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Assemblée nationale

COMPTE RENDU
ANALYTIQUE OFFICIEL

Session ordinaire de 2004-2005 - 33ème jour de séance, 80ème séance

3ème SÉANCE DU MARDI 30 NOVEMBRE 2004

PRÉSIDENCE de Mme Paulette GUINCHARD-KUNSTLER

vice-présidente

Sommaire

COHÉSION SOCIALE (suite) 2

ART. 9 2

ART. 10 5

APRÈS L'ART. 11 6

AVANT L'ART.12 A 7

ART.12 7

APRÈS L'ART. 12 11

ART. 12 BIS 13

APRÈS L'ART. 12 BIS 13

APRÈS L'ART. 12 TER 14

APRÈS L'ART. 12 QUATER 14

ART. 13 15

APRÈS L'ART. 13 15

APRÈS L'ART.13 BIS 16

AVANT L'ART. 14 18

ART. 14 20

APRÈS L'ART. 14 22

ORDRE DU JOUR
DU MERCREDI 1ER DÉCEMBRE 2004 23

La séance est ouverte à vingt et une heures trente.

COHÉSION SOCIALE (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, de programmation pour la cohésion sociale.

ART. 9

M. Robert Lecou - Maire de Lodève, commune de l'Hérault ayant subi la crise du textile, l'exode rural, et la fermeture d'une importante mine à la fin du XXe siècle, je suis particulièrement sensible à votre projet de loi. J'apprécie la démarche du Gouvernement car il faut encourager ceux qui travaillent. Oui, la France devait rompre avec l'assistanat et relancer l'initiative individuelle.

Cette loi est particulièrement importante pour notre pays marqué par le chômage et la précarité. La cohésion sociale doit devenir une priorité, et notre société doit garantir l'égalité des chances pour tous.

Le chômage qui touche particulièrement les jeunes et les sous-qualifiés est un fléau. L'article 9 est particulièrement judicieux en ce qu'il vise à l'insertion professionnelle des jeunes, en créant un référent individuel pour chaque demandeur d'emploi, en développant les outils de qualification des adultes, en instituant les contrats d'objectifs et de moyens entre l'Etat et les acteurs du terrain.

L'article 9 et les suivants mettent ainsi en place les contrats aidés pour offrir aux jeunes une formation, valider leurs acquis professionnels, les accompagner, les rémunérer.

Pour revenir à l'Education nationale, je suis convaincu que nous ne pouvons faire l'économie d'une ouverture de l'école sur le monde de l'entreprise, et les mesures relatives à l'apprentissage sont à saluer. Plus de 80 % des jeunes apprentis trouvent en effet un emploi après leur formation.

Je relève encore l'intérêt des maisons de l'emploi, qui doivent leur efficacité au travail en réseau des ASSEDIC, ANPE, AFPA, MLI et PAIO. Je souhaite ainsi que les conditions de création de ces maisons soient assouplies afin de tenir compte des réalités locales, et la barre des trois agences ANPE nécessaires à la création d'une maison de l'emploi me semble, à cet égard, inadaptée.

S'agissant de la réforme de la dotation de solidarité urbaine, j'insiste sur la nécessité, pour les petites villes et les villes moyennes qui jouent un rôle central, de bénéficier des dotations adaptées.

Enfin, le volet « logement » de votre projet de loi est essentiel, car un travail et un toit sont les facteurs de stabilité de l'individu et de son insertion dans la société.

Mme Françoise de Panafieu, rapporteure au nom de la commission des affaires culturelles - L'amendement 40 est de coordination.

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes - Favorable.

L'amendement 40, mis aux voix, est adopté.

Mme Marie-Renée Oget - L'amendement 708 tend à insister sur les obligations de l'employeur en matière de formation et de tutorat, lorsqu'il reçoit un soutien financier de l'Etat.

Mme la Rapporteure - Avis défavorable. Le contrat jeune est un contrat en entreprise qui doit son succès à sa simplicité, aussi ne serait-il pas opportun de le complexifier. Le 30 juin dernier, ce sont 159 000 contrats qui ont ainsi été signés, et 107 000 étaient en cours d'exécution.

Par ailleurs, ce dispositif s'adresse prioritairement à des jeunes en échec scolaire, qui souhaitent travailler et non s'engager à nouveau dans une formation.

M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. Le contrat jeune en entreprise est, en effet, un véritable succès puisque 180 000 contrats à durée indéterminée étaient signés au 30 septembre.

Par ailleurs, la loi du 4 mai sur la formation tout au long de la vie s'applique, et nous réfléchissons avec les partenaires sociaux sur la manière d'adapter à la situation particulière de ces jeunes le droit individuel à la formation.

L'amendement 708, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Hélène Mignon - L'amendement 709 tend à moduler le soutien financier octroyé à l'employeur d'un jeune en difficulté bénéficiaire d'un contrat jeune en entreprise. Il faut reconnaître que plus de la moitié des jeunes qui ont signé ces contrats étaient déjà insérés dans le monde de l'entreprise, et titulaires d'un BEP, d'un CAP, voire d'un diplôme de l'enseignement supérieur. Seuls 2 à 3 % des signataires étaient en réelle difficulté.

Si l'on veut que ces jeunes puissent avoir une situation professionnelle, il faut leur en donner les moyens. Moduler l'aide en fonction de la qualification posera particulièrement problème pour les jeunes illettrés : les faire entrer directement dans l'entreprise risque de les placer une nouvelle fois en situation d'échec, et il sera alors encore plus difficile de les réinsérer. Il faut créer des sas, mettre en place des mesures spécifiques qui interviennent avant l'entrée en entreprise, qui pourraient être mises en œuvre par les entreprises d'insertion et les missions locales.

Mme la Rapporteure - Avis défavorable. Certains jeunes qui ont des difficultés de parcours ont un niveau de formation très faible, mais ce n'est pas pour autant fichu pour eux ! L'entrée en entreprise peut agir comme un électrochoc. Si l'expérience peut marcher, il serait dommage de ne pas inciter les employeurs à la mener. Si elle se révèle négative, on peut repasser aux mesures d'accompagnement. En tout état de cause, il ne faut pas se priver des possibilités de faire se révéler certains jeunes en entreprise.

M. le Secrétaire d'Etat - Il est évident que ce sont les jeunes sans qualification qui ont le plus besoin de l'aide publique, et je m'étonne que vous vouliez supprimer justement ce qui permet de moduler les exonérations et de concentrer nos efforts sur eux. Par ailleurs, il existe bien un effet d'aubaine pour les CAP et BEP, mais l'on reste en deçà du Bac, et ces jeunes peuvent ainsi s'arrimer à un contrat à durée indéterminée. Que l'exonération soit maximale pour les jeunes sans aucune qualification, accompagnés par les missions locales et les PAIO, et moindre pour des jeunes qualifiés, mais de niveau inférieur au bac, nous parait donc une bonne solution. Enfin, les jeunes accompagnés par les missions locales et les PAIO peuvent bénéficier des crédits du fonds national d'insertion des jeunes pour des formations qualifiantes ou de fond - lecture, écriture et savoir-être. Le programme est ainsi articulé que les missions locales complètent le contrat jeune en entreprise. Avis donc défavorable.

L'amendement 709, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme la Rapporteure - La lutte contre l'illettrisme est une priorité nationale rappelée par le Président de la République. L'amendement 41 permet de créer un droit personnalisé qui facilite l'accès à la vie professionnelle pour les jeunes.

M. le Secrétaire d'Etat - Un amendement à l'article 10 traite du même objet, et me parait mieux rédigé...

Mme la Rapporteure - Je retire donc l'amendement 41. L'amendement 42 est un amendement de coordination.

L'amendement 42, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme la Rapporteure - L'amendement 43 supprime une mention inutile et le 871 est un amendement de coordination.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable.

L'amendement 43 est adopté, de même que l'amendement 871.

M. Rodolphe Thomas - Le contrat d'objectifs et de moyens est une excellente initiative, mais trop de lois sont votées sans vraiment être appliquées, ou sans qu'on sache si leurs effets sont conformes à ce qui était attendu. L'amendement 627 vise à promouvoir une culture de résultats, en proposant un bilan annuel des actions engagées. Il permettrait d'assurer un véritable service après-vote en facilitant le diagnostic et le réajustement, le cas échéant, des objectifs et des moyens déterminés par contrat.

Mme la Rapporteure - D'abord, nous sommes en train d'examiner une loi de programmation. Ensuite, le ministre s'étant engagé à présenter un bilan semestriel, votre amendement est satisfait. Avis défavorable.

L'amendement 627, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Paul Anciaux - L'amendement 250 vise à ce que les jeunes en situation d'échec scolaire puissent être mieux dirigés vers les formations adéquates. Pour éviter toute rupture, l'éducation nationale pourrait établir une liste permettant aux structures d'information, d'accueil et d'orientation d'agir au plus vite.

Mme la Rapporteure - La commission avait émis un avis favorable, mais je voudrais entendre le Gouvernement.

M. le Secrétaire d'Etat - Même si les missions locales et les PAIO sont déjà coordonnées avec les missions insertion des rectorats, votre proposition est intéressante. François Fillon et moi préférerions toutefois l'étudier dans le cadre de la loi d'orientation sur l'école. Je m'y engage, et vous demande de retirer cet amendement.

