi, dépendra des réponses que vous nous apporterez et du sort que vous réserverez à nos amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)

M. Denis Jacquat - Je suis très honoré d'être le porte-parole de mon groupe sur un volet crucial de ce texte et je tiens à saluer la démarche du Gouvernement, qui a pris toute la mesure de l'importance capitale que revêt la cohésion sociale, tant elle conditionne aussi bien le lien social, au sens large, que la croissance durable à laquelle nous aspirons tous.

Le logement, premier poste de dépense des ménages, et droit auquel nos concitoyens sont légitimement attachés, en constitue l'un des piliers fondamentaux. Or, depuis de nombreuses années, nous sommes confrontés, en particulier en matière de logement social, à une situation de crise aiguë de l'offre qui s'est accentuée de 1997 à 2002, période durant laquelle la production globale annuelle - limitée à 40 000 unités - était en panne. Il fallait impérativement sortir de l'ornière en menant une nouvelle politique.

La démarche volontaire et ambitieuse entreprise par le Gouvernement en vue de rétablir un rythme annuel de construction de 80 000 à 120 000 logements sociaux, afin d'en livrer 500 000 d'ici à cinq ans pour combler le retard, prouve qu'une nouvelle politique de l'action est bien en marche, en lieu et place des incantations qui ont prévalu pendant trop longtemps.

Ce plan sans précédent en faveur du logement mérite également d'être salué en ce qu'il témoigne du souci de retenir une approche transversale et cohérente des problèmes. Il couvre ainsi l'ensemble du secteur de l'habitat, depuis l'hébergement - qui se voit octroyer 9 800 places supplémentaires, dont 1 800 en CHRS, 4 000 en CADA et 4 000 en maisons relais -, jusqu'au parc locatif privé, auquel de nouveaux moyens sont accordés via l'ANAH, pour améliorer l'habitat ancien et porter à 40 000 par an le nombre de logements à loyers maîtrisés conventionnés. Les propriétaires privés bénéficient, en outre, de nouveaux gages en matière de sécurisation de la créance locative, en vue de favoriser la reconquête d'environ 100 000 logements privés vacants.

Quant aux organismes HLM, ils obtiennent la mise en place d'une programmation pluriannuelle qui, outre l'augmentation sensible de la production de l'offre de logements sociaux qu'elle induit, comporte diverses dispositions en faveur de l'accès ou du maintien dans le logement des ménages fragiles. C'est ainsi qu'est notamment posé le principe du maintien ou du rétablissement des aides personnelles au logement en cas de difficultés.

En optant pour la programmation pluriannuelle, ce plan répond à la demande de nombreux acteurs du logement, convaincus de sa nécessité en matière de logements sociaux parce qu'elle permet une contractualisation inscrite dans la durée. Il est également excellent de prolonger de quinze à vingt-cinq ans l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements locatifs sociaux construits dans le cadre du programme de cohésion sociale : cette mesure aura un impact positif sur l'équilibre des opérations. Une réserve justifiée avait néanmoins été exprimée sur la compensation intégrale de cette perte de recettes pour les collectivités territoriales concernées : il faut se féliciter qu'un amendement du Gouvernement, qui la prévoit désormais expressément, ait été adopté au Sénat.

Il en est de même d'un autre amendement adopté au Sénat, qui prolonge de 2006 à 2009, dans les mêmes conditions de compensation, la durée de validité de l'abattement de 30% sur la taxe sur le foncier bâti des logements locatifs sociaux situés en zone urbaine sensible et appartenant à un organisme HLM ou à une SEM. Reconduire ce dégrèvement de la taxe en ZUS est indispensable, comme l'ont rappelé les organismes HLM, pour soutenir l'effort de relance des organismes en difficulté et maintenir l'effort de qualité de service dans ces quartiers.

Car si la réflexion sur le bâti est essentielle et nécessite, ainsi que ce texte s'y emploie, une prise en considération des problèmes fonciers, au même titre que celle du financement du logement vacant diffus, en particulier pour les offices en difficulté, il ne faut pourtant pas s'y limiter, notamment dans les secteurs dits sensibles. Il faut mettre également l'accent sur le souci de mixité sociale, ainsi que sur le volet social d'accompagnement des habitants à travers un maillage humain fort, destiné à assurer leur quiétude et à satisfaire leur besoin légitime de vivre dans un environnement adéquat. Ce qui implique une gestion urbaine de proximité efficace, notamment grâce à un renforcement des dispositifs de gardiennage, à une présence accrue des travailleurs sociaux et à des actions de soutien à la parentalité.

C'est grâce à une conjonction de toutes ces données essentielles que ce plan d'envergure, auquel nous adhérons pleinement, permettra de résoudre efficacement et durablement le problème du logement dans notre pays. C'est pourquoi le groupe UMP le soutiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu cet après-midi, mercredi 24 novembre, à 15 heures.

La séance est levée à 1 heure 50.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

François GEORGE

ORDRE DU JOUR
DU MERCREDI 24 NOVEMBRE 2004

A QUINZE HEURES : 1^ère SÉANCE PUBLIQUE

1. Questions au Gouvernement.

2. Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence (n° 1911), de programmation pour la cohésion sociale.

Rapport (n° 1930) de Mme Françoise de PANAFIEU et M. Dominique DORD, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Avis (n° 1920) de M. Alain JOYANDET, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.

Avis (n° 1928) de M. Georges MOTHRON, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.

A VINGT ET UNE HEURES TRENTE : 2^ème SÉANCE PUBLIQUE

Suite de l'ordre du jour de la première séance.

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne deux heures après la fin de séance.

Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

www.assemblee-nationale.fr