M. Jean-Paul Anciaux - Dans ce cas, je retire l'amendement 250. L'amendement 555, lui, rend le contrat d'objectifs obligatoire. La souplesse doit se situer au niveau du contenu du contrat, pas du principe ! Cela améliorera la cohérence avec les plans régionaux de développement des formations.

Mme la Rapporteure - Avis défavorable : il n'est guère possible d'imposer la passation d'une convention !

L'amendement 555, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme la Rapporteure - L'amendement 872 est un amendement de coordination.

L'amendement 872, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme Arlette Grosskost - La loi quinquennale sur l'emploi avait confié aux régions une responsabilité explicite en matière d'insertion des jeunes. Le présent projet de loi crée une incertitude quant au partage des rôles avec l'Etat. L'amendement 435 propose, à titre expérimental, de déléguer aux régions la capacité de gérer la totalité des crédits relatifs au droit à l'accompagnement. La région Alsace se propose d'ores et déjà pour cette expérience.

Mme la Rapporteure - Avis défavorable. Arrive un moment où il faut décider si le CIVIS relève de l'Etat ou des régions. Le projet de loi choisit de le confier à l'Etat : ce n'est pas pour le déléguer immédiatement !

L'amendement 435, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Rodolphe Thomas - L'amendement 628 propose un bilan annuel des actions engagées par chaque bassin d'emploi.

L'amendement 628, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 9, modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 10

Mme Hélène Mignon - Cet article va modifier le code des collectivités territoriales pour adapter le CIVIS aux jeunes sans qualification. Ce contrat, qui servira de cadre au projet d'accompagnement renforcé, s'adressait initialement à des jeunes d'un niveau inférieur au Bac ou à un premier cycle universitaire non achevé. La loi relative aux responsabilités locales a institué un CIVIS sous la responsabilité des régions, pour les jeunes de 16 à 25 ans en grande difficulté, qui avait une durée maximale de deux ans. Le présent projet opte pour une durée modulable en fonction de la formation des jeunes, et qui sera fixée par décret. Dans quelle fourchette se situera-t-elle ? Il est clair que certains jeunes ont besoin d'une aide avant même de pouvoir entrer dans le CIVIS.

Les contrats d'objectifs et le CIVIS financés par les collectivités donnent l'impression que vous cherchez à vous dégager au maximum du financement de l'insertion des jeunes. Il est pourtant de la responsabilité nationale de s'intéresser à l'insertion de ces jeunes qui ont le plus de mal à s'intégrer. On a parlé du rôle de l'école. Mais pour certains, un premier contrat en insertion permet de compenser en partie l'illettrisme et le manque de connaissances de base. Ne négligeons rien de ce qui peut leur remettre le pied à l'étrier.

M. Denis Jacquat - Il importe vraiment que les contrats aidés puissent être longs, et que les associations n'aient pas à en demander sans cesse le renouvellement. La durée est nécessaire au succès, car il s'agit souvent de « handicapés sociaux ».

M. le Secrétaire d'Etat - Pour ces jeunes sans qualification, nous essayons de mettre en place un projet d'accès ou de retour à l'emploi personnalisé. Les outils sont ceux qui servaient déjà au programme TRACE. Il y a d'abord une phase d'évaluation qui donne lieu à un accompagnement personnalisé. Des référents supplémentaires dans les missions locales et les PAIO feront ce travail. Ensuite, on souhaite qu'entre le référent et le jeune il y ait un contrat, c'est le CIVIS. Le Sénat a modifié le projet pour que ce contrat soit totalement de la compétence de l'Etat, qui assurera la signature et le financement. Il le fera à 100 % en 2005 grâce aux 336 millions de mesures nouvelles inscrites au budget pour renforcer le nombre de référents, financer l'allocation qui remplace la bourse d'accompagnement à l'emploi, et surtout alimenter le fonds national d'insertion des jeunes. Celui-ci intervient en complément de la politique de formation professionnelle des régions et de la politique sociale des départements lorsqu'il en est besoin. L'Etat proposera en effet à chaque collectivité de passer une convention autour de chaque mission locale sur des moyens pour cinq ans. Mais pour lancer telle ou telle formation en complément, apporter une aide au logement, le référent pourra faire appel au fonds.

M. Cardo a demandé comment se fait le lien entre le programme TRACE et le CIVIS. Les crédits prévus pour TRACE en 2003 sont reconduits intégralement en 2004 pour garantir la continuité, et à partir du 1er janvier 2005, CIVIS prend le relais.

Enfin, le contrat d'accompagnement ne s'interrompt pas après dix-huit mois, mais seulement quand le jeune atteint 25 ans. Jusque là, il doit être renouvelé tant que le jeune n'a pas un emploi durable. Nous avons tiré les leçons du programme TRACE car certains jeunes ont besoin d'un accompagnement plus long.

M. Denis Jacquat - Très bien.

M. Rodolphe Thomas - Notre amendement 774 rectifié précise que les actions menées dans le cadre de ce projet comprennent des mesures concernant la lutte contre l'illettrisme.

Mme la Rapporteure - La commission a donné un avis favorable. Il s'agit d'une priorité nationale.

Mme la Présidente - Je propose d'écrire plutôt « des mesures de lutte ». (Assentiments) Ce sera donc l'amendement 774, 2e rectification.

L'amendement 774, 2e rectification, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme la Rapporteure - L'amendement 44 est de coordination.

L'amendement 44, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 967 tire les conséquences du fait que le CIVIS relève maintenant entièrement de l'Etat.

Mme la Rapporteure - La commission ne l'a pas examiné. Il s'agit de simplifier, et à titre personnel, j'y suis favorable.

L'amendement 967, mis aux voix, est adopté.

L'article 10, modifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 11, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 11

M. Rodolphe Thomas - Notre amendement 617, 2e rectification, vise à inciter les élèves à s'orienter vers la formation professionnelle en organisant, dès la classe de sixième, des visites dans les entreprises artisanales pour mieux comprendre les métiers. Il s'inscrit parfaitement dans l'objectif d'accroître de 40 % le nombre d'apprentis en cinq ans.

Mme la Rapporteure - La commission n'a pas retenu cette suggestion intéressante car elle a plutôt sa place dans la future loi sur l'école. Nous espérons que le Gouvernement prendra l'engagement de l'examiner dans ce cadre.

M. le Secrétaire d'Etat - La nouvelle troisième offre en option six heures de découverte des métiers, car nous voulons favoriser la connaissance de la vie professionnelle dès le collège. Nous irons plus loin dans la loi d'orientation sur l'école. Par cohérence, je vous demande de retirer cet amendement. Le Gouvernement s'engage à l'étudier le moment venu.

M. Jean-Claude Beauchaud - Il est difficile de faire cette initiation pour des enfants de sixième qui ne pensent pas encore à la vie active. En cinquième, c'est bien assez tôt.

M. Rodolphe Thomas - L'amendement est retiré.

M. Jean-Paul Anciaux - Notre amendement 457 rectifié vise également à permettre aux jeunes de plus de 14 ans de mieux découvrir, volontairement, le monde du travail grâce à des stages pendant les vacances, dans le cadre d'une convention entre l'entreprise et l'autorité organisatrice des stages.

Mme Arlette Grosskost - La chambre des métiers, en Alsace, organise des stages de découverte de cinq jours pour les élèves. L'amendement 438 rectifié instaure une convention entre l'entreprise et le représentant légal de l'élève, car actuellement il n'existe pas de base juridique.

Mme la Rapporteure - Ces deux amendements n'ont pas été adoptés par la commission, à la sagesse de laquelle je m'en étais remise. Il est vrai qu'elles relèvent de la loi sur l'école. Mais les dispositions du projet visant à favoriser le pré-apprentissage obéissent aussi aux mêmes préoccupations.

Or l'ambition du projet est grande dans ce domaine. La conclusion des contrats d'objectifs et de moyens permettra en effet de développer ce type de stages, notamment dans le cadre des chartes de qualité conclues entre les entreprises et les CFA ; ce dispositif a l'avantage de la souplesse, et il est en phase avec des situations individuelles qui doivent être prises en compte. Pour ma part je suis sensible aux interrogations que viennent d'exprimer mes collègues, sur la question de l'exercice d'une activité pré-professionnelle par les jeunes dès 14 ans. Les membres de la commission ont choisi de rejeter ces amendements, dont je rappelle cependant tout l'intérêt.

M. le Secrétaire d'Etat - Défavorable.

L'amendement 457 rectifié, mis aux voix, est adopté.

Mme la Présidente - L'amendement 438 rectifié devient sans objet.

AVANT L'ART.12 A

M. Francis Vercamer - La pratique montre l'efficacité des classes de préapprentissage pour la réussite ultérieure de l'apprentissage, lorsque les apprentis ont commencé à se familiariser avec leur futur milieu professionnel en pratiquant le préapprentissage en alternance. C'est pourquoi notre amendement 713, tout en laissant une totale liberté de choix aux parties intervenant dans la relation de préapprentissage, ouvre explicitement la faculté de recourir à la formule du préapprentissage par alternance.

Mme la Rapporteure - La commission l'a rejeté, estimant ici encore qu'il se rapportait davantage à la loi sur l'école : l'organisation spécifique des classes d'initiation professionnelle en alternance concerne non seulement les CFA, mais aussi les lycées professionnels et les collèges.

M. le Secrétaire d'Etat - Dans la pratique, cet amendement est satisfait par un autre, adopté par le Sénat. En effet l'essentiel des difficultés en matière de préapprentissage tient au financement de ces filières. Or le Sénat a voté, avec l'accord du Gouvernement, un amendement qui fait du préapprentissage une priorité de mobilisation des crédits du Fonds national de modernisation. Le problème essentiel est en effet d'apporter des ressources supplémentaires, plutôt qu'un problème de législation. Je souhaite donc le retrait de cet amendement.

M. Christian Paul - Cet amendement, comme celui qui vient d'être adopté, montre le climat d'improvisation qui est en train de se développer autour de ce texte à mesure qu'on s'approche des questions de formation professionnelle... Peut-être y avait-il quelque risque à traiter de ces questions dans un projet de cohésion sociale : celui-ci devient un fourre-tout. La sagesse serait - comme l'a d'ailleurs dit le ministre - de renvoyer ces questions au débat sur la loi d'orientation scolaire, ce qui permettrait de les aborder d'une manière mieux préparée. Car en fait, à suivre nos collègues, on va progressivement s'attaquer à l'obligation scolaire elle-même. Je mets en garde l'Assemblée : on parle de préapprentissage deux ans avant les classes d'apprentissage. Que fait-on de l'obligation de formation générale pour les jeunes Français ? Un sujet si grave devrait être abordé à l'occasion de la loi sur l'école, et non au détour d'amendements à un texte dont ce n'est pas l'objet essentiel.

M. Gaëtan Gorce - L'amendement 457 rectifié a été adopté contre l'avis du Gouvernement. Il serait souhaitable que celui-ci en demande une deuxième délibération : on ne saurait inscrire dans la loi un dispositif bricolé de cette manière (Murmures sur les bancs du groupe UMP).

L'amendement 713, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 12 A, mis aux voix, est adopté.

ART.12

M. Maxime Gremetz - Je demande une suspension.

La séance, suspendue à 22 heures 20, est reprise à 22 heures 25.

M. Maxime Gremetz - Cet article tend à autoriser la conclusion à titre dérogatoire de contrats d'apprentissage d'une durée inférieure à un an, quand la formation a pour objet l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre. Il s'agit selon vous d'enrayer le phénomène de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, de faciliter l'accès à l'apprentissage des jeunes étudiants qui souhaitent modifier leur orientation initiale pour un enseignement professionnel, et de participer à une meilleure professionnalisation des apprentis qui envisagent de préparer une mention complémentaire ou une spécialisation. A nos yeux ce prétendu assouplissement a d'autres buts. Les choses se font toujours en souplesse : flexibilité, dérogations... C'est en souplesse qu'on supprime les allocations des chômeurs, ou, comme ici, qu'on veut ramener les contrats d'apprentissage à moins d'un an.

Votre logique est en réalité le transfert des jeunes de l'enseignement technique et professionnel vers les CFA. Cette dérive, outre ses aspects financiers, peut nuire grandement à l'aménagement du territoire dans de nombreuses régions, où les lycées professionnels participent plus que les CFA à la survie des zones en difficulté, notamment rurales. La modernisation des lycées professionnels et l'amélioration de leur formation a été saluée par tous ; elle a été réalisée grâce aux crédits régionaux. D'autre part de nombreux acteurs de la formation professionnelle reconnaissent que les CFA sont de qualité inégale. A quoi s'ajoute la résurgence d'une image négative de l'apprentissage ; il a longtemps été dévalorisé, principalement parce que certaines entreprises y ont vu l'occasion de recourir à une force de travail à moindre coût. Sous couvert de formation professionnelle, et parfois même sans tutorat, elles ont chargé les apprentis des tâches les plus ingrates et les moins formatrices, sans les préparer à leur examen. Je souligne aussi que le coût de l'accroissement du nombre d'apprentis, notamment en termes d'investissements pour leur accueil dans les CFA, était probablement supérieur au montant des ressources que l'on attend de la réforme de la taxe d'apprentissage.

Pour les régions, et compte tenu de la baisse démographique, cela pose la question de la capacité des lycées à ouvrir de nouvelles sections. Une réforme en profondeur de l'apprentissage nécessite de mener une réflexion sur l'ensemble des métiers concernés par ce type de formations, qu'il faut elles-mêmes revaloriser. La loi de finances pour 2005 ne va pas dans ce sens, puisqu'à la prochaine rentrée de nouvelles sections seront fermées et des postes de professeurs en lycées professionnels supprimés. Vous comprenez pourquoi votre projet nous laisse sceptiques.

Il n'est pas question d'opposer une formation à une autre. Je suis moi-même issu de l'apprentissage, et je sais qu'il s'agit d'une filière qui s'est développée et ouverte, puisqu'elle peut conduire, non plus comme de mon temps seulement au CAP, mais jusqu'au bac pro. Ce progrès a été acquis en dépit de l'opposition de beaucoup de conservatismes. Mais l'apprentissage, si l'on veut qu'il grandisse, ne doit pas être réservé aux jeunes les moins doués. Rendons-lui ses lettres de noblesse, et offrons-lui des débouchés.

M. Jean-Paul Anciaux - Je suis d'accord avec M. Gremetz sur la nécessité de rendre ses lettres de noblesse à la formation par l'apprentissage.

Deux chiffres m'interpellent : porter 80 % d'une classe d'âge au niveau du baccalauréat ; un étudiant sur deux quitte la faculté avant d'obtenir une licence. Sur le premier point, que deviennent les 20 % restants ? Si nous parvenons à faire prendre conscience à nos concitoyens, en particulier aux responsables de la formation et de l'orientation, que l'apprentissage représente une véritable formation initiale par alternance, nous aurons bien avancé. Beaucoup de jeunes, et c'est le sens de mon amendement, demandent à rencontrer des chefs d'entreprise, à se renseigner sur les différentes filières de formation, à passer un certain temps en entreprise pour découvrir les métiers. Tout cela est possible si l'on admet que l'apprentissage est une véritable formation initiale, et si l'on donne aux jeunes tous les moyens nécessaires pour s'informer et s'orienter.

Cette information, il faut permettre d'y accéder dès le collège. Sur ce point les classes de découverte en 3ème ne suffisent pas. Les enseignants, les responsables de CIO, les chargés d'accueil doivent eux-mêmes être informés sur l'apprentissage et mis en contact avec des entreprises. Je suis également partisan de rendre l'apprentissage accessible à tous les niveaux. Ainsi, un jeune qui a commencé une formation dans un lycée technique devrait pouvoir entrer en apprentissage et inversement. J'appelle de mes voeux la construction de passerelles. De plus, les jeunes ayant acquis un certain niveau par la formation initiale devraient bénéficier d'un accès plus rapide à un diplôme qualifiant par l'apprentissage, et la validation des acquis de l'expérience mérite d'être prise en compte pour valoriser un parcours de formation. Souplesse, adaptation, information de qualité, voilà les maîtres mots pour que l'apprentissage réussisse.

M. Christian Paul - Nous aussi nous souhaitons que l'enseignement professionnel dans l'Education nationale et dans les filières par alternance retrouve toute sa noblesse. Mais est-il opportun de traiter de l'apprentissage dans un projet relatif à la cohésion sociale ? Voilà qui est étonnant, voire inquiétant, car l'image de l'apprentissage pourrait s'en trouver dégradée. Ce serait lui conférer le statut de diplôme social, réservé à une certaine partie de la population.

Sans doute est-il urgent de se préoccuper de la situation de l'apprentissage, qui n'est pas au meilleur de sa forme. Pourtant nous avions revalorisé le statut des apprentis, dont le nombre avait augmenté de plus de 40 000 par an entre 1998 et 2001. Il semble que la tendance se soit inversée depuis. Votre projet nous inquiète donc à plus d'un titre. Les apprentis, dont la qualité de la formation risque d'être altérée, vont-ils constituer un volant de main-d'œuvre à faible coût ? Autoriser des contrats d'une durée de moins d'un an n'est pas compatible avec l'acquisition d'une véritable qualification. Pour financer votre objectif ambitieux d'atteindre le chiffre de 500 000 apprentis, vous vous tournez prioritairement vers les régions.

M. Jean-Paul Anciaux - C'est déjà le cas !

M. Christian Paul - Comment compenserez-vous cette nouvelle dépense mise à la charge des régions, qui ont déjà consenti un gros effort en faveur des lycées professionnels ? Voilà pour nous bien des motifs d'inquiétude.

M. Maxime Gremetz - Notre amendement 224 tend à supprimer l'article 12. En effet, de l'apprentissage qui est une véritable formation professionnelle initiale en alternance, votre projet tend à faire un instrument d'insertion des jeunes en difficulté.

Pour vous, l'apprentissage serait un moyen de pourvoir en main-d'œuvre les secteurs en pénurie et, en définitive, un dispositif d'aide à l'emploi pour les entreprises. Ce n'est pas ainsi que vous le revaloriserez. Tous les efforts consentis depuis des années en ce sens vont se trouver réduits à néant.

Dans un contexte de baisse démographique, l'objectif affiché d'augmenter le nombre d'apprentis pour le porter à 500 000 à l'horizon 2009 ne pourra être atteint qu'au détriment des formations dispensées dans les lycées professionnels et des contrats de professionnalisation. Des contrats d'une durée inférieure à un an ne peuvent permettre d'acquérir une véritable qualification non plus que d'assimiler les savoirs et savoir-faire nécessaires, y compris au titre d'une formation complémentaire. En vérité, vous souhaitez réduire la formation professionnelle à l'acquisition de certificats de compétences adaptés à des processus de production particuliers, susceptibles pourtant de devenir très rapidement obsolètes. De tels contrats d'apprentissage très courts s'apparentent à des stages d'adaptation à l'emploi ou au poste de travail, pour lesquels des dispositifs spécifiques existent déjà. (Interruptions sur les bancs du groupe UMP) Adaptabilité, flexibilité, précarité et bas salaires, vous connaissez, n'est-ce pas ? (Mêmes mouvements) Dans l'intérêt des apprentis comme des employeurs, le maintien d'une durée minimale d'un an serait largement préférable.

Nous avons, nous, une autre conception de l'apprentissage, qu'il conviendrait d'intégrer pleinement au parcours de formation, sous le contrôle de l'Education nationale. Vous assurez que tel sera bien le cas, mais qui contrôlera comment sont utilisés les apprentis dans les entreprises, qui garantira leur sécurité, quel sera leur statut ? Ce n'est pas en faisant des apprentis un vivier de main-d'œuvre bon marché pour les employeurs et des contrats d'apprentissage un sous-emploi pour les jeunes en difficulté qu'on redonnera ses lettres de noblesse à cette filière

M. Christian Paul - L'amendement 579 est également de suppression. Cet article illustre bien votre approche libérale. Heureusement que le Sénat a introduit une durée minimale de six mois, car le texte initial ne prévoyait aucun plancher ! On se demande néanmoins quel diplôme pourrait être préparé en six mois, sauf à reconnaître les certificats de qualification professionnelle au même niveau que les diplômes professionnels, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

Mme la Rapporteure - Je souhaite tout d'abord remercier Jean-Paul Anciaux et Patrick Beaudouin pour leur travail remarquable sur l'apprentissage. Le groupe de travail qu'ils ont animé et qui associait des parlementaires, des représentants des organisations professionnelles, des chambres consulaires, des ministères concernés, a souhaité prolonger ses travaux au travers d'un Livre blanc. Et plusieurs des amendements adoptés par notre commission sont issus de ces travaux.

La commission a repoussé les deux amendements de suppression. En effet, cet article ouvre la possibilité d'acquérir en moins d'un an une qualification complémentaire de spécialisation pour affiner une formation - ce peut être le cas d'un coiffeur souhaitant devenir permanentiste ou d'un carrossier envisageant de devenir peintre en carrosserie - ou permettre une réorientation après une première formation, de niveau universitaire par exemple.

M. le Secrétaire d'Etat - Le contrat d'apprentissage figure dans le code du travail. Il est donc parfaitement légitime qu'une loi relative au travail, à l'emploi, la formation professionnelle en traite. Comme vous, Monsieur Anciaux ou Monsieur Gremetz, nous considérons que l'apprentissage, avant d'être l'occasion d'une réussite professionnelle - ce qu'il est dans les faits -, est d'abord une voie de réussite éducative. A cet égard, il faut dissiper tout malentendu : il restera régi par les deux codes du travail et de l'éducation, et son contrôle pédagogique continuera d'être exercé par les inspecteurs de l'Education nationale. Que proposons-nous de nouveau, sur la base des conclusions de l'excellent rapport de MM. Anciaux et Beaudouin ? Que l'apprentissage soit non seulement un outil de formation initiale mais aussi de perfectionnement, comme dans les exemples cités par la rapporteure. Il s'agit d'offrir en quelque six mois des formations complémentaires sur mesure qu'il était auparavant plus difficile d'organiser avec une durée minimale imposée d'un an. Mais la tutelle de l'apprentissage, notamment pédagogique, n'est en rien modifiée.

Nous n'avons aucune intention d'opposer enseignement professionnel et apprentissage. J'en veux d'ailleurs pour preuve que nous accepterons un amendement de M. Anciaux tendant à faciliter la création de CFA dans les lycées. Notre idée est plutôt d'inciter les lycées professionnels, voire les universités, à utiliser davantage la voie de l'apprentissage, sachant qu'une formation en alternance accroît la valeur et les débouchés d'un diplôme. Cent cinquante mille jeunes sortent chaque année du système éducatif sans diplôme. L'enjeu devrait nous mobiliser tous et si la voie de l'apprentissage permet à certains de réussir là où la voie scolaire ne le leur a pas permis, favorisons-la. C'est l'objet de la présente réforme.

Mme la Présidente - Je suis saisi par le groupe communiste et républicain d'une demande de scrutin public sur les amendements 224 et 579.

M. Maxime Gremetz - Il y a tellement d'échecs dans l'Education nationale qu'il faut ouvrir grand la porte de la voiture-balai de l'apprentissage. Curieuse façon de revaloriser l'apprentissage ! (Interruptions sur les bancs du groupe UMP)

Vous avez confirmé qu'il s'agit non de permettre à des jeunes de recevoir une formation générale, mais de répondre à une demande ancienne du patronat, à savoir lui fournir des apprentis qui n'aient même pas un contrat d'un an, et pour lesquels la formation se réduise à l'adaptabilité au process de production.

A la majorité de 48 voix contre 14 sur 62 votants et 62 suffrages exprimés, les amendements 224 et 579 ne sont pas adoptés.

M. Jean-Paul Anciaux - Certains de nos collègues ont une vision très figée de l'apprentissage, mais il faut être conscient que c'est une voie qui est désormais empruntée aussi par des diplômés. L'amendement que j'ai cosigné avec Mme la rapporteure a donc pour but, lorsqu'il s'agit de préparer des diplômes et titres du supérieur, d'alléger le dispositif réglementaire, en rendant facultative l'autorisation du service de l'inspection de l'apprentissage si un avis favorable a été émis par le président d'université ou le chef d'établissement.

Mme la Rapporteure - Il convient de rectifier cet amendement en supprimant le mot « du » avant le mot « supérieur ».

L'amendement 92, rectifié deux fois, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Paul Anciaux - L'amendement 93, que j'ai également cosigné avec Mme la rapporteure, vise à rendre obligatoire une évaluation des compétences avant la signature du contrat lorsque l'entrée dans l'apprentissage se fait « hors cycle », afin que soit proposé un parcours de formation personnalisé.

L'amendement 93, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Paul Anciaux - L'amendement 94 rectifié a les mêmes signataires. Il rend possible un contrat d'une durée inférieure à un an lorsqu'une partie de la formation a été acquise par la validation des acquis de l'expérience ou lorsque la préparation du diplôme ou du titre a été commencée sous un autre statut.

L'amendement 94 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme la Rapporteure - L'amendement 95 rectifie une erreur matérielle.

L'amendement 95, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 968 rectifié du Gouvernement reprend celui qu'avait proposé M. Perruchot, qui est tombé sous le coup de l'article 40. Il tend à permettre de porter à quatre ans la durée du contrat lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l'apprenti, conformément à une demande formulée par beaucoup de centres de formation d'apprentis et d'associations.

Mme la Rapporteure - A titre personnel, avis favorable ; je pense que mes collègues m'auraient suivie puisque cet amendement reprend celui que la commission avait adopté après consultation des associations représentatives de personnes handicapées, mais qui avait été jugé irrecevable.

Mme Hélène Mignon - Cet amendement ne trouverait-il pas mieux sa place dans la loi sur l'égalité des chances, dont nous allons débattre dans trois semaines ? Il ne faudrait pas stigmatiser les handicapés.

M. Maxime Gremetz - Cet amendement peut apparaître comme un progrès, mais il pose des problèmes éthiques. Il ne faut pas, en effet, que les handicapés fassent l'objet de discriminations. La proposition de Mme Mignon me semble donc sage.

M. Denis Jacquat - Je trouve cet amendement excellent : depuis des années, nous répétons ici qu'il faut, dans chaque texte, penser aux handicapés ; ne refusons pas de le faire quand on nous le propose ! Il est tout à fait logique que les handicapés aient un contrat d'une durée plus longue puisque, malheureusement, ils mettent plus de temps pour apprendre.

M. Francis Vercamer - Je suis, au nom du groupe UDF, pour le vote de cet amendement : ne repoussons pas encore à plus tard une disposition comme nous en réclamons depuis si longtemps !

L'amendement 968 rectifié, mis aux voix, est adopté.

Mme la Présidente - Le monde du handicap a souhaité que l'on parle des personnes handicapées, et non des handicapés.

M. Denis Jacquat - Très bien !

L'article 12 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 12

M. Jean-Paul Anciaux - Ce sont aujourd'hui 25 % des contrats d'apprentissage qui sont rompus au cours de la première année, aussi l'amendement 456 tend-il à instaurer un entretien entre l'apprenti, l'employeur, le maître d'apprentissage, et le formateur, dans les deux mois qui suivent la conclusion du contrat, afin de prévenir les ruptures anticipées.

L'amendement 456, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Maxime Gremetz - L'amendement 225 tend à modifier le code du travail pour permettre au maître d'apprentissage de dégager, sur ses horaires de travail, le temps nécessaire pour assurer sa fonction, et pour bénéficier lui-même d'une formation à cette mission.

M. Christian Paul - L'amendement 581 a le même objet : si on veut prendre l'apprentissage au sérieux, il faut évidemment s'intéresser au maître d'apprentissage.

M. Rodolphe Thomas - L'amendement 619 rectifié tend à ce que l'employeur permette au maître d'apprentissage de suivre une formation pédagogique afin qu'il puisse exercer sa mission, et suivre l'évolution des formations dispensées à l'apprenti.

Mme la Rapporteure - La commission a rejeté ces amendements. Je comprends le souci des députés, mais une telle disposition est déjà prévue par le droit commun de la formation professionnelle.

Par ailleurs, la commission a adopté un amendement 99 après l'article 13, qui répond au souci d'information du maître d'apprentissage amené à exercer pour la première fois ses responsabilités.

Enfin, les contrats d'objectifs et de moyens ouvrent la voie à la signature de chartes de qualité pour favoriser le développement de l'apprentissage. Dans ce cadre pourront être mises en œuvre des modalités spécifiques de formation complémentaire des maîtres d'apprentissage.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis défavorable.

Les amendements 225 et 581, mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement 619 rectifié.

M. Jean-Paul Anciaux - Dans l'enseignement supérieur, la fonction de maître d'apprentissage est souvent assurée par une équipe tutorale. C'est cette notion que nous vous proposons d'introduire dans la loi, assortie de la désignation d'un maître d'apprentissage référent.

L'amendement 96, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Patrick Beaudouin - L'amendement 506 tend à prévoir la possibilité de maintenir l'apprenti en formation en CFA, pendant trois mois, en cas de rupture de son contrat, afin de lui permettre de trouver d'autres dispositifs d'insertion. Le directeur du CFA peut toutefois s'opposer à cette mesure.

Le jeune devient alors stagiaire de la formation professionnelle, et sa protection sociale est prise en charge par le biais des conventions passées avec les CFA. L'Ile-de-France a expérimenté cette formule avec succès.

Mme la Rapporteure - Avis défavorable. Sur les 240 000 contrats d'apprentissage signés chaque année, 60 000 sont rompus avant leur terme. Si 30 000 seulement des apprentis concernés choisissaient de devenir stagiaires de la formation professionnelle, il faudrait financer leur couverture sociale. Or, le budget correspondant n'est pas inscrit dans la loi de finances.

Cela dit, vous soulevez un vrai problème, auquel il faut réfléchir.

M. le Secrétaire d'Etat - Christian Jacob et moi-même avons été sensibilisés à cette question, mais je rappelle la nécessité de respecter la compétence des régions en matière d'apprentissage et de formation professionnelle, et l'adoption de cet amendement conduirait à faire peser une charge indue sur les régions.

M. Christian Paul - Vous pourriez la financer !

M. le Secrétaire d'Etat - En revanche, nous allons vous proposer un dispositif qui permettra à l'Etat de cofinancer les efforts des régions, grâce à un fonds national de modernisation et de développement de l'apprentissage, doté de 200 millions en année pleine.

Le mode contractuel permettra d'éviter toute suspicion de transfert de charge ou de transfert de charge nouvelle.

Pour ces raisons, je vous demande de retirer votre amendement.

Mme Hélène Mignon - Et que se passe-t-il si, juste avant le terme de l'apprentissage, l'entreprise ferme brutalement ?

M. le Secrétaire d'Etat - La loi apporte une réponse, dont on ne peut cependant se satisfaire, celle de l'éligibilité à l'assurance chômage.

L'objectif des chartes de qualité est justement de faire baisser ces taux de rupture, grâce à la mise en place d'un véritable tutorat au sein du CFA, qui devra dresser un bilan de compétence de l'apprenti. Par ailleurs, l'apprenti sera soumis à des entretiens et des évaluations réguliers, et enfin, le tuteur prendra le relais en cas d'incident de l'employeur.

Nous espérons passer ainsi en dessous de la barre des 10% de rupture.

M. Christian Paul - Nous étions prêts à voter cet amendement, et je ne comprends pas que le Gouvernement refuse de régler ce problème par la loi !

M. Denis Jacquat - Au nom du groupe UMP, je demande une suspension de séance.

La séance, suspendue à 23 heures 30, est reprise à 23 heures 35.

M. Patrick Beaudouin - Compte tenu des explications du ministre, et sachant que cette mesure se retrouvera dans des dispositifs que nous allons prochainement étudier, je retire l'amendement 506.

M. le Secrétaire d'Etat - L'association des régions de France souhaite que l'Etat flèche bien les crédits destinés à l'apprentissage. Le fonds national de modernisation de l'apprentissage permettra de les faire apparaître distinctement dans le budget. Les crédits seront ensuite attribués aux régions, convention par convention. Si nous adoptions la voie législative plutôt que contractuelle, la charge nouvelle serait compensée dans le cadre de dotations globales, ce qui fausserait la vision du dispositif d'apprentissage.

ART. 12 BIS

M. Christian Paul - Je comprends bien ce souci de lisibilité, mais je reste inquiet quant à la compensation effective des charges transférées aux régions. Le groupe socialiste avait proposé un amendement, déclaré irrecevable au titre de l'article 40, qui prévoyait que la part de la dotation de décentralisation relative à l'apprentissage devait évoluer en fonction du nombre des contrats d'apprentissage. Le Gouvernement réforme l'apprentissage alors que ce sont les régions qui le financent au premier titre : l'Etat n'assume plus que la compensation des exonérations de cotisations sociales et quelques actions dans un cadre contractuel ! Il est clair que la revalorisation de la rémunération des apprentis rendra certes l'apprentissage plus attrayant, mais constituera un transfert de charges non compensé puisque la dotation de compensation évolue comme la dotation globale de fonctionnement ! Je crains que les régions, qui vont bientôt voter le premier budget de la nouvelle mandature, ne se trouvent face à des dépenses accrues. Après avoir voté le budget de la région Bourgogne, M. Anciaux ne pourra plus oser nous dire qu'il n'y a pas de transfert de charge non compensé ! Nous ne sommes pas opposés à l'ensemble de la réforme de l'apprentissage, mais le Gouvernement a l'obligation de dire très précisément comment il compte la financer. Je crains que les discussions que vous avez eues avec l'association des régions de France n'aient pas permis de la rassurer sur tous les points. Voilà un exemple concret de la façon dont s'opère la décentralisation.

Mme la Rapporteure - L'amendement 97 est de coordination.

L'amendement 97, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 12 bis, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 12 BIS

M. Rodolphe Thomas - Les entreprises qui choisissent l'apprentissage doivent s'engager pleinement dans cette démarche et respecter les règles déontologiques qui l'encadrent. L'amendement 640 précise donc que la qualité de la prise en charge des apprentis est un objectif essentiel pour les employeurs, qui doivent s'enquérir de leur satisfaction notamment en ce qui concerne l'accueil, la formation et le suivi des travaux.

Mme la Rapporteure - Avis défavorable. Un tel dispositif créerait de nouvelles contraintes, lourdes, pour les entreprises. Par ailleurs, les crédits du fonds de modernisation de l'apprentissage permettront aux régions de procéder à des majorations au bénéfice des employeurs, dans le cadre de la charte de qualité signée entre les entreprises et les centres de formation des apprentis. L'amélioration de la prise en charge des apprentis entre directement dans les objectifs de cette charte de qualité.

L'amendement 640, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Francis Vercamer - L'amendement 714 prévoit les modalités d'information des parents sur les conditions de la formation en apprentissage.

Mme la Rapporteure - Avis défavorable. Le rôle des parents est bien sûr déterminant, mais ils sont déjà associés au processus d'évaluation, grâce à l'amendement 456 de M. Anciaux, après l'article 12. Par ailleurs, ce dispositif serait très difficile à appliquer pour des majeurs.

L'amendement 714, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 12 ter, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 12 TER

M. Francis Vercamer - Les personnels des CFA ont des statuts aussi divers que les établissements. Mon amendement 485 propose de leur donner un statut unique, dont les modalités seraient déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Mme la Rapporteure - La commission a repoussé cet amendement. Il convient de préserver la souplesse actuelle, sans s'interdire d'apporter des améliorations en fonction des besoins, mais par exemple dans le cadre des contrats d'objectifs et de moyens.

M. le Secrétaire d'Etat - Les CFA pouvant être publics, privés ou consulaires, il y a une grande disparité dans les statuts des personnels. Mais la fédération nationale des directeurs de CFA n'a pas présenté de revendication pour l'unification, non plus que les syndicats de salariés ou les organismes gestionnaires. Si vous vouliez bien retirer l'amendement, je vérifierais auprès des gestionnaires l'utilité d'une modification, à laquelle il faudrait alors aboutir par la concertation.

M. Francis Vercamer - C'était un amendement d'appel. Je le retire.

L'article 12 quater, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 12 QUATER

M. Alain Joyandet - 25 % à 50 % des contrats d'apprentissage sont rompus dans les six à huit mois. Pour y remédier, M. Raison souhaite par son amendement 206 rectifié qu'un jeune passe de quinze jours à un mois dans l'entreprise où il va devenir apprenti avant la signature de son contrat.

Mme la Rapporteure - La commission a repoussé cet amendement. L'article L. 211-1 du code du travail permet déjà aux élèves de l'enseignement général de suivre des stages d'orientation en entreprise et dès 2005, sera offerte dans les classes de troisième une option de découverte de l'entreprise.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis défavorable. Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail, et s'il faut garantir la sécurité à l'apprenti, il faut la garantir aussi à l'employeur. Or cette période de quinze jours ne serait pas qualifiée juridiquement et l'on risquerait que le contrat d'apprentissage soit reclassé en CDI. Une jurisprudence en ce sens nuirait évidemment beaucoup au développement de l'apprentissage. Je comprends la préoccupation de M. Raison, mais nous voulons diminuer le taux de rupture de contrat par une meilleure orientation à l'entrée en apprentissage et grâce à la charte de qualité des CFA. Enfin, les maisons de l'emploi créées en 2005 comprendront une plate-forme de vocation, où il sera possible, par des tests, de vérifier l'adéquation entre les aptitudes et le métier choisi.

M. Alain Joyandet - L'amendement 206 rectifié est retiré.

M. Jean-Paul Anciaux - L'amendement 314 de M. Fidelin est défendu.

L'amendement 314, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

ART. 13

M. Patrick Beaudouin - L'amendement 98 adopté par la commission, supprime la limite d'âge de 25 ans dans le cas où la personne qui signe un contrat d'apprentissage a un projet de création ou de reprise d'entreprise. Près de 500 000 chefs d'entreprise vont à prendre leur retraite d'ici à 2010 et chercheront un repreneur. La formation en alternance est parfaitement adaptée pour transmettre les savoir-faire, mais les repreneurs potentiels doivent aussi être déjà expérimentés. La limite d'âge prive d'un outil efficace de transmission. Nous préférons revenir au texte initial du Gouvernement qui renvoyait au décret les modalités d'application des dérogations à la limite d'âge.

L'amendement 98, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme la Rapporteure - L'amendement 873 est rédactionnel.

L'amendement 873, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 13, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 13

M. Patrick Beaudouin - L'amendement 100, adopté par la commission, permet aux CFA d'organiser des formations complémentaires en dehors du temps de travail - ou sur le temps de travail si l'entreprise l'accepte - lorsque le jeune a un projet de reprise et a besoin de modules touchant à la gestion, lorsqu'il a un projet nécessitant une formation non prévue dans le diplôme, ou pour acquérir des modules qui lui permettent de retourner dans le cursus scolaire. Les CFA pourront obtenir des financements par convention avec le conseil régional, dans le cadre des contrats d'objectifs et de moyens ou par les fonds d'alternance. Ils pourront organiser eux-mêmes la formation, ou faire appel à l'Education nationale ou au marché privé. Cette mesure touchera une minorité d'apprentis motivés, mais leur donnera les droits qu'ont tous les salariés grâce au droit individuel à la formation.

L'amendement 100, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme la Rapporteure - L'amendement 99 prévoit une prise en charge particulière du maître d'apprentissage qui assume pour la première fois ses responsabilités. Cela ne l'empêchera pas ensuite de bénéficier du droit commun de la formation ou des formations mises en place dans le cadre des contrats d'objectifs et de moyens.

L'amendement 99, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Paul Anciaux - Le Gouvernement veut augmenter le nombre d'apprentis. A La Réunion, où le nombre d'entreprises est très limité, les mesures proposées n'auront pas grand effet. C'est pourquoi M. Audifax demande, par son amendement 249, que dans les régions d'outre-mer, toute entreprise puisse engager deux apprentis ou élèves de classe préparatoire en alternance sur un même poste de travail avec le salarié maître d'apprentissage, sous le contrôle de la direction départementale du travail.

Mme la Rapporteure - La commission a repoussé cet amendement, estimant que la mesure était d'ordre réglementaire.

M. le Secrétaire d'Etat - Effectivement, il faudra adapter ces dispositions aux réalités de l'outre-mer, mais c'est par voie réglementaire qu'il convient de répondre aux préoccupations de M. Audifax. Je demande donc le retrait de son amendement.

M. Jean-Paul Anciaux - M. Audifax sera sensible à cette attention. L'amendement est retiré.

L'article 13 bis, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART.13 BIS

M. Denis Jacquat - L'engagement de la famille est un facteur de réussite de l'apprenti. Il importe donc de mieux reconnaître son rôle en prévoyant la participation des représentants des parents d'apprentis au sein des CFA : tel est l'objet de l'amendement 270 de notre collègue Colombier.

Mme la Rapporteure - La commission l'a repoussé, car cette disposition existe déjà à l'article R.116-5 du code du travail.

M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. Le Gouvernement assure à M. Jacquat qu'il ne modifiera pas cette disposition réglementaire.

L'amendement 270 est retiré.

M. Jean-Louis Christ - Le code du travail impose à un jeune apprenti un minimum de 400 heures de formation par an en CFA. En cas de prorogation pour échec à l'examen, cette durée est ramenée à 240 heures, pendant lesquelles le jeune dispensé de certaines épreuves d'examen est néanmoins obligé de fréquenter le CFA. Cette situation est sans intérêt pour le jeune, mais entraîne un coût inutile pour la région. Mon amendement 464 - identique au 437 rectifié - permet à la région et au CFA de négocier un quota d'heures de formation en milieu scolaire sans autre contrainte que les nécessités pédagogiques.

Mme la Rapporteure - Défavorable : il est nécessaire de garantir un socle de formation minimal pour chaque apprenti, et c'est bien l'esprit de l'article 12. Mais il faut rappeler qu'en pratique le nombre moyen d'heures passé en CFA est supérieur à 600.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis défavorable. Le plancher de 400 heures garantit aussi le fait que le contrat d'apprentissage est un contrat de formation initiale : pour préparer des diplômes et des qualifications, il faut un minimum d'heures. Nous souhaitons tous faire de l'apprentissage une vraie voie de réussite éducative : cet amendement ne va pas dans ce sens.

Les amendements 437 rectifié et 464 sont retirés.

M. Rodolphe Thomas - L'amendement 102 rectifié, adopté par la commission à l'initiative de M. Vercamer, tend à inciter les jeunes à ne pas quitter l'entreprise à la fin de leur contrat d'apprentissage. N'oublions pas que l'une des principales motivations à l'embauche d'un apprenti est sa future intégration à l'entreprise en tant que salarié. Mon amendement 630 a le même objet.

Mme la Rapporteure - L'amendement 102 rectifié a été en effet adopté par la commission. Il consacre la fonction de l'apprentissage comme voie d'accès privilégiée à l'emploi.

M. le Secrétaire d'Etat - Favorable.

L'amendement 102 rectifié, mis aux voix, est adopté.

Mme la Présidente - Le 630 est satisfait.

M. Jean-Louis Christ - Mon amendement 465 a pour but de faciliter la coordination entre le temps passé au CFA et celui passé dans l'entreprise. Des perturbations peuvent en effet affecter le fonctionnement de l'entreprise, lorsqu'un apprenti de moins de 18 ans travaille le samedi - notamment dans l'alimentation - et se voit donner deux jours de repos, le dimanche et le lundi. Comme la semaine en CFA commence généralement le lundi, il devrait être dispensé de travail le samedi précédent pour bénéficier de ses deux jours de repos consécutifs. L'amendement tend à permettre de déroger à cette règle des deux jours consécutifs par la dispense du samedi qui suit la semaine en CFA.

Mme la Rapporteure - Défavorable. Il est certes essentiel de concilier les impératifs de la formation et ceux du travail en entreprise. Mais le Gouvernement nous a demandé de surseoir à toute décision, car il doit prendre en compte les impératifs du droit communautaire : ce point va être à l'étude, après quoi le Gouvernement s'engage à vous apporter plus d'informations.

Mme la Présidente - Je suis saisi par le groupe communiste d'une demande de scrutin public sur l'amendement 465.

M. le Secrétaire d'Etat - L'article L. 212-4 du code du travail prévoit déjà le cadre dans lequel la disposition que vous proposez peut s'exercer : c'est soit celui d'un accord de branche, soit, à défaut, une dérogation de l'inspection du travail. Il y a donc déjà un droit positif qui peut permettre d'aboutir au résultat que vous recherchez. Par ailleurs nous avons ouvert, avec Jean-Louis Borloo, une discussion avec les partenaires sociaux sur le contrat de travail de l'apprenti : elle portera notamment sur les dérogations particulières au droit du travail, comme celle que vous évoquez. Cette négociation doit aboutir au premier semestre 2005. C'est pourquoi je vous propose de retirer cet amendement, du reste en partie satisfait par le droit positif.

M. Jean-Louis Christ - Je le retire.

M. Maxime Gremetz - Je le reprends !

M. le Secrétaire d'Etat - Avis défavorable dans ce cas.

A l'unanimité des 52 suffrages exprimés sur 52 votants, l'amendement 465 n'est pas adopté. (Rires )

M. Jean-Marie Rolland - L'amendement 101, 2e rectification, concerne les mineurs étrangers isolés. Il s'agit d'enfants ou de jeunes qui sont arrivés en France par divers canaux et qui, après mille galères, sont repérés par les services sociaux ou par des associations. Ils sont déférés devant le juge des enfants ou le Parquet, qui ordonne le placement provisoire auprès de l'Aide sociale à l'enfance. Celle-ci les oriente vers des fondations ou des associations qui font un travail remarquable. Mais il est impossible à ces jeunes, faute de droit au travail, de passer un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. L'amendement a pour objet de permettre à ces jeunes qui dépendent de l'Aide sociale à l'enfance d'acquérir cette possibilité de formation.

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement comprend l'esprit généreux et républicain de cet amendement. Il souhaite simplement s'assurer que la mesure sera réservée aux mineurs. Tel est l'objet de son sous-amendement 972, qui réserve la mesure aux seuls mineurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance avant 16 ans.

Mme la Rapporteure - La commission a accepté l'amendement. Elle n'a pas examiné le sous-amendement, mais j'y suis personnellement favorable.

M. Jean-Marie Rolland - Ce sous-amendement va réduire considérablement le nombre d'enfants concernés. L'âge moyen d'entrée dans le dispositif est de seize ans et demi. La plupart de ces enfants, après trois ans à l'Aide sociale à l'enfance, peuvent bénéficier de la nationalité française. Certes, nous ne pouvons accueillir toute la misère du monde, mais ne pas ouvrir l'apprentissage à ces jeunes, c'est les pousser vers la clandestinité ! Quand ils sont dans des associations, ils peuvent aller à l'école, au collège, et même dans les lycées professionnels, où ils ont de très bons résultats ; mais cette formation professionnelle, dont nous vantons les mérites depuis le début de la soirée, leur est seule fermée... Je crois que je préfère retirer mon amendement, Monsieur le ministre, plutôt que d'accepter ce sous-amendement.

Mme Patricia Adam - Je suis favorable à cet amendement, et je souhaite apporter une précision : plutôt que de se fixer sur la minorité, il faut considérer l'aspect Aide sociale à l'enfance. Celle-ci a en effet compétence pour les contrats jeunes majeurs qui vont jusqu'à l'âge de 21 ans. Dans ce cadre, je crois possible de satisfaire à la fois à l'amendement de M. Rolland et au sous-amendement du Gouvernement, ce qui permettrait de répondre à des besoins effectivement assez importants aujourd'hui dans les départements.

M. Denis Jacquat - C'est ce que j'allais dire. M. Rolland aurait tort de retirer son amendement, mais il doit accepter le principe du sous-amendement gouvernemental. Ayant fait un rapport sur le droit d'asile, et venant d'un département frontalier, je peux vous dire en effet que les réseaux mafieux ne manquent pas d'imagination...

Nous devons certainement progresser mais aussi nous montrer vigilants. Pour cela, adoptons l'amendement de Jean-Marie Rolland avec le sous-amendement du Gouvernement, compte tenu des explications données par Mme Adam.

M. le Secrétaire d'Etat - Monsieur Rolland, je vous appelle à davantage de prudence sur les chiffres. J'ai travaillé avec Mme Brisset, défenseure des enfants, qui ne parvient pas à fournir elle-même un âge moyen. La disposition que je vous propose a été élaborée de concert avec le ministère de l'intérieur. Nous pourrions ainsi franchir une première étape, en conciliant votre souci que la France honore sa tradition de protection des mineurs avec la politique menée depuis 2002 pour sécuriser les frontières et maîtriser les flux migratoires. Cette position équilibrée doit être considérée comme une première main tendue.

M. Jean-Marie Rolland - Dans ces conditions je maintiens mon amendement.

Le sous-amendement 972 mis aux voix, est adopté.

Mme la Présidente - Sur l'amendement 101 2ème rectification, je suis saisie par le groupe communiste d'une demande de scrutin public.

A l'unanimité des 48 suffrages exprimés sur 48 votants, l'amendement 101, 2ème rectification, sous-amendé, est adopté.

M. Alain Joyandet - Par son amendement 207, notre collègue Raison propose que les représentants des parents d'apprentis soient désignés directement par les parents d'apprentis du CFA, et non plus par les associations de parents d'élèves du ressort territorial du CFA.

Mme la Rapporteure - Avis défavorable. Cette disposition relève expressément de la compétence réglementaire, même si elle a un réel intérêt.

M. le Secrétaire d'Etat - Même avis défavorable.

L'amendement 207 est retiré.

AVANT L'ART. 14

M. Jean-Paul Anciaux - Afin de favoriser le développement de l'apprentissage, nous proposons, par l'amendement 451, de permettre à tout CFA de créer des unités de formation par apprentissage en partenariat avec des établissements publics locaux d'enseignement.

L'amendement 451 accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme Muriel Marland-Militello - Je propose, par mon amendement 749, d'instaurer dans les CFA une journée de découverte de l'entreprise. En effet, les jeunes qui font le choix de l'apprentissage font par là même celui de l'entreprise. Il me paraît donc opportun d'établir un lien avec certaines entreprises qui n'ont jamais envisagé de recourir à l'apprentissage. Cette visite leur permettrait d'apprécier la motivation et de la soif d'apprendre des apprentis, car, nous le savons bien, l'apprentissage est une opportunité et non pas une contrainte.

Mme la Rapporteure - Avis plutôt défavorable, car la mesure proposée ne relève pas réellement du domaine législatif. Mieux vaut laisser chaque CFA s'organiser librement. Cependant, la commission a considéré votre suggestion avec intérêt, particulièrement en raison de tout ce que vous avez fait pour l'apprentissage depuis deux ans.

M. le Secrétaire d'Etat - Je suggère de retirer l'amendement, la disposition n'ayant pas besoin de passer par la voie législative.

L'amendement 749 est retiré.

M. Rodolphe Thomas - Je propose, par mon amendement 632, que les établissements scolaires s'associent avec les CFA afin de favoriser échanges et contacts. Ainsi, des élèves de 6ème et de 5ème rencontreraient les apprentis au moins deux fois par an, ce qui pourrait inciter certains d'entre eux à s'orienter vers la filière professionnelle.

Mme la Rapporteure - Nous allons examiner plusieurs amendements qui touchent en fait à la loi d'orientation sur l'école. Dans tous les cas, il s'agit bien de formation initiale, et je sais bien qu'un défaut d'orientation est souvent à l'origine d'un échec scolaire. Cependant, mieux vaut éviter de mélanger tous les sujets. Pour cette raison, la commission a repoussé l'amendement 632, comme d'autres qui suivent.

M. le Secrétaire d'Etat - Je suggère de retirer cet amendement, qui trouvera mieux sa place dans la loi d'orientation sur l'école.

L'amendement 632, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Rodolphe Thomas - Je propose, par mon amendement 629, que le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er juillet 2005, un rapport sur l'opportunité d'organiser une campagne annuelle d'information sur la formation professionnelle, afin de revaloriser les métiers artisanaux. En effet, le rapport Camdessus a relevé que l'Education nationale dirigeait trop peu les jeunes vers la formation professionnelle, qui pourrait pourtant leur ouvrir une voie d'insertion.

Mme la Rapporteure - Avis défavorable. La commission n'a pas bien vu l'utilité réelle de ce rapport. Une campagne en faveur du contrat de professionnalisation est en cours, et l'application de la loi que nous examinons donnera lieu à une vaste campagne pour la promotion de l'apprentissage.

M. le Secrétaire d'Etat - Même avis défavorable.

L'amendement 629 est retiré.

Mme la Présidente - Sur l'amendement 613 je suis saisie par le groupe UDF d'une demande de scrutin public.

M. Rodolphe Thomas - Nous souhaiterions qu'à compter de 2006, le Gouvernement présente chaque année un rapport au Parlement retraçant l'évolution de l'apprentissage les deux années précédentes. Tel est l'objet de mon amendement 618.

Mme la Rapporteure - La commission propose après l'article 16 bis un amendement demandant déjà un tel un rapport. Avis défavorable donc.

M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. Cet amendement sera satisfait par celui de la commission.

L'amendement 618, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Rodolphe Thomas - L'idée que l'apprentissage est réservé aux élèves en échec scolaire est encore solidement ancrée dans les esprits. L'objectif de 500 000 contrats d'apprentissage à l'horizon de 2009 ne pourra pas être atteint si on ne lève pas les réticences des conseillers d'orientation à informer les jeunes sur cette voie et à les y diriger. N'attendons pas la loi d'orientation sur l'école pour réformer les CIO ! Les jeunes doivent être informés en toute transparence des possibilités offertes par l'apprentissage, tant en matière de formation que de salaire et de perspectives professionnelles. Compte tenu du nombre d'entreprises à transmettre, du nombre de salariés à remplacer dans les années à venir, cette réforme est cruciale. Il faut former dans les entreprises artisanales ces jeunes motivés, compétents et ambitieux, qui deviendront eux-mêmes demain chefs d'entreprise. Le rapport Camdessus...

M. Maxime Gremetz - Ah !

M. Rodolphe Thomas - ...avait relevé que les services de l'Education nationale dirigeaient trop peu vers la formation professionnelle des jeunes qui pourraient y trouver une voie d'insertion. C'est pourquoi nous proposons par notre amendement 613 qu'à titre expérimental et jusqu'à la fin de 2009, « les régions participent à l'organisation des services chargés de l'information et de l'orientation des jeunes ».

Mme la Rapporteure - Avis défavorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Il a été décidé dans la loi relative aux responsabilités locales adoptée en août dernier de ne décentraliser ni les CIO ni les COPSI. Cette décision faisait suite à la concertation conduite par les ministres de l'Education nationale et de l'Intérieur de l'époque. Il me semble sage de ne pas rouvrir aujourd'hui ce débat de fond qui, ravivant les querelles, interdirait sans doute de réfléchir ensemble, dans le cadre des maisons de l'emploi, aux moyens d'améliorer l'information et l'orientation des élèves.

M. Maxime Gremetz - Si les régions étaient chargées, comme vous le demandez, des services d'information et d'orientation des jeunes, adieu le grand service public de l'Education nationale ! Cet amendement marquerait le début de son démantèlement. Décentraliser cette compétence ne ferait en outre qu'aggraver les inégalités entre régions. La Picardie, qui souffre déjà d'un important retard en matière d'éducation et de formation professionnelle, serait encore pénalisée par rapport à des régions plus riches. Enfin, une nouvelle compétence serait transférée aux régions sans aucune compensation financière supplémentaire... alors qu'elles vont devoir dès 2005 gérer les ATOS ! Nous sommes donc résolument opposés à cet amendement, que nous croyons sage de repousser.

M. Christian Paul - Voici revenir, insidieusement, une idée déjà exprimée lors du débat sur la décentralisation et sur laquelle le Gouvernement avait, à juste titre, reculé. Non seulement une charge nouvelle serait transférée aux régions dans le plus grand flou, mais les personnels des CIO sont mis en cause de façon choquante. Au lieu d'ériger l'Education nationale et les CIO en boucs émissaires commodes, il faudrait s'interroger sur les raisons profondes du manque de succès de l'apprentissage, notamment sur la rémunération et les conditions de travail des apprentis, ainsi que sur l'image de la filière. Chaque fois qu'un réel effort sera fait sur ces points, nous le soutiendrons.

L'apprentissage aurait mérité, à lui seul, une loi, au lieu d'être ainsi abordé au détour d'un titre d'un plan de cohésion sociale.

M. Rodolphe Thomas - Je dis ici tout haut ce que beaucoup, notamment d'élus locaux, pensent tout bas depuis fort longtemps. Alors que 150 000 jeunes sortent chaque année du système éducatif sans qualification, il me paraît judicieux de proposer que les régions gèrent les centres d'information et d'orientation. Collectivités en prise directe avec les réalités économiques, elles sont particulièrement à même de conduire une politique cohérente de formation, répondant aux besoins des bassins d'emploi. Chacun s'accorde sur un constat d'échec devant la situation actuelle : pourquoi refuser de donner aux régions compétence en ce domaine ?

M. Jean-Paul Anciaux - J'ai bien entendu les explications du secrétaire d'Etat. Mais de là à soutenir qu'il n'y a pas de problème et que les régions doivent rester en dehors de la politique d'orientation ! Elles sont au contraire l'échelon d'intervention le plus pertinent dans la mesure où elles ont déjà la charge de la formation continue et bientôt du développement économique. Il n'est pas contestable que les CIO ne remplissent pas correctement leurs missions. Il n'est que de voir les plaquettes d'information distribuées aux familles : jamais on n'y parle de formation initiale par la voie de l'apprentissage !

M. Alain Joyandet - Plusieurs points me gênent dans cet amendement. Tout d'abord, il déferait tout l'édifice qu'il est proposé de mettre en place avec les maisons de l'emploi Ensuite, rendre les CIO responsables des difficultés rencontrées par la filière apprentissage me paraît pour le moins caricatural. Enfin, à aucun moment n'est abordée la question de la compensation financière de la charge nouvelle qui serait ainsi transférée aux régions. Adopter cet amendement pourrait donc avoir des effets très négatifs.

A la majorité de 42 voix contre 5 sur 50 votants et 47 suffrages exprimés, l'amendement 613 n'est pas adopté.

ART. 14

M. Maxime Gremetz - Notre amendement 227 tend à supprimer cet article. En effet la formation des maîtres d'apprentissage relève du cœur des dépenses auxquelles la taxe d'apprentissage est destinée. La faire relever de l'obligation de participation des employeurs à la formation continue, c'est mélanger les financements de la formation initiale et de la formation continue ; un tel basculement est porteur de difficultés pour les petites entreprises, qui sont pourtant celles qui accueillent le plus grand nombre d'apprentis.

M. Christian Paul - Notre amendement 582 est également de suppression de l'article. Il recèle en effet un risque qu'une partie des sommes destinées à la formation professionnelle continue soit détournée au profit de la formation en alternance, en particulier de l'apprentissage.

Mme la Rapporteure - Rejet. Les articles 14, 15, 16 et 16 bis constituent, pour la modernisation et le développement de l'apprentissage, un ensemble cohérent sur lequel il convient de ne pas revenir.

Les amendements 227 et 582, repoussés par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Jean-Marie Binetruy - En cas d'obtention du diplôme avant l'expiration du contrat d'apprentissage, l'article L. 115-2 du code du travail donne au seul apprenti la possibilité de mettre un terme au contrat. Mon amendement 785 vise, afin de ne pas freiner le développement de l'apprentissage, à étendre cette faculté à l'employeur : l'apprenti a rempli son engagement en obtenant le titre, l'employeur a rempli le sien puisque la formation qu'il a dispensée est reconnue, donnons donc à l'un comme à l'autre la possibilité de mettre fin à un contrat dont l'objectif a été atteint.

Mme la Rapporteure - Avis défavorable car l'apprenti se trouverait démuni du jour au lendemain, sans période de transition lui permettant de trouver un emploi.

M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. La phase de quelques semaines ou de quelques mois après l'obtention du diplôme est un atout pour l'intégration professionnelle de l'apprenti. Par ailleurs, rien dans cet article ne remet en cause le financement du contrat d'apprentissage par des fonds publics après l'obtention du diplôme.

M. Maxime Gremetz - Cet amendement est surprenant car si les petites entreprises prennent des apprentis qui préparent leur diplôme, c'est pour avoir à leur disposition des ouvriers qualifiés ! Il vise des situations virtuelles... En tout cas, je suis contre.

M. Jean-Marie Binetruy - Cela n'a rien de virtuel : il peut arriver que le diplôme soit obtenu relativement longtemps avant l'échéance du contrat.

L'amendement 785, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 828 rectifié du Gouvernement vise à clarifier le régime des exonérations, c'est-à-dire des dépenses libératoires de taxe d'apprentissage. Deux grands chefs d'exonération demeurent : le versement direct par l'entreprise d'une somme à l'établissement de formation, et les frais de stage.

Mme la Rapporteure - Avis favorable.

Mme Patricia Adam - J'aimerais avoir des précisions sur le sens des mots « les subventions aux écoles privées légalement ouvertes » : s'agit- il des seules écoles privées sous contrat ?

M. le Secrétaire d'Etat - Nous visons l'ensemble des écoles, sous contrat ou non, qui peuvent toucher le « barème », lequel va aux établissements de formation au sens large - par opposition au « quota », partie de la taxe d'apprentissage qui est directement attribuée aux CFA.

Mme Patricia Adam - La rédaction ne me semble pas assez explicite.

M. le Secrétaire d'Etat - Nous ne faisons que reprendre la loi de 1971 et ses décrets d'application.

En fait, désireux de ne pas opposer les CFA et l'enseignement professionnel au sens large, nous nous sommes contentés de reprendre in extenso la législation en vigueur.

Par ailleurs, comme des exonérations étaient proposées, nous avons tout remis dans la loi, par souci de transparence.

L'amendement 828, 2e rectification, mis aux voix, est adopté.

L'article 14 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 14

M. Rodolphe Thomas - L'amendement 641 vise à une meilleure reconnaissance matérielle des maîtres d'apprentissage, afin d'encourager les artisans et les commerçants à former des apprentis, souvent contraints de se tourner vers des lycées technologiques faute de trouver un maître d'apprentissage.

Mme la Rapporteure - Cette préoccupation est légitime, mais le projet de loi prévoit déjà un crédit d'impôt en faveur des entreprises qui emploient des apprentis, et elles peuvent alors en consacrer le produit à la revalorisation du statut des maîtres d'apprentissage, laquelle peut encore être prévue dans le cadre des contrats d'objectifs et de moyens. Pour ces raisons, la commission a rendu un avis défavorable.

M. Maxime Gremetz - Les entreprises ont déjà beaucoup, il ne faut pas exagérer !

M. le Secrétaire d'Etat - Même avis que Mme la rapporteure, et je rappelle que le crédit d'impôt profite directement à ceux qui exploitent à titre individuel leur fonds de commerce.

L'amendement 641, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Muriel Marland-Militello - L'amendement 735 tend à ce que les entreprises redevables de la taxe d'apprentissage qui emploient plusieurs apprentis, répartissent cette somme entre les centres de formation ou les sections d'apprentissage où sont inscrits ces apprentis. C'est en réalité un amendement de principe qui vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessaire mobilisation des grandes entreprises.

Mme la Rapporteure - Avis défavorable, car cette disposition est déjà prévue par le code du travail.

M. le Secrétaire d'Etat - En effet, la mesure que vous proposez fait déjà partie du droit positif. Cela étant, c'est vrai qu'en pratique, faute de transparence, nous ne pouvons en contrôler le respect. Aussi les articles suivant l'article 16 auront-ils pour objet de corriger cette lacune. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

L'amendement 735 est retiré.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance qui aura lieu, cet après-midi, mercredi 1er décembre, à 15 heures.

La séance est levée à 1 heure 5

            Le Directeur du service
            des comptes rendus analytiques,

            François GEORGE

ORDRE DU JOUR
DU MERCREDI 1ER DÉCEMBRE 2004

A QUINZE HEURES : 1ère SÉANCE PUBLIQUE

1. Questions au Gouvernement. (1)

2. Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence (n° 1911), de programmation pour la cohésion sociale.

Rapport (n° 1930) de Mme Françoise de PANAFIEU et M. Dominique DORD, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Avis (n° 1920) de M. Alain JOYANDET, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.

Avis (n° 1928) de M. Georges MOTHRON, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.

A VINGT ET UNE HEURES : 2ème SÉANCE PUBLIQUE

Suite de l'ordre du jour de la première séance.

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(1) Les quatre premières questions porteront sur des thèmes européens

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne deux heures après la fin de séance.

Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

www.assemblee-nationale.fr


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